Document - ÉTATS-Unis: Brutalités policières en Californie. Mise à jour

ÉTATS-UNIS

Brutalités policières

en Californie

Mise à jour

Avis au lecteur

Pour une raison indépendante de notre volonté,

ce texte n'a pu être révisé.

index AI : AMR 51/150/99

ÉFAI

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : AMR 51/150/99

DOCUMENT PUBLIC

Londres, 21 septembre 1999

ÉTATS-UNIS

Brutalités policières en Californie

Mise à jour

Résumé** La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre USA: California:Update on Police Brutality. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI– novembre 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAIsur internet :http://efai.i-france.com

Au cours de l'année passée, Amnesty International a fait part aux autorités responsables de l'application des lois dans l'État de Californie de ses préoccupa-tions concernant notamment les décès en garde à vue, les cas d'utilisation d'armes à feu dans des circonstances controversées, ainsi que l'utilisation d'aérosols de gaz poivre et de ceintures neutralisantes. Si les services de police et du shérif de Los Angeles ont engagé d'importantes réformes au cours des dernières années, des problèmes persistent. Des cas d'utilisation abusive de la force ont été signalés dans de nombreux autres services de police de Californie, qui ne font pas l'objet du même degré de surveillance.

Le présent document constitue un résumé des principaux motifs de préoccupation signalés par la presse ou des groupes locaux de défenseurs des droits humains et qui ressortent des cas étudiés par l'Organisation. Il accompagne un second document, intitulé États-Unis. Race, droits et brutalités policières(index AI : AMR 51/147/99).

De nombreux rapports sur ce thème, notamment, sont disponibles sur le site Internet http://www.amnesty.orgPour recevoir les communiqués de presse d'Amnesty International par courrier électronique, veuillez consulter le site http://www.amnesty.org/news/emailnws.htm

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : AMR 51/150/99

DOCUMENT PUBLIC

Londres, 21 septembre 1999

ÉTATS-UNIS

Brutalités policières en Californie

Mise à jour

sommaire

L'établissement d'un profil type défini à partir de critères raciaux 2

L'utilisation d'armes à feu par les policiers 3

Méthodes de contrainte cruelles et dangereuses 7

Les ceintures neutralisantes 8

Les aérosols de gaz poivre 9

L'utilisation abusive des chiens policiers 10

Allégations de harcèlement à l'encontre de gays 11

Les services de police de Los Angeles 11

Les services du shérif du comté de Los Angeles 12

Recommandations 14

ÉTATS-UNIS

Brutalités policières en Californie

Mise à jour

L'établissement d'un profil type défini à partir de critères raciaux

En juin 1999, l'American Civil Liberties Union(ACLU, Union américaine pour les libertés publiques) a intenté une action civile contre la patrouille de l'autoroute de Californie, affirmant que les policiers se fondaient systématiquement sur l'origine raciale des conducteurs pour intercepter des véhicules dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants(1). L'ACLU s'emploie également à recueillir des données à l'échelle de l'État – notamment par l'intermédiaire d'une permanence téléphonique permettant d'enregistrer les plaintes vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces données révèlent, selon l'association, que les membres de minorités raciales ou ethniques (notamment les Noirs, les Hispano-Américains et les Asia-tiques) sont systématiquement victimes d'arrestations discriminatoires dans toute la Californie. Au début du mois de septembre 1999,le corps législatif de l'État a voté à une écrasante majorité une proposition de loi prévoyant que les organes responsables de l'application des lois devront contribuer à prévenir le racisme en relevant l'origine raciale ou ethnique des automobilistes arrêtés par la police. Toutefois, cette proposition de loi (SB 78) n'a pas encore été signée par le gou-verneur Davis, et son prédécesseur avait opposé son veto à une proposition simi-laire votée en 1998. Amnesty International estime que l'obligation de collecter ce type de données constitue une avancée significative, dans la mesure où elle permettra d'identifier et, de ce fait, de tenter d'éliminer la discrimination dans un domaine crucial du maintien de l'ordre. L'Organisation se joint donc aux autres organisations de défense des droits civils pour exhorter le gouverneur Davis à promulguer le texte de loi.

Parallèlement, 33 organes chargés de faire respecter la loi, notamment les services de police de San José et de San Diego, auraient mis en place leurs propres systèmes pour contrôler la fréquence des arrestations d'automobilistes effectuée par la police en fonction de leur origine ethnique. À San José, ce programme devrait s'appliquer pendant une période d'un an à partir de juin 1999, et une première analyse des résultats devrait être effectuée au bout de six mois.

L'utilisation d'armes à feu par les policiers

Des cas d'utilisation injustifiée d'armes à feu par des policiers – principalement à l'encontre de membres de minorités raciales ou ethniques – ont été signalés sur tout le territoire californien. Dans de nombreux cas, le comportement des poli-ciers contrevient manifestement aux normes internationales. Celles-ci disposent, en effet, que les responsables de l'application des lois ne doivent recourir à la force qu'en cas de nécessité absolue et de façon à réduire au minimum les dom-mages et les atteintes à l'intégrité physique ; elles prévoient aussi que le recours à la force meurtrière ne peut intervenir que s'il est inévitable pour protéger des vies. En dépit de ces normes, des individus suicidaires ou déséquilibrés ont été abattus alors qu'ils s'étaient blessés eux-mêmes ou que leur comportement, pour être menaçant, ne semblait pas justifier un recours à la force létale. Des policiers ont tiré sur des suspects alors que ceux-ci n'étaient pas armés et fuyaient les lieux où avaient été commises des infractions non violentes, ou au cours de contrôles routiers habituels.

