Document - CUBA. Des mesures «indispensables»?. Les droits humains bafoués au nom de la sécurité (Résumé)
CUBA
Des mesures «indispensables» ?
Les droits humains bafoués au nom de la sécurité
AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI: AMR 25/017/2003
SF 03 COO 309
Texte traduit en français par la section française
Londres, juin 2003
Cuba prend des mesures énergiques contre les dissidents et les exécutions reprennent
À la mi-mars 2003, après une période d’ouverture apparente et de plus grande permissivité, les autorités cubaines ont mené une campagne de répression sans précédent envers le mouvement dissident de l’île. En l’espace de quelques jours, les forces de sécurité ont procédé à l’arrestation de 75 dissidents lors d’opérations ciblées. À l’exception d’une demi-douzaine de personnalités très connues et critiques à l’égard du régime, la plupart des chefs de file du mouvement dissident, des personnes militant depuis dix ans ou plus, ont été arrêtés. Ils ont été jugés de manière hâtive et inique et, quelques semaines seulement après leur arrestation, condamnés à de sévères peines de prison dont certaines allaient jusqu’à vingt-huit ans.
Parallèlement, en avril 2003 le gouvernement cubain a mis fin au moratoire sur les exécutions qui était en vigueur defactodepuis trois ans,- en faisant fusiller par un peloton d’exécution trois hommes impliqués dans un détournement de ferry qui n’avait fait aucun blessé. Le procès et les procédures d’appel de ces accusés ont été expéditifs et sommaires ; les trois hommes ont été exécutés moins d’une semaine après le début de leur procès.
Cuba, objet de critiques de plus en plus vives
À Cuba, des organismes comme la Conférence des évêques catholiques ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de cette évolution des faits, tandis qu’au niveau international la recrudescence de la répression a fait l’objet de vives critiques de la part de personnes influentes, de certains gouvernements, de l’Union européenne, de l’Organisation des États américains et de nombreux organismes des Nations unies. Aux États-Unis, l’administration Bush avait d’ores et déjà fait montre de sa volonté d’adopter une attitude ferme à l’égard de Cuba. Malgré la pression croissante à l’intérieur du pays demandant la levée de l’embargo américain et des autres restrictions imposées à Cuba, le président George W. Bush avait promis d’opposer son veto à toute initiative parlementaire visant à un changement de la politique américaine tant que le multipartisme ne serait pas établi et que des élections ne seraient pas organisées. Les relations entre les deux pays s’étaient encore détériorées à la suite des accusations répétées des États-Unis selon lesquelles Cuba se doterait d’armes biologiques et du traitement infligé à cinq hommes reconnus coupables, aux États-Unis, d’espionner des groupes d’exilés pour le compte de Cuba. À la suite de la vague de répression, les États-Unis ont donné l’impulsion pour que la Commission des droits de l’homme des Nations unies adopte une résolution ferme contre Cuba, mais la tentative a échoué et Cuba a réussi à éviter une condamnation spécifique de la Commission. À l’intérieur des États-Unis, les débats sur un éventuel renforcement des restrictions touchant Cuba ont augmenté. Dans le même temps, des responsables américains ont prononcé des déclarations qui n’ont fait qu’aviver les tensions, et des déclarations officielles tendent à prouver que les autorités cubaines se sentent de plus en plus menacées par les agressions militaires américaines faisant suite à la guerre en Irak.
Des dissidents sont jugés selon une législation sévère et encore jamais appliquée
Amnesty International a consulté des pièces juridiques concernant les procès de 51 des 75 dissidents. Vingt-six ont été condamnés en vertu de l’article 91 du Code pénal cubain pour «actes contre l’indépendance ou l’intégrité territoriale de l’État».Dix-neuf autres ont été déclarés coupables au titre de la Loi pour la protection de l’indépendance nationale et de l’économie de Cuba (Loi 88). Les six autres ont été condamnés en vertu à la fois de l’article 91 du Code pénal et de cette loi. La Loi 88 est une réaction explicite à la loi Helms-Burton qui, promulguée aux États-Unis en 1996, renforçait l’embargo décrété par les Américains sur Cuba et prévoyait une aide pour les efforts de construction de la démocratie sur l’île. La Loi 88 prévoit des peines de prison sévères pour toute personne reconnue coupable de soutenir la politique des États-Unis au détriment de Cuba. Amnesty International est préoccupée par les ramifications de certaines dispositions de la Loi 88, qui touchent les droits humains en fixant des limites inacceptables à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Les dissidents ont été déclarés coupables d’avoir enfreint cette loi en donnant, par exemple, des interviews à Radio Martí, une station de radio émettant à destination de Cuba et financée par les États-Unis, d’avoir reçu du matériel ou des fonds qui auraient émané du gouvernement américain ou d’avoir été en contact avec des responsables de la Section des intérêts américains à La Havane, que les autorités cubaines avaient accusée d’incitation à un comportement subversif et provocateur. Se fondant sur ces motifs de préoccupation, Amnesty International engage les autorités cubaines à immédiatement suspendre cette loi. Le document complet dont le présent est un résumé et qui porte le même titre et le même numéro d’index donne une vue d’ensemble de la situation passée et présente de chacun des 75 dissidents. Ceux-ci vont de Héctor Palacios Ruiz, soixante et un ans, bien connu pour ses critiques de longue date du gouvernement cubain et déjà reconnu comme prisonnier d’opinion par Amnesty International lors de précédentes périodes de détention en 1994, 1997 et 1999, à Marcelo López Bañobre, un défenseur des droits humains de trente-neuf ans qui n’avait jamais été reconnu coupable d’infraction et qui a été condamné à quinze ans de prison pour avoir, entre autres, «transmis des informations à des organisations internationales comme Amnesty International».
Amnesty International reconnaît encore 75 personnes comme prisonniers d’opinion
Bien que le gouvernement cubain ait affirmé qu’il s’agissait d’agents étrangers dont les activités ont mis en danger l’indépendance et la sécurité de Cuba, les dissidents n’ont pas été inculpés d’infractions reconnues par la loi. Aucun, par exemple, n’a été accusé d’espionnage ou d’avoir révélé des secrets concernant la sécurité de l’État et aucun n’avait l’autorité nécessaire pour avoir accès à des documents secrets. Quels que soient les bien-fondés des arguments du gouvernement cubain dans ses entretiens avec les États-Unis sur ses pratiques, un passage en revue des informations disponibles tend à prouver que les dissidents ont été jugés pour un comportement qui était non violent et qui entrait dans le cadre de l’exercice légitime de la liberté d’expression, d’association et de réunion, telle qu’elle figure dans les normes internationales.
Dès lors, Amnesty International considère que ces 75 dissidents sont des prisonniers d’opinion. Ces condamnations portent le nombre total de prisonniers d’opinion cubains à 90 et Amnesty International demande instamment qu’ils soient libérés dans les meilleurs délais et sans condition. Elle exhorte également les autorités cubaines à réformer la législation cubaine qui permet de rendre « légale »l’actuelle incarcération de prisonniers d’opinion en déclarant illégal l’exercice des libertés fondamentales.
Amnesty International enjoint les autorités cubaines à cesser immédiatement d’exécuter les prisonniers
Lorenzo Enrique Copello Castillo, Bárbaro Leodán Sevilla García et Jorge Luis Martínez Isaac ont été fusillés par un peloton d’exécution le 11 avril 2003. Ils faisaient partie du groupe qui avait tenté de détourner sur les États-Unis un ferry cubain ayant plusieurs dizaines de passagers à son bord. L’affaire avait été réglée sans recours à la violence. Ces hommes ont été déclarés coupables en vertu de la législation antiterroriste renforcée de décembre 2001. Leurs appels ont été sommairement rejetés et tous les trois ont été exécutés moins d’une semaine après le début de leur procès. Amnesty International était vivement préoccupée par la nature expéditive de ce procès et de ces procédures d’appel, et par la reprise des exécutions après trois ans de moratoire de facto. Elle appelle les autorités cubaines à s’engager publiquement à rétablir ce moratoire, à commuer toutes les peines de mort prononcées et à abolir la peine capitale du système judiciaire cubain.
Amnesty International demande aux États-Unis de réviser sa politique en vue de mettre fin aux préjudices que cause l’embargo
Dans le même temps, Amnesty International est d’avis que l’embargo économique, commercial et financier que font peser les États-Unis sur Cuba ainsi que les mesures qui lui sont liées ont indéniablement porté préjudice aux droits fondamentaux dont pouvaient jouir les Cubains. Selon des évaluations faites par des observateurs des Nations unies, l’embargo a eu des effets négatifs sur l’alimentation, la santé, l’éducation et de nombreux autres domaines de la vie, causant des torts disproportionnés aux membres les plus faibles et les plus vulnérables de la société, alors que son but était d’agir sur les autorités. En outre, Amnesty International estime que l’embargo a empêché les Cubains de jouir de leurs principaux droits civils et politiques, en alimentant un climat où les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, d’association et de réunion ont été couramment bafoués. Comme l’a montré la récente vague de répression, l’embargo fournit une excuse au gouvernement cubain pour mener une politique répressive. La sympathie générale que le pays a suscitée en résistant aux exigences des États-Unis a, pendant très longtemps, rendu les pays tiers réticents à exercer des pressions sur Cuba pour que l’île aborde les problèmes de droits humains. Pendant ce temps, des dispositions spécifiques de l’embargo telles que l’allocation de sommes importantes à l’aide à la « construction de la démocratie »a facilité la tâche du gouvernement qui s’efforce de dépeindre les dissidents comme des sympathisants de l’étranger et a, en fin de compte, affaibli les perspectives de voir apparaître un mouvement des droits humains fort et indépendant. Pour ces raisons, en plus d’adresser une série de recommandations aux autorités cubaines pour qu’elles mettent fin immédiatement à la répression et réforment le système judiciaire qui la sous-tend, Amnesty International exhorte les États-Unis à revoir leur politique à l’égard de Cuba afin de mettre un terme aux torts causés par l’embargo et par les mesures qui lui sont liées.
Sommaire
1. Introduction
2. Le contexte à la veille des mesures de répression
2.1. Des évolutions positives concernant les droits humains
2.2. Amélioration des relations avec la communauté internationale
2.3. Poursuite des tensions avec les États-Unis
L'embargo des États-Unis contre Cuba
Les droits humains et l'embargo des États-Unis
a. Impact de l'embargo sur les droits économiques, sociaux et culturels
b. L'impact de l'embargo sur la jouissance des droits civils et politiques
La situation des "Cinq de Miami"
La "guerre contre la terreur"
3. Les arrestations en masse : une répression soudaine et sans précédent
3.1. La position officielle de Cuba sur les arrestations massives
3.2. Réactions internes après la répression
3.3. Réactions internationales
Commission des droits de l'homme des Nations Unies
L'Union Européenne
L'Organisation des Etats Américains
Les États-Unis
a. Le débat concernant l'intensification de l'embargo
b. Affrontement verbal entre Cuba et les Etats-Unis
Autres agences et organisations
4. La procédure judiciaire contre les dissidents
4.1. Les chefs d'accusation retenus contre les dissidents
Article 91 du Code pénal
La Loi 88
a. Le contexte préalable à la Loi 88
b. Dispositions de la Loi 88
c. Application de la Loi 88 dans le cadre des procès récents
Les préoccupations en matière de droits humains concernant les chefs d’accusation
4.2. Les poursuites : les accusations pesant sur les dissidents
4.3. Les procès : justice sommaire
4.4. Les sentences
5. Le résumé des cas individuels : les visages du mouvement dissident
6. D’autres arrestations, sources de préoccupation
7. Peine de mort: reprise des exécutions à Cuba
8 Recommandations
8.1 Recommandations au gouvernement cubain
8.2. Recommandations au gouvernement des États-Unis
1. Introduction
Au cours de la répression la plus sévère du mouvement dissident depuis les années qui ont suivi la révolution de 1959, les autorités cubaines ont arrêté à la mi-mars 75 dissidents en l’espace de quelques jours. Ils ont été soumis à des procès sommaires et rapidement condamnés à de longues peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 28 ans. À l’exception d’une demi-douzaine de personnalités très connues et critiques à l’égard du régime, la plupart des chefs de file du mouvement dissident, des personnes militant depuis dix ans ou plus, ont été arrêtés.
