Document - GRÈCE. Par une décision historique, un tribunal militaire reconnaît le droit à l?objection de conscience pour les anciens conscrits

GRÈCE

Par une décision historique, un tribunal militaire reconnaît le droit à l’objection de conscience pour les anciens conscrits

Index AI : EUR 25/004/2005
ÉFAI

Vendredi 1^er avril 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International accueille avec satisfaction la décision historique du tribunal militaire d'Athènes qui a statué à l'unanimité que Sergey Gutarov, objecteur de conscience pour des motifs religieux et ex-conscrit, devait être libéré et autorisé à déposer une demande en vue d’effectuer un service civil de remplacement en raison d'un « conflit de devoirs » (devoir envers l'armée et devoir envers la religion).

« Nous accueillons très favorablement la décision concernant Sergey Gutarov, mais nous demandons que tous les objecteurs de conscience, notamment ceux dont la demande repose sur des motifs idéologiques, soient traités sans discrimination », a déclaré Olga Demetriou, chercheur sur la Grèce à Amnesty International.

« Il est grand temps que la Grèce respecte les normes et les recommandations internationales en mettant fin à toutes les poursuites, emprisonnements et violations des droits humains dont sont victimes les objecteurs de conscience. »

Sergey Gutarov a accompli son service militaire dans l’armée russe et il est devenu ensuite témoin de Jéhovah. Aussi, lorsque l’armée grecque l’a convoqué en vue d’accomplir son service militaire, il a demandé à effectuer un service civil de remplacement - ce que ne permet pas la loi 2510/97 relative à la conscription pour ceux qui ont déjà servi dans les forces armées. Sergey Gutarov a été arrêté jeudi 31 mars 2005, il a été accusé d’insubordination pour ne s’être pas présenté à sa convocation et placé en détention préventive. Amnesty International a considéré qu’il était un prisonnier d’opinion et a demandé sa libération immédiate et sans condition.

Amnesty International estime que toute personne a le droit de refuser d’accomplir le service militaire pour raison de conscience ou en raison de ses convictions personnelles, sans être l’objet de sanctions pénales ou de châtiment. Quiconque est emprisonné pour avoir exercé ce droit doit être considéré comme prisonnier d’opinion, dans la mesure où il n’a pas refusé d’accomplir un service civil de remplacement sans caractère punitif ou discriminatoire par sa durée ou par sa forme.

Complément d’information

L’organisation demande aux autorités grecques d’amender la loi 2510/1997 de telle sorte : 

- que  la durée du service civil de remplacement n’ait pas un caractère punitif ou discriminatoire ;

- que le service civil soit placé entièrement sous l’autorité d’instances civiles (y compris pour l’examen des demandes du statut d’objecteur de conscience) ;

- que les objecteurs de conscience aient le droit de demander le statut d’objecteur de conscience à n’importe quel moment, avant leur incorporation et après ;

- qu’il ne puisse y avoir de dérogation au droit d’effectuer un service civil de remplacement, même en temps de guerre ;

- que les objecteurs de conscience qui militent au sein d’un syndicat ou participent à un mouvement de grève au cours de leur service civil de remplacement ne perdent pas le droit d’effectuer un service civil de remplacement ou un service militaire non armé ;

- que les objecteurs de conscience faisant l’objet de poursuites judiciaires soient rétablis dans leurs droits civiques et personnels ; ils doivent pouvoir entre autres voyager à l’étranger, posséder un passeport et une carte d’identité et avoir le droit de vote.

Des préoccupations similaires ont été exprimées par le médiateur grec et par la Commission nationale grecque des droits humains.

Pour de plus amples informations, vous pouvez lire le rapport Greece: To be in the army or choosing not to be: the continuous harassment of conscientious objectors(index AI : EUR 25/003/2003), contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org