Document - CHINE. La peine de mort en République populaire de Chine. Exemples de graves erreurs judiciaires. CAS D'APPEL : Chen Guoqing, Yang Shiliang, He Guoqiang et Zhu Yanqiang ; Zhao Fenrong ; Gong Shengliang ; Tenzin Deleg Rinpoche et Lobsang Dhondup

LA PEINE DE MORT

EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Exemples de graves erreurs judiciaires

CAS D'APPEL

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 17/002/2004

ÉFAI

Londres, le 22 mars 2004

Résumé

Les cas d’appel figurant dans le présent document accompagnent le rapport République populaire de Chine. Des exécutions «conformes au droit» ? La peine de mort en Chine(index AI : ASA 17/003/2004). Ce rapport décrit le parcours d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction passible de la peine capitale, dans le cadre du système pénal chinois, depuis le moment de son arrestation jusqu’à celui de son exécution. Il montre que des violations des droits humains peuvent être commises à chaque étape de la procédure aboutissant à une exécution.

Les cas individuels rapportés dans ce document sont représentatifs des carences du système judiciaire chinois. Ils illustrent les violations des droits humains qui sont perpétrées au cours des différentes étapes de la procédure conduisant à une sentence de mort, et révèlent une situation marquée par de nombreuses atteintes aux droits humains et par le non-respect des règles d’équité.

La justice chinoise applique, en matière de peine capitale, une procédure qui contrevient non seulement aux normes internationales relatives à ce châtiment mais aussi au droit interne de la Chine. Ainsi, bien qu’elle soit interdite par la législation chinoise, la torture est souvent utilisée pour extorquer des aveux.

De plus, dans de nombreux cas, les suspects sont maintenus en détention durant une période qui outrepasse de loin les limites fixées par la loi, et ils n’ont pas immédiatement accès à un défenseur. Les tribunaux acceptent de recevoir à titre de preuve contre les accusés des éléments manifestement forgés de toutes pièces ou falsifiés, et les déclarations obtenues sous la torture sont souvent retenues à la charge de l’accusé bien que cela soit interdit par la loi. Pour finir, devant les tribunaux, l’accusé est de fait tenu de prouver son innocence alors qu’il faudrait au contraire demander à l’accusation d’établir sa culpabilité.

Amnesty International demande instamment aux autorités chinoises de veiller à ce qu’en Chine la procédure pénale en matière d’infractions passibles de la peine de mort soit mise en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains. À cette fin, Amnesty International les exhorte à ratifier sans délai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture.

Amnesty International considère les personnes dont les cas sont décrits dans le présent document comme les victimes d’erreurs judiciaires(1) résultant de violations des droits humains, et demande aux autorités chinoises de réexaminer leurs cas en respectant les normes internationales en matière d’équité.

SOMMAIRE

Cas d’appel :

Chen Guoqing, Yang Shiliang, He Guoqiang et Zhu Yanqiang

Zhao Fenrong

Gong Shengliang

Tenzin Deleg Rinpoche et Lobsang Dhondup

Cas d’appel

Chen Guoqing, Yang Shiliang, He Guoqiang et Zhu Yanqiang

«Lors du premier interrogatoire, ils ont utilisé des matraques électriques et m’ont administré des électrochocs sur le visage et sur le cou. La deuxième fois, ils m’ont attaché avec un système de chaînes croisées, ils m’ont mis des menottes aux pieds et m’ont entouré les gros orteils avec le fil électrique du téléphone qu’ils ont fait sonner. Je sautais sur place à chaque sonnerie, encore et encore. Pour arrêter mes sauts, ils m’ont placé sur un tabouret et ils ont appuyé les pieds du tabouret sur les miens. Ensuite ils ont actionné de nouveau la sonnerie et mes jambes ont sauté indépendamment de ma volonté. Après cela, ma mémoire est devenue mauvaise et mon cerveau s’est mis à fonctionner au ralenti. Personne ne peut supporter ça(2).».

Motifs de préoccupation :torture ; aveux extorqués sous la torture ; présomption d’innocence ; nouveaux procès pour «preuves insuffisantes ou incertaines».

Lieu de résidence :village de Touying, ville de Dashimiao, Chengde, province du Hebei.

Profession :agriculteurs.

Résumé :

- Ces hommes ont été condamnés à mort quatre fois, pour meurtre et vol qualifié, par le tribunal populaire intermédiaire de Chengde entre 1996 et 2002.

- Par trois fois, le tribunal populaire supérieur du Hebei a annulé les décisions initiales et renvoyé les affaires devant le tribunal intermédiaire pour un nouveau procès au motif que les faits n’étaient pas clairement établis.

- Les quatre accusés ont déclaré au tribunal que leurs déclarations leur avaient été extorquées sous la torture et qu’ils avaient été contraints à reconnaître les faits dont ils étaient accusés.

- Ils attendent le résultat de l’appel qu’ils ont interjeté contre la quatrième sentence capitale.

Informations générales

Entre 1996 et 2003 Chen Guoqing, Yang Shiliang, He Guoqiang et Zhu Yanqiang ont été condamnés à mort à quatre reprises par le tribunal populaire intermédiaire de Chengde, bien que le tribunal populaire supérieur du Hebei ait par trois fois ordonné qu’ils soient de nouveau jugés, au motif que les éléments de preuve recueillis par la police durant l’enquête préliminaire étaient insuffisants ou incertains.

