Document - Pakistan: Utilisation abusive des lois sur le blaspheme


AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : ASA 33/08/94


DOCUMENT EXTERNE

Londres, juillet 1994



















PAKISTAN

Utilisation abusive des lois sur le blasphème




Sommaire

1. Introduction

2. Les infractions relatives à la religion dans le Code pénal pakistanais (CPP)

2.1. Les articles du Code pénal traitant des infractions religieuses introduits à l'époque coloniale

2.2. Les articles du Code pénal amendés ou introduits dans le cadre de la politique d'islamisation de Zia ul Haq

2.3. La loi sur le blasphème : l'article 295-C du Code pénal

3. Cas d'utilisation abusive de la loi sur le blasphème

4. L'action d'Amnesty International à propos de l'utilisation abusive de la législa­tion sur le blasphème

5. Préoccupations et recommandations d'Amnesty International

Annexe : études de cas

1. Introduction

Amnesty International est opposée à l'incarcération de prisonniers d'opinion, c'est-à-dire des personnes qui sont emprisonnées, détenues ou subissent des contraintes physiques du fait de leurs convictions politiques ou religieuses, ou à cause de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur ou de leur langue. L'Organisation réclame la libération immédiate et sans condition des prisonniers d'opinion. Lorsqu'une loi prévoit l'incarcération de prisonniers d'opinion, Amnesty Interna­tional peut demander qu'il y soit dérogé, qu'elle soit amendée ou que son applica­tion soit suspendue. L'Organisation œuvre en outre pour que tous les pri­sonniers politiques bénéficient d'un procès équitable conformément aux normes internationa­lement reconnues en ce domaine. Elle est opposée dans tous les cas à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des prison­niers, ainsi qu'à la peine de mort. Elle œuvre en vue de l'abolition de ces pratiques.

Plusieurs dizaines de personnes ont été inculpées de blasphème ces dernières an­nées au Pakistan. Dans tous les cas portés à la connaissance d'Amnesty Internatio­nal, les accusations de blasphème semblent arbitraires et infondées, ou motivées uniquement par l'appartenance des personnes visées à des minorités reli­gieuses. Des membres de la communauté musulmane majoritaire ont également fait l'objet d'accusations calomnieuses. Les éléments disponibles laissent à penser dans tous les cas que les accusations ont été formulées soit pour intimider et sanctionner les membres des minorités religieuses, soit du fait d'inimitiés personnelles ou d'un désir d'en retirer un avantage politique.

Amnesty International considère donc que la plupart des personnes actuellement in­culpées de blasphème ou condamnées de ce chef sont ou pourraient devenir des pri­sonniers d'opinion, détenus du seul fait de leurs convictions religieuses avérées ou présumées, en violation de leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de re­ligion.

Ce qui caractérise les accusations de blasphème au Pakistan, c'est qu'elles sont gé­néralement reçues sans la moindre vérification par les autorités chargées d'exercer les poursuites, ces dernières risquant d'être elles-mêmes intimidées et menacées si elles refusent de les accepter. Des mauvais traitements sont fréquemment signalés. Cette pratique est parfois encouragée par la façon émotive dont les accusations de blasphème sont formulées et répandues, ainsi que par la calomnie dont usent les ac­cusateurs. Ces éléments, entre autres, renforcent la préoccupation d'Amnesty Inter­national quant au fait que la procédure suivie dans les affaires de blasphème, y compris dans la période précédant le procès, ne respecte pas les normes internatio­nalement reconnues en matière d'équité.

À la suite d'amendements législatifs introduits en 1991, la peine de mort est deve­nue le seul châtiment prévu en cas de blasphème. Deux hommes ont été condamnés à mort en vertu de cette législation ; ils sont en instance d'appel.

Les amendements introduits ces dernières années à la législation relative aux infrac­tions liées à la religion ont contribué à créer un climat d'intolérance dans lequel les membres des minorités religieuses sont de plus en plus souvent la cible de vio­lences. C'est ainsi que le 5 avril 1994, Manzoor Masih, un chrétien accusé de blasphème, a été abattu non loin de la haute cour de Lahore ; ses deux coaccusés, dont un adolescent de treize ans et une personne qui les accompagnait, ont été bles­sés. Quelques jours plus tard, le 21 avril 1994, un musulman qui exerçait la mé­decine traditionnelle a été lapidé à Gujranwala par une foule qui l'avait pris pour un chrétien et qui pensait qu'il avait brûlé des pages du Coran. Cet homme a été brûlé alors qu'il était probablement encore vivant et son cadavre a été traîné dans les rues de la localité.

Les gouvernements qui se sont succédé ont fait preuve de laxisme dans les cas de violences signalés ces dernières années et dirigés contre les membres des minorités religieuses. Cette attitude a pu donner l'impression que les autorités cautionnaient de tels agissements.

L'Organisation accueille favorablement les amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale récemment annoncés par le gouvernement en vue d'empêcher une utilisation abusive de la législation sur le blasphème. Elle attendait, lors de la rédaction du présent rapport, des informations à propos des mesures législatives concrètes qui auraient été prises. Amnesty International est toutefois profondément préoccupée par le fait que le gouvernement n'a pas dénoncé publiquement les vio­lences dont les membres des minorités religieuses ont récemment été la cible, ou qui ont été infligées pour des motifs religieux, comme les homicides perpétrés à Lahore et à Gujranwala. Elle déplore que les autorités n'aient pas pris toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité des membres des minorités religieuses. Aucun des principaux partis politiques n'a par ailleurs condamné publiquement ces agissements. Au cours d'un débat à l'Assemblée nationale après l'assassinat de Manzoor Masih, Dorab Patel, ancien président de la Cour suprême et président de la Commission des droits de l'homme du Pakistan, organisme non gouvernemen­tal, a déclaré que la loi sur le blasphème devait être amendée car elle encourageait le « fanatisme » religieux. Maulvi Azam Tariq, membre d'Anjuman Sipah-e Sahaba (ASS, Organisation des soldats des compagnons du prophète Mahomet), organisa­tion musulmane sunnite, l'a interrompu en criant : « Quiconque est coupable de blasphème connaîtra le sort de Manzoor Masih ». Amnesty International n'a pas connaissance que le gouvernement ait réagi publiquement à de telles incitations au meurtre.

Amnesty International appelle à nouveau le gouvernement pakistanais à veiller à ce que les lois sur le blasphèm e ne servent pas à incarcérer des prisonniers d'opinion. Elle réclame la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes déte­nues pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté de religion, ainsi que l'abandon des poursuites engagées à leur encontre. Elle demande aux autorités de veiller à ce que toute personne accusée de blasphème bénéficie d'un procès équi­table et ne soit soumise à aucune forme de mauvais traitement tant que la législation sur le blasphème restera en vigueur. L'Organisation exhorte le gouvernement à proclamer un moratoire sur l'exécution des condamnations à mort prononcées pour blasphème et à prendre des mesures en vue d'abolir la peine capitale pour cette in­fraction. Elle le prie instamment de prendre des mesures appropriées en vue de ga­rantir la sécurité des membres des minorités religieuses en général ainsi que celle de toute personne actuellement accusée de blasphème. Elle demande enfin l'application des normes internationales relatives à la protection des droits des minorités reli­gieuses.

