Document - INDE. La lutte contre la peur et la discrimination. L'impact de la violence contre les femmes en Uttar Pradesh et au Rajasthan

INDE

La lutte contre la peur et la discrimination

L'impact de la violence contre les femmes

en Uttar Pradesh et au Rajasthan

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 20/016/2001

SF 02 CO 037

Section française

76 Bd de la Villette

75940 PARIS Cedex 19

Résumé

Dans le cadre de la campagne mondiale d'Amnesty International contre la torture, l’Organisation publie le présent rapport afin de mettre en évidence les problèmes que rencontrent des femmes victimes de violences qui sont déjà marginalisées dans la société. En faisant connaître ses préoccupations au sujet de cette forme de torture dans le cadre de la Campagne contre la Torture, Amnesty International a pour but d'élargir le débat sur la torture en Inde et sur les conditions spécifiques (sociales, économiques, légales et culturelles) qui permettent à la torture infligée à des femmes de se produire et de persister en Inde dans de nombreux contextes différents. En se centrant sur la situation des femmes dalit("intouchables"), ou de "castes arriérées" et adivasi(tribales) et aussi de femmes marginalisées par leur position économique, ce rapport a également pour but de mettre en évidence le rôle de la discrimination au sein de la société et de l'État (également mis en lumière dans ses recommandations antérieures au gouvernement de l'Inde pour la prévention de la torture, publiées en janvier 2001) ; non seulement cette discrimination accroît la vulnérabilité des femmes à la torture mais elle diminue leurs chances d'obtenir justice. Ce rapport fournit des renseignement sur le contexte dans lequel se passe la violence contre des groupes marginalisés de femmes en Uttar Pradesh et au Rajasthan, mettant en évidence la vulnérabilité de certains groupes de femmes, en raison de leur sexe, de leur caste et d'autres formes de discrimination sociale et raciale. Puis il étudie de façon détaillée les problèmes que rencontrent ces groupes pour avoir accès à la justice et compare les mesures de protection et le processus judiciaire en théorie, et les pratiques de non-application, d'inaction et de discrimination, qui sont la réalité pour de nombreuses victimes. En donnant des preuves de la connivence des fonctionnaires pour dissimuler les crimes de violence contre les femmes et garantir que les coupables ne seront pas poursuivis, ainsi que des preuves de discrimination au sein même du système de justice pénale, le rapport montre que l'État n'a pas agi avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence contre les femmes commis dans la communauté, pour mener des enquêtes et pour punir de tels actes. Il recommande une série de mesures qu'Amnesty International pense nécessaires afin que l'Inde remplisse ses obligations internationales envers les femmes.

I. Introduction

Depuis de nombreuses années, Amnesty International exprime ses préoccupations au sujet de la torture et des mauvais traitements dont sont victimes les femmes en détention préventive en Inde. En 1992, la campagne qu'a menée l'Organisation a mis en lumière le problème du viol en détention préventive. En janvier de cette année (2001), dans le cadre de sa Campagne contre la Torture qui se concentre sur trois aspects principaux: prévenir la torture, s'opposer à la discrimination et lutter contre l'impunité, Amnesty International a publié une série de recommandations détaillées pour prévenir la torture en Inde, en mettant l'accent sur les situations de détention dont le problème particulier des femmes en prison et leur vulnérabilité à la torture et aux mauvais traitements, dont le viol(1). Dans ce rapport, Amnesty International a commenté ses préoccupations face à une tolérance largement répandue et à une acceptation par la société de certaines formes de torture et de mauvais traitements en Inde. Les cas connus de torture et de mauvais traitements des domestiques, l'utilisation courante de la violence par les groupes politiques contre les cadres d'autres groupes, le fait de frapper et de dévêtir les dalits(2) et autres groupes vulnérables comme moyen de punition utilisé par la communauté, de même que l'utilisation très répandue de la violence domestique contre les femmes et dans la communauté. Tout cela montre qu'il est urgent de prendre des mesures pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements si couramment pratiqués dans toute la société. Les préoccupations de l’Organisation l'ont conduite à effectuer des recherches dans le domaine de la violence contre les femmes dans la communauté et sur la réaction de l'État à une telle violence. D'après les normes internationales, il est clair que les États ont l'obligation d'agir avec la diligence voulue pour prévenir les violations de droits humains, mener des enquêtes et punir les auteurs, même si ces violations n'ont pas été commises directement par des agents de l'État (voir ci-dessous). Amnesty International considère que des actes de violence contre les femmes constituent des tortures dont l'État est responsable, quand ils sont de la nature et de la gravité envisagées dans la définition de la torture dans les normes internationales, et que l'État n'a pas rempli ses obligations de fournir une protection efficace. Ce rapport fournit des renseignements sur le contexte dans lequel se passe la violence contre des groupes marginalisés de femmes en Uttar Pradesh et au Rajasthan, mettant en évidence la vulnérabilité de certains groupes de femmes, en raison de leur sexe, de leur caste et d'autres formes de discrimination sociale et raciale. Puis il étudie de façon détaillée les problèmes que rencontrent ces groupes pour avoir accès à la justice et compare les mesures de protection et le processus judiciaire en théorie, et les pratiques de non-application, d'inaction et de discrimination, qui sont la réalité pour de nombreuses victimes. En donnant des preuves de la connivence des fonctionnaires pour dissimuler les crimes de violence contre les femmes et garantir que les coupables ne seront pas poursuivis, ainsi que des preuves de discrimination au sein même du système de justice pénale, le rapport montre que l'État n'a pas agi avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence contre les femmes commis dans la communauté, pour mener des enquêtes et pour punir de tels actes. Il recommande une série de mesures qu'Amnesty International pense nécessaires afin que l'Inde remplisse ses obligations internationales envers les femmes. En évoquant ses préoccupations concernant cet aspect de la torture, dans sa Campagne contre la Torture, Amnesty International cherche à élargir le débat sur la torture en Inde et les conditions particulières (sociales, économiques, juridiques et culturelles) qui permettent que la torture contre les femmes existe et persiste en Inde dans des situation variées. En se concentrant sur la situation des dalits, des "castes retardées"(3), des adivasi (4)et des femmes marginalisées par leur situation économique, le rapport cherche aussi à mettre en lumière le rôle de la discrimination dans la société et l'État (déjà souligné dans des recommandations précédentes) qui non seulement aggrave la vulnérabilité des femmes à la torture, mais aussi réduit leurs chances d'obtenir justice. Tout en reconnaissant qu'en Inde, la violence contre les femmes prend beaucoup d'autres formes graves dont le trafic et l'exploitation sexuelle, les délégués d'Amnesty International ont limité leurs recherches aux crimes de viol et autres accès de violence, comme les attaques physiques (y compris le fait de les dévêtir) qui ont lieu dans la communauté. Les délégués d'Amnesty International ont aussi étudié la question de la violence domestique contre les femmes et la réaction de l'État. Amnesty International a l'intention de faire part au Gouvernement de l'Inde de ses préoccupations découlant de ce que les délégués ont découvert, par un document qui lui sera remis plus tard. En décembre 2000, les délégués d'Amnesty International se sont rendus en Uttar Pradesh et au Rajasthan pour effectuer des recherches sur la torture et les mauvais traitements infligés aux femmes. Une demande avait aussi été faite de se rendre au Bihar. Cependant, au moment où les délégués sont arrivés en Inde, le gouvernement du Bihar n'avait toujours pas répondu au Gouvernement de l'Union concernant sa volonté de coopérer avec la mission et c'est avec regret que cette partie de la visite a été annulée. Les recherches effectuées en Uttar Pradesh et au Rajasthan ont porté sur la vulnérabilité spécifique des femmes défavorisées socialement et économiquement face à la torture et aux mauvais traitements et sur les problèmes d'accès à la justice qu'elles rencontrent. L'accent a été mis sur la situation des femmes appartenant aux castes et tribus répertoriées, vu les importantes populations de ces deux communautés dans les deux États (5) et l'existence d'une législation particulière destinée à les protéger; tout donne à penser que cette législation n'est pas pleinement appliquée. Les délégués ont rencontré des organisations de défense de droits humains et des victimes de torture et de mauvais traitements, ainsi que des avocats et d'autres personnes impliqués dans le traitement des cas dans le système de justice pénale. Il y a eu aussi des rencontres avec des représentants du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Femme et de l'Enfant dans les deux États, et avec des représentants de la police de ces États. Au Rajasthan, il y a eu des rencontres avec la Commission d'État pour les femmes et la Commission des droits humains de l'État. Les délégués d'Amnesty International sont reconnaissants au gouvernement du Rajasthan pour les discussions ouvertes et franches avec ses représentants et pour les informations détaillées que le gouvernement a fournies sur les crimes contre les femmes. Malheureusement, malgré des requêtes avant, pendant, et après les rencontres avec les représentants du Ministère de l'Intérieur en Uttar Pradesh, il est regrettable qu'aucune information détaillée sur les violences contre les femmes et contre les membres des castes et tribus répertoriées n'ait encore été mise à la disposition d'Amnesty International. Avant de quitter le pays, les délégués d'Amnesty International ont rencontré des représentants du Ministère central pour le développement des Femmes et des Enfants à New Delhi pour leur faire part de leurs premières impressions et s'informer des politiques du gouvernement central concernant la violence contre les femmes. Amnesty International n'affirme pas que la situation en Uttar Pradesh et au Rajasthan est représentative de l'ensemble du pays. Ces deux États ont des sociétés particulièrement féodales et patriarcales où les divisions entre les castes restent fortes et où les propriétaires terriens continuent à détenir un pouvoir considérable dans de nombreux domaines. Cependant, l’organisation pense que bon nombre des problèmes identifiés et des recommandations faites seront applicables dans tout le pays et espère qu'elles alimenteront les discussions concernant l'émancipation des femmes, discussions qui sont actuellement en cours au niveau du gouvernement indien (voir ci-dessous) et qu'elles appuieront les nombreuses initiatives prises par les mouvements de femmes dans tout le pays.

Normes internationales et responsabilités et engagements du Gouvernement de l'Inde

La responsabilité des États pour des actes qui enfreignent les droits des femmes est parfois perçue à tort comme ne s'appliquant que quand les agents ou les représentants de l'État sont les véritables auteurs des actes qui violent les droits humains. La législation relative aux droits humains apporte une protection bien plus vaste. D'après le droit international, il est clair que la responsabilité des États s'étend au-delà des violations commises par ceux qui agissent au nom de l'État et par ses organismes. Les traités de droit international énoncent les obligations de l'État : promouvoir ces droits, garantir ces droits à tous et les traduire en politiques et stratégies, prévenir les violations des droits couverts par les Conventions et fournir réparation aux victimes au cas où ces droits seraient violés. La Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1993, affirme que les États doivent "faire preuve de la diligence voulue pour prévenir les actes de violence contre les femmes, enquêter et, en accord avec la législation nationale, les réprimer, que ces actes soient perpétrés par l'État ou par des personnes privées".

En appliquant la législation internationale sur les droits humains sans comprendre la responsabilité de l'État pour les violences commises contre les femmes par des acteurs privés, (dont les employeurs, les partenaires, les époux, les membres de la famille ou les voisins), on prive les femmes de la protection et des réparations pour la majorité des abus dont elles sont victimes. La législation en matière de droits humains n'est pas silencieuse sur ces abus. Elle désigne clairement une responsabilité positive de la part de l'État(6). En étant partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis 1968 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis 1979, l'Inde s'est engagée depuis longtemps à garantir les droits civils et politiques de tous ses citoyens, sans discrimination d'aucune sorte. Cet engagement s'est renforcé par sa ratification de la Convention pour l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes (Convention des Femmes) en juillet 1993. La Constitution de l'Inde énumère les droits fondamentaux dont doivent jouir tous ses citoyens et déclare explicitement qu'ils doivent en jouir sans discrimination. La Constitution confirme le droit à l'égalité devant la loi (Article 14) et interdit la discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. D'autres lois renforcent les garanties contre la discrimination et prévoit la discrimination positive pour certains groupes identifiés comme vulnérables dans la société. Ceux ci comprennent les castes répertoriées, les tribus répertoriées et les femmes. En tant que grande démocratie avec de nombreuses particularités régionales et une économie "en développement", l'Inde a encore beaucoup à réaliser et un nombre considérable d’engagements à tenir envers ses citoyens, y compris les femmes. Reconnaissant ses engagements internationaux et poussés par un mouvement des femmes dynamique, les gouvernements successifs ont proposé des politiques pour donner plus de pouvoir aux femmes, cherchant à répondre à toute la gamme des droits des femmes. En conséquence, il y a beaucoup d'aspects positifs de l'émancipation des femmes depuis quelques années en Inde. Par exemple, une représentation politique des femmes aux niveaux les plus bas, un accroissement de l'espérance de vie des femmes, et l'éducation. Il y a eu plusieurs initiatives du gouvernement pour donner un pouvoir économique et politique aux femmes, et plusieurs sont opérationnelles en Uttar Pradesh et au Rajasthan. En Uttar Pradesh, Mahila Samakya, un plan de développement soutenu par le gouvernement, a contribué à donner plus de pouvoir à des milliers de femmes marginalisées, grâce à l'éducation et à ainsi que de systèmes d'autres programmes. Des représentants du gouvernement d'Uttar Pradesh ont parlé aux délégués d'Amnesty International de programmes qui apportent un soutien financier aux veuves qui se retrouvent souvent victimes d'ostracisme social et économique, de systèmes de retraite, et de programmes d'entraide qui fonctionnent dans 20% des districts où les femmes mobilisent leurs épargnes et font fonctionner des banques rurales. Au Rajasthan, le programme de développement pour les femmes, sponsorisé par le gouvernement, a posé un défi aux valeurs féodales et patriarcales, en donnant aux femmes au niveau local le pouvoir de s'opposer aux pratiques féodales, telles que le mariage des enfants. Les délégués d'Amnesty International ont eu connaissance de la création de groupes d'auto-assistance dans les zones rurales du Rajasthan, programme qui incite à l'autonomie économique par des groupes d'épargne et de la façon dont des programmes de formation donnaient aux femmes des chances de voir leur plaintes entendues par les fonctionnaires locaux. La représentation politique des femmes s'est accrue au niveau local. La 73e loi d'amendement constitutionnel de 1992 (Panchayati Raj) comprenait une disposition qui réservait statutairement au minimum 33% des sièges aux femmes dans les institutions à Panchayati Raj (cet amendement est entré en application le 24 avril 1993). Ceci permet à un certain nombre de femmes de participer au processus de prise de décision dans la communauté, et en particulier à celles qui viennent des communautés marginalisées, étant donné qu'il y a aussi des sièges réservés aux castes répertoriées, aux tribus répertoriées et aux castes retardées. Les délégués d'Amnesty International ont noté l'implication des femmes dans les Panchayats (conseils de village) tant en Uttar Pradesh qu'au Rajasthan. On dit qu'il y a environ 3 000 femmes Sarpanches(chefs de village) et 33 000 femmes élues dans les Panchayatsau Rajasthan bien que des problèmes liés à la participation des femmes persistent (voir ci-dessous). Cependant, il est plus problématique de réserver des places aux femmes au niveau central et les sessions parlementaires ne sont pas parvenues à un consensus sur la loi constitutionnelle (85ø amendement) de 1999 qui prévoit de réserver 33% des sièges pour les femmes au parlement national et dans les législatures des États. A la suite de la 4ème Conférence Mondiale de l'ONU sur les femmes à Beijing en 1995, le Gouvernement de l'Inde a promis de prendre plusieurs mesures pour garantir le progrès des droits des femmes en Inde. Le Ministère du Développement de la Femme et de l'Enfant a commencé à travailler sur un Plan d'action national pour les Femmes qui chercherait à combler le fossé entre le statut d'égalité de droit, et la position d'inégalité de fait pour les femmes du pays. En janvier 2000, lors de l'audition du premier rapport périodique de l'Inde, le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes (Committe for the elimination of discrimination against women, CEDAW) a recommandé la création d'un plan national pour aborder de manière holistique la question de la violence liée au sexe en accord avec la recommandation générale 19 du Comité(7). En janvier 2001, le Premier ministre de l'Inde a annoncé que 2001 serait l'année de l'Émancipation des Femmes et que le Plan d'action National sur l'Émancipation des Femmes serait bientôt dévoilé. (Amnesty International n'a pas pu en obtenir copie jusqu'ici). On dit que ce plan d'action comprendrait un plan pour garantir que toutes les lois jugées discriminatoire contre les femmes seront ré-examinées et amendées en conséquence d'ici 2003. Il comprendrait aussi des plans pour établir un mécanisme de contrôle efficace pour surveiller que justice soit rendue aux femmes dans le contexte du nombre croissant de crimes commis contre les femmes et il suggérerait de demander aux gouvernements des États de mettre en place des comités de district pour surveiller et activer la procédure dans les cas d'atrocités. Le Cabinet a annoncé le 22 mars 2001 que la politique avait été adoptée. Les délégués d'Amnesty International ont été intéressés de voir le plan d'action pour les femmes du gouvernement du Rajasthan qui a été lancé en mars 2000 et d'obtenir un exemplaire du projet de Plan d'action pour les femmes du gouvernement d'Uttar Pradesh. Tous les deux parlent en partie de mesures pour garantir la justice aux femmes victimes de violence, bien que la majorité des projets se rapportent à l'émancipation économique des femmes. Amnesty International accueille favorablement ces signes qui montrent que le Gouvernement de l'Inde et les gouvernements des États souhaitent s'attaquer aux problèmes persistants de violence contre les femmes dans tout le pays. Cependant, l'Organisation souhaite que ces plans ne soient pas, une fois de plus des paroles, mais s'attaquent fermement au problème constant de non-mise en œuvre et/ou d'application discriminatoire des garanties et à l'impunité des auteurs de violences contre les femmes. En soulignant certains des problèmes qui ont été identifiés au cours de ses recherches dans deux États de l'Union indienne, et en suggérant des moyens d'y remédier, Amnesty International espère contribuer aux discussions sur la façon de changer cette situation. La réalité de la situation sur le terrain pour les femmes et les membres des groupes vulnérables reste extrêmement difficile, en dépit du cadre constitutionnel, législatif et administratif qui existe en Inde. Le fait de ne pas appliquer les dispositions de protection, ainsi que les préjugés persistants liés au sexe, à la caste et à la classe dans la société font que les garanties constitutionnelles et législatives sont vides de sens pour beaucoup. En janvier 2000, lors de l'audition du premier rapport périodique de l'Inde, le CEDAW a fait une série de recommandations à propos de ses nombreuses préoccupations sur la mise en œuvre de la Convention des Femmes. Parmi celles-ci la création d'un système obligatoire et généralisé d'enregistrement des naissances et des mariages, et l'application des lois. Le Comité s'est inquiété du fait que le gouvernement de l'Inde n'a pas fourni de renseignements satisfaisants sur la question générale des violences contre les femmes. Amnesty International reconnaît qu'au plus haut niveau du Gouvernement, les directives sont données clairement pour que les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution soient accordés sans discrimination. L'Organisation reconnaît aussi que dans tout le pays, de nombreuses politiques sont en place pour donner du pouvoir aux femmes. Cependant, Amnesty International s'inquiète parce que ses recherches en Uttar Pradesh et au Rajasthan montrent qu'en dépit de cela, au niveau de la mise en œuvre, il y a suffisamment de discrimination et d'inaction dans l'accord de ces droits pour dire que le Gouvernement de l'Inde n'exerce pas une diligence suffisante pour prévenir les violations. Amnesty International comprend bien les arguments du Gouvernement de l'Inde : changer les attitudes et les pratiques discriminatoires si profondément enracinées dans la société, cela ne peut se faire du jour au lendemain et il y a des progrès en particulier pour attribuer des droits économiques et politiques aux femmes dans tout le pays, indépendamment de la caste, de la religion ou d'autres caractères d'identité. L'Organisation reconnaît les défis auxquels est confronté l'État, vu la taille et la complexité du pays, et le besoin persistant pour l'État d'assurer aux femmes l'accès aux droits, ce rapport a pour but de souligner les problèmes persistants de violence contre les femmes marginalisées en Uttar Pradesh et au Rajasthan, violences qui se passent dans le contexte de beaucoup d'autres violations des droits des femmes (surtout sociaux et économiques) parce que nous pensons que les femmes ne peuvent pas jouir de tous leurs droits alors qu'elles sont réprimées par la violence et tant que des secteurs de l'administration et du système de justice pénale reflèteront et perpétueront des pratiques discriminatoires courantes dans la société. La violence contre les femmes n'a pas seulement un impact physique mais elle a aussi un impact sur leur capacité de jouir de tous leurs droits, y compris leurs droits sociaux, économiques et politiques : le droit des femmes a jouir de tous leurs droits est indivisible.

