Document - México: Culpables conocidos, víctimas ignoradas - Tortura y maltrato en México.

AGRESSEURS IDENTIFIÉS, VICTIMES IGNORÉES. Torture et mauvais traitements au Mexique- Extraits

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INTRODUCTION

« J’ai entendu un homme hurler à de nombreuses reprises ; ils lui demandaient sans cesse : « où sont les armes, où est la drogue ? », et un peu après : « embarquez-le et ramenez-moi le prochain ». J’ai entendu une porte s’ouvrir... avec un morceau de tissu trempé, ils m’ont recouvert le visage, je l’y sentais à chaque inspiration, cela devenait plus dur de respirer, puis l’eau s’est mise à me couler dans le nez, j’ai essayé de me lever mais je ne pouvais pas, ils m’avaient plaqué les épaules et les jambes au sol... on m’appuyait sur le ventre. Ils ont recommencé, encore et encore, répétant toujours les mêmes questions. »

(Miriam Isaura López, détenue par l’armée en février 2011)

Au cours des cinq dernières années de l’administration Calderón, les cas de tortures et autres mauvais traitements signalés à Amnesty International ont augmenté de façon significative, en dépit des mesures prises par les autorités mexicaines pour réduire l’usage de la torture. Les limites de ces mesures et leur application inefficace soulèvent le problème de la volonté politique à tous les échelons de l’État d’éradiquer ces pratiques récurrentes de torture et d’impunité dans le pays.

Amnesty International publie ce rapport afin d’illustrer l’échec évident de l’administration Calderón à combattre sérieusement la torture et de mettre en évidence les défis que devra relever le nouveau gouvernement d’Enrique Peña Nieto, lors de sa prise de fonction en décembre, pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements. L’organisation va faire parvenir ces éléments au Comité contre la torture des Nations unies, qui déterminera en novembre 2012 si le Mexique s’est conformé à son obligation de mettre fin à la torture.

Amnesty International a fait part depuis de nombreuses années de ses préoccupations quant aux fréquentes allégations de torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants commis par des militaires et des policiers aux échelons municipal, fédéral et des États. Ces allégations sont très répandues et les auteurs présumés ont joui jusqu’à présent d’une impunité quasi totale.

Une grave crise relative à la sécurité publique a frappé de nombreuses régions du Mexique sous l’administration Calderón. Le nombre de militaires et policiers déployés par le gouvernement pour lutter contre les puissants cartels de la drogue et d’autres organisations du crime organisé est sans précédent. Au moins 60 000 personnes ont été tuées et plus de 160 000 déplacées à l’intérieur du pays�, principalement en raison des violences engendrées par les guerres de territoire entre cartels, mais aussi à cause des opérations des forces de sécurité. C’est dans ce contexte que les accusations de tortures et de mauvais traitements ont augmenté de façon alarmante.

Le gouvernement s’est engagé à maintes reprises à faire en sorte d’intégrer le respect total des droits humains dans son approche militaire de la lutte contre les cartels de la drogue. Amnesty International a malgré tout observé un net accroissement des atteintes aux droits humains : exécutions illégales, disparitions forcées, détentions arbitraires, usage excessif de la force et torture aux mains de fonctionnaires aux niveaux municipal, fédéral et des États. Au cours de ces trois dernières années, l’organisation a recensé des actes de torture dans l’ensemble des 31 États et dans le District fédéral. Le déploiement de 50 000 militaires de l’armée de terre et de la marine affectés à des missions de maintien de l’ordre n’est pas étranger à ce net accroissement des violations commises par des membres de l’armée. Aucun des cas répertoriés par Amnesty International n’a débouché sur une condamnation pour torture.

Le Mexique a souvent joué un rôle important sur la scène internationale dans la promotion et la ratification d’instruments relatifs aux droits humains�. Il a aussi lancé une invitation permanente aux mécanismes régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ; les recommandations issues de ces visites ont apporté des changements positifs. De même, la présence du bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a eu une influence positive.

