Document - Un secret de Polichinelle : des éléments de plus en plus nombreux attestent la complicité de l'Europe dans les « restitutions » et détentions secrètes

Un secret de Polichinelle : des éléments de plus en plus nombreux attestent la complicité de l'Europe dans les « restitutions » et détentions secrètes

UN SECRET DE POLICHINELLE

DES ÉLÉMENTS DE PLUS EN PLUS NOMBREUX ATTESTENT LA COMPLICITÉ DE L'EUROPE DANS LES « RESTITUTIONS » ET DÉTENTIONS SECRÈTES


SYNTHÈSE



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

EUR 01/024/2010

ÉFAI


Novembre 2010




Le moment est venu de briser la conspiration du silence qui entoure la complicité des gouvernements européens avec ceux qui ont porté atteinte aux droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste depuis septembre 2001.


Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 9 juin 20101



Introduction


De nombreuses informations existent sur la participation de certains gouvernements européens aux programmes de « restitution » et de détentions secrètes mis en place par les États-Unis à la suite des attaques du 11 septembre sur le territoire américain. Les résultats de recherches effectuées par des organes intergouvernementaux, des organisations non gouvernementales et des journalistes d'investigation, entre autres, constituent une somme d'informations faisant clairement apparaître que l'Europe a pris part à ces programmes. Après une décennie marquée par l'impunité et l'absence de voies de recours pour les atteintes aux droits humains – en particulier les transferts illégaux, les disparitions forcées, la torture et les détentions secrètes – perpétrées dans le contexte de ces opérations se déroulant sous l'égide de l'Agence centrale du renseignement (CIA), l'obligation faite aux gouvernements, en vertu du droit international, de procéder à un bilan de ces violations et de faire en sorte que toutes les responsabilités soient établies pour ces actes est bafouée par de nombreux pays depuis trop longtemps.


La quasi-absence d'obligation de rendre des comptes aux États-Unis pour ces violations est scandaleuse ; le gouvernement américain doit agir en urgence pour y remédier. Dans l'ensemble pour l'instant, l'Europe déçoit en ce qui concerne l'ouverture d'enquêtes dignes de ce nom qui soient réellement indépendantes, ainsi que suffisamment publiques. La progression vers l'établissement des responsabilités a pris un certain essor cependant, entre 2008 et 2010, alors que les preuves de la complicité de l'Europe s'accumulaient, montrant que la région reste un terrain propice à la responsabilisation.


Le rapport d'Amnesty International, intitulé Open Secret: Mounting Evidence of Europe's Complicity in Rendition and Secret Detention (novembre 2010), présente un état des lieux sur le plan de l'obligation pour les pays européens de rendre des comptes pour leur participation à ces pratiques abusives. Ce rapport fournit des informations sur certaines des principales évolutions observées en Allemagne, en Italie, en Lituanie, en Macédoine, en Pologne, en Roumanie, au Royaume-Uni et en Suède, pays où des enquêtes sur la complicité de l'État ou des procédures judiciaires visant à déterminer les responsabilités pénales individuelles ont eu lieu ou sont en cours. Il cite par ailleurs de nouvelles informations et sources susceptibles de faire avancer le projet en faveur de l'établissement des responsabilités, en particulier l'Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, rendue publique par les Nations unies en février 2010 (ci-après, Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète).2 L'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète s'appuie sur des enquêtes effectuées par le passé par des instances intergouvernementales, notamment l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen.


Bien que le rapport d'Amnesty International comporte une section sur les États-Unis, l'organisation en vient à la conclusion que les États-Unis manquent systématiquement à leur obligation consistant à faire face aux violations commises dans le passé. Si Amnesty International accueille avec satisfaction les propos de hauts responsables du gouvernement Obama concernant les droits humains, les paroles ne suffisent pas. Les États-Unis sont tenus, aux termes du droit international, d'enquêter sur les personnes ayant par le passé autorisé et perpétré des violations dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA, et de les amener à rendre des comptes, notamment en traduisant en justice les auteurs présumés de crimes de droit international. Le gouvernement américain ne doit pas continuer à invoquer le secret d'État dans le but de se soustraire à l'attention de la communauté internationale concernant les abus commis dans le cadre des opérations de « restitution » et de détentions secrètes.


