Document - China must not implement Li Xin’s death sentence

La Chine ne doit pas exécuter Li Xin

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AILRC-FR Index AI : ASA 17/053/2012 30 novembre 2012

La Chine ne doit pas exécuter Li Xin

Amnesty International lance un appel aux autorités chinoises afin qu'elles instaurent un moratoire sur les exécutions et n'appliquent pas la peine de mort prononcée à l'encontre de Li Xin.

Le 6 décembre 2011, le tribunal populaire intermédiaire de la préfecture autonome de Dehong Daizu Jingpozu a condamné Li Xin à la peine capitale pour trafic, vente et transport de 1 925 grammes de méthamphétamine. Le tribunal populaire supérieur de la province de Yunnan a confirmé la peine le 14 mai 2012.

Li Xin est actuellement incarcéré dans le centre de détention du tribunal populaire intermédiaire, à Ruili.

L'article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite le recours à la peine de mort aux « crimes les plus graves », ce qui a été interprété comme s'agissant d'homicides volontaires. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a estimé à maintes reprises que les infractions liées aux stupéfiants n'entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves », avis auquel ont adhéré d'autres organes et mécanismes de l'ONU.

Le tribunal populaire supérieur, qui réexamine depuis 2007 toutes les affaires punies de la peine de mort, a actuellement le pouvoir de confirmer la peine prononcée à l'encontre de Li Xin ou de renvoyer l'affaire afin qu'elle soit rejugée. Le processus en vue d'un nouveau jugement est en cours. Si la sentence est confirmée, Li Xin pourrait être exécuté dans la semaine qui suit. Alors qu'à travers le monde les pays s'orientent vers l'abolition de la peine de mort, la Chine, au contraire, continue à exécuter des milliers de personnes par an. Il y a un grand décalage entre la loi, la pratique et les engagements pris par la Chine sur le plan international de respecter les normes internationales d'équité des procès. Les accusés ne sont pas présumés innocents – c'est à eux de prouver leur innocence. Il arrive fréquemment que la police obtienne des « aveux » par la torture ou d'autres mauvais traitements, le processus de révision des procès par le tribunal populaire suprême n'est pas transparent et il n'existe aucune procédure de grâce dans le système juridique chinois. L'article 6(4) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Chine est partie, accorde à toute personne condamnée à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.