En dépit de nombreuses évolutions positives visant à garantir les droits humains des femmes, le patriarcat est encore profondément enraciné dans le système social, dans une grande partie de l'Inde, y compris en Uttar Pradesh et au Rajasthan, ce qui prive la majorité des femmes du droit de choisir leur façon de vivre. L'importance écrasante de la "communauté" au sens patriarcal fait que les femmes ont rarement leur mot à dire dans les problèmes de la communauté. La façon dont le concept de l'"honneur" est utilisé forme aussi un grave obstacle à réalisation du droit des femmes. En 1997, au vu des pratiques qui persistent, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU a dit que "les femmes sont des produits de consommation courante en Inde". L'infanticide féminin est toujours une pratique commune. Les familles pauvres n'ont pas grand intérêt à éduquer les filles et les marient souvent alors qu'elles sont encore enfants(8) car c'est un moyen de garantir que leurs besoins économiques seront satisfaits dès leur jeune âge. Comme dans beaucoup d'autres régions de l'Inde, en Uttar Pradesh et au Rajasthan, le niveau des crimes avec violence contre les femmes est extrêmement élevé (l'inquiétude devant ce fait a conduit récemment à des appels pour infliger la peine de mort pour les crimes de viol)(9). Selon les chiffres du Bureau des statistiques de la Criminalité nationale (National crime record bureau, NCRB) pour 1998, publiés par le Ministère de l'Intérieur, l'Uttar Pradesh occupe le premier rang et le Rajasthan le quatrième rang pour le nombre de crimes enregistrés contre les femmes. Il s'agit de viol, d'enlèvement, de meurtre pour dot, de "tortures" physiques et mentales, de molestation, de harcèlement et trafic sexuels. Selon les statistiques du gouvernement du Rajasthan, les crimes contre les femmes ont augmenté de 6,7% en 1999 par rapport aux chiffres de 1998. En particulier, la "torture" (classée dans la catégorie des crimes sous le coup du chapitre 498A du Code pénal indien(10) (Indian penal code, IPC) a enregistré une augmentation de 9,66% et les "molestation" (crimes de violence sexuelle n'allant pas jusqu'au viol) une augmentation de 6,91% bien que le nombre de viols déclarés a reculé de 5,37%. Le projet de Loi sur les femmes élaboré par le gouvernement de l'Uttar Pradesh avance que chaque année que plus de1 500 viols, près de 2500 cas de conduite indécente et quelque 200 enlèvements sont enregistrés dans l'État. Les violences domestiques sont aussi très répandues en Uttar Pradesh comme au Rajasthan et affectent les femmes dans toutes les couches de la société, dans les foyers urbains aisés autant que dans les foyers ruraux les plus pauvres, quelles que soient les barrières de la religion, la classe et la caste. Ces violences comprennent les raclées, les gifles, les coups de pied et les viols. Les méthodes pour tuer les femmes à la maison consistent à les arroser d'essence et à y mettre le feu ou à les empoisonner, pour affirmer ensuite que le décès était accidentel ou que la femme s'est suicidée. La violence dans la sphère conjugale est souvent associée à la pratique de la dot(11) bien que ce ne soit en aucun cas la seule cause de violence. La pratique de la dot est interdite par la loi depuis 1961 quand on s'est rendu compte qu'elle contribuait au niveau élevé de violence contre les femmes parce que les maris et leurs familles harcelaient les épouses pour obtenir une dot plus importante. Cependant, cette pratique continue. Selon le rapport annuel de la police du Rajasthan de 1999, les meurtres pour dot ont augmenté de 24,43% par rapport à la période 1997-1999.

Les femmes militantes en Inde ont joué un rôle crucial pour mettre en lumière les problèmes que rencontrent les femmes. Les délégués d'Amnesty International en ont vu des preuves irréfutables au Rajasthan et en Uttar Pradesh où des coalitions d'organisations de femmes se réunissent régulièrement pour protester contre les cas de violence et faire pression sur les autorités pour qu'elles agissent contre les auteurs. Sans une telle pression, bien des victimes seraient laissées seules et sans moyen d'obtenir justice. De nombreuses initiatives positives de l'État ont été prises grâce aux arguments puissants du mouvement des femmes. Cependant, pour les femmes d'Uttar Pradesh et du Rajasthan comme dans beaucoup d'autres régions d'Inde, la difficulté de défendre les droits humains est aggravée par la discrimination sexuelle inhérente aux sociétés traditionnelles et aux structures de l'État. Les femmes sont souvent condamnées par leur propre famille et par la communauté pour s'être élevées contre la discrimination et les violations. Quand elles demandent à l'État de les aider pour pouvoir poursuivre leurs activités légitimes, elles se heurtent souvent à de nouvelles discriminations de la part du système de justice pénale et d'autres organismes d'État, ce qui les pousse à se conformer à un stéréotype sexuel qui déclare que les femmes ne devraient pas remettre en question le statu quo et qu'en le faisant, elles sapent la famille et la communauté(12).

Violence et discrimination: dalit, adivasiet autres groupes de femmes marginalisées

Le droit à l'égalité est un droit fondamental. Cependant, les forces institutionnelles liguées contre ce droit sont tout aussi puissantes et exercent un contrôle et forment la mentalité de la population. Des facteurs comme la caste, la classe, la communauté, la religion, le lieu, la famille, l'emploi, tous se combinent pour affecter les hommes comme les femmes, les amenant à accepter l'inégalité entre les sexes comme quelque chose qui n'a pas besoin d'être remis en question.

(Rapport de l'Inde à la CEDAW,

doc UN CEDAW/C/IN1, 1er mars 1999, § 83)

Les femmes en Inde sont soumises à la discrimination, non seulement en raison de leur sexe, mais en raison de nombreux autres facteurs comme la caste, la communauté, la religion, etc. Ce rapport traite des problèmes particuliers que rencontrent les dalitset autres femmes marginalisées qui se heurtent à ce réseau complexe de discrimination. Amnesty International a vu des signes de la combinaison de l'inégalité sexuelle avec d'autres formes de discrimination pendant toute sa visite dans des régions d'Uttar Pradesh et du Rajasthan. Le concept d'égalité des sexes est toujours étranger à de nombreuses communautés et à bien des institutions d'État surtout au niveau local. Dans les régions visitées en Uttar Pradesh et au Rajasthan, la caste et les droits fonciers jouent un rôle crucial qui affecte les relations politiques, sociales et économiques. En Uttar Pradesh, les partis politiques qui représentent les dalitset les communautés de basse caste ont joué un rôle ces dernières années pour donner du pouvoir à certains de ces groupes dans quelques domaines. Alors qu'il est difficile de généraliser à partir d'une situation dans laquelle des groupes de castes et les relations entre eux sont extrêmement complexes, des groupes tels que les dalits, les adivasis, les "castes retardées" et d'autres continuent à être très vulnérables socialement et économiquement parce qu'ils n'ont pas accès à la propriété foncière, à une participation d'au moins 2/3 des travailleurs en servage en Inde sont des dalitset que plus de la moitié de la main d'œuvre dalitse compose d'ouvriers agricoles sans terre. 66% de toutes les femmes qui travaillent dans l'agriculture sont des dalitsqui gagnent de 8 à 25 roupies ($0,17 à 0,45) par jour. Des femmes dalits, et souvent les enfants, dominent certains secteurs du travail comme l'entretien des rues et des égouts, l'ébouage et le travail du cuir. On attend beaucoup de ceux qui appartiennent aux castes dalitsqu'ils restent dans la profession où ils sont nés. A Lucknow, en Uttar Pradesh Les délégués d'Amnesty International ont étudié la situation des membres de la "caste de balayeurs" Balmikisqui sont environ 10000 dans cette ville. La plupart travaillent comme balayeurs, souvent à nettoyer les latrines, et vivent dans des quartiers de taudis, près des égouts, car ce sont les seuls endroits où ils peuvent obtenir des logements. Des militants dalitsde la caste Balmikiont raconté comment ils avaient lutté pour installer un bureau dans la ville et comment leurs voisins, qui les ont finalement acceptés socialement, refusent toujours de manger ou de boire quoi que ce soit venant du bureau. On estime aussi que les dalitsdoivent se marier dans leur propre caste et les relations entre dalits et d'autres castes entraînent souvent des actions punitives. En juillet 1999, une femme dalita été victime d'un viol collectif puis brûlée vive devant les habitants du village de Bhavanipur, dans le district de Kanpur en Uttar Pradesh. Une fille de 17 ans, Usha Yadav, (d'une caste hindoue), s'était enfuie avec le fils de cette femme, un jeune dalit, en juin. Le père de la fille a séquestré la mère du garçon et son beau-frère dans sa maison où la mère aurait été violée par plusieurs hommes et torturée. Puis elle a été brûlée vive. Trois policiers ont été suspendus pour négligence.

Discrimination fondée sur la "descendance"

Le système de castes en Inde implique une hiérarchie sociale et est une caractéristique de l'hindouisme. Les personnes naissent dans une certaine caste et restent dans cette caste toute leur vie. De grandes catégories de castes (varnas) séparent les groupes de castes suivant leurs métiers (bien que la mobilité professionnelle constatée ces dernières années n'amène pas de changement de caste). En dehors de ces catégories de castes, on trouve les "intouchables", qu'on appelle maintenant les dalitsdont le métier (balayeurs, tanneurs, etc.) était considéré comme "polluants". L'intouchabilité des dalitsest toujours pratiquée en Inde sous de nombreuses formes, renforçant une hiérarchie sociale inique et faisant que des millions de personnes sont privées de pouvoir et victimes d'humiliation. Les localités qui abritent des dalitssont souvent séparées de celles qui abritent des non-dalits, allant jusqu'à la séparation des puits, des lieux de restauration et des temples et à des restrictions sur l'utilisation de la terre pour y déféquer. Ces conditions de ségrégation ont été décrites par bien des victimes de violence avec qui les délégués d'Amnesty International ont parlé en Uttar Pradesh et au Rajasthan en décembre 2000. Les adivasissont aussi soumis à certaines formes d'intouchabilité dans certaines régions de l'Inde, dont l'Uttar Pradesh et le Rajasthan; les différences sociales et économiques étant souvent difficiles à faire entre dalitset adivasis, ils sont souvent exposés à des exactions et à une exploitation semblables. En 1996, lors de l'examen des 10ème et 14ème rapports périodiques de l'Inde, le Comité pour l'Elimination de la Discrimination raciale a déclaré sans ambiguïté que la discrimination à laquelle les deux communautés étaient sujettes entrait dans le cadre de la Convention, selon sa définition de la discrimination raciale sans l'article 1, qui comprend la notion de "descendance". Le gouvernement de l'Inde a rejeté cette définition avec véhémence et s'efforce actuellement d'empêcher que la question de la discrimination de caste soit inscrite à l'ordre du jour de la Conférence Mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui s'y rattachent. Il y a aussi en Inde des castes qui ne sont pas appelées "castes répertoriées" mais "castes retardées". Alors qu'elles ne sont pas "polluantes" et donc pas soumises à l'intouchabilité, il est reconnu qu'elles souffrent toujours d'une grave discrimination sociale et économique. L'article 17 de la Constitution de l'Inde déclare que la pratique de l'intouchabilité est abolie, et que sa pratique, sous quelque forme que ce soit, est interdite. En outre, il stipule que l'application d'un incapacité résultant de l'intouchabilité sera un délit puni par la loi. Néanmoins, les dalits et les adivasisn'en continuent pas moins de souffrir d'insultes et d'attaques physiques de la part de castes supérieures. L'Uttar Pradesh représentait 25,4% du total des crimes commis contre les dalitsen Inde en 1998 et le Rajasthan 21,8%, un taux beaucoup plus élevé pour ces deux États que pour le suivant : le Madhya Pradesh avec 15,8%. Le Rajasthan représentait 26,5% des crimes commis contre les adivasisen Inde en 1998, l'Uttar Pradesh ne représentant que 2,6% (sa population d'adivasisétant beaucoup plus faible). Selon le rapport annuel de la police du Rajasthan en 1999, il y a eu une augmentation importante des crimes enregistrés tombant sous le coup de la loi sur les Castes répertoriées et les Tribus répertoriées (loi sur la prévention des atrocités) de 1997 à 1999. Il y a eu 808 cas enregistrés en 1997 et 1041 en 1999.

Dans l'ensemble, les membres des communautés dalitset adivasisont une éducation inférieure aux non-dalits. Dans les communautés dalitd'Uttar Pradesh et du Rajasthan, le taux d'alphabétisation des femmes est parmi les plus bas du pays. Au Rajasthan en moyenne 8,3% des femmes des castes répertoriées savent lire (ce taux tombe à 4,73% dans les zones rurales) contre 42,38% de la population masculine des castes répertoriées. En Uttar Pradesh, en moyenne 10,96% des femmes des castes répertoriées savent lire contre 40,79% des hommes de ces mêmes castes. Les moyennes nationales d'alphabétisation pour les hommes et les femmes des castes répertoriées sont respectivement de 27% et de 49,91%(13). Selon le Programme de l'ONU pour le développement, les moyennes nationales d'alphabétisation pour les castes non répertoriées sont respectivement de 38% et 66%. Même si la pauvreté n'est pas directement responsable de la violence, la dépendance de ces groupes envers des groupes plus puissants dans la communauté incite à l'exploitation qui s'accompagne fréquemment d'actes de violence. Quand les délégués d'Amnesty International ont demandé aux victimes si elles avaient l'impression qu'elles étaient la cible de la violence parce qu'elles étaient dalits, elles ont souvent répondu qu'il était difficile de faire la différence entre leur caste et leur situation économique de pauvreté; ce qui revient à dire que l'exploitation était à la racine du mal. Alors que cette situation affecte autant les hommes que les femmes des deux groupes, étant donné que les femmes incarnent le concept d'honneur, la violence contre les femmes devient un geste symbolique de l'exploitation et de la discrimination entre les communautés. Durant l'audition du premier rapport de l'Inde sous la Convention des Femmes de janvier 2000, les représentants du gouvernement indien ont reconnu que les femmes subissaient la majorité des atrocités liées à la caste. Les dalitsqui habitent le village de Munni Khera à Hassanganj, une zone du district d'Unnao en Uttar Pradesh, vivent dans un endroit séparé du reste du village. 35% des habitants du village appartiennent aux castes supérieures, 25% sont des "basse caste", 12% sont Musulmans et les autres sont des dalits. Ram Chandra, un dalitdu village, était marié à Ramvathi, et ils possédaient une parcelle de terre sur laquelle ils avaient une maison. Les villageois de caste supérieure ont tenté de leur voler leur terre et Ram Chandra et Ramvathi s'y sont opposés.

Le 30 janvier 1999, Ramvathi a été victime d'un viol collectif par 5 hommes. On pense que des villageois de caste supérieure l'ont violée afin de l'isoler ainsi que son mari dans le village même et dans la communauté daliten raison de la souillure liée au viol et pour les punir d'avoir refusé de renoncer à leur terre. Après le viol, Ram Chandra s'est rendu au poste de police de Hassangani pour y déposer plainte. Cependant, la police a refusé de faire un «first information report» (FIR). On dit que la police aurait touché de l'argent d'un des accusés. Le couple a été constamment menacé par des personnes influentes du village et leur maison a été attaquée. Ram Chandra a finalement déposé plainte auprès du Commissaire de police du district d'Unnao concernant le viol et le refus de la police locale d'enregistrer la plainte. Cependant, bien que le Commissaire de police ait ordonné qu'une enquête soit menée (aucune mesure n'a été prise contre la police pour avoir refusé d'enregistrer le FIR(14)) la police locale s'est arrangée pour qu'il n'y ait pas d'enquête. Finalement, sous la pression, le couple a déménagé et habite maintenant dans le village des parents de Ramvathi, à quelque distance de là. Ils sont revenus dans leur village le 30 Janvier 1998 bien déterminés, dit-on, à récupérer leur bien. Ils ont été accueillis par trois hommes armés de bétons et de haches qui furent bientôt rejoints par d'autres. Redoutant la violence, Ram Chandra a envoyé sa femme à la maison parce qu'il craignait des violences. Il fut alors frappé à coups de bâton par environ 17 hommes qui lui cassèrent la jambe et la main gauches. Quand il s'est mit à crier, Ramvathi et plusieurs autres femmes arrivèrent pour voir ce qui se passait. Ram Chandra décrit ce qui est arrivé ensuite : "Ils ont attaqué mon épouse avec des bâtons et elle est tombée sur le champ. Ensuite ma femme est venue à moi et s'est couchée sur mon corps pour me protéger. C'est alors qu'ils l'ont frappée avec des bâtons et des haches. Elle a été gravement blessée à la tête et à l'épaule et sa main et sa jambe droites ont été fracturées. Un des attaquants l'a alors dévêtue et violée et il a introduit le bâton dans son sexe".

Les assaillants ont laissé Ramvathi pour morte et se sont enfuis. Ram Chandra et son épouse ont été conduits à l'hôpital du district où Ramvathi est décédée le lendemain matin. Le lendemain, quand des militants ont fait des démarches auprès du Commissaire de police concernant l'évènement dont les médias avaient fait état, il a nié que cela se soit passé et à dit que les médias avaient grossi les faits. Les militants sont allés au village pour enquêter, mais les villageois avaient trop peur pour parler. Ils ont trouvé le mari de Ramvathi à l'hôpital du district. Il ne pouvait bouger que le cou parce qu'ils avaient si violemment frappé. On ne lui avait même pas dit que son épouse était décédée.

Après une série de manifestations par les militants, un FIR a été enregistré contre les accusés en vertu de la section 302 (homicide volontaire) du Code pénal indien. Quelque temps après, ils ont été arrêtés. Le tribunal auquel le cas a été confié l'instruit depuis mars 2001, bien qu'aucune preuve n'ait été produite. On a dit aux délégués d'Amnesty International que le rapport d'autopsie de Ramvathi ne mentionnait pas toutes ses blessures et qu'en raison de cela et de la réticence des témoins à se manifester, il n'y aurait pas suffisamment de preuves pour condamner les accusés. Huit mois plus tard, les militants ont appris que le mari de Ramvathi avait été empêché d'entrer dans le village parce que les accusés et leurs familles continuaient à le menacer. Ils ont essayé de porter l'affaire devant la Commission nationale des droits humains et la Commission nationale pour les femmes, mais elles n'ont rien fait de plus.

En décembre 2000, Ram Chandra vivait chez les parents de sa femme loin de Hassanganj. Il avait toujours peur pour sa vie et il n'était pas prêt à poursuivre l'affaire. Il n'a reçu aucune indemnisation. Placées dans un contexte de discrimination de sexe et de caste, et habitant le plus souvent des zones rurales de grande pauvreté, les femmes dalitssont une proie facile pour l'exploitation et la violence. Les hommes des familles dalitspartent souvent en ville pour trouver du travail, laissant les femmes comme chefs de famille. Le harcèlement sexuel par les propriétaires terriens, les prêteurs à gages et leurs hommes de main est courant.

En juin 1999, les délégués d'Amnesty International se sont entretenus avec Kali Bai (le nom a été changé pour des raisons de sécurité), une femme de la tribu Kol (communauté classée comme caste répertoriée en Uttar Pradesh alors que cette communauté est classée comme tribu répertoriée au Madhya Pradesh voisin), qui travaillait pour un entrepreneur dans le district de Banda en Uttar Pradesh. La région est principalement peuplée de tribus Kol, dont beaucoup travaillent en servage pour dette dans les carrières de pierre, à casser les gros blocs en petits cailloux pour le bâtiment. Kali Bai et son mari travaillaient depuis 10 ans et gagnaient 300 roupies (moins de 6$.) par chariot rempli ce qui prend plusieurs jours. Ils étaient asservis pour dette à l'entrepreneur à qui ils avaient emprunté 3500 roupies (moins de 75$.). En Août 1998, Kali Bai et son mari ont entendu dire qu'un entrepreneur d'un autre village payait 600 roupies (environ 13$.) par chariot rempli. Ils sont donc allés voir l'entrepreneur pour lequel ils travaillaient et lui ont demandé ce qu'il leur devait parce qu'ils ne voulaient plus travailler pour lui. Avec trois autres hommes, il s'est mis à les frapper. Il a pris 9000 roupies (193$ ) au mari de Kali Bai et il s'est mis à tirer les cheveux de la femme et à arracher ses vêtements. Il lui a retiré son sari, la laissant en jupon et chemisier et il a cassé ses bracelets. Elle a été traînée hors de la maison et s'est enfuie, honteuse de sa nudité. Elle a couru chez sa belle-sœur pour lui emprunter un sari et elle s'est rendue à la ville voisine de Shankergah. Elle tenté de déposer plainte à la police, mais les policiers ont refusé disant que le conflit était entre elle et l'entrepreneur, mais pas avec eux. Quelques jours plus tard, la police est venue au village de Kali Bai, à propos d'une autre affaire. On dit que le responsable du poste de police lui aurait conseillé de quitter le village. Un militant contre le servage pour dette a aussi tenté de porter plainte pour libérer Kali Bai et son mari de leur état de servage(15). Une demande a été déposée auprès du magistrat de la subdivision qui n'a rien fait. Quand Kali Bai a été interrogée, elle a exprimé son impuissance : "Ils m'ont mise nue; maintenant ils n'ont plus qu'à me tuer". Ayant été dépouillés de 9 000 roupies, ils vivent maintenant dans l'extrême pauvreté et continuent à travailler pour des castes supérieures qui gardent la moitié de leurs gains. Kali Bai a deux enfants. Un troisième enfant est mort du choléra a l'âge de un an et demi. Quand l'enfant était tombé malade, Kali Bai était allé voir l'entrepreneur qui l'employait pour qu'il lui prête l'argent pour payer les médicaments mais il avait refusé et l'enfant était mort.

