États-Unis. Visite de George W. Bush et obligations de la Suisse au regard du droit international : mémoire adressé par Amnesty International aux autorités suisses











INTRODUCTION


Amnesty International estime qu'il existe suffisamment d'éléments dans le domaine public – même en supposant que seules puissent être invoquées les informations divulguées par les autorités des États-Unis et par l'ancien président américain George W. Bush lui-même – pour que la Suisse soit tenue, au cas où M. Bush se rendrait effectivement dans le pays le 12 février 2011 ou autour de cette date, d'enquêter sur son implication et sa responsabilité présumées quant à certains crimes au regard du droit international, notamment des actes de torture, et de l'empêcher de quitter le territoire suisse pendant la durée de l'enquête.


RÉSUMÉ DU PRÉSENT MÉMOIRE


  1. Des actes de torture (mais aussi, soulignons-le, d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et des disparitions forcées) ont été infligés à des personnes détenues dans le cadre d'un programme de détentions secrètes et d'interrogatoires dirigé par l'Agence centrale du renseignement (CIA) des États-Unis, entre 2002 et 2009.

  2. Ce programme secret a été mis en place par la CIA avec l'autorisation du président alors en exercice, George W. Bush.

  3. Depuis qu'il a quitté le pouvoir, l'ancien président George W. Bush a déclaré qu'il avait donné son aval à l'utilisation d'un certain nombre de « techniques d'interrogatoire poussé » sur les personnes détenues dans le cadre du programme secret de la CIA. Il a en particulier admis avoir autorisé le recours au waterboarding (simulacre de noyade) contre des personnes déterminées, qui ont en effet bien été torturées au moyen de cette technique.

  4. Par ailleurs, les forces américaines se sont rendues coupables d'actes de torture, d'autres mauvais traitements et de détentions secrètes hors du cadre du programme de la CIA. Ces pratiques ont notamment été utilisées contre des personnes détenues par l'armée sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, et dans le contexte des conflits armés en Irak et en Afghanistan.

  5. George W. Bush était alors commandant en chef de l'ensemble des forces armées américaines.

  6. Le gouvernement de George W. Bush a considéré que le président pouvait définir la riposte des États-Unis face aux attaques dont le pays avait été la cible le 11 septembre 2001 en ne subissant pratiquement aucune contrainte du fait du droit international ou de la législation américaine. Entre autres mesures, le président Bush a décidé que les protections garanties par les Conventions de Genève de 1949, notamment par l'article 3 commun aux Conventions, ne s'appliqueraient pas aux détenus talibans ou membres d'Al Qaïda.

  7. Même s'il n'a pas ordonné ou autorisé directement de tels crimes, George W. Bush, en sa qualité de commandant en chef durant la période concernée, au minimum savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les forces américaines étaient sur le point de commettre ou se rendaient déjà coupables de tels crimes, et n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui dépendaient de ses fonctions de commandant en chef et de président pour empêcher que ces crimes n'aient lieu ou, dans les cas où ils avaient déjà été perpétrés, pour veiller à ce que les responsables présumés soient traduits en justice.

  8. Les États-Unis n'ont pas mené d'enquêtes dont la portée se serait étendue à l'ancien président George W. Bush, et tout porte à croire que cette situation perdurera, au moins dans un avenir proche.

  9. Les faits résumés ci-dessus, qui sont notoires, sont suffisants pour que la Suisse soit impérativement tenue au regard du droit international (y compris, mais sans s'y limiter, la Convention des Nations unies contre la torture), si l'ancien président américain George W. Bush venait à entrer sur son territoire :

    • d'ouvrir une information judiciaire ;

    • d'arrêter l'ancien président Bush ou de s'assurer d'une manière ou d'une autre de sa présence sur le territoire suisse durant l'enquête ;

    • de soumettre l'affaire à ses propres autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites, dans le cas où la Suisse n'extrade pas l'ancien président Bush vers un autre État ayant la capacité et la volonté de le faire.