La promotion et la défense des droits humains dans le pays ne sont néanmoins pas à la hauteur des engagements internationaux pris par le Mexique. Le gouvernement prétend ainsi qu’il n’existe aucune preuve que des représentants de l’État soient impliqués dans de graves violations des droits humains, telle la torture, et que toute violation est regrettable, mais qu’il s’agit d’incidents isolés qui font toujours l’objet d’une enquête. Puisqu’il considère que les violations ne sont pas systématiques, et ne résultent pas d’une politique officielle, le gouvernement estime qu’il ne peut en être tenu responsable�. Cette position n’est toutefois pas acceptable, ni conforme aux engagements internationaux pris par le Mexique en matière de droits humains, qui comprennent l’application pleine et entière de mesures visant à prévenir et punir la torture et les autres mauvais traitements.

Ce rapport reprend les préoccupations d’Amnesty International sur le non-respect par le Mexique de ses obligations internationales au regard de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et en particulier son échec à mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et punir l’usage répandu de la torture, à enquêter efficacement sur les atteintes aux droits humains, à mettre fin à l’impunité des responsables et à s’attaquer aux obstacles auxquels font face en permanence les victimes de torture dans leur quête de vérité, de justice et de réparations.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La lutte contre la torture, notamment l’application du Protocole d’Istanbul, a été un élément clef de la politique déclarée des gouvernements successifs en matière de droits humains. Malgré tout, les résultats en matière de prévention, d’enquêtes et de sanctions sont médiocres. De fait, les éléments disponibles montrent que les politiques de sécurité publique adoptées par le gouvernement ces cinq dernières années coïncident avec un dramatique accroissement d’actes de torture et de mauvais traitements aux échelons municipal, fédéral et des États. Il s’ensuit que les tortionnaires sont parfaitement conscients qu’ils ne courent pratiquement aucun risque d’être traduits en justice. Qui plus est, éléments et « aveux » obtenus sous la torture sont encore souvent recevables lors de procédures judiciaires, ce qui a pour effet d’inciter à son usage. Les réformes limitées de la justice pénale entreprises jusqu’à présent ont échoué à réduire le recours aux violations des droits humains et des procédures régulières, minant ainsi leur propre crédibilité.

Le gouvernement Calderón a fait de la sécurité publique et de la lutte contre le crime organisé sa priorité, ce qui l’a amené à fermer les yeux sur la perpétration répandue de violations des droits humains. L’administration Calderón a montré qu’elle préférait ne faire référence aux recommandations de la CNDH ou aux condamnations pénales que dans le but d’arguer du faible nombre d’exactions. Cette approche illustre cependant l’échec du gouvernement à mettre en place des mesures visant à recenser avec précision les cas de torture et mauvais traitements, à enquêter sur ceux-ci, et à mettre fin à l’impunité. Les mécanismes internationaux relatifs aux droits humains ont souligné à maintes reprises les carences des pratiques et de la politique gouvernementales contre la torture, mais presque rien n’a été fait pour revoir et renforcer cette politique. Il est temps d’admettre l’étendue réelle de la pratique de la torture et de mettre en place des règles et une politique aux échelons municipal, fédéral et des États afin de s’attaquer à cette réalité.

Recommandations

Amnesty International appelle le gouvernement à :

Appliquer pleinement toutes les recommandations relatives à la torture formulées par le Comité contre la torture des Nations unies, le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la torture et dans les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ;

Mettre en place, à l’échelle nationale, une base de données accessible et précise recensant les cas de torture et mauvais traitements, les poursuites et les condamnations ;

Mettre en place, au sein du gouvernement, une unité spéciale chargée spécifiquement de renforcer les mesures de lutte contre la torture ;

Harmoniser la législation au niveau fédéral et au niveau des États afin d’aligner les définitions de torture et mauvais traitements, en conformité avec la Convention des Nations unies contre la torture et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture. L’État du Guerrero doit immédiatement promulguer de telles lois.

Veiller à ce que les cas de tortures et de mauvais traitements donnent lieu à des enquêtes et fassent l’objet de poursuites conformément à ces normes, et non en tant que délits.

