Document - SALVADOR. Il faut abroger les lois inconstitutionnelles et envisager la sécurité publique sous un nouvel angle

SALVADOR

Il faut abroger les lois inconstitutionnelles et envisager la sécurité publique sous un nouvel angle

Index AI : AMR 29/005/2004
ÉFAI

Embargo : mercredi 16 juin 2004 (01h00 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International lance un appel à l’Assemblée législative du Salvador pour qu’elle abroge la loi actuellement en vigueur et renonce à toute nouvelle tentative d’adoption de nouvelles lois anti-maras (lois de lutte contre les maras), qui bafouent la fois la Constitution et les normes internationales relatives aux droits humains.

« Il est particulièrement préoccupant de constater que la loi pénalise les membres des 'maras' ou bandes de jeunes sur des critères fondés uniquement sur l’apparence physique et le milieu social des personnes.Le texte fait explicitement référence à la présence de tatouages et de symboles d’identification typiques de ces groupes, a déclaré Amnesty International. Un autre motif d’inquiétude sérieux est le fait que dans le cadre de cette législation, les mineurs sont jugés comme des adultes par les tribunaux ordinaires. »

Amnesty International soutient la décision de la Cour suprême qui a souligné qu’il n’était pas nécessaire de créer des lois spéciales pour régler le problème des maras, les instruments juridiques existant déjà – dans le Code pénal – pour permettre aux juges de réprimer les comportements s’apparentant à des activités criminelles.

« L’Assemblée législative devrait tenir compte de la décision de la Cour suprême et abroger la loi en vigueur actuellement, a déclaré Amnesty International.

« Il est très probable que toute nouvelle proposition en faveur d’une loi permanente ne diffèrera que peu, voire pas du tout, des lois précédentes ; même exprimés différemment, les concepts et le fond de toute nouvelle proposition de loi permanente risquent de rester les mêmes que ceux qui ont été déclarés inconstitutionnels.

« Nous appelons le gouvernement à faire usage des instruments juridiques présents dans le Code pénal et la législation actuelle pour réprimer les activités criminelles. Nous lui demandons également de prendre en considération les propositions émanant des organisations de la société civile et de travailler avec ces organisations pour tenter de trouver une solution au problème grave de la sécurité publique », a déclaré Amnesty International.

Complément d’information

La Loi de lutte contre les maras a été approuvée en octobre 2003 pour une période de six mois.

Le 1^er avril 2004, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême du Salvador a jugé que tous les articles de la Loi anti-maras bafouaient la Constitution parce qu’ils ne respectaient pas le principe de base de l’égalité de tous devant la loi. La Cour a jugé que la Loi établissait des critères fondés sur l’apparence physique et l’appartenance à un milieu social pour désigner certaines personnes comme suspectes d’être engagées dans des activités criminelles, sans se préoccuper de savoir si ces personnes avaient ou non commis une infraction. En outre, la Cour a jugé qu’en permettant que des enfants soient jugés comme des adultes, la Loi les plaçait dans une position défavorable et bafouait la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Comité des droits de l’enfant a estimé récemment que la Loi de lutte contre les maras bafouait la Convention relative aux droits de l’enfant et déclaré que les autorités du Salvador devraient suspendre son application.

Une proposition, soumise à l’Assemblée législative du Salvador, visant à rendre la législation permanente, a été rejetée en avril ; la Loi n’a été prolongée à titre temporaire que jusqu’en juillet. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org