Document - CHINE. PEINE DE MORT / CRAINTES D'EXECUTION IMMINENTE. Ismail Semed (h)

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ASA 17/027/2006 – ÉFAI
AU 81/06

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / CRAINTES D’EXECUTION IMMINENTE

CHINE

Ismail Semed

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Londres, le 10 avril 2006

Ismail Semed, Ouïghour originaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans le nord-ouest de la Chine, risque d’être exécuté très prochainement. Il a été condamné à la peine capitale pour des infractions à caractère politique.

Le 31 octobre 2005, le tribunal populaire intermédiaire d’Urumqi a déclaré Ismail Semed coupable d’avoir « tenté de diviser la mère patrie » ainsi que d’autres infractions liées à la détention d’armes à feu et d’explosifs. D’après Uyghur Human Rights Project (UHRP), une organisation de défense des droits humains dont le siège se trouve à Washington DC, aux États-Unis, certaines informations non confirmées indiquent que son procès en appel s’est déroulé à huis clos. Si son recours a été rejeté, il est possible qu’Ismail Semed ait déjà été exécuté. En Chine, généralement, les exécutions ont lieu peu après la fin du procès en appel. Toutefois, Ismail Semed étant accusé d’infractions à caractère politique, sa condamnation à mort devrait être réexaminée par la Cour populaire suprême.

Selon UHRP, Ismail a « avoué » les faits qui lui étaient reprochés lors d’un interrogatoire, mais il s’est rétracté au cours de son procès. Il est possible que ses premières déclarations lui aient été arrachées sous la torture.

Dans cette affaire, le chef de détention d’armes à feu semble s’appuyer sur d’anciens témoignages émanant d’autres Ouïghours, dont certains auraient été exécutés en 1999. Il est possible que leurs déclarations aient été obtenues par la torture. Le chef de « tentative de division du pays » repose quant à lui sur un témoignage indirect selon lequel Ismail Semed faisait partie du Mouvement islamique du Turkestan oriental (MITO) et avait participé à une réunion de cette formation en 1997 à Rawalpindi, au Pakistan. Ces allégations auraient été réfutées par des personnes qui étaient présentes à cette réunion. D’après des déclarations faites par la Chine, le MITO fait partie des « organisations terroristes du Turkestan oriental ». En 2002, face à de multiples pressions de la Chine, les États-Unis et les Nations unies ont ajouté le MITO à la liste des organisations « terroristes », bien qu’aucun élément crédible ne justifie cette décision.

Dans les années 1990, Ismail Semed aurait passé deux ans en prison pour avoir participé à des manifestations dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Il a fui la Chine pour le Pakistan à la suite d’une manifestation en février 1997 à Gulja (Yining, en chinois). Selon des sources locales, ce mouvement, pacifique, avait été déclenché par une répression de plus en plus dure vis-à-vis de la culture et de la religion des Ouïghours à Gulja et dans ses environs. Il a été violemment réprimé par les forces de sécurité chinoises, qui ont fait plusieurs dizaines de morts et de blessés graves. Le lendemain, des milliers de personnes sont descendues dans la rue en signe de protestation, et plusieurs centaines, voire peut-être plusieurs milliers ont perdu la vie ou ont été grièvement blessées lors des troubles qui ont suivi. Des policiers envoyés en renfort dans la ville auraient arrêté et battu des gens dans la rue, y compris des enfants. À certains endroits, des manifestants s’en seraient pris à la police ou à des résidents et des magasins chinois, et auraient incendié des véhicules. De leur côté, les forces de sécurité auraient ouvert le feu sur des manifestants et sur de simples passants. On ne connaît toujours pas avec certitude le nombre de personnes tuées. Par ailleurs, un nombre indéterminé de personnes restent emprisonnées depuis ces événements. Ismail Semed a été renvoyé du Pakistan vers la Chine en 2003.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, la répression politique contre les « trois grands maux » que seraient « les séparatistes, les terroristes et les extrémistes religieux » se traduit toujours par des violations graves et systématiques des droits fondamentaux de la population ouïghoure, dont beaucoup de membres ont été forcés à fuir le pays. Ce tour de vis s’est intensifié après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, la Chine utilisant la « guerre contre la terreur » menée à l’échelle mondiale comme un prétexte pour justifier sa politique de répression dans la région.

Ces dernières années, Amnesty International a enregistré un nombre croissant de renvois forcés de Ouïghours en Chine depuis des pays voisins, notamment le Pakistan. Il est prouvé que la Chine a exercé des pressions sur ces États et, dans certains cas, les autorités chinoises semblent avoir joué un rôle actif dans le renvoi de ces personnes. Dernièrement, on a appris que certaines avaient été victimes de graves violations de leurs droits humains après leur retour, telles que des actes de torture, un procès inéquitable, ou même une exécution.

En Chine, la peine capitale est toujours appliquée très fréquemment et de manière arbitraire. Amnesty International a estimé qu’en 2004, plus de 3 000 personnes avaient été exécutées et 6 000 condamnées à mort. Ces chiffres pourraient être bien en-deçà de la réalité, étant donné que les données concernant la peine capitale sont considérées comme des secrets d’État. Un expert juridique chinois aurait récemment déclaré que les autorités procédaient à environ 8 000 exécutions chaque année. À l’exception d’un cas, la région autonome ouïghoure du Xinjiang est la seule région en Chine où des personnes ont été condamnées à mort, ces dernières années, pour des infractions à caractère politique.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après(en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :

– exhortez les autorités à accorder un sursis à Ismail Semed ;

– priez-les de commuer la peine prononcée contre lui ;

– appelez les autorités à permettre à cet homme d’être rejugé dans le respect des normes internationales d’équité ;

– faites part de l’inquiétude que vous inspirent les informations selon lesquelles les violations des droits humains sont très fréquentes dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;

– engagez les autorités à prendre des mesures immédiates en vue de l’abolition de jure de la peine de mort, en commençant par ne plus appliquer ce châtiment pour des infractions non violentes, par rendre publics les chiffres concernant les condamnations à mort et les exécutions sur l’ensemble du territoire et par instaurer un moratoire sur les exécutions.

APPELS À :

Président du tribunal populaire supérieur de la région autonome ouïghoure du Xinjiang : MAIMAITI Rouzi Yuanzhang Xinjiang Weiwuer Zizhiqu Gaoji Renmin Fayuan 81 Dongfenglu Wulumuqishi Xinjiang Weiwuer Zizhiqu République populaire de Chine Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Président de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine : XIAO Yang Yuanzhang Supreme People’s Court 27 Dongjiao Minxiang Beijingshi 100006 République populaire de Chine Fax : +86 10 65292345 (via le ministère de la Communication) Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Premier ministre de la République populaire de Chine :

WEN Jiabao Guojia Zongli

The State Council

9 Xihuangcheng Genbeijie

Beijingshi 100032

République populaire de Chine

Fax : +86 10 65292345 (via le ministère de la Communication)

Courriers électroniques : gazette@mail.gov.cn

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

COPIES À :

Secrétaire du Comité du Parti de la région autonome ouïghoure du Xinjiang :

WANG Lequan Shuji

Zhonggong Xinjiang Weiwuer Zizhiqu Weiyuanhui

2 Jiankanglu

Wulumuqishi

Xinjiang Weiwuer Zizhiqu

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Secretary / Monsieur le Secrétaire,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la République populaire de Chine dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 22 MAI 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.