AU 199/10, ASA 17/037/2010 – Chine 15 septembre 2010

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

LE FILS D'UNE MILITANTE OUÏGHOURE TORTURÉ EN PRISON

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les autorités chinoises utilisent le prétexte de la « guerre contre le terrorisme » pour justifier leur sévère répression contre la communauté ouïghoure du Xinjiang, et pour priver ses membres de leurs droits humain. Actuellement, à la connaissance d'Amnesty International, les Ouïghours sont le seul groupe ethnique en Chine dont des membres sont condamnés à mort et exécutés pour des infractions à caractère politique.

Rebiya Kadeer a été condamnée à huit ans d'emprisonnement en 2000 pour « divulgation de secrets d'État à l'étranger » parce qu'elle avait envoyé des coupures d'un journal pourtant autorisé à son mari, aux États-Unis. Pendant son procès, ni elle ni son avocat n'ont été autorisés à prendre la parole pour sa défense. Elle a été libérée pour raisons médicales en mars 2005, après avoir passé près de six ans en prison. Elle n'a jamais été inculpée ni accusée de crime violent. Amnesty International l'avait adoptée comme prisonnière d'opinion et avait mené campagne pour obtenir sa libération.

Depuis la libération de Rebiya Kadeer pour raisons médicales en mars 2005, la persécution de sa famille par les autorités chinoise s'est accentuée. En 2006, la députée suédoise Annelie Enochson avait proposé que le prix Nobel de la paix revienne à Rebiya Kadeer. En proposant cette candidature, elle avait écrit : « Rebiya Kadeer prend fait et cause pour les droits des Ouïgours de l'ouest de la Chine et elle est l'une des défenseures des droits des femmes les plus renommées de Chine ... [elle] a également investi ses ressources comme fondatrice et directrice d'une grande société de commerce dans le nord-ouest de la Chine pour fournir à des compatriotes ouïghours une formation et un emploi. »

La torture et les autres formes de mauvais traitements sont fréquentes, quel que soit le type de détention, bien que la Chine ait ratifié le Convention des Nations contre la torture en 1988. Par ailleurs, Amnesty International reçoit régulièrement des informations faisant état de décès en détention, souvent à la suite d'actes de torture, dans diverses institutions de l'État telles que les prisons, les camps de « rééducation par le travail » et les centres de détention de la police.

Les autorités chinoises ont instauré de nombreuses lois destinées à renforcer l'interdiction officielle de la torture établie par le Code pénal chinois. Les types de comportements interdits sont cependant limités et ne respectent pas entièrement les définitions de la torture aux termes du droit international. Les articles 247 et 248 du Code pénal énumèrent plusieurs infractions liées à l'interdiction de la torture ; toutefois, ces infractions ne peuvent représenter un chef d'inculpation que contre des catégories limitées de fonctionnaires, et dans des circonstances et des lieux particuliers. Les autorités judiciaires, également chargées des enquêtes et des poursuites dans le cadre d'infractions liées à la torture, choisissent de traiter ou non une affaire en fonction de critères qu'elles ont-elles-mêmes établis et qui limitent encore le champ d'application de ces dispositions.

Les larges pouvoirs discrétionnaires accordés à la police par le Code de procédure pénale pour détenir des suspects pendant de longues périodes avant leur procès créent encore plus d'occasions de pratiquer la torture ou d'autres mauvais traitements. Pendant ces périodes, les possibilités qu'ont les détenus de contacter leurs proches et leurs avocats peuvent être limitées. Aux termes du Code de procédure pénale, la police doit informer les proches des détenus de leur arrestation et du lieu de leur détention dans un délai de vingt-quatre heures, sauf si cela risque d'« entraver l'enquête » (articles 64 et 71). Pourtant, dans la pratique, les contacts avec la famille sont souvent refusés jusqu'à ce que le détenu soit traduit en justice ou même condamné.

Les dispositions relatives à l'assistance juridique sont également loin de respecter les normes internationales. L'article 96 du Code de procédure pénale dispose qu'un suspect « peut nommer un avocat qui pourra le conseiller d'un point de vue juridique, ou former des requêtes ou déposer des plaintes en son nom », soit après la première séance d'interrogatoire menée par « l'organe d'enquête », soit à partir du moment où le suspect est soumis à l'une des formes de détention ou de restriction de déplacement prévues par la loi. Dans les affaires « ayant trait à des secrets d'États », la police doit donner son accord pour qu'un suspect puisse nommer un avocat ou le rencontrer.

AU 199/10, ASA 17/037/2010, 15 septembre 2010