Document - PAKISTAN. Craintes de renvoi forcé / Craintes de torture ou de mauvais traitements / Détention au secret.
PAKISTAN
Craintes de renvoi forcé
Craintes de torture ou de mauvais traitements
Détention au secret
Osman Alihan(h), homme d'affaires, 33 ans
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : ASA 33/014/2007
AU 177/07
ÉFAI
6 juillet 2007
Osman Alihan, militant ouïghour originaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine, est actuellement détenu au secret à Rawalpindi par les forces de sécurité pakistanaises.Il risque d'être renvoyé très prochainement en Chine, où il pourrait être victime de torture ou d'autres formes de mauvais traitements, jugé dans le cadre d'une procédure inéquitable et même exécuté.
Osman Alihan a été arrêté par les forces de sécurité pakistanaises le 4 juillet, en milieu de journée, tandis qu'il déjeunait dans un restaurant de Rawalpindi. Selon les informations recueillies, il compte parmi les quatre personnes les plus activement recherchées d'une liste dressée par les autorités chinoises, sur laquelle figurent 20 à 22 Ouïghours qui se cacheraient au Pakistan. Les autorités chinoises auraient exigé du Pakistan qu'il retrouve et leur remette toutes les personnes figurant sur cette liste, qui appartiendraient selon elles au Mouvement islamique du Turkestan oriental (MITO). D'après la Chine, le MITO est un groupe armé sécessionniste basé dans région autonome ouïghoure du Xinjiang et au Pakistan. En 2002, il a été classé comme «organisation terroriste» par les États-Unis et les Nations unies, à la suite d'intenses pressions chinoises. Les éléments étayant cette décision demeurent incertains.
En septembre 2006, Osman Alihan était l'un des principaux organisateurs d'un mouvement de protestation devant l'ambassade de l'Arabie saoudite à Islamabad, la capitale pakistanaise, contre la décision de ce pays de ne pas octroyer de visa aux Ouïghours souhaitant participer au Hadj (pèlerinage à La Mecque). Les autorités saoudiennes auraient subi des pressions de la part de la Chine, afin qu'elles rejettent les demandes de visa émanant de Ouïghours venus au Pakistan pour obtenir un tel document, après avoir essuyé un refus en Chine. L'ambassadeur de Chine à Islamabad aurait menacé les pèlerins ouïghours d'un châtiment non spécifié s'ils ne rentraient pas en Chine.
Bien que les pèlerins ouïghours aient finalement obtenu des visas pour se rendre en Arabie saoudite, lorsqu'ils sont retournés en Chine, ils se sont tous vu confisquer leur passeport. Au cours des deux derniers mois, les autorités chinoises auraient lancé au Xinjiang une plus vaste opération de confiscation de passeports parmi les membres de l'ethnie ouïghoure. Selon les informations recueillies, elles cherchent ainsi à empêcher les Ouïghours de se rendre en Arabie saoudite cette année afin de participer au pèlerinage et, de manière plus générale, à restreindre une nouvelle fois leur droit de circuler librement.
Amnesty International a également été informée que, le 25 juin, pendant une réunion, à Pékin, d'un groupe de travail sino-pakistanais, des responsables chinois de la sécurité se sont entretenus avec leurs homologues pakistanais afin de discuter de la localisation et du transfert aux mains des autorités chinoises des militants ouïghours recherchés. On pense que l'arrestation d'Osman Alihan est une conséquence directe de ces réunions.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Amnesty International est préoccupée par le fait que les Ouïghours soupçonnés d'activités que les autorités chinoises qualifient de «séparatistes, terroristes ou religieuses illégales»sont exposés, en cas de renvoi forcé en Chine, à de graves violations de leurs droits humains, telles qu'un procès inique, la torture, et même l'exécution.