Cette opération, d'une ampleur sans précédent, a surpris certains observateurs dans la mesure ou ces dernières années Cuba avait généralement paru s'orienter vers une approche plus ouverte et permissive. À quelques exceptions près, par exemple les nombreuses arrestations de dissidents avant et après la tentative d'un véhicule bélier pour enfoncer le portail de l'ambassade mexicaine en février 2002, le nombre des prisonniers d'opinion avait diminué régulièrement ces dernières années. Les autorités cubaines semblaient abandonner l'imposition systématique de longues peines de prison comme moyen d’étouffer la dissidence et s'orienter vers une tactique de harcèlement de plus bas niveau conçue plutôt pour décourager que pour punir les contestataires (1). De plus, en avril 2000, Cuba a commencé à appliquer un moratoire de facto sur les exécutions, qui a été largement salué par les observateurs de la situation des droits humains sur l’île.
Compte tenu de l'accumulation, au cours de ces dernières années, de multiples signes de détente en matière de droits humains, la vague d'arrestations et de procès sommaires, s'ajoutant à l'exécution de trois hommes condamnés pour détournement d’un ferry, donne le signal d'une marche arrière inquiétante en termes de respect des droits humains. Comme toujours dans l'histoire de leurs relations bilatérales tendues, les autorités cubaines ont dénoncé les provocations et agressions des États-Unis comme la source d'où proviennent les tensions, causes de la répression.
Quoi qu'il en soit de la querelle entre le gouvernement cubain et les États-Unis concernant les pratiques de ce dernier pays à l'égard de Cuba, l'étude des informations limitées contenues dans les documents disponibles sur les procès indique que les actes pour lesquels les dissidents ont été poursuivis n'étaient pas d'une nature clairement criminelle ; ils étaient non violents et semblaient correspondre aux paramètres de l'exercice légitime des libertés fondamentales garanties par les normes internationales. Se fondant sur les informations disponibles, Amnesty International considère par conséquent les 75 dissidents comme des prisonniers d'opinion (2) et demande leur libération immédiate et inconditionnelle.
2. Le contexte à la veille des mesures de répression
2.1. Des évolutions positives concernant les droits humains
Les limites de la liberté d’expression, d'association et de réunion restent codifiées par la loi cubaine ; mais il y avait un certain nombre de signes montrant que la répression contre les dissidents se calmait avant cette flambée en mars.
Un signe apparemment positif était l'absence de répression généralisée d'un certain nombre d'initiatives prises par des organisations non autorisées à Cuba. Bien qu'il y ait eu quelques cas de harcèlement, les autorités semblaient dans une large mesure ignorer délibérément les activités dissidentes. Au plan international, la plus connue de ces initiatives est le Proyecto Varela pour la réforme juridique. En 2002, d'autres initiatives , telles que l'Asamblea para promover la sociedad civil, Conseil pour la promotion de la société civile, dirigée par la prisonnière d'opinion Marta Beatriz Roque Cabello, arrêtée au cours des opérations récentes, ont été annoncées.
Un autre indicateur positif était la diminution lente mais régulière du nombre de prisonniers d'opinion ces dernières années. Cependant ce nombre a connu une nouvelle pointe en février 2002 : l'arrestation de plusieurs militants a été suivie d'un incident à l’ambassade mexicaine où un bus chargé de jeunes a foncé à travers la clôture extérieure pour tenter de demander asile, selon les autorités. Cet incident a déclenché de nouvelles arrestations de dissidents avec pour résultat qu'à la fin 2002 il y avait plus de prisonniers d'opinion qu'à n'importe quel autre moment de l'année écoulée.
A la veille de la vague de répression de la dissidence en mars 2003, Amnesty International avait adopté quinze Cubains comme prisonniers d'opinion détenus uniquement pour l'exercice pacifique des libertés fondamentales : Yosvany Aguilar Camejo ; José Aguilar Hernández ; Bernardo Arévalo Padrón ; Oscar Elías Biscet González ; Leonardo Bruzón Avila ; Francisco Chaviano González ; Rafael Corrales Alonso ; Carlos Alberto Domínguez González ; Emilio Leyva Pérez ; Eddy Alfredo Mena y González ; Carlos Oquendo Rodríguez ; Ricardo Ramos Pereira ; Lázaro Miguel Rodríguez Capote ; Néstor Rodríguez Lobaina ; et Jorge Enrique Santana Carreiras. (3)
Un moratoire de facto sur les exécutions remontant à avril 2000 était considéré comme un autre signe positif ; bien que de nouvelles sentences de mort soient toujours prononcées, rien n'indiquait qu'on avait procédé à des exécutions. Ceci a changé avec l'exécution en avril 2003 de trois jeunes hommes jugés sommairement et condamnés en vertu de la nouvelle législation antiterroriste, à la suite d'un détournement de ferry au cours duquel personne n'avait été blessé (voir ci-dessous).
2.2. Amélioration des relations avec la communauté internationale
Les relations de Cuba avec certains secteurs de la communauté internationale semblaient s'améliorer en 2002 et au début 2003. Le dialogue politique avec l'Union Européenne, bloqué depuis cinq ans sur un certain nombre de problèmes, et notamment les préoccupations concernant les droits humains s'était rouvert par une réunion inaugurale en décembre 2001. Par la suite une autre réunion avec des représentants de l'Union Européenne s'était tenue en novembre 2002 et en mars 2003 la toute première délégation officielle de l'Union Européenne a été ouverte à La Havane.
En avril 2002 la Commission des droits de l'homme de l'ONU avait voté une résolution relativement modérée sur les droits humains à Cuba et en novembre 2002 pour la 11ème année consécutive, l'Assemblée Générale de l'ONU a voté une résolution demandant aux États-Unis de mettre fin à leur embargo contre Cuba.
Les relations de Cuba avec le Canada qui s'étaient détériorées au cours des trois années précédentes se sont améliorées avec la visite d'un haut responsable canadien en novembre 2002 et les relations bilatérales avec un certain nombre d'autres pays semblaient fortes ou en voie d’amélioration.
2.3. Poursuite des tensions avec les États-Unis
Dans ce tableau la poursuite des tensions avec le gouvernement des États-Unis constituait une exception. Les relations entre les deux pays sont tendues depuis la révolution de 1959 et encore plus depuis l'adoption par Cuba du système socialiste et l’invasion de Cuba à la Baie des Cochons en 1961, soutenue par les États-Unis. Les deux pays n'ont pas de relations diplomatiques bien que depuis 1977 une Section des intérêts de chaque pays ait été créée dans leurs capitales respectives. La tension qui les oppose a affecté les relations tant bilatérales qu'internationales et peut se constater dans de nombreux domaines.
L'embargo des États-Unis contre Cuba
Les États-Unis ont mis en place un embargo financier et commercial contre Cuba depuis 1962. Ils affirment une détermination sans faille de ne modifier cette ligne que lorsque des changements politiques fondamentaux seront constatés sur l'île. Les autorités cubaines soutiennent que cet embargo est illégal et qu'il a provoqué des souffrances généralisées à Cuba et demandent constamment sa levée. Cet appel a été régulièrement repris par d'autres également et notamment par l'Assemblée générale des Nations Unies (voir ci-dessous.)
Des lois américaines renforçant l'embargo ont été votées à plusieurs reprises depuis son commencement; une de ces initiatives date de mars 1996 lorsque le président américain Bill Clinton a signé la loi "sur la solidarité démocratique et la liberté de Cuba "également connue sous le nom de "Loi Helms-Burton", d'après le nom des législateurs qui l'ont proposée. Le texte de cette loi est commenté plus en détail ci-après. Cependant, ces dernières années, aux États-Unis, les appels pour la levée de l'embargo se sont faits plus nombreux.
Depuis sa prise de fonction, le président des États-Unis George W. Bush a indiqué qu'il opposerait son veto à toute tentative faite par voie législative pour mettre fin à l’embargo ou à d'autres restrictions contre Cuba tant qu'un système pluripartite n'était pas établi et que des élections n'étaient pas organisées. Cette position a été critiquée par l'ancien président des États-Unis Jimmy Carter, dont la visite à Cuba en mai 2002 a fait de lui le visiteur de plus haut niveau venant des États-Unis depuis 1959. L'opposition contre l'attitude adoptée par le gouvernement Bush est venue également d'autres secteurs des États-Unis ; en octobre 2002 la Chambre des Représentants américaine a voté la fin des restrictions sur les voyages des citoyens américains qui souhaitaient se rendre à Cuba, et Cuba a continué à recevoir la visite de législateurs américains de niveau local et national, entre autres personnalités.
Les droits humains et l'embargo des États-Unis
Amnesty International demande la levée des sanctions lorsqu'elle pense que leur maintien risque de contribuer à de graves violations des droits humains. Une étude de l'impact de l'embargo américain contre Cuba et des autres politiques associées se révèle très inquiétante sur ce point.
a. Impact de l'embargo sur les droits économiques, sociaux et culturels
En novembre 2002, pour la 11ème année consécutive, l'Assemblée Générale de l'ONU a approuvé une résolution appelant les États-Unis à prendre les mesures nécessaires "pour supprimer ou abolir l'embargo" contre Cuba et les mesures associées. (4) Cette résolution, intitulée "Nécessité de mettre fin à l'embargo économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis d'Amérique contre Cuba", a recueilli 173 voix contre 3 et 4 abstentions.
Ce vote a suivi la sortie d'un rapport du même nom fait par le Secrétaire Général de l’ONU; l'Assemblée Générale avait demandé que ce rapport soit établi dans sa résolution de 2001 critiquant l'embargo. Dans ce rapport, les agences de l'ONU condamnaient très fortement l'impact de l'embargo sur la vie économique, sociale et culturelle de Cuba. Un choix de leurs commentaires présenté dans l'encadré ci-après montre comment l'embargo a affecté tous les domaines de la vie sur l'île.
Les agences concernées de l'ONU concluent sans aucune restriction que l'embargo américain contre Cuba nuit gravement à la jouissance par les Cubains de tout un ensemble de droits économiques, sociaux et culturels. De plus, une bonne partie de leur analyse indique que les effets négatifs de l'embargo sont ressentis de manière disproportionnée, non par les décideurs et les autorités dont l'embargo vise à influencer les décisions politiques, mais par les membres les plus faibles et les plus vulnérables de la population.
L'impact négatif de l'embargo US sur les droits économiques, sociaux et culturels
Le rapport 2002 de la FAO de l'ONU décrivait l'impact négatif de l'embargo et indiquait que "Cuba est l'un des cinq pays qui ont eu le plus fort accroissement du taux de malnutrition au cours des années 90. Selon les estimations de la FAO, la proportion de gens souffrant de malnutrition dans sa population est passée de 5% en 1990 -1992 à 17 % en 1997 - 1999. "(5)
L'UNICEFa été catégorique concernant l'impact négatif de l'embargo, indiquant qu'il " a un impact dans toutes les sphères de la société cubaine. Il pèse particulièrement sur les efforts du gouvernement de Cuba pour protéger les enfants, les adolescents, les femmes et les familles, comme le demande la Convention relative aux droits de l’enfant. "(6)
L'UNESCO a constaté que " dans le cas de l'éducation, où Cuba est parvenue à des niveaux de développement très importants, on a constaté une aggravation de l’insuffisance des ressources matérielles pour la publication de manuels scolaires, l'absence de matériaux éducatifs disponibles, la détérioration de nombreux centres de formation, la chute de la qualité de la nourriture et celle des incitations matérielles pour le personnel enseignant ... L'embargo a également retardé le développement scientifique du pays."(7) Les constatations de l'UNESCO "font la preuve de la nécessité de donner suite à l'appel au gouvernement des États-Unis de mettre fin à cette politique qui viole les droits du peuple cubain."(8)
Le Fonds des Nations Unies pour la Population a ajouté: " l'embargo économique des États-Unis qui dure depuis des décennies a exacerbé la situation et contribué à une nouvelle détérioration de la qualité de la vie de la population cubaine. En 2001, les indicateurs de niveau de vie se situaient en dessous des niveaux de 1990. La faiblesse des aides financières et de sévères restrictions sur les importations dues à des contraintes financières ont eu de lourdes conséquences sur la fourniture des services sociaux de base. "(9)
L'OMS a condamné l'impact de l'embargo sur la santé : "tout d'abord, il faut noter que l'embargo a eu un impact négatif très significatif sur les performances globales de l’économie nationale, en détournant des secteurs prioritaires l'affectation optimale des ressources et en affectant les programmes et services de santé. Au bout du compte, cela compromet la qualité de la vie de la population, en particulier des enfants, des personnes âgées et des infirmes." (10)
b. L'impact de l'embargo sur la jouissance des droits civils et politiques
De plus, Amnesty International pense que l'embargo américain a contribué à réduire à Cuba la jouissance de droits civils et politiques essentiels en alimentant un climat dans lequel des droits aussi fondamentaux que la liberté d'association, d'expression et de réunion sont systématiquement bafoués. L'embargo fournit au gouvernement cubain une excuse pour ses politiques répressives, cependant que la sympathie générale que le pays s'est assurée en résistant aux pressions des États-Unis fait que les pays tiers sont réticents à inciter Cuba à résoudre la crise des droits humains sur son territoire. Des dispositions spécifiques de l'embargo ont également sapé le développement du mouvement des droits humains sur l'île, ce qui affaiblit encore la perspective de l’émergence d'une société civile indépendante. C’est dans le domaine judiciaire que cet impact est le plus clairement visible. Les autorités cubaines ont systématiquement défendu leur système judiciaire répressif au motif que les états qui subissent une agression ont le droit de réduire les libertés dans l'intérêt de la sécurité nationale.
