Document - CHINE. Conflits et atteintes aux droits humains. Un commerce des armes en pleine expansion

CHINE

Conflits et atteintes aux droits humains

Un commerce des armes en pleine expansion

AMNESTY INTERNATIONAL

Document Public

Index AI : ASA 17/030/2006

ÉFAI

Juin 2006

Table des matières

INTRODUCTION

LE MARCHÉ MONDIAL DES ARMES

LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

Les ventes d'armes au Népal

Tchad : les armes aux mains des groupes armés

Des armes chinoises à destination du Libéria

Des pistolets Norinco dans les rues d'Afrique du Sud

Trafic d'armes de poing : Australie, Malaisie et Thaïlande

LES ARMES CLASSIQUES

Les hélicoptères au cœur du conflit soudanais

Camions militaires Dong Feng au Myanmar et au Soudan

MATÉRIEL DE POLICE ET DE SÉCURITÉ

Le pistolet à gaz lacrymogène Norinco en Tanzanie

LA CHINE ET LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D'ARMES

LES CONTRÔLES INTERNATIONAUX

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommandations aux autorités chinoises en matière de contrôle au niveau national

Recommandations aux autorités chinoises, invitées à soutenir les initiatives internationales relatives au contrôle des armes

Recommandations aux partenaires commerciaux de la Chine

Introduction

La Chine est en train de devenir l'un des principaux exportateurs d'armes de la planète(1). Elle est de plus en plus présente et influente en Asie, en Afrique et en Amérique latine, et les ventes d'armes font désormais partie intégrante des relations commerciales qu'elle entretient avec ses partenaires économiques, dans ces régions comme ailleurs dans le monde. Au cours des vingt dernières années, la Chine a fourni toute une série de matériels militaires, de sécurité ou de police à des pays dont le bilan catastrophique en matière de droits humains était avéré. Les interrogations, exprimées au niveau international concernant la manière dont la Chine contrôle les exportations d'armes portent, en grande partie, sur les transferts de technologie réalisés dans le domaine du nucléaire ou des missiles à longue portée, au profit de pays comme l'Iran, la Corée du Nord ou le Pakistan. Or, le commerce banalisé des armes classiques et de petit calibre contribue à la multiplication des atteintes aux droits humains, notamment dans le cadre de conflits armés particulièrement meurtriers.

La Chine est la seule grande puissance exportatrice d'armes à ne pas avoir signé d'accord multilatéral, définissant des critères – respect des droits humains, entre autres – de délivrance des autorisations d'exporter(2). Nombre des entreprises impliquées dans le commerce des armes dépendent de l'Armée populaire de libération (APL) et de la police d'État chinoises(3). Les armes sont souvent destinées à des pays où elles risquent fort d'être utilisées pour commettre de graves atteintes aux droits humains.

La Chine autorise toujours, par exemple, les exportations de matériel militaire à destination du Soudan, alors que, selon de nombreux témoignages, les forces armées régulières et les groupes armés qui leur sont alliés commettent, dans la région du Darfour, de très nombreux homicides, viols et enlèvements. Au Népal, la Chine fournit des armes légères et de petit calibre à des forces armées responsables d'une grande partie des meurtres et des actes de torture perpétrés, souvent sur la personne de civils, dans le cadre du conflit armé qui ravage le royaume. Les forces népalaises ont également exercé une répression sanglante contre les manifestants favorables au rétablissement de la démocratie. Cette répression s'est traduite par des actes de torture, des arrestations arbitraires, des brutalités et même par des homicides. En Afrique du Sud, les armes saisies sur les délinquants arrêtés sont souvent d'origine chinoise.

La Chine procure aux forces armées et aux responsables de l'application des lois de nombreux pays non seulement des armes classiques lourdes et des armes légères et de petit calibre, mais également des équipements destinés à la police et aux forces de sécurité en général. Dans le monde entier, ce type d'équipement sert souvent, dans le cadre de conflits, à commettre des atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire (c'est-à-dire au droit de la guerre, et notamment aux Conventions de Genève), y compris aux dispositions qui interdisent la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le gouvernement chinois a revu et mis à jour en 2002 la réglementation régissant les transferts internationaux d'armes relevant de son autorité(4). Il est cependant presque impossible de juger de la manière dont cette nouvelle réglementation est appliquée, dans la mesure où la Chine ne publie aucune information concernant les exportations d'équipement militaire, de sécurité ou de police (MSP) auxquels elle procède effectivement. En outre, les dispositions qui définissent les conditions d'autorisation de telles exportations ne précisent à aucun moment que les États destinataires doivent respecter les droits humains et le droit international humanitaire. La réglementation ne prévoit pas non plus de mécanismes de contrôle permettant de garantir que les transferts d'armes ne contribueront pas à des atteintes aux droits humains (surveillance des ventes d'armes au niveau international, vérification au niveau du destinataire final, systèmes d'application, etc.).

Dans son rapport 2005 sur la mise en œuvre du Programme d'action sur les armes légères et de petit calibre (ONU), la Chine qualifie sa propre attitude en matière d'exportation d'armes classiques de «prudente et responsable»(5). En fournissant des armes à des pays comme l'Iran, le Myanmar, le Pakistan ou le Soudan, elle fait pourtant preuve d'un dangereux laxisme dans le domaine des exportations d'armes, tant classiques que légères ou de petit calibre.

Les gouvernements qui exportent, réexportent ou autorisent le transit d'armes, qu'ils soient eux-mêmes fabricants ou non, sont les premiers responsables des contrôles à exercer en ce domaine. Les États ont le droit d'acheter des armes pour les besoins de leur défense légitime et pour permettre à ceux qui sont chargés de l'application des lois de s'acquitter de leur mission de manière responsable, ainsi que pour mener des actions légales à l'étranger (participation à des opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU, par exemple). Ils peuvent également procurer des armes à d'autres États à des fins analogues. Ils ne doivent cependant pas autoriser des transferts qui serviront, selon toute probabilité, à commettre des atteintes aux droits humains ou au droit international humanitaire, voire qui risquent de retarder le développement d'un pays ou d'une région. Ces critères traduisent les responsabilités actuelles des États et figurent d'ores et déjà dans toute une série d'accords multilatéraux et régionaux (voir le chapitre consacré aux contrôles internationaux).

Amnesty International est opposée aux transferts d'équipements, de technologies et de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police (MSP) – ainsi qu'au soutien logistique ou financier de ces transferts – lorsqu'il est raisonnable de penser qu'ils peuvent servir à commettre de graves violations des normes internationales relatives aux droits humains ou du droit international humanitaire (Conventions de Genève et autres lois de la guerre). Ces violations comprennent notamment le génocide, les attaques délibérées contre des civils ou des objectifs civils et les attaques menées sans souci d'épargner les civils, ainsi que les homicides arbitraires, les «disparitions», la torture et les autres formes de mauvais traitement.

Amnesty International fait campagne pour que des lois efficaces et des mécanismes adoptés d'un commun accord interdisent tout transfert MSP, à moins qu'il ne puisse être raisonnablement démontré qu'il ne contribuera pas à des violations des droits humains. L'organisation fait également campagne pour que les institutions concernées par les transferts MSP (militaires, sécurité, police) élaborent des systèmes rigoureux de responsabilité et de formation pour empêcher ces violations.

Le présent rapport donne un certain nombre d'exemples, concernant plusieurs pays, qui montrent que la politique menée par la Chine en matière d'exportation d'armes ne prend pas en compte les considérations relatives aux droits humains. Amnesty International appelle le gouvernement chinois à renforcer ses contrôles des transferts MSP, dans le souci de se conformer à la législation internationale, notamment au droit relatif aux droits humains et au droit international humanitaire. Elle lui demande en outre davantage de transparence dans le domaine desdits transferts et le prie d'interdire purement et simplement la fabrication et le commerce d'équipements de sécurité (certains accessoires d'immobilisation, par exemple) dont l'utilisation est, par nature, cruelle et dégradante. Amnesty International demande également aux autres gouvernements de prendre des mesures, conformément aux responsabilités qui sont les leurs, pour éviter de contribuer à des exportations d'armes en provenance de Chine se traduisant par de graves atteintes aux droits humains. Les atteintes aux droits humains dénoncées dans le présent rapport montrent de manière criante l'urgence qu'il y a à adopter un traité sur le commerce des armes ferme, global et rigoureux au niveau de son application, afin que les transferts internationaux d'armes classiques se fassent enfin en conformité avec les principes actuels du droits international. La Chine est instamment priée d'apporter son soutien aux efforts déployés en vue de l'adoption d'un tel texte. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Chine est bien placée pour encourager l'ONU dans le rôle important qu'elle joue à cet égard, en oeuvrant au renforcement du consensus international et en approfondissant la coopération internationale en matière de lutte contre la prolifération des armes.

Le marché mondial des armes

La Chine est un important exportateur d'armes. Elle fait partie des dix premiers fournisseurs mondiaux. Le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) la plaçait en 2004 au huitième rang des pays exportateurs d'armes classiques majeures(6). Toutefois, du fait du manque de transparence dont font preuve les autorités chinoises, il est impossible de savoir exactement quels sont les types d'armes commercialisés par la Chine, les volumes des transactions, ainsi que les destinataires et les utilisateurs des équipements concernés. Les statistiques disponibles sont loin de rendre compte de l'importance réelle d'un secteur économique dont le chiffre d'affaires annuel serait supérieur à un milliard de dollars des États-Unis (780 millions d'euros)(7).

Le fait que le gouvernement chinois ne publie pas de rapport annuel sur les transferts MSP dressant la liste des exportations autorisées et des livraisons d'armes, est symptomatique de l'opacité qui caractérise les activités dans ce domaine. Les quelques informations dont on dispose, grâce à la presse ou à des sources comme Comtrade, la base de données douanières des Nations unies, indiquent cependant que la Chine fournit manifestement toute une gamme d'équipements militaires à de nombreux pays de la planète, dont beaucoup ne respectent pas les humains. La Chine commercialise notamment :

des armes classiques lourdes – avions et hélicoptères de combat, chars, véhicules blindés, missiles et lance-missiles,
des armes légères et de petit calibre – pistolets et revolvers,
des équipements de police, de sécurité et d'immobilisation – entraves et pistolets paralysants.

La Chine a toujours tenu à être autosuffisante dans le domaine militaire. Les excédents de son industrie d'armement lui ont en outre permis de se positionner parmi les grands pays exportateurs d'armes. Les réformes économiques mises en œuvre par Deng Xiaoping en 1979 ont entraîné une profonde mutation de l'industrie chinoise de l'armement dans les années 1980. Ces réformes ont permis aux organismes d'État et aux institutions publiques, y compris au sein de l'armée, de créer des entreprises commerciales leur appartenant en propre. De nombreuses branches du complexe militaire se sont ainsi mises à avoir des activités à but lucratif, par le biais de sociétés commerciales spécialisées dans la fabrication, l'importation ou l'exportation d'armes. À l'heure actuelle, les plus importantes entreprises d'armement chinoises sont les suivantes :

Norinco – China North Industries Corporation(8),
Poly Group – China Poly Group Corporation, l'un des principaux exportateurs d'armes chinois, dirigé par l'état-major de l'APL(9),
Xinxing Corporation, qui dépend des services généraux de logistique de l'APL.

Malgré les instructions données à la fin des années 1990 par le gouvernement central, qui demandait aux différentes unités militaires de se retirer des entreprises commerciales qu'elles avaient fondées, les unes et les autres restent très liées, quoique de manière informelle. Comme le notent les auteurs d'une étude sur le contrôle en Chine des exportations d'armes, réalisée en 2005 par un institut universitaire américain, le Center for International Trade and Security (CITS) : «Le désengagement de l'APL, depuis cinq ans, des entreprises commerciales dont elle était actionnaire, bien que théoriquement achevé, n'a peut-être pas permis d'affranchir totalement ces entreprises de la tutelle et des réseaux d'influence susceptibles de leur permettre de réaliser des transactions en échappant à la surveillance du dispositif chinois de contrôle des exportations(10).»

Les entreprises chinoises de l'industrie de l'armement et de la défense ont en outre créé plusieurs sociétés conjointes et signé des accords de production sous licence avec des groupes canadiens, européens, russes ou américains. Toute une gamme d'équipements militaires ou à double usage est actuellement fournie par la Chine, ou mise au point par des entreprises chinoises, avec l'aide d'entreprises européennes ou américaines, en dépit de l'embargo sur les armes décrété par l'Union européenne (UE) et les États-Unis au lendemain de la répression par les autorités chinoises du mouvement en faveur de la démocratie et des événements dramatiques qui se sont produits en juin 1989, sur la place Tiananmen et aux alentours.

La mesure d'embargo prise par les États-Unis le 7 juin 1989 prévoyait la suspension de toutes les licences et de toutes les autorisations d'exportation d'articles et de services de défense, et concernait l'ensemble des entreprises américaines, aussi bien les fabricants que les exportateurs vers la Chine. Elle couvrait notamment «les licences de fabrication et les accords d'assistance technique»concernant tous les produits d'origine américaine(11). Cet embargo pourrait manifestement s'appliquer aux accords de partenariat conclus entre des entreprises américaines et chinoises, en particulier s'ils concernent la production d'articles et de technologies à double usage, tels que moteurs, hélices et autres composants, lorsque ces articles et technologies sont considérés par le gouvernement des États-Unis comme spécifiquement adaptés à des applications militaires(12).