Parmi les crimes graves contre les castes répertoriées comme l'homicide volontaire, le viol, l'enlèvement, les actes de banditisme (dacoity), les vols et les incendies volontaires, c'est le viol qui a été le plus fréquent dans la période 1996-1998 selon les chiffres de la NCRB. Il en allait de même pour les crimes graves contre les femmes des tribus répertoriées. En 1998, alors que 516 cas d'homicides de membres des castes répertoriées étaient enregistrés, il y a eu 923 cas de viol. Au Rajasthan, 136 cas de viols sur des femmes de castes répertoriées ont été enregistrés officiellement en 1999. Ce chiffre est certainement bien inférieur à la réalité. Après avoir étudié la situation des dalitsau Rajasthan, le célèbre journaliste P. Sainath a rapporté qu'en moyenne une femme dalit était victime de viol toutes les 60 heures et qu'un dalit était assassiné tous les 9 jours.

Les femmes dalitssouffrent de la violence au sein même de leur communauté. Les délégués d'Amnesty International ont relevé des cas où des femmes dalitsavaient été violées par des hommes dalitsde leur communauté. Bien qu'elles soient contraintes par leur situation économique de quitter le foyer pour travailler, et donc qu'elles jouissent d'une plus grande mobilité et de plus d'indépendance économique que beaucoup de femmes des classes moyennes, il est clair que les femmes dalitssubissent des violences conjugales.

Alors qu'il est indubitable que le relatif développement économique a bénéficié aux femmes, l'étendue de la corruption et de l'exploitation, ainsi que le mépris des acteurs économiques pour les moyens de subsistance des groupes démunis ont pour résultat que ce sont les femmes qui font les frais du "développement" et du pouvoir politique des groupes puissants. La lutte contre les politiques de développement économique et les pratiques économiques corrompues, qui sont perçues comme ne bénéficiant qu'à quelques privilégiés, tel que le commerce d'alcool illégal, est souvent menée par les femmes des communautés marginalisées qui sont victimes de ces politiques et de ces pratiques qui entraînent l'éclatement de la famille ou de la communauté, l'exploitation, la perte de revenu, etc. En outre, l'autonomie économique des femmes ne s'est pas accompagnée de l’égalité du droit de propriété. Alors que de nombreuses femmes dans les familles pauvres sont contraintes par les nécessités, elles ne bénéficient d’aucun droit de propriété ni par rapport à leurs parents, ni dans le mariage, et si le couple se brise, elles se retrouvent totalement démunies.

Au Rajasthan, les délégués d'Amnesty International ont entendu parler de la coutume très répandue du Natha, par laquelle les femmes se marient plusieurs fois. Alors qu'on dit qu'un faible pourcentage des deuxièmes et troisièmes mariages sont par choix, la majorité ont lieu quand les femmes sont victimes de pressions de la part de leur famille pour qu'elles se remarient quand leurs maris les ont quittées. Dans de nombreux cas, les femmes sont littéralement vendues par un homme à un autre, leurs parents, leur premier mari ou des membres de la famille agissant comme intermédiaires. Dans les cas où les femmes ont des droits sur les biens, généralement après un veuvage, elles sont souvent la cible de violences de la part des membres de la famille ou de la communauté qui veulent s’emparer de leurs biens. C’est pourquoi les biens sont non seulement un cause de violence, mais aussi une des raisons qui font qu’elles sont incapables d'échapper à la violence. Les violences contre les femmes à l'intérieur de la communauté sont souvent caractérisées par des attaques à leur honneur et, par association, l'honneur de la communauté, s'exerçant par un groupe contre un autre. Dévêtir et montrer nues les femmes dont on pense qu'elles n'ont pas de respect dans les règles de la communauté dont la position de certaines castes, ou parce qu'elles ont entaché d'une façon ou d'une autre l'honneur de la communauté, voilà qui est courant dans de nombreux États de l'Inde. Ceci peut aussi s'accompagner d'ostracisme social. dans certaines régions, cela va jusqu'à tuer les femmes supposées êtres des sorcières ou dayans. Les délégués d'Amnesty International n'ont pas pu rassembler de preuves de cette coutume, qui serait courante au Bihar, bien qu'il en soit fait état au Rajasthan. On pense généralement que la plupart des femmes tuées comme dayansle sont pour des querelles de propriété, la majorité étant des veuves. Les atrocités contre les femmes dalitssont une tendance en augmentation.

Elles sont victimes de l'oppression des propriétaires terriens, des excès de la police, et hommes de main. Dans tous les cas de tension entre les castes, ce sont les femmes dalits qui en sont les victimes. Beaucoup de femmes qui se sont opposées aux propriétaires locaux ou qui ont défendu les mariages entre les castes sont châtiées en étant promenées nues dans les rues. On rapporte qu'en moyenne trois femmes dalits sont violées chaque jour.

(Rapport des discussions durant une séance sur les femmes dalits

lors de la 6ème conférence nationale des mouvements de femmes Ranchi,

Bihar du 28 au 30 décembre 1997)

En mai 1999, on rapporte qu'une jeune veuve du nom de Chunni a été attachée à un arbre et brutalement frappée sur les ordres du panchayat(qui comprenait 7 femmes) pour ne pas avoir empêché la mort du bétail dans le village d'Amara du district de Banda en Uttar Pradesh. Elle aurait été pendue la tête en bas, les organes génitaux bourrés de poudre de piment et frappée avec des lathis. Elle est morte de ses blessures. Les villageois ont dit à la police qu'elle s'était suicidée. Les treize membres du panchayatont été arrêtés et inculpés d'homicide. Il faut aussi reconnaître que le processus visant à donner plus de pouvoir aux femmes peut lui-même conduire à la violence, car les membres masculins de la famille ou de la communauté réagissent avec colère aux défis que ce processus lance au système de société patriarcale dont profitent les hommes. Ce qui inquiète sérieusement Amnesty International dans ce contexte, c'est le caractère apparemment punitif d'une grande partie des violences contre les femmes dalitset celles d'autres groupes marginalisés par d'autres membres de la société, y compris par les hommes de leur propre communauté, quand elles tentent d'affirmer leurs droits ou de lutter contre la discrimination. Ceci peut être lié à l'affirmation de leurs droits économiques concernant leurs conditions de travail, y compris pour s'extraire de situations de servage, mais aussi de leurs droits politiques. Alors qu'un certain nombre de femmes ont des places réservées pour participer aux panchayats, ce qui constitue un certain progrès, elles subissent aussi les effets pervers de cette mesure, en particulier les femmes dalits, qui sont élues au panchayatet qui essaient d'affirmer leurs droits dans cette instance, surtout quand elles s'opposent à la corruption et aux pratiques illégales. Une étude portant sur le vécu de femmes membres de panchayatsdans quatre districts du Rajasthan montre que de nombreuses femmes ont subi des insultes et des violences à l'intérieur des panchayats. Dans le panchayat de Pyari Devi Balai, à Mokhunda, le Upsarpanch(chef de village adjoint), Gisulal Ganna, a dirigé les affaires au début. Puis quand certains scandales de détournement de fonds sont apparus, Pyari Devi a pris le contrôle du panchayat. Depuis lors, Gisulal Ganna s'est opposé à elle. Il lui lançait des insultes basées sur la caste et pratiquait l'intouchabilité envers elle. Il lui disait souvent : "Une femme de basse caste ne peut pas être Sarpanch(chef de village) ; vos ancêtres ont-ils jamais été Sarpanches?"(16). Dans ses conclusions, l'étude a fait ce commentaire : " Les amendements de 1993 à la Constitution avaient fait naître l'espoir que la société basée sur le sexe et la caste perdrait de sa force avec le soutien de l'État. Mais en nous associant au travail des Femmes dans les Institutions du Panchayati Raj, nous avons compris que la voie vers un tel changement n'était pas si simple. Nous avons compris que l'État, tout en acceptant de partager le pouvoir politique avec les femmes en leur donnant plus d'autonomie n'était pas encore disposé, au niveau local et individuel, à un tel changement. La société a joué un rôle important dans le refus d'un véritable accès des femmes au pouvoir "(17).

Témoignage d'une femme dalitau Rajasthan, enregistré par les délégués d'Amnesty International en Décembre 2000.

Bhanvari Devi appartient à la caste dalitet vit dans un village du district d'Ajmer, comptant quatre ou cinq maisons de caste supérieure et environ 20 maisons appartenant à des castes dalitsou à des adivasis.

"Les dalitssont opprimés depuis des années. Même quand les femmes dalitsétaient violées, personne n'en disait rien. Même si un dalitpasse en bicyclette ou porte des chaussures devant une personne de caste supérieure, elle est alors harcelée par les membres de la caste supérieure. Si une personne de famille dalitmeurt, aucune personne de caste supérieure ne viendra porter son corps. Il y a un système de caste à l'intérieur de la communauté dalitaussi; le système a même infiltré ces communautés. Les dalitsqui accèdent à un bon emploi changent de nom pour pouvoir survivre dans la communauté de caste supérieure. Nous devons aller chercher de l'eau à un puits à environ 2km du village et nous devons toujours porter notre dupatta(le foulard sur la tête). Nous n'étions pas autorisées à prier dans les temples. C'est pourquoi souvent nous prions à la maison. J'ai été mariée à l'âge de 7 ans et j'ai commencé à aller chez mes beaux parents quand j'ai eu 14 ans. Quand j'allais à l'école, mon père suppliait l'instituteur de m'éduquer. De l'âge de 18 à 26 ans, j'ai enseigné à un groupe d'environ 20 femmes. Certaines des domestiques des castes supérieures ont commencé à assister à mes cours. Une fois, une organisation est venue dans notre village et nous a parlé de nos droits et nous a dit que nous devrions boire l'eau du même puits que les castes supérieures. Alors, j'ai commencé à m'assurer que tout le monde utilisait l'eau du même puits que celui qu'utilisaient les castes supérieures. Quand j'ai commencé, j'ai été interrogée sur mon audace à prendre l'eau de ce puits. Après que j'eus commencé à utiliser l'eau de ce puits pour les participants à mes cours, les gens des castes supérieures ont frappé ma fille de 11 ans. Ils l'ont tellement battue qu'elle a perdu connaissance. D'autres membres de ma communauté l'ont trouvée et ramenée à la maison. Les jeunes des castes supérieures sont alors venus chez moi et ont détruit ma maison. Je n'ai pas perdu courage. Je suis allée parler aux hommes de ma communauté et je leur ai dit que s'ils étaient à mes côtés nous pourrions vaincre les castes supérieures.

Je suis allée au poste de police mais ils savaient déjà ce qui s'était passé. L'agent de police m'a dit de quitter les lieux, et il m'a traitée de putain. Je pensais qu'ils avaient pris ma déposition mais plus tard il s'est avéré qu'ils n'avaient rien enregistré. Je suis allée voir le DIG (Commissaire adjoint) qui a téléphoné au poste de police. Quand je suis revenue, l'agent de police était à l'arrêt du car et m'a insultée. Des policiers d'Ajmer ont envoyé d'autres policiers au village pour me protéger, mais ceux qui étaient venus pour m'aider ont commencé à prendre le parti des castes supérieures. Les enfants auxquels j'enseignais sont venus me prévenir. J'ai alors dit à la police de partir. J'avais peur de ce qu'ils pouvaient faire, maintenant qu'ils étaient du côté des castes supérieures. Alors je me suis rendue au commissariat de police à Ajmer et j'ai dit au commissaire que je ne voulais pas la police. Alors, ce soir-là, entre 10 et 20 Jadavs(caste supérieure) sont venus chez moi pour me frapper ainsi que mon mari. Ils ont arraché mon chemisier. Puis ils m'ont tiré les cheveux. J'étais si furieuse que j'ai saisi un bâton et je me suis mise à les frapper. J'étais tellement en colère que je leur ai dit que j'allais les tuer. J'ai appelé un voisin à l'aide car il avait dit qu'il viendrait m'aider si j'étais harcelée. Quand je l'ai appelé, il a dit qu'il n'avait rien vu. Il appartenait à une caste supérieure, c'était un Jadav. Quand j'ai commencé à les frapper, ils se sont enfuis. Mon mari a essayé de me faire rester dans la maison car il avait peur que je me fasse tuer. Je suis retournée à la police. Il m'ont dit d'amener mon mari, mais il avait trop peur pour venir car il pensait qu'il serait arrêté. Mon mari s'est caché.

Quelque temps après cet incident, j'ai commencé à prendre de l'eau à la pompe. Quand j'ai fait cela, on m'a dit qu'on me tuerait. Mais je leur ai répondu que je continuerai à prendre l'eau là. Ils m'ont dit que si je touchais à la pompe, ils devraient la désinfecter. Par défi, j'ai donc nettoyé la pompe moi-même. J'allais seule à la pompe puisque les autres avaient trop peur pour m'accompagner. Plus tard, ils ont fait une autre pompe à main pour les dalits, mais bientôt, ils ont aussi essayé de s'emparer de cette pompe à main. Aussi, bien qu'ayant une pompe à main dans le village, les dalitsont continué à faire 2 km à pied pour aller à l'autre pompe à main.

Une fois, ma fille est allée toute seule à la pompe à main. En route, elle devait passer le champ d'un Yadav. En chemin, ma fille, qui avait 12 ans à l'époque, a été violée par deux ou trois Yadavsqui l'avait convaincue de venir chercher des fruits dans leur champ. Elle saignaitquand elle est rentrée à la maison. Je suis allée au champ pour les trouver, mais je ne les ai pas trouvés. Je suis allée à la police à 9 ou 10 km, j'ai passé des heures à l'arrêt du car. D'autres villageois dalitsm'ont dit de revenir. Un des hommes du panchayata dit que l'affaire devrait se régler au panchayatparce qu'autrement, ma fille ne serait plus respectée et qu'il serait impossible de la marier. Puis ma fille a commencé à avoir des problèmes de santé mentale. A la réunion du panchayat, j'ai été mise à l'écart. Même les dalitsne me parlaient pas. Mais j'ai continué à me rendre à l'école pour enseigner aux enfants. J'y restais même quand aucun enfant ne venait. La seule personne qui m'ait aidé était l'employé du cadastre. Mon mari ne cessait de me pousser à un compromis. J'ai déposé plainte ( un FIR) quelques mois plus tard, parce qu'au début, la police ne me l'avait pas permis. Quand l'affaire est venue devant la justice, ils m'ont demandé de produire des témoins, mais je n'en avais aucun. Personne n'est venu devant le tribunal, ni le commissaire, ni une personne du panchayat. C'est pourquoi sans que j'en sois avertie, le dossier a été clos au bout de six mois. J'aurais porté l'affaire plus haut, mais je ne l'ai même pas su. Ma fille qui avait été violée s'est finalement mariée à Ajmer. Cependant, au bout de deux ans, son mari est mort et ma fille a complètement disparu. Je n'ai pas pu la trouver et je n'ai pas retrouvé son corps. Je pouvais faire face à tout, mais pas à la perte de ma fille.

J'ai fondé un Mahila panchayat(conseil des femmes) il y a environ quatre ans ; il est affilié au Mahila Jan Adhikar Samiti(union pour les droits des femmes). Les mêmes personnes qui autrefois me harcelaient viennent maintenant y chercher de l'aide. J'ai réussi à mobiliser 200 femmes pour les panchayats. La raison pour laquelle nous avons fondé le panchayatdes femmes, c'est parce que nous n'obtenions pas justice de la part de la police. Nous entendons parler de tellement de cas. Si nous entendons parler d'un viol, nous amenons le Mahila panchayatdevant la maison du violeur et nous y restons pour lui faire honte. Normalement, la police n'est pas au courant de nos réunions. S'ils les découvrent, ils vont nous demander de l'argent ou nous menacer de nous accuser de quelque chose."

III. L'accès à la justice: une affaire de négligence?

La question de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences dans la communauté est révélateur des problèmes de discrimination qui persistent, au niveau de la base, dans la société indienne où les concepts de patriarcat, de caste, de communauté et d'honneur ont un effet immédiat sur les victimes et contribuent directement à une situation d'impunité pour les auteurs des violences. Etant donné que la capacité des femmes d’accéder à la justice fait partie du processus général d'émancipation, et gardant à l'esprit la priorité accordée par le gouvernement actuel à l'émancipation des femmes, Amnesty International estime que l'État doit s'attaquer de toute urgence à cette question cruciale.

"Même aujourd'hui, à l'approche du 21ème siècle, la violence contre les femmes est encore généralement traitée comme une question marginale par le système d'application des lois, que ce soit la police, les procureurs, le monde médico-légal, ou souvent même par le pouvoir judiciaire. Il est essentiel de sensibiliser tout le système aux questions de sexe et en particulier à la violence contre les femmes. Souvent, les policiers et autres personnels ne connaissent pas les mesures de protection légales pour les femmes et les amendements aux lois se rapportant à ces mesures de protection". (Rapport annuel 1992-93 de la Commission nationale pour les femmes, Chapitre II, page 42).

Dans son premier rapport périodique au CEDAW, l'Inde a reconnu que "Un grand nombre de femmes ne sont pas en mesure de jouir pleinement des avantages garantis par la Constitution et autres dispositions légales. Il y a plusieurs facteurs qui dissuadent les femmes de demander réparation devant la justice. L’insuffisance de l'aide judiciaire, lacunes et retards de procédure, manque de connaissances de base sur le droit et les procédures, des procès qui n'en finissent pas, tout cela continue à empêcher les femmes de demander justice"(18). Amnesty International reconnaît que ces problèmes sont réels pour les femmes qui essaient d'avoir accès à la justice. Cependant, ces problèmes touchent aussi beaucoup d'autres personnes en Inde et sont caractéristiques d'un système judiciaire surchargé qui trouve des circonstances atténuantes aux crimes commis contre les groupes marginalisés de la société. Amnesty International estime que les problèmes que rencontrent les femmes défavorisées et marginalisées pour accéder à la justice vont bien au-delà de ceux que le gouvernement a identifiés ci-dessus. Ils incluent notamment les questions de discrimination fondée sur le sexe, la caste et la classe dans la société, les organismes gouvernementaux et le système de justice pénale.

Théorie de la justice pour les femmes: cadre légal et administratif

La loi

Le gouvernement central et les gouvernements des États ont pris plusieurs mesures pour protéger les femmes par la législation et pour poursuivre ceux qui commettent des violences contre elles. Le Code pénal indien (IPC) a été amendé plusieurs fois en ce qui concerne les crimes contre les femmes, en grande partie à la suite des campagnes contre la violence menées par le mouvement des femmes dans ce pays.

