Document - Turquie: Préoccupations d'Amnesty International en Europe, Janvier - juin 2001

Préoccupations d'Amnesty International en Europe

Janvier-juin 2001

AMNESTY INTERNATIONAL
ÉFAI
Index AI : EUR 01/003/01
DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2001

Introduction(1)
Ce bulletin contient des informations sur les principales préoccupations d'Amnesty International en Europe, de janvier à juin 2001. Seuls les pays européens ayant connu des événements importants au cours de cette période sont cités.
Les cinq républiques d'Asie centrale – Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan – sont intégrées au Programme régional Europe et figurent dans ce bulletin en raison de leur appartenance à la Communauté d'États indépendants (CEI) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
Le lecteur trouvera à la fin de ce bulletin un index des articles exposant des cas de femmes et d’enfants sur lesquels Amnesty International a enquêté. Ces articles ne constituent pas une synthèse des préoccupations d'Amnesty International, mais ils montrent la diversité des violations dont sont victimes les femmes, les enfants et les adolescents en Europe.
Un certain nombre de rapports publiés sur un pays donné reprennent plus amplement les préoccupations présentées dans ce bulletin. Référence y est faite dans les chapitres consacrés à ces pays. En outre, on trouvera dans les Actions urgentes et les Bulletins d'information publiés par Amnesty International davantage de renseignements concernant des préoccupations ou des événements particuliers.


Le présent bulletin est publié chaque semestre par Amnesty International.
Les références des précédents bulletins cités dans le texte sont les suivantes :

• Concerns in Europe, July-December 2000 [Préoccupations d’Amnesty International en Europe, juillet-décembre 2000], index AI : EUR 01/001/01
• Préoccupations d’Amnesty International en Europe, janvier-juin 2000, index AI : EUR 01/03/00
• Concerns in Europe, July-December 1999 [Préoccupations d’Amnesty International en Europe, juillet-décembre 1999], index AI : EUR 01/01/00
• Concerns in Europe, January-June 1999 [Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 1999], index AI : EUR 01/02/99
• Préoccupations d'Amnesty International en Europe, janvier-juin 1998 (index AI : EUR 01/02/98)
• Concerns in Europe, November 1991-April 1992 [Préoccupations d'Amnesty International en Europe, novembre 1991-avril 1992], index AI : EUR 01/03/92
• Préoccupations d'Amnesty International en Europe, mai-octobre 1991 index AI : EUR 01/02/91

SOMMAIRE
ALBANIE

Allégations d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus par des policiers
Torture et mauvais traitements infligés à des mineurs
Enquête sur des allégations de brutalités policières
Visite et rapport d’Amnesty International

ALLEMAGNE

Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale
Convention des Nations unies contre la torture
Allégations de mauvais traitements par la police
Contre-accusations formées par la police
Conditions de détention
Méthodes de contrainte abusives
Cour internationale de justice (mise à jour du document EUR 01/001/01)

ARMÉNIE

Adhésion au Conseil de l’Europe (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Prisonniers d’opinion (mise à jour des documents EUR 01/003/00 et EUR 01/001/01)
Poursuites judiciaires contre les minorités sexuelles
La peine de mort (mise à jour du document EUR 01/001/01) 16
Allégations de mauvais traitements
Allégations de mauvais traitements dans les locaux du ministère de l’Intérieur, suivies de manœuvres d’intimidation anonymes
visant le journaliste Vahagn Ghoukassian

AUTRICHE

Inégalité en matière d’âge minimal du consentement
Organismes intergouvernementaux
Allégations de brutalités policières
Mort au cours d’une expulsion (mise à jour du document EUR 13/001/00)
Coups de feu tirés par la police (mise à jour du document EUR 01/003/00)

AZERBAÏDJAN

Élections législatives partielles (mise à jour du document EUR 01/001/00)
Adhésion au Conseil de l’Europe (mise à jour du document EUR 01/001/01)
La peine de mort
Les prisonniers politiques (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Des élections suivies d’arrestations (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Craintes de procès inéquitables
Des journalistes auraient été maltraités par la police
Défaut de protection de manifestantes par la police
Morts en détention
Visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture
Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Préoccupations concernant la région contestée du Haut-Karabakh
Le procès de Samvel Babaïan - allégations de torture et violations de la procédure légale (mise à jour du document EUR 01/001/01)

BELGIQUE

Allégations de mauvais traitements infligés à des demandeurs d’asile dans les centres de détention ou au cours d’opérations d’expulsion
Mort au cours d’une opération d’expulsion : le cas de Semira Adamu (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Compétence universelle sur les crimes de guerre, les crimes de génocides et les crimes contre l’humanité (mise à jour du document EUR 01/003/00)

BIÉLORUSSIE

« Disparitions » présumées : le cas de Dmitri Zavadski
Iouri Bandajevski, prisonnier d’opinion
Libération du prisonnier d’opinion Vladimir Koudinov
Défenseurs des droits humains
Valeri Chtchoukine, défenseur des droits humains et prisonnier d’opinion
Nouvelles restrictions juridiques aux droits à la liberté d’association et de réunion
Détention arbitraire de militants des droits humains appartenant à l’organisation Zubr (Bison)
Harcèlement présumé de proches de membres de l'opposition
Liberté des médias

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Contexte politique
Violence politique
Le retour des minorités
L’administration de la justice
Persécution de journalistes
Les enquêtes sur les mauvais traitements par des représentants de la loi

BULGARIE

Emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Morts en détention dans des circonstances suspectes et mauvais traitements de la part de la police
Nouveaux cas d’utilisation illégale d'armes à feu par la police
Réinsertion et amnistie pour les objecteurs de conscience au service militaire

CROATIE

Contexte politique général
Examen de la situation de la Croatie par le Comité des droits de l'homme des Nations unies
Le Comité européen pour la prévention de la torture publie son rapport sur la Croatie
Allégations de mauvais traitements en détention
Le retour des réfugiés
Poursuites pénales pour des cas de violation des droits humains au cours du conflit armé

ESPAGNE

Homicides commis par l’ETA
Mesures de grâce et distinctions en faveur de tortionnaires et d’auteurs d’enlèvements
Décisions judiciaires dans des affaires de torture
Allégations de torture en détention au secret
Mauvais traitements présumés au CETI et à la frontière marocaine
Une ressortissante costa-ricaine affirme avoir été maltraitée par la police
Mort en détention d’António Fonseca

FINLANDE

Mise à jour concernant les prisonniers d’opinion : l’incarcération des objecteurs de conscience se poursuit

FRANCE

Appel au réexamen du sort des anciens membres d’Action directe
France / Algérie : les tortionnaires doivent être déférés à la justice
Nouvelles allégations de mauvais traitements à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
Un ressortissant malien affirme avoir été brutalisé
Mort en garde à vue : deux policiers et un médecin condamnés

GÉORGIE

Allégations de torture et de mauvais traitements par la police
Agressions contre des membres de minorités religieuses (mise à jour des documents EUR 01/003/00 et EUR 01/001/01)
Morts en détention
Menaces contre la militante des droits humains Nana Kakabadze
Conditions de détention et mauvais traitements perpétrés par la police
Conclusions et recommandations du Comité des Nations unies contre la torture
Préoccupations concernant la région contestée d’Abkhazie

GRÈCE

Le Comité des Nations unies contre la torture se réunit pour examiner le troisième rapport périodique de la Grèce
La Grèce révise les dispositions de sa Constitution relatives à la peine de mort et à l'objection de conscience
Nouveaux cas de torture et de mauvais traitements
Liberté d'expression et de religion
Objection de conscience au service militaire

HONGRIE

Nouvelles allégations de mauvais traitements infligés à des Rom

IRLANDE

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies
Peine de mort
La Cour pénale internationale
L’accord multipartite et les droits humains (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Homicides imputables aux forces de sécurité : mise à jour
Conditions de détention carcérale

ITALIE

Violations présumées des droits humains par des responsables de l’application des lois
Allégations de tortures et de traitements cruels, inhumains et dégradants perpétrés par du personnel pénitentiaire
Violations des droits humains par des membres des forces armées en Somalie en 1993 et 1994 (mise à jour du document EUR 01/003/00)
Compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité (mise à jour du document EUR 01/001/01)

KAZAKHSTAN

Le Comité des Nations unies contre la torture examine le premier rapport du Kazakhstan
La peine de mort
Allégations de torture et de mauvais traitements en détention (mise à jour du document EUR 01/003/00)
Harcèlement de membres de l’ethnie ouïghoure
Prisonnier politique
Mort dans des circonstances douteuses

KIRGHIZISTAN

Toptchoubek Tourgounaliev, prisonnier d’opinion (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Harcèlement des défenseurs des droits humains
Félix Koulov, prisonnier d’opinion (mise à jour du document EUR 01/001/01)
Craintes de rapatriements forcés d’Ouïghours
Arrestations de partisans de groupes islamiques interdits
La peine de mort

LETTONIE

Objection de conscience (mise à jour des documents EUR 01/01/00, EUR 01/03/00 et EUR 01/001/01)
Institutions nationales de défense des droits humains

MACÉDOINE (EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE)

Contexte
Allégations de mauvais traitements infligés par la police
Allégations de mauvais traitements infligés par l’Armée de libération nationale albanaise
Exécutions extrajudiciaires
Réfugiés et personnes déplacées
Les civils dans les zones de combat
Liberté d’expression
Objecteurs de conscience

OUZBÉKISTAN

Examen du premier rapport de l'Ouzbékistan par le Comité des droits de l'homme des Nations unies
Prisonniers d’opinion présumés
Mort en détention
Prisonniers politiques
Peine capitale

POLOGNE

Les victimes de violences racistes ne bénéficient pas d’une protection suffisante et la police n’enquête pas sur de tels actes

PORTUGAL

La situation à la prison de Linhó
Persistance de l’impunité : l’affaire Rui Matias Oliveira

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Absence d’enquête sur les allégations de mauvais traitements et de torture

ROUMANIE

La révision du Code pénal – un petit pas dans la bonne direction
Persécution d’objecteurs de conscience
Nouveaux cas de brutalités policières et d’utilisation illégale d’armes à feu par des policiers
Cas d’utilisation d’armes à feu par des policiers en violation des principes internationaux

ROYAUME-UNI
ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Mise à jour sur la réforme des procédures d’enquête visant les fautes graves commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions
Morts en détention ou dans des circonstances controversées
Enfants soldats
Liberté d’expression : le procès de David Shayler

IRLANDE DU NORD

Une déclaration des droits et libertés pour l’Irlande du Nord
La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît le Royaume-Uni coupable de violation du droit à la vie en Irlande du Nord
Les meurtres de Patrick Finucane et Rosemary Nelson (mise à jour)
Le meurtre de Billy Wright
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
Exactions perpétrées par des groupes armés

RUSSIE

Prisonniers d’opinion
Une éventuelle prisonnière d’opinion
Homicides à prétendu caractère politique
Les conditiond de détention
Torture et mauvais traitements en garde à vue
Peine de mort
Refoulement
Conflit armé en Tchétchénie : impunité et persistance des crimes contre la population civile
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Commission des droits de l’homme des Nations unies examinent les progrès de la Russie en matière de droits humains en Tchétchénie

SLOVAQUIE

Conclusions et recommandations du Comité des Nations unies contre la torture

SUÈDE

Morts en garde à vue
Coups de feu tirés par des policiers et allégations de mauvais traitements pendant le sommet de l’Union européenne à Göteborg

SUISSE

Méthodes de contrainte dangereuses et morts au cours d’opérations d’expulsion forcée
Maintien de l’ordre pendant le Forum économique mondial à Davos
Principe de compétence universelle pour les crimes de guerre

TADJIKISTAN

Peine de mort
Condamnations à mort consécutives à la tentative d’assassinat du maire de Douchanbé
Deux exécutions malgré l’intervention du Comité des droits de l’homme des Nations unies
Réfugiés afghans au Tadjikistan

TURKMÉNISTAN

Persécution de croyants

TURQUIE

Introduction
Isolement cellulaire dans les nouvelles prisons de type F
(mise à jour des documents EUR 01/001/01, EUR 44/025/01, EUR 44/028/01 et EUR 44/031/01)
La torture, un phénomène encore très répandu
Impunité pour des tortionnaires présumés (mise à jour du document EUR 01/001/01)
« Disparition » de deux représentants du HADEP
Pression accrue sur les défenseurs des droits humains
La liberté d’expression reste limitée (mise à jour du document EUR 01/001/01)

UKRAINE

« Disparition » présumée de Gueorgui Gongadze (mise à jour du document EUR 01/001/2001)
Liberté d'expression
Liberté de réunion
Organismes intergouvernementaux de la région
Défenseurs des droits humains

YOUGOSLAVIE (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE)
SERBIE ET MONTÉNÉGRO

Contexte politique
Des crimes de guerre qui restent impunis
Les atteintes aux droits humains fondées sur l’identité des victimes
Les objecteurs de conscience et la loi d’amnistie
Les albanophones prisonniers en Serbie

LE KOSOVO (KOSOVA)

Contexte politique général
État de droit et justice
Les personnes manquantes
Les minorités
Le renvoi des réfugiés

LES FEMMES EN EUROPE

LES ENFANTS EN EUROPE

ALBANIE

Allégations d’actes de torture et de mauvais traitements infligés
à des détenus par des policiers
De nouveaux cas d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements infligés à des détenus par des policiers ont été signalés. Dans la nuit du 20 au 21 janvier, Azgan Haklaj, dirigeant local du Parti démocratique, un mouvement d’opposition, a été arrêté à son domicile, dans le district de Tropojë, situé dans le nord du pays. Il a ensuite été placé en détention et inculpé de « participation à des manifestations illégales » et de « dégradation de biens ». Ces accusations, qu’il a rejetées, renvoient à un rassemblement organisé en novembre 2000 dans la ville de Bajram Curri, qui avait dégénéré en heurts violents entre des hommes armés et les forces de police. Au cours des ces affrontements, le commissariat
a été attaqué, un civil a été abattu par la police et d’autres ont été blessés.
Le 22 janvier, Azgan Haklaj a porté plainte, déclarant que les policiers masqués qui l’avaient arrêté l’avaient battu au moyen de crosses de fusil, avaient frappé sa femme et son enfant et avaient continué à le battre, notamment à coups de pied, pendant le trajet en voiture vers Tirana. Un rapport d’expertise médico-légale a fait état de blessures tendant à confirmer ses déclarations. Le ministre de l’Ordre public a affirmé que la femme et l’enfant d’Azgan Haklaj n’avaient pas été maltraités et que les policiers avaient recouru à la force uniquement parce que cet homme s’était opposé à son arrestation. Au début du mois d’avril, l’avocat d’Azgan Haklaj a indiqué que son client n’avait été interrogé qu’une seule fois depuis le dépôt de sa plainte et que ni la police, ni le parquet ne s’étaient livrés à de plus amples investigations.
En mars, un policier de la ville de Pogradec aurait donné des coups de poing et de pied à Lorenc Çallo, qu’il soupçonnait à tort d’avoir fait usage d’une arme à feu. Le policier l’a également frappé au moyen d’un poste de radio, le blessant à l’œil gauche. Des témoins oculaires et un rapport d’expertise médico-légale ont confirmé les déclarations de Lorenc Çallo. Le médiateur qui a enquêté sur cette affaire a recommandé la révocation du policier.
Le 16 mars, Çlirim Proko, un habitant de Lazarat, village du sud de l’Albanie, a été arrêté pour des raisons liées à des événements remontant à septembre 2000
(un groupe d’hommes armés avait empêché un ministre d’entrer dans le village). Çlirim Proko aurait également été accusé d’avoir blessé un policier. Après qu’il eut été placé en garde à vue à Gjirokastër, plusieurs policiers seraient venus le chercher et l’auraient conduit en voiture dans une région de collines aux abords de la ville, où ils l’auraient brutalement frappé. Les ecchymoses consécutives à ces coups auraient été constatées par son avocat et par un médecin qui l’a examiné neuf jours après l’agression.
En avril, le secrétaire général de la Shoqata Gay Albania (SGA, Association homosexuelle albanaise), Nasser Almalak, un Jordanien résidant en Albanie, et Amanta Bakalli, un travesti, sont allés retrouver un ami aux abords de la caserne de la Garde républicaine. Quatre membres de cette unité, chargée d’assurer la sécurité des membres du gouvernement et des bâtiments officiels, les ont alors attaqués. Les deux victimes sont par la suite allées dénoncer ces agissements au quartier général de la Garde, où elles ont pu porter plainte, mais auraient été menacées d’atteintes sexuelles. Amanta Bakalli a quitté le pays peu après.
À l’approche des élections législatives du 24 juin, le Parti démocratique s’est plaint que nombre de ses sympathisants avaient été frappés et blessés par la police le 17 juin dans la ville de Kavajë, au cours d’un rassemblement organisé par le Parti socialiste au pouvoir. Les autorités ont affirmé que certains partisans du Parti démocratique avaient tenté de perturber la manifestation et avaient lancé des pierres à des policiers qui leur demandaient de mettre un terme à ces agissements. Quatre policiers auraient été légèrement blessés.
Torture et mauvais traitements infligés à des mineurs
En mars 2001, une organisation non gouvernementale albanaise, le Legal Clinic for Minors (Centre d’assistance judiciaire pour mineurs), a indiqué que la quasi-totalité des 45 mineurs détenus qu’elle avait interrogés au cours des six derniers mois avaient été soumis à des violences physiques dans des postes de police.
Il s’agissait notamment de passages à tabac.
Enquête sur des allégations de brutalités policières
En juin, le ministère public a informé Amnesty International que l’instruction de deux plaintes distinctes pour mauvais traitements déposées par Ferit Çepi et Naim Pulaku (voir le document intitulé Europe. Concerns in Europe July-December 2000 [Préoccupations d’Amnesty International en Europe, juillet-décembre 2000],
index AI : EUR 01/001/01) était achevée, et que les dossiers avaient été transmis aux autorités judiciaires compétentes pour jugement. Dans une troisième affaire, le tribunal de district d’Elbasan a reconnu Tahir Çaushi, un policier, coupable d’« actes arbitraires », et l’a condamné à payer une amende de 151 000 leks (1 100 euros environ). Ce responsable de l’application des lois avait frappé et blessé Gentian Bici lors de son arrestation, en février 2000.
Visite et rapport d’Amnesty International
En mars, deux délégués d’Amnesty International se sont rendus en Albanie afin d’effectuer des recherches. Au cours de leur séjour, ils ont rencontré des victimes de brutalités policières, leurs avocats, des représentants d’organisations non gouvernementales albanaises de défense des droits humains et des journalistes.
Ils se sont également entretenus avec des représentants des pouvoirs publics, notamment le ministre de l’Ordre public, des policiers et des magistrats du parquet (voir le document intitulé Albania: Torture and ill-treatment - an end to impunity? [Albanie. Torture et mauvais traitements – la fin de l’impunité ?],
index AI : EUR 11/011/01, mai 2001).

ALLEMAGNE

Comité des Nations unies pour l’élimination
de la discrimination raciale
En mars, l’Allemagne a été entendue par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), à Genève, lors de la présentation du rapport détaillé qu’elle doit remettre tous les quatre ans. À cette occasion, Amnesty International a informé le Comité de l’inquiétude que lui inspirent les allégations persistantes de mauvais traitements infligés par la police à des ressortissants étrangers en Allemagne. Par ailleurs, dans ses Conclusions, le Comité a fait part de sa préoccupation à l’égard des « informations concordantes faisant état d'incidents racistes dans les commissariats de police, ainsi que de mauvais traitements infligés par les responsables chargés de l'application des lois aux étrangers, y compris aux demandeurs d'asile et aux ressortissants allemands d'origine étrangère » (CERD/C/304/Add. 115, paragraphe 11). Il a instamment demandé à l’Allemagne de « renforcer les mesures éducatives existantes à l'intention des fonctionnaires amenés à traiter de questions impliquant des étrangers, y compris des demandeurs d'asile et des ressortissants allemands d'origine étrangère(2). »
Convention des Nations unies contre la torture
Le 26 juin, Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, Ludger Volmer, ministre adjoint au ministère allemand des Affaires étrangères, a déclaré que l’Allemagne avait l’intention d’adhérer aux articles 21 et 22 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), qui permettent aussi bien aux particuliers qu’aux États de remettre des plaintes directement au Comité des Nations unies contre la torture, l’organe d’experts qui surveille la mise en œuvre de la Convention par les États. Selon les informations recueillies, Ludger Volmer a également annoncé que son pays s’était prononcé en faveur de la rédaction d’un protocole complémentaire à la Convention contre la torture, prévoyant un système de visites du Comité dans les États parties.
Allégations de mauvais traitements par la police
Au cours de la période examinée, Amnesty International a été informée des sentences prononcées envers des policiers reconnus coupables d’avoir maltraité des détenus lors de plusieurs épisodes distincts. Selon les informations reçues, à l’issue d’un procès en appel qui s’est déroulé le 17 mai, le tribunal régional de Munich a déclaré un policier, âgé de trente-quatre ans, coupable d’avoir maltraité deux détenus et de les avoir privés abusivement de leur liberté. Le tribunal l’a condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. L’agent aurait par ailleurs été renvoyé de la police. Un deuxième policier, de rang inférieur, a été condamné à dix mois de prison avec sursis et deux autres agents ont été relaxés après avoir été poursuivis pour mauvais traitements envers des détenus. Ces condamnations concernaient des faits survenus en 1998 : pendant le Festival d’octobre de Munich, les forces de police avaient roué de coups un détenu menotté, violences qui avaient gravement endommagé un de ses tympans. Au cours d’un autre épisode, des policiers auraient frappé à la tête un second détenu et lui auraient donné des coups de poing dans le ventre. En 2000, un tribunal avait condamné en première instance leur supérieur hiérarchique, âgé de trente-quatre ans, à deux ans et neuf mois d’emprisonnement et trois de ses subalternes à des peines de quatorze mois d’emprisonnement avec sursis.
En avril, le tribunal régional de Rottweil, dans l’État de Bade-Wurtemberg, aurait confirmé les condamnations de deux policiers accusés d’avoir maltraité un homme de vingt-huit ans, pris pour un suspect de droit commun qu’ils recherchaient au moment des faits. Selon les informations reçues, les agents de police avaient été condamnés initialement en octobre 2000 et relevés de leurs fonctions. En février 1999, au cours d’une poursuite dans la ville de Rottweil, après avoir, semble-t-il, mal interprété des empreintes de pas dans la neige, ils avaient appréhendé l’homme avec violence au moment où celui-ci quittait son domicile. L’un des policiers l’aurait empoigné pendant que l’autre l’aurait frappé à plusieurs reprises avec sa lampe électrique, de sorte que la victime de ces agissements a dû être hospitalisée. L’agent de police qui tenait l’homme ainsi interpellé a été condamné à neuf mois d’emprisonnement avec sursis, tandis que son collègue, accusé d’avoir porté des coups, s’est vu infliger une peine de quatorze mois avec sursis et a été révoqué de la police.
Contre-accusations formées par la police
Amnesty International a été informée d’une affaire dans laquelle la police a formé une contre-accusation envers un ressortissant nigérian qui avait déclaré avoir été maltraité par des policiers, en mai 1999, lors d’un contrôle d’identité. Julius Osadolor, alors âgé de vingt-huit ans, a affirmé avoir été maltraité et injurié par des agents de police après son interpellation à la gare ferroviaire de Bochum, le 4 mai 1999. Selon son récit, pendant une fouille corporelle au commissariat de police d’Uhlandstrasse, un policier l’a jeté à terre, après qu’il eut protesté oralement contre un autre agent qui procédait à des recherches dans la mémoire de son téléphone mobile. Julius Osadolor a fourni à Amnesty International les documents médicaux attestant qu’il a souffert de contusions multiples en conséquence de l’épisode. Un médecin l’a par ailleurs déclaré inapte au travail pendant sept jours.
Dans un courrier envoyé aux autorités allemandes en juillet 1999, Amnesty International a fait part de son inquiétude à l’idée que Julius Osadolor a pu être traité de manière cruelle, inhumaine ou dégradante par les policiers à Bochum et leur a instamment demandé d’enquêter sur les assertions de cet homme.
En novembre 1999, Amnesty International a reçu une réponse du ministère de l’Intérieur de Rhénanie du Nord-Westphalie lui faisant savoir que Julius Osadolor aurait refusé de fournir aux deux policiers ses pièces d’identité lorsqu’elles lui ont été demandées et qu’il avait par conséquent été appréhendé. Le ministère de l’Intérieur a démenti que Julius Osadolor ait été maltraité au cours de sa garde à vue, mais a déclaré que, dans l’attente de la conclusion de l’enquête menée par le procureur, il ne pouvait prendre davantage position quant à cette affaire. En outre, le ministère a affirmé que l’épouse allemande de Julius Osadolor, Eva-Maria Osadolor, qui a assisté à l’interpellation de celui-ci par les agents de police, aurait tenté de les empêcher de passer les menottes à son mari en s’interposant et en envoyant un coup à l’un des policiers, accusation dont la jeune femme se défend. Celle-ci a informé Amnesty International que son époux et elle avaient été cités à comparaître au tribunal pour rébellion.
Fin octobre 2000, le tribunal cantonal de Bochum a toutefois fini par rejeter les contre-accusations formées par la police, déclarant Eva-Maria Osadolor non coupable et renonçant aux poursuites contre son époux.
Conditions de détention
Amnesty International a appris que les autorités de Basse-Saxe avaient l’intention d’utiliser des cages métalliques pour l’incarcération des manifestants antinucléaires qui étaient attendus fin mars, à l’occasion du transport de déchets nucléaires de La Hague, en France, à Gorleben, en Basse-Saxe. D’après les informations provenant des médias, les manifestants devaient être détenus dans des cages métalliques mesurant environ six mètres de long sur quatre mètres de large et deux mètres vingt cinq de haut. L’acheminement de déchets de ce type à travers le territoire de Basse-Saxe, à destination du site de stockage de Gorleben, avait déjà entraîné d’importantes campagnes de protestation au cours des années précédentes, donnant souvent lieu à de très nombreuses arrestations. Dans son courrier aux autorités, Amnesty International a demandé des précisions sur les conditions de détention dans les cages métalliques, ainsi que sur l’utilisation qui devait en être faite de manière générale. Amnesty International était préoccupée à l’idée que le recours à ces cages pour les interpellations puisse s’apparenter à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
L’organisation a reçu en mai une réponse des autorités de Basse-Saxe, fournissant les renseignements demandés et faisant savoir que ni les cellules de garde à vue mobiles ni les points mobiles de rassemblement de détenus n’avaient été utilisés lors du transport effectué récemment, « signe de la volonté de la police d’entamer un dialogue et d’éviter le conflit. » Par ailleurs, à l’avenir, les cellules de garde à vue mobiles ne devraient être utilisées que si l’interpellation d’un grand nombre de personnes était envisagée, au cas où les installations de détention existantes n’offriraient pas une capacité suffisante, et ce, uniquement en dernier recours. D’après les informations reçues, les cellules seraient placées hors de la vue du public, dans des bâtiments vides (gymnases ou garages par exemple), et répondraient aux normes internationales minimales relatives aux conditions de détention en matière de cubage d’air, de chauffage, de ventilation et d’installations permettant de boire et de s’alimenter.
Méthodes de contrainte abusives
En mars, Amnesty International a informé par écrit les autorités berlinoises de la préoccupation qu’elle éprouve devant le sort d’un prisonnier somalien de quarante-six ans détenu à la prison de Tegel. L’homme avait, semble-t-il, été attaché par les chevilles à un point fixe de sa cellule, au moyen d’une sangle, pendant plusieurs semaines au début de l’année. Condamné en octobre 2000 à dix mois de prison pour n’avoir pas respecté les conditions de sa mise à l’épreuve, le prisonnier s’était mis, depuis le 22 novembre 2000, à donner des coups de pied répétés dans la porte de sa cellule pendant de longues périodes, ce qui causait un trouble considérable et lui avait valu d’être immobilisé. Amnesty International craignait que la pratique consistant à attacher un détenu à un point fixe de sa cellule, un mur ou un lit par exemple, à l’aide d’une courte sangle ne constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Fin mars, Amnesty International a reçu des autorités berlinoises une réponse qui confirmait que le prisonnier avait été attaché par une cheville à un point fixe du sol de sa cellule, au moyen d’une lanière en cuir d’un mètre de long. Les autorités assuraient que cette mesure était inévitable du fait du comportement perturbateur du détenu ; celui-ci, affirmaient-elles, « avait donné des coups sur la porte de sa cellule, nuit et jour, pendant des heures d’affilée, causant de ce fait un bruit insupportable et inacceptable pour le personnel et les prisonniers qui se trouvaient dans sa zone d’hébergement. » Les autorités ont ajouté que « toutes les tentatives visant à dissuader le détenu d’agir de la sorte et à l’intégrer dans la prison avaient échoué. » D’après les informations reçues, le prisonnier avait en outre été déplacé dans plusieurs cellules successives, dont l’une spécialement modifiée pour diminuer le risque de nuisance acoustique dû à son comportement, mais aucun changement dans son attitude n’avait été constaté. Fin février, l’homme a néanmoins été transféré dans une clinique psychiatrique de Berlin sur avis médical d’un expert qui l’a déclaré inapte à une détention carcérale.
Nouvelles informations
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
En juin 2001, Amnesty International a reçu une réponse de l’administration du district de Düsseldorf concernant les questions soulevées précédemment par l’organisation à propos du traitement infligé en juin 2000 à une femme togolaise, alors âgée de vingt ans. Celle-ci a déclaré avoir été arrêtée après avoir,
semble-t-il, refusé de quitter un magasin d’articles pour bébés dans la ville de Geldern (Rhénanie du Nord-Westphalie), à la suite d’un différend avec la direction à propos d’une poussette qui avait été rapportée au magasin. La jeune femme, enceinte de dix-sept semaines au moment des faits, et son époux ont également affirmé que les policiers l’avaient maltraitée au cours de l’arrestation et, alors qu’elle était à terre, l’avaient forcée à se coucher sur le ventre, bien que sa grossesse ait été visible, pour lui passer des menottes. Elle a en outre déclaré qu’elle était toujours menottée lorsqu’elle a été envoyée à l’hôpital où elle devait subir un examen gynécologique pour vérifier que son enfant n’avait pas subi de lésion. Un gynécologue de l’hôpital aurait commencé par refuser de procéder à l’examen de la jeune femme, car elle portait des menottes.
L’administration du district de Düsseldorf a fait savoir à Amnesty International que l’enquête sur cet événement avait révélé que la jeune femme avait refusé de quitter le magasin et s’était montrée agressive à l’égard des policiers, comportement qui avait entraîné son arrestation immédiate, assortie par la suite d’une amende. Les autorités ont déclaré que les agents de police avaient agi judicieusement et de manière correcte compte tenu de la situation, et que la jeune femme était elle-même responsable de toute blessure qu’elle avait pu subir. Toutefois, aucune réponse n’a été donnée à Amnesty International sur l’attitude ultérieure des policiers, qui auraient refusé ou négligé d’enlever ses menottes à la jeune femme lorsqu’elle a dû subir un examen gynécologique.
Cour internationale de justice
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 27 juin, la Cour internationale de justice de La Haye a statué en faveur de l’Allemagne contre les États-Unis dans l’affaire LaGrand, déclarant que les États-Unis avaient violé vis-à-vis de l’Allemagne et de deux ressortissants allemands leur obligation découlant de la convention de Vienne sur les relations consulaires
du 24 avril 1963 en omettant d’informer ces ressortissants, au moment de leur arrestation, de leur droit à demander une assistance consulaire. Deux citoyens allemands, les frères Karl et Walter LaGrand, ont été condamnés pour avoir commis un meurtre, en 1982, pendant un vol qualifié en Arizona et ont été exécutés à la prison de Florence, en Arizona, en février et en mars 1999. Ce n’est qu’en 1992 que l’Allemagne a été informée de leur condamnation, par les frères LaGrand eux-mêmes. Par ailleurs, la Cour a estimé à une écrasante majorité que, en ne prenant pas toutes les mesures à leur disposition pour s’assurer que Walter LaGrand ne serait pas exécuté dans l’attente de la décision définitive de la Cour sur cette affaire, les États-Unis avaient violé l'ordonnance rendue par la Cour
le 3 mars 1999. Les États-Unis ont exécuté Walter LaGrand le jour même où l’ordonnance en indication de mesures conservatoires a été rendue.

ARMÉNIE

Adhésion au Conseil de l’Europe
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 25 janvier, répondant à l’invitation du Comité des ministres formulée
le 9 novembre 2000, l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont devenus officiellement membres du Conseil de l’Europe. Le jour même de leur adhésion, les deux pays ont signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que le Protocole Six se rapportant à cette Convention, qui prévoit l’abolition de la peine de mort pour tout crime commis en temps de paix. L’Arménie et l’Azerbaïdjan s’étaient engagés à signer et ratifier ces deux conventions dans un délai d’un an suivant leur adhésion(3). Le secrétaire général du Conseil de l’Europe Walter Schwimmer a décidé que, dans le sillage de cette adhésion, les engagements pris par les deux nouveaux membres concernant le respect des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits humains feraient l’objet d’un contrôle. Le secrétaire général a notamment désigné, au mois de février, trois experts indépendants chargés d’enquêter sur les cas de personnes qui auraient été incarcérées pour des raisons politiques en Arménie et en Azerbaïdjan (voir Azerbaïdjan).
Loi relative au service civil de remplacement
Le projet de loi sur l’instauration d’un service civil de remplacement était toujours en discussion pour la période considérée. En mars, le ministre arménien de la Défense, Serge Sarkissian, aurait évoqué la possibilité de voir cette loi adoptée vers la fin de l’année 2002. Il aurait indiqué que la loi devait autoriser la mise en place d’un service national dans d’autres types de structures pour les personnes ne souhaitant pas, en raison de leurs convictions religieuses, accomplir leur service militaire, ou pour celles qui, ayant des problèmes de santé, ne le pourraient pas. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Arménie s’est engagée à adopter, dans un délai de trois ans, une loi sur le service civil de remplacement, et dans l’intervalle, à gracier tous les objecteurs de conscience condamnés à des peines d’emprisonnement ou intégrés de force dans des bataillons disciplinaires.
Prisonniers d’opinion
(mise à jour des documents EUR 01/003/00 et EUR 01/001/01)
En dépit des promesses de l’Arménie, qui s’était engagée à gracier tous les objecteurs de conscience, 15 jeunes gens, tous témoins de Jéhovah, auraient été emprisonnés au cours du premier semestre de 2001 en raison de leur opposition au service militaire obligatoire, et condamnés à des peines comprises entre un et trois ans et demi d’emprisonnement. Il s’agit de Sergueï Alaverdian, Karen Egoïan, Hovik Hakobian, Artur Souleïmanian, Garik Gareguinian, Sermen Seyranian, Khatchatour Haroutiounian, Vrej Antonian, Armen Eghiazarian, Haïk Enokian, Micha Ivanian, Armen Khatchatrian, Aroutioun Stepanian, David Vahanian et Archak Militonian. Au moins trois autres objecteurs de conscience auraient été arrêtés en juin et placés en détention en attendant d’être jugés : Ara Tardjoumanian, Khatchik Khatchatrian et Karapet Haroutiounian. Amnesty International croit savoir que ces personnes n’ont cessé d’affirmer qu’elles étaient prêtes à accomplir un service civil de remplacement, pour autant qu’on leur en donne la possibilité. La poursuite par l’Arménie de sa politique d’emprisonnement des objecteurs de conscience semble constituer, pour le moins, une rupture des engagements pris par ce pays lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, aux termes desquels tous les objecteurs de conscience devaient être graciés en attendant l’adoption d’une loi sur le service civil de remplacement.
Au cours du premier semestre de 2001, au moins huit objecteurs de conscience auraient été libérés sous condition et autorisés à rentrer chez eux, après avoir purgé une partie de leur peine ; ils étaient cependant tenus de se présenter régulièrement au poste de police. Parmi ces personnes figuraient Vitali Oussoupov et Rafik Tonoïan, qui auraient été battus, l’un par des policiers et l’autre par des soldats, en raison de leurs convictions. Amnesty International continue à solliciter des autorités arméniennes toute information sur d’éventuelles enquêtes ouvertes à la suite de ces accusations. Parmi les autres personnes libérées sous condition se trouvaient Ervand Poghossian, Sergueï Grigorian, Vardan Virabian, Martin Chahinian et Mkhitar Abroïan. Le 28 juin, Archak Militonian a présenté une requête demandant à bénéficier d’une mise en liberté à la faveur de l’amnistie décrétée pour
le 1 700e anniversaire de l’adoption du christianisme par l’Arménie (voir plus loin). Il aurait été libéré peu de temps après, ayant passé un mois en prison sur les deux ans infligés, au titre de l’article 75 du Code pénal arménien, pour s’être soustrait au service militaire. D’autres libérations devaient suivre dans le cadre de l’amnistie ; toutefois, il semble que les personnes condamnées pour « désertion » en vertu de l’article 255-a des dispositions du Code pénal relatives à l’armée ne puissent bénéficier de cette mesure, leur crime étant jugé « trop grave ». Au nombre de ces personnes que les tribunaux qualifient de « déserteurs » figurent des objecteurs de conscience enrôlés de force qui, de ce fait, se retrouvent dans une situation intolérable, insoluble par rapport à leurs convictions religieuses les plus profondes. Ils n’ont bien souvent pour seule échappatoire que celle consistant à déserter leur unité s’ils veulent se soustraire aux contraintes imposées par l’armée et que leur conscience réprouve. Certains objecteurs de conscience enrôlés de force auraient été passés à tabac dans leurs unités pour avoir refusé d’endosser l’uniforme.
Adoption d’un nouveau Code pénal
L’Arménie s’était également engagée, lors de son entrée au sein du Conseil de l’Europe, à adopter le projet de Code pénal mis en chantier plus de quatre ans auparavant, qui devait substituer à la peine de mort la réclusion à perpétuité, et décriminaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. Toutefois, les pressions exercées par le monde politique et l’opinion publique en général afin qu’une « exception » soit faite pour les personnes impliquées dans l’attaque d’octobre 1999 contre le Parlement, et qui encouraient la peine de mort, laissaient à penser que l’adoption du nouveau Code pénal pourrait être retardée, d’autant que ces pressions ont redoublé d’intensité avec l’ouverture du procès en février. Certains, comme le vice-président du Parlement Tigran Torossian ou le responsable de la commission juridique Vladimir Nazarian, se seraient prononcés en faveur de l’application de la peine de mort. Tigran Torossian aurait ainsi déclaré : « La situation a changé. Les auteurs de ces assassinats doivent se voir appliquer le plus sévère des châtiments. Dans ce cas précis, la peine de mort ne sera pas abolie. »
En avril, l’un des conseillers du ministre des Affaires étrangères, Mikael Grigorian, aurait toutefois catégoriquement démenti que le retard dans l’adoption du nouveau Code pénal était de quelque façon lié au procès des auteurs de l’attaque d’octobre 1999. Cette personne, qui dirige le groupe de travail de la commission chargée de rédiger le nouveau Code de procédure pénale et de mettre la dernière main au nouveau Code pénal, a fait savoir que, de son point de vue, ce retard s’expliquait par l’existence d’un autre projet de Code pénal récemment soumis au Parlement, et par le désintérêt des députés pour cette question.
Le médiateur
L’Arménie s’était également engagée à adopter une loi instituant un poste de médiateur dans les six mois suivant son adhésion au Conseil de l’Europe. Mais le vice-président du Parlement Tigran Torossian aurait déclaré en mars dans une interview donnée au journal Hayots Achkhar que ce calendrier posait des problèmes, et que le Parlement cherchait à obtenir un délai de six mois à compter de l’achèvement de la réforme constitutionnelle. En attendant, la Commission des droits humains attachée au bureau de la présidence a poursuivi ses activités consistant à surveiller la situation des droits humains en Arménie, notamment au sein de l’armée et dans les lieux de détention, et elle a publié en mars son rapport sur l’année 2000. Entre autres problèmes soulevés, les auteurs du rapport auraient relevé de graves carences quant à la façon dont les organes chargés de l’application des lois respectent les droits des citoyens. D’après certaines informations, le rapport ferait état de cas de personnes arrêtées puis torturées, et il déplorerait les mauvaises conditions de détention dans les colonies pénitentiaires.
Transfert de l’administration pénitentiaire
En mars, le responsable du département chargé de l’exécution des peines au ministère de l’Intérieur a annoncé que l’administration pénitentiaire, qui dépendait jusque-là du ministère de l’Intérieur, serait transférée vers le ministère de la Justice dès le mois d’octobre de cette année, conformément aux engagements pris par l’Arménie devant le Conseil de l’Europe. Il a déclaré qu’actuellement, sur les 15 prisons et colonies pénitentiaires existant en Arménie, seules 12 fonctionnaient de façon effective, accueillant environ 6 000 prisonniers.
Amnistie
Le 13 juin, le Parlement a approuvé un décret présidentiel d’amnistie destiné à marquer le 1 700e anniversaire de l’adoption par l’Arménie du christianisme comme religion d’État. Aux termes de la Constitution arménienne, le président est habilité à prendre une mesure d’amnistie sous réserve que le Parlement y donne son agrément. L’amnistie devait s’appliquer jusqu’en septembre 2001 et concerner plus de 2 100 personnes, dont 1 250 devaient recouvrer la liberté. Étaient exclues de cette mesure les personnes reconnues coupables de meurtre ou d’autres crimes graves. Il semble que, pour les besoins de l’amnistie, le crime grave ait été défini de façon à englober celui de « désertion » ;
en conséquence, nombre d’objecteurs de conscience seraient exclus du champ d’application de l’amnistie (voir plus haut).

Poursuites judiciaires contre les minorités sexuelles
En avril, l’un des conseillers du ministre des Affaires étrangères, Mikael Grigorian, aurait déclaré que durant l’année 1999, 15 personnes avaient été poursuivies au titre de la législation arménienne, qui considère comme un crime les relations homosexuelles entre hommes. En vertu du Code pénal en vigueur, hérité de l'époque soviétique, l’article 116 punit la « sodomie », définie comme « des relations sexuelles entre deux hommes ». La première section de l’article 116 dispose que les relations sexuelles entre adultes consentants de sexe masculin sont passibles d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. D’autres sections répriment les relations sexuelles entre deux personnes de sexe masculin lorsque l’une d’elle est mineure, qu’elle soit consentante ou non, et d’autres encore les relations sexuelles entre deux hommes lorsque l’un d’eux n’est pas consentant. Pour l’heure, on ignore sous quel chef les 15 hommes ont été poursuivis. Il semble que le projet de nouveau Code pénal dépénalise les relations homosexuelles entre adultes consentants de sexe masculin. En attendant l’adoption du nouveau Code pénal, Amnesty International invite instamment les responsables à prendre les mesures nécessaires pour abroger la section première de l’article 116, et à cesser toute poursuite contre les adultes consentants ayant eu en privé des relations homosexuelles.
La peine de mort
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Bien qu’on ne recense aucune exécution depuis que l’Arménie a accédé à l’indépendance, les tribunaux continuent d’infliger la peine capitale pour les crimes particulièrement graves. En mars, la Cour d’appel – la plus haute instance judiciaire du pays – a confirmé les sentences prononcées contre Armen
Ter-Saakian et Alik Grigorian. Les deux hommes avaient, en juillet de l’année précédente, été condamnés à la peine de mort avec confiscation de leurs biens pour leur implication dans l’assassinat, plusieurs années auparavant, d’un certain nombre de personnes considérées comme des opposants au pouvoir en place.
Le 11 avril, dans le cadre d’une autre affaire, le tribunal régional de Vaïotsdzorski aurait condamné à mort Tsolak Melkonian, Levon Madilian et Artak Alekian, des soldats accusés d’avoir tué huit personnes – un enfant de trois ans, deux agents de la circulation, trois soldats et deux civils – en juillet 2000, alors qu’ils cherchaient à déserter. Le recours formé par les trois hommes a été examiné le 12 juin par la Cour de cassation. Amnesty International n’en connaît pas encore les résultats.
On compte, à l’heure actuelle, au moins 30 personnes sous le coup d’une sentence capitale incarcérées dans la prison de Noubarachen, située non loin d’Erevan
(la seule du pays à accueillir des condamnés à mort). L’une de ces personnes serait Artur Mkrtchian, un soldat arménien de vingt-quatre ans condamné à mort
en 1996 pour avoir tiré sur cinq de ses camarades. Au cours de la période considérée, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles des agents de la police militaire auraient maltraité des membres de la famille de cet homme, lors d’un interrogatoire mené dans le cadre de leur enquête. En outre, son frère aurait été arrêté et détenu pendant trois mois, période au cours de laquelle il aurait été battu et torturé. De plus, le procès d’Artur Mkrtchian aurait, selon diverses allégations, été entaché d’irrégularités.
L’affaire Arkadi Vartanian – préoccupations concernant
ses possibilités de communication avec un avocat et sa famille
Au cours de la période considérée, Amnesty International a fait part aux autorités arméniennes de ses préoccupations concernant le cas d’Arkadi Vartanian, en évoquant notamment certaines allégations selon lesquelles l’arrestation et la détention de cette personne auraient revêtu un caractère politique. Arkady Vartanian a été arrêté pour la première fois le 30 octobre 2000, à la suite d’une manifestation qu’il avait organisée ce jour-là sur la place centrale d’Erevan, et à laquelle avaient participé plusieurs milliers de personnes. La manifestation, apparemment permise par les autorités de la ville, visait à dénoncer les conditions de vie des Arméniens et à appeler le président Robert Kotcharian à la démission. À l’issue du rassemblement de trois heures, un groupe de manifestants a quitté les lieux pour se diriger en cortège vers le palais présidentiel, résidence officielle du président Kotcharian. Après avoir remis une lettre demandant le départ du président, les manifestants se sont dispersés. D’après certaines informations, Arkadi Vartanian et Karo Karapetian, son avocat et collaborateur, se trouvaient à la tête du cortège, pour lequel il n’y avait pas eu d’autorisation officielle.
Arkadi Vartanian et Karo Karapetian ont été arrêtés un peu plus tard dans la soirée et conduits dans des locaux du ministère de l’Intérieur situés dans le district d’Arabkir à Erevan. Le lendemain, ils étaient condamnés respectivement à dix et sept jours de détention administrative pour avoir organisé une manifestation non autorisée. Quinze autres personnes se seraient également vu infliger une peine de détention administrative, et quatre autres encore auraient été condamnées à une amende. Arkadi Vartanian n’a toutefois pas été libéré au terme de sa peine car une information judiciaire a alors été ouverte contre lui, au motif qu’il aurait cherché à renverser le gouvernement par la violence, un acte tombant sous le coup de l’article 65, section 2, du Code pénal arménien
(qui prévoit des peines allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement).
Le 9 novembre, Arkadi Vartanian a été transféré des locaux du ministère de l’Intérieur vers le centre de détention au secret pour enquête du ministère de la Sécurité nationale. Le 13 novembre, le tribunal de première instance de Tsentr et Nork-Marach, à Erevan, a confirmé l’arrestation d’Arkadi Vartanian pour une durée de deux mois, à titre de mesure de contrainte. Le 7 décembre, la Cour d’appel pour les affaires pénales et militaires a débouté ses avocats du recours qu’ils avaient formé en vue d’obtenir que cette mesure soit commuée en une peine non privative de liberté. Au début du mois de janvier de cette année, un tribunal a fait droit à la requête du procureur, qui demandait que la durée de la peine soit prolongée d’un mois. Le 23 janvier, cependant, alors que son état de santé devenait de plus en plus préoccupant, Arkadi Vartanian a été transféré de la prison du ministère de la Sécurité nationale à l’Institut de cardiologie du ministère de la Santé, avant d’être libéré le 22 février. Selon le bureau du procureur général, les investigations menées dans le cadre de cette affaire ont été interrompues le 1er mars, en attendant qu’Arkadi Vartanian recouvre la santé.
Ce dernier aurait quitté l’Arménie le 21 mai pour rejoindre sa famille à Moscou.
Dans une lettre adressée à Amnesty International en date du 20 mars, le responsable des services chargés de superviser la conduite des enquêtes au bureau du procureur général, Samvel Manoukian, a confirmé qu’Arkadi Vartanian avait bien été arrêté le 13 novembre, puis libéré le 22 février pour raisons de santé.
Il déclarait également qu’Arkadi Vartanian avait reçu l’assistance d’avocats autorisés à lui rendre visite régulièrement. Ce faisant, il répondait à une question posée par Amnesty International concernant les possibilités de consultation d’un avocat offertes aux personnes détenues et condamnées au titre du Code administratif. Toutefois, la lettre ne disait rien des allégations selon lesquelles l’arrestation aurait revêtu un caractère politique, pas plus qu’elle n’apportait d’éclaircissement sur le régime auquel étaient actuellement soumises les personnes en détention administrative ou préventive, eu égard aux possibilités de contact avec leurs familles. Amnesty International a reçu des informations indiquant que la famille d’Arkadi Vartanian n’avait pas été autorisée à lui rendre visite pendant la période de détention administrative.
Allégations de mauvais traitements
Arrestations faisant suite à l’assassinat de parlementaires –
allégations de torture et violations de la procédure légale
(mise à jour des documents EUR 01/001/00,
EUR 03/001/00 et EUR 01/001/01)
Le procès des auteurs de l’attaque armée dirigée contre le Parlement arménien,
le 27 octobre 1999, s’est ouvert le 15 février devant le tribunal de première instance de Tsentr et Nork-Marach, à Erevan. Amnesty International a fait part de sa préoccupation concernant les nombreuses allégations de torture, de mauvais traitements et de violations des normes d’équité, dont elle a eu connaissance dans cette affaire. Lors de sa comparution, le 17 avril, l’un des accusés, Naïri Ounanian, aurait réitéré ses allégations, affirmant avoir été torturé au cours de la phase d’enquête. Il a raconté que quatre personnes l’avaient longuement frappé à coups de matraque en caoutchouc, et que des enquêteurs et d’autres responsables l’avaient menacé de diverses manières pour le contraindre à donner la version qu’ils attendaient de lui. Il a également déclaré qu’on avait exercé sur lui des pressions physiques pour l’obliger à témoigner contre quatre hommes qui, dans un premier temps, avaient été placés en détention : Alexan Haroutiounian, Mouchegh Movsissian, Haroutioun Haroutiounian et Naïri Badalian. Tous ont été relâchés par la suite, et les charges contre eux abandonnées. Naïri Ounanian a précisé qu’il avait, le 8 juin 2000, fait une déclaration formelle décrivant la façon dont on l’avait torturé lors de la phase précédant le procès, mais que cette déclaration n’avait pas été incluse dans les pièces du dossier présentées au tribunal. Lors de l’audience du lendemain, le ministère public aurait remis au tribunal la déclaration de Naïri Ounanian datant du 8 juin. Le ministère public aurait expliqué que, le 1er juin, Naïri Ounanian avait déposé une plainte dénonçant les méthodes d’enquête, ce qui avait déclenché l’ouverture d’une enquête interne. Le 30 juin, l’enquête aurait débouché sur la décision de ne pas engager de poursuites judiciaires en raison du manque de preuves.
Le 20 juin, six des accusés auraient bénéficié d’un non-lieu dans le cadre de l’amnistie devant marquer le 1 700e anniversaire de l’adoption du christianisme par l’Arménie (voir plus haut). Parmi les bénéficiaires de l’amnistie figuraient deux policiers qui, le jour de la fusillade, étaient de service dans les bâtiments du Parlement et avaient inculpés de négligence. Ont également été amnistiés trois hommes inculpés de détention illégale d’armes à feu, et un autre homme poursuivi pour n’avoir pas signalé une infraction aux organes chargés du maintien de l’ordre public. Les avocats représentant les familles des victimes ont déclaré qu’ils allaient faire appel de la décision d’amnistier les six hommes.
Allégations de mauvais traitements dans les locaux du ministère
de l’Intérieur, suivies de manœuvres d’intimidation anonymes
visant le journaliste Vahagn Ghoukassian
Pendant la période couverte par le présent rapport, le journaliste indépendant Vahagn Ghoukassian a reçu par téléphone des menaces anonymes et son atelier à Erevan a brûlé, un incendie qui semblait d’origine criminelle. Cet atelier représentait pour Vahagn Ghoukassian et pour sa famille leur unique source de revenu. Amnesty International craint que la campagne d’intimidation dirigée contre Vahagn Ghoukassian ne vise à l’empêcher d’exercer son droit à la liberté d’expression, à moins qu’il ne s’agisse de lui faire retirer la plainte pour mauvais traitements qu’il a déposée contre un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur.
Vahagn Ghoukassian aurait reçu les premières menaces par téléphone
le 2 mai, soit au lendemain de la publication dans Haykakan Zhamanak du premier des trois articles portant sur les événements du 27 octobre 1999, lorsque plusieurs hauts responsables ont été abattus dans l’enceinte du Parlement arménien. L’interlocuteur anonyme lui aurait conseillé de ne pas « jouer avec le feu », et intimé l’ordre de cesser tout travail d’écriture.
Le 24 juin, au lendemain de la publication du troisième article, son atelier brûlait. Les appels téléphoniques anonymes auraient continué par la suite, et Vahagn Ghoukassian aurait été menacé de voir son domicile incendié s’il continuait à « fourrer son nez dans les affaires des autres ».
Vahagn Ghoukassian a déclaré à Amnesty International que, selon lui, la destruction de son atelier pouvait aussi constituer un avertissement visant à l’empêcher de se rendre chez le procureur pour témoigner contre un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur qui, au mois de juin de l’année dernière, lui aurait fait subir des mauvais traitements. Ces mauvais traitements présumés ont eu lieu après la publication par Vahagn Ghoukassian, le 27 mai 2000, d’une brochure intitulée La Version d’un observateur concernant l’enquête sur les événements survenus le 27 octobre 1999 dans le Parlement arménien. Vahagn Ghoukassian a déclaré à Amnesty International que, dans cette brochure, il indiquait que tel fonctionnaire du ministère de l’Intérieur - dont il donnait le nom - ne devait pas prendre part à l’enquête sur la fusillade, en explicitant ses raisons.
Le 6 juin 2000, Vahagn Ghoukassian aurait été convoqué dans les bureaux du ministère de l’Intérieur. Deux fonctionnaires l’auraient alors maltraité, et ils n’auraient cessé de le molester qu’en apprenant qu’avant de venir au ministère, il avait laissé un message à une journaliste du journal Aravot indiquant où il se rendait. L’un des fonctionnaires du ministère aurait menacé Vahagn Ghoukassian de le garder en détention dans les locaux du ministère et d’ouvrir une information judiciaire contre lui. Lorsque Vahagn Ghoukasian lui a demandé quel en serait le motif, le fonctionnaire aurait répondu : « Pour détention de drogue, ou pour viol. N’importe quelle prostituée prise au hasard dans la rue sera prête à témoigner que vous l’avez violée. » Amnesty International connaît les noms des deux fonctionnaires. Un peu plus tard, des agents du ministère de l’Intérieur auraient perquisitionné au domicile de Vahagn Ghoukassian et saisi des disquettes contenant le texte de sa brochure. Le 9 juin, Vahagn Ghoukassian s’est rendu à la polyclinique n° 19 à Erevan, où il a fait constater la présence d’égratignures et d’hématomes sur sa poitrine, sa main droite et son front.
Amnesty International a continué à demander aux autorités arméniennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête impartiale et exhaustive soit menée dans les plus brefs délais sur les allégations de mauvais traitements qu’aurait subis Vahagn Ghoukassian, et pour que toute personne raisonnablement soupçonnée d’avoir participé à de tels actes soit traduite en justice. L’organisation a également invité les autorités à enquêter sur la campagne d’intimidation dirigée contre Vahagn Ghoukassian, et à assurer l’entière protection du journaliste comme de sa famille en attendant les conclusions de l’enquête.