L'article 1 de la Constitution de Cuba définit explicitement l'Etat comme socialiste. (11) La Constitution conditionne l'exercice des libertés fondamentales au soutien apporté au système :
Aucune des libertés reconnues aux citoyens ne peut être exercée contre ce que la Constitution et les lois ont institué ou contre l'existence et les objectifs de l'Etat socialiste, ou contre la décision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme. (12)
Ces mêmes conditions sont aussi spécifiées au sujet de droits bien précis. Le droit de réunion et d'association est reconnu, dans le cadre défini des "organisations sociales et de masse" qui disposent des moyens nécessaires dans ce but."(13) Les libertés d'expression et de la presse sont reconnues, "en conformité avec des objectifs de la société socialiste"(14). De cette façon, l'exercice des libertés fondamentales selon des manières qui sont perçues comme hostiles au système n'est pas protégé par la Constitution.
La Constitution ne se limite pas à conditionner ainsi l'exercice des droits, elle déclare précisément que Cuba est "anti-impérialiste et internationaliste," et que le pays rejette l'intervention directe ou indirecte dans les domaines interne ou externe de la part d'un Etat quel qu'il soit, et par conséquent l'agression armée, le blocus économique, et toute autre forme de coercition économique ou politique ..." (15)
La combinaison de ces deux tendances, la mise sous condition des droits et la nature ouvertement anti-interventionniste de la république cubaine créent une situation dans laquelle ce qui est perçu comme une agression externe provoque une aggravation de la répression interne de la dissidence.
Au cours d'une allocution en 1995, le Ministre des Affaires Etrangères de l'époque, Roberto Robaina, a mis en évidence ce lien en des termes qui sont étonnamment similaires aux déclarations officielles récentes : ... nous ne pouvons faire de nouveaux progrès que si les politiques et les actions contraires aux intérêts de la vaste majorité de notre peuple sont éliminées. Aucun pays n'admet l'existence légale de groupes organisés qui mettent en danger le système démocratique en vigueur, en particulier si ce système a été créé sur la base d'un consensus tel que peu de peuples du monde en ont jamais connu. En d'autres termes, à Cuba il n'est pas possible de faire légalement une contre-révolution, en particulier si la justification de celle-ci provient des bureaux du représentant de notre ennemi numéro 1. (16)
Comme le démontreront des parties ultérieures de ce document, le renforcement de l'embargo par la loi Helms-Burton de 1996 a poussé les autorités cubaines à réagir au moyen d'une législation très dure qui a finalement servi à condamner des prisonniers d'opinion à de longues peines d’emprisonnement. Le vote de cette loi a donné lieu à l'expression de préoccupations concernant son impact potentiel sur le développement du mouvement dissident à Cuba. Dans son rapport de janvier 1997, le Rapporteur Spécial de l'ONU, Carl-Johan Groth, chargé à ce moment là de la situation des droits humains à Cuba a noté que :
Selon les termes de la loi Helms-Burton (officiellement, la loi sur la solidarité démocratique et la liberté à Cuba) et de la Loi Torricelli (officiellement, la loi sur la démocratie à Cuba), qui stipulent des conditions spécifiques et le cadre temporel d'une levée de l'embargo, les Etats-Unis d’Amérique se donnent le droit d'être la partie qui détermine de l’extérieur les règles selon lesquelles le système totalitaire actuel pourra se convertir en un système différent, marqué par un plus grand pluralisme. Ceci fait naître des doutes plutôt que la confiance concernant l’avenir et peut conduire certains dissidents à penser que leurs propres critères ne seront pas pris en compte et que l'avenir de Cuba sera de toute façon décidé sans les consulter. Le résultat direct de cette situation pourrait être un déclin de la tendance à s'orienter vers des activités politiques non clandestines avec les risques que cela comporte. (17)
En plus de ces préoccupations, Amnesty International pense que les autorités cubaines ont eu la possibilité d'utiliser l'assistance économique américaine, même lorsqu'elle était donnée indirectement par l'intermédiaire de groupes basés à Miami ou d'autres, pour saper le mouvement des droits humains dans plusieurs domaines. À propos de ces questions, à la suite de sa visite de mai 2002 à Cuba, l'ancien président des États-Unis Jimmy Carter a déconseillé au gouvernement Bush d'aggraver les restrictions contre Cuba. Sur la question de l'aide aux mouvements dissidents, il partageait de graves préoccupations concernant l’impact finalement négatif de celle -ci :
Nous avons eu ensuite une série de réunions avec un large éventail des dissidents les plus connus, chacun dirigeant une organisation et beaucoup d'entre eux ayant accompli des peines d’emprisonnement en raison de leur exigence de changement du régime socialiste. Ils ont, de manière unanime, approuvé mes paroles, se sont déclarés prêts à préférer au silence le risque de châtiment, ont exprimé l’espoir que les visites américaines pourraient être développées, se sont opposés à l’escalade verbale des Etats-Unis contre Cuba ainsi qu’à tout financement de leurs actions par le gouvernement des Etats-Unis. Un tel soutien financier, s’il venait à être connu ou signalé, accorderait de la crédibilité aux déclarations du président Castro qui les traite depuis longtemps de " laquais payés " par Washington .(18)
On a récemment signalé que le gouvernement des États-Unis envisageait d'aggraver encore ses sanctions contre Cuba peut être en élargissant l'interdiction des voyages américains à Cuba et en réduisant la possibilité pour les cubains résidents aux États-Unis d’envoyer de l'argent à leur famille restée sur l'île. Amnesty International pense que toute aggravation des sanctions existantes ne ferait qu'accentuer l'impact négatif de l'embargo sur les droits humains comme expliqué plus haut.
La situation des "Cinq de Miami"
Les tensions entre les deux pays ont été aggravées ces derniers mois par des querelles concernant le traitement infligé à cinq Cubains, René Gonzalez, Fernando González, Gerardo Hernández Nordelo, Antonio Guerrero et Ramón Labañino, condamnés aux Etats-Unis en 2001 sur l'accusation d'espionnage au profit de Cuba. Les autorités cubaines ont accordé une grande attention à cette affaire, décrivant ces hommes comme des héros dont le seul but avait été de protéger Cuba du risque d'une menace terroriste en infiltrant des groupes d'exilés à Miami, et cette campagne des autorités a reçu beaucoup de soutien sur le plan international.
En novembre 2002, les cinq hommes ont exigé d'être rejugés au motif que le parti pris anti-cubain qui règne à Miami les avait empêchés de bénéficier d'un jugement équitable. Amnesty International a écrit aux autorités américaines à plusieurs occasions pour exprimer sa préoccupation devant le traitement infligé à ces hommes et les difficultés rencontrées par leur famille pour entrer en relation avec eux.
La "guerre contre la terreur"
Certaines autorités cubaines ont critiqué les États-Unis pour leur inaction contre certains groupes au sein de la communauté d'exilés cubains aux États-Unis qui, selon elles, suivraient un entraînement pour une éventuelle invasion armée de Cuba. (19) Selon certaines informations, un de ces groupes, Comandos-F4, déclare avoir blessé par balle un espion cubain à La Havane au début de l'année. (20)
Pour leur part, les États-Unis ont également porté des accusations contre Cuba. Le 6 mai 2002, le Sous-secrétaire d'Etat pour le contrôle des armes, John R. Bolton, a prétendu que Cuba menait des recherches sur des armes biologiques et avait fourni des moyens technologiques à "d'autres Etats scélérats". (21) Ces allégations coïncidaient avec les préparatifs de la visite de l'ancien Président Jimmy Carter à Cuba au cours de laquelle Carter a soutenu que les autorités américaines qui l'avaient informé avant sa visite lui avaient assuré qu'il n'existait aucune preuve de cela. Dans une déclaration faite au cours d'une visite au Centre du génie génétique et de la biotechnologie à La Havane, Carter a déclaré qu' "il n'y avait eu aucune allégation de ce genre ni même de questions dans ce sens" au cours des "intenses réunions d'information avec le Département d'Etat, les services de renseignements ... et des représentants haut placés de la Maison Blanche" avant sa visite à Cuba. (22)
Cuba a également rejeté carrément ces accusations. L'ancien président Carter a déclaré qu'en réponse à ces allégations, le président Castro avait proposé d'ouvrir les installations de recherche en biotechnologie de Cuba à une mission d'inspection. (23)
Depuis cette époque là, des indications quelque peu contradictoires sont parvenues du gouvernement américain sur cette question. Des membres éminents du gouvernement, et notamment le Secrétaire d'Etat Colin Powell, auraient pris leurs distances par rapport à ces allégations. (24) Cependant, elles ont été réitérées par le Secrétaire d'Etat adjoint de l’époque chargé de l'hémisphère occidental, Otto Reich. Le rapport 2001 du Département d'Etat américain intitulé "Les formes du terrorisme mondial" ne faisait pas mention de cette allégation, pas plus que le rapport 2002 publié le 20 avril 2003.
Cependant, ce dernier rapport faisait à nouveau figurer Cuba sur une liste de 7 "Etats soutiens du terrorisme", définis comme des Etats qui ont "de façon répétée fourni un soutien à des actes de terrorisme international."(26) En ce qui concerne Cuba, le rapport reconnaissait que ce pays avait signé et ratifié la totalité des douze conventions internationales antiterroristes en 2001 et notait que "Cuba n'avait pas protesté contre l’utilisation de la base de Guantanamo Bay pour regrouper les combattants ennemis après le conflit en Afghanistan." Cependant, le rapport indiquait ensuite que "Cuba était resté opposé à la coalition dirigée par les États-Unis pour poursuivre la guerre contre le terrorisme mondial et avait critiqué activement de nombreuses politiques et actions des États-Unis liées à cette question."(27)
Les accusations spécifiques contre Cuba consistaient en ce qu'elle "continuait à abriter plusieurs terroristes et fugitifs américains" et "envoyait des agents auprès de missions des États-Unis dans le monde entier pour fournir de fausses informations destinées à entraver l'enquête faisant suite au 11 septembre."(28)
A la mi-mars, sur fond de préparatifs de l'invasion militaire de l'Irak impulsée par les États-Unis et dans le climat généralisé de crainte que d'autres Etats accusés de soutenir le terrorisme risquent d'être pris pour cible, les autorités cubaines ont arrêté des dizaines de dissidents, les accusant de tentative de subversion contre le système cubain et de conspiration avec les États-Unis.
3. Les arrestations en masse :
une répression soudaine et sans précédent
Je suis certain que le fait d'informer les autres objectivement et professionnellement et d'exprimer par écrit mes opinions sur la société dans laquelle je vis ne peut pas être un crime bien grave ... personne, aucune loi ne me fera croire que je suis devenu un gangster ou un délinquant simplement parce que je signale l' arrestation d'un dissident, ou dresse la liste des prix des denrées de base à Cuba, ou écris que je trouve consternant que plus de 20 000 Cubains s'exilent chaque année aux États-Unis et que des centaines d'autres essaient de partir ailleurs, partout où ils peuvent. (29) Raul Rivero Castañeda, en 1999. Il a été arrêté au cours des opérations de répression et condamné à vingt ans de prison.
