Document - USA: Torture, war crimes, accountability: Visit to Switzerland of former US President George W. Bush and Swiss obligations under international law: Amnesty International's memorandum to the Swiss authorities

États-Unis. Visite de George W. Bush et obligations de la Suisse au regard du droit international : mémoire adressé par Amnesty International aux autorités suisses











INTRODUCTION


Amnesty International estime qu'il existe suffisamment d'éléments dans le domaine public – même en supposant que seules puissent être invoquées les informations divulguées par les autorités des États-Unis et par l'ancien président américain George W. Bush lui-même – pour que la Suisse soit tenue, au cas où M. Bush se rendrait effectivement dans le pays le 12 février 2011 ou autour de cette date, d'enquêter sur son implication et sa responsabilité présumées quant à certains crimes au regard du droit international, notamment des actes de torture, et de l'empêcher de quitter le territoire suisse pendant la durée de l'enquête.


RÉSUMÉ DU PRÉSENT MÉMOIRE


  1. Des actes de torture (mais aussi, soulignons-le, d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et des disparitions forcées) ont été infligés à des personnes détenues dans le cadre d'un programme de détentions secrètes et d'interrogatoires dirigé par l'Agence centrale du renseignement (CIA) des États-Unis, entre 2002 et 2009.

  2. Ce programme secret a été mis en place par la CIA avec l'autorisation du président alors en exercice, George W. Bush.

  3. Depuis qu'il a quitté le pouvoir, l'ancien président George W. Bush a déclaré qu'il avait donné son aval à l'utilisation d'un certain nombre de « techniques d'interrogatoire poussé » sur les personnes détenues dans le cadre du programme secret de la CIA. Il a en particulier admis avoir autorisé le recours au waterboarding (simulacre de noyade) contre des personnes déterminées, qui ont en effet bien été torturées au moyen de cette technique.

  4. Par ailleurs, les forces américaines se sont rendues coupables d'actes de torture, d'autres mauvais traitements et de détentions secrètes hors du cadre du programme de la CIA. Ces pratiques ont notamment été utilisées contre des personnes détenues par l'armée sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, et dans le contexte des conflits armés en Irak et en Afghanistan.

  5. George W. Bush était alors commandant en chef de l'ensemble des forces armées américaines.

  6. Le gouvernement de George W. Bush a considéré que le président pouvait définir la riposte des États-Unis face aux attaques dont le pays avait été la cible le 11 septembre 2001 en ne subissant pratiquement aucune contrainte du fait du droit international ou de la législation américaine. Entre autres mesures, le président Bush a décidé que les protections garanties par les Conventions de Genève de 1949, notamment par l'article 3 commun aux Conventions, ne s'appliqueraient pas aux détenus talibans ou membres d'Al Qaïda.

  7. Même s'il n'a pas ordonné ou autorisé directement de tels crimes, George W. Bush, en sa qualité de commandant en chef durant la période concernée, au minimum savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les forces américaines étaient sur le point de commettre ou se rendaient déjà coupables de tels crimes, et n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui dépendaient de ses fonctions de commandant en chef et de président pour empêcher que ces crimes n'aient lieu ou, dans les cas où ils avaient déjà été perpétrés, pour veiller à ce que les responsables présumés soient traduits en justice.

  8. Les États-Unis n'ont pas mené d'enquêtes dont la portée se serait étendue à l'ancien président George W. Bush, et tout porte à croire que cette situation perdurera, au moins dans un avenir proche.

  9. Les faits résumés ci-dessus, qui sont notoires, sont suffisants pour que la Suisse soit impérativement tenue au regard du droit international (y compris, mais sans s'y limiter, la Convention des Nations unies contre la torture), si l'ancien président américain George W. Bush venait à entrer sur son territoire :

    • d'ouvrir une information judiciaire ;

    • d'arrêter l'ancien président Bush ou de s'assurer d'une manière ou d'une autre de sa présence sur le territoire suisse durant l'enquête ;

    • de soumettre l'affaire à ses propres autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites, dans le cas où la Suisse n'extrade pas l'ancien président Bush vers un autre État ayant la capacité et la volonté de le faire.


LES FONDEMENTS DU PRÉSENT MÉMOIRE


1. Des actes de torture ont été infligés à des personnes détenues dans le cadre du programme de détentions secrètes géré par la CIA.

  • George W. Bush, qui était alors président, a confirmé que la CIA avait mis en place un programme de détentions secrètes à l'étranger, lors d'une allocution publique prononcée devant les membres du gouvernement et du Congrès américain, le 6 septembre 2006. Il a déclaré que des personnes avaient été transférées « dans un environnement où elles [pouvaient] être détenues secrètement […] [et qu']un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des responsables ou des agents terroristes et capturés pendant la guerre [avaient] été détenus et interrogés hors des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA ». Le président a refusé de divulguer « les détails de ce programme, notamment les lieux et les conditions de détention de ces individus ». Il a mentionné un « ensemble de méthodes différentes » employées pour interroger les détenus et indiqué les noms de deux d'entre eux, Abu Zubaydah et Khalid Sheikh Mohammed, qui avaient été soumis à ces techniques1.

  • Dans son discours, le président Bush a annoncé qu'Abu Zubaydah, Khalid Sheikh Mohammed, Ramzi bin al Shibh et « 11 autres terroristes aux mains de la CIA » venaient d'être transférés à Guantánamo Bay, à Cuba, sous le contrôle de l'armée américaine. Pour justifier son choix de rendre ces informations publiques, le président a cité entre autres raisons la décision rendue en juin 2006 par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld. En statuant que l'article 3 commun aux Conventions de Genève s'appliquait « à notre guerre contre Al Qaïda », a-t-il expliqué, cette juridiction avait « compromis l'avenir du programme de la CIA » et faisait courir aux agents américains le risque « inacceptable » d'être poursuivis au titre de la Loi des États-Unis relative aux crimes de guerre. Il a demandé au Congrès d'adopter la Loi relative aux commissions militaires afin de « clarifier les règles2 ».

  • Le 5 février 2008, lors d'une audience devant la Commission sur le renseignement du Sénat américain, le général Michael V. Hayden, directeur de la CIA, a affirmé que ses agents avaient utilisé une technique appelée waterboarding contre trois personnes détenues secrètement par l'agence, en 2002 et 2003. Il a réitéré ces propos dans une déclaration adressée au personnel de la CIA la semaine suivante3.

  • Les trois détenus concernés étaient Zayn al Abidin Muhammad Husayn, plus connu sous le nom d'Abu Zubaydah (Palestinien, arrêté à Faisalabad, au Pakistan, le 27 ou 28 mars 2002) ; Abdelrahim Hussein Abdul Nashiri ou Abd al Nashiri (Saoudien, arrêté à Doubaï, aux Émirats arabes unis, en octobre 2002) ; et Khalid Sheikh Mohammed (Pakistanais, arrêté à Faisalabad, au Pakistan, le 1er mars 20034).

  • D'après un rapport remis par l'inspecteur général de la CIA, Khalid Sheikh Mohammed a été soumis au waterboarding à 183 reprises en mars 2003, et Abu Zubaydah à 83 reprises, voire plus, en août 2002. Abd al Nashiri s'est vu infliger cette pratique à deux reprises en novembre 20025.

  • À ce jour, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) basé à Genève est la seule organisation indépendante connue à s'être entretenue avec les 14 personnes maintenues en détention par la CIA et transférées en septembre 2006 à Guantánamo (où 13 d'entre elles se trouvent toujours6). Le CICR a rencontré ces 14 détenus fin 2006. Le rapport adressé par l'organisation aux autorités américaines en février 2007 a été divulgué par des personnes non identifiées en 2009. Venant confirmer que Khalid Sheikh Mohammed, Abd al Nashiri et Abu Zubaydah avaient bien été soumis au waterboarding, il incluait des extraits de leurs témoignages :


    • Abu Zubaydah (qui n'était pas encore rétabli des suites des tirs qu'il avait essuyés lors de son arrestation et qui avaient failli lui coûter la vie) a raconté : « On m'a placé sur une sorte de lit d'hôpital et attaché très fermement avec des sangles. Un linge noir a ensuite été placé sur mon visage et les interrogateurs ont utilisé une bouteille d'eau minérale pour verser de l'eau sur le linge et m'empêcher de respirer. Au bout de quelques minutes, le linge a été retiré de mon visage et le lit placé en position verticale. La pression exercée par les sangles sur mes blessures me faisait beaucoup souffrir. J'ai vomi. Le lit a ensuite été replacé en position horizontale et on m'a de nouveau torturé de la même manière, avec l'eau d'une bouteille versée sur mon visage recouvert du linge noir. Cette fois, ma tête était plus inclinée vers l'arrière et vers le bas, et l'eau a coulé pendant plus longtemps. Je tentais en vain de respirer. J'ai cru que j'allais mourir. Je n'ai pas pu me retenir d'uriner. Depuis, je ne peux toujours pas me retenir d'uriner lorsque je suis stressé. »

    • Khalid Sheikh Mohammed a témoigné : « On m'attachait à un lit spécial qui pouvait pivoter à la verticale. Un linge était posé sur mon visage. L'un des gardiens versait alors de l'eau sur le linge pour m'empêcher de respirer. Cela ne pouvait évidemment pas durer plus d'une ou deux minutes à chaque fois. On enlevait alors le linge et le lit était placé en position verticale. L'ensemble de l'opération était ensuite répété pendant environ une heure7. »


  • Ce type de traitement s'apparente en soi, et délibérément dans ces affaires, au fait d'infliger à dessein et par la coercition une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d'obtenir des renseignements. Le recours à ce type de traitement par un agent de la force publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite constitue au regard du droit international un crime de torture (tel que défini, par exemple, à l'article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants8).

  • Par le passé, des juridictions américaines ont déclaré coupables de torture des personnes ayant recouru au waterboarding9. De hauts responsables américains en fonction, des représentants d'autres États et des Nations unies ainsi que des experts juridiques ont affirmé à plusieurs reprises que cette pratique était constitutive de torture10. Tandis que le gouvernement de George W. Bush autorisait le recours au waterboarding contre des personnes détenues dans des centres secrets de la CIA, le Département d'État américain a continué de dénoncer des méthodes similaires utilisées par d'autres États et de les qualifier de torture11.