AUTRICHE

Inégalité en matière d’âge minimal du consentement
Amnesty International considère Franz L(4), un homosexuel, comme un prisonnier d’opinion. Cet homme a été arrêté le 14 février 2001 pour avoir eu des relations sexuelles avec un adolescent consentant de quinze ans. L’organisation a demandé sa libération immédiate et sans condition. En Autriche, l’âge légal du consentement a été fixé à quatorze ans pour les hétérosexuels et les lesbiennes, mais à dix-huit pour les homosexuels hommes. Tout homme reconnu coupable d’avoir enfreint les dispositions pertinentes du Code pénal autrichien est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. Franz L. a été maintenu en détention jusqu’au 27 février. À cette date, le juge du tribunal pénal régional de Vienne, qui avait délivré un mandat d’arrêt contre lui et autorisé son placement en détention, a décidé de le libérer, cédant aux pressions de plus en plus insistantes de la communauté internationale.
En juillet 2000, Amnesty International s’est inquiétée de la condamnation d’un autre homme, Michael Wodicka, dix-neuf ans, qui avait eu des relations sexuelles en septembre 1999 avec son ami d’alors, âgé de seize ans. Il a échappé à la prison mais a dû acquitter une amende de 4 500 schillings autrichiens
(voir le document EUR 01/001/01).
Organismes intergouvernementaux
En juin, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié le rapport de sa visite en Autriche, effectuée en septembre 1999. Se fondant sur les résultats de ses différentes enquêtes menées dans plusieurs prisons de simple police, commissariats et gendarmeries, le CPT déclare : « Pendant la visite effectuée
en 1999, la délégation du CPT a recueilli un certain nombre d’allégations de mauvais traitements physiques par la police. Toutefois, comparées à celles entendues lors des visites précédentes, ces allégations étaient moins nombreuses et faisaient état de mauvais traitements moins graves(5). » Le CPT ajoute cependant : « La persistance d’un certain nombre d’allégations de mauvais traitements indique clairement que les autorités autrichiennes doivent rester particulièrement vigilantes en ce domaine(6). »
La majorité des plaintes pour mauvais traitements recueillies par le CPT lors de sa visite de 1999 émanaient d’hommes d’origine étrangère. Les formes de mauvais traitements allégués consistaient essentiellement en coups de poing, coups de pied et gifles, notamment lorsque les personnes étaient entravées par des menottes.
La plupart du temps, il semble que les brutalités policières aient lieu au moment de l’arrestation, d’où la nouvelle recommandation du CPT de ne pas employer plus de force qu’il n’est strictement nécessaire lors de l’arrestation. Le CPT précise ainsi : « […] dès lors que la personne appréhendée a été maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier que des fonctionnaires de police la brutalisent(7). »
Le CPT adresse également plusieurs recommandations aux autorités autrichiennes pour qu’elles se dotent de meilleures garanties quant à la prévention des mauvais traitements, en veillant notamment à ce que les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction soient autorisées à contacter un avocat dès les premiers moments de leur arrestation. Le Comité déclare ainsi : « En dépit des recommandations faites par le CPT au cours des dix dernières années, les personnes soupçonnées d'une infraction pénale ne bénéficient toujours pas du droit à l’accès à un avocat pendant leur détention par la police. Cet état de choses ne doit plus durer(8). » Le CPT a également réitéré une autre recommandation demandant que tout examen médical d’un détenu se déroule hors de l'écoute et, sauf demande contraire du médecin, hors de la vue des fonctionnaires de police(9). Dans sa réponse au CPT, le gouvernement autrichien rejette explicitement cette dernière recommandation au motif qu’elle constitue un trop grand risque pour le médecin concerné(10).
Allégations de brutalités policières
Au cours de la période considérée, Amnesty International a reçu plusieurs informations mettant en cause des policiers qui fait un usage abusif de la force et maltraité des personnes. En plusieurs occasions, ces mauvais traitements présumés ont été photographiés.
Selon diverses informations adressées à Amnesty International, des policiers auraient recouru abusivement à la force ou maltraité des manifestants qui,
le 22 février, participaient à un mouvement de protestation contre le gouvernement. La manifestation, qui a dégénéré en violences, a donné lieu à plus de 40 arrestations. Ce jour-là, un nombre important de policiers ont été blessés par des bouteilles, des pierres ou autres objets lancés contre eux par des éléments violents infiltrés dans le défilé. Toutefois, plusieurs personnes qui apparemment manifestaient de façon pacifique ont porté plainte par la suite contre des policiers, les accusant d’avoir fait un usage excessif de la force, voire, dans certains cas, de les avoir maltraitées. Le directeur de la police de Vienne, Peter Stiedl, aurait déclaré après la manifestation qu’il avait été difficile aux policiers, en raison de la tournure que prenaient les événements, de faire la différence entre « les bons et les mauvais manifestants, les badauds et les journalistes ».
Au cours de la manifestation, un agent de la WEGA, la brigade de police spéciale de Vienne, répondant au nom d’Ernst A. d’après les médias autrichiens, a été photographié en train de frapper au visage un manifestant qui jouait du tambour. Avant d’être frappé, ce dernier aurait insulté des agents de la WEGA en les traitant de « trous du cul ». La photographie prise par Reuters a par la suite été publiée un peu partout dans la presse autrichienne et, semble-t-il, adressée au ministère de la Justice, qui étudie actuellement le dossier.
Fin mai, Amnesty International a eu connaissance du jugement d’un tribunal administratif indépendant de Vienne, qui a décidé de faire droit aux allégations d’un manifestant de vingt-cinq ans – Martin P., selon les médias autrichiens.
Celui-ci accusait des policiers de l’avoir maltraité, le 4 février, lors d’une manifestation anti-gouvernementale. Dans sa plainte, déposée auprès du tribunal administratif indépendant, le jeune homme déclarait que des policiers lui avaient assené des coups de matraque jusqu’à ce qu’il s’écroule ; la scène se déroulait près du siège du Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ, Parti libéral-démocrate), à Vienne. Alors qu’il gisait sur la chaussée, les policiers l’auraient roué de coups, lui infligeant de multiples blessures. Ensuite, les policiers l’ont placé en état d’arrestation et inculpé de trouble à l’ordre public et de tentative de résistance à l’autorité de l’État. Martin P. a été relâché peu avant onze heures du matin le lendemain.
À la lecture du jugement officiel rendu par le tribunal administratif indépendant, il apparaît que les policiers ont nié les charges retenues contre eux, démentant avoir matraqué le plaignant à coups répétés. Toutefois, un photographe de l’association de la presse autrichienne avait photographié la scène : il semble qu’il ait distinctement saisi les policiers en train de s’acharner à coups de matraque sur leur victime étendue à terre. Le jugement du tribunal indique que le photographe aurait lui-même été agressé s’il n’avait eu sur lui sa carte de presse. Le tribunal administratif indépendant a en outre déclaré : « On peut assurément parler de traitement inhumain et dégradant lorsque, comme dans le cas présent, une personne est frappée de façon injustifiée à coups de matraque par des policiers. » Le tribunal a également jugé que l’arrestation avait été illégale. Amnesty International a écrit aux autorités autrichiennes pour leur demander si des mesures judiciaires ou disciplinaires allaient être prises à l’encontre des policiers mis en cause.
Cette affaire n’est pas la seule ; d’autres se sont récemment produites au cours desquelles des policiers ont été photographiés alors qu’ils molestaient des citoyens ordinaires. Le 5 décembre 2000, deux policiers ont été filmés par une caméra vidéo en train, semble-t-il, d’agresser physiquement un photographe d’Associated Press, Gianfranco Faccio. D’après nos informations, ce dernier prenait des photos d’une manifestation dont les participants avaient décidé de bloquer par leur présence l’une des principales artères de Vienne, la Hadikgasse. Deux policiers en civil du Bureau de la sécurité auraient été filmés alors qu’ils s’approchaient de Gianfranco Faccio, occupé à photographier des policiers usant de la force pour déloger les manifestants. L’un des policiers aurait saisi le photographe par derrière avant de le projeter vers son collègue. Ils l’auraient alors frappé de deux coups de poing dans le ventre et entraîné dans un coin, apparemment à l’abri des regards indiscrets. Là, l’un des policiers se serait emparé du flash de l’appareil photo et l’aurait jeté à terre. Contredisant la version filmée des faits, les deux policiers auraient affirmé avoir reçu des coups de pied de la part de Gianfranco Faccio qui, de surcroît, leur aurait craché dessus. Le photographe a porté plainte contre les policiers pour coups et blessures et destruction de matériel, mais Amnesty International ignore quelles suites ont été données à cette plainte.
En juin, Amnesty International a écrit aux autorités autrichiennes pour demander à être informée des résultats de l’enquête sur les mauvais traitements que des policiers auraient infligés en avril à une femme de nationalité roumaine.
Au cours de la nuit du 8 au 9 avril, dans un poste de police de la ville d’Aschach an der Steyr, cette femme aurait été brutalisée par un gendarme, ce qui a entraîné le dépôt par l’hôpital régional de Steyr d’une plainte officielle pour coups et blessures. D’après les informations dont dispose Amnesty International, deux gendarmes auraient arrêté cette femme, alors qu’elle se promenait avec son mari autrichien, tard dans la nuit, dans les rues d’Aschach an der Steyr, parce qu’elle n’avait pas pu leur présenter de pièce d’identité.
Selon les médias, l’homme serait rentré chez lui pour chercher les documents d’identité de son épouse, puis se serait rendu au poste de police où celle-ci était détenue. Au cours de sa détention, la femme aurait été frappée à plusieurs reprises à coups de pied par l’un des deux gendarmes, à la suite de quoi ses jambes et ses pieds auraient été tuméfiés et couverts d’hématomes. L’hôpital aurait établi un certificat médical attestant la réalité de ces blessures. Par ailleurs, le gendarme aurait menacé la femme d’expulsion du pays. Lorsque l’époux de celle-ci est arrivé au poste de police, muni du passeport de sa femme, l’un des gendarmes lui aurait interdit d’assister à l’interrogatoire mené par son collègue. Il aurait usé de violence pour le contraindre à sortir de la salle d’interrogatoire, avant d’en verrouiller la porte pour l’empêcher de revenir ; ce faisant, il l’aurait blessé en lui provoquant des écorchures aux jambes. Un peu plus tard, lorsqu’elles ont enfin été autorisées à s’en aller, ces deux personnes se sont rendues à l’hôpital régional de Steyr pour y recevoir des soins.
Mort au cours d’une expulsion
(mise à jour du document EUR 13/001/00)
En mai, un progrès significatif a été accompli dans l’enquête sur ce jeune Nigérian de vingt-cinq ans, Marcus Omofuma, mort en mai 1999 lors de son expulsion forcée de Vienne vers le Nigéria – via Sofia, en Bulgarie –, alors qu’il était bâillonné et ligoté. Il semble que les résultats d’une troisième autopsie pratiquée par un spécialiste allemand et rendus publics début mai, soient venus confirmer ceux de la première autopsie (faite en Bulgarie peu de temps après la mort de Marcus Omofuma), qui établissait que le jeune homme était mort asphyxié. Une deuxième autopsie, effectuée en novembre 1999 en Autriche, laissait à penser qu’on ne pouvait établir avec la certitude requise une relation de cause à effet entre le bâillonnement de Marcus Omofuma et sa mort, en raison d’une déficience cardiaque liée à des problèmes respiratoires non détectés. Plus de deux ans après les faits, aucune date n’avait encore été fixée pour le procès des trois policiers chargés de la surveillance du détenu, qui étaient poursuivis pour mauvais traitements ayant entraîné la mort. Ces trois policiers, suspendus de leurs fonctions peu après le drame, ont été autorisés à reprendre le travail début février.
Coups de feu tirés par la police
(mise à jour du document EUR 01/003/00)
À la fin du mois de juin, Amnesty International a appris que le policier accusé d’avoir abattu avec sa propre arme un homme désarmé, le 19 mai 2000 à Vienne, allait passer en jugement. La victime est désignée dans les médias autrichiens sous le nom d'Imre B. Le policier, qui devra répondre du chef d’homicide par négligence, sera jugé par le tribunal de district de Hietzing.
La date du procès n’est pas encore connue.

AZERBAÏDJAN

Élections législatives partielles
(mise à jour du document EUR 01/001/00)
Le 7 janvier, des élections législatives partielles ont de nouveau eu lieu
dans 11 circonscriptions ayant chacune un siège à pourvoir et dont les résultats électoraux du 5 novembre 2000 avaient été annulés pour irrégularités graves. L’Azerbaïdjan possède un système électoral mixte – les électeurs élisent leurs représentants à la fois au niveau national par le biais du scrutin proportionnel et au niveau de chaque circonscription par scrutin majoritaire – et bien que le résultat des élections de novembre 2000 ait été annulé pour les deux scrutins dans ces circonscriptions, les autorités n’ont pas organisé de nouvelles élections au scrutin proportionnel. Certains partis d’opposition, notamment Moussavat (Égalité), le Parti démocratique et le Parti libéral ont boycotté ces nouvelles élections et le Parti de l’indépendance nationale a retiré l’ensemble de ses candidats au tout dernier moment. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a indiqué que ces nouvelles élections constituaient un progrès par rapport au scrutin du 5 novembre 2000. L’OSCE a notamment signalé moins de cas d’intimidation des électeurs et des observateurs et moins d’ingérence dans le processus électoral. Cependant, les observateurs ont de nouveau noté un certain nombre d’irrégularités graves, telles que le bourrage des urnes, les votes multiples, le non-respect des procédures de dépouillement dans la plupart des bureaux de vote ainsi qu’un taux de participation artificiellement gonflé.
Adhésion au Conseil de l’Europe
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 9 novembre 2000, le Comité des ministres avait formellement invité l’Azerbaïdjan et l’Arménie à devenir membres du Conseil de l’Europe, demandant dans le même temps à l’Azerbaïdjan de présenter, dans un délai d’un mois, un rapport répondant aux accusations de fraude électorale émises par les observateurs internationaux et de remédier aux fraudes constatées. Après qu’un groupe de suivi mis en place par le Comité des ministres eut examiné la réponse de l’Azerbaïdjan, et au lendemain d’une mission d’observation des élections législatives partielles de janvier effectuée en Azerbaïdjan, le Comité des ministres (qui a également envoyé une mission en Arménie) a fixé au 25 janvier la date de la cérémonie d’adhésion de ces deux pays au Conseil de l’Europe(11).
Le jour même de cette adhésion, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont signé la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l’homme) ainsi que le Protocole n° 6 à cette Convention qui prévoit l’abolition de la peine de mort pour des crimes commis en temps de paix. Les deux pays s’étaient engagés à signer et à ratifier ces deux traités dans l’année qui suivait leur adhésion(12).

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Walter Schwimmer, a mis en place pour la période suivant l’adhésion de ces deux pays un système visant à contrôler leurs engagements quant au respect des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits humains. Il a en particulier nommé, en février, trois experts indépendants chargés d’enquêter sur les cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et en Azerbaïdjan. Le Conseil de l’Europe attend de ces experts qu’ils se prononcent sur les cas qui leur seront soumis afin de déterminer si ces détenus peuvent être considérés comme des prisonniers politiques sur la base de critères objectifs et à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des normes du Conseil de l’Europe. Ces experts ont été nommés parce que le Conseil de l’Europe avait posé comme condition à l’adhésion de l’Azerbaïdjan que « ceux des prisonniers qui sont considérés comme des "prisonniers politiques" par des organisations de protection des droits de l’homme » soient libérés ou rejugés.
Durant la première moitié de l’année les autorités ont engagé des mesures pour remplir un autre engagement pris au moment de l’adhésion au Conseil de l’Europe, à savoir l’élargissement de la possibilité de saisine de la Cour constitutionnelle aux particuliers. En février, le coordonnateur de l’Assemblée nationale auprès de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, Safa Mirzoîev, aurait annoncé l’élaboration d’un projet de réforme de la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne l’introduction du recours individuel auprès de cette Cour. Ces modifications devaient être mises en place dans un délai de six mois mais, à la fin de la période couverte par le présent rapport, elles n’avaient pas encore été introduites.
La peine de mort
Le président d’Azerbaïdjan a signé, le 15 mai, la Loi relative à l’extradition des criminels, aux termes de laquelle les autorités ne peuvent extrader une personne accusée d’un crime qui est punissable de la peine de mort dans l’État requérant. La loi est maintenant entrée en vigueur et Amnesty International salue cette mesure qui est compatible avec l’idée de plus en plus répandue au sein de la communauté internationale, à savoir que la peine de mort est inacceptable.
Cette loi prohibe également toute extradition s’il existe des motifs suffisants pour croire que la personne en question risque de subir dans l’État requérant des actes de torture ou des peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants ou d’être persécutée pour des motifs de race, de nationalité, de langue, de religion, de citoyenneté, d’opinion politique ou de sexe.
Les prisonniers politiques
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Selon certaines informations les conditions de vie dans le centre de détention à régime renforcé de Goboustan, où sont détenus de nombreux prisonniers politiques, pourraient s’apparenter à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Ainsi, selon l’avocat d’Alakram Alakbar oglu Hoummatov (l’un des trois prisonniers politiques dont les cas ont été soulevés par le Conseil de l’Europe), son client était détenu dans une cellule sans aération et où la lumière électrique était constamment allumée, ce qui faisait monter la température à 44 °C.
Dans ce cas précis, la santé d’Alakram Hoummatov semblait être sérieusement menacée car il souffrirait de tuberculose pulmonaire et a déjà eu deux crises cardiaques. Il avait été transféré de la prison de Bayilov à celle de Goboustan le 5 janvier en même temps que d’autres prisonniers, dont Rahim Hassan oglu Qaziev. Iskender Medjid oglu Hamidov, un autre prisonnier politique transféré à Goboustan le 8 février, se serait vu refuser durant trois mois le droit de recevoir des visites de sa famille. Il aurait aussi éprouvé des difficultés à se faire remettre du courrier, des habits chauds et de la literie après son transfert à Goboustan.
Des élections suivies d’arrestations
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 26 mars, des membres du parti d’opposition Moussavat appartenant à la section locale de Jalilabad ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de douze à dix-huit mois. Ils ont été déclarés coupables d’avoir pris part à l’organisation, dans cette ville, des manifestations qui avaient fait suite aux élections législatives de novembre 2000 et qui auraient dégénéré en heurts violents avec les forces de police. Alif Badirli, présenté comme le président de la section locale de ce parti et trois autres militants politiques, Iman Zeïnalov, Roustam Roustamov et Aliheïdar Salmani, feraient partie des personnes arrêtées, le 18 novembre 2000, en vertu d’une procédure administrative liée à cette vague de protestations. Ils ont été détenus au poste de police de Jalilabad. Iman Zeïnalov et Roustam Roustamov ont par la suite été arrêtés de nouveau, le 23 novembre, en application de la procédure pénale, et accusés d’avoir blessé un policier.
Des sources proches de l’opposition affirment qu’Iman Zeïnalov, qui souffrirait de problèmes cardiaques, a été frappé par des policiers au poste régional de Jalilabad. D’autres irrégularités graves ont été signalées dans la procédure, telles que le recours à des preuves forgées de toutes pièces. Un policier (dont le nom est parvenu à Amnesty International) serait revenu sur ses déclarations initiales à l’encontre des prévenus et aurait affirmé lors d’une audience au tribunal,
le 7 mars, que des responsables des organes locaux chargés de l’application des lois l’avaient contraint de fournir de fausses déclarations.
En avril, le bureau du procureur général a répondu à une lettre d’Amnesty International évoquant en détail les préoccupations de l’organisation quant à un certain nombre d’arrestations survenues à la suite d’une vague de protestations à Cheki, le 18 novembre 2000. Il est précisé dans cette réponse que des enquêtes ont été ouvertes aux termes des articles suivants du Code pénal : l’article 233 (relatif à l’organisation de groupes ou de mouvements portant atteinte à l’ordre public), l’article 186.2.2 (relatif à la destruction intentionnelle de biens) et l’article 315.2 (relatif à la résistance ou à la violence opposée aux représentants de l’État).
Les autorités judiciaires faisaient savoir également que plusieurs personnes avaient été inculpées aux termes de ces articles et se trouvaient en détention.
Amnesty International avait exprimé ses préoccupations concernant certaines allégations de mauvais traitements infligés à des manifestants, notamment Anvar Gouloussoï et Goulhar Pachaïeva. Dans sa réponse, le bureau du procureur général a confirmé qu’Anvar Gouloussoï avait été détenu mais n’a fait aucun commentaire sur les coups que lui auraient infligés la police. Selon les informations parvenues à Amnesty International, il avait eu un bras cassé des suites de ces coups. Le courrier officiel indique également que Goulhar Pachaïeva n’avait pas été détenue ni inculpée en bonne et due forme. Amnesty International avait appris que, le 20 novembre, des policiers avaient emmené Goulhar Pachaïeva, âgée de soixante et un ans, vers un poste de police situé dans la ville de Cheki et lui avaient demandé d’avouer sa présence à cette réunion publique et de donner les noms d’autres participants. Goulhar Pachaïeva a raconté qu’elle a refusé dans un premier temps de parler mais que trois policiers l’ont alors brutalement frappée et ont menacé de la violer avec une matraque. Selon certaines sources, les employés de l’hôpital central de Cheki auraient eu trop peur de la police pour apporter à Goulhar Pachaïeva une assistance médicale et le service national de médecine légale de Bakou ne voulait pas l’examiner en l’absence d’une demande du parquet en ce sens.
Craintes de procès inéquitables
L’affaire Natig Efendiev
Le 11 janvier, le tribunal chargé de juger les crimes militaires a déclaré Natig Efendiev, qui serait l’ancien responsable de la police de Gandja, coupable d’avoir mené une tentative de coup d’État en 1999 et l’a condamné à la réclusion à vie. Natig Efendiev a également été déchu de son rang et de ses responsabilités militaires. En février 2000, Amnesty International avait exprimé ses préoccupations auprès des autorités azerbaïdjanaises à propos d’informations selon lesquelles, alors que deux semaines s’étaient écoulées depuis son arrestation, Natig Efendiev n’avait pas encore été autorisé à consulter un avocat. L’organisation avait en outre cherché à s’assurer que cet homme et Rza Mamedov, détenu avec lui, bénéficieraient d’un procès équitable conformément aux normes internationales en la matière. Cependant, à ce jour, Amnesty International n’a reçu aucune réponse des autorités. Au cours du procès, qui a débuté en octobre 2000, les avocats de la défense se seraient plaints d’irrégularités de procédure et du manque d’objectivité caractérisant les audiences. Natig Efendiev aurait été arrêté autour du 11 janvier 2000 en Turquie, puis renvoyé en Azerbaïdjan.
L’affaire Raouf Arifoglou
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
L’information pénale ouverte contre Raouf Arifoglou a été renvoyée en février pour complément d’enquête au bureau du procureur, selon l’avocat de l’inculpé. L’avocat a précisé que la durée de l’information était ainsi prolongée pour la deuxième fois. Raouf Arifoglou avait été arrêté le 22 août 2000 à son domicile à Bakou après que la police eut déclaré avoir découvert qu’il détenait illégalement dans son appartement un pistolet de type Makarov. Raouf Arifoglou, rédacteur en chef du journal d’opposition Yeni Moussavat, a fermement nié cette accusation en affirmant que la police avait déposé cette arme chez lui pour justifier son arrestation et l’impliquer dans une tentative de détournement d’avion qui avait eu lieu quelques jours auparavant.

Des journalistes auraient été maltraités par la police
Au cours de la période couverte par le présent rapport, Amnesty International a reçu des informations concernant des mauvais traitements qui auraient été infligés à des journalistes par des policiers parfois accompagnés d’hommes non identifiés en civil. Ainsi, le 12 mai, des policiers auraient frappé plusieurs journalistes qui couvraient une manifestation non autorisée rassemblant, selon les estimations, quelque 2 000 personnes place Fizuli, au centre de Bakou. Cette réunion avait été organisée à l’initiative d’un parti d’opposition, le Parti démocratique d’Azerbaïdjan, afin de demander la libération des prisonniers politiques.
Selon les informations parvenues à Amnesty International, Souleïman Mamedli, rédacteur en chef de Hurriet (l’organe du Parti démocratique d’Azerbaïdjan), a été agressé, battu et arrêté par les forces de police ; Seïmour Verdizade, correspondant du journal Bu Gyun, a été frappé par des hommes en civil qui ont cassé son magnétophone ; Aïbeniz Velikhanli et Parvine Sadaï, correspondants de Milletin Sesi, ont été légèrement blessés par des policiers tandis que Raghim Gadinov, correspondant du journal 525 - ci qezet a été frappé par des hommes en civil qui ont également cassé son magnétophone ; des policiers ont aussi agressé des journalistes travaillant pour des chaînes de télévision russes (ORT et NTV) et turques, et tenté de les empêcher de filmer. Rassim Moustafaoglou, un rédacteur de Hurriet, a été légèrement blessé par des hommes en civil qui lui ont confisqué son accréditation de journaliste.
Défaut de protection de manifestantes par la police
Le 20 juin, vers 1 heure de l’après-midi, entre trente et quarante militantes qui protestaient contre les violences policières auraient mené une manifestation silencieuse à Bakou, sur une place à proximité du bâtiment de l’Orchestre philharmonique national. Cette manifestation semble avoir été organisée par l’Association Dilara Aliyeva pour la protection des droits des femmes, en coopération avec d’autres organisations de droits humains. Des policiers auraient tenté d’empêcher sa tenue, puis auraient quitté les lieux. Des hommes en civil seraient alors apparus et auraient essayé de s’emparer des pancartes et de les détruire, tordant ce faisant le bras à certaines des manifestantes.
Plusieurs d’entre elles auraient été blessées. Il semblerait que la présidente de l’Association Dilara Aliyeva pour la protection des droits des femmes et une chanteuse connue, Flora Kerimova, se trouvaient parmi les femmes agressées. Des forces de police importantes auraient stationné non loin de là et se seraient bornées à assister à la scène. Selon le responsable du département de la police du district de Sabail, présent lors de cette manifestation, les heurts résultaient d’une « provocation » de ces mêmes femmes.
Morts en détention
L’affaire Ilgar Javadov
Ilgar Javadov, un ingénieur âgé de vingt-huit ans travaillant pour la compagnie pétrolière SOCAR, est mort en détention, le 13 mai, au poste de police n° 9 du district de Sabail, à Bakou. Ses proches pensent qu’il est mort durant les premières heures du 13 mai, après avoir été violemment frappé par des policiers dont les coups auraient occasionné des fractures au bras droit, aux côtes et à la colonne vertébrale ainsi que des ecchymoses aux jambes et sur le corps.
L’avocat de la victime aurait annoncé le 23 mai qu’une autopsie avait apporté la preuve qu’Ilgar Javadov serait mort des suites de ces coups. Cependant, selon des sources policières, les lésions et la mort avaient été occasionnées lors d’une chute du deuxième étage du poste de police, dans une tentative d’évasion.
Selon cette version, Ilgar Javadov aurait demandé à aller aux toilettes et, alors qu’il était sans surveillance, il aurait tenté de sortir par la fenêtre. Il aurait alors perdu l’équilibre et serait tombé dans la cour en bas de l’immeuble. Les secours ont été appelés mais Ilgar Javadov serait mort avant l’arrivée de l’ambulance.
Il est difficile de dire comment cette version s’accorde avec une autre information publiée peu après la mort de Ilgar Javadov, selon laquelle une enquête judiciaire a été ouverte contre trois policiers travaillant au poste n° 9 et inculpés d’incitation au suicide (article 125 du Code pénal). D’après une information ultérieure, le chef d’inculpation a été reformulé en « abus de pouvoir officiel comportant un recours à la force ou une menace de recours à la force »
(article 309.2 du Code pénal). Amnesty International a été informée de la tenue d’une audience, organisée dans des délais très brefs au tribunal du district de Sabail, à l’issue de laquelle les trois policiers ont été libérés (l’organisation cherche actuellement des informations sur la nature de cette audience).
Les proches d’Ilgar Javadov continuent de demander l’exhumation de son corps, qui permettrait d’établir les causes exactes de sa mort.
Les explications officieuses et officielles diffèrent quant au motif de l’arrestation d’Ilgar Javadov. Selon sa femme, Jannet Abdoullaïeva, il aurait opposé une résistance aux policiers qui voulaient le jeter de force dans leur voiture afin de le conduire au poste de police pour, disaient-ils, vérifier son identité, dès lors qu’il n’avait pas ses papiers sur lui. Une autre voiture de police aurait été appelée à la rescousse et les policiers qui sont arrivés auraient frappé Ilgar Javadov avec des matraques. Puis ils lui auraient demandé un pot-de-vin pour ne pas l’interpeller. Comme il n’avait pas assez d’argent sur lui, les policiers l’ont emmené et ont donné une heure à sa femme pour apporter au poste de police la somme nécessaire à la libération de son mari. Une toute autre version a été donnée par le responsable alors en charge de l’administration de la police du district de Sabail, Nazim Naguiev. Selon lui, les policiers sont intervenus alors que le couple se disputait dans la rue. Ilgar Javadov aurait refusé d’écouter les policiers ou d’obtempérer, ce qui aurait motivé son transport au poste de police n° 9.
Visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture
Le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui s’est rendu en Azerbaïdjan du 7 au 15 mai 2000, a été rendu public au cours de la période examinée ici. Le rapporteur spécial a relevé plusieurs améliorations notables concernant le traitement des prisonniers. Parmi les mesures qui ont contribué à l’amélioration des conditions matérielles et du régime des détenus, il a mentionné le fait que les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire ne relèvent plus du ministère de l’Intérieur mais du ministère de la Justice.
Il a également salué l’effet positif des amnisties présidentielles successives qui ont contribué à une forte réduction de la population carcérale. Tout en précisant qu’il avait l’impression que le nombre de cas torture physique avait diminué au cours des deux dernières années précédant sa visite, en particulier en ce qui concernait les personnes détenues en raison d’activités criminelles qu’elles auraient commises pour des motifs politiques, le rapporteur spécial a toutefois conclu sur la base de nombreux témoignages que la torture et d’autres mauvais traitements demeuraient une pratique courante. En ce qui concerne cette pratique, il a précisé : « En fait, si nombreux sont ceux qui la croient systématique qu’il suffit que les policiers qui interrogent évoquent les conséquences fâcheuses qui pourraient s’ensuivre s’ils ne se plient pas à leurs exigences (par exemple signer des aveux) pour qu’ils soient persuadés qu’ils vont être torturés. Pour certains, le simple fait d’être arrêté signifie la même chose. »
Selon le rapporteur spécial, les mauvais traitements ont été facilités par des facteurs tels que le pouvoir des procureurs de prolonger jusqu’à trente jours la durée de la détention dans les installations de détention provisoire relevant du ministère de l’Intérieur, ou bien encore la limitation ou les entraves aux possibilités d’accès aux services d’un avocat. Les risques de torture et de mauvais traitements sont accrus lorsque les détenus renoncent à leur droit de consulter un avocat, soit parce qu’ils ne connaissent pas son rôle, soit parce qu’ils ne peuvent avoir recours qu’aux avocats commis d’office, qui sont souvent mal payés et peu motivés, soit également par peur. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont également informé le rapporteur spécial que les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements avaient souvent très peur de faire connaître leurs doléances avant le procès par crainte des conséquences qui pourraient en résulter. Le rapporteur spécial a constaté une certaine réticence ou un refus de la part des détenus de formuler publiquement leurs déclarations, même s’ils avaient déjà été condamnés, également par crainte de représailles. Des victimes, des avocats et des ONG ont en outre déclaré ne pas être certains que les personnes chargées officiellement d’enquêter sur les plaintes agissent avec célérité et impartialité en cas d’allégations de torture. Par ailleurs, ils pensaient que, de toute façon, aucune sanction effective ne serait prise à l’encontre des responsables. Le rapporteur spécial a également précisé qu’aucun cas de poursuite judiciaire pour torture en Azerbaïdjan n’avait été porté à sa connaissance.
Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
L’Azerbaïdjan a ratifié, le 1er juin, le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ce qui a porté à 22 le nombre des États parties à ce protocole à la fin de la période couverte par le présent rapport. Amnesty International salue cette mesure positive qui devrait donner aux femmes les moyens de voir pleinement mis en œuvre leurs droits prévus par cette Convention.

Préoccupations concernant la région contestée
du Haut-Karabakh
Prisonniers d’opinion
Trois objecteurs de conscience ont été condamnés durant la première moitié de l’année pour « refus de répondre à un rappel de l’armée », une infraction prévue à l’article 214, Titre premier du Code pénal en usage au Karabakh. Deux de ces hommes, Vladimir Kiroïan et Edgar Bagdassarian, ont été respectivement condamnés à des peines de huit et six mois d’emprisonnement. Le troisième, Vladimir Ossipian, a été condamné à un an de prison avec sursis. En prononçant ce verdict, le tribunal du district de Chouchinski n’aurait pas pris en compte le fait que ces personnes avaient tous les trois déjà servi dans l’armée et qu’ils refusaient uniquement de se rendre à une journée d’entraînement militaire. De plus, Edgar Bagdassarian et Vladimir Ossipian ont tous deux des problèmes de santé dont le tribunal n’aurait pas tenu compte. Edgar Bagdassarian souffrirait d’un ulcère à l’intestin grêle (duodénum) et Vladimir Ossipian d’une blessure à la tête et de problèmes d’audition. En outre sa vue aurait diminué au cours de son service militaire.
Le procès de Samvel Babaïan - allégations de torture
et violations de la procédure légale
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 26 février, la Cour suprême du Haut-Karabakh a déclaré Samvel Babaïan coupable d’avoir organisé une tentative d’assassinat contre Arkadi Ghoukassian, président non reconnu de la république autoproclamée du Haut-Karabakh.
Le tribunal a condamné Samvel Babaïan à une peine de quatorze ans d’emprisonnement et a prononcé à l’encontre des autres accusés jugés dans ce même procès des condamnations allant de peines d’emprisonnement avec sursis à quatorze ans d’emprisonnement ferme. Ce verdict a été confirmé le 29 mars par la Cour suprême. Amnesty International avait fait part des préoccupations qu’avaient suscitées certaines informations sur des violations des normes d’équité des procès et sur des mauvais traitements qui auraient été infligés à Samvel Babaïan et à d’autres personnes accusées dans cette affaire. L’un des coaccusés, Sassoun Aghadjanian, condamné à quatorze ans d’emprisonnement, aurait en effet été transporté dans un état grave de la prison de Chouchinski dans le
Haut-Karabakh vers un hôpital d’Erevan, en Arménie. Le médecin qui le soignait aurait déclaré en mai que la détérioration de son état de santé était une conséquence directe du stress de la détention.
En juin, des sympathisants de Samvel Babaïan auraient récolté 8 000 signatures dans le Haut-Karabakh et en Arménie pour demander sa libération. L’un d’eux, Achot Sevian, aurait été arrêté le 11 juin par les autorités du Haut-Karabakh.
Le département du ministère des Affaires intérieures de Mardakert a justifié cette arrestation par le fait que l’accusé aurait été impliqué dans des affaires commerciales illégales. La femme d’Achot Sevian a affirmé, quant à elle, que son mari avait été arrêté en raison des activités politiques qu’il a menées pour recueillir ces signatures.

BELGIQUE

Allégations de mauvais traitements infligés
à des demandeurs d’asile dans les centres de détention
ou au cours d’opérations d’expulsion
De nouveaux témoignages ont fait état d’un recours excessif à la force et de violences à l’encontre de demandeurs d’asile, au cours d’opérations d’expulsion ou dans des centres de détention. Les enquêtes ouvertes à la suite de plaintes de cette nature déposées au cours des années précédentes étaient souvent longuement retardées, et les plaignants risquaient fréquemment d’être expulsés alors que l’enquête sur leur cas était toujours en cours.
En juin, Amnesty International a écrit au ministre de l’Intérieur pour faire part de ses préoccupations quant aux allégations selon lesquelles des agents de la police fédérale auraient usé de violences et fait un usage excessif de la force à l’encontre d’Ibrahim Bah, un demandeur d’asile de Sierra Leone, au cours de plusieurs tentatives manquées d’expulsion vers la Côte-d’Ivoire. Entre le 31 décembre 2000, jour de son arrivée et de sa mise en détention, et la fin du mois de mai, cinq tentatives d’expulsion ont eu lieu à son encontre. Les plaintes ont été formulées par Ibrahim Bah lui-même, par des membres d’ONG belges et par des députés qui lui ont rendu visite à la prison Saint Gilles entre le 10 avril et le 11 juin.
D’après ces témoignages, lors de la quatrième tentative d’expulsion, le 20 avril, des policiers qui l’emmenaient dans une camionnette jusqu’à l’avion l’ont frappé à coups de pied et de poing, après lui avoir lié les mains et les pieds selon la méthode dite « du saucisson ». Cette méthode de contrainte consiste à immobiliser l’individu en l’entravant face contre terre, les mains liées aux chevilles par derrière – parfois de façon prolongée. Amnesty International s’inquiète de la ressemblance de cette technique avec certaines méthodes de contrainte dangereuses qui peuvent conduire à la mort par asphyxie positionnelle. Ibrahim Bah a affirmé que les policiers l’ont frappé au visage et dans les côtes, tout en l’insultant et le menaçant.
Il a également affirmé qu’à bord de l’avion des policiers ont exercé de fortes pressions sur tout son corps et notamment sur sa carotide, et qu’avec les jambes et un coussin ils ont lourdement pesé sur sa cage thoracique. Une fois la tentative d’expulsion arrêtée, Ibrahim Bah aurait subi de nouvelles violences alors qu’on l’éloignait de l’avion.
Selon un rapport médical rédigé le 3 mai par un médecin consulté à titre privé qui avait examiné Ibrahim Bah la veille à la prison Saint Gilles, les symptômes et les blessures qu’il présentait concordaient avec ses affirmations.
Le 16 mai, le ministère de l’Intérieur a déclaré qu’à ce jour les procédures suivies lors de chaque tentative d’expulsion d’Ibrahim Bah avaient été conformes à la réglementation en la matière, sans indiquer pour autant quelles mesures les autorités comptaient prendre pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements ou sur la teneur des différents rapports médicaux.
Après l’échec d’une cinquième tentative d’expulsion, le 24 mai, il a été avancé ce qui suit :
· au cours du transfert d’Ibrahim Bah à l’aéroport, les policiers qui l’emmenaient l’ont frappé au visage et lui ont donné des coups de pied alors qu’il était ligoté face contre terre dans la camionnette, pieds et mains liés ;
· à l’aéroport, dans une cellule d’isolement, on a resserré ses entraves au point de gêner sa circulation et d’engourdir ses mains ;
· dans la cellule, des policiers l’ont frappé, y compris sur les organes génitaux, et ont essayé de le recouvrir d’un matelas en mousse, l’empêchant de respirer, jusqu’à ce qu’un autre policier intervienne pour les arrêter ;
· sur le chemin de l’avion, des policiers l’ont frappé à coups de pied et de poing tout en se moquant de lui ;
· une demi-douzaine de policiers l’ont fait monter de force à bord du vol SN 689 à destination d’Abidjan, et l’ont frappé lorsqu’il s’est mis à protester à grands cris contre son expulsion ;
· en violation d’un décret royal de 1999 émanant du ministère de la Mobilité et des Transports ainsi que des règlements internes de gendarmerie interdisant de manière explicite toute méthode de contrainte faisant appel à l’obstruction partielle ou totale des voies respiratoires, des policiers lui ont enfoncé de force un mouchoir dans la bouche et lui ont écrasé la poitrine en exerçant une forte pression sur un coussin ;
· à la suite des protestations de certains passagers à bord de l’appareil, Ibrahim Bah a été sorti de l’avion mais a été de nouveau maltraité dans la camionnette qui le ramenait à la cellule d’isolement ;
· là, il a été examiné rapidement par un médecin, qui ne lui a prodigué
aucun soin ;
· environ une heure plus tard, il a été ramené à la prison et, au cours du trajet, de nouveau soumis à des violences ;
· durant l’opération d’expulsion, il a également été victime de menaces et d’injures racistes. Ibrahim Bah affirme qu’après avoir passé plusieurs heures sans boire ni manger, il a demandé à boire à un policier qui lui a répondu d’ouvrir la bouche pour qu’il y urine ; des policiers lui ont aussi déclaré que la Belgique était aux Belges et l’Afrique aux Africains, qu’ils ne voulaient pas payer d’impôts pour qu’il soit nourri dans une prison belge et qu’il allait être expulsé, mort ou vif.
Un rapport médical établi par son médecin qui l’a examiné le 25 mai faisait état, entre autres, de blessures à la bouche, de contusions pouvant correspondre au port prolongé d’entraves, d’une paresthésie des bras, de sang coulant du pénis et d’un mauvais état psychique. Le rapport demandait aussi qu’une radiographie soit prise le plus tôt possible, et mentionnait l’accord de l’infirmerie de la prison pour qu’elle se fasse le 28 mai, ainsi que l’accord de l’administration pénitentiaire pour qu’Ibrahim Bah soit examiné par un urologue. Le docteur prescrivait aussi des médicaments. Le rapport médical concluait que l’ensemble des symptômes et des blessures présentés par le patient concordaient avec les allégations.
Le 30 mai, lors d’une réunion entre le ministère de l’Intérieur, plusieurs députés et des membres d’ONG belges, le ministère aurait promis qu’Ibrahim Bah serait examiné par un médecin et un psychologue le jour même avant midi. Pourtant,
le 31 mai dans l’après-midi il n’avait toujours pas été examiné.
Le soir du 31 mai, une semaine après la tentative d’expulsion, Ibrahim Bah a reçu la visite à la prison Saint Gilles d’un groupe de trois médecins envoyés par le ministère de l’Intérieur, composé d’un médecin apparemment attaché à l’Office des étrangers, qui dépend de ce même ministère, et de deux autres médecins relevant, semble-t-il, du ministère de la Santé.
Un parlementaire, élu de Bruxelles, qui a rendu visite à Ibrahim Bah le 4 juin, a ensuite déclaré publiquement que celui-ci n’avait toujours pas reçu le traitement prescrit par son médecin le 25 mai ou celui promis par le ministère le 30 mai. Ibrahim Bah affirme n’avoir commencé à recevoir ce traitement que deux semaines environ après la tentative d’expulsion du 24 mai.
Le 5 juin, 17 députés ont porté ces allégations de mauvais traitements et de négligence médicale à l’attention du parquet de Bruxelles et du Comité permanent de contrôle des services de police.
Ibrahim Bah a été libéré de prison le 11 juin à la suite de la décision d’un tribunal de Bruxelles, qui a jugé illégale son maintien en prison compte tenu du temps qu’il avait déjà passé en détention administrative. Il a reçu l’ordre de quitter le pays dans les cinq jours.
Dans une lettre adressée au ministre, Amnesty International a demandé certains éclaircissements sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements et de négligence médicale ; l’organisation a aussi demandé que, dans le cadre d’une enquête indépendante, des questions soient posées à Ibrahim Bah lui-même, que les éventuels témoins de son embarquement
du 24 mai (vol SN 689 pour Abidjan) soient identifiés et interviewés, que l’on recueille les témoignages des députés et membres d’ONG belges qui lui ont rendu visite en prison par la suite, et que l’on examine tous les rapports médicaux établis sur son cas. Amnesty International a aussi demandé qu’Ibrahim Bah ne soit pas expulsé tant que l’on ne soit pas parvenu à la conclusion d’une enquête exhaustive et indépendante.
Dans une lettre datée du 26 juin, le ministre a confirmé avoir envoyé trois médecins pour examiner Ibrahim Bah et avoir demandé un rapport à l’Inspection générale de la police sur l’opération du 24 mai. Le ministre a affirmé qu’après avoir interrogé les policiers qui avaient escorté Ibrahim Bah, des responsables de la sécurité de l’aéroport, le pilote de ligne du vol pour Abidjan, le médecin de service à l’aéroport ainsi qu’un membre de la sécurité de la compagnie aérienne, l’Inspection générale de la police, dans son rapport du 30 mai, était arrivée à la conclusion que les allégations ne pouvaient être prouvées car les procédures avaient été scrupuleusement respectées, tous les témoignages étaient unanimes et aucun coussin ou autre objet n’avait été utilisé pour lui couvrir la bouche.
Le 1er juin, les trois médecins ont soumis un rapport écrit, deux radiographies et un compte-rendu d’examen urologique. Le ministre a affirmé que ces rapports ne faisaient état d’aucune blessure particulière et qu’Ibrahim Bah recevait tous les médicaments prescrits par son médecin, à l’exception des somnifères. Le ministre a reconnu que l’examen urologique, dont les résultats étaient négatifs, avait été retardé mais que cela était dû à un mouvement social dans les prisons. Enfin, il a confirmé qu’Ibrahim Bah était sous le coup d’un arrêté d’expulsion et qu’il pouvait être reconduit à la frontière s’il était arrêté sur le territoire belge.
Ibrahim Bah a fait part de son intention de déposer plainte auprès du parquet
pour mauvais traitements.
Mort au cours d’une opération d’expulsion :
le cas de Semira Adamu
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Semira Adamu est morte d’asphyxie à la suite d’une tentative d’expulsion, en septembre 1998, au cours de laquelle des gendarmes lui avaient appliqué un coussin sur le visage à bord d’un avion, à l’aéroport de Bruxelles-National.
La « technique du coussin », une méthode de contrainte dangereuse mais autorisée à l’époque, permettait aux gendarmes d’appliquer un coussin sur la bouche, mais non sur le nez, d’un expulsé récalcitrant.
En 1998, trois des gendarmes ont fait l’objet d’une information dans le cadre d’une inculpation pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En décembre 2000, le parquet de Bruxelles a transmis le dossier au tribunal compétent, la chambre du conseil, en demandant que les trois gendarmes soient inculpés de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, mais pas de violation de la loi belge sur le racisme, comme les parties civiles l’avaient réclamé.
En avril 2001, le tribunal a entendu certaines des argumentations des différentes parties et la suite de la procédure pénale a été reportée au 18 mai. Entre-temps, des avocats représentant des proches de Semira Adamu ont déposé une nouvelle plainte auprès du parquet contre quatre autres gendarmes, dont le colonel responsable de l’unité chargée des expulsions à l’aéroport et un gendarme qui avait filmé l’expulsion sans intervenir. Le tribunal a décidé en mai d’ajourner la procédure jusqu’en septembre.
Compétence universelle sur les crimes de guerre,
les crimes de génocides et les crimes contre l’humanité
(mise à jour du document EUR 01/003/00)
En juin, la cour d’assises de Bruxelles a reconnu la culpabilité de quatre ressortissants rwandais accusés de crimes de guerre commis dans le contexte du génocide rwandais de 1994. Alphonse Higaniro, sœur Gertrude Mukangango et sœur Julienne Kizito ont été reconnus coupables de tous les chefs d’accusation et condamnés respectivement à des peines de vingt, quinze et douze années d’emprisonnement. Vincent Ntezimana, reconnu coupable de certains des crimes pour lesquels il était accusé, a été condamné à une peine de douze ans d’emprisonnement. Amnesty International a salué cette décision de justice comme une étape importante dans la lutte contre l’impunité.
Plusieurs personnes qui semblent avoir joué un rôle important dans le génocide rwandais de 1994 vivent actuellement dans différents pays d’Europe, d’Amérique du Nord et d’Afrique ; pourtant, à la fin juin 2001, seul un autre pays, la Suisse, avait jugé et condamné un ressortissant rwandais pour crimes de guerre, aux termes de sa compétence nationale. Les autres procès de personnes accusées d’avoir pris part au génocide ont eu lieu auprès soit de tribunaux nationaux du Rwanda, soit du Tribunal pénal international pour le Rwanda, établi par les Nations unies à Arusha, en Tanzanie.
Amnesty International appelle les États à ouvrir rapidement des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes, en accord avec les normes internationales, dans tous les cas d’allégations de crimes relevant du droit international. Si de telles enquêtes révèlent qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve recevables pour donner lieu à des poursuites, Amnesty International demande aux États de déférer les accusés à la justice ou de les extrader vers un autre pays – avec certaines garanties – pour qu’ils y soient jugés, conformément au droit international qui permet aux tribunaux nationaux de tout pays de juger des personnes accusées de ces crimes, quelle que soit la nationalité des coupables ou des victimes et en quelque endroit que ces crimes aient été commis. Nul ne doit être extradé vers un pays où ne sont pas offertes les garanties d’un procès équitable correspondant aux normes internationales et où un tel procès pourrait aboutir à la peine de mort ou à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
Des lois belges adoptées en 1993 et 1999 permettent spécifiquement aux tribunaux belges d’exercer cette compétence universelle sur les crimes de guerre commis lors de conflits armés internationaux et non internationaux, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité, y compris la torture. Dans le cas des quatre Rwandais, la veille du verdict le ministre des Affaires étrangères a demandé que ces dispositions soient révisées, d’une manière qui risquait de limiter sérieusement leur efficacité. Amnesty International a prié la Belgique de ne pas affaiblir sa législation en matière de compétence universelle.
Amnesty International croit savoir que depuis 1998 un certain nombre de plaintes ont été déposées auprès des tribunaux belges, dans le cadre de cette législation, contre plusieurs dirigeants ou membres haut placés d’anciens ou d’actuels gouvernements de pays étrangers. En juin 2001, les noms suivants figureraient parmi les personnalités visées par des plaintes déclarées recevables ou sur le point de l’être :
· le général Augusto Pinochet, ancien chef de l’État chilien ;
· Khieu Samphan, Nuon Chea et Ieng Sary, respectivement ancien chef de l’État, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères du gouvernement khmer rouge du Kampuchea démocratique (Cambodge) ;
· l’hodjatoleslam Ali Akbar Rafsandjani, ancien chef de l’État et président du Parlement de la République islamique d’Iran ;
· Driss Basri, ancien ministre de l’Intérieur du Maroc ;
· feu Laurent-Désiré Kabila et Abdoulaye Yerodia Ndombasi, respectivement président et ministre par intérim des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo, ainsi que plusieurs autres ministres de ce pays ;
· Paul Kagamé, président du Rwanda ;
· Hissène Habré, ancien président du Tchad ;
· le général Anibal Guevara, ancien ministre de la Défense et Donaldo Alvarez Ruiz, ancien ministre de l’Intérieur du Guatémala ;
· Ariel Sharon, Premier ministre israélien ;
· le président ivoirien Laurent Gbagbo, l’ancien président, le général Robert Gueï, le ministre de l’Intérieur, Emile Boga Doudou, et le ministre de la Défense, Moïse Lida Kouassi ;
· Saddam Hussein, président de l’Irak.