Les quatre hommes ont été arrêtés par la police qui enquêtait sur le meurtre de deux chauffeurs de taxi tués entre juillet et août 1994 dans la ville de Chengde. Il apparaît, à l’examen des rapports officiels, que la police avait particulièrement hâte de solutionner cette affaire. Ainsi, après deux mois d’enquête infructueuse, elle a finalement arrêté Chen Guoqing sur la dénonciation d’une personne qui lui trouvait «un air inhabituellement sombre et malheureux». Les trois autres hommes, Yang Shiliang, He Guoqiang et Zhu Yanqiang, ont été arrêtés par la suite. Tous les quatre ont avoué sous la torture qu’ils avaient commis les crimes dont on les accusait, et les policiers enquêteurs ont reçu des félicitations.

Chen Guoqing a plusieurs fois perdu connaissance sous les coups. Il a reçu des décharges électriques sur les parties génitales et on lui a enroulé des fils de téléphone non isolés autour des jambes. Les trois autres hommes ont également été interrogés sous la torture. Lors du premier procès qui a eu lieu en 1996, Chen et ses trois coaccusés ont montré leurs cicatrices devant le tribunal et expliqué que ces blessures leur avaient été infligées par des policiers qui les avaient torturés pour obtenir d’eux des aveux. Le juge aurait toutefois écarté ces allégations et déclaré : «Les quatre accusés ont avoué, cela est au dossier. Les faits sont clairs et il existe suffisamment de preuves pour les condamner.»Les quatre accusés ont été condamnés à la peine capitale pour meurtre et vol qualifié.

Statuant en appel, le tribunal supérieur de la province du Hebei a renvoyé le 6 octobre 1996 l’affaire de Chen Guoqing et de ses trois coaccusés devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès, au motif que 20 des éléments à charge retenus contre eux nécessitaient des éclaircissements.

Chen et ses trois coaccusés ont été rejugés le 12 août 1997. Malgré les doutes exprimés par le tribunal populaire supérieur de la province du Hebei, le tribunal intermédiaire de Chengde a de nouveau condamné les quatre hommes à la peine capitale en retenant exactement les mêmes chefs d’accusation et en se basant exactement sur les mêmes «preuves».Le tribunal a maintenu son refus d’enquêter sur les allégations de torture des accusés et d’examiner la valeur de leurs alibis. Chen Guoqing a déclaré qu’il avait voulu parler des tortures dont il avait été victime à un représentant du ministère public chargé du réexamen de son cas. Mais quand le magistrat est arrivé, les policiers qui l’avaient torturé étaient présents et il n’a donc pas osé s’exprimer sur le sujet.

Une fois de plus ces hommes ont fait appel et le 16 février 1998 et le tribunal supérieur de la province a ordonné l’ouverture d’un troisième procès au motif que les faits n’étaient pas clairement établis. Mais le 13 novembre 1998, pour la troisième fois, les quatre accusés ont été déclarés coupables et condamnés à mort sur la base des mêmes éléments de preuve.

Les coaccusés ayant à nouveau fait appel, le tribunal provincial a ordonné l’ouverture d’un quatrième procès qui s’est tenu le 20 octobre 2000. Chen Guoqing et Yang Shiliang ont été cette fois encore condamnés à mort, He Guoqiang a été condamné à la peine capitale avec un sursis de deux ans et Zhu Yanqiang à la réclusion à perpétuité. Les quatre hommes ont une nouvelle fois fait appel.

Le quatrième procès a eu lieu presque trois ans plus tard, le 21 juillet 2003. Cette fois, le tribunal populaire supérieur de la province du Hebei a statué comme juridiction de première instance, les autorités ayant apparemment été exaspérées par l’incapacité du tribunal intermédiaire à rendre une décision satisfaisante. D’après les informations dont on dispose, lors de cette audience publique, les quatre hommes ont été autorisés à exposer leurs alibis et à montrer les blessures dues aux tortures qu’ils avaient subies ; ils ont également pu donner les noms des policiers qui les avaient torturés. Selon une source, c’était la première fois qu’ils avaient la possibilité de montrer leurs cicatrices car lors de chacune des précédentes audiences ils étaient menottés. Chen Guoqing aurait maintenant des difficultés à parler et à penser de manière cohérente. Au moment de la publication du présent document la décision définitive concernant cette affaire n’avait

pas encore été rendue.

Chen Guoqing, Yang Shiliang, He Guoqiang, Zhu Yanqiang

Condamnés à mort depuis huit ans

Chronologie (1996-2004)

Nov. 1994 - fév. 1996 : détenus tous les quatre sous l’inculpation de meurtre.

1996 environ : ils sont tous condamnés à mort ; ils font appel.

12 août 1997 : tous les quatre sont condamnés à mort ; ils font appel.

13 octobre 1998 : tous les quatre sont condamnés à mort ; ils font appel.

20 octobre 2000 : Chen et Yang sont condamnés à mort, He est condamné à mort avec un sursis de deux ans et Zhu à la réclusion à perpétuité. Ils font appel.

21 juillet 2003 : ils sont jugés par le tribunal populaire supérieur de la province du Hebei qui doit rendre la décision définitive dans cette affaire.

Amnesty International juge très préoccupant le fait que ces quatre hommes ont indûment été maintenus en détention et condamnés sur la base d’«aveux» obtenus sous la torture, à l’issue de procès inéquitables.