Le présent document expose les amendements législatifs introduits ces dernières années à propos des infractions religieuses qui peuvent être considérées de manière générale comme relevant du blasphème. Il examine ensuite l'article 295-C du Code pénal pakistanais qui fait de la profanation du nom du prophète Mahomet une in­fraction pénale punie obligatoirement de la peine de mort. Ce document présente ensuite plusieurs cas de personnes accusées de blasphème et qui ont été victimes de violences pour des motifs religieux, et il expose l'attitude des autorités. L'annexe contient une description détaillée de la plupart des cas décrits dans le présent rap­port. (Pour l'exposé de cas récents d'ahmadis accusés de blasphème, voir le docu­ment publié en avril 1994 par Amnesty International et intitulé Pakistan. Cinq jour­nalistes ahmadis inculpés de blasphème, index AI : ASA 33/03/94).


2. Les infractions relatives à la religion dans le Code pénal pakistanais (CPP)

Bien que le Pakistan ait été conçu comme une patrie pour les musulmans de l'Inde britannique, ses pères fondateurs ne l'envisageaient pas comme un État islamique fondé sur le droit musulman. La Déclaration d'intention adoptée par l'Assemblée constituante en 1949 disposait que le Pakistan « serait un État [...] dans lequel les musulmans pourraient ordonner leur vie privée et publique en accord avec l'ensei­gnement et les prescriptions de l'islam ». Elle prévoyait également « des disposi­tions particulières pour permettre aux minorités de professer leur religion et de la pratiquer ». Les constitutions de 1956, 1962 et 1973 ont fait du Pakistan une ré­publique islamique, et de l'islam la religion d'État, mais elles garantissaient la li­berté de religion aux minorités.

Les mesures d'islamisation les plus radicales ont été prises par le président Zia ul Haq, au pouvoir de 1977 à 1988. Celui-ci a introduit un certain nombre de lois is­lamiques et a institué un organisme chargé d'examiner toutes les lois existantes en vue de déterminer leur conformité avec les injonctions de l'islam. Les lois et ordon­nances entrées en vigueur sous le régime de loi martiale du président Zia ul Haq, y compris celles concernant les infractions relatives à la religion, ne sont susceptibles d'aucune procédure de révision judiciaire aux termes du huitième amendement à la Constitution adopté en 1985.

Aucune mesure d'islamisation n'a été prise sous le premier gouvernement de Benazir Bhutto (1988 à 1990). Le Parlement fédéral élu en 1990 et dans lequel l'Islami Jamhoori Ittehad (IJI, Alliance démocratique islamique) du Premier mi­nistre Nawaz Sharif (au pouvoir de 1990 à 1993), une coalition de partis islamiques autour de la Ligue musulmane, était majoritaire, a adopté en 1991 la loi de mise en application de la charia (droit musulman). Ce texte disposait que « les injonctions de l'islam [...] seraient la loi suprême du Pakistan ». Il prévoyait l'islamisation de l'éducation et de l'économie tout en garantissant qu'aucune des dispositions de la loi « n'affecterait les codes de statut personnel, les libertés religieuses, les tradi­tions, coutumes et modes de vie des non-musulmans ». Les partis islamistes ont remporté beaucoup moins de sièges à l'Assemblée nationale aux élections d'octobre 1993 que lors des deux scrutins précédents – la Ligue musulmane a obtenu 72 sièges et les autres partis islamiques 9 sur un total de 217 sièges. Le Parti du peuple pakistanais (PPP), laïc, ayant obtenu la majorité, a formé le gouvernement présidé par Benazir Bhutto. Simultanément, on assiste à une recrudescence des attaques à motivation religieuse contre les membres des minorités. Au moins 13 agressions visant des ahmadis ont été recensées à la fin de 1993 et au début de 1994. Amnesty International ignore si ces violences et d'autres attaques à motif religieux sont spontanées, ou si un groupe de militants les organise, les soutient, les cautionne voire les coordonne.

Le présent chapitre se penche sur les articles de loi entrés en vigueur à l'époque coloniale et qui traitent des infractions religieuses. Il expose ensuite les amende­ments introduits dans le cadre de la politique d'islamisation de Zia ul Haq. La der­nière partie examine en détail l'introduction de l'article 295-C du Code pénal, à sa­voir la loi sur le blasphème.

Les amendements aux articles du Code pénal relatifs aux infractions religieuses et qui ont été introduits sous le régime du président Zia ul Haq se distinguent des lois précédentes par quatre aspects au moins. Ils ne font pas expressément référence à l'intention malveillante de heurter les sentiments religieux comme élément constitu­tif de l'infraction et ils prévoient des peines beaucoup plus lourdes. Ils font en outre une référence particulière à l'islam alors que les lois antérieures visaient à protéger les sentiments religieux de « tout groupe d'individus ». La loi insiste par ailleurs sur un point tout à fait distinct : selon les nouveaux articles du Code pénal, ce n'est pas le fait de heurter les sentiments religieux des musulmans qui constitue l'infrac­tion, celle-ci est définie en termes d'insulte ou d'injure à l'islam en tant que tel. Les infractions décrites sont la profanation ou l'insulte envers le prophète Mahomet, ses compagnons et les membres de sa famille ainsi que la profanation du Coran. Le fait pour les membres de la communauté ahmadiyya (cf. ci-après) d'« employer à tort » une terminologie musulmane ainsi que les appellations et les usages de l'is­lam, y compris le terme « musulman », est devenu une infraction pénale.

Les articles du Code pénal mentionnés ci-après ont tous été utilisés pour engager des poursuites à l'encontre de personnes et pour les incarcérer comme prisonniers d'opinion. C'est ainsi que les membres de la communauté ahmadiyya sont incul­pés, jugés et condamnés aux termes des articles 298-B et 298-C du Code pénal, pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté de religion, c'est-à-dire pour avoir professé leur foi, l'avoir pratiquée ou l'avoir propagée. Le présent document examine plus précisément l'utilisation abusive qui est faite de l'article 295-C du Code pénal. Celui-ci préoccupe tout particulièrement l'Organisation car les crimes qu'il prévoit sont obligatoirement punis de mort.


2.1. Les articles du Code pénal

traitant des infractions religieuses introduits à l'époque coloniale

Le Code pénal pakistanais (CPP) de 1860 a été élaboré à l'époque de la colonisation britannique. Les articles 295 à 298 qui traitent des infractions religieuses sont en­trés en vigueur à cette époque ; ils avaient pour but de prévenir les violences entre communautés religieuses et de les limiter. Les infractions prévues sont la profana­tion d'un lieu de culte (art. 295), les actes constituant une insulte envers la religion ou les sentiments religieux (art. 295-A), la perturbation des cérémonies religieuses (art. 296), l'entrée sans autorisation dans les cimetières (art. 297) et les outrages en paroles aux sentiments religieux (art. 298). L'intention de heurter les sentiments

religieux d'autrui, qui est un élément constitutif de l'infraction, est présente dans tous ces articles. Ils s'appliquent par ailleurs à toutes les communautés religieuses sans distinction.