"Presque chaque campagne contre la violence contre les femmes, fondée sur le sexe, dans les années 1980 a entraîné une nouvelle législation, leur apportant protection. Chaque loi a rendu les dispositions plus sévères, fixant des limites de temps pour les affaires en cours et étendant les dommages aux victimes. On a cherché à s'attaquer à la violence sous ses différents aspects, par des réformes législatives, des innovations dans la structure et le fonctionnement des forces de police, des mesures pour sensibiliser les bureaucrates, des campagnes dans les media et de nouvelles structures institutionnelles". (Extrait du rapport du Gouvernement de l'Inde à la CEDAW, doc ONU: CEDAW/C/IND/1, 10 mars 1999, § 93). "Les actes législatifs se sont tous concentrés sur des peines plus sévères plutôt que de chercher à combler les échappatoires de procédure, en développant des lignes directrices pour une stricte application, des dommages adéquats aux victimes et des délais pour juger les affaires". (Flavia Agnes dans In the name of justice: Women and law in society, Editions Swapna Mukhopadhyay, page 83)

La section 375 de l'IPC(19) définit le délit de viol comme une relation sexuelle contre la volonté ou sans le consentement d'une femme (la peine va de 7 ans de prison à la prison à vie). La pénétration est définie comme "suffisante pour constituer une relation sexuelle". Ceci est critiqué depuis longtemps comme étant une définition trop étroite du viol. La section 354 de l'IPC prévoit une peine pour "agression ou force criminelle envers une femme avec l'intention d'outrager sa pudeur", une disposition très large qui est souvent utilisée dans les cas de violence n'allant pas jusqu'au viol (défini par la pénétration), mais qui entraîne une peine de prison beaucoup moins grave, de 2 ans maximum. La Commission nationale pour les femmes, et plusieurs organisations de femmes ont fait des tentatives pour le remplacer par le crime d'«agression sexuelle», allant jusqu'à rédiger un Projet de loi sur les attaques sexuelles (en 1993), mais jusqu'ici sans succès. En 1995 et 1996, de nombreuses propositions ont été faites par des juristes et des militantes féministes pour renforcer les garanties juridiques concernant le viol et les questions qui s'y rapportent, en réponse des questionnaires sur la loi pénale, distribués par la Commission juridique de l'Inde. Un sous-comité ad-hoc de la Commission nationale des femmes (CNF) a mené des consultation assez larges sur les lois qui se rapportent au viol d'où est ressorti un ensemble de recommandations publiées en septembre 1999. En mars 2000, après une consultation apparemment assez étendue, la commission des lois de l'Inde a publié un recueil des lois sur le viol(20). La CNF a aussi publié une étude supplémentaire en août 2000, Le viol: étude juridique faisant de nouveau des recommandations pour amender la loi. En décembre 2000, des représentants du ministère pour le Développement de la Femme et de l'Enfant du gouvernement de l'Inde ont dit aux délégués d'Amnesty International qu'ils attendaient un rapport final provenant de la CNF sur les amendements nécessaires à la loi, et qu'ils feraient partie du Plan d'émancipation pour 2001. Il semble que le gouvernement avait demandé à la CNF de codifier ses recommandations sur les lois concernant le viol de femmes et d'enfants. Cependant, on ne sait pas quel rôle devait jouer le Ministère de la Justice dans la rédaction d'une telle législation. Amnesty International est préoccupée parce que, vu les nombreuses discussions et études qui ont eu lieu à ce sujet sans qu'un projet de loi soit rédigé par le gouvernement, il faudrait qu'un projet de législation soit préparé et distribué dès que possible en vue de débats rapidement et qu'une date soit fixée pour son introduction au Parlement.

Alors que les dispositions du IPC concernant le viol sont, sur le papier, accessibles aux femmes de toutes conditions en Inde, il y a aussi des dispositions particulières de la loi, il existe une protection spéciale pour les membres des castes répertoriées et des communautés tribales répertoriées. La loi sur les castes répertoriées et tribus répertoriées (Prévention des atrocités) a été adoptée en 1989 afin de "prévenir les actes d'atrocité contre les membres des castes répertoriées et des tribus répertoriées, pour créer des tribunaux spéciaux afin de juger de tels délits, d'apporter une aide et une rééducation aux victimes de tels délits et pour les questions qui s'y rapportent ou en découlent". Des paragraphes de la section 3 (1) de la loi spécifient les "atrocités" contre les castes répertoriées et les tribus répertoriées qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois et d'un maximum de 5 ans, et d'une amende. Alors que le but est de protéger de ces atrocités les hommes comme les femmes, certaines dispositions sont particulières aux femmes (les agressions ou l'utilisation de la force contre une femme avec l'intention de la déshonorer ou d'outrager sa pudeur ou l'utilisation de position dominante sur une femme pour l'exploiter sexuellement) ou s'opposent à des atrocités auxquelles les femmes sont particulièrement vulnérables, comme être dévêtues et promenées nues en public. Les responsables gouvernementaux ont un rôle essentiel à jouer dans l'application de la loi qui contient une liste des mesures normatives par l'usage décrites comme "le devoir du Gouvernement de garantir une application efficace de la Loi". Dans la section 21 (2), on trouve une liste de certaines mesures : fournir l'aide judiciaire et payer les frais des témoins et victimes d'atrocités, fournir une réhabilitation économique et sociale aux victimes, nommer des fonctionnaires pour suivre le cas, des révisions périodiques et des mesures spéciales. Il est ordonné aux gouvernements des États de nommer dans chaque district un tribunal spécial qui sera chargé de juger les personnes accusées des délits tombant sous le coup de cette loi. Les règlements concernant les castes répertoriées et les Tribus répertoriées (Prévention des atrocités) de 1995(21) prévoient des mesures répressives, préventives et d'information du public qui peuvent être prises afin d'assurer réparation pour les violations des droits des castes répertoriées et tribus répertoriées et afin que ces violations ne se répètent pas.

L'administration

Des mesures administratives spéciale, comme moyen d'assurer l'application des mesures de protection judiciaire des femmes sont en place en Uttar Pradesh et au Rajasthan. Les mahila thanas(des postes de police où il n'y a que des fonctionnaires de police de sexe féminin créés pour encourager les femmes à porter plainte à la police en y mettant que du personnel féminin) ont été créés dans les deux États. Les deux ont aussi des Cellules pour la criminalité contre les femmes qui mènent les enquêtes sur les crimes contre les femmes et les suivent. Au Rajasthan, les représentants du gouvernement Samitis et les militants ont parlé aux délégués d'Amnesty International de Zilla Mahila Sahayata(ZMSS = Comités de district pour l'aide aux femmes). Ils ont été créés au Rajasthan le 6 août 1997, sous la pression des mouvements de femmes dans l'État, qui s'inquiétaient de l'application des dispositions juridiques pour protéger les femmes et pour leur fournir réparation. Ces Comités avaient pour but de créer une instance au niveau du district à laquelle les femmes pourraient s'adresser et qui traiterait tous les aspects de leur plainte à ce niveau : l'aspect criminel, l'aspect social et potentiellement l'aspect de droit civil, garantissant que tout au long du processus, la femme était assurée de voir justice rendue. Ils sont présidés par le District-Collector(le fonctionnaire du grade le plus élevé du district) et comprennent le commissaire de police du district, un juge du tribunal des affaires familiales et des représentants d'organisations non-gouvernementales du district. Le Secrétaire de chaque comité est le directeur de projet du Programme de Développement pour les Femmes du district, qui fonctionne sous la tutelle du Ministère pour la femme et l'enfant, chargé des programmes de développement pour les femmes et les enfants. Ces comités reçoivent et recueillent des fonds propres à distribuer aux femmes dans les districts. Les plaignantes peuvent s'adresser à ces comités et les audiences ont lieu à huis clos. Les comités étudient les cas avec des représentants de l'administration et de la police locales. Cependant, ce qui préoccupe Amnesty International, c'est l'absence apparente de directives pour le fonctionnement de ces comités, et de formation spécifique donnée aux personnes qui y participent. Des militantes du Rajasthan ont affirmé que la majorité des ZMSS sont "défunts". Elles se sont plaintes aussi parce que les personnes choisies pour représenter les organisations non gouvernementales dans les comités venaient d'organisations comme le Rotary Club plutôt que d'organisations de base représentant les femmes et les membres des communautés défavorisées au niveau local, ce qui fait qu'ils cessaient d'être une plate forme qui représente le public. La Commission d'État pour les femmes a estimé qu'environ 40% des districts avaient des comités en activité. Après leur visite au Rajasthan, les délégués d'Amnesty International ont été intéressés d'apprendre lors de discussions avec des représentants du Ministère pour le développement de la femme et de l'enfant, à Delhi, que le gouvernement central avait l'intention d'établir de tels comités dans toute la nation, dans le cadre de son Plan pour l'émancipation des femmes.

La Commission nationale et les Commissions d'État pour les Femmes

La Commission nationale pour les Femmes (CNF) a été créée en Janvier 1992 en vertu de la loi sur la Commission Nationale des Femmes en 1990. Organisme statutaire, son but est de vérifier les cas de violence contre les Femmes et de promouvoir l'égalité sociale, juridique et économique des femmes. En plus de la CNF, plusieurs États de l'Union indienne ont créé des Commissions d'État pour les femmes (il n'y a pas de lien officiel entre l'organisme national et ceux des États). En mars 2001, il y avait des Commissions d'État pour les femmes dans 17 États. La Commission d'État pour les femmes du Rajasthan a été créée en mai 1999, en vertu de la loi du Rajasthan sur la Commission d'État pour les femmes adoptée en 1999. La Présidente, nommée par le gouvernement de l'État, doit être "une femme éminente engagée dans la cause des femmes, et possédant les connaissances et l'expérience suffisantes pour traiter les problèmes des femmes". La fonction de la Commission est d'enquêter sur les "pratiques iniques" (cette définition inclut "la torture physique et mentale" d'une femme), de s'attaquer aux insuffisances des lois, de surveiller l'application des lois, d'inspecter les prisons, les postes de police et leurs cellules, les refuges pour les femmes victimes de violence ou autres lieux où des femmes sont détenues comme prisonnières ou réfugiées et de faire des recommandations pour les poursuites judiciaires dans des cas individuels. Entre le 1er avril et le 30 septembre 2000, la Commission a reçu 354 plaintes, dont 154 seraient "résolues". L'Uttar Pradesh n'a pas de Commission d'État pour les femmes. Quand les délégués d'Amnesty International ont interrogé les représentants du Ministère de l'Intérieur à Lucknow, ceux-ci n'ont pas pu dire quand elle pourrait être créée. En janvier 2001, on a signalé que la Commission Nationale pour les femmes avait ordonné au gouvernement d'Uttar Pradesh de créer une commission pour les femmes, car elle s'alarmait du nombre élevé de plaintes reçues d'Uttar Pradesh liées aux atrocités commises contre des femmes (le nombre le plus élevé de tous les États). Le Plan d'action pour les femmes, rédigé par le gouvernement d'Uttar Pradesh affirme l'intention de créer une Commission qui "œuvrera pour les droits des femmes et pour la lutte contre l'exploitation, et qui surveillera l'application du Plan". Ce Plan envisage la création de groupes de travail sous l'autorité de la Commission dans chaque district "pour mettre à la disposition de la Commission des informations régulières au niveau du district sur l'exploitation des femmes, la violence domestique, les conduites incorrectes envers les femmes et aussi les cas de non-respect des lois". La Commission aura aussi pour tâche de ré-examiner les lois. L'Uttar Pradesh n'a pas non plus de Commission d'État des droits humains. A la place, il a une unité de droits humains dans les services de police, dirigée par le Directeur général de la police (supplémentaire) qui doit être destinataire de toutes les plaintes contre la police. Cependant, quand les délégués d'Amnesty International lui ont posé des questions, il ne semblait pas être au courant de la façon dont les dispositions spéciales pour les femmes victimes de violence étaient appliquées dans l'État. Alors qu'on ne peut pas douter des bonnes intentions de la direction et des membres de la CNF et des Commissions d'État pour les Femmes, ces commissions souffrent gravement de l'insuffisance de leurs pouvoirs et de leurs ressources. Les Commissions n'ont aucun pouvoir pour faire appliquer leurs recommandations; elles n'ont pas non plus moyen de faire pression pour qu'elles soient appliquées. Au Rajasthan , les recommandations sont faites sur la base des auditions, des enquêtes individuelles ou simplement sur la base d'une plainte. De nombreux cas sont simplement "suivis". Dans de nombreux cas, la Commission demande à la police d'enquêter et de faire des recommandations fondées sur les rapports de police. Il a été dit aux délégués d'Amnesty International que, sur un total de 1 000 plaintes reçues par la Commission, jusqu'ici, 168 seulement avaient fait l'objet d'audiences tenues par la Commission elle-même. En janvier 2001, il est apparu clairement que, dans le cadre de l'Année de l'Emancipation des Femmes, des amendements seraient apportés à la loi de 1990 sur la Commission nationale pour les Femmes. En janvier 2000, le CEDAW avait recommandé que les pouvoirs de la CNF soient aussi étendus que ceux de la Commission nationale des droits de l'homme (National Human Rights Commission, NHRC)(22) et comprennent des procédures de dépôt de plaintes(23). En janvier, les médias ont laissé entendre que les pouvoirs des Commissions seraient bien étendus pour les rendre semblables à ceux de la NHRC, qui peut recommander que des procédures de poursuites soient lancées contre des auteurs de violations, à la suite des enquêtes. Des rapports ont aussi indiqué qu'une nouvelle section 10 (1) (e) de la loi sur la CNF donnerait à la Commission le pouvoir de "saisir les autorités compétentes de cas de violations des dispositions de la Constitution, ou d'autres lois se rapportant aux femmes, et de recommander que des mesures soient prises pour l'application efficace de ces dispositions". Au moment de la rédaction de ce rapport, aucun projet d'amendement n'était encore disponible.

Pratique de la justice pour les femmes marginalisées

"Peu de ces cas arrivent jusqu'aux tribunaux pour y être jugés, en partie en raison de la honte de l'honneur qui sont en jeu et en partie en raison de la complexité des lois sur la procédure. Il a été aussi noté que la police est souvent apathique quand il s'agit d'enregistrer des plaintes pour viol. Même dans les cas qui arrivent devant les tribunaux pour y être jugés après toutes les enquêtes et les examens médicaux, nos tribunaux sont restés insensibles aux traumatismes subis par les victimes de viol, à la fois au moment ou l'acte a été commis et durant les procès devant les tribunaux. Les tribunaux ne tiennent guère compte du stigmate social et de l'ostracisme que rencontre la victime toute sa vie, et les violeurs sont acquittés pour des raisons totalement futiles ou qui n'ont rien à voir avec le crime, comme l'âge, la religion la caste, la position sociale ou d'autres considérations". (Rapport annuel de la Commission nationale pour les femmes pour 1995-96).

Les tentatives des femmes pour obtenir justice en passant par le système de justice pénale sont régulièrement mises en échec. Bien que la législation existe, les mesures pour assurer sa pleine application (dont la communication des dispositions au public, la formation de ceux qui sont responsables de son application, la mise à disposition d'aide judiciaire pour permettre aux bénéficiaires de faire appel à la législation, la surveillance de la mise en œuvre et la capacité de faire évoluer les lois pour qu'elles répondent à la réalité du terrain) tout cela est insuffisant. A moins d'être soutenues par leurs parents de sexe masculin ou par un groupe social fort, les femmes victimes de crimes sont gravement désavantagées dans le système de justice criminelle. Les menaces et le harcèlement par les auteurs et par leurs communautés ainsi que la pression sociale exercée par la famille et la communauté les contraignent souvent à accepter un compromis ou à retirer leur plainte plus qu'à demander complète justice. Les préjugés sexistes qui existent dans les institutions qui devraient apporter réparation sont souvent exacerbés par des préjugés de caste et autres profondément enracinés contre les membres des communautés défavorisées.

A - Faire enregistrer une plainte

Le non-enregistrement des plaintes pour crime est un problème général en Inde. L'influence politique sur la police, et les préjugés de caste, de classe, de religion et de sexe font qu'il est extrêmement difficile aux membres des groupes défavorisés de porter plainte, en particulier contre des individus puissants. Une affaire ne peut se poursuivre et la victime ne peut obtenir justice si un FIR (First Information Report) n'a pas été rempli et enregistré par la police, sur la base de la plainte d'une personne. En Uttar Pradesh, un avocat a estimé qu'au maximum 20% des cas de viol sont enregistrés et arrivaient devant les tribunaux. Une militante qui travaille avec les femmes dalitsa estimé qu'il n'y a que 5% des cas de violence contre les femmes dalitsqui sont enregistrés. Le fait que les cas soient sous-signalés a été aussi reconnu par les représentants avec qui les délégués d'Amnesty International se sont entretenus dans les deux États. Il est clair que de nombreuses femmes victimes de violence en Inde ne vont pas à la police pour porter plainte parce qu'elles savent qu'elles seront congédiées ou même insultées. Les militants qui travaillent avec les femmes ont dit de façon répétée aux délégués d'Amnesty International qui ont fait une mission en Uttar Pradesh et au Rajasthan en décembre 2000 que la majorité des cas n’était pas signalé à la police par crainte du déshonneur et des représailles. La plupart des femmes n'accepteront d'aller à la police que si elles sont accompagnées d'un parent de sexe masculin ou y réfléchiront à deux fois avant de déposer plainte sans le soutien d'un parent de sexe masculin. Au cours d'un programme de formation organisé par le Programme de développement des Nations unies (PNUD) en Inde en 1999, plusieurs policiers dont une femme ont été envoyés, en civil, déposer plainte. Sur les 14 tentatives de dépôts de plainte, seuls deux ont été enregistrées après une attente de 6 à 7 heures, bien que la police soit légalement tenue de noter par écrit une plainte pour un délit reconnu. La femme policier qui a essayé de porter plainte pour molestation a été insultée par l'officier responsable du poste de police, qui a refusé d'enregistrer sa plainte. Dans une étude sur la participation des femmes aux panchayatseffectuée par le Mahila Jan Adhikar Samitià Ajmer en 1999, on a constaté que "parmi toutes celles qui ont répondu et qui avaient eu à traiter avec la police pendant leur mandat de 4 ans, 17,5% des femmes ont dit qu'elles avaient rencontré une attitude de non-coopération. Mais dans le cas de nombreux sarpanches(membres du conseil), là où il y avait des insultes ou des violences fondées sur le sexe ou la caste ou autres, les femmes ont renoncé à porter plainte à la police parce qu'elles pensaient que la police prendrait parti pour les hommes puissants du village. On a constaté que 90% des cas enregistré concernant des insultes et/ou des violences contre des femmes sarpanchesavaient été clos par la police. Le plupart des cas avaient été clos prétendument parce que l'enquête avait révélé que les plaintes avaient été déposées par des femmes en raison de rivalités politiques".

