France / Roumanie. La rencontre intergouvernementale de haut niveau doit déboucher sur l'engagement de mettre un terme aux expulsions forcées de Roms

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

12 septembre 2012

AILRC-FR

Index AI : EUR 01/023/2012

France/Roumanie. La rencontre intergouvernementale de haut niveau doit déboucher sur l'engagement de mettre un terme aux expulsions forcées de Roms

Le 11 septembre, Amnesty International a été informée que des expulsions forcées de Roms avaient été menées en Roumanie et en France ; la première concernait le quartier de Pirita à Baia Mare, la seconde un campement à Villeneuve-le-Roi, dans la banlieue sud-est de Paris. Ces deux évacuations ne sont que les plus récentes d'une succession préoccupante d'opérations de ce type (qui constituent des violations des droits humains) menées contre les Roms en Europe. Les récits de personnes présentes sur place confirment que 26 familles ont été expulsées de force le 11 septembre au matin à Pirita, et laissées à la rue ; à Villeneuve-le-Roi, ce sont 200 personnes qui ont été expulsées de chez elles, parmi lesquelles un nombre limité se sont vu proposer une solution de relogement.

Le ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls, et son collègue chargé des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, se rendent en Roumanie le 12 septembre pour rencontrer le président Traian Basescu, le Premier ministre, Victor Ponta, le ministre de l'Intérieur, Mircea Dusa, et la ministre du Travail, des Affaires familiales et de la Sécurité sociale, Mariana Campeanu.

Amnesty International demande aux autorités françaises et roumaines de saisir l'occasion de cette rencontre intergouvernementale de haut niveau pour placer les droits humains au cœur de toute discussion sur la situation des Roms, et de s'engager à mettre un terme aux expulsions forcées de Roms dans les deux pays.

Le 31 août, les fonctionnaires de la municipalité de Baia Mare, dans le nord de la Roumanie, ont donné à 26 familles roms vivant dans le quartier de Pirita jusqu'au 7 septembre au matin pour démonter leurs maisons. Une partie des 116 personnes concernées habitaient là depuis plusieurs années. Les autorités ont déclaré que si les habitants ne s'exécutaient pas, elles interviendraient pour démolir les logements, laissant tout le monde à la rue. Les responsables locaux ont également indiqué que les familles auraient à rembourser les frais de démolition. Le 11 septembre à 6 heures du matin, des policiers, des gendarmes, des ambulances et des pompiers ont pénétré dans le quartier et commencé à abattre les logements des familles roms. Aucune véritable consultation n'avait été menée avant l'expulsion.

Juste après l'évacuation, un Rom a déclaré à Amnesty International : « Ils sont venus démolir nos habitations. Il y a encore quelques maisons debout, mais ils vont revenir cet après-midi. Les autorités ont dit à ceux qui étaient de Baia Mare qu'ils pouvaient aller à l'asile de nuit. Mais ceux qui ne sont pas de Baia Mare, on leur a dit de retourner là d'où ils venaient. Nous sommes à la rue, nous n'avons pas d'endroit où aller. Les adultes et les enfants dont les habitations ont été détruites sont devant les ruines de leur maison et pleurent. C'est tout ce qu'il leur reste à faire [...]. Voilà comment ça marche, les droits humains en Roumanie. Ce serait mieux qu'ils nous tirent dessus directement, plutôt que de nous traiter comme ça, ce serait mieux. Mes enfants, j'en ai quatre, commencent l'école bientôt. Qu'est-ce que nous allons faire ? Qu'est-ce que nous pouvons faire ? Il n'y a vraiment personne qui peut nous aider à sortir de cette situation ? Nous sommes désespérés. »

Selon des informations parues dans les médias, environ 200 Roms ont été expulsés de force le 11 septembre au matin d'un campement à Villeneuve-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne, au sud-est de Paris. Les policiers sont arrivés à 8h15 pour démanteler le campement installé dans une zone industrielle en bordure de la Seine. Selon un collectif de soutien, la préfecture n'a proposé un hébergement d'urgence illimité qu'à certaines familles, « les plus nécessiteuses », et des pourparlers sont menés pour trouver une solution de relogement. Un journaliste français présent lors de l'évacuation a indiqué qu'il y a avait une centaine d'enfants et plusieurs femmes enceintes parmi les personnes expulsées. Comme les années précédentes, le nombre d'évacuations de campements roms s'est multiplié durant l'été.