Amnesty International exhorte les gouvernements européens à s'élever de toute urgence contre l'impunité dans ce domaine, à tirer parti de la tendance observée en Europe vers l'établissement des responsabilités, et à s'engager pleinement à rendre justice aux victimes de « restitutions », de disparitions forcées, d'actes de torture et d'autres types de mauvais traitements, perpétrés dans le contexte de la lutte contre le terrorisme au lendemain des attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Le secret d'État ne doit pas être invoqué dans le but d'éviter à certains gouvernements et personnes d'échapper à un examen approfondi pour avoir pris part à des violations des droits humains. En outre, afin de garantir que de tels abus ne se produisent plus dans le futur, les gouvernements européens doivent introduire des réformes en faveur de l'instauration d'une supervision civile des agences nationales de renseignement et de sécurité, mais aussi des agences étrangères de renseignement en activité sur leur territoire. L'obligation de rendre des comptes, la garantie de recours efficaces pour les victimes et l'introduction de réformes concourront au rétablissement de la primauté du droit relatif aux droits humains, ainsi qu'à l'obligation faite aux États, en vertu de ce dernier, de protéger les droits fondamentaux de tous.


Obligation pour les pays européens complices de rendre des comptes : Résumés des dernières informations disponibles par pays


Les entrées détaillées par pays figurant dans le rapport Open Secret donnent des précisions sur certaines évolutions considérables constatées dans des pays européens clés ; ces avancées y ont soit fait progressé le processus d'établissement des responsabilités, soit fait en sorte que, face à certaines informations nouvelles et convaincantes, les gouvernements s'engagent de nouveau en faveur de l'instauration d'un processus respectueux des droits humains visant à obtenir qu'ils rendent des comptes pour le rôle qu'ils ont pu jouer dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes des États-Unis. Les entrées ci-après résument brièvement les évolutions observées.




Allemagne

Un recours anticonstitutionnel au secret d'État affaiblit l'enquête


Une enquête parlementaire portant sur l'implication présumée de l'Allemagne dans les programmes américains de « restitution » et de détentions secrètes, placés sous la responsabilité de la CIA, s'est achevée en juin 2009 au bout de trois ans ; elle a conclu qu'aucun acteur étatique allemand n'avait été complice de « restitutions », de disparitions forcées, d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements de détenus.3 Le 17 juin 2009, cependant, la Cour constitutionnelle allemande a estimé que le fait que le gouvernement n'ait pas coopéré avec l'enquête constituait une atteinte à la Constitution allemande, car cela avait restreint le droit du Parlement, en sa qualité qu'organe de surveillance, d'enquêter sur le gouvernement.4


L'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète a spécifiquement déterminé que le gouvernement allemand s'était rendu complice d'une détention secrète, dans le cas de Muhammad Zammar, qui aurait été interrogé par des agents allemands alors qu'il se trouvait en détention secrète en Syrie en novembre 2002.5 Des éléments présentés dans le cadre de l'enquête parlementaire allemande ont confirmé que Muhammad Zammar avait été interrogé par des fonctionnaires allemands en Syrie, que de hauts responsables allemands savaient que la torture était pratiquée dans les prisons syriennes, que Muhammad Zammar avait déclaré aux agents allemands l'ayant interrogé qu'il avait été soumis à des mauvais traitements par les Syriens – et que les agents allemands ont envoyé à leurs homologues syriens des questions supplémentaires à poser à Muhammad Zammar dans le cadre de leurs interrogatoires.6


L'absence marquée de coopération des autorités allemandes tout au long de l'enquête, s'ajoutant au fait que l'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète a établi que l'Allemagne était complice de violations perpétrées contre Muhammad Zammar, explique pourquoi le gouvernement allemand doit déployer davantage d'efforts et ce, de toute urgence.



Italie

Premières condamnations d'agents étrangers et de la CIA


En novembre 2009, un tribunal italien a prononcé les premières et seules condamnations à ce jour en relation avec des atteintes aux droits humains commises dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA. Ont été condamnés 22 agents de la CIA et un responsable militaire américain, par contumace, ainsi que deux agents italiens des services de renseignement, pour leur implication dans l'enlèvement d'Usama Mostafa Hassan Nasr, un ressortissant égyptien (plus connu sous le nom d'Abou Omar) dans une rue de Milan en février 2003.7 Abou Omar a ensuite fait l'objet d'un transfert illégal entre l'Italie et l'Égypte, où il a été placé en détention secrète et aurait été torturé. Huit autres accusés américains et italiens n'ont pas été reconnus coupables car le tribunal a estimé qu'ils étaient protégés soit par l'immunité diplomatique soit par le secret d'État.


