Document - Amnesty International welcomes Maldives government’s commitment to ensure protection of 15-year old girl

Maldives. Amnesty International se réjouit de l'engagement du gouvernement à protéger une jeune fille de 15 ans

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index : ASA 29/003/2013

AILRC-FR

6 mars 2013

Maldives. Amnesty International se réjouit de l'engagement du gouvernement à protéger une jeune fille de 15 ans

Le gouvernement des Maldives a pris l'initiative positive de joindre sa voix à toutes celles qui, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, étaient de plus nombreuses à exprimer leur inquiétude à propos de la condamnation d'une jeune fille de 15 ans à la flagellation par le tribunal pour mineurs la semaine dernière.

Cette jeune fille, victime d'atteintes sexuelles, a été condamnée le 26 février 2013 à 100 coups de fouet et huit mois d'assignation à résidence pour « fornication ». Amnesty International a appelé le gouvernement des Maldives à faire en sorte qu'elle ne soit pas flagellée et que cette peine soit supprimée du droit national.

Dans sa déclaration du 28 février 2013, le gouvernement a reconnu que cette jeune fille ne devait pas être traitée comme une criminelle mais comme une victime, et que « ses droits devaient être pleinement protégés ».

Amnesty International est d'accord avec le gouvernement quand il déclare que toutes les affaires d'atteintes sexuelles sur mineurs doivent être examinées « sous l'angle des droits humains » et « dans l'intérêt supérieur de l'enfant ».

L'organisation espère maintenant l'annulation de la condamnation de la jeune fille à la flagellation. En outre, n'ayant commis aucun crime internationalement reconnu, cette adolescente ne doit pas être emprisonnée ni même assignée à résidence. Son droit de se déplacer librement et en toute sécurité doit être respecté. Son besoin de protection est d'autant plus urgent que des groupes religieux des Maldives se sont déclarés publiquement favorables à sa flagellation.

La flagellation est une violation de l'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les Maldives ont adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 20 avril 2004, et doivent respecter les obligations juridiques internationales qui en découlent. Amnesty International appelle le gouvernement des Maldives à veiller à ce que personne ne soit soumis à cette peine. Les autorités doivent aussi prendre des mesures immédiates pour supprimer du droit maldivien les dispositions qui autorisent la flagellation.

L'organisation appelle également tous les partis politiques à soutenir son appel en faveur de la suppression de cette pratique aux Maldives.

D'autre part, ériger la « fornication » en infraction revient à incriminer des relations sexuelles librement consenties, en violation du droit de chacun à la liberté d'expression, au respect de sa vie privée et à l'autonomie sexuelle. D’après des informations communiquées récemment par les médias, près de 90 % des personnes déclarées coupables de « fornication » en 2011 étaient des femmes. Les Maldives ont adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 1er juillet 1993 et ont l'obligation de modifier toutes les lois et tous les règlements qui sont discriminatoires à l'égard des femmes. Le gouvernement doit donc faire en sorte qu'une procédure judiciaire soit engagée pour annuler la condamnation de cette jeune fille de 15 ans pour « fornication » et prendre des mesures pour supprimer les dispositions du droit qui érigent la « fornication » en infraction.

Enfin, en tant que victime de viol, cette adolescente a aussi le droit à des services d'aide appropriés de la part de l'État, par exemple sous la forme d'une réadaptation, de soins médicaux, d'un soutien psychologique et de services médico-sociaux. Amnesty International appelle le gouvernement des Maldives à veiller à ce que cette jeune fille reçoive les soins et la protection nécessaires, ainsi qu'à prendre des mesures pour empêcher que d'autres jeunes filles ne subissent le même type de préjudices.