Document - Inde: Les groupes armes d'opposition de l'Etat de Jammu-et-Cachemire doivent observer les regles du droit humanitaire

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ASA 20/38/97

DOCUMENT EXTERNE

Londres, août 1997

INDE

Les groupes armés d'opposition

de l'État de Jammu-et-Cachemire

doivent observer les règles du droit humanitaire

sommaire

Le contextepage 3

Atteintes aux droits de l'homme commisespage 4

par les groupes armés d'opposition

Les groupes armés d'opposition ont le devoir de respecterpage 6

les normes minimales du droit humanitaire

Depuis des années, les groupes armés d'opposition¹qui opèrent dans l'État de Jammu-et-Cachemire enfreignent les normes fondamentales du droit humanitaire en se livrant à de nombreuses exactions. En effet, les règles du droit international humanitaire proscrivent les prises d'otages, la torture ainsi que les attaques contre les populations civiles et les personnes qui ne participent pas directement aux hosti­lités, que ces attaques soient délibérées ou aveugles. Par ailleurs, le droit huma­nitaire assujettit les groupes armés à prendre des mesures destinées à prévenir ces attaques.

Les violations des droits de l'homme imputables aux groupes armés d'opposition de l'État de Jammu-et-Cachemire sont, entre autres, la torture et l'homicide, délibéré ou commis de façon aveugle sur la personne de civils non armés. Ces mêmes groupes usent de la menace pour harceler et intimider les populations civiles. Au nombre de leurs victimes figurent, outre de nombreux civils, hommes, femmes et enfants, des journalistes, des membres de la communauté hindoue – minoritaire au Cachemire – et des personnalités exerçant une fonction publique sans rapport direct avec la conduite des opérations militaires.

Amnesty International s'oppose sans réserve à certains agissements qui peuvent être le fait des groupes armés : prises d'otages, torture, homicides délibérés et arbitraires sur des civils et des personnes qui ne participent pas directement aux hostilités. L'Organisation s'élève contre les homicides qui, dans le cadre d'un conflit armé, ne sont pas accidentels mais bel et bien délibérés : lorsque, par exemple, des personnes qui ne prennent pas directement part aux hostilités sont tuées en raison de leur appartenance à tel groupe ou telle communauté, ou bien parce qu'elles se trouvaient là, par hasard, lors d'une attaque lancée contre la population civile. De tels homicides sont arbitraires dans la mesure où aucune norme juridique interna­tionale ne les tolère ; même les règles minimales définissant une conduite humaine, valables aussi bien pour les gouvernements que pour les groupes armés d'oppo­sition, sont bafouées. Il faut les distinguer, en raison de leur caractère arbitraire, des homicides commis pour se défendre ou pour protéger autrui contre une attaque imminente ; ils diffèrent en outre de toutes sortes d'homicides susceptibles d'avoir lieu dans le cadre d'un conflit armé, au cours de manœuvres offensives ou de la défense d'un objectif militaire, lors d'affontements violents entre parties adverses, de tirs croisés ou bien d'attaques, le plus souvent dirigées contre l'armée ou les forces de sécurité.

En vertu du principe de distinction contenu dans le droit international coutumier, les groupes armés sont tenus de distinguer en toutes circonstances les personnes qui ne participent pas activement aux hostilités de celles qui y prennent part. Il importe donc de différencier les populations civiles des militaires et autres personnes susceptibles d'influencer le déroulement des hostilités ou risquant en permanence d'infliger des violences à leurs adversaires ou de leur occasionner un préjudice. De toute évidence, sont arbitraires les homicides délibérés de personnes qui ne partici­pent pas aux hostilités et qui ne représentent pas un danger immédiat de violence ; c'est le cas des homicides sur la personne de détenus ou des personnes mises hors de combat, ou qui, ayant déposé les armes, désirent se rendre.

Amnesty International demande aux groupes armés d'opposition présents dans l'État de Jammu-et-Cachemire de respecter les principes fondamentaux du droit humanitaire pendant les hostilités.