Amnesty International exhorte les autorités à :

- ordonner le réexamen des cas de Chen Guoqing, Yang Shiliang, He Guoqiang et Zhu Yanqiang et demander que les déclarations manifestement extorquées sous la torture soient exclues des éléments de preuve, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à laquelle la Chine est partie ;

- procurer à ces quatre hommes si, à l’issue d’un procès équitable, ils sont reconnus non coupables, les moyens d’obtenir en justice une indemnisation et tout autre forme appropriée de réparation, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ;

- veiller à ce que tout inculpé soit présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie au cours d’un procès équitable ;

- user de leur influence pour que des dispositions explicites soient intégrées dans le Code de procédure pénale, interdisant l’utilisation par les tribunaux des déclarations obtenues sous la torture ; ce faisant, le gouvernement chinois remplira les obligations résultant pour lui de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Veuillez faire part de ces préoccupations aux autorités suivantes :

Président du tribunal populaire supérieur de la province du Hebei

LIU Ruichuan Yuanzhang

Hebeisheng Gaoji Renmin Fayuan

419 Yuhuaxilu, Shijiazhuangshi

Hebeisheng 050051

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Président de la Cour populaire suprême de la République populaire

de Chine

XIAO Yang Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiao Min Xiang

Beijingshi 100726

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine

ZHANG Fusen Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie, Chaoyangqu

Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Veuillez envoyer une copie de vos appels à :

2 Secrétaire du Comité du Parti de la province du Hebei

BAI Keming Shuji

Zhonggong Hebeisheng Weiyuanhui

10 Weiming Jie

Shijiazhuangshi

Hebeisheng 050052

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Secretary,/ Monsieur le Secrétaire,

ainsi qu’à l’ambassade de Chine dans votre pays.

Cas d’appel

Zhao Fenrong

«Lors de son troisième procès, encouragée du regard par ses avocats, Zhao Fenrong a expliqué comment ses "aveux" lui avaient été extorqués sous la torture : "Je n’ai jamais utilisé de poison. Je n’ai admis l’avoir fait qu’après avoir été tellement battue par la police que je n’en pouvais plus !" Elle a ensuite montré au juge une touffe de cheveux, disant qu’il s’agissait des siens, arrachés par ceux qui l’interrogeaient. Certains policiers qui étaient assis au milieu du public ont alors nettement paru embarrassés.»(3)

Motifs de préoccupation :torture ; aveux extorqués sous la torture ; présomption d’innocence ; nouveaux procès pour «preuves insuffisantes».

Lieu de résidence :Commune de Shuangcao, canton de Danfeng, Province

du Shaanxi.

Profession :agricultrice.

Résumé :

- Quatre fois condamnée à mort pour le meurtre d’enfants par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Shangluo entre 1999 et 2002.

- À trois reprises, le tribunal supérieur du Shaanxi a annulé la condamnation prononcée en première instance et renvoyé l’affaire devant le tribunal intermédiaire pour un nouveau procès, au motif que les preuves retenues présentaient des incohérences.

- Au cours de trois séances d’interrogatoire, Zhao a déclaré sous la torture avoir empoisonné les enfants, mais lors d’un quatrième interrogatoire conduit par d’autres enquêteurs, elle s’est rétractée. Elle s’est également rétractée devant le tribunal.

- On attend une décision définitive à l’issue d’un éventuel nouveau procès, selon le résultat d’un recours exercé contre la quatrième condamnation.

Informations générales

Zhao Fenrong, de la province rurale du Shaanxi, a été condamnée à mort à quatre reprises entre 1999 et 2002. Le tribunal populaire supérieur du Shaanxi a par trois fois ordonné au tribunal populaire intermédiaire de Shangluo de conduire un nouveau procès en raison du manque de cohérence des éléments de preuve produits par l’accusation.

Zhao avaient été accusée du meurtre de deux enfants de son village en décembre 1998. Elle avait tenté de se suicider approximativement au moment de la mort de ces enfants. Ils avaient été empoisonnés avec des bonbons arrosés de poison pour les rats. Dans le passé, elle avait fait d’autres tentatives de suicide motivées, semble-t-il, par des difficultés conjugales. Fondant leurs soupçons sur cette tentative, la police a entrepris de rechercher des éléments de preuve contre elle et a en particulier retenu une déclaration de la fille de Zhao, une fillette de neuf ans, selon laquelle sa mère était d’«humeur bizarre» au moment des faits. Cette déclaration qui a été utilisée contre Zhao pendant son procès, avait été recueillie par la police sans la présence d’un adulte de la famille, ce qu’exige pourtant la loi. L’enquête n’a établi aucune relation entre le raticide trouvé dans l’estomac des enfants et les friandises, ni entre ces friandises et Zhao.

Au cours de trois séances d’interrogatoire, Zhao a déclaré sous la torture avoir empoisonné les enfants, mais elle s’est rétractée au cours d’un quatrième interrogatoire conduit par d’autres enquêteurs. Elle a renouvelé ses aveux lorsqu’elle a été confrontée à ceux qui l’avaient interrogée au cours des trois premières séances. En juin 1999 elle a été condamnée à mort. Elle a fait appel.

