Document - Nicaragua. Écoutez-les et agissez. Halte aux viols et aux atteintes sexuelles contre les jeunes filles au Nicaragua

Nicaragua. Écoutez-les et agissez. Halte aux viols et aux atteintes sexuelles contre les jeunes filles au Nicaragua



ÉCOUTEZ-LES ET AGISSEZ

HALTE AUX VIOLS ET AUX ATTEINTES SEXUELLES CONTRE LES JEUNES FILLES AU NICARAGUA



ÊTRE À L'ABRI DE LA VIOLENCE SEXUELLE, C'EST UN DROIT HUMAIN



EXIGEONS LA DIGNITÉ



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AMR 43/008/2010

ÉFAI


Novembre 2010




Alejandra, 12 ans, victime de violence sexuelle (2010).

© Amnesty International (photo : Grace Gonzalez)




Au Nicaragua, le viol et les atteintes sexuelles sont des infractions courantes et la majorité des victimes sont de très jeunes filles. Malgré les preuves accablantes de l’ampleur et de la gravité du problème, le gouvernement nicaraguayen ne traite toujours pas cette crise cachée des droits humains avec l’urgence qu’elle mérite.


Dans ce rapport, des fillettes et des adolescentes décrivent ce qu’elles ont vécu et les conséquences sur leur vie et leur avenir de l’incapacité générale du gouvernement nicaraguayen à les protéger de la violence sexuelle et à mettre en œuvre leurs droits à la justice et à des réparations. Ces jeunes victimes, les personnes qui s’occupent d’elles et les professionnels qui leur viennent en aide expliquent aussi comment un soutien psychosocial, médical et juridique approprié peut faire toute la différence. Ce soutien peut en effet permettre d’éviter que les violences sexuelles subies ne deviennent l’événement qui détermine tout le reste de la vie des victimes. Or, en l’absence de financement public, ces services essentiels restent inaccessibles pour la plupart de celles qui en ont besoin. Ce rapport souligne aussi les conséquences de la loi de 2008 qui criminalise toutes les formes d’avortement pour les jeunes filles qui se retrouvent enceintes à la suite d’un viol. Pour ces victimes qui ont déjà été dépossédées de leur corps par le violeur, cette loi est d’une sévérité et d’une inhumanité insupportables.


Les jeunes victimes de viol et d’atteintes sexuelles au Nicaragua ne sont pas des victimes silencieuses. Elles s’expriment ouvertement, brisant le silence qui entoure la violence sexuelle, et se battent pour leurs droits. Comme l’explique Estefany, qui s’est retrouvée enceinte après avoir été violée par son oncle à l’âge de 17 ans : « Je ne demande pas de la compassion, je veux de la solidarité ».


SOMMAIRE

MÉthodologie 4

REMERCIEMENTS 4

Remarques sur la terminologie 4

CHAPITRE 2 : DES CRIMES CACHÉS 7

le rejet du blÂmé sur les victimes 7

le manque d'informations et de programmes d'Éducation 8

Les dÉfenseurs des droits des femmes et des enfants rÉduits au silence 9

Chapitre 3 : les obstacles À la justice 9

la rÉponse policiÈre aux plaintes pour viol 10

Le manque de protection pendant l'enquÊte et le procÈs 11

le manque de moyens de la police 12

Les annulations À rÉpÉtition des audiences 13

LA rÉponse de la police, du parquet et des tribunaux 14

CHAPITRE 4 : LES OBSTACLES AU RÉTABLISSEMENT 18

LE fINANCEMENT PUBLIC INSUFFISANT DES FOYERS ET SERVICES AUX VICTIMES DE VIOL 19

L'ABSENCE DE SOUTIEN AUX FEMMES ENCEINTES À LA SUITE d'UN VIOL 20

CHAPITRE 5 : Appel à l'action 22

LEURS PROPRES MOTS 23

RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL AU GOUVERNEMENT NICARAGUAYEN 25

NOTES 27


MÉthodologie

  1. Ce rapport montre que les violations des droits des enfants, en particulier des filles, peuvent résulter non seulement d'actes commis directement par des agents de l'État, mais aussi du non-respect par l'État de son obligation de protéger les enfants de la violence au sein de leurs propres famille et entourage.

  2. Il s'appuie sur des entretiens réalisés par Amnesty International au Nicaragua en 2008, 2009 et 2010. Parmi les plus de 130 personnes interrogées figuraient 35 filles et jeunes femmes de 10 à 20 ans qui avaient été violées, un garçon de sept ans ayant également subi un viol, et 10 mères de victimes de viol. Amnesty International a aussi interrogé des spécialistes offrant des soins psychosociaux ou des conseils juridiques, des policières, des députés, des représentants du ministère de la Famille, de l'Adolescence et de l'Enfance (MIFAMILIA), des représentants des systèmes locaux de soins de santé intégraux (SILAIS), le personnel de santé d'une maison maternelle1, ainsi que des gynécologues, des psychologues, des médecins généralistes et des spécialistes de la santé publique. L'organisation s'est en outre entretenue avec des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) internationales qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits de l'enfant.

  3. Les délégués d'Amnesty International se sont rendus dans neuf centres qui fournissent aux femmes et aux filles ayant subi des violences sexuelles un soutien psychosocial et juridique, un hébergement temporaire, des soins médicaux et des conseils. Ces centres étaient situés dans la capitale, Managua, et dans cinq autres villes : León et Chinandega dans le nord-ouest du pays, Granada et Masaya dans le sud-ouest, et Bluefields dans le sud-est, sur la côte caribéenne.

  4. Les noms des filles, femmes, professionnels de santé, juristes et autres personnes interrogés par Amnesty International ne sont pas indiqués afin de préserver leur vie privée et de ne pas compromettre leur sécurité.

REMERCIEMENTS

  1. Amnesty International tient à exprimer sa profonde gratitude à toutes les victimes de viol ou d'atteintes sexuelles qui ont accepté de lui raconter ces épisodes de leur vie personnelle qu'il a été douloureux pour elles d'évoquer, ainsi qu'à ceux qui leur ont apporté un soutien avant et après leurs entretiens avec l'organisation. Elle exprime également toute sa reconnaissance à tous ceux qui ont généreusement partagé avec elle leurs connaissances et leurs compétences.

Remarques sur la terminologie


Disproportion céphalo-pelvienne

Situation dans laquelle le bassin est trop étroit pour laisser passer le bébé. C'est une situation fréquente chez les très jeunes filles qui n'ont pas encore atteint la maturité physique.


Prééclampsie

Maladie spécifique de la grossesse liée à une forte hypertension artérielle.


Viol et atteintes sexuelles

Dans le présent rapport, cette expression désigne tout un éventail de violences liées au genre, dont des violences commises par des membres de la famille de la victime. Les Lignes de conduite de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives aux soins médicolégaux pour les victimes de violence sexuelle définissent cette violence comme « tout acte violent, agressif et hostile utilisé pour avilir, dominer, humilier, terroriser ou contrôler une femme »2. Dans son travail sur la violence contre les femmes, Amnesty International s'appuie sur la définition qui figure dans la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, dont l'article 2 dispose que « la violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans y être limitée […] la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille [et] les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer ».

Au Nicaragua, toute relation sexuelle avec une personne de moins de 14 ans est considérée comme un viol sur mineur.

Le Code pénal nicaraguayen définit le viol comme « [Le fait d'avoir] une relation sexuelle ou d'introduire dans la victime ou de la forcer à introduire en elle un doigt, un objet ou un instrument à des fins sexuelles dans le vagin, l'anus ou la bouche ». Il précise que ce crime est commis « en faisant usage de la force, de la violence, de l'intimidation ou de toute autre méthode privant la victime de son libre-arbitre, de sa raison ou de sa conscience. » Par ailleurs, le Code pénal définit l'atteinte sexuelle comme « … tout acte obscène ou attouchement commis sur une autre personne sans son consentement, au moyen de la force, de la violence, de l'intimidation ou de toute autre méthode privant la victime de son libre-arbitre ou limitant son libre-arbitre, sa raison ou son discernement, sans relation sexuelle ni autre acte constituant un viol3 ». L'utilisation d'enfants pour la pornographie, pour des photos à caractère pornographique ou pour la prostitution est également une infraction aux termes du Code pénal4.


Avortement thérapeutique

Terme largement utilisé au Nicaragua pour désigner les services d'avortement destinés aux femmes et aux filles dont la grossesse résulte d'un viol ou menace leur vie ou leur santé.


Abréviations

CONAPINA : Commission nationale de prise en charge et de protection intégrales des enfants et des adolescents

MIFAMILIA : Ministère de la Famille, de l'Adolescence et de l'Enfance

SILAIS : Systèmes locaux de soins de santé intégraux

SONIGOB : Association nicaraguayenne des gynécologues et obstétriciens





« Parlez-en à quelqu'un. Il ne faut pas continuer comme ça. Parlez-en à votre mère. Avec beaucoup d'aide, oui, on peut dépasser ça ! »

Message d'Alejandra, 12 ans, aux autres filles qui, comme elle, ont été victimes de viol ou d'atteintes sexuelles



« Votre corps vous appartient et personne n'a le droit d'y toucher. »

Laura, 15 ans, militante des droits des jeunes à Managua



« Une victime de viol qui raconte ce qu'elle a subi encourage les autres femmes et filles qui n'ont pas encore eu la force de parler à dire : “ça suffit […]. J'ai des droits, je mérite le respect, c'est ma vie et moi seule peux décider de ce que j'en fais… »

Xiomara, psychiatre travaillant avec des femmes et des filles victimes de violence



« Leurs mots ont du pouvoir ! C'est le message qu'il faut faire passer aux filles ; elles doivent sentir, elles doivent savoir que leurs mots ont du pouvoir. »

La directrice d'un centre travaillant avec des femmes et des filles victimes de violence





CHAPITRE 1 : Introduction


« Les viols et atteintes sexuelles contre des filles de 13 à 15 ans. Ce sont des cas de ce type que nous rencontrons le plus fréquemment ici, dans notre centre. Qui en sont le plus souvent les auteurs ? Dans la grande majorité des cas, ce sont des membres de la famille, des oncles, des cousins, des beaux-pères, des pères, des grands-pères. »

La directrice d'un centre d'aide aux victimes de violence domestique et autre, à Granada, au Nicaragua


Au Nicaragua, le viol et les atteintes sexuelles sont des infractions courantes et la majorité des victimes sont de très jeunes filles. Une étude de la police a recensé 14 377 plaintes pour viol durant la période de 10 ans comprise entre 1998 et 2008. Plus des deux tiers (9 695 cas) concernaient des filles de moins de 17 ans5. Cette étude a conclu : « Le fait que la majorité des victimes soient mineures a sur la société, la culture et l'économie des répercussions qui vont bien au-delà des simples conséquences individuelles. Ces répercussions sont telles qu'on peut parler d'un problème national6. »


D'autres études viennent appuyer ces conclusions de la police7. Par exemple, un rapport de l'Institut de médecine légale du Nicaragua indique que 77 % des affaires de viol signalées en décembre 2008 concernaient des jeunes filles de moins de dix-sept ans (295 cas sur 379). Ces chiffres sont d'autant plus alarmants que, au Nicaragua, comme dans d'autres pays, les cas de viols et d'atteintes sexuelles sont loin d'être tous signalés, en particulier quand ils concernent de très jeunes filles et quand ils sont commis par des membres de la famille de la victime. L'absence d'études ou de données allant au-delà de la catégorie restreinte des affaires signalées par la victime empêche toute évaluation globale renseignée de la prévalence et des caractéristiques des viols et des atteintes sexuelles, ainsi que toute analyse exhaustive du système judiciaire visant à identifier des faiblesses particulières. Or, ce type d'évaluation est indispensable pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies efficaces de prévention des crimes sexuels et, lorsque de tels crimes sont commis, garantir aux victimes des voies de recours effectives.


L'organisation Catholics for Choice a mené une étude sur les affaires de viol rapportées dans les médias locaux entre 2005 et 20078. Elle a trouvé que les journaux avaient signalé durant cette période 1 247 affaires de viol de jeunes filles, dont des viols commis par des membres de la famille. Dans 198 cas, le viol avait entraîné une grossesse. Cette étude a aussi montré que les fillettes et les adolescentes couraient un risque particulièrement élevé de tomber enceintes à la suite d'un viol ; en effet, la grande majorité des grossesses (172 sur 198) concernaient des filles âgées de 10 à 14 ans9.


Au Nicaragua, il est extrêmement difficile pour une fille de dénoncer des violences sexuelles ; en conséquence, la grande majorité des victimes continuent de souffrir en silence. Beaucoup subissent des menaces et des intimidations de la part de l'auteur des violences, et ne voient pas comment elles pourraient dénoncer ces crimes sans se mettre en danger. La plupart n'ont pas accès aux informations sur les crimes sexuels et sur la manière de demander de l'aide. En outre, les comportements sociaux négatifs à l'égard des victimes de viol et des adolescents, et le fait que le sexe reste un sujet tabou au Nicaragua, empêchent aussi les filles de parler lorsqu'elles sont agressées sexuellement. Le viol, en particulier d'une jeune fille, n'est souvent révélé que lorsqu'une grossesse survient.


Le présent rapport montre, à travers les témoignages des premières concernées, que le gouvernement nicaraguayen n'apporte pas aux filles la protection dont elles ont besoin et à laquelle elles ont droit. Malgré la fréquence des viols et des atteintes sexuelles contre les jeunes filles, les autorités nicaraguayennes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations internationales et nationales.


Pour commencer, on peut déplorer l'absence de programmes destinés à combattre les comportements sociaux qui cachent ou cautionnent la violence sexuelle contre les femmes et les filles. Il en résulte que beaucoup de ces crimes ne sont pas signalés et que les victimes sont souvent stigmatisées.


Par ailleurs, même quand une fillette ose parler et signaler un crime, l'incapacité des autorités à lever les obstacles qui l'empêchent d'obtenir justice et réparation se traduit souvent par de nombreuses violations de ses droits fondamentaux. L'absence de protection accordée aux filles pendant l'enquête et le procès les rend vulnérables aux menaces, aux intimidations, voire à de nouvelles violences. En outre, le coût financier de la justice et de la réadaptation est souvent trop élevé pour celles qui vivent dans la pauvreté ou qui ont des moyens financiers limités.


Nombre de victimes n'ont pas accès à tout l'éventail des services d'aide, y compris au soutien psychosocial et juridique qui leur permettrait de gérer et de surmonter les conséquences de la violence sexuelle comme elles l'entendent. Les enfants sont particulièrement vulnérables aux violations des droits humains qui résultent du manque de services de réadaptation après un viol, notamment de services d'avortement légaux et sûrs, car ils sont tributaires de leur entourage pour obtenir l'aide dont ils ont besoin. Les victimes de viol qui sont enceintes et qui souhaitent mener leur grossesse à son terme ne reçoivent pas le soutien nécessaire pour redémarrer ensuite leur vie en poursuivant leurs études ou en retournant travailler, si c'est ce qu'elles souhaitent. De plus, celles qui ont une grossesse menaçant leur vie ou leur santé, ou qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse, ne peuvent plus bénéficier d'un avortement légal et réalisé dans de bonnes conditions de sécurité. En effet, l'avortement est totalement interdit depuis 2006 au Nicaragua, y compris pour les femmes et les filles qui ont été violées ou dont la vie est menacée.


Les viols de jeunes filles sont très fréquents au Nicaragua. L'ampleur du problème exige une réponse ferme, coordonnée et cohérente des autorités. Cependant, malgré les preuves convaincantes de l'étendue de ce phénomène, les autorités n'ont pas adopté de plan national coordonné pour prévenir la violence sexuelle et protéger et soutenir les victimes. Le dernier plan de lutte contre la violence à l'égard des enfants au Nicaragua a été élaboré en 2001 et était programmé pour s'achever en 2006. Depuis, aucun nouveau plan relatif à la prévention des atteintes sexuelles n'a été annoncé ou mis en œuvre.


