Document - Inde: La nouvelle loi relative a la prevention du terrorisme: un echec pour les droits humains dans l'Etat du Tamil Nadu

INDE

La nouvelle loi relative à la prévention du terrorisme :

un échec pour les droits humains dans l’État du Tamil Nadu

Index AI : ASA 20/12/98

Déclaration publique

Amnesty International a déclaré aujourd’hui (vendredi 29 mai 1998) que la présentation du Tamil Nadu Prevention of Terrorist Activities Bill (PTA, projet de loi relatif à la prévention des activités terroristes dans l’État du Tamil Nadu, 1998) à l’Assemblée législative du Tamil Nadu, mardi dernier, aurait des conséquences néfastes sur les droits humains dans cet État du sud de l’Inde.

L’Organisation invite le gouvernement de cet État à retirer immédiatement ce projet de loi et exhorte les membres de l’Assemblée législative à ne pas le soutenir.

Les dispositions de ce projet de loi – dont beaucoup ressemblent à celles de la Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act (TADA, Loi relative à la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices, 1985) – suppriment de nombreuses garanties juridiques normalement prévues par le droit pénal indien. Amnesty International s’inquiète du fait que le projet de loi inclut les dispositions suivantes :

◦ détention sans inculpation pour une période pouvant aller jusqu’à un an, ce qui permettrait une détention arbitraire en violation du droit à la liberté et à la sécurité des personnes et affaiblirait les garanties juridiques prévues par l’article 167 du Code de procédure pénale ;

◦ application de la peine de mort pour un « acte terroriste » – défini de manière vague comme un acte commis « avec intention de déclencher la terreur » – ce qui augmenterait les possibilités d’utilisation de la peine de mort, en violation de la recommandation de la Cour suprême indienne selon laquelle la peine de mort ne saurait être appliquée qu’en de « très rares cas » ;

◦ l’admission à titre de preuve des aveux faits à des officiers de police, ce qui va à l’encontre des garanties juridiques prévues par les articles 25 et 26 de la Loi relative à l’administration de la preuve ; une telle disposition augmenterait les risques de torture ;

◦ l’immunité totale face aux poursuites pour ceux qui agissent au titre de cette loi – une disposition similaire à celles que contiennent de nombreux codes pénaux en Inde, qui tous renforcent la non-obligation de rendre des comptes des responsables de l’application des lois ;

◦ des tribunaux spéciaux « établis » pour juger les crimes « terroristes », ce qui compromettrait l’équité des procès en limitant ou en supprimant certains droits, parmi lesquels : le droit à l’égalité devant la loi ; le droit d’être présumé innocent ; le droit d’être informé dans le plus court délai de l’accusation portée contre soi ; le droit de ne pas voir des dépositions obtenues par la force ou la contrainte retenues à titre de preuve et le droit à un procès public et équitable.

Amnesty International considère qu’une telle législation ne peut qu’augmenter les risques de violations des droits humains et qu’elle bafoue les principes fondamentaux que l’Inde s’est engagée à respecter, tant devant son peuple que devant la communauté internationale.

Dans un communiqué de presse publié le 28 mai, la branche du Tamil Nadu et du territoire de Pondichéry de la People’s Union for Civil Liberties (PUCL, Union populaire pour les libertés publiques) a appelé au retrait du projet de loi, affirmant qu’il « entraînerait de nouvelles violences en détention et marginaliserait les minorités par rapport au reste de la société ». Cette crainte a été renforcée par l’avis du People’s Watch-Tamil Nadu (Observatoire populaire du Tamil Nadu), qui a jugé insuffisantes les garanties juridiques instituées en matière d’enregistrement des aveux, notamment l’utilisation de films vidéo.

L’exposé des objets et des motifs de ce projet de loi, signé par le Premier ministre de l’État, M.Karunanidhi – ancien opposant de la TADA – définit le terrorisme comme un crime nouveau contre lequel des mesures strictes doivent être prises, en fondant cette décision sur l’absence de dispositions adéquates dans les lois existantes.

Selon la présidente de la branche du PUCL dans l’État du Tamil Nadu, avocate à la Haute Cour, l’inefficacité du système de justice pénale n’est pas due à l’absence de dispositions adéquates, mais au fait que « le système en place n’est pas correctement exploité ». Elle ajoute que les retards dans le système de justice pénale et l’insuffisance des ressources allouées aux tribunaux sont la vraie cause du problème. À cet égard, le projet de loi contient une disposition prévoyant que le jugement d’une affaire relevant de la compétence d’un tribunal spécialement désigné passera avant le jugement de toute autre affaire.

Contexte

Cette nouvelle loi altère le principe d’universalité des droits humains en privant certaines personnes de ces droits. Amnesty International considère que les dispositions de la PTA violent les garanties juridiques minimales prévues dans les articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans d’autres traités et principes élaborés pour la protection de tous les êtres humains. De plus, cette loi s’ajouterait à la longue liste de celles qui autorisent la détention administrative en violation des normes internationales, dont la Tamil Nadu Prevention of Dangerous Activities of Bootleggers, Drug-offenders, Forest Offenders, Goondas, Immoral Traffic Offenders and Slum Grabbers Act (Loi relative à la prévention des activités dangereuses des trafiquants d’alcool, des trafiquants de drogue, des braconniers, des voyous, des trafiquants des mœurs et des petits délinquants, 1982) et la National Security Act (Loi relative à la sécurité nationale, 1980), qui s’applique sur tout le territoire national et qui est utilisée régulièrement dans l’État du Tamil Nadu.

Il y a deux ans, la TADA avait été déclarée caduque par le gouvernement central, à la suite d’une campagne menée par des défenseurs des droits humains à travers toute l’Inde ; ces derniers pensaient que cette loi était utilisée de façon discriminatoire, contre les musulmans par exemple, et qu’elle était détournée à des fins politiques. La Commission nationale pour les droits humains avait pris part à la campagne en s’opposant à la loi, estimant qu’elle violait les dispositions de la Constitution indienne et les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels l’Inde est partie.

À l’instar de la TADA, promulguée à la suite d’attentats à la bombe perpétrés, semble-t-il, par des séparatistes sikh, la nouvelle loi PTA de l’État du Tamil Nadu a été proposée au lendemain des attentats à la bombe survenus dans la ville de Coimdatore, dans le sud du pays, qui auraient été commis par des membres de la minorité musulmane de l’État, et de la découverte d’engins explosifs l