Document - GUYANA : Des lois draconiennes en matière de sécurité menacent les droits fondamentaux

GUYANA

Des lois draconiennes en matière de sécurité menacent les droits fondamentaux

Index AI : AMR 35/001/2003

Embargo : 13 janvier 2003 à 00h01 TU

Dans un nouveau document rendu public ce jour (lundi 13 janvier 2003), Amnesty International s’inquiète de ce que les textes législatifs récemment adoptés au Guyana en matière de droit pénal pourraient mettre sérieusement en danger les droits humains. L’organisation suggère qu’ils soient modifiés pour satisfaire aux obligations internationales du pays en matière de droits humains.

« Les autorités guyaniennes ont le droit - et le devoir - de protéger la société contre les menaces de violence et la criminalité, mais l’amélioration de la sécurité ne doit pas se faire aux dépens du respect des droits humains les plus fondamentaux, a déclaré Amnesty International. La protection des droits humains de tous est au cœur de l'État de droit et s'attaquer aux droits fondamentaux et aux libertés ne peut que conduire à davantage d'insécurité. »

La définition que donne la nouvelle loi de l’« acte terroriste » est très vague et Amnesty International craint qu’elle ne soit interprétée de manière à englober des activités impliquant l’exercice légitime de droits garantis par la législation internationale.

« La définition de l’"acte terroriste" est tellement large qu’elle risque de donner lieu à des restrictions frappant la simple expression pacifique d'opinions discordantes et d’autres activités légales », a ajouté l’organisation, en insistant sur le fait que des actions telles que la grève pourraient être interprétées comme des « actes terroristes », en violation des normes internationales reconnaissant le droit de grève.

« En outre, les peines sévères dont sont passibles les "actes terroristes" - y compris la peine capitale obligatoire - ont été élargies aux conseils et à l'incitation à commettre de tels actes, en violation du droit international », a déclaré Amnesty International.

L'application obligatoire de la peine capitale dans tous les cas où un « acte terroriste » a causé la mort d'une personne est également source de préoccupation et va à l'encontre des obligations internationales du Guyana et de la jurisprudence récemment rendue par des organismes internationaux en matière de droits humains et par le Conseil privé, dont les décisions font autorité au Guyana.

« Étendre le champ d'application de la peine capitale est en contradiction avec les normes internationales existantes et va à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition de ce châtiment », a déclaré l’organisation de défense des droits humains.

Amnesty International a également exprimé sa préoccupation concernant les pouvoirs accordés au ministre de la Sécurité nationale, qui risquent de se traduire par des décisions de restriction des libertés à l’encontre des personnes « pouvant être raisonnablement considérées comme menaçant l'ordre public et la sécurité ». La surveillance policière pourrait figurer parmi ces mesures, et le risque existe que ces dernières soient interprétées comme des autorisations de procéder à des arrestations arbitraires et de placer des personnes en détention administrative pour une durée illimitée sans inculpation ni jugement.

« L'expérience d'autres pays montre que la détention administrative s'accompagne souvent de la création d'un système de justice fantôme dépourvu des garde-fous essentiels, a averti Amnesty International. Ce type de situation est susceptible de conduire à des violations des droits humains telles que des arrestations illégales, des actes de torture, des mauvais traitements et des exécutions. »

L'organisation invite les autorités du Guyana à modifier immédiatement la nouvelle loi afin de la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains ainsi qu'avec les dispositions de la Constitution du pays en matière de droits humains. Elle recommande en particulier que :

- toute définition du « terrorisme » comprenne une définition claire des conduites proscrites et ne restreigne pas de façon excessive ou négligente certains droits tels que la liberté d'association, d'expression et de réunion pacifique ;

- la peine capitale soit abolie pour tous les crimes, y compris les actes de « terrorisme » ;

- la détention soit appliquée dans un cadre légal strict et que les détenus bénéficient des droits et protections prévus par les normes internationales, y compris le droit à remettre en cause la légitimité de leur détention et le droit de consulter un avocat ;

- les normes internationales d’équité des procès soient respectées, et que soit interdit le recours à la preuve secrète et aux témoins anonymes dans les procès au pénal et les procédures visant à déterminer si des personnes doivent être détenues au motif qu'elles constituent une « menace pour la sécurité ». 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter le site web http://www.amnesty.org