Document - États-Unis. Révisions judiciaires et voies de recours : un mythe plus qu'une réalité pour les détenus de Guantánamo

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AMNESTY INTERNATIONAL

États-Unis.Révisions judiciaires et voies de recours :
un mythe plus qu'une réalité pour les détenus de Guantánamo

9 avril 2009

Index AI : AMR 51/051/2009 – ÉFAI

Il y a dix mois, la Cour suprême des États-Unis statuait, dans l'affaire Boumediene c. Bush, que les prisonniers détenus sur la base militaire américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, avaient droit à une audience « dans les meilleurs délais »devant une cour fédérale de district en vertu de la procédure d'habeas corpus (qui permet la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté). Seuls quelques détenus ont bénéficié d'une telle audience. Dans un nouveau rapport, Amnesty International expose ses préoccupations en détail.

Le président Barack Obama a ordonné la fermeture du centre de détention de Guantánamo d'ici à janvier 2010. Cependant, le devenir des quelque 240 détenus s'y trouvant encore reste incertain, tandis que se poursuit la révision de leurs cas et de la politique de détention américaine ordonnée par le nouveau président. Ce processus a pour l'instant abouti à la libération d'un seul détenu, qui est retourné au Royaume-Uni. Aucun détenu de Guantánamo n'a été inculpé par le nouveau gouvernement.

Le gouvernement Bush avait réagi à l'arrêt Boumedieneen cherchant à conserver autant que possible le contrôle du pouvoir exécutif sur ces détenus, et ses tactiques procédurales avaient entraîné des retards dans les procédures d'habeas corpus. Le changement de gouvernement a encore rallongé ces délais.

Dans le cas de plusieurs détenus précédemment inculpés en vue d'un procès devant une commission militaire, le nouveau gouvernement cherche à obtenir que leurs requêtes en habeas corpussoient rejetées au motif qu'ils ont été inculpés et sont en attente de leur procès — et cela en dépit du fait que les commissions militaires ont été suspendues. Parmi les détenus concernés figure Mohammed Jawad, un ressortissant afghan qui a été placé en détention sous la garde de l'armée américaine il y a plus de six ans, alors qu'il avait seize ou dix-sept ans.

Même si les tribunaux refusent de rejeter les requêtes en habeas corpus de ces prisonniers (comme l'a fait un juge dans une affaire cette semaine), la procédure engagée sur cette question aura déjà retardé les révisions judiciaires. Amnesty International est également préoccupée par le fait que, « sur ordre du secrétaire à la Défense », le Pentagone continue d'examiner des cas en vue d'un « éventuel procès devant une commission militaire », selon les termes d'une déclaration remise à un tribunal par le gouvernement en mars. L'organisation demande au gouvernement américain de renoncer de manière définitive à ces commissions et de faciliter l'examen dans les meilleurs délais de toute requête en habeas corpusdéposée par un détenu.

Au cours des sept mois qui se sont écoulés entre l'arrêt Boumedieneet l'investiture de Barack Obama, sur les 200 détenus contestant leur maintien en détention en raison de leur statut de« combattants ennemis », seuls neuf ont obtenu une décision sur le fond de leur dossier. Au cours des deux mois et demi qui ont suivi l'arrivée au pouvoir du nouveau président, la justice n'a statué que dans trois cas supplémentaires, dont l'un avait été présenté avant l'investiture.

La détention pour une durée indéterminée se poursuit dans certains cas alors que des juges fédéraux ont prononcé la libération immédiate de l'intéressé. Deux hommes capturés en Bosnie-Herzégovine et transférés à Guantánamo en 2002 sont ainsi toujours derrière les barreaux quatre mois après que leur libération a été ordonnée. Un ressortissant tchadien, qui est arrivé à Guantánamo en 2002 — il était alors âgé de quatorze ans selon certaines sources — après avoir été détenu par les autorités américaines en Afghanistan, est lui aussi toujours incarcéré trois mois après que sa détention a été déclarée illégale.

