Document - États-Unis. « C'est ici que je vais mourir ». Des enfants risquent la prison à perpétuité sans possibilité de libération

États-Unis. « C'est ici que je vais mourir ». Des enfants risquent la prison à perpétuité sans possibilité de libération

« C ' est ici que je vais mourir »

ÉTATS-UNIS. DES ENFANTS RISQUENT LA PRISON À PERPÉTUITÉ SANS POSSIBILITÉ DE LIBÉRATION

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AMR 51/081/2011

AILRC-FR

Novembre 2011

Un prisonnier empoigne les barreaux de sa cellule.

© iStockphoto.com/helenecanada

Citation du titre  : David Young, Caroline du Nord .

Aux États-Unis, plus de 2 500 personnes subissent actuellement une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des infractions commises alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans, en violation des normes internationales relatives aux droits humains respectées dans le monde entier. Les États-Unis seraient le seul pays à continuer de condamner de facto de si jeunes auteurs d’infraction à mourir en prison.

Ce rapport met en exergue les cas de trois personnes – Jacqueline Montanez, David Young et Christi Cheramie – condamnées à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des infractions commises lorsqu’elles étaient enfants. Chaque cas est différent et leur histoire ne saurait être représentative de l’expérience des centaines de personnes qui subissent actuellement la même peine à travers le pays. Néanmoins, leurs cas permettent de comprendre pourquoi Amnesty International appelle les États-Unis à rejoindre le reste du monde en mettant fin à un châtiment totalement incompatible avec les principes fondamentaux de la justice pour mineurs.

SOMMAIRE

1INTRODUCTION

7ILLINOIS : LE CAS DE JACQUELINE MONTANEZ

10CAROLINE DU NORD : LE CAS DE DAVID MARTIN BEASLEY YOUNG

13LOUISIANE : LE CAS DE CHRISTI LYNN CHERAMIE

17CONCLUSION

18NOTES

INTRODUCTION

« NOUS SOUTENONS ÉGALEMENT LES RECOMMANDATIONS NOUS INVITANT À RATIFIER LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT, CAR NOUS SOUTENONS SES BUTS. »

Le gouvernement des États-Unis, mars 2011

Aux États-Unis, une personne qui n'a pas 18 ans n'a pas le droit de voter, d'être jurée, d'acheter de l'alcool, des billets de loterie ou des cigarettes, elle ne peut pas occuper un poste dans l'administration, ni donner son consentement pour la plupart des traitements médicaux. Pourtant, aux États-Unis, cette personne peut être condamnée à mourir en prison pour ses actes.

Face au consensus moral pratiquement universel – qui apparaît dans les lois – contre la réclusion à perpétuité d'enfants sans possibilité de libération, les États-Unis sont le seul pays au monde imposant cette peine à des enfants . Aux États-Unis, plus de 2 500 détenus purgent une peine d'emprisonnement sans possibilité de libération pour des crimes commis lorsqu'ils avaient moins de 18 ans . Aux États-Unis, des jeunes tout juste âgés de 11 ans au moment du crime ont été exposés au risque d'être condamnés à cette peine .

Cette interdiction mondiale n'est aucunement la manifestation d'une inclination à excuser les crimes commis par des mineurs ou à minimiser leurs conséquences pour les victimes et leurs familles. Elle prouve simplement qu'il est reconnu qu'un enfant est un être dont le développement n'est pas achevé, qui n'est pas pleinement mature et qui, par conséquent, n'est pas pleinement responsable de ses actes. Elle prouve aussi qu'il est admis que les mineurs délinquants sont particulièrement aptes à se réinsérer et à évoluer.

Cela ne signifie pas que les mineurs n'ont pas à répondre de leurs actes, mais qu'il faut les placer face à leurs responsabilités avec des moyens tenant compte de leur jeune âge et de leur capacité de changer. L'attitude consistant à leur refuser la possibilité d'être libérés revient à nier leur capacité de changer et est totalement incompatible avec les principes élémentaires de la justice des mineurs.

Les normes internationales soulignent que toute mesure s'appliquant à un enfant devrait avant tout tenir compte de son intérêt supérieur. Dans le cas des mineurs ayant maille à partir avec le Code pénal, le premier objectif doit être de maximaliser le potentiel de l'enfant à se réinsérer dans la société et de lui donner la capacité d'y jouer un rôle constructif.

Ces principes sont inscrits dans divers instruments internationaux, dont la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Cette Convention, entrée en vigueur il y a plus de 20 ans, interdit expressément de condamner des individus à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans . À ce jour, 193 pays ont ratifié la Convention, tous les pays sauf les États-Unis et la Somalie.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies est l'organe spécialisé instauré par la Convention pour superviser sa mise en œuvre. En 2007, dans une interprétation de la Convention qui fait autorité, le Comité a confirmé l'interdiction absolue de condamner des enfants à perpétuité sans possibilité de libération et il a observé que même la réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle allait à l'encontre des objectifs de la justice pour mineurs, à savoir leur réinsertion sociale. Il a exhorté les États à abolir toutes les formes de réclusion à perpétuité pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans . Dans ce contexte, le recours par les États-Unis à la réclusion à perpétuité non assortie d'une possibilité de libération conditionnelle tranche avec encore plus d'éclat.

« Ils votent des lois qui nous envoient en prison pour la vie avant même qu'on ne soit devenu des adultes. »

David Young

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que les États-Unis ont ratifié en 1992, confirme que le système pénal doit prévoir un traitement spécial pour les mineurs et que les procédures tenant compte de leur âge et favorisant leur réinsertion sont cruciales . En 2006, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, l'organe spécialisé institué par le traité, a rappelé aux États-Unis que le fait de condamner un enfant à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle était incompatible avec le PIDCP et qu'une telle décision violait notamment le droit que tout enfant a, « de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur  » et il a appelé ce pays à veiller à ce qu'aucun enfant ne soit condamné à cette peine .

La même année, dans ses conclusions sur le respect par les États-Unis de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité contre la torture a déclaré que les peines de réclusion à perpétuité « pourraient être constitutives de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  ». En outre, dans sa résolution sur les droits de l'enfant, l'Assemblée générale des Nations unies appelle chaque année depuis 2009 tous les États à abolir « la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte  ».

Amnesty International considère que l'interdiction de condamner un enfant à la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle est aujourd'hui si largement respectée qu'elle est reconnue comme un principe du droit international coutumier, et que le fait de condamner un enfant à une telle peine est « en contradiction avec la notion de l'équité qu'a la société, et la part de responsabilité légale qu'elle doit assumer pour protéger et favoriser le développement de l'enfant  ».

Poursuivis en justice comme des adultes

Aux États-Unis, si des accusés sont condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour un crime commis avant leurs 18 ans, c'est parce qu'ils sont poursuivis comme s'ils étaient des adultes. Bien que la procédure réservée aux mineurs puisse s'appliquer pour juger les jeunes qui ont maille à partir avec la loi, tous les États des États-Unis sont dotés d'un ou plusieurs mécanismes leur permettant ou les enjoignant d'appliquer à certains mineurs délinquants la procédure pénale prévue pour les adultes. La portée de ces mécanismes, communément appelés « transfer laws » (lois sur les renvois), a été considérablement étendue au cours des 30 dernières années du XXe siècle .

Les « judicial waiver laws », ou lois relatives à la renonciation judiciaire, qui sont les mécanismes les plus anciens, permettent aux juges des tribunaux pour mineurs de renoncer à leur compétence et d‘ordonner, au cas par cas, un renvoi à un tribunal pénal pour adulte. En général, la décision est prise à la demande de l'accusation à la suite d'une audience de renvoi et sur la base de normes articulées qui, habituellement, tiennent compte de la nature du crime et des circonstances atténuantes applicables au mineur accusé. À l'échelle nationale, la renonciation judiciaire n'est accordée que dans de rares cas .

Dans les années 1970, deux grands mécanismes de renvoi ont été instaurés : la législation relative à la « discrétion de l‘accusation » et celle relative à l'« exclusion légale ». La première série de lois donne aux procureurs entière liberté quant au choix du tribunal où ils vont engager les poursuites : tribunal pour enfants ou pour adultes. Peu d'États disposent de lignes directrices indiquant comment prendre cette décision et aucun n'exige la tenue d'une audience préalable à la décision ou la consignation des preuves. La deuxième série de lois exclut certains types d'affaires de la compétence des tribunaux pour enfants – le choix du tribunal se fondant principalement sur la nature de l'infraction ou l'âge de l'accusé. De ce fait, certains cas sont directement confiés aux tribunaux pour adultes. Le meurtre est le crime le plus souvent exclu de la compétence des tribunaux pour enfants .

Il est grand temps que les États-Unis agissent. En signant en 1995 la Convention relative aux droits de l'enfant, les États-Unis se sont engagés, en vertu du droit international, à ne rien entreprendre qui puisse la priver de son objet et de son but, à moins d'indiquer clairement leur intention de ne pas la ratifier . En d'autres termes, en condamnant des enfants à des peines d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle, les États-Unis vont à l'encontre du principal but du traité. Toutefois, il y a des signes encourageants : cette année, le gouvernement des États-Unis a annoncé au Conseil des droits de l'homme des Nations unies que les États-Unis attachaient de l'importance aux buts de la Convention et à sa ratification . Le gouvernement et le Congrès devraient s'employer à concrétiser cet engagement aussi rapidement que possible .

En attendant de ratifier la Convention, sans réserves ni conditions limitatives, les autorités de l'ensemble des États-Unis devraient se préparer à résoudre, sans attendre et dans le respect du droit international, les cas des centaines de personnes purgeant actuellement une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des crimes commis avant leur majorité. Nous présentons, dans ce rapport, trois de ces personnes.

« La vie en prison sans possibilité de libération conditionnelle ne laisse à l'individu aucune chance de s'épanouir à l'extérieur de la prison, aucune chance de se réconcilier avec la société, aucun espoir [...] S ' il sait qu'il n'a aucune chance de sortir de prison de son vivant, un jeune ne sera guère motivé pour devenir un individu responsable. »

Cour suprême des États-Unis, Graham c. Floride, 2010

En mai 2010, la Cour suprême des États-Unis a rendu un jugement conforme au droit international en la matière. Dans l'affaire Graham c.   Floride, la Cour a conclu que la condamnation à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, d'une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits et n'ayant pas commis d'homicide constituait une peine « cruelle et exceptionnelle » et qu'elle violait par conséquent le huitième amendement de la Constitution des États-Unis. La Cour s'est uniquement penchée sur la question des enfants reconnus coupables d'infractions n'ayant pas entraîné la mort et condamnés à cette peine. Mais l'on pourrait en grande partie étendre son raisonnement aux crimes commis par des enfants ayant entraîné la mort.

Les juges majoritaires se fondaient sur une analyse de la législation américaine et de son application, tout en observant que la tendance internationale allait dans ce sens. Ils ont conclu que les États-Unis « appliqu[aient] une peine rejetée par le monde entier » et que seuls deux pays, dont le leur, n'avaient pas ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. En écho à un jugement de la Cour rendu cinq ans plus tôt, dans l'affaire Roper c.   Simmons, qui abolissait la peine de mort pour les personnes de moins de 18 ans, ils ont déclaré : «... les États-Unis sont maintenant seuls dans un monde qui a rejeté la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle dans le cas des mineurs délinquants n'ayant pas commis d'homicide  ». Ils auraient tout aussi bien pu dire, tout simplement, que les États-Unis sont les seuls en la matière, point final, quelle que soit la nature du crime.

La Cour s'est appuyée sur l'argumentation qu'elle avait présentée en 2005 dans l'affaire Roper, dans laquelle elle concluait : « les mineurs ayant un sens de la culpabilité atténué, ils ne méritent pas autant qu'on leur applique les peines les plus sévères ». L'arrêt Roper reconnaissait que comparés aux adultes, les enfants manquent de maturité, que leur sens des responsabilités n'est pas totalement développé, qu'ils sont vulnérables aux mauvaises influences et aux pressions extérieures et que leur caractère n'est pas complètement formé. En raison de ces caractéristiques, « on ne peut pas classer avec certitude les mineurs délinquants dans la catégorie des pires délinquants » auxquels on réserve les châtiments les plus sévères. Dans l'affaire Graham, la majorité des juges ont conclu que « le mineur n'[était] pas pardonné pour ses actes, mais qu'il n'[était] pas aussi condamnable, sur le plan moral, qu'un adulte d'avoir enfreint la loi  ».

La réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ont-ils poursuivi, « est la peine la plus sévère prévue par la loi [après la peine de mort] » et elle a certains points communs avec la peine capitale. La perpétuité sans libération conditionnelle, ont-ils observé, « altère la vie du délinquant de manière irrévocable. Elle prive le condamné de ses libertés fondamentales sans lui donner l'espoir de les retrouver, sauf peut-être dans l'éventualité d'une grâce de l'exécutif, si peu probable qu'elle n'atténue en rien la dureté de la peine. » La réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ont-ils poursuivi, est « un châtiment particulièrement dur pour un mineur », car, en moyenne, le jeune délinquant passera en prison une plus grande partie de sa vie que les délinquants plus âgés et un plus grand nombre d'années : « Deux peines de réclusion à vie sans possibilité de libération, prononcées l'une à l'encontre d'une personne de 16 ans et l'autre à l'encontre d'une personne de 75 ans, n'ont en commun que leur dénomination . »

L'arrêt Graham apporte aux représentants des autorités, aux États-Unis, toute une palette d'arguments pour les inciter à abolir la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle visant tout individu âgé de moins de 18 ans au moment du crime, et pas uniquement ceux reconnus coupables d'infractions n'ayant pas entraîné la mort.

« Je prie pour que vous envisagiez de donner à cette remarquable jeune femme une seconde chance de devenir un membre productif de la société. »

Abrigale Patterson, gardienne de prison, à propos de Christi Cheramie

Dans l'affaire Graham, la Cour suprême des États-Unis a conclu, à la lumière des différents buts de la peine – sanctionner, dissuader, neutraliser et réinsérer – que la condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle d'enfants ayant commis des infractions n'ayant pas entraîné la mort ne se justifiait pas. Observant que « la raison d'être de la sanction étant de prononcer une peine directement reliée à la culpabilité personnelle du criminel », la Cour a conclu que le but recherché par la sanction « ne justifi[ait] pas que l'on prononce à l'encontre de mineurs délinquants moins coupables, car n'ayant pas commis d'homicide, la peine la plus sévère [après la peine de mort] ». En ce qui concerne la dissuasion, la Cour a observé qu'en raison de leurs particularités, les enfants « sont moins enclins à tenir compte des sanctions éventuelles lorsqu'ils prennent des décisions ». À propos de la neutralisation, elle a déclaré : « Pour justifier la décision de prononcer une peine de réclusion à vie sans possibilité de libération fondée sur l'hypothèse que le mineur délinquant ne cessera jamais d'être un danger pour la société, il faudrait que le juge déclare le mineur incorrigible. En raison des particularités des mineurs un tel jugement serait discutable. » En ce qui concerne la réinsertion, il est écrit dans la décision que « cette peine écarte totalement l'idée de réinsertion. En refusant à un accusé le droit de se réinsérer dans la société, l'État émet un jugement irrévocable sur la valeur et la place de cette personne dans la société . »

En matière de châtiment, le droit international ne fait pas de distinction entre les crimes ayant entraîné la mort et les autres. L'interdiction de condamner des enfants à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle y est tout à fait explicite. Les États-Unis doivent respecter cette norme. Quelle que soit la nature du crime, les enfants ne devraient pas être soumis à cette peine. Cette analyse ne vise ni à excuser les crimes comme les meurtres ni à en diminuer les conséquences. Il s'agit plutôt de reconnaître que, dans ces affaires, les délinquants étaient des enfants – lesquels constituent un groupe moins coupable que les adultes, que la société a le devoir de protéger et dont elle doit s'occuper – et d'empêcher que la nature du crime ne masque ce fait ou porte atteinte aux principes de la justice des mineurs.

« Je regrette tout le mal que j ' ai causé. S'il vous plaît, renvoyez-moi chez moi pour que je puisse vivre enfin. Et peut-être un jour être la femme de quelqu'un. »

Jacqueline Montanez, extrait de « A Poem for the Board  ».

Obligation de prononcer la perpétuité sans libération conditionnelle

Aux États-Unis, il est, dans certains cas, obligatoire de condamner des mineurs délinquants à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Le gouvernement fédéral et virtuellement tous les États ont promulgué des lois obligeant les juges et les jurés à prononcer certaines peines, notamment la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, lorsqu'ils déclarent un accusé coupable. Ces lois dépouillent les juges et les jurés de leur pouvoir de rendre des décisions individualisées. Une peine obligatoire empêche les juges de tenir compte des circonstances atténuantes, comme l'âge, l'historique des traumatismes ou violences vécus, le degré d'implication dans le crime, l'état de santé mentale ou l'inclination à suivre les traitements.

La décision dans laquelle la Cour suprême des États-Unis juge inconstitutionnelle la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle à l'encontre d'enfants pour des crimes n'ayant pas entraîné la mort repose sur l'idée selon laquelle « le principe même de la justice veut que les châtiments soient progressifs et proportionnels à [l']infraction  ». Le principe de la proportionnalité veut les juges et les jurés tiennent compte de la nature de l'infraction et du degré de culpabilité du délinquant. L'obligation de prononcer la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle déroge, par essence, à cette condition .

Dans l'arrêt Graham, la Cour suprême ne se contente pas de répéter que la culpabilité des enfants est moindre en raison des caractéristiques propres à leur jeunesse, elle observe que les découvertes scientifiques confirment cette différence : «... Les recherches scientifiques dans les domaines de la psychologie et du cerveau continuent de démontrer qu'il y a des différences fondamentales entre le cerveau du mineur et celui de l'adulte . »

Les sciences sociales et la psychologie du développement ont prouvé depuis longtemps que les adolescents étaient immatures sur les plans social et émotionnel, et que de ce fait ils ne se comportaient pas comme les adultes. La Cour était en possession d'éléments prouvant que les enfants « ont une moindre capacité que les adultes de réfréner leurs pulsions et de se maîtriser, une moindre capacité de réfléchir aux différentes manières d'agir et d'évaluer les risques et les avantages, et ils sont moins tournés vers l'avenir si bien qu'ils n'ont pas la même capacité d'appréhender les conséquences de leurs actes souvent impulsifs ». Par conséquent, ils sont davantage enclins à adopter un comportement risqué. En outre, la science du comportement a démontré que les mineurs étaient plus sensibles au stress, aux mauvaises influences et aux pressions extérieures, et que le comportement criminel d'un adolescent est probablement davantage la manifestation de caractéristiques transitoires que celle d'un caractère dépravé et incorrigible .

De récentes études dans le domaine de la neuroscience ont montré que l'immaturité psychologique et sociale correspondait à l'immaturité anatomique du cerveau de l'adolescent. À cet égard, les techniques d'imagerie du cerveau ont permis d'observer deux phénomènes importants. « Premièrement, les parties du cerveau qui fonctionnent ensemble pour assurer la maîtrise du comportement, notamment le cortex préfrontal […] continuent de se développer jusqu'à la fin de l'adolescence […]. Deuxièmement, lorsqu'ils font des choix de comportement, les adolescents dépendent plus que les adultes des systèmes et des zones du cerveau favorisant la prise de risque et la recherche de sensations . »

Ces recherches scientifiques confirment ce que chacun sait de par son expérience personnelle. Un individu à qui l'on demanderait d'énumérer les traits spécifiques associés à l'enfance, évoquerait sans doute au moins l'un de cette liste : l'immaturité ; l'impulsivité ; le manque de maîtrise de soi, de discernement, de sens des responsabilités ; la vulnérabilité aux pressions exercées par les jeunes de son âge ou bien à la domination ou à l'exemple des plus âgés.

« Leurs histoires , et celles d'autres individus comme eux, prouvent que, quelles que soient la détresse dans laquelle ils se trouvent et la violence de leurs actes, les mineurs peuvent se racheter et apporter à la société des choses qu'il serait regrettable de perdre. »

Observations d'anciens mineurs délinquants

Ce rapport présente les histoires de trois personnes – Jacqueline Montanez, David Young et Christi Cheramie – qui purgent, aux États-Unis, une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des crimes commis alors qu'elles n'avaient pas 18 ans.

Amnesty International ne prétend pas que ces cas sont représentatifs de celui des quelque 2 500 personnes qui purgent actuellement cette peine, car par exemple il y a davantage d'hommes que de femmes. Elle entend surtout montrer, par ces histoires individuelles, que la condamnation d'un enfant à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle est une peine disproportionnée et inappropriée.

Lorsque l'organisation cherchait à obtenir que les États-Unis cessent de condamner à mort des enfants – ce qu'elle a finalement obtenu en 2005 – elle soutenait que cette utilisation de la peine capitale pouvait, entre autres, être perçue comme une politique du rejet des responsabilités ; or, l'ensemble de la société des adultes devrait accepter d'assumer ne serait-ce qu'une part minimale de responsabilité dans le crime commis par un enfant. Elle a observé que « l'adolescent typique condamné aux États-Unis n'est pas issu d'un milieu stable et bienveillant et qu'il présente des troubles mentaux ou qu'il est instable sur le plan émotionnel parce que, dans son enfance, il a souffert de la violence, de privations et de la pauvreté. Un coup d'œil aux parcours des enfants délinquants exécutés aux États-Unis montre que la société avait abandonné nombre d'entre eux bien avant de décider de les tuer . »

Les enfants condamnés aux États-Unis à la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle présentent souvent les mêmes caractéristiques. Par exemple, les trois personnes dont le cas est présenté dans ce rapport ont subi des agressions sexuelles ou des violences physiques pendant leur enfance et ont grandi dans des milieux instables ou violents. Leurs histoires illustrent non seulement les échecs de la société dans son ensemble, mais elles montrent également qu'en raison de sa jeunesse et de son immaturité, un enfant qui a en plus grandi dans un tel milieu risque d'être mal équipé pour affronter les nombreux problèmes que rencontre l'accusé au pénal.

Les enfants peuvent ne pas avoir les capacités émotionnelle et intellectuelle suffisantes pour comprendre les concepts juridiques, le rôle des acteurs institutionnels, y compris celui de leur avocat, la nature de la procédure judiciaire engagée à leur encontre ou leurs droits en tant qu'accusés . Dans l'arrêt Graham, la Cour suprême a souligné ces faits en s'appuyant entre autres sur des éléments prouvant que les enfants ne faisaient pas confiance aux adultes, qu'ils ne comprenaient pas vraiment ce qu'était la justice pénale et qu'ils seraient probablement moins aptes que des adultes à prendre part à leur défense de manière efficace. Elle a également observé que la nature impulsive et rebelle des jeunes, ainsi que leur difficulté à appréhender les conséquences à long terme de leurs actes, pouvaient les conduire à prendre de mauvaises décisions .

On peut dire que les trois personnes présentées dans ce rapport ont commis, lorsqu'ils étaient adolescents, des erreurs de jugement pendant leur garde à vue, leur détention provisoire ou leur procès au pénal, qui s'est déroulé devant un tribunal pour adultes. Et ces erreurs ne sont pas étrangères à leur condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Cette condamnation leur accole une étiquette indiquant qu'ils ne seront jamais capables de se réinsérer dans la société, alors que leurs erreurs de jeunesse ont révélé leur immaturité, caractéristique inhérente à l'enfance, et cela rend leur peine inacceptable.

De plus, le renvoi de leur procès devant un tribunal pénal pour adultes a été prononcé soit de manière automatique, soit sans audience de renvoi préalable. L'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle était la peine imposée par la loi ou la seule alternative à la peine de mort. Cela signifie que des circonstances atténuantes comme leur jeunesse, des traumatismes, le fait qu'ils aient été négligés pendant leur enfance, n'ont jamais été prises en compte ou ne l'ont pas été correctement .

Comme d'autres jeunes accusés, David Young, Christi Cheramie et Jacqueline Montanez ont été confrontés à une difficulté supplémentaire : malgré leur jeune âge, ils ont dû s'adapter aux conditions d'une prison pour adultes et accepter leur condamnation définitive. On a observé que les détenus purgeant une peine d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle pour des crimes commis alors qu'ils n'avaient pas 18 ans avaient « tendance à passer deux fois par le cycle de la détresse [...]. La première fois, c'est le simple fait d'entrer dans une prison pour adultes qui le provoque. Ils passent alors par différents états : choc, colère, dépression, puis acceptation. Mais les condamnés à vie repassent par les quatre étapes, souvent plusieurs années plus tard ou lorsqu'ils prennent enfin la mesure de la réalité de leur peine  ».

Certains de ces détenus emploient des stratagèmes pour se défendre – transgression du règlement de la prison, isolement ou comportement agressif – en particulier dans l'environnement violent et menaçant de certaines prisons. Ces comportements peuvent entraîner des placements à l'isolement pour de longues durées : cette méthode est utilisée pour maîtriser les détenus que l'administration considère comme des fauteurs de troubles ou comme une menace à la sécurité .