Récemment, le Ouïghour Husein Dzhelil, réfugié reconnu et réinstallé au Canada, a été jugé au Xinjiang après avoir été renvoyé de force en Chine par les autorités ouzbèkes, en juin 2006. Il affirme avoir été torturé après son renvoi en Chine : il aurait notamment été privé de nourriture et de sommeil, et on l'aurait menacé de mort dans le but de lui faire signer des «aveux». Husein Dzhelil a également été privé de son droit de contacter des représentants consulaires du Canada et de consulter un avocat de son choix. Il a été condamné à la réclusion à perpétuité en avril 2007 (voir l'AU 99/06, EUR 62/008/2006, 24 avril 2006, et ses mises à jour). Ismail Semed, un autre Ouïghour, a été exécuté dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang le 8 février 2007. Il avait été condamné à la peine capitale pour avoir «tenté de diviser la mère patrie» ainsi que pour d'autres infractions liées à la détention d'armes à feu et d'explosifs. Ismail Semed avait été renvoyé en Chine contre son gré par le Pakistan, en 2003 (voir l'AU 81/06, ASA 17/027/2006, 10 avril 2006, et sa mise à jour).
Amnesty International est opposé au renvoi forcé de personnes, quelles qu'elles soient, dans un pays où elles risqueraient d'être victimes de graves violations de leurs droits humains, notamment d'être soumises à la torture ou condamnées à mort. Aux termes du droit international, les États ont l'obligation de ne pas expulser, refouler ou extrader une personne, quelle qu'elle soit, vers un pays où elle risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements (principe de non-refoulement). Cette obligation s'applique à tous les États, qu'ils aient ou non souscrit aux traités relatifs aux droits humains s'y référant, ainsi qu'à toutes les formes de transferts forcés. Elle est absolue et ne souffre aucune exception quelles que soient les circonstances, telles la guerre ou tout autre état d'exception, et la situation individuelle, par exemple les infractions commises ou le danger représenté par la personne concernée.
ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :
- déclarez-vous préoccupé à l'idée qu'Osman Alihan ne soit très prochainement renvoyé en Chine contre son gré, et demandez aux autorités pakistanaises de renoncer à toute tentative de renvoyer cet homme ;
- demandez des informations sur le fondement juridique de sa détention et sur toute inculpation dont il fait ou fera l'objet ;
- exhortez les autorités à veiller à ce que cet homme soit immédiatement autorisé à être régulièrement en contact avec ses proches, à consulter un avocat et à recevoir les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin, et invitez-les à garantir qu'il ne sera ni torturé, ni maltraité en détention ;
- priez-les de ne pas renvoyer de personnes contre leur gré dans un pays où elles risqueraient d'être victimes de violations de leurs droits humains ;
- rappelez-leur que le droit international interdit en toutes circonstances aux États d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ;
- demandez aux autorités pakistanaises de ne pas expulser Osman Alihan dans un pays tiers où il ne bénéficierait pas de garanties durables et effectives contre un renvoi forcé en Chine.
APPELS À
Président de la République :
President Pervez Musharraf
Pakistan Secretariat, Islamabad, Pakistan
Fax : +92 51 9221422
Courriers électroniques : via le site du président : http://www.presidentofpakistan.gov.pk/Write2thePresident.aspx
Formule d'appel :
Dear President Musharraf, / Monsieur le Président de la République,
Ministre de l'Intérieur :
Mr Aftab Ahmed Khan Sherpao
Minister for the Interior
Ministry for the Interior, Room 404, 4th Floor, Block R, Federal Secretariat, Islamabad, Pakistan
Fax : +92-51 9202624
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Dear Minister, / Monsieur le Ministre,
Président de la Cour suprême du Pakistan :
Mr. Justice Rhana Bhagwandas
Chief Justice, Supreme Court of Pakistan, Constitution Avenue, Islamabad, Pakistan
Fax : +92 51 9213452
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Dear Chief Justice, / Monsieur,
Ministre de la Justice et des Droits humains :
Mr. Muhammad Wasi Zafar
Minister of Law, Justice and Human Rights, Room 305, S-Block, Pakistan Secretariat, Islamabad, Pakistan
Fax : +92 51 9202628
Courriers électroniques :
Formule d'appel :
Dear Minister, / Monsieur le Ministre,
COPIESaux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 17 AOÛT 2007,
VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.
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