Renforcer le mécanisme national de prévention de la torture en faisant en sorte que la Commission nationale des droits humains ait l’obligation de faire participer directement des experts de la société civile dans le mécanisme.

Violence envers les femmes

Enquêter sur les violences faites aux femmes et traduire les responsables en justice, qu’ils soient agents gouvernementaux ou non. Tout manquement de fonctionnaires à prévenir, enquêter sur et sanctionner des cas de violences liées au genre doit faire l’objet d’une enquête et de poursuites.

Tortures commises par des agents non gouvernementaux avec la complicité de fonctionnaires

Tout fonctionnaire donnant son assentiment ou agissant de connivence avec des groupes de criminels commettant des actes de torture, y compris à l’encontre de migrants en situation illégale et de femmes, doit faire l’objet d’une enquête et être amené à rendre des comptes, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, et notamment celles se rapportant aux disparitions forcées et à la torture.

Disparitions forcées

Veiller à ce que tout fonctionnaire impliqué dans des affaires de disparitions forcées réponde de ses actes et, le cas échéant, soit soumis à une enquête pour torture et autres mauvais traitements et pour les souffrances causées aux proches des victimes.

Réformes de la justice pénale

Veiller à la mise en œuvre de réformes constitutionnelles en matière de droits humains et à l’application de l’obligation faite à tout représentant de l’État de respecter ces normes, y compris en signalant tout cas de torture et autres mauvais traitements.

Veiller à ce que les réformes de procédure du système de justice pénale protègent en pratique les droits humains, dont le droit de ne pas être victime de torture et de mauvais traitements ou détenu illégalement.

Veiller à ce que les réformes de procédure excluent des procédures judiciaires les éléments obtenus sous la torture ou autres mauvais traitements, et notamment les « aveux ». Lorsque les procureurs invoquent une exception aux règles en demandant que tout élément de preuve soit produit devant le juge, la défense doit pouvoir y faire objection, arguant de la protection des normes internationales relatives aux droits humains.

Examiner la mise en œuvre du nouveau système de procédure dans les États où il a été introduit afin d’évaluer son efficacité à garantir la protection des droits humains des inculpés et des victimes.

Veiller à ce que les détenus puissent réellement exercer leur droit à se défendre efficacement dès leur arrestation, afin de prévenir les actes de torture et de faciliter le dépôt de plaintes pour torture.

Veiller à ce que chaque juridiction dispose d’avocats commis d’office spécialisés, indépendants et suffisamment formés afin d’assister les suspects de crimes, ainsi que des interprètes pour les suspects ne comprenant pas parfaitement l’espagnol.

Si un avocat commis d’office ou de la défense prend connaissance d’actes de torture ou autres mauvais traitements, il doit, avec le plein accord de son client, déposer une plainte. S’il omet d’y donner suite ou de faire prendre conscience à son client dès le départ de l’importance de la plainte, il doit alors être soumis par son ordre professionnel à une procédure disciplinaire.

« Aveux » extorqués sous la contrainte

Faire respecter les lois interdisant de produire des « aveux » extorqués sous la contrainte comme éléments de preuve lors de procédures judiciaires et veiller à ce que la charge de la preuve incombe au ministère public, qui devra établir qu’aveux et autres éléments ont été obtenus légalement et non sous la torture ou d’autres mauvais traitements.

Tout suspect évoquant devant un juge, un procureur, un policier, un professionnel de la santé ou un avocat de la défense des préoccupations concernant son traitement, doit pouvoir déposer une plainte débouchant sur une enquête approfondie et impartiale visant à établir les faits.

Détention

Veiller à ce qu’une liste détaillée et précise des personnes détenues, alimentée dès la mise en détention soit tenue par les autorités compétentes afin d’intégrer une base de données nationale accessible à toute personne légitimement intéressée.

Le fonctionnaire responsable de la détention doit sans attendre remettre le suspect à la garde du procureur avec tous les détails de son arrestation. La charge de la preuve incombe à ces fonctionnaires qui doivent prouver que la détention s’est déroulée en toute légalité et sans recours à la torture, à des mauvais traitements ou à un usage excessif de la force. Le procureur ne doit pas présumer la légalité de la détention lorsqu’il prend en charge le suspect.