  • Les détenus ont expliqué au CICR qu'ils avaient subi d'autres techniques que le waterboarding, notamment le « maintien dans des positions debout douloureuses pendant de longues périodes » (les détenus sont nus, les bras suspendus et enchaînés au-dessus de la tête, sans interruption pendant une période pouvant aller jusqu'à trois jours ou bien jusqu'à deux ou trois mois, de façon intermittente) ; les « coups infligés au moyen d'un collier » attaché au cou du détenu et utilisé pour « projeter avec force la tête et le corps de celui-ci contre les murs » (technique dite du mur – walling – dans le jargon de la CIA) ; les coups de pied et de poing ; l'enfermement dans un conteneur ; la nudité prolongée ; la privation de sommeil et le recours à de la musique à plein volume ; l'exposition à des températures basses et l'aspersion avec de l'eau froide ; le port prolongé de fers ; les menaces, comportant des menaces de torture et d'autres mauvais traitements ou de viol du détenu ou de membres de sa famille ; et les simulacres d'exécution. Abu Zubaydah est le seul détenu auquel auraient été infligées toutes ces techniques et d'autres encore qui ont été répertoriées12.

  • Tous les prisonniers ont été détenus à l'isolement et au secret pendant toute la durée de leur détention clandestine, soit jusqu'à quatre ans et demi (Abu Zubaydah). Le CICR concluait : « Ce régime était de toute évidence conçu de manière à porter atteinte à la dignité humaine et à susciter un sentiment de renoncement en entraînant, dans de nombreux cas, des souffrances et des douleurs physiques et morales graves, dans le but d'obtenir un comportement docile ou d'arracher des informations, au prix de l'épuisement, de la dépersonnalisation et de la déshumanisation. Les mauvais traitements, seuls ou combinés, auxquels auraient été soumis les détenus visés par le programme de la CIA, étaient constitutifs de torture. » Le CICR est aussi parvenu à la conclusion que les détenus avaient été victimes de disparitions forcées13.

  • Les détails opérationnels du programme aujourd'hui clos de la CIA, y compris les lieux et les conditions de détention, restent classés hautement confidentiels par les États-Unis14.

  • Selon des informations rendues publiques en 2009 par les autorités américaines, en 2004, un « interrogatoire type » des personnes retenues dans le cadre du programme de détentions secrètes consiste à « déshabiller entièrement le détenu, l'entraver, l'encagouler et lui placer le collier servant au walling sur la tête et autour du cou… Si le détenu ne respecte pas les instructions des interrogateurs, ceux-ci peuvent le gifler pour l'humilier ou le frapper à l'abdomen. Ils ont recours au walling s'il devient évident que le détenu ne coopère pas. Cette série de techniques peut être appliquée plusieurs fois de suite… Les interrogateurs et les agents de sécurité placent ensuite le détenu dans une position l'empêchant de dormir, le soumettent à une manipulation alimentaire au moyen d'un régime entièrement liquide, et le laissent nu (à l'exception d'une couche). » La séance suivant cet interrogatoire, qui pouvait durer pendant des heures, reprenait globalement les mêmes méthodes, auxquelles venait cependant s'ajouter une « accentuation de la pression sur le détenu au moyen d'un tuyau servant à l'asperger d'eau pendant plusieurs minutes. Les interrogateurs arrêtent et reprennent l'aspersion tout au long de l'interrogatoire. » À l'issue de la séance, le détenu était de nouveau placé « en position debout aux fins de privation de sommeil […], nu (à l'exception d'une couche) ». À la séance suivante, si le détenu persiste à résister, « les interrogateurs continuent d'employer le walling et l'aspersion d'eau », et utilisent éventuellement de façon répétée « la gifle humiliante, les coups à l'abdomen, l'immobilisation de la tête, la saisie au niveau du col pour attirer le détenu vers l'interrogateur ». Les interrogateurs « incorporent aussi à la séance le maintien dans des positions pénibles et le wall standing [le détenu est placé debout face à un mur, les bras tendus devant lui, le bout des doigts appuyé contre le mur] ». Le détenu était de nouveau privé de sommeil après cet interrogatoire. Au cours des séances suivantes, l'« enfermement dans un espace exigu » pouvait aussi être employé. L'ensemble du processus d'« interrogatoire type » pouvait durer jusqu'à 30 jours15.

  • L'« interrogatoire poussé » d'Abd al Nashiri a continué pendant deux semaines en décembre 2002 après qu'il eut été soumis au waterboarding fin novembre 200216. Lors d'une audience militaire tenue à Guantánamo en mars 2007, Abd al Nashiri a été invité à relater les actes de torture qu'on lui aurait infligés. La description de ses sévices a été remaniée par des fonctionnaires américains à partir du compte rendu de l'audience. Le gouvernement américain actuellement en place a confirmé que figuraient dans les documents remaniés des détails liés à « la détention d'Abd al Nashiri et [à] ses conditions d'internement [ainsi qu'aux] méthodes d'interrogatoire qu'il affirme avoir subies ». Il a tenu les mêmes propos dans le cas d'autres personnes précédemment détenues dans le cadre du programme de la CIA, y compris d'Abu Zubaydah et de Khalid Sheikh Mohammed17.


    • Déclaration d'Abd al Nashiri (par l'intermédiaire d'un interprète) : « Depuis mon arrestation il y a de cela cinq ans, ils n'ont pas cessé de me torturer. Cela se produisait pendant des entretiens. Ils me torturaient d'une certaine façon lors d'une séance et, d'une façon différente lors d'une autre séance. » Q. : « Veuillez décrire les méthodes employées. » R. : « [remanié] Que puis-je ajouter ? [remanié] Beaucoup de choses se sont produites. Ils faisaient tellement de choses. Qu'ont-ils fait d'autre ? [remanié] Ils font tellement de choses, tellement tellement de choses. Qu'ont-ils fait d'autre ? [remanié] Après cela, une autre méthode de torture commençait. [remanié] Avant mon arrestation, j'étais capable de courir 10 kilomètres. Aujourd'hui, je ne peux pas marcher pendant plus de 10 minutes. Mes nerfs sont oppressés dans mon corps. Qui est oppressé aussi. Ils me posaient des questions et, après cela, l'enquêteur riait. Et je répondais lorsque je connaissais la réponse. Si je ne disais pas ce que j'avais entendu, il [remanié]. Cette chose n'a pas cessé jusqu'à mon transfert ici. Tant de choses se sont produites. En résumé, je ne [sic], voilà ce qui s'est passé18. »


  • En 2003, plusieurs agents du Bureau fédéral d'enquêtes (FBI) se sont rendus dans un centre administré par la CIA, dans un lieu tenu secret. Le responsable adjoint du service du FBI en charge des opérations de lutte contre le terrorisme a déclaré que les détenus incarcérés dans ce centre étaient « menottés au plafond et exposés à de la musique tonitruante 24 heures sur 24 ». L'un des agents a indiqué qu'il avait été autorisé à rencontrer brièvement Ramzi bin al Shibh, un détenu yéménite, qui était nu et enchaîné au sol19.

  • Ramzi bin al Shibh a raconté au CICR que, dans le quatrième lieu où il avait été détenu, il avait été contraint de rester debout, nu, dans une position douloureuse, les poignets attachés à une barre ou à un crochet fixé au plafond au-dessus de sa tête, pendant sept jours sans interruption. Il a également affirmé que, dans ce même centre de détention, il avait été aspergé d'eau froide lorsqu'on l'interrogeait et que, dans le huitième lieu où on l'avait détenu, il avait été « attaché à un lit, sans pouvoir faire aucun mouvement, pendant un mois (février 2005) et exposé à de l'air conditionné froid au cours de cette période20 ».


2. La CIA a mis en place son programme de détentions secrètes avec l'autorisation du président George W. Bush.

  • En vertu de la législation des États-Unis (Loi de 1947 relative à la sécurité nationale), seul le président peut autoriser la CIA à mener une opération clandestine21.

  • Le 17 septembre 2001, le président alors en exercice George W. Bush a signé un document encore classé secret à ce jour, « habilitant la CIA à établir des centres de détention de terroristes hors des États-Unis22 ».

  • Dans les mémoires qu'il a publiés en 2007, l'ex-directeur de la CIA George Tenet, qui avait demandé l'aval du chef de l'État, a expliqué que le programme de détentions secrètes n'avait pas été soumis à l'approbation formelle du Congrès « car il relevait de l'autorité unilatérale du président23 ».

  • Dans ses mémoires parus en 2010, l'ancien président George W. Bush a évoqué la requête présentée par le directeur de la CIA George Tenet : « George a suggéré que je donne davantage de latitude aux opérations clandestines, notamment que j'autorise la CIA à tuer et capturer des membres d'Al Qaïda sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir mon consentement à chaque fois. J'ai décidé d'accéder à cette demande24. »

  • En mai 2009, l'ancien vice-président Richard Cheney a déclaré que l'ex-président George W. Bush en savait « beaucoup sur le programme [de détentions de la CIA]. C'est lui qui l'a autorisé, en fait. Je veux dire par là qu'il s'agissait d'une décision relevant de la présidence. Elle a été soumise à son attention et il a donné son consentement25. »

  • En 2010, un juge fédéral américain a déclaré que, « immédiatement après les attentats du 11 septembre 2001, le président Bush [avait] autorisé l'introduction de nouvelles initiatives pour combattre le terrorisme international », et que la CIA avait mis en place le « programme de “restitutions”, de détentions et d'interrogatoires […],  au titre duquel la CIA [avait] administré des centres clandestins à l'étranger où des terroristes présumés [avaient] été détenus et interrogés26 ». Les « méthodes coercitives » utilisées par la CIA dans des lieux de détention clandestins avaient été approuvées « au plus haut niveau de l'État », a écrit le juge fédéral de district Lewis Kaplan27.