L'article 295 dispose : « Quiconque détruit, endommage ou profane un lieu de culte ou tout objet considéré comme sacré par un groupe de personnes, dans l'in­tention d'outrager la religion d'un groupe de personnes ou en sachant qu'un groupe de personnes est susceptible de considérer cette destruction, ces dégradations ou ces profanations comme une offense à sa religion, sera puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement [...] d'une durée maximale de deux ans assortie ou non d'une peine d'amende  ».

L'article 298 dispose : « Quiconque, dans l'intention délibérée d'outrager les sen­timents religieux d'autrui, prononce des paroles ou émet des sons audibles, fait des gestes visibles ou place un objet à la vue d'autrui, sera puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement [...] d'une durée maximale d'un an assortie ou non d'une peine d'amende ».

L'article 295-A a été introduit en 1927, toujours à l'époque coloniale. Il dispose : « Quiconque aura, dans l'intention délibérée d'outrager les sentiments religieux d'un groupe de personnes [...], par ses paroles ou ses écrits, ou par des représen­tations visibles, outragé la religion ou les sentiments religieux de ce groupe de per­sonnes, sera puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement [...] d'une durée maximale de deux ans assortie ou non d'une peine d'amende ».


2.2. Les articles du CPP

amendés ou introduits dans le cadre de la politique d'islamisation de Zia ul Haq

Plusieurs articles ont été introduits dans le CPP au cours des années 80. L'article 295-B qui fait de la profanation du Coran une infraction pénale a été adopté en 1982. Il dispose : « Quiconque souille, endommage ou profane délibérément un exemplaire du Saint Coran ou un extrait ou qui l'utilise de manière désobligeante ou dans un but illégitime sera puni de la réclusion à perpétuité. »

Aux termes de l'article 298-A, introduit en 1980, l'usage de remarques désobli­geantes « en paroles [...] ou par imputation, insinuation ou allusion, directement ou indirectement » envers des personnes révérées par l'islam, est une infraction pénale punie d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement. La profanation du nom du prophète Mahomet est devenue une infraction pénale en 1986, date à la­quelle l'article 295-C (cf. ci-après) a été introduit dans le Code pénal.

Aux termes de la législation concernant directement la communauté ahmadiyya adoptée en 1984, le fait pour un ahmadi de professer sa croyance, de la pratiquer ou de la propager constitue une infraction pénale. Les ahmadis, membres d'une secte fondée au XIXe siècle, se considèrent comme des musulmans, mais ils sont tenus pour hérétiques par les musulmans orthodoxes. En 1974, un amendement à la Constitution présenté par le gouvernement du Premier ministre Zulfikar Ali Bhutto a fait de la communauté ahmadiyya une minorité non musulmane. En avril 1984, le président Zia ul Haq a promulgué l'ordonnance XX qui introduisait les ali-

néas 298-B et 298-C dans le Code pénal. Le fait pour les ahmadis de se dire mu­sulmans, d'employer une terminologie et des appellations associées à l'islam, de pratiquer les rites de prière de l'islam, ou de propager leur foi est devenu une in­fraction.

Les membres des minorités religieuses du Pakistan ont au fil des ans été inculpés, jugés et condamnés aux termes de ces articles du Code pénal.


2.3. La loi sur le blasphème : l'article 295-C du Code pénal

Le Code pénal a été amendé en 1986 par la Loi d'amendement du droit pénal de 1986. Celle-ci a introduit dans le Code pénal l'article 295-C (la loi sur le blas­phème) qui prévoit la peine de mort ou la réclusion à perpétuité pour le crime de profanation du nom du prophète Mahomet.

L'article 295-C dispose : « Usage de remarques désobligeantes, etc., envers la personne du Saint Prophète. Quiconque aura, par ses paroles ou ses écrits, ou par des représentations visibles, ou par toute imputation, insinuation ou allusion, direc­tement ou indirectement, profané le nom sacré du Saint Prophète (que la paix soit sur Lui), sera puni de mort ou d'une peine de réclusion à perpétuité, assortie d'une peine d'amende. »

En octobre 1990, le tribunal fédéral de la charia (droit musulman), juridiction créée en 1980 pour « examiner les lois en vue de déterminer leur conformité avec les in­jonctions de l'islam » (art. 203-D de la Constitution) a considéré que « le châti­ment pour outrage à la personne du Saint Prophète [...] ne pouvait être que la mort ». Il a indiqué que « personne hormis le Saint Prophète [...] n'avait exercé le droit d'accorder sa grâce ou son pardon ou n'était autorisé à le faire ».

Le tribunal a demandé au gouvernement pakistanais d'introduire les amendements nécessaires dans la législation. Il a ajouté qu' « au cas où cela ne serait pas fait avant le 30 avril 1991, les termes « ou d'une peine de réclusion à perpétuité » contenus dans l'article 295-C du Code pénal deviendraient caducs ». Le gouver­nement est tenu aux termes de l'article 203-D-3 de la Constitution d'appliquer les décisions du tribunal fédéral de la charia. Il peut interjeter appel devant la chambre de la charia de la Cour suprême avant que la directive du tribunal fédéral ne soit en­trée en vigueur. Le gouvernement du Premier ministre Nawaz Sharif n'a pas relevé appel de la décision visant à faire de la peine capitale le seul châtiment prévu pour le blasphème. En juillet 1991, les autorités ont annoncé qu'elles avaient décidé d'amender l'article 295-C du Code pénal selon les directives du tribunal fédéral de la charia. Un projet de loi en ce sens a été soumis au Parlement en 1992. Le Sénat l'a adopté à l'unanimité en juillet 1992, mais un long débat s'est ouvert à l'Assem­blée nationale et le projet de loi a finalement été retiré de l'ordre du jour. Les partis d'opposition le trouvaient trop vague et craignaient qu'il ne donne lieu à des abus.

En 1993, un nouveau projet de loi visant à élargir le champ d'application de l'ar­ticle 295-C aux compagnons du prophète Mahomet et aux membres de sa famille aurait été soumis au Parlement ; il n'a pas été adopté à ce jour. En avril 1994, la haute cour de Lahore a élargi le champ d'application de la loi sur le blasphème en considérant que la profanation du nom de « tous les prophètes d'Allah mentionnés dans le Coran », y compris Abraham et Jésus, constituait l'infraction de blas­phème. Dans sa décision de 1990, le tribunal fédéral de la charia avait déjà recom­mandé le remplacement dans l'article 295-C de l'expression « le Saint Prophète » désignant le prophète Mahomet par celle de « tout prophète ». Le Parlement n'a toutefois adopté aucune disposition législative en ce sens. Certains commentateurs pakistanais ont fait observer que la décision récente de la haute cour de Lahore pou­vait susciter une nouvelle controverse car elle reflète le statut reconnu à ces pro­phètes dans la religion musulmane, celui-ci pouvant être différent dans d'autres re­ligions.