Depuis bien trop longtemps, les voix et les souffrances des victimes de viol et d'atteintes sexuelles sont étouffées par ceux qui sont au pouvoir et qui décident de leur sort sans tenir compte de leurs espoirs ni de leurs craintes. Les victimes de viol qui ont parlé à Amnesty International ont exprimé très clairement ce dont elles avaient besoin et ce qu'elles attendaient des autorités.


« Je demande que le gouvernement respecte nos droits en tant que femmes. Nous sommes des filles et nous avons des droits, et tant qu'ils ne seront pas respectés, nous continuerons à nous battre pour les revendiquer. »

Clara, 18 ans, militante des droits des jeunes à Managua.



CHAPITRE 2 : DES CRIMES CACHÉS


« C'est mon père qui a abusé de moi. Il a commencé à me violer quand j'avais neuf ans et jusqu'à mes 14 ans. Il me terrorisait […]. Parfois, il me frappait si fort que je ne pouvais pas aller à l'école le lendemain […]. Il voulait que je reste tout le temps à la maison […]. Et il abusait de moi [sexuellement] autant de fois qu'il voulait. Je ne pouvais rien dire car j'avais trop peur de lui. »

Connie, 17 ans, à Managua


Les enfants victimes de viol subissent souvent le rejet et la réprobation de leur famille ou de leur entourage. Le manque de sensibilisation de l'opinion à ce problème et la stigmatisation sociale à laquelle les victimes d'atteintes sexuelles sont confrontées condamnent de nombreuses filles à continuer de souffrir, seules et en silence. Le viol par des membres de la famille est particulièrement entouré de secret. Les victimes de viol sont souvent ostracisées à un point tel que cela constitue une forme de discrimination, qui les prive de fait de leur droit à la justice et à une réadaptation.


Le gouvernement nicaraguayen a l'obligation de briser le silence qui entoure le viol et les atteintes sexuelles, et de lutter contre une culture qui rejette le blâme sur les victimes10. Or, il s'est montré peu disposé à respecter cette obligation dans de nombreux domaines – qu'il s'agisse d'informer les enfants et les parents des risques et de la manière de s'en protéger, ou de soutenir et d'encourager le débat sur la manière de mettre un terme à la violence sexuelle contre les filles. Au contraire, certaines des mesures qu'il a prises n'ont fait que renforcer le silence et la stigmatisation qui entourent la violence sexuelle.


De nombreux spécialistes qui travaillent avec des fillettes et des adolescentes ont exprimé à Amnesty International leur préoccupation à propos du manque de volonté des autorités, au niveau national, d'engager le dialogue sur les atteintes sexuelles et le viol, et ont déploré l'absence de forum qui permettrait d'en débattre et d'élaborer des politiques. En 2007, le gouvernement actuel a supprimé la Commission nationale de prise en charge et de protection intégrales des enfants et des adolescents (CONAPINA), fermant ainsi le seul espace officiel au sein duquel les responsables gouvernementaux et les ONG pouvaient élaborer et coordonner des réponses à la violence contre les enfants ou concernant les enfants11. Aucun autre organisme n'a été créé pour reprendre ce rôle.


le rejet du blÂmé sur les victimes


« J'ai vu ça très souvent. Hier encore, une petite fille, elle jouait sur sa Nintendo quand un cousin lui a demandé de lui apporter de l'eau et l'a coincée dans une pièce. Il l'a déshabillée, elle a essayé de s'enfuir. Il lui a mis la main sur la bouche ; le père est arrivé et a demandé à sa fille : « T'a-t-il pénétrée ? » Elle a dit non. Le père l'a attrapée et l'a frappée. Cette fillette a sept ans […]. Les violences sont fréquentes, mais le silence qui les entoure est aussi très fréquent. Le fait que personne n'en parle fait tellement de dégâts […]. Quand quelqu'un abuse d'eux, les enfants ne peuvent pas parler, ils ne peuvent pas dire que quelqu'un leur fait des attouchements ou les viole. »

Une travailleuse sociale dans un centre pour femmes de Managua, avril 2010


Les filles subissent souvent des pressions les incitant à ne pas porter plainte et à se taire. Les parents, les tuteurs et les personnes qui s'occupent des enfants ne reçoivent pas les informations ni le soutien nécessaires pour protéger les enfants de la violence ou réagir efficacement lorsqu'un enfant leur dit qu'il est victime de violence. Lorsque l'auteur des violences est un membre influent de la société, comme un enseignant ou un prêtre, sa position de pouvoir peut rendre particulièrement difficile le dépôt d'une plainte par la jeune fille ou sa famille. À l'âge de 10 ans, Linda a été agressée sexuellement par un prêtre. Elle a raconté à Amnesty International : « Les gens m'ont dit des choses, et comme [l'agresseur] était un prêtre évangélique, personne ne me croyait. Au contraire, ils me demandaient “Pourquoi racontes-tu ces choses-là ?” Cette réaction me fait encore souffrir aujourd'hui. » L'auteur des agressions subies par Linda quand elle avait 10 ans a été poursuivi en justice avec succès et condamné à 30 ans de prison. Malheureusement, pour beaucoup de victimes, l'issue du procès est loin d'être aussi favorable.


Estefany a été violée à l'âge de 17 ans par un membre influent de sa famille et est tombée enceinte. Plusieurs personnes, dont le prêtre local, ont fait pression sur elle pour qu'elle ne porte pas plainte et pour qu'elle confie le bébé à l'adoption. Malgré d'énormes pressions, Estefany a porté plainte contre son agresseur. Le procès a été traumatisant pour elle, et le juge n'a rien fait pour empêcher l'accusé de lui hurler des insultes à travers la salle d'audience. Au final, le procès n'a pas abouti à une condamnation, ce qui a encore accru le désarroi d'Estefany et l'ostracisme dont elle était l'objet. Elle a déclaré à Amnesty International : « Nous sommes divisés dans ma famille, nous les femmes, et mon frère, et mon père […]. J'ai dû quitter la maison car mon frère me battait, il m'a presque fendu le crâne […] parce que je me défends et que je ne me contente pas de faire et de dire ce qu'ils veulent […]. Ils me reprochent tout ce qui s'est passé […]. Des gens m'ont même offert de l'argent pour que j'abandonne mon bébé, pour que je le laisse à l'adoption. La pire des choses que le prêtre local et ma famille m'aient dite est que ce serait mieux si je me débrouillais toute seule, que ce serait mieux ainsi car ils ne voulaient pas de scandale, que j'importunais ma famille et que personne ne me croyait. Toute ma famille élargie s'est mise contre nous. »


Connie a été violée à de multiples reprises par son père et est tombée enceinte à l'âge de 14 ans. Quand les autorités ont eu connaissance de la grossesse et du viol, des policiers sont venus chez elle. Peu après leur départ, le père de Connie a tenté de se suicider en avalant du poison ; il l'a suppliée de lui pardonner avant de perdre connaissance. Il est mort à l'hôpital peu de temps après. Connie a raconté à Amnesty International : « Tout ce que je pouvais faire, c'était pleurer, c'était la seule chose qui me faisait tenir, pleurer. Tout le monde autour de moi me critiquait, m'insultait parce que j'avais couché avec mon père, me disait que je devrais avoir honte et que j'avais fait ça pour le voler à ma mère. Même mes professeurs m'ont critiquée […]. Mes frères m'ont accusée de les avoir privés de leur père. Même encore maintenant ils continuent de dire ça. Ils m'ont chassée de la maison et ne me parlent plus. »


Les comportements négatifs à l'égard des filles sont courants, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'adolescentes, et les gens considèrent généralement que la victime porte au moins une partie de la responsabilité du viol. Des spécialistes, des mères de victimes et des victimes elles-mêmes ont parlé de ces préjugés très répandus. Une mère a expliqué : « J'ai moi-même subi des agressions quand j'étais adolescente, mais je n'en ai jamais parlé à personne, sauf beaucoup plus tard. Les gens disent que c'est de la faute des adolescentes, de leur façon de s'habiller, avec des minijupes et des décolletés, mais ils ne devraient pas croire ça. Pour moi, c'est la personne qui commet l'agression qui est malade. »


Presque toutes les filles qu'Amnesty International a interrogées ont raconté que leur famille ou leur entourage les avaient critiquées au lieu de les soutenir, et que cette attitude les avait fait beaucoup souffrir, avait compromis leur rétablissement et, parfois, les avait empêchées d'accéder à la justice.


le manque d'informations et de programmes d'Éducation

« Quand j'étais petite, j'avais un cousin qui m'embrassait. Plus tard, j'ai réalisé qu'il avait abusé de moi, car il était beaucoup plus âgé que moi et j'étais vraiment très jeune. À l'école, ils ne nous ont jamais avertis de tout ça, ni expliqué de faire attention, de ne laisser personne nous toucher. »

Judy, employée d'un centre pour les jeunes à Managua, au Nicaragua


Les enfants ont besoin d'être informés pour se protéger de la violence et des agressions et pour préserver leur autonomie, leur santé et leur bien-être. Ils doivent notamment recevoir une éducation et des informations sur la santé sexuelle et reproductive et sur leurs droits, sous une forme adaptée à leur âge et à leur genre. Connaître ses droits est une première étape importante pour en identifier les violations, les dénoncer et demander réparation. Les filles reçoivent très rarement des informations indiquant quels types de comportements ont un caractère criminel et vers qui se tourner pour obtenir de l'aide.


Il n'existe au Nicaragua aucun programme destiné à informer les enfants, en particulier les filles, de leurs droits à l'autonomie et à l'intégrité physiques et psychologiques, ainsi que de leur droit de ne pas subir de violence ni d'autres formes d'atteintes à leurs droits humains. Les personnes avec lesquelles Amnesty International s'est entretenue ont été très nombreuses à déplorer spécifiquement le fait que le gouvernement nicaraguayen n'ait mis en place aucun programme national d'éducation pour aider les enfants à comprendre quels sont leurs droits.


Sur les 35 victimes interrogées par l'organisation, une seule avait été informée de ce qu'était une atteinte sexuelle et de ce qu'elle devait faire si cela lui arrivait. En juin 2009, Julie, 13 ans, a fini par dire à sa mère que son père l'avait violée. Elle a pris cette décision après avoir eu un cours à l'école sur ce qu'était une atteinte sexuelle et comment réagir dans un tel cas. Sa mère, Alondra, a expliqué : « Je suis venue ici [au centre] parce que ma fille m'a dit que son père avait abusé d'elle. Elle m'a dit que, à l'école, l'enseignante avait expliqué que parfois des beaux-pères, des oncles, des cousins, voire des voisins, abusaient des enfants. Quand elle est revenue de l'école, elle était très nerveuse et elle pleurait. Je lui ai demandé : “Qu'est-ce qui t'arrive ? Que s'est-il passé ?” Elle ne voulait pas me répondre. Je lui ai donné un verre d'eau et, après l'avoir bu, elle m'a dit […] “Tu sais, quand tu étais à l'hôpital, papa m'a touchée.” J'ai demandé : « Il t'a touchée ? Seulement touchée ? » Elle a répondu : “Non, il m'a fait cette chose… la chose… Il m'a touchée partout quand tu étais à l'hôpital…” En fait, Julie ne m'en a parlé que parce que l'enseignante avait abordé le sujet. Elle leur a dit si vous subissez des attouchements de la part de votre beau-père, de votre oncle, de votre cousin, etc. Mais elle n'a pas parlé des pères. Julie est toujours très contrariée que l'enseignante n'ait pas parlé des pères. »


Certaines victimes ont expliqué à Amnesty International qu'elles n'osaient pas parler à leurs parents des violences et atteintes sexuelles qu'elles subissaient car elles avaient peur d'être punies, notamment avec des châtiments corporels, pour avoir abordé un sujet tabou12. Tant les auteurs de violence que leurs victimes considèrent comme normal un certain degré de violence physique et psychologique à l'égard des enfants. Dans ce contexte, il est encore plus difficile pour les enfants d'identifier les atteintes sexuelles comme des actes qu'ils ne doivent pas tolérer. Des victimes ont dit à plusieurs reprises qu'elles voudraient que davantage d'informations soient fournies aux enfants sur ce qu'est une atteinte sexuelle, et sur ce qu'ils doivent faire lorsqu'ils en sont victimes. La directrice d'un centre d'aide psychosocial et juridique pour les victimes de viol à Granada a déclaré à Amnesty International : « Le problème réside dans les comportements et le manque de sensibilisation à cette question. Dans la société nicaraguayenne, les atteintes et violence sexuelles commises contre des femmes et des filles au sein du foyer sont considérées comme un sujet totalement privé. »


À l'heure actuelle, c'est aux enfants qu'incombe la charge de chercher de l'aide, alors que ce devrait être aux autorités de mettre en place des programmes pour aller vers ceux qui en ont besoin. Le débat public et la sensibilisation de l'opinion sont importants pour faire sortir la question des atteintes sexuelles et du viol du domaine privé, où ils peuvent rester cachés et où les victimes peuvent être réduites au silence. Des cours de sensibilisation sont menés dans quelques écoles, mais cela n'est pas suffisant. Il est absolument nécessaire que soit mis en place un programme national d'éducation enseignant aux enfants quels sont leurs droits, quels actes constituent des infractions et ce qu'ils doivent faire s'ils sont victimes de violence. Les aspects de la violence sexuelle spécifiquement liés au genre doivent également être abordés avec les garçons et les filles, en expliquant, par exemple, que les garçons aussi peuvent être victimes d'atteintes sexuelles. Certaines informations doivent être adressées spécifiquement aux filles afin de renforcer leur pouvoir d'action en tant que détentrices de droits – pas seulement en leur qualité d'enfants, mais aussi en leur qualité de filles.


Les dÉfenseurs des droits des femmes et des enfants rÉduits au silence

Depuis quelques années, les défenseurs des droits humains qui travaillent sur les droits des femmes et des enfants sont confrontés à un environnement de plus en plus difficile et parfois hostile. En 2007,
une ONG soutenue par l'Église catholique a porté plainte contre neuf éminentes défenseures des droits des femmes
13. Elle les accusait de toute une série de crimes, notamment de dissimulation de viol. Ces allégations étaient liées à l'implication présumée de ces femmes dans l'affaire d'une fillette de neuf ans qui avait été violée en 2003 et était tombée enceinte à la suite de ce viol. Cette fillette avait obtenu un avortement – celui-ci était légal à l'époque car la loi interdisant l'avortement en toutes circonstances n'avait pas encore été adoptée. Les neuf femmes étaient aussi accusées d'avoir publiquement défendu un crime, d'incitation à commettre un crime et de collusion en vue de commettre un crime, pour avoir exprimé leurs opinions et organisé des manifestations en faveur de l'accès à des services d'avortement pour les femmes et les filles ayant une grossesse menaçant leur vie ou leur santé, ou résultant d'un viol (avortements thérapeutiques).


En avril 2010, les neuf femmes ont été officiellement informées que les poursuites engagées contre elles avaient finalement été abandonnées. L'enquête durait depuis deux ans et demi. En vertu du droit nicaraguayen, le parquet dispose d'un délai maximum de trois mois pour annoncer officiellement si une enquête doit se poursuivre ou être close faute de preuves. Or, aucune annonce de ce type n'a jamais été faite, et aucune inculpation n'a jamais été prononcée contre les neuf femmes mises en cause. La durée de l'enquête a non seulement plongé ces femmes et leurs familles dans une longue période d'inquiétude et d'angoisse, mais elle a aussi interrompu leur travail de promotion et de protection des droits fondamentaux des femmes et des filles.


Chapitre 3 : les obstacles À la justice


« Le policier m'a dit d'arrêter de pleurer, que je n'avais aucune raison de pleurer, que ce que je disais n'était pas vrai. Je me suis sentie très mal quand il a dit que je mentais, car jamais je ne mentirais à propos de choses pareilles. »

Alejandra, 12 ans


Les victimes de viol ont droit à la justice et à des réparations, et le gouvernement a la responsabilité de faire respecter ces droits fondamentaux. Si un grand nombre des obligations qui incombent aux États ont été reconnues par le droit nicaraguayen et par des protocoles officiels destinés aux fonctionnaires qui s'occupent des victimes de violence sexuelle, le manque de volonté politique du gouvernement entraîne une application déficiente et partielle, avec des moyens insuffisants, de ces dispositions. En conséquence, les fillettes et les adolescentes se heurtent souvent à d'importants obstacles lorsqu'elles veulent dénoncer des violences sexuelles.