Durant plusieurs jours à partir du 18 mars 2003, les forces de sécurité cubaines ont commencé à arrêter des dissidents connus dans toute l'île. Parmi les personnes emprisonnées se trouvaient des journalistes et des économistes, des médecins, des personnes favorables à la démocratie appartenant à des partis d'opposition illégaux et d'autres militants. Selon certaines informations, les forces de sécurité perquisitionnaient le domicile des personnes arrêtées, confisquant ordinateurs, fax, machines à écrire, livres et papiers ; dans un certain nombre de cas, ce matériel a ensuite été inclus dans les éléments retenus par l’accusation contre les militants.
3.1. La position officielle de Cuba sur les arrestations massives
Comme elles l'ont souvent fait par le passé, les autorités cubaines ont immédiatement justifié la répression comme une réponse inévitable à l'agression des États-Unis. Elles ont affirmé que le comportement de James Cason, chargé de la Section des intérêts américains à La Havane, était le catalyseur direct de cette répression.
On rapporte que depuis son arrivée à Cuba en septembre 2002, le chef de la Section des intérêts américains (30), James Cason, avait adopté très publiquement une position plus forte et plus active que ses prédécesseurs dans sa critique du système cubain. Comme l'écrivait un journaliste en janvier après l'avoir interviewé, "depuis qu'il est arrivé, selon les dires de Cason, il a fait plus de 6500 kilomètres avec sa voiture, s'est rendu dans 9 des 14 provinces cubaines, parlant aux auto-stoppeurs sur le chemin et prenant des repas avec des dissidents et dirigeants religieux au coeur du pays."(31) Dans la période précédant les opérations de répression, Cason se serait rendu très publiquement dans une réunion de dissidents, parlant avec des journalistes internationaux qui s'y trouvaient réunis et permettant aux dissidents d'utiliser sa résidence officielle pour certaines manifestations.
Dans les jours qui ont précédé les opérations de répression, le Ministre cubain des Affaires Etrangères Felipe Pérez Roque a décrit ce qu'il a appelé "un comportement vraiment sans précédent, quelque chose de nouveau pour nous depuis que la Section a été créée," et a déclaré que le gouvernement cubain pensait que cela faisait partie d'un plan délibéré pour provoquer une tension dans les relations. (32) Le Président Castro a indiqué que le 17 mars, la veille du début de la répression, les autorités cubaines avaient remis une note écrite à la Section des intérêts américains pour protester contre ce qu'elles considéraient comme des violations par James Cason de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. (33)
La note officielle annonçant les arrestations s'ouvre sur une condamnation des provocations répétées et éhontées du Chef de la Section des intérêts des États-Unis à Cuba, de toute évidence conçues et exécutées comme faisant partie de la politique hostile et agressive du gouvernement actuel envers notre pays, avec la coopération étroite et le soutien de la mafia terroriste de Miami et de l'extrême droite aux États-Unis. (34)
Cette note affirmait que la Section des Intérêts était impliquée dans des activités destinées à déstabiliser Cuba :
Aucun pays, si puissant soit-il, n'a le droit de transformer sa représentation diplomatique en quartier général pour organiser, financer et diriger des activités de nature à déstabiliser, subvertir l'ordre constitutionnel, enfreindre les lois, conspirer contre le développement social, saboter les relations économiques, menacer la sécurité et ruiner l'indépendance d’un autre pays. (35)
La note avertissait ensuite :
Il ne doit pas y avoir le moindre doute sur le point que la Révolution appliquera avec la rigueur nécessaire, et comme l'exigent les circonstances, les lois créées pour se défendre des tactiques et stratégies nouvelles et anciennes dirigées contre Cuba. (36)
Dans un discours en date du 9 avril concernant les procès des dissidents, le Ministre des Affaires Etrangères Felipe Pérez Roque a réfuté les allégations selon lesquelles Cuba avait programmé les opérations de répression pour profiter du fait que l'attention mondiale était attirée par le conflit en Irak, et il a répété à nouveau la justification officielle de ces arrestations :
Ces arrestations ont eu lieu avant le début de la guerre en Irak ... la décision en a été prise avant et les arrestations ont eu lieu en raison de la situation insupportable dans laquelle nous avons été placés par les provocations et le comportement irresponsable de M. Cason. (37)
Le Ministre des Affaires Etrangères Pérez Roque a indiqué que Cuba se réservait le droit de fermer la Section des intérêts américains :
Nous savons que tel est l'espoir, le rêve doré de ceux qui poursuivent le blocus et la politique d'agression contre Cuba ; c'est peut-être aussi le rêve de M. Cason, repartir en héros expulsé de Cuba. Nous savons très bien qui fêterait et saluerait cette décision ; mais nous nous réservons toutefois le droit de fermer la Section des intérêts à La Havane et de demander à M. Cason de quitter le pays. (38)
Dans des discours ultérieurs, des facteurs supplémentaires d'aggravation des relations entre les États-Unis et Cuba sont venus s'ajouter à l'explication officielle. Les autorités cubaines ont régulièrement critiqué la politique d'immigration des États-Unis ; elle déclare que celle-ci encourage des tentatives dangereuses pour immigrer illégalement en accordant automatiquement aux Cubains, à la différence des ressortissants d'autres pays, le droit à un statut légal dès leur arrivée sur le sol des États-Unis. Dans un discours, le 25 avril, le Président Castro a décrit une série de récents détournements de navires cubains par des individus qui tentaient d'atteindre les États-Unis, et il a accusé les États-Unis de violer les accords bilatéraux concernant l’émigration et de mettre en danger des vies cubaines en provoquant pareilles tentatives : "la partie la plus grave de la conspiration contre Cuba ... est la tentative de rompre les accords sur les migrations et d'obliger à une émigration massive."(39)
Le Président Castro est allé encore plus loin, accusant les États-Unis non seulement de provoquer une émigration massive mais de le faire pour trouver une excuse à une intervention armée : "l'idée sinistre est de provoquer un conflit armé entre Cuba et les États-Unis. De cette façon ils espèrent liquider la Révolution."(40)
3.2. Réactions internes après la répression
D'importantes réactions à la répression sont venues de l'intérieur du pays.Dans une démarche significative, la Commission permanente de la Conférence des évêques catholiques de Cuba a publié un communiqué de presse le 11 avril exprimant sa préoccupation devant les récents événements.
Le 22 avril, un groupe de femmes cubaines, comprenant notamment des épouses et mères de condamnés, auraient déposé au siège du Conseil d'Etat une lettre adressée à Fidel Castro demandant la fin de la répression et des exécutions à Cuba :
Nous exigeons l'abolition de la peine de mort, qui est un crime sous une apparence judiciaire. Et aussi, la suppression des peines excessives imposées à 75 défenseurs pacifiques des droits humains, journalistes indépendants, économistes et membres de l'opposition, simplement pour avoir ouvertement exprimé leur opinion. (41)
Certaines de ces femmes avaient organisé régulièrement des marches pacifiques à l' église Sainte Rita dans le quartier de Playa à La Havane, dans le cadre du Comité de madres cubanas por la libertad de los presos políticos, Comité des mères cubaines pour la liberté des prisonniers politiques. Ce groupe de mères marchait pour demander la libération de ceux qu'elles aimaient et pour de meilleures facilités de visite familiales.
3.3. Réactions internationales
La condamnation internationale de la répression à Cuba a été sans précédent, montrant qu'une partie importante de la communauté internationale n'acceptait pas les justifications de Cuba pour ces actions ou considérait que la réponse avait été excessive et malavisée. En même temps, Cuba a évité une condamnation explicite à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Commission des droits de l'homme des Nations Unies
Comme cela s'est produit chaque année depuis 1992, la question de la situation des droits humains à Cuba a été soulevée au cours de la réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à Genève en avril 2003. (42) Le vote a été repoussé d'une journée après que deux amendements au texte initial qui avait été présenté par le Costa Rica, le Nicaragua, le Pérou et l'Uruguay avant les opérations de répression, eurent été proposés. L'un de ces amendements, à l'initiative du Costa Rica, rajoutait une condamnation de la répression récente à Cuba. Il a été repoussé par 31 voix contre 15 avec 7 abstentions.
Le second amendement, proposé par Cuba, demandait la fin immédiate de l'embargo des États-Unis et souhaitait que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU entreprenne une évaluation de l'impact sur les droits humains des "actes terroristes incessants menés en toute impunité contre le peuple de Cuba à partir du territoire des États-Unis." (43) Il a été rejeté également, par 26 voix contre 17 et 10 abstentions. Le 17 avril, la résolution initiale proposée avant les répressions a été votée ; elle reprenait simplement la résolution de l'année précédente qui avait invité le gouvernement cubain à accomplir des progrès sur les droits civils et politiques semblables à ceux qu'elle avait réalisés sur les droits sociaux. De plus, elle appelait Cuba à recevoir la visite de Christine Chanet, représentante personnelle pour Cuba du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, qui avait été nommée en janvier 2003. (44) Cette résolution a été adoptée par 24 voix contre 20 et 9 abstentions.
Au cours d’une conférence de presse le 18 avril, le Ministre des Affaires Etrangères cubain Pérez Roque a exprimé sa satisfaction après le rejet de l'amendement du Costa Rica mais a précisé que cela n'impliquait pas l'acceptation de la résolution elle-même :
Nous tenons à dire que cela ne modifie en rien le fait, malgré tout, que nous rejetons aussi la résolution finale qui a été adoptée. Nous la rejetons parce que, bien que ce ne soit pas une condamnation, c'est un texte qui n'est pas justifié ... c'est un texte nord-américain, qui correspond aux intérêts nord-américains. (45)
En novembre 1994, le Haut-Commissaire de l'époque, José Ayala Lasso, s'était rendu à Cuba, répondant à une invitation peu après la création de son poste. Cependant, la demande d'autorisation pour une visite du Rapporteur Spécial pour Cuba n'a pas été acceptée. Sur la question de la recommandation d'une visite de la nouvelle représentante du Haut Commissaire, le Ministre des Affaires Etrangères Pérez Roque a indiqué dans son allocution que Cuba ne donnerait pas son accord à la résolution récente :
Cuba ne refuse pas de coopérer avec le Haut Commissaire, au contraire ; pas plus qu’avec les mécanismes non sélectifs et non discriminatoires de la Commission ou du Bureau du Haut Commissaire, bien sûr que non. Ce que Cuba n'est pas prête à accepter, c'est la manipulation de cette question, l'utilisation sans scrupules, y compris des Nations Unies elles-mêmes, pour justifier la campagne contre Cuba ... c'est pour cette raison que Cuba n'accepte pas les injonctions de la résolution. (46)
A la fin de la session de la Commission, Cuba a été réélue pour être l'un des 53 membres de la Commission. Un porte-parole de la Maison Blanche des États-Unis aurait déclaré que l'élection de Cuba revenait à "mettre Al Capone à la tête de la sécurité des banques." (47) Les États-Unis avaient eux-mêmes perdu leur siège en 2001 pour la première fois depuis la création de la Commission en 1947, puis l'avaient retrouvé un an plus tard.