Amnesty International a rencontré le ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls, le 31 août, à la suite d'une réunion interministérielle tenue quelques jours auparavant à la demande du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui avait débouché sur la publication d'une nouvelle circulaire concernant l'évacuation des campements. Le ministre de l'Intérieur a déclaré lors de l'entretien que les démantèlements allaient se poursuivre et que les opérations ne seraient pas conditionnées à la mise à disposition d'une solution de relogement. Ces paroles du ministre, réitérées lors de déclarations à la presse le 11 septembre, confirment que la politique menée actuellement est contraire à l'obligation incombant à la France au regard du droit international de ne laisser personne sans abri à la suite d'une expulsion forcée.

Complément d'information

Les expulsions forcées constituent des violations du droit international relatif aux droits humains. Dans toute l'Europe, des gouvernements expulsent des milliers de personnes de chez elles, au mépris des obligations qui leur incombent au regard du droit international relatif aux droits humains. Ils s'en prennent bien souvent à des cibles faciles, comme les Roms, qui sont des populations pauvres, marginalisées et traitées de façon discriminatoire par la société dans laquelle elles vivent. Les Roms constituent numériquement l'une des plus importantes minorités ethniques d'Europe. Près de 80 % de la population rom d'Europe (estimée à environ 10 millions de personnes) vit dans un pays membre de l'Union européenne ou un pays candidat à l'adhésion. Dans toute la région, les Roms sont souvent privés de l'égalité d'accès à un logement convenable, à l'éducation, à la santé, à l'eau et aux installations sanitaires.

Roumanie

Pirita est l'un des six campements roms illégaux de Baia Mare. Les cinq autres sont Craica, Ferneziu, Valea Borcutului, Garii et Horea. Les habitants ont fait part aux délégués d'Amnesty International qui se sont rendus sur place à plusieurs reprises de leurs peurs et de l'insécurité dans laquelle ils vivent, sous la menace constante d'une expulsion forcée, sans autorisation officielle d'occuper les lieux et sans être suffisamment informés à propos des décisions des autorités locales qui ont des répercussions sur leur vie.

L'expulsion forcée qui vient d'avoir lieu à Pirita s'inscrit dans le programme politique du nouveau maire de Baia Mare, Catalin Chereches, élu en juin dernier. Il avait placé parmi les actions à mettre en œuvre prioritairement après sa prise de fonctions l'élimination des « poches de pauvreté » de la ville. Il s'agissait notamment de démolir Pirita et Craica. Le maire a déclaré récemment que « les quartiers de Craica et de Pirita pouvaient être rasés en moins d'une heure ».

Les autorités de Baia Mare ont déjà annoncé à deux reprises – en juillet 2010 et août 2011 – qu'elles allaient expulser les Roms et les autres habitants des campements illégaux. Mais face au concert de critiques dans le pays et parmi la communauté internationale, elles avaient suspendu leurs projets. En avril 2012, les autorités municipales ont notifié un arrêté de démolition à quelque 300 familles roms vivant dans trois campements illégaux, dont Pirita. Dans les mois qui ont suivi, des dizaines de familles de Craica ont été relogées dans une usine désaffectée située à la périphérie de la ville. Cette solution n'est absolument pas conforme aux critères définissant une solution de relogement appropriée.