Après de nombreuses années passées en prison, ces trois jeunes adultes pensent qu'ils ont changé. Ils ont déclaré avoir réfléchi à la personne qu'ils étaient à l'époque du crime et aux conditions qui ont affecté leur enfance, ils ont médité sur leur implication dans le crime ou ils ont exprimé des remords. Lorsque cela était possible, ils ont suivi une instruction secondaire ou une formation professionnelle et obtenu des équivalents de diplômes de fin d'études secondaires.

On refuse souvent aux condamnés à perpétuité sans libération conditionnelle le bénéfice des services de réinsertion à cause des politiques des prisons, du manque de moyens ou du régime de sécurité assigné à chaque détenu . La Cour suprême avait déjà observé cela dans l'arrêt Graham et ajouté que l'absence de possibilités de réinsertion pour les enfants – les êtres « qui ont le plus besoin d'aide à la réinsertion et qui y sont le plus réceptifs » – rendait « encore plus manifeste » le caractère disproportionné de la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle.

En l'occurrence la Cour suprême examinait le cas de Terrance Graham, condamné en Floride à la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle pour un crime commis quand il avait 16 ans. La Cour a conclu :

« La peine imposée à Terrance Graham garantit qu'il mourra en prison sans aucune possibilité réelle de libération, quoi qu'il fasse pour prouver que les actes répréhensibles qu'il a commis lorsqu'il était adolescent ne correspondent pas à son véritable caractère et même s'il tente de se racheter pendant les 50 prochaines années et de tirer les leçons de ses erreurs. L'État lui a refusé toute possibilité de prouver le moment venu qu'il était apte à se réinsérer dans la société, simplement parce qu'il a commis un crime n'ayant pas entraîné la mort alors qu'il n'était encore qu'un enfant aux yeux de la loi. Et cela, le huitième amendement l'interdit . »

Christi Cheramie, Jacqueline Montanez et David Young ont devant eux les mêmes perspectives d'avenir. Or, le droit international ne permet pas cela. Le fait qu'ils aient été condamnés pour homicide n'y change rien et ne rend aucunement leurs peines plus tolérables que celles jugées illégales par la Cour suprême des États-Unis.

ILLINOIS : LE CAS DE JACQUELINE MONTANEZ

« J ' ai fait ce qu'ils ont dit que j'avais fait, mais je ne suis pas celle qu'ils disent. »

Jacqueline Montanez

Jacqueline Montanez est la seule femme en Illinois qui purge une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour un crime commis avant l'âge de 18 ans. Elle avait 15 ans au moment du crime. Elle a passé plus de la moitié de sa vie en prison.

Jacqueline Montanez a été condamnée en 1993 pour deux meurtres commis en mai 1992. Elle avait presque 16 ans. En 1995, elle a obtenu un nouveau procès qui a eu lieu en 1999 et à l'issue duquel elle a de nouveau été déclarée coupable et condamnée à la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle. À l'époque du crime, c'était une adolescente qui sortait d'une enfance émaillée de violences.

Jacqueline Montanez est née le 29 mai 1976. Elle n'a jamais eu de relations avec son père biologique, et sa mère a rencontré son beau-père quand elle avait un an .

Jacqueline Montanez à six ou sept ans.

© DR.

Jacqueline Montanez avait huit ans quand ses professeurs se sont aperçus qu'elle avait de nombreux hématomes. Elle leur a déclaré que son beau-père la battait. L'école a alors alerté les services sociaux. Le rapport d'enquête préliminaire sur les coups a révélé que c'était bien le beau-père de Jacqueline Montanez qui la frappait, bien que sa mère se soit elle-même déclarée responsable des blessures de sa fille. Il y était indiqué : « La famille semble protéger le compagnon [de la mère], lequel paraît violent [...] Il apparaît clairement [que la] mère a essayé de protéger [la] victime au moment [des] faits . » Il y était affirmé que la situation au domicile n'était pas particulièrement préjudiciable à la fillette ni à sa sœur. La situation de la famille a été suivie pendant 18 mois. Pendant cette période, les services sociaux ont orienté l'enquête sur la mère de Jacqueline Montanez et ont indiqué qu'aucun signe d'abus ou de négligence n'avait été observé. Ensuite, l'affaire a été classée .

À l'âge de neuf ans la fillette a commencé à consommer de la drogue et de l'alcool et elle est entrée dans un gang de rue rival de celui de son beau-père. Elle a dû être hospitalisée à plusieurs reprises pour des overdoses. Jacqueline Montanez a déclaré qu'elle avait régulièrement fugué pour échapper à la violence familiale et qu'elle avait donc été épisodiquement confiée à la garde des services sociaux à partir de l'âge de 12 ans.

Jacqueline Montanez évoque ses souvenirs : « Pendant 15 ans, j'ai été rouée de coups, j'ai vu mes parents "se shooter", j'ai livré de la drogue pour le compte de mon [beau-]père et j'ai été violée... Je me réveillais pour recevoir des coups, préparer sa drogue et l'empaqueter. Je pensais que c'était normal . »

À l'époque du crime pour lequel elle purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, Jacqueline Montanez avait fugué d'une famille d'accueil et elle n'allait plus à l'école depuis la fin du collège (la huitième année d'école aux États-Unis).

Le 12 mai 1992, Jacqueline Montanez s'est rendu en voiture avec quatre membres de gangs dans un parc : deux filles, Marilyn Mulero et Madeline Mendoza qui faisaient partie de son propre gang, et deux garçons, Hector Reyes et James Cruz, qui appartenaient à celui de son beau-père. Elle est entrée dans les toilettes publiques du parc avec Hector Reyes et elle lui a tiré une balle dans la nuque. Elle est ensuite sortie des toilettes et a donné le revolver à Marilyn Mulero, qui a tué James Cruz. Ensuite les trois filles ont fui les lieux .

Le lendemain, Jacqueline Montanez a été arrêtée avec Marilyn Mulero et conduite au poste de police à 21 h 30. Au cours de la nuit, elle a subi quatre interrogatoires. Le premier, pendant lequel elle a avoué , s'est déroulé en l'absence d'un agent chargé des enfants ou de sa mère. Pendant l'entretien, les enquêteurs l'ont avisée « qu'en l'espèce, elle pourrait être jugée comme un adulte  ». Vers 0 h 30, un agent chargé des enfants a eu un entretien en privé avec Jacqueline Montanez avant d'assister aux trois autres interrogatoires menés par le procureur .

Lors de l'audience préalable au procès, tenue pour déterminer si les aveux de Jacqueline Montanez étaient des éléments à charge qui ne pouvaient être retenus, sa mère a déclaré sous serment qu'on l'avait informée que sa fille avait été conduite au poste vers 22 heures mais on lui avait demandé de ne pas s'y rendre avant de recevoir un appel l'y invitant. Comme à 2 heures du matin on ne l'avait toujours pas appelée, elle s'est rendue au poste où elle a vainement tenté à plusieurs reprises de voir sa fille. À un certain moment, elle a parlé à l'un des enquêteurs qui étaient passés à son domicile. Elle n'a été autorisée à voir sa fille qu'à 8 h 30 du matin. À ce moment-là, les aveux de Jacqueline Montanez étaient déjà consignés. Elle a ajouté qu'on lui avait permis de parler avec sa fille, qui avait l'air d'être sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue, pendant environ cinq minutes.

Le procureur, l'agent chargé des enfants et l'un des enquêteurs ayant interrogé cette jeune fille de 15 ans ont déclaré sous serment qu'à aucun moment ils n'ont su que sa mère se trouvait dans les locaux ou qu'on lui avait refusé le droit de voir sa fille. La cour a jugé les aveux de Jacqueline Montanez recevables et conclu que la police « a[vait] fait preuve de bonne foi après l'arrestation de l'accusée en avisant la mère de sa détention » et elle a précisé que « les policiers [avaient] déclaré qu'à aucun moment elle n'a[vait] demandé à voir l'accusée  ».

Le matin suivant l'arrestation de Jacqueline Montanez, alors qu'elle-même et Marilyn Mulero sortaient des salles d'interrogatoires escortées par des policiers, elles ont été filmées par des équipes de reporters de la télévision, qu'on avait laissés entrer dans le poste de police au mépris de la loi de l'Illinois, qui interdit aux forces de l'ordre de dévoiler l'identité de tout « mineur arrêté ou placé en garde à vue s'il n'a pas 17 ans révolus  ». La séquence vidéo a été diffusée par les chaînes locales à de multiples reprises pendant les semaines qui ont suivi l'arrestation.

En voyant les caméras, Jacqueline Montanez a fait un geste de la main qui a été interprété lors de ses procès comme le symbole de son gang de rue et elle a dit « KK », qui signifierait « King Killer » (tueuse de King), King étant le nom du gang auquel appartenaient Hector Reyes et James Cruz. La vidéo a été considérée comme un élément de preuve recevable et a été montrée plusieurs fois pendant les deux procès .

Comme elle avait 15 ans au moment du crime et qu'elle était inculpée de meurtre avec circonstances aggravantes, elle a été automatiquement jugée par un tribunal pour adultes . De ce fait elle n'a pas pu être jugée par un tribunal pour enfants, lequel aurait tenu compte de facteurs tels que son jeune âge, son milieu familial ou son aptitude à se réinsérer.

Elle a été jugée en 1993. Elle avait alors 17 ans. Lors de la sélection des jurés, la cour a rejeté la requête de l'accusée qui souhaitait qu'on leur demande s'ils pourraient être justes envers une personne membre de gang ou toxicomane . À l'issue de son procès, Jacqueline Montanez a été déclarée coupable des deux homicides. Elle a été condamnée à la peine obligatoirement applicable selon la loi de l'Illinois dans les affaires d'homicides multiples, à savoir la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle .

Jacqueline Montanez a fait appel de sa condamnation, en se fondant notamment sur le fait que lors du procès en première instance, la cour avait jugé que ses aveux constituaient un élément de preuve recevable. La cour d'appel de l'Illinois a annulé sa condamnation et a ordonné un nouveau procès (deux juges pour, un contre). La majorité a jugé qu'il n'aurait pas fallu retenir ses aveux, car ceux-ci « n'étaient pas volontaires, la police l'ayant interrogée toute la nuit, stratégie employée pour susciter des aveux et pour empêcher les parents de donner des conseils  ». Le juge minoritaire a argué qu'il fallait confirmer la décision du juge de première instance sur la recevabilité des aveux et la condamnation de Jacqueline Montanez.

Le nouveau procès a eu lieu en 1999. Jacqueline Montanez avait alors 23 ans. Ses aveux ont été à nouveau retenus comme éléments à charge, après que la juge présidant ce procès a accédé à la requête de l'État qui souhaitait que ce point soit réexaminé. Le juge a conclu que la transcription du procès examinée par la cour d'appel n'était pas fidèle, car elle n'indiquait pas que, lors de l'audience préalable sur les preuves à ne pas retenir, le juge avait interrompu l'État pendant qu'il menait le contre-interrogatoire de la mère. La cour a admis que cette interruption avait porté l'accusation à croire que le juge estimait que le témoignage de la mère n'était pas suffisamment crédible, qu'il prendrait une décision favorable à l'État et que croyant cela, l'accusation avait décidé de ne pas produire de preuves la réfutant. Le juge présidant le nouveau procès a également observé que la cour d'appel s'était fortement appuyée sur le témoignage de la mère, alors que le juge minoritaire l'avait qualifié en grande partie de « non crédible ». Il a donc rouvert la question et autorisé les parties à produire de nouvelles preuves . L'enquêteur, dont la mère de Jacqueline Montanez a dit qu'elle lui avait parlé au poste de police, était un témoin clé de l'État. Il a déclaré qu'il ne l'avait vue et ne lui avait parlé qu'au moment où il avait été informé de sa présence, soit à 7 heures du matin.

Jacqueline Montanez a de nouveau été déclarée coupable de deux assassinats et condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Lors de l'audience sur la peine, les avocats de Jacqueline Montanez n'ont pas présenté de circonstances atténuantes, déclarant : « La loi prévoit clairement la réclusion à perpétuité. Par conséquent, nous n'avons pas de circonstances atténuantes à présenter  ».

Sa condamnation a été confirmée en appel, la cour d'appel ayant conclu que la décision du juge présidant le nouveau procès – de réexaminer la recevabilité des aveux – était étayée par le fait que la transcription examinée pendant le premier appel comportait des erreurs. Une fois de plus l'un des juges ne s'est pas rangé à l'opinion majoritaire, arguant que « la question du caractère volontaire des aveux de l'accusée a[vait] été tranchée pleinement et définitivement et que la cour n'avait pas été en droit de réexaminer cette question  ».