Adopté par le Conseil européen le 27 juin 1989, l'embargo sur les armes de l'UE s'accompagne d'une ferme condamnation de «la répression brutale exercée en Chine». Le Conseil demande à cette occasion «aux autorités chinoises de respecter les droits de l'homme»(13). Dans sa déclaration, le Conseil adopte plusieurs mesures, s'engageant notamment à évoquer la question des droits humains en Chine lors des rencontres internationales appropriées et à imposer un embargo sur le commerce des armes avec Pékin. Le texte de la déclaration ne précise toutefois pas le champ d'application de cet embargo, puisqu'il se contente d'appeler à : «…[l']interruption de la coopération militaire et[l']embargo sur le commerce des armes avec la Chine, de la part des États membres.»(14)

Les gouvernements des États membres de l'UE diffèrent par'conséquent dans leur interprétation de cet embargo. Certains d'entre eux continuent d'autoriser la vente à la Chine de toute une série d'équipements militaires ou à double usage. Les transferts d'articles et de technologies à double usage par les É'ats membres de l'UE sont régis par le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime comm'nautaire de contrôles des exportations 'e biens et technologies à double usage. Il n'est cependant précisé nulle part que la disposition 2 de l'article 4 de ce texte, très générale, s'applique bien aux systèmes radar, aux systèmes de transmission, aux moteurs destinés à l'armée et autres produits de ce type. Cette disposition est formulée dans les termes suivants : «L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes décidé dans une position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne, ou dans une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les autorités visées au paragraphe 1 ont informé l'exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à une utilisation finale militaire.»(15)

Un article paru en avril 2005 dans le Jane's Defence Weeklymettait en lumière l'assistance apportée à la Chine par des entreprises européennes dans le cadre du programm' de mise au point d'un nouvel hélicoptère militaire offensif. L'article expliquait comment le secret entretenu par la Chine autour de ses activités de production d'équipement MSP avait permis à des entreprises européennes de collaborer avec les industriels chi'ois sans se faire remarquer : «L'épais voile de secret qui entoure le Z-10[le nouvel hélicoptère d'assaut] est probablement motivé par la participation d'un certain nombre d'entr'prises occidentales, qui fournissent une assistance technique considérable. Sous le couvert du projet parallèle de l'hélicoptère intermédiaire chinois (CMH) du CHRDI[China Helicopter Research and Development Institute, Institut chinois de recherche et de conception d'hélicoptères], souvent désigné sous le nom d'hélicoptère six tonnes, la Chine achète actuellement des compétences et des technologies clef en main, qui sont ensuite directement appliquées à des fins militaires. Les autorités chinoises présentent le Z-10et le CMH comme un seul et même appareil, cherchant à démentir les informations publiées dans les pays occidentaux sur le Z-10, en prétendant qu'il y a malentendu et que ce dernier relève en fait d'un programme civil(16).»

Cet article cite les noms des entreprises étrangères qui seraient impliquées dans le programme du Z-10. Il s'agirait de la société canadienne Pratt and Witney, qui a fourni à la Chine des turboréacteurs 10 PT6C-67C ; de la société italo-britannique AgustaWestland, qui aurait participé à la mise au point du rotor principal, de la transmission et de la boîte de vitesses du Z-10 ; et de l'Américain Lord Corporation. La société European Aeronautic Defence and Space (EADS), dont le groupe Eurocopter est désormais une filiale, a fourni le système de transmission du Z-10, aux termes d'un accord de codéveloppement(17). L'opacité qui caractérise la production et l'exportation d'armes en Chine est d'autant plus grande que les secteurs militaire et civil de l'industrie sont étroitement imbriqués.

Le Canada, les États européens, la Russie et les États-Unis se sont entendus en 1993 sur lesPrincipes de l'OSCE régissant les transferts d'armes classiques, en vertu desquels les États s'engagent notamment à éviter «les transferts susceptibles d'être utilisés aux fins de violation ou suppression des droits de l'homme et des libertés fondamentales». Ces principes concernent les armes classiques et les technologies connexes. Ces mêmes États sont également parties à l'Arrangement de Wassenaar sur la réglementation des exportations d'armes classiques et de matières et technologies à double usage.

L'UE cherche à renforcer son Code de conduite en matière d'exportation d'armements dans la perspective d'une levée de l'embargo des armes à destination de la Chine. Toutefois, pour que ce Code puisse remplacer de manière satisfaisante l'embargo sur les armes, il faudrait qu'il soit juridiquement contraignant. Or, ce n'est pas le cas pour l'instant et les États membres ne l'ont pas tous adopté ni transposé dans leur législation nationale. Le Code de l'UE deviendra une position commune, ce qui lui conférera une valeur juridique. Aux termes de l'article 15 du Traité sur l'Union européenne, les États membres «veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes».Reste à voir, cependant, dans quelle mesure les États membres seront tenus d'inscrire dans leurs législations respectives les dispositions et les critères définis par le Code de l'UE. Ce Code ne couvre pas, en outre, les transferts de technologies à double usage à destination de la Chine.

Les contrats de vente d'armes passés par la Chine prennent souvent la forme d'un échange d'articles d'armement contre des matières premières. Les transactions de ce type sont logiquement en augmentation, étant donné le rythme rapide de la croissance économique en Chine ces vingt-cinq dernières années et les besoins grandissants de matières premières que connaît de ce pays. Dans les années 1990, l'APL était, selon certaines informations, liée à l'Iran par des accords commerciaux prévoyant des livraisons d'armes en échange de pétrole(18). La Chine a été un gros importateur de bois en provenance du Libéria, un pays auquel elle a en retour fourni des armes(19). Amnesty International a enregistré au fil des ans au Libéria des atteintes aux droits humains nombreuses et systématiques, perpétrées à l'aide d'arbre de petit calibre(20). La Chine est l'un des principaux fournisseurs d'armes du Soudan et les compagnies chinoises sont, parmi les intérêts étrangers, les plus impliquées dans les gisements de pétrole soudanais. Le gouvernement soudanais a profité de l'augmentation des revenus de la manne pétrolière – la Chine étant pour lui à la fois un client très dépendant et un investisseur majeur – pour se doter de capacités militaires qui lui permettent de mener au Darfour une guerre marquée par de multiples atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire(21). La Chine serait progressivement en train de devenir le plus gros investisseur étranger au Zimbabwe(22). En novembre 2004, le président de ce pays, Robert Mugabe, aurait rencontré des représentants de Norinco pour discuter d'une éventuelle coopération dans différents secteurs de l'économie. Le commandant en chef des forces armées du Zimbabwe, Constantine Chiwenga, et le directeur général des Zimbabwe Defence Industries (ZDI, Industries de défense du Zimbabwe), le colonel en retraite Tshinga Dube, auraient également participé à cette rencontre(23). L'Afrique n'est pas la seule région concernée. L'Amérique latine est également en passe de devenir un grand marché pour les marchands d'armes chinois.

Les armes légères et de petit calibre

La Chine est également un important producteur et exportateur d'armes légères et de petit calibre. Selon l'étude Small Arms Survey, qui se basait sur les quelques données qu'il était possible de glaner auprès de la base de données Comtrade de l'ONU, la Chine était en 2002 l'un des tous premiers exportateurs dans cette catégorie, avec un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 millions de dollars (78 millions d'euros)(24). Le gouvernement chinois ne divulgue que très peu d'informations concernant nombre des catégories d'armes prises en compte par cette base de données. La valeur totale des transferts d'armes légères et de petit calibre est également très sous-évaluée, dans la mesure où on ne sait pas exactement si les données de Comtrade ne concernent que les transactions commerciales entre une entreprise privée et un client étranger, ou si elles englobent aussi les ventes entre gouvernements. Il est en outre très difficile de prendre en compte les ventes à prix réduit ou les dons, par les gouvernements, de surplus d'armes légères ou de petit calibre, car ces transactions ne sont généralement pas signalées. Néanmoins, en l'absence de chiffres précis concernant les volumes réels d'armes livrées (chiffre qui n'est pas toujours fourni), les estimations globales permettent au moins d'avoir une idée de l'ampleur des échanges réalisés.

Les armes de petit calibre servent très souvent à commettre des atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire, soit par leur usage direct, soit comme instruments de menace. Plus que tout autre type d'armement, elles permettent à ceux qui les possèdent de tuer ou de blesser, de violer ou de commettre d'autres actes de torture, de déplacer des populations ou de perpétrer toutes sortes d'autres crimes. Selon les informations relatives aux fournitures d'armes légères et de petit calibre communiquées par la Chine aux Nations unies, des pays comme le Brésil, le Myanmar, l'Indonésie, l'Iran, le Pakistan et le Soudan, dont les forces de sécurité se livraient à de tels abus, ont reçu des armes ou des pièces d'armes chinoises en 2003 et 2004(25).

La Chine exporte depuis quinze ans d'importantes quantités d'armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, en Afrique, à destination de pays où sont commises de graves atteintes aux droits humains. Les soldats et les membres des milices et des groupes armés qui écument les provinces du Kivu et la région de l'Ituri en République démocratique du Congo sont souvent équipés de fusils d'assaut AK-47 chinois, qui jouent un rôle instrumental dans de nombreuses atrocités perpétrées dans ces secteurs (et qui sont souvent encouragées par les ambitions d'entreprises étrangères qui cherchent à s'assurer le contrôle des richesses minières qu'ils recèlent). En novembre 2005, des chercheurs travaillant en République démocratique du Congo se sont intéressés à l'origine de quelque 1 100 armes récupérées à Bunia, dans la région de l'Ituri, par les casques bleus de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC). Ils ont constaté que 17 p. cent de ces armes étaient des copies chinoises du fusil d'assaut AK-47, connues sous le nom de Type 56(26). Ces armes de fabrication chinoise ont vraisemblablement été fournies soit directement par la Chine à la République démocratique du Congo, à l'Ouganda, au Rwanda et au Burundi, soit par des pays tiers, comme l'Albanie ou le Zimbabwe, eux-mêmes clients de la Chine(27).

La Chine est un gros exportateur de pistolets et de revolvers. La prolifération des armes de poing est telle qu'il est désormais facile de s'en procurer dans des pays comme l'Afrique du Sud, où elles sont utilisées pour commettre des atteintes aux droits humains et où elles alimentent la violence, notamment dans les zones qui ne sont pas en guerre. L'analyse des données fournies par les pays destinataires montre que, de 2000 à 2003, les importations officielles de «pistolets et revolvers»en provenance de Chine ont représenté un chiffre d'affaires de plus de 7800000 d'euros(28). On trouve parmi les pays importateurs : l'Allemagne, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, le Bangladesh, la Bolivie, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, le Costa Rica, la Finlande, le Guatémala, Hong Kong, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, l'Italie, Macao, la Malaisie, le Niger, l'Ouganda, le Pakistan, les Philippines, la République dominicaine, la République tchèque, la Slovaquie, le Soudan et la Thaïlande. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle montre bien l'ampleur des exportations d'armes de poing chinoises.

Les ventes d'armes au Népal

Tang Jiaxuan, membre du Conseil des affaires d'État de la RPC, s'est rendu au Népal en mars 2006. Il s'agissait apparemment de la première visite d'un dignitaire étranger de haut rang depuis que le roi Gyanendra s'est arrogé les pleins pouvoirs, le 1^erfévrier 2005. S'exprimant lors d'une réception organisée par l'ambassade de Chine à Katmandou, Tang Jiaxuan a déclaré : «Nous espérons collaborer avec le Népal, dans le souci de contribuer davantage à la paix, à la stabilité et à la prospérité dans le monde(29).»

Or, loin de contribuer à la paix et à la stabilité au Népal, les transferts militaires chinois opérés l'année précédente risquaient fort d'avoir permis aux forces de sécurité de commettre de nouvelles violations des droits humains en 2005 et 2006, dans le cadre de la guerre civile qui déchire le pays et sur fond de mécontentement populaire croissant. En approvisionnant ainsi le Népal, la Chine va à l'encontre de l'attitude adoptée par la communauté internationale face à la dégradation de la situation sur place en matière de droits humains, qui vise à limiter les livraisons d'armes à l'Armée royale népalaise(30) dans le conflit qui l'oppose aux combattants du Parti communiste népalais (PCN) maoïste. Cinq véhicules blindés de transport de troupes sont arrivés en juin 2005 au Népal, en provenance de Chine. Il s'agissait, semble-t-il, de la première livraison d'armes de cette importance effectuée depuis le coup de force du souverain, qui avait amené l'Inde, le Royaume-Uni et les États-Unis à suspendre l'essentiel de leur assistance militaire.

Alors que les forces armées népalaises commettaient de graves violations des droits humains, la Chine aurait accepté, en septembre 2005, de fournir des armes et des munitions, pour une valeur d'environ un milliard de roupies indiennes (17 millions d'euros), aux termes d'un accord négocié au mois d'août, lors d'une visite en Chine, par le ministre népalais des Affaires étrangères, Ramesh Nath Pandey(31). Au mois d'octobre, le chef d'état-major de l'armée népalaise, le général Pyar Jung Thapa, a annoncé que le gouvernement chinois s'était engagé à apporté à son pays une aide militaire d'une valeur de 72 millions de roupies népalaises (764000 d'euros)(32). Fin novembre, 18 camions chargés de matériel militaire en provenance de Chine auraient franchi la frontière tibéto-népalaise(33). Les forces armées népalaises ont reconnu avoir reçu des fournitures de la part de la Chine, mais elles se sont abstenues de tout commentaire.

En janvier 2006, la Chine s'est officiellement inquiétée du regain de violence constaté au Népal dans la répression des manifestations politiques pacifiques. «Nous espérons que toutes les forces en présence au Népal parviendront à réduire leurs différences par le dialogue et œuvreront ensemble au développement et à la prospérité du pays», a déclaré un porte-parole du ministère des Affaires étrangères(34). Toutefois, malgré cette sollicitude affichée, la Chine n'a apparemment imposé aucune restriction sur les transferts de matériel militaire. Selon certaines informations diffusées au mois de février, le gouvernement népalais aurait acheté pour 7,8 millions d'euros de fusils de fabrication chinoise et une première livraison de près de 25000 d'entre eux était attendue à Katmandou(35). Selon la même source, le ministère népalais de la Défense aurait consacré en 2005 près de 625000 d'euros à l'achat de munitions pour des fusils de calibre 7,62 mm et de 18000 grenades de fabrication chinoise. On a appris en mai 2006 que le nouveau gouvernement par intérim du Népal envisageait d'annuler les commandes de fournitures militaires, et notamment un contrat portant sur la livraison de deux avions chinois. Amnesty International n'a cependant pas été en mesure de vérifier ces informations à l'heure où nous rédigeons ces lignes(36).

