Document - USA: Timeline: End illegal US detentions

AMNESTY INTERNATIONAL

Synthèse destinée aux médias

Index AI : AMR 51/148/2008

ÉFAI


Guantánamo - Calendrier


2001

11 septembre – Quatre avions sont détournés et s'écrasent sur différents sites aux États-Unis (le World Trade Center à New York, le Pentagone et un champ en Pennsylvanie), faisant près de 3 000 victimes.


14 septembre – Le Congrès adopte une résolution sur l’autorisation du recours à la force armée qui accorde au président des États-Unis des pouvoirs sans précédent pour utiliser la force contre les « nations, organisations ou personnes » ayant des liens présumés avec les attaques du 11 septembre ou de futurs actes de terrorisme international.


17 septembre – Le président George W. Bush signe une note qui autorise vraisemblablement l’agence centrale américaine de renseignements (CIA) à mettre en place des centres de détention à l’extérieur des États-Unis. Ce document contiendrait des informations spécifiques concernant les sources et les méthodes que devait employer la CIA pour mettre en œuvre ce programme de détention. À ce jour, ce document reste secret.


7 octobre - Les États-Unis prennent la tête d’une opération militaire contre le gouvernement des talibans et les membres d'Al Qaïda en Afghanistan.


13 novembre – Le président Bush promulgue un décret militaire en vertu duquel le Pentagone serait autorisé à maintenir en détention sans inculpation, pour une durée illimitée, des ressortissants d’autres pays que les États-Unis soupçonnés d’implication dans des actes terroristes. Les détenus concernés par ce décret ne sont censés bénéficier d'aucun recours devant une instance américaine, étrangère ou internationale. Les détenus, s’ils sont jugés, doivent l’être par des commissions militaires (c’est-à-dire des organes créés par l’exécutif, et non des tribunaux réguliers, indépendants et impartiaux).


28 décembre – D'après une note du ministère de la Justice au Pentagone, la base de Guantánamo étant située en dehors du territoire souverain des États-Unis, les cours fédérales n'ont pas compétence pour examiner les requêtes en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) introduites par les « étrangers ennemis » qui y sont incarcérés.


2002

11 janvier - Les premiers détenus sont transférés d'Afghanistan vers Guantánamo. Ils sont placés dans des cages en grillage métallique, dans une zone appelée camp X-Ray.


7 février – Le président Bush signe une note confirmant que les talibans et les membres d’Al Qaïda en détention ne sont pas considérés comme des prisonniers de guerre, et que l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 (ci-après, l’article 3) n’était pas applicable à ces personnes. L’article 3 interdit notamment les procès inéquitables, la torture, les traitements cruels et « les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ».


28 avril - Les détenus de Guantánamo sont transférés du camp X-Ray au camp Delta.


1er août – Dans une de ses notes, le ministère de la Justice indique à Alberto Gonzales, alors conseiller de la Maison-Blanche, que le président peut autoriser la torture, que les responsables des interrogatoires peuvent infliger une souffrance considérable sans qu'il s'agisse vraiment de torture et que toute une série d'actes cruels, inhumains ou dégradants ne constituent pas réellement des actes de torture et ne peuvent donc pas donner lieu à des poursuites en vertu de la loi américaine qui interdit aux agents américains de pratiquer la torture en dehors des États-Unis. Toujours selon la note, si des actes de torture étaient prouvés, il serait possible d’invoquer la « nécessité » ou l’« autodéfense » afin d’écarter toute responsabilité pénale.


1er août – Le ministère de la Justice produit un document de 18 pages pour conseiller la CIA sur la légalité des « méthodes d’interrogatoire non traditionnelles ». À ce jour, ce document reste secret.


2 décembre – Le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld approuve un certain nombre de techniques pour l'interrogatoire des détenus de Guantánamo, lorsque cela est jugé opportun. Citons le port d'une cagoule, le fait de déshabiller le détenu, la privation sensorielle, l'isolement, les positions pénibles et l'utilisation de chiens pour « induire un état de stress ». Il revient sur cette approbation globale six semaines plus tard et déclare qu'il n'autorisera ces techniques qu'au cas par cas.


