Document - États-Unis. Un bilan mitigé. Lutte antiterroriste et droits humains : les cent premiers jours du Président Obama



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L'édition originale en langue anglaise de cet ouvrage a été publiée en avril 2009 par

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Original : anglais

Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Londres, Royaume-Uni


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SOMMAIRE





Avant-propos

Ce rapport évalue les discours et les actes des cent premiers jours du gouvernement Obama du point de vue des recommandations spécifiques qu'Amnesty International lui avait adressées à son arrivée au pouvoir. Ces recommandations portaient sur le problème de la lutte antiterroriste et des droits humains. L'organisation avait principalement appelé le nouveau gouvernement des États-Unis à réparer les dommages causés par les politiques américaines dans le cadre de ce que le gouvernement précédent qualifiait de « guerre contre le terrorisme »– politiques qui portaient atteinte au système international de protection des droits humains. Ce rapport n'aborde pas les mesures prises par d'autres secteurs de l'État – le Congrès ou les tribunaux – sauf lorsqu'elles sont liées aux mesures prises par l'exécutif.

Il ne traite pas non plus des nombreuses autres préoccupations relatives aux droits humains qu'Amnesty International peut avoir à propos des États-Unis. L'organisation continue néanmoins d'intervenir sur ces autres préoccupations – qu'elles concernent des questions internes aux États-Unis, comme la peine de mort, les conditions de détention, la discrimination et la violence contre les femmes, ou des questions liées à la politique étrangère de ce pays. Pour obtenir de plus amples informations sur ces préoccupations et sur les recommandations d'Amnesty International, veuillez consulter notre site : www.amnesty.org.

INTRODUCTION

Lors de sa prise de fonction le 20 janvier 2009, le président Barack Obama a hérité d'un passé marqué par la torture, l'impunité et la détention illégale. Cet héritage est le résultat de la réaction des États-Unis aux attentats du 11 septembre 2001, réaction qui s'est caractérisée par des atteintes au système international de défense des droits humains. Le gouvernement des États-Unis a non seulement commis des violations des droits humains – dont des actes de torture et des disparitions forcées, qui sont des crimes au regard du droit international – mais a aussi tenté de les justifier en prétendant qu'elles étaient nécessaires et légales.

Les images de prisonniers enchaînés et enfermés dans des cages à la base navale américaine de Guantánamo Bay à Cuba, torturés et maltraités à la prison d'Abou Ghraïb en Irak, ou transférés dans des prisons secrètes partout dans le monde à bord d'avions Gulfstream, sont gravées dans la mémoire collective et irrémédiablement associées à la réponse des États-Unis aux attentats du 11 septembre 2001.

Pendant la campagne de l'élection présidentielle, Barack Obama s'était engagé à fermer le centre de détention de Guantánamo et à mettre un terme à la torture commise par des agents américains. Il restait à voir dans quelle mesure ces engagements entraîneraient les États-Unis sur la voie d'un plus grand respect de leurs obligations internationales relatives aux droits humains dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Amnesty International a donc publié une liste de points permettant d'évaluer les progrès réalisés en ce sens par le nouveau gouvernement pendant ses cent premiers jours1. Après les élections, elle a appelé le nouveau président, Barack Obama, à prendre pendant cette période 17 mesures concrètes en vue de :

— fermer Guantánamo et mettre fin aux détentions illégales ;

— faire cesser la torture et les autres mauvais traitements ;

— mettre un terme à l'impunité.

Alors que ces 100 premiers jours s'achèvent, il apparaît clairement que d'importantes mesures ont été prises, notamment pour mettre fin aux politiques désastreuses en matière de détention et d'interrogatoire mises en place sous le précédent gouvernement. En revanche, dans d'autres domaines, les avancées sont plus symboliques que concrètes. Ainsi, le gouvernement du président Obama n'a pas fait grand-chose pour que les responsables des violations des droits humains commises par le passé aient à rendre des comptes, ce qui a renforcé l'impunité instaurée par son prédécesseur, au moins pour certains d'entre eux. D'autres mesures doivent être prises de toute urgence.

S'appuyant sur la liste de points établie par Amnesty International, ce rapport analyse les paroles et les actes du nouveau gouvernement afin d'évaluer les progrès réalisés par les États-Unis en termes de respect de leurs obligations internationales relatives aux détenus dans le cadre de la lutte antiterroriste.

1. Des dÉbuts prometteurs

PremiÈres mesures positives

Trois jours après sa prise de fonction, le président Obama a signé trois décrets et une note marquant une rupture avec les politiques de son prédécesseur en matière de détention et d'interrogatoire dans la lutte contre le terrorisme, politiques qui étaient caractérisées par la violence, l'injustice et l'impunité. Ces débuts prometteurs ont été largement salués par Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains, ainsi que par tous ceux qui, aux États-Unis et dans le monde, faisaient campagne depuis des années pour qu'il soit mis un terme aux violations des droits humains liées à ce que le gouvernement américain appelait la « guerre contre le terrorisme ».

Ces décrets sur la fermeture de Guantánamo, sur les interrogatoires et sur la politique de détention, ainsi que la note concernant Ali al Marri – seule personne toujours détenue sur le territoire américain sous le statut de « combattant ennemi » – constituent des avancées indéniables.

GuantÁnamo et LES dÉtentions illÉgales

Depuis le 11 janvier 2002, les États-Unis gèrent un centre de détention et d'interrogatoire dans leur base navale de Guantánamo Bay, à Cuba. Pendant plus de sept ans, ce centre a été la partie visible – mais loin d'être transparente – d'une politique caractérisée par des détentions secrètes pour des durées indéterminées, des « restitutions »(transferts – ici secrets – de détenus d'un pays à un autre en dehors de toute procédure judiciaire et administrative légale) et des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette base est devenue un puissant symbole du mépris pour les droits humains dont ont fait preuve les États-Unis au nom de la lutte contre le terrorisme.


Le décret intitulé Examen et règlement de la situation des personnes détenues sur la base navale de Guantánamo Bay et fermeture des camps de détention, signé par le président Obama le 22 janvier 2009, ordonne la fermeture du centre de détention de Guantánamo « dès que possible » et au plus tard le 22 janvier 2010.

Il charge le ministre de la Justice de coordonner un examen interadministrations des dossiers des détenus de Guantánamo afin de déterminer quels sont ceux qui peuvent être libérés ou transférés sous l'autorité d'un autre pays, quels sont ceux qui peuvent être poursuivis par les États-Unis et par quelle juridiction, et quelles sont les solutions juridiques possibles pour ceux qui ne peuvent ni être libérés, ni être jugés2. Le décret note que de « nouveaux efforts diplomatiques »pourraient déboucher sur le règlement « d'un grand nombre » de cas et demande à la secrétaire d'État d'œuvrer en ce sens.

Par ailleurs, le décret demande au secrétaire à la Défense de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les procédures entamées devant des commissions militaires à Guantánamo soient suspendues et qu'aucune charge au titre de la Loi relative aux commissions militaires ne soit retenue contre des détenus ou portée devant la justice pendant la période d'examen interadministrations.

D

Militants d'Amnesty International manifestant à Rome (Italie, janvier 2009). © Amnesty International

ans sa liste de recommandations, Amnesty International appelait notamment le nouveau goûter-nement à abandonner les procès-dures devant les commissions militaires et à se tourner vers les tribunaux fédéraux existants pour juger les détenus inculpés dans les meilleurs délais. Certes, il y a eu des signes bienvenus d'une nouvelle ouverture quant à la possibilité de traduire les détenus de Guantánamo devant des tribunaux fédéraux civils, mais, cent jours après l'arrivée de Barack Obama au pouvoir, aucun engagement ferme n'a été pris en ce sens. Le décret lui-même impose uniquement de déterminer « s'il est possible de juger ces personnes devant un tribunal établi dans le cadre de l'article III de la Constitution des États-Unis ». Il n'exclut pas un procès devant une cour martiale ou une commission militaire.

Le décret demande aussi au secrétaire à la Défense de dresser un bilan des conditions de détention à Guantánamo afin de s'assurer qu'elles sont conformes à l'article 3 commun aux Conventions de Genève et à toutes les autres « lois applicables »3.

On ne peut que se féliciter que le centre de détention de Guantánamo, symbole de l'injustice et de la violence, soit fermé d'ici au 22 janvier 2010. Cependant, le décret du président Obama laisse ouverte la possibilité que des détenus soient encore maintenus sans inculpation dans cette base pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an. Amnesty International appelle une nouvelle fois le gouvernement à régler de toute urgence les dossiers de tous les détenus de Guantánamo dans le respect des obligations internationales des États-Unis4.

interrogatoires, torture et transferts

Depuis fin 2001, les États-Unis mènent un programme de détentions secrètes et d'interrogatoires géré principalement par l'Agence centrale du renseignement (CIA). Dans le cadre de ce programme, des violations des droits humains ont été commises, dont des crimes relevant du droit international, comme la torture et les disparitions forcées.

Des responsables de la CIA ont affirmé que ce programme avait concerné un peu moins d'une centaine de personnes ; on ignore toujours l'identité et le sort d'une grande partie d'entre elles. Les informations sur les lieux où elles ont été détenues et la manière dont elles ont été traitées demeurent ultrasecrètes. Au moins 16 des prisonniers « de grande valeur » de ce programme se trouvent maintenant à Guantánamo et ont été détenus au secret et à l'isolement pendant une période pouvant aller jusqu'à quatre ans et demi avant d'être transférés à la base navale. Parmi eux, au moins trois ont été soumis à la technique de torture dite du « waterboarding », ou simulacre de noyade. D'après une note du ministère de la Justice récemment rendue publique, l'un de ces hommes a été soumis à cette technique 83 fois en août 2002, et un autre 183 fois en mars 2003. Parmi les autres techniques d'interrogatoire autorisées dans le cadre de ce programme secret, on peut citer la nudité forcée, le maintien dans des positions pénibles, l'aspersion avec de l'eau froide, la privation de nourriture solide et l'enfermement dans de petits espaces confinés sans lumière.

Le décret Garantir la légalité des interrogatoires, signé également par le président Barack Obama le 22 janvier 2009, est un pas important vers l'arrêt de ce programme et des violations qui y sont associées. Il annule le décret du président George W. Bush en date du 20 juillet 2007, qui autorisait la poursuite du programme de la CIA. C'était l'une des recommandations de la liste d'Amnesty International.