LES FONDEMENTS DU PRÉSENT MÉMOIRE


1. Des actes de torture ont été infligés à des personnes détenues dans le cadre du programme de détentions secrètes géré par la CIA.






2. La CIA a mis en place son programme de détentions secrètes avec l'autorisation du président George W. Bush.


3. L'ancien président George W. Bush a déclaré avoir autorisé l'utilisation du waterboarding contre des personnes déterminées.


4. Des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ainsi que des disparitions forcées ont également été commis en dehors du programme de la CIA de détention et d'interrogatoire des détenus de « grande valeur », notamment contre des individus détenus par l'armée américaine à Guantánamo Bay, à Cuba, ainsi que dans le cadre des conflits armés en Irak et en Afghanistan


5. George W. Bush était commandant en chef des forces armées américaines


6. Le gouvernement de George W. Bush a considéré que le président n'était limité ni par le droit international ni par les textes législatifs pour déterminer la réponse des États-Unis aux attentats du 11 septembre 2001. Entre autres, George W. Bush a décidé que les protections des Conventions de Genève de 1949, y compris l'article 3 commun à ces Conventions, n'étaient pas applicables aux talibans ni aux membres d'Al Qaïda


7. En qualité de commandant en chef, George W. Bush n'a pas pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour prévenir et réprimer certains crimes contre les détenus au regard du droit international


8. Les États-Unis n'ont pas mené d'enquêtes pénales pouvant atteindre George W. Bush et tout indique qu'ils ne le feront pas


9. Les obligations de la Suisse d'arrêter, d'enquêter et d'engager des poursuites ou d'extrader

« [T]out acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite81. »


1NOTES


 Observations du président George W. Bush sur la « guerre contre le terrorisme », Maison-Blanche, 6 septembre 2006.

2 Ibid.

3 Communiqué sur la légalité des interrogatoires adressé aux salariés par le directeur de l’Agence centrale du renseignement (CIA), le général Mike Hayden, 13 février 2008.

4 Special Review of counterterrorism detention and interrogation activities from September 2001 to October 2003, inspecteur général de la CIA, 7 mai 2004, version rendue publique, 2009, p. 90-91 [ci-après Rapport de l’inspecteur général de la CIA].

5 Ibid.

6 Le 14e, Ahmed Khalfan Ghailani, a été condamné à la réclusion à perpétuité le 25 janvier 2011. Il avait été reconnu coupable par une juridiction fédérale de New York en 2010, après avoir été transféré de Guantánamo sur le continent américain en 2009. Il purgera sa peine dans des « conditions de très haute sécurité », ce qui empêchera peut-être les organisations indépendantes de défense des droits humains d’entrer en contact avec lui. Lors des procédures préliminaires tenues en 2010, le juge fédéral de district a déclaré que, en 2004, Ghailani avait été « placé en détention sous le contrôle exclusif de la CIA […], incarcéré dans un lieu secret et soumis à des méthodes d’interrogatoire extrêmement dures dans le cadre du programme de “restitutions”, de détentions et d’interrogatoires de la CIA ». Il a ajouté que la CIA avait agi sous l’autorité du président alors en exercice, George W. Bush (voir plus bas).

7 ICRC Report on the treatment of fourteen ‘high value detainees’ in CIA custody, février 2007, accompagné d’une note adressée à John A. Rizzo, directeur juridique par intérim de la CIA, 14 février 2007 [ci-après Rapport 2007 du CICR].

8 Convention des Nations unies contre la torture, Recueil des traités, vol. 1465, p. 85.

9 WALLACH Evan, “Drop by drop: Forgetting the history of water torture in US courts”, Columbia Journal of Transnational Law, vol. 45 (2006-2007), p. 468 à 506.