La cour constitutionnelle italienne a conclu en mars 2009 qu'une grande partie des éléments incriminant certains accusés, en particulier de hauts responsables des services italiens de renseignement militaire, tombaient sous le coup du secret d'État et n'étaient pas recevables durant un procès.8


Le parquet a interjeté appel en mars 2010, contestant l'interprétation et l'application du secret d'État par la juridiction inférieure ainsi que la portée de l'immunité diplomatique. L'examen de l'appel était en cours au moment de la rédaction du présent document.



Lituanie

Révélation de l'existence de prisons secrètes de la CIA


Une enquête parlementaire lituanienne a conclu en décembre 2009 que des prisons secrètes administrées par la CIA existaient dans le pays, mais a pris fin avant de pouvoir déterminer si quiconque y avait été incarcéré.


Le 5 novembre 2009, le Parlement lituanien a chargé la Commission sur la sûreté et la défense nationales de mener une enquête parlementaire et d'en présenter les résultats au Parlement. Le rapport final ressortant de cette enquête, rendu public le 22 décembre 2009, a indiqué que deux sites secrets avaient été aménagés afin de recevoir des suspects ; l'enquête a déterminé que l'un d'entre eux n'avait pas été utilisé (projet n° 1) et qu'il n'était pas possible d'établir, sur la base des informations disponibles, si un autre, à Antaviliai, aux abords de Vilnius, avait bien accueilli des détenus (projet n° 2).9


La principale recommandation du rapport final de l'enquête était de confier au parquet l'enquête visant à établir si les actions de trois anciens hauts responsables des services lituaniens de sûreté de l'État constituaient un abus de pouvoir relevant de la justice pénale aux termes du droit lituanien. En janvier 2010, le parquet lituanien a ouvert une information judiciaire, qui est encore en cours, sur l'implication présumée d'acteurs étatiques dans l'établissement et le possible fonctionnement de ces sites.


L'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète rendue publique en février 2010 a été le premier rapport public intergouvernemental à présenter des éléments indépendants prouvant que la Lituanie avait pris part aux programmes de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA. En analysant des « chaînes de données », l'étude a confirmé que des avions utilisés dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA avaient atterri en Lituanie sous couvert de plans de vol fictifs.10

Par la suite, en juin 2010, une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture s'est rendue dans les deux sites secrets.11 La visite sur place du Comité, qui fera date, marquait la première fois qu'un organe de suivi indépendant se rendait dans une prison secrète établie par la CIA en Europe dans le cadre des opérations mondiales de lutte contre le terrorisme lancées par le gouvernement américain, et a porté l'événement à la connaissance du public.



Macédoine

La Cour européenne doit examiner sa première affaire de « restitution »


Les tentatives visant à obtenir du gouvernement macédonien qu'il rende des comptes pour le rôle qu'il a joué dans des détentions illégales en Macédoine, en décembre 2003, puis dans la « restitution » à l'Afghanistan de l'Allemand Khaled el Masri, orchestrée par la CIA en 2004, ont commencé à prendre leur essor en septembre 2009, lorsque Khaled el Masri a porté plainte contre la Macédoine auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.12 Si la Cour européenne accepte cette requête, ce sera la première fois qu'elle examinera le fond d'une affaire portant sur la complicité présumée d'un État membre du Conseil de l'Europe dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA. La Cour européenne a transmis en octobre 2010 la requête el Masri c. Macédoine aux autorités macédoniennes afin de recueillir les observations du gouvernement.13


La requête introduite par Khaled el Masri devant la Cour européenne des droits de l'homme affirme que des acteurs étatiques macédoniens sont directement responsables : de son maintien illégal en détention pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje ; des mauvais traitements qu'il a subis pendant cette période ; du fait qu'il ait été livré à la CIA, sachant qu'il ferait l'objet de transferts illégaux, serait détenu et risquerait de connaître la torture et d'autres types de mauvais traitements en Afghanistan – tous ces agissements constituant des violations des obligations de la Macédoine au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.14 Le gouvernement macédonien a par le passé systématiquement nié que Khaled el Masri avait été détenu illégalement sur son territoire et remis à la CIA.15



Pologne

Les éléments de preuve s'accumulent dans le cadre de l'enquête sur les prisons secrètes