Toutes les dispositions d'autres directives, décrets et règlements émis par le pouvoir exécutif après le 11 septembre 2001 qui n'étaient pas compatibles avec le décret du président Obama se trouvent également abrogées par ce décret. Le président Obama a ordonné à la CIA de fermer tous ses centres de détention de longue durée, et lui a interdit de recourir à de tels centres à l'avenir5.

Le décret dispose que tout interrogatoire de personnes détenues « dans le cadre d'un conflit armé » aux mains ou sous le contrôle effectif d'un organe du gouvernement des États-Unis doit respecter les consignes figurant dans Army Field Manuel (le « Manuel de terrain de l'armée »). Il précise que « à compter de ce jour », et sans « autre consigne »du ministre de la Justice, aucun fonctionnaire des États-Unis ne peut s'appuyer sur une interprétation des dispositions relatives aux interrogatoires adoptée par le ministère américain de la Justice entre le 11 septembre 2001 et le 20 janvier 2009.

Cependant, la situation reste préoccupante à plusieurs égards. Ainsi, le décret laisse à la CIA la possibilité de détenir des personnes « de manière brève et transitoire ». Le directeur de la CIA a d'ailleurs confirmé le 9 avril 2009 que l'agence de renseignement conservait bien son pouvoir de détention. Par ailleurs, on ne sait pas bien ce que signifie « de manière brève », ni quel serait le statut juridique des personnes ainsi détenues par la CIA. Le décret ne semble pas non plus interdire à la CIA d'interroger des personnes détenues dans des centres de détention secrète contrôlés par des autorités étrangères.

En outre, la référence au « Manuel de terrain de l'armée » ne constitue pas une protection suffisante pour les détenus. En effet, ce manuel ne traite pas des conditions de détention en dehors du cadre des interrogatoires, et certaines de ses dispositions pourraient, dans la pratique, s'avérer incompatibles avec l'interdiction internationale de la torture et des autres mauvais traitements.

En particulier, l'annexe M de ce document autorise des techniques comme la privation de sommeil et l'isolement. Le « Manuel de terrain de l'armée » permet en outre certaines techniques exploitant la peur des détenus, qui pourraient être employées d'une manière contraire au droit international. Par ailleurs, si le décret fait bien référence à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il ne mentionne pas le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ni aucune autre norme relative aux droits humains. Pour favoriser une meilleure reconnaissance et un plus grand respect du droit international relatif aux droits humains par les États-Unis, il est indispensable de remédier à cette lacune.

Le décret Garantir la légalité des interrogatoires prévoit aussi la création d'un groupe de travail spécial, qui doit remettre ses conclusions sous cent quatre-vingts jours à compter du 22 janvier 2009. Ce groupe de travail sera chargé d'évaluer « les pratiques de transfert de personnes vers d'autres pays afin de veiller à ce qu'elles soient conformes aux lois nationales, aux obligations internationales et aux politiques des États-Unis, et qu'elles ne donnent pas lieu au transfert de personnes vers des pays où elles risquent la torture ». Par ces dispositions, le gouvernement reconnaît implicitement que les États-Unis n'ont pas satisfait à leurs obligations internationales en matière de transferts de détenus. La pratique des « restitutions »et le recours aux « assurances diplomatiques » données par d'autres pays pour garantir que les détenus transférés seront bien traités malgré à un risque évident d'atteintes aux droits humains ont entraîné le transfert d'un nombre inconnu de personnes en détention secrète aux mains des autorités américaines dans des lieux indéterminés ou en détention aux mains des autorités d'autres pays où elles ont subi des violations de leurs droits fondamentaux.

Des responsables du nouveau gouvernement ont affirmé que la pratique consistant à transférer intentionnellement des personnes à des fins d'interrogatoire dans des pays connus pour pratiquer la torture devait cesser – comme l'avaient fait des responsables du gouvernement Bush – mais que les autres types de transferts pouvaient continuer, notamment en s'appuyant sur des « assurances diplomatiques ».

Le groupe de travail spécial va aussi « examiner et évaluer » si les pratiques et techniques d'interrogatoire figurant dans le « Manuel de terrain de l'armée », lorsqu'elles sont employées par des organes de l'État extérieurs à l'armée, « constituent un moyen adapté d'obtenir les renseignements nécessaires pour protéger la nation ». S'il le juge nécessaire, il recommandera « des règles supplémentaires ou différentes »pour ces autres organes. Amnesty International craint que ces dispositions ne constituent une faille permettant un recours futur à des techniques incompatibles avec l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements aux termes du droit international.

LA NOTE PRÉSIDENTIELLE SUR LE « COMBATTANT ENNEMI »ALI AL MARRI

La note présidentielle intitulée Révision de la détention d'Ali Saleh Kahlah al Marriordonne que soit réexaminé le cas du seul « combattant ennemi » détenu sur le territoire des États-Unis. Ali al Marri, ressortissant du Qatar résidant aux États-Unis, a été arrêté dans l'État de l'Illinois et maintenu en détention militaire pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement, depuis qu'il a été sorti du système judiciaire de droit commun et qualifié de « combattant ennemi »en juin 2003.

En février 2009, Ali al Marri a été inculpé de conspiration en vue de fournir une aide matérielle à une organisation terroriste, charge pour laquelle il doit comparaître devant un tribunal fédéral. Le président Obama a ordonné son transfert du système de détention militaire à un centre de détention de droit commun. Cette évolution positive est ternie par le fait que, dans son dossier demandant à la Cour suprême de classer l'affaire concernant Ali al Marri, le nouveau gouvernement ne rejette pas la position du gouvernement Bush selon laquelle cet homme pouvait être détenu pour une durée indéterminée en tant que « combattant ennemi ».

2. PEU DE LIBÉRATIONS,
AUCUNE INCULPATION

L'engagement formel de fermer le centre de détention de Guantánamo, les mesures destinées à mettre un terme à la torture et aux détentions secrètes de la CIA, et l'inculpation d'Ali al Marri par un tribunal fédéral sont autant d'initiatives qui avaient fait naître beaucoup d'espoirs pour la suite. Malheureusement, ces attentes ont été déçues par l'évolution de la situation, ou par plutôt par l'absence d'évolution de la situation.

Cent jours après l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, quelque 240 détenus se trouvent toujours à Guantánamo, tandis que se poursuit la révision de leurs cas et de la politique de détention américaine ordonnée par le président Obama. Ce processus a pour l'instant abouti à la libération d'un seul détenu. Aucun détenu de Guantánamo n'a été inculpé d'une quelconque infraction pénale par la nouvelle administration.

Deux types de procédures sont en cours à propos des détenus de Guantánamo : l'examen ordonné par Barack Obama pour déterminer les possibilités de libération, de transfert, de poursuites ou toute autre option non encore définie, et les requêtes en habeas corpus introduites par les détenus eux-mêmes devant les tribunaux américains afin de contester la légalité de leur détention (le droit d'habeas corpus leur a été reconnu par la Cour suprême des États-Unis dans sa décision de juin 2008 dans l'affaire Boumediene c. Bush).

Amnesty International n'a aucune raison de mettre en doute la volonté du président Obama de fermer Guantánamo, mais elle déplore le manque de transparence de l'examen mené par le pouvoir exécutif, et les retards et obstacles qui entachent l'examen judiciaire des cas.

En conclusion, cent jours après l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, les détentions illégales se poursuivent à Guantánamo Bay, et le changement à la tête du pays n'a eu aucun effet sur la situation de la grande majorité des détenus6.

Des détenus toujours dans le flou

Malgré l'engagement du nouveau gouvernement d'examiner les cas « les uns après les autres et dans les plus brefs délais »afin de déterminer quels détenus peuvent être transférés ou libérés, seul un détenu a retrouvé la liberté pendant les 100 premiers jours du président Obama. Il s'agit de Binyam Mohamed, ressortissant éthiopien résidant au Royaume-Uni, qui a été libéré et renvoyé dans ce pays en février 2009.

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Soldats américains montant la garde devant des cellules du camp 5 (centre de détention de Guantánamo, novembre 2006). © Ministère américain de la Défense

eu après l'installation au pouvoir du nouveau gouvernement, la qualité et l'intégrité des dossiers des détenus sont devenues des sujets de discorde. Un « haut responsable de l'administration »aurait déclaré que les informations étaient « dispersées dans tout l'exécutif » ; à l'inverse, un porte-parole du Pentagone a affirmé que « chaque dossier de détenu [était] complet et bien organisé », ajoutant toutefois que, compte tenu de la quantité d'informations disponibles, « l'examen exhaustif des dossiers [prenait] un temps considérable7 ».

L'argument selon lequel l'administration ne dispose pas des informations nécessaires pour justifier telle ou telle détention n'est pas recevable. Si le gouvernement ne possède pas d'informations facilement accessibles prouvant qu'il existe un minimum de fondements juridiques et factuels à la détention d'une personne, alors cette personne doit être libérée, sinon il s'agit d'une atteinte au droit universel à la liberté et à la sécurité de sa personne, ainsi que d'une violation de l'interdiction internationale de la détention arbitraire.

TOUJOURS DES RETARDS DANS LES PROCÉDURES JUDICIAIRES

En juin 2008, dans l'affaire Boumediene c. Bush, la Cour suprême des États-Unis a établi que les détenus de Guantánamo avaient le droit de contester la légalité de leur détention devant les tribunaux américains. Le gouvernement Bush a réagi à cet arrêt en recourant à des tactiques procédurales qui entraînent des retards dans les procédures d'habeas corpus. Ces retards se poursuivent sous le nouveau gouvernement, qui a essayé de les justifier au nom de l'examen des dossiers qui est en cours. Or, ce n'est pas une excuse valable.

Par exemple, en mars 2009, la nouvelle administration a déclaré dans une déclaration remise à un tribunal que son examen des dossiers portait en priorité sur les cas des détenus dont le transfert ou la libération avaient été approuvés dans le cadre du processus d'examen mené par l'administration Bush. Lors de la prise de fonction de Barack Obama, au moins 57 détenus de Guantánamo se trouvaient dans cette situation.

