Document - Pakistan: 'The bitterest of agonies': End enforced disappearances in Pakistan

Pakistan. « La pire des souffrances ». Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan

« LA PIRE DES SOUFFRANCES » Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan PAS DE SÉCURITÉ SANS DROITS HUMAINS AMNESTY INTERNATIONAL Document public ASA 33/010/2011 AILRC-FR Septembre 2011 Nous demandons instamment aux États de respecter les droits humains dans le cadre de toutes les mesures qu'ils prennent au nom de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme. Lorsque les États se refusent à le faire, les gouvernements et les personnes responsables doivent être amenés à rendre des comptes. Amnesty International veut œuvrer en faveur des droits des victimes du terrorisme et des groupes armés, et apporter à ces victimes un soutien dans la lutte qu'elles mènent pour connaître la vérité et pour obtenir justice et réparation. Dessin réalisé par Shirmeen (16 ans), une nièce de Faisal Faraz, qui n'a pas été vu depuis qu'il a été arrêté, le 30 juillet 2005, alors qu'il se rendait en autocar à Peshawar. © Amnesty International « Il ne peut rien vous arriver de pire. Si quelqu'un meurt, vous pleurez, les gens vous consolent et, au bout d'un certain temps, vous l'acceptez, mais si quelqu'un disparaît, vous ne pouvez même plus respirer, c'est la pire des souffrances. »

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan Amina Masood Janjua, l'épouse de Masood Ahmed Janjua, dont on est sans nouvelles depuis qu'il a été appréhendé avec Faisal Faraz alors qu'ils se rendaient en autocar à Peshawar en juillet 2005. Œuvrant sans relâche en faveur de la libération de son époux, Amina est la fondatrice et la porte-parole de Défense des droits humains, une organisation pakistanaise qui apporte soutien et conseils aux proches de disparus au Pakistan. Fin 2001, le Pakistan est devenu un allié clé des États-Unis dans la « guerre contre le terrorisme ». Depuis, des centaines de personnes soupçonnées de participation à des activités terroristes ont été arbitrairement arrêtées et sont emprisonnées dans des lieux tenus secrets. Victimes de disparition forcée, elles sont privées de tout contact avec le monde extérieur, y compris avec leur famille, leur avocat et les instances judiciaires, et sont soustraites à la protection de la loi. L'année dernière, le gouvernement a créé deux commissions chargées d'enquêter sur des disparitions présumées, mais les investigations sur les centaines d'affaires non élucidées n'ont guère progressé et de nouveaux cas de disparitions forcées sont même signalés dans le pays. Ces 10 dernières années, plusieurs dizaines de personnes disparues ont été transférées depuis des centres de détention américains ou ont réapparu au Pakistan, mais on ignore toujours ce qu'il est advenu de centaines d'autres, qui sont peut-être maintenues en détention secrète au Pakistan ou dans d'autres pays. Les familles des disparus, qui savent que le recours à la torture et à d'autres mauvais traitements est monnaie courante dans les prisons pakistanaises, continuent de craindre pour la vie de leurs proches. En mars 2009, suite à une décision dont nous nous félicitons, le président de la Cour suprême a été réinstallé dans ses fonctions, à l'image d'autres juges, limogés sous l'état d'urgence de 2007, qui étaient nombreux à vouloir retrouver les disparus. Malgré la reprise des audiences en novembre 2009, ni le gouvernement ni les tribunaux n'ont été en mesure de résoudre le problème des disparitions forcées ou d'accorder des réparations dans toutes les affaires portées à leur attention. (Le présent document est une mise à jour de Disparitions forcées. La justice disparue au Pakistan, ASA 33/022/2008, août 2008.) Il est difficile de connaître le nombre exact de disparus à cause de la nature clandestine de ces arrestations et détentions. Les familles des victimes gardent souvent le silence par peur d'éventuelles représailles contre leurs proches ou eux- mêmes. Beaucoup d'affaires ne sont jamais portées devant un tribunal et n'attirent pas l'attention des médias. Les imprécisions et les erreurs des autorités au sujet des noms des détenus relâchés entravent ultérieurement l'évaluation du nombre précis de personnes disparues. En 2010, le ministère de l'Intérieur a reconnu l'existence d'informations sur 965 cas de disparitions forcées, même si les chiffres avancés par les familles, les groupes de défense des droits humains et l'État varient entre 200 et 7 000. Depuis son élection en 2008, le gouvernement s'est montré incapable de Amnesty International 2 Septembre 2011