En mars 2000, le tribunal populaire supérieur du Shaanxi a renvoyé l’affaire pour un nouveau procès devant le tribunal populaire intermédiaire de Shangluo. Ce renvoi était motivé par le manque de cohérence des preuves mis en évidence par les avocats de Zhao, et par les témoignages de ses codétenues confirmant qu’elle avait été maltraitée : elles avaient vu les ecchymoses et les plaies sur ses jambes et son dos. Or, le tribunal intermédiaire n’a manifestement tenu aucun compte de ces éléments et a de nouveau prononcé la peine capitale. Cette fois encore Zhao a fait appel.

Malgré l’appel en cours, le tribunal a ordonné l’exécution de Zhao sans notification préalable. Elle a été sauvée à la dernière minute grâce à la diligence de ses avocats qui, ayant appris par hasard l’existence de cet ordre, ont introduit un recours d’urgence. D’après les informations reçues, la décision de suspendre sa peine a été reçue au centre de détention le 20 septembre 2000, dans la soirée précédant le jour où elle devait être exécutée. L’on ignore comment une telle situation a pu se produire mais l’on suppose qu’il s’agit d’une

erreur administrative.

Zhao Fenrong

Condamnée à mort depuis cinq ans

Chronologie (1999-2004)

Décembre 1998 : arrêtée car soupçonné d’avoir empoisonné deux enfants.

2 juin 1999 : condamnée à mort ; l’appel aboutit à un nouveau procès.

27 mars 2000 environ : condamnée à mort ; l’appel aboutit à un nouveau procès.

27 avril 2001 : condamnée à mort ; elle fait appel une fois de plus.

Décembre 2002 : condamnée à la peine de mort avec un sursis de deux ans.

Actuellement détenue dans l’attente d’un nouveau réexamen de sa condamnation.

Zhao a comparu pour la troisième fois le 27 avril 2001 devant le tribunal de première instance sur décision de la juridiction supérieure qui avait renouvelé sa demande d’éclaircissements concernant les incohérences dans les preuves retenues contre elle. Mais une fois de plus, le tribunal l’a condamnée à la peine capitale au motif que «seule la mort [permettrait]d’apaiser l’indignation des masses et de répondre aux exigences de la législation nationale».

Le dernier appel de Zhao a été examiné par le tribunal populaire supérieur du Shaanxi en décembre 2002. Les médias chinois n'ont donné aucune explication quant au fait qu’il a fallu attendre vingt mois pour que cet appel soit examiné. Le tribunal supérieur s’est conformé à la décision du tribunal populaire intermédiaire de Shangluo en estimant, malgré les éléments prouvant le contraire, que «les faits [étaient]patents»et a condamné Zhao Fenrong à une peine de mort assortie cette fois d’un sursis de deux ans.

Selon les informations disponibles, en avril 2003 ses avocats ont introduit devant le tribunal populaire supérieur du Shaanxi un recours protestant contre sa condamnation et demandant instamment à cette juridiction une révision de son procès.

Amnesty International juge très préoccupant le fait que Zhao Fenrong a été condamnée sur la base de preuves fondées sur des «aveux» obtenus sous la torture, à l’issue de quatre procès inéquitables.

Amnesty International exhorte les autorités à :

- ordonner le réexamen du cas de Zhao Fenrong au motif qu’elle a manifestement été condamnée sur la base de preuves insuffisantes et d’«aveux» obtenus sous la contrainte, et demander que toute déclaration extorquée sous la torture soit exclue des éléments de preuve, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à laquelle la Chine est partie ;

- procurer à cette femme si, à l’issue d’un procès équitable, elle est reconnue non coupable, les moyens d’obtenir en justice une indemnisation et tout autre forme appropriée de réparation, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ;

- veiller à ce que tout inculpé soit présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie au cours d’un procès équitable ;

- user de leur influence pour que des dispositions explicites soient intégrées dans le Code de procédure pénale, interdisant l’utilisation par les tribunaux des déclarations obtenues sous la torture ; ce faisant, le gouvernement chinois remplira les obligations résultant pour lui de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Veuillez faire part de ces préoccupations aux autorités suivantes :

Président du tribunal populaire supérieur de la province du Shaanxi

ZHAO Guohai Yuanzhang

Shaanxisheng Gaoji Renmin Fayuan,

Xi'anshi, Shaanxisheng,

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Président de la Cour populaire suprême de la République populaire

de Chine

XIAO Yang Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiao Min Xiang

Beijingshi 100726

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine

ZHANG Fusen Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie, Chaoyangqu

Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Veuillez envoyer une copie de vos appels à :

Secrétaire du Comité du Parti de la province du Shaanxi

LI Jianguo Shuji

Zhonggong Shaanxisheng Weiyuanhui

Xi'anshi

Shaanxisheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Secretary,/ Monsieur le Secrétaire,

ainsi qu’à l’ambassade de Chine dans votre pays.

Appels mondiaux

Gong Shengliang

«Les membres de l’"Église de Huanan" ("Église de Chine du sud")souhaiteraient savoir si la décision qui a été prise dans cette affaire émane du gouvernement ou de l’institution judiciaire. Si elle vient du gouvernement, je me résignerai à l’accepter. Après tout, le faible ne peut rien contre le fort. Nous sommes cinq qui devrions nous sentir honorés de mourir par la volonté du gouvernement d’un pays qui affirme garantir la "liberté religieuse"et qui se désigne lui-même comme "un pays de grande civilisation".Mais si cette décision vient de l’institution judiciaire, nous ne la jugeons ni équitable ni juste et nous mettons en doute l’impartialité des tribunaux.»(4)

Motifs de préoccupation :torture ; aveux extorqués sous la torture ; nouveaux procès pour «preuves insuffisantes et faits incertains»; indépendance de la justice.