Les forces de sécurité népalaises se servent de véhicules blindés de transport de troupes lors des manifestations politiques non violentes, pour intimider la foule, l'empêcher de passer ou la canaliser. Cela a notamment été le cas à Katmandou en avril 2006(37). Le gouvernement a à plusieurs reprises pris des arrêtés interdisant toute réunion publique à la veille de manifestations prévues par l'opposition politique. Au cours des quatre premiers mois de l'année 2006, plus de 5 000 manifestants, dont une grande majorité de militants politiques ou de la société civile n'ayant commis aucun acte de violence, ont été arrêtés pour avoir participé à des manifestations en faveur de la démocratie ou pour avoir tenté d'en organiser.

Les forces de sécurité répriment souvent les manifestations avec une grande brutalité, n'hésitant pas, parfois, à ouvrir le feu sur des manifestants non armés. Le 8 février 2006, des membres des forces armées auraient ainsi tiré entre 25 et 30 rafales en direction d'une quinzaine de militants politiques, tuant Umesh Thapa, quarante-cinq ans, conseiller de district et membre du Parti communiste népalais (Union marxiste-léniniste), une formation légale et officiellement reconnue, et blessant Krishna Giri, cinquante-cinq ans, membre du Parti du Congrès népalais (NC)(38). Ces manifestants protestaient sans violence contre la décision du roi Gyanendra de convoquer des élections municipales.

Le mois d'avril 2006 a été marqué par une nette recrudescence de la violence. L'armée et la police ont eu recours à des moyens excessivement brutaux face aux manifestations qui se sont multipliées en faveur de la démocratie. Le 13 avril, la police a lancé des grenades de gaz lacrymogène et tiré des balles de caoutchouc contre la foule, lors d'une manifestation pacifique organisée par la Nepal Bar Association (Association népalaise des avocats du barreau) ; quatre avocats au moins ont été blessés par des balles en caoutchouc(39). Les forces de sécurité ont en outre fait usage de moyens meurtriers. Au moins 17 personnes ont ainsi été tuées et des centaines d'autres ont été grièvement blessées lors de manifestations.

Les forces de sécurité ont d'autre part continué de commettre des violations des droits humains dans le cadre du conflit qui déchire le Népal depuis une dizaine d'années. Des milliers de personnes ont été arbitrairement arrêtées, des centaines ont «disparu» et l'on signale de très nombreux cas de torture, et notamment de viol, dans lesquels les forces de sécurité seraient impliquées. Les rebelles du Parti communiste népalais (PCN) maoïste se rendent également responsables de graves exactions, n'hésitant pas à tuer, à enlever ou à torturer, utilisant parfois des enfants dans des opérations militaires et s'en prenant à des infrastructures civiles. Bien que les deux camps en présence aient ostensiblement proclamé leur attachement aux droits humains, ils s'abstiennent d'enquêter sur les nombreuses atteintes commises et de punir les coupables, laissant ainsi leurs forces respectives agir dans la plus totale impunité.

Les forces de sécurité du Népal ne respectent pas les principes du discernement et de la proportionnalité dans l'usage des moyens à leur disposition, tels qu'ils sont définis par le droit international humanitaire. Elles ne se soucient guère d'épargner les populations civiles. Le 24 septembre 2005, par exemple, trois unités militaires ont ouvert le feu en arrivant à Bahadupur, un village du district de Palpa. Selon une enquête menée par plusieurs organisations locales de défense des droits humains, si des membres du Parti communiste népalais (PCN) maoïste se trouvaient effectivement parmi les habitants du village ce jour-là, ils n'étaient pas armés au moment de l'attaque(40). Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies au Népal relève en outre que deux enfants figuraient parmi les blessés et qu'un habitant adulte, qui n'appartenait pas à l'organisation maoïste, a été tué lors de cette opération(41).

Le 24 mars 2006, à Janakpur, dans le district de Dhanusha, la police a ouvert le feu sur la foule, à l'endroit où se tenait un marché très fréquenté. Ram Chandra Yadav, un civil de cinquante-cinq ans, a été tué sur le coup. Un autre civil, Daya Ram Pariyar, vingt-trois ans, employé par la Commission nationale népalaise des droits humains, a succombé un peu plus tard à ses blessures. Quelques heures plus tôt, des combattants du Parti communiste népalais (PCN) maoïste avaient mené à Janakpur une action dans laquelle deux policiers avaient été tués.

De toute évidence, fournir du matériel et une assistance militaire à une armée mal préparée et jouissant d'une totale impunité ne peut se faire qu'au détriment de la population civile, et risque fort de prolonger et d'exacerber le conflit en cours. Le 24 avril, après environ trois semaines d'un mouvement de protestation contre la concentration des pouvoirs aux mains du souverain – mouvement marqué par d'importantes manifestations dans tout le pays –, le roi Gyanendra a annoncé le rétablissement du Parlement. Le 3 mai, le nouveau gouvernement provisoire a décrété un cessez-le-feu et a invité le Parti communiste népalais (PCN) maoïste à participer à des ne9gociations de paix. Plusieurs hauts gradés des forces de sécurité soupçonnés d'être impliqués dans des violations des droits humains ont été suspendus. Le gouvernement a également pris un certain nombre de mesures visant à placer l'armée sous contrôle parlementaire. Amnesty International estime qu'il est important, en cette période de transition particulièrement délicate, de maintenir l'embargo sur les livraisons au Népal de matériel militaire ou de police, si l'on veut que les responsables d'actes illégaux rendent des comptes et que des réformes relatives aux droits humains puissent être menées à bien. Même si les combats venaient à reprendre, aucune fourniture de matériel militaire ne devrait être accordée tant que l'engagement des autorités et des forces de sécurité à respecter la législation internationale relative aux droits humains et le droit international humanitaire n'aura pas été clairement et fermement établi.

Tchad : les armes aux mains des groupes armés

Des combattants du Front uni pour le changement démocratique au Tchad (FUCD) ont été vus en possession d'armes fabriquées par la société chinoise Norinco. Des membres de ce groupe ont été photographiés le 28 février 2006 avec des lance-grenades automatiques de type QLZ87 35 mm, aux portes de El Geneina, dans l'ouest du Darfour, en territoire soudanais, non loin de la frontière. Ces armes semblaient relativement récentes et on ne savait pas exactement comment elles avaient abouti entre les mains d'un groupe armé tchadien. Le QLZ87 a été présenté pour la première fois lors du salon international d'armement IDEX, qui s'est tenu en mars 2003 dans les Émirats arabes unis(42).

Selon certaines informations, le gouvernement soudanais soutiendrait des groupes armés tchadiens opposés à l'actuel président Idriss Déby. Ces groupes d'opposition armés opèrent depuis le Darfour, où ils coopéreraient avec les milices janjawids favorables au pouvoir en place à Khartoum. Les Janjawids ont récemment été accusés d'apporter leur soutien au Rassemblement pour la Démocratie et la Liberté (RDL), une organisation formée en octobre 2005 et dirigée par Mahammat Nour. Le RDL a lancé le 18 décembre 2005 une attaque contre la ville tchadienne d'Adré, au cours de laquelle de nombreux civils ont été tués. Cette offensive aurait été menée, selon le gouvernement tchadien, avec le soutien des autorités soudanaises. Mahammat Nour a pris un peu plus tard la tête du FUCD, coalition de huit groupes armés opérant au Tchad et au Darfour, créée en décembre 2005. Comme on lui demandait si ses armes venaient du Soudan, ce chef rebelle aurait répondu qu'elles provenaient d'autres gouvernements en Afrique et que le Soudan autorisait qu'elles transitent sur son territoire(43).

Tous les groupes armés opérant au Darfour, pas seulement les Janjawids, doivent être soumis à l'embargo sur les armes décrété par l'ONU, aux termes de la résolution 1556 du Conseil de sécurité, qui dispose : «Tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à tous individus et entités non gouvernementales y compris les Janjaouites, opérant dans les États du Darfour Nord, du Darfour Sud et du Darfour Ouest [...] [et]doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture aux entités non gouvernementales et aux individus [...]qui opèrent dans les États du Darfour Nord, du Darfour Sud et du Darfour Ouest, par leurs nationaux ou depuis leur territoire, d'une formation ou d'une assistance…»

Comme l'indique Amnesty International dans son rapport intitulé Soudan. Qui arme les auteurs de graves violations au Darfour ?,le conflit qui fait rage dans la région du Darfour est marqué par de graves atteintes aux droits humains, commises avec l'aide de toute une série d'équipements MSP(44). La Chine, ainsi que plusieurs autres pays, dont la France, l'Iran et l'Arabie saoudite, exporte d'importantes quantités d'armes légères et de petit calibre, de même que des munitions, vers le Soudan. La région du Darfour souffre beaucoup de la prolifération de ce type d'armes. Elle connaît depuis septembre 2005 un regain de violence, qui atteint de nouveau un niveau très élevé. Les atteintes aux droits humains, les massacres et les destructions sont pratiqués à grande échelle. On estime à 1600000 le nombre de personnes déplacées à l'intérieur de la région et à 200000 le nombre de Soudanais réfugiés au Tchad(45). Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) condamne le recrutement forcé, par divers groupes armés, de réfugiés soudanais vivant dans des camps installés dans l'est du Tchad(46).

Des armes chinoises à destination du Libéria

Certains éléments sembleraient indiquer que le marchand d'armes néerlandais Gus Kouwenhoven a négocié la livraison au Libéria d'importantes quantités d'armes en provenance de Chine, en violation de l'embargo décrété par l'ONU sur les fournitures d'armes à ce pays. Gus Kouwenhoven est à la tête de l'Oriental Timber Company (OTC), une société dont le siège se trouve au Libéria et qui détenait à la fin des années 1990 et au début des années 2000 les plus importantes concessions d'exploitation forestière de ce pays. Selon l'ONU, les actionnaires de cette société seraient singapouriens. Amnesty International et l'organisation TransArms ont publié en mai un rapport intitulé Dead on Time – arms transportation, brokering and the threat to human rights,qui décrit la manière dont des armes chinoises ont été envoyées au Libéria par un homme d'affaires néerlandais, avec le concours d'une société basée à Hong Kong.

Selon le South China Morning Post, les autorités de Hong Kong auraient notamment fourni au parquet de Rotterdam des informations concernant les liens qu'entretiendrait Gus Kouwenhoven avec plusieurs sociétés de la région spéciale, elles-mêmes mêlées aux activités d'OTC dans le commerce du bois et des armes. Elles lui auraient entre autres communiqué les noms de la société Global Star (Asia), d'un navire, l'«Antarctic Mariner», rebaptisé depuis le «Raffles», qui aurait servi à transporter des armes (en particulier des AK-47, des mitrailleuses et des lance-grenades de fabrication chinoise) vers le Libéria, entre 2001 et 2003(47), au moment où ce pays était sous le coup d'un embargo de l'ONU(48), ainsi que la liste des équipages ayant servi sur ce navire. Tout comme d'autres sociétés liées à des degrés divers à des trafiquants d'armes comme l'Ukrainien Léonid Minine(49) ou le Kenyan Sanjivan Ruprah, l'un des partenaires commerciaux de Victor Bout(50), OTC et Global Star (Asia) ont servi à alimenter en armes les protagonistes des terribles conflits qui ont ensanglanté le Libéria et la Sierra Leone et se sont donc rendus responsables de graves atteintes aux droits humains.

En 2004, alors que le conflit se durcissait au Libéria, Amnesty International constatait que les forces gouvernementales et les groupes armés d'opposition multipliaient les violences contre les populations civiles, se rendant responsables d'homicides, d'actes de torture, de viols et d'autres brutalités sexuelles, et procédant aussi au recrutement forcé d'enfants. Des centaines de milliers de civils avaient été contraints à la fuite. En dépit des accords de paix et de cessez-le-feu, les hostilités se poursuivaient, de même que les atteintes aux droits fondamentaux. Les responsables d'atteintes aux droits humains jouissaient en outre d'une impunité quasi totale(51). En 2001, Amnesty International signalait que les forces de sécurité libériennes s'étaient rendues responsables de torture, de mauvais traitements et d'autres violations des droits fondamentaux. Des défenseurs des droits humains et des journalistes avaient été arrêtés, brutalisés ou contraints à l'exil. Des prisonniers politiques avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement à l'issue de procès non conformes aux normes internationales d'équité. Rien n'avait été fait pour enquêter sur les violations passées. La communauté internationale continuait en outre d'accuser le gouvernement libérien de soutenir les forces rebelles qui opéraient dans la Sierra Leone voisine, où elles commettaient des atrocités(52). Gus Kouwenhoven est la première personne à être traduite en justice pour son rôle présumé dans des crimes contre l'humanité commis au Libéria. Il a été arrêté aux Pays-Bas, à Rotterdam, le 18 mars 2005, et a été inculpé par les autorités néerlandaises de complicité dans des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Des pistolets Norinco dans les rues d'Afrique du Sud

Des pistolets de fabrication chinoise, de marque Norinco, auraient inondé le marché sud-africain à la fin des années 1990(53). Une étude de la presse d'Afrique du Sud effectuée par Amnesty International sur une période de cinq ans, entre juillet 1999 et novembre 2004, montre que les auteurs de vols, de viols ou d'autres crimes sont très souvent armés de Norinco 9 mm. Bien que l'Afrique du Sud ait adopté en 2000 une loi plus sévère en matière de détention, d'utilisation et de commerce des armes à feu, de nombreuses armes perdues ou volées continuent d'arriver sur le marché noir.

Ni la Chine ni l'Afrique du Sud n'ont fait état de transferts de pistolets ou de revolvers entre 2000 et 2003. De 1994 à 2004, la base de données Comtrade des Nations unies ne recense qu'une seule livraison de «pistolets et revolvers»par la Chine à l'Afrique du Sud. Celle-ci portait sur 10 079 pièces, fournies en 1998(54). Il est impossible de savoir si des pistolets Norinco figuraient dans cet envoi, les transferts MSP effectués par la Chine manquant totalement de transparence.

Le tableau suivant résume les constatations faites lors de l'étude de la presse. Il indique différents types d'infractions commises en Afrique du Sud, entre autres avec des pistolets de marque Norinco, d'après les informations diffusées par un échantillon de la presse, de juillet 2003 à novembre 2004. Les citations figurant dans la colonne de gauche sont directement tirées d'articles de journaux.