Conformément à la loi polonaise sur l'accès à l'information publique, l'Agence polonaise de navigation aérienne a communiqué en décembre 2009 19 pages de données aéronautiques brutes à la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme en Pologne et au Projet de justice Société ouverte.16 Ces données ont révélé que non seulement des avions utilisés dans le contexte des programmes américains de « restitution » et de détentions secrètes avaient atterri sur le territoire polonais, mais également que l'Agence polonaise de navigation aérienne avait collaboré activement avec la CIA à l'élaboration de plans de vols fictifs afin de dissimuler la véritable destination de certains de ces vols : des plans de vol indiquaient que Varsovie était la destination alors que l'avion avait atterri à Szymany.17 D'après ces données, l'Agence polonaise de navigation aérienne a par ailleurs aidé au pilotage d'aéronefs jusqu'à Szymany à deux occasions, sans avoir reçu un quelconque plan de vol officiel.18


De plus amples informations confirmant l'implication de la Pologne dans ces opérations ont émergé en juillet 2010, parmi les données remises à la Fondation Helsinki par la police polonaise des frontières, indiquant qu'entre le 8 février 2003 et le 22 septembre 2003, six avions participant au programme de « restitution » de la CIA avaient atterri à l'aéroport de Szymany.19 Sur quatre de ces vols, des passagers se trouvaient à bord à l'arrivée, tandis qu'au départ seul l'équipage était dans l'avion. Un autre avion s'est posé avec sept passagers, et il n'en comptait plus que quatre au décollage. Un avion arrivé le 22 septembre 2003 a atterri à Szymany sans aucun passager, mais est parti avec cinq passagers à son bord et a continué jusqu'en Roumanie (voir la section ci-après sur la Roumanie).20


L'analyse faite dans l'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète (février 2010), corroborée par les déclarations de sources confidentielles, prête foi au fait que l'une des personnes ayant fait l'objet d'une détention secrète en Pologne était Abd al Rahim al Nashiri, un ressortissant saoudien qui aurait fomenté l'attentat à la bombe ayant visé l'USS Cole, et qui est actuellement incarcéré à Guantánamo Bay dans l'attente de son procès devant une commission militaire.21


L'enquête ouverte par le bureau du procureur chargé des requêtes sur l'implication présumée de la Pologne dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA n'a jamais rendus publics l'ampleur de cette participation ni son déroulement dans le temps. En septembre 2010, cependant, le parquet a confirmé publiquement qu'il enquêtait sur des allégations du Saoudien Abd al Rahim al Nashiri selon lesquelles il avait fait l'objet d'une détention secrète en Pologne en 2002-2003.22



Roumanie

Dénégations peu plausibles face au nombre croissant d'allégations


Le gouvernement roumain a systématiquement nié la présence sur son territoire d'un lieu de détention secret depuis les premières allégations ayant fait état de son existence, en 2005. Depuis la fin 2008, cependant, plusieurs nouvelles sources ont indiqué que la Roumanie a accueilli une prison secrète de la CIA sur son sol. En août 2009, le New York Times a relayé une information selon laquelle d'anciennes sources au sein des services américains de renseignement, dont l'identité n'a pas été divulguée, ont affirmé qu'un centre de ce type était situé à Bucarest, la capitale roumaine. 23


L'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète de février 2010 a conclu qu'un avion utilisé dans le cadre du programme de « restitution » de la CIA – un Boeing 737, enregistré sous le numéro N313P – avait effectué la liaison entre la Pologne et la Roumanie le 22 septembre 2003.24 Les experts des Nations unies n'ont cependant pas été en mesure de confirmer de manière définitive si ce vol impliquait le transfert de détenus.25 Dans une note verbale aux experts des Nations unies datée du 27 janvier 2010, les autorités roumaines ont continué à nier catégoriquement que des avions transportant des détenus se soient posés sur le territoire roumain et qu'un centre de détention secret y ait existé.26


Certains documents communiqués par la police polonaise des frontières en juillet 2010 (voir la section consacrée à la Pologne, ci-dessus) indiquent que ce même Boeing 737 (N313P) a atterri en Pologne le 22 septembre 2003 ; il n'y avait alors aucun passager à bord, mais cinq y sont montés avant de quitter Szymany pour Bucarest.27 En août 2010, l'agence Associated Press, citant des responsables anciens et actuels, a affirmé que Khaled Sheikh Mohamed, qui aurait orchestré les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, a été transféré aux alentours du 22 septembre 2003 à bord d'un Boeing 737 au départ de Szymany (Pologne) vers un nouveau centre de détention dont le nom de code était « Britelite », situé à Bucarest (Roumanie).28


Compte tenu des révélations de 2009 et 2010 sur la complicité présumée de la Roumanie dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA, le gouvernement roumain doit s'engager de nouveau en faveur de l'ouverture d'une véritable enquête approfondie, impartiale et indépendante sur son rôle dans le cadre de ces opérations.



