AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

ASA 22/012/2012

31 juillet 2012

Japon. L'affaire Mainali doit conduire à une réforme du système des daiyo kangoku (« prisons de substitution »)

Amnesty International a salué la décision rendue mardi 31 juillet par la haute cour de Tokyo dans l'affaire concernant Govinda Prasad Mainali. Cette instance a rejeté le recours formé par le parquet de Tokyo contre le jugement qu'elle avait rendu en juin 2012, ordonnant que Mainali, incarcéré depuis 15 ans pour meurtre, soit rejugé.

Mainali, travailleur migrant népalais, avait été arrêté en mars 1997 car son visa était expiré. La police l'avait toutefois interrogé au sujet d'une Japonaise de 39 ans, tuée au début du mois. Il avait été formellement inculpé de ce meurtre en mai 1997.

Le tribunal de district de Tokyo a acquitté Mainali le 14 avril 2000 mais, en décembre de la même année, la haute cour de Tokyo a infirmé son acquittement et l'a condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Amnesty International avait à l'époque fait savoir qu'elle craignait que le droit à un procès équitable de cet homme n'ait été bafoué.

Mainali n'a cessé de clamer son innocence, affirmant que le parquet s'était abstenu de révéler des éléments déterminants en sa faveur. En septembre 2010, le parquet a finalement indiqué qu'il avait conservé à basse température une compresse contenant du sperme prélevé sur le corps de la victime. À l'issue de tests ADN réalisés sur la compresse, il a été établi que le sperme analysé correspondait au sperme et aux cheveux prélevés sur la scène de crime, indiquant la présence d'un inconnu. Ces nouveaux éléments ont gravement mis en doute les arguments de l'accusation et la condamnation de Mainali et, le 7 juin 2012, la haute cour de Tokyo a ordonné que cet homme soit remis en liberté et qu'il soit rejugé.

Cependant, au lieu d'accepter une part de responsabilité dans cette erreur judiciaire, le parquet a décidé de former un recours contre la décision de la haute cour, recours qui a été écarté mardi 31 juillet. Amnesty International craint maintenant que le parquet ne présente de nouveau un recours contre cette décision, devant la Cour suprême. L'organisation engage par conséquent le parquet à ne pas le faire et à permettre à Govinda Prasad Mainali d'être rejugé, dans l'espoir que l'erreur judiciaire dont il a été victime soit réparée.

Même si la haute cour a ordonné un nouveau procès sur les aspects litigieux de l'enquête, cette affaire met en évidence d'autres carences fondamentales du système judiciaire japonais qui ne sont toujours pas résolues.

Après que Mainali eut été arrêté en 1997, ses avocats n'ont pas été autorisés à assister aux interrogatoires. Dans le cadre du système des daiyo kangoku (« prisons de substitution »), les suspects peuvent être maintenus jusqu'à 23 jours en détention provisoire, sans avoir accès à un avocat. Les avocats ne sont pas autorisés à assister aux interrogatoires. En avril 1997, l'un des avocats de Mainali a tenté de lui rendre visite au poste de police de Shibuya, en vain. On lui a dit qu'il avait été envoyé au parquet dans le cadre de l'affaire liée au meurtre. À son arrivée au parquet, l'avocat n'a de nouveau pas été autorisé à voir Mainali. Il subissait, lui a-t-on déclaré, un interrogatoire « volontaire ».

Mainali a raconté à ses avocats que, lors des interrogatoires réalisés pendant qu'il était en détention provisoire dans le cadre du système des daiyo kangoku, des policiers l'avaient secoué, poussé et frappé, notamment à coups de pied. Ils avaient également utilisé une table pour le suspendre au mur.

Bien que le tribunal de district ait ordonné aux autorités de verser 350 000 yens (environ 3 600 euros) de dommages et intérêts à Mainali, car elles ne l'avaient pas autorisé à consulter ses avocats, aucune enquête indépendante n'a été ouverte sur les allégations de mauvais traitements de cet homme.

L'affaire Mainali est la dernière en date d'une série d'erreurs judiciaires commises au Japon ; elle met aussi en évidence les graves problèmes suscités par le système des daiyo kangoku (« prisons de substitution ») dans le pays.

Par conséquent, Amnesty International appelle le gouvernement japonais à prendre les mesures suivantes :

abolir ou modifier le système des daiyo kangoku pour qu'il soit conforme aux normes internationales ;

faire en sorte que les détenus aient le droit d'avoir un avocat présent lors des séances d'interrogatoire ;

veiller à ce que soient réalisés des enregistrements audio et vidéo ainsi que des transcriptions de toutes les séances d'interrogatoire, et que soit dressée une fiche de l'identité de toutes les personnes présentes. Le détenu et son avocat doivent avoir accès aux enregistrements et transcriptions ;

mettre en place une surveillance audio et vidéo de tous les espaces où des personnes peuvent être maintenues en détention provisoire, sauf lorsque la présence d'un dispositif d'enregistrement violerait le droit de rencontrer en privé un avocat ou un médecin. Ces enregistrements doivent être conservés dans des lieux sécurisés pendant une période raisonnable et, dans le cas où une plainte est déposée, être mis à la disposition des enquêteurs, du plaignant et de ses représentants.

Complément d'information

En 2009, Toshikazu Sugaya a été acquitté après avoir passé 17 années en prison pour un crime qu'il n'avait pas commis. Cet homme avait « avoué » être l'auteur de ce crime après avoir été interrogé par la police dans le cadre du système des daiyo kangoku. Son acquittement a été prononcé après qu'il eut été établi que les éléments de preuve ayant conduit à sa condamnation reposaient sur des analyses ADN imprécises. Lors de son premier procès, Toshikazu Sugaya est revenu sur ses « aveux », affirmant qu'ils avaient été obtenus sous la contrainte.

Le système des daiyo kangoku, « prisons de substitution », permet de maintenir des personnes en détention jusqu'à 23 jours avant toute inculpation. Aucune norme ou disposition réglementaire ne précise la durée des interrogatoires, qui ne sont pas entièrement enregistrés. En pratique, il n'est pas rare que les avocats n'obtiennent l'autorisation de s'entretenir avec leur client que deux ou trois jours après l'avoir demandée, et leurs échanges ne durent que de 15 à 20 minutes.

La justice japonaise fait largement appel aux « aveux », qui sont généralement recueillis lorsqu'un suspect est détenu dans le cadre du système des daiyo kangoku. Dans ces « prisons de substitution », ces « aveux » sont couramment extorqués sous la torture ou au moyen d'autres formes de mauvais traitements. Amnesty International a recensé un certain nombre de pratiques utilisées dans les daiyo kangoku. Les suspects sont notamment passés à tabac, intimidés, privés de sommeil, interrogés du petit matin à des heures tardives de la nuit, et contraints à rester debout ou assis dans une même position pendant de longues périodes.

En mai 2007, le Comité des Nations unies contre la torture a recommandé au gouvernement japonais de veiller à ce qu'un avocat soit présent lors des séances d'interrogatoire, à ce que celles-ci fassent systématiquement l'objet d'enregistrements électroniques et vidéo, et à ce que ces enregistrements soient mis à disposition lors des procès au pénal. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a réitéré ces recommandations dans ses observations finales en octobre 2008. Cependant, le gouvernement japonais ne les a pas encore suivies.

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