L'Union Européenne
La répression est intervenue juste au moment où les relations avec l'Europe s'étaient améliorées de manière significative. Le 12 mars, quelques jours seulement avant le début de la vague d'arrestations, l'Union Européenne ouvrait pour la première fois un bureau à Cuba. Poul Nielson, le Commissaire pour le développement et l'aide humanitaire, s'est rendu dans l'île pour l'ouverture de la délégation et a déclaré publiquement que l'UE avait l'intention de renforcer ses relations avec Cuba. (48) Il a également accueilli favorablement la demande d'admission de Cuba à l'Accord de Cotonou sur le commerce. (49)
A la suite des opérations de répression, au cours de sa conférence de presse du 9 avril concernant les procès, le Ministre des Affaires Etrangères Pérez Roque a traité de la question des relations de l'Union Européenne avec Cuba. Il a critiqué le parallélisme des positions de l'UE et des USA :
L'Union Européenne n'a pas été capable de présenter une position indépendante à l'égard de Cuba, et cela explique la tiédeur de sa réaction devant le blocus imposé à Cuba ; cela explique son alignement sur la position nord américaine hostile à Cuba à Genève ; cela explique le fait qu'elle n'a pas eu la possibilité de définir une position européenne sur Cuba qui prenne la défense du droit international ... je dois vous rappeler que Cuba a déjà retiré une fois sa demande d'adhésion à l'Accord de Cotonou, et s'il le fallait, elle serait disposée à le faire à nouveau. (50)
Le 14 avril, le Conseil des relations extérieures de l'Union européenne a adopté une résolution sur Cuba condamnant les arrestations de masse, les procès inéquitables et les condamnations excessives ainsi que l'exécution de trois auteurs du détournement. La résolution déclarait :
Ces derniers événements constituent une détérioration de la situation des droits humains à Cuba et affecteront à la fois les relations UE/Cuba et les perspectives d'un renforcement de la coop
'e9ration. Le Conseil continuera observer de près la situation. (51)
Cependant, en réponse à cela, le 17 avril, l'Ambassadeur de Cuba auprès de l'UE, Rodrigo Malmierca Diaz, a défendu la politique de Cuba et réaffirmé l'intérêt de son pays pour l' Accord de Cotonou. (52)
Le 23 avril, la Commission Européenne a prévu pour la semaine suivante un débat concernant sa réaction à la situation à Cuba ; plusieurs Etats membres envisageaient, selon nos informations, de réduire le niveau de leur coopération avec l'île. (53) Le 30 avril la Commission a annoncé sa décision de geler l'examen de la demande d'adhésion de Cuba. Le 16 mai, le Ministre des Affaires Etrangères de Cuba a informé le chef de la délégation de la Commission Européenne que Cuba annulait sa demande d'adhésion à l'Accord de Cotonou. La déclaration officielle du ministre publiée le lendemain concluait ainsi :
Cuba a résisté plus de 44 ans à l'embargo, aux agressions et aux menaces des États-Unis sans se rendre, et elle ne voit aucune raison que ce soit d'accepter des pressions de la part de qui que ce soit d'autre. (54)
Ces évolutions récentes inversent les améliorations antérieures dans les relations avec l'UE, et rendent Cuba inéligible pour obtenir des fonds européens pour son développement ainsi que d'autres aides destinées aux pays ACP.
L'Organisation des Etats Américains
Le Rapporteur Spécial pour la liberté d'expression de l'Organisation des Etats Américains (OEA) a exprimé sa préoccupation devant les arrestations et les jugements sommaires, et "demandé instamment aux autorités cubaines, une fois encore, de modifier leur position concernant la presse indépendante et d'accorder à tous les habitants le droit à la liberté d'expression et d'information". (55) A l'occasion de la Journée Mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai 2003, le Rapporteur Spécial s'est joint à son homologue de l'ONU, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la liberté d'opinion et d'expression, pour exprimer de graves préoccupations devant les sentences imposées aux dissidents. (56)
Simultanément, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a condamné l’exécution des trois auteurs présumés de la tentative de détournement d’un ferry (57) et a exprimé ses graves préoccupations concernant les arrestations et comparutions en jugement des dissidents. (58)
Plusieurs tentatives visant à proposer une résolution de l'OEA, forte de 34 membres, condamnant les violations des droits humains à Cuba, ont échoué par manque de soutien. Le 19 mai, le Canada, le Chili et l'Uruguay, qui étaient à l'origine du dernier projet, ont proposé à nouveau le texte sous une forme non contraignante à la Commission permanente de l'OEA. Seize des Etats membres ont signé cette déclaration remaniée, ce qui dénote une grande division entre les membres. En 1962, l'OEA avait décidé que l’adoption par l'un de ses membres du marxisme-léninisme était incompatible avec le système interaméricain et que par conséquent cette incompatibilité excluait que " le gouvernement actuel de Cuba" participe au système.
Les États-Unis
Les États-Unis ont fermement condamné la répression et, comme au cours des années précédentes, ont pris l'initiative d'un texte condamnant Cuba au sein de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Le rejet de l'amendement du Costa-Rica a par conséquent été considéré comme une défaite de cette initiative proposée par les États-Unis. Il avait joué un rôle semblable dans la tentative de parvenir à une résolution condamnant Cuba au sein de l'OEA, avec des résultats comparables (voir ci-dessus).
a. Le débat concernant l'intensification de l'embargo
En réponse à la répression, des organisations qui avaient pris position aux États-Unis en faveur de l'assouplissement des relations entre ce pays et Cuba ont rapidement revu leur position. Le conseil d'administration d'un de ces groupes, la Fondation pour la politique à l'égard de Cuba, a démissionné pour protester contre la répression à Cuba :
Nous avons organisé, financé et soutenu la Fondation parce que nous espérions, et nous avions des raisons de croire, que ses efforts énergiques pour modifier l’interdiction du commerce avec Cuba, ainsi que celle concernant les voyages et les investissements, pourraient aboutir à la longue. Nous ne pouvons que conclure, cependant, qu'en dépit de ses déclarations affirmant le contraire, Cuba ne partage pas notre enthousiasme pour des relations plus ouvertes. Pour cette raison nous avons remis notre démission. (59)
Le gouvernement américain aurait envisagé de resserrer encore plus sa politique restrictive à l'égard de Cuba, en supprimant les envois de fonds à leur famille par les Cubains résidant aux États-Unis, ce qui constitue une source importante de revenus pour de nombreux Cubains, et de renforcer l'interdiction des voyages. Selon nos informations les autorités américaines étudiaient un plan d'urgence pour réagir en cas de nouvelle immigration massive en provenance de Cuba, semblable à celles qui se sont produites en 1980 et 1994 (60). Le Secrétaire d'Etat américain Colin Powell a appelé Cuba une "aberration dans l'hémisphère occidental" et déclaré "nous revoyons toutes nos politiques et notre approche à l'égard de Cuba à la lumière de ce que je considère comme une détérioration de la situation des droits humains." (61)
b. Affrontement verbal entre Cuba et les Etats-Unis
Certains officiels américains sont même allés plus loin dans leurs déclarations, alimentant un affrontement verbal de plus en plus vif entre les États-Unis et Cuba. Le 10 avril, l'Ambassadeur des États-Unis en République Dominicaine, Hans Hertell, a indiqué que la guerre en Irak pouvait servir d'exemple à Cuba : "Je pense que ce qui arrive en Irak va donner un signal très positif, et que c'est un très bon exemple pour Cuba, lorsqu'on voit que la semaine dernière le régime de Fidel Castro a ordonné l'arrestation de plus de quatre-vingt citoyens."(62)
Le diplomate états-unien Wayne Smith, chef de la section des intérêts américains sous la présidence de Jimmy Carter, a déclaré "Les Cubains l'ont vue [la guerre en Irak] comme le signe que les États-Unis étaient déterminés à peser de tout leur poids et à éliminer tous ceux qui ne leur plaisent pas par l'usage unilatéral de la force." (63) Parlant ensuite à la Radio Publique Nationale, il a déclaré "Il existe comme un sentiment chez les Cubains que la prochaine fois ce sera peut-être leur tour." (64)
Du côté cubain, il y a eu des déclarations renforçant l'impression que les autorités cubaines se sentaient menacées dans le contexte de la guerre en Irak. Le président de la Commission des relations internationales du Parlement cubain a déclaré à la presse régionale : "Je pense que des pays comme le nôtre, que les États-Unis considèrent comme leurs ennemis, sont plus en danger que d'autres ; mais nous ne devons pas voir cela comme un problème qui se pose à un pays seulement, en réalité le risque est pour tout le monde."(65)
Au cours d'une interview pour un réseau de télévision américain, le Secrétaire américain à la Défense Donald Rumsfeld a répondu à une question demandant si les États-Unis envisageraient "de libérer le peuple cubain" en disant qu'en ce moment "il n'y a pas de plan d'action militaire contre Cuba." (66) Il a dit que cela pourrait changer si l'on pensait que Cuba possédait des armes de destruction massive.
Dans son discours du premier mai, le président Castro a fait à nouveau allusion au sentiment d'une menace d'agression militaire des États-Unis contre Cuba, déclarant que "à Miami et à Washington on discute aujourd'hui pour savoir où, comment et quand attaquer Cuba."(67) Il a terminé son discours en lançant un appel vibrant pour la paix entre les deux pays, tout en réaffirmant la volonté du peuple cubain de combattre s'il le fallait pour défendre son pays.
Le 13 mai le gouvernement Bush a procédé à l'une des expulsions les plus nombreuses à ce jour, renvoyant quatorze diplomates cubains des États-Unis. Sept d'entre eux travaillaient à la Section des intérêts cubains à Washington et sept autres à la Mission cubaine auprès de l'ONU à New York. Bien que les déclarations officielles aient varié concernant les raisons de ces expulsions, elles indiquaient que les diplomates cubains avaient été accusés "d'activités inappropriées".
Autres agences et organisations
Le 26 avril le Vatican a annoncé que le pape Jean-Paul II avait écrit au président Castro le 13 avril pour exprimer son chagrin après les exécutions et les sentences sévères contre les dissidents. Selon des informations, cette lettre demandait un geste de clémence de la part des autorités cubaines. (68)
Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé sa préoccupation au sujet des arrestations et de l'équité des procès expéditifs, en particulier concernant le droit à la défense. (69) Le directeur général de l'UNESCO est l'un de ceux qui ont dénoncé ces arrestations. (70)
De nombreux gouvernements ont exprimé leur profonde préoccupation devant ces événements aux représentants diplomatiques de Cuba dans leur pays. Plus de 300 artistes, intellectuels et politiciens ont participé à une campagne lancée par une revue espagnole en faveur des personnes arrêtées ; une autre campagne internationale qui soutenait la position de Cuba a attiré l'attention d'autres artistes et intellectuels. (71)
Des militants de l'organisation des droits humains Reporters Sans Frontières auraient été battus par des gardes chargés de la sécurité de l'ambassade alors qu'ils protestaient contre l'arrestation de 26 journalistes dans le cadre de la répression. Cette manifestation s'est déroulée devant l'ambassade de Cuba à Paris le 24 avril. L’affrontement a eu lieu quand ces militants se sont attachés avec des menottes aux grilles de la résidence. Le premier avril des militants de cette organisation avaient occupé pendant un moment le Bureau de tourisme de Cuba à Paris.
Dans l'ensemble, les opérations de répression de mars ont soulevé des réactions internationales sans précédent provoquant un surcroît d'attention pour l'examen de la situation des droits humains à Cuba à de nombreux niveaux différents. Il reste à savoir quel impact cela aura à Cuba.
4. La procédure judiciaire contre les dissidents
Les arrestations de mars ont été traitées différemment des arrestations multiples à plus faible échelle intervenues en 2002. En février 2002, un groupe de jeunes hommes est entré, à bord d'un bus public dont ils s’étaient emparés, dans l'enceinte de l'ambassade mexicaine à La Havane pour tenter apparemment d'obtenir l'asile et de quitter Cuba. Cet événement a déclenché une série d'arrestations de dissidents connus et on pense qu'elle a influencé le maintien en détention de plusieurs personnes qui venaient d'être arrêtées. La plupart des dissidents ont été libérés par la suite, mais dix d'entre eux restent en détention et sont considérés par Amnesty International comme des prisonniers d'opinion. Dans ces cas, ces hommes n'ont pas été traduits rapidement en justice ; plus d'un an s'est écoulé sans qu’ils soient passés en jugement. (72)
Par contre, ceux qui ont été arrêtés dans les opérations de mars ont été jugés immédiatement dans le cadre de procédures collectives expéditives. Cependant qu'un certain nombre d'aspects de la procédure judiciaire ont été défectueux, Amnesty International s'intéressera surtout aux chefs d'accusation retenus contre les accusés, à leur procès et aux sentences prononcées.
4.1. Les chefs d'accusation retenus contre les dissidents
Il est significatif que les chefs d'accusation retenus contre les personnes arrêtées au cours des opérations de mars n'ont pas repris les accusations les plus courantes habituellement utilisées pour réprimer la dissidence, telles que 'propaganda enemiga','propagande ennemie', 'desacato', 'irrespect', ou 'desórdenes públicos' , 'désordre public'. Au lieu de cela, on a privilégié des délits plus graves passibles de peines plus sévères prévues par le Code pénal cubain.