  • Selon la CIA, entre mars 2002 et mai 2005, le programme de détentions secrètes a concerné 94 détenus, parmi lesquels 28 ont été soumis aux « techniques d'interrogatoire poussé ». Entre juin 2005 et juillet 2007, quatre autres personnes ont été maintenues en détention dans le cadre de ce programme, et deux d'entre elles soumises aux « techniques d'interrogatoire poussé28 ».

  • Lors de la promulgation, le 17 octobre 2006, de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires, le président George W. Bush a affirmé que ce texte « [permettrait] à la CIA de poursuivre son programme d'interrogatoire de responsables et agents terroristes clés29 ».

  • Le 26 avril 2007, Abd al Hadi al Iraqi, qui se trouvait aux mains de la CIA, a été transféré à Guantánamo Bay, sous le contrôle de l'armée, après une durée indéterminée passée dans un lieu de détention et d'interrogatoire tenu secret30.

  • Le 20 juillet 2007, le président George W. Bush a pris un décret autorisant dans les faits la poursuite du programme de détentions secrètes de la CIA31.

  • Le 14 mars 2008, le ministère américain de la Défense a annoncé que Muhammad Rahim al Afghani avait été transféré à la base militaire de Guantánamo après avoir été détenu par la CIA pendant une durée indéterminée, dans un lieu tenu secret32.

  • Dans ses mémoires parus en 2010, l'ancien président George W. Bush a affirmé qu'« une centaine de terroristes parmi les milliers capturés dans les années qui ont suivi le 11 septembre [avaient] fait l'objet du programme de la CIA. Environ un tiers d'entre eux ont été soumis aux techniques d'interrogatoire poussé […]. Si nous avions capturé davantage d'agents d'Al Qaïda détenant des informations précieuses, je les aurais aussi inclus dans ce programme33. »


3. L'ancien président George W. Bush a déclaré avoir autorisé l'utilisation du waterboarding contre des personnes déterminées.

  • Dans un mémorandum daté du 1er août 2002 et adressé à la Maison-Blanche et à la CIA, le Bureau juridique (OLC, qui dépend du ministère américain de la Justice) a affirmé que, « dans le contexte de la guerre actuellement menée contre Al Qaïda et ses alliés, l'application du [texte législatif américain érigeant la torture en infraction] aux interrogatoires menés en vertu des pouvoirs de commandant en chef du président est peut-être contraire à l'ordre juridique ». Même si une méthode d'interrogatoire enfreignait la législation prohibant la torture, « la nécessité ou l'autodéfense pourraient fournir des justifications qui élimineraient toute responsabilité pénale34 ».

  • Les paragraphes abordant les prérogatives du commandant en chef et les moyens de défense susceptibles d'être invoqués pour les violations de la législation contre la torture ont été ajoutés au mémorandum du 1er août 2002 par les juristes de l'OLC à l'issue d'une réunion organisée le 16 juillet 2002 à la Maison-Blanche en présence du conseiller juridique du président et peut-être d'autres représentants de l'État35.

  • Un deuxième mémorandum de l'OLC, également daté du 1er août 2002 et transmis par fax à la CIA le même jour dans la soirée, traitait de 10 techniques d'interrogatoire à utiliser dans le cadre d'une « phase de pression accentuée » contre Abu Zubaydah qui, selon ce document, aurait détenu des informations « qu'il refus[ait] de divulguer ». Ces 10 techniques étaient les suivantes : la « saisie à deux mains au niveau du col » ; le « walling » ; l'« immobilisation du visage » ; la « gifle (ou gifle humiliante) » ; l'« enfermement dans un espace exigu » ; le « wall standing » ; les « positions douloureuses » ; la « privation de sommeil » ; l'« enfermement dans un conteneur avec des insectes » ; et le « waterboarding36 ».

  • La CIA avait à l'origine demandé l'autorisation de 12 « techniques d'interrogatoire poussé » : les 10 techniques citées ci-dessus, l'« utilisation de couches » (« le détenu est contraint de porter des couches pour adultes et n'est pas autorisé à se rendre aux toilettes pendant une longue période aux fins d'humiliation »), et une 12e technique qui reste classée ultraconfidentielle37.

  • Dans un courriel envoyé le 31 juillet 2002, l'un des juristes de l'OLC travaillant sur les deux mémorandums a déclaré que « la Maison-Blanche [voulait] voir les deux mémorandums signés et diffusés avant le lendemain, à la fermeture des bureaux38 ».

  • Dans ses mémoires publiés en novembre 2010, l'ancien président George W. Bush a évoqué à plusieurs reprises les interrogatoires menés dans le cadre du programme de détentions secrètes de la CIA.

    • Il a dit qu'Abu Zubaydah opposait une résistance lors des interrogatoires. Il a également mentionné la liste de « techniques d'interrogatoire poussé » dressée par des « experts de la CIA » : « J'ai consulté cette liste. Selon moi deux des techniques allaient trop loin, même si elles restaient légales. J'ai ordonné à la CIA de ne pas les employer. Une autre technique était le waterboarding, un simulacre de noyade… Je savais qu'un programme d'interrogatoire aussi sensible et controversé serait un jour rendu public… Si je n'avais pas approuvé le recours à cette technique contre de hauts responsables d'Al Qaïda, j'aurais eu à accepter un risque accru d'attaque contre le pays… J'ai donné mon aval à l'utilisation de ces techniques d'interrogatoire39. »

    • Concernant Khalid Sheikh Mohammed, l'ancien président George W. Bush a écrit : « George Tenet a demandé s'il était autorisé à soumettre Khalid Sheikh Mohammed à des techniques d'interrogatoire poussé, notamment au waterboarding […]. “Et comment !” ai-je répondu40. »

  • Jusqu'en mai 2004, voire plus tard, la CIA n'a pas cherché à obtenir l'aval de l'OLC pour recourir aux techniques d'interrogatoire poussé contre de nouveaux détenus soumis au programme de détentions secrètes, mais s'est appuyée sur le mémorandum du 1er août 2002 concernant Abu Zubaydah41.


4. Des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ainsi que des disparitions forcées ont également été commis en dehors du programme de la CIA de détention et d'interrogatoire des détenus de « grande valeur », notamment contre des individus détenus par l'armée américaine à Guantánamo Bay, à Cuba, ainsi que dans le cadre des conflits armés en Irak et en Afghanistan

  • Pendant les deux années et demie qui ont suivi les premiers transferts de détenus à Guantánamo, c'est-à-dire jusqu'au prononcé en 2004 de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Rasul c. Bush qui reconnaissait la compétence des juridictions fédérales pour examiner des requêtes en habeas corpus introduites au nom des détenus, ceux-ci n'avaient pas droit à l'assistance d'un avocat et n'avaient pas accès aux tribunaux.

  • Par exemple, Mohamed al Qahtani, ressortissant saoudien, était au nombre des 700 détenus au moins transférés à Guantánamo entre janvier 2002 et juin 2004. Il avait été arrêté par les forces pakistanaises alors qu'il tentait de pénétrer au Pakistan le 15 décembre 2001, à une période où le conflit armé en Afghanistan était un conflit armé international au regard du droit international. Cet homme a été remis aux forces américaines le 26 décembre 2001 et transféré à Guantánamo le 13 février 2002. À la fin de 2002, les autorités américaines l'ont soupçonné de détenir des informations « de grande valeur » et ils ont considéré qu'il résistait aux techniques militaires d'interrogatoire classiques.

  • Le 8 août 2002, Al Qahtani – désigné comme le matricule 063 – a été placé à l'isolement et maintenu dans ces conditions au moins jusqu'au 5 janvier 2003, soit pendant 160 jours. Un mémorandum du FBI daté du 14 juillet 2004 indique qu'« en novembre 2002, des agents du FBI ont vu le détenu matricule 63 après qu'il eut été maintenu à l'isolement extrême pendant plus de trois mois. Pendant toute cette période, le matricule 63 était à l'isolement absolu - hormis lors d'interrogatoires occasionnels - dans une cellule fortement éclairée en permanence. À la fin de novembre, le détenu avait un comportement qui correspondait à un traumatisme psychologique extrême - il parlait à des personnes inexistantes, disait entendre des voix et restait prostré pendant des heures dans sa cellule, recouvert d'un drap)42. »

  • Le 2 décembre 2002, le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld a donné son accord « à titre de politique » à un certain nombre de techniques « de contre-résistance » pour l'interrogatoire des détenus de Guantánamo. Citons parmi ces techniques les positions pénibles, la privation sensorielle, l'isolement prolongé, les interrogatoires d'une durée de 20 heures, le port d'une cagoule durant les transferts et les interrogatoires, le fait de déshabiller le détenu, le rasage forcé et « l'utilisation des phobies individuelles (comme la peur des chiens) pour induire un état de stress43 ».

  • En 2002, « des responsables gouvernementaux américains » ont débattu de la possibilité de soumettre Mohamed al Qahtani aux techniques « utilisées avec des individus dont Abu Zabaida [sic] » détenus par la CIA en arguant que cela pourrait « améliorer fortement [sa] productivité44 ».