En février 1994, la Commission des lois présidée par le président de la Cour su­prême, et dont font partie le ministre de la Justice et des Affaires parlementaires, le président du Conseil de l'idéologie islamique et les présidents des quatre hautes cours provinciales, a décidé de transmettre pour examen le projet d'amendement de la loi sur le blasphème au Conseil de l'idéologie islamique. Selon certaines sources, la Commission des lois s'est inquiétée des abus de pouvoir commis par la police lorsqu'elle enquête sur des cas de blasphème, ainsi que de l'utilisation de la loi à des fins détournées par différentes organisations politiques et confessionnelles. La Commission des lois se serait également déclarée préoccupée par l'impact négatif, au niveau international, de l'utilisation abusive faite au Pakistan de la loi sur le blasphème. Maulana Kausar Niazi, président du Conseil de l'idéologie islamique, a déclaré à la presse que « la loi devait être amendée de façon à garantir que des élé­ments sans scrupules ne l'utiliseraient pas à des fins personnelles [...] Il convient de revoir de manière approfondie la procédure d'enregistrement d'une infraction par la police, le niveau de juridiction auquel l'affaire doit être examinée et les critères de recevabilité des témoins » (Agence France Presse, 18 février 1994).

Le nouveau gouvernement pakistanais, entré en fonction en octobre 1993, s'est en­gagé à maintes reprises à amender la législation relative à la religion afin de prévenir toute utilisation abusive. Selon certaines sources, un projet de loi a été rédigé qui prévoit une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de sept ans pour toute accusation calomnieuse de blasphème. Ce texte prévoirait en outre que la police ne peut procéder à l'arrestation de personnes accusées de blasphème sans avoir obtenu au préalable un mandat décerné par un magistrat. Syed Iqbal Haider, ministre fédé­ral de la Justice et des Affaires parlementaires, a déclaré que le gouvernement s'ef­forçait de parvenir à « un consensus des oulema (docteurs de la foi) » des diffé­rentes écoles de jurisprudence islamique avant d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Expliquant l'amendement à la presse, le ministre a déclaré que la loi sur le blasphème ne serait pas abrogée car le gouvernement esti­mait nécessaire de maintenir dans la législation une disposition visant à dissuader toute profanation du nom du prophète Mahomet. Il a également justifié le maintien de la loi en faisant référence à des dispositions légales présentées comme « similaires » en vigueur au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d'autres pays (quotidien Dawn, Karachi, 28 mai 1994).

Le statut légal de la loi sur le blasphème n'est pas clair et le gouvernement de Nawaz Sharif a fréquemment utilisé cette ambiguïté pour confondre les militants des droits de l'homme et faire taire les critiques. À la suite de la directive émise en 1990 par le tribunal fédéral de la charia, la réclusion à perpétuité prévue à titre de peine de substitution par l'article 295-C est devenue caduque. Le blasphème est désormais automatiquement puni de mort. Or, le Parlement n'ayant pas adopté la législation recommandée par le tribunal fédéral de la charia, la clause « ou d'une peine de réclusion à perpétuité » figure toujours à l'article 295-C, bien que non applicable.

Amnesty International a reçu de nombreuses lettres des autorités pakistanaises qui font état de cette peine de substitution pour répondre aux inquiétudes de l'Organisa­tion quant au caractère obligatoire de la peine capitale pour les personnes reconnues coupables de blasphème ; la réclusion à perpétuité ne peut cependant plus être pro­noncée.


3. Cas d'utilisation abusive de la loi sur le blasphème

Plusieurs dizaines de personnes sont actuellement inculpées de blasphème au Pakistan ; la majorité d'entre elles ont été laissées en liberté sous caution en atten­dant leur procès. Deux personnes ont été condamnées à mort : il s'agit de Gul Masih et d'Arshad Javed, condamnés respectivement en novembre 1992 et en fé­vrier 1993, et qui sont en instance d'appel. Aucun condamné à mort pour blas­phème n'a été exécuté jusqu'à présent. Au moins quatre chrétiens accusés de blas­phème – Tahir Iqbal, Naimat Ahmer, Bantu Masih et Manzoor Masih – sont toute­fois décédés. L'un est mort en prison dans des circonstances suspectes et les trois autres ont été tués par des agresseurs armés.

La majorité des personnes accusées de blasphème appartiennent à la communauté ahmadiyya. Selon la Commission des droits de l'homme du Pakistan, organisation non gouvernementale, entre 1987 et 1992, 106 ahmadis ont été poursuivis pour des infractions religieuses au motif qu'ils avaient professé leur foi, l'avaient pratiquée ou propagée. Une dizaine de procédures ont été engagées pour la seule année 1992. Dans 18 cas, les chefs d'inculpation relevaient des articles 295-C ainsi que 298-C, aux termes duquel il est interdit aux ahmadis d'utiliser la terminologie et les rites de l'islam. Un nombre croissant de chrétiens ont été accusés de blasphème ces trois dernières années. L'archevêque de Karachi a déclaré en avril 1994 que 25 chrétiens environ avaient été accusés de blasphème. Des musulmans accusent également leurs coreligionnaires de blasphème, apparemment en raison de rivalités personnelles ou confessionnelles.

Toutes les accusations de blasphème portées à la connaissance d'Amnesty Inter­national et exposées dans l'annexe du présent document semblent infondées. Aucun des hommes accusés de blasphème n'était apparemment coupable.

Les accusations de blasphème sont formulées pour différentes raisons. Les chré­tiens et les ahmadis semblent être visés uniquement en raison de leur appartenance communautaire, c'est-à-dire de leurs croyances religieuses. L'hostilité latente, voire ouverte envers les minorités religieuses est souvent exacerbée par des rivalités pro­fessionnelles ou économiques. C'est notamment le cas de Chand Barkat, un chré­tien qui a été détenu d'octobre 1991, date à laquelle il a été accusé de blasphème, jusqu'à son acquittement en janvier 1993. Ce petit marchand de bracelets installé sur un marché de Karachi, (province du Sind), avait eu un différend avec un concurrent qui l'avait menacé de représailles s'il refusait de quitter le marché. Chand Barkat n'ayant pas obtempéré, son rival l'avait accusé d'avoir tenu des pro­pos blasphématoires. L'assassinat de Naimat Ahmer, un enseignant chrétien de Faisalabad (province du Pendjab), semble aussi résulter d'une jalousie profession­nelle et du mécontentement provoqué par l'affectation de cet homme à l'école se­condaire de Dasuha. Plusieurs enseignants qui n'avaient pas accepté cette nomina­tion semblent avoir incité un étudiant à faire justice lui-même en assassinant Naimat Ahmer. Le jeune homme, qui croyait que l'enseignant avait prononcé des paroles blasphématoires, pensait agir conformément aux injonctions de l'islam.

Dans un certain nombre de cas, des rancunes personnelles envers des voisins chré­tiens semblent avoir amené des personnes à régler leurs différends en formulant des accusations de blasphème. C'est ainsi qu'Anwar Masih, un chrétien de Samundri (district de Faisalabad), était en conflit avec un commerçant musulman à propos d'une petite dette ; il a été accusé de blasphème. Salamat Masih, un chrétien de treize ans, originaire de Gujranwala (province du Pendjab) aurait affirmé qu'il s'était disputé avec le fils d'un voisin musulman âgé de huit ans. L'adolescent a déclaré : « Tout a commencé par une histoire de pigeons. Les garçons ont attrapé mes pigeons et ils ne voulaient pas me les rendre [...] Le petit garçon avec lequel je me suis bagarré a dit qu'il m'avait vu en train d'écrire [des inscriptions blasphéma­toires] sur le mur de la mosquée » (Los Angeles Times, 23 mars 1994). Salamat Masih, qui ne sait ni lire ni écrire, a été inculpé de blasphème en mai 1993 ainsi que deux adultes également chrétiens.