Jacqueline Montanez a été transférée dans une maison d'arrêt pour adultes le jour de ses 17 ans et, quatre mois plus tard, dans une prison pour adultes. Elle y était la détenue la plus jeune. Dès son arrivée, elle a été placée dans l'unité de santé mentale et y est restée près de trois ans. Une évaluation de sa santé mentale a révélé qu'il lui arrivait de revivre l'instant des crimes et qu'elle avait elle-même apporté beaucoup d'informations sur sa santé mentale. L'évaluation recommandait de la garder dans l'unité pour la protéger .

Jacqueline Montanez avec un chien pour handicapés.

© 2009 DR

Jacqueline Montanez a déclaré qu'en raison de son jeune âge et de la nature de sa peine, il lui avait été difficile de s'adapter à une prison pour adultes. Pendant les premières années de sa peine surtout, elle était violente pour se protéger de la violence de la prison. En outre, elle enfreignait régulièrement le règlement de la prison.

Après plus de 19 années de réclusion, Jacqueline Montanez pense qu'elle est devenue une personne très différente. Elle a obtenu un équivalent du diplôme de fin d'études secondaires et suivi presque tous les programmes scolaires et professionnels disponibles. Elle a maintenant un diplôme officiel de maître-chien et dresse des chiens pour les handicapés.

Pendant son premier procès, Jacqueline Montanez a plaidé non coupable et a déclaré qu'elle n'avait pas tué Hector Reyes. Elle a maintenant 35 ans, et elle a dit que pendant toutes ces années de prison, elle a réfléchi à son implication dans les homicides et qu'elle en a accepté l'entière responsabilité. Elle a déclaré qu'elle regrettait profondément l'assassinat d'Hector Reyes et de James Cruz. « Il ne se passe pas un seul jour sans que je souhaite que ce n'ait été moi. C'étaient des êtres humains, ils étaient le père de quelqu'un, le fils de quelqu'un. »

En janvier 2012, Jacqueline Montanez présentera un recours en grâce auprès du Conseil de révision des peines de l'Illinois .

CAROLINE DU NORD : LE CAS DE DAVID MARTIN BEASLEY YOUNG

« J ' ai été accusé d ' un crime et déclaré coupable en raison de mes liens avec d ' autres personnes. Depuis, j ' ai mûri. J ' aurais aimé savoir à l ' époque ce que je sais aujourd ' hui. Peut-être alors aurais-je eu une chance de vivre m a vie ».

David Young

David Young purge une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour un homicide commis lors d'une vente de stupéfiants. Il avait 17 ans à l'époque et voilà près de 15 ans qu'il est en détention.

David Young est l'un des deux adolescents arrêtés et accusés du meurtre de Charles Junior Welch en 1997. C'est son co-accusé, alors âgé de 16 ans, qui a ouvert le feu sur la victime. Il a plaidé coupable d'homicide sans circonstances aggravantes et a été condamné à une peine de 19 à 23 ans de prison. David Young a été déclaré coupable de meurtre avec circonstances aggravantes et condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

David Young est né le 9 mars 1979. Il a grandi dans un environnement communautaire « hostile  ». À l'époque des faits, il était le « produit d'une famille brisée et dysfonctionnelle » et avait abandonné l'école .

David Young à huit ans.

© DR

Les parents de David Young, qui se droguaient tous les deux, ont divorcé quand il avait deux ou trois ans. Sa mère s'est remariée environ quatre ans plus tard. David Young a déclaré que son beau-père les battait lui et sa mère. Lorsque celle-ci a déménagé pour aller vivre dans une autre ville, le garçon, alors âgé de 13 ans, a choisi de rester avec son père, mais a dû se prendre en charge lui-même malgré son jeune âge.

À 14 ans, David Young a été impliqué dans une altercation au cours de laquelle il a fait usage d'une arme à feu. Il a comparu devant un tribunal pour enfants sans être accompagné de ses parents ou d'un autre tuteur adulte. En conséquence, le tribunal l'a placé sous la garde des services sociaux.

David Young se souvient du ressentiment provoqué par cette décision. Il a passé environ deux ans au centre pour mineurs de Swannanoa Valley (anciennement « JEC Training School »), après quoi il a été envoyé dans un centre d'aide à l'autonomie. Toutefois, il est retourné vivre auprès de son père. Il avait alors 17 ans.

Le 8 janvier 1997, David Young était en compagnie de Khristopher Davis et Tommy Davis lorsqu'une voiture s'est approchée d'eux, avec à son bord deux hommes cherchant à acheter de la drogue. David Young et Tommy Davis ont entamé une transaction avec le passager, Charles Welch. Selon les éléments d'information présentés lors du procès de David Young, lorsque Charles Welch a refusé de payer, Khristopher Davis a pointé une arme qu'il avait dans sa poche sur le deuxième occupant, en déclarant : « Ne vous en faites pas pour le chauffeur. S'il bouge, je m'occupe de lui . »

David Young a passé la main par la vitre pour essayer d'attraper un billet de 100 dollars que Charles Welch tenait dans ses mains . Celui-ci est alors sorti de la voiture et s'est dirigé vers Khristopher Davis qui a fait feu à plusieurs reprises, provoquant sa mort. Les trois adolescents ont fui les lieux. Khristopher Davis a été arrêté le lendemain. Au cours de sa garde à vue, il a fourni au moins quatre versions différentes, dont une qui accusait David Young du meurtre de Charles Welch.

David Young est arrivé au poste de police pour y être interrogé, accompagné de son père et de son oncle. Après la lecture de ses droits, qu'il a invoqués, il a déclaré : « J'y étais et je veux vous dire la vérité sur ce qui s'est passé  ». Puis, après s'être entretenu en privé avec son oncle et son père, il a refusé de faire toute autre déclaration sans la présence d'un avocat. Les enquêteurs l'ont informé que le procureur avait autorisé son inculpation pour complicité a posteriori d'homicide avec circonstances aggravantes, qui a été prononcée deux jours plus tard. L'adolescent a automatiquement comparu devant un tribunal correctionnel pour adultes, conformément à la législation de Caroline du Nord pour toute infraction pénale commise par un individu âgé de 16 ans ou plus .

Par la suite, David Young a reçu du procureur plusieurs offres de transaction en vue d'une réduction de peine, notamment la requalification des faits en vol à main armée, une infraction passible d'une peine de 38 mois d'emprisonnement. Sur les conseils de son oncle, David Young a rejeté toutes ces propositions. Ses avocats se souviennent de lui comme d'« un adolescent facilement influencé par sa famille  », et qui « comprenait très bien mais n'était pas suffisamment mûr pour prendre des décisions réfléchies  ».

En décembre 1997, David Young a été inculpé d'homicide avec circonstances aggravantes au titre de la règle du felony murder (homicide commis au cours d'un autre acte délictueux) , un chef d'inculpation passible de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle . Lors de son procès, les avocats de David Young ont déclaré : « [L'enquêteur principal] avait été avisé par le bureau du procureur du district que le chef d'accusation le plus grave dont David Young allait être et pourrait être reconnu coupable était [celui de complicité a posteriori]… Lorsqu'il a refusé de coopérer, les charges ont été requalifiées en homicide sans qu'aucune information supplémentaire n'ait été produite  ».

En juillet 1998, David Young a été reconnu apte à être jugé à la suite d'une évaluation de sa santé mentale réclamée par ses avocats, préoccupés par son comportement et son refus apparent de reconnaître la nature des charges retenues contre lui . Les conclusions du rapport psychiatrique ont conduit le tribunal à autoriser les avocats de David Young à engager un professionnel de la santé mentale pour les assister dans la préparation de sa défense.

Deux mois plus tard, David Young a tenté d'obtenir le dessaisissement de l'un de ses avocats car ce dernier avait évoqué le dossier avec son oncle. Dans un courrier adressé au tribunal, l'adolescent a déclaré : « Le fait que toutes ces informations se trouvent entre de mauvaises mains pourrait me porter gravement préjudice au tribunal. Je suis accusé d'homicide avec circonstances aggravantes et je suis forcé de prendre mon cas au sérieux. […] Je suis terrifié à l'idée d'aller au tribunal avec [cet avocat] pour me représenter. Je crois à la solidité de mon dossier et j'ai vraiment besoin d'un autre avocat ». David Young a également fait part de son inquiétude au sujet de la durée de sa détention provisoire, l'imputant au travail de ses avocats, qu'il estimait inefficace . Le tribunal a ordonné aux avocats de continuer à représenter David Young, jugeant que celui-ci les avait autorisés à consulter son oncle dans le cadre de la préparation de sa défense et qu'il était approprié de la part des avocats d'avoir procédé ainsi aux fins de celle-ci.

En décembre 1998, David Young a déposé quatre requêtes manuscrites sans l'accord de ses avocats. Elles visaient en particulier à obtenir l'abandon des charges retenues contre lui, notamment sur la base « du retard inapproprié et injustifiable dans la présentation de l'affaire au tribunal  ». Il a retiré ces requêtes au terme d'une audience lors de laquelle il a réclamé une nouvelle fois le remplacement de ses avocats, et ceux-ci ont évoqué « quelques difficultés dans leur relation de travail avec l'accusé  ».

En avril 1999, David Young, alors âgé de 20 ans, a été jugé pour felony murder sur la personne de Charles Welch. Ses avocats n'ont présenté aucun témoin ni autres éléments de preuve en sa faveur . David Young a renoncé à son droit de demander au juge de signifier aux jurés qu'ils avaient la possibilité de retenir l'infraction subsidiaire d'homicide sans circonstances aggravantes . Les jurés ont donc délibéré sur la base d'une seule infraction, passible de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et l'accusé a été déclaré coupable d'homicide avec circonstances aggravantes au titre de la règle du felony murder.

Au cours de l'audience de détermination de la peine , David Young a commencé par refuser de présenter des éléments de preuve ou de témoigner en sa faveur, expliquant à ses avocats que son cas était « entre les mains de Dieu, les mains d'Allah, et qu'il considérait qu'il était sous leur entière protection  ». Préoccupés par le refus de leur client, ses avocats lui ont obtenu le droit de rencontrer un responsable religieux .

Le juge a demandé si David Young avait saisi l'intérêt de présenter des circonstances atténuantes aux jurés, étant donné que les faits étaient passibles de la peine capitale. Le jeune homme a répondu : « J'ai voulu présenter des éléments de preuve au tout début, mais j'ai écouté mes avocats et ils me l'ont déconseillé, c'est pourquoi je n'ai présenté aucun élément [pendant la première phase du procès]. Quand la procédure est lancée, c'est trop tard pour l'arrêter  ». Il a toutefois ensuite accepté de présenter des éléments de preuve et a demandé le témoignage de Khristopher Davis .

Les jurés ont recommandé la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ce que le tribunal a confirmé.

En mars 2000, David Young a écrit une nouvelle fois au tribunal pour faire part de son inquiétude au sujet du fait que ses avocats avaient été nommés pour le représenter en appel . Sa condamnation a été confirmée en appel deux ans plus tard. En 2006, il a demandé en vain un redressement postérieur à sa condamnation en expliquant : « L'accusé a été obligé de comparaître pour un homicide passible de la peine capitale avec des avocats qui n'ont préparé aucune défense en sa faveur. Les avocats désignés pour représenter l'accusé n'ont présenté aucun élément de preuve ni convoqué aucun témoin en sa faveur, alors qu'un enquêteur a été engagé pour la défense et que des témoins clés ont été retrouvés et étaient prêts à témoigner en faveur de l'accusé . »

Toutes les démarches de David Young visant à demander un redressement postérieur à sa condamnation ont échoué, y compris sa tentative de contester la constitutionalité de sa condamnation sur la base de la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Graham c.   Floride en 2010. Comme indiqué dans l'introduction, cet arrêt a aboli la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les infractions n'ayant pas entraîné la mort qui ont été commises par des personnes âgées de moins de 18 ans à l'époque des faits .

David Young à l’âge de 30 ans.

© 2009 Administration pénitentiaire de Caroline du Nord

David Young a obtenu un équivalent du diplôme de fin d'études secondaires alors qu'il était détenu dans un camp pour mineurs, pendant les premières années suivant sa condamnation. Il a ensuite été transféré dans une prison pour adultes. En raison du « régime strict  » auquel il a été soumis dans la prison, ses possibilités de travail sont extrêmement limitées et il n'est pas autorisé à poursuivre des études ou à suivre des programmes de formation professionnelle. Il se souvient avoir été informé par les autorités pénitentiaires qu'il serait maintenu au régime strict pendant une période de 15 ans en raison de la peine qu'il devait purger.