Beaucoup continuent de souffrir en silence. Les raisons de ce silence sont complexes, mais le manque d'informations sur leurs droits ou sur les actes qui sont interdits par la loi, les comportements négatifs à l'égard des filles et des femmes en général, et le manque de confiance en la capacité du système à rendre justice sont autant de facteurs clés qui contribuent à dissuader les victimes et leurs familles de signaler les violences sexuelles à la police. Quant à celles qui osent dénoncer un viol ou des atteintes sexuelles, elles se heurtent parfois à des réponses inadaptées ou dédaigneuses de la part de la police, du parquet et des tribunaux. Ces attitudes sont dues en partie au fait que le gouvernement ne fait pas le nécessaire pour faire appliquer les codes d'éthique de la police, des magistrats du parquet et des juges, ni pour offrir à ce personnel une formation adaptée et des moyens suffisants. Même lorsqu'une affaire parvient jusqu'au tribunal, les victimes continuent de se heurter à des obstacles à la justice tels que des annulations à répétition des audiences à la dernière minute.


Le nouveau Code pénal nicaraguayen est entré en vigueur en juillet 2008. Il contient, dans son chapitre II, des articles qui érigent en infractions le viol, le viol avec circonstances aggravantes, les atteintes sexuelles, l'inceste et le harcèlement sexuel, et fixe les peines pour chacun de ces crimes14. Au Nicaragua, toute relation sexuelle avec une personne de moins de 14 ans est considérée comme un viol sur mineur. Cependant, la protection garantie par la loi n'est pas appliquée en pratique.


Le 8 février 2010, la mère d'une victime de viol a été condamnée à 12 ans de prison pour complicité de viol. Elle était allée à la police pour signaler que sa fille avait été violée à plusieurs reprises par son compagnon (le beau-père de la fillette). Les policiers l'ont accusée de complicité parce qu'elle n'avait pas dénoncé le crime quand sa fille lui en avait parlé la première fois. La mère a été inculpée bien qu'elle ait expliqué aux policiers que sa fille l'avait suppliée à l'époque de ne rien dire, et qu'elle avait fini par aller tout de même à la police contre la volonté de cette dernière. La mère a passé quatre mois en détention avant que sa peine ne soit annulée. Parallèlement, rien n'a été fait pour arrêter le beau-père accusé de viol et d'atteintes sexuelles. Il est resté en liberté, ce qui représentait un risque pour la jeune fille alors que sa mère était en prison15.


Le manque généralisé de confiance dans le système judiciaire et la mauvaise connaissance des actes constituant des infractions, en particulier en matière d'atteintes sexuelles, dissuade de nombreuses victimes de viol et leurs familles de porter plainte officiellement. Sans aide, une victime peut ne pas avoir les moyens financiers ni la force psychologique de demander justice. Une psychiatre travaillant au Nicaragua a expliqué à Amnesty International : « L'une des raisons que donnent les victimes quand elles ratent un rendez-vous ou une séance, c'est qu'elles n'ont même pas assez d'argent pour payer le trajet. Parfois, elles ne sont pas du tout soutenues par le reste de leur famille. C'est pourtant tellement important. La majorité des mères et des enfants qui décident de porter plainte à la police n'ont pas le soutien du reste de la famille. C'est aussi souvent pour cette raison que beaucoup se découragent ou abandonnent la procédure. »


Depuis le démantèlement de la CONAPINA, le gouvernement a mis en place dans certains districts un programme qui fonctionne avec des bénévoles et des représentants locaux formés par le MIFAMILIA, appelés « promoteurs », qui agissent au niveau local. Les promoteurs peuvent identifier les enfants à risque et les signaler au commissariat pour les femmes et les enfants du secteur afin qu'il intervienne si nécessaire. Ils peuvent aussi mener des actions d'information sur le terrain pour identifier les enfants menacés. Ce programme fondé sur le bénévolat est le bienvenu et il peut contribuer à améliorer les compétences au niveau local, mais il est insuffisant pour résoudre efficacement le problème de la violence sexuelle. Amnesty International reste préoccupée par l'absence de plan national soutenu par de véritables moyens, qui pourrait compléter ce projet bénévole. Le gouvernement doit accroître le nombre de travailleurs sociaux formés ayant des compétences spécialisées et pouvant mener un suivi cohérent et faire le lien entre les familles et les différents services gouvernementaux. Ces conditions sont indispensables pour que les enfants menacés aient accès à une protection, pour qu'ils puissent naviguer dans le système judiciaire et pour qu'ils bénéficient des services de réadaptation dont ils ont besoin.


la rÉponse policiÈre aux plaintes pour viol

« Quand quelque chose comme cela vous arrive, vous ne savez pas où trouver la force de continuer. Votre seul souhait est que les choses avancent, pour la justice, pour les enfants […]. Tout ce que vous voulez c'est que la situation cesse, et que justice soit rendue pour ce qui s'est passé. »

Juana, mère de deux filles qui ont été violées par leur beau-père


Dans le pays, le nombre de commissariats pour les femmes et les enfants est passé de 23 à 37 ces dernières années16. C'est une avancée positive, mais le gouvernement n'a pas fait en sorte que ces commissariats disposent des moyens nécessaires pour mener à bien leur travail avec efficacité, en respectant la dignité des victimes de viol et en assurant leur protection, en particulier pour les jeunes enfants et les adolescentes.


La plupart des postes de police ne disposent pas d'une pièce séparée où les victimes peuvent témoigner en privé. Plusieurs des filles interrogées par Amnesty International ont dit qu'elles s'étaient senties humiliées d'avoir à raconter ce qui leur était arrivé dans une pièce ouverte, devant d'autres personnes. Plusieurs policières ont aussi souligné combien il leur était difficile d'interroger des jeunes filles pendant que d'autres victimes d'infractions étaient interrogées au même moment17.


Plusieurs victimes et proches de victimes ont dit à Amnesty International que, d'après leur expérience, les policiers n'étaient pas assez formés à la manière d'interroger les personnes ayant subi des atteintes sexuelles. En effet, si certains policiers font l'effort de traiter les victimes avec respect, beaucoup de victimes ont fait état d'une victimisation secondaire lors du dépôt de plainte à la police. Elles ont trouvé que l'attitude de nombreux policiers était le reflet des comportements sociaux négatifs qui s'expriment à l'égard des victimes dans la société en général.


Juana, dont les filles ont été violées à plusieurs reprises par son mari, a raconté à Amnesty International comment les mauvais conseils de la police avaient failli permettre à celui-ci de s'en sortir en toute impunité. Selon la procédure officielle, la police a l'obligation de recueillir le témoignage des victimes. Or, la policière qui a reçu Juana lui a dit d'emmener d'abord ses filles à l'Institut de médecine légale pour obtenir des preuves du crime. Juana et ses filles ne se sont rendu compte que c'était contraire à la procédure que lorsqu'elles ont été aiguillées vers une ONG qui propose un soutien psychosocial et juridique aux victimes de viol et d'atteintes sexuelles. Juana a fait le récit suivant :

« Ma fille aînée, celle qui a 15 ans, est venue me réveiller un matin et m'a dit qu'il se passait quelque chose. La veille au soir, il y avait eu une dispute avec son beau-père. Le climat était assez hostile et tendu. C'était le matin et après je me suis levée et elle m'a dit qu'il se passait quelque chose à la maison, quelque chose de grave. Je lui ai demandé ce que c'était, et elle m'a dit qu'elle et sa sœur avaient subi des atteintes sexuelles de la part de mon compagnon.


« J'étais paniquée et choquée, car en tant que mère vous ne pouvez pas imaginer qu'une telle chose puisse arriver à votre fille. J'ai essayé de me calmer, tout en réfléchissant à ce que je devais faire. Nous avons réveillé mon autre fille, qui a 13 ans, et je lui ai demandé ce qui se passait. Elle m'a dit que c'était vrai, qu'elle avait été agressée sexuellement. Après avoir les avoir écoutées, la première chose que j'ai faite ça a été d'aller signaler les faits à la police, au commissariat […].


« Comme je ne savais pas comment le système fonctionnait, je suis allée au commissariat pour les femmes et les enfants, où ils enquêtent sur les atteintes sexuelles […]. Nous avons d'abord été interrogées par une policière, mais elle a été très froide avec nous. Je trouve que les gens devraient avoir une bonne formation car, quand un enfant se trouve dans une situation difficile, il a besoin d'être écouté, d'être rassuré […].


« La policière a commencé par nous envoyer à l'Institut de médecine légale pour vérifier que les filles avaient bien été agressées sexuellement. La policière qui m'a reçue m'a dit que c'était ce qu'il fallait faire […] là-bas, nous avons eu des entretiens avec une psychologue qui s'occupe aussi des questions de genre, et elle nous a envoyées vers une ONG […]. C'est là que j'ai découvert comment le système fonctionnait. [J'ai découvert que] la police aurait dû prendre d'abord ma déposition, plutôt que d'envoyer mes filles à l'Institut de médecine légale. J'ai dû y aller avec mon avocate pour résoudre ce problème, pour qu'ils puissent prendre ma plainte pour viol. Je voulais juste savoir comment procéder. »


L'avocate de Juana a expliqué : « Ce petit détail est très important car pendant un procès les accusations deviennent caduques si le rapport médical et psychologique [établi par l'Institut de médecine légale] et la déposition [prise par la police] ne portent pas la même date. Le juge peut même prononcer un non-lieu pour ce détail […]. Il est indispensable pour nous que les policiers dans les commissariats soient au courant de la procédure. »


Des spécialistes travaillant avec des enfants victimes ont expliqué que si personne n'était là pour essayer de faire activer la procédure et veiller à ce que les autorités agissent avec la diligence requise, les affaires traîneraient souvent en longueur. Une psychiatre travaillant pour une ONG à Managua a souligné : « Quand personne n'est là pour faire pression, les policiers, qui pourtant savent qu'il est de leur devoir de mener activement une enquête, ne le font pas. Si la mère ne vient pas et n'insiste pas ou si personne ne l'aide à faire pression, la police archive souvent le dossier, et parfois même classe administrativement l'affaire. Nous essayons d'aider les familles pour qu'elles sachent quelles sont les étapes à suivre. »


Le manque de protection pendant l'enquÊte et le procÈs


Le Code d'éthique du personnel policier prévoit que la police a l'obligation de protéger les filles menacées de viol ou d'atteintes sexuelles ainsi que les victimes de tels actes. Il précise également que c'est au ministère de l'Intérieur que revient la responsabilité de superviser et de coordonner cette protection18. Il prévoit, entre autres mesures, des ordonnances de restriction et d'autres méthodes visant à empêcher activement les menaces, les intimidations et les autres formes de violence physique ou psychologique à l'égard des victimes.


Les policiers doivent agir avec toute la diligence requise pour garantir la sécurité physique et psychologique de la victime, et réagir rapidement et efficacement en cas d'allégations d'agression19. Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur est chargé de travailler en étroite collaboration avec la police pour évaluer les risques et prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de la victime pendant l'enquête et le procès20. Or, dans la pratique, cette obligation d'évaluer les risques et de prendre des mesures de protection pour empêcher que l'enfant ne subisse de nouvelles violences ne semble pas être appliquée efficacement.

Plusieurs victimes ont dit à Amnesty International que la police avait dans certains cas attendu plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant d'arrêter l'auteur présumé des faits, et avait renvoyé les jeunes filles chez elles – là même où elles risquaient d'être violées ou de subir des atteintes sexuelles – pendant cette période. La plupart des filles ne reçoivent aucune ou quasiment aucune protection les mettant à l'abri de leurs agresseurs pendant l'enquête et le procès21.

Julie avait 13 ans quand son père l'a agressée sexuellement. Il l'a violée à trois reprises pendant que sa mère, Alondra, était à l'hôpital. Quand Julie, alors âgée de 14 ans, et sa mère sont allées porter plainte, les policiers leur ont dit de rentrer chez elles et de faire comme si de rien n'était jusqu'à ce que la police vienne procéder à l'arrestation. Personne ne leur a dit quand cette arrestation aurait lieu. Elles ont dû attendre deux jours avant que la police ne vienne arrêter le père. Alondra a raconté à Amnesty International : « Les policiers m'ont ordonné de ne rien lui dire, sinon il serait prévenu et il pourrait s'échapper. Je n'en ai pas du tout parlé à mon mari […]. C'était terrible. Je ne l'ai pas fait, mais j'aurais voulu le tuer. C'était vraiment atroce, car c'est sa fille. Je trouve ça tellement épouvantable : sa propre fille. Et lui, ce n'est pas n'importe qui pour elle. Je ne trouve même pas les mots pour expliquer ça. »


Lucía, 15 ans, a été enlevée le 12 avril 2010 par une connaissance de sa famille. Son ravisseur l'a agressée sexuellement puis il l'a retenue chez un ami, où elle était contrainte de participer aux tâches ménagères. Elle a finalement été secourue par la police le 5 juillet 2010 et est retournée vivre chez sa tutrice. Alors que les policiers disposaient de toutes les informations nécessaires sur l'agresseur, l'enquête a été très lente. La tutrice de Lucía a vu l'homme accusé du viol et de l'enlèvement passer lentement en voiture devant chez elle au moins 13 fois depuis le retour de la jeune fille. Quand elle a fait part à la police de ses craintes pour la sécurité de Lucía et demandé une protection policière, l'un des policiers lui a répondu : « S'il [l'accusé] avait voulu tuer Lucía, il l'aurait déjà fait. » Rien n'a été fait pour assurer leur sécurité. Lucía et sa tutrice craignent que cet homme n'essaie une nouvelle fois de s'en prendre à la jeune fille, car elle n'a reçu aucune protection et il n'a toujours pas été arrêté en attendant les conclusions de l'enquête. Lucía garde de graves séquelles physiques et psychologiques du viol, et la menace d'une nouvelle agression compromet son rétablissement.


Même lorsque l'auteur des faits est arrêté, la menace d'une nouvelle agression peut surgir à tout moment. Des spécialistes ont cité à Amnesty International des exemples d'accusés qui ont été incarcérés puis libérés pour raisons de santé. Une avocate d'un centre pour les femmes et filles victimes d'atteintes sexuelles, à Granada, a expliqué : « À ce stade de la procédure juridique, il existe un risque que l'accusé fuie le pays ou se cache. Ou simplement qu'il parte s'installer ailleurs et ne se présente pas à l'audience […]. Nous avons eu le cas récemment avec une fillette de 11 ans victime d'agression sexuelle. Son agresseur a été identifié et arrêté. L'avocat de l'accusé a fait valoir que son client était très malade et a obtenu sa libération sous caution et sous contrôle judiciaire dans l'attente du procès. Pendant deux ou trois semaines, il s'est présenté régulièrement au poste de police comme il en avait l'obligation. La semaine suivante, il a tout simplement disparu. »


Parfois, la menace persiste même après la condamnation de l'agresseur car les victimes ne sont pas informées en cas de libération anticipée de ce dernier. L'incapacité de l'État à protéger les victimes de viol peut avoir des conséquences graves, voire mortelles. Ainsi, en août 2009, une jeune fille nicaraguayenne de 13 ans a été tuée à coups de baïonnette par son beau-père. Il avait été libéré de prison trois jours plus tôt pour raisons de santé après avoir purgé seulement huit mois de la peine de 13 ans de prison à laquelle il avait été condamné pour viol avec circonstances aggravantes. La jeune fille, qui était tombée enceinte à la suite du viol, vivait avec sa mère et le bébé quand son beau-père a été libéré. Ni elle, ni sa famille n'avaient été informées de la libération de l'agresseur, et aucune mesure de protection n'avait été prise. À notre connaissance, aucune enquête n'a été ouverte sur la décision du tribunal de libérer cet homme.


le manque de moyens de la police


Le gouvernement n'a pas fait le nécessaire pour que la police reçoive des moyens suffisants lui permettant d'accomplir son travail efficacement. Si, dans certains cas, le manque de moyens est utilisé par les policiers comme excuse pour expliquer leur inaction, il ne fait aucun doute que les problèmes de financement font réellement obstacle à une protection et à des enquêtes policières efficaces. Par exemple, certains postes de police manquent même des fournitures et équipements de base comme le carburant et des véhicules, ce qui restreint sérieusement leur capacité à protéger les filles et les femmes victimes de viol ou d'atteintes sexuelles et à enquêter sur ces affaires. Un grand nombre des personnes interrogées par Amnesty International – policières, victimes, proches de victimes et personnes travaillant auprès des victimes – ont évoqué le fait que la police ne reçoit pas de quoi payer le carburant. Des policières ont dû payer de leur poche les frais de carburant pour aller s'occuper d'une affaire de viol ou emmener une victime se faire soigner dans un centre de santé22. Certains policiers, cependant, semblent utiliser le manque de carburant comme excuse pour ne pas s'acquitter de leur obligation d'enquêter sur les crimes ou de protéger les victimes de viol.