Parfois, la pression de l'opinion publique a amené les autorités policières à réagir rapidement et le ministère de la Justice des États-Unis à augmenter le nombre d'enquêtes sur les violations des droits civils. Toutefois, de nombreuses affaires révèlent l'existence de problèmes anciens et persistants. Ainsi :

! Le ministère fédéral de la Justice a ouvert une enquête approfondie sur les services de police de Riverside à la suite d'allégations selon lesquelles les membres des minorités étaient systématiquement victimes d'un recours abusif à la force et de discrimination. Parmi les affaires à l'origine de cette enquête figure la mort, en décembre 1998, de Tyisha Miller : cette Afro-Américaine âgée de dix-neuf ans a été tuée de 12 balles par quatre policiers blancs de Riverside qui l'avaient trouvée, apparemment sans connaissance, une arme posée sur les genoux, dans sa voiture fermée à clé. (Les policiers ont tiré à 23 reprises en tout à l'intérieur du véhicule après avoir brisé la glace de la portière.) D'aucuns ont également affirmé que les policiers envoyés en renfort sur les lieux avaient proféré des insultes racistes. Le procureur de district a déclaré que la responsabilité pénale des policiers n'était pas engagée, mais les agents mis en cause ont été révoqués par le chef de la police en juillet 1999 pour avoir enfreint la politique des services de police de Riverside, après de vives protestations et des manifestations prolongées de la collectivité locale.

! En juillet 1999, le procureur fédéral à Los Angeles a annoncé la création d'un groupe spécial de collaborateurs chargés des droits civils au sein de son bureau, pour faire face à l'augmentation du nombre de plaintes pour violation des droits civils par des responsables de l'application des lois. Au moment de la rédaction du présent document, le bureau enquêtait sur au moins une dizaine de cas d'utilisation d'armes à feu par des policiers dans sept comtés du sud de la Californie, notamment celui de Los Angeles.

! En mai 1999, Margaret Mitchell, Afro-Américaine de cinquante-quatre ans souffrant de troubles mentaux, a été abattue par un membre des services de police de Los Angeles, après avoir, selon la police, menacé ce dernier avec un tournevis. Amnesty International a écrit à ces services en se déclarant préoc-cupée par la disproportion entre l'utilisation d'une arme à feu et la menace représentée par la victime. L'Organisation a également demandé si la police avait adopté des mesures spéciales applicables dans les situations impliquant des personnes souffrant de troubles mentaux. (Aucune réponse ne lui est parve-nue à ce jour.) De nombreux autres cas de recours abusif à la force de la part de la police à l'encontre de personnes souffrant de troubles mentaux ont été signalés en Californie.

! Des cas de policiers ayant tiré sur des suspects non armés qui se trouvaient dans des véhicules, ou au terme de courses poursuites – problème mis en évidence par l'ACLU voilà trois ans(2) – continuent d'être signalés. En décembre 1998, José Campos, soupçonné de conduire un véhicule volé, a été abattu par un agent des services de police de Santa Ana (comté d'Orange) alors qu'il essayait de s'enfuir après avoir été intercepté. En mai 1999, la respon-sabilité pénale du policier, qui aurait fait feu directement à l'intérieur du véhicule, touchant José Campos à la tête, a été déclarée non engagée. Des groupes de défense des droits civils se sont déclarés préoccupés par le fait que l'agent soit resté en service actif pendant toute la durée de l'enquête, alors que par le passé son nom avait été cité dans deux actions en justice intentées pour usage abusif de la force(3). (Selon des articles parus dans la presse, on dénombre environ 80 cas d'utilisation d'armes à feu par des policiers dans le comté d'Orange au cours des dix dernières années, mais aucun de ces agents n'a jamais fait l'objet de poursuites judiciaires.)

! Autre affaire préoccupante, celle relative à Sheila Detoy, adolescente philip-pine de dix-sept ans abattue par la police de San Francisco en mai 1998. Des policiers ont tiré à l'intérieur de la voiture dont elle était passagère, après que l'ami de cette dernière eut essayé de faire marche arrière pour échapper aux agents qui avaient bloqué l'allée de sa maison. Relevons aussi le cas de John Smart, cadre publicitaire non armé, sur lequel les membres de la police de San Francisco ont tiré à quatre reprises en octobre 1998. Selon les policiers, cet homme avait lancé sa voiture sur eux alors qu'ils s'apprêtaient à l'interroger. Autre affaire, la mort en juillet 1999 d'un homme non armé, abattu par des adjoints du shérif du comté d'Alameda, qui auraient ouvert le feu après avoir bloqué son véhicule au terme d'une brève course-poursuite(4). Toujours en juillet, un automobiliste qui avait essayé de s'enfuir après avoir été intercepté pour excès de vitesse par un policier de la patrouille de l'autoroute a été abattu à Richmond. La mort d'un adolescent afro-américain, Irvin Landrum, tué au cours d'un contrôle routier en janvier 1999 a également suscité de vives inquiétudes dans la collectivité locale.

! En août 1999, la Special Investigation Squad(SIS, Brigade d'enquêtes spé-ciales) des services de police de Los Angeles a été impliquée dans un autre cas d'utilisation d'armes à feu dans des circonstances controversées. Il s'agit d'une brigade criminelle secrète depuis longtemps critiquée pour, selon certaines informations, acculer les suspects à des affrontements au cours desquels ils sont abattus au lieu d'être interpellés(5). Des membres de la SIS auraient laissé deux suspects commettre un vol dans une agence de voyages, puis auraient suivi leur véhicule dans des voitures banalisées avant de le coïncer dans une allée. Quatre policiers ont ouvert le feu lorsque, selon leurs affirmations, les deux suspects – dont aucun n'était armé – ont semblé chercher des pistolets dans leur ceinture. L'un des voleurs aurait été touché dans le dos et le second au cou et à la poitrine alors qu'il tentait de sortir par la fenêtre de la voiture. Plus d'une dizaine d'actions en justice pour homicide arbitraire ont été intentées contre la SIS au cours des dernières années ; des sommes considé-rables ont été versées à titre de dommages et intérêts dans certains cas(6). Une enquête fédérale est en cours sur cette dernière affaire.