Description
Arme NorincoSource
Les individus ont pris aux agents de sécurité un pistolet 9 mm Norinco et deux téléphones portables.	Pistolet Norinco 9 mm	*Agence de presse Xinhua (Chine nouvelle)*, 30 novembre 2004, DES GARDES SUD-AFRICAINS DÉSARMÉS ET VIOLÉS

Un homme a été arrêté et un pistolet Norinco 9 mm non déclaré a été trouvé en sa possession.	Pistolet Norinco	*Asia Africa Intelligence Wire*, 29 avril 2004, LE HOLD-UP TOURNE COURT, GRÂCE À L'INTERVENTION DE LA POLICE DE MPUMALANGA

…emportant l'arme à feu Norinco du garde mortellement blessé.	Arme à feu Norinco	*Asia Africa Intelligence Wire*, 8 mars 2004, UN AGENT DE SÉCURITÉ DE JOHANNESBURG ABATTU LORS D'UN HOLD-UP

Lors de la «perquisition», il a pris 950 rands, deux téléphones portables d'une valeur de 4200 rands, des clefs de voiture et un pistolet Norinco 9 mm.	Pistolet Norinco 9 mm	*Asia Africa Intelligence Wire*, 23 février 2004, UN FAUX POLICIER RECHERCHÉ POUR VOL

Ils étaient armés de deux carabines, de cinq armes de poing et d'un pistolet Norinco 9 mm, volé à un agent de sécurité de Hillbrow en décembre 2003.	Pistolet Norinco 9 mm	*Asia Africa Intelligence Wire*, 19 février 2004, 10 PERSONNES ARRÊTÉES LORS D'UNE TENTATIVE DE HOLD-UP

La police a arrêté, dans le parc Mandela de Katlehong, vers une heure et demie du matin, un homme de trente-trois ans, qui était en possession d'un 9 mm Norinco non déclaré.	Pistolet Norinco 9 mm	*Asia Africa Intelligence Wire*, 24 décembre 2003, UN ÉLÈVE ARRÊTÉ POUR DÉTENTION ILLÉGALE PRÉSUMÉE D'ARME À FEU

Un pistolet 9 mm Norinco, des cartes téléphoniques et une somme d'argent indéterminée ont été trouvés en possession des suspects.	Pistolet Norinco 9 mm	*Asia Africa Intelligence Wire*, 25 novembre 2003, QUATRE PERSONNES ARRÊTÉES APRÈS PLUSIEURS VOLS DANS DES GARAGES DE BLOEMFONTEIN

Le sergent Richard Munyai a déclaré qu'un pistolet 9 mm Norinco parabellum avait été dérobé à un homme de quarante et un ans.	Pistolet Norinco 9 mm	*Asia Africa Intelligence Wire, 17 septembre 2003, LA POLICE MET EN GARDE CONTRE LES ARMES CACHÉES*

La police a trouvé à côté du mort une arme à feu 9 mm Norinco chargée, qui avait apparemment été volée en novembre 2001. On a retrouvé sur le corps un portefeuille contenant de l'argent, une autorisation de port d'arme et un pistolet 9 mm Luger dans une gaine. La police estime que la victime a été maîtrisée par ses assaillants, avant d'être abattue avec le Norinco. Les deux armes à feu, ainsi que les cartouches, ont été envoyées au laboratoire, pour des analyses balistiques.	Pistolet Norinco 9 mm	*Asia Africa Intelligence Wire*, 31 juillet 2003, UN CHAUFFEUR DE TAXI ABATTU À MDANTSANE

En Afrique du Sud comme dans de nombreux autres pays, une bonne partie de la population civile voit son existence détruite par des bandes de délinquants maniant des armes légères(55). Lorsqu'une société connaît à la fois une prolifération d'armes à feu détenues en toute légalité et une explosion de la violence criminelle, la mise en place de contrôles, non seulement nationaux, mais également internationaux, des ventes d'armes, apparaît indispensable.

slmult1 Trafic d'armes de poing : Australie, Malaisie et Thaïlande

Par «trafic illicite»d'armes, les Nations unies entendent tout commerce d'armes qui est contraire à la législation des États et/ou au droit international(56). Cette notion peut parfois s'étendre à des transferts officiellement autorisés par un gouvernement, sans toutefois que tous les gouvernements concernés aient donné leur accord de façon expresse, ou à des transferts contraires au droit international. Un trafic illicite d'armes peut également être le fait, tout simplement, de groupes ou de personnes agissant en marge de la loi. C'est apparemment le cas, par exemple, pour un certain nombre d'armes de poings, dont des pistolets Norinco de fabrication chinoise, retrouvés par la police non seulement en Afrique du Sud (voir plus haut), mais également en Australie, en Malaisie ou en Thaïlande. Il est toutefois difficile de dire si des marchands d'armes ont sciemment enfreint la loi, en écoulant leurs produits sur des marchés parallèles, ou si les pistolets en question ont d'abord été importés de manière légale, pour être ensuite volés ou détournés de l'usage licite auquel ils étaient destinés. En effet, l'Australie, tout comme la Malaisie et la Thaïlande, a déclaré avoir importé des «pistolets et revolvers»depuis la Chine entre 2000 et 2003(57).

L'examen de la presse malaisienne entre avril 2004 et septembre 2005 met en évidence un certain nombre de saisies d'armes Norinco par la police :

Description	Arme Norinco	Source

Parmi les armes à feu découvertes figuraient un fusil Mak-90 de marque Norinco et de fabrication chinoise, une carabine Stevens 311R à canon scié, trois revolvers F. Llpietta de fabrication italienne et un fusil MRSportsmen .22 Long Rifle fabriqué aux États-Unis.	Fusil Mak-90 Norinco	*Asia Africa Intelligence Wire, 16 septembre 2005. LA POLICE DÉMANTÈLE UN RÉSEAU DE CONTREBANDE D'ARMES À FEU À DESTINATION DE L'ASIE OCCIDENTALE*

La police a saisi deux pistolets semi-automatiques et un revolver (un Colt .45, un Norinco 9 mm et un revolver Smith & Wesson), ainsi qu'une réplique factice de revolver Beretta.	Revolver Norinco 9 mm	*Asia Africa Intelligence Wire*, 17 juillet 2005, TROIS MORTS LORS D'UNE FUSILLADE

La police cherche à savoir si l'arme, un Norinco 9 mm de fabrication chinoise,…	Norinco 9 mm	*Asia Africa Intelligence Wire*, 13 juillet 2004, UN HOMME ARMÉ ARRÊTÉ LORS D'UN CONTRÔLE DE ROUTINE

Les deux armes saisies jeudi – un Glock 19 et un pistolet de fabrication chinoise de marque Norinco – ont été retrouvées, ainsi que 33 balles de 9 mm, sur trois suspects arrêtés à Pandan Indah par une patrouille de police de la Brigade de lutte contre les vols de véhicules.	Pistolet Norinco	*Asia Africa Intelligence Wire*, 26 juin 2004, DEUX NOUVELLES ARMES DE POING SAISIES PAR LA POLICE MUNICIPALE

Le tireur était en possession d'un pistolet semi-automatique Norinco.	Pistolet Norinco	*Asia Africa Intelligence Wire*, 14 mai 2004, UN POLICIER PARVIENT À MAÎTRISER UN HOMME ARMÉ

La police a saisi sur les suspects un pistolet Norinco 212, un pistolet Llama Cal.22 et 15 balles.	Pistolet Norinco 212	*Asia Africa Intelligence Wire*,17 avril 2004, DEUX HOMMES ARMÉS COINCÉS PAR LA POLICE POUR UN PROBLÈME DE VOITURE

Selon un article paru dans la presse locale en juillet 2002, il était toujours possible de se procurer en Thaïlande des armes neuves de fabrication chinoise, de marque Norinco ou Poly Technology : «Des agents agissant en secret seraient à même d'opérer des transferts de petites quantités d'armes à partir des ces deux sociétés. Selon une source chinoise de Bangkok, la commande doit porter sur un montant minimum de 100 000 dollars américains (environ 4,5 millions baht). Les armes sont expédiées par voie maritime, dans des caisses en bois estampillées «Fragile, à manier avec précaution»et «Fabriqué en Corée du Sud», explique une personne bien introduite dans ce milieu. Lorsqu'elles sont livrées dans le port de Cox's Bazaar, au Bangladesh, les armes arrivent par cargo en provenance de Hong Kong, via Singapour et l'océan Indien. Cox's Bazaar est une destination de prédilection, dans la mesure où ce port a de multiples issues, permettant à la marchandise de s'évanouir dans la nature(58).»

En Australie, la police a fait part de son inquiétude, en avril 2002, devant la prolifération des armes de poing illégales. Elle a indiqué que des armes de fabrication chinoise arrivaient en Australie et que 80 p. cent d'entre elles provenaient de la société Norinco(59).

Les armes classiques

Il est d'autant plus difficile de connaître précisément l'importance des exportations chinoises d'armes classiques majeures (chars d'assaut, véhicules de combat blindés, missiles et appareils de combat aériens), que la Chine ne communique plus, depuis 1997, de données à ce sujet au Registre des armes classiques des Nations unies, au motif que ce dernier prend en compte les exportations d'armes américaines à destination de Taiwan(60). Si l'on en croit les informations relatives à la période allant de 1992 à 1996, la Chine a exporté toute une série de matériels militaires vers le Bangladesh, l'Iran, le Myanmar, le Pakistan, Sri Lanka et le Soudan – autant de pays où les forces armées et de sécurité commettent fréquemment des violations des droits humains. Comme le montrent les exemples ci-dessous, la Chine fournit régulièrement des matériels militaires au Soudan, où des atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire sont perpétrées depuis des années.

Les hélicoptères au cœur du conflit soudanais

De nombreuses atteintes aux droits humains ont été perpétrées au Soudan, dans plusieurs conflits internes, avec des avions et, plus encore, avec des hélicoptères.

Depuis quinze ans, des appareils des forces régulières attaquent délibérément ou sans discernement les populations civiles du sud du Soudan et des monts Nouba, dans le cadre du conflit armé qui oppose le gouvernement aux combattants de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS). En août 1996, par exemple, des hélicoptères de combat ont tué cinq civils à Kotobi, dans l'Équatoria occidental(61). Les forces gouvernementales se sont également livrées à des bombardements aériens sur des populations civiles en 1999, alors que le cessez-le-feu avec l'APLS avait été prolongé. Le 21 février 2002, un hélicoptère de combat des forces régulières a tué 17 civils, fait de nombreux blessés et interrompu une opération de distribution de nourriture du Programme alimentaire mondial(62).

En 1998, les habitants de l'ouest du Darfour – essentiellement des Masalits – sont entrés en conflit avec des milices qui étaient apparemment appuyées par des hélicoptères de combat et des véhicules blindés du gouvernement(63). Toujours au Darfour, en juin 2004, un avion et plusieurs hélicoptères ont tiré des roquettes sur des villages, après une vague d'attaques terrestres contre la population civile. Amnesty International a recueilli le témoignage d'une jeune femme de vingt-cinq ans, originaire d'Abou Djidad, un village de la région d'Abou Gamra, et réfugiée dans un camp situé au Tchad.

«Des hommes à cheval et à dos de chameau et d'autres en voitures ont encerclé le village vers midi. Les Janjawids étaient accompagnés de soldats du gouvernement, ces derniers étaient en voiture. Deux heures plus tard, un Antonov et deux hélicoptères ont survolé le village et lancé des roquettes. Les assaillants sont entrés dans les maisons, ils ont tué ma mère et mon grand-père sans un mot. La plupart des habitants étaient restés chez eux. L'attaque a duré deux heures et tout a été incendié dans le village(64).»

La Chine aurait vendu dans les années 1990 un certain nombre d'appareils au Soudan, notamment des hélicoptères. Elle aurait ainsi fourni à Khartoum en 1996 des hélicoptères Z-6, construits par Changhe Aircraft Industries et destinés au transport de troupes(65). En 2001, la Harbin Dongan Engine Manufacturing Company (Harbin) a effectué des réparations sur des moteurs d'hélicoptères Mi-8 pour le compte de plusieurs gouvernements, dont ceux du Pakistan et du Soudan(66). L'hélicoptère Mi-8 sert généralement au transport de troupes, mais certains peuvent également être équipés de divers systèmes d'armement.

Bien que les hélicoptères de transport ne soient pas forcément équipés de roquettes ou de missiles, ils servent à emmener des soldats dans des zones où se déroulent des combats et où des atrocités peuvent être commises contre des civils.

En décembre 2004, un hélicoptère a servi à transporter un instituteur qui venait d'être arrêté et qui a «disparu» par la suite. La victime, Abou Seri, faisait partie d'un groupe de 11 membres du Congrès populaire, arrêtés, semble-t-il, à Um Hosh, près de Tawesha, à l'est du Darfour septentrional, puis transférés à El Fasher par hélicoptère et frappés en public à l'aéroport de cette ville(67).

Camions militaires Dong Feng au Myanmar et au Soudan

La Chine a vendu au Myanmar et au Soudan des camions militaires produits par l'entreprise chinoise Dong Feng.

Dong Feng propose toute une gamme de véhicules militaires. L'entreprise exporte sous la marque Dongfeng Aeolus. Les camions militaires de série EQ2081/2100 seraient particulièrement appréciés des forces armées chinoises(68). Les modèles EQ2082E6D et EQ2001E6D sont équipés de moteurs diesel fabriqués par l'entreprise américaine Cummins(69).

