Document - Chine. Un Chinois condamné pour trafic de drogue est menacé d'exécution. Li Xin

Chine. Un Chinois condamné pour trafic de drogue est menacé d'exécution

AU 356/12 ASA 17/055/2012 – Chine 12 décembre 2012

ACTION URGENTE

UN CHINOIS CONDAMNÉ POUR TRAFIC DE DROGUE EST MENACÉ D'EXÉCUTION

Li Xin, condamné pour trafic de stupéfiants, risque d'être exécuté à tout moment. La Cour populaire suprême, à Pékin, examine actuellement l'affaire. Li Xin pourrait être exécuté dès qu'elle se sera prononcée sur le dossier.

Li Xin a été arrêté en Chine continentale en avril 2011 pour trafic, vente et transport de 1 925 grammes de métham-�phétamine. Il a été condamné à mort le 6 décembre 2011 par le tribunal populaire intermédiaire de la préfecture autonome de Dehong Daizu Jingpozu (province du Yunnan, dans le sud-ouest de la Chine). Quatre personnes jugées lors du même procès ont été déclarées coupables d'autres infractions à la législation sur les stupéfiants et condamnées à des peines allant de cinq ans d'emprisonnement à la peine capitale avec sursis de deux ans.

Le tribunal populaire supérieur de la province du Yunnan a confirmé la peine le 14 mai 2012. Le dossier de Li Xin est maintenant entre les mains de la Cour populaire suprême, qui réexamine toutes les condamnations à mort prononcées en Chine. Elle peut soit confirmer la peine prononcée soit renvoyer l'affaire devant les tribunaux pour un nouveau procès.

Li Xin est actuellement emprisonné dans le centre de détention de Ruili, dans la préfecture autonome de Dehong Daizu Jingpozu (province du Yunnan). Ses proches affirment qu'ils n'ont pas été autorisés à lui rendre visite jusqu'à l'examen de l'affaire en appel, en mai 2012.

Li Xin avait été condamné en 1995 à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme pour évasion et à la peine capitale avec deux ans de sursis pour vente et transport de stupéfiants. En 1996, le tribunal populaire supérieur de la province du Yunnan avait abandonné les charges d'évasion, mais confirmé la peine de mort avec sursis de deux ans pour vente de stupéfiants. La condamnation à mort a été transformée en peine d'emprisonnement. Li Xin a été remis en liberté en 2011 après avoir purgé 15 années de celle-ci, la part incompressible fixée par la législation chinoise pour les peines capitales avec sursis commuées en peines d'emprisonnement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en chinois ou dans votre propre langue :

exhortez la Cour populaire suprême à ne pas appliquer la peine de mort prononcée contre Li Xin ;

demandez aux autorités de faire en sorte que Li Xin ait accès à sa famille et à son avocat ;

priez instamment l’Assemblée populaire nationale d'introduire une procédure permettant les recours en grâce, et de supprimer la peine de mort pour toutes les infractions n’impliquant aucune violence, conformément aux obligations de la Chine au regard du droit international relatif aux droits humains ;

appelez les autorités à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale, conformément aux résolutions 62/149 (18 décembre 2007), 63/168 (18 décembre 2008) et 65/206 (21 décembre 2010) de l’Assemblée générale des Nations unies.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 JANVIER 2013 À :

Président de la Cour populaire suprême

WANG Shengjun Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiaomin Xiang

Beijingshi 100745

Chine

Fax : +86 10 65292345

Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale

WU Bangguo Weiyuanzhang

Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting

23 Xijiaominxiang, Xichengqu

Beijingshi 100805, Chine

Courriel : tgxx@npc.gov.cn (pièce jointe uniquement)

Formule d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Copies à :

HU Jintao Guojia Zhuxi

The State Council General Office

2 Fuyoujie, Xichengqu

Beijingshi 100017

Chine

Fax : +86 10 63070900

Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

Un Chinois condamné pour trafic de drogue est menacé d'exécution

COMPLÉMENT D’INFORMATION

En janvier 2007 la Cour populaire suprême a recommencé à réexaminer toutes les peines de mort prononcées. Cette pratique avait été interrompue en 1982. Toutes les condamnations à mort doivent désormais être réexaminées par cette instance, qui est habilitée à confirmer les peines capitales prononcées ou à ordonner un nouveau procès.

Amnesty International a des doutes profonds quant à l'équité des procès dans les affaires où la peine de mort peut être prononcée. Il existe également d’importants écarts entre le droit, la pratique et les engagements internationaux pris par la Chine en matière de procès équitables. Les accusés ne sont pas présumés innocents – c'est à eux de prouver qu'ils ne sont pas coupables. Ils ne bénéficient que d'un accès limité à un avocat. Il arrive fréquemment que la police utilise la torture ou d'autres mauvais traitements pour obtenir des « aveux ».

Le processus de révision des procès par la Cour populaire suprême n'est pas transparent et il n'existe pas de procédure de recours en grâce pour les prisonniers condamnés ayant épuisé tous les appels devant les tribunaux. L'article 6(4) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Chine a signé mais pas ratifié, accorde à toute personne condamnée à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.

Il existe au moins 55 infractions passibles de la peine capitale en Chine. En 2011 les autorités ont certes supprimé 13 crimes de la liste des infractions pouvant être punies de la peine de mort, mais le châtiment reste applicable pour un grand nombre d'infractions n'impliquant aucune violence – ayant trait notamment à la corruption et aux stupéfiants. L'article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite le recours à la peine de mort aux « crimes les plus graves », ce qui a été interprété comme s'agissant d'homicides volontaires. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a estimé à maintes reprises que les infractions liées aux stupéfiants n'entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », avis auquel ont adhéré d'autres organes et mécanismes de l'ONU.

Les autorités chinoises affirment que le nombre d'exécutions a diminué depuis que la Cour populaire suprême a recommencé ses examens, mais refusent, au nom du secret d'État, de communiquer des statistiques en la matière. Selon des juristes et des représentants chinois de différents tribunaux, la diminution se situerait entre 10 et 15 % chaque année depuis 2007. Tant que le voile du secret sur l’application de la peine de mort en Chine n'est pas levé, il est impossible de procéder à une analyse complète et documentée de l’évolution de la situation dans le pays ou de dire si ce châtiment est effectivement moins utilisé. Amnesty International pense que la Chine exécute des milliers de personnes chaque année, certainement plus que tous les autres pays réunis.

Nom : Li Xin

Genre : homme

AU 356/12 ASA 17/055/2012, 12 décembre 2012

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