! Des policiers de Californie auraient fait feu sans nécessité dans d'autres cas, tirant parfois de multiples salves. Ainsi, en juillet 1999, Demetrius DuBose, ancien joueur professionnel de football, a été abattu de onze balles, dont six dans le dos, par des policiers de San Diego. Soupçonné de vol, il aurait résisté lors de son arrestation. En février 1999, les adjoints du shérif de Los Angeles auraient tiré à 38 reprises et tué Ricardo Clos, homme suicidaire qui s'était entaillé le cou et avait lancé son couteau dans leur direction. Amnesty Interna-tional a écrit aux services du shérif de Los Angeles en relevant que les poli-ciers avaient d'abord cherché à maîtriser cet homme à l'aide d'armes non meurtrières (balles lestées et aérosols de gaz poivre). L'Organisation a toutefois indiqué qu'elle restait préoccupée par le degré de force employé dans cette affaire. En mars 1998, Michael Arnold a été atteint de 106 balles tirées par des policiers parce qu'il avait un comportement irrationnel et qu'il aurait agité un pistolet à air comprimé. Sa mort a récemment suscité les critiques du coroner (officier de justice chargé de faire une enquête en cas de mort violente) du comté de San Bernardino, Frank Sheridan, qui l'a qualifiée d'« incroyable »et d'« inconcevable surextermination ».

! En août 1999, au cours d'une descente des services de police spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants, une équipe du SWAT(7) d'El Monte a fait irruption au petit matin au domicile d'une famille d'immigrés mexicains et abattu dans sa chambre un homme âgé de soixante-cinq, Mario Paz. La victime, qui ne portait pas d'arme, aurait été tuée de deux balles dans le dos. Aucune drogue n'a été découverte au cours de cette opération et le nom qui figurait sur le man-dat de perquisition n'était celui d'aucun des occupants de la maison(8). Cette affaire est l'un des nombreux cas d'utilisation d'armes à feu dans des circons-tances douteuses impliquant des membres des services de police d'El Monte.

! Parmi les autres organes responsables de l'application des lois ayant suscité des préoccupations relatives à l'utilisation d'armes à feu figurent les services de police de la ville de San José, où six personnes ont été tuées de janvier à juillet 1999, ce qui représente le plus grand nombre annuel en une décennie. En avril 1999, la municipalité et la police ont annoncé la création d'une nou-velle commission – constituée notamment d'un représentant du bureau des plaintes des particuliers et du procureur de la ville – chargée de réexaminer tous les cas d'utilisation d'armes à feu par des policiers. Les conclusions for-mulées sur les cas individuels devaient toutefois rester confidentielles, même si tous les changements de politique en résultant devaient être rendus publics.

! Le nombre élevé d'individus déséquilibrés ou suicidaires sur lesquels la police du comté de Ventura a tiré a récemment amené les organes responsables de l'application des lois et les services psychiatriques du comté à se réunir pour étudier les éventuelles solutions à ce problème(9). L'une des propositions consisterait à mettre en œuvre le programme connu sous le nom de « Plan Memphis »(élaboré à l'origine à Memphis, au Tennessee). Ce plan prévoit que des policiers spécialement sélectionnés seront formés par des experts en psychiatrie à réagir de manière appropriée face à des personnes souffrant de troubles mentaux et à désamorcer les situations de crise ; ils constitueront des équipes d'intervention d'urgence disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le Conseil psychiatrique du comté de Ventura a indiqué à Amnesty International que le plan Memphis serait d'abord mis en œuvre à Oxnard, à Ventura et dans une troisième ville qui n'avait pas encore été choisie. Amnesty International cherche actuellement à savoir si d'autres organes de police de Californie ont adopté des mesures similaires ou envisagent de le faire.

Méthodes de contrainte cruelles et dangereuses

En 1997, les services de police de Los Angeles ont interdit la pratique consistant à ligoter les poignets et les chevilles des suspects ensemble derrière le dos, après que des dizaines de décès en garde à vue liés à l'utilisation de cette méthode eurent été constatés depuis les années 80. Certains services continuent toutefois d'avoir recours à cette méthode de contrainte, et deux décès au moins ont été signalés au cours des douze derniers mois. Les services de police de San José ont interdit cette pratique après le décès, en septembre 1998, de Brandon Scott Auger. Les policiers avaient utilisé la méthode appelée « Total Appendage Restraint Procedure » (TARP), variante de celle décrite ci-dessus, pour attacher la victime. En août 1999, les services de police de San José ont indiqué à Amnesty International qu'ils avaient remplacé cette pratique par un nouveau dispositif connu sous le nom de « The Wrap»(l'enveloppement) : les jambes du suspect sont immobilisées à l'aide d'attelles et de bandes de tissu, ce qui permet de transporter les personnes agitées dans de meilleures conditions de sécurité. Parmi les autres victimes de la méthode TARPfigurerait Dwayne Nelson, mort en septembre 1998 pendant son transfèrement à la maison d'arrêt, après avoir été ligoté de la sorte par les adjoints du shérif de Los Angeles.