10 Voir président Barack Obama, conférence de presse, 29 avril 2009 (« Je pense que le waterboarding s’apparentait à de la torture. Et je pense que, quels que soient les motifs juridiques avancés, c’était une erreur ») ; ministre de la Justice Eric Holder, plénum du Conseil juif pour les affaires publiques, Washington D.C., 2 mars 2009 (« Comme je l’ai déclaré clairement lors de la séance préalable à l’entérinement de ma nomination devant le Sénat américain, le waterboarding constitue une forme de torture. Avec moi à sa tête, le ministère de la Justice ne l’acceptera pas, ni ne justifiera ou tolèrera cette pratique. L’autorisation de la torture va à l’encontre de l’histoire du droit américain ainsi que des principes américains. ») ; voir aussi, par exemple, déclaration du ministre britannique des Affaires étrangères alors en exercice, David Miliband, devant le Parlement du Royaume-Uni (« J’estime que le waterboarding est constitutif de torture. »), HC Deb, 21 avril 2008, col. 1726W ; déclaration du rapporteur spécial sur la torture Manfred Nowak lors de la 63e session de l’Assemblée générale des Nations unies, 23 octobre 2008, § 3 ; Conclusions et recommandations du Comité contre la torture sur les États-Unis, doc. ONU CAT/C/USA/CO/2, 25 juillet 2006, § 24 ; rapport du rapporteur spécial sur la torture Manfred Nowak, doc. ONU A/HRC/13/39/Add.5, 5 février 2010, § 74 ; entretien avec le rapporteur spécial sur la torture Juan Mendez, 12 novembre 2010, disponible sur http://www.abc.net.au/pm/content/2010/s3065204.htm (en anglais) ; décision du Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient (1948), partie B, chapitre VIII, p. 1059.

11 Par exemple, dans l’entrée consacrée à la Tunisie du rapport du Département d’État sur la situation des droits humains en 2003, on pouvait lire que « les forces de sécurité [avaient] torturé des détenus pour leur arracher des aveux et des prisonniers politiques dans le but de décourager toute résistance. Parmi les formes de torture utilisées figuraient les décharges électriques, l’enfermement dans des cellules exiguës sans éclairage, l’immersion de la tête dans l’eau, les coups de poing, de bâton et de matraque, la suspension aux portes des cellules entraînant une perte de connaissance, les brûlures de cigarettes, la privation de nourriture ainsi que de sommeil. » Bureau du Département d’État américain chargé de la démocratie, des droits humains et du travail, Rapport 2003 sur la situation des droits humains par pays : Tunisie, 25 février 2004, disponible sur http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27939.htm (en anglais).

12 Rapport 2007 du CICR, op. cit.

13 Ibid.

14 Voir par exemple la déclaration de Leon E. Panetta, directeur de la CIA, le 21 septembre 2009, dans l’affaire ACLU c. ministère américain de la Défense, jugée par la cour fédérale du district sud de New York : « Plus précisément, des informations concernant notamment les conditions d’internement […], la localisation des centres de détention, l’aide apportée par des entités étrangères […] n’ont pas été rendues publiques... Les détails opérationnels relatifs à l’ancien programme d’interrogatoires de la CIA – en d’autres termes, relatifs à la mise en œuvre dans les faits du programme – restent eux aussi confidentiels, tout comme les descriptions de l’application des techniques d’interrogatoire, y compris celles de séances spécifiques où des techniques d’interrogatoire poussé ont été employées (à l’exception des informations générales publiées à ce jour sur ces sujets). »

15 Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique adjoint de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re: Application of 18 U. S. C. §§ 2340-2340A to the combined use of certain techniques in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des articles 2340 et 2340A, titre 18, du Code des États-Unis s’agissant de certaines techniques employées simultanément pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 10 mai 2005.

16 Rapport de l’inspecteur général de la CIA, op. cit., § 91.

17 ACLU c. ministère américain de la Défense, CIA, cour d’appel du district sud de New York, Mémoire pour les intimés, mars 2010.