Quand Lucía, 15 ans, a été enlevée à Managua en avril 2010, sa tutrice a immédiatement signalé sa disparition et a fait part à la police de ses soupçons concernant un voisin. Elle leur a donné son nom, le modèle et le numéro d'immatriculation de sa voiture, et son adresse. « Je leur ai aussi demandé d'aller voir à l'endroit où je pensais que cet homme pouvait la détenir, mais finalement ils n'ont rien fait, affirmant qu'ils n'avaient pas de véhicule disponible, ou de carburant, pour pouvoir faire quoi que ce soit. » La tutrice de Lucía a proposé aux policiers de leur donner le carburant nécessaire, mais ils ont refusé. Pendant ce temps, la jeune fille était violée et séquestrée chez un proche de son ravisseur. L'agresseur a dit à Lucía qu'il tuerait son père si elle essayait d'entrer en contact avec quiconque. Le 4 juillet, la tutrice a reçu un appel téléphonique d'une de ses connaissances, qui lui a dit avoir repéré Lucía dans une maison voisine. Elle a immédiatement recontacté les policiers, mais ils lui ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire car, une fois encore, ils n'avaient pas de carburant ou pas assez de personnel. Lucía a finalement été libérée par la police dans l'après-midi du 5 juillet, presque deux mois après son enlèvement.


Comme le montre l'histoire de Lucía, même dans la capitale les forces de police manquent de moyens de transport et d'argent pour payer le carburant. Cependant, ce problème est encore plus aigu dans les zones rurales. Dans les régions autonomes du Nicaragua, comme la région autonome de l'Atlantique nord (RAAN), où les policiers doivent couvrir de grandes distances sur des terrains difficilement praticables, le manque de moyens de la police fait gravement obstacle à la protection des victimes de viol et d'atteintes sexuelles. Une policière a ainsi expliqué que, à Bluefields et dans la RAAN, certains petits villages se trouvent à huit heures de bateau ou de voiture d'un poste de police : « Le problème c'est d'aller jusque là-bas. Pour aller vers l'ouest, c'est plus facile, parce qu'on peut prendre le bus, ou louer un camion ou une voiture, mais ici ça coûte très cher en carburant pour atteindre les municipalités, il faut pas loin de 600 litres de carburant pour aller jusqu'à La Cruz de Río Grande. C'est à quatre heures de route, ou cinq, selon l'état du lac. »


En raison du manque de moyens pour payer le carburant et le transport, les victimes qui portent plainte à la police doivent souvent trouver elles-mêmes un moyen de se rendre à l'Institut de médecine légale. Sans examen de la victime par cet Institut, l'affaire ne peut pas être jugée. Or, le coût du trajet jusqu'à l'Institut de médecine légale peut être prohibitif pour les filles des familles à faibles revenus, en particulier quand elles vivent en zone rurale, où le coût des transports pour se rendre aux rendez-vous avec les avocats ou aux audiences du tribunal est encore plus élevé. Face au manque de moyens de la police, ce sont les victimes, les ONG comme l'Alliance des centres pour les femmes, et parfois les policiers eux-mêmes qui doivent trouver l'argent pour permettre aux victimes d'obtenir les conseils et l'aide juridiques qui leur permettront de faire avancer la procédure judiciaire. En conséquence, de nombreuses victimes sont privées de fait de l'accès à la justice et aux soins.


Les annulations À rÉpÉtition des audiences


Les victimes de viol ou d'atteintes sexuelles qui parviennent à obtenir que des poursuites soient engagées abandonnent souvent celles-ci avant ou pendant le procès parce que la procédure judiciaire est trop coûteuse ou trop traumatisante. Plusieurs avocates de victimes ont dit à Amnesty International que les audiences étaient souvent annulées à la dernière minute. À chaque fois, cela entraîne des frais pour les familles : elles doivent payer le voyage et subissent des pertes de salaire si certains de leurs membres avaient dû prendre une journée de congé pour assister à l'audience. Les reports à répétition sont aussi très difficiles à supporter psychologiquement. Avoir à chaque fois à se préparer à témoigner et à affronter l'agresseur est épuisant pour les victimes. Une avocate travaillant dans un centre pour les femmes et les enfants à Managua a ainsi donné cet exemple : « Le procès de son violeur a été reporté cinq fois car c'était un procès avec jury et des membres du jury ne se présentaient pas. Ensuite, il y a eu un problème avec la composition du jury. Nous sommes venues au tribunal cinq fois et, enfin, la cinquième fois, le jury a pu être réuni et le procès a eu lieu. C'est une véritable victimisation secondaire pour une famille qui entre dans le système judiciaire. »


Par ailleurs, des règles établies de bonne foi pour éviter aux accusés une détention provisoire trop longue fixent à trois mois le délai maximum dans lequel le procès doit se tenir. Or, le manque de moyens pour appliquer ces règles dans le respect du droit des victimes à la justice entraîne des conséquences négatives involontaires pour certaines victimes de violence sexuelle. En effet, une fois le délai de trois mois expiré, le procès est considéré comme nul et l'accusé est libéré. Des avocates travaillant avec des victimes ont déploré que cette règle soit parfois exploitée par les avocats des accusés pour faire libérer leurs clients sans procès. La mère d'une jeune victime a raconté : « Les autorités l'ont gardé [l'agresseur] en prison pendant trois mois en attendant le début du procès mais à chaque fois que le procès allait débuter, l'audience était annulée […]. Après cinq ou six tentatives, l'audience a enfin eu lieu. Et je me suis dit : “Mon Dieu, faites que ce procès aille jusqu'au bout et n'aboutisse pas à sa libération” car ils ont dit que si le procès n'allait pas à son terme, l'accusé pourrait être libéré car le délai de trois mois serait dépassé, et ils violeraient alors ses droits23. »


LA rÉponse de la police, du parquet et des tribunaux


« J'ai de nombreuses fois eu envie de me suicider. Les 10 mois de procès ont été un véritable cauchemar. Je devais le revoir encore et encore, et le revoir signifiait tout revivre une nouvelle fois […]. J'avais l'impression de mourir, mais lentement, très lentement. »

Estefany, violée à l'âge de 17 ans


En 2003, un manuel exhaustif et détaillé intitulé Protocole de conduite relatif à la violence domestique et aux agressions sexuelles – Guide à l'usage des policiers, des magistrats du parquet, des experts médicolégaux et du personnel judiciaire a été publié par la Cour suprême, avec le soutien de l'Agence espagnole d'assistance et de coopération techniques internationales24. Ce Protocole fournit des informations et des conseils sur les besoins spécifiques des victimes de viol et de violence domestique, ainsi que sur les procédures que les fonctionnaires doivent suivre pour traiter ce type d'affaires. Par exemple, il fixe des règles de conduite pour le personnel judiciaire sur la manière de mener des interrogatoires en respectant les victimes et sur la nécessité de tenir les victimes informées des avancées et évolutions de l'affaire. Cependant, beaucoup d'avocats et de psychiatres travaillant avec des victimes déplorent le manque de mesures prises pour faire appliquer les normes établies dans ce Protocole par les agents de l'État.


Des avocates qui accompagnent les victimes tout au long du procès pour le compte d'ONG ont décrit les conséquences négatives du nombre insuffisant de magistrats du parquet, qui se traduit au mieux par le fait que ces magistrats sont débordés et n'ont pas beaucoup de temps à consacrer aux victimes, et au pire par le non-respect de leur obligation d'appliquer le Protocole et de s'occuper des victimes pendant le procès25. « Nous travaillons avec le commissariat pour les femmes et les enfants, qui nous signale les cas afin que nous puissions apporter une aide juridique aux victimes et les accompagner car, dans la grande majorité des cas, elles n'ont pas les moyens de payer un avocat. Bien que le ministère public soit censé représenter juridiquement la victime lors du procès, ses représentants n'ont tout simplement pas le temps, ni l'envie – je ne suis pas sûre que ce soit la politique du ministère de l'Intérieur – de s'asseoir calmement et patiemment avec les victimes et de leur expliquer le déroulement de l'affaire, les exigences à respecter […] parfois, sans notre intervention, ils ne rencontreraient même pas la victime avant le procès […] souvent, ils n'ont même pas la délicatesse de passer un peu de temps à essayer de comprendre la victime et l'affaire qui la concerne. Ce n'est souvent pour eux qu'une affaire de plus, rien d'autre, juste un dossier parmi d'autres, avec une liste de preuves et une personne à accuser. Nous faisons en sorte de donner un visage humain au système judiciaire et de servir de lien entre la victime, sa mère et les autorités judiciaires, car la grande majorité des affaires concernent des enfants et des adolescentes, qui doivent être accompagnées par leur mère ou leur père. »


Les préjugés liés au genre et les comportements négatifs à l'égard des femmes et des filles au Nicaragua alimentent la violence dont elles sont victimes. Ils font aussi obstacle à l'accès des victimes à la justice et aux services d'aide au rétablissement, car celles-ci retrouvent ces mêmes comportements négatifs chez les fonctionnaires qu'elles rencontrent. Plusieurs avocates ont déploré le manque de cohérence et de fiabilité dans l'identification par la police des infractions commises. Elles ont le sentiment que, souvent, les policiers se forgent un avis sur l'affaire avant même que les éléments de preuve ne soient transmis au ministère public, qui a la responsabilité de décider des charges qui seront retenues contre l'auteur présumé de l'infraction. Une avocate a ainsi expliqué : « Celles d'entre nous qui apportent une aide et des conseils juridiques aux victimes se rendent bien compte du problème des préjugés dans la société. Par exemple, les policiers vont peut-être commencer par poser des questions sur la responsabilité de la mère, ou, si le crime ne leur semble pas grave, ils ne vont simplement pas le traiter de façon prioritaire. La police donne un avis dès le départ, ce qui affaiblit le rôle du ministère public […]. C'est l'un des problèmes dont se plaint le ministère public : le fait que la police porte préjudice à son travail. Et parfois, s'il n'y a pas de témoins, les policiers disent que la cause est selon eux perdue d'avance, or c'est en contradiction totale avec la nature du crime – comment peut-il y avoir des témoins dans une affaire d'atteintes sexuelles ? Les violeurs vont agir dans un lieu privé, pour ne pas être découverts. »


Le fait que le Protocole ne soit pas pleinement appliqué et mis en œuvre s'est traduit pour certaines victimes par une victimisation secondaire pendant l'enquête ou la procédure judiciaire. Par ailleurs, le fait que les procédures ne soient pas appliquées correctement a aussi permis à des responsables de viol ou d'atteintes sexuelles d'échapper au châtiment, ce qui a de graves répercussions sur les victimes et leurs familles. Une psychiatre qui travaille avec des victimes à Granada a expliqué à Amnesty International : « Les gens pensent : “s'ils le laissent partir, c'est que c'est elle la coupable”. Les gens font un parallèle entre culpabilité et résultat du procès. Nous sommes ici dans un environnement où la société et les familles rejettent le blâme sur les victimes. » Une des victimes avec qui cette psychiatre a travaillé a décrit ainsi les conséquences de l'échec des poursuites contre son agresseur : « Quand l'affaire a échoué, je suis devenue hystérique. Ma mère aussi allait très mal, elle savait que ce n'était pas moi la coupable. »


Les policiers, les magistrats du parquet, les experts médicolégaux et le personnel judiciaire ont l'obligation d'appliquer et de respecter le Protocole et doivent être tenus de rendre des comptes s'ils ne le font pas.




Une femme et son enfant (Managua, 2010). Le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de programmes de réduction de la pauvreté, et a amélioré l'accès aux soins et à l'éducation prénataux. Cependant, la question de la violence sexuelle est loin de faire partie de ses priorités.

© Amnesty International (photo : Grace Gonzalez)



Jeunes filles faisant leurs devoirs après l'école (Bluefields, 2010). Plus des deux tiers des viols signalés entre 1998 et 2008 concernaient des filles de moins de 17 ans, et près de la moitié des filles de moins de 15 ans.

© Amnesty International (photo : Grace Gonzalez)



Psychologue devant l'entrée d'un centre non gouvernemental pour les femmes géré par le Mouvement des femmes à Chinandega. Sur le panneau, on peut lire :

« Nous offrons un soutien juridique et psychologique aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de :

  • violence physique (coups, contusions, blessures)

  • violence sexuelle (viols, atteintes sexuelles, attouchements, pelotage)

  • violence psychologique (insultes, cris, menaces, dépression)

Femmes, n'ayez pas peur, dénoncez votre agresseur »

© Amnesty International



Femme assise dans la salle d'attente d'un commissariat pour les femmes et les enfants, à Bluefields. Un réseau de 37 commissariats pour les femmes et les enfants a été mis en place à travers le pays pour offrir des services spécialisés aux femmes, aux enfants et aux adolescents.

© Amnesty International (photo : Grace Gonzalez)



« Les gens m'ont dit des choses, et comme [l'agresseur] était un prêtre évangélique, personne ne me croyait. Au contraire, ils me demandaient : “Pourquoi racontes-tu ces choses-là ?” Cette réaction me fait encore souffrir aujourd'hui. »

Linda, 12 ans

Le soutien suivi d'un centre non gouvernemental pour les femmes et les enfants, a permis de s'assurer que l'agresseur de Linda soit condamné à 30 ans d'emprisonnement. Malheureusement, pour beaucoup d'autres victimes les choses se passent très différemment. Les victimes de viol ou d'atteintes sexuelles qui arrivent à obtenir l'ouverture de poursuites abandonnent souvent celles-ci avant ou pendant le procès parce que la procédure judiciaire est trop coûteuse ou trop traumatisante.

© Amnesty International



« Je demanderais que [les autorités] prennent au moins la peine d'écouter les femmes et les filles qui ont subi un viol. »

Une psychiatre travaillant avec des victimes de viol à Granada


« [Le gouvernement] doit […] faire en sorte que dans les écoles les enseignants apprennent aux filles ce qu'il faut faire si quelque chose leur arrive, et leur parlent aussi des questions de santé sexuelle. »

Alejandra, 12 ans, victime d'atteintes sexuelles


« Leurs mots ont du pouvoir ! C'est le message qu'il faut faire passer aux filles ; elles doivent sentir, elles doivent savoir que leurs mots ont du pouvoir. »

La directrice d'un centre travaillant avec des femmes et des filles victimes de violence



« Je demande que le gouvernement respecte nos droits en tant que femmes. Nous sommes des filles et nous avons des droits, et tant qu'ils ne seront pas respectés, nous continuerons à nous battre pour les revendiquer. »

Clara, 18 ans



« Je demanderais justice ! Et qu'ils croient ce que dit l'enfant ou l'adolescente. Je demanderais que les filles qui se retrouvent enceintes après une agression sexuelle et qui veulent interrompre leur grossesse puissent le faire. Je dis oui à l'avortement pour les enfants et les adolescentes. »

María, mère d'une fille de sept ans agressée sexuellement par son oncle



Des victimes de violence sexuelle avec les personnes qui s'occupent d'elles et qui les aident dans un centre pour femmes.