BIÉLORUSSIE

« Disparitions » présumées : le cas de Dmitri Zavadski
En mai, Amnesty International a appris que plusieurs membres et ex-membres de l’unité d'élite de la police Almaz étaient détenus et inculpés à la suite de l’enlèvement et du meurtre présumé de Dmitri Zavadski, un caméraman travaillant pour l’ORT (une chaîne de télévision publique russe).
Valeri Ignatovitch, Maxime Malik, Alexeï Gouz et Sergueï Savouchkine devaient être jugés en juillet par le tribunal régional de Minsk. Ce procès devait se tenir à huis clos, contrairement à ce que prévoient diverses normes internationales relatives aux droits humains.
Dmitri Zavadski a été porté disparu dans la matinée du 7 juillet 2000 après s’être rendu en voiture à un aéroport de Minsk pour y accueillir un confrère journaliste, Pavel Cheremet, qui arrivait par avion de Moscou (voir EUR 01/001/2001).
La voiture de Dmitri Zavadski a été retrouvée stationnée à l’aéroport mais on n’a plus revu, depuis cette date, ce caméraman âgé de vingt-sept ans. Son épouse Svetlana a indiqué en mars à une délégation d’Amnesty International qu’elle-même et leur jeune fils étaient sans nouvelles de lui depuis sa « disparition ».
L’enquête sur la « disparition » présumée de Dmitri Zavadski ainsi que celle qui concerne des chefs de file de l’opposition portés disparus, Iouri Zakharenko, Viktor Gontchar et son compagnon Anatoli Krassovski, ont suscité une vive controverse, de nombreuses voix s’élevant dans le pays même et à l’étranger pour critiquer leur manque de transparence et d’impartialité (voir EUR 49/002/2001). La troïka parlementaire, composée de membres du Parlement européen et des Assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui s’est rendue en Biélorussie
du 5 au 7 mars, a également exprimé sa préoccupation persistante concernant la situation des droits humains dans ce pays et s’est en particulier inquiétée du faible avancement des enquêtes sur les « disparitions » de plusieurs opposants politiques, Zakharenko, Gontchar, Krassovski, et du journaliste Zavadski(13).
Vers la fin de la période couverte par le présent rapport, au mois de juin, deux fonctionnaires du Bureau du procureur général, Dmitri Petrouchkevitch et Oleg Sloutchek, désignés pour enquêter sur ces « disparitions » présumées, se sont,
semble-t-il, enfuis aux États-Unis, où ils ont obtenu l’asile. Ces deux personnes ont affirmé que des hommes de confiance faisant partie de l’entourage proche du président Loukachenko avaient fait appel à l’unité d'élite de la police Almaz pour éliminer certains membres de l’opposition biélorusse. Les personnes portées disparues auraient été enterrées dans un cimetière, situé dans le nord de la capitale, Minsk.
Iouri Bandajevski, prisonnier d’opinion
Le 18 juin, le professeur Iouri Bandajevski, âgé de quarante-trois ans, a été condamné par la chambre militaire de la Cour suprême de Biélorussie à Gomel à une peine de huit ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire à régime strict assortie d’une confiscation de ses biens. Iouri Bandajevski était accusé d’avoir reçu des pots-de-vin d’étudiants qui cherchaient à être admis à l’Institut médical de Gomel dont il a été le recteur (voir EUR 49/008/2001). Amnesty International estime que Iouri Bandajevski a été condamné pour avoir ouvertement critiqué la réaction des autorités biélorusses face à la catastrophe nucléaire de Tchernobyl
en 1986 et elle le considère comme un prisonnier d’opinion.
Les observateurs nationaux et internationaux qui ont assisté à ce procès ont estimé que cette condamnation ne reposait pas sur des fondements solides et que les droits de l’accusé à un procès équitable avaient été violés à plusieurs reprises. Le groupe de conseil et d’observation de l’OSCE, qui a suivi tout le procès, a relevé huit infractions au Code pénal biélorusse durant l’enquête préliminaire et le procès.
Les autorités n’ont notamment pas respecté les droits de la défense, puisque Iouri Bandajevski n’a pas pu consulter un avocat tout au long de sa détention provisoire qui a duré six mois. Au moment de la rédaction du présent rapport, Iouri Bandajevski était détenu à la prison UZ 15/1, à Minsk, dans un dortoir
où 150 prisonniers environ dorment dans des lits superposés sur trois niveaux.
Libération du prisonnier d’opinion Vladimir Koudinov
Le prisonnier d’opinion Vladimir Koudinov a été libéré le 5 février à la suite d’une amnistie après avoir passé quatre ans derrière les barreaux. Il avait été condamné en août 1997 à une peine de sept ans d’emprisonnement parce qu’il était accusé d’avoir soudoyé un policier (voir EUR 49/014/00). En tant que député au 13e Soviet suprême (Parlement biélorusse), Vladimir Koudinov avait joué un rôle actif dans la mise en accusation du président Alexandre Loukachenko après la dissolution du Parlement par ce dernier en novembre 1996. Amnesty International estime que Vladimir Koudinov et d’autres députés au 13e Soviet suprême n’ont été arrêtés qu’en raison de leur opposition politique au régime.
Au début de mars, Vladimir Koudinov a pu transmettre à une délégation d’Amnesty International qui se trouvait à Minsk des informations sur les conditions choquantes de sa détention et sur l’attitude hostile des autorités pénitentiaires à son égard, qui serait due, selon lui, à ses positions politiques.
Défenseurs des droits humains
Une délégation d’Amnesty International a passé douze jours en Biélorussie à la fin de février et au début de mars. Elle s’est rendue à Brest, Gomel, Minsk, Moghilev et Vitebsk et s’est entretenue avec de nombreux défenseurs de droits humains. Le rapport publié à l’issue de cette mission, Biélorussie : les défenseurs des droits humains sous les projecteurs de l’État (index AI : EUR 49/005/2001), souligne les obstacles considérables auxquels se heurtent les personnes engagées dans la défense des droits humains en Biélorussie.
Valeri Chtchoukine, défenseur des droits humains
et prisonnier d’opinion
Le 12 juin, Valeri Chtchoukine, âgé de soixante ans, défenseur chevronné des droits humains, a commencé à purger une peine de trois mois d’emprisonnement. Ce journaliste indépendant, membre du Parlement biélorusse dissous, avait été condamné le 17 avril par le tribunal municipal de Minsk pour son rôle dans l’organisation de la Marche pour la liberté, tenue en octobre 1999 à l’initiative des partisans de la démocratie, et pour « houliganisme » en raison de faits survenus
le 16 janvier, lorsque la police l’a empêché d’intervenir lors d’une conférence de presse donnée à Minsk par le ministre de l’Intérieur, Vladimir Naoumov.
Une altercation aurait alors éclaté entre des militants des droits humains et les membres du service d’ordre qui surveillaient cette réunion et qui ont violemment projeté à terre Valeri Chtchoukine. Au début du mois de juillet, Valeri Chtchoukine a été transféré à la prison de Jodino où les surveillants auraient rasé de force sa longue barbe avec un rasoir émoussé.
Nouvelles restrictions juridiques aux droits à la liberté
d’association et de réunion
Amnesty International a exprimé son inquiétude à la suite de l’adoption de deux décrets présidentiels visant apparemment à entraver le déroulement de manifestations pacifiques de l’opposition biélorusse dans la période précédant l’élection présidentielle, prévue pour le 9 septembre. Le président Alexandre Loukachenko a pris le 14 mars un décret intitulé « Plusieurs mesures visant à améliorer la distribution et l’utilisation de l’aide humanitaire étrangère » qui interdit de fait l’utilisation de fonds provenant de l’étranger pour soutenir le combat pour la démocratie. Aux termes de ce décret, l’aide financière et matérielle étrangère accordée aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux partis politiques ne doit pas servir à financer toute une série d’activités, notamment l’organisation et le contrôle des élections ainsi que diverses actions de protestation. Les ONG encourent des amendes et risquent de se voir interdire toute activité si elles ne respectent pas cette nouvelle législation à portée très générale.
Le 11 mai, un autre décret présidentiel intitulé « Á propos de certaines mesures visant à améliorer les procédures de tenue de réunions, rencontres, défilés dans la rue, manifestations et autres actions de masse et rassemblements » est également entré en vigueur. Ce texte impose de nouvelles restrictions à la liberté de réunion. Aux termes de ce décret, tout organisme qui est à l’origine d’une manifestation publique autorisée sera tenu pour entièrement responsable de cet événement et risque une amende ou l’annulation de son enregistrement si les autorités estiment qu’il y eu atteinte à l’ordre public.
Détention arbitraire de militants des droits humains
appartenant à l’organisation Zubr (Bison)
Au cours de la période couverte par le présent rapport, un nombre important de militants de Zubr (Bison), une organisation récemment créée par de jeunes militants de la démocratie et des droits humains, ont purgé des peines de prison après avoir été arrêtés à la suite de manifestations pacifiques. Le 5 mars, trois militants de Zubr ont été arrêtés devant le siège de la présidence, au centre de Minsk, pour avoir protesté contre la vague de « disparitions » présumées survenues en Biélorussie. Un des ces trois jeunes gens, Anton Telejnikov, a été condamné à une peine de quinze jours d’emprisonnement. Amnesty International a estimé que c’était un prisonnier d’opinion.

Le 5 avril, au petit matin, quatre militants de Zubr, Alexeï Chidlovski, Timofeï Drantchouk, Dmitri Drapotchko et Ales Apranichtch, ont été arrêtés à Minsk parce qu’ils auraient écrit sur le mur d’une usine au moyen d’une bombe de peinture : « Où est Gontchar ? Où est Zavadski ? Où est Zakharenko ? ». Libérés le jour suivant, dans la soirée, ils n’auraient pas eu la possibilité de contacter un avocat dans de brefs délais. Ces jeunes gens ont été inculpés d’infractions pénales et devraient être jugés au cours du deuxième semestre 2001.
En février 1998, Alexeï Chidlovski avait été condamné à une peine de dix-huit mois de prison pour une infraction similaire et il avait été adopté par Amnesty International comme prisonnier d’opinion.
Ce même 5 avril, dans la ville de Baranovitchi, au sud-ouest de Minsk, un autre jeune militant de Zubr, Nikita Sassim, aurait été arrêté par deux policiers pour avoir écrit le mot « Zubr » sur les murs. Il a été maintenu en détention jusqu’au lendemain. Selon l’organisation de défense des droits humains Printemps 96, les policiers ont frappé ce jeune homme alors qu’il était menotté et lui ont versé de la peinture sur la tête. Durant son interrogatoire, le 6 avril, les policiers l’auraient plaqué violemment contre le sol et auraient menacé de le torturer à l’électricité.
Il a été libéré quelques heures plus tard, lorsque sa mère est allée le chercher au centre de police du district Moskovski, où il était détenu.
Le 21 avril, 33 jeunes gens ont été arrêtés lors d’une manifestation pacifique contre le président, organisée au parc Gorki, à Minsk. Plusieurs de ces protestataires ont affirmé que les policiers avaient eu recours à une force excessive lors de l’interpellation ou les avaient maltraités par ailleurs. Quatorze de ces 33 jeunes gens ont été incarcérés au centre de détention d’Okrestina, à Minsk, jusqu’au 25 avril, date à laquelle ils ont été traduits en justice et condamnés à une peine de trois jours d’emprisonnement. Comme ils avaient déjà passé quatre jours dans le centre de détention, ils ont été libérés. Deux d’entre eux, Sergueï Pianoukh et Valeri Jerbine, ont été condamnés, au mois de mai, à une peine de dix jours d’emprisonnement. Amnesty International les a considéré comme des prisonniers d’opinion.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles un nombre important d’autres personnes militant en faveur de la démocratie et des droits humains ont été arbitrairement privées de leur liberté. Lors de la manifestation pacifique dite du Jour de la liberté, le 25 mars, quelque quinze personnes ont été arrêtées à Minsk pour avoir organisé une manifestation non autorisée ou y avoir participé. La plupart des personnes arrêtées ont échappé à l’emprisonnement en payant une amende mais plusieurs autres, parmi lesquelles un jeune homme de vingt ans, Dmitri Choubarenka, ainsi que deux membres de l’association Printemps 96, Ales Bialytski et Vincuk Viachorka, ont par la suite été condamnées à des peines allant de dix à quinze jours de prison. Amnesty International les considère comme des prisonniers d’opinion.
Le 18 mai au matin, des policiers auraient appréhendé près de trente personnes qui manifestaient devant le Palais de la République, à Minsk. Selon les informations reçues par Amnesty International, ces manifestants, membres du parti conservateur chrétien biélorusse, arboraient des affiches représentant de présumés « disparus ». D’autres manifestants portaient des pancartes et distribuaient des tracts contre le projet d’union entre la Biélorussie et la Russie. Des policiers en civil auraient dispersé par la force ces manifestants pacifiques et auraient maltraité plusieurs d’entre eux, dont un homme, Vladimir Ioukho, qui a eu un bras cassé. Un autre manifestant a eu de graves troubles cardiaques. Tout au long de cette journée et jusqu’au soir, des policiers en civil auraient arrêté d’autres manifestants pacifiques, appartenant au Jeune Front, mouvement de jeunesse du Front populaire biélorusse (BNF), et au parti de l’Union civique.
Ce jour-là, les membres de ces deux mouvements ont fait la haie à plusieurs reprises le long de la perspective Frantsysk Skaryna, principale avenue de Minsk, en brandissant des portraits des personnalités de l’opposition portées disparues. Les policiers en civil auraient interpellé une bonne dizaine de personnes dont sept jeunes gens ; l’un de ces derniers aurait été roué de coups.
Harcèlement présumé de proches de membres de l'opposition
Les fils de deux opposants politiques du président Alexandre Loukachenko ont été arrêtés au cours de la période couverte par le présent rapport. Amnesty International craint que les autorités biélorusses n’aient délibérément visé ces deux personnes afin de faire pression sur leurs familles. Alexandre Tchiguir, fils de l’ancien prisonnier d’opinion Mikhaïl Tchiguir, a été arrêté le 10 février ; il lui était reproché d’avoir vendu des pièces de véhicule à moteur volées. Selon les membres de l’opposition biélorusse, cette arrestation avait pour but d’exercer une contrainte sur Mikhaïl Tchiguir qui prévoyait de se présenter à l’élection présidentielle de 2001. Depuis son arrestation, le jeune homme a été placé en détention provisoire ; il partagerait sa cellule avec Sergueï Vinnikov, âgé de vingt-six ans et fils de l’ancienne présidente de la banque nationale biélorusse, Tamara Vinnikova, qui avait trouvé refuge en Grande-Bretagne
en avril 1999 alors que le KGB la maintenait en résidence surveillée. Son fils aurait été inculpé de détention de stupéfiants le 21 mars et reste détenu à Minsk dans l’attente de son procès.
Liberté des médias
Amnesty International a continué de recevoir des informations concernant le harcèlement et l’intimidation de journalistes indépendants biélorusses. Les bureaux de plusieurs journaux indépendants ont été la cible des agents des impôts. Cela a été le cas du Borisovskie Novosti, le 16 mars, et de Nacha Svaboda, le 19 juin.
La police a également fait une descente le 20 juin au domicile de Sergueï Anisko, journaliste travaillant au Den et au Belaruski Tchas. Des vendeurs de journaux distribuant la presse indépendante se seraient vu confisquer certains titres. Au cours des six premiers mois de 2001, le projet de loi sur la sécurité de l’information a suscité des craintes particulières. En effet, si ce projet était adopté en l’état, il conférerait aux autorités biélorusses toute une série de pouvoirs leur permettant d’avoir recours à la censure et d’entraver la liberté des médias.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Contexte politique
À la suite des élections législatives de novembre 2000, un nouveau gouvernement a été formé en Republika Srpska (rs, République serbe) en janvier 2001, avec à sa tête Mladen Ivanic. En février 2001, Karlo Filipovic a été élu président de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (l’entité bosno-musulmane et bosno-croate,
ci-après dénommée la Fédération), dont le nouveau gouvernement, dirigé par Ali Behmen, a pris ses fonctions en mars. D’autre part, un nouveau gouvernement pour l’ensemble de l’État a été formé en février par Bozidar Matic, membre de l’Alliance pour le changement (une coalition de 10 partis à base non nationale formée en janvier), qui occupait alors le poste de Premier ministre. Mais Bozidar Matic a démissionné le 22 juin 2001, après le refus du parlement de voter la nouvelle loi électorale. En juin, c’est Jozo Krizanovic qui a été nommé Premier ministre par le président de l’État, Zivko Radisic.
Dans les deux entités (Fédération et rs), des commissions constitutionnelles pluriethniques ont été créées afin de mettre en œuvre les décisions prises par la Cour constitutionnelle en 2000 – en particulier la décision accordant aux Musulmans bosniaques, aux Croates et aux Serbes des droits constitutionnels égaux dans toute la Bosnie-Herzégovine. En attendant la mise en œuvre pleine et entière de ces décisions, le rôle des commissions est de protéger les intérêts de tous les groupes ethniques dans chacune des entités et d’empêcher que le processus législatif ne soit entaché de discrimination ethnique. Toutefois,
fin juin, aucune des deux entités n’avait encore adopté les amendements nécessaires pour mettre sa constitution en conformité avec les décisions de
la Cour constitutionnelle.
Le 7 mars, le haut représentant de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine a démis Ante Jelavic de ses fonctions à la présidence de l’entité bosno-croate, ainsi que trois fonctionnaires membres de la Hravtska Demokratska Zajednic (hdz, Union démocratique croate). Quelques jours plus tôt, les quatre hommes avaient soutenu l’initiative de certains cantons de la Fédération sous contrôle croate ayant déclaré vouloir dorénavant s’administrer eux-mêmes.
Cette déclaration était apparemment motivée par le mécontentement de politiciens liés au hdz, qui craignaient que les modifications apportées au processus électoral et à la Constitution ne soient préjudiciables aux positions et aux droits des Croates de Bosnie. Dans le prolongement de cet événement, plusieurs milliers de policiers et de soldats bosno-croates ont refusé, en mars et en avril, de reconnaître les nouvelles autorités de la Fédération et ont prêté serment à l’Assemblée nationale croate (l’assemblée autoproclamée de représentants de la communauté bosno-croate à l’origine de la déclaration). Cependant, de nombreux membres de la police et des forces armées n’auraient joint le mouvement qu’en raison des pressions subies.
En avril, la violence a éclaté à Mostar et dans d’autres villes à majorité
croate du sud de l’Herzégovine quand la Force de stabilisation (sfor), sous commandement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (otan),
a effectué plusieurs descentes contre des succursales de l’Hercegovacka Banka (Banque d’Herzégovine), soupconnées d’avoir opéré des transferts illégaux de sommes relativement importantes au bénéfice du Hrvatsko Vijece Obrane
(hvo, Conseil croate de défense). Les protestataires ont jeté des pierres aux soldats de la sfor et attaqué le personnel du bureau local du haut représentant,
y compris des policiers bosno-croates qui avaient quitté la police de la Fédération quelque temps plus tôt. Le ministre de l’Intérieur du canton, Dragan Mandic, qui était présent et aurait, semble-t-il, fermé les yeux sur les violences, a été démis de ses fonctions par le haut représentant à la fin avril.
C’est aussi en avril qu’une voiture piégée a été découverte à Siroki Brijeg, près de Mostar, devant le domicile de deux Bosno-Croates, Mladen et Jerko Invankovic. Quelques jours plus tôt, les deux frères, hommes d’affaires influents et membres de l’Alliance pour le changement, une formation non nationaliste, avaient refusé de payer l’impôt exigé par l’Assemblée nationale croate. Dans le même mois, le haut représentant a décidé de donner au pouvoir judiciaire du canton de Sarajevo l’autorisation d’enquêter sur les violences et les actes d’intimidation s’étant produits dans les cantons où l’autodétermination était effective et d’engager des poursuites à ce propos. Aucune poursuite pénale n’avait été engagée à la fin juin.
En mai, la crise politique a trouvé une solution partielle quand les unités bosno-croates qui avaient quitté leurs casernes, après la proclamation de l’autodétermination, ont réintégré l’armée de la Fédération.
Violence politique
Pendant tout le premier semestre de 2001, Amnesty International s’est inquiétée des actes de violence à caractère ethnique et politique, en particulier de ceux dont ont été victimes les membres de minorités qui réintégraient leurs foyers dans différentes parties du pays. En de nombreuses occurences, les autorités n’ont pas procédé aux enquêtes nécessaires ni engagé de poursuites contre les auteurs de ces violences. Dans la plupart des cas de violences liées au retour, l’impunité était la règle, surtout dans la zone située à l’est de la rs. En février et mars, à Bratuna et Bijeljina (rs), le commissaire responsable de la Force de police internationale (iptf) des Nations unies a démis de leurs fonctions plusieurs chefs de police pour leur manque d’empressement à réagir et à enquêter, suite à des actes répétés de violence d’origine ethnique.
Dans la Fédération, plusieurs poursuites ont été engagées après des violences à caractère ethnique. En janvier, le tribunal du canton de Sarajevo a déclaré deux Croates de Bosnie coupables d’avoir attaqué, en décembre 1998, une unité de l’iptf qui tentait d’inspecter un poste de police à Stolac, dans un contexte marqué par des violences endémiques contre les personnes de retour dans leurs foyers. Il s’agissait des premières procédures relatives aux actes de violence ethnique dans la région de Stolac, où les autorités bosno-croates n’ont montré aucun empressement à faire respecter le droit des Musulmans à retrouver leurs foyers d’avant la guerre.
En février, le tribunal municipal de Drvar a déclaré cinq Bosno-Croates coupables d’incitation à la violence contre des Serbes de retour dans leurs foyers et contre des organisations internationales. Les faits se sont produits en avril 1998, à la suite de l’homicide d’un couple âgé de Serbes de Bosnie ; à ce jour, personne n’a été traduit en justice pour ce crime (voir le document EUR 01/02/98). Les cinq hommes avaient été inculpés en 1999 et ont été condamnés à des peines allant jusqu’à neuf mois d’emprisonnement ; ils sont aujourd’hui en liberté, dans l’attente de leur comparution en appel.
En mai, à deux reprises, la pose de la première pierre marquant le début de la reconstruction des mosquées de Trebinje et de Banja Luka en rs a été troublée par des actes de violence organisée. Le 5 mai, plusieurs centaines de protestataires serbes ont lancé des pierres et des bouteilles en direction des Musulmans bosniaques et des membres de la communauté internationale qui participaient à la cérémonie de Trebinje. La police locale n’a pas pris les mesures qui auraient permis de protéger les participants. Un employé du bureau du haut représentant et un reporter de la télévision musulmane bosniaque ont été roués de coups.
Ils ont dû être transportés à l’hôpital pour y être soignés.
Deux jours plus tard, à Banja Luka, plus de 2 000 manifestants serbes ont perturbé une cérémonie similaire, marquant le début des travaux de reconstruction de la célèbre mosquée Ferhadija au centre de Banja Luka. Environ 200 participants – notamment des personnes qui habitaient à Banja Luka avant la guerre ainsi que des représentants du gouvernement bosniaque et des membres de la communauté internationale – ont dû quitter les lieux et chercher refuge dans un immeuble voisin appartenant à la communauté islamique où ils sont restés coincés plusieurs heures. Des dizaines de personnes ont été blessées par les manifestants, y compris des policiers bosno-serbes qui, en nombre insuffisant, n’ont pu empêcher les violences. Des soldats
de la sfor, chargés de surveiller la situation à Banja Luka, étaient présents mais ont refusé d’intervenir pour protéger les personnes présentes et les biens – comme l’exige pourtant leur mandat aux termes de l’Accord de paix de Dayton.
Ces violences ont déclenché dans la Fédération des représailles contre les Serbes de Bosnie. À Sanski Most, deux Musulmans bosniaques auraient jeté une grenade à main contre une église orthodoxe. À Kljuc, une voiture conduite par un Serbe a été arrêtée puis détruite et certains Serbes de Bosnie, de retour dans leurs foyers, ont été attaqués et blessés par des Musulmans bosniaques qui protestaient contre les violences de Banja Luka. Fin mai, la police locale avait, semble-t-il, ouvert des informations judiciaires contre une vingtaine de personnes en liaison avec ces incidents.
Le blessé le plus gravement atteint lors de l’émeute de Banja Luka, un Musulman bosniaque de soixante ans, est tombé dans le coma et mort fin mai. À la suite des violences de Banja Luka et de Trebinja, le ministre de l’Intérieur de la rs et trois policiers de haut rang ont démissionné.
Il semble que les enquêtes confiées à la police de la rs n’aient pas été aussi approfondies et sérieuses que le permettaient les nombreux éléments de preuve disponibles, notamment des films vidéos. En juin, le chef du Groupe international de police (gip) a démis de ses fonctions le responsable des enquêtes criminelles de Trebinje pour n’avoir pas mené des enquêtes exhaustives. Dans cette affaire, seul un petit nombre de personnes auraient été convoquées devant un tribunal pour des délits mineurs. De même à Banja Luka, fin juin, la police n’avait apparemment engagé des poursuites que contre 11 personnes pour leur participation à ces violences.
Une deuxième cérémonie a eu lieu le 18 juin à la mosquée Ferhadija, sous la protection de quelque 2 200 policiers de la rs qui ont utilisé des gaz lacrymogènes et des canons à eau pour contenir environ un millier
de manifestants hostiles.
Le retour des minorités
Les statistiques établies par les organisations internationales continuent à faire état d’une augmentation notable de la récupération d’appartements, publics et privés, par leurs occupants ou propriétaires d’avant la guerre. Plus de 30 000 maisons et appartements ont été ainsi récupérés au cours du premier semestre 2001 ; les deux tiers étaient situés sur le territoire de la Fédération, le troisième se trouvant en rs et dans le district autonome de Brcko. Malgré ces avancées, de nombreux cas de violation du droit au retour et de non-respect de la législation sur la propriété persistent. Cela est particulièrement vrai pour la population dite « flottante »,
c’est-à-dire des personnes chassées de chez elles, mais qui sont restées dans leur municipalité d’origine pendant la guerre ; elles seraient environ 400 dans les grandes villes de rs comme Banja Luka et Bijeljina.
L’un des principaux sujets de préoccupation était l’insuffisance des fonds accordés par les pays donateurs au titre de la reconstruction ; ces fonds ne correspondent pas au rythme accru des retours. En janvier, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (hcr) estimait qu’il fallait financer d’urgence la reconstruction de quelque 15 000 logements appartenant à des personnes rentrées dans leurs foyers ; fin juin, ce chiffre se montait à 22 000. Suivant le principe « l’aide suivra le retour », une grande partie de l’aide à la reconstruction était destinée aux personnes qui avaient déjà réintégré les localités où elles vivaient avant la guerre et qui, en attendant la reconstruction de leurs maisons détruites, vivaient sous la tente ou dans des logements provisoires.
Il est difficile d’évaluer la proportion de retours durables et le nombre de personnes qui ont pu se réinstaller avec succès dans leurs anciens quartiers.
La discrimination ethnique était fréquente dans le pays, surtout pour la recherche d’un emploi et les droits socio-économiques. Cette situation compromet la possibilité de retours durables et influence les décisions des personnes déplacées – qui hésitent à quitter les zones où le pouvoir politique et économique est détenu par des membres de leur communauté.
Le 24 avril, une décision contraignante fixait définitivement la ligne de démarcation entre les entités à Dobrinja, dans la banlieue de Sarajevo. En 1995, Dobrinja avait été répartie entre les deux entités au cours des négociations de Dayton et la ligne de démarcation passait au milieu d’immeubles résidentiels. En vertu de la décision prise par un juge international, nommé par le haut représentant en février, la plus grande partie de cette ville de banlieue revient à la Fédération et les bâtiments aujourd’hui occupés par des personnes déplacées d’origine bosno-serbe devront être évacués pour permettre le retour de ceux qui y habitaient avant la guerre.
L’administration de la justice
La réforme du système judiciaire s’est poursuivie. En mars, le haut représentant a officiellement investi la Commission judiciaire indépendante (cji) de son mandat. Cet organisme temporaire, composé d’experts internationaux, est chargé de diriger et de coordonner la réforme du système judiciaire et de la procédure d’inculpation. La cji doit aussi conseiller les commissions et les conseils des entités sur la nomination de juges et de procureurs pour favoriser une impartialité et une indépendance plus grandes de l’appareil judiciaire, ainsi qu’un niveau plus élevé de compétence professionnelle.
Dans les deux entités, la révision de la législation pénale s’est poursuivie afin de la mettre en conformité avec les normes internationales. En rs, le nouveau projet de Code de procédure pénale, après révision par des experts du Conseil de l’Europe, a été renvoyé pour examen au groupe de travail de l’entité. En mars, le haut représentant a modifié la Loi de la Fédération relative à la protection des témoins dans les procédures pénales, introduite par son prédécesseur
en juillet 1999, pour clarifier certaines formulations. La Loi autorise la Cour suprême de la Fédération à suivre une procédure spéciale quand elle entend des témoins craignant pour leur sécurité ou celle de leur famille. Cependant, elle ne comporte pas de dispositions claires quant à la protection des témoins par les policiers attachés au tribunal ; il en est de même du Code de procédure pénale.
Les procès locaux
Plusieurs procès impliquant des personnes accusées de crimes de guerre ont eu lieu dans la Fédération. Les procédures ont toutes été entamées à l’initiative du bureau du procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(le Tribunal), qui a autorisé les poursuites après avoir pris connaissance des conclusions des enquêtes. En mars, Miroslav Pandurevic, un Bosno-Serbe, était acquitté par le tribunal du canton de Sarajevo dans une affaire portant sur l’assassinat d’une famille musulmane bosniaque de Sarajevo.
De nombreux procès pour crimes de guerre, instruits par des tribunaux locaux, ont confirmé l’inquiétude d’Amnesty International quant au manque d’impartialité et d’exhaustivité de la procédure. Ainsi, à la mi-avril, cinq Bosno-Croates, anciens membres du hvo suspectés d’être responsables de la « disparition » d’une douzaine de soldats musulmans bosniaques en 1993 et inculpés à ce titre de crimes de guerre, ont été acquittés par le tribunal du canton de Mostar. L’argumentaire de l’accusation a été battu en brèche dès l’ouverture des débats, puis complètement démoli quand les témoins sont revenus sur les déclarations faites au juge enquêteur, à la suite d’intimidations sur des personnes liées aux accusés, selon toute apparence.
Fin avril, le tribunal du canton de Mostar a acquitté un autre groupe de cinq Musulmans bosniaques accusés de crimes de guerre contre des prisonniers de guerre appartenant au hvo.
En juin, le tribunal cantonal de Travnik déclarait Hanefija Prijic, commandant de l’armée musulmane bosniaque au moment de la guerre, coupable de crimes de guerre contre la population civile. Il a été notamment déclaré coupable du meurtre de trois travailleurs humanitaires italiens en mai 1993 en Bosnie centrale.
De nombreux autres procédures pour crimes de guerre et autres crimes commis pendant la guerre ont été entamées dans la Fédération. Ainsi, deux anciens policiers musulmans bosniaques sont aujourd’hui jugés par le tribunal du canton de Sarajevo pour le meurtre d’une famille serbe de six personnes à Velesici, dans la banlieue de Sarajevo. Le meurtre, qui date de 1992, aurait été ordonné par le commandant de la police de Sarajevo.
Deux Bosno-Serbes, Goran Vasic et Sretko Damjanovic, étaient rejugés pour crimes de guerre. Sretko Damjanovic a d’abord été condamné à mort en 1993, après avoir été reconnu coupable de crimes de guerre ; sa peine a ensuite été annulée par un arrêt de la Chambre des droits de l’homme en 1997.
Sretko Damjanovic, affirmant que deux des victimes présumées étaient encore en vie, a demandé une révision de son procès, demande rejetée par la Cour suprême de la Fédération. Mais, en février 2000, la Chambre des droits de l’homme a soutenu que le droit de Damjanovic à un procès équitable n’avait pas été respecté et ordonné qu’un nouveau procès ait lieu. Celui-ci a débuté en septembre 2000.
Les informations recueillies par Amnesty International sur le cas d’Edin Garaplija laissent entendre que son droit à un procès équitable a été bafoué au cours des multiples procédures d’appel introduites devant la Cour suprême de la Fédération en octobre 2000 (voir le document EUR 01/001/01). En 1997, Edin Garaplija avait été déclaré coupable d’enlèvement et de tentative de meurtre et condamné à treize ans d’emprisonnement. En 1996, agissant en qualité d’enquêteur de l’Agencija za istragu i dokumentaciju (aid, Agence pour l’information et la documentation), il avait détenu et interrogé une personne suspectée de crimes de guerre. Le suspect était soupçonné d’avoir participé aux activités criminelles commises pendant le conflit par une formation paramilitaire connue sous le nom de Seve. Leurs crimes comprenaient, entre autres, le meurtre de civils et de prisonniers de guerre.
Il semblerait qu’Edin Garaplija ait reçu de ses supérieurs l’ordre de présenter un faux alibi au cours de son procès afin de ne pas révéler la nature de l’enquête qui lui avait été confiée. En mai 1998, la Cour suprême de la Fédération ne l’a pas autorisé à assister à l’examen du recours qu’il avait formé, bien qu’il ait demandé l’autorisation de présenter à cette formation de nouveaux éléments sur l’enquête dont il avait été chargé. Par la suite, son avocat a déposé une plainte auprès de la Chambre des droits de l’homme qui a statué, en juillet 2000, qu’il devait être autorisé à assister à l’examen des recours déposés devant la Cour suprême, à laquelle il pourrait présenter les éléments nouveaux dont il disposait.
Ses nouveaux recours ont été examinés en deux fois, en octobre 2000. Au cours de la seconde journée, Edin Garaplija a présenté à la Cour suprême une explication détaillée des circonstances l’ayant amené à détenir le suspect sur lequel il enquêtait et a révélé certaines des conclusions tirées de son enquête sur le groupe Seve. Il a demandé à la Cour de convoquer son supérieur de l’aid, deux autres officiers impliqués dans la détention de la victime présumé, plusieurs anciens officiers de haut rang et des hauts fonctionnaires de l’actuel gouvernement. Il a déclaré que ces personnes pourraient aider la Cour à élucider les circonstances de l’enquête, dont il avait été chargé, sur les membres du groupe Seve et leurs activités. Mais la Cour a refusé d’entendre ces témoins ou d’approfondir l’affaire. Le même jour, elle a déclaré Edin Garaplija coupable de tentative de meurtre et de mauvais traitements (et non plus d’enlèvement) commis dans le cadre de ses fonctions et l’a condamné à sept ans d’emprisonnement. Elle a d’autre part rejeté la demande de l’avocat d’Edin Garaplija qui réclamait l’ouverture d’une nouvelle procédure contre son client.

Amnesty International a noté que, dans les attendus du jugement, il n’est nulle part fait mention des nouveaux éléments présentés par Edin Garaplija. La Cour a estimé que les faits avaient été établis de façon satisfaisante au cours du premier procès. Amnesty International note avec préoccupation que le droit d’Edin Garaplija à bénéficier d’un procès équitable respectant les normes internationales a été violé lors de sa comparution devant la Cour suprême. L’organisation pense en particulier que le principe de la présomption d’innocence n’a pas été respecté et que la Cour ayant statué en appel ne peut être considérée comme impartiale : les juges qui siégeaient à la Cour suprême étaient ceux qui avaient rejeté son appel en 1998. De plus, la défense a affirmé que l’un des juges de la Cour suprême avait eu des contacts avec des responsables de l’aid peu avant les premières auditions. La défense a demandé que ce juge soit récusé, mais sa requête a été rejetée, apparemment sans examen approfondi de ses allégations.
De même, le refus de la Cour d’entendre les témoins de la défense violait le droit de l’accusé d’interroger et de proposer à l’interrogatoire des témoins à décharge.
Amnesty International note aussi avec préoccupation que le procureur fédéral ne semble pas avoir déclenché d’enquête à propos des crimes commis pendant la guerre et rapportés par Edin Garaplija – malgré les promesses faites à ce sujet au cours des auditions en appel. En juin, le nouveau ministre de l’Intérieur de la Fédération a affirmé qu’il n’avait reçu aucune demande d’information de la part du procureur fédéral et qu’il avait constaté la quasi-disparition du dossier sur la formation paramilitaire Seve.
Les procès devant le Tribunal pénal international
En février, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie déclarait trois Bosno-Serbes coupables de crimes sexuels commis à Foca, dans l’est de la Bosnie-Herzégovine, contre des femmes et des jeunes filles. Ce jugement historique concluait en outre que le viol et l’esclavage sexuel étaient des crimes contre l’humanité. Les trois hommes ont été condamnés à des peines allant jusqu’à vingt-huit ans d’emprisonnement. Deux d’entre eux ont été déclarés coupables d’avoir maintenu des femmes et des jeunes filles musulmanes bosniaques en détention dans des centres, situés à Foca et dans les environs, où elles étaient soumises à des agressions physiques et sexuelles. Le sort de nombreuses victimes reste à ce jour inconnu.
En février toujours, deux Bosno-Croates ont été déclarés coupables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre à l’issue d’un procès qui a duré près de deux ans, et condamnés à des peines allant jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement. La chambre d’accusation a conclu que Dario Kordic, homme politique en vue du hdz bosno-croate, et Mario Cerkez, commandant du hvo, avaient participé à l’organisation et à la mise à exécution d’une campagne de persécution féroce, systématique contre la population musulmane bosniaque du centre du pays.
En avril, les troupes de la sfor ont arrêté le Bosno-Serbe Dragan Obrenovic à Zvornik, en vertu d’un acte d’accusation secret l’accusant de complicité de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Selon l’acte d’accusation, Dragan Obrenovic était à la tête d’une brigade de l’armée serbe de Bosnie ayant participé au siège de l’ancienne enclave de Srebrenica, alors placée sous la protection des Nations unies ; à ce titre, il avait participé aux exécutions sommaires d’hommes et de garçons musulmans bosniaques. Sa brigade recevait ses ordres directement des généraux Ratko Mladic et Radislav Krstic. À l’heure actuelle, Radislav Krstic est jugé par le Tribunal pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
En janvier, Biljana Plavsic, ancienne présidente de la rs, s’est livrée au Tribunal après avoir appris son inculpation - en vertu d’un acte d’accusation secret - de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
Elle avait été inculpée conjointement avec Momcilo Krajisnik, ancien membre de la présidence de l’État bosniaque mise en place après la guerre, arrêté en avril 2000. L’un des deux actes d’accusation émis contre Radovan Karadzic, l’ancien leader bosno-serbe, toujours en liberté, comporte des charges similaires. S’il comparaît un jour devant le Tribunal, son cas sera sans doute joint à ceux de Biljana Plavsic et Momcilo Krajisnik.
En mars, le Bosno-Serbe Blagoje Simic s’est livré au Tribunal. Il était inculpé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre contre la population musulmane bosniaque de Bosanski Samac. Il vivait jusque là en République fédérale de Yougoslavie (rfy). Il sera jugé conjointement avec trois autres suspects précédemment remis au Tribunal.
Toujours en mars, les autorités de la rfy ont arrêté et remis au Tribunal le Bosno-Serbe Milomir Stakic, qui avait été inculpé, en vertu d’un acte d’accusation secret, d’actes de génocide contre des prisonniers musulmans bosniaques détenus dans des camps aux environs de Prijedor.
Persécution de journalistes
Amnesty International a reçu de nombreux témoignages faisant état d’actes de persécution contre des journalistes indépendants dans les deux entités. Ainsi, en janvier, Kristijan Ivelic, journaliste du magazine de Sarajevo Start BiH, aurait été roué de coups et blessé à la tête par des agresseurs non identifiés. L’agression aurait, semble-t-il, un rapport avec ses articles sur les crimes commis à Sarajevo pendant la guerre par l’armée du gouvernement bosniaque. Le magazine avait reçu des menaces dès la parution de ces articles.
En mai, des journalistes travaillant pour la station de radio indépendante Radio Kontakt de Banja Luka ont reçu des menaces à la suite de la diffusion de reportages sur les violences qui avaient marqué la pose de la première pierre de la reconstruction de la mosquée Ferhadija (voir plus haut). Aleksander Trifunovic, rédacteur en chef de Buka, un magazine pour la jeunesse, a reçu des menaces consécutives à la publication d’un éditorial sur la nécessité de juger les auteurs de crimes de guerre, quelle que soit leur nationalité. Des menaces similaires ont été reçues par des reporters de la station de télévision Alternativa televizija qui avaient diffusé plusieurs reportages sur l’arrestation et le transfèrement de l’ancien président yougoslave Slobodan Milosevic. Amnesty International craint que ces menaces, jointes au fait que leurs auteurs n’ont été ni identifiés ni traduits en justice, n’aient un effet négatif sur les journalistes et ne menacent la liberté d’expression dans le pays.
Les enquêtes sur les mauvais traitements
par des représentants de la loi
De nombreuses allégations de mauvais traitements par des policiers ont été enregistrées dans l’ensemble du pays. D’autre part, la police n’a pas réagi comme elle l’aurait dû aux violences exercées contre certains citoyens. Par exemple, le Comité Helsinki des droits de l’homme a fait état de l’agression, en février dans le canton d’Una-Sana, de l’épouse et des enfants d’un ancien partisan de Fikret Abdic – qui, pendant la guerre, s’était trouvé de facto à la tête de la région. L’agression aurait été commise par un soldat de l’armée de la Fédération et trois autres personnes, avec, semble-t-il, l’approbation tacite de la police locale.
En février, une procédure pénale a été engagée contre six anciens policiers
de la rs devant le tribunal de Sokolac. Ils sont inculpés de mauvais traitements et d’actes de torture contre des personnes soupçonnées d’avoir assassiné Srdjan Knezevic, chef adjoint de la police de Pale, en août 1998. Ce meurtre, qui aurait été commandité par des responsables du gouvernement de la rs et par des opposants aux enquêtes menées par Srdjan Knezevic sur la corruption dans les milieux d’affaires de l’entité, n’a toujours pas été résolu.
La police du secteur sud-ouest de Mostar aurait refusé d’enquêter sur les mauvais traitements infligés à l’homme d’affaires croate Andrija Beljo, qui avait été arbitrairement détenu à Mostar en août 1999 (voir le document EUR 01/001/00). Le chef de la police a soutenu que des mesures disciplinaires avaient déjà été prises contre les policiers incriminés.

BULGARIE

Emprisonnement en violation du droit à la liberté d'expression
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 23 avril, le tribunal de Pleven a condamné Alexander Kandjov à quatre mois de prison avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve pour houliganisme aggravé aux termes de l'article 325, paragraphe 2, point 2 du Code pénal. Le 10 juillet 2000,
il avait lancé une pétition demandant la démission du ministre de la Justice présenté comme « le plus grand idiot du système judiciaire ». Il a été arrêté et incarcéré durant quatre jours. Dans son jugement, le tribunal a estimé qu'il a exprimé son opinion politique « d'une manière incompatible avec les normes de conduite généralement acceptées » et il a présenté sa protestation non violente comme « un trouble flagrant à l'ordre public. Le coupable s'est opposé avec brutalité à l'ordre constitutionnel, son action ayant volontairement un caractère public ». Le tribunal a également jugé que sa conduite était une forme aggravée de houliganisme « perpétré avec un cynisme et une impudence particulière », soulignant que « le houliganisme perpétré avec impudence […] est un comportement qui entraîne un trouble significatif à l'ordre public. Dans cette affaire, l'inculpé Kandjov a exposé publiquement des affiches qui traitaient un représentant du gouvernement, chargé par la société de représenter l'autorité, de "plus grand idiot du système judiciaire" ». Le comportement de Kandjov a été aussi jugé d'une « impudence particulière, [parce que] l'accusé, bien qu'averti à plusieurs reprises que son comportement enfreignait la loi, a déclaré publiquement devant des fonctionnaires chargés de l'application de la loi qu'il avait l'intention de poursuivre son activité, ce qu'il a fait jusqu'à son arrestation par des policiers ». Alexander Kandjov a fait appel.
En janvier, quatre hommes et un mineur ont été détenus à Sofia pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression. Le 6 janvier au matin, dans le parc Borisova gradina de Sofia, des membres du mouvement de jeunesse
Che Guevara et de l'Union des jeunes socialistes ont participé à une cérémonie publique pour commémorer le 153e anniversaire de la naissance de Hristo Botev, poète et héros national. Un jeune homme de seize ans, Stefan Stefanov Stoïanov, portait une banderole sur laquelle était inscrit « Dehors les défenseurs de l'OTAN ! », la lettre O de OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord) ressemblant à une croix gammée.
Durant la cérémonie officielle de commémoration de la naissance du poète à laquelle assistait Peter Stoïanov, le président de la Bulgarie, et d'autres hauts responsables de l'État, la banderole était tenue par Ilian Obretenov et Milen Iliev. Abordé par deux policiers, Ilian Obretenov a refusé d'abandonner la banderole en leur expliquant qu'il ne faisait rien d'illégal.
A l'issue de la cérémonie, le président Stoïanov aurait lancé aux journalistes :
« Il s'agit d'un blasphème. Il est grand temps que l'on prenne des mesures contre ces voyous qui salissent non seulement la mémoire de Botev mais aussi l'identité nationale bulgare. » Par la suite, la police a arrêté Ilian Obretenov, Milen Iliev et Stefan Stefanov Stoïanov qui tenaient un drapeau bulgare, Ilia Zlatev qui tenait un drapeau représentant Che Guevara, et Viliam Ignatov. Ils ont été conduits dans un poste de police où l’agent de service leur a notifié qu'ils seraient retenus
vingt-quatre heures. à la suite de l'intervention de ses parents, Stefan Stefanov Stoïanov a été relâché à sept heures du soir. Les quatre autres détenus ont été relâchés le lendemain matin à dix heures et demi sur instruction du procureur de service qui a débouté la demande d'enquête des policiers au motif qu’aucune infraction n'avait été commise. Cependant, le 9 janvier, sur ordre de Mario Stoïanov, le procureur de la Cour suprême de cassation, une enquête a été ouverte pour houliganisme à l'encontre de Ilian Obretenov et de Milen Iliev au titre
de l'article 324, paragraphe 1 du Code pénal. Le 25 janvier, le chef d'inculpation a été requalifié d'houliganisme avec circonstances aggravantes au titre
de l'article 325, paragraphe 2. Au cours de l'enquête, tous les éléments à décharge présentés par l'avocat de la défense ont été rejetés et Obretenov et Iliev ont été inculpés. Mais le 23 avril ils ont été acquittés, le tribunal ayant, semble-t-il, estimé que le délit d'houliganisme ne peut résulter de l'exercice de la liberté d'expression qui est garanti par la constitution bulgare. Le procureur de Sofia a interjeté appel de cette décision. L'affaire était encore en suspens au moment d'écrire ces lignes.
Durant la même période, le 19 février, la police a arrêté Ilian Obretenov et Manol Kroumov, soixante-douze ans, qui tenaient une banderole sur laquelle il était écrit « Non à l'OTAN ! Non à l'esclavage ! » en face du monument de Vassil Levski. Ils ont été retenus plusieurs heures dans un commissariat avant de se voir délivrer un avertissement.
Morts en détention dans des circonstances suspectes
et mauvais traitements de la part de la police
D'après les informations communiquées par la section bulgare du Comité de surveillance des accords d'Helsinki (le BHC) – une organisation de défense des droits humains – la police a fait irruption le 11 janvier au Pavlovo, un restaurant de Sofia, à la recherche d’un suspect dans une affaire de meurtre. Un homme de quarante-six ans, Mehmed Moumoun (connu également sous le nom de Milotine Mironov), a été appréhendé : il aurait tenté de s'échapper par la fenêtre des toilettes. Le porte-parole du ministère de l'Intérieur a déclaré que cet individu, qui n'était pas le suspect recherché, avait résisté aux policiers et avait dû être menotté. Une fois menotté, Mehmed Moumoun a dit qu'il se sentait mal, puis il s'est évanoui. Il serait mort avant de recevoir aucun soin. Cependant, des témoins ont déclaré auprès des représentants du BHC que des policiers avaient roué cet homme de coups de pied après l’avoir fait tomber par terre. Une autopsie pratiquée sur cet homme aurait établi qu'il avait trois côtes fracturées et qu'il avait eu auparavant une crise cardiaque. Dans l'attente d'autres examens, le service de médecine légale n'a pu déterminer les causes de la mort. Une enquête serait en cours.
Le 14 février vers 19 h 30, à Tserovo, un village des environs de Sofia, trois hommes en civil qui brandissaient des revolvers en criant qu'ils étaient des policiers ont arrêté Ilia Gueorguiev, un homme qui passait en voiture dans le centre du village. Un peu plus tôt, les trois policiers auraient arrêté le conducteur d'une BMW et l'auraient extrait de sa voiture pour le tabasser. Ils auraient ensuite arrêté quatre jeunes gens qui traversaient en voiture la place du village, leur intimant l'ordre de se tenir debout, bras levés contre le véhicule avant de les fouiller au corps avec brutalité. L'un d'eux aurait été contraint de ramper sur le sol. Plus tard, un policier a frappé l'un des conducteurs, Iordan Lioubenov, avec la crosse de son arme qui s'est déclenchée accidentellement, la balle allant frapper le mur de la mairie. Il y avait à ce moment-là 20 à 30 personnes sur la place qui s'étaient rassemblées pour observer ces policiers apparemment sous l'emprise de l'alcool. Peu après le coup de feu, une patrouille de police de Svoga est venue enregistrer les déclarations de toutes les personnes impliquées dans cette affaire. Le 19 février, la direction régionale des affaires intérieures de Sofia aurait publié un communiqué indiquant que les trois policiers responsables de ces mauvais traitements seraient suspendus, une enquête interne ayant établi qu'ils s'étaient rendus coupables d'une « violation grave de l'éthique professionnelle ». Il n'y a eu aucune information quant à l'ouverture d'une procédure pénale à leur encontre.
Selon le quotidien Trud [labeur] en date du 17 mars, un sergent travaillant dans une unité de « détention aux fins d’enquête » a tabassé un chauffeur de taxi le 15 mars, à Sofia. Les faits se seraient déroulés alors que le policier hélait un taxi au niveau du bloc 26 du quartier de Krasna Poliana. Durant le trajet, il s’est conduit de manière arrogante et le chauffeur, Jivko Ivanov, lui a demandé de sortir du véhicule. Le policier l'a alors frappé avant de monter dans une autre voiture. Les collègues du chauffeur ont suivi la voiture et l'ont bloquée à proximité de l'ambassade britannique. Ils se sont emparé du policier et l'ont conduit au poste de police de Sredets.
Dans quelques cas, les accusations de torture et de mauvais traitement par la police ont fait l'objet d'une enquête. Mais elles traînent en longueur et il faut parfois des années avant que les responsables ne soient traduits en justice. Selon le journal Trud en date du quatre janvier, deux ex-policiers gradés de Nikopol, Ianko Tsvetanov et Tihomir Ferdinandov, ont été condamnés à des peines de quatre et cinq ans de prison respectivement pour mauvais traitement sur un détenu entraînant la mort. Le tribunal aurait établi que, le 15 novembre 1994, les deux policiers ont conduit Hristo Nikolov au poste de police pour l'interroger au sujet d'un vol.
Ils l'ont alors tabassé pour obtenir des « aveux ». Un témoin de cette scène, Alexander Karaïliev, devait témoigner contre Hristo Nikolov. Mais ce dernier s'est évanoui et a été transporté à l'hôpital où il est mort peu après. Menacé par les policiers, Karaïliev a gardé le silence sur ces faits pendant un an, mais il a finalement envoyé une lettre au procureur général.
Nouveaux cas d’utilisation illégale d'armes à feu par la police
Durant la période considérée dans le présent rapport, on a signalé de nombreux cas d'utilisation d’armes à feu par la police, dans des circonstances qui, d'après les principes reconnus au niveau international, ne l'autorisaient pas. Au moins deux personnes ont été tuées ainsi. La mort d’Eleonora Dimitrova, une jeune fille de seize ans abattue le 30 janvier dans le centre de Sofia, est un exemple tragique de la persistance des violations des droits humains, un problème que les autorités bulgares n'ont pas résolu de manière satisfaisante. Un policier, qui n’était apparemment pas en service, a sorti son arme à l'extérieur d'un restaurant et tiré dans la direction d'un groupe d'hommes avec lesquels il se serait disputé plus tôt dans la soirée. La balle a atteint mortellement Eleonora Dimitrova qui se trouvait de l'autre côté de la rue. Le jour suivant, le policier a été arrêté pour meurtre.
Le 1er février, le ministre de l'Intérieur de l’époque, Emanouil Iordanov, aurait déclaré qu'il allait reconsidérer les conditions d'utilisation des armes à feu, tant par les policiers que par les citoyens ordinaires. Mais le débat public qui s'en est suivi s'est orienté davantage sur l'incapacité de la police à juguler une criminalité croissante que sur l'inadéquation des dispositions légales qui régissent l'utilisation des armes à feu par les forces de police ou sur l'insuffisance de la formation des policiers en ce qui concerne les droits humains. Le 6 février, le ministre de l'Intérieur aurait ordonné un examen psychologique pour tous les policiers sous trois mois ainsi qu'un renforcement du contrôle de la police par le ministère de l'Intérieur. Il n'y a aucune indication que ces mesures aient été appliquées.
En octobre 1998, la mort d'une autre jeune fille de seize ans, Staniela Bougova, avait été suivie d'une réprobation analogue. Elle avait été abattue au moyen d'un fusil d'assaut après que la voiture dans laquelle elle se trouvait a été stoppée pour un contrôle de routine près de Sliven (voir le document EUR 15/19/98).
Le policier responsable de cet homicide a été condamné à deux ans et demi de prison. Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Bolomil Bonev, s'était engagé à améliorer le fonctionnement des forces de police. Mais le gouvernement n'a pas amendé la loi de 1997 sur la police nationale qui autorise les fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre à utiliser leurs armes à feu dans nombre de circonstances ne figurant pas dans les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Ceux-ci n'autorisent l'utilisation des armes à feu que dans le cas de légitime défense ou de défense d'autrui, lorsqu'il y a un risque immédiat de mort ou de blessure grave.
Réinsertion et amnistie pour les objecteurs
de conscience au service militaire
En mai, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé que le gouvernement bulgare avait conclu un accord à l'amiable avec Ivaïlo Stefanov, qui avait été condamné pour avoir refusé d'effectuer son service militaire au titre de l'objection de conscience. Cet accord prévoit, entre autres dispositions, que :
· toutes les procédures pénales entamées depuis 1991 et les condamnations prononcées depuis cette date pour refus du service militaire (pour raisons de conscience) seront annulées. Le Conseil des ministres de la République de Bulgarie présentera à l'Assemblée nationale un projet de loi d'amnistie totale ;
· le service civil à la place du service militaire s'effectue dans un cadre purement civil en dehors de toute autorité militaire et il sera de durée similaire à celle du service militaire ;
· durant leur service civil, les objecteurs de conscience au même titre que tous les autres citoyens bulgares ont le droit de manifester leurs opinions individuellement ou collectivement, en dehors de leurs horaires et de leurs jours de travail, sans autre empêchement et sans qu'ils ne puissent être sanctionnés ou qu'il ne puisse leur être porté tort pour cela.
Amnesty International a exhorté à plusieurs reprises les autorités bulgares à adopter une législation sur l'objection de conscience qui soit conforme aux normes internationales, à arrêter les poursuites contre les objecteurs de conscience qui refusent le service militaire et relâcher tous ceux qui sont détenus. Certaines dispositions de la loi sur le service civil, applicable depuis le 1er janvier 1999, contreviennent aux principes reconnus internationalement dans ce domaine, entre autres ce qui concerne les motivations des demandeurs, la durée du service civil qui est le double de celle du service militaire et les dates limites prévues pour déposer une demande. Du fait que l'accord à l'amiable passé devant la Cour européenne des droits de l'homme suppose une modification de la législation en vigueur, Amnesty International a réitéré son appel auprès du gouvernement bulgare pour qu'il veille à ce que la législation soit conforme aux principes reconnus internationalement en ce qui concerne l'objection de conscience.

CROATIE

Contexte politique général
Lors des élections municipales qui ont eu lieu en mai, le parti d’opposition Hrvatska Demokratska Zajednica (HDZ, Communauté démocratique croate) a vu son audience s’élargir de façon considérable ; mais c’est la coalition gouvernementale, regroupant six partis, qui a recueilli la majorité des voix dans deux tiers des régions composant le pays.
Deux mois auparavant, en mars, la Chambre des députés, c’est-à-dire la chambre basse du Sabor (Parlement), adoptait des amendements à la Constitution visant à supprimer la chambre haute ou Chambre des régions. Dans le cadre de ce même train de réformes, les droits constitutionnels étaient accordés à l’ensemble des personnes se trouvant dans le ressort administratif de la Croatie, alors que, précédemment, ces droits n’étaient garantis qu’aux citoyens croates.
Examen de la situation de la Croatie
par le Comité des droits de l'homme des Nations unies
Les 28 et 29 mars, le Comité des droits de l'homme des Nations unies examinait le rapport initial de la Croatie sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Auparavant, Amnesty International avait fait part au Comité de ses préoccupations relatives à divers articles du PIDCP, qui lui semblaient avoir été violés ou incomplètement appliqués par la Croatie. L’inquiétude d’Amnesty International portait notamment sur les violations des droits humains qui sont restées impunies à ce jour, sur la question des « disparitions » inexpliquées, sur le non-respect des normes reconnues à l’échelle internationale en matière de procès équitables, sur les mauvais traitements infligés au cours de gardes à vue ou de périodes d’emprisonnement et, enfin, sur les obstacles qui continuent à s’opposer au retour des réfugiés serbes de Croatie. Dans ses observations finales, adoptées
le 4 avril, le Comité des droits de l'homme se disait préoccupé par les nombreux cas d’homicides illégaux, de torture et de mauvais traitements survenus au cours des offensives Éclair (Bljesak) et Tempête (Oluja) de 1995, faits qui n’ont pas donné lieu à des enquêtes appropriées. Le Comité note que la délégation gouvernementale n’a été en mesure de fournir des informations précises ni sur les poursuites engagées au sujet de ces violations ni sur l’issue des procès ayant eu lieu. Le Comité a donc recommandé la création par les autorités croates de chambres de première instance spécialisées au sein des principaux tribunaux régionaux, de services d'enquêtes spécialisés et d'un service distinct relevant du bureau du procureur qui serait spécialement chargé d'instruire les crimes de guerre. Le Comité s’inquiète également de l’ampleur de la loi d’amnistie, qui, à son avis, risque de faire bénéficier d’une totale immunité des personnes soupçonnées de violations des droits humains. Dans ce cas également, la délégation gouvernementale n’a pas fourni d’informations sur l’interprétation et l’application de la loi d’amnistie par la justice croate.