Quatre cents camions militaires de marque Aeolus, destinés au gouvernement du Myanmar seraient arrivés en août 2005 à Shweli, une ville birmane située près de la frontière chinoise(71). Depuis 1988, la Chine fournirait régulièrement l'armée du Myanmar en équipement militaire, notamment en chars d'assauts, en véhicules blindés de transport de troupes et en pièces d'artillerie (obusiers, armes antichars et antiaériennes, etc.). Elle lui aurait livré, entre 1988 et 1995, environ un millier de véhicules, dont des camions Aeolus 6,5 tonnes, des camions Jiefang 5 tonnes, des camionnettes Lan Jian 2 tonnes, des camionnettes Kungi 2 tonnes, et quelque 300 autres engins tous terrains(72). La Chine est devenue dans les années 1990 le premier partenaire commercial du Myanmar. Le gouvernement de ce pays aurait ainsi pu acquérir divers matériels militaires et obtenir de la Chine qu'elle forme un certain nombre de ses officiers, aux termes d'un contrat de vente d'armes portant sur une valeur d'un milliard de dollars des États-Unis.(73)

Selon les informations dont nous disposons, de graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire continuent d'être perpétrées au Myanmar, aussi bien par l'armée que par la police. Ces violations sont notamment commises dans le cadre des opérations anti-insurrectionnelles menées dans des zones peuplées par des ethnies minoritaires. Les forces de sécurité s'y livrent à des actes de torture, à des exécutions extrajudiciaires et à des déplacements forcés de population. Elles contraignent les habitants à effectuer des travaux forcés non rémunérés (corvées de portage, en particulier) et se livrent au recrutement forcé de mineurs. Face à ces pratiques, des centaines de milliers de personnes ont dû partir de chez elles pour aller vivre ailleurs au Myanmar ou se réfugier à l'étranger. Les agents de l'État qui commettent ces violations bénéficient généralement de la plus totale impunité(74).À la fin des années 1990, l'armée du Myanmar se serait servie de véhicules militaires pour procéder au recrutement forcé d'enfants soldats(75).

Une commission des Nations unies, qui enquêtait au Soudan sur les éventuelles violations de l'embargo international sur les livraisons d'armes, a pu voir, en août 2005, plusieurs camions militaires de marque Dong Feng et de couleur verte, attendant à Port-Soudan que leur destinataire vienne en prendre livraison. «Des véhicules verts neufs similaires ont également été vus dans les enceintes des Forces armées soudanaises au Darfour en octobre(76).»Cette commission est parvenue à la conclusion suivante : «Le Groupe d'experts a commencé un processus de traçage en vue de déterminer l'utilisateur final ainsi que la destination finale des véhicules qui avaient été vus à Port-Soudan. Les enquêtes ont révélé que 222 véhicules au total (212 camions militaires de modèle EQ2100E6D et 10 ateliers de montage de châssis de modèle EQ1093F6D) avaient été achetés auprès de la société Dongfeng Automobile Import and Export Limited en Chine, qui fabrique du matériel et des véhicules militaires. Le réceptionnaire était le Ministère des finances et de l'économie nationale de la République du Soudan. Il ressort d'autres rapports que les véhicules étaient achetés pour le compte du Ministère de la défense(77).»

Il est impossible d'affirmer que les camions récemment livrés au Myanmar et au Soudan étaient équipés de moteurs diesel Cummins, mais, si l'on en croit les informations fournies par la Hubei Dong Feng Motor Industry Import & Export Company, le EQ2100E6D est bien proposé avec une motorisation turbo diesel Cummins6BT5.9(78). Cummins travaille en partenariat avec Dong Feng depuis 1986, et Dong Feng Motors : «produit sous licence les moteurs Cummins de type B depuis 1986. Dong Feng utilise en outre les moteurs de types B et C sur ses camions utilitaires, très appréciés par la clientèle(79).»

Dans son rapport annuel 2002 à la Securities and Exchange Commission(SEC, organisme américain de contrôle des marchés financiers) des États-Unis, Cummins déclare : «avoir conclu un accord de partenariat en 1995 avec Dongfeng International Ltd, ans le but de créer en Chine une entreprise conjointe, la Dongfeng Cummins Engine Co. Ltd., chargée de produire nos moteurs de type C. Cette entreprise conjointe produit des moteurs pour le deuxième constructeur de camions de Chine. Nous avons également accordé à la Dongfeng Automotive Corporation une licence de fabrication de moteurs Cummins type B en Chine(80).»

Plus récemment, en octobre 2005, Cummins a fait part de son intention d'investir 300 millions de dollars supplémentaires sur le marché chinois d'ici 2010. Le mois suivant, il a annoncé que l'entreprise conjointe dont il était partenaire, la Dongfeng Cummins Engine Company, avait démarré un programme de mise au point d'un moteur 13 litres destiné à un camion tous terrains.

Lors des massacres qui ont eu lieu en 2004 au Darfour, les défenseurs des droits humains, et notamment Amnesty International, ont pu constater que des camions militaires étaient utilisés pour le transport non seulement des soldats de l'armée soudanaise, mais également des miliciens janjawids, voire, dans certains cas, pour amener des personnes sur les lieux de leur exécution extrajudiciaire. En avril 2004, Amnesty International a dénoncé l'exécution extrajudiciaire de 168 habitants de Ouadi Saleh, une région située dans l'ouest du Darfour, non loin de la frontière tchadienne. Dans 10 villages du secteur, des hommes ont été capturés par un important contingent de soldats, d'agents des services de renseignement militaire et de Janjawids. Les captifs ont ensuite eu les yeux bandés et ont été emmenés dans des camions de l'armée, par groupes d'une quarantaine, jusqu'à un endroit situé derrière une colline, tout près du village de Deleij. Là, leurs ravisseurs leur ont ordonné de s'allonger par terre, avant de les abattre(81).

ain S'il s'avérait que les véhicules aperçus au Soudan étaient équipés de moteurs Cummins, il serait permis d'émettre de sérieux doutes sur la manière dont les États-Unis contrôlent l'utilisation qui est faite des composants à finalité militaire fabriqués sous licence en Chine. La plupart des exportations directes depuis les États-Unis vers le Soudan ne peuvent se faire sans autorisation. Une note rédigée pour informer les exportateurs éventuels sur les règles à suivre dispose notamment : «L'exportation de marchandises ou de technologie depuis les États-Unis vers des pays tiers est interdite, si l'exportateur sait, ou a toutes raisons de savoir, que ces marchandises ou cette technologie sont destinées à être ensuite acheminées au Soudan. L'exportation de marchandises ou de technologie spécialement destinées à être intégrées ou sensiblement modifiées pour constituer un produit d'un pays tiers est également interdite, si le produit en question doit être utilisé au Soudan, est spécialement fabriqué pour une commande soudanaise, ou si le fabricant réalise l'essentiel des ventes de ce produit spécifique au Soudan(82).»

Les mesures de contrôle imposées par les autorités américaines aux exportations de composants de camions militaires destinés au Soudan doivent s'appliquer, que ces composants soient ou non intégrés en Chine dans le cadre d'une entreprise conjointe américano-chinoise. Les États-Unis ont adopté en novembre 1997 un embargo sur certains produits à destination du Soudan. Aux termes de celui-ci : «En dehors des articles informatifs et informationnels, et des dons destinés à soulager la souffrance humaine, sous forme, entre autres, de nourriture, de vêtements et de médicaments, aucune marchandise, aucune technologie ni aucun service ne peut être exporté des États-Unis vers le Soudan, directement ou par le biais de pays tiers, sans une autorisation spéciale(83).»

Cette règle devrait s'appliquer aussi bien aux entreprises américaines opérant en dehors des États-Unis, y compris au sein de structures conjointes, qu'à celles dont l'activité s'exerce uniquement sur le territoire américain. On ne sait pas exactement si l'accord conclu entre entreprises américaine et chinoise, en vue de la production en Chine de moteurs Cummins, a été officiellement autorisé ou si une autorisation du gouvernement américain est légalement nécessaire dans cette affaire et en quoi celle-ci est concernée par l'embargo sur les armes à destination du Soudan décrété par les États-Unis. Quoi qu'il en soit, les entreprises transnationales doivent élaborer et respecter des normes de comportement garantissant notamment qu'elles n'enfreignent à aucun moment la législation internationale en matière de droits humains.

Les forces de sécurité de la République démocratique du Congo ont fréquemment recours à une force excessive et aveugle pour disperser les manifestations auxquelles elles sont confrontées et la répression se solde parfois par des morts. En janvier 2005, à Kinshasa, des dizaines de personnes ont été tuées ou grièvement blessées par la police et par l'armée, lors de manifestations contre le report des élections. Dix manifestants auraient été tués par balle en juin 2005, dans différentes villes. La photo ci-dessous montre un camion de fabrication chinoise transportant des policiers d'une unité anti-émeute, chargés de réprimer une manifestation à Kinshasa. Ces policiers auraient fait usage, à cette occasion, d'une force excessive et aveugle(84). On ignore quand ces camions ont été livrés à la RDC et si une autorisation spéciale des autorités chinoises était nécessaire à leur exportation.

Matériel de police et de sécurité

La Chine fabrique et exporte des armes à décharges électriques, et notamment des pistolets paralysants et des matraques électriques. Elle produit et vend également des instruments mécaniques d'immobilisation (menottes, fers et entraves, par exemple).

Sept des 23 fabricants de fers internationalement répertoriés dans le monde ont leur siège en Chine(85). La Police Apparatus Factory de Muping, un district de Yanti, a indiqué en 2002 qu'elle avait été chargée par le ministère de la Sécurité publique, en 1984, de produire des menottes et des entraves, et qu'elle était devenue depuis le plus gros fabricant d'articles de ce genre en Chine. Cette entreprise affirmait produire chaque année 500000 paires de menottes et 20000 paires d'entraves de pieds(86).

Si les instruments d'immobilisation, les menottes par exemple, sont dans bien des cas utilisés de façon légitime, pour neutraliser des prisonniers dangereux, ils sont aussi, bien trop souvent, employés à mauvais escient. Ainsi, les normes internationales interdisent l'usage des chaînes et des fers sur les détenus(87). Or, selon les informations recueillies par Amnesty International pour la période allant de 1998 à 2003, les fers étaient utilisés dans au moins 38 pays(88).

La Chine ne publie cependant aucune information concernant les pays vers lesquels ce genre de matériel est exporté. La liste des produits militaires nécessitant une autorisation spéciale d'exportation, qui figure dans la Réglementation de la République populaire de Chine en matière de gestion des exportations d'armes (2002), ne précise pas si ces articles relèvent de cette catégorie. Ce flou se retrouve dans les positions contradictoires affichées par les différents fabricants de matraques électriques concernant les autorisations à obtenir du gouvernement chinois et les contrôles à exercer sur l'utilisation finale de leurs produits. Ainsi, selon un fabricant, une autorisation d'exportation et des papiers spécifiant la destination finale des produits doivent être délivrés «par la police ou un autre organisme»pour toute exportation de matraques électriques de fabrication chinoise. Un autre considérait en revanche qu'aucun document particulier n'était nécessaire(89).

Les forces de sécurité chinoises se servent d'armes à décharges électriques (pistolets paralysants, matraques électriques) pour violer les droits humains dans leur propre pays. Témoignant devant la Commission des affaires étrangères de la Chambre des Représentants des États-Unis, en avril 2005, Bob Fu, président de l'organisation ChinaAid, a raconté le calvaire de Cai Zhuohua, un pasteur de Beijing (Pékin) torturé à plusieurs reprises au moyen de matraques électriques par des agents de l'État qui voulaient lui extorquer des «aveux»(90).

La matraque électrique mise en cause dans le témoignage de Bob Fu,

le 5 avril 2005(91).

Le pistolet à gaz lacrymogène Norinco en Tanzanie

La Chine fabrique et exporte également du gaz lacrymogène. Amnesty International a pu vérifier que le pistolet à gaz lacrymogène représenté dans la photo ci-dessous, et qui aurait été utilisé contre des manifestants par un policier tanzanien, était bien une arme Norinco 35 mm. On ignore quand la Chine a livré des armes de ce type à la Tanzanie. Le gaz lacrymogène ne figure pas sur la liste des produits militaires annexée à la Réglementation de la République populaire de Chine en matière de gestion des exportations d'armes (2002) et peut donc être exporté sans autorisation particulière.

Au lendemain des élections qui ont eu lieu le 30 octobre 2005 à Zanzibar, la police et l'armée tanzaniennes se seraient heurtées avec une violence non justifiée à des partisans du Civic United Front(CUF, Front civique unifié), une formation d'opposition. Elles auraient notamment fait usage de gaz lacrymogène et de canons à eau à Stone Town, le cœur historique de la ville de Zanzibar(92).

En 2001, au moins 37 personnes, dont six membres de la police, ont été tuées et un nombre indéterminé d'autres individus blessés lorsque les forces de l'ordre ont tiré à balles réelles et utilisé du gaz lacrymogène pour disperser des manifestations organisées par le parti d'opposition Civic United Front(CUF, Front civique unifié) sur les îles d'Unguja et de Pemba (qui constituent l'archipel de Zanzibar), ainsi que dans la capitale tanzanienne, Dar es Salaam. Ces manifestations avaient été organisées par le CUF en vue d'obtenir l'annulation des élections présidentielle et législatives de l'année dernière et l'organisation de nouveaux scrutins, ainsi qu'une révision de la Constitution. Nombre d'observateurs ont estimé que ces élections avaient été entachées d'irrégularités à Zanzibar. La police avait déclaré que les mouvements de protestation organisés par le CUF étaient illégaux, et qu'ils constituaient une menace pour l'ordre public et la stabilité. Le CUF a passé outre à cette interdiction, en faisant valoir que la police n'était pas habilitée à restreindre l'exercice du droit à la liberté de réunion. Les forces de l'ordre ont réagi avec une violence injustifiée à cette remise en cause de leur autorité(93).

Les substances irritantes comme le gaz lacrymogène peuvent engendrer une douleur. Leur utilisation par la police et les services de sécurité est autorisée dans de nombreux pays pour disperser les foules. Les normes internationales relatives aux droits humains disposent cependant que les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et que les responsables de l'application des lois ont le devoir de respecter et de faire respecter les droits fondamentaux de tous. Ils ne doivent recourir à la force qu'en cas d'absolue nécessité et, dans ce cas, en user avec modération, en veillant à ce que leur action soit proportionnelle à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre. Dans certains pays, malheureusement, le gaz lacrymogène est utilisé de manière abusive, dans le but d'infliger des blessures et d'entraver le droit des citoyens à se réunir pacifiquement.

