Document - ÉTATS-UNIS (Texas). Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique.

ÉTATS-UNIS (Texas)

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

Lonnie Earl Johnson(h), Noir, 44 ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 51/124/2007

AU 188/07

ÉFAI

19 juillet 2007

Lonnie Johnson doit être exécuté au Texas le 24 juillet. Il a été condamné à mort en 1994 pour le meurtre de deux adolescents blancs, tués en 1990. Il a toujours affirmé qu'il avait agi en état de légitime défense. Un recours a récemment été introduit en sa faveur au motif que l'accusation aurait omis de produire des éléments de preuve venant à l'appui de cette thèse.

Les corps de Gunar Nelson Fulk, âgé de seize ans, et de Leroy McCaffrey, âgé de dix-sept ans, ont été découverts le 15 août 1990 à proximité d'une route de campagne à Tomball, dans le comté de Harris (est du Texas). Tous deux avaient été tués par balles. Leroy McCaffrey tenait un couteau à la main. Une femme, Tammy Durham, a déclaré à la police qu'elle avait demandé aux jeunes gens de venir au magasin où elle travaillait parce qu'elle avait repéré un homme noir au comportement suspect près de la boutique. Il était vêtu d'un short en jean et d'une chemise sale, et tenait un journal roulé, a-t-elle précisé. La femme a vu les adolescents arriver et s'approcher d'un homme noir qui était en train de passer un coup de fil depuis un téléphone public devant le magasin. Selon ses déclarations, ils ont demandé un bidon d'essence et ont ensuite quitté les lieux à bord de leur véhicule, accompagné de l'homme noir.

Les soupçons de la police se sont portés sur Lonnie Johnson, un homme de vingt-sept ans au casier judiciaire vierge. Interrogée par les policiers, son amie a déclaré qu'il était arrivé durant la nuit du 16 août 1990 dans un hôtel d'Austin où elle occupait une chambre. Il conduisait le véhicule de Gunar Fulk et a dit qu'il avait tué les deux adolescents, a-t-elle indiqué. Les policiers, qui ne disposaient pas d'un mandat, ont alors arrêté Lonnie Johnson et l'ont placé en garde à vue. Celui-ci a signé une déposition dans laquelle il déclarait avoir agi en état de légitime défense après qu'une arme à feu eut été braquée contre lui. Il précisait qu'il ne connaissait pas les deux jeunes gens avant ce soir-là.

Lonnie Johnson a été inculpé de meurtre passible de la peine capitale. L'avocat de la défense a demandé l'annulation de la déposition effectuée par son client devant les policiers, au motif que celle-ci avait été obtenue après une arrestation illégale. Le juge statuant en première instance lui a donné gain de cause et a déclaré que la déposition n'était pas recevable. L'État du Texas a toutefois fait appel de cette décision, qui a été infirmée par la juridiction supérieure. Le procès s'est poursuivi en septembre 1994. Selon le recours déposé récemment, le ministère public «soutenait apparemment soit que M. Johnson ne connaissait pas les hommes et avait simulé un problème de voiture, soit que les deux hommes connaissaient M. Johnson dans un contexte de vente de drogue.La théorie de l'accusation est que soit M. Johnson a tué les deux hommes afin de voler le véhicule de M. Fulk, soit qu'il les a tués pour une question d'argent correspondant à une dette contractée lors d'une transaction de stupéfiants.»Bien que Tammy Durham n'ait pu identifier formellement Lonnie Johnson, l'accusation a soutenu que celui-ci était bien l'homme qu'elle avait vu et qu'il avait dissimulé une arme dans le journal qu'il tenait à la main. Lonnie Johnson a été déclaré coupable de meurtre puni de la peine capitale. Le ministère public, cherchant à démontrer qu'il représentait un danger futur pour la société (une condition préalable pour qu'un jury prononce la peine de mort au Texas), a cité à comparaître de nombreux témoins qui ont déclaré qu'il était violent, qu'il avait mauvais caractère et qu'il haïssait les Blancs. Il a été condamné à mort.

Après le procès, une des personnes qui avaient témoigné en ce sens s'est rétractée et a déclaré sous serment : «Ce que j'ai dit au procès, que Lonnie avait braqué un automobiliste avec un revolver pour le tuer, c'était faux.J'ai fait ces déclarations pour faire plaisir à la procureure, pour qu'elle prononce ma libération anticipée.»Les tribunaux ont toutefois estimé que rien n'avait été promis à ce témoin en échange de sa déposition, et que celle-ci n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du procès.