L'hostilité envers les membres des minorités religieuses est parfois renforcée lorsque ceux-ci ont des idées progressistes, ou diffusent de telles idées auxquelles s'opposent les islamistes. Tahir Iqbal, un enseignant chrétien de Lahore, donnait gratuitement des cours aux enfants. Cet ancien ingénieur de l'armée de l'air était à demi-paralysé à la suite d'une maladie. Bien qu'immobilisé dans un fauteuil rou­lant, il réparait des montres pour gagner sa vie. Le courage dont cet homme faisait preuve pour surmonter son handicap physique avait apparemment impressionné ses élèves. Un religieux musulman du quartier ne semblait pas apprécier le succès ren­contré par les cours gratuits dispensés par Tahir Iqbal. Il a affirmé que celui-ci avait souillé un exemplaire du Coran et a déposé une plainte pour blasphème à son en­contre.

L'hostilité envers les idées nouvelles jointe à des motivations de profit semble avoir provoqué les accusations de blasphème formulées à l'encontre d'Akhtar Hamid Khan, un éminent militant social musulman libéral. Son initiative la plus réussie, le projet pilote d'Orangi, à Karachi, a encouragé les habitants des bidonvilles à prendre en mains l'amélioration des logements, de la voirie et des services de santé, et à explorer les possibilités d'emploi dans le quartier. Ceci a privé les entrepre­neurs et les prêteurs locaux de possibilités de profit. Selon des observateurs locaux, les deux accusations de blasphème portées à l'encontre d'Akhtar Hamid Khan par un employé que ce dernier avait licencié, sont liées à son militantisme social. Cet homme a été accusé de blasphème pour avoir prétendument profané le nom du pro­phète Mahomet lors d'une interview et pour avoir écrit une histoire pour enfants qui contiendrait des insultes envers Ali, le gendre du prophète Mahomet.

Dans plusieurs des cas portés à la connaissance d'Amnesty International, les plaintes ont été déposées sur l'insistance de religieux ou de membres de partis is­lamistes. C'est ainsi que le commerçant de Samundri avec lequel Anwar Masih avait eu une violente dispute au cours de laquelle des propos blasphématoires au­raient été tenus, n'a pas déposé plainte. C'est un membre de l'organisation musul­mane sunnite Anjuman Sipah-e Sahaba (ASS) qui avait entendu parler de l'incident, qui l'a fait. La plainte pour blasphème formulée à l'encontre de Gul Masih à l'issue d'une dispute avec un voisin musulman, à propos de la dégradation du robinet d'une fontaine publique, a été déposée trois jours après la dispute qui se serait par ailleurs réglée à l'amiable. Une organisation locale de défense des droits de l'homme qui enquêtait sur cette affaire a découvert que la plainte avait apparemment été déposée sur l'insistance d'un haut responsable de l'ASS qui était candidat aux élections locales. La famille de Gul Masih soutenait le rival de cet homme. Les quelques cas de plaintes pour blasphème déposées par des musulmans contre des coreligionnaires semblent fondées sur des rivalités politiques ou confessionnelles. C'est ainsi que Hafiz Imam Bukhsh, enseignant d'études islamiques qui aurait été sympathisant du Jamaat-e Islami (Parti de l'islam), mouvement islamiste, a été ac­cusé de blasphème par un étudiant qui avait discuté avec des membres d'une orga­nisation étudiante islamiste de l'interprétation de l'islam donnée par cet enseignant. Un responsable du Jamiat-e Ulema-e Pakistan, parti opposé au Jamaat-e Islami, au­rait incité l'étudiant à porter plainte.

Certaines des accusations de blasphème n'auraient pas dû être retenues par la police car un examen même superficiel révélait qu'elles étaient insoutenables. Mohammad Arshad Javed, musulman, souffrait de troubles mentaux. En février 1989, il s'est placé devant un cortège d'étudiants islamistes de l'université de Bahawalpur (province du Pendjab) qui protestaient contre Les versets sataniques, l'ouvrage de Salman Rushdie, en déclarant qu'il était le Christ et qu'il approuvait le contenu du livre. La police a retenu les accusations de blasphème portées contre cet homme qui a été placé en détention. Salamat Masih, un adolescent chrétien de treize ans totale­ment illettré, a été accusé d'avoir écrit des inscriptions blasphématoires sur les murs d'une mosquée de Gujranwala. Sawar Masih Bhatti, un jeune évangéliste, a été ac­cusé de blasphème pour avoir brûlé un exemplaire du Coran dans sa maison de Sanghar (province du Sind). Or, le jour du prétendu délit, il rendait visite à des membres de sa famille dans la province du Pendjab.

Les policiers retiennent des accusations manifestement insoutenables soit en raison des pressions exercées sur eux par le clergé local, soit parce qu'ils sont eux-mêmes d'accord avec certains éléments islamistes. Quand Naimat Ahmer a été tué par un étudiant qui pensait agir conformément aux injonctions de l'islam, croyant que cet enseignant s'était rendu coupable de blasphème, les policiers qui ont arrêté l'assas­sin l'auraient embrassé et l'auraient félicité pour son dévouement à la cause de l'is­lam. L'enquête de police semble avoir progressé très lentement, les policiers s'ef­forçant de retarder le procès et la condamnation de l'étudiant. Celui-ci a toutefois été condamné, en juin 1994, à la peine de quatorze ans de réclusion.

De nombreux avocats et membres subalternes de l'appareil judiciaire font preuve des mêmes préjugés envers les personnes accusées de blasphème. Dans la quasi-totalité des cas signalés à Amnesty International, aucun avocat local n'acceptait d'assurer la défense de l'inculpé. Ce n'est qu'en mai 1991 que Tahir Iqbal, arrêté en décembre 1990 pour blasphème, a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat ap­partenant à la Commission des droits de l'homme du Pakistan, une organisation non gouvernementale. Au moins quatre avocats ont refusé d'assurer la défense de Sawar Masih Bhatti à Sanghar (province du Sind), après avoir été menacés par les plaignants. L'avocat qui assistait Tahir Iqbal a été menacé pendant l'audience pu­blique par plusieurs religieux qui lui reprochaient de défendre cet homme. Le prési­dent qui les avait réprimandés pour avoir perturbé les débats et menacé l'avocat, a été transféré peu après dans une autre juridiction. Plusieurs avocats qui assuraient la défense de personnes accusées de blasphème ont été menacés de mort.

Les procès pour blasphème sont presque toujours perturbés par des membres du clergé musulman qui interrompent les débats, scandent des slogans pour exiger la condamnation à mort des accusés et les menacent de sévices. C'est ainsi que durant le procès de Salamat Masih, treize ans, et de ses deux coaccusés, des membres de groupes religieux défilaient devant le tribunal de Gujranwala en brandissant des banderoles exigeant que les accusés soient pendus. Les pressions de l'opinion pu­blique et les campagnes lancées par les médias contre les personnes accusées de blasphème portent gravement atteinte à l'équité des procès, de tels agissements étant de nature à influencer les juges.