Des décès liés à l'utilisation d'autres méthodes de contrainte dangereuses ou à un recours à une force physique excessive ont également été signalés, notamment dans la maison d'arrêt du comté de Los Angeles (voir plus bas). En janvier 1999, un déséquilibré, Danny Dunn, est mort dans la maison d'arrêt du comté de Kern après avoir été maîtrisé par trois adjoints du shérif qui se sont mis à genoux sur lui, lui ont administré des pulvérisations de gaz poivre et lui ont comprimé le cou à deux reprises. Le rapport d'autopsie a conclu que la victime avait succombé à une hémorragie interne due à des lésions au foie provoquées par une « compression traumatique de l'abdomen ». Le rapport mentionne également de multiples fractures des côtes. Amnesty International a demandé l'ouverture d'une enquête approfondie sur ce décès(10).

En mars 1999, l'Organisation a écrit aux autorités du comté de Sacramento en leur demandant d'interdire l'utilisation d'une chaise d'immobilisation munie de quatre points d'attache dans la maison d'arrêt du comté. Sur une période de deux années, Amnesty International avait reçu des informations concernant plus d'une dizaine de cas d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les adjoints du shérif de Sacramento à des détenus attachés sur cette chaise. Ainsi, une femme était restée ligotée pendant plus de huit heures sur la chaise, nue et le visage recouvert d'une cagoule, exposée aux regards des gardiens de sexe masculin. D'autres détenus avaient été menacés de décharges électriques alors qu'ils étaient attachés sur cette chaise(11). La chaise d'immobilisation était utilisée pour punir des détenus au comportement légèrement contestataire ou qui s'étaient plaints de leur traitement. Un homme a notamment été ligoté sur la chaise d'immobilisation pendant cinq heures d'affilée pour avoir demandé à voir son avocat. Amnesty International n'a reçu aucune réponse des autorités. La chaise est toujours utilisée dans la maison d'arrêt, même si, selon certaines sources, le shérif a durci le règlement régissant son utilisation. D'autres cas d'actes de torture ou de mauvais traitements infligés à des suspects attachés sur une chaise d'immobilisation ont été signalés à travers tout le territoire américain.

Les ceintures neutralisantes

Les ceintures neutralisantes télécommandées permettant d'envoyer des décharges électriques – dispositifs qu'Amnesty International considère cruels, inhumains et dégradants en soi – sont utilisées par les organes chargés de l'application des lois dans au moins 18 comtés de Californie. Elles servent à contrôler les détenus pendant les transfèrements et dans les salles d'audience(12). En janvier 1999, un juge fédéral a rendu une ordonnance préliminaire interdisant l'utilisation de la ceinture neutralisante dans les salles d'audience du comté de Los Angeles. La ceinture avait été activée à l'encontre de l'accusé Ronnie Hawkins, sur ordre d'un juge exaspéré par les interruptions répétées de ce dernier lors de l'audience sur la détermination de la peine, en juin 1998. La cour fédérale a déclaré que « l'effet glaçant »engendré par la crainte de subir la souffrance provoquée par une décharge électrique de 50 000 volts pouvait dissuader un accusé de participer normalement à sa défense. Amnesty International a soumis à la cour une requête spéciale (amicus curiae, communication en faveur d'une partie par un tiers intéressé à la solution) appuyant l'affirmation de Ronnie Hawkins selon laquelle l'activation de la ceinture à son encontre constituait un acte de torture, en violation du droit international. L'appel de la décision de la cour fédérale interjeté par le comté de Los Angeles était en instance au moment de la rédaction du présent document. Pendant ce temps, la ceinture neutralisante est toujours utilisée dans d'autres juridictions californiennes, où elle aurait été activée à l'encontre d'au moins deux accusés(13).

Les aérosols de gaz poivre

Amnesty International est toujours préoccupée par l'utilisation des aérosols d'oleoresin capsicum(gaz poivre), extrêmement répandue au sein des organes chargés de l'application des lois dans l'État de Californie. Bien que les services de police aient plaidé en faveur de l'emploi de ces aérosols, qu'ils estiment plus sûrs que les matraques et autres armes contondantes, des décès liés à l'utilisation du gaz poivre continuent d'être signalés. Ainsi, en juin 1999, Daniel Ramirez est mort environ trente minutes après que des policiers de Los Angeles eurent pulvérisé du gaz poivre sur lui et l'eurent menotté. L'autopsie a conclu que la cause du décès était « l'asphyxie »et « l'intoxication par la cocaïne» et que la mort était de nature « accidentelle ». (Amnesty International tente actuellement d'obtenir des précisions sur cette affaire.)

En 1995, l'ACLU du sud de la Californie a signalé qu'entre janvier 1993 et juin 1995 vingt-six personnes étaient mortes en Californie après que la police eut pulvérisé du gaz poivre sur elles(14). Bien qu'aucun de ces décès n'ait été directement attribué au gaz poivre, l'ACLU a attiré l'attention sur l'absence d'étude appropriée et sur les dangers potentiels de ce gaz pour la santé, en particulier lorsque l'aérosol est utilisé conjointement avec d'autres méthodes de contrainte ou sur des personnes ayant des problèmes de santé sous-jacents.

Le rapport de l'ACLU était en partie fondé sur les statistiques recueillies par les services du responsable du système judiciaire de l'État de Californie, qui demandaient à tous les organes responsables de l'application des lois dans l'État de signaler les cas de décès ou de blessures consécutifs à l'utilisation de gaz poivre. Fait inquiétant, pourtant, ces données ont cessé d'être collectées. En juillet 1999, Amnesty International a exhorté le responsable du système judiciaire Lockyer à « instaurer, à l'échelle de l'État, un système efficace d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation des aérosols de gaz poivre [...]afin que les normes et les pratiques puissent faire régulièrement l'objet d'un examen». Amnesty International a de nouveau demandé aux organes responsables de l'application des lois de cesser d'utiliser les aérosols de gaz poivre ou d'en limiter et d'en contrôler strictement l'usage, jusqu'à ce qu'une enquête indépendante soit menée à l'échelle nationale(15). L'Organisation n'a reçu aucune réponse à ce jour.