© Amnesty International (photo : Grace Gonzalez)




De jeunes victimes de violence sexuelle dessinent leurs espoirs et leurs rêves pour l'avenir (2010).

© Toutes les photos : Amnesty International (photo : Grace Gonzalez), sauf mention contraire



La directrice d'un foyer d'accueil pour les femmes serre dans ses bras une jeune victime de violence sexuelle. Il existe au Nicaragua 10 foyers d'accueil gérés par des ONG pour les victimes de violence domestique et de viol, dont trois sont spécifiquement destinés aux enfants. Ces centres ne reçoivent aucun soutien financier ou autre de la part des autorités nicaraguayennes.

© Amnesty International (photo : Grace Gonzalez)



Une psychiatre et une avocate dans un centre IXCHEN pour les femmes. Dans tout le pays, des centres non gouvernementaux tels que les centres IXCHEN informent les femmes et les filles sur les questions de santé et offrent aux victimes de violence sexuelle une aide juridique et psychologique. Ces centres sans hébergement pallient les lacunes gouvernementales en proposant des services de soutien.

© Amnesty International (photo : Grace Gonzalez)



Écolières marchant dans la rue à León. Les victimes de viol et d'agressions sexuelles doivent être libres de décider elles-mêmes de la manière de gérer les conséquences du viol et de reconstruire leur vie. Il ne faut pas que le viol soit l'événement déterminant tout le reste de leur vie.

© Amnesty International



Employés et bénévoles de la section suédoise d'Amnesty International avec des pétitions signées destinées aux autorités nicaraguayennes.

© Amnesty International



CHAPITRE 4 : LES OBSTACLES AU RÉTABLISSEMENT


« Ici, j'ai trouvé la paix, j'ai trouvé des amies, de vraies amies, j'ai réussi à sortir un peu de l'obscurité où je vivais. »

Connie, une jeune victime de viol, évoquant le soutien qu'elle a reçu de la part d'une ONG à Managua


Les États sont tenus de veiller à ce que les victimes de viol ou d'atteintes sexuelles obtiennent pleinement réparation26. Ils doivent notamment mettre à leur disposition des services offrant des conditions qui leur soient favorables sur le plan de la santé, du respect de soi, de l'autonomie et de la dignité, et assurer leur réadaptation physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale. Selon les Lignes de conduite de l'OMS relatives aux soins médicolégaux pour les victimes de violence sexuelle, « les victimes d'agression sexuelle ont besoin de services de santé complets tenant compte des questions de genre qui leur permettront de faire face aux conséquences des violences qu'elles ont subies sur leur santé physique et mentale et qui les aideront à se rétablir après une expérience extrêmement bouleversante et traumatisante27 ».


Cependant, le gouvernement n'a pas investi dans les programmes d'information et les services dont les victimes de viol et d'atteintes sexuelles ont besoin. Les foyers sont rares, et les centres d'accueil pour femmes ne reçoivent aucune aide financière de la part de l'État. Un grand nombre de victimes se retrouvent seules pour faire face aux conséquences d'un viol ou d'atteintes sexuelles, car elles n'ont qu'un accès limité aux aides publiques et aux foyers, à moins d'être orientées vers une ONG.


L'aide et le soutien apportés aux victimes ont un impact énorme sur les effets à long terme d'un viol ou d'atteintes sexuelles. Une psychiatre travaillant à Bluefields a décrit de la manière suivante ce qui peut arriver quand une jeune fille qui a été violée bénéficie d'une prise en charge adaptée : « Il y a des filles qui s'asseyent en face de vous, qui pleurent et qui ne disent pas un mot. Elles ont l'impression de trahir leur famille si elles parlent des atteintes sexuelles qu'elles ont subies, car elles se sentent coupables. Lorsqu'on travaille avec elles, elles commencent par raconter tout ce qui est arrivé : “Ce que mon grand-père a fait, qu'il n'aurait pas dû faire.” Une fois le processus de reconnaissance enclenché, la transformation commence et, surtout, elles ne cachent plus leur visage et ne détournent plus les yeux parce qu'elles ont honte ou pensent qu'elles valent moins que vous. On peut mettre en rapport le fait de leur faire relever les yeux avec celui de leur remonter le moral et de leur redonner un peu espoir. »


Plus les victimes sont prises en charge tôt, plus on a de chances de limiter les préjudices psychologiques et physiques à long terme. « On constate une différence significative en termes de rétablissement entre les personnes qui ont immédiatement bénéficié d'une assistance médicale, juridique et psychologique, et celles qui n'ont pas du tout été aidées ou qui ont dû attendre avant d'obtenir une aide. Cela s'explique par le fait que les violences commencent à faire des ravages sur la victime dès les premiers instants », a expliqué une psychiatre de Managua.


Les victimes de viol devraient avoir accès à un large éventail de services leur permettant de reconstruire leur vie et de poursuivre la voie qu'elles ont choisie, par exemple continuer leurs études ou travailler. Ce soutien, s'il est adapté et apporté en temps voulu, peut jouer un rôle décisif en ce qui concerne l'avenir des victimes. Connie, qui a été violée par son père, a raconté ce qu'a représenté pour elle l'aide reçue dans un centre d'accueil pour victimes géré par une ONG, à Managua : « Je vais bien, j'ai des rendez-vous avec ma psychologue. J'ai rencontré beaucoup d'autres filles. Je fais la connaissance de personnes plus âgées, j'aime vraiment être entourée de personnes plus âgées. Le groupe me plaisait beaucoup car j'ai beaucoup appris avec lui et nous avons partagé énormément de choses ensemble. On partageait et on s'écoutait, c'était bien. Ici, j'ai trouvé la paix, j'ai trouvé des amies, de vraies amies, j'ai réussi à sortir un peu de l'obscurité où je vivais. Je les vois maintenant presque tous les jours. »


LE fINANCEMENT PUBLIC INSUFFISANT DES FOYERS ET SERVICES AUX VICTIMES DE VIOL


Au Nicaragua il n'existe que très peu de foyers accueillant les victimes de violence familiale et de viol, en particulier lorsque ces victimes sont des enfants. On dénombre 10 foyers (ou refuges) gérés par des ONG, qui sont tributaires des fonds versés par les donateurs internationaux. À l'heure actuelle, ces ONG gérant des foyers ne reçoivent aucune aide, financière ou autre, de la part du gouvernement nicaraguayen.


Au niveau local, les foyers travaillent avec le MIFAMILIA et les commissariats pour les femmes et les enfants. À ce niveau, la coopération entre les ONG et les représentants de l'État sur des affaires spécifiques semble bien fonctionner ; de nombreux agents des commissariats pour les femmes et les enfants et du MIFAMILIA orientent les filles vers des centres d'accueil où elles reçoivent une assistance psychosociale et juridique, vers des foyers gérés par des ONG, ou vers des familles d'accueil où elles sont hébergées temporairement.


L'hébergement dans un lieu sûr et l'assistance psychosociale et juridique sont essentiels pour la protection et la réadaptation des victimes. En l'absence d'une telle assistance, les poursuites pénales engagées risquent davantage de ne pas aboutir et les besoins des victimes en termes de réadaptation ne seront probablement pas satisfaits. Le MIFAMILIA doit protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et prendre des mesures pour contrôler les familles d'accueil et garantir la qualité des conditions de vie dans ces familles où les enfants sont placés temporairement lorsqu'on estime qu'ils ne sont pas en sécurité dans leur propre famille. Des policières et des ONG ont tenté de pallier le manque de foyers en accueillant des victimes sous leur propre toit afin qu'elles puissent se rendre à leurs rendez-vous à l'hôpital et aux audiences au tribunal, ou même simplement pour qu'elles n'aient pas à retourner chez elles, où les violences ont eu lieu, et pour qu'elles ne subissent pas de nouvelles agressions. À la grande différence de celles et ceux qui vont même au-delà de leurs obligations, le gouvernement nicaraguayen continue de ne pas assumer la responsabilité qui lui incombe d'aider les victimes de violence familiale et de viol.


María a raconté qu'en 2008 elle avait tardé à signaler les atteintes sexuelles qu'avait subies sa petite fille de sept ans car elle craignait la réaction de son entourage, l'auteur des sévices étant un membre influent et respecté de cette communauté très unie. Comme elle n'a pas signalé immédiatement les faits, les autorités ont menacé de la poursuivre en justice et ont décidé de placer temporairement sa fille en famille d'accueil. Durant le mois qu'elle a passé dans la famille approuvée par le MIFAMILIA, l'enfant, considérée comme rebelle, a été maltraitée et battue. María a expliqué : « Ils sont venus pour prendre ma fille, ils sont arrivés chez moi avec un policier. Lorsqu'[ils se sont présentés à mon domicile], ils ont dit à ma mère : “Nous venons chercher la petite fille à cause d'une plainte pour atteintes sexuelles, et vous ne devez pas essayer de nous en empêcher.” Je pensais qu'il s'agissait d'un enlèvement car ils n'avaient pas de documents d'identité […]. J'ai appelé le ministère et demandé le nom de la femme en charge de l'affaire, mais on ne m'a donné aucune information [...]. Quand j'ai finalement pu voir ma fille […] elle était très triste, elle disait qu'elle ne voulait pas rester dans la famille où on l'avait placée, que la femme qui s'occupait d'elle était vraiment méchante, qu'on l'obligeait à dormir dans la cuisine et pas dans une chambre [...]. Ils l'ont même frappée [...]. Je pense que [le ministère] devrait surveiller les gens qui prennent en charge les enfants pour savoir ce qu'ils font à ces enfants qui ne sont pas les leurs [...]. Je sais qu'ils ne voulaient pas me faire du mal, qu'ils voulaient m'aider, mais il y a beaucoup de choses qui ne vont pas. Par exemple, se présenter chez moi sans document indiquant que la femme représente le ministère, sans autorisation de prendre ma fille. Dans un sens, j'ai l'impression que le ministère m'a vraiment aidée, mais en même temps j'ai aussi des droits, qu'ils ont bafoués. Pareil pour ma fille, car elle a été enlevée de chez elle pendant un mois. »


Le manque d'aide financière pour les victimes de viol représente également un obstacle lorsque celles-ci doivent se déplacer assez loin pour recevoir l'assistance médicale et psychosociale dont elles ont besoin. Une psychiatre qui travaille depuis de nombreuses années avec des enfants victimes de viol et d'atteintes sexuelles a indiqué : « Une des raisons que les victimes donnent lorsqu'elles ne viennent plus aux rendez-vous et séances de psychothérapie c'est qu'elles n'ont pas les moyens de payer les frais du trajet. »


L'ABSENCE DE SOUTIEN AUX FEMMES ENCEINTES À LA SUITE d'UN VIOL


Toutes les victimes de viol qu'a rencontrées Amnesty International ont souligné combien il était important pour elles de se voir offrir toutes les options possibles, y compris la possibilité d'un avortement thérapeutique, pour qu'elles puissent faire face au mieux de leurs intérêts aux conséquences d'un viol ou d'atteintes sexuelles. Elles ont toutes insisté sur le fait qu'il est nécessaire que l'État soutienne la victime, quelles que soient ses décisions. Lorsque les victimes sont des enfants, l'État est en outre tenu de protéger leurs droits fondamentaux et de prendre en considération leur intérêt supérieur.


Les Lignes de conduite de l'OMS prévoient que toute femme ou fille enceinte à la suite d'un viol doit avoir accès à une gamme de services d'assistance, notamment pour le traitement et les soins de suivi des lésions physiques, la prévention et la prise en charge des grossesses et des infections sexuellement transmissibles, et pour l'aide psychologique et sociale. L'assistance fournie par les États doit également inclure l'offre d'informations sur des services d'avortement sûrs et légaux et la possibilité de bénéficier de ces services28.


Avant 2006, le droit nicaraguayen autorisait des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement, applicables aux femmes et aux filles dont la vie ou la santé était menacée en cas de poursuite de la grossesse et, dans certaines circonstances, à celles ayant subi un viol29. Aujourd'hui, la situation est totalement différente. Le Code pénal révisé interdit l'avortement en toutes circonstances, ne prévoit aucune exception et criminalise toutes les formes d'interruption de grossesse, quelles que soient les conditions dans lesquelles cette intervention est souhaitée, obtenue ou pratiquée30.


L'interdiction et la criminalisation de l'avortement au Nicaragua ont eu un impact particulièrement aigu sur les catégories restreintes de femmes et de filles qui pouvaient avorter légalement avant 2006, à savoir celles dont la grossesse résultait d'un viol ou dont la vie ou la santé étaient menacées en cas de poursuite de la grossesse. En d'autres termes, les lois qui criminalisent l'avortement créent une discrimination fondée sur le sexe (seules les femmes et les filles peuvent être enceintes) et l'âge (les fillettes et les adolescentes sont touchées de manière disproportionnée).


Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a déclaré que les lois privant les victimes de viol et d'inceste de l'accès à des services d'avortement sûrs et légaux enfreignaient la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. En octobre 2010, le Comité a recommandé aux autorités nicaraguayennes d'« broger les articles du Code pénal qui érigent en infraction l'avortement et de veiller à ce que les filles qui tentent d'avorter ou avortent ne fassent en aucun cas l'objet de sanctions pénales31 ». Dans ses observations finales sur les Palaos, le Comité a recommandé « à l'État partie de revoir sa législation concernant l'avortement de façon à prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants victimes de viol et d'inceste32 ». Il s'est en outre dit préoccupé par la législation en vigueur au Salvador, qui criminalise l'avortement en toutes circonstances, et a affirmé que « [l']interdiction absolue peut conduire les jeunes filles à recourir à des avortements clandestins et dangereux pour leur santé, avec parfois même des conséquences fatales33 ».


La criminalisation de l'avortement ne signifie pas que ce type d'intervention n'est plus pratiqué, mais que les victimes de viol sont contraintes de recourir à des avortements clandestins, en violation de la loi et dans de mauvaises conditions – elles mettent leur santé et leur vie en danger et risquent d'être emprisonnées. Les jeunes filles qui poursuivent leur grossesse risquent également de voir leur santé ou leur vie menacées car, le fait de nuire involontairement au fœtus étant aussi sanctionné par la loi, les professionnels de santé peuvent refuser de prodiguer les soins dont une patiente a besoin, ou retarder leur administration34. Il peut s'agir par exemple de l'assistance médicale nécessaire lors d'un accouchement avec obstruction, complication dont souffrent souvent les jeunes filles qui n'ont pas atteint la maturité physique.


Selon l'Association nicaraguayenne des gynécologues et obstétriciens (SONIGOB) et les experts médicaux au niveau international, le risque de complications obstétricales est plus élevé chez les jeunes filles de moins de 20 ans que chez les femmes âgées de 20 à 35 ans35. En Amérique latine, le risque de décès maternel est quatre fois plus élevé chez les adolescentes de moins de 16 ans que pour les jeunes femmes âgées de 20 à 30 ans36. Les fillettes et les adolescentes peuvent, lors de l'accouchement, subir des complications telles qu'un travail avec obstruction si leur bassin est trop étroit pour laisser passer le bébé (disproportion céphalo-pelvienne). Cette complication survient souvent chez les fillettes qui n'ont pas encore atteint la maturité physique37. Dans le monde médical, il est communément admis qu'il convient d'interrompre une grossesse quand la poursuite de celle-ci met en danger la vie ou la santé de la jeune fille. De fait, même les protocoles et procédures sur les bonnes pratiques publiés par le ministère nicaraguayen de la Santé et actuellement en vigueur dans le pays recommandent de mettre fin à une grossesse en cas de prééclampsie grave, de grossesse extra-utérine ou d'autres complications obstétricales mettant en jeu la vie ou la santé de la patiente38.


