Document - VIÊT-NAM. Menaces sur la liberté d?expression au sein du cyberespace

Document public

Amnesty International

République socialiste du Vietnam

Menaces sur la liberté d’expression au sein du cyberespace

Index AI : ASA 41_037_2003

SF_03_COO_538

Amnesty International

République socialiste du Vietnam

Menaces sur la liberté d’expression au sein du cyberespace

Novembre 2003

Profitant des avantages qu’offrent sur le réseau Internet les autoroutes de l’information, les éléments réactionnaires du Vietnam ont transmis à l’étranger des informations incorrectes sur la démocratie au Vietnam. Les témoignages faisant état de violations des règles de la démocratie signalés par des forums et des organisations anti-Vietnam ne sont en fait que des mystifications, qui témoignent de leur volonté d’imposer la notion occidentale de liberté démocratique et une attitude envers les problèmes religieux et les problèmes de droits humains inspirée par les USA. Le but recherché par la divulgation de notions de liberté démocratique, notions qui sont étrangères à l’histoire et à la culture du Vietnam ainsi qu’au caractère socialiste du pays, est de porter atteinte à la confiance du peuple vietnamien dans la voie du socialisme, et de détruire la foi dans l’avenir de la nation-mère dans le cœur des deux millions de Vietnamiens de l’étranger. Certaines organisations de l’étranger et certains médias anti-vietnamiens ont salué ces agitateurs du titre de « défenseurs de la démocratie », mais leurs voix discordantes ne représentent qu’eux-mêmes. ^¹

INTRODUCTION

Amnesty International est de plus en plus préoccupée par la question des droits humains dans le cyberespace en ce qui concerne la population du Vietnam ; il s’agit en particulier des droits fondamentaux à la liberté d’expression, du droit à l’information, du droit de rassemblement pacifique et du droit au respect de la vie privée. Internet a fourni aux personnes qui critiquent le gouvernement davantage de possibilités d’exprimer pacifiquement leurs opinions. Cependant, la facilité relative avec laquelle les individus qui expriment leur désaccord peuvent être localisés dans l’espace cybernétique, jointe à l’absence de protection de la vie privée, les rend plus vulnérables aux risques d’arrestation et de poursuites judiciaires. En l’absence de sauvegardes des droits fondamentaux garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel le Vietnam est partie^², les voix dissidentes sont encore plus exposées aux rigueurs des autorités qu’avant le lancement d’Internet. Amnesty International reconnaît, certes, que le gouvernement vietnamien doit en toute légitimité protéger la sécurité de ses ressortissants, mais considère que cette nécessité ne doit pas être utilisée comme prétexte pour entraver toute critique, toute liberté d’expression, et plus généralement tous les droits humains dans le cyberespace.

La popularité d’Internet n’a fait que croître depuis son lancement au Vietnam en décembre 1997. Les autorités vietnamiennes l’ont accueilli comme un instrument de développement économique ; des prolongements technologiques sont apportés à un rythme de plus en plus rapide. Ces avancées procurent aux utilisateurs un climat plus favorable à l’emploi d’Internet pour l’amélioration de leurs conditions sociales et économiques. Les prix des ordinateurs deviennent plus abordables, les tarifs de connexion à Internet sont en baisse, et les prix horaires des sessions dans les cybercafés sont maintenant à la portée d’une plus grande partie de la population. En août 2003, on estimait à près de 2,5 millions le nombre d’utilisateurs d’Internet. Le nombre des lecteurs potentiels des publications diffusées sur Internet a également augmenté. Les dissidents politiques, ainsi que d’autres personnes, échangent maintenant des e-mails avec des contacts de la diaspora vietnamienne, adressent des messages à des forums ayant un site Internet, et un certain nombre de personnes ont envoyé des messages politiques sur Internet.

Les autorités vietnamiennes, préoccupées à la fois par l’augmentation du public touché par Internet et par l’utilisation active de ce média par les dissidents politiques et par toutes sortes d’autres personnes, ont exercé une répression massive sur ceux qui utilisent Internet pour exercer leur droit à la liberté d’expression et d’association. Depuis 2001, 10 personnes au moins ont été arrêtées parce qu’elles critiquaient la politique du gouvernement, sur des inculpations liées à l’utilisation d’Internet. Six d’entre elles ont déjà comparu en jugement, et ont été condamnées à de longues peines de prison en application de la législation sur la sécurité nationale ; d’autres sont en détention en attente de jugement. Le présent rapport donne des informations sur ces personnes.

INFORMATIONS GENERALES - INTERNET AU VIETNAM

Le Vietnam a commencé à utiliser expérimentalement Internet en 1991, et, depuis lors, l’a adopté comme outil de développement économique. L’enthousiasme s’est toutefois quelque peu refroidi, à mesure qu’il apparaissait de plus en plus clairement que ce média offrait aux dissidents politiques et à toutes sortes d’autres personnes la possibilité de communiquer de l’information à des secteurs de plus en plus larges de la population. Les autorités considèrent avec beaucoup de méfiance les nouveaux moyens de communication offerts à la population tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Vietnam et l’accès plus facile à des sources d’information indépendantes.

En décembre 1997, le Vietnam a fait sa connexion à Internet par des portails de Hanoi et de Ho Chi Minh Ville. Depuis cette époque, la popularité d’Internet est allée en croissant, lentement mais régulièrement. Les prix des ordinateurs sont devenus plus abordables dans les cités et les villes universitaires. Le prix d’un ordinateur et de la connexion au réseau téléphonique sont cependant encore hors de portée pour la grande majorité des citoyens vietnamiens qui vivent en dehors des zones urbaines.^³En dépit de cela, de plus en plus de jeunes Vietnamiens « chattent » sur Internet, échangent des e-mails et surfent sur le net dans les quelque 4000 à 5000 cybercafés du pays.^⁴

En août 2003, on estimait que, principalement dans les cybercafés.^⁵, près de 2,5 millions de personnes utilisaient Internet. ^⁶Sur une population de 80 millions d’individus, les utilisateurs d’Internet ne représentent que 2,75%. Les ambitions du Vietnam en matière de technologie informatique ont été exprimées récemment par le vice-premier ministre, à l’occasion d’un séminaire sur les télécommunications.^⁷

Dès ses débuts modestes au milieu des années 1990, Internet a offert à la diaspora vietnamienne la possibilité de critiquer le gouvernement vietnamien, le Parti communiste du Vietnam et leur politique. Au sein de cette même diaspora, d’autres groupes ont principalement utilisé Internet pour fournir aux communautés dont ils étaient issus d’autres sources d’information. Les sites web offrent aussi des forums de discussion sur les problèmes concernant la démocratie et les droits humains au Vietnam. Dan Chu et Ykien sont deux de ces sites pro-démocratie, basés en dehors du Vietnam.^⁸En dépit de ces tentatives basées sur l’emploi d’Internet, il semble que les groupes de la diaspora vietnamienne n’ont qu’une influence limitée sur les évènements du pays.

Depuis le Vietnam, il peut être difficile d’accéder aux sites Internet de la diaspora ; l’accès à certains d’entre eux est bloqué. Une partie du blocage est dû à l’auto-censure qu’observent les serveurs d’Internet (Internet Service Providers, ISP) en application de la loi. Il est relativement facile de suivre les parcours effectués sur l’informatique, et le public n’est probablement pas au courant des méthodes de plus en plus sophistiquées employées pour la surveillance, ce qui rend dangereuse l’expression d’une opinion non-conforme. Les IPS et les utilisateurs d’Internet sont tenus par la loi de donner aux services de sécurité toutes facilités d’accès aux réseaux et aux ordinateurs. Le ministère de la Culture et de l’Information, dans une décision récente, invite explicitement les internautes et les serveurs à dénoncer ceux qui « violent les règles » en matière de diffusion de l’information.^⁹

Internet est une réussite au plan économique dans les zones urbaines du Vietnam. En 2003 l’ADSL, service téléphonique d’Internet, ainsi que des services de messagerie multi-médias basés sur les téléphones mobiles ont fait leur apparition. Une évolution plus significative encore a été l’approbation donnée par le gouvernement aux essais d’accès à Internet par le biais de la technologie VSAT^¹⁰Un aspect particulièrement important de cette technologie est que le lien établi par VSAT court-circuite les portails Internet contrôlés et surveillés par l’organisme gouvernemental Viet Nam Data Communication (VDC). Selon certaines informations, le Vietnam envisagerait d’augmenter les possibilités d’accès à Internet dans les bureaux de poste et les centres culturels ruraux. En 2005, quatre à cinq pour cent de la totalité de la population, soit environ 3,2 millions de personnes, utiliseraient Internet.^¹¹Les autorités ont également annoncé leur intention de lancer en 2006 le premier satellite de communications vietnamien^¹².

Les autorités vietnamiennes paraissent sincèrement désireuses d’employer les possibilités offertes par le cyberespace à la création de nouveaux développements économiques et sociaux pour le peuple du Vietnam, mais elles sont en même temps tout aussi déterminées à réprimer toute expression critique sur le réseau Internet.

LES DISSIDENTS POLITIQUES ET INTERNET

Lors des différentes vagues de répression à l’encontre des dissidents et autres personnes qui utilisent Internet, certains ont été, entre autres motifs, arrêtés pour avoir échangé des e-mails avec des Vietnamiens de la diaspora, pour avoir envoyé sur Internet des articles critiquant le gouvernement, et pour avoir exprimé des opinions dissidentes.

Ces arrestations témoignent d’une sorte de paranoïa affectant les dirigeants gouvernementaux, qui se sentent menacés et craignent une « évolution pacifique » qui pourrait remettre en question l’actuelle suprématie du Parti communiste du Vietnam (CPV, Communist Party of VietNam). Une directive en date du début 2003 du Politburo du CPV à l’adresse de l’Association des anciens combattants du Vietnam déclare :

Les forces internationales poursuivent leur stratégie d’ « évolution pacifique », en liaison avec une conspiration visant à renverser par la force le gouvernement socialiste du Vietnam ; à cette fin, elles considèrent que « l’évolution pacifique » au niveau culturel et idéologique constitue une percée. Voici quelques-unes de leurs actions les plus significatives : Par des canaux tels que les médias, en particulier la radio, la télévision, Internet, un certain nombre de services d’information d’ambassades, des soi-disant conférences de presse, des visites, des contacts, des séminaires…elles disséminent et propagent des idées fausses ou réactionnaires pour s’élever contre l’idéologie marxiste-léniniste et à la pensée d’Ho Chi Minh, qui sont les fondements de notre parti ; pour nier l’idéal socialiste ; pour attaquer le rôle dirigeant du Parti ; pour déformer et noircir l’histoire du parti et du peuple ; pour créer l’opposition et faire naître la violence. »^¹³

Au lieu de se servir des nombreux décrets qui réglementent l’utilisation d’Internet afin d’exercer des poursuites à l’encontre des individus, les autorités vietnamiennes ont eu recours à la législation sur la sécurité nationale pour une série de procès très médiatiques, qui se poursuivent encore au moment de la rédaction du présent rapport et qui ont abouti jusqu’à ce jour à des condamnations à de longues peines d’emprisonnement. En application de cette législation, les dissidents ont été accusés de dissémination d’informations critiquant les autorités et la situation politique, et de communication avec des personnes résidant en dehors du pays. Alors que les utilisateurs d’Internet accroissent de manière significative leur champ de communication, ils sont davantage exposés aux sanctions de l’Etat.

PREOCCUPATION EN MATIERE DE NORMES D ‘EQUITE DES PROCES

Amnesty International est préoccupée du fait que les jugements de cyber-dissidents sont très en deçà des normes internationales d’équité.^¹⁴Les dissidents dont le cas est décrit ci-après, qui ont déjà été condamnés à des peines d’emprisonnement, ont été jugés à huis clos dans des procès qui ont duré moins d’une journée. Au Vietnam, les garanties en matière de jugement équitable sont faibles pour tous les accusés, mais ceux qui critiquent le gouvernement sont particulièrement exposés aux déficiences du système. Parmi les droits qui ne sont pas garantis figure le droit à être entendu équitablement en audience publique, et à être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial ; le droit à être présumé innocent jusqu’à ce que la culpabilité soit prouvée ; le droit à bénéficier du temps et des moyens suffisants pour assurer sa défense, et à prendre contact avec un avocat de son choix, et le droit de citer des témoins et de les interroger.