Amnesty International est également préoccupée par l'utilisation d'aérosols de gaz poivre à l'encontre de manifestants pacifiques en Californie. Ainsi, en avril 1997, des policiers ont pulvérisé du gaz poivre à faible distance dans la figure d'étudiants qui occupaient pacifiquement un bâtiment de l'université à Berkeley. En 1997 et en 1998, des adjoints du shérif du comté de Humbolt ont délibérément appliqué des tampons imbibés de gaz poivre sur les yeux de manifestants écolo-gistes pacifiques, traitement qu'Amnesty International a condamné comme « équivalant à un acte de torture ». En octobre 1998, un juge fédéral a rendu une fin de non-recevoir dans le cadre de l'action en justice intentée par les mani-festants, au motif que cette pratique ne causait qu'une « douleur passagère ». Cette décision fait l'objet d'un appel. Parallèlement, en décembre 1998, les autorités fédérales ont estimé que les policiers du comté de Humboldt n'avaient pas enfreint la législation pénale fédérale relative aux droits civils, décision critiquée par les défenseurs des droits civils.

L'utilisation abusive des chiens policiers

Amnesty International a reçu des informations inquiétantes selon lesquelles des chiens policiers sont utilisés par plusieurs services de police de Californie pour malmener sans nécessité des suspects. En février 1999, Roy Lynn Weeaks, mordu à l'aine par un chien des services de police de Bakersfield, a été grièvement blessé (son pénis a notamment été presque arraché). La police a déclaré que cet homme s'enfuyait lorsque le maître-chien avait lâché l'animal, mais des témoins auraient affirmé que Roy Lynn Weeaks s'était rendu et qu'il était allongé sur le ventre lorsque les policiers avaient ordonné au chien de le mordre. Des suspects qui n'opposaient pas de résistance ont également été mordus par des chiens des services de police et du shérif de Sacramento. Ainsi, une femme souffrant de troubles mentaux soupçonnée d'avoir tué son enfant a été grièvement blessée par un chien policier alors qu'elle gisait, apparemment sans connaissance, sur le lit d'une chambre de motel. Un rapport de police a confirmé que le chien n'avait été rappelé qu'après que la femme eut été menottée. Les services de police de Los Angeles auraient enregistré une baisse sensible des morsures de chiens après avoir modifié leur politique au début des années 90, afin que les chiens soient dressés à « aboyer et garder »et non plus à « chercher et mordre ». Il semble toutefois que tous les services de police n'ont pas adopté la même politique. Amnesty International cherche à obtenir des précisions sur les politiques relatives à l'usage des chiens policiers dans les services de police mentionnés ci-dessus(16).

Allégations de harcèlement à l'encontre de gays

Amnesty International a reçu des informations indiquant que les lois sont appliquées de manière sélective et que les membres de la communauté gay se font «piéger »par des policiers dans diverses juridictions des États-Unis, notamment en Californie. Au moment de la rédaction du présent document, l'Organisation cherchait à obtenir des précisions sur des affirmations selon lesquelles des gays d'Estancias (Californie) avaient été la cible d'arrestations injustes et inculpés de comportement obscène. Selon une organisation américaine, le nombre d'affaires signalées dans lesquelles des homosexuels ont été «piégés »par la police a augmenté en 1998(17).

Les services de police de Los Angeles

Tant les structures que le fonctionnement des services de police de Los Angeles (les plus grands services de police urbaine de Californie) ont fait l'objet de réformes après que la Commission Christopher eut révélé, au début des années 90, qu'il existait un grave problème d'utilisation excessive de la force et que les fonctionnaires n'étaient pas tenus de rendre des comptes. Selon les informations communiquées par la police en octobre 1998, le nombre de cas d'utilisation d'armes à feu par des policiers avait chuté de 22 p. cent au cours des cinq années précédentes et les cas de recours à des armes non meurtrières de 15,7 p. cent(18). Si les sommes versées par la municipalité en règlement des actions civiles intentées contre des policiers restent considérables, elles ont également enregistré une baisse (tout au moins jusqu'en mars 1998)(19). L'inspecteur général, nommé en 1996 pour superviser les plaintes déposées contre la police et les procédures disciplinaires, a toutefois critiqué les services de police de Los Angeles dans plusieurs domaines, leur reprochant notamment de ne pas identifier ni surveiller les policiers ayant fait l'objet de plaintes répétées. Depuis 1998, ces services auraient tenté de remédier à cette situation en adoptant un nouveau système permettant de rechercher et d'enregistrer toutes les plaintes, internes ou émanant du public, déposées contre des policiers. En juillet 1999, Amnesty International a écrit aux services de police de Los Angeles en demandant des informations sur le type et le nombre de plaintes déposées depuis l'introduction de ce système, ainsi que sur la suite qui leur avait été donnée. L'Organisation leur a également demandé si la police suivait effectivement les actions civiles ou les plaintes déposées. L'Organisation n'a reçu aucune réponse à ce jour.