18 Compte rendu in extenso, tel que déclassifié le 12 juin 2009, de l’audience du tribunal d’examen du statut de combattant concernant le détenu ISN 10015, tenue à Guantánamo le 14 mars 2007.

19 A review of the FBI’s involvement in and observations of detainee interrogations in Guantánamo Bay, Afghanistan, and Iraq, Département d’enquête et de contrôle, Bureau de l’inspecteur général (OIG), ministère américain de la Justice, octobre 2009 (version révisée), p. 74 [ci-après Rapport de l’OIG sur le FBI].

20 Rapport 2007 du CICR, op. cit.

21 Voir la question 7 sur la page des questions fréquentes du site web de la CIA, disponible à l’adresse https://www.cia.gov/about-cia/faqs/index.html#covertactions (en anglais).

22 Neuvième déclaration de Marilyn A. Dorn, chef adjointe chargée de l’action politique et en direction du public au Service clandestin national (NCS) de la CIA, 7 juin 2007.

23 TENET George, At the Center of the Storm, Harper Books, 2007, p. 366.

24 BUSH George W., Decision points, Virgin Books, 2010, p. 186.

25 Transcription de l’interview de Dick Cheney réalisée par Bob Schieffer dans l’émission Face the Nation diffusée sur la chaîne CBS News, 10 mai 2009.

26 États-Unis c. Ghailani, Supplément à l’avis rendu sur la demande de non-lieu de l’accusé au motif de la négation présumée de son droit à être jugé dans les meilleurs délais, cour fédérale du district sud de New York, 12 juillet 2010.

27 États-Unis c. Ghailani, Avis, cour fédérale du district sud de New York, 6 octobre 2010. Version remaniée rendue publique le 13 octobre 2010.

28 Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique adjoint de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re: Application of United States obligations under Article 16 of the Convention Against Torture to certain techniques that may be used in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 30 mai 2005 ; mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique par intérim de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re: Application of the War Crimes Act, the Detainee Treatment Act, and Common Article 3 of the Geneva Conventions to certain techniques that may be used by the CIA in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect de la Loi relative aux crimes de guerre, de la Loi relative au traitement des détenus et de l’article 3 commun aux Conventions de Genève s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 20 juillet 2007.

29 Observations formulées par le président George W. Bush lors de la promulgation de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires, 17 octobre 2006.

30 “Defense Department takes custody of a high-value detainee”, communiqué de presse du ministère américain de la Défense, 27 avril 2007.

31 Décret 13440 relatif à l’interprétation de l’article 3 commun aux Conventions de Genève tel qu’appliqué à un programme de détentions et d’interrogatoires dirigé par la CIA, 20 juillet 2007.

32 “Defense Department takes custody of a high-value detainee”, communiqué de presse du ministère américain de la Défense, 14 mars 2008.

33 Decision points, op. cit., p. 171.

34 Mémorandum adressé à Alberto R. Gonzales, conseiller du président, par Jay S. Bybee, substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Re: Standards of conduct for interrogation under 18 U. S. C §§ 2340-2340A (mémorandum concernant les règles de conduite applicables aux interrogatoires au regard des articles 2340 et 2340A, titre 18, du Code des États-Unis), 1er août 2002.

35 Investigation into the Office of Legal Counsel’s memoranda concerning issues relating to the Central Intelligence Agency’s use of ‘enhanced interrogation techniques’ on suspected terrorists, Bureau de la responsabilité professionnelle (OPR), 29 juillet 2009, p. 50 [ci-après Rapport de l’OPR].

36 Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique par intérim de la CIA, par Jay S. Bybee, substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, Interrogation of al Qaeda operative (mémorandum concernant les interrogatoires d’un agent d’Al Qaïda), 1er août 2002.