Aujourd'hui âgé de 32 ans, David Young a confié avoir pris conscience de l'irrévocabilité de sa condamnation lorsque sa demande de redressement postérieur à sa condamnation a été rejetée en 2006. « Je me suis réveillé et je me suis dit : c'est ici que je vais mourir. » Il a ajouté qu'il s'est senti anéanti et s'est complètement renfermé sur lui-même. Il a également adopté un comportement qui lui a valu de recevoir des rapports disciplinaires et d'être fréquemment placé à l'isolement, où il a été détenu à un moment donné pendant deux années consécutives. Il a déclaré que ce recours à la violence était aussi pour lui un moyen de se protéger. En 2002, il a été hospitalisé après avoir été attaqué et poignardé par deux détenus.

Lors de son dernier séjour à l'isolement, David Young a été autorisé à quitter sa cellule trois heures par semaine pour prendre une douche ou s'adonner à quelques loisirs. Pendant ses moments, il était placé seul dans un enclos étroit qu'il a comparé à un « chenil ».

À l'issue de la période de deux ans qu'il a passée à l'isolement, David Young a essayé de renouer le contact avec ses parents, dont il ignorait s'ils étaient encore en vie. Il a confié que cette démarche était difficile car les membres de sa famille n'étaient pas venus le voir depuis dix ans et ils n'avaient pas réellement cherché à rester en contact avec lui. Il a également déclaré que ses proches vieillissaient et que chaque fois qu'il leur parlait au téléphone, il se disait que c'était peut-être la dernière fois et qu'il essayait de dire tout ce qu'il avait à leur dire.

Au terme de près de 15 ans de détention, David Young assure : « Je ne ressemble plus du tout à celui que j'étais avant d'entrer ici […] Désormais, je vois le monde différemment ». Cela, a-t-il déclaré, l'aide à affronter la dureté de sa situation.

LOUISIANE : le cas de CHRISTI LYNN CHERAMIE

« Christi est une prisonnière modèle [qui ] mérite une seconde chance dans la société. »

Abrigale Patterson, gardienne de prison, 17 février 2005

En juin 1994, Christi Lynn Cheramie, alors âgée de 16 ans, a été incarcérée à l'établissement pénitentiaire pour femmes de Louisiane afin d'y purger une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour un crime commis quatre mois plus tôt. Elle a aujourd'hui 33 ans.

Le troisième jour de la procédure de sélection des jurés en vue de son procès devant un tribunal pour adultes, Christi Cheramie a plaidé coupable de meurtre sans circonstances aggravantes après que la grand-tante de son fiancé eut été poignardée à mort en février 1994. Peu après, son fiancé de 18 ans a plaidé coupable de meurtre sans circonstances aggravantes et a lui aussi été condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Le fait qu'elle ait plaidé coupable – par peur d'être condamnée à mort si le procès se poursuivait – signifie qu'elle ne peut pas faire appel directement de la déclaration de culpabilité ou de la peine.

Christi Cheramie à l’âge de 12 ans.

© DR

Christi Cheramie est née le 27 janvier 1978. Elle a eu une enfance difficile, marquée par des violences sexuelles. Ses parents ont divorcé lorsqu'elle avait huit ans. Selon des éléments de preuve solides, c'est à partir de cet âge et pendant trois ans qu'elle a été victime d'agressions sexuelles de la part du petit ami de sa mère. Christi Cheramie a quitté le système scolaire alors qu'elle était dans sa septième année d'école pour partir vivre avec sa grand-mère. Elle s'occupait de son grand-père, atteint d'emphysème en phase terminale, pendant que sa grand-mère travaillait dans le restaurant d'une aire d'autoroute. Elle n'était jamais retournée à l'école quand elle a été incarcérée.

À l'âge de 13 ans, après avoir raconté à sa mère qu'elle avait été victime d'agressions sexuelles, Christi Cheramie a fait au moins deux tentatives de suicide et a été hospitalisée dans une clinique psychiatrique. À l'époque, une expertise psychologique avait établi qu'elle souffrait de difficultés d'apprentissage, de graves problèmes émotionnels et de personnalité, ainsi que d'une faible estime de soi. Cette expertise révélait également que les violences sexuelles qu'elle avait subies avaient laissé des séquelles graves.

En mai 1992, la mère de Christi Cheramie a signalé ces violences à la police et des charges ont été retenues contre son petit ami. Toutefois, en raison de l'arrestation puis de la condamnation de Christi Cheramie pour meurtre, ce dernier n'a jamais été jugé.

En 1993, Christi Cheramie a rencontré Gene Mayeux par l'intermédiaire de son petit frère, et ils se sont fiancés quelques mois plus tard. Elle a déclaré que, malgré l'amour qu'elle lui portait, elle avait peur de lui . Le 12 février 1994, Gene Mayeux et Christi Cheramie se sont rendus à Marksville, en Louisiane, pour rendre visite à la grand-tante de Gene Mayeux, Mildred Turnage. D'après les témoignages ultérieurs des adolescents, lors de visites précédentes ils lui avaient déjà volé deux fois de l'argent qu'elle cachait dans sa chambre. À chaque fois, la jeune fille distrayait Mildred Turnage tandis que son petit ami lui volait une partie de son argent.

Selon Christie Cheramie, le 12 février 1994, alors qu'ils se dirigeaient vers la maison, Gene Mayeux lui a dit qu'il prévoyait de tuer sa grand-tante si elle se montrait méfiante et s'il n'arrivait pas à voler l'argent comme auparavant. Plus tard, elle a expliqué à un psychiatre, qui l'examinait avant son procès, que lorsqu'elle s'était opposée au projet de son fiancé il lui avait dit de « la fermer ». Ce psychiatre a établi que Christi Cheramie était une adolescente de 16 ans « déprimée, dépendante et peu sûre d'elle » qui « sembl[ait] avoir peur de contrarier » Gene Mayeux .

Lorsqu'ils sont arrivés chez Mildred Turnage vers 21 heures, le jeune homme, qui portait un couteau de chasse, a demandé à sa grand-tante de préparer du café. Alors qu'elle se tenait devant la cuisinière, il s'est approché d'elle par-derrière et l'a poignardée dans le dos. Alors même qu'elle suppliait son petit-neveu d'arrêter de la poignarder, il a recommencé. Gene Mayeux s'est ensuite emparé du porte-monnaie de Mildred Turnage et les deux adolescents ont quitté la maison. Ils sont retournés au domicile de la tante de Christi Cheramie à Marrero, en Louisiane, où ils sont arrivés vers 2 h 30 du matin. En chemin, ils ont jeté le couteau, leurs vêtements tachés de sang et le sac à main dans une rivière .

Mi-février 1994, Gene Mayeux a été interrogé deux fois en moins de 48 heures au bureau du shérif de la paroisse d'Avoyelles. À chaque fois, Christi Cheramie, qui l'accompagnait, a été interrogée en tant que témoin en l'absence d'un adulte ou d'un avocat. Elle a fourni un alibi à Gene Mayeux à deux reprises.

Après le deuxième interrogatoire, qui a eu lieu le 15 février 1994 vers 2 heures du matin, Christie Cheramie a parlé du meurtre à sa mère et à son beau-père. Sa mère en a été tellement choquée qu'elle a dû recevoir des soins médicaux. Pendant que Christi Cheramie et son beau-père accompagnaient sa mère à l'hôpital et restaient avec elle, la police a demandé plusieurs fois à Christi Cheramie de retourner au bureau du shérif pour faire de nouvelles déclarations.

Une fois rassuré sur l'état de santé de sa femme, le beau-père a raccompagné la jeune fille au bureau du shérif. Il était alors 5 heures du matin environ. Selon l'un des enquêteurs présents lors de leur arrivée, « ils étaient tous les deux bouleversés et elle pleurait  ». Le beau-père est ensuite retourné à l'hôpital.

Christi Cheramie, qui ne bénéficiait pas de la présence d'un adulte ou d'un avocat qui auraient pu défendre ses intérêts, qui ne se sentait pas bien et qui n'avait pas dormi, a fini par raconter à l'inspecteur présent ce qui s'était passé au moment du meurtre. Elle l'a ensuite accompagné jusqu'à l'endroit où était caché l'argent. Sur le chemin du retour, ils ont rencontré par hasard Gene Mayeux qui, à la vue de l'argent, a immédiatement accusé Christie Cheramie du meurtre. Avant cela, le jeune homme avait été interrogé pendant environ cinq heures et avait déjà changé deux fois la version des faits. À un moment, il avait même accusé sa propre mère du meurtre de sa grand-tante. Après cette rencontre, Gene Mayeux a fait une nouvelle déclaration dans laquelle il accusait Christi Cheramie du crime.

Les inspecteurs ont attendu le retour du beau-père de Christi Cheramie, vers 8 heures du matin, pour informer la jeune fille de ses droits et pour obtenir d'elle une déclaration officielle en sa présence. Elle a fait cette déclaration sans s'être jamais entretenue en privé avec son beau-père, un avocat ou un autre adulte. Environ une heure plus tard, Christi Cheramie était en état d'arrestation et inculpée d'assassinat en tant qu'auteur principal . À cette époque, la peine de mort pour des assassinats commis par des personnes de 16 ans ou plus au moment du crime était autorisée par la loi de la Louisiane et des États-Unis, en violation du droit international. L'accusation a décidé de requérir la peine de mort contre l'adolescente de 16 ans .

Au cours de l'instruction, le beau-père de Christi Cheramie a déclaré qu'il n'avait pas été pleinement mis au courant des conséquences potentielles auxquelles sa belle-fille s'exposait en faisant sa déclaration à la police. Il a expliqué que comme il n'était pas conscient de la gravité de la situation, il avait décliné la proposition de parler davantage avec sa belle-fille avant qu'elle ne fasse sa déclaration. Lorsqu'on lui a demandé s'il avait donné tous les renseignements utiles concernant ces conséquences potentielles à Christi Cheramie et à son beau-père, l'inspecteur qui avait recueilli son témoignage a déclaré : « Je ne lui ai pas parlé d'assassinat ; je lui ai dit [qu'elle pourrait être] inculpée dans le cadre de cette affaire de meurtre . »

Trois jours après son arrestation, le dossier de Christi Cheramie a été transféré à un tribunal pénal pour adultes aux fins de jugement. Il n'y a eu aucune audience destinée à examiner des éléments de preuve qui auraient pu jouer en faveur du jugement de cette affaire par un tribunal pour enfants. Si une telle audience avait eu lieu, un juge aurait eu à prendre en compte divers facteurs comme son jeune âge, ses antécédents en matière de santé mentale et ses chances de réinsertion avant de statuer sur la question du transfert du dossier.

La procédure de sélection des jurés en vue du procès de Christi Cheramie a débuté le 20 juin 1994. Aux États-Unis, pour les procédures pouvant aboutir à une condamnation à mort, les jurés potentiels doivent être habilités à se prononcer sur un crime passible de la peine capitale. En effet, les personnes opposées à la peine de mort peuvent être exclues du jury . Pendant deux jours et demi, assise dans la salle d'audience, Christi Cheramie a assisté au processus de sélection de jurés susceptibles d'appliquer la peine de mort. L'un de ses avocats s'est souvenu plusieurs années plus tard qu'« elle tremblait en écoutant la réponse de chaque juré  ». Le troisième jour, après avoir entendu un juré potentiel affirmer que l'accusée méritait de mourir même si elle était seulement présente sur les lieux du crime, elle a demandé à faire une pause. Elle s'est alors entretenue avec ses avocats et ses parents. Pendant cette conversation, la jeune fille et ses parents ont appris que l'accusation envisageait d'inculper des membres de la famille de Christi Cheramie de complicité a posteriori. Pendant cette discussion, qui a duré une heure environ, l'avocat principal de Christi Cheramie a tenté à plusieurs reprises, mais en vain, de parvenir à un accord avec l'accusation afin de disqualifier les faits imputés en homicide involontaire, un chef d'accusation pour lequel elle aurait encouru une peine maximale de 40 ans.