Comme mentionné plus haut, afin d'encourager les femmes à déposer plainte à la police, de nombreux États ont créé des mahila thanas(des postes de police où il n'y a que des femmes). Cependant, la majorité de ces postes se trouvent dans de grandes villes, ce qui empêche les femmes les plus marginalisée dans les zones rurales d'y avoir accès, et même dans les grandes villes, il y en a peu. Le Rajasthan a actuellement neuf mahila thanaset en décembre 2000, il projetait d'en ouvrir trois autres, ceci pour couvrir une population de plus de 44 millions d'habitants dans l'État. Le projet de Plan pour les femmes d'Uttar Pradesh affirme son intention de créer des mahila thanasdans tous les districts de l'État. On a dit que le mahila thanad'Ajmer au Rajasthan était dirigé par un chef de poste de sexe masculin jusqu'à il y a peu et il n'est pas évident que les policiers féminins traitent avec beaucoup plus de sensibilité les femmes victimes ou enregistrent plus de plaintes que les hommes, vu qu'elles n'ont pas reçu de formation spéciale. Les femmes policiers qui travaillent dans les mahila thanasont dit que les enquêtes dans les cas de plaintes pour viol étaient toujours effectuées par des hommes, bien que parfois accompagnés de femmes. Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune évaluation systématique faite par la police ou l'administration sur le rôle des mahila thanasvisant à estimer s'ils sont un moyen efficace de fournir aux femmes une voie accessible et sûre de réparation. Plusieurs organisations féminines, en particulier à Mumbai, ont affirmé que les mahila thanasmarginalisent les problèmes des femmes et les études menées par la Fondation Ford à l'Institut des sciences sociales Tata auraient identifié plusieurs problèmes à ce sujet. Les Cellules pour les crimes contre les femmes ont aussi été critiquées car elles ne réagissent pas de manière convenable et efficace ans les cas de violence contre les femmes, bien que les crimes dont ces Cellules ont à connaître soient le plus souvent des cas de violence au sein de la famille. Les policiers sont réticents à enregistrer des FIR, citant des délits qui relèvent de la loi sur les castes répertoriées et tribus répertoriées de 1989 (Prévention des atrocités), parce que leurs auteurs, souvent des personnes influentes dans la communauté ou même dans la caste à laquelle les policiers appartiennent, sont sévèrement punis. On a dit aux délégués d'Amnesty International que les dalitset autres sont si dépendants économiquement des castes supérieures qu'ils ont peur de déposer plainte dans le cadre de cette loi à cause des conséquences possibles. Plusieurs jours avant la visite d'Amnesty International à Lucknow en Uttar Pradesh, une femme dalitaurait été victime d'un viol collectif par un groupe d'hommes sous la menace d'armes. Plutôt que de porter plainte, la femme a simplement disparu de peur des conséquences. De nombreux dalits ne connaissent pas les dispositions de la loi et les droits qu'elle leur confère, et il est rare que la police les informe volontairement de ces droits. De nombreux cas cités dans ce rapport illustrent le refus des policiers au niveau local d'enregistrer des plaintes déposées par des groupes défavorisés, en particulier par des femmes, et les problèmes que ces groupes rencontrent, simplement pour faire une démarche auprès de la police. On a dit au célèbre journaliste P.Sainath, alors qu'il était en visite au Rajasthan, qu'il fallait payer un droit d'entrée dans les postes de police du district de Bharatpur (environ 35F.) et davantage pour porter plainte(24). Quand les délégués d'Amnesty International ont soulevé le problème du non-enregistrement des plaintes par la police, des responsables d'Uttar Pradesh ont reconnu que c'était un problème général, mais ils ont affirmé qu'ils le traitaient au niveau de la direction et des départements en donnant pour instructions à la police de réagir conformément à la loi aux plaintes déposées par les femmes et par d'autres secteurs de la communauté. Cependant, rien ne montre qu'ils font suivre ces directives de mécanismes permettant de surveiller leur respect. En septembre 1999, le sous-comité ad hoc de la CNF a recommandé qu'on apporte un amendement à l’IPC, prévoyant une peine pour un policier qui refuserait d'enregistrer une plainte se rapportant à un délit reconnu par la loi. Cette proposition d'amendement, et de nombreuses autres qui l'accompagnaient, n'ont jamais été suivies d'effet. Les règlements sur les castes et le tribus répertoriées (prévention des atrocités) renforce les procédures du Code de procédure criminelle pour l'enregistrement d'un délit par la police et précisent que le policier responsable du poste de police doit enregistrer tout délit tombant sous le coup de cette loi, que la plainte soit faite oralement ou par écrit, et qu'il doit en remettre un exemplaire au plaignant, gratuitement. Reconnaissant les difficultés qu'une personne peut rencontrer pour faire enregistrer une plainte relevant de cette loi, le règlement 5 (3) déclare : "Toute personne qui se sent lésée de s'être vu refuser l'enregistrement d'informations par le policier responsable du poste de police ... peut envoyer l'essentiel de ces informations, par écrit et par la poste, au commissaire de police concerné qui, après enquête par lui-même ou un officier d'un grade qui ne peut être inférieur à celui de commissaire-adjoint, donnera par écrit au policier responsable du poste de police concerné l'ordre d'enregistrer ces informations dans le registre qui doit être tenu dans ce poste de police." Alors que de nombreuses personnes interviewées par les délégués d'Amnesty International avaient porté leurs plaintes à des niveaux supérieurs de la hiérarchie après avoir essuyé un refus des policiers locaux, souvent ceux-ci ont persisté à ignorer les ordres des autorités supérieures (voir le cas de Ramvathi, page 15). Amnesty International n'a connaissance d'aucun cas ou une action aurait été entreprise contre un policier qui avait refusé d'enregistrer un FIR ou avait négligé de remplir ses devoirs d'une autre manière dans le cadre de cette loi, bien que la section 6 de la loi prévoie une peine qui peut aller jusqu'à un an d’emprisonnement pour les fonctionnaires qui négligent volontairement leurs devoirs. Pendant les missions d'Amnesty International en Uttar Pradesh et au Rajasthan, les délégués ont entendu de façon répétée des préoccupations concernant les manquements de la police pour enregistrer des FIR proprement dits dans des cas de viol ou d'autres formes de violence contre les femmes. Si la plainte originelle à la police est traitée de façon partiale, ceci peut avoir des conséquences graves pour le cas. On a accusé la police d'enregistrer souvent de tels cas sous la section 354 du IPC (attaque ou violence criminelle contre une femme avec intention d'outrager sa pudeur) qui permet une liberté provisoire sous caution, ou sous la section 376 viol qui, en conjonction avec 511 (tentative de viol), permet des peines moins sévères que l'article 376 (viol) pour lequel il ne peut y avoir de liberté sous caution, et bien que la victime ait dit clairement qu'elle avait été violée. Du fait que les plaignantes n'ont pas la moindre connaissance juridique ou même sont illettrées, il est rare qu'elles puissent détecter qu'une disposition inadaptée a été utilisée avant qu'il ne soit trop tard. Les tentatives pour changer un FIR peuvent avoir des conséquences graves car les plaignantes peuvent être accusées de changer leur récit pour des raisons frauduleuses.

B - Problèmes des preuves

La police est également accusée de dissimuler ou de détruire fréquemment les preuves, souvent sur les ordres des auteurs présumés qui peuvent avoir des liens de caste ou de communauté avec les policiers. La police aussi a les moyens de retarder l'enregistrement des preuves médicales. Il n'y a pas d'obligation juridique faite à la police d'envoyer les femmes qui prétendent avoir été violées subir un examen médical immédiat. Une part notable de la preuve médicale est perdue parce que cette procédure simple n'a pas été suivie. Dans un cas qu'Amnesty International a étudié au Rajasthan (voir le cas de Narbada, page 35), quand la victime a demandé un examen médical, la police lui a répondu qu'elle n'en avait pas besoin avant plusieurs jours, délai après lequel une preuve médicale précieuse était perdue. La difficulté d'accès à des structures médicales nécessaires pour prouver les violences, dont le viol, pose aussi problème. Souvent, les centres médicaux sont rares en milieu rural, d'où des retards qui entraînent la perte de preuves précieuses. Il peut être très difficile d'obtenir des éléments suffisants pour prouver le viol, strictement défini par la législation indienne et par les tribunaux comme pénétration par le pénis. Cependant alors qu'un examen médical effectué promptement peut apporter une preuve forte, voire irréfutable dans certains cas, le témoignage de la victime est aussi une preuve capitale. Contrairement au point de vue de nombreux officiers de justice, l'absence de preuve médicale de pénétration sexuelle ne devrait pas permettre de réfuter l'allégation de violence sexuelle. Selon le Protocole d'Istanbul(25) "même à l'examen de l'appareil génital d'une femme immédiatement après le viol, on constate un dommage identifiable dans moins de 50% des cas et de lésions dans moins de 30% des cas de viol anal". Ceci souligne l'importance du témoignage de la victime, ainsi que d'un interrogatoire et d'un examen médical par un spécialiste, avec le consentement informé de la victime, et de tests de prélèvements en laboratoire. Dans le cas de Narbada, les policiers ont été présents pendant toute la durée de l'examen médical et ont parlé au personnel médical qui effectuait l'examen. Ceci est une violation flagrante des Principes pour enquêter efficacement et recueillir des preuves de torture et autres traitements et châtiments cruels, inhumains et dégradants (Principes d'Istanbul, voir ci-dessus) qui ont été approuvés par la Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture(26) et dont l'article 6a déclare que "l'examen doit être conforme aux normes établies de la pratique médicale. En particulier, les examens seront effectués en privé, sous le contrôle de l'expert médical et hors de la présence d'agents de sécurité ou d'autres représentants du gouvernement".

En septembre 1999, le sous-comité Ad Hoc de la CNF a fait la recommandation suivante: si un praticien refuse ou ne fait pas l'examen médical d'une victime présumée d'agression sexuelle, il est passible d'une peine de prison qui peut aller jusqu'à un an. Il a aussi recommandé d'introduire dans le Code de procédure pénale des lignes directives particulières pour la procédure pour l'examen médical des victimes de violence sexuelle. Aucune de ces recommandations n'a été reprise par le gouvernement, et on rapporte que de nombreuses victimes de viol n'ont été examinées que sommairement par des médecins qui n'ont nullement tenté de prouver le témoignage de la victime. Il est aussi extrêmement problématique de se fier à ce que disent les témoins. Dans des cas de violences contre les femmes, il est courant que les témoins se rétractent, souvent en raison d'un accord financier avec l'accusé. En Uttar Pradesh, un avocat a estimé qu'environ 25% des témoins se rétractent en raison de la pression qu'ils subissent de la part des accusés ou des membres de leur communauté et il a noté que, dans le cas concernant les femmes, ce pourcentage ne pouvait qu'augmenter en raison des pressions patriarcales qui s'exercent dans ces situations. On signale dans de nombreux cas, les témoins apportent des témoignages contradictoires, parce que ce sont de faux témoins cités par la police ou par les avocats de la défense.

C - Le temps et l'argent

"La durée moyenne pour qu'une affaire de viol remonte du tribunal local à la Cour suprême était de 10 à 15 ans". (Gender and Judges :a judicial point of view. Rapport préliminaire fondé sur les conclusions des recherches menées par l'ONG Sakshi, juin 1996, p.28).

La période de temps nécessaire pour poursuivre un cas de torture devant les tribunaux encourage les victimes à accepter des compromis sous la pression des auteurs et souvent de la famille ou de la communauté de la victime. Tous les avocats et les militants que les délégués d'Amnesty International ont rencontré ont parlé de la réticence des victimes à porter plainte, en raison du temps et de l'argent que cela implique. Il y a souvent des distances importantes entre le village où vit la victime et le tribunal de district où ont lieu les audiences. Les victimes perdent de l'argent en assistant aux audiences, non seulement à cause du coût du déplacement mais par ce que ce sont aussi des heures de travail perdues pour les femmes et les hommes de leur famille qui les accompagnent aux audiences. Les règlements sur les castes répertoriées et les tribus répertoriées (Prévention des atrocités) prévoient le paiement du transport et autres dépenses aux victimes pour leur permettre d'assister aux audiences, et dans le cas des femmes, pour qu'une personne les accompagne, et pour couvrir les salaires perdus pendant les journées où ils assistent à l'audience. Cependant, l'étude faite par MARG "Efficacité du système d'application des lois pour rendre justice aux femmes des castes répertoriées qui ont été violées"(27) a constaté que de nombreux articles des règlements n'avaient pas été appliqués dans les 50 cas de viol étudiés dans les districts de Meerut et de Banda en Uttar Pradesh, y compris les dispositions pour couvrir les frais de voyage et d'entretien (voir aussi le chapitre Secours et Réhabilitation ci-dessous). Souvent les femmes n'ont tout simplement pas l'argent pour poursuivre l'affaire et, n'ayant pas d'indépendance économique si leur famille ne les aide pas, elles abandonnent les poursuites (voir aussi dans Aide judiciaire ci-dessous).

Extrait d'un rapport sur une série d'agressions contre des femmes dans le district de Kanpur en Uttar Pradesh par un sarpanch (qui est aussi le propriétaire terrien local) dont le viol d'une femme dalit, Ram Rathi, en 1985. L'extrait décrit comment les villageois perçoivent les réparations aux victimes. Les poursuites contre l'auteur, intentées par Ram Rathi, ont été closes car il aurait tué le principal témoin. "Par dessus tout, obtenir justice n'est pas moins douloureux que le viol lui-même. Les violeurs l'accuseront d'être une femme de mauvaise réputation. Elle devra prouver qu'elle a été violée et le criminel doit prouver qu'il ne l'a pas violée. Les questions et les réponses durant les discussions ne sont rien d'autre qu'un viol.Si on décidait de tolérer cela et de se battre jusqu'au bout, même dans ce cas, le jugement ne dépend pas que du courage de la femme. Il faut beaucoup d'argent pour avoir un bon défenseur, pour verser des pots de vin aux employés, aux péons, et aux domestiques et même pour acheter le juge, dit-on. Il faut aussi beaucoup d'argent pour aller de Pali au tribunal à Kanpur, à la Haute Cour et à la Cour suprême à Allahabad. Obtenir justice, c'est une affaire d'argent. Krishna Pratap Singh (l'accusé) a assez d'argent et de moyens pour échapper au châtiment. Le mari de Ram Rathi est manœuvre dans une usine. Il a assez de mal à nourrir sa famille. Ram Rathi n'obtiendra justice que de Dieu".

C'est avec intérêt qu'Amnesty International a pris note des déclarations dans le projet de Plan qui dit : "Le gouvernement demandera à la Haute Cour de réexaminer périodiquement les affaires de crime contre le femmes dans l'état et de fixer un délai pour régler les affaires concernant des crimes graves contre les femmes". Il mentionne aussi qu'il faudra prendre des décisions rapidement et efficacement dans les affaires de viol. "Les fonctinnaires qui feraient preuve de laxisme dans de telles affaires seront sanctionnés et ceux qui seront efficaces seront récompensés". Dans son troisième Rapport sur la période 1994-95 et 1995-96, la Commission nationale pour les castes répertoriées et les tribus répertoriées a recommandé que "la police agisse avec opportunité et efficacité pour enquêter sur ces affaires et soumettre à la Cour les procès verbaux, ce qui contribuerait grandement à réduire ces crimes. Il est nécessaire de lancer l'enquête concernant la plainte dès l'enregistrement du FIR. Il est également nécessaire de surveiller et d'examiner régulièrement les dossiers qui sont clos sans challanning(accusations déposées au tribunal) afin que les véritables cas ne soient pas clos"(28). Il est clair que le temps et l'argent qui sont nécessaires aux poursuites judiciaires conduisent un grand nombre de femmes à décider de ne pas porter plainte ou à retirer la plainte déposée. Pendant ces longues périodes, les victimes ont le temps de ressentir les effets de l'ostracisme social, du harcèlement et de l'intimidation et les témoins sont amenés à retirer leur déposition pour les mêmes raisons.

D - Aide judiciaire

D'après la Constitution, les femmes jouissent d'une égalité d'accès aux services judiciaires mais, en raison du faible niveau d'éducation, de leur manque de connaissance des lois et des procédures, de tabous sociaux et de moyens financiers limités, les femmes ne peuvent pas toujours avoir recours aux services judiciaires. Le gouvernement a voulu y porter remède en fournissant une aide judiciaire, en faisant connaître les lois et en promulguant la Loi sur les cours pour les affaires familiales. (Rapport de l'Inde à la CEDAW, doc ONU: CEDAW/C/IND/1, § 360)

Le système d'aide judiciaire en Inde est tout à fait insuffisant pour répondre aux besoins du grand nombre de personnes pour qui elle serait nécessaire. C'est particulièrement vrai pour les femmes victimes de crimes. En trois ans pendant lesquels elle a siégé au comité de district pour l'aide judiciaire, une avocate qui a parlé à Amnesty International a dit n'avoir connaissance que de deux cas où l'aide judiciaire avait été accordée dans des affaires de violence contre des femmes. La loi sur les Services d'aide judiciaire de 1987 prévoit qu'un grand nombre de groupes, dont les castes répertoriées et les tribus répertoriées, les femmes et les enfants, ont droit à cette aide. Tout le monde sait que les affaires avec aide judiciaire sont confiées aux pires avocats sans scrupule qui exploitent leur manque de connaissance du système judiciaire. L'étude de MARG en Uttar Pradesh a révélé que dans aucun des 50 cas de viol étudiés les victimes n'avaient bénéficié de l'aide judiciaire, comme le prévoit l'article 21 (2)(i) de la loi. Les victimes n'ont reçu qu'un soutien financier de quelques milliers de roupies. L'étude a conclu : "Nous avons vu que, bien que sur le papier les dispositions existent pour fournir une aide juridictionnelle sous forme d'honoraires d'avocats, en réalité les victimes ne reçoivent pas cette aide. Il semble que, soit le Comité d'aide juridictionnelle ne fonctionne pas du tout, soit les gens ne connaissent pas son existence et les procédures à suivre, soit encore la corruption parmi les avocats l'a rendu inefficace."

Le projet de Plan pour les femmes du gouvernement d'Uttar Pradesh déclare : "Les femmes seront informées des différentes dispositions judiciaires les concernant, dans leurs langues locales. A cette fin, le gouvernement établira des camps, au niveau du village, avec l'aide d'organisations bénévoles et des panchayats. On ne demandera pas aux femmes de payer des honoraires dans les affaires de violence, de propriété, de divorce et de pension alimentaire. Les femmes recevront une assistance juridique gratuite dans les affaires de violence et d'exploitation sexuelle."Cependant, ceci n'est qu'un projet et de telles dispositions sont encore loin d'être intégrées dans la législation.