Depuis longtemps, Amnesty International exprime ses préoccupations en ce qui concerne la manière dont se déroulent tous les jugements au Vietnam. Les recherches menées depuis des années par l’Organisation ont montré que, dans la plupart des cas qui lui ont été signalés, le droit à choisir son avocat et à disposer du temps suffisant pour préparer sa défense ne sont pas respectés. Lorsque les avocats sont autorisés, il n’est pas rare que les accusés rencontrent leur défenseur pour la première fois la veille seulement de l’ouverture du procès. A l’audience, les avocats de la défense sont parfois autorisés uniquement à demander l’indulgence pour leurs clients.^¹⁵

De nombreux procès portant sur des accusations pour lesquelles de longues peines d’emprisonnement sont prévues ne durent que quelques heures, et ne peuvent être considérés comme permettant à l’accusé de se défendre correctement. Les procès politiques sensibles se tiennent en secret, parfois sans que la famille de l’accusé soit informée à l’avance de la date à laquelle ils auront lieu. Aucun observateur indépendant n’est admis à ces procès. Une préoccupation supplémentaire concerne la composition des tribunaux, devant lesquels les accusés n’ont aucune garantie d’être entendus par un tribunal compétent, indépendant et impartial.^¹⁶

Amnesty International considère aussi que le droit à la présomption d’innocence est compromis par le fait que les médias officiels publient des articles sur les accusés avant leur comparution devant les tribunaux. Cela est particulièrement le cas pour les dissidents politiques et religieux, mais s’observe aussi dans certaines affaires pénales.

CYBER-PRISONNIERS D’OPINION

La Commission des droits de l’homme des Nations unies (UNCHR - United Nations Commission on Human Rights) a fait connaître ses préoccupations concernant l’emploi de la détention et d’autres méthodes de l’Etat pour frapper lourdement ceux qui exercent pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et les droits qui en découlent. Dans une résolution adoptée an avril 2002, le UNCHR demandait la remise en liberté de toutes les personnes détenues pour avoir exercé leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, et exposait ses préoccupations :

« devant les nombreux cas d’arrestation, de détention prolongée, de persécution et de harcèlement, en particulier par le biais de dispositions légales sur la surveillance, la perquisition, la saisie, la censure, de menaces et d’actes de violence et de discrimination à l’encontre de personnes qui exerçaient leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui comprend entre autres le droit à rechercher, recevoir et transmettre des informations, ainsi que les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d’association qui y sont intrinsèquement liés. »^¹⁷

Amnesty considère toutes les personnes citées ci-après comme des prisonniers d’opinion, arrêtés, et, dans certains cas, condamnés à de longues peines d’emprisonnement uniquement pour l’exercice pacifique de leur droit à la liberté d’expression et d’association. L’Organisation demande leur remise en liberté immédiate et inconditionnelle. La situation est d’autant plus préoccupante qu’il s’agit dans certains cas de personnes âgées dont la santé subit les conséquences inévitables de la vieillesse.

LE CHI QUANG

Dissident s’étant exprimé en faveur de réformes politiques, Le Chi Quang, âgé de 33 ans, est diplômé d’université et enseigne l’informatique ; il a été arrêté le 21 février 2002 dans un café Internet de Hanoi. Son acte d’accusation, qu’Amnesty International a pu obtenir, précise que la police « a pris Le Chi Quang la main dans le sac alors qu’il envoyait par Internet, depuis Hanoi, des e-mails à l’étranger »^¹⁸. Son arrestation faisait suite à la publication sur Internet d’un document qu’il avait écrit et dans lequel il critiquait les accords avec la Chine concernant la frontière entre ce pays et le Vietnam. Il a été accusé d’avoir écrit et fait circuler des articles anti-gouvernementaux, portant sur des problèmes tels que les violations des droits de l’homme, la démocratie et la politique étrangère du gouvernement vietnamien. En novembre 2002, il a été condamné à quatre années d’emprisonnement, assorties de trois ans d’assignation à résidence à sa libération, pour avoir « mené de la propagande contre l’Etat », en application de la législation sur la sécurité (Article 88 du Code Pénal « Propagande contre la république socialiste du Vietnam »)^¹⁹Le procès n’a duré qu’une journée.

L’acte d’accusation

L’acte d’accusation officiel donne des informations détaillées sur l’enquête menée à propos des activités de Le Chi Quang, et des accusations portées contre lui. Il raconte que, le 5 février 2002, la FPT (Corporation for Financing and Promoting Technology), organisme d’Etat faisant partie du Ministère de la Science, de la Technologie et de l‘Environnement, a signalé aux autorités des e-mails envoyés par Le Chi Quang à « des individus ou organisations réactionnaires en exil ». Le FPT est le deuxième serveur informatique du Vietnam. Les e-mails, disait-on, contenaient « des informations déformées ». Amnesty International pense que la surveillance était exercée en application de l’Article 8 du Décret N° 55/2001/ND-CP sur le fonctionnement d’Internet, qui stipule que « la surveillance de l’information sur Internet sera effectuée par des agences d’Etat compétentes ainsi qu’il est précisé par la loi ». Une perquisition a été effectuée au domicile de Le Chi Quang par des membres des services de sécurité qui ont emporté des documents décrits comme de la propagande contre l’Etat écrite par Le Chi Quang et d’autres personnes.

L’acte d’accusation établit que Le Chi Quang écoutait fréquemment le BBC World Service et Radio France International (RFI). Il dit qu’il a écrit et fait circuler, entre avril et septembre 2001, des articles sur les violations des droits de humains et la démocratie au Vietnam, et cite les noms d’autres dissidents auxquels il a fait parvenir les articles suivants :

« Nguyen Thanh Giang- A Patriotic Scholar »Avril 2001 article dans lequel il critiquait le système politique et le rôle du CPV au Vietnam.

« The trade agreement and the Viet Nam-US Relation », juillet 2001, critiquant les violations des droits humains qui avaient contribué à retarder la conclusion de l’accord.

- « A Letter to a Revolutionary Fighter whom I have never met”, juillet 2001 critiquant les violations des droits humains et prônant le pluralisme.

« Contributing Ideas for the Amendment of the 1992 Constitution », août 2001, critiquant le gouvernement et le CPV et réclamant l’abolition de l’Article 4 de la Constitution de 1992, qui garantit le rôle dirigeant du CPV^²⁰

« Beware of the Northern Empire », septembre 2001, critiquant les autorités pour avoir procédé à l’arrestation et à la perquisition de domiciles de dissidents qui tentaient de former une Association contre la corruption, et qu’elles accusaient d’être sous l’influence de la Chine.

Un exemple qui montre que les activités de Le Chi Quang sur Internet étaient étroitement surveillées est le fait que l’acte d’accusation signale que, entre le 29 janvier et le 2 février 2002 il a envoyé cinq e-mails à un militant vietnamien résidant à l’étranger, avec des informations « déformées » sur la situation politique, et signalant que les autorités avaient envoyé la police et l’armée en direction des Hauts plateaux du centre pour réprimer des activités religieuses .^²¹

D’après l’acte d’accusation, Le Chi Quang était accusé d’avoir :

« réuni des informations, écrit, distribué et conservé des documents dans lesquels la situation politique de l’Etat du Vietnam était présentée de manière déformée, présenté de manière déformée les affaires intérieures du Parti vietnamien et de l’Etat ; accusé calomnieusement certains cadres dirigeants du Parti et de l’Etat… (et d’avoir) fabriqué de toutes pièces et fait circuler à l’étranger des fausses nouvelles, afin que les organisations réactionnaires en exil puissent les utiliser pour accuser à tort le Vietnam de supprimer la démocratie et de violer les droits humains, déshonorant ainsi l’Etat vietnamien sur la scène internationale ».

Le fait que Le Chi Quang soit en prison pour avoir pacifiquement exercé son droit à la liberté d’expression en utilisant Internet est une infraction à l’Article 19 du PIDCP. Amnesty International est inquiète pour sa santé. Le Chi Quang souffre depuis longtemps d’une affection chronique des reins, et son état s’est beaucoup aggravé depuis qu’il est en prison.

LE DR PHAM HONG SON^²²

Le Dr Pham Hong Son, homme d’affaires et médecin diplômé, a été arrêté le 27 mars 2002, après qu’il eut traduit sur le réseau Internet vietnamien un article intitulé « Qu’est-ce que la démocratie ? » en provenance de l’ambassade des Etats-Unis, article qu’il avait envoyé à des amis et à des autorités du parti. Il est également l’auteur d’un article, « Signes d’espoir pour la démocratie au Vietnam » qui a également été envoyé à des autorités du parti. Le Dr Pham Hong Son s’occupait beaucoup de diffuser les informations qu’il trouvait sur le réseau Internet mondial, et écrivait, par Internet, à des amis et des autorités gouvernementales. Il a également fait partie des 21 dissidents qui ont signé, en août 2002, une pétition adressée aux autorités et appelant à des réformes politiques.^²³

Peu avant son arrestation, la police avait opéré une perquisition à son domicile et emporté son matériel informatique et des documents personnels. Le lendemain, le Dr Pham Hong Son s’est rendu au commissariat de police pour réclamer ses affaires personnelles, mais sans succès. Il protesta en écrivant sur Internet une lettre ouverte dans laquelle il se plaignait de la perquisition et de la confiscation de ses affaires. Deux jours plus tard, il était placé en garde à vue, mais sa famille n’a appris que 10 jours plus tard le lieu de sa détention.

Le Dr Pham Hong Son a comparu en jugement le 18 juin 2003 devant le tribunal populaire de Hanoi. Les demandes formulées par des membres de corps diplomatiques sont restées sans réponse, et ceux qui tentèrent de pénétrer dans la salle d’audience furent repoussés par les services de sécurité. D’importantes mesures de sécurité avaient été prises à l’extérieur de la salle d’audience, probablement en raison de l’intérêt suscité par cette affaire auprès de la communauté internationale. Le Dr Pham Hong Son a été condamné pour espionnage, en vertu du paragraphe 1 (c) de l’Article 80 du Code pénal vietnamien^²⁴, à 13 années d’emprisonnement, assorties de trois ans d’assignation à résidence à l’issue de sa peine. Le procès n’a duré qu’une demi-journée. Il a fait appel de cette décision le 26 août, et sa condamnation a été réduite à cinq ans, décision sans précédent due peut-être à l’intense pression internationale exercée sur le gouvernement à propos de cette affaire.

Les charges retenues contre le Dr Pham Hong Son

L’acte d’accusation officiel, qu’Amnesty International a obtenu, expose en détail les « preuves » retenues contre le Dr Pham Hong Son et les motifs de son arrestation. Il déclare que le Bureau des Enquêtes de Sécurité (SIB) du Ministère de la Sécurité publique a procédé à l’arrestation du Dr Pham Hong Son sur la base de rapports établis à son sujet par « l’autorité chargée de la direction de l’information ». Le SIB a saisi son ordinateur, dont le disque dur a révélé ses contacts avec « plusieurs éléments réactionnaires de l’étranger ».

L’acte décrit les contacts qu’il a eus avec d’autres dissidents au Vietnam et dresse la liste de membres de la communauté vietnamienne en exil avec lesquels il a communiqué par e-mail. L’accusation insiste en particulier sur ses rapports avec une organisation basée en France, Thong Luan,association de Vietnamiens en exil, qui se sert d’un site Internet pour transmettre des informations sur la démocratie et les droits humains au Vietnam.^²⁵Cette organisation est décrite dans l’acte d’accusation comme « un groupe réactionnaire contre l’Etat du Vietnam » ; l’acte d’accusation dit également que le Dr Pham Hong Son a échangé 13 e-mails en deux mois avec le dirigeant de cette organisation.