Cela fait six mois qu'un juge d'une cour fédérale de district a ordonné que 17 détenus ouïghours, que le gouvernement Bush ne considérait déjà plus comme des « combattants ennemis », soient remis en liberté sur le territoire américain. Le nouveau gouvernement n'a pas retiré le recours formé par ses prédécesseurs contre cette décision et, en février, la cour d'appel a infirmé l'ordre de libération. Le nouveau gouvernement semble considérer que cet arrêt d'annulation, intitulé Kiyemba c. Obama, justifie que, lorsqu'une cour fédérale de district ordonne la libération immédiate d'un détenu de Guantánamo, il n'est tenu d'obtempérer que dans la mesure où les négociations entamées avec d'autres États le permettent. Dans le cas des Ouïghours, qui font partie des détenus de Guantánamo qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine en raison des atteintes aux droits humains qu'ils risqueraient d'y subir, plusieurs années d'efforts diplomatiques n'ont pas suffi à trouver une solution auprès d'un pays tiers. Dans un recours qui vient d'être déposé, leurs avocats tentent d'obtenir l'intervention de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Kiyemba. Selon eux, la décision de la cour d'appel – qui confirme de factoque les tribunaux fédéraux américains « ne peuvent rien faire pour remédier à la détention indéfinie et illégale par le pouvoir exécutif de prisonniers pour lesquels ils ont compétence à examiner des requêtes en habeas corpus » –, si elle n'était pas infirmée, « viderait de sa substance »l'arrêt Boumediene.

Amnesty International estime qu'il est inacceptable qu'un seul détenu de Guantánamo continue d'être incarcéré sans avoir été jugé ni même inculpé. Il faut que ces détenus soient relâchés immédiatement, aux États-Unis si nécessaire, s'ils ne sont pas inculpés d'infractions reconnues par la loi en vue d'être jugés dans le cadre d'un procès équitable devant des tribunaux fédéraux existants. Dans la ligne de cette position, l'organisation exhorte en outre le gouvernement à s'appuyer uniquement sur les fondements de la justice pénale lorsqu'il tente de justifier le maintien en détention d'une personne lors d'une procédure d'habeas corpus.

Bien que le nouveau gouvernement semble rejeter la rengaine de la « guerre contre le terrorisme »dans sa politique de lutte antiterroriste et qu'il ait cessé d'employer le terme « combattant ennemi »dans les procédures judiciaires ayant trait à Guantánamo, il n'a pas encore renoncé au contenu insidieux de la « guerre contre le terrorisme »élaboré par ses prédécesseurs.Tout comme eux, il justifie les détentions en s'appuyant sur la résolution autorisant le recours à la force armée, un texte formulé en termes généraux adopté par le Congrès des États-Unis au lendemain même des attentats du 11 septembre 2001 et exploité par le gouvernement Bush.

Par ailleurs, le nouveau gouvernement semble reprendre, du moins temporairement, l'opposition de ses prédécesseurs à la révision judiciaire des recours portant sur les « conditions de détention ». Dans l'arrêt Boumediene, la Cour suprême a déclaré anticonstitutionnelle la section 7 de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires, ou du moins sa partie visant à priver les détenus de leur droit d'habeas corpus. Néanmoins, la section 7 comporte deux parties. Le gouvernement Bush a estimé que l'arrêt Boumedienene remettait pas en cause la seconde partie, aux termes de laquelle « aucun tribunal ou juge n'est compétent pour examiner toute autre action[…] relative à quelque aspect de la détention, du transfert, du traitement, du procès ou des conditions d'incarcération »d'une personne détenue en tant que « combattant ennemi »par les autorités américaines.