France

En février et juin 2012, des représentants d'Amnesty International ont mené des recherches approfondies sur le logement des Roms en France, en se concentrant particulièrement sur la région Île-de-France. Ils ont visité des campements illicites, des squats, des villages d'insertion ainsi que d'autres dispositifs mis en place ponctuellement par les autorités locales, et se sont entretenus avec plusieurs habitants de ces campements. La plupart des personnes rencontrées par Amnesty International ont raconté qu'elles avaient subi des expulsions forcées à plusieurs reprises au cours de ces dernières années et ont précisé qu'après chaque expulsion, leurs conditions de vie étaient devenues encore plus précaires qu'auparavant.

L'un des principaux problèmes diagnostiqués par Amnesty International est l'inadéquation du cadre juridique national, aussi bien en France qu'en Roumanie. Dans les deux pays, la législation en vigueur peut laisser un certain nombre de personnes, notamment au sein de populations marginalisées, sans protection de leur droit au logement, en particulier sans protection contre les expulsions forcées. Ni le droit français ni le droit roumain ne contiennent par exemple de disposition établissant une obligation de consultation des habitants avant une expulsion. Aucun des deux systèmes juridiques n'interdit les expulsions qui laisseraient les habitants sans abri ou les exposeraient à d'autres violations des droits humains.

Le droit international relatif aux droits humains impose néanmoins aux gouvernements de veiller à ce que les habitants bénéficient d'une sécurité d'occupation minimale, qu'ils soient locataires, propriétaires ou occupants illégaux du logement ou de la terre où ils vivent. Ils doivent être protégés dans la loi contre les expulsions forcées, les actes de harcèlement et toute autre menace.

Les gouvernements français et roumain doivent réformer sans tarder leur législation respective en matière de logement afin de mettre les textes en conformité avec les normes internationales relatives aux expulsions ; ils doivent placer cette tâche au cœur de toute discussion sur la coopération intergouvernementale concernant la situation des Roms.

Voir aussi :

Liens�L'engagement de cesser les expulsions forcées n'a toujours pas été pris, EUR 21/011/2012, 23 août 2012, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR21/011/2012/fr

France. La réunion interministérielle doit s'engager fermement à mettre fin aux expulsions forcées de Roms, EUR 21/010/2012, 21 août 2012, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR21/010/2012/fr

France. Les autorités doivent mettre fin aux expulsions forcées visant les Roms, EUR 21/001/2011, 5 septembre 2011, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR21/001/2011/fr

La France doit retirer la circulaire sur les expulsions visant explicitement les Roms, nouvelle, 13 septembre 2010, http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/france-must-withdraw-order-targeting-roma-eviction-2010-09-13

La France doit mettre un terme à la stigmatisation des Roms et des gens du voyage, EUR 21/005/2010, 26 août 2010, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR21/005/2010/fr

Roumanie : des dizaines de Roms sur le point d'être expulsés de force, 6 septembre 2012, http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/romania-scores-roma-face-imminent-forced-eviction-2012-09-06

Roumanie. Les autorités de Baia Mare ne doivent pas réinstaller des Roms dans des logements inadaptés, EUR 39/009/2012, 7 juin 2012, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR39/009/2012/fr

Roumanie. Des Roms réinstallés dans d'anciens bureaux inadaptés, EUR 39/008/2012, 22 mai 2012, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR39/008/2012/fr

Roumanie. À Baia Mare, des Roms risquent d'être expulsés de force et harcelés, 10 mai 2012, EUR 39/007/2012, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR39/007/2012/fr

Roumanie. Des fondations instables. Il faut garantir le droit au logement en Roumanie, EUR 39/002/2012, 8 mai 2012, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR39/002/2012/fr

Roumanie. Halte aux expulsions forcées de Roms à Baia Mare, EUR 39/005/2012, 25 avril 2012, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR39/005/2012/fr

Roumanie. À Baia Mare, des centaines de Roms risquent d'être expulsés de force très prochainement par les autorités locales, EUR 39/004/2012, 19 avril 2012, http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR39/004/2012/fr

FIN/