Pour justifier l’accusation d’espionnage, il est dit que

« Pham Hong Son a, par courrier électronique, contacté un certain nombre d’éléments réactionnaires en exil à l’étranger… reçu d’eux de l’argent directement, et agi selon leurs instructions pour collecter des éléments dont le contenu dénigre et déforme la politique du Parti et de l’Etat, rassemblé des éléments et des informations qu’il a transmis à des éléments réactionnaires en exil, pour leur permettre de formuler contre l’Etat des accusations calomnieuses de violations des droits humains… »

A la connaissance d’Amnesty International, toutes les informations transmises par le Dr Pham Hong Son étaient déjà disponibles et dans le domaine public. Amnesty International considère que les charges retenues contre le Dr Pham Hong Son constituent une violation du droit à la liberté d’expression telle qu’elle est garantie par l’Article 19 du PIDCP, et que son jugement ne s’est pas déroulé conformément aux règles énoncées à l’Article 14 du PIDCP garantissant l’équité des procès. Le Dr Pham Hong Son est marié et père de deux enfants.

NGUYEN KHAC TOAN

Nguyen Khac Toan, âgé de 48 ans, ancien militaire, a été pendant quelque temps professeur de mathématiques ; il est depuis ces dernières années homme d’affaires Il s’intéresse depuis environ l’année 2000 aux questions de droits humains. En janvier 2000, il a été arrêté à Hanoi pour avoir transmis par Internet à des groupes de militants vietnamiens de l’étranger des informations concernant des manifestations et des marches de protestation organisées à Hanoi par des paysans. Il aurait aussi aidé des représentants de ces derniers à rédiger des pétitions pour protester contre la corruption des autorités et les confiscations de terres. Les autorités l’ont accusé d’avoir réuni et transmis des matériels anti-gouvernementaux, et d’être entré en communication avec des éléments de la diaspora vietnamienne. Il a été traduit en jugement le 20 décembre 2002 et condamné pour espionnage à 12 années d’emprisonnement, assorties, à l’issue de sa peine, de trois ans d’assignation à résidence, en application de l’Article 80 du Code Pénal. Le procès n’a pas duré une journée, et l’avocat de Nguyen Khac Toan a eu très peu d’occasions de s’entretenir seul à seul avec son client.

Amnesty International considère que l’arrestation, le jugement et l’emprisonnement de Nguyen Khac Toan – pour avoir utilisé Internet afin de promouvoir la protection des droits humains – constitue une violation du droit à la liberté d’expression et du droit à bénéficier d’un jugement équitable, qui sont contenus respectivement dans les Articles 19 et 14 du PIDCP.

NGUYEN VU BINH

Nguyen Vu Binh, journaliste et écrivain âgé de 35 ans, a été arrêté en septembre 2002. Il a travaillé au journal officiel du Parti communiste du Vietnam, la Revue Communiste (Tap Chi Cong San) pendant près de 10 ans. En décembre 1999, il avait donné sa démission pour essayer de fonder un parti politique indépendant, le Parti Démocratique libéral, pour lequel il avait sollicité une demande d’autorisation officielle qui n’a jamais reçu de réponse. Il prônait des réformes politiques obtenues par la voie pacifique et faisait partie d’un groupe de dissidents qui tentèrent en 2001 de former une Association anti-corruption. Il a été arrêté pour une courte période en 2002, après qu’il eut envoyé au Congrès des Etats-Unis un témoignage écrit sur la situation des droits humains au Vietnam. Un mois avant son arrestation, Nguyen Vu Binh avait critiqué un accord controversé avec la Chine concernant la frontière entre les deux pays, dans un article intitulé « Quelques réflexions sur l’accord frontalier entre la Chine et le Vietnam » qui avait été diffusé sur Internet.

Dans une directive du Parti communiste du Vietnam datant du début 2003, exposant le cas de quelques dissidents connus, il est dit que Nguyen Vu Binh a « déjà été arrêté et poursuivi pour activités d’espionnage ».^²⁶A la connaissance d’Amnesty International il n’a pas encore comparu en jugement, ni même été officiellement mis en accusation. Ni son avocat ni sa famille ne l’ont revu depuis son arrestation, il y a un an.

Le refus de permettre à son avocat d’entrer en contact avec lui est une violation manifeste de l’Article 14(3)(b) du PIDCP concernant le temps et les moyens nécessaires à la préparation de sa défense avec l’aide d’un avocat de son choix dont doit bénéficier tout accusé. Sa longue détention préventive est également une violation de l’Article 9(3) du PIDCP qui précise, entre autres dispositions que :

« Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilité par la loi…et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience… »

Amnesty International est particulièrement préoccupée du fait que, à sa connaissance, on ne dispose d’aucune information sur son état actuel et le lieu où il se trouve, depuis son arrestation il y a 14 mois.

Les cas de Nguyen Vu Binh et du Dr Nguyen Dan Que (ci-après) posent le problème de la détention incommunicado, au secret. Le Rapporteur spécial des Nations-Unies sur la torture a lancé un avertissement concernant les dangers de la détention au secret et démontré qu ‘elle fait courir aux détenus des risques de torture et de mauvais traitements.^²⁷

En outre, en accord avec le Principe 15 de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement « les communications de la personne détenue ou emprisonnée avec le monde extérieur, et en particulier avec sa famille ou son avocat, ne devront pas faire l’objet d’interdictions de plus de quelques jours seulement.^²⁸

LE COLONEL PHAM QUE DUONG

Pham Que Duong, colonel de l’Armée vietnamienne en retraite, âgé de 72 ans, historien militaire et ancien rédacteur en chef du Journal d’histoire militaire a été arrêté à Ho Chi Minh ville le 28 décembre 2002. Depuis longtemps, il formule des critiques à l’égard de la politique gouvernementale, de la corruption et de la répression exercée contre les dissidents. En août 2002, il avait, avec 20 autres dissidents politiques, demandé des réformes politiques, et notamment l’abolition de l’Article 4 de la Constitution vietnamienne de 1992 qui proclame que « le Parti communiste du Vietnam …est la force dirigeante de l’Etat et de la société. »^²⁹

En application d’une Directive du Parti communiste du Vietnam^³⁰Pham Que Duong et son épouse ont été arrêtés alors qu’ils étaient porteurs de « matériels d’opposition au gouvernement » en liaison avec le projet de fondation d’une Association anti-corruption, pour laquelle ils n’avaient pas reçu d’autorisation officielle, et à propos de leur coopération étroite avec des Vietnamiens de l’étranger en vue de fonder un « mouvement démocratique ». D’après la Directive, ils étaient de ce fait « pris en flagrant délit ». Son épouse a par la suite été remise en liberté. Le 2 janvier 2003 une procédure a été ouverte à son encontre, sous l’accusation d’espionnage, en application de l’Article 80 du Code pénal, mais on ne sait pas s’il a été officiellement inculpé. La Directive accuse Pham Que Duong d’avoir entretenu, par e-mail, une correspondance avec « des groupes réactionnaires de l’étranger » et d’être en contact avec des individus et des organisations vietnamiennes de l’étranger pour leur fournir des informations et en recevoir de l’argent, et pour avoir reconnu qu’il avait, avec d’autres personnes, donné son accord pour former le « Mouvement pour lutter pour la Démocratie ». Pham Que Duong n’a pas encore comparu en jugement.

LE PROFESSEUR TRAN KHUE

Le Professeur Tran Khue , ancien professeur de littérature chinoise et vietnamienne, écrivain, âgé de 67 ans , a été arrêté à Ho Chi Minhville le 29 décembre 2002. Il a exprimé ouvertement des critiques à l’égard de la politique du gouvernement, notamment en écrivant des articles dans lesquels il se faisait l’avocat de réformes politiques et s’élevait contre l’accord frontalier entre le Vietnam et la Chine - une lettre écrite par lui à ce sujet, en mars 2000, au président de la Chine, a été diffusée sur Internet.

A la suite de sa participation à une tentative d’organisation d’une Association anti-corruption, Tran Khue a été placé en détention administrative en septembre 2001. Amnesty International s’inquiète depuis longtemps de l’emploi généralisé de la détention administrative au Vietnam. Le décret CP-31 prévoit que des personnes peuvent être assignées à résidence pendant des périodes pouvant aller jusqu’à deux ans sans qu’un juge ou tout autre membre de l’autorité judiciaire n’ait à intervenir. Le recours à la détention administrative au Vietnam a fait l’objet de critiques de la part du Comité des Droits de l’homme des Nations-Unies en 2002, à l’occasion de l’examen de la mise en œuvre du PIDCP par le Vietnam ^³¹

Les faits reprochés à Tran Khue sont également exposés dans la Directive émise début 2003 par le Parti communiste vietnamien. La Directive précise « Les documents provenant de son ordinateur montrent que Tran Khue a utilisé Internet pour correspondre avec des réactionnaires vietnamiens de l’étranger », et que les agents des forces de sécurité ont trouvé « 600 e-mails » que Tran Khue avait envoyés à l’étranger à des « forces de la réaction ».

La Directive fait état des articles écrits par Tran Khue dans lesquels il demandait la suppression de l’Article 4 de la Constitution du Vietnam, qui affirme le rôle directeur du Parti communiste. En janvier 2002, les autorités ont publié un décret ordonnant la saisie et la destruction des publications qui n’avaient pas reçu l’approbation officielle. Au nombre de celles-ci figuraient, semble-t-il, Dialogue 2000 et Dialogue 2001, versions imprimées d’un forum Internet organisé en 1999 par Tran Khue et un autre universitaire, Nguyen Thi Thanh Xuan. Dans ces publications figure, selon les informations reçues, un essai préconisant la suppression de l’Article 4 de la Constitution.^³²

La Directive déclare que Tran Khue sera inculpé pour espionnage en application de l’Article 80 du Code pénal^³³et de l’Article 269 qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans pour avoir refusé d’obéir à un ordre de détention administrative. On ignore à quelle date le Professeur Tran Khue comparaîtra devant le tribunal.

Si l’on en juge par les éléments de preuve disponibles, le Colonel Pham Que Duong et le Professeur Tran Khue sont tous deux détenus en contravention de l’Article 19 du PIDCP et Amnesty International les considère comme des prisonniers d’opinion.

LE DOCTEUR NGUYEN DAN QUE

Le Docteur Nguyen Dan Que, 61 ans, endocrinologue, l’un des dissidents vietnamiens les plus connus, a été arrêté devant chez lui le 17 mars 2003 alors que, selon les informations, il se rendait à un cybercafé d’Ho Chi Minh Ville. Son arrestation fait suite à une déclaration qu’il avait faite le 13 mars et qui avait été publiée à l’étranger, dans laquelle il affirmait qu’il n’existait aucune liberté de l’information au Vietnam ; il se déclarait également en faveur d’une loi votée en février 2003 par la Chambre des Représentants aux Etats-Unis proposant des mesures en faveur de la promotion de la liberté de l’information au Vietnam.

Le Docteur Que a déjà par deux fois été emprisonné, pendant 18 ans au total, parce qu’il réclamait des réformes politiques et critiquait la politique du gouvernement. En février 1978, il avait été arrêté sous l‘accusation de « rébellion contre le régime » et formation d’une organisation « réactionnaire »- le Front national pour le progrès. Après 10 années de détention sans jugement, il avait été remis en liberté en 1988. En juin 1990, il a été de nouveau arrêté après qu’il eut fondé le Cao Trao Nhan Ban (Mouvement de la Grande marée humaniste), qui réclamait le changement et la démocratie. Il est aussi devenu membre d’Amnesty International, ce qui a été signalé dans les charges retenues contre lui. En novembre 1991, il a été condamné à 20 ans d’emprisonnement. Il a bénéficié en septembre1998 d’une amnistie spéciale. Depuis cette date, et jusqu’à sa récente arrestation, le Dr Que a subi un harcèlement constant de la part des autorités, notamment en devant subir des coupures de téléphone et d’accès à Internet.