La Chine et le contrôle des exportations d'armes

Le gouvernement chinois affirme exercer un contrôle strict sur les transferts de matériel militaire classique et de technologies connexes. Il déclare respecter le droit de tout pays d'acquérir des armes, conformément aux principes contenus dans la Charte des Nations unies, tout en se disant préoccupé par «les effets adverses pour la sécurité dans le monde et la stabilité régionale engendrés par l'accumulation excessive d'armement(94).»Pékin définit régulièrement sa politique en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération. Dans sa dernière déclaration en date sur ce sujet, le gouvernement chinois a exprimé son soutien aux initiatives multilatérales visant à combattre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Il participe en outre activement aux travaux menés à ce propos dans le cadre des Nations unies(95). Lors d'une réunion de l'ONU consacrée aux armes de petit calibre (New York, janvier 2006), la délégation chinoise a dit espérer que la prochaine conférence des Nations unies sur la mise en œuvre du Programme d'action relatif aux armes légères «parviendra à des résultats notables, sur la base du consensus, permettant de promouvoir mieux et davantage les initiatives visant à combattre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre(96).»Malheureusement, les dispositions de ce Programme d'action sont bien souvent vagues en ce qui concerne les contrôles concrets à exercer et restent très floues quant aux critères à l'aune desquels les autorisations d'exportation devraient être accordées ou non. En outre, la délégation chinoise s'oppose à ce que soient définis des critères communs, conformes aux responsabilités qui incombent actuellement aux États au titre de la législation internationale régissant les transferts.

La procédure de contrôle appliquée par la Chine en matière de transferts internationaux d'armes est présentée dans sa Réglementation en matière de gestion des exportations d'armes, adoptée le 22 octobre 1997. Ce document définit un système d'agrément, interdisant l'exportation des produits militaires répertoriés sans une autorisation spéciale, établie par les services de l'État compétents. Les transferts ne peuvent être effectués que par des entités ou des sociétés autorisées et enregistrées par l'État. Aux termes de cette réglementation, les exportations particulièrement importantes (celles qui risquent de créer un précédent, par exemple, ou encore celles qui portent sur des volumes particulièrement importants ou sur des articles de nature très sensible) doivent être approuvées par le Conseil des affaires d'État et la Commission militaire centrale(97).

Cette réglementation a été révisée et mise à jour le 15 octobre 2002. Une liste des produits militaires nécessitant une autorisation d'exportation y a été ajoutée. Dans sa nouvelle version, cette réglementation s'applique aussi, apparemment, aux exportateurs privés. Les changements apportés au texte initial donnent en outre au gouvernement la possibilité de limiter ou d'interdire certaines exportations pour des raisons de sécurité nationale.

Les trois principes de base qui, selon le gouvernement chinois, guident ses choix en matière d'autorisation d'exportation, sont très vagues et laissent une large place à l'interprétation. Ils supposent simplement que les exportations d'armes aident à la défense du pays destinataire, qu'elles ne portent pas atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans la région concernée et dans le monde en général, et qu'elles ne constituent pas une ingérence dans les affaires intérieures du pays destinataire(98).

Ces principes sont très en deçà de ceux qui sous-tendent la plupart des accords internationaux relatifs au contrôle des armes – notamment les Principes de l'OSCE régissant les transferts d'armes classiques (1993), le Document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre (2000), le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (1998), l'Arrangement de Wassenaar sur la réglementation des exportations d'armes classiques et de matières et technologies à double usage (2002), le Guide des meilleures pratiques concernant les contrôles nationaux de la fabrication des armes légères et de petit calibre et le Best Practice Guidelines for Implementing the Nairobi Protocol on SALW. Contrairement aux normes internationales, la réglementation chinoise ne contient aucune disposition claire interdisant l'exportation d'armes vers des pays où celles-ci risquent de servir à commettre de graves atteintes à la législation internationale relative aux droits humains et au droit international humanitaire. Amnesty International craint que la condition de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États ne soit interprétée par le gouvernement chinois, lorsqu'il examine les demandes d'autorisation d'exportation, d'une façon non conforme aux devoirs qui incombent aux États, en vertu du droit international actuel, et qu'il ne s'appuie sur cette condition pour se dédouaner de toute obligation de prise en compte du bilan de l'État destinataire en matière de droits humains.

La Réglementation chinoise de 2002 s'applique aux armes classiques principalement utilisées à des fins militaires, y compris aux armes légères, aux munitions, aux bombes, aux missiles anti-char, aux véhicules blindés, aux pièces et composants desdites armes, et à divers autres matériels militaires nécessitant une autorisation pour être exportés(99). Il apparaît donc, aux termes de cette Réglementation, que les pistolets, considérés comme des armes de petit calibre, ne peuvent être exportés sans autorisation.

La Réglementation de 2002 reconnaît en outre la primauté sur la législation nationale des traités internationaux signés ou ratifiés par la Chine : «Lorsqu'un traité international conclu ou ratifié par la République populaire de Chine contient des dispositions qui diffèrent de la présente Réglementation, les dispositions du traité international prévalent, sauf lorsque lesdites dispositions ont fait l'objet de réserves de la part de la République populaire de Chine(100).»

Toutefois, le dispositif chinois de contrôle des exportations d'armes ne précise nulle part ce qui doit être considéré comme une infraction à la réglementation ou un non-respect des principes de base, ni quels sont les traités internationaux à prendre en compte, comment ils doivent s'appliquer et sous quelle responsabilité. Sachant en outre que le public n'est guère tenu informé de la manière dont se déroulent les contrôles en matière d'exportations, on ne peut que déplorer l'insuffisance de transparence qui caractérise la manière dont la réglementation et les principes directeurs sont interprétés et appliqués.

La réglementation exige par exemple que les exportateurs de matériel militaire «produisent des certificats et des documents valides émanant du pays destinataire»(article 15). Elle indique également que tout faux en la matière constitue une infraction pénale (article 22(4)). Là s'arrêtent cependant les exigences concernant l'évaluation des risques de détournement des armes exportées. Il n'existe aucun mécanisme systématique permettant d'établir l'utilisation finale des armes vendues et les vérifications après exportation sont très limitées. Cela ne fait qu'accroître le risque de détournement des armes exportées par la Chine(101) et, surtout, la probabilité qu'elles soient utilisées pour commettre des atteintes aux droits humains.

Bien que les produits fabriqués aux termes d'accords de licence ne semblent pas être soumis à une obligation d'autorisation, l'article 2 de la Réglementation de 2002 s'applique aux «installations spéciales de production, ainsi qu'aux matériels, technologies et services afférents». On ne dispose guère d'informations concernant la production sous licence d'armes classiques majeures et d'armes légères ou de petit calibre.

Il n'existe aucune réglementation chinoise spécifique au commerce des armes. Toutefois, l'article 20 de la Réglementation de 2002 «interdit à tout particulier de se livrer à l'exportation de produits militaires». Cette prohibition légale est confirmée par la Chine dans son rapport présenté en 2005 au titre du Programme d'action des Nations unies, dans lequel elle indique que «juridiquement parlant, les marchands d'armes ne sont pas autorisés en Chine». «Conformément à la Réglementation en matière de gestion des exportations d'armes», peut-on lire un peu plus loin, «le commerce des armes en Chine est exclusivement réservé aux entreprises dûment accréditées par l'État. Aucune autre personne ou entité n'est autorisée à se livrer à ce genre d'activités(102).»Ce texte ne précise pas si les transactions effectuées par des «entreprises dûment accréditées par l'État»tombent également sous le coup de la Réglementation et sont donc soumises à l'obtention d'une autorisation. Toutefois, selon le Centre for International Trade and Security, un institut universitaire de recherche, le ministère chinois du Commerce ne reconnaît pas le statut de marchand d'armes dans les transactions à l'exportation(103). En outre, on ne sait pas vraiment si cette interdiction ne concerne que les particuliers et les entreprises chinoises, ou si elle s'applique également aux sociétés et aux ressortissants étrangers faisant commerce d'armes de fabrication chinoise, ou encore aux sociétés basées ou enregistrées à Hong Kong et se livrant à des activités de marchands d'armes.

La réglementation précise bien que les équipements de police sont soumis à autorisation (article 29). Il n'existe toutefois pas de catégorie spécifique les concernant dans la liste des produits militaires nécessitant une autorisation d'exportation. La liste actuelle comprend certes des articles susceptibles de se prêter à des applications de police. C'est notamment le cas des «équipements spéciaux : armes portées et utilisées par un individu ou une unité afin de s'acquitter d'une tâche[...] relevant de l'action anti-émeute», des «véhicules blindés de sécurité»et des «véhicules à essieux polyvalents et à haute manoeuvrabilité (y compris[...] les véhicules de sécurité)». Cette liste ne mentionne cependant pas certains produits utilisés par les forces anti-émeutes, comme le gaz lacrymogène et les dispositifs destinés à le répandre, ni les instruments d'immobilisation. La nature exacte de tous les équipements de police considérés par le gouvernement chinois comme relevant du régime de l'autorisation pour être exportés (transférés) reste donc à préciser.

Les contrôles internationaux

La Charte des Nations unies reconnaît aux États le droit de se défendre, mais ces derniers ont également le devoir de respecter tous les articles de ce traité, et notamment l'article 1 –devoir de développer et d'encourager le respect des droits humains – et l'article 26 – devoir de favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et

'e9conomiques du monde.

Le Conseil de sécurité des Nations unies encourage en outre les pays exportateurs d'armes à faire preuve du plus haut degré de responsabilité dans les transactions portant sur les armes légères, conformément aux obligations que leur impose le droit international applicable(104). Les Directives relatives aux transferts internationaux d'armes de la Commission du désarmement des Nations unies (1996) précisent également que «les traités internationaux, les décisions de caractère obligatoire adoptées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et les buts et principes énoncés dans la Charte contiennent des dispositions limitant les transferts d'armes»(paragraphe 8) et que «on entend par trafic illicite d'armes, tout commerce international d'armes classiques qui est contraire à la législation des États et/ou au droit international»(paragraphe 7)(105). Toutefois, l'Assemblée générale ne s'est toujours pas entendue sur un ensemble de normes précises, susceptibles de constituer des critères clairs et équitables, à l'aune desquels les décisions relatives à des transferts internationaux d'armes classiques pourraient être prises.

Il existe actuellement parmi les gouvernements de la planète un sentiment de plus en plus fort en faveur de contrôles plus rigoureux des transferts internationaux d'armes, qui seraient effectués selon des lignes directrices ou des principes définis d'un commun accord. Cent six États sont d'ores et déjà parvenus à un accord, au niveau régional ou multilatéral, sur des normes communes, définissant des critères et des lignes directrices en matière d'autorisation de transferts internationaux d'armes. Les documents adoptés par l'Organisation des États américains (OEA), l'OSCE et l'UE, ainsi que le Protocole de Nairobi, se réfèrent à des principes ou des critères partagés, qui portent notamment sur le respect des normes internationales en matière de droits humains et de droit international humanitaire, condition préalable nécessaire à toute autorisation d'exportation d'armes.

Il existe cependant plusieurs points faibles dans cet ensemble d'accords, qui soulignent l'urgence qu'il y a à adopter un instrument véritablement planétaire, garantissant que tous les États se conforment aux mêmes principes de droit international. En effet, ces accords n'ont pas tous force de loi et leurs dispositions n'ont donc pas été intégrées dans leur droit par tous les États et encore moins mises en œuvre. En outre, les critères ou lignes directrices retenus ne tiennent pas toujours compte de l'intégralité des obligations déjà contractées par les États au titre de la législation internationale existante. D'autre part, certains de ces accords ne portent que sur les armes légères et de petit calibre. Enfin, la plupart des dispositions de ces textes ne concernent que les ventes commerciales et ne couvrent donc pas les transferts entre gouvernements.

Les États sont de plus en plus nombreux à exprimer leur soutien à l'élaboration d'un instrument ayant force de loi, qui permettrait de contrôler les transferts internationaux d'armes, et de critères communs fondés sur celui-ci. Amnesty International fait campagne pour que les États du monde s'engagent en faveur d'un traité sur le commerce des armes, régissant de manière efficace les transferts internationaux de toutes les armes classiques et de tous les équipements de sécurité. Un tel traité devra reprendre les normes et critères communs existants, dans le souci de promouvoir le respect des droits humains et du droit international. Il devra s'appliquer à toute la gamme des armes, munitions et matériels destinés à servir lors d'opérations militaires ou de police, sans oublier leurs composants, les technologies et l'assistance technique et la formation à l'emploi de ces articles. Un tel traité permettrait d'éviter, dans la mesure du possible, que des armes ne tombent entre les mains d'individus qui s'en servent pour attaquer des civils, se livrer à des attaques aveugles et perpétrer toute une série d'autres atteintes aux droits humains.

Plus d'une cinquantaine d'États ont d'ores et déjà fait part de leur soutien à un éventuel traité international sur le commerce des armes. Ils sont encore plus nombreux à appeler de leurs vœux l'adoption d'instruments internationaux régissant les transferts d'armes et ayant force de loi. Amnesty International demande aux autorités chinoises de se joindre à eux, pour soutenir le projet de traité international sur le commerce des armes. Les principes sur lesquels tout traité doit être fondé déterminent la répartition des obligations existantes des États en trois catégories : les prohibitions expresses, les restrictions en fonction de l'utilisation et les facteurs à prendre en compte.

Conclusion et recommandations

Le contrôle des flux d'armements relève en premier lieu des gouvernements. En tant qu'important exportateur d'armes et membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, la Chine a une responsabilité toute particulière, qui doit la pousser à veiller à ce que les transferts d'armes auxquels elle procède ne contribuent en aucune manière à des atteintes aux droits humains ou au droit international humanitaire.

Comme le montre le présent rapport, la Chine livre des équipements MSP aux forces armées et aux organismes chargés de l'application des lois de pays, où ces équipements servent à commettre des atteintes graves et systématiques aux droits fondamentaux de la personne. L'absence de tout critère relatif au nécessaire respect des droits humains dans le mécanisme chinois de prise de décisions en matière d'exportations d'armes constitue une lacune majeure.