Pour que le mécanisme de réadaptation mis à la disposition des victimes de viol soit le plus complet possible, il faut qu'il prenne en compte les effets continus de la violation initiale et de ses conséquences, y compris une grossesse que la victime peut ou non vouloir mener à son terme39.


Les explications suivantes ont été apportées par une psychiatre qui apporte depuis de longues années un soutien à des filles et des femmes ayant subi des violences : « La grossesse consécutive à un viol a aussi une autre conséquence, à savoir que, sur le plan physique, cela les met en danger car leur corps n'est pas suffisamment développé pour supporter tant la grossesse que l'accouchement. Certaines tentent d'avorter clandestinement ce qui, forcément, leur fait courir toute une série de risques, y compris celui d'être chassées de chez elles car elles sont généralement considérées comme responsables de ce qui est arrivé et, dans cette situation, elles sont extrêmement vulnérables. Souvent, elles tenteront de se suicider. Il existe maintenant d'autres risques de traumatisme secondaire en raison des changements apportés à la politique gouvernementale, puisqu'elles sont contraintes d'assumer une responsabilité pour laquelle elles n'ont pas été préparées […]. Une victime dans cette situation abandonne ses études car elle doit remplir ses fonctions de mère. Ses amis changent ; ils la rejettent et la jugent de la même façon que le fait l'ensemble de la société. Elle ne joue plus comme les autres fillettes. En fait, elle est profondément blessée et sa douleur ne s'atténuera que dans certains cas et avec le temps. »


Les victimes de viol, qu'elles souhaitent ou non poursuivre leur grossesse, sont toutes confrontées au même problème : l'incapacité quasi totale des autorités de les aider à concrétiser leurs droits à l'éducation, au travail, à la santé et à la dignité.


L'État manque également à son devoir vis-à-vis des filles qui décident de mener à terme leur grossesse, ou qui n'ont d'autre choix que de le faire, car il ne les soutient pas après la naissance du bébé. Amnesty International a recueilli le témoignage d'une adolescente de 14 ans qui a été violée par son père : « Lorsque j'étais enceinte, ma tension était très élevée et j'ai accouché de ma petite fille à six mois et demi de grossesse. Au début, je ne voulais pas d'elle, vraiment pas. Des gens sont venus à l'hôpital pour savoir si je voulais la donner à l'adoption mais, par la suite, après être rentrée chez moi, je n'ai pas voulu. Je l'ai gardée et j'ai veillé à ce que pas même une mouche ne se pose sur elle [...]. Je suis allée chez mon père ; c'était la seule solution car je n'avais absolument rien, pas de vêtements, rien du tout. Ma famille avait tout brûlé, mes vêtements, mon lit […]. Je leur ai demandé de l'argent pour acheter du lait mais ils ont refusé […]. Je n'avais rien à me mettre, rien à mettre au bébé, pas de lit, rien. Des voisins m'ont donné un berceau et un matelas, d'autres de quoi transporter les affaires du bébé. »


Estefany s'est retrouvée enceinte à 17 ans, après avoir été violée. En 2008, juste après avoir accouché de son fils, elle a raconté à Amnesty International : « Avec ce qui m'est arrivé, mes rêves et mes espoirs ont été réduits à néant : je voulais avoir un travail à l'extérieur, mais je passe toutes mes journées à la maison, à m'occuper du bébé... Je ne peux même pas dormir et je ne me sens absolument pas en sécurité ; beaucoup de mes journées sont un vrai cauchemar ; c'est très dur de continuer et je me sens très triste et très fatiguée. Je me demande pourquoi cela m'est arrivé à moi. » Deux ans plus tard, elle a de nouveau parlé de sa vie et de ses espoirs à Amnesty International : « J'essaie de paraître forte car je ne veux pas que les gens, que ce soit ma famille ou d'autres personnes, continuent de faire pression sur moi. Je reste à la maison, je n'ai pas de travail, je n'étudie pas. Je n'ai jamais reçu aucune aide de la part du gouvernement, que ce soit pour travailler ou pour faire des études. Je dois payer chaque mois pour assister à des cours à Managua […]. La seule institution qui m'a aidée c'est une ONG […]. Parfois, il faut lutter pour garder espoir ; mais oui, je crois que ma vie n'est pas finie40. »


Rosmery, 13 ans, vit avec sa mère, son frère, sa sœur et sa grand-mère. Quand elle avait 12 ans, son oncle a passé quelques mois chez eux. Pendant que la mère de Rosmery était au travail, il a violé la fillette à plusieurs reprises pendant plusieurs semaines. Adriana, la mère de Rosmery, a raconté l'horreur et le dégoût qu'elle a éprouvés lorsqu'elle a appris que sa fille avait été violée, ainsi que la difficulté pour elle d'accepter le traumatisme supplémentaire d'une grossesse : « Pour moi, c'était horrible de penser qu'un enfant allait devoir donner naissance à un autre enfant […] cela me tourmentait énormément. Je ressentais une douleur profonde à l'idée que ma fille devait subir cela, que quelque chose sortirait d'elle après le viol […] et, bien sûr, je pensais aux risques pour sa santé, à son âge. » Rosmery était très effrayée, elle a dit à sa mère que quelque chose bougeait en elle et qu'elle ne voulait pas que cela arrive. Elles ne voyaient d'autre solution que de recourir à un avortement clandestin et illégal. Par l'intermédiaire de contacts, elles ont pu obtenir une aide spécialisée si bien que l'interruption de la grossesse de Rosmery, malgré son caractère clandestin, a été réalisée par des professionnels, dans de bonnes conditions d'hygiène. Cependant, Adriana et ceux qui ont aidé Rosmery craignent toujours des poursuites pénales.


Tout comme les jeunes filles et les femmes qu'ils aident, les médecins qui pratiquent des avortements sont passibles de sanctions, y compris professionnelles, pénales et même religieuses41. Lorsqu'ils sont face à une jeune fille avec une grossesse présentant un risque pour sa santé ou résultant d'un viol, et qui ne souhaite pas mener cette grossesse à son terme, les médecins doivent prendre une décision difficile. Ils doivent choisir soit d'obéir à la loi soit de remplir leur obligation éthique de sauver la vie, de protéger la santé et de respecter la dignité inhérente de leur patiente en la faisant avorter.


La législation nicaraguayenne relative à l'avortement enfreint le droit des filles à la santé et à la dignité. Elle viole aussi leur droit de ne pas être soumises à la torture ni à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, car elle n'admet aucune exception à l'interdiction de cette pratique et ce, quelles que soient les circonstances. Le fait de ne pas accorder aux filles un accès à des services d'avortement sûrs et légaux peut causer d'immenses souffrances psychologiques et physiques et entraîner un retard dans l'administration de soins qui peut mettre la vie et la santé de ces filles en danger. Un médecin a raconté à Amnesty International que, quelques jours plus tôt, il avait vu en consultation une mère dont la fille de 15 ans était tombée enceinte après avoir été violée par un voisin. Il a évoqué la détresse de cette adolescente, qui avait attenté à ses jours en s'entaillant les poignets42.

La décision de ne pas donner aux filles et aux femmes un accès à l'avortement peut entraîner des souffrances si grandes qu'elles peuvent représenter une menace pour leur vie. La nouvelle législation réduit les choix qui s'offrent aux filles et aux femmes enceintes à un point tel qu'elle peut pousser certaines d'entre elles à mettre fin à leurs jours43. Le Comité des droits de l'enfant a demandé à plusieurs reprises aux États de prendre des mesures pour prévenir le suicide44. Au Nicaragua, une étude des chiffres de 2007 et 2008 sur la mortalité maternelle réalisée par le ministère de la Santé a révélé que les principales causes de la mortalité maternelle chez les adolescentes étaient la prééclampsie et l'absorption de poison45.



CHAPITRE 5 : Appel à l'action


« Je ne demande pas de la compassion, je veux de la solidarité. »

Estefany, qui s'est retrouvée enceinte après avoir été violée par son oncle à l'âge de 17 ans


Les autorités nicaraguayennes sont confrontées à de graves difficultés, au nombre desquelles figurent une pauvreté endémique et le besoin urgent d'améliorer l'accès aux services, notamment aux soins de santé et à l'éducation46. Le gouvernement a mis en œuvre plusieurs programmes de réduction de la pauvreté, tels que le programme Faim zéro, et amélioré l'accès aux services prénatals. Ce sont là des mesures qui méritent d'être saluées, en particulier dans le contexte de la crise financière mondiale. Il ne faut cependant pas laisser ces motifs de préoccupation, si importants soient-ils, réduire au silence les victimes de viol au Nicaragua et limiter les obligations qui incombent au gouvernement concernant la protection de leurs droits.


L'obligation juridique internationale qu'a le Nicaragua de prévenir le viol et les atteintes sexuelles infligés aux enfants découle de toute une série de traités internationaux et de sa propre Constitution47. Le pays est notamment partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui impose aux États d'accorder en toutes circonstances la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. Aux termes de la Convention les États sont également tenus de prévenir la violence sexuelle à l'égard des enfants et de veiller à ce que les victimes obtiennent justice et réparation48.


Les associations et les ONG qui œuvrent en faveur des droits des femmes et des enfants jouent un rôle essentiel en ce qui concerne l'apport de soins et d'un soutien aux victimes de viol et d'autres formes de violence liée au genre. Les efforts qu'ils déploient contrastent vivement avec le comportement de l'État, qui ne respecte pas son obligation d'offrir aux victimes un abri et une protection et de veiller à ce qu'elles aient accès à la justice au moyen d'une procédure juridique et judiciaire qui comprenne leurs besoins et qui y réponde. Le gouvernement n'a pas soutenu les initiatives des ONG visant à sensibiliser la population aux droits des femmes et des filles, et il a parfois même sapé activement ces initiatives.


Il faut remédier au problème de la méfiance qu'inspirent la police et l'appareil judiciaire pour que les filles puissent compter sur ces institutions lorsqu'elles cherchent à obtenir protection et réparation. Les préjugés et l'incapacité de nombreux fonctionnaires à comprendre que la violence sexuelle à l'égard des filles est une grave atteinte aux droits humains constituent aussi des obstacles à la justice et à la protection, obstacles qu'il faut éliminer de toute urgence. En ne garantissant pas le respect par les agents de l'État du Protocole de conduite relatif à la violence domestique et aux agressions sexuelles – Guide à l'usage des policiers, des magistrats du parquet, des experts médicolégaux et du personnel judiciaire, les pouvoirs publics infligent aux victimes une victimisation secondaire et entravent leur accès à la protection, à la justice et à une réadaptation adéquate à long terme dans le respect de leur dignité. Le refus des autorités de veiller à ce que les victimes de viol aient accès au soutien et aux soins médicaux dont elles ont besoin et la menace d'emprisonnement qui pèse sur ces femmes si elles ne poursuivent pas leur grossesse sont des violations flagrantes de leurs droits humains, qui ont été énergiquement condamnées par plusieurs organes internationaux et régionaux de défense de ces droits.


À plusieurs reprises, le Nicaragua a été invité par des comités d'experts des Nations unies à faire le nécessaire pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles. Il a également été exhorté à s'assurer que les victimes aient accès à la justice, à des réparations et à des services de réadaptation. En octobre 2010, le Comité des droits de l'enfant s'est déclaré « vivement préoccupé par l'incidence élevée des cas de maltraitance et d'abandon moral d'enfants, y compris de violences sexuelles, et par la violence dans la famille et la violence sexiste ». Il s'est également dit « particulièrement préoccupé par le nombre élevé de filles qui sont violées et abusées sexuellement par des membres de leur famille et par le fait que le Code pénal a supprimé le recours à l'avortement, y compris pour les filles enceintes victimes de viol et d'inceste ». Le Comité a vivement encouragé le Nicaragua à prendre des mesures pour améliorer la prise en charge par le système de justice de la violence à l'encontre des enfants, notamment en assurant une meilleure protection pour les enfants en danger, en offrant de meilleurs services de réadaptation et en élaborant un plan national de prévention, de traitement et de réparation de la violence à l'égard des enfants. Il a souligné la nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant avant toute chose et de permettre aux victimes de s'appuyer sur des services indépendants de réadaptation et d'information qui les aideront à faire face aux conséquences d'un viol.


Le Comité contre la torture des Nations unies a exprimé sa préoccupation au sujet des niveaux élevés de violence liée au genre, en particulier de violence sexuelle, et de l'accès insuffisant à la justice pour les victimes. Il a demandé instamment au Nicaragua de « veiller à ce que toutes les victimes de violence aient accès à des moyens immédiats de réparation, de protection, d'appui et d'assistance juridique49 ».


Le Comité contre la torture a également recommandé à l'État nicaraguayen de s'attaquer d'urgence au problème de la violence à l'égard des femmes et des filles et d'élaborer, en vue d'éliminer cette violence, une stratégie nationale multiforme, qui comporte « des volets juridiques, éducatifs, financiers et sociaux ».


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exhorté les autorités nicaraguayennes à « assurer une protection policière aux victimes » et à « prendre des mesures de prévention et de sensibilisation concernant la violence à l'égard des femmes ».


Le Programme d'action de Beijing, adopté lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, proclame que « [l]es droits fondamentaux des femmes comprennent le droit d'être maîtresses de leur sexualité, y compris leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence, et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine50 ». Le viol est la négation absolue de ce droit. Dans certaines circonstances, il constitue une forme de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant51. D'autres organes officiels ayant des mandats relatifs aux droits humains ont aussi insisté sur la nécessité de permettre aux victimes de viol de recourir à des services d'avortement sûrs et légaux52.

Malgré les appels lancés à plusieurs reprises par différents comités d'experts des Nations unies et par 12 États membres lors de l'examen périodique universel, le gouvernement nicaraguayen n'a pris aucune mesure pour modifier sa législation53. Le Comité contre la torture a exhorté le Nicaragua à « revoir la législation relative à l'avortement, comme le lui ont recommandé le [Comité] des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans leurs dernières observations finales, et […] à étudier la possibilité de prévoir des exceptions à l'interdiction générale de l'avortement dans les cas d'interruption de grossesse thérapeutique et dans les cas où la grossesse est le résultat d'un viol ou d'un inceste. Conformément aux directives de l'Organisation mondiale de la Santé, l'État partie doit assurer un traitement immédiat et sans condition aux personnes qui ont besoin d'une prise en charge médicale d'urgence. L'État partie devrait également faire en sorte que les professionnels de la médecine ne risquent pas d'être sanctionnés pénalement dans l'exercice de leurs responsabilités professionnelles54 ». L'une des conséquences directes de la mesure législative adoptée par le gouvernement est qu'au Nicaragua les filles continuent d'être exposées à un grave risque de torture et d'autres mauvais traitements.

Les organes internationaux de défense des droits humains et les victimes de viol ou d'atteintes sexuelles, dont les voix sont au cœur du présent rapport, ont envoyé un message clair au gouvernement nicaraguayen. Il est essentiel que le gouvernement se mette à l'écoute de ces victimes et prenne d'urgence les mesures répondant aux attentes qu'elles ont exprimées.


