Document - États-Unis. Préoccupations d'ordre juridique. 17 Ouïghours détenus à Guantánamo

ACTION URGENTE


DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/137/2008 – ÉFAI

12 novembre 2008


Action complémentaire sur l’AU 278/08 (AMR 51/112/2008, 8 octobre 2008) – Préoccupations d’ordre juridique


États-Unis 17 Ouïghours détenus à Guantánamo



Dix-sept Ouïghours restent en détention militaire illimitée sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, plus d’un mois après qu’un juge fédéral a statué que leur détention prolongée était illégale et ordonné que les autorités les libèrent et leur permettent de séjourner aux États-Unis. Le gouvernement a obtenu une suspension d’urgence de l’application de ce jugement auprès d’une juridiction supérieure qui entendra les arguments présentés oralement sur cette question le 24 novembre.


Le 7 octobre, le juge Ricardo Urbina, du tribunal fédéral du District de Columbia, a ordonné que les autorités libèrent les 17 Ouïghours dont le gouvernement américain avait admis qu’ils n’étaient pas des « combattants ennemis », statut qui leur avait été attribué pendant près de sept ans afin de justifier leur détention illimitée sans inculpation ni jugement, et qu’elles leur permettent de séjourner aux États-Unis. La plupart de ces détenus ont été mis hors de cause et ont vu leur libération approuvée en 2003.


Les autorités américaines ont reconnu que ces Ouïghours ne pouvaient pas être renvoyés en Chine, leur pays d’origine, car ils risqueraient fortement d’y être torturés, voire exécutés. Cependant, après avoir essayé pendant plus de quatre ans de trouver un pays disposé à les accueillir, elles n’y sont toujours pas parvenues. Elles affirment qu’elles ont contacté à plusieurs reprises une centaine d’États. De toute évidence, le seul moyen actuel de mettre un terme à la détention illimitée de ces hommes est de les laisser séjourner aux États-Unis. Le gouvernement refuse toutefois d’envisager cette solution et a demandé à la cour fédérale d’appel du District de Columbia d’infirmer la décision du juge Urbina et d’autoriser le maintien de ces détenus à Guantánamo jusqu’à ce qu’un pays tiers accepte de les accueillir.


Il estime que ce jugement doit être annulé car « sauf lorsque la loi l’y autorise, aucune juridiction n’a compétence pour réexaminer la décision du pouvoir exécutif d’exclure un ressortissant étranger de ce territoire ». Le juge Urbina a reconnu le caractère délicat de l’intervention de la justice dans « un domaine normalement dominé par les pouvoirs politiques », mais il a fait remarquer que c’était le gouvernement qui avait conduit les détenus ouïghours à Guantánamo, qui n’avait ni inculpé ces hommes d’une infraction, ni « prouvé de manière fiable qu’ils menaceraient les intérêts des États-Unis », et qui avait « ruiné » ses chances de trouver une solution auprès d’un pays tiers en les qualifiant jusqu’à récemment de « combattants ennemis ». Ce juge a également relevé le fait que des personnes et des organisations étaient prêtes à aider ces prisonniers à s’installer aux États-Unis « en leur apportant un logement, un emploi, de l’argent, un enseignement et d’autres services spirituels et sociaux ».


Avant de rendre son jugement, il a demandé aux autorités quelle menace ces Ouïghours constitueraient s’ils étaient accueillis sur le territoire américain, mais celles-ci n’ont fourni aucune preuve d’une quelconque menace. Désormais, afin d’obtenir l’annulation de sa décision, elles décrivent ces détenus comme des individus dangereux qui « cherchent à répandre la terreur dans un État souverain » et ont suivi « un entraînement à l’usage des armes » en Afghanistan après s’y être réfugiés pour fuir la Chine. Depuis, une juge de la cour d’appel a fait observer que le gouvernement n’avait présenté « aucun élément » indiquant qu’ils pourraient menacer la sûreté nationale « ou la sécurité de la population ou de quiconque ». Elle a ajouté que l’entraînement à l’usage des armes à feu qu’un ou plusieurs d’entre eux avait suivi « ne [pouvait] à lui seul démontrer leur dangerosité, à moins que l’on considère que les millions de citoyens américains qui ont bénéficié d’un tel entraînement sont dangereux ».


Les autorités affirment que même si ces Ouïghours « se trouvaient aux frontières de la Nation », ils ne seraient probablement pas autorisés à pénétrer sur le territoire pour des raisons de sécurité, au titre de la législation américaine relative à l’immigration (qui est formulée en termes généraux). Elles estiment que même s’ils étaient « autorisés d’une manière ou d’une autre à être conduits aux États-Unis », ils feraient immédiatement l’objet d’une détention illimité aux termes de cette législation en attendant leur expulsion du territoire.