  • Après avoir passé trois mois à l'isolement, Mohamed al Qahtani a été interrogé pendant les huit semaines suivantes – du 23 novembre 2002 au 15 janvier 2003 environ – selon un Programme spécial d'interrogatoire. Le général de corps d'armée Randall M. Schmidt, qui a dirigé une enquête militaire sur les allégations selon lesquelles des agents du FBI avaient maltraité des détenus à Guantánamo, a déclaré à propos du traitement infligé à Mohamed al Qahtani : « […] pendant 54 jours au moins, ce type a été interrogé 20 heures par jour dans la cellule blanche. Il était ensuite emmené dans la pièce blanche pendant quatre heures puis on le ramenait. » Il a précisé que pendant les quatre heures au cours desquelles Mohamed al Qahtani n'était pas interrogé « il était emmené dans une pièce blanche […] avec la lumière allumée et tout le reste45… »

  • Au cours des interrogatoires, Mohamed al Qahtani - qui était entravé en permanence – a parfois été affublé d'un soutien-gorge et coiffé d'un string. Il a dû faire le tour d'une pièce en étant tenu en laisse et en imitant un chien. On l'a également obligé à danser avec un homme qui l'interrogeait après lui avoir recouvert la tête d'une serviette « à la manière d'une burqa ». Il a été contraint de porter en guise de masque un carton sur lequel figurait un smiley (visage souriant), que ses interrogateurs surnommaient le masque de « Mohammed content ». On l'a contraint à rester debout, on lui a rasé de force les cheveux et la barbe au cours des interrogatoires (avant de le photographier), et on l'a déshabillé et soumis à une fouille corporelle en présence de femmes. Citons encore les humiliations sexuelles et les insultes sexuelles envers ses parentes. On lui a aussi aspergé la tête d'eau à maintes reprises et on lui a mis autour du cou des photos de « mannequins en maillot de bain ». Il a eu la tête recouverte d'une cagoule et a été soumis à une musique assourdissante pendant des heures, à un bruit blanc, ainsi qu'au froid et à la chaleur extrême par la manipulation de la climatisation46. Des chiens ont été utilisés pour le terroriser. À deux reprises au moins, un chien a été « amené dans la pièce où se déroulait l'interrogatoire et a reçu l'ordre de gronder, aboyer et montrer les crocs ». Le général Schmidt a affirmé : « Vous avez cet individu menotté, enchaîné au sol, et on amène des chiens qu'on lui met au visage [sic], on leur ordonne d'aboyer, de montrer les dents, des choses comme ça. Vous pouvez imaginer la terreur provoquée47. »

  • En mai 2008, Susan Crawford, à l'époque chargée des commissions militaires à Guantánamo, a abandonné les charges retenues contre Mohamed al Qahtani qui comparaissait devant cette instance. Elle a donné l'explication suivante en janvier 2009 : « Nous avons torturé Qahtani. Le traitement qu'il a subi correspond à la définition juridique de la torture. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas renvoyé ce dossier [pour jugement48]. »

  • L'inspecteur général des forces armées a conclu que les Procédures opérationnelles standard (SOP) des forces américaines en Afghanistan avaient été « influencées par le mémorandum sur la contre-résistance que le secrétaire à la Défense a approuvé le 2 décembre 2002 et avaient intégré des techniques destinées aux détenus qualifiés de combattants ennemis. Par la suite les procédures opérationnelles standard appliquées sur le champ de bataille comprenaient des techniques comme les hurlements, la musique assourdissante, le contrôle de la lumière, la manipulation de l'environnement, la privation/la limitation du sommeil, les positions pénibles, les interrogatoires durant 20 heures et la peur sous contrôle (chiens muselés49) ».

  • Selon la Commission sénatoriale des forces armées, « les techniques ont été exportées en Irak » depuis l'Afghanistan50.

  • Dans un certain nombre de cas, les juges fédéraux et militaires ont conclu que les allégations des détenus qui se plaignaient d'avoir été torturés et maltraités par des soldats américains et des agents de la CIA en Afghanistan et à Guantánamo étaient crédibles51.

  • C'est ainsi que dans un jugement rendu en avril 2010 un juge fédéral de district a écrit : « Il existe des éléments solides dans ce rapport démontrant que [Mohamedou Ould] Salahi [Slahi] a été soumis à des mauvais traitements prolongés et graves à Guantánamo de la mi-juin 2003 à septembre 2003 ». C'est durant cette période que Mohamedou Ould Slahi avait été désigné par les Américains qui s'étaient emparés de lui comme relevant des « programmes spéciaux ». Il avait alors été soumis pendant 90 jours à un « programme spécial d'interrogatoire » demandé par l'Agence de renseignement de la Défense (DIA) et approuvé 1) par le commandant des opérations de détention à Guantánamo, le général Geoffrey Miller, le 1er juillet 2003, 2) par le secrétaire adjoint à la Défense, Paul Wolfowitz, le 28 juillet 2003 et 3) par le secrétaire à la Défense, Donald Rumsfeld, le 13 août 200352. Ce programme ne « devait être appliqué qu'avec l'autorisation préalable d'une autorité supérieure53 ». Mohamedou Ould Slahi aurait été privé de sommeil pendant 70 jours consécutifs, soumis à un éclairage stroboscopique et à de la musique heavy metal assourdissante. On l'aurait menacé ainsi que ses proches. Un chien aurait été utilisé pour l'effrayer, il aurait été exposé au froid, aspergé d'eau glacée, battu et privé de nourriture. Il a été soumis à une fausse « restitution » et menacé de mort et de « disparition ». Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a demandé à rencontrer Mohamedou Ould Slahi pendant cette période, mais les autorités de Guantánamo ont refusé en invoquant des « nécessités militaires54 ».

  • Un nombre indéterminé de personnes détenues par les États-Unis pendant le conflit armé en Irak ont été victimes de disparition forcée. Ces personnes détenues par l'armée américaine, qui les qualifiait de « détenus fantômes », ne figuraient pas sur les registres des prisons et leur existence était cachée au CICR à la demande de la CIA. L'enquête militaire diligentée par le général de division Antonio Taguba sur les activités de la 800e brigade de la Police militaire en Irak a révélé que « les différents centres de détention gérés par la 800e brigade de la Police militaire accueillaient régulièrement des personnes transférées par d'autres agences gouvernementales55 sans qu'aucune explication ne soit fournie et que leur identité ou même les motifs de leur détention ne soient connus. Le Centre conjoint d'interrogatoire et de compte rendu à Abou Ghraïb appelait ces prisonniers des « détenus fantômes ». Une fois au moins, le 320e bataillon de la Police militaire à Abou Ghraïb, qui s'était vu remettre quelques « détenus fantômes » - six à huit – par d'autres agences gouvernementales, les a transférés d'un endroit à l'autre dans le centre pour les dissimuler à une équipe du CICR qui visitait la prison. Cette manœuvre était trompeuse, contraire à la doctrine de l'armée et constituait une violation du droit international56. »

  • On ne dispose pas de détails sur la plupart des « détenus fantômes », mais les autorités américaines ont fait savoir qu'en novembre 2003, le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld, agissant à la demande de George Tenet qui dirigeait alors la CIA, avait ordonné à des autorités militaires en Irak de faire en sorte qu'un détenu ne figure sur aucun registre pénitentiaire. Sept mois plus tard, en juin 2004, ce détenu non identifié n'était toujours pas enregistré par le CICR. Cet homme, parfois désigné sous le nom de « trois X », était semble-t-il détenu au camp Cropper.

  • Le général Paul Kern, qui a supervisé l'enquête militaire Fay à la suite des atteintes aux droits humains commises à Abou Ghraïb, a déclaré qu'« il y avait suffisamment de questions sans réponse à propos des “détenus fantômes” et des accords passés avec [telle ou telle autorité] » pour justifier des investigations supplémentaires. Aucune autre enquête ne semble avoir été menée57. Le 9 septembre 2004, le général Paul Kern a déclaré devant la Commission sénatoriale des forces armées que l'armée américaine avait pu détenir jusqu'à une centaine de « détenus fantômes » en Irak58.

  • Un rapport du CICR daté de février 2004 et qui a été divulgué concluait que les forces américaines en Irak maltraitaient systématiquement les détenus soupçonnés d'infractions liées à la sécurité ou considérés comme détenant des informations de valeur. Ces individus « étaient fortement exposés à toute une série de mauvais traitements allant des insultes, menaces et humiliations aux moyens de contrainte physiques et psychologiques, qui constituaient dans certains cas des actes de torture, dans le but de les forcer à coopérer avec ceux qui les interrogeaient. » Le CICR concluait que le traitement infligé aux « détenus de grande valeur » incarcérés dans un centre à l'aéroport international de Bagdad « constituait une violation grave des Troisième et Quatrième Conventions de Genève59 ».


5. George W. Bush était commandant en chef des forces armées américaines

  • Aux termes de l'article II, section 2, de la Constitution des États-Unis, le président est commandant en chef des forces armées.

  • George W. Bush a décidé de répondre aux attentats du 11 septembre 2001 en déclarant une « guerre » totale contre le terrorisme60. Il a également dit que son « pouvoir de mener la guerre contre le terrorisme émanait de deux sources. La première est l'article II de la Constitution, qui confère au président en temps de guerre le pouvoir de commandant en chef, la seconde est une résolution du Congrès sur la guerre adoptée trois jours après le 11 septembre61. » Il s'agit de l'Autorisation d'utilisation de la force militaire.

  • Un mémorandum du ministère de la Justice daté du 25 septembre 2001 et adressé à la Maison Blanche affirmait que même l'Autorisation d'utilisation de la force militaire, à la formulation vague, ne pouvait « imposer de limites aux décisions du président s'agissant de la menace terroriste, du degré de force militaire qui devait être utilisée pour y répondre, ou de la méthode, du moment et de la nature de la réponse. Aux termes de notre Constitution il revient au seul président de prendre ces décisions62. »

  • Le gouvernement Bush a adopté la position selon laquelle « l'une des fonctions centrales du commandant en chef étant de capturer, détenir et interroger les éléments ennemis », « toute initiative du Congrès pour réglementer l'interrogatoire des combattants capturés sur le champ de bataille constituerait une violation des dispositions de la Constitution qui confère au seul président les pouvoirs de commandant en chef. » Quoique dans le cas présent le gouvernement ait affirmé que la terre entière était le champ de bataille et que la définition de l'ennemi ait été sans nuance, s'agissant d'« une guerre avec une organisation terroriste internationale », le mémorandum affirmait que « le Congrès ne peut pas davantage intervenir dans la manière dont le président dirige les interrogatoires des combattants ennemis qu'il ne peut dicter les décisions stratégiques ou tactiques sur le champ de bataille63. »

  • Aux États-Unis, « le secrétaire à la Défense est le principal conseiller du président en matière de politique de défense ; il est responsable de la formulation de la politique générale de défense et de tout ce qui concerne directement le ministère de la Défense ainsi que de l'exécution de la politique approuvée. Sous la direction du président, le secrétaire exerce son autorité sur le ministère de la Défense qu'il dirige et contrôle. Le secrétaire à la Défense est membre du cabinet et du Conseil de sécurité nationale [c'est Amnesty International qui souligne64]. » George W. Bush a rappelé à propos de Donald Rumsfeld qu'il « respectait la chaîne de commandement65 ».