LEURS PROPRES MOTS

Amnesty International a demandé à des victimes, à des mères de victimes, à des spécialistes et à de jeunes militantes quelles mesures elles souhaitaient voir adoptées par le gouvernement. Voici ce qu'elles ont répondu :




« Je demanderais que [les autorités] prennent au moins la peine d'écouter les femmes et les filles qui ont subi un viol. »

Une psychiatre travaillant avec des victimes de viol à Granada

« Je demanderais que les victimes soient davantage soutenues et qu'on croie ce qu'elles disent. »

Juana, mère d'une victime de viol

« Je demande que le gouvernement respecte nos droits en tant que femmes. Nous sommes des filles et nous avons des droits, et tant qu'ils ne seront pas respectés, nous continuerons à nous battre pour les revendiquer. »

Clara, 18 ans, militante des droits des jeunes

« Je veux qu'ils apportent des changements dans l'éducation, dans les attitudes familiales et sociales. Je veux qu'ils sachent que nous, les jeunes, nous voulons qu'ils nous aident, nous voulons en savoir plus sur nos droits et nous voulons défendre nos droits. »

Laura, 15 ans, militante des droits des jeunes

« [Le gouvernement] doit […] faire en sorte que dans les écoles les enseignants apprennent aux filles ce qu'il faut faire si quelque chose leur arrive, et leur parlent aussi des questions de santé sexuelle. »

Alejandra, 12 ans, victime d'atteintes sexuelles

« Je demanderais que la police pour les femmes et les enfants soit plus respectueuse et qu'elle s'occupe de nous. Nous sommes des êtres humains et valons tout autant qu'eux. Il y a simplement quelques petits détails qui diffèrent mais, pour l'essentiel, nous sommes pareils et nous voulons être traitées avec respect. »

Connie, qui a commencé à être violée à neuf ans et s'est retrouvée enceinte de son père à 14 ans

« Je demanderais à la police pour les femmes et les enfants d'offrir plus d'aide et de sécurité aux femmes et aux filles qui ont subi des violences sexuelles ou qui ont été maltraitées. Voici ce que je demanderais : que les femmes soient protégées. Je demanderais aussi au gouvernement d'autoriser l'avortement thérapeutique, parce qu'une grossesse interrompt les projets d'avenir, en particulier dans le cas d'une fillette ou d'une adolescente, et parce qu'une petite fille qui donne naissance à un autre enfant met en danger sa santé. »

Adriana, mère d'une victime de viol âgée de 12 ans

« Je demanderais au gouvernement d'autoriser l'avortement thérapeutique pour les victimes. Même si j'aurais refusé si on m'avait proposé un avortement, cela m'a beaucoup coûté d'accepter et d'assumer cette responsabilité. »

Estefany, qui a eu un bébé après avoir été violée sous la menace d'une arme alors qu'elle avait 17 ans

« Je demanderais justice ! Et qu'ils croient ce que dit l'enfant ou l'adolescente. Je demanderais que les filles qui se retrouvent enceintes après une agression sexuelle et qui veulent interrompre leur grossesse puissent le faire. Je dis oui à l'avortement pour les enfants et les adolescentes. »

María, mère d'une fillette de sept ans agressée sexuellement par son oncle

« Je souhaiterais qu'il y ait davantage de justice et qu'il ne faille pas six mois ou un an aux autorités pour mener une enquête car, pendant ce temps-là, l'agresseur a le temps de s'enfuir. Et la victime n'obtient pas justice. »

La mère de trois enfants, deux garçons et une fille, ayant tous été agressés sexuellement par leur père

« Je demanderais à l'État de veiller à ce que, dans les familles d'accueil, les personnes chargées de s'occuper des enfants prennent vraiment soin d'eux, et de faire attention aux personnes qui seront dans l'entourage de l'enfant pendant son séjour dans cette famille. Et l'enfant ne doit pas être frappé. »

María, mère d'une fillette de sept ans agressée sexuellement par son oncle



« Nous voudrions que les autorités travaillent main dans la main avec la société civile. Nous ne sommes pas des ennemis. Elles devraient considérer les ONG comme des alliés, pas comme des opposants. »

Une femme travaillant dans un centre d'accueil pour les femmes et les enfants à Granada

« Je demanderais que toutes les institutions remplissent leurs obligations aux termes de la loi. Il n'y a rien de nouveau à ajouter car la loi a déjà tout prévu. La législation sur la police régit ses responsabilités ; elle doit être appliquée ! Le ministère public doit intervenir conformément à la législation, tout comme les organes judiciaires. Les institutions concernées (MIFAMILIA) doivent aussi s'assurer qu'elles agissent dans l'intérêt des victimes. »

La directrice d'un centre travaillant avec des femmes et des filles victimes de violence à Granada

« Les autorités doivent veiller à ce que les gens aient accès à l'information, car si vous êtes informé et si on vous donne les moyens nécessaires pour empêcher que cela se produise, vous pouvez arrêter ça immédiatement. Pour ce qui est des mesures, je demanderais que le système soit plus réceptif et qu'il protège davantage les victimes. Je demanderais aussi que les affaires soient traitées plus rapidement, et que la priorité soit donnée aux femmes et aux adolescentes qui subissent des violences. »

Juana, mère de deux filles violées par leur beau-père




RECOMMANDATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL AU GOUVERNEMENT NICARAGUAYEN


Amnesty International exhorte avant toute chose le gouvernement nicaraguayen à écouter les voix des filles victimes de viol ou d'atteintes sexuelles.


Tous les représentants du gouvernement ont la responsabilité d'éradiquer la violence sexuelle. Les différents services gouvernementaux doivent prendre des mesures spécifiques dans leur sphère d'influence et ce, de façon coordonnée. Les recommandations ci-après invitent le président de la République, le procureur général, le ministère de la Famille, de l'Adolescence et de l'Enfance, la police nationale du Nicaragua, le ministère de l'Éducation et le ministère de la Santé à prendre d'urgence des mesures individuelles et coordonnées.

Amnesty International prie instamment les autorités de prendre les mesures suivantes :


1. Lutter contre le viol et les atteintes sexuelles dont les enfants sont victimes au Nicaragua, notamment en élaborant un plan intégré, en menant une consultation à son sujet et en le mettant en œuvre, en vue de :

a) prévenir le viol et les atteintes sexuelles infligés aux enfants, y compris par des membres de leur famille ;

b) protéger les victimes d'agressions et traduire en justice les auteurs de ces actes ;

c) garantir une pleine réparation aux filles victimes d'un viol ou d'autres violences sexuelles, par le biais notamment de services offrant des conditions qui leur soient favorables sur le plan de la santé, du respect de soi, de l'autonomie et de la dignité, et assurant leur rétablissement physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale.

Les autorités doivent prendre en considération les souhaits et le vécu des victimes et consulter largement les principales parties intéressées, y compris les ONG travaillant avec les victimes, lors de l'élaboration de ce plan et de sa mise en œuvre coordonnée. Ce plan doit bénéficier des moyens nécessaires pour pouvoir être mis en œuvre de manière efficace.


2. Élaborer et mettre en place un programme national d'éducation qui promeuve l'autonomie physique et l'intégrité personnelle en tant que composantes du programme de tous les établissements scolaires. Ce programme devrait inculquer l'autonomie physique aux fillettes, aux garçons et aux adolescents et encourager le respect de l'autonomie physique d'autrui. Il doit expliquer clairement aux enfants et aux adolescents ce qui constitue une atteinte physique, psychologique et sexuelle, et comment obtenir de l'aide s'ils subissent de telles atteintes ou savent que quelqu'un d'autre en est victime. Ce programme doit être disponible dans toutes les langues et diffusé dans l'ensemble du pays, y compris dans les régions rurales. L'utilisation des châtiments corporels doit être éradiquée à l'école et au domicile.


3. Veiller à ce que les enfants, les membres de leur famille et leur entourage soient informés de la nature criminelle de certains comportements, de la gravité de ces infractions et de leurs conséquences, en particulier pour les filles. Ils doivent ainsi également recevoir des informations sur les différents représentants de l'État responsables des enquêtes et de la réparation, et sur les procédures à suivre.


4. Respecter l'obligation qui leur incombe de combattre d'urgence les infractions de violence sexuelle à l'égard des filles, y compris celles commises par des personnes privées (acteurs non étatiques). Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la violence à l'égard des filles, enquêter sur ces actes et les sanctionner, et il doit respecter l'obligation qui lui incombe d'apporter des réponses appropriées dans le cadre juridique afin de punir et d'éradiquer cette violence.


5. Abroger les articles 143, 145, 148 et 149 du Code pénal relatifs à l'avortement. Le gouvernement doit réformer le Code pénal afin que les femmes et les filles ne puissent pas faire l'objet de sanctions pénales pour avoir tenté d'obtenir ou obtenu un avortement, quelles que soient les circonstances. Il doit également faire en sorte que les professionnels de santé ne soient pas poursuivis en justice lorsqu'ils n'ont fait que fournir un service d'avortement dans de bonnes conditions de sécurité. En outre, le gouvernement nicaraguayen doit prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour que des services d'avortement sûrs et légaux soient accessibles sans restrictions déraisonnables à toutes les femmes et les filles qui souhaitent y avoir recours en cas de grossesse résultant d'un viol et lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé ou la vie de la patiente.


6. Prendre entièrement en charge les enfants qui ont subi un viol et leur fournir une assistance complète en termes de conseils, de soins médicaux et de soutien psychosocial et juridique. Cette prise en charge doit tenir compte des questions de genre et les filles doivent bénéficier d'un soutien sans réserve leur permettant de prendre en toute liberté une décision éclairée sur leur manière de gérer les conséquences d'un viol, notamment en ayant le choix de poursuivre ou d'interrompre leur grossesse. Celles qui choisissent de mener leur grossesse à son terme doivent recevoir les informations et l'aide dont elles ont besoin pour continuer de vivre dignement, y compris si elles souhaitent poursuivre leurs études ou continuer de travailler. De la même manière, celles qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse doivent avoir accès à des services d'avortement sûrs et légaux et pouvoir compter sur le soutien nécessaire à la poursuite de leurs projets d'avenir dans le respect de leur dignité.


7. Prendre des mesures pour que les filles qui ont été violées ou agressées sexuellement aient accès à la justice, y compris à un recours utile. Cela doit comprendre une aide permettant de couvrir les dépenses liées aux démarches visant à obtenir justice et réparation. Les filles vivant dans des régions rurales et celles devant effectuer de longs trajets doivent en particulier recevoir une aide afin qu'elles puissent se rendre aux audiences du tribunal et aux rendez-vous avec les fonctionnaires concernés. L'État doit garantir la fourniture d'un abri et d'une assistance psychosociale et juridique aux victimes afin d'assurer leur protection et leur réadaptation.


8. Garantir l'application du Protocole de conduite relatif à la violence domestique et aux agressions sexuelles – Guide à l'usage des policiers, des magistrats du parquet, des experts médicolégaux et du personnel judiciaire, afin d'empêcher que les victimes ne subissent une victimisation secondaire. Les autorités nicaraguayennes doivent élaborer et mettre en œuvre des programmes afin de garantir que les personnes qui ont été violées, y compris par un membre de leur famille, ne soient pas traitées d'une manière qui entraîne une victimisation secondaire, et qu'elles soient au contraire traitées avec respect, dignité et professionnalisme.


9. Veiller à protéger les filles qui ont subi un viol de toute menace de nouvelle agression, et à accorder une attention prioritaire à leur dignité, leur intégrité physique et psychologique, leur droit à la vie et leur bien-être. Les autorités doivent faire en sorte que des stratégies soient élaborées et mises en œuvre pour protéger les victimes en danger, en particulier durant l'enquête judiciaire et lors du procès.


10. Générer des statistiques et des données ventilées sur les affaires de viol portées à l'attention des autorités. Des informations doivent être rassemblées sur toutes les étapes de la procédure judiciaire ainsi que sur le rétablissement, la réintégration et la réparation pour les victimes de viol. L'État devrait s'appuyer sur ces informations pour faire disparaître les obstacles qui entravent le bon fonctionnement de la justice dans les affaires de viol.


11. Faire en sorte que toutes les lois et politiques respectent le droit des filles de ne pas être exposées à des discriminations fondées sur le sexe ou l'âge. Toutes loi et politique enfreignant ce droit doivent être abrogées ou révisées.


12. Respecter les recommandations formulées par les organes de suivi des traités des Nations unies, à savoir le Comité des droits de l'enfant, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le gouvernement doit notamment prendre de toute urgence des mesures pour prévenir la violence liée au genre, notamment la violence à l'égard des filles, protéger les personnes exposées à cette violence, garantir l'accès à la justice et à une réparation, améliorer l'offre de soins après un viol et les services de réadaptation, et veiller à la préservation de la dignité des victimes. Un plan d'action intégré doit également être élaboré afin d'éliminer la violence liée au genre dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre ces recommandations et respecter les obligations juridiques internationales qui incombent à l'État concernant la protection des enfants.


13. Respecter les recommandations formulées par les organes de suivi des traités des Nations unies, notamment celles du Comité des droits de l'enfant, cinquième organe des Nations unies ayant demandé au gouvernement nicaraguayen de lever l'interdiction totale de l'avortement en toutes circonstances, car cette interdiction viole les droits des femmes et des filles. Le Comité contre la torture, le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont déjà souligné auprès du gouvernement nicaraguayen que cette loi était contraire aux obligations juridiques internationales du Nicaragua et mettait en péril la vie et la santé des femmes et des filles.



NOTES

1 Les maisons maternelles sont des centres d'accueil temporaires pour les filles et les femmes dont la grossesse présente un risque élevé ; elles peuvent y passer les dernières semaines avant la naissance en bénéficiant de la présence de professionnels formés.

2 Traduction d'Amnesty International.

3 Traduction d'Amnesty International. Voir la Loi n° 641, Code pénal de la République du Nicaragua, chapitre 2, Crimes contre la liberté et l'intégrité sexuelles, art. 167-183. Le texte intégral du Code pénal révisé est disponible à l'adresse suivante : www.poderjudicial.gob.ni/arc-pdf/CP_641.pdf (en espagnol, consulté le 16 septembre 2010).

4 Ibid.

5 Voir les Statistiques annuelles de la police nationale nicaraguayenne pour 2008, p. 67.

6 Une psychiatre de Managua ayant une grande expérience du soutien psychologique aux victimes de viol a décrit ainsi la situation : « Le problème de la violence sexuelle au Nicaragua est immense, c'est une épidémie. Ses répercussions sur la vie des gens sont telles qu'il devrait être considéré comme un problème de santé publique. Et ce d'autant plus que, dans la plupart des cas, nous parlons de fillettes, d'adolescentes et de petits garçons : nos générations futures. Ce sont eux qui en portent les cicatrices […]. La violence et les atteintes sexuelles touchent des enfants de toutes les classes sociales. Le principal facteur de risque pour les atteintes sexuelles est le fait d'être de sexe féminin […].
Le domaine dans lequel la classe sociale fait une différence est celui de l'accès à la justice. »

7 Voir Corte Suprema de Justicia Instituto de Medicina Legal, Subdirección de Vigilancia y Epidemiología Forense, Boletín Estadístico Mensual Numero 12, décembre 2008, ainsi que : Policía Nacional – Comisaría de la Mujer, Características de las Mujeres Víctimas de Delincuencia a Nivel Nacional, 1er semestre 2008, qui indique que, sur les 945 viols signalés au cours du premier semestre 2008, quelque 626 concernaient des victimes de moins de 17 ans.

8 L'ONG Catholics for Choice a été fondée en 1973 pour faire entendre la voix des catholiques qui pensent que la tradition catholique défend le droit moral et juridique des femmes de prendre des décisions selon leur conscience dans le domaine de la sexualité et de la santé reproductive. Cette étude a été menée par la section nicaraguayenne de Catholics for Choice.

9 Católicas por el Derecho a Decidir, “Medios de Comunicación y Abuso Sexual”, 18 avril 2008.

10 Voir les recommandations finales du rapport de l'expert indépendant chargé de l'étude des Nations unies sur la violence à l'encontre des enfants, Paulo Sérgio Pinheiro, présenté conformément à la résolution 60/231 de l'Assemblée générale (doc. ONU A/61/299). Voir aussi les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur le Nicaragua (CEDAW/C/NIC/CO/6), qui recommandent la mise en œuvre d'une stratégie nationale multiforme en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles, avec notamment un volet éducatif. Voir enfin l'article 5(a) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les observations finales du Comité des droits de l'enfant en date du 1er octobre 2010.

11 La CONAPINA était un forum de dialogue interinstitutionnel créé dans le cadre du Code de l'enfant (1998). Le gouvernement actuel l'a suspendue pour une durée indéterminée en 2007. Même si elle n'était pas chargée spécifiquement d'offrir un forum de discussion sur le viol et les atteintes sexuelles, cette commission était considérée par les ONG comme un espace très utile pour débattre des stratégies et des enjeux relatifs à la violence contre les enfants. Voir l'article paru dans El Nuevo Diario, “Prevén eliminar Conapina: No hay interés del presidente Daniel Ortega para asumir el Consejo Nacional de Protección Integral a la Niñez y la Adolescencia”, 2 août 2007.