Certains problèmes subsistent toutefois, comme le montrent plusieurs cas d'utilisation d'armes à feu dans des circonstances controversées (voir ci-dessus). En mai 1999, la Commission des droits civils des États-Unis a rendu publiques les conclusions de l'enquête (ouverte en 1993) qu'elle avait menée sur les services de police et du shérif de Los Angeles. Elle a notamment recommandé que les affaires de brutalités policières soient confiées à un procureur spécial et non au procureur de district local, compte tenu du faible taux de poursuites judiciaires engagées par ce dernier dans ce type d'affaires et des éventuels conflits d'intérêt (cette recommandation, que tant les services de police que le bureau du procureur de district ont jugée infondée, est soutenue par quelques organisations de défense des droits civils). La Commission a également reproché aux services de police de Los Angeles de ne s'être pas attaquée assez fermement au problème de la «loi du silence»qui prévaut en son sein. Elle a par contre félicité les services de police d'avoir amélioré la formation et accru la diversité de leurs membres, tout en soulignant que l'objectif de ces services de recruter 40 p. cent de femmes policiers n'avait toujours pas été atteint.

Le rôle et les pouvoirs de l'inspecteur général ont également fait l'objet d'une controverse. Le premier inspecteur général, Katherine Mader, a démissionné en novembre 1998 : elle aurait critiqué l'absence de soutien de la Commission de la police dans l'enquête rigoureuse qu'elle menait sur les services de police, ainsi que les restrictions imposées par ceux-ci concernant l'accès à leurs registres.

Les services du shérif du comté de Los Angeles

Au cours des cinq dernières années, un conseiller spécial indépendant, Merrick Bobb, a surveillé l'application des réformes instaurées par les services du shérif du comté de Los Angeles (les plus importants des États-Unis) après que le rapport Knolt, publié en 1992, eut dénoncé un usage abusif et systématique de la force par les adjoints du shérif sur la voie publique et dans la maison d'arrêt du comté. Dans ses rapports semestriels, Merrick Bobb a fait état de certaines améliorations notables, en particulier en ce qui concerne les enquêtes relatives aux plaintes et le suivi de celles-ci – bien qu'il ait critiqué l'absence de sanctions disciplinaires appropriées dans certains cas prouvés d'utilisation abusive de la force.

Dans son dernier rapport, datant de février 1999, Merrick Bobb a relevé que, pour la période 1997-1998, le nombre d'actions en justice intentées contre les services du shérif du comté de Los Angeles pour usage abusif de la force était le plus faible jamais enregistré. De même, depuis l'année 1991, c'est en 1998 que l'on dénombrait le moins de cas d'adjoints du shérif ayant délibérément visé et touché un suspect (le nombre total de cas d'utilisation d'armes à feu a chuté de 55 en 1997 à 36 en 1998).

Toutefois, des problèmes continuent d'être signalés au poste de Century des services du shérif, chargé depuis 1994 d'une zone autrefois couverte par les postes aujourd'hui fermés de Lynwood et de Firestone. [Un recours collectif en justice formé en 1990 contre un groupe de policiers du poste de Lynwood pour usage abusif de la force – notamment utilisation d'armes à feu et passages à tabac – obéissant à des considérations d'ordre racial s'était achevé en 1995 par le versement aux victimes de la somme de 7,5 millions de dollars (environ 7,3 millions d'euros).] Merrick Bobb a relevé que les policiers de Century étaient responsables d'un nombre disproportionné de cas d'utilisation d'armes à feu ; il a reproché aux services du shérif d'affecter les policiers les plus jeunes et les moins expérimentés à ce poste, alors que le taux de criminalité de ce district est relativement élevé. Selon des allégations persistantes, des policiers de ce district ont formé des gangs portant leurs propres insignes «macho ». La Commission des droits civils des États-Unis a demandé au ministère de la Justice des États-Unis d'enquêter sur ce motif de préoccupation.

Des problèmes existent également depuis longtemps dans la maison d'arrêt du comté de Los Angeles, aussi gérée par les services du shérif de Los Angeles (cette maison d'arrêt, la plus grande du pays, abrite en moyenne plus de 20 000 détenus). À la suite de l'ouverture d'un nouveau service psychiatrique dans la maison d'arrêt de Twin Towers, certaines améliorations générales dans le traitement des détenus souffrant de troubles mentaux ont été signalées. Toutefois, en 1998, des informations inquiétantes ont fait état de brutalités exercées par des gardiens à l'encontre de détenus. Ainsi, Danny Smith, détenu souffrant de troubles mentaux, est mort le 1er août 1998 au cours d'une bagarre avec des gardiens ; le coronera conclu qu'il s'agissait d'un «homicide», l'un des facteurs de la mort étant «probablement uneasphyxie traumatique». Des détenus qui avaient assisté à la scène ont affirmé que Danny Smith avait été roué de coups alors qu'il était menotté. En septembre 1998, le shérif a annoncé qu'il avait suspendu un groupe «d'adjoints dévoyés»qui avaient battu, le 10 août 1998, un autre détenu souffrant de troubles mentaux. Depuis, les services du shérif de Los Angeles ont fait installer du matériel audio et vidéo dans les quartiers de cellules de Twin Towers. Le secrétaire général d'Amnesty International, qui avait demandé à visiter la maison d'arrêt pendant son séjour à Los Angeles en octobre 1998, a vu sa requête rejetée. L'Organisation continue à chercher des informations sur le traitement réservé aux détenus de la maison d'arrêt.

Le mandat du conseiller spécial auprès des services du shérif de Los Angeles doit s'achever le 31 décembre 1999. Ensuite, ces services ne feront plus l'objet d'un contrôle systématique exercé par une autorité externe. Dans son rapport de mai 1999 (voir plus haut), la Commission des droits civils des États-Unis a demandé au Conseil de surveillance du comté de Los Angeles de mettre en place un conseil chargé d'examiner les plaintes déposées contre la police par des particuliers et de se prononcer sur celles-ci. Il semble que la plupart des grands services de police urbains de Californie se soient dotés d'un organisme de contrôle externe(20). À la connaissance d'Amnesty International, cette proposition est pour l'instant restée lettre morte.