37 Rapport de l’OPR, op. cit., p. 35-36. L’« utilisation de couches » a par la suite été approuvée par le directeur de la CIA George Tenet, sans mention expresse de l’objectif d’humiliation, comme une « technique d’interrogatoire standard », venant compléter d’autres techniques. Un mémorandum de 2005 émanant de l’OLC soulignait que, « comme le fait d’ôter ses fers à un détenu entraînerait un problème de sécurité et nuirait à l’efficacité de la technique, le détenu soumis à une privation de sommeil porte fréquemment une couche pour adultes ». Le mémorandum indiquait que la CIA avait affirmé que « les couches [étaient] uniquement utilisées à des fins sanitaires et hygiéniques et non dans le but d’humilier le détenu ». Voir : Re: Application of United States obligations under Article 16 of the Convention against Torture to certain techniques that may be used in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique adjoint de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique (OLC) du ministère américain de la Justice, 30 mai 2005.

38 Rapport de l’OPR, op. cit., p. 61.

39 Decision points, op. cit., p. 168-169.

40 Decision points, op. cit., p. 170-171.

41 Rapport de l’OPR, op. cit., p. 124, note 95.

42 Réf. : mauvais traitements qui seraient infligés aux détenus. Au général de division Donald J. Ryder, Armée de terre,

De T. J. Harrington, assistant du directeur adjoint, Division du contre-terrorisme, ministère fédéral de la Justice

Bureau fédéral d'enquêtes (FBI). 14 juillet 2004.

43 Mémorandum d’action. Techniques de contre-résistance. Secrétaire à la Défense, 27 novembre 2002, signé par le secrétaire Rumsfeld, 2 décembre 2002. Voir également Mémorandum au commandant de la Brigade d’intervention conjointe 170. Note d’information juridique sur les stratégies de contre-résistance envisagées, 11 octobre 2002.

44 Rapport de l’OIG sur le FBI, op. cit., p. 93.

45 Témoignage du général de corps d’armée Randall M. Schmidt, recueilli le 24 août 2005 à la base aérienne de Davis Mountain, Arizona. Département de l’Inspecteur général de l’armée, Division des enquêtes.

46 Rapport de l’OIG sur le FBI, op. cit., p. 102-103. Voir également le document d’Amnesty International intitulé USA: Where is the accountability? Health concern as charges against Mohamed al-Qahtani dismissed, 20 mai 2008.

47 Témoignage du général de corps d’armée Randall M. Schmidt, Recueilli le 24 août 2005, op. cit.

48 Detainee tortured, says US official. Bob Woodward, Washington Post, 14 janvier 2009. Voir également Un cas sur lequel il faut rendre des comptes : les actes de torture infligés à Mohamed al-Qahtani dans États-Unis. Mémorandum au gouvernement des États-Unis sur le rapport du Comité de l’ONU contre la torture et sur la fermeture de Guantánamo, publié par Amnesty International en juin 2006.

49 Inquiry into the treatment of detainees in US custody. Rapport de la Commission des forces armées, Sénat des États-Unis, 20 novembre 2008, page xxii (résumé) [Ci-après rapport de la Commission sénatoriale des forces armées].

50 Ibid.

51 On trouvera des exemples et citations dans le document d’Amnesty International intitulé USA : See no Evil : Government turns the other way as judges make findings about torture and other abuse, février 2011.

52 Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op. cit. et Rapport de l’OIG sur le FBI, op. cit.

53 Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op. cit. , p. 138.

54 Memorandum for the Record. Entretien du CICR avec le général de division Miller, 9 octobre 2003. Ministère de la Défense, Brigade d’intervention conjointe 170, Guantánamo Bay, Cuba. Le CICR a affirmé qu’il n’avait toujours pas été autorisé à rendre visite au détenu matricule 760 (Mohamedou Ould Slahi), mais que le commandant chargé des opérations de détention à Guantánamo lui avait dit qu’il était « inaccessible » pour des motifs de « nécessité militaire ». Lors d’une rencontre ultérieure le 2 février 2004, les délégués du CICR ont évoqué de nouveau le cas de cet homme et on leur a une nouvelle fois répondu qu’ils ne pouvaient pas le rencontrer en privé. Ministère de la Défense. Transcription de la rencontre avec le CICR, 2 février 2004/1620.