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan résoudre les affaires de disparitions forcées, et de nouveaux cas sont même signalés dans le pays. Dessin réalisé par Humza (16 ans), fils d'Abid Shareef, qui a disparu avec un ami alors qu'il attendait à un arrêt de bus à Rawalpindi en septembre 2005. © Amnesty International Une pratique très répandue À l'image des personnes accusées de terrorisme depuis septembre 2001, les opposants politiques du gouvernement pakistanais, notamment des membres des groupes nationalistes sindhis et baloutches revendiquant une plus grande autonomie du Baloutchistan (province située dans le sud-ouest du pays), ont été de plus en plus souvent soumis à des disparitions forcées. La population baloutche a particulièrement été visée par les enlèvements, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires. La population non baloutche du Baloutchistan a également subi des violations des droits humains, mais dans une moindre mesure. Shams Baloch © DR Selon des membres de sa famille qui voyageait avec lui, Shams Baloch, membre du Front national baloutche et ancien Tehsil Nazim (responsable de l'administration municipale) du district de Khuzdar, au Baloutchistan, a été enlevé le 1er juillet 2010 alors qu'il accompagnait sa mère en ambulance à l'hôpital de Quetta, la capitale du Baloutchistan. Une équipe d'enquête, composée de policiers et d'agents du renseignement, a été mise sur pied. Elle a confirmé que Shams Baloch avait été arrêté à un poste de contrôle par des agents du Corps de frontière, une force fédérale paramilitaire, qui ne sont pas intervenus alors qu'il était passé à tabac et enlevé sous les yeux de sa famille par des hommes non identifiés. La Commission d'enquête sur Amnesty International 3 Septembre 2011

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan les disparitions forcées examine son affaire mais n'a pour le moment pas réussi à le localiser. Des militants, des personnalités politiques, des avocats, des journalistes et des leaders étudiants baloutches figurent parmi les victimes de disparitions forcées, d'enlèvements, d'arrestations arbitraires, d'actes de torture et d'autres mauvais traitements. Ces violences s'inscrivent dans un contexte de multiplication des troubles politiques et des opérations militaires pakistanaises au Baloutchistan. La province est depuis longtemps en proie à l'insurrection, des groupes locaux revendiquant une plus grande autonomie et une meilleure redistribution des revenus issus des ressources naturelles de la province, principalement du gaz naturel. Malgré les promesses des autorités fédérales et provinciales d'accorder une plus grande partie de ces ressources à la population baloutche, ces groupes affirment que ces ressources sont redistribuées dans une trop large mesure à d'autres provinces. Les affrontements qui opposent les nationalistes baloutches à l'État sont marqués par des atteintes aux droits humains commises par les deux parties. Auparavant, il était rare qu'on retrouve les dépouilles des disparus. Cependant, dans tout le Baloutchistan, on découvre de plus en plus de corps de personnes ayant été enlevées, criblés de balles et présentant souvent des traces de torture. Entre le 24 octobre 2010 et le 31 mai 2011, Amnesty International a recensé 73 disparitions forcées présumées et 108 exécutions extrajudiciaires présumées de militants, d'enseignants, de journalistes et d'avocats baloutches. Au moins 93 des 108 victimes d'exécutions extrajudiciaires présumées auraient disparu avant d'être retrouvées mortes. Les proches des victimes et les groupes baloutches accusent les forces de sécurité pakistanaises, en particulier le Corps de frontière, d'avoir mené ces opérations consistant à tuer et à se débarrasser du corps des victimes. Les proches des victimes de disparition forcée vivent des situations difficiles et souffrent de l'isolement et du désespoir. Les menaces et les fausses promesses des représentants de l'État n'ont fait qu'accroître leurs souffrances, et ils sont d'autant plus angoissés qu'ils savent que la torture et d'autres mauvais traitements sont couramment infligés aux suspects au Pakistan. Infliger de telles souffrances aux membres de la famille des personnes disparues constitue une violation des droits humains, qui s'apparente à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. En réalité, ces personnes sont elles aussi des victimes de disparition forcée. Disparitions dans les zones tribales sous administration fédérale Les forces gouvernementales pakistanaises ont arrêté des centaines, voire des milliers d'habitants des zones tribales sous administration fédérale (FATA), car elles les Amnesty International 4 Septembre 2011