Suède

Les affaires de « restitution » doivent donner lieu à un établissement exhaustif des responsabilités et à des réparations complètes


Le gouvernement suédois n'a à ce jour toujours pas respecté l'obligation qui lui est faite d'enquêter de manière approfondie sur la « restitution » d'Ahmed Agiza et de Mohammed al Zari, effectuée par la CIA de la Suède vers l'Égypte en décembre 2001 ; ces deux hommes ont dit avoir été soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements sous la garde des autorités égyptiennes.29 Si le gouvernement suédois a affirmé avoir obtenu de la part des autorités égyptiennes des assurances diplomatiques selon lesquelles il n'y aurait aucun recours à la torture ni à d'autres types de mauvais traitements, le Comité contre la torture et le Comité des droits de l'homme des Nations unies ont tous deux soutenu que la Suède avait enfreint l'interdiction de la torture en prenant part aux transferts de ces hommes vers l'Égypte, et que les assurances diplomatiques de l'Égypte ne constituaient pas de garantie suffisante contre le risque manifeste de torture et d'autres types de mauvais traitements.30


Bien que le gouvernement ait indemnisé les deux hommes, la Suède ne leur a pas accordé de réparations complètes, qui devraient inclure, outre l'indemnisation, d'autres mesures telles que des garanties de non-répétition. La Suède doit adopter des mesures de prévention afin que soit mené un contrôle exhaustif de la légalité de toute décision d'expulser une personne accusée de représenter une menace pour la sécurité nationale lorsque certaines allégations font état d'un risque réel de torture et d'autres types de mauvais traitements du fait de ce transfert. Les mesures préventives en question doivent notamment inclure que le gouvernement suédois s'engage à ne pas s'appuyer sur des assurances diplomatiques selon lesquelles la torture ou d'autres mauvais traitements ne seront pas employés avant d'expulser des personnes vers des pays où il existe un risque réel qu'elles en soient victimes.31


Le gouvernement suédois a officiellement annulé les arrêtés d'expulsion des deux hommes en 2008, mais en novembre 2009, les recours que ceux-ci ont formés contre le refus du gouvernement de leur accorder une autorisation de séjour ont été rejetés, en partie sur la base d'informations qui n'ont jamais été révélées à Mohammed al Zari ni à Ahmed Agiza.32 Leur accorder une autorisation de séjour contribuerait à garantir qu'ils bénéficient d'un recours utile, et notamment d'une restitution adaptée.33


Bien que le médiateur pour les questions judiciaires du Parlement suédois et que la Commission parlementaire permanente sur la Constitution aient mené des enquêtes internes, aucune des deux n'a respecté l'obligation faite à la Suède d'enquêter sur les violations perpétrées dans le cadre du transfert illégal de ces hommes ni sur les allégations de torture et d'autres types de mauvais traitements, et d'obtenir des responsables qu'ils rendent des comptes.34



Royaume-Uni

Le gouvernement annonce une enquête sur la torture


Le gouvernement britannique a annoncé en juillet 2010 qu'il ouvrirait une enquête sur l'implication d'acteurs étatiques britanniques dans les mauvais traitements dont auraient été victimes des personnes détenues à l'étranger par des services étrangers de renseignement. En dépit des allégations relatives à l'implication du Royaume-Uni dans plusieurs cas et plusieurs pays – dont l'Afghanistan, l'Égypte, le Pakistan et Guantánamo Bay, à Cuba – l'ancien gouvernement travailliste a refusé pendant des années de tenir compte des appels répétés en faveur de l'ouverture d'une enquête indépendante et impartiale.


Dans la plupart des cas, il existe des éléments de preuve crédibles attestant que des membres des troupes britanniques ont : participé à l'interrogatoire de détenus ; et/ou fourni des informations ayant mené d'autres pays à appréhender, incarcérer et interroger certaines personnes, alors que le Royaume-Uni savait que celles-ci risquaient la torture et/ou une détention illégale ; ou encore fait parvenir aux autorités de ces pays des questions à poser à certains détenus.35 Le gouvernement a en outre reconnu que le Royaume-Uni avait participé au programme de « restitutions » des États-Unis en lui permettant d'utiliser des sites britanniques, par exemple l'île de Diego Garcia.36