Le nouveau gouvernement a déclaré que l'examen des requêtes en habeas corpus concernant ces détenus devait être suspendu le temps que l'examen interadministrations détermine« dans les plus brefs délais »ce qu'il convenait de faire de chacun d'entre eux. En effet, selon le ministère de la Justice, dans le cas où cet examen confirmerait le transfert des personnes en question, la requête en habeas corpus n'aurait plus lieu d'être puisque le tribunal ne pourrait rien ordonner de plus que l'exécutif – c'est-à-dire le départ des détenus de Guantánamo (puisque le gouvernement refuse aux tribunaux le droit de libérer des détenus sur le territoire des États-Unis – voir ci-dessous).

Par ailleurs, en ce qui concerne les quelques détenus précédemment inculpés en vue d'un procès devant une commission militaire, la nouvelle administration a cherché à faire rejeter leurs requêtes en habeas corpusau motif qu'ils ont été inculpés et sont en attente de leur procès, et ce malgré le fait que les commissions militaires aient été suspendues à la demande du président Obama.

Dans sa liste de points à surveiller, Amnesty International demandait l'abandon de toutes les restrictions limitant le droit d'habeas corpus des détenus de Guantánamo et des autres personnes se trouvant dans des situations similaires. Or, cent jours après l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, et plus de dix mois après l'arrêt Boumediene, seuls quelques détenus de Guantánamo ont bénéficié d'une audience, et le gouvernement continue de refuser aux tribunaux américains la compétence d'examiner les plaintes relatives aux conditions de détention ou à la manière dont les détenus sont traités.

Même les prisonniers dont des juges ont ordonné la libération, déclarant leur détention illégale, sont maintenus à Guantánamo pour des durées indéterminées, parfois depuis plusieurs mois.

La façon dont le nouveau gouvernement aborde la question des détentions sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, est aussi préoccupante. Le 20 février 2009, en réponse à un juge fédéral qui l'invitait à préciser la ligne de conduite du nouveau gouvernement concernant les détenus de Bagram, le ministère de la Justice a simplement répondu qu'« après examen de la question, le gouvernement avait décidé de conserver la même position qu'auparavant », c'est-à-dire la position défendue par le gouvernement Bush. Or, celui-ci a toujours été totalement opposé à une réelle surveillance judiciaire des détentions en dehors du territoire des États-Unis8(voir encadré).

relâcher lESDÉTENUS sur le territoire des États-Unis ?

UN EXAMEN judiciaire DE LA SITUATION Des dÉtenus de bagram ?

Tous les détenus, à l'exception des prisonniers de guerre détenus dans le cadre d'un conflit armé international, ont en principe droit à une procédure équitable devant un tribunal indépendant pour contester la légalité de leur détention, à des recours utiles à propos de leurs conditions de détention et de la manière dont ils sont traités, et à un avocat.

Le 2 avril 2009, un juge fédéral américain a conclu que trois prisonniers détenus par les États-Unis à la base aérienne de Bagram après avoir été arrêtés par les forces américaines dans d'autres pays pouvaient contester la légalité de leur détention devant un tribunal américain, précisant : « mis à part leur lieu de détention, les détenus de Bagram ne sont en rien différents des détenus de Guantánamo ». Cependant, cette décision porte sur un point très précis et laisse de nombreuses questions sans réponse – parmi lesquelles, et non des moindres, la question de savoir ce qu'il va arriver à ceux qui ont été arrêtés en Afghanistan, qui représentent la majorité des plus de 500 détenus de Bagram. Néanmoins, cette décision d'un juge fédéral était un pas positif vers le respect de l'état de droit à Bagram et contre la position adoptée par le gouvernement Bush et suivie par son successeur.

Malheureusement, le 11 avril, le gouvernement Obama a annoncé qu'il ferait appel de cette décision. Étant donné que les détenus de Bagram ne peuvent pas bénéficier d'un examen judiciaire efficace de leur situation en Afghanistan, cet appel implique que, comme son prédécesseur, le gouvernement entend priver les prisonniers détenus par les États-Unis en dehors de leur territoire ou de Guantánamo de tout moyen efficace de contester la légalité de leur détention, perpétuant ainsi le caractère arbitraire de leur détention, en violation du droit international relatif aux droits humains.

Après l'arrêt Boumediene, la priorité absolue du gouvernement Bush a été de veiller à ce qu'aucun détenu de Guantánamo ne soit relâché sur le territoire des États-Unis. C'est l'une des raisons pour lesquelles des hommes dont la libération ou le transfert avaient été approuvés lors de l'examen ordonné par le pouvoir exécutif, ou dont la libération avait été ordonnée par des tribunaux américains, sont restés en détention pour une durée indéterminée à Guantánamo. Le nouveau gouvernement aurait pu et aurait dû marquer immédiatement une rupture nette et décisive avec cette position indéfendable, mais, cent jours après son arrivée pouvoir, il n'a toujours pris aucune mesure ni aucun engagement concrets pour modifier cette politique.

Par exemple, 17 hommes ouïghours originaires de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans le nord-ouest de la Chine, sont détenus illégalement par les États-Unis à Guan­tánamo. Entre 2003 et 2008, le gouvernement Bush a conclu successivement pour chacun d'entre eux qu'ils n'étaient pas des « combat-
tants ennemis »
et qu'ils pouvaient donc être libérés. Cependant, ces hommes ne peuvent pas être renvoyés en Chine car ils risqueraient d'y être torturés, voire exécutés à l'issue d'un procès inéquitable. La précédente ad ministration aurait demandé à plus de 100 pays de les accueillir, apparemment sans succès.

Le 8 octobre 2008, un juge fédéral de district a déclaré illégale la détention de ces hommes pour une durée indéterminée, et a ordonné aux autorités de les libérer et de leur permettre de séjourner aux États-Unis. Le gouvernement Bush a fait appel de cette décision et le nouveau gouvernement n'a rien fait pour annuler cet appel. Le 18 février 2009, dans l'affaire Kiyemba c. Obama, la cour d'appel fédérale a annulé la décision du tribunal de district. L'actuel gouvernement, comme le précédent, refuse pour l'instant de relâcher les 17 Ouïghours sur le territoire des États-Unis9.

Les efforts diplomatiques demandés par le président Obama semblent avoir porté quelques fruits. La France et l'Irlande ont accepté d'offrir leur protection à des détenus de Guantánamo qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine par crainte des violations des droits humains, et un certain nombre d'autres États européens sont d'accord sur le principe à condition que cela s'inscrive dans un accord à l'échelle de l'Union européenne. Dans des déclarations publiques et lors d'entretiens avec Amnesty International, un certain nombre de représentants d'autres gouvernements ont salué la volonté du nouveau gouvernement des États-Unis de fermer Guantánamo et de réformer la politique de détention du pays dans le cadre de la lutte antiterroriste, ce qui explique qu'ils soient plus disposés à accueillir d'anciens détenus à leur libération.

Amnesty International engage l'administration Obama à inculper ou à libérer immédiatement tous les détenus de Guantánamo. Ceux qu'aucun autre pays ne veut accueillir doivent se voir offrir la possibilité de s'installer aux États-Unis, y compris les 17 Ouïghours.



PAS D'INCULPATIONS, PAS DE PROCÈS, PAS DE JUSTICE

D'après les États-Unis, certains des détenus de Guantánamo ont commis ou comploté de commettre des crimes graves, comme les attentats du 11 septembre 2001, qu'Amnesty International a qualifiés de crimes contre l'humanité. Les procédures devant les commissions militaires ont été suspendues, mais on ne sait toujours pas si ce système de justice au rabais et discriminatoire va finalement être abandonné, ni quel va être le sort réservé aux détenus que les États-Unis veulent juger.

Compte tenu du contexte de torture et d'autres violations des droits humains dans lequel les éléments de preuve ont été recueillis par le passé, sans parler du secret draconien qui entourait les détentions, les États-Unis pourraient avoir du mal à monter des dossiers contre ces personnes. Cependant, c'est leur problème, et cela ne saurait en aucun cas justifier de nouvelles violations des droits humains. Cette difficulté ne doit pas servir d'excuse pour mettre en place une nouvelle forme de détention arbitraire – qui aurait tout de Guantánamo sauf le nom – afin de garder en détention ceux que les États-Unis ne peuvent pas inculper mais qu'ils jugent trop dangereux pour les libérer. Certes, le fait que l'utilisation de preuves arrachées sous la torture ou par d'autres mauvais traitements soit interdite par le droit international risque de rendre impossible l'inculpation de certains détenus, mais cela ne doit pas être une raison pour maintenir ces personnes en détention sans procès, ni pour ignorer cette interdiction.

Pendant les cent premiers jours du nouveau gouvernement, des signes inquiétants ont semblé montrer que celui-ci n'avait pas encore renoncé à la possibilité de conserver le système des commissions militaires tant discrédité. Comme nous l'avons déjà dit, l'administration a cherché à faire rejeter les requêtes en habeas corpus de certains des détenus inculpés par une commission militaire au motif qu'ils avaient été inculpés et étaient en attente de leur procès, malgré le fait que les commissions aient été suspendues. Par ailleurs, en mars 2009, le gouvernement a signalé dans une déclaration remise à un tribunal que « sur ordre du secrétaire à la Défense, le ministère de la Défense continu[ait]d'instruire et d'examiner des cas en vue d'un éventuel procès devant une commission militaire ».

De nombreuses affaires de terrorisme ont déjà été jugées par des tribunaux civils de droit commun aux États-Unis, et le système judiciaire américain dispose déjà de procédures permettant de protéger le secret d'État tout en respectant les normes relatives à l'équité des procès. Les détenus de Guantánamo sont restés incarcérés sans inculpation ni procès pendant des années, au cours desquelles une quantité importante d'information a semble-t-il été recueillie. On pouvait donc raisonnablement espérer qu'ils soient inculpés en vue d'un procès devant les tribunaux américains existants dans les cent premiers jours du nouveau gouvernement. Or, cela n'a pas été le cas, ce qui est extrêmement préoccupant et constitue une violation persistante des droits des détenus.