4 et 10 décembre – Deux Afghans meurent alors qu’ils étaient détenus par les États-Unis à Bagram, des suites d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements.


2003

14 mars – Une note transmise au Pentagone par le ministère de la Justice indique que « toute tentative du Congrès pour réglementer les interrogatoires descombattants ennemis violerait les dispositions constitutionnelles qui confèrent au seul président l’autorité de commandant en chef ».Selon cette note, si les méthodes d’interrogatoire entrent en contradiction avec les obligations qui incombent aux États-Unis en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture mais qu’elles « sont justifiées par la nécessité ou la légitime défense », ces actes seront considérés comme « en dernière instance, conformes au droit international ». De plus, cette note précisait que, si un agent des États-Unis blessait un « combattant ennemi » d’une manière assimilable à une infraction pénale, cet agent pourrait échapper à la responsabilité pénale au motif que ses actes avaient eu pour but d’empêcher des attaques lancées contre les États-Unis par Al Qaïda.


Avril – Le ministre Donald Rumsfeld autorise diverses techniques d'interrogatoire, notamment l'isolement, les « manipulations de l'environnement » (variations de température) et la « privation de sommeil ». D’autres techniques peuvent être employées au cas par cas.


27 mai – Le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) rencontre des hauts responsables américains à Washington, DC. Il évoque la question de Guantánamo et demande aux autorités des États-Unis d’instituer une procédure judiciaire conforme aux garanties judiciaires et de procéder à des changements significatifs pour les 600 personnes détenues à Guantánamo.


Juin – Ali Saleh Kahlah al Marri, ressortissant du Qatar, est officiellement considéré comme un « combattant ennemi » par décret présidentiel. Il sort donc du système de justice pénale américain pour être placé en détention militaire, en Caroline du Sud.


3 juillet – Le Pentagone annonce que le président Bush a déclaré six détenus de Guantánamo passibles de jugement devant une commission militaire. Deux d'entre eux seront libérés ultérieurement sans inculpation ni jugement et renvoyés au Royaume-Uni.


2004

30 janvier – Le CICR se dit préoccupé par « le fait que les autorités des États-Unis ont placé les internés de Guantanamo en marge de la loi. » Selon le CICR, « cela signifie qu’après plus de dix-huit mois de captivité, ces derniers ignorent encore tout de leur sort, et ne disposent d’aucun moyen de recours. Grâce à ses visites, le CICR a pu recueillir des témoignages directs concernant les effets de cette incertitude sur les internés. Il a observé une détérioration préoccupante de la santé psychique d’un grand nombre d’entre eux. »


28 avril – Des photographies de torture ou d’autres mauvais traitements infligés à des détenus irakiens par des soldats américains dans la prison d’Abou Ghraïb, en Irak, sont diffusées par CBS News et font ensuite le tour du monde.


Mai – À Guantánamo, le Camp 5 est ouvert et accueille ses premiers détenus.


28 juin – La Cour suprême des États-Unis conclut dans l'affaire Rasul c. Bush que les tribunaux américains sont compétents pour examiner les recours des personnes emprisonnées à Guantánamo contestant la légalité de leur détention.


7 juillet – Le Pentagone annonce la création des tribunaux d'examen du statut de combattant, comités composés de trois officiers de l’armée qui devront déterminer si chaque détenu est « détenu à juste titre » en tant que « combattant ennemi ». Ces tribunaux sont autorisés à utiliser des éléments de preuve classés secrets ou obtenus par la force contre des détenus privés d’assistance juridique et soupçonnés d’être des « combattants ennemis », à moins qu’ils puissent prouver le contraire.