Parmi les autres sujets de préoccupation du Comité des droits de l'homme des Nations unies figurent, entre autres, le manque d’informations sur la durée de la détention préventive, les allégations de mauvais traitements en prison, le vaste champ d’application des dispositions pénales relatives aux poursuites pour calomnie et diffamation, ou encore les restrictions prévues par la loi sur les associations, qui porte en partie atteinte à la liberté d’association garantie par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les autorités croates ont été priées de fournir au Comité, dans un délai de douze mois, des informations sur l’application par la Croatie des recommandations du Comité en ce qui concerne ses préoccupations les plus graves.
Le Comité européen pour la prévention
de la torture publie son rapport sur la Croatie
En avril, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (couramment appelé : Comité européen pour la prévention de la torture, CPT) a publié les conclusions de sa mission d’enquête en Croatie (datant de septembre 1998). La visite du CPT a eu lieu deux semaines après la mort en détention d’un ressortissant italien, Riccardo Cettina, à qui des policiers auraient infligé des mauvais traitements d’une extrême brutalité dans la localité de Sibenik. À la suite de ces faits, le ministre de l’Intérieur de Croatie a adressé au chef de la police de Split-Dalmatie une directive officielle sur l’usage des moyens de contrainte qui prévoit un certain nombre de mesures d’éducation et de formation des policiers, instaure des procédures d’enregistrement et d’information, et met sur pied un système de contrôles médicaux.
Le CPT, instance non judiciaire qui vise essentiellement à prévenir les mauvais traitements de la part des représentants de la loi, conformément à l’interdiction contenue dans la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, effectue des enquêtes périodiques dans les États parties à cette convention. Le Comité a relevé des éléments relatifs à plusieurs cas de mauvais traitements infligés lors de gardes à vue, notamment lors de l’arrestation ou de l’interrogatoire des personnes concernées. En outre, des personnes appréhendées et détenues auraient été mal informées de leur droit à être assistées par un avocat lors de l’interrogatoire policier. Les dispositions légales prévoyant la notification de l’arrestation à la famille du détenu au cours de cette période préventive restent floues, ce qui laisse à la police une grande liberté et lui permet de différer l’application de ce droit. Le CPT a demandé que les dispositions en question soient modifiées à la fois dans les textes et dans la pratique, afin de garantir que les personnes placées en détention en bénéficient de manière effective. Le CPT a également recommandé que les personnes affirmant avoir subi des mauvais traitements fassent obligatoirement l’objet d’un examen médical lors de leur présentation à un juge d’instruction, qu’elles portent ou non des traces visibles de blessures. Selon ces recommandations, même en l’absence de telles allégations, le juge d’instruction devrait demander un examen effectué par un médecin légiste et informer le ministère public dans tous les cas où il a des raisons de soupçonner de mauvais traitements.
Allégations de mauvais traitements en détention
Amnesty International a fait état de ses inquiétudes concernant le cas de Tomica Bajsic, tombé dans le coma dans la nuit du 10 juin, à la prison régionale de Karlovac, où il avait été placé en détention pendant la période d’instruction. Tomica Bajsic aurait perdu connaissance vers 23 h 30, cette nuit-là, mais n’aurait été transporté à l’hôpital local que plusieurs heures après. Il ne s’est réveillé qu’en fin de matinée, le 11 juin, et a été presque immédiatement transféré à l’hôpital pénitentiaire de Zagreb, qui a refusé son admission, l’établissement n’étant pas équipé pour des patients ou des blessés dans un état aussi grave. Tomica Bajsic, qui était, semble-t-il, de nouveau dans le coma à ce moment, a été transporté ensuite à l’hôpital général Dubrava, à Zagreb. Sa famille n’a été autorisée à lui rendre visite que le 13 juin, date à laquelle il avait retrouvé connaissance. Toutefois, Tomica Bajsic souffrait d’amnésie (à ce jour, il n’a pas retrouvé la mémoire) ; il n’a donc pas été en mesure de raconter à ses proches les événements ayant précédé son coma. Sa famille a affirmé avoir constaté plusieurs ecchymoses sur son cou, son front, sa poitrine et ses bras. Ayant pris des photos de ces blessures le 14 juin, l’épouse de Tomica Bajsic aurait reçu l’ordre de remettre la pellicule à un officier de police judiciaire. Après avoir soumis Tomica Bajsic à un examen médical, une équipe de trois experts légistes a constaté qu’il avait été atteint d’un coma profond, sans pouvoir en déterminer les causes. Parallèlement, une autre enquête aurait été entreprise par le Bureau d’application des peines du ministère de la Justice, afin de reconstituer le déroulement des événements ayant entraîné le coma de Tomica Bajsic. Étant donné que les blessures de Tomica Bajsic ont pu être causées par des mauvais traitements infligés par des policiers ou par son compagnon de cellule, Amnesty International a demandé instamment au ministre de la Justice de veiller à ce que cette enquête soit menée dans les plus brefs délais, de manière impartiale, conformément aux normes internationales en matière de droits humains, et à ce que les résultats en soient rendus publics. Amnesty International a également demandé à être informée des raisons du transfert ultérieur de Tomica Bajsic de l’hôpital Dubrava à l’hôpital pénitentiaire de Zagreb et souhaite savoir si cet homme a continué à recevoir des soins et à être soumis à des examens neurologiques.
Le retour des réfugiés
Les Serbes de Croatie qui avaient fui leur domicile ont continué à rentrer en Croatie ; toutefois, en juin, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la plus importante des organisations internationales encore présentes dans le pays, soulignait que, sur les 300 000 Serbes de Croatie réfugiés à l’étranger ou déplacés à l’intérieur du territoire croate en raison du conflit armé, quelque 80 000 seulement avaient été recensés comme ayant réintégré leur pays ou leur région. Des difficultés importantes subsistaient en ce qui concerne la restitution des biens privés à leurs propriétaires, mal réglementée par le Programme relatif aux retours en date de 1998, qui semble contrevenir à plusieurs dispositions constitutionnelles. Le problème de la restitution des logements relevant anciennement de la propriété collective aux personnes qui en étaient détentrices avant le conflit n’est toujours pas réglé, bien que l’OSCE et le Conseil de l’Europe aient instamment demandé aux autorités croates de trouver une solution globale à cette question qui fait obstacle, en particulier, au retour des Serbes de Croatie. Dans un rapport publié en avril, le médiateur croate recommandait la suppression du Programme relatif aux retours et l’adoption par le Parlement d’une loi définissant un cadre législatif et administratif global en vue de la restitution des biens à leurs possesseurs originels. Toutefois, à la fin du mois de juin, aucun projet de loi allant dans ce sens n’avait été déposé devant le Parlement.
À la fin du mois de mai, des violences qui visaient des Serbes récemment revenus en Croatie ont été signalées dans le sud du pays. Le 29 mai, la demeure d’un Serbe qui était revenu chez lui, à Benkovac, a été incendiée ; selon certaines informations, d’autres actes de harcèlement avaient eu lieu précédemment. Le 31 mai, à Kakma, près de Benkovac, une maison a été la cible de tirs nourris. Elle appartenait à un Serbe de retour dans le village, qui dirige par ailleurs la section locale du Forum démocratique serbe et collabore avec une organisation humanitaire, le comité jésuite d’aide aux réfugiés. Le 5 juin, un Serbe vivant près de la ville de Sinj, victime d’une agression perpétrée par un policier retraité, a dû être hospitalisé.
Des enquêtes auraient été ouvertes au sujet de l’ensemble de ces faits.
Poursuites pénales pour des cas de violation
des droits humains au cours du conflit armé
Le 7 février, un mandat d’arrêt était décerné par le tribunal régional de Rijeka contre le général de l’armée croate Mirko Norac, aujourd’hui à la retraite. Il était soupçonné d’avoir donné l’ordre d’exécuter en masse des civils serbes, dans la ville de Gospic, au début du conflit armé en territoire croate (1991), et d’avoir
lui-même participé à ces massacres. Trois jours plus tard, des manifestations de masse étaient organisées dans plusieurs villes croates. À Split, on estimait la foule des manifestants à plus de 100 000 personnes, dont nombre étaient venues de la Bosnie-Herzégovine voisine. Parmi ces manifestants figuraient des personnalités politiques locales et des fonctionnaires du gouvernement qui, semble-t-il, protestaient ouvertement contre le mandat d’arrêt concernant Mirko Norac et le procès qui s’ensuivrait : ils y voyaient une remise en cause de la légitimité de l’État croate. À la fin de février, Mirko Norac a été arrêté ; en mars, il a été inculpé de crimes de guerre contre la population civile. À la fin du mois de juin, le procès du général et de quatre membres de la police et de l’armée croates s’ouvrait au tribunal régional de Rijeka.
La nouvelle procédure judiciaire pour crimes de guerre engagée contre l’ancien policier croate Mihajlo Hrastov devant le tribunal régional de Karlovac s’est poursuivie. Cet homme est accusé d’avoir tué en septembre 1991, à Karlovac, 13 réservistes et officiers de la Jugoslovenska Narodna Armija (JNA, Armée fédérale yougoslave). Selon certaines informations, ces soldats s’étaient rendus et avaient déposé leurs armes, avant d’être tués par balle ou selon d’autres méthodes, par des membres d’une unité spéciale des forces de police locales. En septembre 1992, Mihajlo Hrastov avait déjà été jugé pour ces meurtres et acquitté, le tribunal ayant estimé qu’il avait agi en état de légitime défense. Mais, en 1993, la Cour suprême cassait ce jugement et ordonnait un nouveau procès. À ce jour, deux audiences seulement ont eu lieu dans le cadre du nouveau procès, ouvert en mai 2000.
En mars, la Cour constitutionnelle croate décidait une reprise du procès concernant le meurtre de Josip Reihl-Kir, commandant des forces de police d’Osijek, tué par balle à la veille de l’ouverture des hostilités, en juillet 1991.
Ce policier avait été l’un des acteurs majeurs de négociations engagées entre les Croates et les Serbes, dans cette partie de la Slavonie orientale ; il a été tué alors qu’il se déplaçait en voiture en compagnie de trois autres responsables locaux, deux de ces derniers ayant également été abattus par des rafales d’arme automatique. Le suspect principal dans cette affaire, un réserviste de la police croate, a été autorisé à quitter le pays peu de temps après, alors même qu’une enquête le concernant était en cours. En 1994, cet homme avait été jugé par contumace et reconnu coupable de ces meurtres ; lors de son retour en Croatie en 1996, la procédure engagée contre lui a repris. En 1997, toutefois, il a été mis un terme à ces poursuites, le président du tribunal ayant demandé que la Cour suprême fasse jouer la loi d’amnistie de 1996 en faveur de l’accusé. Ce dernier a effectivement été amnistié par la suite ; en réponse à cette décision, un avocat représentant la veuve de Josip Reihl-Kir a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle afin de demander un nouveau procès, demande à laquelle il a finalement été accédé en mars.
Des procès pour crimes de guerre ont continué à avoir lieu contre de nombreux Serbes de Croatie, par contumace dans certains cas. Bien que plusieurs de ces procès aient, selon toute apparence, respecté les normes internationales d’équité, on s’est inquiété de ce que certains chefs d’inculpation aient été formulés de manière arbitraire et peu satisfaisante ; il était à craindre que l’arrestation de certains des accusés n’ait été fondée sur des motivations politiques.
L’un de ces cas controversés est celui de l’arrestation et de la détention de Natasa Jankovic, en janvier, sur la base de sa condamnation par contumace pour crimes de guerre prononcée en 1996. En février, une demande de nouveau procès a été acceptée ; le dossier de Natasa Jankovic a été rouvert pour enquête.
Celle-ci devait établir clairement que l’accusation ne disposait pas de preuves suffisantes contre Natasa Jankovic. Des témoins étaient revenus sur leur déposition, en déclarant qu’ils n’étaient plus très sûrs de connaître l’accusée ou que, en tout cas, ils n’avaient pas le souvenir de l’avoir vue sur les lieux du crime. En outre, d’autres témoins à charge n’ont pas été en mesure de l’identifier lors d’une procédure destinée à désigner la présumée coupable, bien que l’un de ces témoins ait affirmé que des policiers lui avaient montré une photographie récente de l’accusée, en violation du Code de procédure pénale croate. Amnesty International a exprimé sa préoccupation auprès des autorités croates : l’organisation estimait la détention de Natasa Jankovic injustifiée et demandait au pouvoir croate de réexaminer le bien-fondé des soupçons pesant sur cette femme, comme l’exige l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Natasa Jankovic a été libérée à la
mi-juin, à la suite d’un non-lieu concernant l’ensemble des chefs d’inculpation.
En février, la Cour suprême rejetait l’appel de Mirko Graorac, Serbe de Bosnie jugé en juin 2000, à l’issue d’un nouveau procès, et reconnu coupable de crimes de guerre sur des prisonniers de guerre et des civils. Mirko Graorac purge actuellement une peine de quinze ans de prison. Amnesty International s’était inquiétée de ce que le premier procès de Mirko Graorac, qui s’est déroulé en 1996 devant le tribunal régional de Split, pouvait ne pas avoir été conforme aux normes internationales d’équité. L’organisation a des raisons de penser que la nouvelle procédure engagée devant la même juridiction n’a pas abordé la question des irrégularités du procès initial.
En mai, Amnesty International adressait une lettre au ministre de la Justice de Croatie, afin de recommander aux autorités croates d’adopter une procédure similaire à celle en vigueur dans l’État voisin de Bosnie-Herzégovine.
Cette procédure connue sous le nom de Règles de la route, qui constitue un développement des dispositions relatives aux poursuites pour crimes de guerre formulées dans l’accord de paix de Dayton, oblige les autorités de
Bosnie-Herzégovine à soumettre les mandats d’arrêt ou les inculpations de personnes soupçonnées de crimes de guerre au procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI), afin que ce dernier se prononce sur la conformité du dossier présenté aux normes juridiques internationales. Les procès pour crimes de guerre conduits à l’échelon national ne pourront donc être ouverts qu’après approbation du dossier par le procureur du TPI. Bien que, selon certaines informations, le TPI ait proposé à plusieurs reprises l’instauration d’un système similaire en Croatie, le gouvernement croate n’a pas accepté cette proposition.
À la fin du mois de juin, le ministère de la Justice de Croatie n’avait toujours pas répondu à cette suggestion.

ESPAGNE

Homicides commis par l’ETA
Lancée en octobre 2000 pour protester contre les homicides commis par le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA, « Le Pays basque et sa liberté »), la campagne d’Amnesty International s’est poursuivie. S’attachant à dénoncer plus particulièrement les meurtres de civils, l’organisation n’a cessé d’appeler l’ETA à respecter les droits humains fondamentaux et le droit international humanitaire. Les trois représentants désignés de l’ETA, contactés par des groupes d’Amnesty International, n’ont pas répondu aux appels de l’organisation. Entre janvier et mai, huit personnes ont été tuées par l’ETA, la plupart au Pays basque.
On compte également de nombreux blessés.
Le 26 janvier à Saint-Sébastien (province du Guipúzcoa), une voiture piégée a explosé, tuant Ramón Díaz García, cuisinier dans une base navale. Dans cette même ville, José Ángel Santos Larrañaga et Josi Leones Azkona, travaillant à la compagnie d’électricité Electra, ont été tués par une voiture piégée le 22 février. La bombe visait, semble-t-il, un conseiller du Parti socialiste. Le 9 mars, Iñaki Totorika Vega, un agent d’Ertzaintza (police basque) a trouvé la mort lors de l’explosion d’une voiture piégée à Hernani (Guipúzcoa). Le 17 mars à Roses (Catalogne), Santos Santamaría Avedaño, membre des Mossos de Esquadra (police autonome de Catalogne), a été tué par l’explosion d’une voiture piégée alors qu’il demandait à des gens d’évacuer les lieux. Le 20 mars, Froilán Elespe Inciarte, conseiller et cadre du Parti socialiste basque (PSE), a été abattu d’une balle dans la tête à Lasarte (Guipúzcoa). Le 6 mai, un président régional du Partido Popular (PP, Parti populaire, formation de centre droit), Manuel Giménez Abad, a été mortellement touché de plusieurs balles à la tête et au ventre dans le centre de Saragosse (Arágon). Le 24 mai, Santiago Oleaga Elejabarrieta, cadre supérieur dans un journal, a été abattu à Saint-Sébastien alors qu’il garait sa voiture. Il était le directeur financier du Diaro Vasco.
Plusieurs autres journalistes ont été tués ou blessés par l’ETA en 2000. Le 15 mai de la même année, le journaliste Gorka Landaburu a été blessé aux mains et au visage alors qu’il ouvrait un colis piégé envoyé, semble-t-il, par l’ETA.
Mesures de grâce et distinctions en faveur de tortionnaires
et d’auteurs d’enlèvements
Le 11 janvier, des agents de la police nationale et trois membres de la Garde civile reconnus coupables d’actes de torture ont été graciés, comme beaucoup d’autres personnes, à l’occasion du passage au troisième millénaire. Peu de temps après, une décoration a été décernée à titre posthume à Melitón Manzanas, ancien directeur d’un service de renseignements politiques de la police à Saint-Sébastien sous la dictature franquiste. À l’époque, cet homme, également connu pour avoir collaboré avec la Gestapo, a torturé ou fait torturer des centaines de Basques. Abattu par un commando de l’ETA en août 1968, il a été la première personne délibérément prise pour cible par le groupe armé basque. La distinction qu’il a reçue est destinée aux victimes de violences politiques.
Le 29 janvier, Amnesty International a publié un communiqué déclarant notamment : « En graciant et en décorant des tortionnaires, les autorités espagnoles font clairement comprendre qu’elles n’entendent pas sanctionner efficacement les violations des droits humains commises en Espagne. » L’organisation ajoutait qu’en s’abstenant de poursuivre les auteurs des crimes perpétrés pendant la « sale guerre » menée au cours des années 80 contre l’ETA, les pouvoirs publics adressaient aux tortionnaires un message du même ordre. Amnesty International précisait que ce n’était pas la première fois que les autorités espagnoles graciaient ou décoraient des tortionnaires. Elle renouvelait ses mises en garde quant au climat d’impunité continuant de régner en Espagne, favorisé par la prononciation de peines de pure forme, le laxisme dans l’application des peines, l’insuffisance des normes régissant l’établissement des rapports d’expertise médico-légale, et la persistance de la pratique de la détention au secret. En 1998, Amnesty International s’était élevée contre le nombre de mesures de clémence accordées à des personnes condamnées pour torture, en attirant l’attention sur le fait que, la même année, 10 des 12 personnes reconnues coupables de l’enlèvement et de la détention illégale – dans le cadre de la
« sale guerre » – de l’homme d’affaires français Segundo Marey avaient presque immédiatement bénéficié d’une mesure de grâce partielle, malgré la gravité des crimes commis. De ce fait, leur condamnation à dix ans d’emprisonnement a immédiatement été réduite des deux tiers, le reste de leur peine étant suspendue dans l’attente du résultat de l’appel interjeté devant le Tribunal constitutionnel.
Le 16 mars, le Tribunal constitutionnel a rendu un arrêt contraire à celui de la Cour suprême en rejetant 11 appels sur 12, dont ceux de l’ancien ministre de l’Intérieur José Barrionuevo et d’un ex-secrétaire d’État à la sécurité, Rafael Vera. Il restait donc à ces derniers, en théorie du moins, à purger une peine de trois ans et quatre mois. Mais, le 30 mai, ils ont été autorisés, comme trois autres hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, à sortir de prison après y avoir passé seulement neuf heures, et l’on ne s’attend guère à ce qu’ils y retournent(14).
Décisions judiciaires dans des affaires de torture
Les problèmes liés à l’identification ou à la responsabilité des personnes ayant commis des actes de torture ont été récemment mis en lumière à la faveur de diverses décisions judiciaires. En mars, la Cour suprême a annulé pour la deuxième fois un jugement du tribunal de Barcelone qui acquittait deux gardes civils accusés de la mort d’un détenu en août 1994, à l’issue d’un passage à tabac particulièrement brutal, un autre détenu ayant alors également été battu. La Cour suprême a déclaré que les deux hommes étaient coupables, l’un d’avoir porté les coups, et l’autre d’avoir laissé faire. Les accusés avaient été acquittés une première fois en 1996 des chefs d’homicide et de torture. La Cour suprême aurait qualifié la décision du tribunal de première instance d’« obscure, ambiguë et imprécise » et demandé au tribunal de Barcelone de réviser son jugement. Toutefois, en 1998, ce tribunal a une nouvelle fois décidé d’acquitter les deux membres de la Garde civile. Tout en reconnaissant que le détenu avait été battu, le tribunal déclarait ne pas disposer de suffisamment de preuves pour établir les circonstances et les raisons de la mort du détenu, et qu’en conséquence il ne pouvait se prononcer sur le partage des responsabilités. De son côté, la Cour suprême a fait valoir que le détenu avait, sans aucun doute possible, succombé des suites de mauvais traitements, et qu’il n’avait pas été suffisamment tenu compte des résultats du rapport d’autopsie qui en apportaient la preuve. Une fois encore, la Cour suprême a demandé au tribunal de réviser son jugement.
En avril, dans le cadre d’une procédure contradictoire, la Cour suprême a annulé la condamnation dont avaient fait l’objet deux gardes civils en 1999 pour n’avoir pas empêché la torture de trois membres présumés de l’ETA, Juan Ramón Rojo, Xabier Arriaga et Francisco Palacios, après leur arrestation
en 1992. Le tribunal de Biscaye a jugé que, bien qu’on ne puisse établir précisément lequel était le tortionnaire, les deux agents de la Garde civile ne pouvaient ignorer que les détenus étaient soumis à des mauvais traitements ou des actes de torture. Le tribunal a estimé que les tortures ne pouvaient pas
« se dérouler dans le silence », et que les traces sur les corps des détenus ne pouvaient pas passer inaperçues. Cependant, la Cour suprême a soutenu l’argument selon lequel on ne pouvait affirmer avec certitude que les deux gardes civils étaient en mesure d’entendre les cris des détenus, ou qu’ils avaient pu nécessairement constater les traces de torture.
Il est un autre facteur susceptible de favoriser l’impunité qui tient à la longueur des procédures avant qu’un procès pour actes de torture n’ait lieu. Le 18 juin, un procès s’est ouvert devant le tribunal de Biscaye plus de vingt ans après que les premières accusations eurent été formulées contre dix gardes civils soupçonnés d’avoir torturé sept détenus basques arrêtés en novembre et décembre 1980, à Zornotza (Biscaye). Certaines des victimes présumées avaient déjà été condamnées et emprisonnées pour des crimes liés aux activités de l’ETA.
Quant aux gardes civils, certains d’entre eux avaient déjà été condamnés pour actes de torture (et n’avaient fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire).
Ce retard invraisemblable du dossier avant son examen par un tribunal s’explique par différentes raisons, qui tiennent notamment aux objections soulevées concernant la compétence de juridiction (quant à savoir si un tribunal militaire était habilité à juger ces gardes civils) et au report, pendant cinq ans, d’une séance de confrontation. Le procureur avait demandé l’abandon des poursuites, au motif que l’identité des tortionnaires ne pouvait être établie. Toutefois, il aurait récemment changé d’avis pour deux des gardes civils et engagé une action judiciaire contre eux. Il a continué d’affirmer qu’il n’existait aucun élément prouvant que les huit autres gardes civils avaient recouru à la torture ou connaissaient l’identité de ceux qui s’y étaient livrés. La plupart des accusés auraient déclaré devant le tribunal qu’ils ne se rappelaient rien, si longtemps après les faits, des arrestations effectuées à Zornotza.
Allégations de torture en détention au secret
Amnesty International a constaté que le nombre de nouvelles allégations faisant état de la torture, pendant leur détention au secret, de membres présumés de l’ETA par des gardes civils ou des policiers était en augmentation(15).
Iratxe Sorzabel Díaz, expulsée de France vers l’Espagne en octobre 1999, après avoir passé trois ans dans une prison française, a été arrêtée à Hernani (Guipúzcoa) le 30 mars alors qu’elle se rendait à son travail, puis conduite au siège de la Garde civile à Madrid. Accusée de plusieurs infractions - appartenance à un groupe armé et assassinat, entre autres délits -, elle fait aujourd’hui l’objet d’une enquête. Cette personne a été maintenue au secret pendant cinq jours.
Elle affirme qu’à compter de son arrestation et lors des deux jours qui ont suivi, elle a subi diverses tortures, particulièrement brutales seize heures durant.
Au cours des trois autres jours, elle a été soumise à des mauvais traitements, mais en une seule occasion. Iratxe Sorzabel Díaz a déclaré avoir été frappée pendant son transfert à Madrid et soumise à des décharges électriques à l’intérieur même du véhicule. Une fois arrivée à Madrid, elle aurait été passée à tabac par six ou sept agents, de façon brutale pendant une vingtaine de secondes ; ensuite, on l’aurait frappée sans interruption à la tête avec les mains ou à coups d’annuaire, ou encore avec un magazine roulé sur lui-même. On l’aurait également asphyxiée avec un sac en plastique, et on lui en aurait enfoncé un autre dans la bouche jusqu’au fond de la gorge, tout en lui bouchant le nez, pour la faire vomir ; on l’aurait obligée à se déshabiller puis à se courber et à se redresser sans s’arrêter, ou bien à lever et baisser les bras, au milieu d’un cercle de policiers qui ne cessaient de la battre. Elle aurait encore subi des attouchements sur les seins, les fesses et le pubis, et aurait été menacée, entre autres, de viol et d’une autre torture appelée « bañera » (tête plongée dans l’eau) et « potro » (chevalet). Enfin, on l’aurait fait mettre à quatre pattes sur une couverture et frappée à coups de poing, en utilisant du caoutchouc mousse ou des couvertures pour que les coups ne laissent pas de marques. Iratxe Sorzabel Díaz recevait chaque jour la visite d’un médecin. Le 31 mars, elle a été conduite à l’hôpital San Carlos à Madrid pour y être examinée. Des photos de ses blessures ont été prises, plusieurs rapports médicaux en font état. Une plainte formelle pour torture a été déposée auprès d’un juge d’instruction de l’Audience nationale.
Mauvais traitements présumés au CETI
et à la frontière marocaine
Kingsley Ozazuwa, citoyen nigérian, se trouvait depuis décembre 2000 dans un centre d’accueil pour immigrés et demandeurs d’asile sans papiers, le Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes (CETI), à Ceuta. Le 21 avril, une altercation l’a opposé à un vigile dans le réfectoire du centre. Kingsley Ozazuwa a déclaré à des délégués d’Amnesty International, venus à Ceuta en mai, que le vigile l’avait brutalement frappé au ventre. Celui-ci s’est excusé. Toutefois, alors qu’il insistait pour qu’on appelle la police, Kingsley Ozazuwa a de nouveau été frappé, cette fois par deux vigiles. Les autres Nigérians présents protestaient en jetant leur nourriture à terre quand Kingsley Ozazuwa fut traîné, inconscient, à l’extérieur ; simultanément, quelqu’un prévenait la police. Une fois sur les lieux, la police a fait venir une ambulance et l’homme a été transporté à l’hôpital. Kingsley Ozazuwa a passé quatre jours au centre médical du CETI. Par la suite, il a été conduit dans les locaux de la police nationale de Las Rosales, où il aurait tenté, sans succès, de déposer une plainte pour mauvais traitements. Il a été maintenu en détention dans le poste de police pendant vingt-quatre heures avant d’être présenté à un juge et inculpé de vol et de coups et blessures. Kingsley Ozazuwa, qui ne parle pas espagnol, a déclaré aux délégués d’Amnesty International qu’en dépit de la présence d’un interprète et d’un avocat commis d’office, il n’avait pas compris qu’on l’avait inculpé de cette infraction, et que le document afférent à cette inculpation lui avait été remis sans traduction. Il n’a pas non plus reçu de copie de l’attestation médicale délivrée par l’hôpital quant à ses blessures, ce qui lui aurait pourtant permis d’appuyer sa plainte. Expulsé du CETI, Kingsley Ozazuwa a dormi plusieurs jours dans la rue avant d’être recueilli par une organisation religieuse, la Cruz Blanca (Croix blanche). À la suite de cet incident, cinq autres Nigérians ont également été expulsés, mais à titre provisoire, du CETI.
Au sujet de cette affaire, comme de celle d’une femme nigériane qui aurait été, trois mois auparavant, frappée aux jambes par un vigile et dont l’état aurait nécessité son hospitalisation, le directeur du CETI a déclaré aux délégués d’Amnesty International venus visiter le centre en mai qu’il ne connaissait pas l’existence de rapports médicaux ou d’un quelconque dépôt de plainte(16). Il savait toutefois que les vigiles avaient pour leur part des attestations médicales faisant état de leurs propres blessures. Le directeur du CETI a en outre opposé un démenti aux hypothèses avancées par certains articles de journaux selon lesquelles un remplacement de vigiles – qui travaillent au CETI dans le cadre d’un contrat passé avec la société de surveillance privée PROSESA – était à l’origine de certains incidents survenus au centre, où des personnes avaient été maltraitées.
Le CETI de Ceuta a été ouvert en 2000 en remplacement du camp de Calamocarro, objet de maintes critiques, afin d’offrir aux demandeurs d’asile et aux immigrés sans papiers de meilleures conditions d’accueil. Les améliorations apportées à l’infrastructure sont manifestes. Toutefois, et pour des raisons qui ne sont pas globalement imputables au CETI, il existe dans le centre un climat de tension tenant au fait que certains ressortissants étrangers ayant déposé une demande de permis de séjour et de travail se disent désespérés par la longueur de leur attente, et qu’ils ne peuvent ni gagner l’Espagne continentale ni retourner dans leur pays sans autorisation de la police. Lors de la visite d’Amnesty International, certaines personnes attendaient depuis onze mois une réponse à leur demande. Il est très probable que ce climat de tension ait favorisé les flambées de violence qui ont embrasé le CETI.
Plusieurs ressortissants nigérians ont déclaré aux délégués d’Amnesty International qu’ils avaient été maltraités, comme d’autres personnes, par des gardes civils lors de précédentes tentatives de passage à Ceuta depuis le Maroc, alors qu’ils escaladaient la clôture de la frontière ou essayaient de la franchir par d’autres moyens. « Plus de trois » immigrés auraient été blessés par des balles en caoutchouc, tirées par des gardes civils qui cherchaient à les empêcher de franchir la frontière. Des gardes civils auraient également frappé certains des Nigérians, les auraient forcés à se déshabiller, puis auraient brûlé leurs vêtements devant eux avant d’arroser d’eau froide leurs victimes, afin de les dissuader d’entrer à Ceuta.
Une ressortissante costa-ricaine
affirme avoir été maltraitée par la police
Marta Elena Arce Salazar, une étudiante en anthropologie originaire du Costa-Rica, a déclaré que, après avoir été arrêtée sur la Plaça de Catalunya à Barcelone,
le lundi 2 avril, elle avait été battue et insultée par cinq ou six membres de la police nationale. À sa demande, Elena Arce a été conduite du poste de police de la Rambla Nova à l’hôpital del Mar à Drassanes, où elle a reçu des soins. Cet hôpital a délivré un certificat médical faisant état de la présence d’hématomes et de contusions sur le corps de la jeune femme. Cette dernière a ensuite été ramenée au poste de police et détenue toute la nuit, qu’elle a passée sur un matelas jeté à même le sol, sans aucune couverture. L’autorisation de téléphoner à un avocat ou à son professeur lui aurait été refusée. Le mardi, Elena Arce s’est entendu dire que quatre policiers l’accusaient d’avoir attaqué l’un d’eux avec un petit vaporisateur – dont elle a reconnu la présence dans l’une des poches de sa veste, mais dont elle affirme qu’il s’est déclenché quand elle a été projetée au sol -, et d’avoir également tenté d’opposer une résistance lors de son interpellation. Vers onze heures du soir, Elena Arce a été conduite à la prison de Verneda. Le mercredi matin, elle a été présentée devant le juge du tribunal n° 3 de Barcelone. Un médecin attaché au tribunal lui a prodigué des soins. L’après-midi, elle a une nouvelle fois rencontré le juge.
À huit heures du soir, après s’être vu inculper du chef de « désobéissance »,
elle a été remise en liberté sans avoir eu à payer de caution.
Elena Arce a établi un lien entre son arrestation et le fait que, quelques jours auparavant, elle avait participé avec d’autres immigrés à l’occupation de l’église de Santa María del Pi pour exiger le respect des droits des immigrés et pour que des modifications soient apportées à la nouvelle Loi relative aux étrangers (communément appelée Ley de Extranjería). Apparemment, elle a été arrêtée après que des policiers, à qui on avait signalé le vol d’un téléphone portable, se furent approché d’un groupe d’immigrés ayant l’habitude de se réunir sur la Plaça de Catalunya pour leur demander de présenter leurs portables. Il semble qu’Elena Arce ait eu une altercation avec les policiers.
Amnesty International a eu connaissance d’autres cas de mauvais traitements
en garde à vue.
Mort en détention d’António Fonseca
Le 30 mars, le juge chargé d’enquêter sur la mort en détention à Arrecife, Lanzarote (Canaries), le 20 mai 2000, d’António Augusto Fonseca Mendes a clos le dossier après être parvenu à la conclusion que ce ressortissant de Guinée-Bissau était mort de mort naturelle (mise à jour des documents EUR 01/003/00
et EUR 01/001/01). Aucune poursuite n’a été engagée contre les deux membres de la police nationale qui avaient arrêté cet homme avant de le conduire au poste de police. Le juge aurait rejeté, en raison de son caractère incomplet, le rapport de l’expert médico-légal réputé auquel la famille Fonseca avait fait appel pour procéder à une seconde autopsie, et qui avait conclu sans doute possible que le coup fatal avait été porté sur le côté droit du cou à l’aide « d’un instrument contondant ». Le juge a également déclaré non fiable le témoignage d’un homme qui affirmait avoir vu les policiers en train de battre António Fonseca dans le poste de police. La décision du juge laisse, semble-t-il, plusieurs questions sans réponses touchant aux nombreuses contradictions qui émaillent ce témoignage. L’avocat de la famille Fonseca a fait appel de la décision du juge.

FINLANDE

Mise à jour concernant les prisonniers d’opinion :
l’incarcération des objecteurs de conscience se poursuit
En décembre 2000, le Parlement finlandais rejetait – à une faible majorité – plusieurs propositions visant la réduction de la durée du service civil de remplacement. Les membres d’Amnesty International ont continué d’écrire à des ministres du gouvernement d’Helsinki afin de faire état des préoccupations de l’organisation quant au caractère discriminatoire et punitif de la durée du service civil prévu pour les objecteurs de conscience. Amnesty International a reçu des réponses des ministres de la Défense et du Commerce extérieur précisant, l’un comme l’autre, qu’ils souhaitaient maintenir le statu quo en la matière. Toutefois, le ministre finlandais des Affaires étrangères et diverses ambassades de Finlande ont informé Amnesty International du fait que le ministère des Affaires étrangères poursuivrait ses efforts en vue de la réduction de la durée du service non militaire. Les objecteurs de conscience étant toujours incarcérés parce qu’ils refusent d’accomplir le service de remplacement, Amnesty International a continué de demander leur libération aux autorités finlandaises.
Au cours du premier semestre 2001, Amnesty International a adopté
six objecteurs de conscience en tant que prisonniers d’opinion. Reconnus coupables d’« infraction à la législation relative au service civil », ces objecteurs ont été condamnés à des peines d’emprisonnement.
En avril 2001, Amnesty International a pris en charge le dossier de Sampsa Oinaala, incarcéré le 12 mars 2001 et détenu pendant soixante-dix-sept jours après avoir été reconnu coupable d’« infraction au service civil ». D’autre part, Valo Ilmari Samuel Saarilehto a été incarcéré le 2 octobre 2000 et détenu pendant cent quatre-vingt-seize jours après avoir été reconnu coupable d’« infraction à la législation relative au service civil ». Le refus opposé au service civil par ces deux hommes était en grande partie motivé par le fait qu’ils jugeaient discriminatoire la durée de ce service.
En juin 2001, Amnesty International a pris en charge le cas de Ikka Forsblom,
qui, depuis le 26 mars 2001, purgeait une peine de cent quatre-vingt-dix-sept jours d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir un service de remplacement :
cet homme juge le système finlandais actuel inapproprié et inéquitable - la durée du service civil lui apparaissant comme une mesure punitive. Aleksi Sutinen était,
pour sa part, incarcéré depuis juin 2001 à la suite d’une condamnation
à cent quatre-vingt-dix-sept jours d’emprisonnement. De son côté, Esa Juhani Saranpää purge actuellement une peine de quatre-vingt-douze jours d’emprisonneent pour avoir refusé d’accomplir le service civil finlandais.
Esa Juhani Saranpää se considère comme un pacifiste. En janvier 2001, Lauri Pekka Kostiainen a lui aussi été condamné à cent quatre-vingt-dix-sept jours d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir un service de substitution – cet homme n’acceptant pas la durée de ce service.
Certains de ces prisonniers d’opinion sont des objecteurs « totaux » qu’Amnesty International a adoptés parce que le gouvernement finlandais n’est pas parvenu à instaurer un système jugé équitable. Tant que la durée du service exigé des objecteurs de conscience finlandais sera deux fois supérieure à celle du service demandé à plus de 50 p. cent des conscrits de ce pays (soit trois cent quatre-vingt-quinze jours au lieu de cent quatre-vingt), Amnesty International continuera d’adopter toute personne refusant d’accomplir un service civil de remplacement.

FRANCE

Appel au réexamen du sort
des anciens membres d’Action directe
En janvier, Amnesty International a appelé le gouvernement français à prendre immédiatement des mesures pour améliorer la situation de détenus qui étaient membres de l’ancien groupe armé Action directe, au motif que « des éléments tendent à prouver que le traitement réservé aux prisonniers d’Action directe est contraire aux normes internationales », qui cherchent à minimiser les effets nocifs de l’emprisonnement.
Joëlle Aubron, Nathalie Ménigon, Jean-Marc Rouillan et Georges Cipriani
ont été arrêtés en février 1987 et condamnés en 1994 à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des actes de violence, y compris pour meurtre.
Ils ont passé la majeure partie de leurs quatorze années de détention en isolement cellulaire plus ou moins strict. Cette période d’isolement prolongé expliquerait pour beaucoup la dégradation de l’état de santé physique et mental observée chez au moins deux de ces prisonniers.
Joëlle Aubron et Nathalie Ménigon, qui étaient incarcérées selon un régime de haute sécurité particulièrement sévère, ont été transférées en 1999 dans un établissement pénitentiaire où les conditions de détention devaient être conformes à la normale. Toutefois, les deux prisonnières sont apparemment toujours sous le coup de restrictions spéciales en ce qui concerne les moyens dont elles disposent en matière de communication avec les autres, de correspondance et de visites, et elles ne sont pas autorisées à se rendre dans les zones communes de la prison.
Nathalie Ménigon a épousé Jean-Marc Rouillan en 1999, mais il semble qu’elle n’ait pu le voir depuis lors. Elle souffrait d’une grave dépression et de sérieux problèmes cardiovasculaires, et aurait été récemment victime de deux crises cardiaques.
Elle serait partiellement paralysée du côté gauche, mais se serait vu refuser un examen médical complet. Georges Cipriani, détenu à Ensisheim (Haut-Rhin) et interné quelque temps en hôpital psychiatrique, aurait perdu progressivement sa santé mentale et ne se rendrait même plus compte du fait qu’il est en prison.
Des gardiens ont exprimé leur préoccupation quant à son état de santé.
Jean-Marc Rouillan et Joëlle Aubron ont fait une grève de la faim en décembre et janvier afin d’attirer l’attention en particulier sur la situation de Georges Cipriani et de Nathalie Ménigon. Ils se sont alimentés de nouveau après avoir reçu diverses assurances, entre autres celle que Nathalie Ménigon et Georges Cipriani allaient recevoir des soins médicaux adaptés.
France / Algérie :
les tortionnaires doivent être déférés à la justice
Dans un livre paru le 3 mai et intitulé Services spéciaux : Algérie 1955-1957, le général Paul Aussaresses reconnaissait qu’en tant que militaire de haut rang des forces armées françaises engagé dans la guerre d’Algérie il avait pris part personnellement à des actes de torture et à des exécutions sommaires. Depuis, il a justifié de tels actes. Dans son ouvrage, le général affirme que le gouvernement français de l’époque était régulièrement informé de la torture, des exécutions sommaires et des déplacements forcés de population et qu’il les tolérait.
En novembre 2000, Amnesty International avait demandé au gouvernement de déférer à la justice les personnes soupçonnées de s’être rendues coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pendant la guerre d’Algérie (voir le document EUR 01/001/01). Dans un nouveau communiqué de presse diffusé le 3 mai, Amnesty International réitérait son appel et demandait qu’une enquête exhaustive soit menée sans délai sur les affirmations du général Aussaresses. L’organisation soulignait que les autorités françaises, après avoir salué l'arrestation du général Augusto Pinochet au Royaume-Uni, rejetaient l’éventualité d’engager des poursuites judiciaires contre des Français soupçonnés de tortures et de crimes de guerre pendant la guerre d’Algérie. Amnesty International ajoutait :
« Étant donné les nouvelles allégations et révélations extrêmement graves formulées par le général Aussaresses, rien ne saurait justifier que les autorités françaises persistent à refuser de s'engager dans la voie judiciaire. »
En mai et juin, plusieurs procédures ont été introduites contre Paul Aussaresses et d’autres personnes. En mai, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) a porté plainte pour « apologie de crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Le 17 mai, le parquet a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire sur la première des deux plaintes, et le général Aussaresses a été cité à comparaître devant un juge en juillet. Le 22 juin, Louisette Ighilahriz, dont le récit publié a déclenché le débat actuel en France sur l’utilisation de la torture pendant la guerre d’Algérie (voir le document EUR 01/001/01), a porté plainte pour « crimes contre l’humanité » devant un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Le 27 juin, la famille de Larbi Ben Mhidi, tué par le général Aussaresses
en 1957 selon les propres affirmations de ce dernier, a également déposé une plainte pour « crimes contre l’humanité » auprès d’un tribunal parisien.
D’autres plaintes étaient en cours d’enregistrement.
Nouvelles allégations de mauvais traitements
à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
En mars, une enquête préliminaire a été ouverte sur des allégations faisant état de mauvais traitements infligés par des policiers à des demandeurs d'asile dans une nouvelle Zone d’attente des personnes en instance (la ZAPI 3 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle), où sont maintenus les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire. Cette enquête a été ouverte à la suite d'un rapport adressé au procureur de la République du tribunal de Bobigny par un agent du ministère des Affaires étrangères en service à la ZAPI 3. Ce fonctionnaire a affirmé que, tandis qu'il était de permanence sur les lieux, il avait vu une femme originaire de la République démocratique du Congo (RDC), nommée Blandine Tundidi, allongée sur le sol de la salle d'attente. Il a indiqué qu'il avait « remarqué immédiatement la présence sur ses jambes de multiples plaies sanguinolentes manifestement récentes(17) ». Blandine Tundidi lui a déclaré qu'elle était arrivée à Roissy le 8 mars et qu'elle avait tenté, en vain, de déposer une demande d'asile. Elle a affirmé que, le 10 mars, des policiers avaient tenté de la faire monter à son corps défendant dans un vol de la compagnie Cameroon Airlines à destination de Douala et que, lorsqu'elle s'y était opposée, ils avaient eu recours à la force. Selon le rapport, un des policiers, après l'avoir déséquilibrée en la tirant brusquement vers l'arrière,
l'a traînée sur le sol par les cheveux en la couvrant d'insultes. Il lui a ensuite assené plusieurs coups de pied, avant de lui écraser les jambes avec ses chaussures. Les faits se sont apparemment déroulés en présence de sept témoins. Blandine Tundidi a vu un médecin, mais comme son dos et ses jambes la faisaient toujours souffrir, elle a demandé à voir ce docteur une seconde fois. Elle se serait alors heurtée à un refus. Sa demande d'asile a finalement été enregistrée et elle a été admise sur le territoire français le 15 mars. Selon la Police aux frontières (PAF), c'est seulement le 11 mars que Blandine Tundidi a déposé une demande d'asile et, la veille, elle avait refusé de monter dans l'avion, avait lutté avec des policiers, s'était déshabillée et s'était enfuie en courant, avec huit autres personnes, le long de la piste. Toujours d'après la PAF, les agents de la force publique avaient dû la maîtriser pour des raisons de sécurité.
De nombreux autres mauvais traitements dans cette zone d'attente ont été imputés à des policiers. En mai, une organisation non gouvernementale (ONG), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), a publié un rapport consacré notamment à la situation à Roissy. Ce document faisait référence au cas de plusieurs personnes d'origine nigériane, sierra-léonaise, congolaise ou pakistanaise qui, alors qu'elles étaient menottées, avaient apparemment été giflées, frappées à coups de matraque ou traînées sur le sol après avoir résisté aux policiers qui tentaient de les faire embarquer sur des vols vers l'étranger. L'Anafé a souligné qu'il était malaisé de confirmer certaines de ces allégations, mais au cours de trois visites effectuées en janvier et en mars, des visiteurs ont vu des blessures corroborant les allégations de brutalités envers des étrangers retenus sur place. Dans un arrêt du 7 février, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par un juge trois jours auparavant en faveur de John Abonayl Ejike, un ressortissant nigérian maintenu en zone d'attente qui avait affirmé avoir été victime de violences. Cet homme a déclaré avoir été maltraité lorsqu'on avait tenté de le faire monter de force dans un appareil à destination de l'étranger, le 1er février. Le juge avait lui-même constaté que John Ejike portait des traces de coups. Dans son arrêt, la cour d'appel a souligné que la procédure ne faisait état d'aucun élément pouvant laisser à penser que l'intéressé avait été blessé ou maltraité avant son interpellation.
Des voix se sont également élevées pour déplorer, entre autres, le placement en zones d'attente de mineurs non accompagnés. Le 2 mai, la Cour de cassation a jugé que le fait de maintenir des enfants dans ces zones ne constituait pas une atteinte aux droits des enfants. Cet arrêt va à l'encontre de certaines décisions rendues par des juridictions inférieures. D'après les informations recueillies, en juin, deux enfants âgés de trois et cinq ans ont été retenus à Roissy pendant quatre jours, durant lesquels ils ont été séparés de leurs parents, et une adolescente de quatorze ans d'origine congolaise a été maintenue à la ZAPI 3 de ce même aéroport durant dix jours, en compagnie d'adultes des deux sexes, sans pouvoir entrer en contact avec sa mère.
Un ressortissant malien affirme avoir été brutalisé
Baba Traoré, un Malien résidant aux îles Canaries, en Espagne, a affirmé que,
le 21 février, il avait été arrêté par des agents de la PAF en uniforme alors qu'il se trouvait dans un train à la gare d'Hendaye, non loin de la frontière, puis emmené en voiture au poste de police. Baba Traoré a déclaré qu'il se rendait à Paris pour faire renouveler son passeport, car il lui était impossible d'accomplir cette formalité en Espagne. Il était en possession d'un billet de train en règle pour son retour, ainsi que de ses permis de séjour et de travail espagnols. Il a affirmé avoir été brutalisé au poste de police d'Hendaye. Il ne parlait pas français, mais a tenté à plusieurs reprises de demander pour quel motif il avait été appréhendé. D'après les informations recueillies, il a reçu un violent coup de poing dans l'œil gauche pendant qu'il était assis sur une chaise. Une demi-heure plus tard environ, deux policiers l’ont emmené au poste de Biriatou et remis à des policiers espagnols, qui l'ont relâché et ont apparemment appelé un taxi pour qu'il puisse recevoir des soins à l'hôpital de Bidassoa. Peu après, il a été transféré en ambulance à l'hôpital Nuestra Señora de Aranzazu, à Saint-Sébastien, dans la province de Guipúzcoa. Le même jour, il a subi une opération chirurgicale au niveau du globe oculaire gauche qui, de sources médicales, avait été gravement endommagé par un « traumatisme direct ». Il a passé encore six jours à l'hôpital, l'éventualité d'une autre intervention chirurgicale n'étant pas exclue. Baba Traoré a porté plainte auprès du procureur de Bayonne. D'après les informations recueillies, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré que ce ressortissant malien s'était violemment opposé à sa reconduite en Espagne, si bien qu'il avait dû être menotté et maîtrisé.
Mort en garde à vue : deux policiers
et un médecin condamnés
Le 20 mars, dix ans après la mort d'Aïssa Ihich au commissariat de Mantes-la-Jolie (département des Yvelines) et huit ans après que le débat suscité par cette affaire eut débouché sur une réforme de la garde à vue, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné deux policiers de la brigade urbaine locale à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et un médecin à une peine de douze mois d'emprisonnement, également avec sursis. Un troisième fonctionnaire de police a été relaxé. Aïssa Ihich, qui était âgé de dix-huit ans, a succombé à une crise d'asthme le 27 mai 1991. Le médecin, qui avait examiné le jeune homme au poste de police et avait jugé que son état de santé était compatible avec la prolongation de sa garde à vue, a été reconnu coupable d'« homicide involontaire par négligence ». Les policiers ont, quant à eux, été déclarés coupables de violences, infligées pendant et immédiatement après l'arrestation, et le tribunal a estimé qu'il existait un lien indirect entre ces violences et la mort du jeune homme. Des membres des Compagnies républicaines de sécurité (CRS), un autre service de police, ont indiqué dans leur témoignage qu'Aïssa Ihich avait été frappé à coups de matraque sur la tête, le corps et les mains alors qu'il était allongé à terre, immobilisé. Les trois policiers mis en cause avaient bénéficié à l'origine d'un non-lieu. Néanmoins, en juin 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles avait annulé l'ordonnance de non-lieu délivrée par le juge d'instruction et, en juin 1999, avait renvoyé ces policiers et le médecin devant un tribunal correctionnel. Pendant cette procédure judiciaire extrêmement longue, le parquet a toujours estimé que les preuves présentées contre les policiers étaient insuffisantes et a demandé qu'ils soient déclarés non coupables lors du procès. Le médecin et les deux fonctionnaires de police condamnés ont interjeté appel des décisions rendues à leur encontre
(voir les documents EUR 01/02/99, EUR 01/03/92 et EUR 01/02/91).