En somme, Amnesty International a appelé le nouveau gouvernement à faire en sorte que toutes les personnes détenues dans le cadre d'opérations antiterroristes puissent bénéficier d'un examen judiciaire efficace de leur situation, et que tous les détenus de Guantánamo soient inculpés ou libérés dans un lieu sûr. La décision de sortir Ali al Marri du système de détention militaire, où il se trouvait pour une durée indéterminée, pour le confier au système judiciaire de droit commun était un pas important, qui montrait la voie à suivre pour les autres cas. Malheureusement, pour les détenus de Guantánamo, la situation a peu évolué pendant les cent premiers jours de Barack Obama et, pour les détenus de Bagram, la position du nouveau gouvernement est sensiblement la même que celle de son prédécesseur. Il faut que cela change.

3. LeS MOTS SONT importantS,
MAIS les actes aussi

L'administration Bush a inventé ou popularisé un certain nombre d'expressions, comme « combattant ennemi illégal », « guerre contre le terrorisme », « restitution extraordinaire »ou « technique d'interrogatoire améliorée », qui sont devenues irrémédiablement associées à des violations des droits humains. Le président Obama a renoncé à certains de ces termes. Peu après sa prise de fonction, interrogé sur la conception globale de la « guerre contre le terrorisme »du président Bush, le président Obama a répondu : « le langage que nous utilisons est important ».

Ce changement de langage a été annoncé lors de la présentation à une cour fédérale de district, le 13 mars 2009, d'un avis juridique de la nouvelle administration sur sa vision des raisons qui l'autorisaient à maintenir en détention les prisonniers de Guantánamo. Dans le communiqué de presse accompagnant cet avis, le ministère de la Justice soulignait qu'il abandonnait la qualification de « combattant ennemi » utilisée par l'administration Bush pour ces détenus.

Le nouveau gouvernement semble aussi avoir renoncé à l'expression « guerre contre le terrorisme ». Par exemple, en mars 2009, la secrétaire d'État Hillary Clinton a déclaré que l'équipe gouvernementale avait « cessé d'utiliser ce terme » et que c'était un changement qui « parl[ait]de lui-même10 ».

UN SIMPLE CHAngement de vocabulaire ne suffit pas

Cependant, c'est tout le système de guerre mondiale mis en place par le gouvernement Bush qu'il faut changer, et pas uniquement sa terminologie. C'est en effet lui, ainsi que les politiques qui l'accompagnent, qui ont eu une influence fondamentale sur l'interprétation par les États-Unis de leurs obligations internationales et sur leur manière de traiter les détenus. C'est l'idée même de guerre qui a altéré et qui continue d'altérer les liens entre les droits humains et les mesures prises au nom de la lutte antiterroriste.

Le précédent gouvernement utilisait sa doctrine de la guerre mondiale pour tenter de justifier le fait que les détenus accusés de terrorisme soient privés de toute une série de droits et de protections garantis par le droit international relatif aux droits humains (ainsi que par le droit des États-Unis) et par le droit international relatif aux conflits armés. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne le traitement des prisonniers et les conditions de détention, le fait que les détentions soient secrètes et d'une durée indéterminée, et les restrictions ou l'absence totale de contrôle judiciaire. Les détenus ont subi les effets directs de cette politique à Guantánamo, en Afghanistan et dans les sites secrets de la CIA ailleurs dans le monde.

Malheureusement, malgré le changement de discours, plusieurs éléments portent à croire que la théorie de la guerre mondiale reste valable. Ainsi, deux des plus hauts responsables du gouvernement Obama dans le domaine judiciaire – le ministre de la Justice et la représentante du gouvernement fédéral auprès de la Cour suprême – semblent considérer que les États-Unis sont impliqués dans une « guerre »mondiale.

En janvier 2009, lors des auditions préalables à l'entérinement de sa nomination devant la Commission judiciaire du Sénat, le futur ministre de la Justice, Eric Holder, a en effet affirmé catégoriquement que les États-Unis étaient « en guerre ». Il a ajouté que, dans les années 90, en particulier lors des attentats contre deux ambassades américaines en Afrique orientale en 1998 et contre l'USS Cole au Yémen en 2000, « la nation aurait dû réaliser, à ce moment-là, que nous étions en guerre. Nous n'aurions pas dû attendre le 11 septembre 2001 pour nous en apercevoir. »

Confronté à la question suivante : « Si nos services de renseignements arrêtaient aux Philippines une personne soupçonnée de financer Al Qaïda dans le monde, considéreriez-vous cette personne comme un combattant du simple fait qu'elle est impliquée dans une activité d'Al Qaïda, bien qu'elle ait été arrêtée aux Philippines ? », le candidat au poste de ministre de la Justice a répondu que oui.

Elana Kagan, dont la nomination au poste de représentante du gouvernement fédéral auprès de la Cour suprême a été confirmée le 19 mars 2009, a été invitée à répondre a la même question lors des auditions préalables à l'entérinement de sa nomination en février 2009, et a donné la même réponse.

Or, si les lois de la guerre et le droit relatif aux droits humains offrent tous deux un certain nombre de protections fondamentales importantes (comme l'interdiction absolue de la torture), dans d'autres domaines importants, ils garantissent des niveaux de protection différents. Invoquer les lois de la guerre dans des situations autres que des conflits armés revient à affaiblir gravement le système de protection des droits humains et le système judiciaire de droit commun, et dénature l'application de l'état de droit lui-même. Le gouvernement américain doit reconnaître que ce sont les règles du droit relatif aux droits humains et du système de droit commun des États-Unis – et non les lois de la guerre – qui doivent s'appliquer en priorité dans la lutte antiterroriste dans des situations autres que des conflits armés.

L'utilisation de l'autorisation de recours à la force ARMÉE

Dans sa note du 13 mars 2009 adressée à la cour fédérale, le nouveau gouvernement a déclaré que, du moins en ce qui concerne les personnes actuellement détenues à Guantánamo, il ne s'appuierait pas sur le pouvoir de commandant en chef des forces armées du président pour justifier les détentions11. Au lieu de cela, il s'appuierait sur l'Autorisation de recours à la force armée, résolution adoptée par le Congrès américain au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, et sur des principes « analogues »aux lois de la guerre. Cette position ressemble fortement à celle du précédent gouvernement. L'Autorisation de recours à la force armée permet au président d'« employer toute force nécessaire et appropriée »contre les personnes présumées responsables des attentats du 11 septembre « afin d'empêcher tout acte futur de terrorisme international contre les États-Unis ». L'administration Bush avait elle aussi cherché à s'appuyer sur cette autorisation dans la procédure judiciaire concernant Guantánamo engagée à la suite de l'arrêt Boumediene.

La position du ministère de la Justice concernant l'Autorisation de recours à la force armée pourrait contribuer à apaiser les préoccupations nationales concernant la santé du système constitutionnel d'équilibre des pouvoirs entre les trois branches du gouvernement aux États-Unis, après une période marquée par des sollicitations surprenantes du pouvoir présidentiel. Cependant, le fait que le nouveau gouvernement ait conservé les « lois de la guerre » comme principal point de référence pour les détentions antiterroristes et continue de ne pas reconnaître l'applicabilité des droits humains et du système judiciaire de droit commun à ces détentions perpétue les irrégularités instaurées par le précédent gouvernement.

L'abandon de la qualification de « combattants ennemis » et de l'expression « guerre contre le terrorisme »semble être davantage motivé par des impératifs relevant du domaine des relations publiques et de la diplomatie plutôt que par une réelle volonté de réformer les politiques antiterroristes qui ont favorisé les violations des droits humains.

L'utilisation de l'Autorisation de recours à la force armée pour justifier les détentions en dehors du cadre d'un conflit armé international est contraire aux obligations des États-Unis aux termes du droit international. Une nouvelle approche doit être adoptée.

Comme l'a demandé Amnesty International dans sa liste de recommandations, le président Obama doit confirmer que le Décret militaire du 13 novembre 2001 relatif à la détention, au traitement et au jugement de certains ressortissants non américains dans le cadre de la guerre contre le terrorisme est entièrement annulé, même en ce qui concerne les domaines non couverts par le nouveau décret sur les interrogatoires. Par ailleurs, l'administration doit s'appuyer sur le système judiciaire de droit commun ou sur toute autre loi civile pertinente, et non sur les lois de la guerre, pour justifier la détention de personnes en dehors du contexte d'un conflit armé international. Elle doit aussi affirmer clairement qu'elle n'interprétera pas l'Autorisation de recours à la force armée comme une autorisation du Congrès lui permettant de commettre des violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains.

4. secret et transparence :
des progrÈs limitÉs

UNE meilleure TRANSPARENCE : le mot d'ordre du nouveau gouvernement

Avant même de signer ses décrets sur Guantánamo, les interrogatoires et la politique de détention, le président Obama avait annoncé qu'il abandonnerait la politique du secret qui avait valu tant de critiques au gouvernement Bush. Le 21 janvier 2009, par exemple, il a publié deux notes adressées aux responsables des services et organes exécutifs : une concernant la Loi sur la liberté d'information, et une autre intitulée Transparence et ouverture du gouvernement. Dans ces documents, il souligne qu'« une démocratie doit rendre des comptes et pour cela être transparente » ; il y engage son administration à « instaurer un niveau d'ouverture sans précédent au sein du gouvernement ».

Le 19 mars, s'appuyant sur les principes énoncés dans la note du président Obama concernant la Loi sur la liberté d'information, le ministre de la Justice, Eric Holder, a publié de nouvelles lignes directrices à ce sujet, en remplacement de celles du 12 octobre 2001. Il a déclaré que ces nouvelles lignes directrices « rétabli[raient] le principe de la divulgation des informations qui est au cœur de la Loi sur la liberté d'information ». Cette note du ministère de la Justice reprend les instructions du président Obama prévoyant que la Loi sur la liberté d'information doit être appliquée suivant le principe selon lequel « en cas de doute, c'est l'ouverture qui prévaut ».

Le nouveau gouvernement a aussi pris d'autres mesures pour améliorer la transparence, qui est un élément indispensable pour garantir une protection efficace des droits humains et une véritable obligation de rendre des comptes.

Par exemple, le 2 mars 2009, le ministère de la Justice américain a rendu publics sept avis juridiques rédigés en 2001 et en 2002 par le Bureau de conseil juridique du ministère mais jamais révélés au public. Ces avis portaient, entre autres, sur la question du pouvoir du président en ce qui concerne le recours à la force, la détention et le jugement des personnes qualifiées d'« ennemis combattants », ainsi que le transfert vers des pays tiers de membres d'Al Qaïda ou de talibans capturés en dehors des États-Unis.