  • Le 13 novembre 2001, en qualité de commandant en chef, le président George W. Bush a signé un Décret militaire relatif à la détention, au traitement et au jugement de certains individus qui n'ont pas la citoyenneté américaine dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Ce texte énonce le pouvoir du secrétaire à la Défense de détenir des personnes sans jugement « dans un lieu approprié désigné par le secrétaire à la Défense en dehors des États-Unis ou sur le territoire national » et/ou de déférer ces détenus devant des commissions militaires auxquelles il n'est expressément pas demandé d'appliquer « les principes du droit et les règles d'administration de la preuve généralement reconnus dans les procès de droit commun qui se déroulent devant les tribunaux fédéraux de district66 ».


6. Le gouvernement de George W. Bush a considéré que le président n'était limité ni par le droit international ni par les textes législatifs pour déterminer la réponse des États-Unis aux attentats du 11 septembre 2001. Entre autres, George W. Bush a décidé que les protections des Conventions de Genève de 1949, y compris l'article 3 commun à ces Conventions, n'étaient pas applicables aux talibans ni aux membres d'Al Qaïda

  • Dans un mémorandum daté du 25 janvier 2002 et adressé au président George W. Bush, Alberto Gonzales, conseiller de la Maison Blanche, soulignait un « avantage » de la décision de considérer les protections des Conventions de Genève comme non applicables aux individus capturés au cours de la « guerre contre le terrorisme », qu'il décrivait comme « un nouveau type de guerre donnant une importance capitale » à la « capacité d'obtenir rapidement des informations des terroristes capturés et de leurs commanditaires » : elle avait selon lui l'utilité de rendre plus difficile l'ouverture de poursuites pénales contre le personnel américain au nom de la Loi américaine relative aux crimes de guerre. Cette loi érige en crime de guerre dans le droit américain tout comportement prohibé par l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, notamment les actes de torture, les traitements cruels, et « les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants67 ».

  • Le 1er février 2002, dans une lettre adressée au président George W. Bush, le ministre de la Justice John Ashcroft a indiqué qu'une décision présidentielle opposée à l'application des protections de la Convention de Genève aux détenus « donnerait l'assurance la plus élevée qu'aucun tribunal n'examinerait des accusations selon lesquelles des militaires, des agents des services de renseignement ou des responsables de l'application des lois américains auraient violé les règles des Conventions de Genève relatives au comportement sur le champ de bataille, à la détention ou aux interrogatoires des détenus. Aux termes de la loi de 1996 relative aux crimes de guerre la violation de parties de la Convention de Genève est un crime aux États-Unis68. »

  • Le 7 février 2002, le président Bush a signé un mémorandum qui dispose que les membres d'Al Qaïda et les talibans détenus par les États-Unis n'ont pas droit au statut de prisonniers de guerre et que l'article 3 commun aux Conventions de Genève ne leur est pas applicable. Ce texte laissait entendre que le traitement humain des détenus dans le « nouveau paradigme » de la « guerre contre le terrorisme » serait un choix politique plutôt qu'une obligation juridique et que certains détenus « n'avaient pas légalement droit à un tel traitement69 ».

  • Dans un mémorandum daté du 14 mars 2003 concernant les interrogatoires par l'armée des « combattants ennemis » étrangers détenus en dehors des États-Unis, l'OLC indiquait au Pentagone : « En vertu de notre Constitution, le droit souverain des États-Unis en matière de traitement des combattants ennemis est réservé au président en qualité de commandant en chef » et ajoutait : « Il est bien établi que le souverain a le pouvoir discrétionnaire de traiter les combattants ennemis comme il le juge approprié ». Le mémorandum fait observer que les lois pénales générales « doivent être interprétées comme n'étant pas applicables aux interrogatoires menés sous l'autorité du commandant en chef » et que « toute tentative du Congrès pour réglementer l'interrogatoire des combattants ennemis » serait contraire à l'ordre juridique. Qui plus est, le mémorandum affirme que la Loi relative aux crimes de guerre - qui érige en crime de guerre les violations des Conventions de Genève - n'est pas applicable à l'interrogatoire des membres d'Al Qaïda et des détenus talibans, car ils n'ont pas droit aux protections des Conventions de Genève. De même il fait valoir que la loi contre la torture - qui érige en infraction pénale les actes de torture commis à l'étranger par des agents des États-Unis – n'est pas applicable si les interrogatoires sont menés « sur des bases militaires permanentes en dehors du territoire des États-Unis », y compris à Guantánamo70.


7. En qualité de commandant en chef, George W. Bush n'a pas pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour prévenir et réprimer certains crimes contre les détenus au regard du droit international

  • Le mémorandum daté du 7 février 2002 signé par le président George W. Bush et adressé à son gouvernement déclarait : « Bien entendu nos valeurs en tant que nation, des valeurs que nous partageons avec de nombreuses nations dans le monde, exigent que nous traitions humainement les détenus, même ceux qui, légalement, n'ont pas droit à un tel traitement… Les forces armées américaines auront pour politique de continuer à traiter humainement les détenus et, dans la mesure où cela sera approprié et compatible avec les nécessités militaires, d'une manière conforme aux principes [des Conventions] de Genève71. » En 2008, la Commission sénatoriale des forces armées a conclu que la décision prise le 7 février 2002 par le président Bush de « remplacer une doctrine militaire bien établie, à savoir le respect juridique des dispositions des Conventions de Genève, par une politique soumise à interprétation, a eu des répercussions pour le traitement des individus détenus par les États-Unis72 ». La commission faisait observer : « la décision du président n'a apparemment pas été suivie de directives définissant les termes “humainement” ou “nécessités militaires”. Par conséquent, l'interprétation de la décision du président a été laissée aux personnes se trouvant sur le terrain73. D'ailleurs « des hauts responsables du gouvernement américain ont sollicité des informations sur la manière d'utiliser des techniques agressives, ils ont redéfini la loi pour leur donner une apparence de légalité et ils ont autorisé leur utilisation contre les détenus74. » Dans la pratique, l'idée que le respect des règles du droit international humanitaire pouvait être laissé à l'écart chaque fois que l'on considérait que des « nécessités militaires » l'exigeaient a été un facteur qui a largement contribué aux crimes de guerre commis par la suite.

  • Comme les informations fournies plus haut le démontrent, au minimum le président Bush savait, qu'avec son autorisation, les forces placées sous son commandement feraient subir à des individus des traitements infligeant de manière intentionnelle une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d'obtenir des renseignements ; il a su que de tels actes étaient commis. D'autres informations publiques présentées plus haut confirment que des actes de torture et d'autres crimes de guerre ont également été commis avec l'autorisation, ou l'approbation, du secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld ou d'autres personnes dans la chaîne de commandement. Si le président Bush n'a pas expressément autorisé ces crimes, rien n'indique qu'en sa qualité de commandant en chef il ait pris toutes les mesures suffisantes et nécessaires pour veiller aux points suivants : 1) qu'un système soit mis en place pour garantir que les prisonniers sont bien traités et pour prévenir les mauvais traitements conformément aux normes du droit international ; 2) qu'un tel système fonctionne de manière permanente et efficace ; enfin 3) que les violations des normes soient sanctionnées lorsqu'elles étaient mises au jour par ce système.

  • Ou George W. Bush, lorsqu'il était président, était au courant de l'autorisation et de l'utilisation par le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld et par d'autres personnes de pratiques comme les « techniques de contre-résistance », ainsi que du maintien en détention de « détenus fantômes », au moment où ces actes étaient autorisés ou se produisaient, ou il n'a pas pris de mesures suffisantes pour en être informé. Quoi qu'il en soit, après que ces informations ont été rendues publiques à partir de la mi-2004, il n'a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes pour empêcher que les détenus continuent à être maltraités et pour obliger les responsables des agissements commis dans le passé à rendre compte de leurs actes.

  • Le président Bush savait également que l'utilisation de la détention secrète et sans contact avec le monde extérieur favorisait le recours à la torture. Dans une déclaration sur la torture publiée le 26 juin 2003, le président Bush a affirmé que « des auteurs tristement célèbres d'atteintes aux droits humains, entre autres la Birmanie, Cuba, la Corée du Nord, l'Iran et le Zimbabwe s'efforcent de longue date de dissimuler leur comportement aux yeux du monde en mettant en scène des subterfuges très élaborés et en interdisant l'accès à leur pays aux observateurs internationaux de la situation des droits humains ». Le CICR et les observateurs de la situation des droits humains se sont vu refuser l'accès aux personnes détenues dans le cadre du programme de la CIA – et le CICR s'est même vu refuser l'accès à des individus détenus par l'armée dans le cadre de conflits armés.


8. Les États-Unis n'ont pas mené d'enquêtes pénales pouvant atteindre George W. Bush et tout indique qu'ils ne le feront pas

  • Depuis plus de six ans, Amnesty International, entre autres, exhorte les autorités américaines à mener des enquêtes pénales sur les allégations et les éléments de preuve d'actes de torture et d'autres crimes au regard du droit international perpétrés contre des personnes détenues par des membres des forces armées américaines75.

  • À la connaissance de l'organisation, personne n'a été poursuivi en lien avec le programme de la CIA de détention secrète et d'interrogatoire de détenus « de grande valeur ». (Qui plus est, le gouvernement américain continue d'invoquer le « privilège de secret d'État » pour bloquer les procédures engagées en vue d'obtenir réparation et d'obliger les responsables présumés de violations des droits humains commises par la CIA à rendre compte de leurs actes).