En consequence, Christi Cheramie a plaidé coupable du chef de meurtre sans circonstances aggravantes, moins grave que l'accusation d'assassinat. En plaidant coupable, elle renonçait à son droit d'être jugée par un jury, ainsi qu'à son droit de faire directement appel de la déclaration de culpabilité ou de la peine. Le juge a accepté sa reconnaissance de culpabilité et l'a condamnée à la peine obligatoire pour un meurtre sans circonstances aggravantes : la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

En 2001, Christi Cheramie a cherché à faire retirer sa reconnaissance de culpabilité au motif qu'elle n'était pas volontaire, puisque le tribunal ne l'avait pas suffisamment informée sur les droits auxquels elle renonçait en plaidant coupable. Lors de l'audience, elle a déclaré avoir eu beaucoup de mal à comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait. « J'avais peur. Je ne savais pas… Je ne comprenais pas ce qui se passait . » Elle a expliqué que, lorsqu'elle a plaidé coupable, elle n'avait pas compris que son procès avait commencé, ni que le processus auquel elle avait assisté pendant plus de deux jours correspondait à la sélection du jury de son procès. « Tout ce que je sais, c'est que je risquais la peine de mort pour un crime que je n'avais pas commis . »

Elle a ensuite déclaré que ses deux avocats ne lui avaient pas expliqué la situation ni ce que signifiait vraiment le fait de plaider coupable d'un meurtre sans circonstances aggravantes. Elle a expliqué qu'elle s'était sentie obligée de plaider coupable, et que ses avocats avaient insisté sur le fait que si elle ne le faisait pas, l'accusation requerrait la peine de mort et sa famille serait inculpée de complicité a posteriori. Son avocat principal de l'époque, qui a été appelé à témoigner lors de la même audience, a indiqué que « Christi comprenait tout ce qu'une jeune fille de 16 ans est en mesure de comprendre sur ce qui était en train de se passer, car nous le lui avons expliqué encore et encore. Cela ne veut pas dire qu'elle avait à l'époque la même capacité de compréhension qu'elle pourrait avoir aujourd'hui à l'âge qu'elle a, mais elle avait 16 ans, elle avait peur . »

Christi Cheramie à une cérémonie de remise de diplôme.

© 2009 DR

Sa requête en vue de retirer sa reconnaissance de culpabilité a été rejetée, comme toutes ses autres tentatives de demandes de redressement postérieur à sa condamnation.

Après avoir passé la moitié de sa vie en prison, Christi Cheramie pense avoir changé à de nombreux titres. Elle a obtenu une équivalence de diplôme de fin d'études secondaires ainsi qu'un diplôme d'études agricoles. Elle donne actuellement plusieurs cours sur cette matière dans la prison où elle est incarcérée. Elle a en outre suivi presque tous les programmes d'enseignement et toutes les formations professionnelles disponibles.

Christi Cheramie a constitué un dossier dans lequel elle rassemble les commentaires favorables qu'elle a reçus de la part de plusieurs gardiens et agents pénitentiaires des diverses prisons où elle a été incarcérée. Ainsi, Abrigale Patterson, gardienne au centre correctionnel de Simmesport à Avoyelles, en Louisiane, a déclaré : « Christi est une prisonnière modèle [qui] mérite une deuxième chance dans la société . » Christi Cheramie a fait preuve de remords vis-à-vis du meurtre de Mildred Turnage. Au sujet de son implication dans ce crime, elle a déclaré : « Je pense que j'ai eu tellement tort d'être là, sachant que […] cette femme innocente allait se faire voler son argent […] À ce moment-là, je ne savais pas qu'elle allait perdre la vie . » Les personnes les plus proches de Mildred Turnage ont déclaré qu'elles estimaient que Christi Cheramie méritait une seconde chance, qu'elle « était très très jeune » et que « [Mildred Turnage] nous aurait dit de laisser tomber . »

Christi Cheramie déposera une demande de recours en grâce auprès du Comité des grâces de l'État de Louisiane en novembre 2011.

CONCLUSION

Les trois cas présentés dans ce rapport ne donnent qu'un aperçu de la situation de plus de 2 500 personnes qui, d'après les décisions des autorités, aux États-Unis, doivent mourir en prison pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures. Amnesty International espère néanmoins que leurs histoires permettront aux politiques et au grand public de prendre encore mieux conscience du fait que les condamnations à des peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, prononcées contre des individus âgés de moins de 18 ans au moment des faits, ne sont pas constructives et sont contraires aux principes fondamentaux de la justice pour mineurs. Il ne s'agit pas d'affirmer que les mineurs ne doivent pas avoir à répondre de leurs actes, mais de s'opposer à la possibilité pour l'État de sacrifier leur avenir en les jetant aux oubliettes. Cette politique est un aveu d'impuissance de la part des autorités. C'est également une infraction au droit international.

Les États-Unis se targuent de montrer l'exemple en matière de droits humains. En effet, en 2010, lors de la préparation de l'examen du bilan du pays en termes de droits humains dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU), le gouvernement américain a affirmé devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies que le pays était guidé par « [son] engagement à contribuer à l'édification d'un monde dans lequel les droits universels fortifient et guident les nations, les partenariats et les institutions qui pourront [l']amener vers un monde plus parfait ». Rappelant que les États-Unis avaient joué un rôle central dans l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) en 1948, il précisait :

« Depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme jusqu'aux Pactes qui l'ont suivie, les États-Unis ont joué un rôle essentiel dans l'internationalisation du droit et des institutions des droits de l'homme. Nous nous associons aux nombreux pays, sur tous les continents, qui veulent sincèrement promouvoir les droits de l'homme, et nous espérons que le processus de l'EPU nous aidera à renforcer notre propre système de garanties des droits de l'homme et encouragera d'autres pays à renforcer leurs engagements en faveur des droits de l'homme . »

Les États-Unis ne peuvent pas remédier à leur isolement sur la question de la réclusion de mineurs à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle en se contentant de telles déclarations. En condamnant des enfants à mourir en prison, ils bafouent un principe de droit international relatif aux droits humains qui est reconnu et respecté dans tout le reste du monde. Selon les informations dont nous disposons, à l'heure actuelle, aucun autre pays ne condamne des individus à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour des crimes, même graves, qu'ils ont commis alors qu'ils étaient mineurs.

Lors du processus de l'EPU, les États-Unis ont réagi favorablement aux demandes de ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant émanant d'autres gouvernements, en ajoutant qu'ils soutenaient les objectifs de ce traité relatif aux droits humains. Cependant, ils ont affirmé dans le même temps que les demandes appelant spécifiquement le pays à interdire la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les enfants ne « bénéfici[aient] pas de [leur] soutien  ». Ces deux réponses sont incompatibles.

Le temps est venu pour les États-Unis de rejoindre le reste du monde en ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant et en respectant pleinement son interdiction de l'utilisation de la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle contre des enfants, même dans les cas des personnes déjà condamnées. En 2010, les États-Unis ont affirmé devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies au sujet des droits humains : « Notre objectif est de progresser ». S'ils se penchaient sur cette question, cela pourrait être un bon début.

NOTES

Voir Graham v. Florida, In the Supreme Court of the United States, Brief for Amnesty International, et al, as amici curiae in support of petitioners (Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, observations d'Amnesty International et consorts en soutien aux demandeurs, en qualité d'amicus curiae). En anglais sur : HYPERLINK "http://law.scu.edu/site/david-sloss%5Cfile/PowerPoint%20Fall%2009/08-7412_PetitionerAmCuAmnestyIntl.pdf" http://law.scu.edu/site/david-sloss%5Cfile/PowerPoint%20Fall%2009/08-7412_PetitionerAmCuAmnestyIntl.pdf . Voir également : « Sentencing our children to die in prison: Global law and practice », Constance de la Vega et Michelle T. Leighton, 11 août 2008, HYPERLINK "http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1277524" http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1277524 . Les « pays, où des mineurs délinquants purgeant une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avaient été signalés, ont maintenant formellement modifié leur législation de manière à permettre la libération conditionnelle des mineurs dans tous les cas, ou déclaré publiquement qu'ils le feraient [E]n dehors des États-Unis, [10] pays ont probablement des lois susceptibles d'autoriser la condamnation de mineurs délinquants à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération mais il n'y a pas de cas connu où ces lois ont été appliquées. »

« State distribution of youth offenders serving juvenile life without parole (JLWOP) » (Répartition par État des mineurs délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle), Human Rights Watch, 2 octobre 2009, HYPERLINK "http://www.hrw.org/news/2009/10/02/state-distribution-juvenile-offenders-serving-juvenile-life-without-parole" http://www.hrw.org/news/2009/10/02/state-distribution-juvenile-offenders-serving-juvenile-life-without-parole .

Par exemple, voir le cas de Jordan Brown en Pennsylvanie ( HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/usa-lawyers-successful-moving-boy%E2%80%99s-murder-trial-juvenile-court-2011-08-26" http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/usa-lawyers-successful-moving-boy%E2%80%99s-murder-trial-juvenile-court-2011-08-26 ; HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/062/2011/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/062/2011/en ; HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/027/2011/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/027/2011/en ).

Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, article 37-a.

Observation générale n° 10 (2007) : Les droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs, Comité des droits de l'enfant, doc ONU CRC/C/GC/10, 25 avril 2007.

David Young a aujourd'hui 32 ans. Il purge une peine d'emprisonnement à perpétuité sans libération conditionnelle en Caroline du Nord. Voir son parcours p. 15.

L'article 14(4) du PIDCP dispose : « La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation ».

PIDCP, article 24(1).

Observations finales du Comité des droits de l'homme (États-Unis d'Amérique), doc ONU CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1, 18 décembre 2006.

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture (États-Unis d'Amérique), doc ONU CAT/C/USA/CO/2, 25 juillet 2006.

Voir par exemple : Résolution adoptée par l'Assemblée générale : Droits de l'enfant, doc. ONU A/RES/63/241, 13 mars 2009.

Graham v. Florida, In the Supreme Court of the United States, Brief for Amnesty International, et al, as amici curiae in support of petitioners (Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, observations d'Amnesty International et consorts en soutien aux demandeurs, en qualité d'amicus curiae).

Different from Adults: An Updated Analysis of Juvenile Transfer and Blended Sentencing Laws, With Recommendations for Reform, National Center for Juvenile Justice, 1er novembre 2008, HYPERLINK "http://www.ncjj.org/PDF/MFC/MFC_Transfer_2008.pdf" http://www.ncjj.org/PDF/MFC/MFC_Transfer_2008.pdf

« Trying Juveniles as Adults: An Analysis of State Transfer Laws and Reporting », in Juvenile Offenders and Victims: National Report Series, Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention, septembre 2011, HYPERLINK "https://www.ncjrs.gov/pdffiles1/ojjdp/232434.pdf" https://www.ncjrs.gov/pdffiles1/ojjdp/232434.pdf . Ce bulletin a été rédigé par le National Center for Juvenile Justice (Centre national de la justice des mineurs). « Dans certains États, la renonciation [judiciaire] prévaut dans certaines catégories d'affaires ; il y en a même qui spécifient les circonstances dans lesquelles elle est impérative. »

« Trying Juveniles as Adults: An Analysis of State Transfer Laws and Reporting », in Juvenile Offenders and Victims: National Report Series, Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention, septembre 2011. « Les textes actuels des lois des États relatives aux renvois ont en grande partie été rédigés pendant une intense période de modification des lois, qui a débuté au milieu des années 1980 et s'est poursuivie jusqu'à la fin des années 1990. En partie encouragées par les craintes de la population et le battage médiatique autour de la hausse du nombre des crimes violents commis par les jeunes qui s'est dessinée en 1987 et a culminé en 1994, les chambres de presque tous les États ont révisé partiellement ou fondamentalement leurs lois pour abaisser les seuils et élargir les critères permettant les renvois, transférer le pouvoir décisionnel des juges aux procureurs et remplacer les décisions au cas par cas par des mécanismes automatiques et stricts. »

L'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose : « Un État doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but : [...] lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir Partie au traité ».

Les États-Unis « s'engagent en faveur de ses objectifs [de la Convention] et [...] prévoient d'étudier les moyens d'en préparer la ratification. » Doc. ONU A/HRC/16/11/Add.1. Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel (États-Unis d'Amérique), additif, Observations sur les conclusions et/ou recommandations, engagements exprimés ou réponses de l'État examiné, 8 mars 2011.

En vertu de la Constitution des États-Unis, le président ne peut ratifier des traités que « sur l'avis et avec le consentement du Sénat ».

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

Roper c. Simmons, Cour suprême des États-Unis, n°. 03-633, 1er mars 2005.

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

Lettre de référence en faveur de Christi Cheramie, Abrigale Patterson, gardienne de prison, 17 février 2005. Christi Cheramie, actuellement âgée de 33 ans, purge une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle en Louisiane. Voir son parcours p. 20.

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

« A Poem for the Board », Jacqueline Montanez. Jacqueline Montanez a aujourd'hui 35 ans. Elle purge une peine de réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle en Illinois. Voir son parcours p. 10.