Le 16 avril 2009, quatre autres avis juridiques rédigés en 2002 et en 2005 par ce même bureau ont aussi été rendus publics. Ces quatre documents examinaient dans le détail les méthodes d'interrogatoire que la CIA utilisait ou souhaitait utiliser dans le cadre de son programme de détention secrète, comme le « waterboarding », les gifles, le maintien dans des positions pénibles, l'enfermement dans des espaces exigus, l'exploitation des phobies, l'aspersion avec de l'eau froide, la nudité forcée et la privation de sommeil, et donnaient un avis juridique favorable à l'utilisation de ces méthodes.

Le 21 avril 2009, le ministère de la Défense a levé le secret qui protégeait un important rapport rédigé par la Commission des services armés du Sénat à l'issue de son enquête sur le traitement des prisonniers détenus par les États-Unis (après l'avoir toutefois quelque peu remanié). Cette version, rendue publique le 22 avril 2009, a apporté de nouveaux éléments importants confirmant que l'usage de la torture et d'autres mauvais traitements avait été autorisé contre les détenus sous le précédent gouvernement, et précisant l'ampleur du recours à ces pratiques. La version de ce rapport qui avait été publiée le 20 novembre 2008 ne contenait pas la plupart de ces détails, alors censurés au nom du « secret d'État ».

Dans sa liste de recommandations, Amnesty International avait demandé au nouveau gouvernement de lever le secret d'État et de publier tous les avis juridiques et les documents de ce type autorisant ou approuvant des techniques d'interrogatoire et des conditions de détention et s'interrogeant sur leur compatibilité avec l'interdiction nationale ou internationale de la torture et des autres mauvais traitements. Le précédent gouvernement avait catégoriquement refusé de publier ces documents et d'autres avis contenant des arguments juridiques censés justifier les politiques qui ont conduit à des violations généralisées des droits humains. L'organisation salue donc la volonté d'ouverture du gouvernement Obama et l'exhorte à poursuivre sur cette voie avec la détermination nécessaire.

Cependant, dans d'autres domaines, le nouveau gouvernement a adopté la même position que son prédécesseur, comme le montrent les exemples ci-dessous. Là encore, le bilan est donc mitigé.

tentions de Bagram : le secret reste la norme

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Prisonniers afghans arrivant de la base américaine de
Bagram, à Kaboul (Afghanistan), et comparaissant devant la Cour suprême des États-Unis en 2005.
© AP/PA Photo/Emilio Morenatti


Afghan prisoners at Supreme Court after leaving US base at Bagram, Kabul, Afghanistan, 2005 (C) AP Graphics bank





n mars 2009, les États-Unis détenaient quelque 550 personnes à la base aérienne de Bagram, en Afghanistan, selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui est la seule organisation internationale à pouvoir rencontrer ces détenus. Ces détentions restent entourées du plus grand secret.

En janvier 2009, un juge fédéral avait demandé au gouvernement Bush de révéler combien de personnes étaient incarcérées à Bagram, combien d'entre elles avaient été capturées hors d'Afghanistan et combien étaient de nationalité afghane. L'administration avait réagi en classant comme confidentiels des détails de première importance et en les supprimant de la version du dossier ne relevant pas du secret d'État. En mars, dans une ordonnance complémentaire, le même juge a posé les mêmes questions au nouveau gouvernement, qui a adopté la même position que son prédécesseur, supprimant de la version publique les détails de sa réponse au juge12.

Le besoin de transparence a trouvé une illustration lorsque le gouvernement britannique a révélé, le 26 février 2009, que deux personnes qu'il avait remises aux États-Unis en Irak en 2004 avaient par la suite été placées en détention sous la garde des forces américaines en Afghanistan, où elles se trouvent toujours cinq ans plus tard. Il est difficile de savoir si ces deux personnes sont détenues à Bagram, mais leur transfert en Afghanistan par les États-Unis pourrait avoir été un crime de guerre13.

Plus globalement, compte tenu des antécédents de violence à Bagram – dont des actes de torture, d'autres mauvais traitements et des détentions secrètes – et du fait que des personnes sont toujours détenues par les États-Unis dans le cadre du conflit armé non international en Afghanistan, cette persistance du secret est extrêmement préoccupante. En effet, le secret favorise les violations des droits humains. À l'heure où les États-Unis déploient un nombre croissant de soldats en Afghanistan, il est plus que jamais indispensable que leur politique de détention dans ce pays soit claire et transparente afin de protéger les détenus et de garantir l'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains.

AU NOM DU SECRET D'ÉTAt

La position défendue par le gouvernement dans l'affaire Mohamed c. Jeppesen Dataplan, Inc., examinée par une cour fédérale d'appel, est aussi très préoccupante. Cette affaire s'appuie sur une plainte déposée au nom de cinq hommes – Binyam Mohamed, Abou Elkassim Britel, Ahmed Agiza, Muhammad Faraj Ahmed Bashmilah et Bisher al Rawi – qui affirment avoir été victimes de « restitution »aux mains de la CIA, transférés de pays en pays et soumis à de graves violations de leurs droits fondamentaux. Elle soulève la question centrale de l'utilisation du secret d'État pour empêcher l'examen judiciaire de violations des droits humains14.

La plainte porte sur le fait que Jeppesen Dataplan, compagnie de transport filiale de la société Boeing, a fourni des moyens logistiques, des pilotes et des avions à la CIA pour ses vols de « restitution »alors qu'elle « savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les plaignants seraient victimes de disparition forcée, de détention et de torture dans des pays où ces pratiques sont monnaie courante ». Les plaignants réclament donc des dommages et intérêts à cette compagnie.

Le gouvernement Bush était intervenu dans cette affaire, invoquant en son nom et en celui de Jeppesen Dataplan le « privilège des secrets d'État » pour tenter de faire classer l'affaire. La cour fédérale de district lui avait donné raison.

Un recours a été déposé devant la cour d'appel du neuvième circuit, qui a tenu une audience deux semaines et demie après l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement. L'un des trois juges a demandé à l'avocat du ministère de la Justice si le gouvernement du président Obama comptait adopter une position différente de celle de son prédécesseur dans cette affaire mais, à la surprise des juges, celui-ci a répondu que non.

Un autre juge a insisté : « Le changement de gouvernement n'aura aucune conséquence ? »« Non, votre Honneur. », a répondu le représentant du ministère, précisant que l'affaire avait été « soigneusement examinée avec les responsables concernés au sein du nouveau gouvernement » et qu'il s'agissait là « de la position officielle ».

Le « privilège des secrets d'État »avait au départ été invoqué au motif que, si l'existence du programme secret de la CIA avait été reconnue, ses détails demeuraient secrets et leur divulgation risquait de compromettre la sécurité nationale. Dans une lettre adressée à la cour d'appel le 21 avril 2009, l'avocat des plaignants a fait remarquer que « [c]et argument n'[était]plus valable car les méthodes utilisées [avaient]maintenant été rendues publiques et expressément interdites ».

Au 27 avril 2009, la Cour d'appel n'avait pas encore rendu son arrêt.

Amnesty International prie instamment le nouveau gouvernement de ne pas laisser le secret entraver l'obligation de rendre des comptes et de veiller à ce que toutes les victimes de violations des droits humains puissent bénéficier d'un recours et recevoir des réparations justes et satisfaisantes.

5. POURSUITES, ENQUÊTEs, RÉPARATIONs : L'IMPUNITÉ demeure

Dans une interview donnée un peu plus d'une semaine avant sa prise de fonctions, il a été demandé au président Obama s'il prendrait des mesures afin que des enquêtes soient ouvertes sur les infractions commises sous le gouvernement Bush et que des poursuites soient éventuellement à la suite d, notamment d'actes de torture. Il a répondu :

« Nous allons bien entendu examiner les pratiques passées et j'estime que personne n'est au-dessus de la loi.D'un autre côté, je suis également convaincu que nous devons nous tourner vers l'avenir, et non regarder en arrière […]. Nous n'avons encore pris aucune décision définitive, mais mon intuition est que nous devons nous concentrer sur la manière de s'assurer qu'en allant de l'avant, nous faisons ce qu'il faut [...]. Mon orientation sera d'aller de l'avant. »

On ne peut nier que des agents américains ont enfreint le droit international et que les nombreuses violations des droits humains commises dans le cadre de la lutte antiterroriste – parmi lesquelles figurent la torture et les disparitions forcées – ont été autorisées par les plus hautes sphères des autorités fédérales. Il s'agissait donc de déterminer comment le nouveau gouvernement réagirait.

Amnesty International a engagé le président Obama à prendre cinq mesures immédiates au cours des cent premiers jours de son mandat afin de rejeter et de faire cesser l'impunité pour les atteintes aux droits humains commises au nom de la lutte antiterroriste.15L'organisation lui a demandé de veiller à ce qu'une commission d'enquête soit mise en place, que des enquêtes et des poursuites pénales soient lancées, que les victimes puissent bénéficier de recours utiles, et que toutes les informations relatives à des violations soient entièrement rendues publiques.