Amnesty International estime que la transparence est un élément essentiel de toute politique nationale de contrôle des exportations, dans la mesure où elle seule peut donner à l'opinion publique et aux parlementaires un droit de regard sur les décisions prises en matière d'autorisation de transferts MSP. Or, le gouvernement chinois ne publie pas de rapport annuel sur cette question. Il se contente de communiquer un certain nombre d'informations à la base de données de l'ONU Comtrade et ne renseigne même plus le Registre des armes classiques des Nations unies. Le caractère très limité de ces informations empêche de vérifier que les transferts d'armes qui ont lieu ne servent pas à commettre des atteintes aux droits humains. Il n'existe par conséquent aucun dispositif permettant de veiller effectivement à ce que la question du respect des droits humains et du droit international humanitaire soit vraiment prise en compte dans toutes les décisions d'autorisation d'exportation.

Le présent rapport souligne également les risques que pose la coopération avec la Chine de certaines entreprises américaines et européennes, dans le mesure où celle-ci peut déboucher sur l'exportation par la Chine d'équipement militaire ou à double usage et leur livraison à des forces ou des groupes armés susceptibles de s'en servir pour commettre des atteintes aux droits humains. Si tel est le cas, les activités de ces sociétés étrangères sont manifestement en contradiction avec les engagements pris par les gouvernements américain, canadien et russe, ainsi que par les membres de l'Union européenne, au titre des Principes de l'OSCE régissant les transferts d'armes classiques, qui définissent le devoir des signataires d'éviter «les transferts susceptibles d'être utilisés aux fins de violation ou suppression des droits de l'homme et des libertés fondamentales». Il s'agit également d'un cas de non-respect des critères relatifs au contrôle des marchandises à double usage et des technologies applicables au domaine militaire, tels qu'ils figurent dans l'Arrangement de Wassenaar sur la réglementation des exportations d'armes classiques et de matières et technologies à double usage.

Ce rapport insiste en outre sur la pertinence toujours actuelle de l'embargo décrété par les États-Unis et l'Union européenne sur les livraisons d'armes à la Chine, étant donné le risque élevé qu'il y a à voir des transferts d'armes ou de compétences MSP d'origine américaine ou européenne permettre à des entreprises chinoises de produire des matériels militaires, de sécurité ou à double usage, qui serviront ensuite à commettre de graves atteintes aux droits humains, en Chine même ou, après exportation, dans des pays tiers.

Amnesty International prie donc instamment le gouvernement chinois, ainsi que les partenaires commerciaux de la Chine, de respecter les obligations qui sont actuellement les leurs au titre du droit international et de prendre les mesures suivantes, afin que les exportations d'armes et d'équipements de sécurité ne contribuent pas à de graves atteintes des droits fondamentaux de la personne humaine.

Recommandations aux autorités chinoises en matière de contrôle au niveau national

Amnesty International demande aux autorités chinoises :

de faire respecter et d'inscrire dans la législation nationale les obligations contractées par la Chine, au titre du droit international, de ne pas autoriser les transferts d'armes et d'assistance militaire ou de sécurité annexe, s'il n'est pas clairement démontré que lesdits transferts ne contribueront en aucune manière à des atteintes aux droits humains ou au droit international humanitaire ;
de préciser les équipements de police soumis au contrôle et donc sujets à une demande d'autorisation, au titre de l'article 29 de la Réglementation de la République populaire de Chine en matière de gestion des exportations d'armes (2002) ; une catégorie spécifique «équipement militaire», regroupant les principaux types de matériels de police et de sécurité et précisant les articles soumis à contrôle, devrait figurer dans la liste des produits militaires nécessitant une autorisation spéciale d'exportation, qui accompagne la Réglementation proprement dite ;
d'interdire l'usage, la fabrication, le commerce et la promotion d'instruments et de méthodes d'immobilisation qui sont, en soi, cruels, inhumains et dégradants, et interdire leur promotion et leur commerce vers d'autres pays ; cette interdiction devrait notamment concerner les fers, les ceintures à décharges électriques et certains instruments dont l'emploi est nécessairement douloureux, comme les poucettes à dents de scie ;
de pratiquer davantage la transparence en matière de transferts d'armes, en publiant tous les ans l'ensemble des exportations MSP autorisées et effectuées (ces informations devront indiquer les quantités exactes autorisées, les pays destinataires, ainsi que les utilisateurs finaux) ; de reprendre ses communications au Registre des armes classiques des Nations unies, en indiquant aussi bien ses exportations que ses importations, et en mentionnant de sa propre initiative les exportations d'armes légères et de petit calibre ;
de mettre en place des systèmes officiels, fiables et appropriés, de marquage des armes, au moment de la fabrication ou de l'importation, et de suivi administratif de l'ensemble des armes produits, détenues et transférées ; les registres devraient couvrir les transferts entre États et être conformes aux normes définies par les accords internationaux de traçage des armes ;
d'empêcher les activités illicites de courtage, de logistique et de transport d'armes, en particulier vers des destinations où ces armes risquent fort d'être utilisées pour commettre de graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire ; les contrôles des activités internationales des marchands d'armes doivent pouvoir se faire en application du principe d'extraterritorialité ; les marchands d'armes devraient être enregistrés en tant que tels et les noms des marchands d'armes, agents de transport et négociants devraient être conservés pendant au moins dix ans ;
de mettre en place un dispositif permettant d'établir l'identité des utilisateurs finaux, et notamment une procédure, au moment de la livraison, destinée à vérifier que les armes sont bien réceptionnées par leur destinataire autorisé et un suivi de l'utilisation finale, afin que constater que les armes ne sont pas réexportées ou détournées vers un utilisateur non autorisé.

Recommandations aux autorités chinoises concernant le respect des initiatives internationales relatives au contrôle des armes

La Chine devrait profiter de son influence et de son importance croissante sur la scène mondiale pour mettre l'accent sur la responsabilité qui incombe à tous les États de respecter leurs engagements internationaux et d'empêcher les transferts irresponsables d'armes, dans le souci d'accroître la sécurité internationale et le respect pour les droits humains.

Amnesty International demande aux autorités chinoises :

de soutenir l'inscription, dans le cadre du document final qui sera présenté en juin/juillet 2006 lors de la conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies sur les armes légères, de lignes directrices sur les transferts internationaux d'armes fondées sur le droit international et, notamment, sur les droits humains et le droit humanitaire.
de soutenir la mise en place d'un groupe d'experts gouvernementaux spécialisés dans le commerce international des armes, qui proposerait, au plus tard fin 2007, les ébauches possibles d'un instrument mondial, comprenant des normes et des dispositions concrètes permettant de réguler le commerce et le transport des armes au niveau international ; mettant en lumière les compatibilités et les incompatibilités entre les législations et réglementations nationales en vigueur en matière de commerce d'armes et les engagements internationaux pris par les États ; dégageant des éléments de coopération et d'assistance internationales dans le contrôle du commerce et de l'acheminement des armes ; et faisant part des résultats des consultations menées auprès d'experts non gouvernementaux aux compétences reconnues dans ce domaine ;
de soutenir les initiatives visant à élaborer un traité international sur le commerce des armes, couvrant toutes les armes classiques, en parvenant à un accord lors de l'Assemblée générale de l'ONU d'octobre 2006, ce traité devant être fondé sur les six principes devant assurer le respect du droit international, et notamment des droits humains et du droit humanitaire.

Recommandations aux partenaires commerciaux de la Chine

Amnesty International demande aux partenaires commerciaux de la Chine :

d'appliquer intégralement les engagements pris au titre des Principes de l'OSCE régissant les transferts d'armes classiques et de l'Arrangement de Wassenaar sur la réglementation des exportations d'armes classiques et de matières et technologies à double usage ;
de maintenir en place les embargos sur les armes dont fait actuellement l'objet la Chine ; tant que la Chine permettra que des armes soient exportées vers des pays dont les forces armées commettent de graves violations des droits humains, les gouvernements de l'Union européenne et des États-Unis ne devraient pas assouplir leurs embargos sur les armes à destination de la Chine ; Amnesty International appelle en particulier les États membres de l'UE à préciser la portée exacte de l'embargo qu'ils ont décrété contre la Chine, afin d'éviter au maximum les variations d'interprétation au sein de l'Union et de garantir que cette dernière ne collabore d'aucune manière à la mise au point d'armes exportées par la Chine et utilisées ensuite pour commettre de graves atteintes aux droits humains ;
de soutenir les initiatives visant à élaborer un traité international sur le commerce des armes, couvrant toutes les armes classiques, en parvenant à un accord lors de l'Assemblée générale de l'ONU d'octobre 2006, ce traité devant être fondé sur les six principes devant assurer le respect du droit international, et notamment des droits humains et du droit humanitaire.

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Notes:

(1) La Fondation Omega Research Foundation a participé à l'élaboration du présent rapport.

(2) Parmi les accords existants, citons le Document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les armes légères et de petit calibre, le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, le Wassenaar Arrangement Best Practice Guidelines on SALW, et les Best Practice Guidelines for Implementing the Nairobi Protocol on SALW.

(3) David Walker, "The Chinese Military – Industrial Complex Goes Global", Multinational Monitor, juin 1997, vol. 18, n°6 ; Evan S. Medeiros et Bates Gill, "Chinese arms exports: Policy, Players and Process", août 2000.

(4) Regulations of the People's Republic of China on Administration of Arms Exports (Réglementation de la République populaire de Chine en matière de gestion des exportations d'armes). La réglementation initiale, datant de 1997, et sa version revisée de 2002 figurent sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères de la RPC (www.fmprc.gov.cn). La version révisée est également disponible sur plusieurs autres sites, dont www.nti.org.

(5) Report of China to the UN Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects, 23 juin 2005, Section 7.

(6) Le SIPRI distingue six catégories d'armes ou de systèmes d'armement lourds : appareils aériens, véhicules blindés, artillerie, systèmes de guidage et de radar, missiles et navires de guerre. Les statistiques de cet institut ne prennent en compte ni les armes de petit calibre, ni les pièces d'artillerie de calibre inférieur à 100 mm, ni les munitions, ni les accessoires, services et composants de soutien, ni les technologies de production. SIPRI Yearbook 2005, Tableau 10A.2 exportations.

(7) Base de données TRANSARM.

(8) Norinco dépend du Conseil des affaires d'État et est agréé par la Commission des sciences, des technologies et de l'industrie de la défense nationale (COSTIND). Norinco n'a pas de liens officiels avec l'armée.

(9) Kevin F. Roth, «Chinese Development and PLA Enterprises: Security Prospects and Implications», www.wws.princeton.edu/~jpia/July96/roth.html; David Walker, «The Chinese Military – Industrial Complex Goes Global», Multinational Monitor, juin 1997, vol. 18 No. 6.

(10) Export Controls in the People's Republic of China, Centre for International Trade and Security (CITS), Université de Géorgie, États-Unis, février 2005, p.36.

(11) Avis de suspension du Département d'État des États-Unis, Federal Regulation 58, 24539, 7 juin 1989.

(12) US Federal Register Vol 58 number 139, Amendment to ITAR, alinéa 126, juillet 22, 1993. Voir également ITAR, alinéas 120 et 121.

(13) Conseil européen, Déclaration sur la Chine, Madrid, 27 juin 1989.

(14) Conseil européen, Déclaration sur la Chine, Madrid, 27 juin 1989.

(15) L'article 4.2 précise plus loin : «Aux fins du présent paragraphe, on entend par "utilisation finale militaire": a) l'incorporation dans des produits militaires figurant sur la liste des matériels de guerre des États membres; b) l'utilisation d'équipements de production, d'essai ou d'analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point de la production ou de l'entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée; c) l'utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste précitée.»

(16) Robert Hewson, "China's Z-10 helicopter built on Western expertise", Jane's Defence Weekly, 6 avril 2005.

(17) Robert Hewson, "China's Z-10 helicopter built on Western expertise", Jane's Defence Weekly, 6 avril 2005.

(18) Kevin F. Roth, "Chinese Development and PLA Enterprises: Security Prospects and Implications", juillet 1996. www.wws.princeton.edu/~jpia/July96/roth.html

(19) Voir, par exemple, le document d'Amnesty International intitulé Le rôle des intermédiaires dans le commerce des armes : une menace pour les droits humains, paru en mai 2006.

(20) Voir le chapitre Libéria du Rapport annuel 2003d'Amnesty International, Libéria. Atteintes aux droits humains des civils libériens à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières, 1er octobre 2002, et République démocratique du Congo. La dignité humaine réduite à néant, 31 mai 2000.

(21) Voir Soudan. Qui arme les auteurs de graves violations au Darfour ?, Amnesty International, 16 novembre 2004 (index AI : AFR 54/139/2004).

(22) Industry Updates(L'Actualité de l'Industie), en date du 8 mai 2005: la Chine devient le plus gros investisseur étranger au Zimbabwe.

(23) Africa News Service, 2 novembre 2004. «Une délégation chinoise à la recherche de secteurs de coopération».

(24) Graduate Institute of International Studies, Small Arms Survey 2005: Weapons at War, Suisse, p.98.

(25) Base de données de la Norwegian Initiative on Small Arms Transfers (NISAT), www.nisat.org, Composants et accessoires d'armes militaires déclarés par la Chine à Comtrade :

▪ Brésil (catégorie 930599) pour une valeur de 65950 euros, Myanmar (catégorie 930599) pour une valeur de 641822 euros,

▪ Bombes, grenades, munitions, mines et divers (catégorie 930590) : Indonésie, pour une valeur de 306322 euros ; Iran, pour une valeur de 1596514 euros ; Pakistan, pour une valeur de 372374 euros.

▪ Soudan (catégorie 930591), pour une valeur de 129600 euros.

(26) Un échantillon d'armes a été photographié et la liste complète a été fournie en novembre 2005 par la MONUC à l'IPIS, un institut de recherche bruxellois. L'origine des armes a été établie en décembre 2005 par le National Firearms Centre britannique, au vu, notamment, de leurs numéros de série.

(27) Amnesty International, République démocratique du Congo (RDC). Le flux d'armes à destination de l'est, juillet 2005 (index AI : AFR 62/006/2005).

(28) D'après les informations de Comtrade, figurant à la rubrique «pistolets et revolvers»(9302) de la base de données NISAT.

(29) Nepalnews, 17 mars 2006, "China in favour of unity among constitutional forces: Tang", http://www.nepalnews.com/archive/2006/mar/mar17/news08.php.