Les lois autorisant les détentions suite à une arrestation « en flagrante delito » doivent être amendées et appliquées de manière à veiller à ce qu’une telle détention ne soit légale que lorsque le suspect a été clairement pris en train de commettre une infraction dûment reconnue.

L’arraigo (forme de détention provisoire) doit cesser dans toutes les juridictions, et la Constitution doit être réformée afin d’interdire son usage, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. Aucune déclaration ou élément obtenu pendant l’arraigo ne doit être produit comme élément de preuve lors d’une procédure judiciaire. En attendant sa suppression, les centres de détention doivent veiller à permettre un accès aux médecins indépendants, aux avocats de la défense et aux membres de la famille. Ces centres devraient de même faire l’objet de visites régulières par des juges et des groupes de surveillance de la société civile.

Forces armées

L’article 57 du Code de justice militaire doit être réformé conformément aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme afin de faire en sorte que toute allégation de violation des droits humains commise par des militaires fasse l’objet d’une enquête, de poursuites et d’un procès par le système de justice civile.

En tant que Commandant en chef des Forces armées, le président doit ordonner immédiatement aux autorités militaires de se déclarer incompétentes dans ce type d’affaires.

La Cour suprême nationale doit établir une jurisprudence imposant de se plier à ses décisions sur la limitation de la compétence militaire conformément aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le système de justice civile, y compris le ministère public, doit se déclarer compétent et mener des enquêtes exhaustives et impartiales pour que les responsables soient traduits en justice.

Aucun civil ne doit se trouver en garde à vue, y compris en arraigo, ou en détention de quelque forme que ce soit, dans des installations militaires.

Les forces armées ne doivent pas être chargées d’effectuer régulièrement des opérations de maintien de l’ordre, comme des garde à vues, enquêtes et interrogatoires pour lesquels elles n’ont aucun compte à rendre et ne sont ni légitimes, ni formées.

La Commission nationale des droits humains, la police, le ministère public et les fonctionnaires de justice doivent avoir de suite accès à toutes les autorités militaires, et pouvoir compter sur leur entière coopération, lorsqu’ils s’enquièrent de la localisation et de l’état de santé de personnes qui seraient détenues par l’armée, ou lorsqu’ils enquêtent sur des actes de torture. Le manque de coopération doit donner lieu à une enquête menée par les autorités civiles.

Preuves médicales

Une formation complète doit être dispensée aux professionnels de la santé, aux niveaux fédéral et des États, sur l’application correcte du Protocole d’Istanbul, y compris en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles il n’est pas possible de suivre convenablement la procédure conforme au Protocole.

Le mésusage du Protocole d’Istanbul dans le but de dissuader ou menacer de représailles quiconque porte plainte pour torture doit cesser, et tout représentant de l’État ainsi accusé doit faire l’objet d’une enquête approfondie.

Les professionnels de la santé aux niveaux fédéral et des États ne doivent pas être au service du ministère public. Leur indépendance dans la conduite d’examens médicaux approfondis et impartiaux, conformément au Protocole d’Istanbul, doit être renforcée et suivie.

Le relevé médical des détenus dans les postes de police, prisons et bureaux du ministère public devrait être substantiellement amélioré et homogénéisé, notamment en garantissant que les fonctionnaires responsables de la détention ne soient pas présents et qu’un bilan complet de l’état physique et psychologique du détenu soit réalisé. Si ces bilans se trouvent en contradiction avec des éléments d’ordre médical ultérieurs, alors les fonctionnaires responsables doivent faire l’objet d’une enquête et, si nécessaire, de sanctions. Toute indication première de mauvais traitements doit déclencher automatiquement l’application du Protocole d’Istanbul.

Des experts médicaux indépendants doivent être autorisés à examiner aussitôt et sans restrictions les suspects témoignant de tortures et de mauvais traitements. Leurs conclusions doivent être soumises aux mêmes normes de contre-enquête et d’évaluation d’éléments probants que celles présentées par le personnel médico-légal du ministère public.