Lieu de résidence :village de Xuzhai, ville de Zaoyang, province du Hubei.

Profession :pasteur protestant et chef de l’«Église de Huanan»(«Église de Chine du sud») qui n’est pas officiellement reconnue.

Résumé :

- Arrêté sous l’inculpation de viol, coups et blessures volontaires, et «utilisation d’une organisation hérétique pour faire obstruction à l’application de la loi».Ses seize coïnculpés ont été arrêtés sous les mêmes chefs d’inculpation.

- Pendant leur détention, Gong et ses coïnculpés ont été soumis à la torture. Dix femmes ont été victimes de violences, notamment d’agressions sexuelles, ces agissements ayant pour but de les contraindre à déclarer qu’elles avaient été violées par Gong Shengliang. Trois inculpées ont déclaré par la suite avoir été torturées par des policiers qui voulaient ainsi les obliger à dire qu’elles avaient eu des relations sexuelles avec Gong.

- Gong et quatre de ses coaccusés ont été condamnés à mort à l’issue d’un procès à huis clos.

- Le tribunal supérieur provincial a ordonné un nouveau procès au motif que la sentence était fondée sur des preuves insuffisantes.

- Au cours du nouveau procès, le chef d’accusation d’«organisation hérétique» a été abandonné et Gong a été condamné à la détention à perpétuité pour viol et coups et blessures. Tous ses coaccusés ont été condamnés à des peines moins sévères, et quatre femmes ont été envoyées dans des camps de travail.

- Des informations continuent de filtrer selon lesquelles Gong Shengliang est régulièrement passé à tabac en prison. Il aurait failli mourir au moins une fois.

Informations générales

Gong Shengliang est le chef d’une Église de la province du Hubei qui n’est pas reconnue officiellement. Il a été condamné à mort le 29 décembre 2001 pour viol, coups et blessures volontaires, et «utilisation d’une organisation hérétique pour faire obstruction à l’application de la loi».Quatre de ses coaccusés ont également été condamnés à mort, et 12 autres à des peines de prison allant de deux ans à la réclusion à perpétuité. Tous étaient accusés d’infractions semblables en rapport avec leur appartenance à une «organisation hérétique».

L’accusation d’«utilisation d’une organisation hérétique pour faire obstruction à l’application de la loi» se rapporte aux activités religieuses que mène Gong en tant que chef de l’«Église de Huanan»(«Église de Chine du sud») qui passe pour compter plus de 50000 membres. Cette «Église»a été interdite en avril 2001 par les autorités qui l’ont qualifiée d’«organisation hérétique».

Amnesty International craint que les accusations portées contre Gong et les preuves retenues contre lui ne soient basées sur des «aveux» obtenus sous la torture, et que ces accusations n’aient pour but de mettre fin à ses activités religieuses. Les procès ont eu lieu à huis clos parce que l’accusation de viol mettait en cause la vie privée des victimes présumées.

Trois femmes que Gong était accusé d’avoir violées ont attesté par écrit que les policiers les avaient enchaînées, fouettées, frappées à coups de pied et qu’ils leur avaient asséné sur la poitrine des coups de matraques électriques pour les contraindre à déclarer qu’elles avaient été violées par Gong et obtenir ainsi des preuves contre lui.

Selon les lettres écrites par Gong Shengliang dans sa cellule entre février et avril 2002, qui ont été passées clandestinement hors de Chine, l’accusation de viol n’a jamais été évoquée devant le tribunal par le ministère public. Il a cependant été condamné à mort pour viol. Il semblerait que le tribunal avait décidé avant le procès de le condamner pour ce motif sur la base des déclarations extorquées aux femmes sous la torture. Il a également été déclaré coupable de «coups et blessures volontaires»alors qu’aucune preuve précise de cette allégation n’a, semble-t-il, été présentée lors du procès.

En septembre 2002 le tribunal populaire supérieur de la province du Hubei a ordonné un nouveau procès au motif, selon certaines sources, que les preuves produites par l’accusation n’étaient pas suffisantes pour justifier une condamnation et que «les faits n’[étaient] pas clairement établis».Lors du nouveau procès, toutes les accusations relatives à l’«utilisation d’une organisation hérétique pour faire obstruction à l’application de la loi»ont été abandonnées. En octobre 2002, la peine de mort prononcée contre Gong a été commuée en détention à perpétuité pour viol et coups et blessures. Les quatre autres condamnations à mort ont été commuées en de longues peines de prison.

Gong Shengliang

Condamné à mort pendant deux ans

Chronologie (2001-2002)

29 décembre 2001 : condamnation à mort, appel.

22 septembre 2002 : un nouveau procès est ordonné.

9 octobre 2002 : condamnation à la détention à perpétuité.

Gong est actuellement incarcéré dans la prison de Hongshan, province du Hubei.

Il serait dans un état de santé très préoccupant en raison de mauvais traitements graves et prolongés.

Le gouvernement chinois, apparemment devant les réactions internationales suscitées par la nature politique d’un chef d’accusation tel que celui d’appartenance à une «organisation hérétique»,a choisi de retenir contre Gong des incriminations moins sujettes à controverse. Cependant, il reste préoccupant que Gong ait été poursuivi et condamné pour viol et coups et blessures volontaires sur la base d’«aveux» extorqués sous la torture.