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan soupçonnaient de coopérer avec les talibans pakistanais. Amnesty International a confirmé des informations communiquées par les médias, faisant état de l'arrestation fin 2009 et début 2010 d'un grand nombre de personnes suspectées d'être des combattants talibans, ainsi que de membres du haut commandement, et de l'incarcération de ces personnes dans des centres de détention clandestins, sur des bases militaires de la région. Aucune information n'a été rendue publique sur le nombre d'insurgés placés en détention dans le cadre des opérations menées depuis 2008 dans le nord-ouest du pays, ni sur leur localisation actuelle, mais, selon des renseignements dignes de foi communiqués par les médias, le nombre de détenus au cours du premier semestre 2010 était estimé à 2 500. Ces personnes sont maintenues en détention en dehors de tout cadre juridique clair en vertu du droit pakistanais, étant donné le statut juridique exceptionnel des FATA et l'inapplicabilité de nombreuses lois dans la région. Au vu des nombreux éléments dont on dispose sur les violations commises dans le passé par les agences de sécurité pakistanaises, il est tout à fait justifié de craindre que certains de ces détenus n'aient été victimes de torture et d'autres mauvais traitements. © Amnesty International « C'est comme s'il y avait un vide sans lui dans ma vie, et tout est sombre sans lui... Avant, je me sentais vivante mais aujourd'hui je me sens comme morte. » En juin 2010, Amina Masood Janjua, fondatrice du groupe Défense des droits humains, a fait part à Amnesty International des conséquences de la disparition de son mari sur sa vie. L'espoir retrouvé En mars 2010, le gouvernement pakistanais a créé la Commission d'enquête sur les disparitions forcées chargée de retrouver les personnes disparues afin d'alléger la charge de travail de la Cour suprême. Une deuxième Commission, dont le rôle était de faire avancer les travaux de la première, a été créée en mars 2011. Elles ont examiné plusieurs centaines d'affaires et ont retrouvé la trace de 224 personnes. Cependant, les disparitions n'ont pas cessé. La Commission d'enquête a été critiquée par des groupes de défense des droits humains et des familles de victimes, qui ont considéré qu'elle présentait plusieurs Amnesty International 5 Septembre 2011