E - Discrimination au sein du système de justice criminelle

Comme il est dit plus haut les institutions de l'État reflètent la discrimination qui existe dans la société et Amnesty International que les mesures prises pour y remédier, à la fois préventives et punitives, sont insuffisantes. Les effets de la discrimination peuvent aller de la complicité directe de la police avec les criminels à l'inaction de la police ou des membres des professions juridiques, et jusqu'au traitement bâclé des affaires par les membres du système judiciaire. Les policiers ont leurs propres préjugés de caste et de sexe et se comportent souvent avec les dalitset les adivasisde manière discriminatoire, et ils agissent selon les normes de leur environnement social. Les militants, les responsables gouvernementaux et les policiers, dans leurs entretiens avec les délégués d'Amnesty International, ont tous confirmé de façon répétée l'existence de préjugés de caste à l'intérieur des forces de police. Au Rajasthan, les responsables ont reconnu que l'institution policière ne recevait pas de sensibilisation aux problèmes de sexes. Ils ont dit aux délégués d'Amnesty International qu'un nouveau programme de cours était en cours l'élaboration avec un chapitre sur les femmes pour les agents de police, les sous-officiers et les commissaires de police adjoints. Si les directives administratives et législatives doivent avoir une portée réelle, il faut que l'État forme ses policiers et ses autres fonctionnaires afin qu'ils fassent clairement la différence entre leurs préjugés de caste, de sexe et autres et leur devoir de protéger les citoyens. L'État ne peut pas se permettre d'ignorer ce problème plus longtemps, s'il ne veut pas que ses efforts soient vains. Dans ses recommandations pour la prévention de la torture faites au Gouvernement de l'Inde en décembre 2000, Amnesty International a traité abondamment de la nécessité de réformer la police, mettant l'accent, entre autres choses, sur le problème persistant de l'influence des hommes politiques sur la police, ce qui favorise un comportement discriminatoire. Dans la brève réponse reçue, Amnesty International a été déçue de ne trouver aucun signe du gouvernement indien indiquant qu'il agirait sur ce point. Les problèmes au sein des forces de police en relation avec l'enregistrement et les enquêtes sur les délits ont été mentionnés plus haut. Amnesty International s'inquiète parce que la discrimination et les abus au sein de la police, révélés par des cas individuels de complicité, s'étendent à la façon dont la police fonctionne et dont on considère les crimes contre les femmes. Lors de leur visite au Rajasthan, les délégués d'Amnesty International ont été extrêmement préoccupés par le grand nombre de cas de violences contre les femmes qui, après l'enregistrement du FIR, étaient ensuite classés comme "inexacts" après enquête. Le fait de qualifier ces cas d'inexacts est en lui-même préoccupant car cela sous-entend que les femmes ont porté plainte à tort et avec l'intention de nuire et cela apporte de l'eau au moulin de ceux qui affirment que les femmes utilisent les dispositions légales pour accuser à tort les hommes, et ceci comme moyen de les punir. En fait, les responsables du gouvernement et de la police ont expliqué qu'au Rajasthan, ceci signifie généralement que la victime est parvenue à un compromis avec l'auteur des violences, que les témoins sont devenus hostiles ou qu'il y a d'autres raisons au retrait de la plainte. Dans ces cas, un "Rapport final" a été classé, indiquant que le/la plaignant (e) a officiellement retiré sa plainte. Le gouvernement du Rajasthan a indiqué que dans 30% de tous les cas de crimes contre les femmes, les plaintes s'étaient révélées «inexactes» après enquête. Comme il est dit plus haut, aucune information n'a été fournie par le gouvernement d'Uttar Pradesh. Les délégués d'Amnesty International ont rassemblé des informations sur le cas de Narabada, une adivasi; celui-ci montre clairement les problèmes de discrimination que rencontrent les femmes marginalisées dès qu'elles tentent d'obtenir justice à travers tous les échelons du système de justice criminelle. A Samdhora, le village de Narbada dans le district d'Udaipur au Rajasthan, les Rajpoutes(caste supérieure de propriétaires terriens) sont dominants et ils possèdent plus de 20 hectares. Ils pratiquent l'intouchabilité envers les adivasisqui ne sont pas autorité à recevoir de la nourriture ou de l'eau des castes supérieures. La plupart des adivasisdu village travaillent pour les Rajpoutescomme balayeurs ou ouvriers agricoles, et personne n'ose prendre la parole contre eux. Cependant, Narbada et son oncle, qu'ont interwievés les délégués d'Amnesty International, ont dit qu'il n'y avait pas eu de viol de femmes par des Rajpoutesauparavant dans le village. La famille de Narbada possède environ 0,5 hectares de terre. Ils ne travaillent pas pour les Rajpoutes. Narbada s'est mariée en 1999 et vit normalement avec la famille de son mari à 12 km de Samdhora. Cependant, au moment des faits, elle était en vacances chez sa mère. Narbada qui a 18 ans, a déposé qu'elle avait été violée par un propriétaire Rajpoutedans l'après-midi du 10 mars 2000. Les faits se sont produits à environ 1,5 km de sa maison quand elle allait acheter un poulet dans la partie du village où vit la caste supérieure. Elle était agenouillée au bord de la rivière quand le Rajpoutel'a jetée à l'eau puis l'a violée. La mère de l'assaillant aurait entendu les cris de Narbada, mais elle n'a rien fait pour arrêter son fils, et quand Narbada est rentrée en pleurant dans son quartier du village la mère de cet homme l'a attrapée, l'a frappée et lui a dit de ne pas aller à la police. Narbada a raconté à sa mère et à son frère ce qui s'était passé et ils ont appelé son oncle. Quand ils ont tenté de se rendre au poste de police, 50 Rajpoutesles en ont empêchés. Cependant, ils sont allés au poste de police du district de Jhallara le 12 mars. Ils ont porté plainte mais on n'a pas donné copie du FIR à l'oncle. Il a contesté le fait que le FIR ait été enregistré au terme de la section 354 de l’IPC (agression ou usage criminel de la force avec intention d'outrager la pudeur) plutôt qu'aux termes de la section 376 (viol). Un des policiers aurait violemment mis l'oncle à la porte en lui disant : "Pour qui vous prenez-vous?"La police a dit à l'oncle que s'il voulait un FIR "authentique" il devrait leur donner 500 roupies (11$.), ce qu'il a refusé de faire. Narbada et son oncle ont demandé à la police un examen médical, mais il leur a été répondu que ce serait fait après une enquête initiale. Les deux policiers ont rédigé un nouveau FIR après le départ de l'oncle. Il a reçu copie du FIR le lendemain, 13 mars. Aucune plainte n'avait été enregistrée dans le cadre de la loi sur les Castes Répertoriées et Tribus répertoriées (prévention des atrocités). Les policiers étaient eux-mêmes des Rajpouteset ont dit qu’ils sont proches de l’accusé qui vend de l’alcool clandestin dans un magasin que la police fréquente régulièrement. Le 15 mars, Narbada et son oncle sont allés à Udaipur, chef lieu du district, pour voir le Commissaire de police. Udaipur est à 90 km et c'est un voyage de trois heures et demie depuis Samdhora. Ils ont parlé du viol au Commissaire et de la façon dont ils avaient été traités au poste de police. Le Commissaire a enregistré leur plainte et a ordonné une enquête sur les accusations de viol. Il n'y a aucune mesure prise contre les policiers qui avaient d'abord refusé d'enregistrer le FIR et qui avaient insulté Narbada et son oncle. Le 26 avril, l'adjoint du commissaire est allé à Samdhora pour commencer une enquête. Ce n'est que le 8 avril qu'un examen médical a été effectué à l'hôpital du district de Bhopal. Des policiers qui avaient précédemment insulté Narbada et son oncle sont allés avec eux à l'hôpital. Narbada a dit aux délégués d'Amnesty International que les policiers étaient présents quand elle a été examinée et radiographiée, alors que son oncle n'a pas été autorisé à rester avec elle. Elle a dit que les policiers ont constamment parlé aux médecins mais elle n'a pu comprendre ce qu’ils disaient. On a dit à Narbada et à son oncle que l’examen médical n’avait pas apporté de preuve de viol, mais on ne leur a pas remis copie des rapports médicaux. Après des protestations véhémentes de la part des organisations locales de défense des droits humains, l'affaire a été remise en question devant le tribunal spécial pour les crimes contre les castes répertoriées et les tribus répertoriées aux termes de la section 376 de l’IPC et les sections 3(i) et 3 (ii) de la loi sur les castes répertoriées et les tribus répertoriées (Prévention des atrocités) de 1989. Le 20 mai, Narbada a été convoquée par le tribunal à 10 heures du matin pour faire sa déposition. Le Procureur de la République l'a fait attendre, ainsi que les membres de sa famille présents comme témoins pendant deux heures après quoi il l'aurait incitée à trouver un compromis avec l'accusé et à retirer sa plainte. Il aurait dit à Narbada et à sa famille que si elle continuait les poursuites, elle pourrait simplement faire le tour des tribunaux sans obtenir justice. Narbada et sa famille ont refusé de retirer la plainte. Ils ont attendu jusqu'à 16 heures pour que les déclarations de la tante et de la mère de Narbada soient enregistrées. Cependant, les déclarations ont été enregistrées par le secrétaire, hors de la présence de tout officier judiciaire ou du procureur. Seul l'avocat de l'accusé était présent. L'accusé, sa mère et des membres de la communauté Rajpouteont persisté à faire pression sur Narbada et sa famille pour qu'elle accepte un compromis. Les membres de sa famille auraient été menacés de détention par la police comme moyen de faire pression sur elle pour qu'elle accepte un compromis. Le 11 octobre à minuit, deux policiers (dont l'un de ceux qui avaient refusé d'enregistrer le premier FIR) sont venus chez ses parents et l'ont menacée. Ils étaient ivres. Ils ont frappé à la porte et lui ont demandé de sortir. Quand elle a refusé, il se sont rendus chez son oncle, insistant pour qu'elle soit envoyée au poste de police. Il a refusé et les policiers sont finalement partis. Le 6 octobre 2000, Narbada et son oncle ont fait leur déposition devant l'adjoint du commissaire de police à Udaipur, qui dirige l'enquête. Néanmoins, l'affaire n'a pas avancé. Il n'a pas été fourni d'aide judiciaire à Narbada, et elle n'a reçu aucune aide financière immédiate comme le stipule la loi sur les castes répertoriées et tribus répertoriées (Prévention des atrocités), mais un syndicat local l'a aidée à payer les frais de justice. Le mari de Narbada, qui au début la soutenait après les événements a maintenant fait savoir qu'il ne voulait pas la reprendre. Bien que Narbada ait dit que les villageois la soutenaient, elle a dit aussi qu'ils l'ont encouragée à un compromis avec les Rajpoutes.

La section 15 de la loi sur les castes répertoriées et sur les tribus répertoriées (Prévention des atrocités) dispose que le gouvernement de l'État doit spécifier qui sera le Procureur général et nommer un défenseur. On a dit aux délégués d'Amnesty International que les procureurs considèrent les cas des femmes pauvres comme un moyen facile de gagner de l'argent. Il y a peu de communication avec la victime et il est courant que le procureur accepte de l'argent de l'accusé en échange des pressions qu'il exerce sur la victime pour qu'elle accepte un compromis ou retire sa plainte. Les juges sont aussi accusés de ne pas apporter assez de diligence aux contre- interrogatoires des témoins et des policiers chargés de l'enquête lors des audiences. Le projet de Plan pour les femmes du gouvernement d'Uttar Pradesh dit que "le gouvernement effectuera les changements nécessaires dans la législation pour garantir que dans les affaires d'exploitation sexuelle des femmes, les tribunaux seront présidés uniquement par des juges de sexe féminin"et que "les personnes impliquées dans les procédures judiciaires recevront périodiquement une formation de sensibilisation aux problèmes des filles et des femmes". Un autre problème s'ajoute à cela : les autorités chargées des poursuites ne s'opposent pas à la libération sous caution (voir aussi le paragraphe sur menaces et harcèlements ci-dessous) que demandent généralement les accusés qui ont souvent les moyen de payer des sommes importantes en caution pour obtenir leur libération.

Les décisions de justice ont aussi clairement démontré une attitude partiale contre les femmes. Dans un verdict devenu maintenant célèbre rendu en novembre 1995, un tribunal local du Rajasthan a déclaré que le prétendu viol n'avait pu avoir lieu parce que des hommes de caste supérieure ne violeraient pas une femme de caste inférieure et il a acquitté les auteurs présumés.

Bhanwari Devi, une saathin(travailleuse sociale pour le développement des villages) qui travaille pour abolir les mariages d'enfants dans le cadre du Programme de développement pour les femmes, programme soutenu par l'État, a été violée le 22 septembre 1992, dans le village de Bhateri au Rajasthan, par cinq hommes de la tribu des Gujjar, de caste plus élevée. Ce viol a été considéré comme un châtiment pour ses actions qui vont à l'encontre des normes sociales et culturelles acceptées. Elle s'était opposée à un mariage d'enfants qui avait eu lieu dans ce village. La police était venue au village et avait essayé de l'empêcher, mais le mariage avait déjà été célèbre en secret, et les Gujjars ont tenu Bhanwari Devi pour responsable de l'intervention de la police. Au début, la police a refusé de prendre la déposition de Bhanwari Devi. On l'a aussi empêchée de subir un examen médical. Après de nombreuses protestations, le gouvernement a ordonné au Bureau central d'enquête d'effectuer une enquête, qui fut terminée en septembre 1993, mais on rapporte que Bhanwari Devi aurait été soumise à des interrogatoires inutilement excessifs concernant les faits. Le bureau a conclu que les accusations de Bhanwari Devi étaient exactes et cinq hommes ont été inculpés. Le procès n'a débuté devant un tribunal de base qu'en octobre 1994. Dans son verdict rendu en novembre 1995, la Cour a déclaré que, considérant le retard dans le dépôt de sa plainte et dans l'obtention d'un examen médical, Bhanwari Devi avait inventé cette histoire. De façon choquante, la Cour a ajouté ce commentaire: ces événements n'avaient pu se produire parce que des hommes de caste supérieure, dont un Brahmane, n'iraient pas violer une femme de caste inférieure. Les hommes ont été acquittés du crime de viol collectif, et inculpés de délits mineurs. Depuis les événements de 1992, Bhanwari Devi est mise à l'écart du village. Pendant tout ce temps, elle a dû subir la pression constante des villageois et des hommes politiques pour qu'elle retire sa plainte. Les responsables du gouvernement central et des États que les délégués d'Amnesty International ont rencontrés ont tous reconnu que le personnel judiciaire manquait de sensibilisation au problème, comme l'un d'eux l'a dit : cela n'a pas été traité comme un sujet important. Des responsables du Ministère pour le Développement de la Femme et de l'Enfant à New Delhi ont dit aux délégués d'Amnesty International que le gouvernement avait créé un centre de sensibilisation aux problèmes des femmes dans l'Académie de l'Administration indienne(29) à Mussoorie. Cependant, du fait que ce centre avait été approuvé un an plus tôt, il ne fonctionnait pas encore. On leur a expliqué que cette Académie serait l'organisme suprême de sensibilisation aux problèmes des femmes de tous les ministères. La loi elle-même contient des dispositions qui facilitent la discrimination contre les femmes. La section 155 (4) de la loi sur les preuves dit que "quand un homme est poursuivi pour viol ou tentative de viol, on peut démontrer que la plaignante est généralement une femme de mœurs légères". Ceci est une violation flagrante de l'article 2(g) de la Convention des Femmes qui exige que les États parties suppriment de leur législation toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination contre les femmes. Alors que plusieurs jugements de la Cour suprême ont décidé que les antécédents des victimes ne devaient pas être pris en compte, les tribunaux de niveau inférieur continuent à se référer à ces dispositions juridiques pour rendre leurs arrêts et la section 155(4) n'a pas été abolie.

F - Menaces et harcèlement

Ce rapport est consacré à la violence contre les groupes marginalisés, violence exercée en grande partie par ceux qui ont le pouvoir social, économique ou politique et qui peuvent exercer une énorme influence sur les victimes et sur leur communauté ainsi que sur les institutions de l'État, s'ils sont menacés de poursuites criminelles. Malgré cela, en Inde, il n'y a pas de programme de protection pour les victimes et les témoins, ce qui conduit à un nombre extrêmement élevé d'acquittements dans des affaires criminelles parce que les victimes ou les témoins retirent leur déposition, et il y a donc absence de preuve. Dans le cas de femmes victimes, qui appartiennent à des communautés marginalisées, tout se ligue contre elles, et si elles ne sont pas protégées ou retirées de l'environnement dans lequel elles risquent d'être menacées il n'est pas étonnant que bien peu choisissent de demander justice devant les tribunaux. Dans de nombreux cas étudiés par Amnesty International, les victimes ont reçu des menaces directes ou indirectes des auteurs des violences, mais elles n'ont pas été protégées par l'État, bien que des plaintes aient été déposées auprès des autorités; ceci fait que les auteurs des violences peuvent continuer à les harceler et même, dans certains cas, commettre d'autres actes de violence. (voir le cas de Ramvathi, page 15). Il est intéressant d'observer qu'en 1995, la Cour suprême a confirmé la validité de la loi sur les castes répertoriées et sur les tribus répertoriées (Prévention des atrocités) dans son intégralité, face à la contestation de la section 18 de la loi qui refuse la libération sous caution à ceux qui sont inculpés sous le coup de cette loi, et l'article 438 du Code de procédure pénal qui l'autorise. L'argument de la Cour suprême est que l'article 18 "doit être considéré dans le contexte des conditions sociales dominantes qui sont à l'origine de tels délits, et de la crainte que les auteurs de telles atrocités soient en mesure de menacer et d'intimider leurs victimes ou même les empêcher de les poursuivre, si ces auteurs peuvent bénéficier d'une libération sous caution"(30). Amnesty International est préoccupée parce que rien n'a été fait pour établir des programmes de protection pour les victimes et les témoins, face à ces menaces et à ces actes d'intimidation. Il faudrait tenir compte du fait que les auteurs de violences contre les femmes exercent une énorme influence sur la victime, sa communauté et des secteurs de l'administration, même depuis l'intérieur d'une prison, et il faudrait étendre ces mesures de protection à tous les membres vulnérables de la communauté indienne qui peuvent ne pas être couverts par la loi sur les Castes Répertoriées et Tribus Répertoriées (Prévention des atrocités).

Gangawati, une femme de 25 ans appartenant à une "caste retardée" aurait été violée par un Thakur(caste plus élevée) le 31 mai 1999 dans la soirée, chez elle, dans le village de Lalua Nagla dans le district de Badaun en Uttar Pradesh. Le village est dominé par la caste Thakuret la maison de Gangawati est entourée de maisons qui appartiennent à des familles Thakur. Son agresseur (N) est entré chez elle avec un fusil alors que son mari était absent. Sa fille de 9 ans était présente et a été témoin du viol. Au retour de son mari, elle lui a raconté ce qui s'était passé et le lendemain, ils se sont rendus au poste de police de Khader Chowk pour porter plainte. Alors qu'ils étaient en route pour le poste de police, (N) les aurait menacés de son fusil disant qu'il les tuerait. Le responsable du poste de police de Khader Chowk a refusé d'enregistrer un FIR. Un inspecteur de police aurait dit au policier de ne pas accepter la plainte contre (N) car il appartenait leur caste (Thakur) et qu'il était utile à la police. Le policier aurait conseillé au couple de ne pas engager de poursuites et il aurait aussi dit que trop de temps s'était écoulé pour qu'il puisse y avoir une preuve médicale. Gangawati est alors allée voir le commissaire principal de police de Badaun et lui a demandé d'ordonner l'enregistrement de sa plainte. Ordre a été donné au poste de police de Khader Chowk de le faire, mais sans résultat. Le 4 juillet, le responsable du poste de police de Khader Chowk s'est présenté au domicile de Gangawati après avoir rendu visite à (N) et il a demandé à Gangawati de l'accompagner pour subir un examen médical. Redoutant un piège et vu qu'il avait même refusé de prendre sa plainte, elle a refusé. Le 3 juin 1999, Gangawati était allée à Lucknow (à 325 km de son village) et avait présenté sa plainte au Ministre en chef. Elle avait aussi envoyé des requêtes à la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). Apparemment en raison de ces requêtes, le Commissaire de police de Badaun a reçu l'ordre d'ouvrir une enquête. Un FIR a finalement été enregistré (N°259 de 1999) le 15 octobre 1999 accusant (N) en vertu des sections 376 (viol), 452 (violation de domicile) et 506 (intimidation criminelle) de l’IPC. Cependant, une première enquête effectuée par la police locale a rejeté les affirmations de Gangawati et l'affaire a été close par manque de preuve : absence de compte rendu médical et aucune déposition prise par la police de la part de Gangawati. La CNDH a aussi clos le dossier sur la base de ce rapport de police. Mais, en février 2000, Gangawati a fait une déposition devant la Cour du Magistrat principal de Badaun et la Cour a ouvert à nouveau le dossier. Amnesty International croit comprendre que l'examen des vêtements de Gangawati a étayé sa plainte pour viol.

(N) a été arrêté le 13 avril 2000. Immédiatement après son arrestation, son frère et plusieurs de ses partisans ont menacé de tuer Gangawati, son mari et d'autres membres de sa famille. C'est pourquoi une plainte a été déposée auprès du Commissaire de police de Badaun, le 15 avril 2000. Le Commissaire aurait donné ordre au poste de police d'assurer la sécurité de Gangawati. Cependant, le 29 avril, (N) a été libéré sous caution et il a continué de menacer Gangawati et son mari; la police les a menacés aussi. Le Procureur n'aurait pas eu d'objection à la libération sous caution de (N). Le 12 mai 2000, la Commission nationale pour les femmes a écrit à la police d'Uttar Pradesh, pour lui demander de protéger Gangawati et sa famille et de muter hors du secteur le responsable du poste de police et les autres policiers accusés de complicité. Aucune mesure n'a été prise. Le 10 Octobre 2000, la mari de Gangawati, Suresh Chand s'est rendu au poste de police de Khader Chowk afin de porter plainte pour de nouvelles menaces. Dans une déclaration, il raconte sa rencontre : "J'ai dit au responsable du poste de police que je travaillais comme correspondant local du Dalit Hitaishi, mensuel national publié à Delhi et je lui ai demandé de m'aider. Le responsable s'est dressé et m'a dit " Salaud, vous avez porté plainte contre (N) pour viol et j'ai trois de mes policiers qui ont des ennuis, aujourd'hui. Salaud, je vous tuerai et je me débarrasserai de vous". Puis il a fouillé mes poches. Il en a retiré 700 roupies et ma carte de presse du Dalit Hitaishi, qu'il a déchirée et jetée. Il a aussi déchiré ma déposition et l'a jetée, puis il m'a frappé violemment. Il m'a enfermé dans une cellule et a pointé un revolver sur moi en disant: "Salaud, ou tu te mets d'accord avec (N) ou je fais venir sa femme et je lui fais déposer plainte pour viol contre toi. Je vais t’inculper pour 3 ou 4 affaires et te laisser pourrir en prison". Puis il a envoyé une jeep pour amener (N) du village et il lui a dit : "Regarde, je tiens ton ennemi. Fais ce que tu veux".

Suresh Chand a été frappé avec un bâton sur le dos et les fesses et menacé d'un revolver pour qu'il retire sa plainte pour viol contre (N). Sa détention a été enregistrée ultérieurement en vertu de la section 151 du Code de procédure criminelle. Après ces faits, Suresh Chand est allé à Lucknow pour demander à un ministre local qui a de l'influence dans la région d'intervenir dans l'affaire. Le ministre lui aurait dit que s'il persistait dans sa plainte contre (N), il serait emprisonné. Le 18 novembre 2000, une inculpation pour vol a été déposée contre Suresh Chand. Il a été arrêté mais libéré sous caution, dans l'attente des résultats de l'enquête qui est en cours. Amnesty International a appris qu'ultérieurement des mandats d'arrêt ne permettant pas la libération sous caution avaient été lancés contre Suresh Chand, à l'instigation de (N) - dit-on - et il se cache maintenant. En mars 2001 Amnesty International a été informée que Gangawati et sa fille avaient été à nouveau menacées. Elles auraient quitté le village pour habiter chez des membres de leur famille.

La Commission nationale des droits de l'homme et la Commission nationale pour les femmes s'occuperaient de l'affaire et auraient demandé des renseignements au gouvernement de l'État. Cependant à la mi-mars 2001, on a dit que les deux Commissions attendaient encore le rapport final des autorités d'Uttar Pradesh. Les délégués d'Amnesty International ont fourni des renseignements concernant le cas de Gangawati et de Suresh Chand aux représentants qu'ils ont rencontrés en décembre 2000 en Uttar Pradesh et ils ont demandé une réponse aux questions soulevées. A ce jour, il n'y a pas eu de réponse.

G - Justice ou impunité ?

Un des principaux facteurs pour évaluer si les gouvernements ont fait preuve de la diligence voulue pour traiter de la violence par les acteurs non-étatiques, c'est de savoir si les responsables de cette violence sont traduits en justice. Comme on peut le voir ci-dessus, un pourcentage très élevé de crimes contre les femmes reste impuni, parce que les plaintes ne sont pas enregistrées, se terminent par des compromis et/ou les plaintes sont retirées. C'est vraiment ce qui se passe quand les victimes appartiennent à des communautés marginalisées et sont particulièrement vulnérables à la discrimination, aux menaces et aux pressions. Les chiffres fournis par le BNSC (Bureau national des statistiques criminelles, National crime record bureau, NCRB) sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur indiquent un pourcentage assez élevé d'affaires de crimes contre des femmes sur lesquelles la police mène des enquêtes par rapport au très faible pourcentage d'affaires qui arrivent devant les tribunaux (voir ci-dessous). Ces pourcentages cachent le fait que les cas de violence contre les femmes ne parviennent pas jusqu'à l'enregistrement de la plainte à cause des compromis, des menaces, du harcèlement ainsi que du refus de la police d'enregistrer ces plaintes. Selon les chiffres du BNSC, dans les cas de viol, le nombre de procès menés à terme au cours d'une année est extrêmement faible. Sur les 58 655 cas de viol en instance de procès devant les tribunaux au début de l'année 1998, 48 685 étaient toujours en instance de procès à la fin de l'année. 16% des ces cas seulement ont fait l'objet d'un procès devant les tribunaux et sur les 58 655 affaires, il n'y a eu que 4,4% de condamnations. 83% sont restés en instance. Les pourcentages sont les mêmes pour les affaires d'attentats à la pudeur (aux termes de la section 354 de l’IPC).