Le recours qui vient d'être déposé devant la justice de l'État du Texas indique que Lonnie Johnson maintient sa déclaration initiale selon laquelle le soir du meurtre, il était sorti pour courir. Au magasin dans lequel travaillait Tammy Durham, il a accepté la proposition des deux adolescents qui lui offraient de le ramener en voiture. Il affirme qu'il ne portait ni short en jean ni chemise sale, et qu'il n'avait pas de journal à la main. Selon ses déclarations, après avoir fait quelques kilomètres dans la camionnette, Leroy McCaffrey a sorti une arme et a dit quelque chose comme : «C'est la fin du voyage pour toi, nègre.»Gunar Fulk a alors rangé le véhicule sur le bord de la chaussée. Lonnie Johnson indique que les deux jeunes gens lui ont ordonné de descendre, l'on contraint à s'allonger à plat ventre et l'ont frappé à coups de pied. Ils ont uriné sur lui et ont proféré des injures racistes, puis lui ont ordonné de se relever. Lonnie Johnson déclare que, bien qu'il n'ait pas gardé un souvenir clair de la façon dont se sont déroulées les choses ensuite, il se rappelle s'être bagarré et avoir réussi à s'emparer du revolver de Gunar Fulk, avoir tué celui-ci, puis Leroy McCaffrey, qui était armé d'un couteau et était semble-t-il en train de s'enfuir. Lonnie Johnson a alors pris la fuite pour Austin, au volant de la camionnette.

Lors du procès, la défense ne disposait pratiquement d'aucun élément tendant à prouver que ce sont les adolescents qui avaient agressé Lonnie Johnson et que l'arme leur appartenait. Toutefois, le recours déposé récemment indique que l'avocate de Lonnie Johnson a découvert plusieurs éléments de preuve à décharge, qui n'ont semble-t-il pas été transmis à la défense au moment du procès. Ces documents se trouvaient dans deux des quatre caisses contenant les pièces à conviction auxquelles elle a eu accès au début de juin 2007, dans les locaux des services du procureur du comté de Harris. Ces pièces, est-il avancé dans le recours, constituent des éléments tendant à prouver que des fautes ont été commises par les personnes chargées de l'enquête et par le ministère public ; que les tests de balistique effectués sur l'arme présumée du crime n'étaient pas fiables (la crédibilité des experts en balistique chargés de l'examen a été remise en cause dans d'autres affaires) ; que l'arme appartenait peut-être à l'un des deux jeunes gens ; que, bien que de l'ADN ait été prélevé sous les ongles de Gunar Fulk, aucun résultat de test n'avait été transmis à la défense (au motif qu'un test aurait pu venir corroborer les déclarations de Lonnie Johnson, qui a indiqué qu'il s'était battu avec Gunar Fulk et que Leroy McCaffrey avait uriné sur lui) ; et que l'homme noir que Tammy Durham avait vu devant le magasin n'était pas Lonnie Johnson, ce qui discréditerait la thèse de l'accusation selon laquelle ce dernier dissimulait une arme dans un journal. Le mémoire présenté à l'appui du recours indique que le juge de première instance, qui travaille désormais dans un cabinet juridique privé, a été contacté et qu'il a reconnu que ces éléments étayaient les affirmations de Lonnie Johnson selon lesquelles il avait agi en état de légitime défense.

En juin 2007, dans une autre affaire, un juge de la cour d'appel pénale du Texas a relevé que cette juridiction avait «à plusieurs reprises estimé que la fuite figurait parmi les éléments dont on peut déduire la culpabilité». Le recours récemment déposé par Lonnie Johnson devant la cour d'appel pénale du Texas contient des éléments décrivant le climat de tension ethnique qui existe dans l'est du Texas, ainsi que des exemples de violences à caractère raciste commises dans la région, autant de données susceptibles d'expliquer pourquoi il s'est enfui de la scène du crime. Dans un tel climat, peut-on lire dans le mémoire rédigé à l'appui du recours, «il est évident qu'une personne noire se trouvant dans une situation où elle doit expliquer la mort de deux garçons blancs peut craindre de ne pas survivre le temps nécessaire à l'exercice de ses droits prévus par la Constitution des États-Unis.»

Amnesty International est opposée aux exécutions en toutes circonstances. À l'heure actuelle, 129 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Néanmoins, depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 087 personnes, dont 397 dans l'État du Texas. Si Lonnie Johnson était exécuté, il serait le centième condamné du comté de Harris à être tué depuis la reprise des exécutions judiciaires au Texas, en 1982.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

- faites part de votre compassion pour les proches de Gunar Nelson Fulk et de Leroy McCaffrey, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser les souffrances causées par leur mort ;

- dites-vous opposé à l'exécution de Lonnie Johnson ;

- soulignez qu'un recours récemment déposé remet en cause le bien-fondé de la condamnation à mort prononcée contre Lonnie Johnson et avance que des éléments de preuve en possession de l'accusation n'ont pas été communiqués à la défense lors du procès, que ce fait vient seulement d'être mis au jour et que ces éléments pourraient être invoqués par Lonnie Johnson à l'appui de sa version des faits, selon laquelle il a agi en état de légitime défense ;

- demandez instamment aux destinataires des appels d'empêcher cette exécution si les tribunaux ne le font pas, et de commuer la peine de mort prononcée contre Lonnie Johnson.

APPELS À

Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :

Rissie Owens, Presiding Officer, Board of Pardons and Paroles, Executive Clemency Section

8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, TX 78757, États-Unis

Fax : +1 512 463 8120

Formule d'appel :

Dear Ms Owens, / Madame,

Gouverneur du Texas:

Governor Rick Perry, Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis

Fax : +1 512 463 1849

Formule d'appel :

Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIESaux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.