Malheureusement, les seuls engagements fermes pris au cours des premiers jours du nouveau gouvernement sur la question de l'obligation de rendre des comptes pour les atteintes passées aux droits humainsont eu pour effet de consacrer l'impunité de certains auteurs de torture et d'autres graves v

Tour de contrôle de l’aéroport de Szymany (Pologne), où un Boeing 737 affrété par la CIA a atterri en 2003 ; il transportait, semble-t-il, des détenus en provenance d’Afghanistan qui devaient être placés dans un centre de détention clandestin de la CIA. © AP / PA Photo











iolations. Cette situation est incompatible avec les obligations internationales qui incombent aux États-Unis.

multiplication des PREUVES d'INFRACTIONS, MAIS ABSENCE D'ACTION

Un rapport confidentiel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), divulgué en mars 2009, décrit le traitement de 14 « détenus de grande valeur »qui ont été maintenus en détention secrète aux mains de la CIA avant d'être transférés à Guantánamo en septembre 2006.Ce document dresse un tableau affligeant et ajoute des détails supplémentaires à des allégations faisant déjà état de torture et d'autres mauvais traitements commis dans le cadre du programme de détentions secrètes des États-Unis. Ses conclusions sont accablantes.16

Trois de ces 14 détenus ont déclaré au CICR qu'ils avaient été soumis à plusieurs reprises au waterboarding(simulacre de noyade). Dans le rapport, l'un deux, Abu Zubaydah, indique :

« [On m'a] placé sur une sorte de lit d'hôpital et attaché très fermement avec des sangles.Un linge noir a ensuite été placé sur mon visage et les interrogateurs ont utilisé une bouteille d'eau minérale pour verser de l'eau sur le linge[…]. Je tentais en vain de respirer.J'ai cru que j'allais mourir.Je n'ai pas pu me retenir d'uriner.Depuis, je ne peux toujours pas me retenir d'uriner lorsque je suis stressé. »17

Les 14 détenus ont affirmé au CICR qu'ils avaient été, selon les cas, forcés à rester debout de manière prolongée, roués de coups de poing, de pied, frappés, privés de sommeil et contraints à écouter de la musique à plein volume en permanence. Aucun d'eux n'a été autorisé à s'entretenir avec des avocats, le CICR ou ses proches. Tous ont été privés de véritable contact avec d'autres détenus ainsi que d'accès à l'air libre pendant de longues périodes – dans certains cas plusieurs années.

Les conclusions du CICR sont sans équivoque :

« Le CICR estime que […] l'ensemble des conditions dans lesquelles ils étaient réellement détenus s'apparentait à une privation arbitraire de liberté et à une disparition forcée. »

« Le CICR considère clairement que les allégations de ces quatorze personnes comportent des descriptions de traitements et de techniques d'interrogatoire – seuls ou combinés – qui s'apparentent à de la torture et/ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Le CICR a souligné que « la cohérence des allégations détaillées fournies séparément par chacun de ces quatorze détenus donne un poids considérable » aux accusations de mauvais traitements. Un poids supplémentaire a été ajouté par la publication des avis juridiques de l'Office of Legal Counsel (OLC, Bureau du conseiller juridique, qui fait partie du ministère américain de la Justice) le 16 avril et celle du rapport étendu de la commission des forces armées du Sénat le 22 avril.

Amnesty International a demandé que les programmes de « restitution »et de détentions secrètes fassent l'objet d'informations judiciaires ; l'organisation est donc déçue que ces enquêtes n'aient apparemment pas été ouvertes dès les premiers jours d'exercice du nouveau gouvernement.Le rapport du CICR, la publication des avis juridiques de l'OLC et le rapport étendu de la commission des forces armées du Sénat ne font que renforcer le caractère urgent de cette demande.Amnesty International note que, bien que le rapport du CICR n'ait été rendu public que depuis quelques semaines, il a été remis au gouvernement américain il y a plus de deux ans.

Les avis de l'OLC et les informations contenues dans le rapport de la commission des forces armées du Sénat sont de toute évidence connus par les responsables du gouvernement depuis longtemps.Le gouvernement Bush a reconnu avoir soumis trois détenus au waterboarding.Le président Obama et le ministre de la Justice, Eric Holder, ont tous deux déclaré que cette technique était une forme de torture. La torture est un crime aux termes de la législation américaine et du droit international. Par conséquent, aujourd'hui aux États-Unis, le président et le principal responsable de l'application des lois considèrent que des actes de torture ont été commis par des représentants des autorités fédérales. Ils ont donc l'obligation de veiller à ce que l'entière responsabilité individuelle et institutionnelle soit assumée pour ces crimes.18

Pourtant, le 16 avril 2009, lorsque le ministère de la Justice a publié quatre avis juridiques rédigés par l'OLC pour la CIA en 2002 et 2005, Barack Obama et Eric Holder ont tous deux affirmé que les personnes qui s'étaient appuyées « de bonne foi » sur les conseils contenus dans ces avis ne seraient pas poursuivies. Entre autres techniques d'interrogatoire, les avis juridiques approuvaient celles décrites dans le rapport du CICR : waterboarding, privation de sommeil, maintien dans des positions douloureuses, exploitation des phobies, nudité forcée et arrosage à l'eau froide de prisonniers détenus au secret dans des lieux de détention clandestins.

Le 21 avril 2009, tout en réaffirmant son engagement à ne pas poursuivre certains responsables qui s'étaient appuyés sur ces avis, le président Obama a fait savoir qu'il envisageait d'éventuelles poursuites contre « ceux qui ont formulé les décisions juridiques »de manière séparée, qui tiendraient « davantage d'une décision pour le ministre de la Justice dans le cadre des paramètres de différentes lois », dont il ne voulait pas « préjuger ».

Le nouveau gouvernement doit ouvrir sans délai des informations judiciaires indépendantes et efficaces sur toutes les personnes potentiellement responsables d'actes commis dans le cadre du programme de « restitution » et de détentions secrètes de la CIA, c'est-à-dire non seulement sur les auteurs directs de ces violations mais également sur ceux qui les ont autorisées, ordonnées ou qui y ont participé d'une autre manière, s'en sont rendus complices ou en étaient responsables en dernier ressort.

NÉCESSITÉ D'UNE RESPONSABILISATION ÉTENDUE

Les atteintes aux droits humains commises par des agents américains en Irak, en Afghanistan, à Guantánamo et ailleurs ont été nombreuses et variées. À leur nombre figuraient notamment la disparition forcée, la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ayant entraîné dans certains cas des morts en détention), la détention prolongée au secret ainsi que d'autres formes de détention arbitraire pour une durée indéterminée, des transferts secrets internationaux de détenus en dehors de toute procédure légale, et des procès iniques.

Les informations judiciaires, de même qu'une transparence accrue, contribuent à garantir le respect de l'obligation de rendre des comptes pour ces violations, mais d'autres mesures tout aussi importantes doivent être prises. L'entière vérité sur ce qui s'est passé et comment cela a pu arriver doit être rendue publique, et tous ceux dont les droits humains ont été bafoués doivent bénéficier d'un recours utile et d'une réadaptation.

Néanmoins, comme pour les informations judiciaires, le nouveau gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires à cet égard au cours de ses cent premiers jours d'exercice. Lorsqu'il a agi – devant les tribunaux –, il a perpétué la politique de blocage de l'obligation de rendre des comptes et d'encouragement de l'impunité qui caractérisait la réaction du gouvernement Bush aux allégations de graves violations des droits humains commises dans le cadre de la lutte antiterroriste.

AUCUN ENGAGEMENT FERME EN FAVEUR D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

Sous le gouvernement Bush, un certain nombre d'enquêtes et de procédures d'examen ont été menées à la suite d'allégations d'atteintes aux droits humains à Guantánamo, en Irak, en Afghanistan et ailleurs. Cependant, la plupart étaient ponctuelles, manquaient généralement d'indépendance ou ne possédaient pas le mandat nécessaire pour remonter la hiérarchie militaire ou agir en dehors de l'armée, ne comportaient aucun entretien avec les victimes ou n'appliquaient par les normes internationales. Une grande partie de leurs conclusions restent classées secrètes. De nombreux éléments n'ont encore fait l'objet d'aucune enquête. Beaucoup de choses sont toujours dissimulées aux yeux du public.

Amnesty International a demandé pour la première fois en 2004 la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner tous les aspects des pratiques et politiques auxquelles les États-Unis ont recouru en matière de détention et d'interrogatoires. Elle a réitéré cette demande à l'intention du nouveau gouvernement dans sa liste de points clés établie en novembre 2008, en appelant le nouveau président à faire de la création de cette commission indépendante l'une des priorités des cent premiers jours de son mandat. Malheureusement, le gouvernement ne s'est pas engagé fermement et publiquement à soutenir la mise en place d'une telle instance. La déclaration du président qui se rapproche le plus d'un tel engagement a été prononcée lors d'une conférence de presse le 21 avril :

« … alors, si et lorsqu'il faudra encore rendre compte de ce qui s'est passé pendant cette période, je pense à un examen par le Congrès des différentes façons de le faire en rassemblant les deux partis, en dehors de la procédure d'examen typique qui peut parfois échouer entièrement à cause des clivages politiques, dans la mesure où il y a des participants indépendants qui sont irréprochables et ont de la crédibilité, qui serait probablement une approche plus raisonnable à adopter.

Je n'insinue pas que cela doit être fait, mais je dis que, si on a le choix, je pense qu'il est primordial que le peuple américain ait le sentiment que cela […] est fait afin de tirer des leçons pour que nous puissions aller de l'avant de manière efficace. »

Bien que cette déclaration constitue un progrès par rapport au manque d'empressement que montrait auparavant le président à soutenir d'une quelconque manière l'idée d'une commission d'enquête publique visant à examiner les pratiques et politiques des États-Unis en matière de détention et d'interrogatoires dans le cadre de la lutte antiterroriste, elle est encore bien loin de l'engagement ferme et précis en faveur d'une commission d'enquête dotée des pouvoirs nécessaires qui continue de faire si cruellement défaut.

BLOCAGE DE LA JUSTICE POUR LES VICTIMES – LE GOUVERNEMENT TENTE D'OBTENIR UN ABANDON DES POURSUITES ENGAGÉES PAR DES DÉTENUS

Le gouvernement Obama tente de s'appuyer sur des arguments de confidentialité et de sécurité nationale devant les tribunaux, d'une manière qui bloquerait de fait la responsabilisation pour les violations des droits humains (comme dans l'affaire Jeppesen Dataplan, mentionnée ci-dessus). Un autre procès préoccupe particulièrement Amnesty International.

Cette affaire, actuellement examinée par la cour fédérale d'appel du District de Columbia, concerne Shafiq Rasul, Asif Iqbal, Rhuhel Ahmed et Jamal al Harith, quatre ressortissants britanniques détenus sans inculpation ni jugement à Guantánamo pendant deux ans, de 2002 à 2004.19Sept mois après leur rapatriement en mars 2004, ils ont engagé une action devant une cour fédérale de district, en demandant des dommages et intérêts à la suite de leur traitement illégal à Guantánamo. Leur plainte indiquait qu'ils avaient subi une détention arbitraire prolongé, des actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation des Conventions de Genève, du droit international coutumier et de la Constitution des États-Unis, ainsi qu'un traitement discriminatoire en raison de leurs convictions religieuses, en violation du droit fédéral américain.