Dans son travail de recherche en Uttar Pradesh et au Rajasthan, Amnesty International a découvert des preuves de complicité de la police pour dissimuler les crimes dans plusieurs cas de violence contre les femmes. Bien que dans plusieurs cas des mesures aient été prises ultérieurement pour arrêter les auteurs, les fonctionnaires coupables de complicité sont toujours restés impunis. La seule forme de sanction dont Amnesty International ait eu connaissance a été la mutation de fonctionnaires. Ces mutations sont souvent temporaires et les délégués ont appris qu'une "sanction" courante était la mutation dans les "police lines" pendant un certain temps. En pratique, cela veut dire que le policier n'assure plus de tâche de police dans une communauté mais qu'il est logé dans une caserne ou dans un camp de formation, sa sanction étant surtout qu'il n'est plus en mesure d'exercer son pouvoir et son influence pour extorquer des pots de vin du public pour compléter son revenu.

Mohini Devi et son mari Laxman Singh sont des dalitsqui vivent à Guthakar, un village du district de Bharatpur au Rajasthan. Mohini Devi a raconté aux délégués d'Amnesty International comment elle a été violée tôt le matin du 10 avril 1999 par trois de ses voisins alors que son mari était absent. Quand son mari est rentré, ils ont tenté de porter plainte au poste de police de Wire près de là, mais ils en ont été empêchés par les auteurs du viol qui auraient menacé de les tuer. Laxman Singh a emmené Mohini Devi à l'hôpital Sawai Mansingh à Jaipur le 12 avril 1999 pour la faire soigner, en raison des blessures qu'elle avait subies pendant le viol. Au vu du rapport médico-légal rédigé par le personnel médical de l'hôpital, un FIR a été enregistré (N°46 de 1999) pour des allégations de viol (en vertu de la section 376 de l’IPC) sur Mohini Devi. Le policier chargé de l'enquête aurait immédiatement fait pression sur Mohini Devi, sur son mari et sur d'autres témoins (qui avaient vu les violeurs s'enfuir) pour qu'ils retirent leurs déclarations. Le 24 avril 1999, les violeurs et leurs partisans du village se seraient rendus au domicile de Mohini Devi et Laxman Singh et auraient contraint Laxman à signer un document retirant sa plainte pour viol. La police a ignoré leurs tentatives pour déposer plainte pour avoir été contraints de retirer leur plainte initiale. Des militants des droits humains ont essayé de faire pression sur les autorités pour qu'elles ordonnent une enquête indépendante concernant ces faits, mais cela n'a pas été suivi d'effet. Plus tard, Mohini Devi a été accusée par la police de Wire d'avoir fait une déclaration mensongère contre les violeurs à l'instigation de l'un des témoins, Bhagwan Singh, lui aussi dalit, et membre du Zilla Parishad(Conseil de district) de Bharatpur. Mohini Devi n'a pas continué les poursuites et aucune sanction n'a été prise contre les policiers qui semblent avoir été complices pour couvrir ce crime. Il est choquant que cette complicité se soit à nouveau manifestée quand Laxman Singh et son frère ont été agressés à plusieurs reprises par des membres de la caste supérieure du village, les Gujjars. La dernière fois, en octobre 2000, Laxman Singh a eu les jambes brisées à coups de barres de fer, et étant atteint de gangrène, il a dû être amputé des deux jambes. Les policiers de Wire ont toujours ignoré les plaintes pour menaces et agressions déposées par Laxman Singh et son frère et ils les ont insultés pour oser porter plainte contre les Gujjars. Aucune protection n'a été fournie aux dalitset les policiers auraient dit aux Gujjars que s'ils tuaient Laxman Singh, ils seraient protégés. Bien que certains de ceux qui ont frappé Laxman Singh aient été arrêtés, ils ont continué de harceler Laxman Singh et frappé sa famille ainsi que Bhagwan Singh qui a apporté son soutien à cette famille; ils ont été libérés sous caution en janvier 2001. En mars 2001, la police a enregistré une plainte pour viol contre Laxman Singh et son frère. Des militants des droits humains affirment que la police et des villageois Gujjars ont porté mensongèrement plainte pour viol comme moyen de faire pression sur Laxman Singh pour qu'il retire sa plainte et pour harceler Bhagwan Singh qui a toujours soutenu cette famille. Aucune mesure n'a jamais été prise pour enquêter sur le rôle de la police dans cette série d'incidents ou pour lancer une action contre eux pour activités illégales.

h. Aide et réhabilitation

Les règlements sur les castes répertoriées et tribus répertoriées (Prévention des atrocités) de 1989 prévoient que des dommages seront versés aux membres de ces communautés qui ont été victimes de violence, notamment 50000 roupies (environ 7000 FF) pour une femmes outragée dans sa "pudeur" ou victime d'exploitation sexuelle et 200000 roupies (environ 28000) pour une femme violée. Cependant, l'étude du MARG montre que bon nombre des articles des règlements n'ont été appliqués dans aucune des 50 affaires de viol qui ont été étudiées dans les districts de Meerut et de Banda en Uttar Pradesh:il n’y a eu aucune réhabilitation économique ou sociale des victimes et l’accord pour verser les dommages aux victimes a été donné avec beaucoup de retard. Un avocat qui s'occupe de nombreuses affaires de violence contre les dalitset les adivasiau Rajasthan a dit aux délégués d'Amnesty International qu'il n'avait jamais rencontré un seul cas où une femme ait reçu des dommages immédiatement, ni des allocations de voyage et de séjour comme le prescrit la loi. Cependant, il a parlé d’aides financières fournies par le ministre en chef du Rajasthan sur des fonds discrétionnaires ou par des organismes statutaires comme la Commission nationale pour les femmes. Les délégués d'Amnesty International ont appris qu'un système de réhabilitation pour les victimes de viol avait été créé; il permet d'attribuer 10000 roupies (environ 215$) d'aide immédiate à celles qui ont besoin d'aide financière. Les mesures sociales adoptées par le gouvernement du Rajasthan pour les castes répertoriées et les tribus répertoriées prévoient le versement de 100000 roupies (environ 2147 $) aux victimes de viol appartenant à ces communautés. Cependant, les règlements sur les castes répertoriées et les tribus répertoriées (Prévention des atrocités) indiquent qu'en cas d'homicide, de meurtre, de massacre, de viol, viol en masse ou viol collectif, il faudra verser au moins 200000 roupies (environ 4 294$) de dommages. Les responsables du gouvernement du Rajasthan que les délégués d'Amnesty International ont rencontrés en décembre 2000 ont reconnu qu'il fallait harmoniser les systèmes de réhabilitation pour les victimes de viol et d’autres formes de violence. De nombreuses femmes victimes de violence ont désespérément besoin de secours et de réhabilitation. Beaucoup ont besoin d'être retirées au moins temporairement et parfois définitivement de la communauté où s'est passé le délit. Mais cela se fait rarement. Aucun effort n'est fait pour la réhabilitation sociale des femmes victimes de violence. Elles sont entièrement laissées à elles-mêmes ou à la merci de la famille, avec les pressions sociales qui en découlent. L'aide psychologique par des professionnels est une chose pratiquement inconnue. Outre le système de justice criminelle officiel, les femmes en Inde peuvent se tourner vers d'autres organismes pour obtenir aide et réparation. Il y a un grand nombre d'organisations non-gouvernementales ou d'organisations caritatives actives qui fournissent une aide juridique, un refuge temporaire et un soutien économique aux femmes. Cependant, vu leur implantation locale, le manque de ressources disponibles et la vulnérabilité de telles initiatives aux pressions des familles, de la police, de la communauté ou de l'État, ces initiatives ne peuvent répondre à toute l'étendue du problème dans un pays de la taille de l'Inde. Il y a donc place pour un débat sur les moyens que peut mettre en œuvre l'État pour répondre aux besoins des femmes victimes de violence en soutenant le travail des organisations bénévoles.

i. Le rôle de la communauté

Des membres de la caste de la victime ou les membres de sa famille peuvent exercer une énorme pression sur les femmes victimes de violence pour qu'elles acceptent un compromis ou qu'elles renoncent à obtenir justice par les voies normales. Dominés par les hommes, les groupes de caste considèrent souvent que les femmes devraient supporter leur épreuve en silence. Dans de nombreux cas, les femmes qui insistent pour poursuivre leur action en justice sont punies d'une façon ou d'une autre, souvent par l'ostracisme social, mais elles sont aussi abandonnées par leur mari et par leur famille, parce qu'ils considèrent qu'elles déshonorent encore plus la communauté. L'étude du MARG à laquelle il est fait référence plus haut a montré que "dans presque tous les cas, la victime ne reçoit aucun soutien de son village pour se battre pour obtenir justice. Ceci entraîne des difficultés psychologiques pour la victime et sa famille. Les gens du village n'oublient pas de tels faits, en particulier quand des convocations officielles parviennent régulièrement à la victime, et ils continuent à la rejeter, ce qui aggrave son traumatisme psychologique".

Maya Devi, domestique de 22 ans et membre d'une caste "arriérée" a été violée par deux hommes de caste arriérée et un daliten fin d'après-midi le 18 avril 1999 à Bhadasa, un village du district de Kanpur en Uttar Pradesh. Le reste de sa famille était aux champs en train de moissonner. Ses enfants jouaient hors de la maison. Les hommes étaient occupés à construire une tente de mariage derrière sa maison et ils l'ont attaquée alors qu'elle rentrait de chercher de l'eau à quelque distance de son domicile. Un des hommes a frappé Maya et elle est tombée. Ils ont fermé la porte, lui ont lié les mains derrière le dos, puis ils l'ont violée tous les trois. Elle a raconté aux délégués d'Amnesty International comment ils se disputaient pour savoir qui la violerait le premier.

"Ils m'ont arraché mon corsage, me l'ont fourré dans la bouche. Puis ils se sont déshabillés, m'ont attaché les mains derrière le dos et m'ont violée. Après m'avoir violée, ils m'ont ligotée et ont versé le seau d'eau sur moi et m'ont frappée. Puis ils m'ont arraché mes bracelets d'or, ont volé 11000 roupies dans le coffre de mon mari et se sont enfuis".

Quand son mari, Chotelal Sahu, est revenu, il l'a trouvée dans la maison sans lumière, inconsciente et nue. Voyant que l'argent avait été volé, il a immédiatement porté plainte pour vol. Il n'a pas immédiatement porté plainte pour le viol, mais quand Maya Devi a repris conscience le matin suivant et a parlé à son mari du viol il l'a emmenée à l'hôpital le plus proche, l'hôpital du couvent Ursula Kanpur et il a déposé une nouvelle plainte pour viol (article 376 de l’IPC). Une femme policier est allée à l'hôpital pour voir les dossiers médicaux de Maya. Ultérieurement, Maya a fait sa déposition devant le magistrat local. A la suite d'actions de protestation de mouvement de femmes, les accusés ont été arrêtés dix jours après les faits. Cependant, ils sont maintenant en liberté sous caution et continuent de menacer Maya et sa famille. Maya s'est plainte à la police de leurs menaces, mais rien n'a été fait. Maya et sa famille ont reçu peu d'aide des autres villageois. Ceux qui ont éprouvé de la compassion pour eux sont trop effrayés pour les aider. On a dit à la famille de Maya qu'il fallait arriver à un compromis ou qu'ils seraient tués. Quand les délégués d'Amnesty International ont rencontré Maya et son mari, il était clair qu'il souhaitait abandonner l'affaire, alors qu'elle tenait à continuer. Un des accusés avait été emprisonné auparavant pour le meurtre du sarpanchlocal. Vu le caractère hostile et discriminatoire du système de justice criminelle, de nombreuses communautés ne comptent que sur elles-mêmes pour apporter des "solutions" au problèmes de la violence contre les femmes. Durant leur mission en Uttar Pradesh et au Rajasthan, les délégués d'Amnesty International ont entendu parler de plusieurs affaires dans lesquelles les panchayatsde caste (des conseils composés de représentants d'une caste particulière pour une zone particulière) s'étaient érigés en tribunaux pour juger des affaires de violence contre les femmes. Ces panchayatssont dominés par les hommes et les préjugés sexistes font que, même à l'intérieur d'une même caste, les femmes sont souvent sanctionnées pour avoir apporté le déshonneur, et elles sont contraintes à accepter un compromis avec l'auteur des violences. Voici le commentaire d'un militant du Rajasthan : "Au Rajasthan, notre expérience de la lutte contre la violence envers les femmes au cours de ces dernières années a montré que la plupart des institutions de justice au niveau du village et de la communauté sont utilisées contre les femmes, les pauvres et les dalits. D'autre part, les institutions de justice de l'État, comme les tribunaux et la police se comportent de façon lamentable"(31). Dans les procès-verbaux des jugements de ces panchayatsde caste, on trouve des cas où les femmes ont été contraintes d'épouser l'homme qui les avait violées, ceci étant considéré comme un moyen de "résoudre" les problèmes de l'honneur perdu et de la future dépendance économique (en raison de l'absence de proposition de mariage) que rencontrent maintes victimes de viol(32).

IV. Conclusion

Amnesty International accueille avec satisfaction la Politique d'émancipation des femmes; elle symbolise l'engagement du gouvernement de donner plus de pouvoir aux femmes et leur accorder l'égalité de droits. Cependant, on continue à voir le caractère contradictoire de l'État indien dans le fossé qui sépare les promesses constitutionnelles et les politiques progressistes d'action dans la justice et l'administration et leur mise en œuvre qui reste sous le contrôle administratif et social de la structure de pouvoir existante qui est conservatrice et constamment dominée par les intérêts et préjugés patriarcaux des castes supérieures. Les délégués d'Amnesty International qui sont allées en mission en Uttar Pradesh et au Rajasthan ont pu constater des politiques et pratiques qui sont bonnes dans l'administration. L'idée qui a présidé à la création des Zilla Mahila Sahayata Samitis(Comités de district de soutien aux femmes) était très positive. Cependant, il semble que ces comités aient fait preuve d'apathie dans l'application et, plutôt que de devenir une force dynamique pour traiter les affaires de violence, ils font maintenant partie de la bureaucratie. Au Rajasthan , les délégués d'Amnesty International ont appris que des réunions régulières ont lieu qui rassemblent les membres de mouvements de femmes et le Haut Commissaire et le Commissaire de police adjoint (Criminalité) et que les militantes peuvent y signaler les problèmes aux fonctionnaires qui leur indiquent ce qui peut être fait immédiatement. Ceci semblait être un mécanisme extrêmement efficace pour garantir que des mesures soient été prises dans différentes affaires. Cependant, il est clair que cela dépend de la confiance qui s'établit entre les mouvements de femmes et les organismes du gouvernement, ce qui fait défaut dans de nombreux États. Amnesty International espère que l'Année de l'émancipation des femmes apportera des changements tant dans l'application des mesures que dans les politiques. Dans le cadre d'une bonne mise en œuvre, Amnesty International pense que les organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle crucial dans le suivi et l'évaluation de l'application des politiques. Il faut absolument évaluer le degré de réussite des mesures législatives et administratives avant de les multiplier ou de les étendre, comme il a été suggéré de le faire pour les ZMSS et les mahila thanas, par exemple.

Amnesty International reste préoccupée du fait que ses recherches ont montré que, entre autres, le Gouvernement de l'Inde n'a pas pris des mesures suffisantes (formation adaptée, application des garanties légales, mesures punitives contre les agents de l'État qui ont agi de manière discriminatoire) pour garantir que, dans l'exercice de leur fonctions, des secteurs de l'administration et du système de justice criminelle cessent de refléter et de perpétuer les pratiques discriminatoires si courantes dans la société. Il n'a pas non plus pris de mesures suffisantes pour garantir que les fonctionnaires aient à répondre de leurs actes envers tous ceux qu'ils représentent, sans distinction. Alors que la prévention durable des violences contre les femmes doit aussi impliquer leur émancipation économique et sociale, les femmes n'auront un véritable pouvoir que si le système d'administration et de justice criminelle les soutient totalement et doit rendre des comptes ; ce ne sera également possible qu'avec le soutien d'un mouvement des droits humains fort. Ce n'est qu'à de telles conditions que les auteurs de violences et les communautés qui les soutiennent comprendront que de tels actes ne seront plus tolérés. Les responsables de l'État et les hommes politiques ont un rôle crucial à jouer pour garantir que les femmes jouissent de leurs droits et en particulier les femmes appartenant aux groupes défavorisés. Il faut que la protection d'individus puissants qui se livrent à des actes criminels contre les femmes soit condamnée et qu'elle cesse.

V. Recommandations

Amnesty International adresse les recommandations suivantes au gouvernement central et aux gouvernements des États. Reconnaissant l'universalité et l'indivisibilité des droits humains et le devoir qui s'impose aux États d'accorder tous ces droits aux femmes, ils doivent s'attacher aux besoins spécifiques des femmes victimes de violence. Amnesty International espère que ces recommandations seront discutées afin d'être appliquées de façon prioritaire, considérant l'importance de donner plus de pouvoir aux femmes pendant cette "Année de l'Émancipation".

Mettre fin à la discrimination en raison du sexe, de la caste et de la classe, au sein du système de justice criminelle

1. Tous les responsables du gouvernement et de la police doivent condamner publiquement les violences contre les femmes. Tout fonctionnaire qui serait reconnu complice ou coupable de violence contre les femmes en capacité publique ou privée doit être immédiatement relevé de ses fonctions, donnant ainsi un signe clair que la violence contre les femmes ne sera pas tolérée ;

2. Prendre des mesures immédiates et sévères contre tout policier ou autre responsable qui sera reconnu coupable de complicité ou d'avoir contribué à dissimuler des crimes contre les femmes, y compris le refus d'enregistrer une plainte déposée par une femme pour un délit reconnu. Il faut étudier de toute urgence la recommandation faite par la Commission nationale pour les femmes : faire de ce refus un délit criminel ;

3. Rechercher et mettre en œuvre des moyens de surveiller les réactions des policiers envers les femmes victimes de violence pour s'assurer qu'ils agissent de façon impartiale. Par exemple, le Ministre en chef du Rajasthan aurait ordonné l'étude d'un certain nombre d'affaires de violence contre les femmes où les dossiers ont été clos, afin d'évaluer si la décision de clôture a été prise de façon impartiale ;

4. Rendre obligatoire l'énoncé justifié des raisons pour lesquelles les affaires de violence contre les femmes ne sont pas acceptées sans se contenter de les qualifier de "mensongères", renforçant par là les attitudes discriminatoires ;

5. Faire en sorte que la police ait à rendre compte à tous dans la communauté et pas seulement à ceux qui sont puissants et influents, ou à ceux de la même caste ou de la même communauté. Prendre des mesures pour garantir que les personnes de toute caste ou groupe ethnique puissent entrer dans la police, y être formé et promu, afin que tous les secteurs de la société y soient représentés à tous les niveaux. Dans ce but, il faut étudier de toute urgence une réforme du système de police tel qu'il existe ;

6. Entreprendre une étude sur les taux d'enregistrement, d'inculpation et de condamnation se rapportant aux crimes de violence commis contre les femmes, afin d'évaluer si le système existant législatif et judiciaire actuel pratique la discrimination contre les femmes victimes de violations et dans le but de garantir que les femmes ne seront pas doublement victimes en raison de lois ou de pratiques ne tenant pas compte de la vulnérabilité particulière des femmes. Faire en sorte que les tribunaux ne perpétuent pas l'inertie et la stigmatisation associées au viol, ce qui perpétue encore davantage la violence contre les femmes ;

7. Faire périodiquement suivre des cours de sensibilisation et d'orientation au personnel de la police, hommes et femmes, et à tous les échelons. Les personnes venant d'autres horizons, et qui jouent un rôle dans la protection des droits des femmes doivent être invitées à parler aux policiers et à leur fournir des renseignements sur leur rôle et leur expérience dans la défense des femmes victimes de violence; parmi elles il peut y avoir des organisations non-gouvernementales, des professionnels de l'aide psychologique et de la santé. La formation des nouvelles recrues doit être suivie périodiquement de sessions de perfectionnement. Il faut suivre et évaluer l'application des pratiques enseignées durant la formation. Il faut allouer des ressources suffisantes pour que ces programmes de formation puissent être réalisés efficacement et faire l'objet du suivi voulu.