Le Docteur Nguyen Dan Que a été accusé d’espionnage en vertu de l’article 80 du Code pénal On ignore quelle date est prévue pour son jugement. Il ne peut entrer en contact ni avec sa famille, ni avec son avocat, et souffre de graves troubles de santé.

Les préoccupations suscitées par la détention incommunicadoont été évoquées plus haut (voir le cas de Nguyen Van Binh) Le traitement infligé pendant plus de 25 ans par les autorités vietnamiennes au Dr Nguyen Dan Que résume bien leurs tentatives d’étouffer l’opposition, leur mépris quasi total des normes judiciaires les plus élémentaires qui doivent protéger les individus contre la détention arbitraire infligée par l’Etat.

NGUYEN VU VIET, NGUYEN TRUC CUONG et NGUYEN THI HOA

Nguyen Vu Viet, (m) 27 ans, Nguyen Truc Cuong, (m) 36 ans et Nguyen Thi Hoa, (f) 44 ans, sont les neveux et la nièce du Père Thadeus Nguyen Van Ly, prisonnier d’opinion, qui purge actuellement une peine de 10 ans d’emprisonnement ; tous trois ont été arrêtés entre le 13 et le 19 juin 2001^³⁴. Ils étaient accusés d’avoir fourni des informations au sujet de leur oncle et de la situation religieuse au Vietnam aux organisations vietnamiennes de l’étranger.

L’acte d’accusation original, qu’Amnesty International a pu obtenir, donne de nombreux détails sur le cas des trois neveux.^³⁵Il présente la liste des dates et le contenu intégral des communications – par e-mail, téléphone et par fax- envoyées par ces trois personnes. Il est évident que les autorités ont eu accès aux messages Internet des accusés et ont enregistré quelques unes au moins de leurs conversations téléphoniques. L’acte d’accusation recommandait qu’ils soient tous les trois inculpés en application de l’Article 80 du Code pénal, pour espionnage.

La première date prévue pour leur audition a été repoussée. A l’audience suivante, le 10 septembre 2003, les charges retenues contre eux avaient été modifiées pour devenir « ont abusé des libertés démocratiques pour nuire aux intérêts de l’Etat.. » comme il est énoncé à l’Article 258(2) du Code pénal.^³⁶A l’issue d’un procès à huis clos qui n’a duré que trois heures, Nguyen Vu Viet, Nguyen Truc Cuong et Nguyen Thi Hoa ont été condamnés respectivement à cinq, quatre et trois ans d’emprisonnement.

Au moment où ce rapport est écrit, l’appel des trois condamnés devait être examiné le 28 novembre 2003. Selon certaines informations, ils n’auraient pas eu droit à un avocat de leur choix pour cet appel, ce qui est en contravention avec l’Article 14(3)(b) du PIDCP.

Les méthodes de contrôle d'Internet par l'Etat

" C'est le devoir des autorités responsables de limiter le plus possible les effets négatifs d'Internet sur la sécurité politique, les coutumes sociales et les traditions culturelles de notre pays, sans entraver les efforts d'utilisation d'Internet comme ressource utile au développement économique social et scientifique."37

Les tentatives faites par les autorités vietnamiennes pour un contrôle d'Etat d'Internet (surveillance des e-mails, sites Internet et forums en ligne, blocage des sites Internet, contrôle du contenu des informations, auto-censure des fournisseurs de services sur Internet (FSI), mesures restrictives visant les cybercafés) procèdent du désir qu'elles ont de faciliter les possibilités de progrès économique tout en protégeant le statu quo politique. En supplément des restrictions et mesures de contrôle, certaines lois concernant Internet encouragent les fournisseurs et les usagers à signaler aux autorités leurs soupçons concernant les abus d'Internet 38. En octobre 2003, un rapport officiel vietnamien a indiqué qu'une unité opérationnelle spéciale de la police allait être créée sous l'égide du Ministère de la sécurité publique pour "prendre en charge des violations de la réglementation et des délits relatifs à Internet ". Ces délits comprendraient, entre autres," la distribution de matériel nuisible ".39

La surveillance avant le lancement d'Internet

Au milieu des années 90, le pionnier vietnamien en matière d'Internet, NetNam, gérait un système de serveur télématique (SST) et de forums en ligne pour des discussions sur des questions théoriques. Au début, les utilisateurs du SST et des forums en ligne étaient des ressortissants étrangers vivant au Vietnam mais progressivement des Vietnamiens y ont également participé. Cependant, des rumeurs persistantes de surveillance ont maintenu relativement bas le nombre de participants vietnamiens et leurs contributions sont restées assez neutres. On ignore si ces forums étaient surveillés dans un but de contrôle politique. Il n'était pas difficile d'exercer une surveillance sur ces forums : la seule exigence était de disposer d'un personnel suffisant avec une bonne connaissance des langues pour lire continuellement les message transmis. Le volume des e-mails lors de ces débuts était faible. Lorsque le Vietnam a lancé Internet sur le plan commercial au moyen de ses propres portails, gérés par une société appartenant à l'Etat, la situation a changé de façon spectaculaire.

La surveillance à l'ère d'Internet

Après le lancement d'Internet en décembre 1997, le volume des e-mails en direction et en provenance du Vietnam a augmenté de manière exponentielle. En même temps, les sites Internet créés par des individus et des organisations de la diaspora vietnamienne sont devenus librement accessibles, ouvrant de nouvelles sources d'information alternative sur le Vietnam. Bien que ce soit encore en théorie possible, la surveillance artisanale de l'échange des e-mails est devenue impossible dans les faits.

39. "Le Vietnam va créer une unité opérationnelle de la police spécialisée dans les crimes liés à Internet", site Internet VNExpress, Hanoï, en vietnamien, le 28 octobre 2003, traduit par la BBC.

Amnesty International a connaissance du fait qu'il est techniquement possible d'explorer un grand volume d'e-mails en utilisant des mots-clés qui peuvent fournir une indication grossière du contenu des e-mails. Ces derniers peuvent alors être lus. L'arrestation de Le Chi Quang alors qu'il utilisait un ordinateur dans un cybercafé suggère qu'on se livrait à une certaine surveillance ciblée. Cette surveillance aurait pu être effectuée par le propriétaire du cybercafé, le fournisseur d'accès ou tout autre organisme officiel.

Blocage de sites Internet

La société d'Etat VDC (Vietnam Data Communication) gère trois portails Internet internationaux pour le Vietnam 40. Ceci donne aux autorités vietnamiennes un grand pouvoir de contrôle sur les sites Internet que les gens peuvent visiter depuis le Vietnam. Un coupe-feu national 41, qui bloque l'accès aux adresses Internet donnant sur certains sites verrouille, di-t-on, le trafic Internet dirigé vers des sites politiques basés à l'étranger figurant sur une liste noire 42. On n'est pas certain de l'efficacité du blocage de l'accès à des sites Internet basés à l'étranger. Les usagers expérimentés d'Internet sont généralement capables de contourner les coupe-feu nationaux. En août 2001, un haut fonctionnaire du Ministère de la culture et de l'information a reconnu que " le contrôle au moyen d'un coupe-feu n'est plus efficace ". Il a ajouté que "si nous plaçons tous nos espoirs pour l'avenir [pour empêcher les gens d'avoir accès à des sites sur liste noire] dans le coupe-feu, nous échouerons " 43.

On indique que tous les sites classés sur liste noire sont basés hors du Vietnam, mais les estimations concernant le nombre de sites bloqués varie énormément. Une source interne au Vietnam estime ce nombre à seulement 50, et ce sont principalement des sites hostiles au Parti Communiste du Vietnam. Cependant, selon d'autres sources, plus de 2 000 sites Internet se trouvent bloqués 44. Pour la plupart, les sites politiques sont bloqués. Le Vietnam tenterait également empêcher les gens d'avoir accès à des sites religieux ou à contenu pornographique. Cette dernière mesure est également courante dans de nombreux autres pays et on la considère généralement comme acceptable si elle est mise en oeuvre en accord avec les normes internationales. Les gens qui résidaient au Vietnam ont généralement accès à des sites Internet d'agences internationales de presse, bien que le BBC World Service signale que son site Internet en vietnamien est bloqué de temps à autre 45.

40. VDC est un fournisseur d'accès à Internet (FAI). Selon l'article 13.2 du décret N° 55/2001/ND-CP, les FAI sont " des entreprises appartenant à l'Etat ou des sociétés par actions où l'Etat est majoritaire ". Les licences FAI sont délivrées par la Direction générale des postes et télécommunications (DGPT).

41. Selon nos informations, le premier coupe-feu national a été obtenu comme "supplément gratuit ". Les autres services procurés par le fournisseur de moyens informatiques ont été payés par les autorités vietnamiennes.

42. Les sites Internet peuvent changer très facilement leur adresse IP (Protocole Internet), c'est pourquoi il semble juste de supposer que le Vietnam surveille en permanence Internet pour noter les adresses IP des sites sur liste noire .

43. Do Quy Doan, alors président du Projet de site Internet Vietnam au Ministère de la culture et de l'information, cité par Mark MacDonald dans un article daté du 21 août 2001, dans le San Jose Mercury News, Agence du Vietnam.

44.Selon NetNam, le FSI 'pionnier' géré par l'Institut d'Informatique de Hanoï, seul un nombre relativement faible de sites sont actuellement bloqués. Cependant, Human Rights Watch laisse entendre dans son rapport annuel 2003, que " le gouvernement a bloqué approximativement 2000 sites Internet, et notamment ceux de groupes dissidents vietnamiens basés outre-mer ".

Les autorités vietnamiennes ont reconnu que les coupe-feu pourraient constituer une gêne pour les sociétés du pays. En conséquence, on a offert des possibilités aux entreprises pour qu'elles fonctionnent au-delà du coupe-feu national, supprimant ainsi un obstacle économique, mais laissant en place la restriction politique.

Contrôle du contenu de l'information

Un aspect supplémentaire du contrôle d'Internet réside dans le contrôle par l'Etat de la gestion de l'information. Le Vietnam a introduit les mesures restrictives suivantes concernant la fourniture d'informations et de contenu sur Internet :

Selon le décret n° 55, l'information sur Internet doit se plier aux lois vietnamiennes régissant la diffusion de l'information 46.
Le décret n° 55 confirme le maintien de l'existence des fournisseurs de contenu de l'information, qui sont des fournisseurs d information autorisés par le Ministère de la culture et de l'information 47.
Une décision prise par le Ministre de la culture et de l'information, qui précise le décret n° 55, énumère une liste de restrictions sur la fourniture d'informations 48.
Les propriétaires de cybercafés doivent obtenir une licence du Ministère de la culture et de l'information et font l'objet d'une enquête concernant leur passé avant d'obtenir cette licence.
Les sites Internet basés dans le pays, qu'ils appartiennent à des Vietnamiens ou à des étrangers, doivent déposer une demande de licence auprès du Ministère de la culture et de l'information 49.

En juillet 2003, le nombre de sites légalement hébergés par des FSI et des FCI (fournisseurs de contenu/données) dûment autorisés était estimé à 3 000 environ 50. Il y avait 16 FCI officiellement autorisés. La législation en vigueur n'interdit pas la création de sites personnels, mais il n'existe pas de procédure pour que les personnes concernées demandent la licence nécessaire. Les sites personnels sont souvent intégrés aux sites d'organisations qui sont soumis aux contrôles gouvernementaux existants. Certains sites comme TTVonline.com ont été suspendus ou fermés par le Ministère de la culture et de l'information.

45. Dans une réponse par e-mail du 9 juillet 2003 reçue du webmestre du site en langue anglaise VietQuoc, Amnesty International a appris qu'avant 2000 environ 100 Vietnamiens contactaient régulièrement ce site par e-mail depuis le Vietnam. Le webmestre de VietQuoc estimait que 90% de visiteurs lui étaient favorables et 10% hostiles. Selon le même site Internet, après 2000 et en dépit de la création d'un coupe-feu par les autorités vietnamiennes, les e-mails ont continué à arriver du Vietnam, mais en moins grand nombre.

