Document - JAMAÏQUE : Plus de 20 prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020784 – AMR 38/024/02
EXTRA 92/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

REPRISE DES EXÉCUTIONS PAR PENDAISON

JAMAÏQUE

Plus de 20 prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort

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Londres, le 13 décembre 2002

Les tentatives du Premier ministre pour obtenir le soutien de l’opposition concernant plusieurs modifications de la législation font craindre à Amnesty International que les exécutions par pendaison ne reprennent très bientôt en Jamaïque.

Le 5 décembre, le Premier ministre a formellement invité le Jamaica Labour Party (JLP, Parti travailliste jamaïcain), principal parti d’opposition du pays, à collaborer à la rédaction de modifications à la Constitution concernant la pendaison. Le chef du gouvernement a déclaré qu’il souhaitait que ces dispositions soient adoptées le plus rapidement possible afin d’accélérer les exécutions par pendaison. Toute révision de la Constitution doit recueillir une majorité aux deux tiers des suffrages dans les deux chambres du Parlement. Le 12 décembre, des rédacteurs spécialisés ont été chargés de commencer à rédiger le texte de loi.

Si elle est adoptée, la nouvelle loi réduira la protection dont bénéficient légalement les condamnés à mort, en violation des normes et de la législation internationales. Les personnes condamnées à la peine capitale pourraient être exécutées sans qu’il ne soit tenu compte de la durée de leur maintien dans le quartier des condamnés à mort, et leurs conditions de détention ne constitueraient plus un motif légitime pour former un recours. Les dispositions de la nouvelle loi, si elle est adoptée, priveraient d’effet des décisions de justice qui aujourd’hui lient l’État jamaïcain.

Ces initiatives ont fait suite à des déclarations de membres du gouvernement qui ont affirmé que l’application de la peine capitale réduirait la criminalité violente, très répandue en Jamaïque. Le 1^er décembre, le Premier ministre s’est engagé à « tenir compte de la volonté de la population » en appliquant la peine de mort. Le 9 décembre, lors d’une réunion qui s’est tenue après le conseil des ministres, l’Attorney General (procureur général) a laissé entendre que la reprise des exécutions par pendaison empêcherait les agissements des Jamaïcains appartenant à des milices privées.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En octobre 2002, le People's National Party (PNP, Parti national populaire), actuellement au pouvoir, a été réélu pour un quatrième mandat après avoir mis l’accent, dans sa campagne électorale, sur son intention d’accélérer le processus des pendaisons par le biais de réformes législatives et d’autres mesures.

Les initiatives récentes du gouvernement jamaïcain font suite à des mesures similaires prises récemment à la Barbade et au Bélize. Elles ont été engagées en partie en réaction à une décision du Judicial Committee of the Privy Council (jcpc, Comité judiciaire du Conseil privé) qui a statué que l’application obligatoire de la peine capitale était contraire à la Constitution et aux dispositions constitutionnelles interdisant les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les décisions du Judicial Committee of the Privy Council confirmaient unarrêt précédemment rendu par l'Eastern Caribbean Court of Appeal (ECCA, Cour d'appel des Caraïbes orientales).

La dernière exécution en Jamaïque a été celle de Nathan Foster, pendu le 18 février 1988 alors que e Jamaica Labour Party (JLP, Parti travailliste jamaïcain) était au pouvoir.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez le gouvernement jamaïcain et le parti de l’opposition à ne pas adopter une loi qui aura pour effet de réduire la protection dont bénéficient les condamnés à mort, d’accélérer le processus des exécutions et d’empêcher les tribunaux d’examiner chaque affaire en tenant compte des normes du droit et des pratiques en matière de droits humains telles qu’elles évoluent à l’heure actuelle ;

– dites-vous préoccupé par les arguments avancés par le gouvernement selon lesquels l’application de la peine de mort est nécessaire pour mettre un terme aux agissements des milices privées dans le pays ;

– soulignez que les études telles que celle menée par les Nations unies en 1988 et mise à jour en 1996 ont à chaque fois conclu qu’aucune recherche n’avait apporté d’élément scientifique prouvant que les exécutions aient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité.

– reconnaissez l’ampleur préoccupante de la criminalité violente en Jamaïque et dites-vous favorable à la mise en œuvre d’un ensemble de mesures qui seraient conformes aux obligations du pays en matière de droits humains.

APPELS À :

Premier ministre : The Rt Hon. P.J. Patterson, PC, QC, MP Prime Minister Office of the Prime Minister Jamaica House 1 Devon Road Kingston 10, Jamaïque Fax : +1 876 929 0005 Courrier électronique : jis@jis.gov.jm Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,	Procureur général et ministre de la Justice : The Hon. A. J. Nicholson Attorney General Ministry of Justice Mutual Life Building, North Tower 2 Oxford Road Kingston 5, Jamaïque Fax : +1 876 906 1724 Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,
Chef de file de l’opposition : The Hon. Edward Seaga, P.C., MP Leader of the Opposition Premium Group Mutual Security Bank Building 24-26 Grenada Crescent Kingston 5, Jamaïque Fax : +1 876 929 8039 Formule d’appel : Dear Mr Seaga, / Monsieur,	Porte-parole de l’opposition pour les affaires relevant de l’Attorney General : The Hon. Dorothy Lightbourne Shadow Attorney General 66-68 Barry Street Kingston, Jamaïque Fax : +1 876 922 0058 Formule d’appel : Dear Senator Lightbourne, / Madame la Sénatrice,

Porte-parole de l’opposition pour les affaires relevant du ministre la Justice :

The Hon. Delroy Chuck, MP

Shadow Minister of Justice

37 East Street

Kingston, Jamaïque

Fax : +1 876 967 1590

Formule d’appel : Dear Mr Chuck, / Monsieur,

COPIES :

aux représentants diplomatiques de la Jamaïque dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.