14 septembre – Les Conseils de révision administrative, similaires aux tribunaux d'examen du statut de combattant, sont mis en place pour conduire des examens annuels « discrétionnaires », afin de déterminer si les détenus doivent rester sous la garde des États –Unis.


Novembre - Un recours formé en faveur du détenu yéménite Salim Ahmed Hamdan devant un tribunal fédéral entraîne la suspension des procédures préliminaires menées par les commissions militaires.


2005


25 mai – Amnesty International demande la fermeture de Guantánamo. Cet appel est repris par des experts de l'ONU, les anciens présidents américains Jimmy Carter et Bill Clinton, des chefs d'État de l'Europe et d'autres régions du monde, ainsi que d'autres organisations juridiques et de défense des droits humains.


30 décembre – Le président Bush promulgue la Loi de 2005 relative au traitement des détenus, qui prohibe tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (selon la définition donnée par la législation des États-Unis, beaucoup moins large que celle du droit international), mais restreint fortement le droit des détenus de Guantánamo à contester la légalité de leur détention ou les conditions de cette dernière.


2006


27 février – Cinq experts des Nations unies publient un rapport sur les détenus de Guantánamo où ils soulignent, entre autres conclusions, que le droit international relatif aux droits humains s’applique à leur situation ; que les détenus ont le droit de contester la légalité de leur détention devant un organe judiciaire ; que les tentatives des autorités américaines visant à redéfinir la « torture » sont extrêmement préoccupantes ; que les techniques d’interrogatoire autorisées par l’administration sont contraires au droit international ; que l’absence d’enquêtes impartiales sur les mauvais traitements enfreint les obligations des États-Unis ; enfin, que les conditions de détention ont entraîné la détérioration de la santé mentale de nombreux détenus.


10 juin – Trois détenus meurent à Guantánamo ; il s’agit, selon toute apparence, de suicides.


29 juin – Dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld, la Cour suprême des États-Unis statue que les commissions militaires établies en vertu du décret militaire de 2001 violent le droit des États-Unis et le droit international. La Cour conclut également que, au minimum, l’article 3 est applicable, s’opposant ainsi à l'avis présidentiel de 2002.


6 septembre – Le président Bush annonce le transfert vers Guantánamo de 14 détenus qui se trouvaient dans des prisons clandestines de la CIA, depuis quatre ans et demi pour certains.


17 octobre – Le président Bush promulgue la Loi relative aux commissions militaires, qui prive les tribunaux américains de la compétence d’examiner les requêtes en habeas corpus déposées par des « combattants ennemis » étrangers détenus par les États –Unis dans le monde entier. Ce texte autorise le président à mettre en place un nouveau système de commissions militaires pour juger ces détenus et limite la portée de la Loi relative aux crimes de guerre, laquelle, auparavant, érigeait en infractions toutes les violations de l’article 3. De plus, la nouvelle loi dresse une liste d’actes qui se substitue aux termes généraux de l'article 3 et ne reprend ni l’interdiction explicite des procès inéquitables énoncée par cet article, ni sa prohibition des « atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ». Le président Bush annonce que cette loi permettra à la CIA de poursuivre sa politique de détentions secrètes.


Décembre – Le Camp 6 est créé à Guantánamo.


13 décembre – Un juge fédéral rejette la requête en habeas corpus de Salim Ahmed Hamdan, au motif que la Loi relative aux commissions militaires prive les tribunaux fédéraux de la possibilité d’examiner ce type de recours.


2007


20 février – La Cour d’appel estime que, en vertu de la Loi relative aux commissions militaires, les tribunaux fédéraux n’ont pas compétence à examiner les demandes en habeas corpus formulées au nom des personnes détenues à Guantánamo.


30 mars – Le ressortissant australien David Hicks devient le premier détenu de Guantánamo à être condamné par une commission militaire. Aux termes d’un accord préalable au procès, il plaide coupable du chef de « soutien matériel au terrorisme », et est condamné à une peine de neuf mois d’emprisonnement, qu'il purgera en Australie.