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan faiblesses, notamment des capacités insuffisantes en termes de personnel face au volume élevé d'affaires à traiter, des inégalités en termes de priorité de traitement des cas portés à son attention et une incapacité à retrouver les personnes qui ont disparu sous le régime de Pervez Musharraf. Elle s'est également révélée incapable de mener des enquêtes sérieuses sur les forces de sécurité et les agences du renseignement, qui sont fréquemment accusées d'avoir participé aux disparitions forcées. À ce jour, aucun membre de ces forces ou de ces agences impliqué dans des affaires de disparition n'a fait l'objet de poursuites judiciaires. Il n'existe aucun mécanisme de protection des témoins et les membres de la famille des disparus sont souvent obligés de fournir des informations à la Commission devant des représentants de ces mêmes agences qu'ils accusent d'avoir joué un rôle dans la disparition de leurs proches. La deuxième Commission devrait achever ses travaux avant la fin de l'année. Amnesty International pense que le gouvernement pakistanais doit s'attaquer de toute urgence au problème des disparitions forcées et mettre fin à des années de culpabilité, de complicité et de dissimulation de la part de l'État. Mazar ul Haq, toujours recherché Ghulam Murtaza et son épouse tiennent une photo de leur fils Mohammad Mazar ul Haq qui, en 2007, à l'âge de 24 ans, a disparu à Islamabad. © Amnesty International Zia ul Haq a disparu à Rawalpindi, en novembre 2007, lorsque huit hommes lourdement armés se sont introduits chez lui. Son père, Ghulam Murtaza, a affirmé que quatre de ces hommes portaient des uniformes de la Brigade antiterroriste tandis que les autres étaient en civil. Un autre fils de Ghulam, Mazar ul Haq, père de trois filles, a été enlevé le lendemain, dans la soirée, alors qu'il rentrait chez lui. Ne sachant pas où ses fils étaient emmenés, Ghulam a immédiatement contacté la police de Rawalpindi et de la ville voisine d'Islamabad pour tenter de savoir ce qu'il était advenu d'eux, en vain. Peu après, deux hommes affirmant être membres de la Police spéciale se sont rendus chez Ghulam et l'ont menacé d'« arrêter tous les Amnesty International 6 Septembre 2011

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan membres de sa famille » s'il parlait des disparitions. Malgré cette menace, la famille a lancé de nombreux appels, diffusés à la télévision et dans les journaux, pour obtenir des informations sur Mazar et Zia. Environ six mois après son enlèvement, Zia a été relâché mais il a eu peur de parler de sa disparition. Son frère Mazar restait introuvable. En 2008, la famille a appris au journal télévisé que Mazar ul Haq et 10 autres hommes étaient en instance de jugement pour terrorisme et qu'ils étaient incarcérés à la prison Adiala de Rawalpindi. En avril 2010, un tribunal antiterroriste a conclu que Mazar ul Haq et les dix autres accusés étaient innocents de toutes les charges retenues contre eux. Peu après le jugement, Ghulam a obtenu une ordonnance de remise en liberté pour son fils et est allé le chercher à la prison. Les autorités carcérales ont toutefois refusé de le libérer au motif que Mazar ul Haq et les 10 autres hommes avaient de nouveau été placés en détention pour un mois, car ils avaient été inculpés de nouvelles infractions liées au terrorisme. Leur détention a par la suite été prolongée de 60 jours. Un peu plus tôt dans l'année, Ghulam a découvert que Mazar était détenu dans un camp militaire à Peshawar (dans le nord-ouest du Pakistan) et il a été autorisé à le rencontrer brièvement. Depuis, Ghulam n'a pas eu le droit de revoir son fils et il craint qu'il n'ait été transféré dans un autre centre de détention. Le 16 août 2011, on a appris par des médias locaux qu'un des 11 hommes, Muhammad Aamir, était décédé. Ses avocats affirment qu'il a été torturé à mort pendant sa détention. On ignore toujours le sort qui a été réservé aux 10 autres détenus, y compris à Mazar ul Haq, ainsi que le lieu où ils se trouvent. © Amnesty International « Je ne veux rien : pas d'argent, pas de dollars, rien du tout – seulement mon fils. » Zenab Khartoum, la mère de Faisal Faraz. Chaque disparition forcée viole le droit de chacun à la liberté et à la sécurité de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit de toutes les personnes privées de liberté d'être traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à l'être humain. En outre, elle porte atteinte au droit à la vie ou le met gravement en danger. Les États Amnesty International 7 Septembre 2011