Les procès à l'issue desquels Arshad Javed et Gul Masih ont été condamnés à mort pour blasphème n'ont pas respecté les normes en matière d'équité, ce qui porte à croire que certains juges ont une attitude partiale s'agissant des infractions reli­gieuses. Le tribunal savait qu'Arshad Javed, qui se prenait pour Jésus-Christ, souf­frait de troubles mentaux. Cet homme a été examiné, à la demande de son avocat, par le responsable médical de l'hôpital de Bahawalpur qui a indiqué qu'il présentait des symptômes typiques d' « exaltation maniaque et de folie ». Un juge a fait in­terner Arshad Javed en 1990 à l'hôpital psychiatrique de Lahore où les médecins ont confirmé le diagnostic antérieur. Cet homme a été soigné pendant un an environ avant de réintégrer la prison centrale de Bahawalpur. Il a été condamné à mort le 9 février 1993 par le tribunal de district de Bahawalpur pour blasphème, ainsi qu'à une peine de trois ans de réclusion pour ses commentaires à propos du roman de Salman Rushdie. Arshad Javed se serait mis à chanter et à danser dans la salle d'audience en entendant le verdict.

Gul Masih a été condamné à mort le 2 novembre 1992 sur la seule base des décla­rations du plaignant. Sajjad Hussain avait déclaré dans sa plainte enregistrée par la police de Sargodha, que Bashir Masih, le frère de Gul Masih, avait approuvé les paroles blasphématoires de celui-ci et était donc également coupable de blasphème. Plusieurs témoins oculaires l'ont démenti et Bashir Masih a été remis en liberté après avoir passé un mois en prison. Sajjad Hussain ajoutait que deux voisins mu­sulmans avaient été témoins du blasphème ; ceux-ci ont toutefois affirmé à l'au­dience qu'ils n'avaient entendu Gul Masih prononcer aucune parole désobligeante envers le prophète Mahomet. Leurs déclarations n'ont pas été retenues car elles n'allaient pas dans le sens de l'accusation. La défense a argué qu'aucune source digne de foi ne corroborait les affirmations du plaignant dont il avait déjà été dé­montré qu'il n'était pas crédible. Le juge Khan Talib Hussain Baloch du tribunal de Sargodha a conclu que « les déclarations du seul témoin de l'accusation [Sajjad Hussain, le plaignant] [...] étaient directes, logiques [...] et n'avaient pas besoin d'être corroborées ». Il a ajouté que « Sajjad Hussain était un jeune homme de vingt et un ans, étudiant de quatrième année portant la barbe, donnant l'impression d'être un bon musulman et dont il n'y avait aucune raison de mettre en doute les propos ». Le magistrat a déclaré que l'agitation menée par des membres du clergé musulman dans la salle d'audience n'avait aucun rapport avec le procès car « il était naturel pour tout musulman de s'intéresser à l'enquête et au procès ». La condam­nation à mort prononcée à l'encontre de Gul Masih est en instance d'appel devant la haute cour de Lahore depuis février 1993. Cet homme est toujours détenu dans la prison centrale de Sargodha.

Le procès inachevé de Tahir Iqbal, mort en prison dans des circonstances mysté­rieuses, semble avoir été une grave erreur judiciaire. Après l'arrestation de cet homme, le 7 décembre 1990 à Lahore, un avocat membre d'une organisation de défense des droits de l'homme avait déposé une demande de mise en liberté sous caution. Celle-ci a été rejetée en juillet 1991 par un juge qui a fait la remarque sui­vante : « Le fait pour un musulman de se convertir au christianisme étant en soi une infraction aux conséquences graves, je ne considère pas que le requérant puisse bénéficier d'une mise en liberté sous caution à ce stade de la procédure. » La conversion n'est pas une infraction prévue par le Code pénal pakistanais. La de­mande de mise en liberté sous caution de Tahir Iqbal a donc été rejetée sur la base d'une interprétation erronée du Code pénal faite par le magistrat. Dans une autre demande déposée devant la haute cour de Lahore, l'avocat a sollicité la remise en li­berté de son client en l'absence de témoin des faits, et au motif que la conversion n'était pas une infraction prévue par le Code pénal pakistanais. La chambre d'appel de la haute cour de Lahore a rejeté la demande pour les mêmes motifs que ceux in­voqués en première instance. Les juges ont considéré que l'état de santé de Tahir Iqbal ne justifiait pas une remise en liberté sous caution. Un médecin de la prison de Kot Lakhpat avait pourtant certifié que cet homme « souffrait de paraparésie avec perte de sensibilité du côté gauche et absence de contrôle sur la miction et la défécation ».

Il arrive par ailleurs que des juges et des policiers modifient de leur propre chef et sans la moindre raison objective les charges pesant sur des membres des minorités religieuses pour les accuser de blasphème. C'est ainsi qu'au début de 1994, cinq journalistes ahmadis ont été accusés de « se dire musulmans » et d'avoir de ce fait heurté les sentiments religieux des musulmans, faits prévus par l'article 298-C du Code pénal. Un juge du tribunal de Chiniot (province du Pendjab) qui devait statuer sur leur demande de maintien en liberté sous caution, les a en outre inculpés de blasphème et les a fait arrêter de ce chef au cours de l'audience à laquelle était exa­minée leur demande. Le rapport de la Commission des droits de l'homme du Pakistan pour l'année 1992 indique que la police d'Abbottabad (province de la Frontière du Nord-Ouest) a de son propre chef ajouté une accusation de blasphème dans une plainte afin de lui donner plus de poids. L'inculpé n'a été remis en liberté et les poursuites abandonnées qu'après que les plaignants eurent juré devant le tri­bunal qu'ils avaient simplement porté plainte pour un litige foncier de peu d'impor­tance, et qu'aucune infraction religieuse n'avait été commise.

Amnesty International est également préoccupée par la sécurité des personnes accu­sées de blasphème, qu'elles soient en liberté sous caution, retenues dans des locaux de police, emprisonnées à la suite d'une décision de justice ou encore acquittées.

Bantu Masih, un chrétien de soixante-cinq ans, a été blessé de huit coups de cou­teau en 1992 dans un poste de police de Lahore par le jeune musulman qui l'avait accusé de blasphème. La police aurait persuadé cet homme, quand il était hospita­lisé, de faire un compromis avec son agresseur : elle lui a promis qu'il ne serait pas poursuivi pour blasphème s'il renonçait à porter plainte contre le jeune homme. Bantu Masih est mort peu après.

Plusieurs personnes accusées de blasphème ont été maltraitées en prison et au moins l'une d'entre elles est morte des suites de sévices. Les chrétiens sont appa­remment séparés des musulmans en cellule, car ces derniers refusent d'utiliser les mêmes ustensiles de cuisine. Certains des prisonniers accusés de blasphème, comme Gul Masih, seraient placés à l'isolement total « en raison de la nature de leur crime », comme le directeur adjoint de la prison de district de Sargodha l'a in­diqué à une organisation de défense des droits de l'homme. Lorsqu'ils sont emme­nés à l'audience, ils portent des fers constitués de longues barres de métal reliées à des chaînes autour des poignets et de la taille. Aucun de ces prisonniers ne semble pourtant avoir eu un comportement violent.