  • En août 2009, le ministre de la Justice a annoncé un « examen préliminaire afin de déterminer si des lois fédérales avaient été violées dans le cadre de l'interrogatoire de détenus particuliers dans des lieux situés à l'étranger ». Le moment venu, le procureur désigné fera savoir au ministre de la Justice « s'il existe des bases suffisantes pour mener une enquête approfondie sur la question de savoir si la loi a été violée à l'occasion de l'interrogatoire de certains détenus ». En même temps, le ministre de la Justice a souligné que « le ministère de la Justice n'engagerait pas de poursuites contre quiconque a agi de bonne foi et dans les limites des directives juridiques fournies par le Bureau de conseil juridique à propos de l'interrogatoire des détenus ». L'examen préliminaire « ne concernera pas ces personnes ». Le ministre de la Justice a ajouté qu'il « partageait la conviction du président qu'en tant que nation, nous devons, dans la mesure du possible, nous tourner vers l'avenir et non vers le passé s'agissant de ce genre de questions76 ».

  • Le 9 novembre 2010, le ministère de la Justice a annoncé que personne ne serait poursuivi pour la destruction par la CIA de 92 vidéocassettes des interrogatoires d'Abu Zubaydah et d'Abd al Rahim al Nashiri77. Ces cassettes contenaient des enregistrements montrant l'utilisation de « techniques d'interrogatoire poussé » et notamment du waterboarding (simulacre de noyade).

  • Un certain nombre d'enquêtes et de rapports ont été réalisés par l'armée à propos de la détention et des interrogatoires de détenus en Irak, en Afghanistan et à Guantánamo. Aucun n'est approfondi ni ne dispose de l'indépendance ou de la portée suffisantes pour pouvoir enquêter sur le rôle des plus hauts responsables, comme le secrétaire à la Défense ou le président78.

  • Le 9 novembre 2010, le conseiller juridique du Département d'État a déclaré devant le Conseil des droits de l'homme réuni à Genève : « Les allégations de violations des droits des individus détenus par les forces des États-Unis en Afghanistan, en Irak et à Guantánamo ont fait l'objet d'enquêtes et des mesures appropriées ont été prises pour y remédier79. » Toutefois, comme nous l'avons indiqué plus haut, les enquêtes effectuées n'ont pas abordé dans toute leur diversité l'ensemble des crimes et des auteurs, comme il est nécessaire pour répondre aux obligations internationales des États-Unis.

  • Le général de division Antonio Taguba (en retraite) a affirmé : « Après des années de révélations émanant des enquêtes officielles, des médias et des rapports des organisations de défense des droits humains, il n'y a plus aucun doute sur le fait que le gouvernement [Bush] a commis des crimes de guerre. La seule question qui reste posée est de savoir si ceux qui ont ordonné d'utiliser la torture auront à rendre compte de leurs actes80. »


9. Les obligations de la Suisse d'arrêter, d'enquêter et d'engager des poursuites ou d'extrader

  • La Suisse est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU] (Convention contre la torture), 1465 UNTS 85, depuis le 2 décembre 1986.

  • L'article 1 de cet instrument définit la torture aux fins de la Convention comme suit :

« [T]out acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite81. »

  • L'article 2 dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. L'article 4 exige des États parties qu'ils veillent à ce que tous les actes de torture, de même que la tentative de pratiquer la torture ou tout autre « acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture », soient érigés en infraction au regard de la législation nationale. Les articles 5 à 7 obligent les États parties à établir et exercer leur compétence aux fins de connaître des actes de torture visés à l'article 4 dans le cas où l'auteur présumé de tels actes se trouve sur leur territoire. L'article 7(1) dispose impérativement : « L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. » La personne concernée doit être placée en détention ou d'autres mesures légales nécessaires pour assurer sa présence doivent être prises (art. 6(1)). Une enquête préliminaire doit être immédiatement diligentée (art. 6(2)). L'affaire doit être soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites à moins que la personne ne soit extradée vers un autre pays qui est en mesure d'engager des poursuites et disposé à le faire (art. 7(1)). Les États parties doivent s'accorder « l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à l'infraction visée à l'article 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure » (art. 9(1)).

  • Conformément à l'obligation des États d'adresser un rapport aux termes de la Convention contre la torture, la Suisse a affirmé au Comité contre la torture [ONU] : « [L]es dispositions pénales en vigueur dans notre pays couvrent et sanctionnent sévèrement tous les comportements pouvant être qualifiés d'actes de torture (tels que les infractions contre la vie et l'intégrité physique, les infractions contre la liberté, les infractions contre l'intégrité sexuelle, les infractions contre l'honneur, l'abus d'autorité, etc.82 ». La Suisse a déclaré que, conformément à la législation nationale, elle avait établi sa « compétence […] dans toutes les hypothèses prévues par l'article 5 de la Convention83 ». Elle a signalé que les articles 217 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que des dispositions des lois cantonales, permettaient de priver de liberté une personne ou d'assurer sa présence comme le prévoit l'article 6 de la Convention contre la torture84. La Suisse a précisé que l'obligation d'engager des poursuites contre une personne qui n'est pas extradée est prévue aux articles 5 à 7 du Code pénal ainsi que dans les lois cantonales85.

  • George W. Bush a autorisé que des mauvais traitements soient infligés aux détenus. Parmi les actes qu'il a publiquement reconnu avoir autorisés figurait la pratique consistant à provoquer intentionnellement et par la force chez une personne solidement attachée un début d'asphyxie par noyade. Ce traitement visait à infliger – et infligeait par définition - une douleur et des souffrances aiguës mentales et/ou physiques. Le président Bush a reconnu que cette douleur et ces souffrances étaient infligées aux fins d'obtenir des renseignements. De tels actes relèvent incontestablement de la définition de la torture selon le droit international. Des tribunaux américains et des organismes gouvernementaux les avaient antérieurement définis comme tels. L'autorisation donnée intentionnellement par le président Bush à de tels actes constitue une participation à des actes de torture et/ou une complicité de tels actes et relève par conséquent de la Convention contre la torture telle qu'elle est appliquée dans la législation suisse.

  • La Suisse est partie aux Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949 depuis le 31 mars 1950 et aux Protocoles additionnels I et II de 1977 depuis le 17 février 1982. Les infractions graves aux Conventions de Genève et au Protocole I sont soumises au même régime de compétence pénale obligatoire que celui prévu par la Convention contre la torture. Parmi les infractions graves définies par ces instruments figurent « la torture ou les traitements inhumains », « le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé », et « la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale » d'une personne protégée par la Quatrième Convention (art. 147), ainsi que « la torture ou les traitements inhumains » ou « le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé » d'une personne protégée par la Troisième Convention. Les Conventions de Genève de 1949 prévoient que tout État partie doit « prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la présente Convention définies à l'article suivant » et qu'il a « l'obligation de rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre de ces infractions graves, et [de] les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité » à défaut de les « remettre pour jugement » à un autre État partie86. Les Conventions de Genève précisent : « Aucune Haute Partie contractante ne pourra s'exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l'article précédent87. »

  • La Suisse est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), 2187 UNTS 3, depuis le 12 octobre 2001. Cet instrument reconnaît qu'outre les « infractions graves » aux Conventions de Genève, certaines violations du droit international humanitaire coutumier applicable aux conflits armés, présentant ou non un caractère international, constituent également des crimes au regard du droit international. C'est notamment le cas de la « torture », des « traitements cruels » et des « atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants » (c'est-à-dire des violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève). Les commandants et autres supérieurs hiérarchiques sont pénalement responsables des crimes de guerre commis par leurs subordonnés, s'ils savaient ou avaient des raisons de savoir que ces subordonnés s'apprêtaient à commettre ou commettaient ces crimes et s'ils n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables en leur pouvoir pour en empêcher l'exécution ou, si ces crimes avaient déjà été commis, pour punir les responsables88.

  • Dans le cadre de la mise en œuvre de ses obligations découlant des Conventions de Genève, du droit international humanitaire coutumier et du Statut de Rome, la Suisse a promulgué la Loi fédérale portant modification des lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette loi entrée en vigueur en janvier 2011 étend la compétence du système de justice civile à toute une série de crimes de guerre qui relevaient précédemment dans une large mesure du système de justice militaire. Elle reconnaît aussi expressément la règle de la responsabilité du commandant/supérieur hiérarchique.

  • Amnesty International fait de nouveau valoir que les informations rendues publiques et présentées plus haut constituent une base suffisante pour ouvrir une enquête et exercer la compétence judiciaire sur la personne de George W. Bush pour les crimes relevant d'une ou de plusieurs de ces dispositions, tout particulièrement s'il venait à se trouver sur le territoire suisse.

  • Ces crimes ne sont pas de ceux pour lesquels un ancien chef d'État peut bénéficier de l'immunité au regard du droit international89.


1NOTES


 Observations du président George W. Bush sur la « guerre contre le terrorisme », Maison-Blanche, 6 septembre 2006.

2 Ibid.

3 Communiqué sur la légalité des interrogatoires adressé aux salariés par le directeur de l’Agence centrale du renseignement (CIA), le général Mike Hayden, 13 février 2008.

4 Special Review of counterterrorism detention and interrogation activities from September 2001 to October 2003, inspecteur général de la CIA, 7 mai 2004, version rendue publique, 2009, p. 90-91 [ci-après Rapport de l’inspecteur général de la CIA].

5 Ibid.

6 Le 14e, Ahmed Khalfan Ghailani, a été condamné à la réclusion à perpétuité le 25 janvier 2011. Il avait été reconnu coupable par une juridiction fédérale de New York en 2010, après avoir été transféré de Guantánamo sur le continent américain en 2009. Il purgera sa peine dans des « conditions de très haute sécurité », ce qui empêchera peut-être les organisations indépendantes de défense des droits humains d’entrer en contact avec lui. Lors des procédures préliminaires tenues en 2010, le juge fédéral de district a déclaré que, en 2004, Ghailani avait été « placé en détention sous le contrôle exclusif de la CIA […], incarcéré dans un lieu secret et soumis à des méthodes d’interrogatoire extrêmement dures dans le cadre du programme de “restitutions”, de détentions et d’interrogatoires de la CIA ». Il a ajouté que la CIA avait agi sous l’autorité du président alors en exercice, George W. Bush (voir plus bas).