27 avril – Le Pentagone annonce le transfert à Guantánamo d‘Abd al Hadi al Iraqi, un ressortissant irakien. Avant son transfert, cet homme était détenu dans un lieu secret, sous le contrôle de la CIA.


30 mai – Les autorités de Guantánamo annoncent qu’un détenu saoudien a été trouvé mort dans sa cellule. Il aurait mis fin à ses jours.


7 juin – Amnesty International et cinq autres organisations de défense des droits humains publient une liste de 39 personnes qui auraient été détenues dans un lieu secret par la CIA et dont le sort reste inconnu.


11 juin – Aux États-Unis, un collège de trois juges de la cour d'appel du quatrième circuit décide, à deux voix contre une, que la détention militaire d'Ali Saleh Kahlah al Marri doit cesser, car « le Président ne détient pas le pouvoir d'ordonner à l'armée de capturer et de détenir pour une durée indéterminée » cet homme. La cour conclut qu'Ali al Marri, qui résidait légalement aux États-Unis, bénéficie de certaines protections constitutionnelles, et notamment du droit de ne pas être privé de liberté si les procédures légales ne sont pas respectées. La Cour au complet a par la suite consenti à réexaminer l’affaire, et les audiences ont commencé le 31 octobre. Ali al Marri reste en détention militaire illimitée.


20 juillet – Le président Bush signe un décret autorisant et soutenant les détentions secrètes. Ce décret affirme que l’article 3 s’applique au programme de détention secrète de la CIA, et estime que ce programme est conforme aux obligations incombant aux États-Unis en vertu de l’article 3 dès lors que « les conditions de détention et les méthodes d’interrogatoire du programme » restent dans les limites prévues par le décret.


9 août – Le Pentagone annonce que les tribunaux d'examen du statut de combattant ont conclu que les 14 détenus transférés à Guantánamo en septembre 2006 répondaient aux critères désignant les « combattants ennemis ».


6 décembre

Le directeur de la CIA révèle que ses services ont détruit, en 2005, des enregistrements vidéo effectués en 2002 d’interrogatoires de suspects maintenus en détention secrète par l’agence. Ces bandes vidéo témoignaient peut-être de l’utilisation de la méthode de torture appelée waterboarding (simulacre de noyade) et d’autres techniques d’interrogatoire de la CIA dites « améliorées ».


2008


5 février

Le directeur de la CIA confirme le recours de ses agents au waterboarding comme technique d’interrogatoire, en 2002 et 2003, contre trois personnes détenues en secret.


14 mars

Le Pentagone annonce le transfert à Guantánamo d'un ressortissant afghan, Muhammad Rahim al Afghani. Avant son transfert, cet homme était détenu dans un lieu secret, sous le contrôle de la CIA.


13 mai

Le gouvernement des États-Unis impute des infractions passibles de la peine capitale à cinq détenus de Guantánamo, qu’il compte déférer à une commission militaire en vue d’un procès unique. Ces cinq hommes – Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz Ali et Mustafa al Hawsawi – sont accusés d’implication dans les attentats commis aux États-Unis le 11 septembre 2001. Avant leur transfert, ils ont subi une disparition forcée et la CIA les a détenus dans un lieu secret pendant une durée variable, allant jusqu’à quatre ans et demi pour certains.


Juin

Le gouvernement des États-Unis révèle au Comité des droits de l'enfant [ONU] que le nombre d’enfants qui ont été détenus sous son contrôle en Irak, en Afghanistan et à Guantánamo est d’environ 2 500. Selon ces déclarations, jusqu’à 90 mineurs ont été détenus dans la base aérienne américaine de Bagram, en Afghanistan, et 10 enfants s’y trouvaient en avril 2008. Huit enfants auraient été détenus à Guantánamo. Plus tard, les autorités américaines reviennent sur ce dernier chiffre et parlent de 12 enfants.