Article 91 du Code pénal
Amnesty International a pu avoir accès aux dossiers du procès de 51 des 75 dissidents jugés. L'article 91 du Code pénal, qui était le seul chef d'inculpation pour 26 des dissidents, et qui a été utilisé en association à la Loi 88 (voir ci-dessous) pour six autres, prévoit des sentences de dix à vingt ans ou la peine de mort contre toute personne reconnue coupable "d'actes contre l'indépendance ou l'intégrité territoriale de l'Etat". (63) D'après cet article, " celui qui, au bénéfice d'un État étranger, commet un acte visant à porter atteinte à l'indépendance ou à l'intégrité territoriale de l'Etat cubain, encourt une peine de dix à vingt ans d'emprisonnement ou la peine de mort." (74)
La loi 87 de 1999, qui modifie le Code pénal, change les dispositions concernant ces peines et prévoit l'emprisonnement à vie.
La Loi 88
Dans dix-neuf des 51 cas qu'Amnesty International a pu étudier en détail, les dissidents ont été inculpés en vertu de la Loi 88, Ley de Protección de la Independencia Nacional y la Economía de Cuba, Loi pour la protection de l'indépendance nationale et de l'économie de Cuba. Dans six autres cas, la Loi 88 a été utilisée en association avec l'article 91 du Code pénal (voir ci-dessus ) .
a. Le contexte préalable à la Loi 88
Comme indiqué ci-dessus, en mars 1996, le Président américain Bill Clinton a promulgué la loi appelée "Loi sur la liberté de Cuba et la solidarité démocratique" également connue sous le nom de "loi Helms-Burton", du nom des législateurs qui l'ont proposée. Ce texte condamnait des événements récents survenus à Cuba, (75) aggravait l'embargo américain, et décourageait les investissements à Cuba en prévoyant des pénalités contre les compagnies américaines qui auraient investi dans ce pays. Elle prévoyait aussi des plaintes pour confiscation de propriété et l'aide américaine "aux efforts pour construire la démocratie" à Cuba (voir encadré ci-dessous).
En décembre 1996, l'Assemblée nationale du pouvoir populaire, Asamblea Nacional del Poder Popular,a voté la Loi 80, Ley de Reafirmación de la Dignidad y Soberanía Cubana, Loi de réaffirmation de la dignité et de la souveraineté cubaines. Cette loi était une réponse explicite à la loi Helms-Burton :
L'Assemblée nationale du pouvoir populaire, représentant le peuple, rejette la "loi Helms-Burton", et déclare sa décision irrévocable d'adopter les mesures qui sont en son pouvoir pour répondre à cette législation anti-cubaine. (76)
"Loi (Libertad) de 1996 sur la liberté de Cuba et la solidarité démocratique " ou "Loi Helms-Burton"
Cent-quatrième Congrès des Etats-Unis d'Amérique, deuxième session.
H.R. 927, 3 janvier 1996.
En tout premier lieu, la loi Helms-Burton renforce l'embargo des Etats-Unis contre Cuba. Au paragraphe 109, elle autorise aussi le président américain à "fournir assistance et apporter un soutien sous d'autres formes à des individus et des organisations non gouvernementales indépendantes pour favoriser les efforts de construction de la démocratie à Cuba", et notamment par :
* la fourniture de documents à des groupes démocratiques indépendants à Cuba;
* l'assistance humanitaire aux victimes de la répression politique et à leur famille;
* le soutien aux groupes oeuvrant pour la démocratie et les droits humains à Cuba ;
* le soutien aux visites et au déploiement permanent d'observateurs internationaux des droits humains à Cuba.
La loi définit "des conditions et des facteurs permettant de déterminer un gouvernement de transition" (paragraphe 205) ainsi que "des conditions permettant de définir un gouvernement démocratiquement élu" (paragraphe 206).
Le "Titre III : protection des droits de propriété des ressortissants des États-Unis" est une disposition de la loi autorisant les ressortissants américains dont les biens seraient confisqués par Cuba à demander réparation devant les tribunaux américains à tout ressortissant étranger qui achèterait cette propriété au gouvernement de Cuba ; cette disposition a été régulièrement écartée, et n’a pas encore été mise en application.
La loi Helms-Burton a été explicitement condamnée par des membres de la communauté internationale, mais n'a pas été rapportée. En février 1997, l'Union Européenne a déposé une requête formelle auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce contestant la loi Helms-Burton au motif qu'elle est contraire au principe de la liberté du commerce. Les États-Unis ont déclaré que c'était une question de sécurité nationale, et en avril 1998, l'UE a abandonné sa demande. Cette loi n'a pas cessé d'être une source de tension, en dépit des négociations et accords ultérieurs.
Le texte de la loi 80 prévoyait l'adoption de mesures ultérieures nécessaires pour protéger Cuba des effets de la loi Helms-Burton. Deux années plus tard exactement, ces mesures complémentaires ont été codifiées par la Loi 88.
b. Dispositions de la Loi 88
En février 1999 l'Assemblée nationale de Cuba a voté une législation sévère prévoyant des peines de prison draconiennes pour les personnes coupables de soutien à la politique des États-Unis contre Cuba telle que définie par la loi Helms-Burton :
Le gouvernement des États-Unis s'est ingénié à promouvoir, organiser, financer et diriger des éléments contre-révolutionnaires et impérialistes à l'intérieur et à l'extérieur du territoire de la république de Cuba. Pendant quatre décennies il a investi des ressources financières et matérielles importantes pour mener de nombreuses activités clandestines afin de ruiner l'indépendance et l'économie de Cuba, utilisant à cette fin des individus recrutés sur le territoire national, comme l'Agence centrale de renseignements (CIA) a reconnu que c'était le cas depuis 1961, selon un rapport publié en 1998. (77)
Le texte de la loi poursuit en donnant des précisions sur les mesures législatives prises aux États-Unis pour financer des activités contre-révolutionnaires à Cuba:
Par la loi du 12 mars 1996 connue sous le nom de loi Helms-Burton , les États-Unis ont développé, intensifié et codifié la guerre économique contre Cuba et précisé comment pareille assistance serait apportée aux individus qui seraient utilisés sur le territoire national pour atteindre les objectifs subversifs et impérialistes de l'Empire ... la loi sur le budget fédéral, adoptée le 21 octobre 1998 par le gouvernement des États-Unis, alloue au minimum deux millions de dollars pour financer les activités contre-révolutionnaires à Cuba ... (78)
De cette manière, le financement d'activités subversives sur le territoire cubain est présenté, en plus de l'embargo, comme faisant partie de la "guerre économique" des États-Unis contre Cuba. Le texte d'introduction conclut que "c'est un devoir absolu de répondre à cette agression contre le peuple cubain"(79), et poursuit en précisant le type de comportement qui serait considéré comme facilitant la politique américaine ainsi que les peines prévues dans ce cas (voir encadré ci-dessous).
Peines prévues par la Loi 88
L'article 4 de la loi prévoit de sept à quinze ans d'emprisonnement pour avoir transmis des informations au gouvernement des États-Unis ou à ses agents, de nature à conforter les mesures anticubaines comme l'embargo américain ou des activités déstabilisatrices connexes à Cuba. Cette peine sera portée à vingt ans si les informations sont acquises grâce à la participation de deux ou plusieurs personnes, si elles sont transmises dans le but d'en retirer un bénéfice personnel, ou si elles sont obtenues clandestinement ou dans le cadre du travail. De même, la peine sera aggravée si l'économie cubaine est finalement affectée par la transmission de ces informations ou si le gouvernement des États-Unis devait prendre en conséquence des mesures punitives contre Cuba ou contre des entreprises étrangères.
L'article 5 prévoit des peines de 3 à 8 ans, et /ou une amende, pour ceux quicherchent à obtenir des informations secrètes pour les utiliser de cette façon, ces peines étant portées à 12 ans dans le cas des circonstances aggravantes définies ci-dessus.
Selon l'article 6, cette législation sanctionne aussi de 3 à 8 ans et /ou d'une amende l' introduction à Cuba, la possession, la distribution ou la reproduction de "documents subversifs "provenant du gouvernement des États-Unis de nature à faciliter l'agression économique américaine ou des activités déstabilisatrices connexes à Cuba. Les peines sont plus sévères pour ceux qui font cela pour un bénéfice personnel ou qui causent tort à l’économie cubaine.
Dans son article 7, elle propose des peines d'emprisonnement atteignant 5 ans en cas de collaboration avec des stations de radio ou de télévision, des publications imprimées ou autres médias considérés comme favorables à la politique américaine ; les journalistes étrangers accrédités sont exempts de peine. Là encore, les peines sont plus sévères si les individus tirent profit de cette activité.
Également punissables de cinq ans d'emprisonnement sont les actes qui troublent l'ordre public au bénéfice de la guerre économique des États-Unis contre Cuba, selon l’article 8 ; ces peines sont aggravées pour les organisateurs de ces manifestations.
L'article 9 interdit "tout acte visant à attenter ou à porter préjudice aux relations économiques de l'Etat cubain" avec des peines atteignant 15 ans. Ces dernières peuvent être allongées en cas d'usage de violence, de chantage ou d'autres moyens illégaux, si des profits personnels en sont retirés, ou si le gouvernement des États-Unis prend des mesures punitives en représailles. Les autres articles concernent l'incitation d'autres personnes à commettre l'un des actes ci-dessus, la distribution de fonds ou de matériel américain pour ces activités, et la collaboration avec des Etats tiers favorables aux visées des États-Unis à Cuba.
c. Application de la Loi 88 dans le cadre des procès récents
Les autorités cubaines ont régulièrement présenté la répression comme une réaction à l’agression américaine ; par exemple, dans une récente conférence de presse, le Ministre des Affaires Etrangères Pérez Roque a soutenu que Cuba s'est volontairement abstenue jusqu' ici d'appliquer les mesures sévères prévues par la Loi 88 votée en 1999, par "esprit de tolérance" :
Les lois qui ont été appliquées pour juger les mercenaires agissant au service du pouvoir qui attaque son peuple sont des lois qui datent de la fin des années 90 et qui n'avaient pas été appliquées, dans un esprit de tolérance ; c'était notre réponse à Helms-Burton ; mais nous avons été placés dans une situation dans laquelle nous n'avions pas le choix, et nous avons agi. (80)
De cette manière, la Loi 88 elle-même est présentée comme une réaction de Cuba à ce qui est considéré comme une agression américaine, et la répression est une réaction à une menace des États-Unis, et non intérieure. Dans une autre conférence de presse, le Ministre des Affaires Etrangères a indiqué clairement ce lien, en conclusion d'une étude sur les dispositions de la Loi 88, s'exprimant en ces termes :
C'est la Section des intérêts nord-américains à La Havane, comme les procès l'ont amplement prouvé, qui crée, dirige, finance, stimule, protège l'existence et le travail subversif de ses agents à Cuba. Comment fait-elle cela ? En application de la loi Helms-Burton. (81)
Les préoccupations en matière de droits humains concernant les chefs d’accusation
Bien que la Loi 88, décrite en détail ci-dessus, ait été votée en 1999, ces mesures de répression représentent la première application de ses dispositions dans des procédures criminelles à Cuba. Cette évolution est une cause de grave préoccupation, car certains points de cette loi, qui font écho à d'autres aspects de l'ensemble législatif cubain, semblent instaurer des restrictions illégales à des droits internationalement reconnus.
Les normes internationales établissent clairement que l'exercice du droit à la liberté d'expression, entre autres, ne sera soumis à restriction que dans un cadre exceptionnel et strictement défini. L'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques définit ces restrictions comme étant :
expressément fixées par la loi et nécessaires:
a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. (82)
Le commentaire général du Comité des droits de l'homme sur l'application de l'article 19 précise que "lorsqu'un Etat partie impose certaines restrictions à l'exercice de la liberté d'expression, ces dernières ne doivent pas mettre en danger ce droit en lui-même."(83) La jurisprudence internationale a affirmé que toute restriction doit être strictement proportionnelle à la menace contre la sécurité nationale ou contre un autre intérêt légitime, et ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif .
Par opposition, comme indiqué dans le paragraphe 2.3.b ci-dessus, la Constitution cubaine introduit clairement des limitations excessives à l'exercice des libertés fondamentales :
aucune des libertés reconnues aux citoyens ne peut être exercée contre ce qui est établi par la Constitution et par les lois, ou contre l'existence et les objectifs de l'état socialiste, ou contre la décision du peuple cubain de construire le socialisme et le communisme. (84)
Ainsi, l'exercice des libertés fondamentales d'une façon qui est considérée comme allant d'une manière ou d'une autre "contre " le système n'est pas protégé par la Constitution. La Loi 88, ainsi que d'autres lois du système cubain, introduisent des restrictions supplémentaires à ces libertés, en violation des normes internationales.
Les préoccupations concernant les restrictions illégales apportées aux libertés fondamentales en font naître d'autres qui en découlent et qui concernent la détention arbitraire, (85) que les arrestations aient eu lieu en vertu des dispositions de la Loi 88 ou de l'article 91 du Code pénal concernant les actes contre l'indépendance ou l'intégrité territoriale de l'Etat.
Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (WGAD, Working Group on Arbitrary Detention) a établi des critères pour déterminer dans quels cas la détention est arbitraire selon les normes internationales. Ces critères comprennent l'absence d'un fondement légal à la détention, la privation de liberté à la suite de l'exercice de certaines libertés ou de certains droits protégés par les lois internationales, ou les cas où le droit à un jugement équitable n'a pas été respecté. (86) Depuis sa création en 1991, le WGAD a soulevé un certain nombre de cas individuels auprès du gouvernement cubain, et a conclu que plus de vingt personnes étaient arbitrairement privées de liberté. La raison la plus fréquente en était le critère concernant l'exercice des libertés et droits fondamentaux. Dans une lettre ouverte en date du 3 avril, la Fédération internationale des droits de l'homme a informé le gouvernement cubain qu'elle portait les arrestations collectives et les procès à l'attention du Groupe de travail. (87)
Le texte de la Loi 88 peut viser à induire la détention arbitraire dans certains cas ou dans tous, dans la mesure où il impose des limites injustifiables à la liberté d'expression, d'association et de réunion, en se fondant sur la possibilité que ces actes puissent entraîner des réactions à l’étranger ou aussi des ramifications économiques, ceci en violation des normes internationales décrites ci-dessus.
Sont également inquiétantes les descriptions d'un certain nombre d'actes proscrits qui paraissent si générales et si vagues qu'elles risquent d'être interprétées subjectivement et d'une manière qui porte atteinte aux libertés fondamentales : ce pourrait être le cas de l'article 9 de la Loi 88 qui interdit "tout acte visant à porter atteinte ou à causer préjudice aux relations économiques de Cuba", ou bien du "matériel subversif " interdit par l'article 6 de la loi. De même, dans l'article 91 du Code pénal concernant "un acte ayant pour but de porter atteinte à l'indépendance ou à l'intégrité territoriale de l'Etat cubain", le comportement que cet article vise à prohiber est mal défini et susceptible d'une interprétation subjective, pouvant donner lieu à détention arbitraire.
4.2. Les poursuites : les accusations pesant sur les dissidents
Amnesty International a étudié les documents relatifs aux procès de 51 des 75 dissidents poursuivis. La partie concernant les cas individuels ci-dessous contient des informations sur les chefs d'accusation spécifiques retenus contre les divers individus. En général le dossier de l'accusation contre les dissidents concerne :
* le fait de recevoir des fonds et /ou du matériel du gouvernement des États-Unis, soit par l'intermédiaire de ses agences soit par des tiers,
* le fait de se livrer à un certain nombre d'activités que les autorités ont considéré comme subversives ou portant atteinte à l'ordre intérieur de Cuba et/ou favorisant l'embargo ou d'autres mesures punitives des États-Unis contre Cuba.
Comme indiqué plus haut, la loi Helms-Burton prévoit le financement par les Etats-Unis d'individus et de groupes pour soutenir les efforts de "construction de la démocratie" à Cuba. De plus, les Etats-Unis financent d'autres initiatives, comme Radio-Martíbasée à Miami, qui vise à répandre à Cuba des idées critiquant Castro et le système cubain. Le Ministre des Affaires Etrangères Pérez Roque a fait abondamment référence à ce financement dans son communiqué de presse du 9 avril concernant les procès des dissidents. (88) Des agents secrets de l'Etat cubain qui avaient infiltré des groupes de dissidents, et qui ont par la suite témoigné contre certains dissidents à leur procès, ont signalé avoir régulièrement reçu et manipulé des fonds provenant de divers groupes aux États-Unis qui étaient financés à leur tour par des agences du gouvernement américain. (89) L'encadré donné ici fournit un échantillon des informations disponibles au public sur ces financements.
Comme mentionné également ci-dessus, Cuba a régulièrement exprimé son indignation devant ces pratiques, déclarant qu'elles étaient, comme l'embargo des États-Unis, des actes d'agression contre Cuba. De plus, Cuba a accusé les États-Unis d'une escalade dans les provocations à son encontre à la suite de la nomination de James Cason comme chef de la Section des intérêts américains à La Havane.
Les dissidents n'ont pas été accusés en vertu d'articles du Code pénal concernant l' espionnage ou la révélation de secrets relevant de la sécurité de l'Etat (articles 95 -97), et les preuves apportées n'indiquaient pas une pareille activité. Aucun d'entre eux ne détenait de poste hiérarchique sensible grâce auquel il aurait eu accès à des informations classées secrètes. Quoi qu'il en soit de la querelle du gouvernement cubain avec les États-Unis concernant ses pratiques à Cuba, l'étude des informations limitées contenues dans les documents relatifs aux procès indique que les comportements précis pour lesquels les dissidents ont été poursuivis étaient non-violents et semblent correspondre aux paramètres de l'exercice légitime des libertés fondamentales plutôt qu'à ceux d'une quelconque activité pénalement définie.
Selon les documents disponibles relatifs aux procès, les activités sur lesquelles étaient fondées les poursuites comprenaient entre autres :
* La publication d'articles ou le fait d'accorder des interviews à des médias financés par les États-Unis ou d'autres, et désignés comme ayant un point de vue critique sur les questions économiques, sociales ou des droits humains à Cuba.
* Le fait de communiquer avec des organisations internationales de défense des droits humains.
* Le fait d'avoir des contacts avec des organisations ou des individus considérés comme hostiles aux intérêts cubains, et notamment les fonctionnaires des États-Unis à Cuba ainsi que des personnages ou des groupes militants appartenant à la diaspora des exilés cubains aux États-Unis et en Europe. (90)
* La distribution ou la possession de matériel tel que radios, chargeurs de batterie, matériel vidéo ou publications, provenant de la Section des intérêts américains à La Havane.
* La participation à des groupes qui n'ont pas été officiellement autorisés par les autorités cubaines et qui ont été accusés d'être contre-révolutionnaires, et notamment, entre autres, des syndicats non reconnus, des associations professionnelles comme celles de médecins ou de professeurs, des instituts universitaires, associations de presse et bibliothèques indépendantes.
Malgré les déclarations du gouvernement cubain selon lesquelles ces actes menaçaient la sécurité nationale et justifiaient par conséquent les poursuites, les activités ci-dessus constituent un exercice légitime des libertés d'expression, de réunion et d'association, et ne peuvent par elles-mêmes justifier la réaction répressive des autorités.
Quelques exemples de financement pour Cuba par le gouvernement des USA
Radio Martí a été créée en 1983 par la Loi sur les émissions radio vers Cuba. Elle a commencé à émettre des Etats-Unis en direction de Cuba en 1985, avec un budget pour l'année fiscale de 15000000 de dollars (Source www.martinoticias.com/mision.asp)
L'Agence américaine pour le développement international (USAID, United States Agency for International Development) fournit des fonds destinés au travail sur Cuba au titre de la Loi de 1992 sur la Démocratie à Cuba et de la Loi de 1996 (Libertad) sur la Solidarité et la Liberté de Cuba (Loi Helms-Burton). Le but de ce programme est de "promouvoir une transition rapide et pacifique vers la démocratie à Cuba, en aidant au développement de la société civile". Le descriptif du programme déclare que la politique de l'USAID interdit aux bénéficiaires d'utiliser les fonds alloués pour fournir une assistance financière à une personne ou organisation à Cuba, quelles qu'elles soient.
Les destinataires de fonds dans le cadre du projet de Développement de la solidarité avec les militants des droits humains de Cuba comprennent :
* Maison de la Liberté : Projet pour la démocratie à Cuba (1325000$): "promouvoir l'émergence de dirigeants civils et politiques à Cuba en reliant entre elles les organisations professionnelles à Cuba, et à celles existant dans des pays de libre démocratie".
* Grupo de Apoyo a la Disidencia (Groupe de soutien à la Dissidence) (2700000$)
"fournit une assistance humanitaire et des documents d'information aux prisonniers politiques et à leur famille, ainsi qu'à d'autres victimes de la répression".
* Institut Républicain International (2174462$): "aide à créer et à soutenir des comités internationaux de solidarité en Amérique latine et en Europe et fournit un soutien matériel, moral, et idéologique aux militants pour la démocratie à Cuba".
Les destinataires de fonds dans le cadre du projet "Donner la Parole aux journalistes indépendants de Cuba" comprennent :
* Presse Libre à Cuba (280000$ - réalisé) :"a publié les travaux d'écrivains et journalistes professionnels et indépendants sur le territoire de Cuba".
* Réseau Cuba (833 000$): "développer sa large couverture Internet en ligne des journalistes indépendants de Cuba et d'autres reportages de presse nationaux et internationaux sur les questions économiques et des droits humains à Cuba".
Les destinataires de fonds dans le cadre du projet "Aide au développement des ONG cubaines indépendantes" comprennent :
* Fondation pan-américaine pour le Développement (553 500$): "établit des liens entre les ONG cubaines et leurs homologues qui agissent ailleurs dans les Amériques, pour montrer comment fonctionnent les ONG dans les sociétés démocratiques. Fournit des informations et une assistance matérielle aux bibliothèques indépendantes de Cuba".
* Université de Miami : développement de la société civile (320 000$ - réalisé): a facilité l'accès à l'information et à la formation pour des personnes et des ONG cubaines".
* Université Internationale de Floride : Développement des ONG (291 549$): forme des dirigeants d'ONG cubaines à la gestion et à la fourniture de services sociaux".
Les destinataires de fonds dans le cadre du projet "Préparer la transition" comprennent :
* Chambre de commerce et d'industrie américano-cubaine (852 000$) - réalisé): "a mené une étude des ressources du secteur privé et de projets pour aider à la reconstruction éventuelle de l'économie cubaine. A organisé une série de conférences sur l'avenir démocratique et libéral de Cuba".
* Université de Miami : préparer la transition à Cuba (1545000$): "analyse des défis que rencontrera un futur gouvernement de transition à Cuba, et notamment les réformes législatives, la formation de partis politiques, la privatisation et l'investissement privé, le combat contre la corruption, la réforme de l'enseignement, la réforme de la politique économique et la coordination des donateurs internationaux".
sb0 (Source: USAID webpage, www.usaid.gov/regions/lac/cu/upd-cub.htm)
4.3. Les procès : justice sommaire
Comme indiqué précédemment, le traitement de ceux qui ont été arrêtés collectivement en mars a été différent de celui des personnes emprisonnées à l'occasion des opérations antérieures en février et décembre 2002. Lors des précédentes arrestations, les dissidents ont été soit libérés après une courte période soit détenus sans procès pendant longtemps. L'un des points à noter à propos des arrestations de mars est la rapidité avec laquelle les procès ont été organisés et menés ; la majorité des procès étaient terminés à la fin de la première semaine d'avril.
