Document - PÉROU. Non à l'impunité. CAS D'APPEL

PÉROU

Non à l'impunité

CAS D'APPEL

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

5 juin 2006

AMR 46/014/2006

Amnesty International craint que l'enlèvement et la «disparition», en 1990, de Samuel Ramos Diego, Jesús Liceti Mego et Esaú Cajas Julca, imputables à des membres des forces armées, ne demeurent impunis.Sept officiers militaires ont été accusés de ces faits en juin 2004.Cependant, en mars 2006, quelques jours avant la date à laquelle ce dossier devait être renvoyé devant un autre tribunal, le juge qui en était chargé a classé l'affaire, au motif que la disparition forcée ne constituait pas une infraction reconnue par la législation péruvienne au moment où ces événements ont eu lieu.

Cette décision est contraire aux normes internationales relatives aux droits humains.Aux termes de l'article 3 de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, à laquelle le Pérou est partie, «Tout acte conduisant à une disparition forcée continue d'être considéré comme un crime aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve».Par ailleurs, comme l'ont déclaré la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des droits de l'homme des Nations unies et la Commission interaméricaine des droits de l'homme, les «disparitions» constituent en elles-mêmes une violation du droit des proches de victimes de ne pas être soumis à des actes de torture ou à d'autres formes de mauvais traitements.

En mai 1990, Samuel Reynaldo Ramos Diego et Jesús Liceti Mego ont été arrêtés à Picuruyacu (Tingo Maria), dans le département de Huánuco, par des hommes armés en civil qui circulaient à bord d'une camionnette aux vitres teintées.Selon certains témoins, ils ont été emmenés dans la base militaire de Tingo Maria.Il semblerait qu'Esaú Cajas Julca ait également été détenu dans cette base par des officiers de l'armée en novembre 1990.Il aurait été torturé, puis tué.L'armée soupçonnait les trois hommes de faire partie du Sentier lumineux, un groupe armé d'opposition.À l'heure actuelle, on ignore toujours où ils se trouvent.

Cette affaire fait partie des 43 cas d'atteintes aux droits humains recensés par la Comisión de la Verdad y Reconciliación (Commission vérité et réconciliation) du Pérou.En 2003, le ministère public a été chargé d'enquêter sur ces dossiers.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Commission vérité et réconciliation, mise sur pied en 2001, était chargée de déterminer les circonstances dans lesquelles l'État et les groupes d'opposition armés ont commis des atteintes aux droits humains au cours du conflit armé qui a touché le Pérou entre 1980 et 2000.Elle a reçu des informations concernant 23 969 cas de personnes tuées ou « disparues » pendant cette période. La Commission a également recensé plusieurs milliers d'autres cas de d'atteintes flagrantes aux droits humains, notamment de torture, de violences sexuelles, de procès iniques, d'enlèvements et de prises d'otages, ainsi que des atteintes aux droits fondamentaux de l'enfant et des peuples indigènes.

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter le rapport Peru: The Truth and Reconciliation Commission – a first step towards a country without injustice(AMR 46/003/2004, août 2004).

PASSEZ À L'ACTION !

Dans les appels que vous ferez parvenir aux autorités :

- dites-vous inquiet à l'idée que demeure impunie l'une des 43 atteintes recensées par la Commission vérité et réconciliation du Pérou, à savoir l'enlèvement et la «disparition», en 1990, de Samuel Ramos Diego, Jesús Liceti Mego et Esaú Cajas Julca, imputables à des membres des forces armées ;

- déclarez-vous préoccupé par la décision du tribunal de classer cette affaire au motif que la disparition forcée ne constituait pas une infraction à la législation péruvienne à l'époque où ces événements ont eu lieu, en 1990 ;

- faites remarquer aux autorités que cette décision est contraire aux normes internationales relatives aux droits humains, qui prévoient que «Tout acte conduisant à une disparition forcée continue d'être considéré comme un crime aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve»;

- exhortez les autorités à ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur ces faits afin de déterminer où se trouvent les victimes et ce qui leur est arrivé, et demandez-leur de traduire en justice les auteurs présumés de ces atteintes ;

- dites que le Pérou doit montrer une réelle volonté de mettre fin à deux décennies d'impunité, en ouvrant des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les atteintes aux droits humains, y compris sur les 43 cas de graves atteintes recensés par la Commission vérité et réconciliation, et en traduisant en justice les auteurs présumés de ces agissements.

Veuillez adresser vos appels au ministre de la Justice en espagnol ou dans votre propre langue :

Dr. Alejandro Tudela Chopitea

Ministro de Justicia

Ministerio de Justicia

Scipión Llona 350

Miraflores

Lima 18

PÉROU

Fax : + 51 1 422 3577

Formule d'appel :

Sr. Ministro,/ Monsieur le Ministre,