En février 2010, l'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, faisant spécifiquement référence aux allégations selon lesquelles le Royaume-Uni avait collaboré avec les services pakistanais de renseignement, a déterminé que le Royaume-Uni s'était rendu complice de la détention secrète d'une personne pour « [avoir tiré] parti en connaissance de cause de la situation de détention secrète en envoyant des questions à l'État qui détient l'individu ou en sollicitant ou en recevant des informations de personnes placées en détention secrète ».37 L'étude des Nations unies comporte par ailleurs des références à l'allégation selon laquelle plusieurs personnes ont été maintenues en détention secrète sur l'île britannique de Diego Garcia.38


Afin de veiller à ce que l'enquête soit suffisamment vaste et approfondie pour garantir que les responsables rendent des comptes, une coalition de neuf ONG de défense des droits humains - dont Amnesty International – a écrit en septembre 2010 à Peter Gibson, qui préside la commission d'enquête, et recommandé, entre autres choses : que les victimes aient un statut officiel et soient représentées par un avocat de leur choix, aux frais de l'État; que des ONG soient autorisées à participer à l'enquête et à soumettre des rapports ; que toute tentative du gouvernement d'invoquer le secret d'État soit soumise à une évaluation indépendante ; et que l'enquête se penche également sur les politiques gouvernementales pertinentes et sur les mécanismes de surveillance des services de sécurité, et fasse des recommandations visant à empêcher que de nouvelles violations des droits humains soient commises à l'avenir.39



Conclusion


L'idée que chaque gouvernement et chaque individu ait à rendre des comptes pour avoir bafoué les droits humains est à la base du mouvement moderne de défense des droits fondamentaux. Identifier les gouvernements se rendant coupables d'abus ainsi que les auteurs individuels de violations, rassembler des éléments de preuve relatifs à leur responsabilité dans les atteintes aux droits humains (qu'ils les aient directement commises, en aient été complices ou aient manqué à leur obligation consistant à les prévenir), veiller à ce que la vérité soit révélée aux victimes ainsi qu'au grand public, et soumettre ces éléments aux organes intergouvernementaux ou à la justice de sorte que des poursuites pénales soient entamées ou des procédures civiles lancées dans le but d'obtenir une indemnisation : tout cela contribue à un établissement véritable des responsabilités. Faute d'obligation de rendre des comptes, l'impunité l'emporte et les nobles déclarations des États consacrées par d'innombrables traités relatifs aux droits humains sont vidées de leur substance en tant que garanties fondamentales du respect et de la protection de la dignité de chaque être humain.


Les gouvernements européens ont désormais la possibilité de s'engager de nouveau, à l'échelle nationale, en faveur de mécanismes des droits humains ayant pour but de mettre fin à l'impunité, et non pas de la perpétuer. Le fait que des États européens aient été complices de violations aussi flagrantes – transferts illégaux, détentions secrètes, torture et autres types de mauvais traitements, des crimes de droit international en somme – donne à réfléchir.


Amnesty International demande aux gouvernements européens concernés de dire non à l'impunité et de prendre des mesures correctives afin de rendre des comptes pour le rôle qu'ils ont joué dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA. L'Europe est un terrain propice à ce processus d'établissement des responsabilités, et il faut que les gouvernements et le public de l'ensemble de la région mettent à profit l'élan imprimé par les procédures d'obligation de rendre des comptes lancées par plusieurs pays. L'Europe ne doit pas devenir une zone dans laquelle la responsabilité est un vain mot.




Notes

1Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Allégations de torture : des enquêtes sérieuses s'imposent, 9 juin 2010, http://commissioner.cws.coe.int/tiki-view_blog_post.php?postId=46

2 Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme présentée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (ci après l'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète), A/HRC/13/42, 19 janvier 2010, http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/14session/A.HRC.13.42_fr.pdf. Une version anticipée non révisée a dans un premier temps été publiée le 26 janvier 2010.

3 Cette enquête parlementaire s'intitulait BND-Untersuchungsausschuss.

4Communiqué de presse du tribunal constitutionnel, Limited Grant of Permission to Testify and Refusal to Surrender Documents to BND Committee of Inquiry Partly Contrary to Constitutional Law n° 84/2009, 23 juillet 2009, http://www.bundesverfassungsgericht.de/en/press/bvg09-084en.html (disponible en allemand et en anglais) La décision peut être consultée dans son intégralité (en allemand) à l'adresse suivante : http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/es20090617_2bve000307.html.

5 Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, para. 159.

6 Deutscher Bundestag, Beschlussempfehlung und Bericht des 1. Untersuchungsausschusses nach Artikel 44 des Grundgesetzes, Drucksache 16/13400, 18. 06. 2009.