8. Les tribunaux, et notamment les tribunaux d'instance, doivent désigner des procureurs spécialisés pour s'occuper des affaires d'abus sexuels et de viol; ces derniers doivent recevoir une formation complémentaire sur les problèmes relevant de la violence sexiste. Il faut créer un lieu où les victimes qui pensent n'avoir pas pu bénéficier d'un traitement équitable puissent se plaindre des procureurs ;

9. Tous les fonctionnaires, les praticiens médicaux et les travailleurs sociaux doivent obligatoirement connaître les dispositions de la loi et des règlements sur les Castes répertoriées et les tribus répertoriées (Prévention des atrocités) mais aussi comment et quand les appliquer ;

10. Donner une formation obligatoire à tous les juges, magistrats, avocats et procureurs publics pour qu'ils comprennent mieux les causes et les conséquences des actes de violence contre les femmes. Des programmes de sensibilisation devraient faire partie de tous les séminaires de formation continue juridique ou des séminaires pour les juges.

Mettre en place des mécanismes efficaces garantissant justice aux femmes et qui puissent être régulièrement surveillés, évalués et amendés s'il s'avère qu'ils n'apportent pas les résultats souhaités:

11. S'occuper des problèmes que rencontrent les femmes pour accéder à l'aide judiciaire, en recherchant les moyens de faire connaître les possibilités d'aide judiciaire et en encourageant les femmes à la demander ;

12. Mettre en place un dispositif qui comprendra la police, les professionnels de santé, des organisations non gouvernementales, des enseignants et tout autre organisme d'État approprié, auquel les femmes pourront s'adresser, et qui connaîtront clairement la procédure à suivre avec les femmes victimes de violence, et cela de façon systématique. Faire prendre conscience à tous les acteurs de ce système de leur responsabilité quand ils s'occupent des femmes victimes de violence ;

13. Fournir aux femmes qui ont subi des violences des informations sur leurs droits et sur la façon d'obtenir réparation, en plus des renseignements sur les moyens de participer aux poursuites judiciaires. Ceci doit inclure la diffusion d'informations sur la Commission nationale et les Commissions d'État pour les femmes et les moyens de les contacter. Ces informations devront être fournies de sorte qu'elles soient accessibles aux femmes qui savent lire comme aux analphabètes, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines ;

14. Mettre en place des mécanismes pour surveiller le nombre et la nature des plaintes déposées dans les postes de police pour les femmes et dans les cellules pour les crimes contre les femmes. Il faut noter l'origine sociale de la plaignante et des auteurs ainsi que des renseignements sur le traitement des plaintes. Ces informations doivent être rendues publiques de façon régulière et feront partie de l'évaluation systématique du rôle que jouent les postes de police pour femmes et les cellules pour les crimes contre les femmes dans le soutien apporté aux victimes de violence et pour leur garantir que justice soit faite ;

15. Tout autre mécanisme destiné à garantir réparation doit faire l'objet d'un suivi et être évalué.

Prendre des mesures concrètes pour protéger les femmes victimes de violence des menaces et du harcèlement, ceci afin de les encourager à utiliser toutes les voies de la justice:

16. Mettre en place un mécanisme de protection de la victime et des témoins qui puisse être activé dès que la victime se plaint de menaces ou de harcèlement;

17. Ceux qui seront reconnus coupables de menaces ou de harcèlement sur la victime ou sa famille, y compris les policiers, doivent être poursuivis conformément à la loi notamment celle sur les castes répertoriées et les tribus répertoriées (Prévention des atrocités) ;

18. La victime doit avoir la possibilité de présenter au tribunal saisi de l'affaire des informations concernant les menaces. Il faut exiger des procureurs qu'ils prennent note de ces informations qui seront transmises ainsi que celles sur les mesures prises pour protéger la victime et les témoins, afin qu'il en soit tenu compte pour décider ou non d'une libération sous caution ;

Garantir que les professionnels de santé coopèrent pour identifier les femmes victimes de violence et qu'ils fournissent les preuves médicales pertinentes:

19. Donner aux professionnels de santé une formation pour les sensibiliser aux problèmes spécifiques des femmes, formation qui couvre toutes les formes de violence contre les femmes, ainsi que des informations sur les expertises médicales ;

20. Etablir des unités ou des procédures spéciales dans les hôpitaux afin de contribuer à identifier les femmes victimes de violence et à leur apporter des soins médicaux. Faire en sorte que les femmes aient à faire à des médecins de sexe féminin, pour les encourager à parler de leurs épreuves ;

21. Faire en sorte que le conseil aux victimes de violence ne soit prodigué que par des professionnels formés capables de donner des conseils de façon impartiale, compréhensive et sans porter de jugement ;

22. Faire en sorte qu'il appartienne aux professionnels de santé de signaler à la police les cas de violence contre les femmes. Dans tous les cas, le médecin doit obtenir le consentement de la victime pour un examen médical et lui expliquer toutes les options médicales et judiciaires possibles ;

23. Publier des directives détaillées pour l'examen médical des victimes de viol et d'autres violences sexuelles afin que les professionnels de santé effectuent une évaluation complète de la santé physique et psychologique de la victime. Ceci doit comprendre: un historique complet et détaillé de la maladie et des symptômes et signes physiques et psychologiques qui en découlent, avec les mots mêmes de la patiente; un historique médical complet en notant toutes les preuves en médecine légale (dont toutes les marques de blessures ainsi que des vêtements). Ces directives doivent comprendre celles qui sont stipulées dans les Principes relatifs à des enquêtes et informations efficaces sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ;

24. Faire obligation légale aux représentants de la police d'envoyer une victime de viol ou de violence sexuelle subir immédiatement un examen médical et interdire la présence de policiers pendant les examens médicaux.

S'attaquer à la discrimination fondée sur le sexe et la caste au sein de la communauté

25. Prendre des mesures par l'éducation publique et d'autres moyens pour amener un changement d'attitude de la société envers les droits des femmes. Entre autres choses, Il faut apporter des modifications dans les programmes scolaires pour créer des attitudes qui aideront à combattre la violence contre les femmes et pour prévenir le renforcement de stéréotypes de sexe et de caste, et former les enseignants pour qu'ils adoptent des approches non discriminatoires dans l'éducation ;

26. Adopter toutes les mesures appropriées, en particulier dans le domaine de l'éducation, afin d'instiller des valeurs qui préviendront les violences liées à la caste et au sexe. Entre autres choses, Il faut que les écoles offrent un environnement sûr, exempt de violence liée à la caste et au sexe;

27. Mettre l'élimination de la violence contre les femmes et de la violence basée sur la caste à l'ordre du jour des Panchayats et autres organismes du gouvernement jusqu'aux niveaux les plus bas, partout dans le pays. Faire en sorte que la connaissance des droits légaux et de diverses autres lois se rapportant aux femmes et aux castes répertoriées et tribus répertoriées fasse partie de la formation des nouveaux élus aux Panchayats ainsi que des Sarpanches, Ursarpanches, Gram Sevaks et autres, et qu'il soit fait appel à des organisations non gouvernementales pour cette formation. Inciter les organismes de gouvernement dont les Panchayats à mener des programmes de travail qui luttent contre les préjugés de sexe et de caste dans la communauté et à l’intérieur même du Panchayat ;

28. S'assurer que tous les programmes visant à donner du pouvoir aux femmes aient une composante qui traite des problèmes de violence contre les femmes et que tous ceux qui mettent en œuvre ces programmes éduquent les femmes à leurs droits contre la violence et aux moyens d'obtenir réparation.

Prendre des mesures pour garantir la création d'un nombre suffisant de refuges et foyers accessibles, sûrs, et dirigés par des professionnels pour y accueillir les femmes victimes de violence, avec un personnel qualifié pour les conseiller, dans les zones rurales et urbaines, dans le cas où elles seraient dans l'impossibilité de rester chez elles ou dans la famille:

29. Veiller à ce que les femmes ne soient envoyées dans des foyers qu'avec leur consentement ;

30. Il faut fournir des ressources économiques suffisantes aux femmes victimes pour qu'elles puissent y séjourner avec un soutien financier en attendant d'obtenir d'autres moyens de subvenir à leurs besoins, par la formation, etc. et de trouver un logement, etc. Des mesures à cette fin pourraient comporter un fonds de crise auquel pourraient faire appel les personnes qui dirigent les refuges, afin de les distribuer aux femmes, selon des directives approuvées ;

31. Il faut garantir la sécurité des refuges et y prévoir de la place pour les enfants des femmes qui y cherchent un abri ;

32. Il faut informer les femmes ainsi hébergées sur leurs droits légaux et comment les faire valoir ;

33. Les refuges doivent jouer un rôle efficace pour transformer la vie des femmes en leur donnant des occasions de réduire leur dépendance socio-économique et leur vulnérabilité psychologique, et en leur ouvrant des possibilités tout en leur fournissant un environnement sûr pour les protéger contre d'autres violences. En aucun cas, les refuges ne doivent être des lieux où les femmes subissent d'autres violences ou d'autres violations de leurs droits humains, en raison de leur caste ;

34. Des programmes de ré-adaptation doivent répondre aux besoins spécifiques des femmes, causés par des préjugés existants dans la société.

Reconnaître le rôle des organisations de femmes qui représentent les communautés et jouent un rôle constructif pour répondre aux besoins des femmes confrontées à la violence et soutenir ces organisations.

35. Prendre des mesures pour que des annuaires des services gouvernementaux et non gouvernementaux soient mis à la disposition des femmes qui ont subi des violences et que ces renseignements soient distribués aux postes de police et aux tribunaux d'instance ainsi qu'aux hôpitaux de district et autres équipements de santé, aux écoles ainsi qu'aux membres des panchayats et au personnel chargé du développement. Des renseignements sur les services locaux auxquels peuvent s'adresser les femmes qui ont été victimes doivent être disponibles dans plusieurs langues pour garantir que le femmes de toutes les communautés puissent connaître leurs droits ;

36. Coopérer avec des organisations non gouvernementales pour créer des refuges en leur fournissant des ressources financières et matérielles ;

Renforcer la Commission nationale pour les femmes et prendre des mesures pour que des Commissions pour les femmes soient créées dans tous les États qui ne l'ont pas encore fait. Des Commissions doivent être créées conformément aux Principes sur le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits humains (principes de Paris) et recevoir des ressources suffisantes. Le personnel doit recevoir la formation adéquate pour garantir un bon niveau de professionnalisme.

Voter et appliquer des dispositions légales pour garantir que ceux qui sont responsables de violences contre les femmes soient traduits en justice. Une période de temps doit être fixée par l'adoption d'amendements aux lois existantes et de nouvelles dispositions légales.

37. Amender la loi pour créer un délit d'agression sexuelle pour remplacer la définition étroite du viol qui existe actuellement ;

38. Supprimer l'article 155(4) de la loi indienne sur les preuves qui permet de prendre en compte au procès "la moralité" de la victime de viol ;

39. Veiller à l'application de la loi de 1989 sur les castes répertoriées et les tribus répertoriées (Prévention des atrocités) et des règlements de 1995 et prendre des mesures contre les fonctionnaires qui n'appliquent pas la loi et ses règlements.

Accroître la coopération avec les organismes nationaux et internationaux dans la lutte pour éradiquer la torture:

40. Ratifier dès que possible le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes pour permettre à des personnes de porter plainte devant le comité pour l’élimination de la discrimination contre les femmes en cas de violation de leurs droits au titre de la Convention des Femmes, après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales ;

41. Inviter en Inde le Rapporteur spécial sur la torture et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes afin qu'ils enquêtent sur les schémas de violences contre les femmes, commises dans la communauté ou au foyer, y compris dans un contexte de discrimination de caste et autre ;

42. Considérant les regrets exprimés par le Comité de la CEDAW, sur l'insuffisance des renseignements fournis au Comité sur le sujet de la violence contre les femmes dans le premier rapport périodique de l'Inde, veiller à ce que ces renseignements soient fournis dans le prochain rapport.

BARRONS LA ROUTE A LA TORTURE

PRÉVENTION

Un des principaux facteurs qui contribuent à la pérennité de la torture est l’absence de toute volonté politique d’y mettre fin. Amnesty International prie instamment les gouvernements d’appliquer son Programme en douze points pour la prévention de la torture par les responsables gouvernementaux. L’Organisation agit également en faveur d’un renforcement des mécanismes des Nations unies contre la torture, et demande à tous les gouvernements qui ne l’auraient pas encore fait, de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture. Les États qui ont déjà ratifié ce texte, devraient omettre toute réserve, se déclarer en faveur de plaintes individuelles et intergouvernementales et appliquer toutes les dispositions inscrites dans ladite Convention.

DISCRIMINATION

La discrimination alimente la torture. Notre campagne tentera d’illustrer de quelle manière les personnes faisant l’objet de pratiques discriminatoires au sein de leur société courent plus de risques d’être torturées. Amnesty International prie instamment les gouvernements d’abolir toute les lois discriminatoires et de protéger rapidement les enfants, les femmes, les minorités ethniques et sexuelles ainsi que les autres groupes vulnérables contre la violence de personnes privées.

IMPUNITÉ

La torture ne prendra pas fin tant que ceux qui la pratiquent resteront impunis. Amnesty Interntional s’efforce de mettre un terme à l’impunité des tortionnaires en demandant qu’ils soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables qui n’aboutissent pas à la peine de mort et qui n’incluent aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cette procédure doit être possible quelque soit l’endroit où ils ont été arrêtés ou l’État vers lequel ils ont été extradés et qui a la capacité et la volonté de mener une telle action. Amnesty International demande aux gouvernements et à l’opinion publique de s’assurer que la législation nationale reflète fidèlement le principe de juridiction universelle tel qu’il figure dans le droit international, notamment la Convention des Nations unies contre la torture et les Statuts de Rome de la Cour pénale internationale et que les États l’appliquent.

VOTRE CONTRIBUTION

Si vous désirez participer à l’action «Barrons la route à la torture», contactez votre section. Vous pouvez également nous laisser un message en ligne, à l’adresse suivante : http://www.stoptorture.org

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Notes:

(1) Voir "India- Words into action : recommendations for the prevention of torture", janvier 2001, index AI : ASA 20/03/2001.

(2) Ce mot, qui signifie "opprimés", est couramment utilisée pour décrire les membres des "Castes répertoriées", groupe autrefois appelé "intouchables" et désigné dans la Constitution de l'Inde comme Castes répertoriées. Cette liste comprend de nombreux groupes qui sont isolés et défavorisés par leur bas statut dans la hiérarchie traditionnelle des castes hindoues et c'est pourquoi ils sont victimes de discrimination et d'injustices sociale, économiques et culturelles.

(3) En Inde, de nombreuses castes sont appelées "retardées", indiquant leur vulnérabilité sociale et économique, et le besoin qui en découle d'adopter des mesures de discrimination positive et d'autres moyens de développement pour ces groupes.

(4) Les populations tribales en Inde, aussi appelées "Tribus Répertoriées" (parce qu'elles ont désignées ainsi dans la Constitution) sont appelées couramment adivasis, qui signifie "aborigènes". Ce terme traduit aussi leur position de population indigène. Au groupe de travail de l'ONU sur les Populations Indigènes, le Gouvernement indien soutient de façon constante que les "Tribus répertoriées" ne sont pas l'équivalent de "peuples indigènes".

(5) Selon le recensement de 1991, 21% (29 millions) de la population d'Uttar Pradesh appartenaient aux castes répertoriées et 0,2% (287 000) aux tribus répertoriées et 17% (8 millions) de la population du Rajasthan appartenaient aux castes répertoriées et 12% (5 millions) aux tribus répertoriées.

(6) Pour plus ample discussion sur la responsabilité des États pour les violations commises par des acteurs non gouvernementaux, voir le rapport d'Amnesty International "Respecter, protéger et concrétiser les droits fondamentaux des femmes: la responsabilité de l'État dans les exactions des acteurs non-étatiques", septembre 2000, index AI : IOR 50/01/00.

(7) La recommandation générale 19 se rapporte à la violence liée au sexe et recommande entre autre que les États prennent toutes les mesures légales et autres qui sont nécessaires pour fournir aux femmes une protection efficace contre la violence liée au sexe, y compris des sanctions pénales, des mesures préventives (dont l'information du public et des programmes d'éducation) et des mesures de protection (dont les refuges) contre les femmes. Le 22 mars 2001, il a été annoncé que le Cabinet avait approuvé ce plan d'action.

(8) Ceci viole le droit indien et les normes internationales: l'article 16 (1) (b) de la Convention des Femmes stipule que les États doivent garantir le même droit aux hommes et aux femmes "de choisir librement un époux et de ne se marier qu'avec leur consentement libre et entier". En outre, le § 23 du Commentaire général 28 du Comité des droits de l'homme déclare que l'âge du mariage devra être fixé par l'État sur la base de critères égaux pour les hommes et les femmes et que ces critères devront garantir la capacité des femmes à prendre une décision éclairée et sans contrainte. (UN doc CCPR/ C/ Rev.1/ Add/0 CCPR general comment 28,29, mars 2000).

(9) Amnesty International s'oppose sans réserve à cette proposition qui émanait du Ministre de l'Intérieur en octobre 1998. Heureusement, le mouvement des femmes a très majoritairement rejeté cette proposition.

(10) Crimes liés à de violences commises dans le cadre du mariage.

(11) La "dot" est la propriété ou les biens donnés par une des parties au mariage à l'autre partie ou par les parents d'une des parties avant le mariage ou au moment de la célébration.

(12) Voir "Persecuted for challenging l'injustice: Human rights defenders in India", avril 2000, index AI : ASA 20/08/00, partie III, chapitre 5.

(13) Chiffres fondés sur les données du recensement de 1991.

(14) Enregistrement officiel d'une plainte par la police.

(15) Le servage pour dette a été aboli par la loi de 1976 sur l'abolition du système de servage.

(16) Extrait de "Women in Panchayats in Rajasthan: study and a public hearing"de Mahila Jan Adhikar Samiti, Ajmer, Rajasthan.

(17) Ibid.

(18) Doc ONU: CEDAW/C/IND/1,10 mars 1999, § 97.

(19) La section 375 de l'IPC fixe la peine pour viol à 7 ans ou plus.

(20) Son 172e rapport est disponible sur le site Internet www.nic.in/lawcom/rapelaws.htm

(21) Publiés par le ministère des Affaires sociales, New Dehli, dans la Gazette de l'Inde le 31 mars 1995.

(22) La NHRC (commission nationale des droits de l'homme) fut créée en 1993, en vertu de la Loi de Protection des droits de l'homme de 1993. Son personnel comprend plus de 200 membres qui traitent des milliers de plaintes reçues chaque mois.

(23) Doc ONU: CEDAW/C/2000/1/CRP.3/Add en date du 1er février 2000, §41.

(24) A dalit goes to court de P. Sainath, publié dans The Hindu, 11 juillet 1999.

(25) Le Protocole d'Istanbul (manuel pour enquêter efficacement et recueillir des preuves de torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants) est le produit de 3 ans de travail par un réseau d'experts médicaux, juridiques et des droits de l'homme. Il a été présenté au Haut Commissaire pour les droits de l'homme de l'ONU, Mary Robinson, en août 1999 et il a été publié par l'ONU. Il est disponible sur le site de Physicians for Human Rights: http://www.phrusa.org/research/istanbul_protocol

(26) Doc ONU: A/54/426, 1er octobre 1999.

(27) Rapport élaboré pour la Division du Ministère des Affaires sociales chargée du développement des Castes Répertoriées, par le MARG (Multiple, action research group, Groupe d'action multiple et de recherche) en juin 1995. Ce rapport a étudié 50 affaires dans lesquelles un FIR avait déjà été enregistrés.

(28) Rapport page 298, § 8.

(29) L'Indian Administrative Servicecorrespond à l'ENA.

(30) (1995) 3 SCC 221.

(31) Colloque sur la Justice pour les femmes ; Empowerment through law, p.131.

(32) Voir le commentaire général 28, $ 24 du Comité des droits de l'homme qui déclare "un facteur différent peut affecter le droit des femmes à se marier librement et avec plein consentement :l'existence d'attitudes sociales qui tendent à marginaliser les victimes de viol et font pression sur elles pour qu'elles acceptent le mariage. Le consentement libre et total des femmes peut être sapé par des lois qui permettent au violeur de voir sa responsabilité criminelle atténuée ou annulée s'il épouse la victime", doc UN : CCPR/C/21/REV.1/ADD.10, 29 mars 2000.