Gong Shengliang aurait été soumis à la torture non seulement pendant sa détention, mais aussi à chaque étape de ses démêlés judiciaires. Selon les informations dont on dispose, il continue d’être régulièrement passé à tabac et est soumis à des séances quotidiennes de lavage de cerveau. Ces traitements ont, au moins une fois, failli causer sa mort. Les autorités pénitentiaires limitent très fortement son accès aux soins médicaux et ses contacts avec sa famille. Il serait toujours détenu au régime d’isolement cellulaire dans la prison de Hongshan, province du Hubei, où il a été transféré en juillet 2003 après avoir séjourné dans celle de Jingzhou. En raison des mauvais traitements qu’il a subis, il souffrirait de troubles gastriques et respiratoires, et peut-être d’asthme. Il est sourd de l’oreille gauche, marche avec de grandes difficultés et continue de constater la présence de sang dans ses urines et ses selles.

Amnesty International juge très préoccupant le fait que Gong Shengliang a été condamné sur la base de déclarations obtenues sous la torture, à l’issue de deux procès qui se sont tenus à huis clos. L’organisation est également préoccupée par les informations signalant que l’état de santé de Gong Shengliang s’est fortement dégradé en raison des mauvais traitements qui lui ont été infligés dans la prison.

Amnesty International exhorte les autorités à :

- ordonner l’ouverture d’une enquête approfondie, indépendante et publique sur les conditions dans lesquelles Gong Shengliang a été mis en détention, jugé et condamné sur la base de déclarations extorquées sous la torture ;

- procéder sans délai au réexamen de ce cas en veillant à ce que tous les témoignages obtenus sous la torture soient écartés du dossier d’accusation, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à laquelle la Chine est partie ;

- ordonner une enquête approfondie, indépendante et impartiale au sujet des allégations selon lesquelles Gong Shengliang a été soumis à la torture, rendre publics ses résultats et déférer à la justice les responsables présumés de ces sévices ;

- prendre immédiatement les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de Gong Shengliang, y compris en mettant fin à son isolement cellulaire, en lui procurant les soins médicaux qu’exige son état et en garantissant qu’il ne sera plus soumis à aucune forme de torture ou de mauvais traitement ;

- faire en sorte qu’il puisse communiquer avec sa famille et avec un avocat de son choix ;

- ordonner une enquête approfondie, indépendante et impartiale au sujet des allégations selon lesquelles les autres personnes impliquées dans cette affaire ont été soumises à la torture, rendre publics ses résultats et déférer à la justice les auteurs présumés de ces sévices.

Veuillez faire part de ces préoccupations aux autorités suivantes :

Président de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine

XIAO Yang Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiao Min Xiang

Beijingshi 100726

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine

ZHANG Fusen Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie, Chaoyangqu

Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Gouverneur du gouvernement populaire de la province du Hubei

LUO Qingquan Shengzhang

Hubeisheng Renmin Zhengfu

1 Beihuanlu

Shuiguohu

Wuchangqu, Wuhanshi 430017

Hubeisheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Prison de Hong Shan

Hong Shan Prison

Wu Chang District

Wuhan City,

Hubei Province

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez envoyer une copie de vos appels à :

Secrétaire du Comité du Parti de la province du Hubei

YU Zhengsheng Shuji

Zhonggong Hubeisheng Weiyuanhui

Wuhanshi

Hubeisheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Secretary,/ Monsieur le Secrétaire,

ainsi qu’à l’ambassade de Chine dans votre pays.

Cas d’appel

Tenzin Deleg Rinpoche et Lobsang Dhondup

«Je suis parfaitement innocent… J’ai toujours dit qu’il ne faut jamais lever la main sur autrui. C’est un acte honteux… Je n’ai jamais distribué ni lettres ni tracts et je n’ai jamais posé de bombes secrètement. Je n’ai même jamais pensé faire de telles choses et je n’ai nulle intention de faire du mal à quiconque.»(5)

Motifs de préoccupation :torture ; aveux extorqués sous la torture ; présomption d’innocence ; droit à l’assistance d’un avocat ; indépendance de la justice ; procédure d’appel entachée d’irrégularités.

Lieu de résidence :préfecture autonome tibétaine de Kardze (en chinois : Ganzi), province du Sichuan.

Profession :Tenzin Deleg Rinpoche est un chef religieux et un membre influent de la société civile ; Lobsang Dhondup a dans le passé travaillé auprès de

Tenzin Deleg Rinpoche.

Résumé :

- En avril 2002, Lobsang Dhondup a été arrêté sur le lieu d’une explosion dans le centre de Chengdu, province du Sichuan. Il a été accusé d’avoir posé une bombe. Quelques jours plus tard, Tenzin Deleg Rinpoche a été arrêté dans son monastère, dans le canton de Litang, province du Sichuan. Il était suspecté d’être impliqué dans cette affaire.

- Tenzin Deleg Rinpoche a, semble-t-il, été détenu au secret pendant les huit mois qui se sont écoulés entre son arrestation et son procès. Les deux hommes auraient été soumis à la torture pendant leur détention.