7 Tribunale di Milano, IV Sezione Penale, Décision n° 12428/09, 4 novembre 2009 [Le juge Oscar Magi a présidé seul les audiences, sans qu'un jury ne siège]. Voir également le communiqué de presse d'Amnesty International intitulé Les condamnations prononcées dans l'affaire de la « restitution » d'Abou Omar font progresser la lutte contre l'impunité, 5 novembre 2009, http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/convictions-abu-omar-rendition-case-step-toward-accountability-20091105 Voir aussi, Amnesty International, Rôle de l'Europe dans les « restitutions » et les détentions secrètes : les gouvernements nient la réalité, p.58 (cas d'Abou Omar).

8 Sentenza della Corte Costituzionale n.106 del 2009.

9 Findings of the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the Central Intelligence Agency of the United States of America in the territory of the Republic of Lithuania, 22 décembre 2009, http://www3.lrs.lt/pls/inter/w5_show?p_r=6143&p_k=2

10 Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, para. 120 : « Deux vols d'Afghanistan vers Vilnius ont pu être identifiés : le premier a quitté Bagram le 20 septembre 2004, soit le jour où 10 détenus placés précédemment en détention secrète dans différents pays ont été acheminés vers Guantánamo ; le second a quitté Kaboul le 28 juillet 2005. Les plans de vol fictifs déposés pour les vols à destination de Vilnius citaient habituellement des aéroports de destination de pays complètement différents, excluant toute mention d'un aéroport lituanien comme solution de rechange ou aéroport de sauvegarde. »

11 Communiqué de presse du Comité européen pour la prévention de la torture, Visite du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe en Lituanie, 23 juin 2010, http://www.cpt.coe.int/documents/ltu/2010-06-23-fra.htm

12 Application to European Court of Human Rights, El-Masri v Macedonia, Application No. 39630/09, 18 septembre 2009, http://www.soros.org/initiatives/justice/litigation/macedonia/Application-Public-Version-20090921.pdf.

13 Cour européenne des droits de l'homme, El-Masri v Macedonia, Application No. 39630/09, Statement of Facts and Questions to the Parties, 8 octobre 2010, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=875676&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649.

14 Requête présentée à la Cour européenne des droits de l'homme, El-Masri c. Macedoine, op. cit., fn 12.

15 Lettre du ministre macédonien des Affaires étrangères au secrétaire général d'alors du Conseil de l'Europe, Terry Davis, 3 avril 2006, document figurant dans les archives d'Amnesty International ; voir également le rapport Amnesty International, Les gouvernements nient la vérité, p. 40.

16 Communiqué de presse du Projet de justice Société ouverte, Fresh Evidence Shows Polish Government, CIA Cooperation on Renditions, 22 février 2010, http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/foi/news/poland-rendition-20100222.

17 Projet de justice Société ouverte et Fondation Helsinki pour les droits de l'homme en Pologne, Explanation of Rendition Flight Records Released by the Polish Air Navigation Services Agency, 22 février 2010, http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/foi/news/poland-rendition-20100222/flight-records-20100222.pdf. Les données brutes analysées dans cette explication figurent à l'adresse suivante : http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/foi/news/poland-rendition-20100222/disclosure-20100222.pdf.

18 Ibid.

19 Communiqué de presse de la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme en Pologne, The Border Guard Office has Provided New Information regarding Crew and Passengers of CIA Planes Landing at the Polish Airport in Szymany, 30 juillet 2010, http://www.hfhr.org.pl/cia/images/stories/PRESS%20RELEASE%202.pdf. La Fondation Helsinki a noté que le gouvernement polonais a refusé que ces informations soient communiquées au rapporteur spécial chargé par l'APCE d'enquêter sur les « restitutions » et les détentions secrètes, le sénateur suisse Dick Marty, lorsqu'il a sollicité la coopération de la Pologne de le cadre de ses investigations.

20Les données fournies par la police polonaise des frontières sont classées à l'adresse ci-après : http://www.hfhr.org.pl/cia/images/stories/Data_flights_eng.pdf.

21Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, para. 116.

22 Associated Press, "Polish Prosecutors to Probe CIA Prison Acts", 22 septembre 2010, http://www.google.com/hostednews/ap/article/ALeqM5je7nwMRcExNQtyMHklgyZ-5kcWqAD9ID071O0

23 David Johnston et Mark Mazzetti, "A Window into CIA's Embrace of Secret Jails", New

York Times, 12 août 2009, www.nytimes.com/2009/08/13/world/13foggo.html?_r=2&ref=global-home.