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

Graham v. Florida, Brief of The Sentencing Project as Amicus Curiae in support of petitioners (Graham c. Floride, Observations de l'association Sentencing Project en soutien aux demandeurs, en qualité d'amicus curiae), 23 juillet 2009.

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

Graham v. Florida, In the US Supreme Court, Brief for the American Psychological Association et al., July 2009.(Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, Observations de l'Association américaine de psychologie et consorts), juillet 2009. « Des recherches ont démontré que, dans leur immense majorité, les jeunes délinquants abandonnent leur comportement criminel à l'âge adulte. Et comme les adolescents sont malléables, il n'existe pas de méthode fiable pour identifier les rares individus qui conserveront ce comportement. »

Graham v. Florida, In the US Supreme Court, Brief for the American Medical Association et al. (Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, Observations de l'Association médicale américaine et consorts), 23 juillet 2009. Cette association et l'Association américaine de psychologie, citée plus haut, ont précisé que les termes « mineurs » et « adolescents » employés dans leurs observations désignaient des individus âgés de 12 à 17 ans, de même que dans les résultats scientifiques exposés.

Graham v. Florida, In the US Supreme Court, Brief of Former Juvenile Offenders Charles S. Dutton, Former Sen. Alan K. Simpson, R. Dwayne Betts, Luis Rodriguez, Terry K. Ray, T.J. Parsell, And Ishmael Beah As Amici Curiae In Support Of Petitioners (Graham c. Floride, Observations des anciens mineurs délinquants Charles S. Dutton, Alan K. Simpson, R. Dwayne Betts, Luis Rodriguez, Terry K. Ray, T.J. Parsell et Ishmael Beah à la Cour suprême des États-Unis, en soutien aux demandeurs, en qualité d'amicus curiae), 23 juillet 2009.

États-Unis. Indecent and internationally illegal. The death penalty against child offenders (index AI : AMR 51/143/2002), septembre 2002, , HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/143/2002/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/143/2002/en

Au bout du compte, ces caractéristiques « risquent davantage de faire déboucher le jugement sur une peine inappropriée, car déconnectée de la culpabilité » de l'individu. Graham v. Florida, In the US Supreme Court, Brief for the NAACP Legal Defense & Educational Fund, Inc., et al., (Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, Observations du Fonds pour l'éducation et la défense juridique de l'Association nationale pour le progrès des gens de couleur et consorts), 23 juillet 2009. Voir aussi Brief of Amici Curiae J. (Observations de J. Lawrence Aber, et consorts, experts en matière de santé mentale, en qualité d'amicus curiae), 23 juillet 2009.

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

« Les renvois obligatoires et les lois sur les peines obligatoires constituent un piège parfait pour les mineurs : D'abord si le mineur est accusé de certains crimes, ces dispositions prévoient qu'il devra être jugé par un tribunal pour adultes. Ensuite, elles obligent le juge à déterminer la culpabilité du mineur dans le cadre d'une procédure faite pour des adultes et, le cas échéant, à le condamner à la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle. À aucune étape de la procédure, le juge ne peut examiner le niveau d'implication du mineur dans le crime, son état de santé mentale ou les traumatismes qu'il a subis – autant de facteurs qui, s'ils étaient pris en compte, inciteraient fortement le juge à prononcer une peine moins sévère. » Graham v. Florida, In the US Supreme Court, Brief of The Sentencing Project as Amicus Curiae in support of petitioners (Graham c. Floride, Observations de l'Association Sentencing Project en soutien aux demandeurs, en qualité d'amicus curiae), 23 juillet 2009.

The Rest of Their Lives. Life without Parole for Child Offenders in the United States, Human Rights Watch et Amnesty International, octobre 2005, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/162/2005/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/162/2005/en . Entretien entre Human Rights Watch et le directeur des traitements au Correctional Institute for Women, établissement pénitentiaire pour femmes de Mitchellville (Iowa), 5 avril 2004.

« [U]n employé administratif du [pénitencier de l'État du Colorado] a proposé d'expliquer pourquoi les jeunes délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sans libération conditionnelle passaient souvent de longues périodes à l'isolement : L'un des [facteurs] est l'âge — lorsqu'ils arrivent très jeunes avec cette peine, il n'y a pas la moindre lumière au bout du tunnel. C'est aussi un truc de garçons : les plus jeunes ont très peur lorsqu'ils arrivent, ils ont anxieux, paranoïaques, et ils veulent se faire un nom, alors ils ont tendance à en faire trop. » The Rest of Their Lives. Life without Parole for Child Offenders in the United States, Human Rights Watch et Amnesty International, octobre 2005. Entretien téléphonique entre Human Rights Watch et Dennis Burbank, employé administratif de niveau III au Pénitencier d'État du Colorado, le 1er décembre 2004.

Graham v. Florida, In the US Supreme Court, Brief of The Sentencing Project as Amicus Curiae in support of petitioners (Graham c. Floride, Observations de l'Association Sentencing Project en soutien aux demandeurs, en qualité d'amicus curiae), 23 juillet 2009. « En résumé, condamner des mineurs à la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle revient, en théorie et dans la pratique, à leur refuser le droit à la réinsertion. »

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

Jacqueline Montanez a déclaré entre autres que, lorsqu'elle était enfant, son beau-père était le chef d'un gang de rue et qu'il l'envoyait livrer de la drogue ou l'emmenait avec elle quand il allait se faire payer des « dettes », et ces sorties, a-t-elle précisé, pouvaient donner lieu à de violents affrontements. Elle se souvient que son beau-père violentait sa mère.

Investigative worker's observations/recommendations, State of Illinois Department of Children and Family Services (Observations/recommandations de l'enquêteur, département des Services familiaux et de l'Enfance de l'Illinois), 6 juin 1984. Le rapport reprenait également certaines observations de l'école : « [Jacqueline Montanez] souffre de troubles comportementaux [... L']école va surveiller [la] situation de l'enfant ».

Closing summary, State of Illinois Department of Children and Family Services (Conclusions récapitulatives, département des Services familiaux et de l'enfance de l'Illinois), 24 décembre 1985.

Jacqueline Montanez se souvient qu'elle a dû être hospitalisée pendant son enfance parce qu'elle s'était mise à s'automutiler.

Marilyn Mulero, qui avait 22 ans à l'époque du crime, a plaidé coupable en septembre 1993 et a été condamnée à mort. En appel, sa peine a été commuée en une peine de réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle. Madeline Mendoza, qui avait 16 ans, a été condamnée à 35 ans de réclusion et a été libérée en 2009 après avoir purgé la moitié de sa peine.

Jacqueline Montanez a notamment déclaré que ces assassinats étaient destinés à venger la mort d'un jeune homme qui, pensait-elle, avait été tué par des membres du groupe rival auquel Hector Reyes, James Cruz et son beau-père appartenaient.

People v. Montanez, Brief and Argument for Defendant-Appellant, In the Appellate Court of Illinois, Second District (People c. Montanez, Observations et arguments de la défense et de l'accusation, Cour d'appel de l'Illinois), 15 juin 1994. On peut également lire ce qui suit dans les observations : « Dire à une jeune de 15 ans qu'elle "pourrait" être jugée comme un adulte, lui laisse également entendre qu'elle "pourrait" ne pas être jugée. En l'espèce, ce cas de figure – une jeune de 15 ans inculpée de meurtre – n'était pas prévu […] L'inculpée a implicitement été induite en erreur pour l'inciter à se comporter comme une enfant, à coopérer, à avouer et à renforcer ses chances d'être traitée comme une mineure ». La législation de l'Illinois dispose que toute personne âgée d'au moins 15 ans au moment du crime et qui est accusée d'assassinat est automatiquement jugée par un tribunal pour adultes. Voir Juvenile Court Act of 1987, 705 ILCS 405/5-130(1)(a) [loi de 1987 relative aux tribunaux pour mineurs].

Les informations relatives au crime, à l'arrestation de Jacqueline Montanez et au temps qu'elle a passé au poste sont issues des éléments de preuves présentés par l'État à ses procès. Mais Jacqueline Montanez déclare qu'elle-même et Marilyn Mulero ont été arrêtées avant l'heure indiquée et que les policiers les ont d'abord conduites sur la scène du crime, puis dans un quartier où la présence du gang rival était très forte, et qu'ils les ont menacées de les y laisser. Jacqueline Montanez affirme également que, pendant le premier interrogatoire, on lui a dit qu'elle ne pourrait pas être inculpée comme un adulte.

People v. Montanez, Appellate Court of Illinois, First District, Second Division (People c. Montanez, Cour d'appel de l'Illinois), 30 juin 1995. Lorsqu'elle a examiné le recours de Jacqueline Montanez contre sa condamnation, dans lequel l'appelante soutenait l'irrecevabilité de ses aveux à titre d'éléments de preuve, la cour d'appel de l'Illinois a statué que « le juge [en première instance] était fondé à conclure que la mère de l'accusée était arrivée peu après l'arrestation, mais que c'est à tort qu'il avait conclu que les policiers avaient affirmé que la mère n'avait, à aucun moment, demandé à voir sa fille puisqu'ils avaient déclaré qu'ils n'étaient pas "au courant" de sa demande. »

Voir Juvenile Court Act of 1987, 705 ILCS 405/5‑905 (loi de 1987 relative aux tribunaux pour mineurs).

À aucun des procès, l'accusation n'a apporté de preuve matérielle contre Jacqueline Montanez.

La loi de 1987 relative aux tribunaux pour mineurs modifiée dispose, à l'article 5-130(1)(a), que les tribunaux pour mineurs ne sont pas compétents pour juger certains crimes, notamment le meurtre au premier degré, lorsque l'individu est âgé de 15 ans au moins au moment du crime [Juvenile Court Act of 1987 705 ILCS 405/5-130(1)(a)].

Jacqueline Montanez a entre autres fondé son appel sur le fait que « la défense n'avait pas eu la possibilité de vérifier si les jurés présélectionnés nourrissaient à l'égard des gangs et de la drogue des sentiments les empêchant d'assumer leur rôle de manière équitable et impartiale. Par conséquent, le droit de l'accusée à un procès équitable et à un jury juste et impartial a été bafoué. » People v. Montanez, Brief and Argument for Defendant-Appellant, In the Appellate Court of Illinois, Second District (People c. Montanez, Observations et arguments de la défense et de l'accusation, Cour d'appel de l'Illinois, deuxième district), 15 juin 1994.

Selon le Code pénal de l'Illinois, chapitre 5, article 5-8-1(a)(1)(c)(ii), « lorsqu'elle ne prononce pas la peine de mort, la cour condamnera l'accusé à la réclusion à perpétuité, si celui-ci [...] est déclaré coupable de plus d'un meurtre » [Illinois Unified Code of Corrections, 730 ILCS 5/5-8-1(a)(1)(c)(ii)]. À l'époque où Jacqueline Montanez a été traduite en justice, l'Illinois ne pouvait pas condamner à mort un individu qui avait moins de 18 ans au moment du crime.

People v. Montanez, Appellate Court of Illinois, First District, Second Division (People c. Montanez, Cour d'appel de l'Illinois), 30 juin 1995. La majorité des juges a observé que « l'État a[vait] décidé de ne pas appeler à la barre le sergent du guichet qui aurait apporté un contre-témoignage, ni [...] l'enquêteur auquel [la mère] avait parlé. Aucune personne susceptible de contredire le témoignage de [la mère] n'a témoigné pour l'État sur ce point de l'affaire. »

People v. Montanez, transcript of hearing on motion to suppress statements (People c. Montanez, transcription de l'audience tenue pour décider des éléments à ne pas retenir), 31 juillet 1997. À la suite de cette décision, Jacqueline Montanez a vainement tenté d'obtenir que la juge soit dessaisie de son affaire, au motif que les commentaires qu'elle avait émis sur le juge minoritaire de la cour d'appel montraient qu'elle avait préalablement décidé que la mère de la jeune fille n'était pas un témoin crédible. People v. Montanez, Appellate Court of Illinois First Judicial District, Order (People c. Montanez, ordonnance de la cour d'appel de l'Illinois), 9 août 2001.

People c. Montanez, transcription des minutes du procès, 1er décembre 1999.

People v. Montanez, Appellate Court of Illinois First Judicial District, Order (People c. Montanez, ordonnance de la cour d'appel de l'Illinois), 9 août 2001.

Pendant son incarcération, il a été établi que Jacqueline Montanez souffrait d'un trouble de stress post-traumatique ou de dépression et on lui a administré des psychotropes et des antidépresseurs. En 2008, elle a demandé une thérapie et un traitement médicamenteux intensif.