Anwar Masih, arrêté le 2 février 1993, a été transféré de la prison de Samundri à la prison de district de Faisalabad « à titre de précaution pour le faire échapper à la colère publique » (quotidien Dawn, Karachi, 7 février 1993). Cette mesure est in­tervenue après que l'ASS eut organisé des manifestations quotidiennes à Samundri pour réclamer la mort de cet homme. Anwar Masih s'est plaint d'avoir été maltraité par ses codétenus et par le personnel de la prison alors qu'il était malade et que sa culpabilité n'avait pas été établie.

Le cas le plus grave de mauvais traitements semble être celui de Tahir Iqbal, mort le 19 juillet 1992 dans la prison de Kot Lakhpat, à Lahore. Bien que partiellement pa­ralysé et immobilisé dans un fauteuil roulant, il a été placé quelque temps dans une cellule d'isolement dépourvue d'électricité, d'eau et d'installations sanitaires. À la suite de protestations de la communauté chrétienne, il a été transféré dans une cel­lule normale où l'eau et l'électricité ont été coupées plus d'un mois pendant la sai­son chaude. Tahir Iqbal, qui craignait d'être assassiné en prison, a exprimé son in­quiétude dans des lettres adressées à des ministres fédéraux et provinciaux. Aucune mesure ne semble avoir été prise pour assurer sa sécurité. En juin, un gardien lui aurait dit que les gens comme lui méritaient la mort. Le 13 juillet 1992, lors de la dernière audience à laquelle il a comparu, Tahir Iqbal a dit à son avocat qu'il se sentait en très grand danger. Cet homme est mort dans la nuit du 19 juillet. Son corps a été remis à sa mère, de confession musulmane, et inhumé dans un cimetière musulman. Les démarches de ses avocats en vue d'obtenir l'exhumation du cadavre et une autopsie n'ont pas abouti.

Un chrétien accusé de blasphème n'est pas toujours en sécurité même lorsque son innocence a été établie. Chand Barkat, détenu dans la prison centrale de Karachi depuis son arrestation pour blasphème en octobre 1991, a été « acquitté honora­blement » le 24 janvier 1993. Il n'a pourtant pas pu reprendre une vie normale car ses voisins musulmans continuent à le menacer. Cet homme et ses proches ont dû quitter Karachi et sont entrés dans la clandestinité.

L'adoption de la loi sur le blasphème et le fait que tous savent que ce crime est puni de mort ont créé un climat dans lequel certains se sentent libres de faire justice eux-mêmes. En janvier 1992, Naimat Ahmer a été poignardé par Farooq Ahmed, un étudiant qui croyait que ce chrétien était coupable de blasphème. Farooq Ahmed au­rait toutefois reconnu qu'il n'avait lui-même entendu aucun propos blasphématoire, mais qu'il avait été déçu que la police ne prenne aucune mesure à l'encontre de Naimat Ahmer lorsque des affiches manuscrites étaient apparues sur les murs de la localité de Dasuha, non loin de Faisalabad, affirmant qu'un instituteur chrétien avait

insulté le prophète Mahomet. Farooq Ahmed avait alors décidé d'agir ; il savait, semble-t-il, que le blasphème est un crime selon la législation pakistanaise et que la police est tenue d'ouvrir une enquête sur de telles accusations.

Le 5 avril 1994, Salamat Masih, ses deux coaccusés et des chrétiens qui les accom­pagnaient ont été la cible de tirs alors qu'ils sortaient du cabinet de leur avocat après avoir assisté à une audience du tribunal de district de Lahore. La haute cour de Lahore avait accordé une protection policière aux trois inculpés entre les locaux du tribunal et le cabinet de leur avocat. Manzoor Masih, trente-cinq ans, a été tué sur le coup et les trois autres chrétiens ont été blessés. Les témoins et les survivants ont affirmé qu'ils pourraient reconnaître les trois hommes qui avaient déclenché la fusil­lade. Le dossier avait été transféré de Gujranwala à Lahore, la sécurité des inculpés ne pouvant être assurée dans la première ville. Salamat Masih avait été libéré sous caution en novembre 1993, et ses deux coïnculpés, en janvier 1994. Tous étaient entrés dans la clandestinité après leur remise en liberté, plusieurs manifestations ayant été organisées à Gujranwanla pour exiger leur mort, et leurs familles ayant été harcelées par des voisins musulmans. Trois personnes ont été arrêtées à la suite de la fusillade, mais l'Organisation ignore si elles ont fait l'objet d'une inculpation.

Le dernier cas dans lequel des personnes ont fait justice elles-mêmes se serait pro­duit le 21 avril 1994. Hafiz Farooq Sajjad, un musulman pieux, a été lapidé à Gujranwala après que ses adversaires eurent provoqué la population en affirmant que cet homme avait brûlé un exemplaire du Coran. Il a d'abord été passé à tabac puis traîné au poste de police. Entre temps, les haut-parleurs de plusieurs mosquées ont annoncé qu' « un chrétien avait brûlé un exemplaire du Coran », et appelé la population à venir le lapider. Une foule s'est rapidement rassemblée et a envahi le poste de police après que les policiers eurent refusé de lui livrer Farooq Sajjad. Cet homme est mort lapidé à coups de brique. Son corps a été arrosé d'essence et brûlé ; il a ensuite été attaché à une motocyclette et traîné dans les rues. Selon des informations parues dans la presse, la police n'a presque rien fait pour contrôler la foule et protéger Farooq Sajjad. Des plaintes auraient par la suite été déposées à l'encontre de cinq personnes. Amnesty International ignore si la police a ouvert une enquête sur cette affaire.


4. L'action d'Amnesty International

à propos de l'utilisation abusive de la législation sur le blasphème

Amnesty International a fait part à maintes reprises aux gouvernements pakistanais qui se sont succédé de sa préoccupation à propos de l'utilisation abusive de la légis­lation sur le blasphème. En 1991, l'Organisation a publié un document intitulé Pakistan. Les ahmadis victimes de violations des droits de l'homme (index AI : ASA 33/15/91). Elle y exposait le cas de membres de la communauté ahmadiyya inculpés et jugés aux termes de plusieurs articles du Code pénal, notamment les ar­ticles 298-B, 298-C et 295-C, pour avoir, semble-t-il, simplement exprimé pacifi­quement leurs convictions religieuses. En août 1993, Amnesty International a ex­primé sa préoccupation à la suite de l'incarcération de Salamat Masih, treize ans, et de deux autres personnes inculpées de blasphème. L'Organisation les considérait comme des prisonniers d'opinion dont elle réclamait la libération immédiate et sans condition. En avril 1994, à la suite de la mort de Manzoor Masih, Amnesty Interna-tional a exprimé ses craintes pour la sécurité de toutes les personnes incul­pées de blasphème, et a exhorté les autorités à faire savoir clairement que ceux qui feraient justice eux-mêmes seraient déférés aux tribunaux. Au cours du même mois, l'Organisation a publié un document intitulé Pakistan. Cinq journalistes ahmadis in­culpés de blasphème (index AI : ASA 33/03/94). Elle y appelait le gouvernement pakistanais à veiller à ce que les poursuites engagées à l'encontre de ces cinq jour­nalistes soient abandonnées. Ceux-ci semblaient en effet avoir été inculpés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté de religion et d'expression.