Jusqu'à présent, le nouveau gouvernement s'en tient à cette approche, au motif que les tribunaux ne peuvent examiner les recours contre un quelconque aspect de la détention n'entrant pas dans le cadre de ce qu'il appelle la question « fondamentale »de la requête en habeas corpus :la légalité de la détention. Étant donné le contexte de ces détentions – notamment les transferts secrets, les mauvais traitements et les conséquences pour la santé de plusieurs années de détention indéfinie – cette position est extrêmement préoccupante. En vertu du droit international, toute personne dont les droits ont été ou sont bafoués en détention doit être en mesure de tenter d'obtenir un recours utile, y compris par le biais de la justice.

Les prisonniers de Guantánamo qui ont été détenus auparavant dans le cadre du programme de détentions secrètes des États-Unis – auquel le président Obama a décidé de mettre fin en adoptant des mesures – sont confrontés à des obstacles particuliers lorsqu'ils veulent contester leur détention et tenter d'obtenir un recours utile à la suite d'atteintes aux droits humains. Amnesty International a demandé instamment au gouvernement américain de veiller à ce qu'il ne soit plus permis de classer des informations secrètes, délibérément ou non, afin de faciliter des atteintes aux droits humains ou de limiter l'obligation de rendre des comptes et les voies de recours.

En février 2009, un coup a été porté à l'espoir d'une approche plus transparente lorsque le ministère de la Justice a invoqué le « privilège des secrets d'État »de la même manière que sous le gouvernement Bush, afin de tenter d'obtenir un non-lieu dans une procédure engagée par des détenus qui affirment avoir été victimes de diverses atteintes aux droits humains dans le cadre du programme de « restitutions » et de détentions secrètes des États-Unis. L'attitude du nouveau gouvernement dans une affaire où plusieurs anciens responsables militaires sont poursuivis par quatre ressortissants britanniques précédemment détenus à Guantánamo inquiète également Amnesty International. Dans un dossier remis à une juridiction fédérale en mars 2009, le ministère de la Justice affirme que l'arrêt Boumedienen'a pas modifié le paysage juridique pour une affaire de ce type, que l'arrêt Kiyembarendu par la cour d'appel a déterminé que « les étrangers détenus à Guantánamo ne disposent pas des garanties d'une procédure régulière », et que les poursuites engagées par des ressortissants étrangers contre des responsables militaires américains doivent être classées sans suite, car le fait de permettre aux tribunaux d'examiner des actions concernant « des étrangers détenus en temps de guerre enliserait ces juridictions dans des questions d'ordre militaire, de sécurité nationale et d'affaires étrangères qui sont du ressort exclusif des pouvoirs politiques ».

L'optimisme suscité par les décrets que le président Obama a pris le 22 janvier 2009 a laissé place à l'inquiétude quant à certaines positions adoptées par le nouveau gouvernement.¹On ne sait pas encore si cette absence d'avancée dans le respect des obligations des États-Unis en matière de droits humains peut être attribuée aux gaspillages de ressources qui découlent du transfert du pouvoir ou si le nouveau gouvernement adopte une position « d'attente »pendant qu'il examine les différentes stratégies possibles pour ce qui est des détentions.

Dans tous les cas, le règlement des cas de détenus de Guantánamo – tout comme les initiatives législatives et politiques visant à garantir l'obligation de rendre des comptes et les voies de recours – se fait déjà attendre depuis de nombreuses années. Chaque jour qui passe sans que la primauté du droit ne l'emporte de façon pleine et claire dans chaque cas contribue à des années de comportement illégal de la part des autorités américaines. Amnesty International a salué les premières mesures prises par le nouveau gouvernement sur la politique de détention et d'interrogatoires, mais tient à s'assurer qu'il tient compte de l'urgence de cette question et utilise les ressources nécessaires pour mettre rapidement fin, dans le respect du droit international, aux détentions à Guantánamo.

• Pour plus d'informations, veuillez consulter le document USA: Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy: Minimal judicial review for Guantánamo detainees 10 months after Boumediene, 9 avril 2009, disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/050/2009/en.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
USA: Judicial review and remedy still more myth than reality for Guantánamo detainees

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – mai 2009

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