GÉORGIE

Allégations de torture et de mauvais traitements par la police
Pendant la période considérée, Amnesty International a continué à être informée d’allégations de torture et de mauvais traitements. À la connaissance de l’organisation, les enquêtes sur des allégations de violations des droits humains n’ont débouché sur aucune poursuite.
Allégations de mauvais traitements commis
contre quatre hommes, à Bolnissi
Le 23 juin, des policiers auraient frappé et torturé quatre hommes appréhendés pour vol, au poste de police de Kolaguiri, dans le district de Bolnissi, au sud du pays. Il s’agit de Roman Amanatov, d’origine grecque, de Mahir Abbassov et de Vouqar Alirzaïev, tous deux azerbaïdjanais, et d’une quatrième personne non identifiée. Ces hommes auraient ensuite été hospitalisés. Les accusations portaient notamment sur le fait que l’on aurait fait des trous dans les pieds d’au moins l’un de ces hommes au moyen d’une perforatrice mécanique, qu’ils auraient tous subi des brûlures de cigarette, et que l’un d’entre eux aurait eu une fracture du crâne au cours de la détention. Les policiers auraient, semble-t-il, expliqué ces blessures en déclarant que ces hommes s’étaient battus entre eux. D’après les informations dont dispose l’organisation, le 25 juin, les services du procureur du district de Bolnissi auraient ouvert une information judiciaire sur ces allégations de torture et de mauvais traitements.
Allégations de torture et de mauvais traitements commis
contre Batchouki Charvachidze, Dato Sokhadze,
Zviad Tavkhelidze et Guia Portchkhidze
Pendant la période considérée, Amnesty International a reçu des informations qui indiquent qu’une dizaine de policiers de la ville de Tbilissi auraient frappé et torturé Batchouki Charvachidze, Dato Sokhadze, Zviad Tavkhelidze et Guia Portchkhidze, placés en garde à vue au mois d’octobre 2000. Les tortures et mauvais traitements auraient eu pour but de contraindre les quatre hommes à « avouer » leur appartenance à un groupe de voleurs. Dato Sokhadze et Zviad Tavkhelidze ont été appréhendés, le 21 octobre 2000, à Tbilissi et conduits au poste de police de cette ville. Batchouki Charvachidze et Guia Portchkhidze ont été arrêtés le 30 octobre ; Batchouki Charvachidze, arrêté à Koutaïssi, a été transféré au poste de police de Tbilissi le même jour.
Au soir du 31 octobre, lors de sa détention, Batchouki Charvachidze, officiellement reconnu comme invalide du fait qu’il n’a plus sa jambe droite, aurait été contraint de s’asseoir sur une chaise et aurait reçu des coups de poing et de matraque sur le dos, le cou et les épaules, infligés par cinq ou six hommes.
Ces coups auraient été tellement violents que sa prothèse de la jambe se serait démise. En outre, ses doigts auraient été entourés de fils électriques, et cet homme aurait ainsi reçu plusieurs décharges électriques. D’après les informations reçues par Amnesty International, ces actes de torture et de mauvais traitements auraient été perpétrés entre le 31 octobre et le 3 novembre. Un examen médical effectué de manière indépendante, le 9 novembre, établit que Batchouki Charvachidze avait de nombreuses traces de coups causés par un objet long et contondant, sur la poitrine, le dos, le cou et les épaules.
Dato Sokhadze, artiste âgé de trente-huit ans, aurait été matraqué, aurait reçu des décharges électriques et aurait été drogué, dans les locaux de la police de Tbilissi, pendant sept jours à compter du 21 octobre. D’après son avocate, venue lui rendre visite lors de sa détention, les traces des chocs électriques étaient visibles sur l’une des mains de son client. Zviad Tavkhelidze lui aussi aurait été frappé pendant sept jours, à partir du 21 octobre. Quant à Guia Portchkhidze, il aurait été également battu lors de sa détention policière, du 31 octobre au 3 novembre.
Lors de leur transfert dans un centre de détention provisoire, à Tbilissi (bien après le délai de soixante-douze heures prévu par la législation géorgienne), ces quatre hommes sont revenus sur leurs « aveux ». Selon certaines informations, un service d’inspection spécial du ministère des Affaires intérieures a enquêté, en novembre, sur ces allégations de torture et de mauvais traitements. Toutefois, l’enquête était close au bout de deux mois, officiellement pour absence de preuves. L’avocat des quatre hommes a déposé devant le parquet de la ville de Tbilissi une requête contre le chef de la police de cette ville, basée sur ces allégations d’actes de torture et de mauvais traitements.
Agressions contre des membres de minorités religieuses
(mise à jour des documents EUR 01/003/00 et EUR 01/001/01)
Par une décision du 22 février, la Cour suprême a confirmé l’arrêt d’un tribunal de première instance ayant annulé l’enregistrement auprès du ministère de la Justice de Géorgie de deux entités liées aux témoins de Jéhovah. La Cour suprême comme les témoins de Jéhovah ont souligné que cette décision ne constituait pas une interdiction de cette organisation religieuse, puisque les organisations religieuses en Géorgie n’ont pas l’obligation d’être officiellement enregistrées et que les témoins de Jéhovah conservaient leur liberté de culte et leur droit d’importer des ouvrages écrits. Cependant, l’avocat des témoins de Jéhovah s’est dit préoccupé par le fait que cette décision pourrait faire l’objet d’interprétations erronées. Le ministre de la Justice, Mikael Saakachvili, aurait déclaré : « D’un point de vue juridique, cette décision est très sujette à caution […] Je ne crois pas que ce soit la page la plus glorieuse de l’histoire de la Cour suprême ».
Certaines organisations non gouvernementales locales ont estimé que cette décision judiciaire risquait d’encourager de nouvelles agressions contre des témoins de Jéhovah. Dans l’un de ces cas d’agression, le maire et la police locale auraient, semble-t-il, refusé d’intervenir après avoir été avertis d’une série d’agressions perpétrées le 6 mars contre des témoins de Jéhovah par un groupe d’environ 150 hommes, dans la ville de Satchkhere, dans l’ouest de la Géorgie. D’après les informations reçues par Amnesty International, quatre prêtres orthodoxes étaient à la tête d’un groupe d’hommes qui ont pénétré au domicile d’Alexi Itchkitidze, témoin de Jéhovah, et l’ont agressé ainsi que son épouse Nana, et un ami en visite, Savle Gotsadze. Les agresseurs auraient ensuite pillé un appartement voisin où se tenaient les réunions religieuses, et brûlé les livres religieux. Ils auraient également frappé un autre témoin de Jéhovah sur son lieu de travail, et endommagé et pillé une voiture appartenant à cette organisation.
La veille, un groupe plus restreint d’une vingtaine d’hommes aurait physiquement agressé quatre témoins de Jéhovah, à Satchkhere.
Des témoins de Jéhovah ont déclaré qu’une autre agression avait eu lieu le dimanche 17 juin, à 11 h 45, à Tbilissi. Un groupe d’une cinquantaine d’hommes et de femmes, apparemment disciples du prêtre défroqué Basil Mkalavichvili, aurait agressé une congrégation de 86 hommes, femmes et enfants, à Ortatchala.
Le groupe aurait pénétré dans le domicile privé où se tenait la réunion religieuse, en abattant la porte d’entrée et en brisant plusieurs fenêtres. Plusieurs meubles, biens personnels et plusieurs centaines de livres religieux auraient été saisis, puis brûlés à l’extérieur. Selon certaines informations, des hommes auraient été frappés au moyen de matraques en bois, et l’un des agresseurs aurait déchiré la robe d’une femme, en menaçant de la déshabiller complètement et de la faire « parader » nue, en pleine rue. De même que plusieurs autres personnes, Guiorgui Kiknavelidze aurait nécessité un traitement médical pour hémorragie et contusions, résultant de coups violents. Selon deux témoins oculaires, Ilo Robakidze et Guiorgui Kiknavelidze, deux agents de police auraient déclaré lors de leur arrivée sur les lieux : « Si nous avions su que l’agression concernait des gens tels que vous, nous n’aurions pas pris la peine de nous déplacer. » Des membres de la congrégation auraient reconnu, au sein du groupe d’agresseurs, des disciples de Basil Mkalavichvili qui ont déjà participé à des agressions similaires par le passé.
D’autres groupes religieux minoritaires, tels que les baptistes et les pentecôtistes, auraient également été la cible d’actes violents. Ainsi, Basil Mkalavichvili et quelques-uns de ses partisans auraient agressé, le 10 mars, près de Mtskheta, trois membres d’une église baptiste, et saisi les livres religieux qui auraient été ensuite confisqués par la police de Mtskheta, à la demande du père Mkalavichvili. Ce dernier aurait déclaré à maintes reprises et publiquement qu’après s’« être occupé » des témoins de Jéhovah, il s’en prendrait à d’autres groupes de confessions minoritaires. Des groupes baptistes, pentecôtistes et d’autres groupes protestants ont été directement visés, cependant on a pu affirmer que, par crainte de représailles, plusieurs dirigeants protestants avaient été réticents à rendre publiques ces agressions, en raison de l’impunité dont bénéficiaient apparemment leurs auteurs.
Le 16 mars 2001, le procureur général de Géorgie a, semble-t-il, donné des instructions en vue de l’ouverture d’une enquête, par les services du procureur de la ville de Tbilissi, au sujet des accusations de violence portées contre Basil Mkalavichvili et ses partisans. Cependant, à la connaissance d’Amnesty International, il n’y encore aucune poursuite d’entamée contre les responsables présumés de ces nombreuses agressions, en dépit de nombreux témoignages oculaires et d’enregistrements vidéo. Ainsi, en mars dernier, Fati Tabagari a déclaré à un représentant d’Amnesty International qu’elle n’avait encore reçu aucune nouvelle de la plainte déposée le 17 octobre 1999 auprès des autorités pour l’agression dont avaient été victimes des témoins de Jéhovah, le même jour, à Tbilissi. Au cours de cette agression, Fati Tabagari avait été frappée, notamment au visage, ce qui avait provoqué l’éclatement de l’arcade sourcilière ainsi qu’une lésion à l’œil. La victime a souffert d’une forte commotion et sa vue a été gravement affectée. Certaines indications montrent, de manière préoccupante, que la police n’est toujours pas disposée à protéger la liberté de réunion de minorités religieuses. Ainsi, lors d’un entretien avec un journaliste, le 8 février, Ouchangui Gueladze, directeur adjoint de la police de Tbilissi, aurait refusé à trois reprises de confirmer que ses agents assureraient effectivement la protection des témoins de Jéhovah face à toute agression éventuelle. Dans ce contexte, l’un des éléments positifs a été l’adoption, par une large majorité des députés géorgiens, le 30 mars, d’une résolution qui traduit leur préoccupation face à l’augmentation spectaculaire des actes de violence perpétrés par des groupes religieux extrémistes, et à la réponse qu’y donnent les représentants de la loi. Le Parlement géorgien a demandé à la médiatrice de consacrer toute son attention à la mise au jour de tels phénomènes, ainsi qu’à la protection de la liberté de conscience et de culte, droits garantis par la Constitution.
Morts en détention
Le cas de Guia Tchitchaqua
Le 28 janvier, la télévision géorgienne affirmait que Guia Tchitchaqua, âgé de trente-neuf ans et soupçonné de participation à un vol, était mort des suites de coups de matraque infligés par la police lors de son interrogatoire, à Ozourgueti, en Géorgie occidentale. D’après les informations diffusées par la télévision, l’épouse de Guia Tchitchaqua a déclaré que quatre policiers ivres, disant agir sur ordre de leurs supérieurs, avaient emmené son mari pour l’interroger,
le 27 janvier, à 7 h du matin. La police n’aurait informé la famille de Guia Tchitchaqua que douze heures seulement après son décès, alors qu’il avait trouvé la mort dès 13 h, ce jour-là. Une autopsie aurait été effectuée en urgence sur le corps de cet homme sans l’autorisation de sa famille ; lorsque son épouse s’est rendue au poste de police et a demandé à être reçue par le chef de la police locale, on lui aurait répondu que ce dernier ne recevait pas le public ce jour-là.
Le reportage télévisuel ajoutait que le chef de la police avait déclaré que Guia Tchitchaqua était mort subitement, et que son corps ne portait pas de traces de violence. Un fonctionnaire non identifié aurait déclaré : « Alors qu’il faisait sa déposition, il a eu un malaise soudain et il est mort ». Il n’y aurait pas eu d’autopsie effectuée de manière indépendante. Guia Tchitchaqua aurait déjà été interrogé par la police le 3 janvier de la même année, et aurait été déjà passé à tabac ce jour-là. Sur ordre du ministère des Affaires intérieures, un policier
(dont l’identité est maintenue secrète pour sa protection) aurait été arrêté en relation avec cette affaire, le 28 janvier, à Ozourgueti. Ce policier aurait été transféré au centre régional de détention provisoire de la police d’Imereti.
Le cas de David Vachaqmadze
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Revaz Bzichvili, agent de la circulation condamné, le 24 juillet 2000, à deux ans d’emprisonnement pour abus de pouvoir en relation avec la mort de David Vachaqmadze (voir le document EUR 01/001/01), a bénéficié d’une remise de peine de neuf mois et a été libéré. Cette décision, prise le 9 février 2001 par le tribunal régional de Tbilissi (à Krtsanissi-Mtasminda), a été motivée par le « comportement exemplaire » du détenu (l’exécution de sa peine avait commencé en novembre 1999, date de sa mise en détention initiale).
Selon les informations reçues par Amnesty International, David Vachaqmadze avait été frappé par des policiers affectés à la circulation de manière tellement violente qu’au soir du 13 novembre 1999, il souffrait de multiples fractures et d’autres blessures graves dont il devait finalement mourir deux jours plus tard,
à l’hôpital neurologique de Tbilissi.
Le cas de Mamouka Rijamadze
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 31 mai 2000, Mamouka Rijamadze a été retrouvé pendu dans sa cellule, dans un centre de détention provisoire, à Koutaïssi. Amnesty International a reçu des informations indiquant que la police a contraint un autre détenu, qui affirmait avoir assisté à la mort de Mamouka Rijamadze, à témoigner dans le sens d’un suicide. M. Tavguechivili (dont on ignore le prénom) aurait adressé une lettre à Elene Tevdoradze, présidente de la Commission parlementaire pour les droits humains. Dans cette lettre, il affirmait qu’il pouvait « révéler de quelle manière ils ont tué Rijamadze, avant de le pendre », ajoutant que la police l’avait menacé, et que c’est pour cette raison qu’il était devenu leur « agent ». Elene Tevdoradze aurait rendu publique la teneur de cette lettre au cours de l’émission « 60 minutes » du mois de décembre de la chaîne de télévision indépendante Rustavi-2, qui était principalement consacrée au cas de Mamouka Rijamadze.
À la suite de la diffusion de ce programme, le procureur de Koutaïssi serait entré en contact avec Elene Tevdoradze et aurait déclaré qu’il allait ouvrir une nouvelle enquête sur la mort de Mamouka Rijamadze. À la fin de la période couverte par le présent rapport, il n’y avait toujours pas eu de nouvelle instruction judiciaire, ni non plus de quatrième autopsie (mesure qui, selon certaines informations, avait été demandée par les services du procureur de Koutaïssi).
Menaces contre la militante des droits humains, Nana Kakabadze
Le 4 mai, le directeur du Centre carcéral d’isolement No 5 de Tbilissi a menacé d’« éliminer physiquement » un membre d’une grande organisation non gouvernementale de défense des droits humains qui avait critiqué les conditions de détention provisoire. Après une visite dans ce centre de détention, Nana Kakabadze, membre de l’organisation Anciens prisonniers politiques pour les droits humains, a accordé un entretien au journal Alia où elle faisait part de ses observations au cours de plusieurs visites de ce type. Elle a constaté que, dans les quartiers d’isolement, la plupart des cellules étaient surpeuplées, alors que d’autres, au contraire, étaient quasiment vides. À la suite de cet entretien, le directeur du centre de détention lui a téléphoné au bureau de l’organisation, apparemment indigné par cette interprétation des faits qui, selon lui, signifiait implicitement que les cellules vides étaient réservées à des détenus fortunés qui soudoient des membres du personnel pénitentiaire pour éviter de se retrouver dans des conditions de promiscuité extrême. Six autres personnes présentes dans les bureaux de l’ONG furent témoins de cette tentative d’intimidation de la part du directeur de la prison : il s’agissait de quatre membres d’organisations non gouvernementales, d’un journaliste de Radio Liberty et d’un membre du ministère de la Justice chargé des questions pénitentiaires. D’après les informations reçues par Amnesty International, le ministre de la Justice aurait verbalement réprimandé le directeur de la prison dans les quelques heures qui ont suivi cet incident.
Conditions de détention et mauvais traitements
perpétrés par la police
En février, la médiatrice a publié un rapport sur la situation des droits humains en Géorgie, pour la période du 1er janvier au 1er novembre 2000. Ce document souligne tout particulièrement la gravité du phénomène de la torture en détention provisoire. La médiatrice explique la fréquence de cette pratique par de nombreux facteurs, dont une culture d’impunité, très profondément ancrée dans le pays,
vis-à-vis des responsables de l’application des lois qui ont commis des actes illégaux, ainsi que le faible niveau de la formation donnée aux policiers, et, par voie de conséquence, une tradition très forte consistant, pour résoudre les affaires criminelles, à extorquer des « aveux » plutôt qu’à rechercher des preuves de la culpabilité des responsables présumés. La médiatrice souligne en outre que les cas de torture sont plus nombreux que ceux officiellement signalés, du fait que, souvent, les victimes passent une sorte d’accord officieux avec les policiers, par exemple pour obtenir leur libération en échange d’un silence total sur les tortures qu’ils ont subies. Il arrive également que certaines victimes de torture et de mauvais traitements retirent la plainte qu’elles ont déposée auprès du bureau de la médiatrice, par crainte de représailles contre leurs familles ou elles-mêmes.
Le problème de la surpopulation cellulaire dans les centres de détention provisoire reste important : il y a parfois jusqu’à 40 détenus par cellule, qui doivent forcément se relayer pour pouvoir dormir à tour de rôle. D’après les informations dont dispose Amnesty International, les conditions de vie en prison sont insupportables, les problèmes les plus graves, à cet égard, étant la malnutrition et les maladies infectieuses. Les sanctions de substitution pour remplacer l’incarcération, telles que la liberté sous contrôle judiciaire, la condamnation à des amendes ou aux travaux d’utilité publique, sont rarement choisies par les tribunaux. D’après des informations reçues en mai, un projet de loi relatif aux sanctions non privatives de liberté et à la liberté sous contrôle judiciaire, visant à réduire la population carcérale, doit être examiné par les autorités géorgiennes. Dans l’intervalle, d’autres initiatives – telles que des visites de magistrats dans les prisons afin qu’ils constatent par eux-mêmes les conditions de détention – ont été prises, en vue d’encourager l’application de dispositions existantes non privatives de liberté.
Conclusions et recommandations
du Comité des Nations unies contre la torture
Le Comité des Nations unies contre la torture a publié ses conclusions le 7 mai dernier, à Genève, après examen du second rapport périodique de la Géorgie en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture). Le Comité a fait état de certains aspects positifs depuis le premier rapport de la Géorgie, en 1996, notamment les efforts en cours pour réformer le système juridique, ainsi que le transfert du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice de la tutelle de l’administration pénitentiaire.
Cependant, le Comité a également exprimé un certain nombre de sujets de préoccupation importants. Il estime, par exemple, que le défaut d’enquêtes promptes, impartiales et complètes dans les nombreux cas d’allégations de torture, et que l’insuffisance des efforts déployés pour poursuivre les responsables présumés, se traduisent par une situation d’impunité. Le Comité considère également que certains pouvoirs dont est investi le parquet et le mode de fonctionnement de cette institution peuvent susciter des doutes très sérieux sur son objectivité et sur l’existence d’une instance indépendante chargée d’examiner les plaintes. Le Comité juge inacceptables les conditions de détention et estime également que les détenus n’ont pas véritablement la possibilité de rencontrer un avocat ou un médecin de leur choix, et ne sont pas non plus en mesure de recevoir des visites de membres de leur famille. Il s’est dit en outre préoccupé par les actes de violence collectifs contre des minorités religieuses, ainsi que par l’incapacité de la police à intervenir ou à prendre des mesures appropriées pour poursuivre les auteurs de tels actes. Amnesty International a exhorté les autorités géorgiennes à appliquer les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture et à agir dans le sens des engagements pris oralement par la délégation géorgienne lors de la dernière session du Comité pour faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, visant à reconnaître officiellement la compétence du Comité. Cela permettrait au Comité de recevoir et d’examiner toute communication émanant d’un autre État partie, ou de personnes qui affirment avoir été torturées ou maltraitées par des fonctionnaires.
Préoccupations concernant la région contestée d’Abkhazie
Globalement, la situation reste instable dans la zone de conflit, notamment le secteur de Gali, où, selon certaines informations, les hostilités sont déclenchées de manière sporadique, provoquant parfois la mort de civils. En mars, lors d’une réunion à Yalta, les deux parties au conflit ont officiellement réaffirmé leur engagement à créer les conditions nécessaires à un retour sûr et volontaire, dans la région contestée, des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de la Géorgie.
La visite en Abkhazie d’un délégué d’Amnesty International
En avril, un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Abkhazie, et y a rencontré des représentants des autorités exerçant de facto le pouvoir dans cette région. Il a recherché des compléments d’information au sujet de l’enquête sur la mort de Zourab Achba (voir ci-dessous), ainsi qu’en ce qui concerne des préoccupations récurrentes relatives au maintien de l’application de la peine de mort et à la mise en détention d’objecteurs de conscience qui ont refusé d’accomplir le service militaire obligatoire (voir le document EUR 01/001/01). Au cours de sa visite, le délégué d’Amnesty International a également rencontré des représentants de diverses organisations non gouvernementales.
Informations concernant d’éventuelles détentions arbitraires
décidées par les autorités abkhazes autoproclamées
Amnesty International est préoccupée par des informations qui indiquent que les autorités abkhazes autoproclamées auraient de nouveau pris en otage et détenu arbitrairement des pêcheurs géorgiens, à titre de représailles contre des actes de forces armées géorgiennes clandestines. Toute personne détenue sans inculpation officielle et dont la libération est liée à celle d’un autre groupe d’individus fait effectivement l’objet d’une détention arbitraire, à titre d’otage. Les normes internationales interdisent la prise et la détention d’otages, en quelque circonstance que ce soit.
Le début des faits remonte au mois d’avril, lorsque les relations entre les deux parties au conflit, déjà fortement détériorées, se sont envenimées à la suite de la mort de deux habitants du district de Gali, tués au cours d’une embuscade organisée, semble-t-il, par un groupe armé géorgien clandestin. Le 8 avril, les autorités abkhazes auraient tué à leur tour deux membres d’un groupe armé géorgien clandestin, et fait prisonniers trois autres membres du groupe, lors d’une opération destinée à appréhender les auteurs présumés de l’embuscade.
Le 12 avril, le groupe armé aurait riposté en enlevant cinq soldats abkhazes
(deux Abkhazes de souche, un Géorgien, un Russe et un Turc) à leurs postes d’observation. Puis, le 14 avril, les Abkhazes auraient à leur tour riposté en interceptant un bateau de pêche géorgien, et en plaçant en détention cinq pêcheurs, à Soukhoumi. Les autorités abkhazes ont alors affirmé que le bateau de pêche avait pénétré les eaux territoriales abkhazes. Puis ils auraient proposé la libération des cinq pêcheurs en échange de celle des cinq soldats abkhazes enlevés par le groupe géorgien – et ce, en dépit des déclarations du dirigeant du groupe géorgien, Dato Chenguelaïa, selon lesquelles la libération des soldats abkhazes ne se ferait qu’en échange de celle des trois membres de son groupe détenus depuis le 8 avril. Le 7 mai, le groupe armé géorgien aurait enlevé un haut responsable des douanes abkhaze. Enfin, dans le cadre d’un accord négocié
le 11 mai, les autorités abkhazes ont libéré les cinq pêcheurs et les trois membres du groupe armé géorgiens, tandis que, de leur côté, les Géorgiens relâchaient les cinq soldats et le fonctionnaire des douanes abkhaze.
A la suite de cette série d’événements, le Secrétaire général des Nations unies a rappelé aux autorités géorgiennes leur engagement à prendre des mesures concrètes en vue de mettre un terme aux activités de groupes armés clandestins dans le district de Gali, qui traversent la ligne de cessez-le-feu à partir du territoire contrôlé par les Géorgiens(18).
Le meurtre du défenseur des droits humains, Zourab Achba
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Selon certaines informations, Abri Djergueniya, alors procureur général d’Abkhazie, aurait annoncé, le 15 mai, qu’un ressortissant géorgien, actuellement domicilié à Briansk, dans la Fédération de Russie, avait été identifié comme le principal suspect dans l’affaire du meurtre de Zourab Achba. Il aurait ajouté que le suspect était désormais recherché par la police russe, et que deux autres suspects avaient été arrêtés en relation avec cette affaire, sans pour autant être accusés du meurtre de ce dernier. Zourab Achba, qui faisait partie du personnel juridique du Bureau des droits de l’homme des Nations unies en Abkhazie, a été tué par balles à Soukhoumi, le 15 août 2000. Amnesty International est préoccupée par des allégations d’implication de certaines instances officielles dans cet homicide, et exhorte les autorités abkhazes à veiller à ce qu’une enquête exhaustive et impartiale soit ouverte sur la mort de Zourab Achba. Selon d’autres informations, un journaliste du nom de Valia Emkhvari qui, apparemment, enquêtait sur la mort de Zourab Achba, aurait été également tué à Soukhoumi, dans la nuit du 20 au 21 juin. Un porte-parole du Parti du Renouveau, précédemment dirigé par Zourab Achba, aurait affirmé que le journaliste a été tué par les auteurs de l’homicide de Zourab Achba.

GRÈCE

Le Comité des Nations unies contre la torture se réunit
pour examiner le troisième rapport périodique de la Grèce
En mai, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le troisième rapport périodique présenté par la Grèce, en application de l'article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ses conclusions, le Comité a souligné que ce document lui était parvenu avec deux ans de retard, et qu'il n’avait pas été rédigé en parfaite conformité avec les directives du Comité pour l’établissement des rapports périodiques des États parties. En effet, il ne comportait aucun renseignement pertinent sur la jurisprudence récente, et aucune précision concernant les plaintes relatives à des allégations d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité a mis en avant plusieurs sujets de préoccupation, indiquant notamment : « Il semble que dans l'exercice de ses fonctions, la police recoure parfois à la force d'une manière excessive ou injustifiable, notamment à l'égard des membres de minorités ethniques et nationales et des étrangers. » Il a également souligné « la dureté des conditions d'incarcération en général, et en particulier la mise en détention pour de longues périodes de migrants sans papiers ou de demandeurs d'asile en attente d'expulsion, qui sont retenus dans des commissariats de police insuffisamment équipés », et dénoncé « une importante surpopulation carcérale qui aggrave des conditions matérielles laissant déjà à désirer, et qui est de nature à favoriser la violence entre prisonniers ». Le Comité a fait plusieurs recommandations aux autorités grecques, demandant notamment « que des mesures soient prises d’urgence pour améliorer les conditions de détention dans les commissariats et les prisons », « que toutes mesures nécessaires soient prises, notamment en matière de formation, pour faire en sorte que les fonctionnaires chargés de l’application de la loi ne se comportent pas de manière discriminatoire à l'égard des groupes vulnérables, en particulier des étrangers et des personnes appartenant à des minorités ethniques et nationales », et « que des mesures soient prises pour prévenir et réprimer la traite des femmes et autres formes de violence à l’égard des femmes ».
La Grèce révise les dispositions de sa Constitution relatives
à la peine de mort et à l'objection de conscience
La Grèce a adopté en avril des amendements constitutionnels abolissant la peine de mort pour tous les crimes, à l’exception de ceux commis en temps de guerre et en rapport avec celle-ci (dans ce pays, les sentences capitales sont commuées en peines de réclusion à perpétuité depuis 1974). Par ailleurs, une note explicative a été ajoutée à la clause 6 de l'article 4 de la Constitution, qui se rapporte à l'obligation faite aux citoyens grecs de porter les armes pour défendre la patrie. Cette note indique, en substance, que la clause 6 ne va pas à l’encontre des dispositions légales établissant l'obligation de proposer un service de remplacement, au sein des forces armées ou non, aux personnes qui refusent d'effectuer un service armé ou un service militaire pour des motifs de conscience, et qui apportent la preuve de leur bonne foi (voir plus loin
le paragraphe consacré à l'objection de conscience).
Nouveaux cas de torture et de mauvais traitements
Andreas Kalamiotis, Rom de nationalité grecque, a affirmé avoir été arrêté par la police le 14 juin et passé à tabac devant chez lui, dans le quartier des Pevkakia, à Aghia Paraskevi, une agglomération de la banlieue d'Athènes. Au poste de police, des agents lui auraient lancé des insultes racistes et auraient menacé de placer de la drogue sur lui afin de l’incriminer. Il a été relâché le lendemain, après avoir été accusé d’avoir résisté à des policiers et de les avoir menacés. Il a porté plainte par la suite contre les policiers qu’il accusait de l’avoir maltraité.
Selon les informations reçues, des immigrés en provenance d'Albanie ont été soumis à des mauvais traitements par des policiers lors d'opérations de ratissage ; la police mène régulièrement ce type d’intervention, procédant à des coups de filet et expulsant les travailleurs immigrés dépourvus de permis de séjour et de travail. Ainsi, en février, Refat Tafili, un travailleur albanais de seize ans, a été appréhendé au cours d'une descente de police menée dans la maison où il résidait, dans les environs d'Athènes. Des policiers l'auraient jeté à terre et roué de coups de pied. Après avoir perdu connaissance dans les locaux de police où il avait été emmené, il a été libéré. Des proches l'ont conduit à l'hôpital, où l'on a diagnostiqué un éclatement de la rate qui a nécessité une opération. Une semaine après, la police s’est présentée à l’hôpital et l’a interpellé afin de l’expulser. Malgré le caractère préoccupant de son état de santé, il a été maintenu en détention pendant cinq jours, avant d'être reconduit en urgence à l’hôpital, où il a dû passer dix jours supplémentaires, souffrant d'une infection et d'une hémorragie interne. À la suite de l'intervention du médiateur, le recours qu’il avait formé contre son expulsion a été couronné de succès. Une enquête interne a été ouverte sur cette affaire, mais à la fin du mois de juin, ces investigations n’avaient toujours pas abouti.
En mars, un policier de l'île de Lesbos aurait été inculpé de torture et d'atteinte à la dignité humaine pour avoir frappé et grièvement blessé Arian Hodi, un travailleur albanais qui résidait légalement en Grèce. Celui-ci avait déjà porté plainte contre un autre policier, qui lui avait interdit d'entrer dans un centre commercial de la ville de Mytilène en raison de son origine albanaise.
En juin, Amnesty International a écrit aux autorités grecques pour leur faire part de son inquiétude au sujet d'une vingtaine de demandeurs d'asile arrivés en Crète le 5 juin. Selon certaines sources, ceux-ci ont été soumis à des mauvais traitements par des gardes-côtes au cours de leurs premiers jours de détention dans les locaux de l'école navale de la région de Vlite. Des blessures constatées lors d’examens médicaux pratiqués ultérieurement tendraient à confirmer ces informations. Ils faisaient partie d'un groupe de 164 demandeurs d'asile parmi lesquels figuraient de nombreuses personnes d'origine kurde. Tous les membres de ce groupe, dont 45 femmes et enfants, ont été transférés dans des locaux de l'aéroport de Haniá (La Canée). Ils auraient été entassés dans un espace de 100
à 150 mètres carrés, mal ventilé, où ils ne pouvaient utiliser que trois W.-C. et n’avaient quasiment aucune possibilité d'exercice physique. Ces conditions de détention étaient d’autant plus difficiles à supporter que la température était extrêmement élevée ; Amnesty International estime qu’elles sont assimilables à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant. À la date du 14 juin, à la suite de l'intervention de la section grecque de Médecins du Monde, l’ensemble des familles et des enfants avaient été transférés à Athènes, dans un lieu où régnaient de meilleures conditions de vie.
Liberté d'expression et de religion
En février, Amnesty International a écrit au ministre grec de la Justice pour lui faire part de son inquiétude au sujet de la condamnation de Sotiris Bletsas, membre de l’Association culturelle aroumaine (valaque). En 1995, au cours de festivités valaques organisées en Grèce, cet homme a diffusé un dépliant, publié par le Bureau européen pour les langues les moins répandues (EBLUL, dont le siège se trouve à Bruxelles), qui présentait une liste des langues minoritaires des États de l'Union européenne, parmi lesquelles figuraient l'aroumain ainsi que plusieurs autres langues parlées en Grèce. Le 2 février, un tribunal d’Athènes a déclaré Sotiris Bletsas coupable de propagation de fausses informations de nature à provoquer l’inquiétude ou la peur parmi les citoyens, aux termes de l'article 191 du Code pénal grec. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve d’une durée de trois ans, ainsi qu’à une amende. Amnesty International a demandé que le cas de Sotiris Bletsas soit réexaminé et que cet homme soit totalement mis hors de cause. L’organisation a également invité les autorités à abroger ou à modifier l'article 191, afin qu'il soit impossible de l’utiliser pour sanctionner une personne n’ayant fait qu’exercer sans violence son droit à la liberté d'expression.
En mars, Mehmet Emin Aga (voir le document EUR 01/001/00), membre de la minorité turque, a été acquitté par le tribunal de Larissat de l’un des 14 chefs d’accusation qui pesaient sur lui, « usurpation de la fonction de ministre
du culte ». Amnesty International demande l’abandon total des poursuites engagées contre cet homme.
Objection de conscience au service militaire
En juin, un délégué d'Amnesty International s'est rendu en Grèce en qualité d'observateur au procès en appel de l’objecteur de conscience Lazaros Petromelidhis. Toutefois, l'audience a été renvoyée, un témoin étant absent et le Conseil d’État ne s’étant pas encore prononcé sur une requête que Lazaros Petromelidhis lui avait soumise. En 1999, celui-ci avait été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour « insubordination en période de mobilisation générale », parce qu’il ne s’était pas conformé à son ordre d'incorporation. Il avait auparavant été privé de son droit au statut d'objecteur de conscience pour avoir refusé d'accomplir un service civil de remplacement, au motif que celui-ci revêtait un caractère punitif du fait de sa durée (trente mois au lieu des quatre mois de service militaire exigés de tout individu de sexe masculin du même âge et dans la même situation que lui). Il avait été adopté comme prisonnier d'opinion par Amnesty International à la suite de son emprisonnement d'avril à juin 1999. Amnesty International a exhorté les autorités grecques à modifier la législation relative à l'objection de conscience et au service civil de remplacement pour la rendre conforme aux normes et aux recommandations internationales. L’organisation a particulièrement insisté sur le fait que le service civil ne devait être ni discriminatoire, ni punitif par sa durée, que le statut d'objecteur devait pouvoir être demandé à tout moment, tant avant qu’après l'incorporation, et que le droit d'effectuer un service civil de remplacement ne devait être remis en cause en aucune circonstance, y compris en temps de guerre.

HONGRIE

Nouvelles allégations de mauvais traitements infligés à des Rom
Amnesty International est préoccupée par deux informations récentes selon lesquelles des Rom ont été maltraités par la police. L’organisation est également préoccupée par des informations sur autre incident au cours duquel la police n’aurait pas apporté la protection voulue à des Rom victimes de violences racistes ; plusieurs plaintes déposées à la suite de cet incident ont été laissées sans suite.
Des Rom victimes de sévices à Bag
D’après les informations reçues par Amnesty International, le 9 février 2001
vers 2 heures du matin, à Bag, dans le comitat de Pest, près de 80 policiers ont fait irruption dans un campement rom lors d’une veillée funèbre, agressant sans discernement les personnes présentes. Ils auraient également fouillé des habitations et usé de méthodes violentes à l’encontre de leurs occupants. Selon les informations recueillies, huit personnes arrêtées durant la rafle ont été relâchées, au terme de quatre heures de garde à vue, sans avoir été interrogées ni inculpées d’une quelconque infraction.
La communauté rom de Bag avait organisé une veillée funèbre en mémoire d’un homme de trente ans, père de cinq enfants, qui était mort dans un accident de la route. Vers 2 heures du matin, la police a encerclé le campement. Un groupe de policiers aurait alors agressé les personnes qui se tenaient debout près du feu, alors qu’un autre fouillait les maisons et qu’un troisième inspectait les véhicules. Des représentants de la Roma Polgárjogi Alapítvány (Fondation pour les droits civils des Rom), une association locale de défense des droits humains, qui ont interrogé les victimes et des témoins, ont recensé plusieurs cas de mauvais traitements de la part de la police.
Interrogé sur les motifs de cette rafle, György Papp, chef de la police de Gödöllo, aurait expliqué que l’augmentation de la criminalité dans la région avait conduit la police à surveiller de plus près certaines personnes résidant dans le campement rom. La rafle aurait d’ailleurs été organisée dans le but d’arrêter László Vidák, déjà interpellé précédemment et inculpé pour vol et autres infractions similaires. Lors d’un interrogatoire en octobre 1999, celui-ci avait été violemment battu par des policiers, après quoi il avait déposé plainte pour mauvais traitements. Par la suite, le procureur avait inculpé le commandant István Nemesi, chef de la police d’Aszód, ainsi que trois de ses subordonnés.
Le procès des quatre policiers devait se dérouler le 10 avril.
Le commandant István Nemesi a participé à la rafle du 9 février et, selon plusieurs personnes interrogées par des militants locaux des droits humains, il a été parmi les plus brutaux des policiers présents. C’est au cours de cette opération que László Vidák a été arrêté. Alors qu’il n’avait pas opposé de résistance, les policiers l’auraient frappé avec violence. Il a ensuite été admis au service des urgences de l’hôpital public, où il a dû passer quatre jours pour soigner ses blessures.
Un article rendu public le 20 février par le Roma Sajtoközpont ou Roma Press Center, une agence de presse spécialisée dans les affaires rom, rapportait que le bureau des enquêtes du comitat de Pest avait, au cours de l’année 2000, enquêté sur 79 affaires où les éléments de preuve tendaient à confirmer des allégations de mauvais traitements policiers. En ce qui concerne cette rafle, Birtalan Örkény, procureur général du comitat de Pest, aurait indiqué qu’il y avait suffisamment de données pour justifier une enquête, l’attitude de la police étant considérée comme disproportionnée par rapport aux buts de l’opération.
Le 10 avril, le tribunal régional de Budapest condamnait le commandant István Nemesi et trois de ses policiers pour intimidation et coups et blessures sur la personne de László Vidák – infractions qualifiées de « crapuleuses ». Au cours du procès, László Vidák a apporté un témoignage sur ce qu’il avait subi le 1er octobre 1999, durant un interrogatoire au poste de police : il avait été menotté et attaché à une chaise et on lui avait serré une corde autour du cou ; après lui avoir enfoncé un sac en plastique sur la tête, les policiers l’avaient frappé au dos, aux jambes et à la tête avec un bâton et un tuyau en plastique, en lui ordonnant d’avouer un vol. Les policiers ont nié les accusations et déclaré qu’ils feraient appel de la décision du tribunal.
Le commandant István Nemesi a été condamné à deux ans de prison avec sursis pour une période de quatre ans, le policier László Soltész à un an de prison avec sursis pour une période de trois ans ; Ferenc Drégelyvári a été condamné à six mois avec sursis et György Nagy au paiement d’une amende.
Après la rafle, György Papp, le chef de la police de Gödöllo, tout en étant au courant qu’une affaire était en instance, aurait déclaré ne pas soupçonner ses policiers d’avoir usé de violences. Après le procès, il a confirmé lors d’un entretien que les quatre agents avaient bien participé à la rafle de Bag, mais il n’a fait aucun commentaire sur leurs condamnations et n’a pas souhaité préciser s’ils resteraient en service, déclarant qu’il devait étudier les détails du procès avant de prendre une décision. Toutefois, il aurait précisé que les policiers condamnés ne conserveraient pas leurs fonctions actuelles. Lors d’une émission télévisée de la chaîne hongroise TV2, diffusée par satellite, György Papp déclarait : « Mes collègues faisaient leur travail ; ceci s’est déroulé dans l’exercice de leurs fonctions. Il n’y a ni corruption, ni actes criminels de la part de ces policiers, il y a abus d’autorité. »
Selon un article publié le 13 avril dans le quotidien national Magyar Hirlap,
plus de 2 000 personnes avaient signé à Bag une pétition pour la défense les policiers condamnés. Le maire, László Jamrik, soutenait que les habitants de Bag, qui avaient « rédigé cette pétition spontanément », n’étaient pas racistes et que leur seul souhait était de vivre sans crainte d’une augmentation de la criminalité.
Allégations de mauvais traitements infligés à Kálmán F.
D’autres informations, rapportant des mauvais traitements infligés à des Rom à Tiszabura, dans le comitat de Jász-Nagykun-Szolnoz, sont parvenues à Amnesty International. Selon l’agence de presse spécialisée dans les affaires rom Roma Sajtoközpont(19), deux policiers et deux gardes-pêches qui patrouillaient le long de la rivière Tisza, à proximité de Tiszabura, ont appréhendé le 14 avril 2001 Kálmán F., un jeune garçon de quatorze ans dont Amnesty International ne dévoile pas le nom afin de préserver son identité. L’un des policiers l’aurait fait tomber en le poussant, puis il lui a tiré les oreilles et l’a forcé à pénétrer dans l’eau froide. Kálmán F. a plus tard expliqué qu’il ne pêchait pas, et qu’il n’avait aucun matériel de pêche sur lui au moment des faits. Ses parents ont par la suite porté plainte pour mauvais traitements au poste de police de Szólnok. L’affaire a été renvoyée au bureau des enquêtes du comitat de Jász-Nagykun-Szolnoz qui, selon les informations fournies, a ouvert une enquête contre X pour mauvais traitements et arrestation illégale. Un porte-parole de la police de Szólnok a refusé tout commentaire sur la plainte déposée, déclarant que les habitants de Tiszabura, dont beaucoup vivent dans la pauvreté, pêchent souvent sans permis, ce qui explique pourquoi policiers et gardes-pêches patrouillent souvent ensemble.
László Farkas, chef du gouvernement autonome rom local, a déclaré que la victime, dont les parents, comme de nombreux autres Rom de la région, sont au chômage depuis de nombreuses années, se verrait attribuer un avocat. Il y a eu plusieurs affaires où des gardes-pêches, des gardes forestiers ou des gardes champêtres auraient fait un usage abusif de la force lorsqu’ils avaient affaire à des Rom agissant, selon certaines sources, dans l’illégalité.
Négligence présumée de la police concernant la protection
de Pál Sztojka, József Lakatos, József Sárközi, Miklós Rostás
et János Kolompár, victimes de violences racistes
Le 5 mai 2001, Pál Sztojka, József Lakatos, József Sárközi, Miklós Rostás et János Kolompár, tous habitants de Kalocsa, âgés de dix-huit à vingt-trois ans et d’origine rom, étaient partis collecter de vieux métaux et des déchets en matière plastique dans les environs. Près du village de Fiserbócsa, la voiture de Pál Sztojka s’est enlisée dans le sable au bord de la route. Un homme conduisant un tracteur a proposé son aide pour remettre la voiture sur la chaussée. Au même moment, un policier accompagné d’un garde s’est approché dans sa voiture et a demandé aux jeunes Rom leurs cartes d’identité. Un troisième véhicule, une jeep, s’est alors arrêté et son conducteur, dont on a appris plus tard qu’il était garde champêtre, a commencé à proférer des insultes et des menaces aux Rom. Il aurait ainsi crié : « Creusez, les gitans, creusez vos tombes. Vous allez mourir aujourd’hui ! » L’homme a ensuite pris la fuite, suivi par la voiture de police.
Les Rom ont également continué leur chemin, dans la même direction. Alors qu’il s’approchaient d’un bar situé au bord de la route entre Soltvadkert et Jakabszállás, ils ont vu que celle-ci était barrée par le garde champêtre et que la voiture de police était garée à quelques mètres de là. Pál Sztojka a fait demi-tour et le garde champêtre s’est lancé à sa poursuite. Lorsque la voiture de Pál Sztojka s’est à nouveau enlisée dans le sable, le garde champêtre aurait tiré plusieurs coups de feu (apparemment avec un fusil de chasse) en direction des Rom qui se sont enfuis en courant pour se cacher dans la forêt.
Plus tard dans la journée, Pál Sztojka, József Lakatos, József Sárközi, Miklós Rostás et János Kolompár ont tenté de rapporter les faits à la police. Ils se sont rendus au poste de police le plus proche, à Soltvadkert, d’où ils ont été envoyés à Kiskorös, la plus grande ville des environs. Là, on leur a dit de porter plainte au bureau de Kalocsa, qui les a envoyés au commissariat de Kecskemét. Dans tous ces postes, aucun des policiers à qui ils ont raconté leur histoire n’a voulu se charger de l’affaire, ni prendre des mesures pour les protéger contre d’autres agressions racistes. Le 10 mai, Pál Sztojka s’est à nouveau rendu au poste de police de

Soltvadkert, dissimulant une caméra et un magnétophone fournis par RTL-Klub, une chaîne de télévision privée. L’échange suivant entre Pál Szojka et un policier non identifié a alors été enregistré, puis diffusé lors d’une émission de RTL-Klub :
Pál Szojka : « Je voudrais porter plainte.
Le policier : Et pourquoi donc ? ?
Pál Szojka : Au sujet de coups de feu.
Le policier : Et tu n’es pas mort ? C’est bête.
(…)
Pál Szojka : Il y avait aussi un policier sur place.
Le policier : Il y avait un policier sur place et il ne t’a pas tiré dessus ? »
On entend ensuite le policier menacer de frapper Pál Szojka à la tête. Le 14 mai, lors d’une interview télévisée avec des journalistes de RTL-Klub, Antal Csábi, fonctionnaire de police de Kiskorös, a nié qu’on ait voulu déposer plainte dans cette affaire. Antal Csábi a également déclaré à la caméra que les Rom n’avaient pas cherché à déposer plainte (feljelentés), mais qu’ils étaient simplement venus rapporter une histoire de coups de feux à la police (bejelentés).
D’après les informations fournies à Amnesty International, les policiers qui ont à l’origine refusé de prendre en compte la plainte des victimes font aujourd’hui partie de l’équipe chargée d’enquêter sur l’affaire. Certains des jeunes Rom ont été harcelés par des policiers qui auraient cherché à les intimider en les menaçant d’enquêter pour vol. La voiture de Pál Sztojka, endommagée par les coups de feu, est actuellement hors d’usage, mais le tribunal du comitat de Kalocsa, qui mène l’enquête sur les coups de feu, a enjoint Pál Sztojka de faire remorquer sa voiture à ses propres frais en vue d’une expertise, faute de quoi l’affaire serait close par manque de preuves. Pál Sztojka n’a toujours pas été informé d’une quelconque investigation concernant l’attitude de la police avant et après l’affaire des coups de feu, lorsque les policiers auraient failli à leur devoir qui était de protéger des victimes d’insultes et d’agressions racistes.
Amnesty International a prié les autorités hongroises de lui fournir des rapports sur toutes les enquêtes concernant ces faits. L’organisation exhorte aussi les autorités à faire en sorte que les hommes rom de Kalocsa soient protégés contre toute nouvelle tentative de harcèlement par la police ; à fournir des informations sur toutes les mesures prises pour que les policiers soupçonnés de ne pas avoir protégé les victimes d’agressions racistes lors de ces faits ne fassent pas partie de l’équipe menant l’enquête ; à veiller à ce qu’une enquête approfondie et impartiale soit menée sur la plainte déposée par Pál Sztojka indépendamment de la situation financière de ce dernier, qui est dans l’impossibilité de participer à la procédure en amenant sa voiture pour expertise jusqu’au lieu déterminé par le tribunal.
Amnesty International a également demandé des informations sur toutes les dispositions juridiques déterminant le statut ou les devoirs des policiers accusés d’avoir commis des infractions pendant leur service, ainsi que sur la situation de la force de police dirigée par István Nemesi et celle des policiers László Soltész, Ferenc Drégelyvári et György Nagy, condamnés pour mauvais traitements sur la personne de László Vidák.

IRLANDE

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies
En avril, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a fait part de sa première décision à l’encontre de l’Irlande dans une affaire individuelle présentée en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Comité a estimé que l’Irlande avait violé le droit à l’égalité devant la loi d’une personne qui avait été privée du droit d’être jugée dans le cadre d’un procès avec jury et dont l’affaire avait été renvoyée devant un tribunal pénal spécial composé de trois juges, sans que le Director of public prosecution (équivalent du procureur général) ait donné le motif de ce renvoi. Le Comité aurait déclaré que l’Irlande ne devait pas juger des personnes devant le tribunal pénal spécial à moins de pouvoir justifier cette décision par des motifs raisonnables et objectifs. Il a également spécifié que l’Irlande doit assurer un « recours utile » à la personne dont les droits ont été violés.
À l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique fourni par l’Irlande
en juillet 2000, le Comité s’est déclaré préoccupé à l’idée que le tribunal pénal spécial continue à fonctionner (voir les documents EUR 01/001/01
et EUR 29/001/00).
Peine de mort
En juin, à la suite d’un référendum, la peine de mort a été supprimée dans la Constitution irlandaise. Elle n’était en fait plus mentionnée dans la législation et avait été effectivement abolie en juillet 1990. Aucune exécution n’a eu lieu en République d’Irlande depuis 1954. En vertu de l’amendement constitutionnel 21, adopté par voie de référendum, il est interdit à « l’Oireachtas (Parlement) de voter quelque loi que ce soit prévoyant l’application de la peine de mort ».
Environ 62 p. cent des votants se sont exprimés en faveur de la suppression de la peine de mort dans la Constitution irlandaise. Mais seulement 34 p. cent des électeurs ont participé à ce référendum qui comprenait deux autres propositions d’amendement, l’une sur l’acceptation de la compétence de la Cour pénale internationale et l’autre sur la ratification du Traité de Nice.
La Cour pénale internationale
L’amendement constitutionnel relatif à l’acceptation par l’Irlande de la compétence de la Cour pénale internationale a également été voté au cours de ce référendum.
L’accord multipartite et les droits humains
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
À la fin du mois de juin, le gouvernement irlandais n’avait toujours pas pris les mesures qui lui auraient permis, conformément à son engagement contracté en 1998 dans le cadre de l'accord multipartite, d'intégrer dans le droit national les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention européenne des droits de l'homme) et de « garantir une protection des droits humains au moins équivalente à celle prévue en Irlande du Nord ». Le débat sur le projet de loi relatif à cette Convention a été suspendu jusqu’en octobre/novembre afin de permettre d’autres consultations. Amnesty International craignait qu’en favorisant une intégration « interprétative » de la Convention à un niveau inférieur à celui de la Constitution, le gouvernement irlandais ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord, dans la mesure où cette démarche ne permettrait pas de garantir à la population l'ensemble des droits énoncés dans la Convention.
Un autre projet de loi était sur le point d’être déposé. Il visait à donner des bases légales à la Commission des droits humains – dont la mise en place découle également des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l’accord multipartite. La controverse relative au processus de nomination des membres de la Commission, laquelle n’était toujours pas mise en place en 2000, a été résolue par une augmentation de ses effectifs.
Homicides imputables aux forces de sécurité : mise à jour
John Carthy
En avril, un sous-comité du Comité parlementaire mixte sur la justice, l’égalité, la défense et les droits des femmes a ouvert une enquête sur la mort de John Carthy. L’enquête a cependant été rapidement suspendue, dans l’attente de l’examen de deux requêtes : certains policiers ayant participé au siège au cours duquel John Carthy a trouvé la mort ont déposé auprès du secrétaire général au gouvernement une demande d’exemption de l’obligation de témoigner, et des policiers également présents au moment des faits se sont adressés à la Haute Cour pour obtenir l’autorisation de demander un examen judiciaire.
John Carthy a été abattu par des policiers de l’Emergency Response Unit
(ERU, Unité d’intervention urgente) après s’être barricadé pendant vingt-quatre heures à son domicile, à Abbeylara, dans le comté de Longford
(voir les documents EUR 01/003/00 et EUR 01/001/01).
Le sous-comité a été mis en place pour examiner en public le rapport interne de la police sur la fusillade et les observations présentées à son sujet par les parties, dont la famille de John Carthy et l’Irish Council for Civil Liberties (ICCL, Conseil irlandais pour les libertés publiques). Il s’est vu attribuer le pouvoir de citer des témoins à comparaître sous serment et d’ordonner la recherche de documents. D’après les informations dont dispose Amnesty International, quatre parties ont pu se faire représenter par un conseil : certains policiers de haut rang ; 25 policiers nommément cités, dont les membres de l’ERU qui ont tiré les coups de feu mortels ; le défunt et sa famille ; et un psychiatre consultant. Au début, les membres du Federal bureau of investigation (FBI, Bureau fédéral d’investigation) des États-Unis qui avaient mené une enquête sur cet événement ont été exclus de la liste des personnes appelées à témoigner.
Des membres du sous-comité se sont rendus sur les lieux, mais la maison où la fusillade a eu lieu a été démolie par le conseil du comté de Longford dans les semaines qui ont suivi les faits.

