Document - Autriche: RISQUE DE RENVOI FORCÉ / TORTURE

ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020012 – EUR 13/001/02
EXTRA 02/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

RISQUE DE RENVOI FORCÉ / TORTURE

AUTRICHE

Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri, 35 ans, marié et père de cinq enfants

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Londres, le 4 janvier 2002

Amnesty International craint que les autorités autrichiennes ne renvoient de force en Égypte Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri. Ce renvoi pourrait avoir lieu très prochainement, voire aujourd’hui même. Si cet homme est renvoyé en Égypte, il risque fortement d’être torturé et soumis à d’autres violations des droits humains, comme cela se serait déjà produit par le passé.

Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri a été arrêté en Autriche en octobre 2001 à la suite d’une demande d’extradition formulée par les autorités égyptiennes, qui l’ont condamné par contumace à quinze ans de travaux forcés à la fin de l’année 1995. Cet homme a été condamné à l’issue d’un procès inique en relation avec son affiliation présumée à un groupe islamiste armé.

La décision de renvoyer Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri a été prise le 12 novembre 2001 par le tribunal régional de grande instance de Vienne ; elle est entrée en vigueur le 3 janvier 2002. L’extradition de cet homme se fonde sur l’argument selon lequel plusieurs infractions qui auraient été commises en Égypte tombent également sous le coup de la loi en Autriche. Amnesty International sait que le ministère autrichien de la Justice ne s’opposera pas à cette extradition.

Le tribunal régional de grande instance de Vienne a pris cette décision alors que la demande d’asile de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri est en cours d’examen dans le cadre de la procédure habituelle qui a permis à cet homme d’obtenir un permis de séjour temporaire en Autriche. L’avocat de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri a indiqué que rien dans la législation autrichienne n’indiquait que la loi sur l’extradition primait sur la loi relative à l’asile et il a demandé qu’il ne soit pas procédé au renvoi de son client.

Par ailleurs, en dépit de nombreux éléments prouvant le contraire, le tribunal de grande instance de Vienne a invoqué l’insuffisance d’éléments montrant que Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri risquait fortement d’être torturé et maltraité s’il était renvoyé en Égypte. Les autorités autrichiennes ont demandé, entre autres choses, aux autorités égyptiennes de rejuger Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri à l’issue d’un procès équitable.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Égypte, Il est fréquent que des membres présumés de groupes islamistes armés soient soumis à la torture dans les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État, notamment au siège de ce Service situé place Lazoghli, au Caire, ainsi que dans les postes de police et, parfois, en prison. Les méthodes de torture les plus fréquemment décrites sont les décharges électriques, les coups, la suspension par les poignets ou les chevilles, les brûlures de cigarettes ainsi que diverses formes de violences psychologiques, notamment des menaces de mort et de viol ou d'autres atteintes sexuelles, visant personnellement les détenus ou leurs parentes. Des centaines de plaintes pour torture ont été déposées par des avocats et des groupes locaux de défense des droits humains auprès du ministère public mais, à la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête impartiale n’a été ouverte sur ces allégations.

En mai 1999, après avoir examiné le rapport périodique de l'Égypte, le Comité des Nations unies contre la torture a recommandé à cet État « de prendre des mesures efficaces pour prévenir la torture de personnes détenues par la police et les services de renseignements de la Sûreté d'État » et de veiller à ce « qu'un registre approprié des personnes détenues tant par la police que par les services de renseignements de la Sûreté d'État, accessible au public, soit établi et maintenu ».

Les procès de membres présumés de groupes islamistes armés qui se déroulent devant les juridictions militaires ou les hautes cours de sûreté de l’État (instaurées par législation d'exception) sont d'une flagrante iniquité. Ainsi, en avril 1999, la Haute Cour militaire a rendu sa décision au terme d'un procès inéquitable à l'encontre de 107 personnes – dont 60 ont été jugées par contumace – accusées d'appartenance au groupe islamiste armé Al Djihad (Guerre sainte). Neuf d'entre elles ont été condamnées à mort par contumace, 78 ont été condamnées à des peines allant de trois ans d'emprisonnement à la détention à perpétuité, et les 20 autres ont été acquittées. Au nombre des accusés figuraient plus d'une dizaine d'individus ayant été renvoyés contre leur gré vers l'Égypte par divers États, notamment l'Albanie, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Ces individus ont été interrogés pendant plusieurs mois tandis qu'ils étaient maintenus en détention non officielle au secret par le Service de renseignements de la sûreté de l'État, et n'ont pas été autorisés à rencontrer leurs avocats jusqu'à leur comparution en justice, en février 1999. Plusieurs accusés ont affirmé avoir été torturés, mais aucune enquête indépendante n'a apparemment été ouverte sur ces allégations.

Depuis les événements du 11 septembre 2001, plusieurs pays comme l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine et la Suède ont extradé des Égyptiens soupçonnés d’appartenir à des groupes islamistes armés. En décembre 2001, la Suède a renvoyé de force deux Égyptiens dans leur pays à l’issue d’une procédure inique. Leur avocat et leur famille n’ont toujours pas été informés du sort qui leur avait été réservé en arrivant en Égypte.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible (en anglais, en allemand ou dans votre propre langue) aux destinataires mentionnés ci-après :

– dites-vous préoccupé par les informations selon lesquelles Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri risque de façon imminente d’être renvoyé de force en Égypte et demandez qu’il soit mis fin aux initiatives menées en ce sens ;

– soulignez que le renvoi forcé d’une personne dans un pays où elle risque d’être victime de graves violations des droits humains constitue une violation des obligations internationales de l’Autriche et en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

– appelez le gouvernement autrichien à permettre l’examen complet de la demande d’asile de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri.

APPELS À :

Ministre de la Justice : Dieter Böhmdorfer Bundesminister für Justiz Museumstrasse 7 A-1070 Vienne Autriche Fax : + 43 1 521 52 2828 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Président : Bundespräsident Dr. Thomas Klestil Prasidentschaftskanzlei Hofburg Leopoldinischer Trakt A-1014 Vienne Autriche Fax : + 43 1 535 6512 Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président

Chef du gouvernement : Bundeskanzler Wolfgang Schüssel Bundeskanzleramt Ballhausplatz 2 A-1014 Vienne Autriche Fax : + 43 1 53115 2705 Formule d'appel : Dear Federal Chancellor, / Monsieur le Chancelier

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Autriche dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.