CAMBODGE

Projet d’accord sur la création d’un tribunal spécial pour juger les Khmers rouges : premières considérations et préoccupations d’Amnesty International

Index AI : ASA 23/003/2003

DÉCLARATION PUBLIQUE

Le 18 décembre 2002, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 57/228, qui invite le Secrétaire général à reprendre les négociations avec les autorités cambodgiennes. Tous tentent de parvenir à un accord sur la création d’un tribunal international qui, placé sous les auspices de l’ONU, sera chargé de juger les personnes inculpées des crimes les plus graves aux termes du droit international, commis sous le régime des Khmers rouges de 1975 à 1979.

Au terme de deux cycles de négociations, à New York puis à Phnom Penh, un projet d’accord a été établi par les deux parties le 17 mars 2003.

Pour autant qu’elle satisfasse aux plus hautes normes juridiques internationales, Amnesty International se félicite de toute avancée à même de garantir que les responsables de très graves atteintes aux droits humains aient à répondre de leurs actes.

Souscrivant à certaines dispositions de l’accord proposé, l’organisation de défense des droits humains se déclare toutefois vivement préoccupée par ses lacunes alarmantes, qui témoignent d’un net repli face aux normes et au droit international en vigueur. Dans ces conditions, elle demande à tous les membres de l’Assemblée générale de veiller à débattre sans délai de ces questions, avant de signer l’accord. Au vu des profondes carences du projet, l’organisation serait hostile à ce que les Nations unies ratifient cet accord sans une révision majeure.

Côté positif, les dispositions provisoires dont Amnesty International se réjouit englobent notamment : l’exclusion de l’amnistie ou de la grâce pour quiconque fait l’objet d’une enquête ou d’une déclaration de culpabilité liée à des crimes prévus par l’accord ; une clause susceptible de s’appliquer à toute personne à laquelle les autorités cambodgiennes ont précédemment accordé une amnistie (article 11 du projet) ; la disposition assurant que toute action en justice se déroulera toujours en public (article 12.2) ; et l’exclusion de la peine de mort (article 10), ce qui concorde avec les autres tribunaux internationaux.

En revanche, les premières préoccupations d’Amnesty International concernant le texte du projet d’accord portent sur les éléments suivants :

Garanties insuffisantes au regard des normes internationales en matière de procès équitables

Le projet d’accord actuel restreint les règles internationales applicables en matière de justice, d’équité et de respect de la légalité, à celles définies dans les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté en 1966, omettant d’inclure certaines dispositions d’importance de ce Pacte (comme l’article 9). À l'évidence, l’ensemble des articles du PIDCP doit s’appliquer. En outre, ce projet ne fait aucunement référence à nombre de normes internationales contemporaines plus vigoureuses, telles que celles du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et d’autres règles des Nations unies comme les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature.

Manque de garanties pour un tribunal indépendant et impartial

Selon Amnesty International, le système judiciaire cambodgien est fragile et soumis à des pressions politiques, notamment lorsque les affaires qu’il traite sont fortement médiatisées. Ce système est actuellement incapable de garantir que de tels procès se dérouleront dans le respect des normes internationales en matière d’équité. Les citoyens cambodgiens mesurent toute l’importance de ces carences et des ingérences politiques dans le système judiciaire, au sein duquel règne une corruption généralisée. Aussi Amnesty International se félicite-t-elle que le projet d’accord prévoie la présence de juges internationaux, ainsi que d’un juge d’instruction et d’un procureur internationaux, présence qu’elle estime indispensable en vue de remédier aux lacunes actuelles.

Toutefois, le projet ne permet pas de garantir l’indépendance et l’impartialité nécessaires au bon déroulement des procès. La proposition concernant la participation de juges cambodgiens et étrangers, et le processus complexe de prise de décision, n’ont aucun précédent dans les tribunaux nationaux ou internationaux. Par ailleurs, Amnesty International s’inquiète de ce que certaines dispositions prévoient qu’un mécanisme de contrôle cambodgien sera chargé de régler d’éventuels litiges entre les juges d’instruction et les procureurs cambodgiens et étrangers, concernant les enquêtes et les mises en accusation. L’organisation de défense des droits humains craint que cette structure ne compromette sérieusement l’intégrité de la procédure judiciaire.