Au cours des audiences, le sous-comité a reçu les argumentations de l’avocat
des 25 policiers accusés nommément d’avoir pris part aux événements, ainsi que celles du conseil de la famille de John Carthy. Ce dernier a critiqué le rapport de la police, entre autres parce qu’il faisait du défunt un portrait méconnaissable pour ses proches. Il a également évoqué un certain nombre de préoccupations dont la famille de John Carthy faisait état dans sa requête, notamment le fait que le rapport du médecin légiste ne figurait pas dans celui de la Garda (police irlandaise) et que John Carthy n’avait pas pu consulter un avocat. Le sous-comité a entendu les témoignages du préfet de police de la Garda, du policier gradé qui avait fait intervenir l’ERU, du policier de haut rang qui avait mené l’enquête interne au sein de la police, et du policier chargé des relations avec les médias pendant que John Carthy était barricadé chez lui.
À la fin du mois d’avril, neuf membres de l’ERU, dont les deux policiers qui ont tiré sur John Carthy, ont présenté au secrétaire général du gouvernement une demande d’exemption de l’obligation de témoigner. Ils ont argué que s’ils témoignaient en audience publique, cela pouvait nuire à l’avenir à la prévention des infractions, au dépistage de la criminalité et aux enquêtes, ainsi qu’aux procédures d’arrestation ou d’inculpation des délinquants. Leur avocat a également mis en avant le fait que si cette demande d’exemption était déclarée fondée tandis que les autres témoins continueraient de déposer, alors ses clients n’auraient pas l’occasion de réfuter les accusations portées contre eux. L’enquête du sous-comité a donc été ajournée.
En mai, 36 policiers ont été autorisés par la haute cour à demander un examen judiciaire pour contester l’enquête menée par le sous-comité, au motif que ce dernier avait ouvert une investigation sur les tirs alors que ses attributions ne lui permettaient d’enquêter que sur le rapport des faits établi par le préfet de police. Ces policiers ont également contesté le pouvoir du sous-comité de faire comparaître des témoins et d’ordonner la production de pièces. Ils ont en outre reçu l’autorisation de demander à l’État la suspension des activités du sous-comité, dans l’attente de l’issue de leur demande d’examen judiciaire.
Dès l’ouverture des audiences du sous-comité, deux organismes représentant les policiers se sont joints aux proches de John Carthy et aux militants des libertés publiques pour demander une enquête judiciaire publique indépendante, seul moyen d’établir les faits à la satisfaction de toutes les parties.
John Morris
À l’issue de l’enquête conduite pour rechercher les causes de la mort de John Morris, à la fin du mois de juin, le jury, sans prononcer de verdict, a conclu que John Morris avait été mortellement blessé au cours d’une fusillade en 1997, et qu’il était mort le lendemain des suites d’une blessure par balle à la tête
(il avait également reçu une balle dans le bas du ventre) (voir les documents EUR 01/02/98 et EUR 01/003/00).
Selon certaines informations, les policiers auteurs des coups de feu ont déclaré au cours de l’enquête qu’ils se trouvaient à proximité des lieux pour une autre affaire, sans lien avec celle-ci, lorsqu’ils ont aperçu un homme agir de manière suspecte en tenant quelque chose sous son pull-over. Ils l’ont suivi dans un immeuble et ont vu deux hommes encagoulés, l’un tenant un pistolet et l’autre un couteau. L’un des policiers a déclaré qu’il a ouvert le feu lorsque John Morris est sorti par une issue de secours, s’est retourné et a dirigé une arme à feu sur lui.
Il a craint pour sa vie. Deux autres policiers auraient déclaré qu’ils ont tiré sur John Morris lorsqu’ils l’ont vu pointer son arme sur leur collègue.
Ces policiers ont témoigné derrière une vitre et ont été cités par des lettres de l’alphabet afin que leur identité soit protégée, à la suite de menaces qu’ils auraient reçues après la mort de John Morris, qui faisait partie d’un groupe armé républicain, l’Irish National Liberation Army (INLA, Armée nationale de libération irlandaise).
Les proches de John Morris et leur avocat s’étaient retirés des audiences quelques jours auparavant au motif qu’ils n’auraient pas eu connaissance de certaines pièces importantes du dossier.
Conditions de détention carcérale
Amnesty International a exprimé sa préoccupation quant à des allégations selon lesquelles le traitement des personnes détenues dans les prisons irlandaises et souffrant de troubles mentaux pourrait, par certains aspects, être considéré comme cruel, inhumain et dégradant. Les inquiétudes de l’organisation ont augmenté à la suite de la parution, en avril, d’un rapport de l’Irish Penal Reform Trust (IPRT, Fonds pour la réforme du système pénal irlandais) intitulé Report on the treatment of offenders who have mental illness [Rapport sur le traitement des délinquants souffrant de troubles mentaux]. Ce rapport, fondé sur des visites effectuées par des experts de l’IPRT dans les prisons de Mountjoy, Cork et Limerick entre
le 20 février et le 20 mars 2001, met l’accent sur le régime de placement à l’isolement dans des cachots. Trois sujets d’inquiétude découlent du rapport :
· La décision de placer certains détenus dans des cellules d’isolement ne semble pas être fondée sur des critères définis de manière explicite. En conséquence, le but d’une telle mesure est souvent flou, ce qui rend impossible d’affirmer qu’elle est nécessaire dans tous les cas où elle est imposée.
· La proportion de placements à l’isolement est très importante pour les détenus handicapés mentaux, ce qui laisse à penser que cette mesure se substituerait aux soins médicaux et psychologiques. C’est particulièrement inquiétant dans la mesure où les personnes très vulnérables sont celles qui risquent le plus d’être placées à l’isolement cellulaire. Dans ce rapport, l’IPRT estime en outre que plus de 40 p. cent de la population carcérale en Irlande pourrait souffrir à un degré ou à un autre d’une maladie mentale ou de troubles psychologiques.
· Les conditions de détention des prisonniers en isolement cellulaire équivalent à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Dans son rapport, l’IPRT décrit les conditions suivantes :
· les cellules d’isolement sont prévues pour une seule personne, et ne contiennent qu’un fin matelas posé à même le sol et une couverture ; certaines sont capitonnées pour éviter que le prisonnier ne s’inflige des blessures ;
· dans certaines cellules, il n’y a pas de bouton d’appel ;
· les prisonniers sont enfermés dans les cellules d’isolement 23 heures

par jour ;

· les fenêtres sont toujours scellées ; les cellules capitonnées sont souvent sombres et humides ;
· dans certains cas, les prisonniers n’ont pas le droit de se rendre aux toilettes et doivent se servir de seaux placés dans la cellule, qui peut donc avoir une odeur très fétide ;
· certains prisonniers sont placés nus en isolement cellulaire ;
· les prisonniers n’ont le droit d’avoir ni livres, ni radio ni aucun objet personnel dans ces cellules.
· Certains prisonniers seraient placés à l’isolement pour des périodes extrêmement longues. En outre, les registres d’entrée et de sortie ne sont pas correctement tenus à jour, quand ils existent.
Amnesty International craint, notamment en se fondant sur l’avis de nombreux experts médicaux, que l’isolement prolongé n’ait de graves conséquences sur la santé physique et mentale des prisonniers en bonne santé, et par conséquent n’aggrave l’état des personnes qui souffrent déjà de troubles mentaux et qui devraient bénéficier de soins médicaux et psychologiques. L’isolement prolongé peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Amnesty International estime que le placement à l’isolement cellulaire prolongé de personnes souffrant de troubles mentaux, qui a fait l’objet des allégations citées plus haut, ainsi que les conditions de détention dans les cellules d’isolement, pourraient constituer une violation des obligations contractées par l’Irlande en vertu des traités internationaux relatifs aux droits humains, y compris celles prévues aux articles 7 et 10 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

ITALIE

Violations présumées des droits humains
par des responsables de l’application des lois
Amnesty International a reçu un grand nombre d’informations récentes faisant état d’actes de violence gratuits et délibérés infligés par des responsables de l’application des lois à des personnes en détention.
Au mois de février, cinq jeunes – deux Italiens et trois immigrés albanais – ont porté plainte au pénal contre des policiers de Pistoia et le videur d’une discothèque qui les auraient agressés le 23 février. Selon les jeunes gens, un accrochage verbal aurait eu lieu au petit matin avec le videur à l’extérieur de la discothèque. Ils se seraient ensuite rendus en voiture dans un bar où quatre policiers les auraient arrêtés après avoir demandé à l’un d’entre eux – un des Albanais – de leur présenter ses papiers d’identité. Estimant apparemment qu’il s’agissait de cinq immigrés, la police les a emmenés au poste. Les jeunes ont par la suite déclaré y avoir été agressés par au moins cinq policiers tandis que d’autres fonctionnaires observaient la scène sans intervenir, ainsi que par le videur qui aurait été appelé dans le but de les identifier. Ce dernier avait contacté la police pour se plaindre d’avoir été insulté par les jeunes et avait fourni le numéro d’immatriculation de leur voiture. Ceux-ci ont rapporté avoir été giflés et avoir reçu des coups de pied et de poing jusqu’à ce qu’ils saignent. Toujours selon les jeunes, les policiers ont tapé leurs têtes les unes contre les autres et contre le mur, puis les ont jetés à terre ; l’un des garçons est tombé contre une porte de verre qui l’a blessé en se brisant, mais les coups de pied ont continué pendant qu’il était allongé par terre, gémissant de douleur. Par la suite, il a dû être hospitalisé pour un nez cassé, un tympan percé et un testicule abîmé.
Selon les jeunes, pendant l’agression, un des policiers criait des phrases telles que : « Regardez, la loi c’est moi, il n’y a pas de démocratie, c’est une dictature. » Cherchant à mettre un terme aux violences, un des jeunes, Marco Chiti, qui n’avait pas sa carte d’identité sur lui mais dont le père était à l’époque sous-secrétaire d’État dans le cabinet du Premier ministre, aurait donné le nom de son père aux policiers. Il semble qu’un docteur ait ensuite été appelé pour examiner celui qui était le plus blessé. Les jeunes sont toutefois restés en détention environ deux heures de plus, et aucun d’entre eux n’a eu le droit de téléphoner à sa famille ou de lui faire parvenir des nouvelles.
De leur côté, les policiers affirment qu’ils ont retenu les jeunes dans la discothèque et que, plus tard, ils ont tenté de faire cesser une querelle entre ces derniers et le videur à l’intérieur du poste de police. Dans les deux jours qui ont suivi les événements, la police a porté plainte contre les jeunes, les accusant de coups et blessures et d’insultes.
En mars, les cinq policiers ont été démis de leurs fonctions, et le 21 du même mois, alors que l’enquête pénale se poursuivait, trois d’entre eux ont été placés en résidence surveillée par les autorités judiciaires. Ils étaient soupçonnés de coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort, de falsification d’éléments de preuve et de diffamation. Deux autres policiers, qui entre-temps avaient apparemment largement confirmé la version des jeunes, n’ont pas été réintégrés dans leurs fonctions. Par ailleurs, une information judiciaire était en cours contre le videur.
À la suite de la découverte, le 15 mars, du corps d’un homme de nationalité tunisienne, Edine Imed Bouabid, aux abords de l’autoroute reliant Rome à Civitavecchia, une enquête a été ouverte contre deux carabiniers de la proche ville côtière de Ladispoli soupçonnés de non-assistance et d’abandon de personne frappée d’incapacité. Edine Imed Bouabid, qui vivait en Italie de manière clandestine, était connu des services de police locaux pour son implication présumée dans le trafic de drogue et le proxénétisme. Le soir de sa mort, il avait été vu dans le centre-ville de Ladispoli, manifestement saoul et importunant des passants, dont certains avaient contacté la police. Vers 22 heures, des témoins l’ont vu monter dans une voiture de carabiniers, et personne ne l’a revu jusqu’à ce que son corps soit découvert quelque trente minutes plus tard. Initialement, on a cru qu’il avait été abandonné par les carabiniers près de l’autoroute puis renversé par une voiture. Toutefois, l’autopsie et les autres examens médico-légaux ont apparemment montré qu’il était mort à la suite de trois coups à la tête, assénés à l’aide d’un objet lourd qui lui a fracturé le crâne. Au mois d’avril, les services du procureur de Civitavecchia ont ouvert une information judiciaire contre trois carabiniers en vue d’une éventuelle inculpation de meurtre.
Le 2 mars, une manifestation antiraciste a été organisée à Brescia pour protester, entre autres, contre certaines déclarations prononcées le mois précédent par Umberto Bossi, leader du parti parlementaire fédéraliste, la Ligue du Nord, et ministre du nouveau gouvernement de coalition depuis le mois de juin. Dans ses déclarations, Umberto Bossi appelait notamment à la construction d’un mur
de 260 kilomètres le long de la frontière slovène pour faire barrage à l’immigration clandestine. La manifestation était programmée pour coïncider avec une autre marche de protestation, organisée par la Ligue du Nord à Brescia et dénonçant notamment l’immigration clandestine.
Les protestataires ont accusé la police et les carabiniers d’avoir usé gratuitement de violences contre des manifestants pacifiques, de les avoir frappés avec des matraques et le canon de leurs fusils – notamment dans le dos – et d’avoir continué à rouer de coups des gens ensanglantés allongés sur le sol. Des dizaines de personnes auraient été blessées, et huit étaient dans un état si grave qu’elles ont dû être hospitalisées d’urgence. Une quinzaine de jeunes ont été arrêtés et une information judiciaire a été ouverte à propos des infractions éventuelles de résistance envers la force publique et de coups et blessures à agent.
Le 1er juin, on apprenait que sept des manifestants blessés – dont les plaies ont mis quinze à quarante jours à guérir et dont le cas est considéré comme significatif – avaient porté plainte au pénal contre la police de Brescia. Leurs plaintes étaient apparemment accompagnées de témoignages et de bandes vidéo.
Lors d’une manifestation à Naples le 17 mars, à l’occasion du troisième Forum mondial qui avait pour thème « L’administration électronique au service de la démocratie et du développement », de violentes échauffourées se sont déroulées entre les responsables de l’application des lois et certains groupes de manifestants. Elles ont fait des blessés parmi les policiers et les manifestants, et causé des dommages aux bâtiments avoisinants. Selon diverses sources (notamment des témoignages de personnes se trouvant sur place, des victimes et des photographies), les violations des normes internationales relatives aux droits humains perpétrées contre des manifestants non violents et d’autres personnes par des membres de la police d’État, des carabiniers et des agents de la Garde des finances ont été fréquentes. Dans une lettre adressée au mois d’avril au ministre de l’Intérieur alors en fonction, Amnesty International exprimait sa vive inquiétude au sujet des allégations concernant les responsables de l’application des lois. Voici quelques exemples :
· des manifestants non violents, y compris des mineurs, encerclés sur une place par la police ont été soumis à des violences sans discrimination par des policiers usant de matraques et du canon de leurs fusils, donnant des coups de pied et de poing et lançant des pierres, alors que dans de nombreux cas les manifestants s’étaient approchés des policiers les mains en l’air pour indiquer leurs intentions pacifiques ;
· des personnes, y compris des journalistes, qui prenaient des photographies ou filmaient des scènes montrant le recours de la police à une violence excessive ont été frappées, et leurs appareils ou films ont ensuite été détruits ;
· certaines personnes blessées et arrêtées n’ont pas obtenu rapidement l’aide médicale nécessaire ;
· des détenus se sont vu interdire de rencontrer un avocat et d’informer leur famille ou tout autre tiers de leur situation ;
· des mauvais traitements ont été infligés à des détenus, y compris à des mineurs, dans des postes de police. D’après les informations recueillies, certains ont été forcés à s’agenouiller sur le sol, le visage contre le mur, pendant de longues périodes et soumis à des violences arbitraires et délibérées perpétrées à l’aide de matraques ; ils ont également été giflés, battus et insultés, souvent de manière obscène ou sexuelle. De nombreux détenus ont fait l’objet d’une fouille approfondie, y compris des parties intimes. Dans plusieurs cas, le comportement des policiers pendant ces opérations semble avoir été destiné à humilier, voire à avilir les détenus.
Amnesty International a demandé au gouvernement d’établir une commission d’enquête indépendante chargée de mener des investigations exhaustives et impartiales sur les méthodes de la police et son attitude pendant la manifestation de Naples. L’organisation a également souhaité obtenir des informations sur l’état d’avancement de l’enquête administrative interne ouverte dans le cadre de la manifestation du mois de mars.
En appelant à l’établissement de cette commission, Amnesty International soulignait que le fait de mener une enquête exhaustive et impartiale dans les meilleurs délais, dont les méthodes et les résultats soient rendus publics, permettait de protéger la réputation des responsables de l’application des lois qui pouvaient être accusés à tort de mauvais traitements, et de garantir les intérêts des victimes de mauvais traitements.
L’organisation a donc été très déçue lorsqu’elle a reçu la réponse du ministre de l’Intérieur. Celui-ci a certes confirmé, le 5 juin, qu’il avait ordonné l’ouverture d’une enquête administrative interne sur l’utilisation présumée inappropriée de la force et sur tout déploiement policier infondé, mais il a également indiqué que les autorités judiciaires n’enquêteraient sur les cas individuels de violation présumée des droits humains décrits – mais uniquement à titre d’exemple – dans la lettre d’Amnesty International que si des plaintes individuelles avaient été déposées auprès des tribunaux ou se faisaient jour par d’autres moyens.
Pour Amnesty International, l’ampleur des enquêtes mentionnées est insuffisante et ne répond pas au besoin d’une enquête approfondie menée par une commission composée de personnes à l’indépendance et à la probité reconnues.
Allégations de tortures et de traitements cruels, inhumains
et dégradants perpétrés par du personnel pénitentiaire
Un nombre important de poursuites pénales étaient en cours à la suite des mauvais traitements – parfois assimilés à des actes de torture – qui auraient été infligés par du personnel pénitentiaire.
Au mois de février, le bureau du procureur a ouvert une information judiciaire contre 10 membres du personnel de la prison du district de Potenza, dont des agents de la prison et des membres de l’équipe médicale, pour mauvais traitements présumés sur la personne de Tbina Ama, prisonnier tunisien.
Une enquête avait été lancée en août 2000 après que Tbina Ama eut grimpé sur le toit de la prison pour dénoncer le passage à tabac que lui aurait fait subir la veille le personnel pénitentiaire. Un examen médical effectué à la demande du bureau du procureur a conclu que les blessures concordaient avec les dires du prisonnier. Le personnel pénitentiaire risquait d’être inculpé de coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort et de falsification de certificats médicaux.
Le procès de trois agents pénitentiaires rattachés à la prison de Sassari, en Sardaigne, et accusés d’avoir maltraité un prisonnier marocain, Abdelaziz Ziad,
en novembre 1997 (voir le document EUR 01/003/00) s’est ouvert en avril. Abdelaziz Ziad était incarcéré pour violences sexuelles présumées contre un mineur marocain. Il a affirmé que les fonctionnaires de la prison l’avaient battu dans une cellule d’isolement où il avait été placé pour prévenir de possibles agressions de la part de ses codétenus. Le médecin qui l’a examiné quelques jours après les violences présumées a relevé sur son corps des blessures nécessitant environ trente jours pour guérir ; Abdelaziz Ziad avait notamment un tympan percé et la cloison nasale endommagée. Lors des audiences, en avril dernier, un fonctionnaire de la prison a déclaré que l’un des accusés lui avait dit avoir participé au passage à tabac « parce qu’il s’agissait d’un pédophile ». Le procès des agents inculpés de coups et blessures susceptibles d’entraîner la mort et d’abus de pouvoir suivait son cours au mois de juin.
En juin, Amnesty International a appris qu’un magistrat (juge de l’audience préliminaire) commencerait à examiner en octobre une demande du procureur visant à ce que 95 personnes comparaissent devant les tribunaux. Une information judiciaire avait été ouverte sur des allégations selon lesquelles plus
de 40 prisonniers de la prison de Sassari auraient été soumis le 3 avril 2000 à un traitement cruel, inhumain et dégradant, parfois assimilé à de la torture, par des dizaines de fonctionnaires employés dans différents établissements pénitentiaires en Sardaigne (voir le document EUR 01/003/00). En plus des agents de prison, les accusés comprenaient l’ancien directeur de la prison du district de Sassari, l’ancien directeur régional des établissements pénitentiaires de Sardaigne, certains médecins employés à Sassari et dans deux autres prisons de Sardaigne – Macomer et Oristano – ainsi que les directeurs de ces dernières. Plusieurs prisonniers de Sassari avaient en effet été transférés dans ces prisons immédiatement après les événements du 3 avril, mais les responsables locaux n’avaient pas signalé l’état physique des détenus à leur arrivée.
Violations des droits humains par des membres
des forces armées en Somalie en 1993 et 1994
(mise à jour du document EUR 01/003/00)
Faisant suite à une information envoyée par courrier à Amnesty International en janvier 2000, le ministère de la Justice a indiqué au mois de mai que le juge d’instruction avait souscrit à la requête du bureau du procureur de Milan et ordonné la clôture sans suite de l’information judiciaire concernant le viol et le meurtre présumés d’un garçon somalien au mois de mars 1994.
Entre janvier et juin 2001, Amnesty International a également appris que la cour d’appel de Florence avait estimé qu’une infraction d’abus de pouvoir – pour laquelle le tribunal de Livourne avait condamné un ancien parachutiste italien à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis en avril 2000 – était couverte par la prescription. Cette condamnation découlait du traitement infligé à un Somalien, Aden Abukar Ali, qui avait été photographié tandis que des soldats italiens, dont le parachutiste en question, lui attachaient des électrodes sur le corps.
Compétence universelle en matière de crimes contre l’humanité
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Au mois de février, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel
de Rome de septembre 2000, qui ordonnait la libération de l’ancien militaire argentin Jorge Olivera.
Ce dernier avait été arrêté à Rome en août 2000 sur la base d’un mandat d’arrêt international décerné par la France pour l’enlèvement et la torture d’une Française, Marie-Anne Erize Tisseau, en Argentine en 1976. La prescription française ne s’appliquait pas, car cette « disparition » non élucidée était considérée comme un crime continu. Pendant que la demande française d’extradition faisait l’objet d’un examen exhaustif, la cour d’appel de Rome a étudié une requête émanant de Jorge Olivera et portant sur sa libération provisoire ou son placement en résidence surveillée. La cour, constatant que les avocats de l’ancien militaire avaient présenté un certificat de décès indiquant que la victime était morte en 1976, a jugé que le crime ne pouvait donc être continu et a statué qu’il y avait prescription, le délai normal prévu par la législation italienne étant de quinze années en cas d’enlèvement (ou, dans certaines circonstances, de vingt-deux ans et six mois tout au plus). La cour a ainsi conclu qu’il n’y avait aucune raison de maintenir Jorge Olivera en détention ; celui-ci a été libéré et est immédiatement retourné en Argentine.
Le procureur général a présenté un recours au sujet de cette décision et le ministre de la Justice a annoncé une enquête disciplinaire interne sur la conduite des juges de la cour d’appel. Le procureur a ouvert une enquête sur le certificat de décès apparemment faux présenté à la cour.
Amnesty International a exprimé sa vive inquiétude quant à la décision prise par la cour d’appel, soulignant que conformément au droit international les violations des droits humains commises sous le régime militaire en Argentine constituaient, de par leur ampleur et leur portée, des crimes contre l’humanité et étaient de ce fait imprescriptibles.
La Cour de cassation a non seulement estimé que la cour d’appel avait libéré Jorge Olivera sur la base d’un faux certificat de décès, mais aussi qu’elle aurait dû, étant donné le contexte argentin, considérer l’enlèvement présumé comme une tentative de dissolution de l’ordre démocratique, infraction qui n’était pas encore prescrite. La juridiction suprême a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rome pour que celle-ci examine la demande d’extradition.

KAZAKHSTAN

Le Comité des Nations unies contre la torture
examine le premier rapport du Kazakhstan
Les 9, 10 et 17 mai le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le premier rapport du Kazakhstan sur les mesures prises par ce pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité a pris note de plusieurs points positifs et constaté les difficultés que posent les problèmes liés à la transition. Toutefois, il s’est déclaré préoccupé par un certain nombre de points, notamment l’absence, dans le droit pénal, d’une définition de la torture comparable à celle que fournit l’article 1 de la Convention ; les nombreuses et persistantes allégations de tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des responsables de l’application des lois (y compris des passages à tabac contre des membres de l’opposition politique) ; un manque visible de détermination, de la part des fonctionnaires en général et du parquet en particulier, à mener des enquêtes impartiales et exhaustives dans les meilleurs délais sur les allégations de tortures et de mauvais traitements ; un manque général de détermination à engager des poursuites, lorsque nécessaire, contre les auteurs présumés de tels actes ; et certaines allégations selon lesquelles des juges auraient refusé de prendre en compte les preuves de torture et de mauvais traitements fournies par des accusés contre des responsables de l’application des lois.
Le Comité recommandait entre autres choses d’apporter des modifications au droit pénal, afin qu’il traite de la torture, d’une façon conforme à la définition qu’en donne la Convention ; de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des enquêtes impartiales aient lieu dans les meilleurs délais, dans les cas d’allégations de torture et de mauvais traitements commis par des responsables de l’application des lois, et que les auteurs présumés de tels actes soient punis ; de prendre des mesures urgentes et efficaces afin de mettre sur pied un mécanisme indépendant de dépôt de plaintes ; d’étendre les pouvoirs de la Commission présidentielle des droits humains à une commission nationale des droits humains, gouvernementale et non gouvernementale, indépendante et impartiale, ayant pouvoir d’enquêter sur toutes les plaintes concernant des violations de droits humains ; d’assurer en pratique le respect absolu du principe de l’inadmissibilité de preuves obtenues sous la torture ; de prendre des mesures urgentes assurant l’indépendance du pouvoir judiciaire ; de prendre des mesures destinées à améliorer les conditions de détention ; et de faire, conformément à la Convention, les déclarations qui permettront au Comité d’examiner les plaintes déposées par des individus ou des États.
La peine de mort
Amnesty International est préoccupée par le fait que le premier rapport du Kazakhstan sur les mesures prises par ce pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne mentionne pas la peine de mort à l’article 16. À la connaissance d’Amnesty International, le Kazakhstan n’a pas publié de statistiques officielles exhaustives sur l’application de la peine de mort depuis 1998. Selon les documents officiels, durant les huit premiers mois
de 1998, 24 condamnés à mort avaient introduit un recours devant la Commission des grâces et trois d’entre elles avaient été graciées. Selon les mêmes statistiques, en 1997, huit demandes de grâce sur 56 avaient été accordées. Aucune exécution n’avait été signalée.
L’organisation reste toutefois préoccupées par le fait que des condamnations à mort continuent à être prononcées et que des exécutions ont toujours lieu. Amnesty International a appris l’existence d’au moins deux condamnations à mort en 1999 et une en 2000, mais reste persuadée que le nombre de condamnations à la peine capitale est en fait bien plus élevé. Selon un reportage diffusé le 8 novembre 2000 par une télévision commerciale kazake, entre 40 et 60 exécutions ont lieu chaque année dans le pays. Dix-sept personnes auraient été exécutées au Kazakhstan durant les dix premiers mois de l’année 2000.
Le reportage citait également des statistiques officielles de 1996 selon lesquelles 63 personnes auraient été exécutées cette année-là.
Amnesty International s’inquiète également de la façon dont les familles des condamnés à mort sont traitées par les autorités kazakes. Il pourrait en résulter une détresse supplémentaire et inutile, constituant un traitement cruel, inhumain et dégradant. En effet, les familles sont rarement informées de la date de l’exécution et n’ont pas le droit de récupérer le corps de la personne exécutée, qui est enterrée anonymement, dans un lieu qui n’est pas rendu public. Dans le passé, l’organisation a recueilli des témoignages indiquant que la famille du prisonnier n’avait été informée de sa mort que plusieurs mois après l’exécution.
Dans son premier rapport au Comité contre la torture, ainsi que dans certaines déclarations publiques du président en exercice, le Kazakhstan a reconnu l’existence d’un recours généralisé à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants par des organes chargés d’appliquer la loi ; d’autre part, des témoignages confirment que les tribunaux, y compris la Cour suprême, continuent à accepter des preuves apparemment arrachées sous la torture, et à juger et condamner des personnes en se basant sur de tels « aveux ». Pour ces raisons, l’inquiétude d’Amnesty International est particulièrement vive en ce qui concerne les personnes qui ont pu être condamnées à mort et exécutées sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture.
Allégations de torture et de mauvais traitements en détention
(mise à jour du document EUR 01/003/00)
Au mois de mars, Amnesty International apprenait que le gouvernement avait répondu au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. Celui-ci avait transmis aux autorités kazakes des informations sur le cas d’Irina Tcherkassova, qui affirmait avoir été pendant sa garde à vue par des policiers qui voulaient la contraindre à « avouer » un meurtre, ainsi que sur l’affaire de 11 jeunes hommes âgés de dix-sept à vingt ans, mis en détention à Janatas en février 2000 et soupçonnés d’avoir participé à une rixe au cours de laquelle un policier avait été blessé. Les 11 jeunes hommes indiquaient avoir été maltraités.
Le gouvernement a informé le rapporteur spécial que, le 20 octobre 1999, Irina Tcherkassova avait été reconnue coupable par le tribunal de la région sud du Kazakhstan de plusieurs chefs d’inculpation : organisation d’un groupe de criminels, possession illégale d’armes à feu et vol à main armée. Il lui rappelait que la Cour suprême avait confirmé le verdict du tribunal régional.
Le gouvernement admettait que, lors de son procès initial comme lors de son appel devant la Cour suprême, Irina Tcherkassova avait affirmé avoir été torturée au cours de sa détention, mais déclarait avoir enquêté minutieusement sur ses allégations. Selon le gouvernement, elle aurait été interrogée conformément à la loi et en présence de son avocat.
Le gouvernement a informé le rapporteur spécial que Kaïrat Seïdahmetov, Kouat Saparbaïev et Nourjan Issakhanov avaient été reconnus coupables d’actes de délinquance aggravée et de vol par le tribunal du district de Sarissou, qui siège à Janatas ; ils avaient été condamnés respectivement à six, quatre et trois ans et demi d’emprisonnement. Les autres jeunes hommes détenus avaient été reconnus coupables d’actes de délinquance mais avaient été amnistiés le 13 juillet 1999.
En réponse aux allégations selon lesquelles certains accusés se seraient coupé la gorge à l’annonce du verdict, le gouvernement a confirmé qu’ils s’étaient infligé des blessures légères à l’aide d’objets coupants non identifiés, mais qu’ils avaient été immédiatement soignés et que personne n’était mort à la suite de cette action. Il a indiqué que Kaïrat Seïdahmetov purgeait en fait sa peine à la colonie pénitentiaire de régime ordinaire de Tara. Le gouvernement a récusé les affirmations selon lesquelles, au cours de la procédure judiciaire, Kourmangazaï Bogoubaïev et Jandos Jandarbekov avaient été victimes, respectivement, de fractures au cou et au bras, et déclaré que ces accusations n’avaient aucun fondement. Selon le gouvernement, une enquête médicale aurait été menée après que les parents des jeunes se furent plaints que leurs fils avaient été soumis à des pressions physiques lors de leurs interrogatoires ; aucune blessure corporelle n’aurait été décelée. Une enquête ordonnée par le bureau du procureur de la région de Jamboul sur les allégations de mauvais traitements a été close par le bureau du ministère de l’Intérieur de la région sud du Kazakhstan, apparemment faute de preuves. Le bureau du procureur général a confirmé la décision de clore l’enquête. La Cour suprême a suspendu les mesures privatives de liberté prises contre deux des jeunes hommes, Issakhanov et Saparbaïev (leurs prénoms ne sont pas connus), après avoir conclu que leur punition était exceptionnellement sévère au regard de leur âge au moment de l’infraction présumée.
Harcèlement de membres de l’ethnie ouïghoure
Les Ouïghours sont des turcophones, majoritairement musulmans. Ils constituent la plus importante population indigène de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, au nord-ouest de la Chine ; un petit nombre d’entre eux vivent en Asie centrale. La population ouïghoure d’Asie centrale est de plus en plus fréquemment accusée de sympathiser avec les mouvements islamiques interdits d’Asie centrale, voire de les soutenir. Pour cette raison, ses membres sont souvent la cible de persécutions, notamment d’arrestations arbitraires, de rapatriements forcés et de mauvais traitements de la part des pouvoirs publics.
La Chine exerce une pression politique et économique de plus en plus grande sur certaines républiques d’Asie centrale, entre autres sur le Kazakhstan ; elle leur demande en particulier d’appréhender les présumés « séparatistes ethniques » (partisans de l’indépendance du Xinjiang venus de cette région de Chine) qui vivent sur leur territoire et de les renvoyer en Chine. Amnesty International craint que les Ouïghours qui seraient ainsi renvoyés de force en Chine y soient torturés ou exécutés. En janvier 1999, le Kazakhstan avait extradé trois personnes de la minorité ouïghoure du Xinjiang. Selon les dernières informations recueillies par Amnesty International, Hemit Memet, Kassim Mapir et Ilias Zordoun ont été détenus au secret dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et condamnés à mort lors d’un procès à huis clos en avril 2001. Il est à craindre que les trois hommes aient été torturés en détention.
Prisonnier politique
Amnesty International est très préoccupée par les témoignages selon lesquels Nourpolat Abdoullah, citoyen australien d’origine ouïghoure, âgé de trente ans, aurait été détenu par le Comité kazak pour la sécurité nationale pour des motifs politiques, liés aux contacts qu’il aurait eus au Kazakhstan avec de présumés « séparatistes » de la région autonome ouïghoure du Xinjiang.
Nourpolat Abdoullah est originaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang ; il a obtenu la nationalité australienne dans les années 80. De retour en Asie centrale vers la fin des années 90, il y a fait du commerce, principalement à partir du Kazakhstan, mais ses affaires l’amenaient à se déplacer de temps à autre dans les pays environnants. Il est marié et est père de deux enfants, dont le plus jeune est né alors qu’il était en prison, dans l’attente de son procès.
Le 2 octobre 2000, Nourpolat Abdoullah aurait été arrêté chez lui à Almaty
(ex-Alma-Ata) par un important détachement du Comité kazak pour la sécurité nationale d’Almaty. Les policiers ont fouillé sa maison mais n’auraient rien trouvé. Toutefois le Comité aurait plus tard déclaré y avoir trouvé des grenades à main, ainsi que des publications appelant au renversement de l’État. L’arrestation de Nourpolat Abdoullah faisait suite à une opération policière organisée le 28 septembre 2000 contre une organisation ouïghoure illégale nommée Est-Turkestan. Au cours de cette opération, quatre Ouïghours de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, recherchés pour le meurtre de deux policiers kazaks, avaient été tués par balles par la police parce qu’ils auraient tenté de résister à l’arrestation. Avant comme après cette opération, la police aurait fouillé les maisons de nombreux Ouïghours de la région. Plusieurs sources indépendantes accusent la police d’avoir fait un usage abusif de la force – plus de 200 policiers auraient été impliqués dans l’opération. Selon les policiers, Nourpolat Abdoullah était en chargé de l’organisation du groupe criminel dont faisaient partie les quatre hommes tués. Il a été condamné, sur la base de quatre articles du Code pénal kazak, pour création et direction d’une organisation criminelle visant à commettre des crimes ou infractions graves (article 235, partie 2) ; terrorisme (article 233, partie 3) ; recel de munitions, d’explosifs et d’engins explosifs par un groupe organisé (article 251, partie 3) ; et dissimulation de crime ou d’infraction grave (article 363).
Les défenseurs de Nourpolat Abdoullah maintiennent qu’il est innocent et que cette affaire a été montée contre lui de toutes pièces en raison de son origine ethnique ; aux yeux des responsables kazaks de l’application des lois, il serait pour cette seule raison susceptible d’avoir eu des contacts avec des « séparatistes » de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, recherchés par la Chine.
Au moment où ces lignes sont écrites, le procès de Nourpolat Abdoullah était toujours en cours. Deux autres accusés, Abdoussattar Mouhamedjan et Aziz Toursountaï, sont sous le coup de charges semblables.
Mort dans des circonstances douteuses
Le 9 juin, le corps de Dilbirim Samsakova, une militante ouïghoure de renom, a été découvert près du réservoir d’eau de Kaptchagaï, à quelque soixante kilomètres d’Almaty. Elle était portée disparue depuis le 24 mai. Elle aurait été frappée à la tête avec un objet contondant. Les circonstances de sa mort n’ont pas été éclaircies. Le 24 mai, elle aurait reçu un appel téléphonique d’une connaissance lui demandant de la retrouver dès que possible. Sa famille a alerté la police le soir même, après avoir constaté qu’elle n’était pas rentrée chez elle. Amnesty International s’inquiète des allégations selon lesquelles Dilbirim Samsakova aurait été assassinée pour des raisons politiques ; elle aurait été tuée en raison de son origine ethnique et en représailles à ses activités bien connues en faveur des Ouïghours.
Âgée de quarante-quatre ans, Dilbirim Samsakova était présidente de la Fondation Nouzougoum, qu’elle avait créée pour venir en aide aux femmes et aux enfants ouïghours de la région autonome ouïghoure du Xinjiang et d’Asie centrale. Elle était également membre d’une association militant pour l’indépendance de la région autonome, le Comité permanent du Congrès national du Turkestan de l’Est, basé en Allemagne. Elle s’occupait très activement de la défense des droits de la minorité ouïghoure : à la suite de l’opération de police de septembre 2000 à Almaty, elle avait fourni aide et assistance à l’épouse et aux enfants d’un des hommes tués, après que la Chine eut demandé l’extradition de cette femme. Plus récemment, Dilbirim Samsakova s’était rendue à Och au Kirghizistan pour aider quatre Ouïghours de la région autonome ouïghoure du Xinjiang accusés de terrorisme et d’assassinat après l’explosion dans cette ville d’une bombe qui avait fait quatre morts. Elle avait servi de traductrice et de conseillère juridique pour les accusés lors de leur procès au mois de mars
(voir l’article consacré au Kirghizistan pour plus d’informations).

KIRGHIZISTAN

Toptchoubek Tourgounaliev, prisonnier d’opinion
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 20 mars 2001, la Cour suprême a rejeté l’appel introduit par Toptchoubek Tourgounaliev contre sa condamnation de septembre 2000 ; elle a confirmé la décision prise en novembre 2000 par le tribunal municipal de Bichkek de réduire, lors d’un premier appel, sa condamnation initiale de seize à six années d’emprisonnement.
Selon les témoignages reçus, en janvier 2001, Toptchoubek Tourgounaliev, dont les problèmes cardiaques s’étaient aggravés, a été transféré par le ministère de la Sécurité nationale (MSN), qui avait la garde du détenu, dans la prison hôpital de la colonie n° 47 près de Bichkek, pour y être soigné. Il a ensuite continué à purger sa peine dans le camp de travail n° 36 à Novo-Pokrovka, dans les environs de Bichkek.
En septembre 2000, Toptchoubek Tourgounaliev, ancien prisonnier d’opinion, dirigeant du parti d’opposition Erkindik (Liberté) et président d’une organisation indépendante de défense des droits humains, la Guilde des prisonniers d’opinion, avait été condamné à une peine de seize ans d’emprisonnement assortie de la confiscation de ses biens. Il était accusé, avec sept autres personnes, d’avoir eu l’intention d’organiser un attentat contre le président en 1999. Il avait été mis en état d’arrestation au tribunal. Toptchoubek Tourgounaliev a toujours nié les charges lui ayant valu sa condamnation et affirmé que l’affaire avait été montée de toutes pièces par le MSN pour le punir de son activité, pourtant pacifique, d’opposant politique. Le 30 novembre 2000, le président Askar Akaïev avait signé un décret d’amnistie en faveur de cinq des coaccusés de Toptchoubek Tourgounaliev qui avaient apparemment reconnu leur culpabilité et demandé leur pardon. Toptchoubek Tourgounaliev n’avait pas bénéficié de cette mesure parce qu’il avait refusé d’admettre sa culpabilité.
Harcèlement des défenseurs des droits humains
Les autorités ont continué de harceler différentes organisations indépendantes
de défense des droits humain et plusieurs défenseurs des droits fondamentaux.
La Coalition des ONG pour la démocratie et la société civile
La Coalition des organisations non gouvernementales (ONG) pour la démocratie et la société civile et sa dirigeante, Tolekan Ismaïlova, ont été la cible de nouveaux actes de harcèlement de la part des autorités ; ils ont été visés, en particulier, pour leur contribution aux opérations de surveillance du processus électoral, lors des élections législatives et présidentielle. Le 13 mars, Tolekan Ismaïlova a été agressée, alors qu’elle quittait son domicile, par un inconnu qui l’a frappée à la tête et assommée. Selon des sources proches des milieux de défense des droits humains, les pouvoirs publics l’auraient délibérément prise pour cible pour l’effrayer et l’inciter à abandonner ses activités de promotion et de défense des droits fondamentaux.
Le Comité kirghize pour les droits humains
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
En juillet 2000, le président du Comité kirghize pour les droits humains, Ramazan Dirildaïev, a été contraint à l’exil à la suite des tentatives répétées des autorités du district de Bichkek d’ouvrir une information judiciaire à son encontre. Dans le passé, le ministère de la Justice a déjà annulé l’autorisation délivrée en septembre 1998 au Comité, mais après une campagne internationale de protestations et l’intervention de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Comité a de nouveau été autorisé en août 1999. Depuis cette date pourtant, il a été harcelé, le plus souvent pour des questions administratives, par des fonctionnaires locaux cherchant à l’empêcher d’enquêter sur les violations des droits humains et de rendre public le résultat de ses enquêtes.
En mars de cette année, les biens du bureau de Bichkek du Comité ont été saisis.
En janvier, Albert Korgoldoïev, coordonnateur du Comité pour la région de Djalal-Abad, avait dû se réfugier dans la clandestinité, puis quitter le pays, car les autorités venaient de délivrer contre lui un mandat d’arrêt lié à une information judiciaire ouverte en novembre 2000. Il était inculpé d’houliganisme et accusé d’avoir agressé un membre de la Coalition des organisations non gouvernementales et non commerciales lors des opérations de surveillance de l’élection présidentielle d’octobre 2000. Albert Korgoldoïev a nié les charges retenues à son encontre et affirmé que l’affaire avait été fabriquée de toutes pièces pour le punir de sa participation aux opérations de surveillance de cette élection. En février, Albert Korgoldoïev a demandé l’asile politique en Autriche.
En mai, des policiers en civil se seraient présentés au domicile de la mère d’Albert Korgoldoïev et l’aurait menacée, elle et sa famille, d’expulsion.
Au cours du même mois, le frère d’Albert, Eden Korgoldoïev, qui lui avait succédé au poste de coordonnateur du Comité pour la région de Djalal-Abad, a été mis en accusation, conjointement avec quatre membres du Comité, par les autorités de cette ville. Il lui était reproché d’avoir « violé l’ordre établi concernant l’organisation et la conduite de réunions, de meetings, de manifestations de rue et de rassemblements », à la suite de leur participation à une manifestation pacifique le 1er mai. Ils ont été jugés par le tribunal de Djalal-Abad les 17 et 18 mai et condamnés à de lourdes amendes.
Le 27 juin, le bureau d’Och du Comité a été mis sous scellés par les représentants locaux du MNS. Selon les témoignages reçus, Noomagan Arkabaïev, coordonnateur du Comité pour la région, aurait été appréhendé par des policiers du MNS le 20 juin. Lors de leur fouille des locaux du Comité, les représentants du MNS auraient découvert des tracts appelant au renversement du président du Kirghizistan. Le Comité affirme pour sa part que la véritable raison de l’arrestation de Noomagan Arkabaïev est tout autre : il préparait la publication d’articles accusant le directeur du MNS de la région d’Och de corruption.

Félix Koulov, prisonnier d’opinion
(mise à jour du document EUR 01/001/01)
Le 22 janvier, le tribunal militaire de Bichkek a condamné Félix Koulov, président du parti d’opposition Ar-Namys (Dignité), à sept années d’emprisonnement et à la confiscation de ses biens.
Le 27 janvier, l’Union européenne a affirmé être gravement préoccupée par les circonstances ayant entouré le procès de Félix Koulov, soulignant : « Malheureusement, la manière dont les autorités kirghizes se sont comportées alimente les soupçons quant à la motivation politique de l’affaire. » Les partisans de Félix Koulov ont soutenu que le verdict était politique et que le juge avait agi sur ordres du pouvoir exécutif.
En août 2000, le tribunal militaire de Bichkek avait abandonné les poursuites intentées contre Félix Koulov. Celui-ci était accusé – sur la base, semble-t-il, de témoignages fabriqués de toutes pièces et motivés par des considérations politiques – d’abus de pouvoir pendant son mandat de ministre de la Sécurité nationale en 1997 et 1998. Il a été remis en liberté au tribunal. En septembre 2000, après les protestations de l’accusation contre son acquittement, la commission de la Cour militaire du Kirghizistan a statué que le verdict devait être réexaminé, et ordonné un nouveau procès devant le tribunal militaire de Bichkek, présidé par un nouveau juge. Les partisans de Félix Koulov ont alors affirmé que son arrestation et son inculpation au pénal visaient à le discréditer et à l’empêcher de se présenter à l’élection présidentielle d’octobre 2000.
Craintes de rapatriements forcés d’Ouïghours
Les Ouïghours sont des turcophones majoritairement musulmans. Ils constituent la plus importante population indigène de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, au nord-ouest de la Chine ; un petit nombre d’entre eux vivent en Asie centrale. La communauté ouïghoure d’Asie centrale est de plus en plus souvent accusée de sympathies envers les mouvements islamiques interdits, voire de soutien direct à ceux-ci. Pour cette raison, ses membres sont souvent la cible de persécutions, notamment d’arrestations arbitraires, de rapatriements forcés et de mauvais traitements de la part des pouvoirs publics des pays d’Asie centrale.
La Chine exerce une pression politique et économique croissante sur les républiques de cette région, Kirghizistan compris. Elle leur demande en particulier d’appréhender les « séparatistes ethniques » (partisans de l’indépendance du Xinjiang venus de cette région de la Chine) qui se trouvent sur leur territoire et de les extrader vers la Chine. Amnesty International craint que les Ouïghours qui seraient ainsi renvoyés de force en Chine y soient torturés ou exécutés. En janvier 2001, la Chine et le Kirghizistan ont signé un accord de coopération comportant une clause sur l’extradition mutuelle des « criminels ayant trouvé refuge sur leurs territoires respectifs ». Selon des sources non gouvernementales, le Kirghizistan coopère activement avec la Chine afin de repérer les personnes suspectées d’être des « séparatistes ethniques » venus du Xinjiang : ainsi, des agents des services de sécurité chinois viendraient régulièrement à Bichkek afin d’y procéder à des arrestations d’Ouïghours.
Asker Tokhti, Bakhramjan Elimov, Ali Mansoumou, Akhmet Guiounan, membres de la communauté ouïghoure, et Nazar Tchotchaïev, membre de la communauté karatchaï, ont été placés en détention à la suite de la mort de quatre personnes lors d’attentats qui se sont produits le 30 mai et le 1er juin 1998 à Och, près de la frontière du Kirghizistan et de l’Ouzbékistan. Les engins explosifs auraient été dissimulés à l’intérieur d’un minibus.
Asker Tokhti, Bakhramjan Elimov et Ali Mansoumou, citoyens chinois, Akmet Guiounan, citoyen turc, ainsi que Nazar Tchotchaïev, citoyen russe, ont été arrêtés le 25 août 1998 dans la ville d’Almaty au Kazakhstan et inculpés de « détention illégale d’armes à feu ». Les autorités du Kirghizistan suspectaient ces hommes d’être impliqués dans les attentats d’Och et ont demandé leur extradition – qu’ils ont obtenue en février 1999.
Le 3 mai 2000, les accusés ont comparu devant le tribunal municipal d’Och, qui les a condamnés à de lourdes peines, allant de seize à vingt-deux ans d’emprisonnement. Les cinq hommes ont comparu sous les inculpations de « meurtre aggravé avec préméditation, création d’une organisation criminelle et terrorisme ». Les accusés auraient protesté de leur innocence et affirmé avoir été battus au cours de leur détention par des membres des forces de l’ordre qui voulaient leur arracher des « aveux ». Le 3 août 2000, le tribunal régional d’Och, statuant sur leur demande d’appel, a annulé le verdict prononcé en première instance pour défaut de preuve et a ordonné une enquête plus approfondie.
En janvier 2001, la Cour suprême du Kirghizistan aurait annulé les décisions des deux tribunaux et ordonné au tribunal régional d’Och de rejuger l’affaire.
Le 12 mars, à l’issue de ce nouveau procès, le tribunal régional a condamné Asker Tokhti, Bakhramjan Elimov, Akhmet Guiounan et Nazar Tchotchaïev à la peine de mort. Ali Mansoumou a été condamné à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Dans l’immédiat, les condamnés ne risquent pas d’être exécutés, car le Kirghizistan a décrété un moratoire sur les exécutions capitales. Mais la Chine pourrait demander l’extradition de ses citoyens qui, s’ils sont remis aux autorités chinoises, risquent fort d’être torturés et exécutés.
Le 22 mars, leur avocat aurait entamé des procédures d’appel auprès de la Cour suprême du Kirghizistan. Fin juin, les demandes d’appel n’avaient toujours pas été examinées par la Cour.
Les sympathisants de ces personnes affirment qu’elles ont été prises pour cibles
et persécutées en raison de leur origine ethnique et qu’elles n’ont rien à voir avec les attentats d’Och.
Arrestations de partisans de groupes islamiques interdits
Amnesty International est préoccupée par le nombre croissant d’arrestations de membres présumés du Hizb-ut-Tahrir (Parti de la libération) et d’autres organisations islamiques interdites au cours du premier semestre. Les autorités kirghizes ont fait la chasse aux défenseurs des partis interdits de l’opposition islamiste, après des incursions armées du Mouvement islamique d’Ouzbékistan sur le territoire du Kirghizistan, en août 1999 et 2000. En 2000, selon des sources non gouvernementales au moins 40 membres du Hizb-ut-Tahrir auraient été déclarés coupables et condamnés à des peines d’emprisonnement pour distribution de tracts et incitation à l’intolérance nationale, raciale ou religieuse. Au moins autant ont été arrêtés et déclarés coupables au cours du premier semestre de 2001. La majorité des arrestations auraient été effectuées dans les régions d’Och et de Djalal-Abad. Les proches des personnes arrêtées affirment qu’elles ont été prises pour cibles par les autorités kirghizes en raison de leur origine ethnique.
La peine de mort
Le 22 juin, le tribunal militaire de la garnison de Batken a condamné deux membres du Mouvement islamique d’Ouzbékistan à la peine de mort. Rouslan Abdouline, vingt et un ans, membre de la communauté bashkir de la région de Kourgan (Fédération de Russie), et Ravchan Charipov, vingt-trois ans, originaire de la région de Sodgh (ex-Léninabad, Tadjikistan), ont été capturés par des soldats kirghizes au cours d’opérations militaires contre des détachements du Mouvement islamique d’Ouzbékistan dans la région de Batken, en août 2000. Ils étaient accusés d’être des mercenaires et de s’être rendus coupables, entre autres crimes, de terrorisme, d’enlèvement d’otages, d’actes de banditisme et de meurtres prémédités ; seule cette dernière accusation était passible de la peine de mort. Selon des sources non gouvernementales, l’accusation n’a pu produire les preuves que Rouslan Abdouline et Ravchan Charipov avaient eux-mêmes tué des soldats kirghizes, mais, en tant que membres du Mouvement islamique d’Ouzbékistan, ils ont été déclarés responsables des meurtres commis par leur organisation. Ils étaient aussi accusés d’avoir, en août 2000, pris en otages quatre alpinistes américains. Selon les témoignages recueillis, les alpinistes avaient réussi à échapper à leurs ravisseurs après avoir poussé l’un d’entre eux du haut d’une falaise.

LETTONIE

Objection de conscience
(mise à jour des documents EUR 01/01/00,
EUR 01/03/00 et EUR 01/001/01)
Les autorités de Lettonie ont commencé à prendre des mesures pour instaurer un service civil de remplacement comme alternative au service militaire.
Dans le passé, Amnesty International a déjà exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation devant l'absence d'un véritable service civil de remplacement et à propos de la situation d’un certain nombre d’objecteurs de conscience qui risquent des poursuites en raison de leur refus de servir dans l'armée.
Le 10 août 2000, le ministère de la Défense a annoncé qu'il était disposé à exempter du service militaire les objecteurs de conscience. Il reconnaissait ainsi, semble-t-il, la garantie constitutionnelle du droit à l'objection de conscience.
Le 18 octobre 2000, par décret du Premier ministre, Andris Berzins, un groupe de travail aurait été chargé d'élaborer un projet de loi établissant un service civil de remplacement comme alternative au service militaire. Ce groupe de travail aurait entamé des discussions avec les différentes parties concernées. Il devait remettre ses conclusions début mai 2001 et le ministre de la Défense, Grits Kristovskis, devait ensuite présenter le projet de loi en Conseil des ministres, à qui il appartenait en dernière instance de l’approuver ou de le rejeter. D’après les informations parvenues à Amnesty International, le texte a été présenté par le ministre le 12 juin, puis retourné au motif qu'il n'était pas entièrement conforme à la procédure. En cas d’acceptation du projet de loi par le Conseil des ministres, il devait être soumis pour vote au Parlement, le Saeima, en août.
Amnesty International s'est certes réjouie de la mise en œuvre de mesures visant à instaurer un service civil de remplacement, mais elle estime néanmoins que sous sa forme actuelle ce service semble avoir un caractère punitif du fait de sa durée. Il serait en effet de deux ans, soit le double de la durée du service militaire,
ou de dix-huit mois pour les objecteurs ayant des diplômes universitaires
de troisième cycle. Un véritable service civil de remplacement doit être purement civil, sous contrôle civil, et ne pas être de nature punitive de par sa durée. Amnesty International considérerait comme prisonnier d'opinion tout objecteur
de conscience emprisonné pour avoir refusé un service de remplacement
d’une durée à caractère punitif.
Institutions nationales de défense des droits humains
En février, le Bureau des droits humains de Lettonie a publié son rapport annuel pour l'année 2000 dans lequel il exprimait de multiples préoccupations relatives à la protection et à la défense des droits humains dans le pays. La fonction officielle de cet organisme de conciliation patronné par l'État consiste à examiner les plaintes individuelles pour violations des droits humains, à analyser la législation en vigueur et à promouvoir l'éducation aux droits humains au sein de la société lettone.
Le rapport 2000 mettait à nouveau l’accent sur deux préoccupations déjà exprimées dans des rapports précédents, en particulier les conditions d'emprisonnement dans les centres de détention de courte durée de la police qui, souvent, ne répondaient pas aux normes du Conseil de l'Europe, relevaient d'un « traitement inhumain » et « portaient atteinte à la dignité humaine ». Le Bureau estimait aussi que les détentions provisoires de longue durée contrevenaient au droit à être jugé dans un délai raisonnable et avaient entraîné le dépôt d’un certain nombre de plaintes individuelles devant la Cour européenne des droits de l'homme.