5. Préoccupations et recommandations d'Amnesty International

Amnesty International estime qu'il est probable qu'aucune des personnes inculpées de blasphème en vertu de l'article 295-C et dont le cas est exposé dans le présent rapport, n'a commis un tel délit. Toutes semblent avoir fait l'objet d'accusations de blasphème en raison de leurs convictions religieuses. L'hostilité est fréquemment exacerbée par des rivalités professionnelles ou économiques, par des oppositions politiques ou des inimitiés personnelles. L'Organisation considère les personnes in­carcérées pour blasphème comme des prisonniers d'opinion ; elle exhorte le gou­vernement pakistanais à les remettre en liberté immédiatement et sans condition. Elle demande en outre l'abandon immédiat des poursuites engagées du seul fait des convictions religieuses des inculpés.

L'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme énonce le droit à la liberté de religion. Il dispose : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. » L'article 29-2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme énonce les seules limitations possibles aux libertés reconnues par ce texte : « Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, cha­cun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assu­rer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. »

Les lois sur le blasphème, tout en prétendant protéger l'islam et les sentiments reli­gieux de la majorité musulmane du Pakistan, sont formulées d'une manière très vague et sont appliquées arbitrairement par la police et l'appareil judiciaire. Telles qu'elles sont formulées, elles permettent des abus et constituent même une incita­tion au harcèlement et à la persécution des minorités religieuses. Cette législation est contraire à l'esprit de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolé­rance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, adoptée par l'As­semblée générale des Nations unies en novembre 1981. Le préambule de ce texte dispose : « [...] il est essentiel de contribuer à la compréhension, à la tolérance et au respect en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction, et de faire en sorte que l'utilisation de la religion ou de la conviction à des fins incompatibles avec la Charte des Nations unies, les autres instruments pertinents des Nations unies et les buts et principes de la présente déclaration ne soit pas admissible ».

L'utilisation abusive de la loi sur le blasphème énoncée à l'article 295-C du Code pénal est facilitée par sa formulation vague qui laisse toute possibilité d'interpréta­tion subjective à des termes fondamentaux tels que « profanation ». Dans plu­sieurs des articles mentionnés plus haut, il n'est pas nécessaire que l'intention mal­veillante soit établie pour que des propos soient considérés comme un délit. En outre, les policiers peuvent procéder à des arrestations aux termes de l'article 295-C sans avoir obtenu au préalable un mandat décerné par un magistrat de l'ordre ju­di­ciaire. Les policiers qui ne sont pas toujours exempts de préjugés religieux ou poli­tiques sont donc libres de décider s'il y a lieu de procéder à une arrestation. Amnesty International accueille favorablement l'information selon laquelle le gou­vernement pakistanais envisagerait de modifier la procédure afin que la police ne puisse désormais procéder à une arrestation en vertu de la loi sur le blasphème sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'un magistrat de l'ordre judiciaire. L'Organisation se félicite de l'intention déclarée des autorités de faire des fausses accusations de blasphème une infraction, ce qui pourrait effectivement dissuader les gens de formuler des accusations infondées.

Amnesty International est gravement préoccupée par le fait que bon nombre des personnes accusées de blasphème ne bénéficient pas d'un procès équitable. L'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable sont des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'Organisation appelle le gouvernement pakistanais à veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité soient scrupuleusement respectées dans tous les cas où des accusations de blasphème sont formulées.

Amnesty International déplore également les mauvais traitements infligés aux per­sonnes accusées de blasphème. La torture et les peines ou traitements cruels, inhu­mains ou dégradants sont prohibés par la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que par la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces pra­tiques sont également contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, traités que le Pakistan n'a pas ratifiés et auxquels il n'a pas adhéré.

Amnesty International déplore tout particulièrement l'amendement judiciaire de l'ar­ticle 295-C du Code pénal qui rend la peine de mort obligatoire pour le crime de profanation du nom du prophète Mahomet. L'Organisation s'oppose incondition­nellement à la peine capitale qu'elle considère comme un châtiment injuste et arbi­traire en soi. Il constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Les normes internationales exigent, dans les pays qui n'ont pas encore aboli la peine de mort, que ce châtiment soit entouré des garanties de procédure les plus strictes. Ces garanties minimales et ces restrictions sont énoncées dans un certain nombre de documents, notamment les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984 (résolution 1984-50) par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), et ratifiées la même année par l'Assemblée générale. La première de ces garanties prévoit que « la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu'il s'agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fa­tales ou d'autres conséquences extrêmement graves ». Le caractère obligatoire de la peine capitale pour une infraction à caractère religieux définie de manière ambiguë et sans que l'élément intentionnel soit nécessairement présent, est contraire à la garan­tie 1 de l'ECOSOC. Le fait de rendre la peine capitale obligatoire en cas de blas­phème est contraire à l'esprit de la résolution 32-61 adoptée en décembre 1977 par l'Assemblée générale des Nations unies et qui appelle les États à « restreindre pro­gressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l'objectif souhaitable étant l'abolition totale de cette peine ».

Amnesty International demande fréquemment une dérogation ou un amendement des lois qui permettent l'incarcération de prisonniers d'opinion. L'Organisation est consciente qu'aux termes de la Constitution de 1973 actuellement en vigueur au Pakistan, le gouvernement ne peut abolir la peine de mort pour blasphème ni abro­ger l'article 295-C du Code pénal. Le gouvernement est tenu par l'article 203-D de respecter les directives du tribunal fédéral de la charia. Aucun appel de cette direc­tive n'a été interjeté dans le délai imparti devant la chambre de la charia de la Cour suprême. Amnesty International appelle toutefois le gouvernement pakistanais à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation abusive des lois sur le blasphème tant que celles-ci resteront en vigueur. Bien que les lois sur le blasphème fassent partie de la législation pakistanaise, les autorités peuvent empê­cher les abus en renforçant les garanties institutionnelles et légales et, en premier lieu, en faisant de l'utilisation abusive de la loi une infraction.

Les lois sur le blasphème ont contribué à créer au Pakistan un climat d'hostilité en­vers les minorités religieuses dans lequel des gens se sont sentis libres de faire jus­tice eux-mêmes. Amnesty International appelle les autorités à condamner clairement de tels actes et à veiller à ce qu'ils fassent sans délai l'objet d'enquêtes. Elle leur demande en outre de déférer les coupables à la justice et de prendre des mesures appropriées en vue d'empêcher le renouvellement de tels agissements.

L'Organisation recommande au gouvernement pakistanais d'envisager l'adoption des normes internationales relatives à la liberté de religion et d'adhérer au Pacte in­ternational relatif aux droits civils et politiques. Elle lui demande enfin de mettre en application la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.