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan doivent veiller à ce que toute accusation de disparition forcée fasse l'objet d'une enquête et que les responsables présumés soient traduits en justice. Les garanties fondamentales accordées à toute personne privée de liberté incluent notamment : - la tenue à jour d'un registre officiel des détenus ; - le droit de consulter sans délai un avocat indépendant, de recevoir des soins médicaux de la part d'un professionnel de la santé indépendant et de contacter des proches ; - la mise en place de mécanismes impartiaux d'inspection et de visite des lieux de détention ; - l'existence de voies de recours, notamment judiciaires. Amnesty International exhorte le gouvernement à adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, comme il l'a annoncé en mai 2008, et à respecter ses engagements d'élucider les affaires de disparition forcée. Dessin réalisé par Jannat (10 ans), une nièce de Faisal Faraz. © Amnesty International Pas de sécurité sans droits humains Les autorités pakistanaises peuvent et doivent agir pour protéger les droits et le bien- être des citoyens pakistanais, y compris contre les actes de terrorisme et d'autres atteintes aux droits fondamentaux commises par des groupes armés. Amnesty International a systématiquement dénoncé les attaques de groupes armés comme Al Qaïda ou les talibans, qui sont menées sans discernement ou qui visent la population civile. Tous les responsables de ces agissements et de crimes similaires doivent être traduits en justice. Toutefois, les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent être conformes au droit international relatif aux droits humains et aux normes internationales en la matière. Le recours à des pratiques qui bafouent les droits humains, comme les détentions arbitraires, les disparitions forcées, la torture et Amnesty International 8 Septembre 2011

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan d'autres mauvais traitements, ne fait que porter atteinte à l'état de droit, fondement d'une sécurité véritable et durable. Manifestation organisée par Amnesty International devant le siège de la représentation du Pakistan, à Londres, en août 2008. © Amnesty International Je suis stupéfaite de voir Que tu n'es pas là, Mais les lueurs de l'espoir Continuent d'éclairer l'obscurité. Et mon cœur sensible pleure... Tu es l'âme, Mon AMOUR, De ma précieuse existence ! Oui, oui, tu VIS Juste là Dans mon cœur ! Vers tirés du poème d'Amina Masood Janjua, Je suis stupéfaite de voir que tu n'es pas là. AGISSEZ Écrivez au Premier ministre pakistanais pour l'engager à : - mettre fin à la pratique des détentions secrètes et arbitraires, en veillant notamment à ce que le droit de tous les détenus d'entretenir des contacts avec le monde extérieur – y compris avec leur famille, leur avocat et les instances judiciaires – soit pleinement garanti par le droit pakistanais et respecté dans la pratique ; - faire en sorte que la Commission d'enquête sur les disparitions forcées dispose des prérogatives et des ressources dont elle a besoin pour enquêter et révéler publiquement le sort de toutes les victimes de disparition forcée et de « restitution » ainsi que le lieu Amnesty International 9 Septembre 2011

« La pire des souffrances ». ASA 33/010/2011 Mettre fin aux disparitions forcées au Pakistan où elles se trouvent ; - libérer immédiatement les personnes qui sont maintenues en détention secrète sans avoir été inculpées ni jugées dans les meilleurs délais, dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité des procès et excluant le recours à la peine de mort ; - accorder des réparations aux victimes de disparition forcée et à leur famille, et protéger les proches des victimes et les témoins contre les menaces ou autres risques de représailles ou d'intimidation ; - faire en sorte que tous les responsables de disparitions forcées, quels que soient leur grade ou leur fonction, soient identifiés et rendent compte de leurs actes dans le cadre de procès équitables ; - ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et mettre pleinement en œuvre les dispositions de ce traité. Envoyez vos appels à : Premier ministre Syed Yousuf Raza Gilani Pakistan Secretariat Constitution Avenue Islamabad Pakistan Fax : +92 51 9213780 Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, Rehman Malik Ministre de l'Intérieur Room 404, 4th Floor, R Block Pakistan Secretariat Constitution Avenue Islamabad Pakistan Fax : +92 51 9202624 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, Amnesty International 10 Septembre 2011