- Le 2 décembre 2002 Logsang Dhondup a été condamné à mort pour «activités séparatistes», «attentat à la bombe» et«possession illégale d’armes à feu».Tenzin Deleg Rinpoche a été condamné à mort avec un sursis de deux ans pour «activités séparatistes» et«attentat à la bombe».Il a fait appel. On ignore si Lobsang Dhondup a lui aussi fait appel.

- Le 26 janvier 2003, le tribunal supérieur de la province du Sichuan a rejeté l’appel de Tenzin Deleg Rinpoche. Lobsang Dhondup a été exécuté.

- Tenzin Deleg Rinpoche est actuellement incarcéré dans une prison du Sichuan.

Informations générales

Lobsang Dhondup était un Tibétain de souche originaire de la région de l’ouest de la province du Sichuan, traditionnellement de culture tibétaine. Il a été arrêté le 3 avril 2002 à Chengdu sous l’accusation d’avoir fait exploser une bombe sur la place principale de la ville. On l’a finalement accusé d’avoir «causé des explosions»en plusieurs autres occasions depuis janvier 2001. Tenzin Deleg Rinpoche a été arrêté le 7 avril 2002 dans son monastère du canton de Litang, dans la province du Sichuan. Il était soupçonné d’avoir participé d’une manière non précisée à l’attentat du 3 avril 2002. Tous deux étaient également soupçonnés d’avoir produit et distribué des tracts «séparatistes»appelant à l’indépendance du Tibet qui ont été trouvés sur les lieux des explosions. Lobsang Dhondup a en outre été inculpé de «possession illégale d’armes et de munitions».

Plusieurs années auparavant, Tenzin Deleg Rinpoche avait fortement irrité les autorités locales en s’adressant directement à Pékin, sans passer par elles, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir des monastères. En 1998 et en 2000 il aurait été arrêté pour avoir pris la tête de manifestations de la population contre le déboisement de la région par une entreprise locale d’exploitation forestière. En ces deux occasions, il a été libéré à la suite de pétitions demandant sa remise en liberté que la population s’était risquée à signer. Dans un tel contexte on peut craindre qu’il ait été pris pour cible par les autorités en raison de ses activités religieuses et sociales pacifiques et non à cause de prétendus actes de violence.

Selon des informations non officielles, les deux hommes ont été torturés à de nombreuses reprises pendant leur détention et maintenus au secret pendant les huit mois qui se sont écoulés entre leur arrestation et leur procès. Des informations parvenues à Amnesty International, qui n’ont pu être confirmées, précisent que Tenzin Deleg Rinpoche a été suspendu à une poutre mains et pieds enchaînés. On suppose que Lobsang Dhondup a été contraint sous la torture d’impliquer Tenzin Deleg Rinpoche dans cette affaire.

D’après les informations officielles relatives à ce cas, les deux hommes ont «avoué» leurs crimes. Or, on sait par des sources non officielles que, lorsqu’il a été condamné le 2 décembre 2002, Tenzin Deleg Rinpoche a clamé son innocence. Il se serait levé et aurait crié que son procès était inique et que les accusations portées contre lui étaient mensongères. Il aurait alors été bâillonné et entraîné hors du prétoire. Il aurait par ailleurs mené une grève de la faim durant plusieurs jours en janvier 2003 et enregistré secrètement une cassette audio pour clamer son innocence et dénoncer les traitements qui lui étaient infligés.

Tenzin Deleg Rinpoche et Lobsang Dhondup

Condamné à mort depuis deux ans

Chronologie (2002-2004)

3 avril 2002 : Lobsang Dhondup est arrêté. Il est soupçonné d’avoir provoqué une explosion.

7 avril 2002 : Tenzin Deleg Rinpoche est arrêté. Il est soupçonné de complicité.

2 décembre 2002 : Lobsang Dhondup est condamné à mort. Tenzin Deleg Rinpoche est condamné à mort avec un sursis de deux ans.

26 janvier 2003 : l’appel de Tenzin Deleg Rinpoche est rejeté. Lobsang Dhondup est exécuté peu après.

Il y a de sérieux doutes sur l’équité de leurs procès. En effet, les autorités ont empêché le public de pouvoir surveiller la régularité de la procédure sous le prétexte que ces deux affaires étaient liées à des «secrets d’État».Elles n’ont toutefois jamais expliqué en quoi l’implication supposée des deux hommes dans les faits allégués avait à voir avec des «secrets d’État».

On ignore quand des avocats ont été autorisés à rencontrer les accusés. Selon des informations officielles, des défenseurs leur auraient été assignés par le ministère public, mais les membres de leurs familles ont nié avoir vu des avocats au cours du procès, y compris lors des audiences de jugement. Quatre jours après l’audience du 2 décembre 2002, un parent de Tenzin Deleg Rinpoche a déclaré à un journaliste étranger qu’«aucun avocat n’était autorisé à assister [à l’audience du jugement]car les accusés étaient désignés comme «réactionnaires et opposés au gouvernement».On sait de plus que Tenzin Deleg Rinpoche n’a pas été autorisé à recourir à un avocat de son choix, peut-être à cause d’une disposition du Code de procédure pénale qui exige, pour l’accès à un avocat, l’«obtention d’une autorisation préalable»dans les affaires touchant à des «secrets d’État».

Il est en outre fortement à craindre que la procédure relative au réexamen des condamnations à mort ait été entachée de graves irrégularités au regard de la législation chinoise comme du droit international.