46. L'article 6.1 du décret N°55/2001/ND-CP stipule que l'information « doit se conformer à la règlementation ad hoc contenue dans la loi sur la presse, la loi sur l'édition, l'ordonnance sur la protection des secrets d'Etat... »

47. L'article 14 du décret N°55/2001/ND-CP précise que les FCI sont « des organisations, des entreprises qui ont obtenu une licence pour la fourniture de services /contenus sur Internet du Ministère de la culture et de l’information. Les FCI doivent se conformer aux règlements figurant dans le décret et dans la réglementation concernant les parutions de presse et les publications sur Internet, ainsi qu'aux règlements sur l'élaboration et la fourniture d'informations par moyens électroniques sur Internet promulgués par le Ministère de la culture et de l'information. »

48. Décision N°27/2002/QD-BVHTTT du Ministère de la culture et de l'information portant publication du Code règlementant la gestion et la délivrance des licences pour fourniture d'information et création de sites sur Internet, datée du 10 octobre 2002.

La fermeture de TTVonline.com

En août 2002, le Ministère de la culture et de l'information a fermé le site de TTVonline.com qui avait précédemment été désigné comme " le meilleur site Internet pour les jeunes " en 2001 51, et qui comptait 260 000 connexions par jour 52. Selon les mêmes sources, ce site avait été fermé parce qu' "il n'était pas régulièrement autorisé et contenait des informations inacceptables qui violaient les lois de la presse et déformaient la vérité '" 53. Les autorités auraient trouvé à redire au fait qu'il abordait la question sensible du conflit frontalier entre le Vietnam et la Chine, la corruption des milieux officiels, les changements politiques et les relations du Vietnam avec les États-Unis. Pour fermer le site les autorités ont donné le motif, qui était clairement un prétexte, " qu'il n'avait pas déposé de demande de licence de fonctionnement auprès de l'agence d'état gérant l'information " et que " les informations contenues sur le site violaient l'article 10 de la loi sur la presse et les articles 6 et 11 [du décret N° 55/2001/ND-CP] 54. Do Quy Doan, alors directeur de la Division de la presse et de l'information au Ministère de la culture et de l'information aurait déclaré: "Ce site ne faisait pas preuve d'intégrité dans sa pratique du journalisme en ligne et se comportait comme un journal à scandale" 55.

Auto-censure des FSI

On ne sait pas exactement qui surveille Internet au Vietnam. Bien que l'on dise que le gouvernement dirige le blocage et la surveillance des sites, on pense que les FSI accomplissent aussi une partie de ce travail. Étant donné qu'en juillet 2003, tous les FSI sauf un appartenaient à l'Etat, la distinction entre le contrôle par l'Etat et l'auto-censure des FSI est floue 56. Cependant, le cas de Le Chi Quang montre qu'au moins un des FSI surveillait, dans une certaine mesure, l'utilisation d'Internet. Le dossier d'accusation dans cette affaire ne fait pas apparaître clairement si la FPT (Société de financement et de promotion de la technologie) surveillait l'utilisation d'Internet sur ordre ou de manière autonome.

Les cybercafés

Les autorités vietnamiennes harcèlent fréquemment ceux qui sont considérés comme dissidents en coupant les lignes téléphoniques de leur domicile, leur téléphone portable, et en confisquant leur ordinateur personnel. Il est possible que cela pousse les dissidents à utiliser le caractère relativement anonyme des cybercafés et des comptes e-mail anonymes. Il est possible que le cas de Le Chi Quang démontre que les autorités sont capables de suivre ou de retrouver les dissidents politiques hors de chez eux.

49. La Décision N°27 ne serait pas mise en application actuellement, et les gens au Vietnam ne prennent pas cette décision au sérieux, selon nos informations.

50. Source: NetNam, FSI basé au Vietnam.

51 Le gouvernement vietnamien imite la répression chinoise contre Internet, RSF, 7 août 2002.

52. Le Vietnam ferme un site Internet sur la foi d'informations inexactes, AFP, 8 août 2002.

53. Ibid.

54. Vietnam News Agency, 13 août 2002.

55. cf. note 52.

56. Le premier FSI privé du Vietnam, 'One-Connection Internet', a été lancé en juin 2003.

Le gouvernement semble réticent à utiliser la fermeture des cybercafés comme moyen de contrôle, étant donné l'importance accordée à Internet pour le développement économique. Au lieu de cela, les autorités tentent de contrôler l'usage d'Internet dans ces lieux d'accès, soit en forçant les propriétaires de cybercafés à prendre la responsabilité de l'utilisation d'Internet par leurs clients, soit en surveillant directement les usagers individuels des cybercafés. Les cyberdissidents ne peuvent pas faire grand-chose pour éviter d'être détectés si les organismes officiels, les FSI et les propriétaires de cybercafés coopèrent dans des activités de surveillance.

Obligations légales des FSI, propriétaires des cybercafés et usagers

Le décret n° 55 comprend deux articles qui concernent les obligations légales des fournisseurs et utilisateurs de services Internet. Fournisseurs et utilisateurs " sont responsables de l'information à laquelle ils accèdent ou qu'ils transmettent sur Internet " 57, et doivent également "permettre aux organismes de gestion de l'Etat de mettre en oeuvre les méthodes et mesures techniques destinées à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du système d'équipement et d’information sur Internet " 58. On ne sait pas exactement comment ces dispositions sont appliquées et on ignore dans quelle mesure propriétaires et usagers sont au courant du décret et des risques qu'ils peuvent prendre en utilisant Internet.

Initiatives régionales et cyber-terrorisme

La coopération régionale s'accroît au sein de l'Association des nations du sud-est asiatique (ASEAN) dans les domaines de préoccupation commune, et en particulier au sujet des questions de sécurité nationale. Lors d'une rencontre des ministres de l'information et de la communication de l'ASEAN à Singapour en septembre 2003, le Premier Ministre de Singapour a proposé de définir « une approche commune et durable de la sécurité de nos télécommunication et réseaux informatiques de sorte que nous puissions jouir des avantages d'une région entièrement connectée » 59. Amnesty International craint que la tendance croissante, dans la région, à utiliser une législation de sécurité nationale, à la suite du 11 septembre, pour étouffer la dissidence légitime, risque de s'étendre au cyberespace60.

57. Décret N°55/2001/ND-CP, Article 6.2.

58. Décret N°55/2001/ND-CP, Article 18.3.

59. "L'ASEAN est incitée à mettre au point un coupe-feu commun contre les attaques dans le cyberespace", AFP, 18 septembre 2003.

60. Selon les propos d'un membre du parlement de Singapour rapportés dans un article du Financial Times du 12 novembre 2003 ("Singapour resserre son contrôle d'Internet"), les récents amendements à la loi sur les mauvais usages de l'informatique ressemblent à "l'équivalent pour le cyberespace de la loi sur la sécurité intérieure". La loi sur la sécurité intérieure de Singapour autorise dans certains cas la détention sans procès pour une durée indéterminée.

Droits à la liberté d'expression, à la liberté de l'information, de réunion, et à l'inviolabilité du domicile et de la vie privée

__________________________________

Constitution de la république socialiste du Vietnam de 1992 61

« L'Etat favorisera le travail d'information, la presse, la radio, la télévision, le cinéma, l'édition, les bibliothèques et autres moyens de communication de masse. L'Etat interdira rigoureusement toute activité dans le domaine de la culture et de l'information qui soit nuisible aux intérêts nationaux et destructrice de la personnalité, de la moralité, et du mode de vie raffiné des vietnamiens. »Article 33

« Dans la République socialiste du Vietnam les droits humains sont respectés dans les domaines politique, civique, économique, social et culturel. Ils sont inscrits dans les droits du citoyen et déterminés par la Constitution et les loi » Article 50

« Le citoyen jouit de la liberté d’opinion et d’expression, de la liberté de la presse, de l’accès à l’information et du droit de se réunir, à créer des associations et à manifester en accord avec les dispositions de la loi » Article 69

« Le citoyen a droit à l'inviolabilité de son domicile. Nul ne peut entrer au domicile d'une autre personne sans y être autorisé, excepté dans les cas permis par la loi. La sécurité et le secret sont garantis pour la correspondance, les conversations téléphoniques et les télégrammes des citoyens. Les perquisitions au domicile ainsi que l’ouverture, le contrôle et la confiscation de la correspondance et des télégrammes d'un citoyen ne peuvent intervenir que du fait d'une autorité compétente en accord avec les dispositions de la loi »" Article 73

Bien que la Constitution vietnamienne de 1992 semble garantir un grand nombre des mêmes droits fondamentaux que le PIDCP, les droits relatifs à la liberté d'expression sont à considérer à travers le prisme restrictif de l'Article 33 de la Constitution (voir ci-dessus). Selon l'Article 69 de la Constitution (voir ci-dessus), on peut jouir de ces droits uniquement "en accord avec les dispositions de la loi ". Dans ce cas, "la loi" désigne une législation se rapportant spécialement à la liberté d'expression, l'accès à l'information, les réunions pacifiques, et le droit au secret dans le cyberespace, et cela comprend, entre autres, une foule de décrets relatifs à Internet, la loi sur la presse (amendée en 1999), la loi sur l'édition, l'ordonnance sur la protection des secrets d'Etat et par-dessus tout le Code pénal de 1999. Tous ces textes contiennent des dispositions ambiguës et exprimées en termes vagues qui, selon Amnesty International, sont utilisées de manière arbitraire pour étouffer le droit à la liberté d'expression et les droits qui lui sont liés. Amnesty International considère que des dispositions importantes de ces lois enfreignent les normes internationales concernant les droits humains inscrites dans des traités que le Vietnam a ratifiés.

61. La traduction en anglais de ces articles se trouve dans "A selection of Fundamental Laws of Vietnam", Ed.The Gioi Publishers, Hanoï 2001.

Dans ses Observations Finales après l'examen du second rapport périodique du Vietnam, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a exprimé sa préoccupation concernant "de nombreuses limites au droit à la liberté d'expression dans les médias". Faisant allusion précisément aux lois sur la presse, le Comité a exprimé ses préoccupations concernant des restrictions portant sur des publications qui ... , entre autres , sont décrétées nuisibles à la stabilité politique ou insultantes pour les institutions nationales ". Il concluait que "ces délits à définition large sont incompatibles avec le paragraphe 3 de l'Article 19 du Pacte "62. Amnesty International estime que ces préoccupations s’appliquent également à la liberté d'expression dans le cyberespace.

Par exemple, bien que le Commentaire Général ci-dessous ait été rédigé en 1983 avant l'apparition d'Internet, il indique que les législations et pratiques des états doivent suivre les évolutions de la technologie des communications de façon à véritablement garantir les libertés reconnues par l'Article 19 du PIDCP. Le Commentaire Général de 1983 du Comité des droits de l'homme sur l'Article 19 précise que :

"2. Le paragraphe 2 [de l'Article 19 du PIDCP] exige que soit protégé le droit à la liberté d'expression, qui comprend non seulement la liberté de 'communiquer des informations et des idées de toute espèce', mais aussi la liberté de les 'rechercher' et de les 'recevoir' 'sans considération de frontière' et quel que soit le moyen, 'sous une forme orale, écrite, imprimée, artistique ou par tout autre moyen de son choix'. ...en raison du développement des moyens modernes de communication de masse, des mesures efficaces sont nécessaires pour empêcher un contrôle des médias qui viendrait interférer avec le droit de chacun à la liberté d' expression d'une manière qui n'est pas prévue au paragraphe 3 [de l'Article 19 du PIDCP] "63.

62. Observations Finales du Comité des droits de l'Homme de l'ONU: Vietnam 26/07/2002.CCPR/CO/75/VNM. (Commentaires, par.18)

63. Commentaire Général 10, Article 19, du Comité des droits de l'Homme de l'ONU, (19ème session, 1983), UN Doc. HRI/GEN/1/Rev.1 at 11 (1994).