24 Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, para. 117.

25 L'Étude conjointe des Nations unies avance que trois ressortissants yéménites, Mohammad al Asad, Salah Ali et Mohammed Farag Ahmad Bashmilahmay, ont été détenus dans un centre de détention secret en Roumanie : para. 113. Voir également Amnesty International, États-unis / Yémen. Détention secrète dans les «prisons clandestines» de la CIA, AMR 51/177/2005, 8 novembre 2005, http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AMR51/177/2005/fr/57768965-d493-11dd-8a23-d58a49c0d652/amr511772005fr.html

26 Conseil des droits de l'homme, Lettre datée du 27 janvier 2010, adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme par la Mission permanente de la Roumanie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, A/HRC/13/G/13, 2 mars 2010.

27 Les données fournies par la police polonaise des frontières sont classées à l'adresse ci-après : http://www.hfhr.org.pl/cia/images/stories/Data_flights_eng.pdf.

28 Adam Goldman et Matt Apuzzo, “CIA Moved Gitmo Suspects in ‘Game to Hide Detainees from the Courts'”, 6 août 2010, http://www.msnbc.msn.com/id/38588813/ns/us_news-security.

29 Voir les documents d'Amnesty International : Sweden: The Case of Mohammed El Zari and Ahmed Agiza: Violations of Fundamental Human Rights by Sweden Confirmed (EUR 42/001/2006), 27 novembre 2006, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR42/001/2006/en ; «Partenaires dans le crime» : le rôle de l'Europe dans les «restitutions» des États-Unis (RÉSUMÉ) (EUR 01/008/2006), 13 juin 2006, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR01/008/2006 ; et Rôle de l'Europe dans les « restitutions » et les détentions secrètes : les gouvernements nient la réalité (EUR 01/003/2008), 24 juin 2008, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR01/003/2008/fr.

30 Comité contre la torture, Agiza c. Suède, Communication n° 233/2003, CAT/C/34/D/233/2003, 20 May 2005, para. 13.4, et Comité des droits de l'homme, Alzery c Suède, Communication n° 1416/2005, CCPR/C/88/D/1416/2005, 10 novembre 2006, para 11.5. Voir également : Amnesty International, Dangerous Deals: Europe's Reliance on ‘Diplomatic Assurances' against Torture, (EUR 01/012/2010), pp. 27-28, http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR01/012/2010/en/608f128b-9eac-4e2f-b73b-6d747a8cbaed/eur010122010en.pdf.

31 Voir le rapport d'Amnesty International, Dangerous Deals: Europe's Reliance on ‘Diplomatic Assurances' Against Torture, pp. 27-28 [entrée sur la Suède et les cas d'Ahmed Agiza et de Mohammed al-Zari].

32 Voir Amnesty International, Letter to Rafael Rivas Posada, Chairperson UN Human Rights Committee, on Consideration of Sweden's Sixth Periodic Report to the Human Rights Committee, 2 février 2009, http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/ngos/AI_sweden_HRC95.pdf.

33 Voir les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 60/147 du 16 décembre 2005, § 15-24.

34 Chefsjustitieombudsmannen Mats Melin, Avvisning till Egypten - en granskning av Skerhetspolisens verkstllighet av ett regeringsbeslut om avvisning av tv egyptiska medborgare [Expulsion to Egypt: A review of the execution by the Security Police of a government decision to expel two Egyptian citizens], numéro de référence : 2169-2004, 22 mars 2005. Voir également la note du ministre suédois des Affaires étrangères, “Government of Sweden's Response to CAT Recommendations”, 3 juin 2009, http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/co/CAT.C.SWE.CO.5.Add.1.pdf.

35 Amnesty International, Il est temps d'ouvrir une enquête sur le rôle des autorités dans les violations des droits humains commises à l'étranger après le 11 septembre 2001 (EUR 45/001/2010), mars 2010, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR45/001/2010/fr.

36 Déclaration de David Miliband sur les “restitutions”, Hansard de la Chambre des Communes (21 février 2008), colonne 547, http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200708/cmhansrd/cm080221/debtext/80221-0007.htm.

37 Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, para. 159(b).

38 Ibid. §. 128.

39 Amnesty International, UK: Joint letter re: Inquiry into alleged UK involvement in the mistreatment of detainees held abroad, 8 septembre 2010, http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR45/016/2010/en/fdea4db2-9786-4604-a643-074ac5266430/eur450162010en.pdf.