On trouvera, à l'adresse suivante, une pétition en ligne pour soutenir son recours en grâce : HYPERLINK "http://www.ipetitions.com/petition/jacquelinemontanez/" http://www.ipetitions.com/petition/jacquelinemontanez/

David Young a déclaré : « J'ai été élevé dans un environnement hostile où les gens se droguaient et buvaient pour échapper à la dure réalité de la vie du ghetto. La violence est un moyen de se faire respecter, et c'est aussi la loi de la jungle. »

Caroline du Nord c. Young, transcription des minutes du procès, 3 mai 1999. Ses avocats ont ajouté : « Il a été ballotté entre la Géorgie, ici et d'autres régions de Caroline du Nord, d'un membre de sa famille à l'autre. Il est le produit d'un environnement qui ne lui a permis ni de développer des racines ni de tisser de véritables relations personnelles de long terme. »

Lors du procès, le ministère public a soutenu que l'arme de poing appartenait à David Young et qu'il l'avait remise à Khristopher Davis peu de temps avant les faits. Ce que la défense a contesté.

Caroline du Nord c. Young, transcription des minutes du procès, 28 avril 1999. Lorsqu'il a été interrogé sur la réaction de David Young et Tommy Davis en voyant Khristopher Davis sortir une arme, le chauffeur a ajouté : « Ce qu'ils voulaient, c'était l'argent. Apparemment, c'est tout ce qui les intéressait. Ils [n'ont pas] été particulièrement violents ni rien, jusqu'à ce que l'un d'eux essaie de prendre l'argent, et c'est ce qui a énervé [Charles Welch]. »

Au procès, la défense a contesté cette affirmation. Lors du contre-interrogatoire, l'enquêteur principal chargé de l'affaire a reconnu que son rapport d'enquête ne mentionnait pas que David Young était l'auteur de cette tentative de vol. Le chauffeur a déclaré qu'il était incapable d'établir formellement la présence de David Young sur les lieux et que « quelqu'un [avait] passé la main pour essayer d'arracher un billet de 100 dollars de la main [de Charles Welch] ». Caroline du Nord c. Young, transcription des minutes du procès, 28 avril 1999.

Caroline du Nord c. Young, transcription des minutes du procès, 29 avril 1999.

Code des mineurs de Caroline du Nord, § 7B-1604 (a).

Déclaration sous serment de William D. Auman, avocat de David Young en appel, 11 mai 2011.

Déclaration sous serment d'Eugene W. Ellison, avocat de David Young, 10 mai 2011. Celui-ci a également déclaré : « J'ai demandé à au moins cinq avocats ayant l'expérience des affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine capitale de rencontrer David Young et de le conseiller. »

La règle du felony murder est une règle de droit qui dispose que, si un homicide a lieu lors de la commission d'une infraction grave, la ou les personnes responsables de cette infraction peuvent être accusées de meurtre. La législation de Caroline du Nord définit l'homicide concomitant à une autre infraction d'« homicide […] commis lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration […] d'un vol […] ou de toute autre infraction grave commise ou tentée en faisant usage d'une arme mortelle ». Stat. Gén. de Caroline du Nord § 14-17.

Aux termes du droit international, ces deux châtiments étaient illégaux pour une personne de son âge à l'époque des faits.

Caroline du Nord c. Young, transcription des minutes du procès, 26 avril 1999. Quatre jours après la mise en examen de David Young pour homicide avec circonstances aggravantes, Khristopher Davis a plaidé coupable d'homicide sans circonstances aggravantes. Il a été condamné à une peine de 19 à 23 ans et sept mois de réclusion. Il devrait être libéré le 7 juillet 2017. Tommy Davis n'a jamais été inculpé dans cette affaire.

Caroline du Nord c. Young, requête visant à mettre en doute la capacité de l'accusé à être jugé, 23 juin 1998. Le document ajoutait : « Le comportement de l'accusé vis-à-vis de ses avocats est irrationnel, et il a montré le même en détention. Par conséquent, nous remettons en question sa capacité à contribuer de manière raisonnable à la préparation de sa défense et sa capacité à être jugé. »

Lettre au juge de la cour supérieure de Caroline du Nord, Dennis J. Winner, 22 septembre 1998. David Young y écrit : « [Cet avocat] me représente depuis [janvier 1998]. Mais depuis cette date, il n'a rien fait pour moi… Je suis détenu depuis le 30 janvier 1997. Les chefs d'accusation datent de près de deux ans… Après tout ce temps passé en prison, je n'ai aucun moyen de me défendre. » À la suite de ce courrier, les avocats de David Young ont déposé une requête visant à déterminer le statut d'avocat.

Caroline du Nord c. Young, requête demandant l'abandon de l'ensemble des chefs d'accusation, 28 décembre 1998.

Caroline du Nord c. Young, ordonnance du 6 janvier 1999.

Lors de la conclusion des éléments à charge, les avocats de David Young ont essayé, en vain, d'obtenir l'abandon de l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre lui, à l'exception de celui de meurtre avec circonstances aggravantes, en invoquant l'insuffisance de preuves étayant la condamnation. Ils n'ont présenté aucune pièce à décharge.

Une infraction subsidiaire est une infraction de moindre gravité associée à une infraction plus grave faisant l'objet de poursuites judiciaires. Dans les procédures pénales, les tribunaux sont autorisés à signifier aux jurés qu'ils ont le choix de reconnaître un accusé coupable de l'infraction la plus grave ou d'une infraction subsidiaire.

Dans les cas où l'accusé est reconnu coupable d'une infraction passible de la peine capitale, une procédure de fixation de la peine distincte a lieu afin de déterminer quelle peine doit être prononcée.

Caroline du Nord c. Young, transcription des minutes du procès, 3 mai 1999, déclarations de David Young rapportées par ses avocats. Ces propos les ont poussés à demander au tribunal, en vain, « d'ordonner [qu']un professionnel de la santé mentale interroge M. Young pour s'assurer qu'il comprend bien les conséquences de la décision qu'il prend, qu'il est actuellement capable d'assister ses avocats dans la préparation et l'organisation de sa défense, et qu'il est conscient des conséquences potentielles de ses actes ».

Caroline du Nord c. Young, transcription des minutes du procès, 3 mai 1999. Ses avocats ont déclaré : « C'est difficile pour quiconque de comprendre qu'un autre être humain puisse ne pas saisir l'occasion de sauver sa propre vie. »

Caroline du Nord c. Young, transcription des minutes du procès, 3 mai 1999.

Khristopher Davis a notamment déclaré sous serment avoir tiré sur Charles Welch.

Courrier au juge de la Cour supérieure de Caroline du Nord, Dennis J. Winner, le 16 mars 2000. David Young a ajouté qu'il n'avait pas été contacté par ses avocats alors que lui-même avait essayé de les joindre depuis huit mois. L'avocat qu'il avait cherché à faire dessaisir a déposé une requête dans laquelle il demande son retrait de cette affaire.

Caroline du Nord c. Young, requête en réparation du 25 juillet 2006, déposée par David Young sans l'assistance d'un avocat.

Graham c. Floride, Cour suprême des États-Unis, n° 08-7412, 17 mai 2010.

L'administration pénitentiaire de Caroline du Nord assigne à chaque détenu un régime de détention fondé sur le « risque perçu pour la sécurité publique ». Le régime strict correspond au niveau de sécurité le plus élevé. Voir HYPERLINK "http://www.doc.state.nc.us/dop/custody.htm" http://www.doc.state.nc.us/dop/custody.htm [en anglais]

Entretien avec Christi Cheramie réalisé par CBS Morning News, 16 mai 2010

Rapport d'expertise psychologique du Dr Stuart L. Kurtz, 27 mai 1994. Dans ce rapport, l'auteur établit : « Ces caractéristiques, dénotant une personnalité essentiellement passive, ne conduisent pas à penser qu'elle aurait pu participer activement à un acte violent et, bien que je n'affirme pas qu'il est impossible qu'un individu doté de cette personnalité ait pu commettre ces actes, ils sont clairement improbables. Il semble plus vraisemblable d'affirmer qu'elle avait peur, psychologiquement et peut-être physiquement dans une certaine mesure, de quitter Gene Mayeux, Jr. »

Les informations portant sur le crime sont tirées de l'enregistrement de la déclaration faite par Christi Cheramie au bureau du shérif de la paroisse d'Avoyelles le 15 février 1994 vers 8 heures, du rapport d'enquête du bureau du shérif et du rapport d'expertise psychologique rédigé par le Dr Stuart L. Kurtz, sur demande des avocats de Christi Cheramie, le 27 mai 1994. Le mandat d'arrêt de Christi Cheramie indique que Gene Mayeux « a commis l'assassinat » en « poignardant [Mildred Turnage] à mort, à deux reprises dans le dos […] alors qu'il préparait un vol à main armée ». En plaidant coupable de meurtre sans circonstances aggravantes, Gene Mayeux n'a pas assumé la responsabilité des coups de couteau portés contre Mildred Turnage.

Louisiana v. Cheramie, Motion to suppress, transcript of pre-trial proceedings (Louisiane c. Cheramie, Requête en irrecevabilité, transcription de l'instruction), 12 avril 1994.

Article 14 du Code pénal de la Louisiane : « Tout individu impliqué dans la perpétration d'une infraction, qu'il soit présent ou absent, et qu'il ait commis directement ou non l'acte constituant l'infraction, qu'il ait eu ou non un rôle de complice ou qu'il ait ou non, directement ou indirectement, fourni des conseils ou été à l'origine de la perpétration de l'infraction, est considéré comme son auteur principal. »

USA: Indecent and internationally illegal. The death penalty against child offenders, septembre 2002, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/143/2002/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/143/2002/en . Dans ce rapport, Amnesty International observe, entre autres, que les procureurs ont la possibilité de brandir la menace d'une condamnation contraire au droit international – la peine de mort – à l'encontre d'un adolescent délinquant. Cela peut contribuer à le convaincre de plaider coupable pour éviter une peine capitale et d'accepter une réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, une peine également contraire au droit international si elle est utilisée contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits (voir pages 44-45).

Louisiana v. Cheramie, Motion to suppress, transcript of pre-trial proceedings (Louisiane c. Cheramie, Requête en irrecevabilité, transcription de l'instruction), 12 avril 1994.

En vertu d'un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont « irrévocablement engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être exclus d'un jury par le ministère public lors d'un procès où l'accusé encourt cette sanction. En 1985, la Cour suprême a modifié cette règle, un juré potentiel pouvant désormais être écarté lors de la sélection si son avis sur la peine de mort « empêche ou entrave considérablement l'exercice de ses fonctions de juré conformément à ses instructions et son serment ». Wainwright c. Witt, Cour suprême des États-Unis, 469 U.S. 414, 21 janvier 1985.

Louisiana v. Cheramie, Motion to withdraw guilty plea and/or correct illegal sentence, transcript of oral arguments (Louisiane c. Cheramie, Requête en vue de retirer une reconnaissance de culpabilité et/ou de corriger une peine illégale, transcription de plaidoirie), 1er août 2001.

Louisiana v. Cheramie, Motion to withdraw guilty plea and/or correct illegal sentence, transcript of oral arguments (Louisiane c. Cheramie, Requête en vue de retirer une reconnaissance de culpabilité et/ou de corriger une peine illégale, transcription de plaidoirie), 1er août 2001.

Louisiana v. Cheramie, Motion to withdraw guilty plea and/or correct illegal sentence, transcript of oral arguments (Louisiane c. Cheramie, Requête en vue de retirer une reconnaissance de culpabilité et/ou de corriger une peine illégale, transcription de plaidoirie), 1er août 2001.

Louisiana v. Cheramie, Motion to withdraw guilty plea and/or correct illegal sentence, transcript of oral arguments (Louisiane c. Cheramie, Requête en vue de retirer une reconnaissance de culpabilité et/ou de corriger une peine illégale, transcription de plaidoirie), 1er août 2001.

"Letter of reference for Christi Cheramie" (Lettre de recommandation pour Christi Cheramie), Abrigale Patterson, gardienne de prison, 17 février 2005.

Entretien avec Christi Cheramie réalisé par CBS Morning News, 16 mai 2010, 6 min 29.

Entretien avec Christi Cheramie réalisé par CBS Morning News, 16 mai 2010, 8 min 09.

Doc. ONU A/HRC/WG.6/9/USA/1, 23 août 2010. Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme. États-Unis d'Amérique.

Doc. ONU A/HRC/16/11/Add.1. Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel. États-Unis d'Amérique. Additif. Observations sur les conclusions et/ou recommandations, engagements exprimés ou réponses de l'État examiné. 8 mars 2011.