Recommandations

Durant sa campagne «Les mêmes droits pour tous», Amnesty International a formulé une série de recommandations détaillées adressées au gouvernement fédéral, ainsi qu'aux autorités locales et des États, en vue de mettre un terme aux brutalités policières. Ces recommandations sont exposées dans le livre publié en octobre 1998 sous le titre États-Unis. Le paradoxe américain(index AI : AMR 51/35/98), ainsi que dans le dernier rapport en date de l'Organisation, intitulé États-Unis. Race, droits et brutalités policières(index AI : AMR 51/147/99). Les recommandations spécifiques d'Amnesty International aux autorités de Californie sont notamment les suivantes :

! Le gouverneur Davis devrait signer la proposition de loi SB 78, qui prévoit que les données relatives à l'origine raciale et ethnique des personnes interpellées lors des contrôles routiers seront collectées dès que possible.

! Tous les organes de police de Californie devraient revoir leurs politiques et leurs pratiques et veiller à ce que l'usage de la force et des armes à feu soit pleinement conforme aux normes internationales ; celles-ci disposent que la force doit être employée uniquement en dernier ressort, ainsi que de façon à réduire au minimum le risque de dommages et d'atteintes à l'intégrité phy-sique, et que le recours à la force meurtrière ne peut intervenir que s'il est iné-vitable pour protéger des vies. Les services de police devraient également renforcer leurs procédures pour limiter l'utilisation de la force meurtrière dans certaines situations à haut risque, par exemple durant les courses poursuites ou au terme de celles-ci, et veiller à ce que ces politiques soient strictement appliquées.

! Tous les organes de police devraient élaborer des programmes visant à réduire au minimum le recours à la force lorsqu'ils ont affaire à des individus déséqui-librés ou souffrant de troubles mentaux.

! Les organes de police devraient revoir leurs politiques relatives aux chiens policiers et veiller à ce qu'elles soient conformes aux meilleures pratiques et conçues pour réduire au minimum le risque de blessures inutiles infligées à des suspects.

! Le responsable du système judiciaire de l'État de Californie devrait mettre en place, à l'échelle de l'État, un système efficace d'enregistrement et de sur-veillance de l'utilisation des aérosols d'oleoresin capsicum(OC, gaz poivre) par les organes chargés de l'application des lois ; ce contrôle devrait notam-ment s'appliquer aux cas de décès ou de blessures, ainsi qu'aux informations faisant état d'utilisation abusive ou inutile des aérosols, afin que les normes et les pratiques puissent faire l'objet d'un réexamen régulier.

! Les organes qui continuent d'utiliser les aérosols de gaz poivre devraient instaurer des limites strictes concernant son usage. Le gaz poivre ne devrait pas être utilisé à l'encontre de suspects qui n'opposent pas de résistance ou de manifestants pacifiques. Son utilisation devrait être conforme aux normes internationales qui disposent que les responsables de l'application des lois ne doivent recourir à la force qu'en dernier ressort, celle-ci devant être propor-tionnelle à la menace encourue et conçue pour réduire au minimum le risque de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique.

! Les organes responsables de l'application des lois devraient se voir interdire le recours à des méthodes de contrainte, notamment le ligotage des poignets et des chevilles d'un suspect ensemble derrière le dos, ainsi que la compression de son cou, et l'utilisation de ceintures neutralisantes sur les détenus.

! Tous les organes de police devraient faire l'objet d'un contrôle efficace et indépendant ; il conviendrait de publier régulièrement des rapports au sujet des cas d'utilisation de la force, notamment de la force meutrière, ainsi que des résultats des enquêtes menées sur les allégations de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre USA: California: Update on Police Brutality. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – novembre 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :

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(1) . Cette action a été intentée par l’ACLU et un cabinet d’avocats de San Francisco dans le cadre de l’affaire Curtis Rodríguez – avocat hispano-américain arrêté par la police en juin 1999 et retenu pendant une heure avant d’être relâché sans faire l’objet d'une citation. Curtis Rodríguez avait remarqué que d’autres conducteurs hispano-américains se faisaient arrêter sur le même tronçon d’autoroute.

(2) . Source : Fondation du sud de la Californie de l'ACLU, Not Just Isolated Incidents: The epidemic of police pursuits in Southern California[Il ne s’agit pas de cas isolés. Épidémie de courses poursuites avec la police dans le sud de la Californie], cité dans Le paradoxe américain, p. 48, index AI : AMR 51/35/98.

(3) . En réponse à une lettre dans laquelle Amnesty International faisait part de ses préoccupations, les services de police de Santa Ana ont répondu en août 1999 qu’ils n’étaient pas en mesure de faire des observations spécifiques sur la situation professionnelle du policier pendant l’enquête du grand jury (chambre d’accusation). Ils ont invoqué à cet effet les lois relatives à la confidentialité et ajouté qu’une enquête administrative de la police était toujours en cours. Selon la politique des services de police de Santa Ana relative à l’utilisation des armes à feu, les policiers ne doivent pas tirer sur ou depuis un véhicule en marche sauf s’il s’agit d’une « mesure extrême pour protéger leur vie ou la vie d’autrui lorsque le suspect a recours à une arme meurtrière autre que son véhicule »; lorsque le véhicule est utilisé comme arme meurtrière, l’utilisation des armes à feu est déconseillée, sauf lorsque cette solution semble raisonnablement être la seule option sûre et viable.

(4) . Source : San Francisco Chronicle, 27 juillet 1999.

(5) . Voir États-Unis. Le paradoxe américain, p. 52.