Absence de certains principes essentiels en matière de responsabilité pénale et de législation sur la défense

Le projet d’accord n’inclut pas les principes internationaux les plus fermes en matière de responsabilité pénale et limite les moyens de défense à ceux inscrits dans le droit international coutumier et conventionnel. À titre d’exemple, rien dans l’accord n’empêche un accusé d’invoquer pour sa défense les ordres de ses supérieurs et d’obtenir gain de cause.

Protection inadaptée des victimes et des témoins

Les dispositions concernant la protection des victimes et des témoins s’avèrent bien modestes. Amnesty International préconise de pallier ces déficiences dans un document joint ultérieurement, qui détaillera le fonctionnement des chambres spéciales. Elles devraient mettre sur pied un programme efficace de protection des victimes et des témoins, doté de ressources suffisantes et s’inspirant de la solide expérience acquise par les tribunaux internationaux en place. Ce programme devrait concerner entre autres les juges, les procureurs et les avocats de la défense. Les victimes et les témoins ne viendront pas témoigner sans avoir reçu l’assurance, d’autorités internationales plutôt que nationales, qu’ils seront en sécurité.

Absence de dispositions concernant les réparations

Amnesty International note avec une vive préoccupation que le projet d’accord ne dispose pas l’octroi de réparations par les chambres spéciales. Si cette lacune n’est pas corrigée, l’accord marquera un recul majeur par rapport au Statut de Rome. Les chambres spéciales doivent être en mesure d’accorder toutes formes de réparations aux victimes et à leurs familles, notamment la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la réhabilitation et la garantie que les faits ne se reproduiront pas.

Incapacité d’associer la procédure judiciaire proposée à la reconstruction du système judiciaire pénal cambodgien

Dans le projet d’accord étudié, aucune mesure ou presque ne contribue à pallier sur le long terme les déficiences et les carences du système judiciaire cambodgien actuel. Selon Amnesty International, la mise en place d’un mécanisme judiciaire, conforme aux normes internationales et chargé de juger une poignée de responsables de crimes graves, représente un investissement considérable pour la communauté internationale et le Cambodge. Cet effort doit donc être consenti en vue de renforcer le système judiciaire cambodgien dans son ensemble. Le travail des chambres spéciales doit servir à étayer un programme durable centré sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le secteur judiciaire. Quelques mises en accusation spectaculaires ne permettront pas de venir à bout de l’impunité dans ce pays.

Amnesty International prévoit de commenter plus avant ce projet d’accord lorsqu’elle l’aura soumis à un examen détaillé.

Depuis de nombreuses années, l’organisation de défense des droits humains demande que les auteurs de crimes contre l’humanité, perpétrés au cours de cette période sombre de l’histoire du Cambodge, soient tenus de répondre de leurs actes. Et ce pour deux raisons : primo, pour garantir que justice soit enfin rendue aux victimes et aux familles qui ont subi les crimes les plus graves aux termes du droit international sous le régime des Khmers rouges ; et secundo, afin de mettre un terme à la culture de l’impunité qui mine le Cambodge depuis trop longtemps.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les documents suivants :

Cambodge. Tribunaux spéciaux pour les Khmers rouges : vider les normes internationales de leur substance ne sert pas la justice (index AI : ASA 23/012/02, décembre 2002)

Cambodge. Les Cambodgiens méritent de bénéficier des normes internationales d’équité (index AI : ASA 23/010/02, novembre 2002)

Cambodge. Des procès inéquitables ne sont dans l’intérêt de personne (index AI : ASA 23/001/02, février 2002)

Cambodia: Amnesty International’s reaction to the charging of Duch (ASA 23/10/99, mai 1999, non traduit)

Cambodia: Time to judge past atrocities (ASA 23/04/99, mars 1999, non traduit)

Cambodia: International tribunal must not be politically selective (ASA 23/15/98, avril 1998, non traduit) 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter le site web : www.amnesty.org