Article 19 du PIDCP

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3.L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

a) au respect des droits ou de la réputation d'autrui ;

b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Comme le stipule l'Article 19 du PIDCP, les Etats ont la possibilité de limiter le droit de leurs citoyens à la liberté d'expression dans le cadre de certaines circonstances bien définies. Ces circonstances ont été fixées dans les principes des Nations Unies et la jurisprudence interprétative d'autres juridictions. Le Commentaire Général de 1983 sur l'Article 19 déclare:

"4. Le paragraphe 3 insiste expressément sur le fait que l'exercice du droit à la liberté d'expression comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales et pour cette raison certaines restrictions à ce droit sont autorisées qui peuvent avoir trait soit aux intérêts d'autres personnes soit à ceux de la collectivité dans son ensemble. Cependant, lorsqu'un Etat partie impose certaines restrictions à l'exercice de la liberté d'expression, celles-ci ne doivent pas mettre en danger ce droit en lui -même. Le paragraphe 3 établit les conditions et c'est seulement dans ces conditions que la restriction peut être imposée : les restrictions doivent être "prévues par la loi " ; elles ne peuvent être imposées que dans l'un des buts définis aux sous-paragraphes (a) et (b) du paragraphe 3; et elles doivent être justifiées comme étant " nécessaires " à cet Etat partie pour l'un de ces buts ".

Les Principes de Syracuse de l'ONU 64

Les Principes de Syracuse de l'ONU définissent le cadre juridique de ces limites. Ils précisent ceci:

"(2) La portée d'une limitation évoquée dans le Pacte [PIDCP] ne devra pas être interprétée de façon à mettre en danger l'essence du droit concerné. (3) Toutes les clauses de limitation devront être interprétées strictement et en faveur des droits en question. (4) Toutes les restrictions devront être interprétées à la lumière et dans le contexte du droit particulier concerné. (5) Toute limitation à un droit reconnu par le Pacte sera prévue par la loi et compatible avec les objets et les buts du Pacte. (6) Aucune des limitations évoquées dans le Pacte ne sera appliquée dans un but autre que celui pour lequel elle a été prévue. (7) Aucune limitation ne sera appliquée de manière arbitraire ... . (11) Dans l’application d'une limitation, un Etat ne devra pas faire usage de plus de moyens restrictifs que nécessaire pour la réalisation de l’objectif de la limitation ".

Les Principes donnent la définition du sens des expressions " prévue par la loi ",

"dans une société démocratique", "l'ordre public" , " la santé publique", " la moralité publique ", " la sécurité nationale", "la sécurité publique", "les droits et libertés/la réputation d'autrui", et les "restrictions aux procès publics".

Les Principes de Johannesburg 65

Les Principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d'expression et l’accès à l'information de 1996 stipulent : " aucune restriction à la liberté d'expression ou d'information ne peut être imposée en invoquant la sécurité nationale si le gouvernement ne peut démontrer que cette restriction est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour protéger un intérêt légitime de sécurité nationale. La charge de la preuve de la validité de cette restriction incombe au gouvernement. "

Dans le cas des cyber-dissidents du Vietnam, la législation sur la "sécurité nationale" est utilisée par les autorités pour justifier la criminalisation de la liberté d'expression dans le cyberespace.

64. Conseil Economique et Social de l'ONU, Sous-Commission de l'ONU pour la Prévention de la discrimination et la protection des minorités, Principes de Syracuse relatifs aux dispositions concernant les limitations et dérogations au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, Annexe, UN Doc.E/CN.4/1985/4 (1985).

65. Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, UN Doc E.CN.4/1996/39. Ces principes ont été adoptés le 1er octobre 1995 par un groupe d'experts en droit international, sécurité nationale et droits humains, réunis par ARTICLE 19 et le Centre international contre la censure, en collaboration avec le Centre d'études de droit appliqué de l'Université de Witwatersrand à Johannesburg. Ces principes sont basés sur le droit international et régional ainsi que les normes relatives à la protection des droits humains, l'évolution de la pratique des Etats (telle qu'elle apparaît, entre autres, dans les jugements des tribunaux nationaux), et sur les principes généraux du droit reconnus par la communauté des nations. Ces Principes reconnaissent comme toujours applicables les Principes de Syracuse sur les dispositions concernant les limitations et dérogations au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les Normes minimales de Paris concernant les droits humains sous l'état d’urgence.

Bien que les autorités vietnamiennes aient le droit de restreindre la liberté d'expression lorsque l'intérêt de la sécurité nationale l'exige, le Principe 2 (b) des Principes de Johannesburg stipule:

" En particulier, une restriction qu'on cherche à justifier pour des raisons de sécurité nationale n'est pas légitime si son véritable but ou son effet démontrable est de protéger des intérêts sans lien avec la sécurité nationale et notamment, par exemple, de protéger un gouvernement de la gêne ou de la dénonciation de méfaits, ou de dissimuler des informations concernant le fonctionnement de ses institutions publiques, ou de défendre une idéologie particulière, ou de réprimer des mouvements sociaux. "

Le droit international n'accorde pas aux Etats le pouvoir discrétionnaire de définir par eux-mêmes ce qui constitue une question de sécurité nationale. Le Rapporteur Spécial de l'ONU sur la liberté d'opinion et d'expression a déclaré à ce sujet :

" Dans le but de protéger la sécurité nationale, le droit à la liberté d' expression et d'information ne peut être restreint que dans les cas les plus sérieux de menace politique ou militaire directe contre la nation tout entière " 66

Les articles 80 et 88 figurent au chapitre XI du Code pénal de 1999 sous le titre "Crimes d'atteinte à la sécurité nationale " 67. L'article 80 concerne "l'espionnage " et l'article 88 " la propagande menée contre la République socialiste du Vietnam ". Les cyberdissidents Pham Hong Son et Le Chi Quang ont été poursuivis et condamnés respectivement en vertu de ces articles. D'autres attendent d'être jugés en vertu de ces lois.

Les méthodes d'investigation et le droit à la vie privée

Le gouvernement vietnamien a déclaré dans un rapport récent au Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur l'application qu'il fait du PIDCP que « dans le but de mener des investigations ou de faire appliquer la loi, les autorités compétentes sont autorisées à opérer des perquisitions au domicile des délinquants, à saisir ou placer sous scellés des objets, documents, lettres, télégrammes, colis et paquets, pourvu que toutes ces activités soient strictement conformes aux procédures et autorités légales » 68.

66. Voir le "Rapport du Rapporteur Spécial, M. Abid Hussein, en application de la Résolution 1993/45 de la Commission des Droits de l'Homme". Référence E/CN.4:1995:32, 14 décembre 1995, par.48.

67. Voir SVP le texte complet de ces articles en Annexe 2.

68. Rapport du Vietnam au Comité des Droits de l'Homme en 2001, CCPR/C/VNM/2001/2/Add.1 par.185.

Cependant, l'usage arbitraire de méthodes d'investigation dans un grand nombre des cas ci-dessus suggère de graves infractions au droit à la vie privée de l'accusé. Les dossiers de l'accusation à l'encontre de Le Chi Quang, du Dr. Pham Hong Son, de Nguyen Thi Hoa, Nguyen Vu Viet, et Nguyen Truc Cuong, révèlent l'utilisation de méthodes d'investigation et de surveillance éminemment indiscrètes, et notamment la surveillance des e-mails, appels téléphoniques et autres formes de fouille et de surveillance. Amnesty International pense que des individus considérés comme suspects politiquement sont soumis à des niveaux inacceptables de surveillance et d'inquisition, souvent pendant des années. Dans de nombreux cas, ceci équivaut à enfreindre le droit à la vie privée qui est protégé à la fois par les articles 69 et 73 de la Constitution vietnamienne et par l'Article 17 du PIDCP" 69.

Normes internationales du cyberespace

Amnesty International pense que les principes relatifs aux droits humains devraient aussi s'appliquer au cyberespace. Étant donné la facilité avec laquelle un gouvernement pourrait éventuellement exercer son contrôle et intervenir de manière arbitraire sur le droit à la liberté d'expression et les droits associés dans le cyberespace, il est nécessaire de prendre des dispositions pratiques plus fortes pour protéger les droits humains fondamentaux de l'individu. Le Comité des droits de l'homme a clairement établi que les garanties permettant la liberté d'expression doivent, pour rester significatives, se maintenir à la hauteur des développements technologiques des communications 70. Les cas décrits ci-dessus et les dossiers d'accusation à l'encontre de ces personnes illustrent l'urgente nécessité de s'attaquer à cette question.

Dans ce domaine, les normes internationales ont continué à se développer ces dernières années. Il faut remarquer que les Principes de Johannesburg sur la sécurité nationale, la liberté d'expression et l'accès à l'information, ainsi que les Principes de Syracuse, bien qu'ils ne se rapportent pas spécifiquement au cyberespace, indiquent néanmoins clairement où et quand l'Etat peut restreindre les droits fondamentaux sous-jacents.

Compte tenu de la nouveauté de ces technologies et des problèmes associés, il n'existe pas encore de conventions ou traités internationaux spécifiques concernant les droits humains dans le cyberespace. L'une des organisations internationales les plus actives dans le domaine des droits humains dans le cyberespace est le Conseil de l'Europe.

69. Article 17 du PIDCP: "1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. "

70. Voir note 63.

Dans leur "Déclaration sur la liberté des communications sur Internet " du 28 mai 2003, les Etats membres du Conseil de l'Europe soulignent la nécessité d'imposer les droits humains dans le cyberespace en déclarant "que la liberté d'expression et la libre circulation de l'information sur Internet doivent être réaffirmées ". Dans une déclaration au Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) 71, le Comité des ministres du Conseil rappelle aux participants au SMSI que " les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités sans précédent de jouir pleinement de la liberté d'expression et d'information " et qu'ils attendent du Sommet " qu'il permette d'enraciner fortement les principes des droits humains, de la démocratie, du respect de la diversité culturelle et de la confiance entre les peuples dans la nouvelle société de l'information ".

Deux organisations européennes ont récemment publié des déclarations sur les droits et libertés sur Internet : le Conseil de l'Europe (CdE) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Dans sa déclaration sur la liberté des communications sur Internet, le CdE propose sept principes pour garantir ce droit humain fondamental qu'est la liberté d'expression et d'information dans le cyberespace 72.

L'OSCE, par le canal de son Représentant pour la liberté des médias, a publié sa propre déclaration : les "Recommandations d'Amsterdam sur la liberté des médias et d'Internet » 73. Selon ces recommandations, les barrières [ à l'accès à Internet ], à tous les niveaux, technique, structurel ou éducatif, doivent être démantelées" et "de plus en plus de gens ont la possibilité de partager leurs opinions avec un public croissant par le biais d'Internet sans avoir recours aux 'médias conventionnels'. Il faut respecter le secret des communications entre individus ..." Ces Recommandations, dont il faut reconnaître qu'elles constituent une norme régionale, poursuivent dans un paragraphe intitulé les 'Libertés d'expression', en affirmant : "Dans une société civile démocratique moderne les citoyens eux-mêmes devraient pouvoir décider à quoi ils veulent accéder sur Internet. Le droit de diffuser et de recevoir des informations est un droit humain fondamental. Tous les mécanismes visant à filtrer ou à bloquer les contenus sont inacceptables ".

Ces principes et recommandations, tout en n'étant pas légalement contraignants, dénotent l'apparition d'une tendance internationale, dont on trouve un exemple dans la Résolution 2002/48 de la Commission des droits de l'homme de l'ONU adoptée en avril 2002, qui:

"Appelle les Etats à s'abstenir d'imposer des restrictions qui ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'Article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'accès aux technologies de télécommunications modernes comme la radio, la télévision et Internet, ainsi que leur usage. "

71. Le Sommet Mondial sur la Société de l'Information doit avoir lieu du 10 au 12 décembre 2003 à Genève, Suisse.

72. "Déclaration relative à la liberté des communications par Internet" adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 28 mai 2003 lors de la 840ème réunion des représentants des ministres.