Le gouvernement assure que « des négociations sont en cours quant à la possibilité de les réinstaller dans des pays tiers ». Il a ajouté qu’une décision obligeant les autorités à libérer ces prisonniers et à leur permettre de séjourner aux États-Unis risquerait de compliquer ces négociations. Selon lui, si ces 17 Ouïghours étaient conduits aux États-Unis, « même [les] amis et alliés [de ce pays] pourraient être moins enclins à participer aux efforts visant à réinstaller les requérants (et, d’ailleurs, tout autre détenu) ». Cependant, les tentatives du Département d’État en ce sens – infructueuses depuis des années – ont déjà été réduites à néant par l’attitude du gouvernement, qui a d’abord qualifié ces détenus de « combattants ennemis », puis a laissé entendre, plus récemment, qu’ils étaient dangereux.


Dans le dossier qu’elles ont remis à la cour d’appel, les autorités donnent une image rassurante des conditions dans lesquelles ces hommes sont actuellement « logés » dans le Camp Iguana de Guantánamo : « un logement collectif spécial permettant d’accéder à toutes les zones du camp, notamment à un espace de loisirs et à une aire de pique-nique », des chambres situées « dans un bâtiment climatisé », et « l’utilisation d’une salle d’activités dotée de divers équipements de loisirs, y compris d’une télévision avec magnétoscope et lecteur DVD ». Ces détenus ont également « accès à des aliments spéciaux, à des douches et à des ouvrages de bibliothèque ». Si les conditions de détention actuelles de ces 17 Ouïghours sont moins éprouvantes que celles qu’ils ont connues auparavant, en particulier dans le Camp 6, ils n’en demeurent pas moins incarcérés. Ils sont isolés du monde extérieur, entourés par des clôtures et des barbelés à lames, surveillés par des gardiens armés et des caméras les filmant vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et ils n’ont qu’un petit espace de loisirs. En outre, leurs pieds sont enchaînés au sol lorsqu’ils reçoivent la visite de leurs avocats.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les documents suivants : USA: Justice Years Overdue: Federal court hearing for Uighur detainees in Guantánamo (index AI : AMR 51/110/2008, 7 octobre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/110/2008/en) ; USA: Federal judge orders release of Uighurs held at Guantánamo, government appeals (index AI : AMR 51/111/2008, 8 octobre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/111/2008/en) ; USA: US Court of Appeals blocks release of Guantánamo Uighurs as government resorts to ‘scare tactics’ (index AI : AMR 51/113/2008, 10 octobre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/113/2008/en) ; et USA: Indefinite detention by litigation: ‘Monstrous absurdity’ continues as Uighurs remain in Guantánamo (index AI : AMR 51/136/2008, 12 novembre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/136/2008/en).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

- déclarez-vous préoccupé par le fait que ces 17 Ouïghours restent en détention illimitée à Guantánamo et que le gouvernement continue de plaider devant la justice afin de les y maintenir jusqu’à ce qu’un pays tiers accepte de les accueillir, alors que les tentatives des États-Unis en ce sens échouent systématiquement depuis plusieurs années ;

- faites part de l’inquiétude que vous inspire l’image infondée que le gouvernement américain donne de ces détenus en les décrivant comme des individus dangereux, qui ne peut que réduire les chances de leur trouver un pays d’accueil ;

-félicitez-vous du soutien que leur communauté locale aux États-Unis s’est engagée à fournir en vue de les aider à s’adapter à la vie en dehors de Guantánamo ;

- exhortez le gouvernement, au nom des principes humanitaires et de la justice, à les libérer et à les accueillir sur le territoire américain, ainsi qu’à s’efforcer de trouver des solutions justes, sans risque et durables à la situation de ces hommes.


APPELS À :

Vice-ministre de la Justice :
The Honorable Gregory G. Katsas, Assistant Attorney General, US Department of Justice

950 Pennsylvania Avenue NW, Room 3141, Washington, DC 20530-0001, États-Unis

Fax : +1 202 307 6777 ou +1 202 616 8470

Courriers électroniques : Gregory.Katsas@usdoj.org

Formule d’appel : Dear Assistant Attorney General, / Monsieur le Vice-ministre,


Conseiller juridique auprès du Département d’État :
John Bellinger, Legal Adviser, US Department of State, 2201 C Street NW, Washington, DC 20520, États-Unis

Fax : + 1 202 647 7096

Formule d’appel : Dear Sir, / Monsieur,


Président des États-Unis :
President George W. Bush, The White House, 1600 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20500, États-Unis

Fax : +1 202 456 2461

Courriers électroniques : president@whitehouse.gov

Formule d’appel : Dear Mr President, / Monsieur le Président,


COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.


PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 24 DÉCEMBRE 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.