55 Le terme « autres agences gouvernementales » (OGA) désigne généralement la CIA.

56 Article 15-6 investigation of the 800th Military Police Brigade, 2004 (le rapport Taguba).

57 Voir, par exemple, Defense Department regular briefing, 17 juin 2004, compte rendu du ministère de la Défense.

58 Voir, par exemple, “Army says CIA hid more Iraqis than it claimed”. New York Times, 10 septembre 2004.

59 Report of the ICRC on the Treatment by the Coalition Forces of Prisoners of War and Other Protected Persons by the Geneva Conventions in Iraq during arrest, internment and interrogation, février 2004 [traduction non officielle].

60 Decision points, op. cit., p. 136-137.

61 Decision points, op. cit., p. 154.

62 Memorandum opinion for Timothy Flanigan, The Deputy Counsel to the President. The President’s constitutional authority to conduct military operations against terrorists and nations supporting them. John C. Yoo, adjoint au vice-ministre de la Justice, Bureau du conseil juridique, ministère de la Justice, 25 septembre 2001.

63 Jay S. Bybee, vice-ministre de la Justice, Bureau du conseil juridique, ministère de la Justice, Memorandum for Alberto R. Gonzales, Counsel to the President, Re: Standards of Conduct for Interrogation under 18 U.S.C. §§ 2340-2340A, 1er août 2002.2.

64 Site internet du ministère de la Défense. http://www.defense.gov/home/top-leaders/

65 Decision points, op. cit., p. 84, 92.

66 Military Order : Detention, Treatment, and Trial of Certain Non-Citizens in the War Against Terrorism, 13 novembre 2001.

67 Memorandum for the President: Decision re application of the Geneva Convention on prisoners of war to the conflict with Al Qaeda and the Taliban. Alberto R. Gonzales, 25 janvier 2002.

68 Lettre de John Ashcroft, ministre de la Justice, au président George W. Bush, 1er février 2002.

69 Memorandum for the Vice President et al: Humane treatment of al Qaeda and Taliban detainees. Président George W. Bush, 7 février 2002.

70 Re: Military interrogations of alien unlawful enemy combatants held outside the United States Memorandum for William J. Haynes II, General Counsel of the Department of Defense. John C. Yoo, adjoint au vice-ministre de la Justice, Bureau du conseil juridique, ministère de la Justice, 14 mars 2003.

71 Humane Treatment of al Qaeda and Taliban detainees, op. cit.

72 Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op. cit. , p. xiii.

73 Ibid. p. 3.

74 Ibid. p. xii.

75 Voir par exemple le document d’Amnesty International intitulé USA: Human Dignity Denied: Torture and accountability in the ‘war on terror’, octobre 2004, p. 160. « Traduire en justice tous les individus – qu’ils soient membres du gouvernement, des forces armées, des services de renseignement ou d’autres agences gouvernementales, du personnel médical, sous-traitants privés ou interprètes – contre lesquels il existe des éléments démontrant qu’ils ont autorisé, approuvé ou infligé des actes de torture ou d’autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Quiconque sera accusé d’être responsable de “disparition” devra, dans le cas où les faits révélés par une enquête officielle le justifient, être déféré devant les autorités civiles compétentes aux fins de poursuites et de jugement, conformément à l’article 14 de la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. »

76 Attorney General Eric Holder regarding a preliminary review into the interrogation of certain detainees. Communiqué de presse du ministère de la Justice, 24 août 2009.

77 Department of Justice statement on the investigation into the destruction of videotapes by CIA personnel. Communiqué de presse du ministère de la Justice, 9 novembre 2010.