73. Les "Recommandations d'Amsterdam" ont été présentées par le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias le 14 juin 2003.

Tout en reconnaissant la responsabilité légitime du gouvernement vietnamien de protéger la sécurité de ses citoyens, Amnesty International pense que cela ne devrait pas servir de prétexte pour étouffer les critiques, la liberté d'expression et d'une façon générale les droits humains , dans le cyberespace.

Conclusions

Le gouvernement vietnamien a fait des efforts particuliers, auxquels Amnesty International applaudit, pour développer l'accès à Internet dans le pays. Un coût décroissant et une plus grande facilité d'accès à Internet continuent à offrir à une part croissante de la population des possibilités d'améliorer ses conditions économiques et sociales grâce à une plus grande accessibilité de l'information et à la facilité des communications.

Tout en reconnaissant le droit légitime de l'Etat de limiter le droit à la liberté d'expression dans des circonstances spécifiques comme le prévoient les normes internationales, Amnesty International pense que la charge de la preuve de la validité de la restriction incombe au gouvernement. Le gouvernement vietnamien n'a pas réussi à faire la preuve de cette nécessité et a agi de manière disproportionnée et arbitraire en réprimant de façon draconienne ceux qui le critiquaient.

Les droits garantis par l'Article 19 du PIDCP (liberté d'expression) ne sont pas protégés au Vietnam, et les lois vietnamiennes criminalisent le droit à la liberté d'opinion et d'expression, en violation du droit international. Des personnes sont harcelées, arrêtées, emprisonnées en raison d'opinions non violentes qui sont les leurs en conscience, et à cause de leur tentative de les partager avec d'autres. Les médias sont contrôlés par l'Etat, l'accès à l'information est soumis à des restrictions légales, notamment l'accès à Internet, et la dissidence politique pacifique est un délit criminel au Vietnam.

Le contrôle gouvernemental sur Internet au Vietnam accroît la capacité des autorités vietnamiennes à surveiller les opinions et la libre expression de sa population en suivant les échanges d'e-mails entre organisations et individus considérés comme "réactionnaires", tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du Vietnam. On continue à bloquer des sites Internet de l'étranger, la création de sites sur le territoire est soumise à restrictions, et les FSI et les cybercafés sont encouragés à signaler l'usage abusif d'Internet. Ceux qui critiquent le gouvernement sont maintenus sous une surveillance étroite qui couvre tous les aspects de leur vie, et souvent pendant de nombreuses années.

La récente série d'arrestations et les longues peines de prison infligées à des personnes qui critiquaient les autorités vietnamiennes dénote une tendance à la paranoïa parmi les dirigeants, qui se sentent menacés, et craignent une "évolution pacifique" qui pourrait menacer la suprématie actuelle du Parti communiste du Vietnam au pouvoir. Ceci a pour conséquence une très faible tolérance envers les opinions dissidentes, particulièrement lorsqu'elles s'expriment au moyen des mass médias, comme la radio, la télévision et Internet, ainsi que le montre la Directive adressée début 2003 par le Politburo du PCV au Comité exécutif de l'Association des anciens combattants vietnamiens.

Un nombre croissant de lois et décrets relatifs à Internet contiennent des restrictions sur les droits à la liberté d'expression, la liberté de l'information et le droit de réunion pacifique dans le cyberespace. Les dispositions de cette abondante législation liée à Internet prévoient d'infliger des amendes comme sanctions. Au lieu de cela, les autorités utilisent des articles du Code pénal rédigés en termes vagues pour punir sévèrement de prétendues violations, et elles ont infligé de longues peines de prison à un nombre croissant de personnes arrêtées pour avoir partagé leurs opinions dissidentes sur Internet .

Amnesty International pense que l'usage arbitraire par les autorités d'activités de surveillance prenant pour cible la dissidence politique dans le cyberespace constitue une violation des droits humains fondamentaux du grand public, droits qui sont garantis par la Constitution vietnamienne et le PIDCP auxquels le Vietnam est un Etat partie. La législation sur la sécurité nationale est utilisée par les autorités pour criminaliser la dissidence politique pacifique.

Amnesty International pense qu’il est de l'intérêt à long terme du Vietnam, pour poursuivre son développement économique, de faire en sorte que les droits humains de ses citoyens soient garantis, et notamment les droits humains dans le cyberespace.

Recommandations

Amnesty International appelle les autorités vietnamiennes à:

libérer immédiatement et sans condition les prisonniers d’opinion Le Chi Quang, Dr. Pham Hong Son, Dr. Nguyen Dan Que, Pham Que Duong, Nguyen Thi Hoa, Nguyen Vu Viet, Nguyen Truc Cuong, Nguyen Vu Binh, Nguyen Khac Toan, et Tran Khue, et tous les nombreux autres qui sont détenus en raison de l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information ;

faire en sorte que, en attendant leur libération, tous ceux qui sont détenus puissent immédiatement avoir accès à leur famille, à des soins médicaux, à l'assistance d'un avocat, en accord avec les obligations du Vietnam au regard du droit international ;

réviser le Code pénal de 1999 de toute urgence pour le mettre en conformité avec les obligations internationales du Vietnam. Ce faisant, veiller à ce que les dispositions ambiguës relatives à la sécurité nationale qui prévoient des sanctions draconiennes soient clairement définies ou supprimées, de sorte qu'elles ne puissent être appliquées de manière arbitraire pour étouffer la dissidence légitime, le débat, l'opposition, et la liberté d'expression;

revoir les procédures criminelles de toute urgence pour les mettre en conformité avec les obligations internationales du Vietnam relatives à un procès équitable, avec une attention particulière concernant l'usage illégal de la détention au secret ;

veiller à ce que toutes les dispositions des lois et décrets relatifs à Internet soient pleinement compatibles avec la Constitution vietnamienne, le PIDCP et les autres obligations internationales du Vietnam en matière de lois ;

se référer aux normes internationales comme les Principes de Johannesburg et de Syracuse dans la rédaction de toute législation relative à la liberté d'expression ;

faire en sorte que la liberté d'expression et les droits associés soient protégés de toute interférence arbitraire, tout en satisfaisant aux légitimes préoccupations et obligations de l'Etat visant à protéger sa sécurité et les droits de ses citoyens. Les mesures d'observation et de surveillance ne devraient pas être arbitraires ni enfreindre les droits à la liberté d'expression ;

supprimer les restrictions concernant la gestion d'Internet, et notamment les FSI, la création de sites personnels, et le fonctionnement des cybercafés, de façon à garantir les droits à la liberté d'expression, d'information et de réunion tels qu'ils sont fixés par les normes internationales, ainsi que l'inviolabilité du domicile et de la vie privée, comme le prévoit la Constitution du Vietnam.

Annexe 1

Faits et chiffres

Au Vietnam, en 2003, on signalait que le taux d'alphabétisation des adultes s'élevait à 93% 74.

Internet est devenu accessible commercialement au travers de portails situés à Hanoi et Ho Chi Minh Ville en décembre 1997. Un troisième portail a été créé en 2003 à Da Nang.

En août 2003, le nombre d'usagers d'Internet était estimé à près de 2,5 millions 75, sur une population totale d'environ 80 millions d'habitants, soit près de 2,75% de la population 76. Le nombre de cybercafés est estimé aux environs de 4 à 5 000.

La majorité des usagers d'Internet se trouvent dans les zones urbaines principales de Hanoi-Haiphong, Ho Chi Minh Ville et Da Nang, bien qu'Internet soit largement accessible dans tout le pays et que l'on trouve aussi des cybercafés dans des villes plus petites.

Selon des personnes qui sont allées récemment dans ce pays, le taux horaire d'utilisation d'Internet dans les cybercafés est descendu en dessous de 0,20 dollars U.S. à Hanoi et Ho Chi Minh Ville, et se situe entre 0,20 et 0,30$ dans les villes universitaires et grandes villes provinciales, et entre 0,30 et 0,40$ dans de plus petites villes de province, ce qui rend Internet accessible à une plus grande part de la population .

La plupart des usagers d'Internet y ont accès par les cybercafés, et la majorité de ses utilisateurs ont entre 14 et 24 ans. Selon une étude faite en 2002 par le Ministère de la culture et de l'information sur les clients d'Internet dans les cafés au Vietnam, ils passent dans l'ensemble 70% de leur temps en 'chat' sur Internet, 10% à jouer à des jeux , 10% à envoyer ou recevoir des e-mails et 10% à 'surfer' sur Internet 77.

74. http://www.unicef.org/infobycountry/vietnam.html

75. Les données concernant le nombre d'utilisateurs au Vietnam ne sont pas fiables. Primitivement, les estimations étaient obtenues en multipliant le nombre officiel des connexions téléphoniques par trois. Cependant, le nombre toujours croissant de cybercafés associé à des coûts d'accès sans cesse décroissants a rendu ce facteur multiplicateur inexact. Le chiffre d'environ 2,5 millions qui utilise un facteur de multiplication par sept environ est généralement accepté à présent.

76. Statistiques concernant les abonnés aux FSI en août 2003, du Centre d'information sur les réseaux au Vietnam rattaché au Ministère des postes et de la télématique, www.vnnic.net.vn/english/index.html

77. "Les propriétaires de cafés Internet sont invités à surveiller l'accès de leurs clients ", août 2002, Agence Vietnam News, www.vietnamnews.vnagency.com.vn/2002-08/17/stories/07.htm.

Le nombre de sites légalement hébergés par des FSI sur le territoire est estimé aux alentours de 3 000.

Des expériences, menées avec l'accord des autorités, utilisant la technologie VSAT, qui contourne les portails Internet, ont lieu sur des zones commerciales à Ho Chi Minh Ville et Da Nang 78.

Le téléphone par Internet, les services ADSL et de messagerie multimédias par téléphone portable ont été lancés en 2003 .

Depuis le lancement d'Internet en 1997, le Vietnam s'est principalement intéressé aux avantages des technologies de l'information pour le développement économique. Malgré cela, en juin 2002, un atelier régional sur Internet lors d'une Conférence économique Asie Pacifique (APEC) a révélé que le pourcentage de sociétés vietnamiennes utilisant Internet dans un but commercial n'était que de 3% environ. 7% de plus envisageaient de se lancer dans ce type de commerce 79.

Sur le plan juridique le cadre actuel concernant Internet se compose d'un décret gouvernemental et d'arrêtés séparés publiés par la Direction générale de la poste et des télécommunications (DGPT), le Ministère des finances, le Ministère de la culture et de l'information, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement.

En octobre 2002, le Ministère de la culture et de l'information a publié un arrêté fixant plusieurs restrictions à la fourniture d'informations, et notamment à la création de sites Internet sur le territoire 80.

Ce cadrage réglementaire relatif à Internet se préoccupe particulièrement d'empêcher "les abus d'Internet, qui ont une influence négative sur la sécurité nationale et qui détruisent la moralité nationale, et les coutumes raffinées traditionnelles" 81. Il est explicitement question de la diffusion de "secrets nationaux ", pour la plupart non définis ou exprimés en termes ambigus, au moyen d'Internet, et d'y faire figurer "des images et informations dépravées" ( on suppose qu'il s'agit de pornographie ) 82.

78. "Les parcs informatiques font la queue pour utiliser l’accès par satellite à Internet", VNS, 10 avril 2003.

79. "Le gouvernement favorise le développement des applications du commerce électronique au Vietnam", communication de Nguyen Thanh Haï pour un atelier sur la politique du commerce électronique et la coopération régionale, 19-21 juin 2002, à Bangkok, Thaïlande, disponible sur demande.

80. Code réglementant la gestion et l'attribution des licences pour la fourniture d'informations et la création de sites sur Internet (Publié avec la Décision N°27 /2002/QD-BVHTT datée du 10 octobre 2002).

81. Article 3.1, Décret N° 55/2001/ND-CP, 23 août 2001.

82.Article 41.5h, Décret N° 55/2001/ND-CP, 23 août 2001, Article 4.2, Décision N°27 /2002/QD-BVHTT datée du 10 octobre 2002.