MACÉDOINE (EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE)

Contexte
La situation en Macédoine a dégénéré en conflit ouvert dès le début de l’année. Le 22 janvier, un groupe d’opposition armé albanais, l’Ushtria Çlirimtare Kombetare (UÇK, Armée de libération nationale), également appelé Armée de libération nationale albanaise, a revendiqué l’attentat à la grenade contre le poste de police de Tearce, près de Tetovo, au cours duquel un policier a été tué et deux autres blessés.
L’objectif déclaré de l’Armée de libération nationale albanaise, à laquelle s’associent les partis politiques albanais légaux, est d’obtenir des droits politiques, économiques, sociaux et culturels pour la communauté albanaise qui, selon les estimations, représente entre un quart et un tiers de la population macédonienne. Au nombre de ses revendications explicites figurent un remaniement du préambule de la Constitution afin que la Macédoine ne soit plus définie comme l’État du peuple macédonien et que la notion de « nationalité » albanaise disparaisse également pour laisser la place à la notion de « nation constitutive » désignant l’une et l’autre communautés ; l’utilisation de l’albanais comme langue officielle au gouvernement, dans l’enseignement et dans les médias ; une augmentation du nombre des Albanais employés dans le secteur public, notamment dans les forces de police ; la décentralisation des pouvoirs et des budgets au bénéfice des autorités locales.
Après la première attaque lancée par l’Armée de libération nationale albanaise, des affrontements ont eu lieu entre celle-ci et les forces de sécurité macédoniennes dans le nord et le nord-ouest du pays, où la communauté albanaise est majoritaire. Les combats se sont intensifiés au cours de la première semaine du mois de mars après que trois soldats macédoniens ont trouvé la mort près du village de Tanusevci situé à la frontière avec le Kosovo et que l’Armée de libération nationale albanaise a pris les villages de Selce et de Gajre dans la région de Tetovo. À la mi-mars, des réservistes de l’armée et de la police macédoniennes ont été mobilisés pour une grande offensive destinée à reprendre les deux villages. Fin mars, le gouvernement macédonien a déclaré que cette offensive avait atteint son objectif. Dans les zones touchées par les hostilités, la plupart des habitations ont été abandonnées par la population civile.
Les Macédoniens se sont réfugiés principalement chez des amis ou des proches à l’intérieur de la Macédoine, à l’exception de quelques-uns qui se sont enfuis en Bulgarie ; les Albanais déplacés, eux, ont été nombreux à passer au Kosovo.
Le 30 avril, des violences ont éclaté au sein de la population civile de Bitola, dans le sud, lorsque les corps de cinq militaires et policiers macédoniens tués dans des embuscades ont été rapportés en ville pour y être enterrés. À la fin de la cérémonie funéraire, des émeutes ont éclaté, au cours desquelles des magasins et des habitations appartenant à des Albanais ou à d’autres musulmans ont été détruits.
Un épisode du même type s’est produit le 6 juin lors du retour en ville des dépouilles de trois autres policiers. La police était présente dans les rues pendant l’enterrement, selon les informations données par l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch, mais elle n’est pas intervenue et au contraire s’est jointe parfois aux émeutiers. Une mosquée a également été saccagée puis incendiée et des stèles funéraires ont été brisées par les émeutiers.
Une centaine d’habitations ont été prises pour cibles et 14 d’entre elles ont été détruites par le feu. Au mois de mai, les forces de sécurité macédoniennes ont lancé une autre offensive pour reprendre les villages passés sous le contrôle de l’Armée de libération nationale albanaise, notamment Vaksince et Slupcan, dans la région de Kumanovo. L’afflux de réfugiés et de personnes déplacées grandissait de jour en jour, à mesure que le nombre des zones touchées par les combats augmentait.
Le 8 mai, un gouvernement d’unité nationale comprenant les partis politiques macédoniens et albanais ainsi que les coalitions du gouvernement et de l’opposition a été formé, sans pouvoir néanmoins empêcher de nouveaux affrontements entre l’Armée nationale de libération albanaise et les forces de sécurité, ni l’armement des civils macédoniens, selon certaines informations, par le ministre de l’Intérieur Ljube Boskovski. La situation s’est aggravée au début du mois de juin lorsque l’Armée de libération nationale albanaise s’est emparée du village d’Aracinovo situé dans la banlieue de Skopje, à proximité de l’aéroport, en menaçant de bombarder soit la capitale, soit l’aéroport. Les troupes de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ont reconduit sous escorte tous les membres de l’Armée de libération nationale albanaise et les ont ainsi fait sortir d’Aracinovo, selon les termes d’un accord négocié par le représentant de l’Union européenne chargé du règlement de paix, Javier Solana. Mais l’Armée de libération nationale albanaise a été autorisée à emporter son armement, ce qui a suscité des émeutes parmi les Slavo-Macédoniens de Skopje. Fin juin, des envoyés spéciaux de l’Union européenne et des États-Unis ont tenté d’élaborer un accord de paix global comportant un cessez-le feu, des négociations de paix entre Macédoniens et Albanais et l’envoi d’une mission de l’OTAN pour désarmer les rebelles, une fois un accord politique conclu.
Ces événements se sont accompagnés d’une augmentation considérable du nombre d’atteintes aux droits humains signalées mais, du fait de la polarisation ethnique grandissante des médias, il s’est révélé extrêmement difficile d’enquêter sur une grande partie de ces informations et de les confirmer.
Allégations de mauvais traitements infligés par la police
Lors d’une mission en Macédoine au mois de juin, Amnesty International a interrogé plusieurs personnes victimes de mauvais traitements de la part de la police. Dans un rapport publié en juin 2000, intitulé After the Aracinovo murders: Torture, ill-treatment and possible extrajudicial execution [Torture, mauvais traitements et possible exécution extrajudiciaire au lendemain des meurtres d’Aracinovo] (index AI : EUR 65/03/00), l’organisation avait déjà fait part de ses inquiétudes concernant l’usage excessif de la force. La mission de juin 2001 a confirmé que les sévices exercés par la police demeurent l’un des principaux sujets de préoccupation dans le pays. Dans la matinée du 10 juin, par exemple, des policiers se sont rendus au domicile de deux officiers supérieurs de l’armée macédonienne à Skopje, M.B. et N.S. (Amnesty International connaît leur nom), qui font l’un et l’autre partie de la communauté albanaise. Les deux fois, ces policiers étaient plusieurs dizaines et parmi eux se trouvaient des agents en civil, d’autres de la brigade spéciale et des hommes masqués.
M.B. s’est entendu dire qu’il était en état d’arrestation. Les policiers ont perquisitionné chez lui pendant près d’une heure sans rien trouver. Après lui avoir passé les menottes, ils l’ont emmené dans un commissariat de la ville.
Là, affirme-t-il, les policiers lui ont enfilé un sac sur la tête et l’ont battu à plusieurs reprises à l’aide de barres métalliques et de battes de base-ball. Ils l’ont ensuite emmené en voiture à un autre endroit pour l’interroger sur ses liens présumés avec l’Armée de libération nationale albanaise, l’accusant d’avoir donné à celle-ci les plans de vol de l’armée de l’air macédonienne. Les mauvais traitements auraient duré toute la journée du 10 juin, sans qu’il puisse boire de l’eau à aucun moment. Le lendemain matin, il a été transféré vers un troisième lieu où il dit avoir été attaché à un radiateur et à nouveau battu à coups de bâtons et de tuyaux métalliques. Les policiers lui auraient annoncé qu’il allait être tué et l’auraient menacé de l’habiller avec un uniforme de l’armée macédonienne pour l’emmener dans une zone sous contrôle de l’Armée de libération nationale albanaise. Puis ils lui auraient collé le canon d’une mitrailleuse contre la tempe et l’auraient à nouveau battu et roué de coups de pied jusqu’au moment où il aurait perdu connaissance. Tout cela a duré environ quarante-huit heures. Pendant ce temps, aucun membre de sa famille ne savait où il se trouvait.
Des habitants de Poroj et de Germo, deux villages des alentours de Tetovo, ont également déclaré avoir été victimes de mauvais traitements de la part de la police. Le 6 avril, à environ 6 h 30, des policiers ont arrêté à des barrages ou à leur domicile 28 hommes au total, tous Albanais, leur ont passé les menottes et les ont forcés à monter dans un camion. Selon eux, une dizaine de policiers dont certains étaient masqués, armés de barres en bois et de tuyaux en métal, se trouvaient à bord du véhicule. Les hommes appréhendés ont dû s’allonger par terre et auraient été frappés et insultés avant d’être emmenés au poste de police de Tetovo. Là, ils ont fait leur entrée entre deux rangées de policiers qui ont recommencé à les battre et à les rouer de coups de pied. Arrivés au commissariat, ils ont été interrogés au sujet de leurs liens présumés avec l’Armée de libération nationale albanaise. Quand, une fois l’interrogatoire terminé, ils ont été autorisés à partir, un groupe de policiers, dont plusieurs, là encore, portaient des masques et parmi lesquels se trouvaient quelques réservistes qui étaient, selon certains témoignages, en état d’ivresse, les auraient attendus à la sortie du commissariat pour les rouer à nouveau de coups. Une des victimes a même affirmé avoir été suivie jusqu’à l’hôpital par des policiers qui sont restés à ses côtés pendant qu’elle recevait des soins.
Amnesty International a reçu d’autres informations concernant des mauvais traitements infligés par la police dans plusieurs commissariats de Skopje et de Tetovo. Des Albanais soupçonnés de collaboration avec l’Armée de libération nationale albanaise y auraient été battus. Des policiers auraient également passé à tabac des personnes interpellées dans les rues de Skopje, qu’ils soupçonnaient d’être des sympathisants de ce groupe d’opposition armé.
Mauvais traitements infligés à des citoyens albanais
Aux mois de mai et de juin, la presse albanaise a signalé que, à plusieurs reprises, des citoyens albanais avaient été arrêtés en Macédoine et maltraités par des policiers. Le 20 juin, la chaîne publique de télévision macédonienne (MTV1) a annoncé que le ministre de l’Intérieur avait conduit « une autre opération couronnée de succès » : 30 « immigrés clandestins en provenance d’Albanie voyageant à bord de cinq véhicules volés » avaient été arrêtés à Skopje et la police enquêtait sur les liens qui pouvaient exister entre ces hommes et l’Armée de libération nationale albanaise. Deux jours plus tard, les autorités macédoniennes les ont renvoyés en Albanie en leur interdisant de pénétrer sur le territoire macédonien pendant cinq ans. À la frontière, les hommes ont déclaré à la police albanaise qu’ils avaient été violemment battus au cours de leur détention, et au moins cinq d’entre eux auraient été envoyés à l’hôpital de Pogradec pour recevoir des soins. Selon les déclarations de ces hommes, ils étaient arrivés en Macédoine avec un visa en règle, ils avaient pris des taxis jusqu’à Skopje, et ils avaient formé le projet de franchir clandestinement la frontière grecque pour travailler dans ce pays. Dans les déclarations signées qui ont été remises par la suite aux services du médiateur albanais chargé des droits humains par trois d’entre eux (Hajri Enver Zebi, Lirim Soula et Mevlud Derti), ces derniers ont affirmé que les policiers macédoniens les avaient accusés d’être envoyés par les autorités albanaises pour combattre aux côtés de l’Armée de libération nationale albanaise, qu’ils les avaient roués de coups de pied, de matraque, de barre métallique et de crosse de fusil, et dépouillés de tout leur argent et de leurs objets de valeur.
Le médiateur albanais a demandé à son homologue macédonien d’ouvrir une enquête sur cet incident. Dans une lettre datée du 22 août, le médiateur macédonien a répondu qu’il avait demandé un rapport complet au ministère de l’Intérieur, rapport qui confirmait que 27 citoyens albanais avaient été retenus
le 20 juin pour subir un interrogatoire et que ces hommes projetaient de franchir clandestinement la frontière avec la Grèce : « …Je peux vous affirmer que les représentants du ministère de l’Intérieur […] ont agi en toute légalité et qu’ils n’ont eu à aucun moment recours à la force physique. »
Allégations de mauvais traitements infligés
par l’Armée de libération nationale albanaise
Amnesty International a également été informée de mauvais traitements infligés par l’Armée de libération nationale albanaise. Mais comme les zones contrôlées par celle-ci sont difficilement accessibles pour des raisons de sécurité, les informations faisant état d’atteintes aux droits humains commis par les membres de ce groupe d’opposition armé sont extrêmement difficiles à vérifier. Dans un cas, l’Armée de libération nationale albanaise a retenu, du 24 au 28 mai, deux groupes composés au total de 21 Serbes de Macédoine à Matejce, un village situé à l’ouest de Kumanovo, et elle a brutalisé huit de ces hommes. Ces Serbes assez âgés, dont quelques-uns avaient un fils dans la police, ont déclaré avoir été passés à tabac et roués de coups de pied pendant les quatre jours où ils sont restés en détention. Les membres de l’Armée de libération nationale albanaise auraient également menacé de les tuer. Les blessures dont souffraient certains auraient nécessité des soins dans un hôpital.
Exécutions extrajudiciaires
Selon des informations en provenance de journalistes albanais de cette ville, le corps de Metush Ajeti aurait été retrouvé dans une rue de Skopje, le 9 juin.
Ces journalistes ont affirmé que ce dernier avait d’abord été arrêté avec son fils

Xhelal Ajeti et passé à tabac dans un commissariat de Skopje. Mais le porte-parole du ministre de l’Intérieur, Stevo Pendarovski, a déclaré que Metush Ajeti n’avait jamais été arrêté par la police.
Selon un rapport du Comité Helsinki de Macédoine, un garçon de seize ans a été abattu le 2 avril par les forces de sécurité à proximité de Tetovo (et aurait succombé par la suite à ses blessures). Le journal de langue albanaise Kosovapress a déclaré que ce garçon, dénommé Omer Shabani, venait de rejoindre son village de Selce avec un grand nombre d’autres villageois, après l’offensive macédonienne de fin mars, et qu’il était en train de ramener les bêtes des pâturages situés au-dessus du village, en compagnie de deux autres jeunes garçons, lorsqu’il a été touché par balle. Le ministère macédonien de la Défense a assuré que les cibles des forces de sécurité étaient des membres de l’Armée de libération nationale albanaise qui tentaient de revenir clandestinement dans le village.
Le 12 juin, Naser Hani, personnalité politique de la communauté albanaise, a été tué par balle en pleine rue, devant le poste de police de Struga. Les auteurs du meurtre n’ont jamais été retrouvés ; certains ont accusé les forces de sécurité macédoniennes ou des opposants politiques albanais.
Réfugiés et personnes déplacées
Les combats entre l’Armée de libération nationale albanaise et les forces de sécurité macédoniennes ont provoqué un afflux de réfugiés et de personnes déplacées qui fuyaient par crainte de subir des violations de leurs droits humains. Leur nombre exact était extrêmement difficile à évaluer du fait que les gens partaient pour de courtes périodes et revenaient lorsque l’intensité des opérations militaires diminuait mais, à la fin du mois de juin, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) estimait à environ 100 000 le nombre de personnes déplacées, dont 65 000 réfugiés au Kosovo, 6 000 en Serbie
et 32 000 personnes ayant fui vers une autre région du pays. La majorité de ces réfugiés étaient des femmes et des enfants. Il est arrivé fréquemment que des hommes emmènent leur famille au Kosovo et reviennent défendre leur maison.
Amnesty International s’inquiète de la manière dont les agents des pouvoirs publics stationnés à la frontière macédonienne traitent les réfugiés. Le 12 juin, le porte-parole du HCR, Kris Janowski, a déclaré que ces agents étaient intervenus à plusieurs reprises pour empêcher arbitrairement des personnes de franchir la frontière du Kosovo. Selon les observations faites par les équipes du HCR travaillant sur le terrain, la police macédonienne des frontières aurait refusé, certains jours, de laisser passer des personnes sans papiers. Parfois, des femmes, des enfants et des jeunes hommes de moins de seize ans ont été autorisés à passer la frontière alors qu’ils n’avaient pas de papiers, mais les hommes sans papiers étaient refoulés. D’autres fois, tous les réfugiés (munis ou non d’un passeport) ont été autorisés à quitter le pays ; selon certaines informations, les personnes sans papiers ont pu passer en versant une certaine somme d’argent aux gardes-frontières.
Au mois d’avril, le HCR et le gouvernement macédonien ont signé un accord visant à faciliter le retour des personnes qui n’avaient pas les papiers nécessaires. Mais après des premiers résultats positifs, les médias ont signalé des cas de plus en plus nombreux de réfugiés sans papiers qui n’auraient pas été autorisés à pénétrer sur le territoire de la Macédoine, où ils souhaitaient revenir.
Les civils dans les zones de combat
Les affrontements entre les forces de sécurité et l’Armée de libération nationale albanaise se sont étendus à de nombreux villages. Une grande partie de la population civile a abandonné ces villages, mais un rapport du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) indiquait que de nombreux civils étaient restés, vivant dans des caves insalubres et n’ayant guère de possibilité, voire aucune, de se faire soigner, de manger ou de boire. Amnesty International est très préoccupée par les déclarations du gouvernement macédonien selon lesquelles l’Armée de libération nationale albanaise utiliserait les civils comme boucliers humains et par des informations selon lesquelles les civils albanais seraient restés dans les zones de conflit en raison des plans d’évacuation défectueux
(les civils doivent, par leurs propres moyens, quitter les villages et faire le déplacement nécessaire pour se rapprocher des forces de sécurité gouvernementales). Au mois de mai, l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch a signalé que les hommes de la population civile qui quittaient les villages contrôlés par l’Armée de libération nationale albanaise étaient souvent séparés de leurs femmes et de leurs enfants, qu’ils étaient accusés d’être des sympathisants de l’Armée de libération nationale albanaise et passés à tabac pour leur extorquer des renseignements sur le groupe d’opposition armé.
Liberté d’expression
Pendant toute la période concernée, de nombreux cas de harcèlement et de mauvais traitements infligés par la police à des journalistes, peut-être parce que ces derniers étaient soupçonnés de contredire la version des faits donnée par le gouvernement macédonien, ont été signalés. Selon certaines sources, un journaliste roumain de l’AFP et son interprète, un Kosovar albanais, ont été arrêtés à Skopje le 9 juin. Ce dernier aurait passé une nuit entière dans un poste de police, attaché à une table à l’aide de menottes, un sac enfilé sur la tête, et il aurait été giflé à de nombreuses reprises. Le même jour, un journaliste albanais, Veton Latifi, a été arrêté par la police à un poste de contrôle entre Skopje et Kumanovo. Il a été emmené dans un commissariat de Skopje où il aurait été menacé et insulté. Les policiers lui ont confisqué un certain nombre de disquettes. Il a été relâché deux heures plus tard sans avoir été informé des raisons de son interpellation.
Des policiers ont également, semble-t-il, perquisitionné au mois de mai chez des collaborateurs du journal de langue albanaise Fakti, à Skopje. En mars, la Sûreté nationale a interdit la diffusion de l’édition internationale dudit journal et des chaînes indépendantes de télévision qui transmettaient des reportages de la BBC et de CNN ont été réduites au silence.
Le 30 avril, Ljupco Jakimovski, directeur de la chaîne de télévision publique MTV, a annoncé qu’il avait « suspendu » le journal d’informations du soir en langue albanaise parce qu’il n’était pas « en mesure de contrôler cette émission […] qui a favorisé l’intolérance ethnique et encouragé les militants extrémistes albanais depuis le début de la crise ». Les personnes opposées à cette mesure y ont vu une réaction à une émission qui, ne tenant pas compte du silence presque complet imposé à la presse d’information en Macédoine, officiellement au nom de la sécurité nationale, a rendu compte des combats qui se sont déroulés aux alentours de Tetovo. La suspension et le licenciement d’un présentateur qui travaillait pour ce journal télévisé ont provoqué un mouvement social parmi les autres employés du département albanais de MTV. Au mois de juin, la diffusion du journal d’informations du soir en langue albanaise a également été interrompue à plusieurs reprises, mais toujours de manière ponctuelle, en raison de « litiges relatifs à la direction de la rédaction ».
Objecteurs de conscience
La loi macédonienne ne prévoit aucune solution civile de remplacement du service militaire obligatoire. En mars, des réservistes ont été mobilisés et pendant toute la période concernée, le gouvernement macédonien a annoncé à deux reprises son intention de déclarer l’état de guerre et d’ordonner la mobilisation générale. Amnesty International s’est inquiétée du fait que, si cette mobilisation avait lieu, de nombreux Albanais en âge d’accomplir leur service militaire chercheraient, au même titre que les objecteurs de conscience, à se soustraire à leurs obligations militaires. Les deux fois, la pression internationale a empêché que la mobilisation n’ait lieu.
Les inquiétudes concernant la mise en place par l’Armée de libération nationale albanaise d’un système d’enrôlement forcé analogue à celui utilisé au Kosovo par l’Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UÇK, Armée de libération du Kosovo) (des appelés auraient été fusillés dans cette province pour avoir refusé de s’enrôler ou pour avoir déserté) se sont amplifiées lorsque certaines sources ont révélé qu’un grand nombre de hauts responsables de l’Armée de libération nationale albanaise étaient des vétérans du conflit du Kosovo.
Des pratiques de ce genre ont été signalées, mais Amnesty International n’a pu vérifier l’exactitude de ces informations.

OUZBÉKISTAN

Examen du premier rapport de l'Ouzbékistan par le Comité des droits de l'homme des Nations unies

Amnesty International a présenté un compte rendu au Comité des droits de l'homme des Nations unies avant que celui-ci n'examine, les 26 et 27 mars, le rapport initial de l'Ouzbékistan sur les mesures prises par ce pays afin de s'acquitter de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Amnesty International restait préoccupée par le fait que l'Ouzbékistan n’a pas respecté pleinement les obligations contenues dans ce traité, même si des réformes législatives et judiciaires ont été engagées en vue de rendre la législation nationale conforme aux normes internationales et si de nombreuses initiatives de grande envergure, approuvées par les autorités, ont été prises sur le plan national dans les domaines de l'éducation aux droits humains et de la démocratisation.

En juin, l’organisation a publié un rapport, Uzbekistan: The rhetoric of human rights protection: Briefing for the United Nations Human Rights Committee [Ouzbékistan. La rhétorique en matière de protection des droits humains : compte rendu au Comité des droits de l'homme des Nations unies] (index AI : EUR 62/006/01), fondé sur le document qu'elle a présenté au Comité. Le rapport résumait les préoccupations d’Amnesty International concernant le droit à un recours utile (article 2 du PIDCP) ; le droit à la vie (article 6) ; le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7) ; le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 9) ; le traitement des personnes privées de leur liberté (article 10), et le droit à un procès équitable (article 14). Le rapport ne traitait pas de tous les manquements des autorités ouzbèkes au PIDCP, mais en évoquait quelques-uns parmi les plus graves. Amnesty International estimait que les préoccupations soulignées dans le rapport étaient liées au fait que les autorités ouzbèkes ne garantissaient pas pleinement ni véritablement les libertés de religion, d'expression et d'association telles qu'elles sont énoncées dans les articles 18, 19 et 22 du PIDCP.

Dans ses Observations finales (doc. ONU CCPR/CO/71/UZB), le Comité s'est félicité «de la franchise avec laquelle les auteurs du rapport et la délégation [ouzbèke] ont reconnu l'existence de certains problèmes et insuffisances dans l'exercice des droits de l'homme énoncés par le Pacte» et a su gré à l’Ouzbékistan «d'entreprendre de mettre sa législation en harmonie avec ses obligations internationales». Le Comité a toutefois déploré que «l'État partie refuse de révéler le nombre de personnes exécutées ou condamnées à mort et les motifs de leur condamnation». Le Comité s'est également déclaré «gravement préoccupé par les allégations persistantes de torture, de traitement inhumain et d'abus de pouvoir couramment pratiqués par les responsables de l'application des lois», en particulier pour obtenir des «aveux», et par le nombre limité d'enquêtes sur ces allégations. Il a recommandé à l’Ouzbékistan de «veiller à ce que des enquêtes soient menées de façon satisfaisante sur les allégations de torture et que les responsables soient poursuivis en justice [...] Il faudrait garantir sans restriction la possibilité de prendre contact avec un avocat, un médecin ou la famille immédiatement après l'arrestation et à tous les stades de la détention [...] L'État partie doit garantir que personne ne soit contraint de témoigner contre lui-même ou contre elle-même ou de s'avouer coupable. » Le Comité s'est déclaré satisfait que le gouvernement ouzbek et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aient conclu un accord permettant à ce dernier de visiter tous les lieux de détention, mais il a en revanche exprimé de nouveau son inquiétude au sujet de «la situation dans les centres de détention et établissements pénitentiaires», en particulier des «conditions de détention extrêmement mauvaises dans le cas des condamnés à mort». Le Comité des droits de l’homme était également préoccupé «par les nombreuses allégations de décès survenus dans des prisons et par le fait que des corps couverts de marques et de meurtrissures ont été rendus aux familles de détenus». Il a prié l'État partie de «veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité», et de «créer un système indépendant d'inspection régulière de tous les lieux de détention et institutions pénales en vue de prévenir la pratique de la torture et autres abus de pouvoir de la part des responsables de l'application des lois».

Prisonniers d’opinion présumés

Détention de proches et de collaborateurs de Mouhammad Salih, dirigeant en exil du parti d’opposition interdit Erk (mise à jour des documents EUR 01/001/00, EUR 01/003/00 et EUR 01/001/01)

Le 4 janvier, Mamadali Makhmoudov a été transféré de l'infirmerie de la prison de Tachkent vers un camp pénitentiaire au régime sévère situé à Navoï (KIN 64/46), à environ 500 kilomètres au sud-ouest de Tachkent, dans la région de Boukhara, alors qu’on craignait qu’il ne soit encore trop fragile pour pouvoir supporter les conditions de détention à Navoï. Trois mois plus tard, il a réintégré l'infirmerie de la prison de Tachkent après qu'une délégation du CICR eut visité le camp de Navoï. Les proches de Mamadali Makhmoudov n'ont pas été informés de son transfert avant le mois de mai et ils n'ont tout d'abord pas été autorisés à lui rendre visite ni à lui faire parvenir des colis. Le 16 juin, Mamadali Makhmoudov a été de nouveau transféré, cette fois dans le camp pénitentiaire au régime sévère de Tchirtchik (UYU 64/6), à une trentaine de kilomètres de Tachkent. Son état de santé était, semble-t-il, encore faible : il souffrait toujours de problèmes cardiaques et de difficultés respiratoires et était apparemment d'une grande maigreur. Selon certaines sources, les conditions de détention à Tchirtchik étaient toutefois meilleures qu'à Navoï. Dans une lettre écrite depuis son lit d’infirmerie et adressée au président Karimov, Mamadali Makhmoudov avait demandé à être transféré à Tchirtchik en raison de sa santé défaillante et pour se rapprocher de sa famille (le climat, en outre, y est plus clément). Moukhammad Bekjon continuait de purger sa peine dans le camp pénitentiaire au régime sévère de Navoï (KIN 64/46). Les proches qui lui ont rendu visite se sont alarmés de son état de santé : il marchait, semble-t-il, avec des béquilles et paraissait amaigri. Komil Bekjon était détenu dans un autre camp de Navoï, et Rachik Bekjon purgeait sa peine dans le camp pénitentiaire au régime sévère de Kiziltepa, situé dans la région de Boukhara. Selon certaines informations, Rachik Bekjon aurait perdu un œil à la suite de tortures. Des proches ont déclaré que les trois frères ne s'étaient pas plaints de leurs conditions de détention parce qu'ils craignaient des représailles.

Arrestation arbitraire de Rahima Akhmadalieva et de sa fille Odina Makhsoudova

Des agents du ministère des Affaires intérieures ont arrêté Rahima Akhmadalieva, trente-neuf ans, le 17 mars, après avoir fouillé sans mandat le domicile familial à Tachkent. Ils voulaient la questionner sur son mari Rouhiddine Fahrouddinov, imam indépendant recherché pour «wahhabisme» – une accusation qui aurait été forgée de toutes pièces.

Le 20 mars, Odina Makhsoudova, dix-neuf ans, qui était à la recherche de sa mère, s’est rendue au ministère des Affaires intérieures et a été arrêtée à son tour. Elle a raconté qu’elle et sa mère avaient été conduites dans une cellule en
sous-sol, où un groupe d'agents les avait menacées tout en les accusant d’être « wahhabites » et parentes avec un criminel. Odina Makhsoudova a déclaré que sa mère avait l'air décharnée et avait visiblement perdu du poids ; on aurait empêché cette dernière de dormir pour la contraindre à révéler où se trouvait son mari. Odina Makhsoudova a insisté sur le fait que sa mère ne savait pas où était Rouhiddine Fahrouddinov. Les agents leur ont retiré de force leur hidjab (foulard islamique porté par les femmes). Ils ont obligé Odina Makhsoudova à promettre qu’elle ne porterait plus le hidjab et ne prierait plus. Ils l’ont ensuite conduite dans un couloir où ils l’ont forcée à regarder des gardiens sortir un homme de sa cellule et le frapper à coups de matraque en caoutchouc. Selon la description qu’elle a faite, l’homme avait les pieds couverts d’ecchymoses, était incapable de marcher et semblait avoir le nez cassé. Les agents du ministère auraient insulté Odina Makhsoudova et lui auraient dit que sa mère serait envoyée en prison parce qu'elle était la mère de «wahhabites». Ils ont menacé de placer sa sœur (six ans) et son frère (trois ans) dans un orphelinat pour empêcher qu’ils deviennent «wahhabites». Ils auraient également contraint Odina Makhsoudova à insulter sa mère, menaçant de la torturer si elle ne le faisait pas. La jeune fille pensait que cette manœuvre était destinée à accentuer les pressions sur sa mère. Odina Makhsoudova a ensuite été libérée à la condition qu’elle ne dise rien sur ce qui s’était passé et qu’elle aide à retrouver son père. Pendant plusieurs jours, elle a eu trop peur pour parler, mais elle a fini par braver les ordres du ministère et a appelé à l’aide, se mettant ainsi en grand danger. Rahima Akhmadalieva a été détenue pendant deux mois, sans inculpation, dans une cellule au sous-sol du ministère des Affaires intérieures. Selon certaines informations, le but de cette incarcération était de contraindre son mari à se rendre à la police. Il semble également qu’on lui ait refusé les médicaments qu'elle doit prendre régulièrement pour des problèmes cardiaques. Le 10 mai, elle a été transférée dans le quartier de détention au secret pour enquête de la prison de Tachkent et inculpée en vertu des points 1 et 2 de l'article 244-1 («production ou diffusion de matériel constituant une menace pour la sécurité et l'ordre publics») ainsi que de l'article 159 («atteinte à l'ordre constitutionnel»). Le premier point de l'article 244-1 concerne la production ou la possession, en vue de leur diffusion, de documents prônant l'extrémisme religieux, le séparatisme et le fondamentalisme, ou contenant des appels à la violence, ou encore visant à créer des mouvements de panique parmi la population ; le deuxième point concerne la diffusion de tels documents. Rahima Akhmadalieva a nié les accusations fondées sur le point 2 de l'article 244-1 ainsi que sur l’article 159, mais elle a reconnu être en possession de littérature religieuse. Son avocat a pu lui rendre quelques visites, mais sa famille n'a pas pu la voir. Selon son défenseur, Rahima Akhmadalieva recevait des soins médicaux dans sa cellule du quartier de détention au secret pour enquête, mais ils n'étaient pas appropriés et ses problèmes cardiaques persistaient. D’après certaines informations, elle souffrait également d'un ulcère et était toujours très maigre à la fin du mois de juin.

Arrestation arbitraire de Chovrouk Rouzimouradov

Chovrouk Rouzimouradov, ancien prisonnier d'opinion et responsable du bureau de Kachka-Daria de l’Association des droits humains d'Ouzbékistan, une organisation non gouvernementale, a été interpellé le 15 juin par des agents du Département régional de Kachka-Daria du ministère des Affaires intérieures. Plus tard, dans la même journée, un groupe de 31 agents de ce Département, dont certains étaient armés, auraient perquisitionné sans mandat le domicile de Chovrouk Rouzimouradov, frappant son épouse, sa fille et sa sœur. Sa mère, âgée, aurait été poussée à terre. Selon sa sœur, des agents auraient placé délibérément dans la maison, au cours de leurs recherches non autorisées, des brochures du parti islamiste interdit Hizb-ut-Tahrir (Parti de la libération) ainsi que des cartouches. Par ailleurs, ils ont confisqué du matériel informatique appartenant à l'Association des droits humains d'Ouzbékistan, un numéro de Kharakat – magazine du mouvement d'opposition interdit Birlik (L'Unité) – ainsi que plusieurs livres et documents, et ont coupé la ligne du téléphone. Des sympathisants de Chovrouk Rouzimouradov ont pensé qu'on avait arrêté ce dernier afin de le sanctionner pour ses activités récentes ayant trait aux droits humains, et en particulier pour avoir surveillé le renvoi forcé de milliers de Tadjiks habitant des villages de montagne de la région de Sourkhandaria. Ces personnes étaient accusées par les autorités ouzbèkes d'avoir collaboré avec le Mouvement islamique d’Ouzbékistan lors des incursions armées de celui-ci en Ouzbékistan en août 2000 (voir plus loin). Selon certaines sources, Chovrouk Rouzimouradov aurait été transféré à Tachkent et placé au secret dans une cellule située au sous-sol du ministère des Affaires intérieures, mais sa famille ignorait où il se trouvait exactement. On craignait sérieusement qu'il ne soit torturé et que sa vie ne soit en danger.

Chovrouk Rouzimouradov avait déjà été arrêté en avril 1998 pour possession illégale de cartouches d'armes à feu. Des militants des droits humains étaient d’avis que des agents de la force publique avaient placé délibérément les cartouches afin de justifier son arrestation. Depuis octobre 1996, Chovrouk Rouzimouradov aurait été interrogé à plusieurs reprises par des membres des forces de l'ordre sur ses activités relatives aux droits humains. Selon certaines informations, les autorités lui avaient demandé plusieurs fois de cesser de militer en faveur des droits humains et de quitter l'Association des droits humains d'Ouzbékistan. Chovrouk Rouzimouradov a été libéré après que des membres de cette ONG eurent soumis l'affaire au président de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui était alors en déplacement en Ouzbékistan.

Internement forcé en hôpital psychiatrique

Le 6 avril, Elena Ourlaïeva, membre de l'Association des droits humains d'Ouzbékistan, a été interpellée et internée de force dans un hôpital psychiatrique. Elle se rendait à une manifestation pacifique contre la démolition d'habitations en dehors de l'administration de Tachkent lorsqu'elle a été arrêtée dans la rue par plusieurs agents de la force publique qui l'ont contrainte à monter dans un véhicule à l'arrêt. Elle a été conduite au Bureau des affaires intérieures du district de Mirzo Oulougbek où, selon certaines informations, ses papiers lui ont été confisqués ; elle a été interrogée, frappée, puis emmenée à l'hôpital psychiatrique n° 1 de Tachkent. Le 7 avril, une commission médicale a ordonné à Elena Ourlaïeva de suivre un traitement dans une unité de sécurité, décision confirmée par le tribunal du district de Mirzo Oulougbek. L'Association des droits humains d'Ouzbékistan a cependant contesté la décision du tribunal, déclarant qu’Elena Ourlaïeva était ainsi sanctionnée pour ses activités relatives aux droits de la personne. Le moment et le déroulement de l'arrestation d'Elena Ourlaïeva laissaient planer des doutes sérieux quant à la légitimité des raisons – préserver sa santé mentale et sa sécurité – ayant poussé les autorités à donner leur accord à son hospitalisation forcée. En juin, elle a été transférée à l'hôpital psychiatrique régional de Tachkent, où elle est restée en observation, semble-t-il, dans une salle commune. Le 30 juin, Elena Ourlaïeva a quitté l'hôpital et est rentrée chez elle pour attendre le résultat de l'action en justice qu'elle a intentée contre son internement forcé.

Mort en détention

Le 28 février, Emine Ousmane, cinquante-six ans, écrivain ouzbek renommé appartenant à la minorité ouïghoure et président du Centre culturel ouïghour de Tachkent, est mort en détention au ministère des Affaires intérieures. Il avait été arrêté le 11 février dans la localité de Navoï – proche de Tachkent, la capitale – où il demeurait avec sa famille, et avait été conduit dans une cellule située au sous-sol du ministère à Tachkent. Son avocat n'a pu le voir que cinq jours après son arrestation. Emine Ousmane aurait été inculpé de diffusion illégale de documents religieux. L'un des enquêteurs avait cependant informé son avocat qu'il serait également accusé de tentative de renversement de l'ordre constitutionnel. À l'aube du 1er mars, des agents de la force publique ont ramené le corps d'Emine Ousmane à son domicile pour qu'il soit enterré. Selon certaines sources, les agents se sont opposés à ce que la famille voie le corps et le prépare pour l'inhumation. Toutefois, l'un des proches, qui aurait réussi à voir le corps, a affirmé qu'il y avait une plaie profonde et sanguinolente à l'arrière du crâne. Un très grand nombre d’agents spéciaux auraient établi un cordon de sécurité dans les rues avoisinant la maison des Ousmane et auraient restreint l'accès du quartier et du cimetière. Lors de l’enterrement, qui s'est déroulé environ deux heures plus tard, les agents n'ont apparemment pas autorisé les amis et la famille d'Emine Ousmane à s'approcher de la tombe. Alors que des agents du ministère des Affaires intérieures avaient annoncé le 28 février à la famille d'Emine Ousmane que ce dernier s'était suicidé, un certificat médical remis après les funérailles établissait que la mort avait été causée par une tumeur au cerveau. On peut craindre qu'Emine Ousmane n’ait été arrêté et torturé en raison de son appartenance ethnique et de ses convictions religieuses, et qu'il ne soit mort des suites de tortures.

Prisonniers politiques

Allégations de mauvais traitements et de tortures en détention sur des membres ou partisans présumés de Hizb-ut-Tahrir et du Mouvement islamique d'Ouzbékistan

Dans son compte rendu présenté au Comité des droits de l'homme, Amnesty International a fait part de son inquiétude à propos des allégations persistantes selon lesquelles les prisonniers musulmans pratiquants n’auraient pas le droit de lire le Coran ni de faire leurs prières dans les camps pénitentiaires. En outre, on leur raserait la barbe de force. Amnesty International a continué de recevoir des informations indiquant que les prisonniers musulmans pratiquants étaient soumis à des traitements particulièrement cruels, inhumains et dégradants dans les centres de détention, notamment dans les camps pénitentiaires. Selon des parents de détenus et d’anciens prisonniers, dès leur arrivée dans un camp, les personnes soupçonnées d’être «wahhabites» ou membres ou sympathisants du parti Hizb-ut-Tahrir (Parti de la libération) seraient séparées des autres prisonniers et passées par les baguettes(20). Elles seraient contraintes de chanter l’hymne national et rouées de coups en cas de refus. Elles seraient frappées ou enfermées au cachot lorsqu’on les surprend en train de prier. En outre, selon certaines sources, les musulmans pratiquants seraient victimes, de la part d’autres prisonniers, de passages à tabac, d’humiliations diverses et de viols. Ils seraient également astreints à des corvées, le tout avec la complicité des autorités carcérales.

Entre janvier et juin 2001, des centaines de membres ou sympathisants présumés de Hizb-ut-Tahrir ont été condamnés à de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès non conformes aux normes internationales d'équité. Ils étaient accusés d'appartenance à un parti interdit, de diffusion de littérature religieuse illégale et d'activités anti-gouvernementales. Selon de très nombreuses informations qui ont continué de parvenir à Amnesty International, les accusés auraient été torturés ou maltraités au cours de leur détention, leurs tortionnaires cherchant à leur extorquer des «aveux».

Procès de paysans tadjiks déplacés de force et accusés de complicité avec le Mouvement islamique d’Ouzbékistan

En juin, 73 Tadjiks d'Ouzbékistan habitant dans des villages de montagne ont été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement lors de quatre procès distincts à huis clos. Ils étaient accusés d'avoir soutenu le Mouvement islamique d’Ouzbékistan lors de ses incursions en Ouzbékistan en août 2000. Le gouvernement avait pourtant assuré au Comité des droits de l’homme des Nations unies que l’évacuation des villageois répondait à un souci d’amélioration des conditions de vie de ces personnes et que celles-ci ne feraient l'objet d'aucune poursuite judiciaire.

Les procès collectifs, qui se sont ouverts simultanément et sans notification préalable à la fin du mois de mai, se sont déroulés dans quatre tribunaux de différents districts de Tachkent. Un cordon de policiers armés a été établi autour des tribunaux et les services de sécurité étaient fortement présents à l'intérieur des bâtiments. La police aurait tenté de faire peur à des parents qui désiraient suivre la procédure judiciaire et les aurait contraints à quitter Tachkent. Un seul observateur étranger, qui représentait l'ONG Human Rights Watch, est parvenu à assister à l'un des procès ; le reste du public – dont des diplomates étrangers, des observateurs locaux chargés de veiller au respect des droits humains et des représentants des médias – n'a pas été admis. Les 73 accusés ont tous été reconnus coupables de collaboration avec le Mouvement islamique d’Ouzbékistan et condamnés à des peines allant de trois à dix-huit années d'emprisonnement après des procès apparemment iniques qui n'ont duré que cinq jours. Selon l'observateur de Human Rights Watch, le ministère public n'a pas pu fournir de preuves tangibles de la complicité des accusés avec le Mouvement islamique d’Ouzbékistan. Tous les inculpés ont, semble-t-il, été détenus au secret jusqu'à leur procès, et ils n'ont pu exercer leur droit de se faire représenter par un avocat de leur choix. Au tribunal, les accusés seraient revenus sur leurs « aveux » en affirmant que c’est sous la torture qu'ils avaient reconnu être coupables de ces accusations forgées de toutes pièces. Selon Human Rights Watch, les accusés ont déclaré qu'ils avaient été contraints d'apprendre par cœur des «aveux» tout préparés et de les réciter devant une caméra. Certains d'entre eux ont montré au tribunal des marques qu'ils portaient sur le corps et qui auraient été laissées par des tortures. La cour n'a toutefois tenu compte d'aucune de ces allégations. La défense n'aurait disposé que de quarante minutes pour présenter son dossier.

En août 2000, l’armée ouzbèke a rassemblé et déplacé de force, sans notification préalable, les habitants de 11 villages de montagne situés dans le district de Sariassinsky. Ce dernier se trouve dans la région de Sourkhandaria, dans le sud du pays, le long de la frontière avec le Tadjikistan. Ces habitants, appartenant pour la plupart à la minorité tadjike, ont été déplacés parce que des unités armées du Mouvement islamique d’Ouzbékistan avaient apparemment infiltré leurs villages. Certains auraient été détenus arbitrairement. Selon des témoignages, les paysans ont été contraints sous la menace d'une arme à monter dans des hélicoptères de l'armée ; il n'ont eu le droit d'emporter ni leurs biens ni leur bétail et n'ont pas été informés du lieu de leur réinstallation forcée. Les villages ont ensuite été incendiés et dynamités : le bétail a été tué, les maisons et les champs détruits. Les paysans ont d'abord été réinstallés de force à quelque 90 kilomètres de chez eux, à l'intérieur des terres, dans des camps de vacances pour enfants et des camps de fortune dans des champs de coton, où ils ne disposaient ni d'infrastructures ni d’installations sanitaires convenables. En novembre, comme ils se plaignaient, semble-t-il, de leurs conditions de vie, les paysans ont été à nouveau déplacés de 150 kilomètres vers l'intérieur des terres, dans les steppes du district de Cherobad où ils ont été installés dans des maisons abandonnées apparemment inhabitables et dépourvues d'eau potable. Selon des sources officieuses, des arrestations arbitraires de paysans de sexe masculin âgés de plus de dix-sept ans ont commencé au moment de la seconde réinstallation forcée. Tous ces hommes étaient détenus au secret et il était à craindre qu'ils ne soient torturés. Selon des informations reçues par Amnesty International, d'autres hommes appartenant à la minorité tadjike, en plus de ceux des 11 villages de montagne, ont également été placés en détention arbitraire. On ne dispose d'aucune donnée sûre quant au nombre total des arrestations, mais on estime de source officieuse qu'un millier de paysans de sexe masculin ont pu être appréhendés. Selon les chiffres officiels du gouvernement, 1333 paysans au total ont été réinstallés ; des sources officieuses estimaient toutefois que ce nombre était supérieur à 3000.

Peine capitale

Pendant la période examinée, l'Ouzbékistan a continué de considérer les informations concernant l'application de la peine capitale comme un secret d'État. Après avoir examiné le rapport de l'Ouzbékistan (voir plus haut), le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déploré le fait que ce pays persiste à ne pas respecter son obligation internationale selon laquelle il doit tenir à la disposition de l’opinion publique les informations concernant la peine capitale. Dans ses Observations finales, le Comité a demandé aux autorités ouzbèkes de fournir des informations sur la peine capitale dans un délai de douze mois.

Amnesty International restait très préoccupée par le fait que l'Ouzbékistan continuait de prononcer des peines capitales et d'exécuter des condamnés. Le fait qu'un nombre important de condamnés à mort aient déclaré avoir été torturés en détention provisoire a considérablement accru cette inquiétude. L'organisation était également préoccupée par la façon dont les parents de condamnés à mort sont traités par les autorités ouzbèkes, une manière d’agir qui provoque une détresse inutile et constitue elle-même un traitement cruel, inhumain et dégradant. La famille n'est pas informée de la date de l'exécution et n'a pas le droit de recueillir le corps de la personne exécutée, qui est inhumée dans une tombe anonyme dans un lieu tenu secret. Dans de très nombreux cas, la mort du prisonnier n'est annoncée aux proches que plusieurs mois après l'exécution. Parfois, la famille ne reçoit même pas de certificat de décès.

Nouvelles condamnations à mort

Nikolaï Ganiev a été condamné à mort le 29 mars 2001 par le tribunal de la ville de Tachkent pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. Le 1er juin, la chambre d’appel de ce tribunal a rejeté l’appel interjeté par le condamné. Nikolaï Ganiev a reconnu le meurtre, mais a nié qu'il y ait eu préméditation. Il a affirmé avoir été violemment battu par des agents du ministère des Affaires intérieures après son arrestation. Dans une autre affaire, Nigmatoullo Faïzoullaïev et Maxime Strakhov ont été condamnés à mort par le tribunal de la ville de Tachkent le 18 avril pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. La chambre d’appel du tribunal a confirmé leur peine le 29 mai. La mère de Maxime Strakhov a raconté que son fils avait été roué de coups par des agents de la force publique pendant plus de trois jours après son arrestation le 2 octobre 2000. Dans une lettre à sa mère, Maxime Strakhov écrivait qu'on l'avait fait passer par les baguettes(21). Il reconnaissait avoir commis un meurtre, mais répétait qu'il avait «perdu la tête» et ne pouvait «[se] rappeler comment c’est arrivé». Selon certaines informations, il avait précédemment suivi un traitement psychiatrique pour un syndrome post-traumatique consécutif à son service militaire en Tchétchénie. Selon son avocat, on pouvait également craindre qu'il ne tente de se suicider pendant l'enquête préliminaire, mais le tribunal de première instance et la chambre d’appel n'ont pas tenu compte de ces circonstances en prononçant leur verdict. Le ministère public aurait toutefois protesté auprès de la Cour suprême contre la peine capitale prononcée à l’encontre de Maxime Strakhov, et aurait demandé que des examens psychiatriques soient effectués en vue de déterminer son état de santé mentale. Le 21 juin, la Cour suprême aurait décidé de surseoir à l'exécution de Maxime Strakhov pendant trois mois, le temps que ce dernier subisse ces examens psychiatriques. Le commandant de l'unité militaire de Maxime Strakhov en Tchétchénie aurait adressé au président Islam Karimov une lettre signée par 10 officiers supérieurs de l'armée russe priant le chef de l’État ouzbek de gracier le condamné à mort. Selon certaines informations, Nigmatoullo Faïzoullaïev risquait toujours une exécution imminente.

Exécutions

Amnesty International a appris que, malgré des appels internationaux visant à commuer la condamnation à mort de Gabdoulrafik Akhmadoulline, ce dernier a été exécuté le 6 juin. Selon certaines sources, son exécution a eu lieu dans la prison de Tachkent deux jours seulement avant la visite que devait lui rendre sa famille. Le 29 mai, sa femme avait rencontré un conseiller du président et on lui avait apparemment dit que le recours en grâce déposé par Gabdoulrafik Akhmadoulline serait examiné dans un délai de deux à trois mois.

Gabdoulrafik Akhmadoulline avait été condamné à mort le 18 octobre 2000 par le tribunal de la ville de Tachkent pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes, et le Collège de la Cour suprême avait confirmé la peine capitale le 15 janvier 2001. Gabdoulrafik Akhmadoulline était accusé d'avoir tué deux femmes âgées, qui étaient parentes avec son épouse. Cette dernière avait demandé aux deux dames de garder l'appartement du couple à Tachkent pendant qu'elle était en vacances avec ses deux filles. Elle affirmait que son mari n'avait pas l'intention de voler et de tuer les deux femmes, mais qu'il avait perdu son sang-froid quand celles-ci l'avaient insulté.

Report d’exécution (mise à jour du document EUR 01/001/01)

En avril, la mère de Vazguen Aroutiouniants a reçu copie d'une lettre adressée par le Comité des droits de l'homme des Nations unies aux autorités ouzbèkes dans le cadre de la procédure de plainte individuelle. Le Comité demandait aux autorités de surseoir à l'exécution de Vazguen Aroutiouniants le temps qu’il étudie le dossier. En décembre 2000, la mère de Vazguen Aroutiouniants avait déposé plainte auprès du Comité des droits de l'homme. Elle craignait que son fils n'ait pas été jugé conformément aux normes internationales d'équité et qu’on ne l’ait torturé en détention provisoire pour lui extorquer des « aveux ». Un fonctionnaire de l'administration présidentielle aurait dit à la mère de Vazguen Aroutiouniants que le président ne pouvait pas examiner le recours en grâce déposé par son fils parce que ce dernier n'avait pas plaidé coupable. Vazguen Aroutiouniants était cependant toujours en vie à la fin du mois de juin, incarcéré dans le couloir de la mort. Vazguen Aroutiouniants et son coaccusé Armen Garouchiants ont été condamnés à mort en mai 2000 par le tribunal militaire de Tachkent pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. Armen Garouchiants a également été reconnu coupable d'avoir déserté son unité militaire en août 1998, et Vazguen Aroutiouniants de détention de stupéfiants. En octobre 2000, le Collège militaire de la Cour suprême a rejeté le recours qu'ils avaient formé contre leur condamnation à mort. Vazguen Aroutiouniants, qui continuait de clamer son innocence, aurait été roué de coups par la police qui cherchait apparemment à lui extorquer des «aveux» après son arrestation en juillet 1999.

POLOGNE

Les victimes de violences racistes ne bénéficient pas d’une protection suffisante et la police n’enquête pas sur de tels actes

En septembre, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice, Stanislaw Iwanicki, pour lui exprimer ses préoccupations concernant des cas de harcèlement et de violences racistes qui lui ont été signalés, où les autorités policières n’auraient pas pris les mesures appropriées pour assurer la protection des victimes. L’organisation s’inquiétait aussi du fait que ces affaires n’ont pas fait l’objet d’une enquête exhaustive et impartiale comme le prescrivent les normes internationales en matière de droits humains, et que les responsables présumés n’ont pas été traduits en justice.

Selon des informations provenant de European roma rights centre (ERRC, Centre européen pour les droits des Rom), une ONG régionale qui défend les droits humains, le 29 septembre 2000, Nicolae Gheorghe, conseiller sur les questions relatives aux Rom et aux Sinti de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et quatre autres personnes, toutes d’origine rom, se sont vus opposer un refus de service au Guinness Pub, sur la rue Koszykowa, à Varsovie. La serveuse puis le patron leur ont demandé de sortir. Ils ont refusé de s’exécuter. Cinq vigiles d’une société de sécurité privée sont arrivés peu après et ont expulsé sans ménagement Nicolae Gheorghe, Salome Hirvaskoski et Gabriel Babus de la salle. Nicolae Gheorghe, dont la veste avait été déchirée par les vigiles, a alors appelé la police de l’extérieur du restaurant pour dénoncer les mauvais traitements infligés et le fait qu’on lui ait refusé l’accès à un service public en raison de son origine ethnique. Des policiers se sont présentés rapidement sur les lieux et ont recueilli les dépositions des plaignants. D’après les informations reçues par Amnesty International, l’enquête ouverte par la suite sur cette affaire par le procureur du district a été close le 20 décembre 2000, la conduite des vigiles mis en cause n’ayant pas été considérée comme une infraction pénale.

Un autre rapport de l’ERRC décrit des formes de harcèlement raciste dont des Rom résidant à Brzeg ont eu à souffrir à plusieurs reprises, début décembre 2000. Des membres de groupes d’extrême droite ont tagué dans trois rues des graffitis racistes sur des maisons habitées par des Rom, cassé des fenêtres et, dans plusieurs cas, essayé de forcer les portes d’entrée. La police, prévenue, n’est pas arrivée à temps pour appréhender les auteurs de ces violences. Le chef de la police locale, l’officier S.(22), aurait estimé que ces attaques étaient une invention des plaignants et affirmé qu’ils avaient fait les graffitis racistes eux-mêmes. Selon les représentants de Never Again, une ONG de Varsovie, il aurait accusé les Rom de se payer mutuellement pour faire de faux témoignages. À l’en croire, les Rom prétendraient être persécutés pour pouvoir demander l’asile politique ailleurs.

Amnesty International a aussi reçu des informations faisant état de violences racistes infligées à des personnes dont l’origine non européenne est évidente. Le 9 mai, vers 14 heures, Florence Balagiza, une orpheline rwandaise âgée de dix-huit ans qui demande asile en Pologne, marchait seule en forêt, non loin du camp de réfugiés de Dabak. Trois hommes se sont soudain approché d’elle, ils ont commencé à la frapper à la tête, dans le dos et aux jambes et l’ont jetée à terre en la traitant de «czerna» (nègre). Ils lui ont aussi pris son sac avec les papiers et l’argent qui s’y trouvaient. Florence Balagiza est ensuite retournée au camp et a appelé la police, mais on lui a dit qu’ils étaient occupés et qu’ils ne pourraient passer que le lendemain pour prendre sa déposition. Le 10 mai, des policiers sont venus l’interroger. La jeune fille présentait des contusions causées par l’agression. Elle ne s’était toutefois pas fait examiner par un médecin légiste pour faire établir un rapport circonstancié recensant ses blessures, car elle n’avait pas les moyens de payer ce service. Elle a signalé ce fait aux agents qui l’interrogeaient, mais ils lui ont répondu que la police ne pouvait pas l’aider, «car ce n’est pas notre affaire». Florence Balagiza n’était pas sûre que sa plainte ait bien été enregistrée ; on ne lui a donné aucune information et on ne lui a demandé de signer aucun document. Plusieurs semaines plus tard, lorsqu’elle a appelé pour savoir si l’enquête progressait, les policiers lui ont dit n’avoir rien à signaler.

Le 2 juin 2001, à un arrêt de bus situé à proximité du square Bankowy, à Varsovie, Simon Moleke Njie, un ressortissant camerounais qui bénéficie de l’asile politique, et Issa Amadou Tall, un Sénégalais venu en Pologne à l’invitation de l’Institut des mathématiques de l’Académie des sciences, ont été abordés par quatre hommes. L’un d’eux a dit à Issa Amadou qu’ils allaient accueillir l’équipe polonaise de football, qui rentrait d’un match en Norvège. Comme l’un des joueurs de l’équipe nationale est d’origine africaine, ils ont d’abord pensé qu’ils voulaient engager une conversation amicale. Mais l’un d’eux a soudain frappé Issa Amadou Tall. Puis les quatre individus, dont l’un était armé d’une batte en bois, ont encerclé Simon Moleke Njie et se sont acharnés sur lui en criant : «Bamboula ! Salope de nègre !». Ils l’ont cogné à la tête. Simon Moleke Njie a brièvement perdu conscience à la suite d’un coup de poing dans l’œil gauche. Blessé à l’œil, il n’y voyait plus clair. Il a réussi à arrêter un taxi. Le chauffeur avait été témoin d’une partie des faits et l’a conduit avec Issa Amadou Tall au poste de police situé au n° 2 de la rue Nowolipie, à environ 200 mètres de l’arrêt de bus où ils avaient été attaqués. Trois policiers se trouvaient devant le poste, dont aucun ne portait de plaque. L’un d’eux aurait ri en voyant la blessure à la tête de Simon Moleke Njie. Ce dernier s’est adressé à un autre policier pour dénoncer l’agression, en disant que les responsables se trouvaient peut-être encore à l’arrêt de bus. Ce policier lui a demandé son passeport ; il lui a, semble-t-il, répondu que les Polonais aussi étaient victimes d’agressions. Ces trois policiers ont refusé d’appeler une ambulance ou de noter les coordonnées du chauffeur de taxi, en tant que témoin des faits, qui a bien attendu dix minutes devant le poste. Simon Moleke Njie leur a finalement dit qu’il voulait parler à leur supérieur et est entré dans le poste de police. Le policier de service à qui il a fait sa déposition a refusé de lui donner son nom. Quelque vingt-cinq minutes plus tard, une voiture de patrouille est arrivée. Dix minutes de plus se sont écoulées à parler de son passeport avant que Simon Moleke Njie soit enfin accompagné sur les lieux de l’agression.
Il a ensuite été conduit à l’hôpital pour y être soigné. Simon Moleke Njie a de nouveau été agressé le 14 juin 2001 vers 20 h 30, devant chez lui au 30, rue Grzybowska, par trois jeunes hommes et une femme qui se sont précipités sur lui. Un des hommes a tenté de le frapper au visage, mais Simon Moleke Njie a réussi à regagner son appartement en courant. Il a alors attendu deux amis qui l’ont accompagné au commissariat. Il lui a fallu patienter plus de quarante-cinq minutes jusqu’à l’arrivée d’une patrouille de police qui devait l’accompagner sur les lieux de l’agression, si possible en vue d’identifier les auteurs. Au moment de la rédaction du présent rapport, Amnesty International n’a connaissance d’aucun progrès dans les enquêtes menées sur ces deux allégations de violences racistes.

Amnesty International a exhorté les autorités polonaises de veiller à ce que toutes les personnes résidant sur leur territoire soient traitées de la même façon et bénéficient de la même protection. L’organisation les a aussi exhortées à conduire une enquête approfondie et exhaustive sur les faits signalés, y compris sur la conduite des policiers mis en cause.

PORTUGAL

La situation à la prison de Linhó

Le 12 mars, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice au sujet d’informations récentes faisant état de conditions matérielles inhumaines et dégradantes à la prison de Linhó (Sintra) et de mauvais traitements infligés aux détenus par des surveillants.

L’organisation a attiré l’attention du ministre sur les allégations selon lesquelles des surveillants du quartier de sécurité battraient les prisonniers à coups de matraque. Elle a aussi évoqué neuf affaires de violences perpétrées par des surveillants – en janvier 1999 dans un cas et entre février et mai 2000 pour les autres. Amnesty International a demandé si des plaintes avaient été déposées par les prisonniers concernés, si des enquêtes avaient été ouvertes et, le cas échéant, quelles en avaient été les conclusions.

Elle a également mentionné les informations reçues faisant état de conditions de détention déplorables tenant notamment au manque d’hygiène, à la prolifération de cafards et de souris et à l’insuffisance des soins médicaux. Les prisonniers ne seraient autorisés à recevoir des soins que sur décision du gardien responsable de leur zone alors que celui-ci n’a pas les connaissances médicales nécessaires pour pouvoir évaluer l’urgence d’un problème. Certains détenus auraient fait état de leurs préoccupations liées à la présence dans leur quartier de codétenus atteints de maladies contagieuses et renvoyés dans leurs cellules avant leur complet rétablissement. À titre d’exemple, Amnesty International a cité le cas de Carlos Miguel Figueiredo Ferreira, qui serait devenu aveugle des suites d’une infection oculaire non soignée correctement à temps par le personnel médical de la prison, alors qu’il avait signalé aux infirmières avoir souffert de migraines pendant un mois et demi environ. L’organisation a rappelé qu’elle s’inquiète, depuis quelque temps déjà, des informations émanant de la prison de Linhó (voir Rapport annuel 2000). Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui s’est rendu à Linhó en 1992, puis de nouveau en 1995, a également fait part de ses préoccupations concernant, entre autres, le nombre de prisonniers placés à l’isolement dans le quartier de sécurité et l’état déplorable des installations sanitaires. En réponse, le 29 mars, la Direction générale des services pénitentiaires (DGSP) a fourni des informations sur chacun des neuf cas de mauvais traitements présumés soulevés par Amnesty International. Dans plusieurs d’entre eux, le prisonnier aurait fait l’objet de mesures disciplinaires après s’être livré à des actes de violence ou d’indiscipline ; la DGSP n’aurait reçu que peu ou pas d’informations faisant état de violences de la part des surveillants. Dans un cas cependant, celui de Nélio Henrique de Sá, qui aurait été brutalisé par un gardien en avril 2000 lors d’un incident au réfectoire, l’enquête avait conclu à une conduite inappropriée du gardien mis en cause et constaté que celui-ci avait reçu un blâme. Dans un autre cas en revanche, le recours à la force n’a pas été jugé disproportionné eu égard aux circonstances. La DGSP a aussi affirmé que la prison de Linhó faisait l’objet d’une rénovation totale. Parmi les travaux entrepris, il faut citer l’introduction de meilleures installations sanitaires. Une infirmerie disposant de lits pour 18 patients a été ouverte à la fin 1998 et il est désormais possible de consulter des spécialistes. En ce qui concerne le cas de Carlos Miguel Figueiredo Ferreira, l’enquête se poursuit sur la plainte de négligence médicale déposée par son frère.