Le contexte

Le territoire du Cachemire est un objet de conflit²de longue date entre l'Inde et le Pakistan. Ces deux États, par deux fois déjà, sont entrés en guerre à ce propos. Depuis fin 1989, la vallée du Cachemire connaît une forte recrudescence des actions des groupes armés d'opposition, les uns luttant pour l'indépendance de l'État de Jammu-et-Cachemire, les autres pour son rattachement au Pakistan. L'Inde accuse sans relâche le Pakistan de soutenir les groupes séparatistes, en leur fournis­sant du matériel militaire et en les entraînant, ce que les autorités d'Islamabad ont jusqu'à maintenant toujours démenti. Cependant, de très nombreux éléments mon­trent que le Pakistan a effectivement apporté un soutien en matériel et en hommes aux groupes partisans du rattachement.

La politique que les autorités indiennes ont adoptée en riposte aux attaques répétées des groupes armés s'est traduite par le recours généralisé aux arrestations arbi­traires, à la torture et aux viols ; on compte par centaines les morts en garde à vue, les exécutions extrajudiciaires, les "disparitions". Ces graves atteintes aux droits de l'homme sont imputables aux forces de l'ordre – police, forces paramilitaires, armée – et aux "renégats" : ces anciens membres des groupes armés d'opposition passés dans le camp gouvernemental commettraient de nombreuses exactions au vu et au su des forces de sécurité, qui les soutiendraient, voire leur donneraient des consignes. Les "rénégats" s'en prennent aux membres ou sympathisants présumés des groupes armés, à leurs amis, à leurs parents mais également aux juristes et aux journalistes qui surveillent la situation des droits de l'homme. Or le gouvernement indien et les autorités de l'État de Jammu-et-Cachemire, qui s'étaient pourtant engagés à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, ont créé un climat d'impunité en ne prenant aucune mesure pour que les auteurs de violations soient traduits en justice, ou pour que soient amendées, voire abrogées les lois d'exception en vigueur dans l'État, qui favorisent les violations perpétrées par les agents de la force publique.

À de nombreuses reprises, Amnesty International a fait part de ses préoccupations au gouvernement indien et aux autorités de l'État de Jammu-et-Cachemire, leur enjoignant de remplir leur devoir en veillant consciencieusement à la défense et à la protection des droits de l'homme dans l'État. (cf. Inde : Un sort peu naturel – Les "disparitions" et l'impunité dans les États indiens de l'État de Jammu-et-Cache­mire et du Pendjab, index AI : ASA 20/42/93 ; Inde : Torture et morts en déten­tion dans l'État de Jammu-et-Cachemire, index AI : ASA 20/01/95 ; Inde : Analyse de la réponse du gouvernement indien au rapport d'Amnesty International sur la torture et les morts en détention dans l'État de Jammu-et-Cachemire, index AI : ASA 20/05/95 ; Inde : Atteintes aux droits de l'homme en période électorale dans l'État de Jammu-et-Cachemire, index AI : ASA 20/39/96 ; India : Jammu and Kashmir : Remembering Jalil Andrabi [Inde : État de Jammu-et-Cachemire, n'oublions pas Jalil Andrabi], index AI : ASA 20/10/97).

AU mois d'avril 1997, le ministre d'État cachemiri aux Affaires intérieures, Ali Mohammad Sagar, a déclaré que 178 groupes armés d'opposition étaient en activité au Cachemire. Or en général, les médias évoquent l'existence de vingt à trente groupes armés. D'une source à l'autre, on trouve des estimations extrêmement différentes du nombre de civils non armés qui ont été torturés, enlevés ou tués par les groupes armés d'opposition dans l'État de Jammu-et-Cachemire, en particulier depuis l'intensification du conflit, à la fin de 1989. Les chiffres officiels publiés en janvier 1997 ont fait état de 16 698 homicides commis entre janvier 1990 et décembre 1996, dont 7 727 seraient imputables aux groupes armés (The Sentinel, 20 janvier 1997). Pour la même période, d'autres observateurs ont estimé à environ 50 000 le nombre de morts survenues lors de heurts liés au "militantisme", c'est-à-dire à l'activité des groupes armés d'opposition. Ces informations sont très difficiles à vérifier dans la mesure où peu d'observateurs indépendants, et en particulier peu de représentants d'organisations nationales ou internationales de défense des droits de l'homme, ont été autorisés à se rendre sur les lieux pour y enquêter sur les violations des droits de l'homme, qu'elles soient perpétrées par les forces de l'État ou par les groupes armés.