Le cadre réglementaire d'Internet "encourage" les fournisseurs de services sur Internet, les fournisseurs d'accès, tels que les cybercafés, et les usagers individuels d'Internet à signaler les abus d'Internet qu'ils constateraient 83.

Bien qu'on manque d'informations exactes sur leur nombre, divers organismes sont réputés exercer une surveillance sur les sites Internet, les groupes de discussion et d'échange et la circulation des e-mails. Le cadre légal relatif à Internet stipule explicitement que " la surveillance des informations sur Internet sera menée par les organismes compétents de l'Etat comme la loi le prévoit" 84.

Les règlements concernant Internet prévoient des amendes, et non des peines de prison, en cas de violation des lois. Au lieu de cela, les autorités vietnamiennes ont recours principalement à la législation sur la sécurité nationale figurant au Code pénal pour condamner les personnes arrêtées alors qu'elles utilisaient Internet dans un but politique.

Bien que des lois récentes autorisent des sociétés étrangères à exploiter des FSI au Vietnam, toutes les organisations liées à Internet, à l'exception d'une seule, sont entre les mains de Vietnamiens, et les sociétés principales ( par exemple le seul gestionnaire de portail ) sont toutes entre les mains de l'Etat.

Un nombre inconnu de sites basés à l'étranger sont inaccessibles depuis le Vietnam en raison d'un blocage exercé soit par les FSI, soit par le gestionnaire de portail.

83. Voir note 9.

84. Article 8, Décret N° 55/2001/ND-CP, 23 août 2001.

Annexe 2

Les Articles 80 et 88 du Code Pénal vietnamien

Article 80. Espionnage

1. Ceux qui se rendent coupables des actes suivants seront condamnés à des peines allant de douze à vingt ans d'emprisonnement, à la prison à vie ou à la peine capitale :

a. Se livrer à des activités d'espionnage et/ou de sabotage ou faire des préparatifs pour de telles activités contre la République socialiste du Vietnam.

b. Faire des préparatifs pour des activités d'espionnage et /ou de sabotage en direction de pays étrangers ; mener des activités de reconnaissance, d'information, de dissimulation, de guidage ou tous autres actes pour aider des étrangers à se livrer à des activités d'espionnage et/ou de sabotage.

c. Fournir ou recueillir des secrets d'Etat dans le but de les communiquer à des pays étrangers; collecter ou fournir des informations et autres matériels utilisables par des pays étrangers contre la République socialiste du Vietnam.

2. Dans les cas de crimes moins graves, les coupables seront condamnés à cinq à quinze ans d'emprisonnement.

3. Les personnes qui acceptent de jouer le rôle d'espion mais qui n'accomplissent pas les tâches demandées et avouent, disent la vérité et rendent compte de cela aux organismes compétents de l'Etat ne seront pas passibles de peines.

Article 88. Activités de propagande contre la République socialiste du Vietnam

1. Ceux qui se rendent coupables des actes suivants contre la République socialiste du Vietnam seront condamnés à des peines allant de dix à vingt ans d'emprisonnement :

a. Faire de la propagande contre l'administration du peuple, la dénaturer et/ou la diffamer.

b. Se livrer à la guerre psychologique et répandre de fausses nouvelles dans le but de fomenter la confusion au sein du peuple.

c. Fabriquer, stocker et/ou faire circuler des documents et/ou des produits culturels dont le contenu va à l'encontre de la République socialiste du Vietnam.

2. Dans les cas de crimes moins graves, les coupables seront condamnés à des peines allant de trois à douze ans d’emprisonnement.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, 1 Easton Street, Londres WC1X ODW, Royaume Uni, sous le titre Socialist Republic of Viet Nam. Freedom of expression under threat in cyberspace. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par le Service Régions et Commissions de la Section Française d’Amnesty International – décembre 2003

1 Texte en vietnamien sur le site de La Voix du Vietnam,25 octobre 2001 (www.vov.org.vn) cité par BBC Monitoring

2 Le Vietnam a adhéré au PIDCP et au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1982.

3 On estime actuellement à 290 dollars US le prix de base d’un ordinateur avec écran de traitement de texte, tableur et Internat. Des ordinateurs d’occasion peuvent se trouver à des prix compris entre 160 et 220 dollars US, selon que l’écran est ou non compris. Les gens qui sont suffisamment compétents peuvent assembler eux-mêmes les éléments d’un ordinateur, pour un prix moins élevé. En juillet 2003, le prix moyen d’un téléphone mobile allait de 65 à 195 dollars US, et plus de 1,2 millions de personnes en possédaient un au Vietnam (Informations fournies par e-mail par Information and Technologies, organisme vietnamien, en juillet 2003)

4 renseignement fourni par NetNam serveur Internet basé à Hanoi par e-mail le 20 août 2003. The Guardian 16 août 2002 ; Associated Press 3 février 2003

5 En juillet 2003, le coût moyen d’accès à Internet à Hanoi et Ho Chi Minh Ville était d’environ 0,20 dollars US pour une heure, mais certains cafés affichaient un tarif horaire de 0,13 dollars US. Dans les grandes villes, le tarif se situait entre 0,20 et 0,25 dollars US, et dans les villes plus petites, entre 0,25 et 0,40 dollars US.

6 Centre informatisé d’information du Ministère des Postes et Télécommunications .Août 2003 (www.vnnic.net.vn/english/index.html

7 « Le Vietnam a pour objectif d’occuper en 2010 le quatrième rang pour les infrastructures de communication -, Internet, et le cinquième en technologie de l’information dans la région » Nhan Dan (www.nhandan.org.vn) 11 septembre 2003

8 http://www.danchu.net et http://www.ykien.net

9L’ article 11 du ministère de la Culture et de l’Information décision N° 27/2002/QD-BVHTT concernant l’octroi de licences pour les fournisseurs d’information et les sites web précise que « les agences, organisations et individus qui rendent des services méritoires aux autorités en détectant et signalant des infractions aux lois et règlements sur la diffusion de l’information prévues par le décret N° 55/2001/ND-CP, et par les dispositions du présent statut, bénéficieront selon les règles de l’approbation de l’Etat »

10 VSAT Very Small Aperture Technology, technologie qui permet l’accès à Internet par satellite

11 « Environ 2% de la population se connectent à Viet Nam News Agency, 28 juillet 2003 (www.vnagency.com.vn)

12« compte à rebours avant le lancement du premier satellite du Vietnam » AFP 17 septembre 2003

13 Voir le rapport d’Amnesty International AI Index ASA 41/018/2003, Juin 2003 République socialiste du Vietnam : Deux directives officielles concernant les activités anti-gouvernementales.

14 L’article 14 du PIDCP précise les normes internationales en matière d’équité des procès

15 Les droits de la défense sont spécifiés à l’article 14(3)(b) du PIDCP qui précise que tout accusé a droit « à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix » et à l’article 14 (3)(d) : « à être présent au procès et à se défendre lui-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ;s’il n’a pas de défenseur, à être informé de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur… »

16 Pour plus d’informations au sujet des préoccupations d’Amnesty International en matière de normes d’équité, veuillez consulter le rapport République socialiste du Vietnam : un bilan de la situation des Droits de l’Homme établi sur les critères du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, pp10-11, AI Index SF 03_COO_10 ASA 41-007-2002, Octobre 2002

17 Paragraphes 3 et 4 de la Résolution de la Commission des droits de l’homme, 2002/48, 23 avril 2002, E/2002/23-E/CN.4/2002/200, voir ch.XI

18 Traduction non-officielle de l’acte d’accusation émis par la Procurature populaire suprême, référence 11KSDT-AN, en date du 24 septembre 2002, qui pourra être envoyée sur demande.

19 Le texte complet de l’Article 88 est donné à l’Annexe 2

20 « Le Parti communiste du Vietnam, avant-garde de la classe ouvrière vietnamienne, la population laborieuse, représentant fidèle des droits et des intérêts de la classe ouvrière, la nation tout entière, agissant selon la doctrine marxiste-léniniste et la pensée de Ho Chi Minh, est la force dirigeante de l’Etat et de la société. Tous les partis fonctionnent dans le cadre de la Constitution et de la loi » Article 4 de la Constitution de 1992 de la République socialiste du VietNam

21 En 2001 des minorités indigènes des régions du Centre protestaient, entre autres choses, contre l’absence de liberté religieuse pour les membres d’églises évangélistes protestantes non autorisées. Les autorités avaient réagi à l’agitation qui s’en était suivie par une répression vigoureuse.

22 Voir le rapport d’AI Socialist Republic of VietNam : Dr Pham Hong Son, Prisoner of Conscience, AI Index ASA 41/017/2003 juin 2003. Contient une traduction non-officielle des charges officiellement retenues contre lui.

23 Les dissidents se décrivent comme « groupe de la démocratie ». Voici la liste des signataires :Nguyen Dan Que, Pham Que Duong, Tran Khue, Hoang Tien, Hoang Minh Chinh, Nguyen Than Giang, Tran Dung Tien, Chu Thanh, Nguyen Thu, Tran Dai Son, Phan Long, Vu Cao Quan, Vu Kinh, Nguyen Vu Binh, Nguyen Kim Chung, Vu Thuy Ha, Nguyen Thi Quyet,Nguyen Manh Son, Nguyen Van Tan, Nguyen Huu Tien et DaoDuc Kha. Selon son site e-mail, l’organisation a été « fondée pour promouvoir les droits humains et la démocratie au Vietnam »

24 Le paragraphe 1(c) de l’Article 80 prévoit entre 12 ans et la perpétuité ou la mort pour « fournir ou rassembler en vue de fournir à des pays étrangers des secrets d’Etat ; rassembler ou fournir des informations et autres matériaux destinés à être utilisés par des pays étrangers contre la République socialiste du Vietnam ».Le texte complet de l’Article 80 est donné à l’Annexe 2.

25 Voir http://www.thongluan.org/EN:english.htm

26 Voir note 13

27 Rapport du Rapporteur spécial, Mr Nigel S. Rodley, soumis suite à la Résolution de la Commission des Droits de l’Homme 1992/32, document ONU E/CN.4/1995/34 du 12 janvier 1995 paragraphe 926d

28 Adopté par l’ONU en assemblée générale sous la résolution 43/173 du 9 décembre 1988

29 Voir note 20

30 Voir note 13

31 Observations de conclusion du Comité des Droits de l’homme : VietNam 26 juillet 2002.

32 Lettre du Comité de protection des journalistes à Tran Duc Luong, président du Vietnam, en date du 16 janvier 2002.

33 voir note 13

34 Le Père Nguyen Van Ly a été condamné à 15 années d’emprisonnement en octobre 2001 pour avoir demandé avec insistance plus de liberté religieuse et pour les critiques qu’il formulait depuis longtemps à l’égard de la politique gouvernementale vietnamienne en matière de droits humains. La condamnation a été récemment réduite à 10 ans, suite à l’indignation internationale qui s’est exprimée à propos de son affaire.

35 L’acte d’accusation est donné à l’Annexe au rapport d’AI : Socialist Republic of Viet Nam : the espionage case agaoinst the nephews and niece of Father Thadeus Nguyen Van Ly, AI Index ASA 41/004/2003, avril 2003

36 Article 258 :Abuser des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’Etat, aux droits et intérêts légitimes des organisations et/ou des citoyens.

1 Ceux qui abusent du droit à la liberté de parole, à la liberté de la presse, à la liberté de croyance, de réunion religieuse, d’association et d’autres libertés démocratiques dans le but de porter atteinte aux intérêts de l Etat, aux droits et intérêts légitimes des organisations et/ou des citoyens seront soumis en guise d’avertissement à une rééducation sans incarcération d’une durée maximum de trois ans ou à une peine d’emprisonement de six mois à trois ans.

2 Lorsque le délit sera commis dans l’une des circonstances suivantes (sic) les coupables seront condamnés à des peines de deux à sept ans d’emprisonnement.

37. Editorial de Quan Doi Nhan Dan, bulletin officiel de l'armée, 17 avril 2003.

38. Voir note 9.