Dans une note datée du 13 mars 2009, le ministère de la Justice a en substance tenté de faire interdire toute poursuite engagée contre des responsables militaires américains par des ressortissants étrangers à la suite de violations de la Constitution. Il a demandé cette interdiction au motif que ce type de procès « pour des actions concernant des étrangersdétenus en temps de guerre enliserait les tribunaux dans des questions d'ordre militaire, de sécurité nationale et d'affaires étrangères qui sont du ressort exclusif des pouvoirs politiques ».Permettre de tels procès risquerait, selon lui, de conduire les responsables à « prendre des décisions en se fondant sur la peur des poursuites judiciaires plutôt que sur une stratégie militaire appropriée ». Le 24 avril 2009, la cour d'appel a prononcé un non-lieu dans l'affaire Rasul, comme elle l'avait déjà fait en janvier 2008 avant que la Cour suprême des États-Unis ne lui demande de revoir cette décision compte tenu de l'arrêt Boumediene c. Bush rendu en juin 2008, qui était relatif aux détentions à Guantánamo.

Le gouvernement doit renoncer à cette approche. Permettre qu'une telle impunité règne dans les cas supposés de violations des droits humains serait manifestement incompatible avec toute idée de justice pour les victimes et avec les obligations qui incombent aux États-Unis au regard du droit international.

CONCLUSION

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis se sont lancés dans un programme de lutte antiterroriste battant en brèche leurs obligations internationales en matière de droits humains. Celui-ci a inévitablement entraîné des pratiques brutales et des vies brisées.

L'approche des États-Unis a également eu de graves répercussions dans le monde, à la fois directement, certains gouvernement devenant complices des violations commises, et indirectement, par la création d'une atmosphère permissive redonnant naissance à de vieilles pratiques répressives. Le système du droit international relatif aux droits humains n'a pas pu faire face à cette agression.

Du fait qu'une grande partie de ce programme est né au sein du pouvoir exécutif fédéral dirigé par le président, Barack Obama a certes hérité du fardeau des atteintes aux droits humains, mais aussi d'une occasion unique de réparer certains des préjudices causés à l'état de droit pendant le mandat de son prédécesseur.

Son gouvernement a déjà pris des mesures décisives afin de commencer à aborder cet héritage. Ces initiatives méritent d'être saluées. Le centre de détention de Guantánamo va être jeté à la poubelle de l'histoire, tout comme – espérons-le – les techniques d'interrogatoire « approfondi » et les prisons secrètes de la CIA. Il est important de noter que le nouveau gouvernement reconnaît que l'approche de ses prédécesseurs était intolérable et a même nui aux intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale. Cette prise de conscience a été l'élément moteur de certaines des mesures positives adoptées au cours de cent premiers jours de son mandat.

Cependant, ces changements encourageants ne doivent pas faire oublier que plus de 240 hommes restent détenus illégalement à Guantánamo, que des centaines d'autres dépérissent en détention aux mains des autorités américaines en Afghanistan sans pouvoir contester la légalité de leur détention, et que les États-Unis continuent de se réserver le droit d'avoir recours aux « restitutions » et d'autoriser la CIA à détenir provisoirement des personnes pour de courtes périodes sans que le cadre juridique régissant ce type de détentions soit bien défini.

Ces évolutions ne peuvent pas non plus masquer le fait que le gouvernement américain continue d'invoquer le spectre d'une « guerre »perpétuelle et peu clairement définie, où le champ de bataille pourrait être n'importe où, de Peshawar au Pérou, et qu'il semble toujours revendiquer le droit de détenir des personnes dans le cadre de cette « guerre » jusqu'à la fin des hostilités, quel que soit le temps nécessaire – en partant du principe qu'elles cesseront un jour.

Les débuts prometteurs du gouvernement Obama ne doivent pas laisser place à une répétition de la politique de violations des droits humains, de confidentialité et d'impunité menée par ses prédécesseurs.

Et ensuite ?

Dans sa liste de points clés, Amnesty International a recommandé 17 mesures à prendre dans trois domaines : Guantánamo et les détentions illégales, la torture et les autres mauvais traitements, et l'impunité. Les décrets pris par le président Obama dès le troisième jour de son mandat ont constitué des progrès importants dans les deux premiers domaines, mais n'ont pas traité l'impunité pour les atteintes aux droits humains déjà commises au nom de la lutte antiterroriste. Malheureusement, les premières indications positives concernant Guantánamo et les détentions illégales n'ont pas entraîné d'évolutions concrètes, du moins à la connaissance du public, et une tolérance marquée vis-à-vis de l'impunité s'est prolongée pendant les cent premiers jours du mandat du président Obama.

La liste d'Amnesty International a identifié cinq actions à entreprendre par le gouvernement au cours de ses cent premiers jours afin de mettre fin à l'impunité et de faire respecter l'obligation de rendre des comptes. À l'issue de ces cent jours, l'organisation constate « aucune action entreprise » sur chacun de ces points et remarque que l'impunité a même été renforcée pour au moins certains des responsables de graves violations. Le président Obama doit commencer à se préoccuper des crimes et des nombreuses atteintes aux droits humains qui ont entaché la réaction des États-Unis aux attentats du 11 septembre 2001.

Le gouvernement doit tenir la promesse de ses premiers jours en ce qui concerne les détentions illégales, les procès ainsi que la torture et les autres formes de mauvais traitements. Il doit veiller à ce que les commissions militaires soient abandonnées complètement, que la pratique des « restitutions » cesse et que toutes les failles de la législation offrant la possibilité d'avoir recours à la torture et à d'autres mauvais traitements soient éliminées. Les personnes inculpées d'infractions reconnues par la loi doivent être jugées dans le cadre de procès équitables devant les tribunaux fédéraux, et il faut trouver une solution légale, sans risque et durable pour chaque détenu qui n'est pas dans ce cas.Toute personne détenue par les autorités américaines en dehors d'une situation de conflit armé international reconnu doit avoir la possibilité de contester véritablement sa détention devant la justice, y compris, lorsque cela est nécessaire, en pouvant former librement une demande de comparution selon la procédure de l'habeas corpusdevant les juridictions fédérales.

En bref, la fermeture de Guantánamo doit marquer la fin des politiques et pratiques que ce centre de détention incarne, et non déplacer ces violations ailleurs, que ce soit sur la base aérienne de Bagram en Afghanistan ou dans tout autre endroit.

Et surtout, l'urgence de ce processus doit être communiquée. Le mépris du système de défense des droits humains par les États-Unis lors du lancement de leur « guerre contre le terrorisme » a eu de graves conséquence pour l'état de droit dans ce pays et des répercussions considérables sur les droits humains dans le monde entier. Les gestes symboliques et les demi-mesures ne suffisent pas.

Amnesty International a établi sa liste de 17 mesures en gardant à l'esprit ce que le nouveau gouvernement pourrait raisonnablement réaliser en moins de cent jours. L'organisation constate avec déception que même ces mesures n'ont pas toutes été prises. Pour les mois et les années à venir, elle estime que les autorités américaines doivent aller au-delà des objectifs ambitieux et s'engager à entreprendre des actions concrètes afin d'empêcher que les violations des droits humains commises dans le cadre de la lutte antiterroriste ne se répètent.20

Amnesty International appelle donc le président Obama à tenir la promesse qu'il a faite lors de son investiture – récuser le choix erroné entre la sécurité et les idéaux. La transparence, la responsabilisation et le respect des droits humains universels doivent être les caractéristiques de son mandat.



Contre le terrorisme : la justice.
LISTE DE POINTS CLÉS
et bilan des
cent premiers jours du prÉsident Obama

Fermer GUANTÁNAMO
et mettre fin aux dÉtentions illÉgales

1. Confirmer que les États-Unis vont procéder à la fermeture définitive du centre de détention de Guantánamo et fixer une date assez proche à cette fermeture.

RÉALISÉ :Décret du 22 janvier 2009 intitulé « Examen et règlement de la situation des personnes détenues sur la base navale de Guantánamo Bay et fermeture des camps de détention ».

2. Prendre un décret mettant fin à tout recours aux « restitutions », à la détention secrète ou à la détention au secret prolongée du fait des États-Unis ou en leur nom, dans quelque pays que ce soit.

EN COURS :Le décret intitulé « Garantir la légalité des interrogatoires » met fin au programme de détentions secrètes prolongées de la CIA et garantit l'accès du CICR aux personnes détenues par les autorités américaines.Cependant, ce texte ne met pas fin à la pratique des « restitutions »et laisse à la CIA la possibilité d'utiliser des centres de détention provisoirement pour de courtes périodes ou de faire détenir et interroger des personnes pour son compte dansdessites contrôlés par des autorités étrangères (détention par procuration).

3. Abroger le décret du 20 juillet 2007 qui autorisait la poursuite du programme d'interrogatoires et de détentions secrètes mené par la CIA.

RÉALISÉ :Ce décret est abrogé par la section 1 du décret intitulé « Garantir la légalité des interrogatoires ».

4. Abroger le décret militaire du 13 novembre 2001 qui autorise le maintien en détention sans inculpation, pour une durée illimitée, des ressortissants non américains soupçonnés d'implication dans des actes terroristes.

À DÉTERMINER :Tous les décrets pris entre 2001 et 2009 dont les dispositions sont incompatibles avec celles du décret intitulé « Garantir la légalité des interrogatoires »ont été abrogés, mais aucun décret en particulier n'est cité dans ce texte.Il est donc difficile de déterminer si le décret du 13 novembre 2001 est complètement abrogé, notamment en tant que justification potentielle de la détention de personnes.

5. Mettre un terme aux procès devant des commissions militaires et au système des tribunaux d'examen du statut de combattant et des conseils de révision administrative.

EN COURS :Les commissions militaires ont été suspendues.Cependant,elles n'ont pas été définitivement supprimées, et le gouvernement américain a invoqué des poursuites engagées au titre de la Loi relative aux commissions militaires afin de s'opposer à certaines demandes de comparution selon la procédure de l'habeas corpus.

6. Annoncer publiquement un plan d'action concernant les détenus de Guantánamo et consistant soit à les inculper et à les déférer à des juridictions fédérales américaines, soit à les libérer en leur assurant une protection complète contre toute violation ultérieure de leurs droits humains, et veiller à ce que ce plan dispose des ressources nécessaires.