12 Entretien avec une victime et sa mère à Granada en mars 2010.

13 Nicaragua: Defending women's right to life and health: Women human rights defenders in Nicaragua (index AI : AMR 43/001/2008), disponible sur www.amnesty.org/en/library/info/AMR43/001/2008/en.

14 Loi n° 641, Code pénal de la République du Nicaragua, art. 167-183. Le texte intégral du Code pénal révisé est disponible à l'adresse suivante : www.poderjudicial.gob.ni/arc-pdf/CP_641.pdf (en espagnol, consulté le 16 septembre 2010).

15 Informations obtenues lors d'un entretien avec des avocats. Voir aussi l'article de Rafael Lara, paru dans El Nuevo Diario, “Ministerio Público admitió su error: TAM mantiene a madre en prisión y violador suelto”, 5 mai 2010, disponible sur : www.elnuevodiario.com.ni/nacionales/73776 (consulté le 16 septembre 2010).

16 Rapport présenté par l'État nicaraguayen au Comité des droits de l'enfant, doc. ONU CRC/C/OPSC/NIC/1.

17 Entretiens avec des policières des commissariats pour les femmes et les enfants de Managua (2008) et de Bluefields (2010).

18 Voir Corte Suprema de Justicia, Protocolo de Actuación en Delitos de Maltrato Familiar y Agresiones Sexuales – Guía para Personal Policial, Fiscal, Médico Forense y Judicial, publié à Managua, 2003, et en particulier : Guía Etica para el Personal Policial, p. 50.

19 Voir Guía Etica para el Personal Policial, pp. 21 et 22.

20 Ibid., p. 37.

21 Voir Corte Suprema de Justicia, Protocolo de Actuación en Delitos de Maltrato Familiar y Agresiones Sexuales – Guía para Personal Policial, Fiscal, Médico Forense y Judicial, publié à Managua, 2003, et en particulier : Guía Etica para el Personal Policial, p. 50 – medidas cautelares.

22 Rencontres avec des policières à Managua en 2008 et à Bluefields en 2010.

23 Entretien avec la mère d'une victime d'agression sexuelle à Managua en mars 2010.

24 Corte Suprema de Justicia, Protocolo de Actuación en Delitos de Maltrato Familiar y Agresiones Sexuales – Guía para Personal Policial, Fiscal, Médico Forense y Judicial, publié à Managua, 2003.

25 Ibid., p. 38.

26 Voir doc. ONU CRC/GC/2003/4, Observation générale n° 4 du Comité des droits de l'enfant, § 12, 23 et 37, ainsi que les articles 3, 19, 24 et 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Un cadre de diligence requise en matière de violence à l'égard des femmes a été élaboré par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans sa Recommandation générale n° 19 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, cadre qu'on retrouve dans la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (« Convention de Belém do Pará »). Le Nicaragua est partie à ces deux traités.

27 Organisation mondiale de la santé, Guidelines for Medico-Legal Care for Victims of Sexual Violence, p. 9. Traduction d'Amnesty International.

28 Ibid., p. 63.

29 La législation nicaraguayenne ne définissait pas de manière précise les circonstances dans lesquelles l'avortement thérapeutique était autorisé. Cependant, dans sa réglementation de la pratique de l'avortement thérapeutique, le ministère de la Santé définissait ainsi ce dernier : « interruption de la grossesse sous contrôle médical avant la vingtième semaine de gestation en raison de pathologies maternelles […] aggravées par la grossesse ou ayant des effets négatifs sur le développement et la croissance du fœtus » (Ministère de la Santé, Règlement relatif à l'avortement, Managua, Nicaragua, 1989 – traduction d'Amnesty International).

30 Voir Code pénal de la République du Nicaragua, loi n° 641, articles 143 et 145.

31 Voir doc. ONU CRC/C/NIC/CO/4, Observations finales sur le Nicaragua du Comité des droits de l'enfant, publiées le 1er octobre 2010, § 59 (b).

32 Voir doc. ONU CRC/C/15/Add.149, Observations finales sur les Palaos du Comité des droits de l'enfant, publiées le 21 février 2001, partie 5. Santé et bien-être, § 46 et 47.

33 Voir doc. ONU CRC/C/SLV/CO/3-4, Observations finales sur le Salvador du Comité des droits de l'enfant, § 60, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.SLV.CO.3-4_fr.pdf (consulté le 15 octobre 2010).

34 Interdiction totale de l'avortement au Nicaragua. La santé et la vie des femmes en danger, les professionnels de la santé passibles de sanctions pénales (index AI : AMR 43/001/2009) ; Nicaragua. Pas même quand sa vie est en jeu. L'interdiction totale de l'avortement rend les médecins passibles de sanctions pénales et met en danger des femmes et des jeunes filles (AMR 43/004/2009) ; The impact of the complete ban of abortion in Nicaragua: briefing to the United Nations Committee against Torture (AMR 43/005/2009), publié le 28 avril 2009 ; Amnesty International briefing on Nicaragua to the United Nations Committee on the Rights of the Child: 55th Period of Sessions, 13 September - 1 October 2010 (AMR 43/004/2010).

35 Mémoire d'amicus curiae déposé par la SONIGOB devant la chambre constitutionnelle de la Cour suprême nicaraguayenne, 28 mai 2007.

36 Voir Organisation mondiale de la santé, fiche d'information sur la grossesse chez les adolescentes, 2008, disponible sur www.who.int/making_pregnancy_safer/topics/adolescent_pregnancy/en/print.html (consulté le 7 octobre 2010).

37 Mémoire d'amicus curiae déposé par la SONIGOB devant la chambre constitutionnelle de la Cour suprême nicaraguayenne, 28 mai 2007.

38 Ministère nicaraguayen de la Santé, Règles et protocoles pour la prise en charge des complications obstétricales, décembre 2006. Ces documents normatifs ont été préparés par le ministère de la Santé en vue de réduire les maladies et les décès liés à la maternité et d'améliorer la qualité des soins obstétricaux prodigués dans le pays. Tous les médecins au Nicaragua sont tenus de les respecter.

39 Le seul fait de refuser l'accès à des services médicaux essentiels a de graves conséquences pour les femmes et les filles enceintes. Celles qui cherchent de l'aide sont souvent traumatisées, effrayées et en proie à de très fortes douleurs. Dès lors que l'interdiction totale de l'avortement en vigueur au Nicaragua prive les femmes et les filles d'un accès à des services d'avortement sûrs et légaux, celles-ci sont soumises à la torture et à d'autres mauvais traitements. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a souligné la « nécessité de percevoir la torture comme un processus », expliquant que le traumatisme psychique et la stigmatisation associés à la violence sexuelle ainsi que leurs répercussions s'inscrivent par nature dans la durée. Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Manfred Nowak, à la 7e session du Conseil des droits de l'homme, doc. ONU A/HRC/7/3, 15 janvier 2008, § 70.

40 Entretien avec Estefany à Granada en avril 2010.

41 À titre d'exemple de sanctions religieuses, citons le cas de médecins qui, au Brésil, ont permis à une fillette de neuf ans, tombée enceinte à la suite d'un viol, d'avorter. La mère de la fillette et les médecins ont été excommuniés par l'Église catholique pour avoir sollicité et fourni des services d'avortement sûrs. Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir “Excommunicated doctor hailed for abortion on child rape victim”, CNN, 11 mars 2009, disponible sur http://edition.cnn.com/2009/WORLD/americas/03/11/brazil.rape.abortion/, “Excommunication of Brazilian Abortion Doctors in Case of Nine-Year-Old Rape Survivor Fuels Controversy”, Medical News Today, 16 mars 2009, disponible sur www.medicalnewstoday.com/articles/142292.php, et “Vatican backs abortion row bishop”, BBC News online, 7 mars 2009, disponible sur http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/americas/7930380.stm (tous consultés le 16 septembre 2010).

42 Entretien avec un gynécologue à Managua en novembre 2008. En outre, des entretiens menés avec des spécialistes dans le domaine des atteintes sexuelles ont mis en évidence l'inquiétude de ces derniers face à la hausse du nombre de suicides qui pourraient être liés à la poursuite d'une grossesse non désirée. Même si les autorités n'ont pas enquêté pour savoir s'il s'agissait de victimes de violence sexuelle, la fréquence de ce type de violence à l'égard des fillettes et des adolescentes au Nicaragua ainsi que la hausse des décès chez les adolescentes résultant de l'absorption de poison suscitent l'inquiétude. Voir ministère de la Santé, Análisis Comparativo de Situación de Mortalidad Semanas Epidemiológicas 1 a la 53, Años: 2007-2008.

43 Les recherches dans le domaine de la santé publique montrent qu'il existe un lien de causalité entre les grossesses non désirées et les suicides. Selon l'Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations unies pour la population : « Dans les pays industrialisés, le taux de suicide chez les femmes enceintes a diminué au cours des 50 dernières années, une diminution attribuée à la disponibilité accrue de la contraception, à la mise à disposition de services abordables d'interruption de grossesse et au recul de la stigmatisation associée aux naissances chez les femmes célibataires. Des études analytiques ont révélé que le suicide chez les femmes enceintes n'était pas courant ; toutefois, lorsqu'il se produit, il est principalement lié à une grossesse non désirée ou à des situations de violence physique ou sexuelle ou de pauvreté dont la victime ne peut s'extraire. Le suicide est de manière disproportionnée associé à la grossesse chez les adolescentes, et il semble être le dernier recours des femmes qui vivent une grossesse non désirée lorsque le choix en matière de procréation est limité, par exemple là où les femmes célibataires ne sont pas juridiquement autorisées à obtenir des contraceptifs ou quand des services d'interruption légale de grossesse ne sont pas disponibles. » Organisation mondiale de la santé et Fonds des Nations unies pour la population, Mental health aspects of women's reproductive health - A global review of the literature, 2009, p. 9, disponible sur http://whqlibdoc.who.int/publications/2009/9789241563567_eng.pdf (consulté le 14 octobre 2010). Traduction d'Amnesty International.

44 En 2003, le Comité des droits de l'enfant a publié son Observation générale n° 4 (La santé et le développement de l'adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l'enfant). Au paragraphe 22, le Comité se dit « aussi très préoccupé par le taux élevé de mortalité par suicide dans la population de ce groupe d'âge. Les troubles mentaux et les maladies psychosociales sont relativement courants chez les adolescents. Dans bien des pays, les troubles tels que la dépression, l'anorexie et les comportements autodestructeurs qui incitent parfois les gens à s'automutiler ou à se suicider sont en augmentation. Ces comportements peuvent être consécutifs, notamment, à des violences, des mauvais traitements, des sévices et de la négligence, y compris des violences sexuelles, des attentes irréalistes et/ou des brimades ou du bizutage dans le cadre et en dehors de l'école. Les États parties devraient offrir à ces adolescents tous les services dont ils ont besoin. »

45 Ministère de la Santé, Análisis Comparativo de Situación de Mortalidad Semanas Epidemiológicas 1 a la 53, Años: 2007-2008.

46 Dans une déclaration publiée en mai 2009, le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies prévoyait que la crise économique mondiale généralisée et la hausse des prix alimentaires pourraient entraîner une diminution des vivres dans les foyers au Nicaragua. Le PAM faisait observer que, en raison de l'évolution du régime alimentaire qui s'ensuivrait, le nombre d'enfants souffrant d'un retard de croissance dû à la malnutrition pourrait augmenter ; le taux de malnutrition infantile s'élève actuellement à 20 %. Voir Programme alimentaire mondial, Executive Brief - Nicaragua, Effects of the Financial Crisis on Vulnerable Households, 26 mai 2009.

47 Voir l'article 46 de la Constitution nicaraguayenne qui affirme que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention américaine relative aux droits de l'homme, entre autres traités internationaux relatifs aux droits humains, font partie de l'arsenal juridique national. La Constitution du Nicaragua est disponible à l'adresse suivante : www.constitution.org/cons/nicaragu.htm (en espagnol).

48 Voir doc. ONU CRC/GC/2003/4, Observation générale n° 4 du Comité des droits de l'enfant, § 12, 23 et 37, ainsi que les articles 3, 19, 24 et 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Un cadre de diligence requise en matière de violence à l'égard des femmes a été élaboré par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans sa Recommandation générale n° 19 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et l'on trouve également ce cadre dans la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (« Convention de Belém do Pará »). Le Nicaragua est partie à ces deux traités.

49 Voir doc. ONU CAT/C/NIC/CO/1, 10 juin 2009, § 15.

50 Voir la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, quatrième Conférence mondiale sur les femmes, 15 septembre 1995, A/CONF.177/20 (1995) et A/CONF.177/20/Add.1 (1995), § 97, disponible sur http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/Beijing%20full%20report%20F.pdf (consulté le 16 septembre 2010).

51 « Il est largement admis, en particulier par l'ancien Rapporteur spécial sur la torture et par la jurisprudence régionale, que le viol constitue un acte de torture s'il est perpétré par un agent public ou bien à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite » (Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Manfred Nowak, à la 7e session du Conseil des droits de l'homme, doc. ONU A/HRC/7/3, 15 janvier 2008, § 34). Le rapporteur spécial sur la torture a aussi considéré la violence domestique comme faisant partie des « formes de violence assimilables à la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants » (§ 44) et a exposé dans le détail les différentes manifestations du consentement tacite de l'État à la violence domestique (§ 46). Il a par ailleurs insisté sur le sentiment de protection contre la stigmatisation sociale que les victimes de violence sexuelle au Guatemala ont dit ressentir quand l'infraction était qualifiée de torture plutôt que de viol, d'imprégnation forcée ou d'esclavage sexuel (§ 66).

52 L'Union européenne a déclaré que des services d'avortement sûrs et légaux devaient être offerts aux femmes et aux filles victimes de viol dans les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a engagé les États membres à « reconnaître le droit inaliénable pour une femme violée de recourir, si elle le désire, à une interruption volontaire de grossesse, ce droit étant la contrepartie du viol subi ». Voir la Résolution 1212 (2000), Viol dans les conflits armés, disponible sur http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta00/FRES1212.htm (consulté le 16 septembre 2010). Voir également la Recommandation 1777 (2007), Agressions sexuelles liées aux « drogues du viol », disponible sur http://assembly.coe.int/mainf.asp?Link=/documents/adoptedtext/ta07/frec1777.htm (consulté le 16 septembre 2010).

53 Le gouvernement nicaraguayen a à plusieurs reprises été invité à fournir des explications sur les conséquences cruelles et injustifiables de l'interdiction totale de l'avortement, en ce qui concerne d'une part les soins qui sont refusés aux femmes et aux filles ou prodigués avec retard durant la grossesse, et d'autre part le refus d'accorder aux victimes de viol la possibilité d'avorter légalement et en toute sécurité. Il a été indiqué au Nicaragua que, en adoptant une telle interdiction, il enfreignait les obligations qui sont les siennes de protéger les droits fondamentaux de l'être humain, notamment le droit à la vie, le droit à la santé et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les autorités nicaraguayennes ont été exhortées à réformer la législation sur l'avortement par plusieurs comités des Nations unies, notamment le Comité contre la torture, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ainsi que par plusieurs États membres du Conseil des droits de l'homme et du Comité des droits de l'enfant. Tout récemment, le Comité des droits de l'enfant s'est déclaré préoccupé par la criminalisation de l'avortement dans le Code pénal même lorsque la mère est en danger ou lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste, partageant à cet égard les inquiétudes déjà exprimées par le Comité contre la torture (CAT/C/NIC/CO/1, § 16, 2009), le Comité des droits de l'homme (CCPR/C/NIC/CO/3, § 13, 2008), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C. 12/NIC/CO/4, § 26, 2008) et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW/C/NIC/CO/6, § 17, 2007).

54 Voir doc. ONU CAT/C/NIC/CO/1, 10 juin 2009, § 16.