Atteintes aux droits de l'homme commises par les groupes armés d'opposition

Comme une grande partie des attentats contre les civils sont commis par des groupes armés non identifiés, il est difficile de désigner les responsables. Toutefois, la manière d'opérer et le contexte laissent généralement penser qu'il s'agirait non pas de criminels de droit commun mais bien de groupes armés aux motivations politiques (cf. infra).

Des attaques ont cependant déjà été revendiquées. Ainsi, pendant la période qui a précédé les élections, en 1996, des membres de la Lok Sabha (Chambre du peuple, chambre basse du parlement fédéral), les fonctionnaires qui participeraient au processus électoral dans l'État de Jammu-et-Cachemire ont été menacés de mort dans un communiqué en date du 11 mai, signé par sept groupes armés : Hizb ul Mujahideen (Parti des moudjahidin), Tehreek ul Mujahideen (Mouvement des moudjahidin), Al Jihad, Al Barq, Hizbullah (Parti de Dieu), Al Umar et Hizb ul Momineen (Parti des croyants). Quelques jours plus tard, le 18 mai 1996, le porte-parole du Hizbullah, Kalim Siddiqui, a déclaré que si les fonctionnaires dépêchés par les autres États de l'Union pour aider le personnel local à organiser les élections n'avaient pas quitté le Cachemire le 22 mai, « [ses] groupes les [tueraient], eux et leurs familles ». Auparavant, en avril, le Jammu and Kashmir Islami Harkatul Momineen (Mouvement musulman des croyants de l'État de Jammu-et-Cache­mire) avait adressé aux candidats un ultimatum, dans lequel il menaçait de tuer, avec leurs familles, ceux qui ne se retireraient pas. Dans un certain nombre de cas, ces menaces ont été mises à exécution, avant et pendant les élections. Le même scénario s'est reproduit pendant la préparation des élections législatives de

l'automne 1996 ; à nouveau, plusieurs candidats ont été tués par les groupes armés, de même que certains de leurs proches et de leurs partisans. Par la suite, la Jamiat ul Mujahideen (Association des moudjahidin) a revendiqué plusieurs attentats à la bombe, meurtriers pour la population civile.

De plus en plus souvent, les attaques des groupes armés d'opposition ont été dirigées contre des personnalités exerçant une fonction publique sans rapport direct avec la conduite des opérations militaires. Ont ainsi été pris pour cibles des hommes politiques, des parlementaires et des membres actifs d'organisations politiques. Depuis 1990, plus d'une dizaine d'élus et un très grand nombre de militants ont été enlevés et tués dans l'État de Jammu-et-Cachemire.

Dans la nuit du 30 mai 1997, des inconnus armés ont enlevé l'un des dirigeants du Parti de la Conférence nationale, Ghulam Rasool Wani, qu'ils ont abattu à proxi­mité de son domicile de Kaskot, près de Banihal (district de Doda). Le 21 avril de cette même année, dans la région de Ramban, des hommes non identifiés ont ouvert le feu sur la voiture d'Abdul Samad Vakil, dirigeant du Janata Dal (Parti du peuple), le tuant presque à bout portant. Le 3 mars, près de Sopore, Ghulam Rasool Baht, ancien député du Parti de la Conférence nationale, a été tué par des gens armés, ainsi que son beau-frère, Ghulam Nabi Wani. Le 18 mai, des inconnus armés ont pénétré dans une maison de Mahore (district d'Udhampur) dont ils ont tué les occupants : S.D. Nayyar, responsable public de l'élevage ovin, et son assistant, Rattan Singh. Aucun de ces homicides n'a été revendiqué par un groupe armé d'opposition.