Selon des informations officielles, Lobsang Dhondup n’a pas fait appel du jugement le condamnant à la peine capitale. Or, un représentant du tribunal aurait initialement annoncé que les deux hommes s’étaient pourvus en appel. La Cour populaire suprême n’a jamais examiné cette sentence alors que le Code de procédure pénale prévoit que sa saisine est obligatoire dans tous les cas touchant à des «secrets d’État». On peut donc penser que Lobsang Dhondup a été privé de son droit de faire appel devant une juridiction supérieure, en violation de la législation chinoise et du droit international. Quand l’appel de Tenzin Deleg Rinpoche a été rejeté par le tribunal populaire supérieur de la province du Sichuan le 26 janvier 2003, le dossier aurait alors dû être transmis à la Cour populaire suprême afin qu’elle l’examine, ce qui n’a pas été fait.

Lobsang Dhondup a été exécuté dans les heures qui ont suivi le rejet de l’appel de Tenzin Deleg Rinpoche. La famille de Lobsang Dhondup n’aurait été informée de sa mort que par un avis public diffusé cinq jours après son exécution. Vers le 17 février 2003, des fonctionnaires auraient remis à la famille une boîte contenant ce qu’ils disaient être ses cendres. Ses proches n’avaient pas été consultés au sujet d’une éventuelle crémation. L’actuel lieu de détention de Tenzin Deleg Rinpoche n’est pas connu et Amnesty International est préoccupée par le fait qu’il risque d’être à nouveau torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements.

Amnesty International craint que l’emprisonnement de Tenzin Deleg Rinpoche et l’exécution de Lobsang Dhondup ne soient le résultat d’une grave erreur judiciaire. Leurs procès se sont déroulés en secret, ils ont été condamnés sur la base de preuves apparemment obtenues sous la torture et de graves irrégularités ont entaché les procédures judiciaires les concernant.

Veuillez envoyer des appels aux autorités. Dans vos lettres :

- dites-vous gravement préoccupés par l’exécution de Lobsang Dhondup qui a eu lieu à l’issue un procès inéquitable. Demandez aux autorités de faire connaître les éléments de preuve sur la base desquels il a été condamné, et d’expliquer en quoi les faits allégués peuvent concerner des «secrets d’État» qui ont conduit à ce que son procès se déroule en secret;

- demandez la révision immédiate du procès de Tenzin Deleg Rinpoche afin qu’il bénéficie d’un nouveau procès qui soit conforme aux normes internationales d’équité ;

- demandez-leur d’ordonner une enquête approfondie, indépendante et impartiale au sujet des allégations selon lesquelles Tenzin Deleg Rinpoche a été torturé et maltraité, que ses résultats soient rendus publics et que les auteurs présumés des sévices soient traduits en justice ;

- exhortez-les à prendre immédiatement des mesures pour garantir la sécurité de Tenzin Deleg Rinpoche, notamment en faisant connaître son lieu de détention, en mettant fin à son isolement cellulaire, en veillant à ce qu’il bénéficie des soins médicaux dont il peut avoir besoin, en garantissant qu’il ne sera soumis à aucun autre acte de torture ou mauvais traitement, et en lui permettant d’entrer en contact avec sa famille et un avocat de son choix.

Veuillez faire part de ces préoccupations aux autorités suivantes :

Président de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine

XIAO Yang Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiao Min Xiang

Beijingshi 100726

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Ministre de la Sécurité publique de la République populaire de Chine

ZHOU Yongkang Buzhang

Gong'anbu

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Gouverneur du gouvernement populaire de la province du Sichuan

ZHANG Zhongwei Shengzhang

Sichuansheng Renmin Zhengfu

30 Duyuanjie, Jinjiangqu,

Chengdushi 610016

Sichuansheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine

ZHANG Fusen Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie, Chaoyangqu

Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

Veuillez envoyer une copie de vos appels à :

Secrétaire du Comité du Parti de la province du Sichuan

ZHANG Xuezhong Shuji

Zhonggong Sichuansheng Weiyuanhui

Chengdushi, Sichuansheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Secretary,/ Monsieur le Secrétaire,

ainsi qu’à l’ambassade de Chine dans votre pays.

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Notes:

(1) Erreur judiciaire : «Défaut grave dans un procès entraînant un préjudice important pour la personne qui a été condamnée.» Conseil de l’Europe, Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Rapport explicatif [1985].

(2) Témoignage de Chen Guoqing recueilli par un journaliste du Zhongguo Qingnian Bao (Quotidien de la jeunesse chinoise) en novembre 2000, après son quatrième procès. Zhongguo Qingnian Bao, 27 décembre 2000.

(3) «Une villageoise condamnée à mort à trois reprises. Un nouveau cas d’exécution suspendue dans le Shaanxi», Beijing Qingnian Bao (Quotidien de la jeunesse de Pékin), 11 mai 2003 (en chinois sur www.southcn.com).

(4) Four letters from Pastor Gong Shengliang in his death-cell. Lettres réunies par Gary Lane et Bob Fu, septembre 2002, voir http://www.persecution.com/newsContent/Gong/pdf/Pastor_Gong_Letters.pdf.

(5) En janvier 2003, Tenzin Deleg Rinpoche aurait secrètement enregistré une déclaration sur une cassette audio qui a été sortie clandestinement de Chine (Radio Free Asia«Un moine tibétain proteste de son innocence sur une cassette audio clandestine», 21 janvier 2003). Cette citation est un extrait de son témoignage.