Persistance de l’impunité : l’affaire Rui Matias Oliveira

Le 1er mai 1990, au cours d’une poursuite en voiture dans le quartier d’Olivais à Lisbonne, Rui Matias Oliveira a été abattu par un agent de la police de sécurité publique (PSP) chargé de la circulation. Soupçonné de vol, le jeune homme, âgé de vingt-quatre ans, n’était pas armé. Les témoignages sont contradictoires sur le point de savoir si les agents s’étaient identifiés ou non au moyen de leur sirène ou de leurs gyrophares. Ils auraient ouvert le feu sur la voiture au moins trois fois. L’une des balles a transpercé le crâne de Rui Oliveira. Cependant, selon les informations reçues, la balle en question, ainsi qu’une partie de sa tête, ont disparu de l’intérieur de la voiture. Ni l’une ni l’autre n’ont jamais été retrouvées. Le véhicule aurait été vidé de son contenu et nettoyé par des agents du même service. Onze ans plus tard, le 6 mars 2001, l’auteur du coup de feu fatal a été condamné par le tribunal de Boa Hora à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis pour «homicide par négligence», une forme d’homicide involontaire. En 1993, le même agent avait été condamné par le tribunal de Cascais à une peine de quatre ans et six mois d’emprisonnement avec sursis après avoir tiré à plusieurs reprises sur une voiture «suspecte» dans laquelle se trouvaient cinq personnes, en août 1989. Là encore, il avait ouvert le feu pendant une poursuite (le conducteur de la voiture de police a été condamné à cinq ans d’emprisonnement.)

Selon les journaux, aucun avocat n’a plaidé l’affaire portée devant les tribunaux par la famille de Rui Oliveira. Un de ses proches aurait dit que deux avocats s’étaient retirés ; d’autres auraient affirmé ne pas être intéressés ou être trop occupés.

Amnesty International est préoccupée depuis longtemps par l’incapacité du système judiciaire à traiter efficacement des affaires de torture, de mauvais traitements et de recours excessif à la force. Elle a exprimé à maintes reprises son inquiétude quant à la lenteur des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires et déploré le fait que lorsque des fonctionnaires de l’État sont déférés à la justice, les peines prononcées – s’ils sont condamnés – sont le plus souvent si légères qu’elles ne font que renforcer le climat d’impunité relative.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Absence d’enquête sur les allégations de mauvais traitements et de torture

En mars, Amnesty International a publié un rapport intitulé Czech Republic: Arbitrary detention and police ill-treatment following septembre 2000 protests [République tchèque. Détentions arbitraires et brutalités policières à la suite des manifestations de septembre 2000] (index AI : EUR 71/001/01). Ce document décrivait diverses atteintes aux droits humains, telles que des détentions arbitraires, des mauvais traitements infligés par la police et des violations des droits des détenus dont ont été victimes plusieurs centaines de personnes appréhendées après les manifestations organisées à Prague les 26 et 27 septembre 2000. L’organisation s’inquiétait plus particulièrement du fait que les enquêtes ouvertes à la suite de plaintes concernant la conduite des policiers ne semblaient manifestement pas avoir menées dans un délai raisonnable et de manière impartiale, comme l’exigent les dispositions de l’article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International a recommandé, entre autres, que le gouvernement tchèque réforme le mécanisme permettant d’enquêter sur les brutalités imputées à des responsables de l’application des lois et que ces procédures soient confiées à des instances judiciaires pouvant garantir l’exhaustivité et l’indépendance des enquêtes ainsi que le contrôle et la transparence du processus de prise de décision (notamment sur l’opportunité de poursuivre ou non les policiers mis en cause). En mars, le ministre de l’Intérieur, Stanislav Gross, a décliné l’invitation d’Amnesty International à s’entretenir avec elle de ces préoccupations et recommandations. «Il ne fait aucun doute que la police a agi comme elle le devait… Mais il va sans dire que des erreurs mineures peuvent être commises dans des opérations policières d’une telle envergure(23)», a-t-il déclaré le 4 mai. Au moment de la rédaction du présent document, Amnesty International n’avait toujours reçu aucune réponse officielle des autorités tchèques au sujet de son rapport et de ses recommandations.

Vingt-sept plaintes ont été déposées auprès d’un tribunal pénal par l’Ekologicky pravni servis (EPS, Service juridique pour l’environnement) – une ONG basée à Brno et travaillant dans le domaine des droits humains – pour le compte de personnes qui auraient été victimes de violations des droits fondamentaux pendant les manifestations. Selon cette ONG, cependant, l’Inspection générale du ministère de l’Intérieur a décidé de n’enquêter que sur trois cas de brutalités policières. Toutes les autres plaintes ont été transmises au Département des plaintes et de l’inspection de la police, qui n’est compétent que pour enquêter sur les agents soupçonnés d’avoir commis un délit et faisant l’objet de mesures disciplinaires. Les enquêtes de l’Inspection auraient confirmé que des violences pouvaient avoir été commises dans deux postes de police de Prague. Dans un cas, les experts médico-légaux ont établi qu’une dent et deux des dix taches de sang trouvées dans le poste étaient celles d’un ressortissant polonais qui avait porté plainte par l’intermédiaire de l’EPS. Cet homme a été l’une des rares victimes interrogées au cours de l’enquête. Après avoir vu des photos d’identité des policiers soupçonnés d’être les auteurs des mauvais traitements, il aurait reconnu l’un des responsables. Cependant, l’Inspection a été incapable d’établir l’identité des coupables et les enquêtes menées par le Département des plaintes et de l’inspection de la police n’ont pas permis de conclure à la culpabilité d’un seul agent. Cette absence de résultats n’a fait que renforcer l’impression d’impunité qui règne autour de la police de Prague, comme l’illustrent les faits rapportés ci-après. Un policier en civil, photographié pendant les événements de septembre par le magazine hebdomadaire Tyden alors qu’il frappait un manifestant à la tête avec un long bâton, a été vu à une réunion pacifique tenue le 1er mai. Selon les informations reçues, il y aurait menacé les journalistes de Tyden en leur disant «vous allez voir [ce qui vous attend] quand vous serez entre mes mains».

Conclusions et recommandations du Comité des Nations unies contre la torture

Le 14 mai, après avoir examiné le second rapport de la République tchèque, le Comité des Nations unies contre la torture a recommandé que les autorités tchèques :

• garantissent l’indépendance et l’exhaustivité des enquêtes menées sur toutes les allégations de mauvais traitements d’une manière générale, et plus particulièrement sur celles ouvertes pour des faits liés à la tenue de la réunion du FMI et de la Banque mondiale en septembre 2001 ; le prochain rapport périodique adressé au comité devra rendre compte de leurs conclusions et des mesures prises, en précisant le cas échéant les poursuites engagées et les réparations accordées aux victimes ;
• prennent les mesures appropriées pour garantir l’indépendance des enquêtes sur les infractions commises par des responsables de l’application des lois en introduisant un mécanisme de contrôle externe ;
• veillent à ce que toutes les personnes privées de liberté se voient reconnaître leur droit à prévenir un proche ou la personne de leur choix, leur droit à être autorisées à consulter l’avocat de leur choix à compter du début de leur détention, et leur droit à être examinées par le médecin de leur choix en sus de tout examen médical effectué par les autorités policières.

Le Comité a en outre exprimé ses préoccupations concernant, entre autres :

• la montée du racisme et de la xénophobie dans la société, notamment la multiplication des violences motivées par des considérations raciales visant des groupes minoritaires et l’accroissement du nombre de groupes préconisant une telle conduite ;
• la persistance de la discrimination à l’égard des Rom, notamment par des responsables locaux ; les informations faisant état de traitements dégradants infligés par la police à des membres de groupes minoritaires ; les agressions constamment signalées contre des Rom et les allégations de passivité de la police et des autorités judiciaires, qui négligent de fournir aux Rom une protection appropriée, d’enquêter sur les faits signalés et d’engager des poursuites, ainsi que l’indulgence dont il est fait preuve à l’égard des auteurs de ces actes ;
• l’absence d’une réglementation des inspections externes du système carcéral et, en particulier, l’abrogation des dispositions juridiques portant sur l’inspection civile et non remplacées pendant la période considérée, ainsi que l’absence de mécanismes efficaces pour traiter les plaintes des prisonniers ;
• la violence entre codétenus et les brimades qui ont lieu dans de nombreuses institutions, dont les prisons et les établissements militaires et éducatifs, ainsi que la présence de surveillants de sexe masculin dans les prisons pour femmes, une situation susceptible de donner lieu à des abus d’autorité.

Amnesty International a exhorté les autorités tchèques à appliquer d’urgence
les recommandations du Comité.

ROUMANIE

La révision du Code pénal – un petit pas dans la bonne direction

Le 21 juin, le gouvernement roumain a adopté en procédure d’urgence une ordonnance abrogeant l’article 200 du Code pénal. Cet article disposait, entre autres choses, que les relations homosexuelles entre adultes consentants constituaient un délit «si les faits se sont déroulés en public ou ont causé un scandale public». L’alinéa 5 de cet article rendait passible de peines allant de un à cinq ans d’emprisonnement toute personne reconnue coupable d’«avoir incité, par séduction ou par tout autre moyen, une personne à avoir avec elle des relations homosexuelles, avoir formé une ou des associations de propagande favorable(s) à l’homosexualité ou avoir fait, sous quelque forme que ce soit, du prosélytisme à cette effet». Si l’article 200 n’est plus en vigueur, seul le Parlement roumain, qui a déjà plusieurs projets de loi proposant des modifications du Code pénal à son ordre du jour, peut donner force de loi à cette ordonnance. L’un de ces projets, approuvé à la Chambre des députés en juin 2000, attend d’être discuté au Sénat. Le gouvernement roumain a cependant adopté, le 7 juin 2001, un nouveau projet de modification du Code pénal dont certaines dispositions sont en contradiction avec le texte examiné au préalable par la Chambre des députés.

La révision du Code pénal traîne en longueur et n’a eu jusqu’ici que de piètres résultats. Elle porte sur les dispositions discriminatoires en matière d’homosexualité ainsi que sur les dispositions restreignant de manière excessive le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Amnesty International fait campagne depuis 1993 pour obtenir la révision du Code pénal roumain. L’organisation a récemment fait part de ses préoccupations dans un rapport publié le 29 mai 2001 et intitulé Romania: Penal Code reform – a step back [Roumanie. Révision du Code pénal – un pas en arrière] (index AI : EUR 39/008/01).

Persécution d’objecteurs de conscience

En septembre 2000, Amnesty International a écrit au président Emil Constantinescu au sujet des poursuites dont font l’objet 29 témoins de Jéhovah parce que leurs convictions religieuses leur interdisent de porter les armes et d’effectuer un service militaire (voir Romania : Conscientious objectors face imprisonment [Roumanie. Des objecteurs de conscience sont menacés d’emprisonnement], index AI : EUR 39/06/00). Les informations reçues récemment laissent apparaître une grande incohérence dans les décisions rendues en appel. Deux objecteurs de conscience, qui étaient accusés de s’être soustraits à leurs obligations militaires et avaient été acquittés en première instance par le tribunal militaire d’Iasi, ont été jugés en appel par le tribunal militaire de Bucarest. Iulan Ciolacu, dont l’affaire a été examinée le 11 janvier, a été acquitté, mais Liviu Antonov, jugé par le même tribunal le 18 janvier, a été condamné à deux ans d’emprisonnement. En dernière instance, la Cour d’appel militaire a acquitté, le 8 mars, 12 autres objecteurs de conscience. Durant la période couverte par le présent rapport, Amnesty International a continué d’adresser des appels aux autorités roumaines pour que soient revues toutes les condamnations des objecteurs de conscience qui purgent aujourd’hui leur peine.

Nouveaux cas de brutalités policières et d’utilisation illégale d’armes à feu par des policiers

Durant la période couverte par le présent rapport, Amnesty International a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements imputés à des policiers. Dans l’un des cas, ces mauvais traitements auraient entraîné la mort de la victime et, dans un autre, ils auraient apparemment été à l’origine d’un suicide. Dans un certain nombre d’affaires dont l’organisation a eu connaissance, le degré de violence utilisée par les policiers et la gravité des souffrances et des blessures infligées aux victimes étaient tels que l’on pouvait parler d’actes de torture. Certaines des victimes étaient mineures. Un individu est mort en détention dans des circonstances douteuses ; il semblerait que les autorités policières ne lui ont pas fourni les soins médicaux dont il avait besoin. Comme par le passé, les policiers soupçonnés de mauvais traitements ont dans de nombreux cas harcelé les victimes et les témoins qui avaient déposé plainte contre eux. L’une des victimes présumées a retiré sa plainte à la suite de ces actes de harcèlement. Accusé d’avoir agressé sa femme, Mircea Chifan a été arrêté par la police dans la matinée du 13 décembre 2000 à Vicovul de Jos, dans le département de Suceava, et conduit au dépôt de la police de Radauti. Il a ensuite été jugé pour délit correctionnel et condamné à trente jours d’emprisonnement. Pendant le procès, Mircea Chifan a tenté de s’évader et a été maîtrisé par des policiers qui auraient fait un usage abusif de la force. Le 15 décembre 2000, il a été conduit au dépôt de la police du département de Suceava, où on l’a retrouvé mort le matin du 26 décembre 2000. Le docteur Nicoleta Tanase, qui a pratiqué l’autopsie, a constaté que le défunt avait eu trois côtes cassées et présentait des plaies à la tête. Ces blessures dataient de moins d’une semaine et auraient donc été infligées à Mircea Chifan durant sa détention. Le docteur Tanase, qui s’est entretenue avec des représentants d’une organisation locale de défense des droits humains, l’Asociatia pentru apararea drepturilor omului în România - Comitetul Helsinki (APADOR-CH, Comité Helsinki de Roumanie), a déclaré que la police ne lui avait pas communiqué le dossier médical de Mircea Chifan et que ce dernier n’avait apparemment pas reçu de soins médicaux durant sa détention. La législation roumaine prévoit que tout individu maintenu en détention doit être examiné par un médecin dans les vingt-quatre heures qui suivent son arrestation et qu’un formulaire médical doit être rempli. Les enfants et les frères de Mircea Chifan on tenté de lui rendre visite au dépôt à plusieurs reprises, mais en ont été empêchés à chaque fois, au prétexte que le détenu était violent. La famille pense cependant qu’elle n’a pas été autorisée à voir Mircea Chifan parce qu’il portait des marques visibles des blessures consécutives aux mauvais traitements qui lui avaient été infligés par les policiers. Le procureur militaire de Bacau aurait ouvert une information sur la mort de Mircea Chifan.

Le 14 décembre 2000 à Bucarest, vers 16 h 30, N. M.(24), âgé de trente ans, rentrait chez lui après son travail par le tramway n° 34. Soudain, le tramway s’est arrêté devant une patrouille de police et deux policiers cagoulés ont ordonné à N. M. de descendre, l’ont fouillé, l’ont menotté et l’ont emmené vers une voiture de police où l’un d’entre eux l’aurait frappé à coups de poing sur la tête et menacé d’un pistolet. Il a ensuite été conduit au commissariat central de Bucarest. Là, on l’a photographié et on a relevé ses empreintes digitales, sans, apparemment, consentir à lui expliquer les raisons de son interpellation. Il a ensuite été remis en liberté, sans aucune inculpation. Le jour même, N. M. a été examiné par un médecin, qui a constaté des plaies sur les deux mains et des contusions au visage ; ces blessures concordent avec les allégations de mauvais traitements.

Le 19 janvier 2001, à Dorobanti, un village du département d’Iasi, deux policiers se sont présentés vers 5 h 40 du matin au domicile de la famille Acsinie ; ils ont produit un papier qu’ils affirmaient être un mandat de perquisition. Un nombre non précisé de policiers cagoulés ont pénétré à leur suite dans la pièce où dormaient les frères Dinu, Petru et Mihaita Ascinie. Les policiers auraient frappé Dinu Acsinie sur la poitrine à coups de matraque, puis auraient menotté les trois hommes. Dix autres hommes du village ont également été arrêtés lors de l’opération de police, qui aurait été organisée dans le but d’appréhender plusieurs hommes soupçonnés d’avoir commis diverses infractions. Tous les individus interpellés ont été conduits au poste de police municipal d’Iasi. Les frères Acsinie et Anton Florin ont été interrogés à plusieurs reprises à propos d’un vol de poules. Ils auraient été battus, notamment à coups de barre d’acier sur l’extrémité des doigts et auraient été contraints de faire des tractions et des flexions.Vers 18 heures, le plus jeune des frères Acsinie, Mihaita, âgé de vingt ans, a rédigé sous la contrainte des « aveux » qui lui avaient été dictés par le sergent E. G.(25) Mihaita a dit par la suite à Anton Florin : «Je n’en pouvais plus. J’ai déclaré que je reconnaissais être coupable. Je vais me tuer.»
Les quatre hommes ont été remis en liberté vers 20 heures. Six jours plus tard, le père des ces trois hommes, Stefan Acsinie, a été informé par le sergent E. G. que ses fils devaient se présenter au poste de police le lendemain. Cette nuit-là, Mihaita Acsinie s’est pendu, apparemment parce qu’il craignait d’être à nouveau torturé par la police.

Les deux cas de mauvais traitements qui suivent concernent des mineurs et ont été signalés par l’APADOR-CH. Le 14 mars 2001 vers 10 heures, à Vladesti, Vasile Danut, âgé de quatorze ans, était en train de travailler aux champs avec sa mère lorsque deux policiers, S. H. et G. B., accompagnés d’un fermier qui affirmait qu’on lui avait volé sa vache, l’ont emmené au poste de police local pour qu’il y soit interrogé. Vasile Danut Moise a expliqué par la suite que les policiers lui avaient donné des coups de « bâton de berger » (un bâton en bois d’un mètre de long environ) et de matraque sur la paume des mains et dans le dos. Un troisième agent l’a frappé à la tête avec une boîte d’archives, le faisant tomber sur un poêle contre lequel il s’est blessé. Les policiers ont alors conduit Vasile Danut Moise dans un autre village pour qu’il leur indique la maison où, selon eux, il avait caché la vache volée. À leur retour au poste de police, ils ont trouvé la mère de Vasile et un voisin en train d’attendre. Le jeune garçon pleurait et semblait très effrayé, mais sa mère n’aurait pas été autorisée à l’accompagner à l’intérieur. Les policiers lui ont dicté une déposition écrite. Ce soir-là, Vasile Danut Moise a été emmené à l’hôpital pédiatrique de Pitesti. Selon le registre de l’hôpital, il présentait une grave blessure à la tête et un œdème à l’œil et souffrait du «syndrome de Silvermann» (syndrome de l’enfant battu). Le médecin qui l’a soigné a constaté qu’il avait des marques dans le dos, résultant apparemment de coups de matraque (voir index AI : EUR 39/005/01).

Le 5 avril vers 21 heures à Oradea, Ioana Silaghi, âgée de quinze ans, et Teodora Stanciu, âgée de seize ans, regagnaient leur domicile depuis la gare lorsqu’un homme, apparemment sous l’emprise de l’alcool, s’est approché de Teodora Stanciu et lui a dit des grossièretés accompagnées de gestes obscènes. Les jeunes filles ont appelé à l’aide, mais l’homme s’est accroché à Ioana Silaghi. Lorsqu’un témoin de la scène a tenté d’aider les jeunes filles, l’individu qui les avait agressées a sorti une carte de police et s’est présenté comme étant le commandant M. Il a alors emmené Ioana Silaghi au poste de police de la gare où, l’accusant de lui avoir volé son téléphone portable, il lui aurait cogné la tête contre le mur et contre la table, puis l’aurait frappée et rouée de coups de pieds. Un autre policier était présent dans la pièce, mais n’aurait pas tenté de protéger l’adolescente. Quand les parents de Ioana Silaghi et de Teodora Stanciu se sont présentés à la gare, le commandant M. aurait refusé dans un premier temps de les faire entrer dans la pièce où Ioana était détenue. La situation a été réglée lorsqu’un agent de l’Inspection de la police du district est arrivé sur place. Le lendemain, Ioana Silaghi a été examinée par un médecin légiste qui a délivré un certificat faisant état de contusions et d’ecchymoses sur les bras, les jambes et le reste du corps, et d’un hématome sur le côté gauche du visage (voir index AI : EUR 39/009/01).

Le 25 avril vers 22 heures, Paul Surdu, un homme de vingt-deux ans détenu à la prison Rahova de Bucarest, a été emmené au cabinet dentaire parce qu’il souffrait d’une dent. L’assistante dentaire de garde aurait affirmé qu’elle n’avait pas de calmants ; Paul Surdu aurait alors insisté pour qu’on le conduise à un hôpital disposant d’un service des urgences. Dix gardiens de prison sont alors arrivés dans le cabinet, ont menotté le détenu et l’ont emmené en cellule d’isolement. Entre 2 heures et 3 heures du matin, le surveillant de garde et quatre autres gardiens ont pénétré dans la cellule et auraient frappé Paul Surdu à coups de pied et de poing sur la tête et à l’abdomen, lui auraient craché dessus, l’auraient insulté et lui auraient enfoncé un drap dans la bouche afin qu’il cesse de crier. Le lendemain matin, après la visite de l’assistante dentaire, Paul Surdu a été conduit à l’hôpital. Il a par la suite déposé plainte auprès de la direction de la prison Rahova et du procureur militaire. Il aurait pour cette raison été harcelé par les gardiens de prison et les autorités pénitentiaires n’auraient pris aucune mesure pour assurer sa sécurité.

Un article publié le 2 février 2001 dans Ziua, un quotidien de Bucarest, fait état de la mort de Valentin Carolin Stanciu, âgé de vingt ans, qui était détenu dans un poste de police de la capitale après avoir été interpellé le 29 janvier parce qu’il était soupçonné d’avoir commis un vol dans une voiture. Souffrant apparemment de troubles respiratoires, il a été conduit, le 1er février à 4 heures du matin, à l’hôpital Sfântul Pantelimon, où il est mort peu de temps après. Des sources hospitalières auraient affirmé que Valentin Carolin Stanciu présentait des symptômes de dépendance à l’égard de la drogue. Amnesty International est préoccupée par le fait que la mort de Valentin Carolin Stanciu pourrait avoir été provoquée par l’absence de soins médicaux appropriés à la suite de son interpellation et a demandé aux autorités roumaines qu’elles l’informent du déroulement et des résultats de l’enquête en cours. L’organisation a également demandé aux autorités de veiller à ce que cette enquête détermine si Valentin Carolin Stanciu avait été examiné par un médecin après son arrestation ; dans l’affirmative, quel traitement médical avait été prescrit concernant sa dépendance à l’égard de la drogue ; et enfin si les conditions de détention au poste de police permettaient l’administration du traitement prescrit.

Cas d’utilisation d’armes à feu par des policiers en violation des principes internationaux

Amnesty International a reçu de nouvelles informations faisant état de l’usage d’armes à feu par la police dans des circonstances qui ne correspondent pas à celles que prévoient par les normes internationales. Dans l’après-midi du 26 avril 2001, Alexandru Mihai Dombi se trouvait dans les faubourgs d’Oradea au volant d’une voiture dans laquelle avaient pris place deux autres hommes. Les trois hommes ont été arrêtés par la police routière et Alexandru Mihai Dombi n’a pu présenter son permis de conduire. Les policiers lui ont alors demandé de leur laisser sa carte d’identité et lui ont dit qu’il pourrait la récupérer ultérieurement au poste de police. Les trois hommes sont alors repartis vers la ville, mais la voiture est tombée en panne et ils se sont dirigés à pied vers la gare la plus proche, où ils sont arrivés vers 19 h 30. Dans la foule qui se pressait à la gare, ils ont vu de nombreux policiers. Alexandru Mihai Dombi s’est mis à courir le long des voies. Un policier (on a su plus tard qu’il s’agissait du lieutenant S.) aurait crié : «Arrêtez-vous ou je tire !» Un autre policier et lui-même ont alors ouvert le feu sur Alexandru Mihai Dombi, le touchant à la tête. D’autres agents qui se trouvaient sur le quai bondé auraient également tiré. Au moment où les faits se sont produits, la gare était apparemment cernée par les forces de police ; par ailleurs, la voie le long de laquelle Dombi courait venait buter contre un mur très haut. Selon la version de la police, les agents qui avaient arrêté la voiture conduite par Alexandru Mihai Dombi s’étaient rendu compte peu après que celui-ci était recherché par la police ; il aurait dû être en train de purger le reliquat d’une peine avec sursis à laquelle il avait été condamné pour fraude.

Le 28 juin, la Chambre des députés a adopté un projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement de la police roumaine. Le texte, qui sera examiné par le Sénat dans le courant de l’année, ne prévoit pas la mise en conformité des dispositions sur l’usage des armes à feu avec les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

ROYAUME-UNI

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Mise à jour sur la réforme des procédures d’enquête visant les fautes graves commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions

À l’occasion de la deuxième série de consultations sur le document du ministère de l’Intérieur intitulé Complaints Against the Police – Framework for a New System [Plaintes contre la police : les grandes lignes d’un nouveau système] et publié en décembre 2000, Amnesty International a soumis au ministre de l’Intérieur ses observations sur les propositions gouvernementales. Tout en se félicitant de la décision de réformer les mécanismes actuels d’enquête sur les violations des droits humains imputables à des policiers, notamment les exécutions illégales et les affaires de mauvais traitements et de racisme, l’organisation a déclaré que pour assurer sa légitimité et sa crédibilité dans l’opinion, l’organe proposé, l’Independent Police Complaints Commission (IPCC, Commission indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes contre la police), doit être perçu comme un mécanisme indépendant des forces de police devant mener des enquêtes sur les allégations de fautes graves commises par des policiers. Amnesty International a demandé instamment que la nouvelle législation prévoie les dispositions suivantes :

• les critères d’admission et d’enregistrement des plaintes doivent être définis et rendus publics ;
• toute allégation de mauvais traitements, de harcèlement ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant doit être explicitement portée sur la liste des cas à transmettre directement pour enquête à l’IPCC, quelle que soit la gravité du préjudice. Il appartiendra à cet organe de déterminer au cas par cas si le Crown Prosecution Service (parquet) doit être saisi de l’affaire ;
• l’IPCC proposé doit pouvoir ouvrir des enquêtes lorsque des fautes semblent être commises de manière systématique, que des plaintes aient été ou non déposées ;
• le plaignant et son représentant légal, ainsi que les membres de l’IPCC, doivent avoir le droit d’assister aux séances des procédures disciplinaires et de ne pas en être exclus par le président de séance ;
• toute information obtenue dans le cadre des enquêtes doit être dévoilée à la victime ou à la famille de la victime, qui aura été soumise au préalable à un examen visant à évaluer le préjudice subi ;
• l’IPCC devra observer les règles internationales applicables en matière de droits humains et les faire respecter.
• La consultation a pris fin le 28 février 2001. À la fin juin, aucune information n’était disponible sur les suites données à cette initiative.

Morts en détention ou dans des circonstances controversées

Réforme des règles de procédure régissant l’enquête du coroner

En mars, le ministère de l’Intérieur a annoncé une révision fondamentale des règles de procédure régissant l’enquête du coroner (officier de justice chargé de faire une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte). Applicable en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, cette réforme législative couvrira les procédures d’enquête et d’attestation des décès, y compris les autopsies et les informations judiciaires menées pour établir les causes de la mort.

Seront notamment étudiées à cette occasion : les méthodes les plus efficaces pour procéder à l’identification des personnes décédées et établir et certifier médicalement les causes de la mort, à des fins de santé publique et pour les statistiques, en prenant en compte les propositions visant l’implantation d’un système de médecins légistes ; dans quelle mesure l’opinion publique pourrait exiger que les décès fassent l’objet d’une nouvelle enquête indépendante, compte tenu des procédures pénales et autres procédures d’enquête existantes, réglementaires ou non ; les qualifications et l’expérience exigées des personnes désignées pour établir et certifier les causes d’un décès et mener l’enquête, ainsi que les services et structures d’appui nécessaires ; les dispositions pour la fourniture de services d’autopsie pour les besoins de l’enquête.

En mai, Amnesty International a écrit au ministère de l’Intérieur en l’exhortant à garantir une enquête exhaustive et impartiale, prévoyant la participation de coroners, de médecins, d’universitaires, d’avocats spécialisés dans la représentation des familles de personnes décédées pendant les enquêtes, d’experts médico-légaux, de spécialistes des droits humains, de psychiatres, de personnes habituées à traiter avec les familles des victimes et de personnes connaissant les règles de procédure applicables en Irlande du Nord, en Angleterre et au Pays de Galles dans les enquêtes visant à établir les causes de la mort. Amnesty International a envoyé cette lettre conjointement avec trois autres organisations non gouvernementales — Inquest, British Irish Rights Watch et le Committee on the Administration of Justice (CAJ, Comité pour l’administration de la justice).

Morts en garde à vue

James Ashley

En mai, toutes les poursuites engagées contre les policiers du Sussex ayant participé à une descente au cours de laquelle James Ashley a trouvé la mort ont été abandonnées. James Ashley, trente-neuf ans, a été abattu par un tireur d’élite en 1998 à Hastings (Sussex), d’une balle qui aurait été tirée à une distance de 45 centimètres environ. Il était chez lui avec sa petite amie, nu et désarmé. Selon les conclusions de l’enquête ouverte sur les circonstances du décès, conduite par la police du Kent sous la direction de la Police Complaints Authority (PCA, Service des plaintes contre la police), la police a agi sur la base de rapports «pas erronés, ni même simplement exagérés, mais entièrement faux […] il y avait un plan destiné à induire en erreur et les éléments de preuve étaient forgés de toutes pièces».

Au début du mois de mai, le policier de la brigade des opérations spéciales du Sussex qui a ouvert le feu sur James Ashley avait été reconnu non coupable de meurtre, l’accusation n’étant pas en mesure d’infirmer ses allégations de légitime défense. Plus tard dans le mois, les poursuites intentées contre trois autres policiers du Sussex, qui avaient été inculpés d’abus d’autorité dans l’exercice de leurs fonctions pour s’être délibérément abstenus d’évaluer à leur juste valeur les renseignements ayant conduit à lancer cette opération, ont été abandonnées. L’enquête avait pourtant démontré la fausseté de leurs affirmations, à savoir que cette descente était essentielle pour récupérer un kilo de cocaïne, saisir une arme à feu et arrêter un homme recherché pour tentative de meurtre. Selon une déclaration du ministère public, cette opération n’aurait jamais dû être envisagée ni approuvée. Cependant, aucun agent ne pouvait être poursuivi à titre individuel en raison de l’ampleur de l’échec collectif au sein des forces de police. Un quatrième policier avait été mis hors de cause lors d’une audience précédente, là encore parce que l’accusation n’était pas en mesure d’apporter des preuves. En juin, le directeur de la police du Sussex a donné sa démission après que le nouveau ministre de l’Intérieur eut invité la police du Sussex «à prendre toutes mesures utiles pour rétablir la confiance de l’opinion publique» et notamment à considérer la possibilité de mettre fin au mandat de son directeur.

Roger Sylvester (mise à jour)

Bien que la famille de Roger Sylvester ait été autorisée en avril à soumettre à examen judiciaire la décision du parquet de ne poursuivre aucun des policiers qui auraient employé des moyens de contrainte à son égard, la Haute Cour a décidé en mai d’ajourner cette révision jusqu’à la tenue d’une enquête visant à rechercher les causes de la mort. Arrêté en vertu de la Loi relative à la santé mentale, Roger Sylvester, un Noir âgé de trente ans, a été maîtrisé par huit agents de la police métropolitaine de Londres puis est tombé dans le coma, le 11 janvier 1999. Il est mort une semaine plus tard. Selon la Haute Cour, la tenue de l’enquête fera droit à la requête de la famille, qui demandait la divulgation des conclusions de l’enquête de la police et, notamment, des certificats médicaux établis. Cela devait permettre en outre au ministère public de reconsidérer la décision à la lumière des éléments de preuve recueillis. Le conseil de la famille de Roger Sylvester a fait observer que dans le cadre de ces investigations, les policiers mis en cause, qui pourraient faire l’objet de poursuites, auraient la possibilité «de voir tous les éléments d’information examinés et, par là même, auraient toute latitude pour se préparer». L’enquête pour déterminer les causes de la mort de Roger Sylvester n’aura probablement pas lieu avant octobre 2001.

Harry Stanley (mise à jour)

Selon les informations reçues en mars, la famille de Harry Stanley aurait demandé un réexamen judiciaire de la décision du parquet, qui a résolu en décembre 2000 de ne pas inculper les policiers qui avaient abattu cet homme. Harry Stanley a été tué par une unité d’intervention armée de la police métropolitaine de Londres le 22 septembre 1999, dans les quartiers est de la capitale, alors qu’il rentrait chez lui à pied. Il n’était pas armé. À ce jour, sa famille s’est vu refuser l’accès à tous les éléments d’information issus de l’enquête.

Christopher Alder (mise à jour)

En avril, le parquet a décidé de ne pas engager de poursuites pour homicide involontaire contre les cinq policiers mis en cause dans la mort de Christopher Alder. Ce Noir, ancien parachutiste, est mort au poste de police de Queens Gardens, à Hull, le 1er avril 1998. Le jury chargé de déterminer les circonstances de la mort avait pourtant conclu en juillet 2000 à un homicide illégal. Un enregistrement vidéo de la garde à vue a montré que les policiers l’avaient laissé gisant face contre terre, inconscient, pendant dix bonnes minutes. En dépit de son incontinence et bien que son souffle rauque soit audible sur la bande, les policiers ont d’abord pensé qu’il simulait et ont attendu plusieurs minutes avant d’appeler une ambulance. Le parquet n’a toujours pas décidé s’il engagerait ou non des poursuites à leur encontre pour «faute grave dans l’exercice de leurs fonctions assimilable à une négligence volontaire». La famille de Christopher Alder étudie la question de savoir s’il y a lieu ou non de demander le réexamen judiciaire de la décision du parquet de ne pas engager de poursuites pour homicide.

Morts en détention

Alton Manning

Alton Manning, prisonnier noir en instance de jugement, est mort à trente-trois ans en décembre 1995 après avoir résisté à des agents de la prison de Blakenhurst (Worcestershire, Angleterre). En 1996, le parquet a décidé de ne poursuivre aucun des surveillants qui l’auraient maîtrisé. En mars 1998, le jury chargé de déterminer les circonstances de la mort a conclu qu’Alton Manning avait été victime d’un homicide illégal, après que des gardiens lui eurent comprimé le cou au cours d’une lutte violente, ce qui a provoqué sa mort par asphyxie positionnelle. Sept policiers ont été suspendus à l’issue de l’enquête et ses conclusions ont été transmises au parquet pour complément d’examen. En 1999, cependant, le parquet a confirmé qu’aucune poursuite ne serait engagée dans cette affaire. Le parquet a de nouveau été saisi de cette dernière le 17 mai 2000 par le tribunal divisionnaire après que la famille eut demandé avec succès une révision judiciaire de cette décision. Le 1er juin 2001, le parquet a réitéré qu’il n’engagerait de poursuite contre aucun surveillant dans cette affaire.

Enfants soldats

À la fin juin, le Royaume-Uni n’avait toujours pas ratifié le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (voir le document EUR 01/001/01).

En juin, l’enquête conduite pour rechercher les causes de la mort de Wayne Richards, recrue de la marine royale âgée de dix-sept ans, a conclu à une mort accidentelle (voir le document intitulé United Kingdom: U-18s: Report on recruitment and deployment of child soldiers [Royaume-Uni. Les recrues âgées de moins de dix-huit ans : des enfants en danger], index AI : EUR 45/057/00). Wayne Richards suivait un stage de douze semaines au centre d’entraînement de la marine à Lympstone (Devon). Au cours de la neuvième semaine, le 31 mars 2000, il a été abattu par des balles réelles pendant un exercice nocturne où seules des balles à blanc auraient dû être utilisées. Il est apparu que jusqu’à 13 balles réelles avaient été tirées par un caporal, qui ignorait que son arme était chargée de tels projectiles. Lors de l’enquête, un membre de l’équipe de formation des soldats a admis qu’il semblait y avoir eu une «série d’erreurs» pendant cet exercice concernant l’usage d’armes et de balles réelles. Le jury aurait mis en avant le non respect des ordres et une application déficiente des procédures de sécurité.

Avant l’enquête, arguant de l’insuffisance de preuves, le parquet avait affirmé que l’on ne saurait raisonnablement envisager de condamner qui que ce soit ayant participé à l’exercice. Après avoir pris connaissance des conclusions du coroner, le père de Wayne Richard étudiait la possibilité de former une action civile et d’engager des poursuites à titre privé. Il a déclaré que le parquet devrait réexaminer l’affaire.

Liberté d’expression : le procès de David Shayler

En avril, Amnesty International a envoyé un observateur à l’audience préliminaire du procès de David Shayler, ancien agent des services de renseignements britanniques (le MI5). David Shayler a été inculpé en vertu de la Loi de 1963 relative aux «secrets d’État» pour avoir formulé en 1997 une série d’allégations faisant état d’irrégularités dans les activités des services de sécurité et de renseignements (voir les documents EUR 01/003/00 et EUR 01/001/01). Lors de cette audience préliminaire, la défense, affirmant que ladite loi est en contradiction avec la Loi relative aux droits humains, a soutenu que David Shayler était habilité à avancer au procès que les informations qu’il avait divulguées étaient d’intérêt public. Le juge a toutefois déclaré que l’accusé n’avait pas qualité pour ce faire. La défense allait faire appel de cette décision en juillet.

IRLANDE DU NORD

Une déclaration des droits et libertés pour l’Irlande du Nord

En février, Amnesty International a publié un document intitulé Northern Ireland: An inclusive Bill of Rights for All [Irlande du Nord. Une déclaration exhaustive des droits et libertés pour tous] (index AI : EUR 45/006/01). Ce document, qui contient un exposé de Gilbert Marcus, membre supérieur du barreau, avocat à la Cour suprême d’Afrique du Sud et à la Haute Cour d’Angleterre, intitulé A Bill of Rights for Northern Ireland: Lessons from South Africa [Une déclaration des droits et libertés pour l’Irlande du Nord : enseignements tirés de l’Afrique du Sud], a été soumis à la Commission des droits humains pour l’Irlande du Nord. Celle-ci doit en effet, aux termes de l’accord multipartite de 1998, procéder à l’élaboration d’un avant-projet de déclaration des droits et libertés pour l’Irlande du Nord. Amnesty International a engagé instamment la Commission des droits humains à élaborer une déclaration des droits et libertés de vaste portée, qui garantisse non seulement la protection la plus stricte des droits civils et politiques, mais aussi celle des droits sociaux, économiques et culturels. Dans sa communication, Amnesty International a dit que la déclaration des droits et libertés pour l’Irlande du Nord doit intégrer les normes les plus évoluées actuellement préconisées en matière de protection des droits humains ; elle a également insisté sur la nécessité de lui conférer un statut juridique spécial qui en souligne le caractère fondamental. La déclaration des droits et libertés doit en outre englober des mécanismes efficaces de mise en application. Un délégué de l’organisation et Gilbert Marcus se sont rendus en Irlande du Nord en avril pour présenter le document à la Commission des droits humains pour l’Irlande du Nord, ainsi que pour exprimer leurs points de vue à l’Assemblée d’Irlande du Nord et aux militants des différentes communautés.

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît le Royaume-Uni coupable de violation du droit à la vie en Irlande du Nord

À maintes reprises, depuis le milieu des années 80, Amnesty International s’est montrée préoccupée par le fait que le gouvernement a négligé de faire ouvrir rapidement des enquêtes impartiales, indépendantes et approfondies sur des homicides contentieux, notamment ceux qui étaient imputables aux forces de sécurité ou qui auraient été commis avec leur complicité. Cet immobilisme s’est traduit par des violations du droit international relatif aux droits humains. Les enquêtes policières se sont très souvent révélées entachées de vice, et dans la plupart des cas, le ministère public n’a engagé aucune poursuite. En outre, les enquêtes judiciaires après mort violente menées en Irlande du Nord n’ont pas fourni de résultats permettant d’analyser de manière approfondie les véritables circonstances entourant les homicides contestés et d’examiner la légalité du comportement des représentants de la loi. Les arrêts prononcés en mai par la Cour européenne des droits de l’homme privilégient ces préoccupations. Une décision unanime a été prise à cette occasion concernant quatre affaires portées devant la Cour par les familles de 11 personnes tuées par les forces de sécurité et d’une personne tuée par un groupe armé loyaliste, avec la complicité présumée des forces de sécurité. Dans sa conclusion, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré le Royaume-Uni coupable de violation du droit à la vie en Irlande du Nord.

Dans un esprit conforme à celui des préoccupations exprimées par Amnesty International, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans les quatre affaires, que la procédure d’enquête sur le recours à la force meurtrière de la part de policiers n’était pas conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie. La Cour a critiqué l’absence d’indépendance des policiers enquêtant sur un incident par rapport à ceux impliqués dans ce même incident, ainsi que l’absence d’examen public et la non-information des familles des victimes quant aux raisons ayant conduit le Director of Public Prosecutions (DPP, substitut du procureur général) à ne pas engager de poursuites. Elle s’est également élevée contre le système d’enquête judiciaire après mort violente en Irlande du Nord, qui ne permet ni verdict, ni conclusions susceptibles de contribuer de manière effective à déboucher sur des poursuites pour infractions pénales, et contre le fait que les personnes soupçonnées d’avoir provoqué la mort ne soient pas contraintes de comparaître en qualité de témoin lors de l’enquête judiciaire sur cette mort. La Cour a considéré que la non-divulgation, aux familles des victimes, des dépositions de témoins avant leur comparution à l’enquête judiciaire avait compromis la pleine participation de ces familles à l’enquête. Elle a en outre critiqué la longueur des délais enregistrés dans chaque affaire.

Les arrêts prononcés par la Cour, qui font date, exigent du gouvernement britannique que soient modifiées les procédures adoptées dans le cadre des enquêtes relatives aux homicides commis dans des circonstances contestées, notamment l’information judiciaire, le processus de prise de décisions quant à l’ouverture de poursuites et le système d’enquête judiciaire après mort violente. Ces arrêts auront d’importantes répercussions, tant pour les familles des victimes des homicides contestés examinés par la Cour, que pour de nombreuses autres affaires en Irlande du Nord et dans le reste du Royaume-Uni.
Il est donné au gouvernement britannique jusqu’à la fin août pour réfléchir à l’éventualité d’un renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les meurtres de Patrick Finucane et Rosemary Nelson (mise à jour)

En avril, Param Cumaraswamy, rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, s’adressant à la Commission des droits de l’homme à Genève, a demandé une nouvelle fois l’ouverture d’une enquête judiciaire indépendante sur les meurtres de Patrick Finucane et Rosemary Nelson. Il a également fait observer que les autorités britanniques n’avaient toujours pas répondu aux préoccupations dont il leur avait fait part l’année précédente à ce sujet.

On attend toujours l’ouverture du procès de William Stobie – à ce jour seule personne inculpée dans le cadre de l’enquête sur le meurtre de Patrick Finucane. Neil Mulholland, ancien journaliste et principal témoin à charge contre William Stobie, a décidé en avril de retirer son offre de déposition au procès, pour raisons de santé. Neil Mulholland avait interviewé William Stobie sur les circonstances du meurtre de Patrick Finucane il y a plus de dix ans.

Johnston Brown, ancien membre de la Royal Ulster Constabulary (RUC, police d’Irlande du Nord), a affirmé le 1er mai au cours de l’émission d’actualités Insight diffusée par la chaîne de télévision UTV, que la Special Branch (section spéciale chargée de missions de renseignements) n’avait pas transmis à l’équipe d’enquêteurs dirigée par Sir John Stevens une bande magnétique enregistrée en 1991 et contenant la confession d’un loyaliste sur le meurtre de Patrick Finucane. Il a également déclaré que la décision de poursuivre l’enquête après l’audition de la bande avait été bloquée à haut niveau.

Colin Port a continué à diriger l’enquête sur le meurtre de Rosemary Nelson. Malgré plusieurs arrestations et l’inculpation de certaines personnes pour d’autres infractions pénales, aucune inculpation n’avait encore été prononcée pour cet homicide à la fin de la période à l’étude. En avril, William Ian Thompson, ancien soldat du Royal Irish Regiment (RIR, régiment royal irlandais), proche du groupe armé d’extrême-droite Combat 18, a été condamné à neuf ans de réclusion pour détention d’armes destinées aux loyalistes. Son arrestation fait suite à une descente, à son domicile situé à 8 km d’Armagh, des inspecteurs chargés de l’enquête sur la mort de Rosemary Nelson. Ceux-ci y ont également découvert des documents de propagande loyaliste, dont certains mentionnaient Rosemary Nelson.

Le meurtre de Billy Wright

En février, David Wright, père du dirigeant loyaliste Billy Wright assassiné en décembre 1997, a obtenu auprès de la Haute Cour que lui soient communiquées les dépositions des témoins recueillies lors de l’enquête sur la mort de son fils. Celui-ci avait été abattu dans la prison de Maze par deux prisonniers membres d’un groupe armé républicain, alors qu’on l’emmenait pour une visite. D’après son père, Billy Wright n’a pu être assassiné que grâce à une complicité entre des agents de l’administration pénitentiaire et les prisonniers républicains. Il a demandé l’ouverture d’une enquête sur ce meurtre.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

En mai, le CPT a publié son rapport sur la visite effectuée fin 1999 en Irlande du Nord. À cette occasion, les représentants du Comité ont visité des centres spéciaux de la police, des prisons et des établissements pénitentiaires pour mineurs. Le rapport fait savoir que la délégation a reçu des plaintes pour mauvais traitements dans les prisons et les centres de détention et qu’elle en a examiné les éléments de preuve. Concernant l’un des cas, cité comme exemple, les membres de la délégation ont pu voir, sur une bande vidéo datant de 1999, un détenu du centre de détention de Castlereagh brutalement traîné dans une salle d’interrogatoire et jeté contre un mur par deux gardiens en uniforme ; et plus avant, des inspecteurs frappant le détenu avec un bureau dont ils viennent de s’emparer. Le gouvernement a informé le CPT que la plainte avait été examinée, puis rejetée. Le Comité a demandé pourquoi personne n’avait demandé à visionner la bande, quelque trois semaines après les faits (date à laquelle le CPT avait demandé à la voir), le détenu ayant porté plainte.

Exactions perpétrées par des groupes armés

Les actes de violence se sont multipliés. Il s’agissait tant de violences sectaires (notamment des fusillades et de nombreux lancers de bombes incendiaires sur des maisons), que de blessures par balles et d’homicides perpétrés par des membres de groupes armés contre des personnes appartenant à leur propre communauté. De même, le nombre de passages à tabac «à titre punitif» s’est accru. D’après les chiffres communiqués par la police, 180 «actions punitives» ont été menées entre janvier et le 26 juin, dont 95 blessures par balles et 85 agressions (115 incidents imputables aux loyalistes et 65 aux républicains). Les chiffres relatifs aux passages à tabac «à titre punitif» ont également augmenté : 41 d’entre eux ont été recensés dans les zones loyalistes et 30 dans les zones républicaines entre janvier et le 31 mai. Certaines des victimes avaient moins de dix-huit ans.

En janvier, George Legge, membre d’un groupe paramilitaire loyaliste, a été assassiné à coups de couteau à Belfast, apparemment par d’autres loyalistes.
En mars, Adrian Porter a été abattu par deux hommes, apparemment loyalistes, dans sa maison de Conlig, comté de Down. Un de ses amis a également été blessé lors de cette agression.

En avril, Jim Lismore a été blessé par balles aux mains, aux pieds et aux coudes, apparemment par des républicains qui lui auraient donné quarante-huit heures pour quitter le pays. Stephen Manners, ancien membre de l’Ulster Volunteer Force (UVF, Force des volontaires de l’Ulster), a été abattu en mai par deux hommes masqués (apparemment des loyalistes) dans les toilettes d’un pub du comté de Down. Paul Daly a été abattu, également en mai, dans le centre-ville de Belfast, apparemment par des républicains. Il était assis dans sa voiture avec sa femme et sa fille de douze ans.

En juin, un catholique, John McCormick, a été abattu à Coleraine, devant sa compagne enceinte, par des membres d’un groupe paramilitaire loyaliste. Selon certaines informations, il aurait été tué parce qu’il était un témoin potentiel dans un procès concernant une affaire de coups de feu tirés au cours d’une rixe entre groupes armés loyalistes, et dont a été victime une fillette de onze ans.

RUSSIE

Prisonniers d’opinion

Le cas de Grigori Pasko (Mise à jour du document EUR 01/001/01)

Le nouveau procès de Grigori Pasko a débuté le 11 juillet devant le tribunal militaire de la flotte russe du Pacifique. Pour des raisons de sécurité nationale, le public n’a été autorisé à assister qu’aux premières minutes de l’audience. Le procès devait s’ouvrir le 22 mars, mais ce jour-là Pasko et ses avocats ont dû attendre quarante minutes avant de découvrir finalement que leur demande de renvoi du procès avait été acceptée. Le procès a été reporté au 4 juin, puis au 20 juin (en raison d’«obligations familiales» du procureur) et enfin au 11 juillet (sans qu’aucune explication n’ait été donnée cette fois-ci). Ce nouveau procès résulte d’un arrêt rendu en novembre 2000 par le Collège militaire de la Cour suprême de Russie qui a ordonné au tribunal militaire de la flotte russe du Pacifique de réexaminer l’affaire. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un non-lieu prononcé en faveur de Grigori Pasko dans une affaire de trahison et de la libération de cet homme, à la faveur d’une amnistie, condamné à trois ans de prison pour «abus de fonction». Son recours contre cette dernière condamnation a été rejeté.

Le cas de Dik Altemirov

Le 24 mai à Grozny, les forces armées russes ont appréhendé Dik Altemirov, ex-ministre tchétchène du Tourisme et des Sports et ancien vice-président de la République tchétchène, et l’ont détenu pendant environ quarante-huit heures. Le motif officiel de son arrestation était son implication présumée dans les activités de groupes armés tchétchènes. Amnesty International pense néanmoins que le seul motif de sa détention réside dans l’exercice pacifique de son droit à la liberté d’expression et dans son engagement en faveur des victimes d’atteintes aux droits humains au cours du conflit armé en Tchétchénie. Par conséquent, Amnesty International considère cet homme comme un prisonnier d’opinion. L’organisation a appelé les autorités russes à libérer immédiatement Dik Altemirov et à révéler où il se trouvait.

Le 19 juin, le porte-parole du président russe Vladimir Poutine a déclaré que Dik Altemirov n’avait jamais été placé en détention et qu’il se trouvait à son domicile de Grozny. En raison des difficultés pour accéder à la capitale tchétchène, personne ne savait ce qu’il était advenu de cet homme jusqu’au début du mois de juillet, quand un membre de l’organisation russe de défense des droits humains Mémorial a réussi à lui parler et appris qu’il avait été relâché deux jours environ après son interpellation. Il avait d’abord été emmené dans une unité militaire de Grozny, puis transféré vers un lieu de détention relevant du ministère de l’Intérieur. Il a déclaré qu’il avait été bien traité et cela grâce aux recherches menées pour le retrouver et aux lettres de soutien envoyées aux autorités russes après son arrestation. Lors du précédent conflit armé qui a sévi en Tchétchénie entre 1994 et 1996, Dik Altemirov était président du Rassemblement de partis politiques et d’organisations publics de la République de Tchétchénie, une organisation non gouvernementale qui mène campagne pour la sauvegarde de l’indépendance de la Tchétchénie par des moyens pacifiques et pour l’arrêt des opérations militaires. Plus récemment, il a soutenu l’action du groupe d’assistance de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Grozny et donné des informations ainsi que son appui aux membres de Mémorial. Dik Altemirov est également connu pour son hostilité à la violence employée par les groupes armés tchétchènes.

Une éventuelle prisonnière d’opinion

Le cas d’Olga Kitova - Une journaliste indépendante victime de mauvais traitements et de persécution

À la fin du mois de juin, Olga Kitova, une journaliste d’investigation de la Belgorodskaya Pravda a été arrêtée et peut-être emprisonnée, apparemment pour avoir dénoncé dans ses articles la corruption de fonctionnaires de l’État.
Olga Kitova a été arrêtée une première fois le 21 mars. Elle aurait été passée à tabac par 10 fonctionnaires qui se sont présentés à son domicile pour la conduire à la Prokouratora locale. À l’hôpital municipal n° 1 où elle a été soignée un peu plus tard ce jour-là pour des problèmes d’hypertension, le personnel soignant a constaté des ecchymoses ainsi que d’autres blessures à la tête et aux bras de la patiente. Elle est restée à l’hôpital jusqu’au 24 mars. Les policiers ont dit qu’elle avait été arrêtée parce qu’elle ne s’était pas présentée à une convocation aux fins d’interrogatoire conformément aux articles du Code pénal relatifs aux entraves au déroulement d’une information judiciaire ou à l’exercice de poursuites pénales, à la calomnie et à la diffamation. La convocation avait rapport à une série d’articles qu’elle avait écrits concernant une affaire de viol. Olga Kitova affirme avoir envoyé une lettre pour expliquer qu’elle bénéficiait de l’immunité parlementaire de par son statut de membre du parlement régional de Belgorod.

Le 22 mai, la journaliste a été arrêtée une nouvelle fois à son domicile. Tandis qu’elle se trouvait dans un centre d’isolement temporaire (IVS) du poste de police de district, elle a été jugée apte à être transférée au centre de détention préventive (SIZO), et ce malgré le fait qu’elle aurait été victime d’une crise cardiaque. Mais lorsqu’elle est arrivée à ce centre, le médecin de service a refusé son admission et elle a été reconduite à l’hôpital municipal n° 1. Le 24 mai, alors qu’elle se trouvait encore à l’hôpital, elle a été inculpée des infractions présumées qui lui étaient initialement imputées et d’autres infractions telles qu’insultes et violences, ou menaces à représentant de l’État. Le 28 mai, le tribunal du district ouest de Belgorod a statué que l’arrestation d’Olga Kitova était illégale pour des raisons formelles et les gardes postés à son chevet ont été rappelés. Elle est restée à l