Par ailleurs, des civils ont été victimes d'attentats manifestement commis sans discrimination : en l'occurrence, les groupes armés n'ont pas observé le principe de distinction entre civils et militaires qui a pour eux une force obligatoire. La nature des attentats (bombes à retardement ou voitures piégées) montre qu'indubitable­ment, ils ont mis sciemment en jeu la vie de nombreux civils. Le 29 mars 1997, à Jammu, une voiture piégée a explosé près d'une station d'autobus très fréquentée ; l'attentat, qui visait peut-être les personnalités officielles assistant à un concert non loin de là, a fait 16 morts et 70 blessés, tous des civils. Parmi les victimes figu­raient des femmes et des enfants. Le 3 janvier, c'est une bombe placée dans un rickshaw à moteur, près de la résidence du Chief Minister (Premier ministre de l'État), qui a blessé une dizaine de gardes en faction et tué quatre passants. L'attentat aurait été revendiqué par la Jamiat ul Mujahideen. Un mois plus tard, le 24 février, une grenade a été lancée sur un arrêt de bus à Batamalo (Srinagar) : un civil a été tué et neuf autres blessés. L'attentat visait peut-être une patrouille qui se trouvait à proximité.

Mais les groupes armés d'opposition dirigent aussi leurs attaques contre les journalistes, les membres de la communauté hindoue (minoritaire au Cachemire) et les civils qui refusent d'abriter les membres des groupes armés. Ainsi ont-ils enlevé, torturé, menacé et même tué plusieurs journalistes qui s'étaient, selon eux, montrés critiques à leur égard. Le 16 mars 1997, des militants ont abattu, dans sa voiture, le journaliste Saidian Shafi, ainsi que ses gardes du corps, alors qu'il regagnait son domicile de Srinagar. Saidian Shafi réalisait des reportages pour le "Dossier Cachemire" produit par la chaîne de télévision publique Doordarshan ; il bénéficiait de la protection des autorités depuis que des groupes d'opposition non

identifiés lui avaient adressé des menaces de mort. Au moment de sa mort, le Cachemire était privé de journaux depuis le 1^er mars, date à laquelle le Shoura e Jehad (Conseil de la guerre sainte), constitué de sept groupes hostiles à l'appartenance du Cachemire à l'Union indienne, avait interdit toute activité aux cinq principaux journaux de l'État ; en signe de solidarité, les autres organes de presse avaient alors décidé de ne plus paraître. Deux mois plus tôt, le 1^er janvier, le présentateur Aftab Ahmad Fakhtoo avait été abattu par des hommes armés non identifiés, dans un restaurant de Srinagar ; sa mort serait due au fait qu'il avait bravé l'interdiction de travailler pour les médias d'État, prononcée par les groupes d'opposition.

Au sein de la population civile, ce sont souvent les hindous qui ont été pris pour cibles par les groupes d'opposition armés. Ils auraient été entre 250 000 et 300 000 à fuir la vallée du Cachemire depuis la recrudescence de l'activité des groupes armés, à la fin de 1989. Ils ont pu trouver refuge soit à Jammu, où les hindous sont majoritaires, soit dans des camps situés à New Delhi et dans ses environs. Ceux qui sont restés au Cachemire ont souvent été victimes des exactions des groupes armés ; des dizaines d'homicides ont ainsi été signalés tout au long de ces dernières années. Le 21 mars 1997, sept hindous ont été tués à Sangrampura (district de Budgam) : tard dans la nuit, des inconnus faisant partie d'un groupe armé d'oppo­sition auraient cerné leurs maisons, sommant les hommes de sortir, et les auraient abattus, presque à bout portant. Peu après, plusieurs hindous ont abandonné leurs domiciles pour se réfugier à Jammu. Le 15 juin 1997, à proximité du village de Gool Gulab Garh, situé à 180 km environ au nord-est de Jammu, des hommes armés auraient forcé six hindous à descendre d'un bus. Trois de ces passagers – le directeur d'une école publique et deux enseignants – ont été abattus. Le même jour, un homme armé a tué un médecin hindou dans le district d'Udhampur.