Plaintes et enquêtes

Une enquête exhaustive doit être menée lorsque des policiers, militaires, procureurs, juges ou avocats de la défense manquent de déclarer ou de recueillir des informations portant sur des accusations de torture ou de mauvais traitements. S’il est prouvé qu’ils ont manqué à leurs obligations légales, que ce soit volontairement ou par négligence, ils doivent faire l’objet de poursuites conformément aux normes internationales.

Le contrôle et la supervision interne des organes de police et du ministère public doivent être remaniés afin d’assurer l’efficacité et l’indépendance des enquêtes lancées à la suite d’accusations d’atteintes aux droits humains, dont la torture et les mauvais traitements, sans porter exclusivement sur les problèmes de corruption.

Commissions des droits humains

Les commissions des droits humains nationales et au niveau des États doivent immédiatement mener des enquêtes approfondies et impartiales accompagnées d’examens médicaux sur toutes les plaintes de torture et mauvais traitements. Les résultats doivent être rendus publics sans mettre en péril la confidentialité de la victime. Les enquêtes ne doivent pas reposer uniquement sur les informations fournies par les autorités accusées et doivent respecter les normes internationales en matière de droits humains, dont notamment la recommandation de soustraire à la juridiction militaire toute allégation de violation des droits humains.

Les commissions des droits humains doivent évaluer et promouvoir ardemment l’adhésion totale des institutions et des représentants de l’État aux recommandations, puis publier des données opportunes sur les mesures prises pour mener ces évaluations.

Victimes, réparations et défenseurs des droits humains

Le gouvernement doit publier et appliquer la Loi générale sur les victimes, en mettant en œuvre notamment un système efficace de protection des témoins pour toutes les victimes de tortures et mauvais traitements ainsi que pour leurs proches.

Les défenseurs des droits humains exposés à des représailles alors qu’ils travaillent sur des affaires de torture doivent être protégés efficacement par le mécanisme pour les défenseurs des droits humains récemment créé.

Les victimes de torture et de mauvais traitements doivent obtenir des réparations et une restitution conformément aux normes internationales, et ne doivent pas être tributaires du jugement et de la condamnation des auteurs de ces actes dans le cadre de procédures pénales.

Traduction réalisée par AI France d’extraits de :

AMR 41/063/2012 – �Mexico: Know Abusers, but victims ignored: Torture and ill-treatment in Mexico

Octobre 2013

NOTES

Agresseurs identifiÉs, victimes ignorÉes

Torture et mauvais traitements au Mexique

Extraits

� � HYPERLINK "http://www.internal-displacement.org/countries/mexico"��http://www.internal-displacement.org/countries/mexico�

� Par exemple, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

� “Desafortunadamente, es cierto, se han dado casos de actos violatorios a los derechos humanos. Sin embargo, en todos los casos en los que se ha tenido conocimiento de tales hechos, el Gobierno mexicano no solo los ha condenado enérgicamente, sino que ha procedido legalmente en contra de los autores de los mismos ante los tribunales competentes. Tales violaciones, por supuesto, que son inadmisibles, por supuesto, que son repudiadas y castigadas por el Estado mexicano, pero no son, de ningún modo, sistemáticas, ni mucho menos son resultado de una política institucional.” Discours du président Calderón du 10 décembre 2011, � HYPERLINK "http://www.presidencia.gob.mx/2011/12/el-presidente-Calderón-en-la-entrega-del-premio-nacional-de-derechos-humanos-2011/" ��http://www.presidencia.gob.mx/2011/12/el-presidente-Calderón-en-la-entrega-del-premio-nacional-de-derechos-humanos-2011/ �; “Los registros son claros al ilustrar que las violaciones que se han registrado son incidentales, se han sancionado, y no son el resultado de una cuestión estructural”. Alejandro Poire, Secretario de Gobernación, 6 juin 2011,

� HYPERLINK "http://www.presidencia.gob.mx/el-blog/el-segundo-mito-las-fuerzas-armadas/"��http://www.presidencia.gob.mx/el-blog/el-segundo-mito-las-fuerzas-armadas/