12 juin

La Cour suprême des États-Unis, dans l’affaire Boumediene c. Bush, estime que les personnes détenues à Guantánamo en tant que « combattants ennemis » ont le droit de contester la légalité de leur détention devant un tribunal. La Cour déclare inconstitutionnelles les tentatives du gouvernement et du Congrès américains visant (au moyen de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires) à priver les détenus de leur droit d’habeas corpus. Elle a également rejeté, le jugeant insuffisant, le mécanisme mis en place par le gouvernement et le Congrès pour remplacer la procédure d’habeas corpus.


15 juillet

Par cinq voix contre quatre, la Cour d'appel du quatrième circuit estime que le Congrès a autorisé le président à placer en détention Ali Saleh Kahlah al Marri en tant que « combattant ennemi ».


Juillet - août

Pour la première fois, un procès se déroule devant une commission militaire réunie en application de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires. Salim Hamdan, ressortissant yéménite, est reconnu coupable de « soutien matériel au terrorisme » et acquitté du chef de « complot » par une commission composée de six officiers de l’armée des États-Unis. Il est condamné à cinq ans et demi d’emprisonnement, mais sa peine est partiellement couverte par le temps déjà passé en détention. En novembre 2008, Salim Hamdan est transféré au Yémen pour y purger la partie non effectuée de sa peine, c’est-à-dire un mois.


7 octobre

Un juge fédéral américain ordonne aux autorités de libérer 17 Ouïghours détenus à Guantánamo et de leur permettre de séjourner aux États-Unis. Le gouvernement avait reconnu que ces 17 hommes n’étaient pas des « combattants ennemis ». Le gouvernement fait appel de la décision, et la remise en liberté de ces hommes est repoussée à une date indéterminée.


11 novembre

Amnesty International et cinq autres organisations de défense des droits humains demandent aux États européens d'accorder une protection internationale aux détenus de Guantánamo qui ne vont être inculpés d’aucune infraction mais ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine car ils risquent d'y être soumis à la torture ou à d'autres violations des droits humains.


20 novembre

La cour fédérale de district du district de Columbia ordonne la remise en liberté de cinq des six hommes arrêtés en Bosnie-Herzégovine en janvier 2002 et estime que le gouvernement peut maintenir en détention le sixième homme. Depuis l’arrêt Boumediene de la Cour suprême des États-Unis (juin 2008), c’est la première fois que la justice se prononce sur des requêtes en habeas corpus formées par des détenus de Guantánamo que les États-Unis considèrent comme des « combattants ennemis ».


5 décembre

La Cour suprême des États-Unis accepte d’examiner le cas du ressortissant du Qatar Ali al Marri, incarcéré aux États-Unis comme « combattant ennemi » depuis juin 2003. Il s’agira de déterminer si le Congrès, en adoptant une résolution sur l’autorisation du recours à la force armée (voir 14 septembre 2001), autorisait le maintien en détention militaire pour une durée illimitée d’un résident en situation régulière interpellé sur le territoire des États-Unis et accusé par les autorités d’entente avec Al Qaïda afin de lancer des attaques contre les États-Unis.


11 décembre

La commission des forces armées du Sénat des États-Unis publie une synthèse de ses conclusions sur les sévices infligés aux détenus dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». Elle y indique notamment que « de hauts responsables du gouvernement des États-Unis ont sollicité des informations sur les méthodes agressives, ont redéfini la législation afin de leur donner l’apparence de la légalité, puis autorisé leur usage contre les détenus. » Elle constate par ailleurs que les techniques d’interrogatoire « agressives » dont l’utilisation à Guantánamo avait été autorisée en 2002 par Donald Rumsfeld, alors secrétaire à la Défense, ont également été employées en Afghanistan et en Irak.


11 décembre

Luis Amado, ministre des Affaires étrangères du Portugal, annonce que son pays est prêt à accueillir des détenus de Guantánamo qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine. Il envoie une lettre ouverte à ses homologues de l’Union européenne pour les inviter à faire la même proposition.


FIN


Document public

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