78 C’est ainsi que James Schlesinger, président du groupe d’experts présenté par le gouvernement Bush comme ayant réalisé la plus indépendante de toutes les études, a décrit comme « exemplaire » le comportement du secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld à propos de la question de la politique d’interrogatoire, bien qu’il ait signé le 2 décembre 2002 le mémorandum sur les « techniques de contre-résistance ». Les autres membres du groupe d’experts indépendant chargée d’examiner les opérations de détention menées par le ministère de la Défense (Panel Schlesinger) étaient du même avis. L’un d’entre eux a confirmé avant le début des investigations que le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld ne serait pas la cible de leur enquête. Voir retranscription du ministère de la Défense : Press conference with members of the Independent Panel to Review Department of Defense Detention Operations, 24 août 2004.

79 Response of the United States of America to Recommendations of the United Nations Human Rights Council, Harold Hongju Koh, Conseiller juridique du Département d’État, Genève, Suisse, 9 novembre 2010. http://www.state.gov/s/l/releases/remarks/150677.htm

80 Préface de Broken Laws, Broken Lives: Medical Evidence of Torture by US personnel and its impact, Physicians for Human Rights, juin 2008.

81 L’article 1 dispose également que le terme « torture » ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances « résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles », c’est-à-dire inhérentes à la privation légale de liberté conforme aux normes internationales relatives aux droits humains (comme l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus). Cet article prévoit expressément que la définition énoncée par la Convention contre la torture « est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient des dispositions de portée plus large ».

82 Sixième rapport périodique. Doc ONU CAT/C/CHE/6, 18 mars 2009, § 194. Voir également la mention détaillée des dispositions en la matière du Code pénal dans le Troisième rapport périodique (doc. ONU CAT/C/34/Add.6, 19 juin 1997), § 6-12. Voir également les paragraphes 1-32 et 46-50 du Rapport initial (doc. ONU CAT/C/5/Add.17, 1989).

83 Sixième rapport périodique, § 109, à propos des articles 3 à 7 du Code pénal. Voir également le paragraphe 52 du Rapport initial.

84 Sixième rapport périodique, § 112-115. Voir également les paragraphes 53-54 du Rapport initial.

85 Sixième rapport périodique, § 117. Voir également les paragraphes 52-59 du Rapport initial.

86 Voir la Quatrième Convention de Genève, art. 146. Le même texte est contenu dans les trois autres conventions.

87 Voir la Quatrième Convention de Genève, art. 148. Le même texte est contenu dans les trois autres conventions.

88 Voir CICR. Droit international coutumier, règle 153.

89 Voir Institut de Droit international. Résolution sur l’immunité de juridiction de l’État et de ses agents en cas de crimes internationaux, adoptée en septembre 2009. L’article III.2 de ce texte dispose : « L’immunité personnelle prend fin au terme de la fonction ou de la mission de son bénéficiaire » ; http://www.idi-iil.org/idiF/resolutionsF/2009_naples_01_fr.pdf . Royaume-Uni. Chambre des Lords. R v. Bow Street Metropolitan Stipendiary Magistrate, Ex parte Pinochet Ugarte (N°3) [1999] A WLR 827. Amnesty International a connaissance de l’avis émis dans l’Ordonnance de refus de donner suite, Berne, 8 mai 2003, dans l’affaire n° MPC/EAII/1/03/008S, concernant l’immunité de George W. Bush, mais elle fait observer que cet avis faisait expressément référence à l’immunité en tant que « chef d’État en exercice » [c’est Amnesty International qui souligne] [phrase en anglais dans l’original] et ne concerne pas la situation des anciens chefs d’État. Même si le paragraphe 61 de la décision rendue le 14 février 2002 par la Cour internationale de justice (CIJ) quant au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) peut – dans une mesure qui reste à déterminer - signifier une position contraire à celle adoptée précédemment par la Chambre des Lords du Royaume-Uni ou à celle adoptée par la suite par l’Institut de droit international, nous faisons valoir avec respect qu’il s’agit d’une formulation incomplète du droit et soulignons que, dans cette affaire, les faits n’amenaient pas la Cour à prendre sur cette question une position définitive.