7 ICRC Report on the treatment of fourteen ‘high value detainees’ in CIA custody, février 2007, accompagné d’une note adressée à John A. Rizzo, directeur juridique par intérim de la CIA, 14 février 2007 [ci-après Rapport 2007 du CICR].

8 Convention des Nations unies contre la torture, Recueil des traités, vol. 1465, p. 85.

9 WALLACH Evan, “Drop by drop: Forgetting the history of water torture in US courts”, Columbia Journal of Transnational Law, vol. 45 (2006-2007), p. 468 à 506.

10 Voir président Barack Obama, conférence de presse, 29 avril 2009 (« Je pense que le waterboarding s’apparentait à de la torture. Et je pense que, quels que soient les motifs juridiques avancés, c’était une erreur ») ; ministre de la Justice Eric Holder, plénum du Conseil juif pour les affaires publiques, Washington D.C., 2 mars 2009 (« Comme je l’ai déclaré clairement lors de la séance préalable à l’entérinement de ma nomination devant le Sénat américain, le waterboarding constitue une forme de torture. Avec moi à sa tête, le ministère de la Justice ne l’acceptera pas, ni ne justifiera ou tolèrera cette pratique. L’autorisation de la torture va à l’encontre de l’histoire du droit américain ainsi que des principes américains. ») ; voir aussi, par exemple, déclaration du ministre britannique des Affaires étrangères alors en exercice, David Miliband, devant le Parlement du Royaume-Uni (« J’estime que le waterboarding est constitutif de torture. »), HC Deb, 21 avril 2008, col. 1726W ; déclaration du rapporteur spécial sur la torture Manfred Nowak lors de la 63e session de l’Assemblée générale des Nations unies, 23 octobre 2008, § 3 ; Conclusions et recommandations du Comité contre la torture sur les États-Unis, doc. ONU CAT/C/USA/CO/2, 25 juillet 2006, § 24 ; rapport du rapporteur spécial sur la torture Manfred Nowak, doc. ONU A/HRC/13/39/Add.5, 5 février 2010, § 74 ; entretien avec le rapporteur spécial sur la torture Juan Mendez, 12 novembre 2010, disponible sur http://www.abc.net.au/pm/content/2010/s3065204.htm (en anglais) ; décision du Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient (1948), partie B, chapitre VIII, p. 1059.

11 Par exemple, dans l’entrée consacrée à la Tunisie du rapport du Département d’État sur la situation des droits humains en 2003, on pouvait lire que « les forces de sécurité [avaient] torturé des détenus pour leur arracher des aveux et des prisonniers politiques dans le but de décourager toute résistance. Parmi les formes de torture utilisées figuraient les décharges électriques, l’enfermement dans des cellules exiguës sans éclairage, l’immersion de la tête dans l’eau, les coups de poing, de bâton et de matraque, la suspension aux portes des cellules entraînant une perte de connaissance, les brûlures de cigarettes, la privation de nourriture ainsi que de sommeil. » Bureau du Département d’État américain chargé de la démocratie, des droits humains et du travail, Rapport 2003 sur la situation des droits humains par pays : Tunisie, 25 février 2004, disponible sur http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27939.htm (en anglais).

12 Rapport 2007 du CICR, op. cit.

13 Ibid.

14 Voir par exemple la déclaration de Leon E. Panetta, directeur de la CIA, le 21 septembre 2009, dans l’affaire ACLU c. ministère américain de la Défense, jugée par la cour fédérale du district sud de New York : « Plus précisément, des informations concernant notamment les conditions d’internement […], la localisation des centres de détention, l’aide apportée par des entités étrangères […] n’ont pas été rendues publiques... Les détails opérationnels relatifs à l’ancien programme d’interrogatoires de la CIA – en d’autres termes, relatifs à la mise en œuvre dans les faits du programme – restent eux aussi confidentiels, tout comme les descriptions de l’application des techniques d’interrogatoire, y compris celles de séances spécifiques où des techniques d’interrogatoire poussé ont été employées (à l’exception des informations générales publiées à ce jour sur ces sujets). »

15 Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique adjoint de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re: Application of 18 U. S. C. §§ 2340-2340A to the combined use of certain techniques in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des articles 2340 et 2340A, titre 18, du Code des États-Unis s’agissant de certaines techniques employées simultanément pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 10 mai 2005.

16 Rapport de l’inspecteur général de la CIA, op. cit., § 91.

17 ACLU c. ministère américain de la Défense, CIA, cour d’appel du district sud de New York, Mémoire pour les intimés, mars 2010.

18 Compte rendu in extenso, tel que déclassifié le 12 juin 2009, de l’audience du tribunal d’examen du statut de combattant concernant le détenu ISN 10015, tenue à Guantánamo le 14 mars 2007.

19 A review of the FBI’s involvement in and observations of detainee interrogations in Guantánamo Bay, Afghanistan, and Iraq, Département d’enquête et de contrôle, Bureau de l’inspecteur général (OIG), ministère américain de la Justice, octobre 2009 (version révisée), p. 74 [ci-après Rapport de l’OIG sur le FBI].

20 Rapport 2007 du CICR, op. cit.

21 Voir la question 7 sur la page des questions fréquentes du site web de la CIA, disponible à l’adresse https://www.cia.gov/about-cia/faqs/index.html#covertactions (en anglais).

22 Neuvième déclaration de Marilyn A. Dorn, chef adjointe chargée de l’action politique et en direction du public au Service clandestin national (NCS) de la CIA, 7 juin 2007.

23 TENET George, At the Center of the Storm, Harper Books, 2007, p. 366.

24 BUSH George W., Decision points, Virgin Books, 2010, p. 186.

25 Transcription de l’interview de Dick Cheney réalisée par Bob Schieffer dans l’émission Face the Nation diffusée sur la chaîne CBS News, 10 mai 2009.

26 États-Unis c. Ghailani, Supplément à l’avis rendu sur la demande de non-lieu de l’accusé au motif de la négation présumée de son droit à être jugé dans les meilleurs délais, cour fédérale du district sud de New York, 12 juillet 2010.

27 États-Unis c. Ghailani, Avis, cour fédérale du district sud de New York, 6 octobre 2010. Version remaniée rendue publique le 13 octobre 2010.

28 Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique adjoint de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re: Application of United States obligations under Article 16 of the Convention Against Torture to certain techniques that may be used in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 30 mai 2005 ; mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique par intérim de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re: Application of the War Crimes Act, the Detainee Treatment Act, and Common Article 3 of the Geneva Conventions to certain techniques that may be used by the CIA in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect de la Loi relative aux crimes de guerre, de la Loi relative au traitement des détenus et de l’article 3 commun aux Conventions de Genève s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 20 juillet 2007.

29 Observations formulées par le président George W. Bush lors de la promulgation de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires, 17 octobre 2006.

30 “Defense Department takes custody of a high-value detainee”, communiqué de presse du ministère américain de la Défense, 27 avril 2007.

31 Décret 13440 relatif à l’interprétation de l’article 3 commun aux Conventions de Genève tel qu’appliqué à un programme de détentions et d’interrogatoires dirigé par la CIA, 20 juillet 2007.

32 “Defense Department takes custody of a high-value detainee”, communiqué de presse du ministère américain de la Défense, 14 mars 2008.

33 Decision points, op. cit., p. 171.

34 Mémorandum adressé à Alberto R. Gonzales, conseiller du président, par Jay S. Bybee, substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re: Standards of conduct for interrogation under 18 U. S. C §§ 2340-2340A (mémorandum concernant les règles de conduite applicables aux interrogatoires au regard des articles 2340 et 2340A, titre 18, du Code des États-Unis), 1er août 2002.

35 Investigation into the Office of Legal Counsel’s memoranda concerning issues relating to the Central Intelligence Agency’s use of ‘enhanced interrogation techniques’ on suspected terrorists, Bureau de la responsabilité professionnelle (OPR), 29 juillet 2009, p. 50 [ci-après Rapport de l’OPR].

36 Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique par intérim de la CIA, par Jay S. Bybee, substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Interrogation of al Qaeda operative (mémorandum concernant les interrogatoires d’un agent d’Al Qaïda), 1er août 2002.

37 Rapport de l’OPR, op. cit., p. 35-36. L’« utilisation de couches » a par la suite été approuvée par le directeur de la CIA George Tenet, sans mention expresse de l’objectif d’humiliation, comme une « technique d’interrogatoire standard », venant compléter d’autres techniques. Un mémorandum de 2005 émanant de l’OLC soulignait que, « comme le fait d’ôter ses fers à un détenu entraînerait un problème de sécurité et nuirait à l’efficacité de la technique, le détenu soumis à une privation de sommeil porte fréquemment une couche pour adultes ». Le mémorandum indiquait que la CIA avait affirmé que « les couches [étaient] uniquement utilisées à des fins sanitaires et hygiéniques et non dans le but d’humilier le détenu ». Voir : Re: Application of United States obligations under Article 16 of the Convention against Torture to certain techniques that may be used in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique adjoint de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, 30 mai 2005.

38 Rapport de l’OPR, op. cit., p. 61.

39 Decision points, op. cit., p. 168-169.

40 Decision points, op. cit., p. 170-171.

41 Rapport de l’OPR, op. cit., p. 124, note 95.

42 Réf. : mauvais traitements qui seraient infligés aux détenus. Au général de division Donald J. Ryder, Armée de terre,

De T. J. Harrington, assistant du directeur adjoint, Division du contre-terrorisme, ministère fédéral de la Justice

Bureau fédéral d'enquêtes (FBI). 14 juillet 2004.

43 Mémorandum d’action. Techniques de contre-résistance. Secrétaire à la Défense, 27 novembre 2002, signé par le secrétaire Rumsfeld, 2 décembre 2002. Voir également Mémorandum au commandant de la Brigade d’intervention conjointe 170. Note d’information juridique sur les stratégies de contre-résistance envisagées, 11 octobre 2002.