(30) L'Armée royale népalaise a été rebaptisée Armée du Népal le 18 mai.

(31) India Today, "The Gulf Widens", 19 septembre 2005.

(32) Nepalnews.com, "China grants Rs 72 million as military aid to Nepal", 25 octobre 2005, http://www.nepalnews.com.np/archive/2005/oct/oct25/news10.php.

(33) Kathmandu Post, "No let up in fight against terror; RNA admits arrival of Chinese military aid", 26 novembre 2005, http://www.kantipuronline.com/kolnews.php?&nid=58170.

(34) Reuters, "Nepal anti-king protests turn violent", 24 janvier 2006.

(35) Indo-Asian News Service, "Nepal dips into dwindling dollars for more arms", 5 février 2006, http://dnaindia.com/report.asp?NewsID=1011470&CatID=9.

(36) La rédaction du présent rapport a été achevée le 18 mai 2006 ; Kantipur Online, "Nepal said set to scrap China defence purchases", eKantipur.com, Kathmandu, 15 mai 2006.

(37) Reuters, 6 avril 2006, "UPDATE 5-Nepal protesters defy ban, rebel raid kills 22".

(38) Dépêche de l'INSEC, "Civilian participating in peaceful demonstration shot dead by Army", www.insec.org.np.

(39) Kantipur Online, "Police open fire at lawyers' rally, 4 injured; 72 arrested", 13 avril 2006. http://www.kantipuronline.com/kolnews.php?&nid=71038.

(40) Rapport de l'INSEC, Incident of EJE in Palpa, http://www.inseconline.org/factfinding/factfinding.php.

(41) Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat, y compris en matière de coopération technique, au Népal, doc. ONU E/CN.4/2006/107, 16 février 2006.

(42) Jane's Infantry Weapons, "Automatic Grenade Launchers/China/Type/QLZ87/35mm automatic grenade launcher", 1er mars 2006.

(43) San Francisco Chronicle, "War follows refugees to Darfur: From inside Sudan, Chadian rebels launch attacks on their home", Daniel Pepper, 13 mars 2006.

(44) Soudan.Qui arme les auteurs de graves violations au Darfour ?, Amnesty International, 16 novembre 2004, AFR 54/139/2004.

(45) Sudan: Who will answer for the crimes?, Amnesty International, 18 janvier 2005, AFR 54/006/2005.

(46) Service d'information des Nations unies, UN Agency Condemns Forced Recruitment of Sudanese Refugees in Chad, 31 mars 2006.

(47) Agence France-Presse, 21 mars 2005, cité.

(48) La Résolution 788 du Conseil de sécurité des Nations unies (novembre 1992) mettait en place un embargo sur les livraisons d'armes à destination du Libéria (mesure appliquée à partir de 1995 aux termes de la Résolution 985). Cet embargo particulier a été remplacé en mars 2001 par une nouvelle mesure d'embargo, en vertu de la Résolution 1343 du Conseil de sécurité (mars 2001). Voir également la liste du Comité du Conseil de sécurité (SC/7068), en date du 4 juin 2001 (Liste des personnes interdites de déplacement), sur laquelle figure le nom de Gus Kouwenhoven. Le Conseil de sécurité a également adopté, le 5 juillet 2000, la Résolution 1306, qui interdit toute importation, directe ou indirecte, de diamants en provenance de la Sierra Leone.

(49) Pour plus d'informations concernant le rôle de Leonid Minine dans les traffics d'armes au Libéria, voir le chapitre intitulé "Arms brokering and plausible denial," paragraphe "The case of Leonid Minin.", dans Dead on Time - arms transportation, brokering and the threat to human rights(index AI : ACT 30/008/2006).

(50) Sanjivan Ruprah a reconnu le role qu'il avait joué, ainsi que la société OTC, dans la fourniture de matériel militaire à Charles Taylor, lors d'une entrevue avec des agents des services des douanes des États-Unis, le 25 janvier 2002.

(51) Rapport annuel 2004d'Amnesty International, chapitre Libéria, www.amnesty.org.

(52) Rapport annuel 2001d'Amnesty International. Voir également le rapport d'Amnesty International intitulé : Libéria. Atteintes aux droits humains des civils libériens à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières, 1er octobre 2002.

(53) Africa News Service, "Poor Quality guns flood SA market", 15 juillet 1999.

(54) D'après les données fournies par Comtrade et figurant à la rubrique «pistolets et revolvers»(9302) de la base de données NISAT, pour l'année 1998. Pays partenaire : officiellement l'«Union douanière sud-africaine». Selon cette source, 10079 unités ont été livrées.

(55) Voir, par exemple, le rapport publié par Amnesty International sous le titre Armes à feu : les femmes en danger, index AI : ACT 30/001/2005, 7 mars 2005.

(56) «Directives relatives aux transferts internationaux d'armes dans le contexte de la résolution 46/36 H de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1991», dans Nations Unies, Rapport de la Commission du désarmement, Assemblée générale, Documents officiels de la Cinquante et unième session, Supplément N° 42 (A/51/42), 22 mai 1996.

(57) D'après les informations de Comtrade, figurant à la rubrique «pistolets et revolvers» (9302) de la base de données NISAT.

(58) Sunday Perspective(Thaïlande), repris dans Asia Africa Intelligence Wire, "Transit to terror", 14 juillet 2002.

(59) Australasian Business Intelligence, "Click on crime – revealed: how illegal firearms can be ordered over the Internet in less than three minutes", 16 avril 2002.

(60) La Chine a déclaré en 1997 que les transferts d'armes américains à destination de Taiwan n'étaient ni légitimes ni assimilables à des transferts entre États souverains, et elle a donc demandé que ceux-ci ne soient plus pris en compte lors des futurs rapports annuels du Registre. Malcolm Chalmers et Owen Greene, "The UN Register of Conventional Arms: A Progress Report", Disarmament diplomacy, the Acronym Institute, Issue N°35, mars 1999; "China withdraws from register in protest", Jane's Defence Weekly, 18 novembre 1998.

(61) Rapport annuel 1997d'Amnesty International, p. 295.

(62) Sudan: Bombings of civilians are unacceptable, Amnesty International, index AI : AFR 54/006/2002 – Bulletin d'information n° 32/02, 22 février 2002.

(63) Rapport annuel 2000 d'Amnesty International, p. 224.

(64) Soudan. Des victimes de la guerre au Darfour parlent de leurs souffrances, Amnesty International, index AI : AFR 54/063/2004, 3 juin 2004.

(65) Jane's Intelligence Review, 1/7/1998 : "NIF and SPLA carve up Sudan".

(66) www.aviationnow.com/content/publication/awst/2001outlook/aw347.htm2001.

(67) Amnesty International, Darfour (Soudan). Personne auprès de qui porter plainte. Les victimes ne connaissent pas de répit et les responsables présumés demeurent impunis, 2 décembre 2004, index AI : AFR 54/138/2004.

(68) SinoDefence.com, source d'information indépendante en ligne, dont le siège se trouve au Royaume-Uni et qui s'intéresse plus particulièrement aux capacités militaires de la Chine, consultée le 17 mai 2006.

(69) Jane's Defence Weekly, «Dong Feng EQ2081», 7 avril 2004.

(70) www.sinodefence.com/army/transport/eq2081.asp.

(71) Democratic Voice of Burma, "400 Chinese military trucks arrive at Burma Shweli", 7 août 2005, http://english.dvb.no/news.php?id=5343.

(72) Andrew Selth, Jane's Intelligence Review, 1er novembre 1995.

(73) Martin Smith, Burma: Insurgency and the Politics of Ethnicity, Zed Books, 1999, p. 426.

(74) Voir, par exemple, le document d'Amnesty International intitulé Myanmar. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit agir, 14 décembre 2005, index AI : ASA 16/030/2005.

(75) My gun was as tall as me: child soldiers in Burma, Human Rights Watch, octobre 2002.

(76) Lettre datée du 30 janvier 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan, para 126. http://www.un.org/french/docs/sc/committees/Soudan/SudanSelFren.htm.

(77) Lettre datée du 30 janvier 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan, para 126. http://www.un.org/french/docs/sc/committees/Soudan/SudanSelFren.htm.

(78) Voir http://www.hbdfmiec.com/auto/offroad/2100e6d.htmHubei Dong Feng Motor Industry Import & Export Co est une filiale du groupe Dong Feng. Selon le site Internet de cette entreprise : «HBDFMIEC , filiale du groupe chinois DONG FENG est spécialisée dans l'import-export. Nous exportons essentiellement les produits du groupe DONG FENG, notamment des camions, des véhicules tous terrains (4X4 & 6X6), des camions à benne, des véhicules à usage particulier (camions-citernes, à eau ou à essence, engins de démolition, camions de pompiers, fourgonnettes, etc.), des autobus, des autocars et des voitures particulières. Nous exportons également les pièces automobiles fabriquées par le groupe DONG FENG, selon les spécifications du client.»

(79) Diesel Progress North American Edition, "China: welcome to economic ground zero for the 21st century", août 1998.

(80) For the Fiscal Year Ended December 31, 2002. Numéro de dossier de la Commission 1-4949 http://www.getfilings.com/o0001047469-03-026015.html

(81) Communiqué de presse d'Amnesty International intitulé "Sudan: UN fact-finding mission must have full access and investigate reported extrajudicial executions in Darfur", 7 avril 2004. http://news.amnesty.org/index/ENGAFR540372004.

(82) Adoptées le 3 novembre 1997, les Règles à suivre concernant les sanctions prises par les États-Unis à l'égard du Soudan sont disponibles sur :

http://www.treas.gov/offices/enforcement/ofac/programs/sudan/sudan.pdf An overview of the Sudanese Sanctions Regulations -- Title 31 Part 538 of the U.S. Code of Federal Regulations.

(83) Ibid.

(84) "Voters Confronted by Bullets, Not Ballots", Inter Press Service, 1er juillet 2005 ; "Opposition in DRCongo claims at least 26 dead in rally shootings", AFP, 1er juillet 2005 ; et, "Seven Killed in Demonstrations, Hundreds Arrested", UN Integrated Regional Information Networks, 30 juin 2005.

(85) Selon la base de données MSP de la Fondation Omega, qui porte sur la période 2000-2005. Les fabricants se répartissent de la manière suivante : Afrique du Sud (1), Allemagne (1), Chine (7), Corée du Sud (1), Espagne (1), États-Unis (5), France (1), Pakistan (1), République tchèque (1), Taiwan (1).

(86) www.beijingaviation.com/police/listing/CNC03.pdf 6/2002

(87) La règle 33 de l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus dispose : «Les instruments de contrainte tels que menottes, chaînes, fers et camisoles de force ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions. Les chaînes et les fers ne doivent pas non plus être utilisés en tant que moyens de contrainte. Les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que dans les cas suivants : a) Par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pourvu qu'ils soient enlevés dès que le détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative ; b) Pour des raisons médicales sur indication du médecin ; c) Sur ordre du directeur, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l'empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts; dans ce cas le directeur doit consulter d'urgence le médecin et faire rapport à l'autorité administrative supérieure.»

(88) Pain Merchants: Security Equipment and its use in torture and ill treatment, Amnesty International, 2 décembre 2003.

(89) Correspondance électronique avec ces entreprises, en date du 8/9/2005 et du 16/9/2005.

(90) http://www.chinaaid.org/english/press_releases/7.htm. 19 avril 2005, témoignage de Bob Fu, président de la China Aid Association devant la Commission des affaires étrangères de la Chambre des Représentants des États-Unis.

(91) chinaaid.org/images/ConfiscatedElecticProdphoto2.JPG

(92) "Zanzibar police surround two opposition party headquarters, move into other areas", Chris Tomlinson, AP Worldstream, 1er novembre 2005 ; BBC Monitoring Service, "Zanzibar: Scored said injured as police, opposition supporters clash", 1er novembre 2005.

(93) Amnesty International, Tanzanie. Amnesty International appelle les autorités à respecter le droit à la liberté de réunion à Zanzibar et à Dar es Salaam, 30 janvier 2001, index AI : AFR 56/003/2001 – Bulletin d'informations n°18.

(94) China: Arms Control and Disarmament, Bureau d'information du Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine, novembre 1995, Beijing ; White Paper on National Defence, juillet 1998.

(95) China's Endeavours for Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation, livre blanc publié par le Bureau d'information du Conseil des affaires d'État, 1er septembre 2005.

(96) Déclaration de Zhang Yishan, ambassadeur de Chine, devant le comité préparatoire de la réunion biennale des États chargée d'examiner l'application du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. http://www.un.org/events/smallarms2006/pdf/China.pdf.

(97) China: Arms Control and Disarmament, Bureau d'information du Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine, novembre 1995, Beijing ; White Paper on National Defence, juillet 1998.

(98) Réglementation de la République populaire de Chine en matière de gestion des exportations d'armes (2002) (article 5). Disponible sur : http://www.gov.cn/english/laws/2005-07/25/content_16975.htm.

(99) Exportation d'articles contrôlés destinés à un usage militaire, articles énumérés dans la Liste de contrôle des exportations de produits militaires (adoptée en novembre 2002) et articles figurant dans la première partie de la Liste de contrôle des exportations de missiles, d'articles relatifs à des missiles et de technologies (adopté le 25 août 2002).

(100) Réglementation de la République populaire de Chine en matière de gestion des exportations d'armes (2002) (article 6).

(101) "Export Controls in the People's Republic of China", Centre for International Trade and Security (CITS), University of Georgia, États-Unis, février 2005, p.37.

(102) http://disarmament2.un.org/cab/nationalreports/2005/China%20English.pdf

(103) "Export Controls in the People's Republic of China", Centre for International Trade and Security (CITS), University of Georgia, États-Unis, février 2005, p.21.

(104) Examen par le Conseil de sécurité des Nations unies de la question des armes légères, février 2005.

(105) «Directives relatives aux transferts internationaux d'armes dans le contexte de la résolution 46/36 H de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1991», dans Nations Unies, Rapport de la Commission du désarmement, Assemblée générale, Documents officiels de la Cinquante et unième session, Supplément No 42 (A/51/42), 22 mai 1996.

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Rapport 2009 d'Amnesty International