(6) . Dans tous les cas, les policiers auraient été innocentés à l’issue d’enquêtes administratives menées par la police. Toutefois, deux d’entre eux font toujours l’objet d’une enquête fédérale. Neuf actions civiles intentées au nom de victimes dans le cadre d'affaires impliquant la SIS sont toujours en instance.

(7) . Special Weapons and Tactics(Armes et tactiques spéciales) : unités paramilitaires spéciales utilisées par plusieurs services de police dans les affaires de terrorisme urbain et, de plus en plus souvent, dans les cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.

(8) . Source : Articles d’Anne-Marie 0’Connor parus dans Los Angeles Timesles 26, 27 et 28 août 1999.

(9) . Un porte-parole du Conseil psychiatrique du comté de Ventura a indiqué à Amnesty International que le comté de Ventura avait enregistré un taux plus élevé de « suicides par flic »(des personnes profondément déprimées provoqueraient des policiers afin que ceux-ci les abattent) que d’autres régions de Californie.

(10) . Pour de plus amples informations sur cette affaire et sur les préoccupations d’Amnesty International, veuillez consulter le document intitulé États-Unis. Race, droits et brutalités policières(index AI : AMR 51/147/99).

(11) . Ce cas et celui d’autres femmes torturées ou maltraitées alors qu’elles étaient placées dans une chaise d’immobilisation sont décrits dans le document intitulé USA: ‘Not part of my sentence’. Violations of Human Rights of Women in Custody[États-Unis. "Je n'avais pas été condamnée à ça." Violations des droits fondamentaux des femmes détenues] (index AI : AMR 51/01/99). Seule une version abrégée est disponible en français (index AI : AMR 51/19/99). En février 1999, le comté a versé la somme de 755 000 dollars (environ 740 000 euros) à titre de dommages et intérêts à neuf des victimes présumées (hommes et femmes) en règlement de l’action en justice qu’elles avaient intentée.

(12) . Voir le rapport d’Amnesty International intituléCruelty in Control? The Stun-Belt among Other Electro-Shock Equipment in Law Enforcement[La ceinture neutralisante et autres dispositifs permettant d’envoyer des décharges électriques : des moyens de contrôle d’une extrême cruauté], index AI : AMR 51/54/99. Seule une version abrégée est disponible en français (index AI : AMR 51/54/99R). L’Organisation estime que le fait de se voir imposer le port d’une ceinture neutralisante (qui peut infliger une souffrance violente en envoyant une décharge de 50 000 volts par simple pression d’un bouton) constitue en soi un traitement cruel, inhumain ou dégradant, dans la mesure où le détenu vit dans la terreur constante de recevoir à tout moment une décharge électrique, pour des motifs qui peuvent lui échapper. Amnesty International a demandé que l’utilisation des ceintures neutralisantes par les organes responsables de l’application des lois soit totalement interdite et que celle de tous les autres dispositifs permettant d’envoyer des décharges électriques soit suspendue à la suite d’une enquête indépendante sur l’emploi et les effets de ces instruments.

(13) . Brian Hill à Oakland, en 1998, et Wendell Harrison dans le comté de Kern, en 1996. Ce dernier, dont le comportement n’avait semble-t-il rien d’agressif, a déclaré à Amnesty International que les adjoints du shérif s’étaient moqués de lui au tribunal, en le menaçant d’activer la ceinture, la veille du jour où un huissier lui avait effectivement envoyé une décharge électrique juste à l’extérieur de la salle d’audience.

(14) . ACLU du sud de la Californie, Pepper Spray Update: More Fatalities, More Questions[Mise à jour concernant les aérosols de gaz poivre : de nouveaux décès suscitent de nouvelles questions], juin 1995.

(15) . Lettre de Javier Zúñiga, directeur du Programme Amériques, 7 juillet 1999. Cette lettre évoquait plusieurs affaires préoccupantes survenues en Californie, notamment le décès en juin 1997 d’un détenu de San Quentin, Sammy Marshall, mort après avoir reçu de multiples pulvérisations de gaz poivre dans sa cellule.

(16) . La demande d’informations adressée par Amnesty International aux services de police de Bakersfield concernant l’affaire Weeaks et la politique relative à l’utilisation des chiens policiers a été transmise au procureur de la ville. Ce dernier a refusé de donner le moindre détail au motif que ces informations étaient « protégées »en vertu de la législation de l’État. Par la suite, l’adjoint du procureur de la ville a accepté d'examiner quelles parties de la politique pouvaient être rendues publiques et de les communiquer à Amnesty International, mais l’Organisation n’a reçu aucune information à ce jour.

(17) . Rapport 1998 du Committee United Against Violence(CUAV, Comité d’union contre la violence), cité dans Race, droits et brutalités policières.

(18) . Les recherches menées par Amnesty International fin 1997 ont également montré une diminution des affaires d'usage de la force coïncidant avec une baisse du taux de criminalité, mais la proportion des cas de recours à la force est restée identique ; le nombre de blessures a diminué toutefois.

(19) . De mars 1997 à mars 1998, la municipalité a versé 8,5 millions de dollars (environ 8,3 millions d’euros) en règlement d’actions civiles intentées contre des policiers, contre 18 millions de dollars (environ 17,6 millions d’euros) en 1992-1993.

(20) . Les services du shérif de Los Angeles ont un médiateur dont le rôle se limite à examiner les plaintes individuelles lorsqu’un plaignant n’est pas satisfait ; le médiateur n’est pas habilité à exercer une surveillance générale et ne publie pas de rapports.

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Document - ÉTATS-Unis: Brutalités policières en Californie. Mise à jour

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Rapport 2009 d'Amnesty International