AUCUNE ACTION ENTREPRISE

7. Donner aux détenus de Guantánamo qui courraient le risque de graves violations des droits humains s'ils étaient renvoyés dans leur pays d'origine la possibilité de vivre aux États-Unis, s'ils le souhaitent, et œuvrer auprès d'autres États pour veiller à ce que d'autres personnes détenues dans des conditions comparables bénéficient d'une protection.

BILAN MITIGÉ :D'autres États, dont la France et l'Irlande, ont déclaré qu'ils offriraient une protection à des détenus qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine.Le gouvernement américain ne s'est pas engagé publiquement à donner à des détenus de Guantánamo la possibilité de vivre aux États-Unis, même à ceux dont la libération a été ordonnée par des juridictions fédérales.

8. Faire en sorte que le gouvernement américain s'engage à ne priver personne de sa liberté arbitrairement (notamment en refusant aux détenus le bénéfice d'un examen judiciaire de la légalité de leur détention, ou en gênant cet examen), et mettre fin immédiatement à l'opposition du pouvoir des États-Unis à l'application de la procédure d'habeas corpusaux détenus de Guantánamo et à ceux placés dans des situations similaires.

EN RECUL :Le gouvernement a adopté l'approche de ses prédécesseurs quant aux détentions sur la base aérienne américaine de Bagram, en Afghanistan, et a fait appel d'une décision reconnaissant le droit d'habeas corpus à des prisonniers qui y sont détenus.

Bien qu'elle ait confirmé que les détenus de Guantánamo ont le droit de demander une comparution selon la procédure de l'habeas corpus, cette révision judiciaire continue d'être retardée depuis l'arrivée du nouveau gouvernement. Ce dernier persiste à s'opposer à la prise en compte du traitement des détenus ou des conditions de détention dans les procédures d'habeas corpus.



Mettre fin à la torture et aux autres mauvais traitements

9. Prendre un décret disposant que les États-Unis n'auront recours en aucune circonstance à la torture ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, selon les termes du droit international.

EN COURS :Le décret intitulé « Garantir la légalité des interrogatoires » est un grand pas en avant, car il ordonne la fin des méthodes désignées par l'euphémisme « techniques d'interrogatoire approfondi », utilisées dans le cadre du programme de détentions secrètes.Cependant, Amnesty International est inquiète de l'utilisation du Manuel de terrain de l'armée, qui comporte des failles offrant la possibilité d'avoir recours à la torture et à d'autres mauvais traitements, et ce décret ne rappelle nulle part la nécessité de respecter le PIDCP ou d'autres normes relatives aux droits humains, hormis la Convention contre la torture.

10. Annoncer que les pouvoirs publics n'utiliseront aucune déclaration obtenue sous la torture ou au moyen d'autres mauvais traitements, dans quelque procédure que ce soit à l'exception de celles engagées contre les auteurs présumés des mauvais traitements.

AUCUNE ACTION ENTREPRISE

11. S'engager à œuvrer avec le Congrès en vue du retrait de toutes les réserves et restrictions relatives à la torture et aux autres mauvais traitements formulées par les États-Unis lors de leur ratification de traités en matière de droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU].

AUCUNE ACTION ENTREPRISE

12. Ordonner la levée totale du secret appliqué aux avis juridiques et autres documents autorisant ou approuvant des techniques d'interrogatoire et des conditions d'incarcération lorsqu'il y a débat sur la conformité de ces techniques et conditions avec l'interdiction nationale ou internationale de la torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

EN COURS :Un certain nombre d'avis juridiques de l'OLC auparavant non communiqués ou classés secrets ont été publiés.L'autorisation de la diffusion du rapport étendu de la commission des forces armées du Sénat a également révélé d'autres informations utiles.



Mettre un terme À l'impunitÉ

13. Faire engager des enquêtes pénales sur les programmes de « restitution » et de détention secrète mis en œuvre par les autorités américaines ou en leur nom.

AUCUNE ACTION ENTREPRISE

14. S'opposer à l'impunité des infractions relevant du droit international, comme la torture et autres formes de mauvais traitement des détenus ou les disparitions forcées.

AUCUNE ACTION ENTREPRISE :Le président et le ministre de la Justice, de même que le directeur de la CIA, semblent disposés à accepter l'impunité pour au moins certains auteurs de violations du droit international, parmi lesquelles figurent la torture et d'autres mauvais traitements de détenus, ainsi que des disparitions forcées.

15. Faire en sorte que soit créée une commission d'enquête indépendante sur tous les aspects des pratiques de détention et d'interrogatoire des États-Unis dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ».

AUCUNE ACTION ENTREPRISE :Le président Obama a déclaré que « si et lorsqu'il faudra encore rendre compte » de certains actes, le Congrès pourrait examiner les différentes façons de le faire en rassemblant les deux partis.Hormis cette déclaration, cependant, aucun engagement n'a été pris au nom du gouvernement en vue de garantir la création d'une commission d'enquête dotée des pouvoirs nécessaires.

16. Rendre publics le nom, la nationalité, la situation juridique, les conditions et le lieu de détention de tous ceux qui sont ou ont été détenus dans le cadre des programmes de « restitution » et de détentions secrètes.

AUCUNE ACTION ENTREPRISE

17. Annoncer que son gouvernement fera tout pour que les victimes de violations des droits humains imputables aux autorités des États-Unis bénéficient de recours et d'une réelle possibilité de réparation.

AUCUNE ACTION ENTREPRISE :Amnesty International constate plutôt un recul.Le ministère de la Justice a invoqué le secret d'État et les lois relatives à l'immunité militaire d'une manière qui empêcherait les victimes d'atteintes aux droits humains de bénéficier d'un recours utile et d'obtenir une véritable réparation.



1 Compte tenu des délais d'impression, ce rapport couvre la période allant jusqu'au 27 avril 2009, soit les 98 premiers jours du nouveau gouvernement.

2 Le 15 avril, le nouveau ministre de la Justice, Eric Holder, a déclaré : « Il y a des détenus à propos desquels nous conclurons certainement qu'ils ne représentent plus une menace pour les États-Unis et qu'ils peuvent donc être libérés ou transférés dans d'autres pays. Il y en a d'autres que nous déciderons de poursuivre devant une cour fédérale. Mais il y a aussi une troisième catégorie de détenus dont le cas est plus délicat – beaucoup plus délicat. Que faire en effet des détenus qui sont trop dangereux pour être libérés, mais que des obstacles insurmontables nous empêchent de juger devant une cour fédérale ? »

3 Ce bilan a conclu que les conditions de détention étaient conformes à l'article 3 commun aux Conventions de Genève, tout en recommandant un certain nombre d'améliorations. Cependant, ni le décret, ni l'étude réalisée n'ont reconnu expressément que les normes du droit international relatif aux droits humains autres que la Convention contre la torture faisaient partie de ces « lois applicables ».

4 États-Unis. La promesse d'un réel changement. Détention et interrogatoires : les décrets du président Obama (Index AI : AMR 51/015/2009), 30 janvier 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/015/2009/fr.

5 Le 9 avril 2009, le nouveau directeur de la CIA, Leon Panetta, a déclaré que la CIA « ne dirige[ait] plus de centres de détention ni de sites noirs » et avait « proposé un plan de démantèlement des sites restants ».

6 Voir le document USA: Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy (index AI : AMR 51/050/2009), 9 avril 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/050/2009/en.

7 Guantánamo case files in disarray”, Washington Post, 25 janvier 2009, http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2009/01/24/AR2009012401702_pf.html.

8 Voir USA: Out of sight, out of mind, out of court? The right of Bagram detainees to judicial review (Index AI : AMR 51/021/2009), 18 février 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/021/2009/en ; USA: Federal judge rules that three Bagram detainees can challenge their detention in US court (Index AI : AMR 51/048/2009), 3 avril 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/048/2009/en.

9 Ces Ouïghours ne sont pas les seuls à être toujours détenus à Guantánamo malgré des décisions de justice ordonnant leur libération. Par exemple, Mohammed el Gharani, ressortissant tchadien qui n'avait que quatorze ans lors de son arrestation par les États-Unis, se trouve toujours à Guantánamo alors qu'un juge fédéral a ordonné sa libération le 14 janvier 2009.

10 Voir “Obama team drops ‘war on terror' rhetoric”, Reuters, 31 mars 2009, http://uk.reuters.com/article/worldNews/idUKTRE52T7N920090330.

11 On ne sait pas si le gouvernement défendra la même position à propos des détentions de Bagram.

12 Voir USA: Administration opts for secrecy on Bagram detainee details (Index AI : AMR 51/034/2009), 12 mars 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/034/2009/en.

13 Voir USA: Urgent need for transparency on Bagram detentions (Index AI : AMR 51/031/2009), 6 mars 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/031/2009/en.

14 Voir USA: Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy, 9 avril 2009, op. cit.

15 Voir également USA: Investigation, prosecution, remedy: Accountability for human rights violations in the ‘war on terror (index AI : AMR 51/151/2008), décembre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/151/2008/en.



16 ICRC report on the treatment of fourteen ‘high value detainees' in CIA custody, février 2007. Ce rapport est disponible dans son intégralité à cette adresse : http://www.nybooks.com/icrc-report.pdf.

17 Pour plus d'informations sur le cas d'Abu Zubaydah, voir l'annexe 1 du document USA: Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy, 9 avril 2009, op. cit.

18 Comme l'a bien précisé le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Manfred Nowak, en réaction à la promesse faite par le gouvernement de ne pas engager de poursuites contre certaines personnes, la Convention contre la torture, à laquelle les États-Unis sont partie, exige sans équivoque que tous les cas de torture signalés fassent l'objet d'une enquête et soient soumis aux autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, à moins que leur auteur présumé ne soit extradé en vue de son procès dans un autre État. Voir Der Standard, 17 avril 2009.

19 Voir USA: Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy, 9 avril 2009, op. cit.

20 Par exemple, la ratification d'autres traités, tels que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture – qui établit des mécanismes de contrôle indépendants pour tous les lieux de détention – et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, doit également être une priorité pour les États-Unis, en plus du retrait des réserves formulées au sujet de traités dont ce pays est signataire, comme le demande Amnesty International dans sa liste de points clés.

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