Ont également été enlevés, torturés et tués des civils qui avaient refusé de donner asile à des membres de groupes d'opposition armés. En avril 1997, Abdul Rehman, sa femme et leur fils de douze ans ont été abattus dans leur village de Wanpora (près de Gandermal) ; Abdul Rehman aurait refusé de loger pour la nuit des inconnus appartenant à des groupes armés d'opposition. Par ailleurs, des membres de ce type de groupe, faute de parvenir à trouver les personnes qu'ils recherchaient, auraient, dans certains cas, tué les proches de ces personnes. Le 2 novembre 1996, des hommes ont pénétré dans la maison de Mohammad Azam, dans le village de Sangli (district de Poonch). Ne le trouvant pas, ils ont tué en revanche son frère, Mohammad Shafi, sa femme et ses deux enfants.

Dans certains cas, les groupes armés d'opposition massacrent des civils dans le seul but d'intimider la population. Le 26 février 1997, au moins 31 fidèles, dont une dizaine d'enfants, auraient été blessés par une grenade à main, lancée dans un lieu saint du village de Bahugund par un groupe armé non identifié.

Les groupes armés d'opposition ont le devoir de respecter les normes minimales

du droit humanitaire

La Constitution de l'Union indienne a conféré au gouvernement le devoir de recon­naître l'état de droit et de faire bénéficier tous les citoyens d'une protection égale de leurs droits. En outre, le gouvernement indien est soumis à des obligations inter­nationales : promouvoir et protéger les droits de l'homme, et respecter les normes internationales, notamment celles inscrites dans les traités relatifs aux droits de l'homme qu'il a ratifiés.

Les groupes armés d'opposition sont également tenus de respecter les droits fonda­mentaux. En effet, toutes les parties au conflit, notamment les groupes armés d'opposition, sont liées par l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, qui dispose :

« En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des hautes parties contractantes, chacune des parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions suivantes :

1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus :

a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ;

b) les prises d'otages ;

c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ;

d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés... »

Un des principes fondamentaux en matière de droit des conflits armés est celui de la distinction. Les parties au conflit sont tenues d'observer à tout moment la distinction entre les belligérants et les populations civiles afin d'épargner ces dernières.

Amnesty International exhorte une nouvelle fois tous les groupes armés d'oppo­sition engagés dans le conflit armé de l'État de Jammu-et-Cachemire à respecter les normes minimales suivant les dispositions de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, énoncé ci-dessus. À cette fin, tous ceux qui exercent le commandement sont invités à informer l'ensemble des combattants placés sous leurs ordres qu'ils sont tenus de respecter les principes fondamentaux du droit humanitaire et à faire appliquer ces principes sans défaillance.

Les groupes armés d'opposition devraient plus particulièrement prendre les mesures suivantes :

–Dispenser à tous leurs combattants une formation dans le domaine des droits de l'homme ;

–Enjoindre à leurs troupes de traiter avec humanité les prisonniers, les blessés ainsi que les personnes désireuses de se rendre, qu'il s'agisse de civils ou de membres des forces armées, et de ne les tuer en aucun cas ;

–Prohiber les homicides délibérés et arbitraires ainsi que les homicides commis sans discrimination sur la personne des non-combattants, quelles que soient les circonstances ;

–Mener une enquête en bonne et due forme sur les exactions imputées à leurs hommes afin d'identifier les responsables ;

–Veiller à ce que les personnes soupçonnées d'avoir commis ou ordonné des homicides délibérés et arbitraires soient destituées de leur pouvoir ou de toutes fonctions qui pourraient les mettre en rapport avec des prisonniers ou toute autre personne vulnérable.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre India: Appeal to armed opposition groups in Jammu and Kashmir to abide by humanitarian law. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 1997.

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