44 Rapport de l’OIG sur le FBI, op. cit., p. 93.

45 Témoignage du général de corps d’armée Randall M. Schmidt, recueilli le 24 août 2005 à la base aérienne de Davis Mountain, Arizona. Département de l’Inspecteur général de l’armée, Division des enquêtes.

46 Rapport de l’OIG sur le FBI, op. cit., p. 102-103. Voir également le document d’Amnesty International intitulé USA: Where is the accountability? Health concern as charges against Mohamed al-Qahtani dismissed, 20 mai 2008.

47 Témoignage du général de corps d’armée Randall M. Schmidt, Recueilli le 24 août 2005, op. cit.

48 Detainee tortured, says US official. Bob Woodward, Washington Post, 14 janvier 2009. Voir également Un cas sur lequel il faut rendre des comptes : les actes de torture infligés à Mohamed al-Qahtani dans États-Unis. Mémorandum au gouvernement des États-Unis sur le rapport du Comité de l’ONU contre la torture et sur la fermeture de Guantánamo, publié par Amnesty International en juin 2006.

49 Inquiry into the treatment of detainees in US custody. Rapport de la Commission des forces armées, Sénat des États-Unis, 20 novembre 2008, page xxii (résumé) [Ci-après rapport de la Commission sénatoriale des forces armées].

50 Ibid.

51 On trouvera des exemples et citations dans le document d’Amnesty International intitulé USA : See no Evil : Government turns the other way as judges make findings about torture and other abuse, février 2011.

52 Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op. cit. et Rapport de l’OIG sur le FBI, op. cit.

53 Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op. cit. , p. 138.

54 Memorandum for the Record. Entretien du CICR avec le général de division Miller, 9 octobre 2003. Ministère de la Défense, Brigade d’intervention conjointe 170, Guantánamo Bay, Cuba. Le CICR a affirmé qu’il n’avait toujours pas été autorisé à rendre visite au détenu matricule 760 (Mohamedou Ould Slahi), mais que le commandant chargé des opérations de détention à Guantánamo lui avait dit qu’il était « inaccessible » pour des motifs de « nécessité militaire ». Lors d’une rencontre ultérieure le 2 février 2004, les délégués du CICR ont évoqué de nouveau le cas de cet homme et on leur a une nouvelle fois répondu qu’ils ne pouvaient pas le rencontrer en privé. Ministère de la Défense. Transcription de la rencontre avec le CICR, 2 février 2004/1620.

55 Le terme « autres agences gouvernementales » (OGA) désigne généralement la CIA.

56 Article 15-6 investigation of the 800th Military Police Brigade, 2004 (le rapport Taguba).

57 Voir, par exemple, Defense Department regular briefing, 17 juin 2004, compte rendu du ministère de la Défense.

58 Voir, par exemple, “Army says CIA hid more Iraqis than it claimed”. New York Times, 10 septembre 2004.

59 Report of the ICRC on the Treatment by the Coalition Forces of Prisoners of War and Other Protected Persons by the Geneva Conventions in Iraq during arrest, internment and interrogation, février 2004 [traduction non officielle].

60 Decision points, op. cit., p. 136-137.

61 Decision points, op. cit., p. 154.

62 Memorandum opinion for Timothy Flanigan, The Deputy Counsel to the President. The President’s constitutional authority to conduct military operations against terrorists and nations supporting them. John C. Yoo, adjoint au vice-ministre de la Justice, Bureau du conseil juridique, ministère de la Justice, 25 septembre 2001.

63 Jay S. Bybee, vice-ministre de la Justice, Bureau du conseil juridique, ministère de la Justice, Memorandum for Alberto R. Gonzales, Counsel to the President, Re: Standards of Conduct for Interrogation under 18 U.S.C. §§ 2340-2340A, 1er août 2002.2.

64 Site internet du ministère de la Défense. http://www.defense.gov/home/top-leaders/

65 Decision points, op. cit., p. 84, 92.

66 Military Order : Detention, Treatment, and Trial of Certain Non-Citizens in the War Against Terrorism, 13 novembre 2001.

67 Memorandum for the President: Decision re application of the Geneva Convention on prisoners of war to the conflict with Al Qaeda and the Taliban. Alberto R. Gonzales, 25 janvier 2002.

68 Lettre de John Ashcroft, ministre de la Justice, au président George W. Bush, 1er février 2002.

69 Memorandum for the Vice President et al: Humane treatment of al Qaeda and Taliban detainees. Président George W. Bush, 7 février 2002.

70 Re: Military interrogations of alien unlawful enemy combatants held outside the United States Memorandum for William J. Haynes II, General Counsel of the Department of Defense. John C. Yoo, adjoint au vice-ministre de la Justice, Bureau du conseil juridique, ministère de la Justice, 14 mars 2003.

71 Humane Treatment of al Qaeda and Taliban detainees, op. cit.

72 Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op. cit. , p. xiii.

73 Ibid. p. 3.

74 Ibid. p. xii.

75 Voir par exemple le document d’Amnesty International intitulé USA: Human Dignity Denied: Torture and accountability in the ‘war on terror’, octobre 2004, p. 160. « Traduire en justice tous les individus – qu’ils soient membres du gouvernement, des forces armées, des services de renseignement ou d’autres agences gouvernementales, du personnel médical, sous-traitants privés ou interprètes – contre lesquels il existe des éléments démontrant qu’ils ont autorisé, approuvé ou infligé des actes de torture ou d’autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Quiconque sera accusé d’être responsable de “disparition” devra, dans le cas où les faits révélés par une enquête officielle le justifient, être déféré devant les autorités civiles compétentes aux fins de poursuites et de jugement, conformément à l’article 14 de la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. »

76 Attorney General Eric Holder regarding a preliminary review into the interrogation of certain detainees. Communiqué de presse du ministère de la Justice, 24 août 2009.

77 Department of Justice statement on the investigation into the destruction of videotapes by CIA personnel. Communiqué de presse du ministère de la Justice, 9 novembre 2010.

78 C’est ainsi que James Schlesinger, président du groupe d’experts présenté par le gouvernement Bush comme ayant réalisé la plus indépendante de toutes les études, a décrit comme « exemplaire » le comportement du secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld à propos de la question de la politique d’interrogatoire, bien qu’il ait signé le 2 décembre 2002 le mémorandum sur les « techniques de contre-résistance ». Les autres membres du groupe d’experts indépendant chargée d’examiner les opérations de détention menées par le ministère de la Défense (Panel Schlesinger) étaient du même avis. L’un d’entre eux a confirmé avant le début des investigations que le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld ne serait pas la cible de leur enquête. Voir retranscription du ministère de la Défense : Press conference with members of the Independent Panel to Review Department of Defense Detention Operations, 24 août 2004.

79 Response of the United States of America to Recommendations of the United Nations Human Rights Council, Harold Hongju Koh, Conseiller juridique du Département d’État, Genève, Suisse, 9 novembre 2010. http://www.state.gov/s/l/releases/remarks/150677.htm

80 Préface de Broken Laws, Broken Lives: Medical Evidence of Torture by US personnel and its impact, Physicians for Human Rights, juin 2008.

81 L’article 1 dispose également que le terme « torture » ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances « résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles », c’est-à-dire inhérentes à la privation légale de liberté conforme aux normes internationales relatives aux droits humains (comme l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus). Cet article prévoit expressément que la définition énoncée par la Convention contre la torture « est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient des dispositions de portée plus large ».

82 Sixième rapport périodique. Doc ONU CAT/C/CHE/6, 18 mars 2009, § 194. Voir également la mention détaillée des dispositions en la matière du Code pénal dans le Troisième rapport périodique (doc. ONU CAT/C/34/Add.6, 19 juin 1997), § 6-12. Voir également les paragraphes 1-32 et 46-50 du Rapport initial (doc. ONU CAT/C/5/Add.17, 1989).

83 Sixième rapport périodique, § 109, à propos des articles 3 à 7 du Code pénal. Voir également le paragraphe 52 du Rapport initial.

84 Sixième rapport périodique, § 112-115. Voir également les paragraphes 53-54 du Rapport initial.

85 Sixième rapport périodique, § 117. Voir également les paragraphes 52-59 du Rapport initial.

86 Voir la Quatrième Convention de Genève, art. 146. Le même texte est contenu dans les trois autres conventions.

87 Voir la Quatrième Convention de Genève, art. 148. Le même texte est contenu dans les trois autres conventions.

88 Voir CICR. Droit international coutumier, règle 153.

89 Voir Institut de Droit international. Résolution sur l’immunité de juridiction de l’État et de ses agents en cas de crimes internationaux, adoptée en septembre 2009. L’article III.2 de ce texte dispose : « L’immunité personnelle prend fin au terme de la fonction ou de la mission de son bénéficiaire » ; http://www.idi-iil.org/idiF/resolutionsF/2009_naples_01_fr.pdf . Royaume-Uni. Chambre des Lords. R v. Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate, Ex parte Pinochet Ugarte (N°3) [1999] A WLR 827. Amnesty International a connaissance de l’avis émis dans l’Ordonnance de refus de donner suite, Berne, 8 mai 2003, dans l’affaire n° MPC/EAII/1/03/008S, concernant l’immunité de George W. Bush, mais elle fait observer que cet avis faisait expressément référence à l’immunité en tant que « chef d’État en exercice » [c’est Amnesty International qui souligne] [phrase en anglais dans l’original] et ne concerne pas la situation des anciens chefs d’État. Même si le paragraphe 61 de la décision rendue le 14 février 2002 par la Cour internationale de justice (CIJ) quant au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) peut – dans une mesure qui reste à déterminer - signifier une position contraire à celle adoptée précédemment par la Chambre des Lords du Royaume-Uni ou à celle adoptée par la suite par l’Institut de droit international, nous faisons valoir avec respect qu’il s’agit d’une formulation incomplète du droit et soulignons que, dans cette affaire, les faits n’amenaient pas la Cour à prendre sur cette question une position définitive.