Comme Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains l'ont fait remarquer précédemment, le droit à un procès équitable est sévèrement limité à Cuba, car les tribunaux et le procureur sont sous contrôle gouvernemental. L'article 75 de la Constitution stipule que l'Assemblée Nationale de Cuba doit élire le président, le vice-président et les autres juges de la Cour Suprême du Peuple, ainsi que le Procureur général et son adjoint. (91) Selon l'article 121 de la Constitution, les tribunaux sont hiérarchiquement subordonnés à l'Assemblée Nationale et au Conseil d'Etat. Ceci soulève des préoccupations quant au droit internationalement reconnu à être jugé par un tribunal indépendant et impartial. (92)
Le plein exercice du droit à la défense a été également problématique, du fait que les avocats sont employés de l'Etat cubain et que à ce titre ils peuvent hésiter à contester les procureurs et les preuves présentées par les organes de sécurité. Ceci soulève des préoccupations concernant le respect du droit à une défense effective. (93)
Les procès des dissidents se sont généralement déroulés devant les tribunaux provinciaux. Une fois que l'accusation a préparé son dossier, il est prévu que l'accusé ait accès à un avocat pour sa défense, mais l'on signale que cela n'a pas été respecté dans ces cas. Lorsque l'accusé n'a pas désigné un avocat, un abogado de oficio, avocat commis d'office, lui a été assigné. Des parents et collègues des accusés ont dénoncé le fait que les autorités ont refusé aux avocats de voir leurs clients, indiquant qu'en conséquence ils avaient été dans l'impossibilité de préparer leur défense ; ceci en violation des normes internationales pour un procès équitable.
Les audiences se sont déroulées devant des juges sans qu’il y ait de jury. Bien que certains membres des familles et d'autres personnes aient été autorisés à y assister, des diplomates étrangers et certains journalistes ont été interdits d'entrée.
Le Ministre des Affaires Etrangères Pérez Roque a justifié le recours par Cuba à des procès sommaires dans ces cas et rejeté les affirmations selon lesquelles le droit à une défense adéquate n'avait pas été respecté. Dans un communiqué de presse faisant suite au procès, il a fait remarquer que 54 avocats avaient pris part aux 29 procès, représentant 75 dissidents, et que parmi ceux-là 44 avaient été choisis par les accusés ou leur famille. Il a confirmé que les diplomates étrangers n'avaient aucune raison d'assister au procès.
Selon nos informations, douze agents de la sécurité d'Etat au total ont témoigné au cours des procès d'avril ; ils participaient au mouvement dissident depuis un certain nombre d’années, et plusieurs d'entre eux étaient devenus des dirigeants connus de groupes de journalistes ou d'autres militants. (94) Certains observateurs ont exprimé l'opinion que le fait pour le gouvernement d'être disposé à révéler un si grand nombre de ses agents indiquait la gravité de cette répression.
Au cours d’une conférence de presse enregistrée le 9 avril, le Ministre des Affaires Etrangères, Felipe Pérez Roque, a présenté aux journalistes une série d'éléments de preuve provenant des procès des dissidents. Des copies de ces derniers ont été distribuées à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Ces preuves comprennent :
* Une reproduction d'un badge autorisant l'entrée à la Section des intérêts américains au nom du dissident Oscar Elías Biscet.
* Une liste intitulée 'Récapitulatif des expéditions réalisées', extraite de ce qui semble être un compte domicilié à Coral Gables, en Floride, Etats-Unis, au nom de Frank Hernández Trujillo, qui serait le chef du Grupo de Apoyo a la Disidencia,Groupe de Soutien à la Dissidence, basé aux Etats-Unis. Cette liste contient des dates, des numéros d'expédition, des noms et numéros des cartes d'identité des destinataires, dont certains ont été arrêtés au cours des opérations de répression, ainsi que la nature des objets expédiés. Parmi ceux-ci on trouvait de l'argent, des vidéos, des lampes et des téléphones.
* Deux photos de James Cason en compagnie de ce qui semble être le même groupe de personnes ; les légendes indiquent "James Cason fonde 'la section jeunesse du Parti Libéral Cubain' et 'James Cason partage un casse-croûte avec l' 'avenir' de la subversion". Une troisième photo montre Cason en compagnie de la dissidente connue Marta Beatriz Roque Cabello.
* Une photocopie de ce qui semble être la couverture d'une revue, 'De Cuba: Revista de la Sociedad de Periodistas Manuel Márquez Sterling, miembro de la Red Internacional de Reporteros sin Fronteras', 'De Cuba, revue de la société des journalistes 'Manuel Marquez Sterling', membre du réseau international de Reporters sans Frontières, datée de décembre 2002. Le sous-titre indique que cette revue a été imprimée à la Section des intérêts américains.
* Une note manuscrite et signée sur papier à en-tête des 'Bibliotecas independientes de Cuba', 'Bibliothèques indépendantes de Cuba', concernant apparemment un accusé de réception de dollars américains et la dépense correspondante.
* Trois notes manuscrites, destinées apparemment au dissident Osvaldo Alfonso, sur papier à en-tête au nom de 'Carlos Alberto Montaner'. (95) Le texte de ces notes indique que deux de ces dernières étaient jointes à la somme de 200$ et la troisième à 30 000 pesetas espagnoles. Le texte de l'une d'entre elles indique que "tout le monde se place dans la perspective de la mort de Fidel. Ensuite, nous verrons." Le texte d'une autre mentionne le Projet Varela. La note explicative donne la totalité du texte comme suit : "Très bientôt certains amis espagnols de très haut niveau vous appelleront pour parler du Projet Varela. J'ai suggéré cinq noms pour le lancement de cette nouvelle idée," bien que seul le début de la deuxième phrase soit visible dans la photocopie fournie.
Une fois encore, bien que les autorités cubaines déclarent que ces preuves démontrent la menace contre la sécurité nationale et justifient par conséquent les poursuites, ces éléments en eux-mêmes n'indiquent pas une activité délictueuse évidente, et ne peuvent pas servir à eux seuls de justification à la réaction répressive des autorités.
4.4. Les sentences
Pour de nombreux accusés, l'accusation a demandé l'application de la peine la plus sévère prévue par la loi. Un certain nombre d'accusés ont vu requérir contre eux l’emprisonnement à vie sur la base des révisions du Code pénal de 1999 :
La peine de la prison à vie peut être imposée comme principale sanction des crimes pour lesquels elle est expressément prévue ou bien alors pour ceux qui sont passibles de peine de mort. (96)
Dans un cas, celui de José Daniel Ferrer Garcia, les procureurs auraient requis la peine de mort. (97) Au prononcé de la sentence, un militant a été condamné à six ans et les autres, de 10 à 28 ans d’emprisonnement.
5. Le résumé des cas individuels :
les visages du mouvement dissident
Les 75 dissidents arrêtés lors de la répression représentent toutes les facettes du mouvement dissident à Cuba. Parmi eux figurent des militants de longue date, plus ou moins connus. Ci-après figurent les résumés, issus du travail d’Amnesty International par le passé et des informations disponibles, de leur milieu socioculturel et de leur implication dans le mouvement dissident. Lorsque cela est possible, les résumés apportent une vue d’ensemble des accusations portées contre les dissidents dans les dossiers judiciaires. Le texte encadré ci-après comprend les descriptions d’importantes initiatives menées récemment dans l’histoire de la dissension pacifique à Cuba, qui peuvent être utiles pour retracer les activités de certains individus pris pour cible dans la répression.
Les 75 personnes dont les noms suivent ont toutes été arrêtées lors de la répression en mars, et ont été ultérieurement condamnées à un emprisonnement dans des conditions très rudes à la suite de procès sommaires. Amnesty International les considère comme des prisonniers d’opinion, incarcérés uniquement pour avoir exercé de manière pacifique leurs libertés fondamentales.
Ce document contient les informations dont dispose Amnesty International au moment de sa rédaction.
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Nom du prisonnierPeine d’emprisonnement |
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Nelson Alberto Aguiar Ramírez |
13 ans (100) |
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Osvaldo Alfonso Valdés |
18 ans |
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Pedro Pablo Alvarez Ramos |
25 ans (101) |
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Pedro Argüelles Morán |
20 ans (102) |
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Victor Rolando Arroyo Carmona |
26 ans (103) |
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Mijail Barzaga Lugo |
15 ans (104) |
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Oscar Elías Biscet González |
25 ans (105) |
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Margarito Broche Espinosa |
25 ans (106) |
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Marcelo Cano Rodríguez |
18 ans (107) |
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Juan Roberto de Miranda Hernández |
25 ans (108) |
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Carmelo Agustín Díaz Fernández |
16 ans (109) |
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Eduardo Díaz Fleitas |
21 ans (110) |
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Antonio Ramón Díaz Sánchez |
20 ans (111) |
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Alfredo Rodolfo Domínguez Batista |
14 ans |
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Oscar Manuel Espinosa Chepe |
20 ans (112) |
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Alfredo Felipe Fuentes |
26 ans |
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Efrén Fernández Fernández |
12 ans (113) |
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Juan Adolfo Fernández Sainz |
15 ans (114) |
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lwWidth4900 |
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José Daniel Ferrer García (115) |
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25 ans |
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Luis Enrique Ferrer García |
28 ans |
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Orlando Fundora Alvarez |
18 ans (116) |
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Próspero Gaínza Agüero |
25 ans |
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Miguel Galván Gutierrez |
26 ans |
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Julio César Gálvez Rodríguez |
15 ans (117) |
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Edel José García Díaz |
15 ans (118) |
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José Luis García Paneque |
24 ans |
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Ricardo Severino Gonzales Alfonso |
20 ans (119) |
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Diosdado González Marrero |
20 ans |
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Léster González Pentón |
20 ans (120) |
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Alejandro González Raga |
14 ans (121) |
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Jorge Luis González Tanquero |
20 ans |
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Leonel Grave de Peralta Almenares |
20 ans |
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Iván Hernández Carrillo |
25 ans (122) |
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Normando Hernández González |
25 ans (123) |
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Juan Carlos Herrera Acosta |
20 ans (124) |
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Regis Iglesias Ramírez |
18 ans (125) |
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José Ubaldo Izquierdo Hernández |
16 ans |
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Reinaldo Miguel Labrada Peña |
6 ans |
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Librado Ricardo Linares García |
20 ans (126) |
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Marcelo Manuel López Bañobre |
15 ans (127) |
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Héctor Fernando Maseda Gutierrez |
20 ans (128) |
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José Miguel Martínez Hernández |
13 ans |
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Mario Enrique Mayo Hernández |
20 ans (129) |
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Luis Milán Fernández |
13 ans |
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Nelson Moliné Espino |
20 ans (130) |
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Angel Juan Moya Acosta |
1 an+10 ans d’assignation à résidence (131) |
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Jesús Miguel Mustafa Felipe |
25 ans |
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Félix Navarro Rodríguez |
25 ans (132) |
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Jorge Olivera Castillo |
18 ans (133) |
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Pablo Pacheco Avila |
20 ans (134) |
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Héctor Palacios Ruiz |
25 ans (135) |
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Arturo Pérez de Alejo Rodríguez |
20 ans |
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Omar Pernet Hernández |
25 ans (136) |
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Horacio Julio Piña Borrego |
20 ans (137) |
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Fabio Prieto Llorente |
20 ans |
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Alfredo Manuel Pulido López |
14 ans (138) |
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José Gabriel Ramón Castillo (139) |
20 ans |
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Arnaldo Ramos Lauzerique |
18 ans (140) |
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Blas Giraldo Reyes Rodríguez |
25 ans |
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Raúl Rivero Castañeda |
20 ans (141) |
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Alexis Rodríguez Fernández |
15 ans |
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Omar Rodríguez Saludes |
27 ans (142) |
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Marta Beatriz Roque Cabello |
20 ans (143) |
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Omar Moisés Ruiz Hernández |
18 ans (144) |
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Claro Sánchez Altarriba |
15 ans (145) |
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Ariel et Guido Sigler Amaya |
20 ans pour les deux (146) |
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Ricardo Silva Gual |
10 ans |
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Fidel Suárez Cruz |
20 ans (147) |
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Manuel Ubals González |
20 ans (148) |
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Julio Antonio Valdés Guevara (149) |
20 ans |
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Miguel Valdés Tamayo |
15 ans (150) |
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Héctor Raúl Valle Hernández |
12 ans |
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Manuel Vázquez Portal |
18 ans (151) |
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Antonio Augusto Villareal Acosta |
15 ans |
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6. D’autres arrestations, sources de préoccupation
Un certain nombre d’autres dissidents auraient été arrêtés pendant ou autour de la période de répression. Amnesty International rassemble actuellement des informations sur leurs activités, les circonstances de leur arrestation et leur statut légal actuel, afin de déterminer s’ils devront être considérés comme des prisonniers d’opinion. Parmi eux figurent Rafael Ernesto Avila Pérez, Javier García Pérez, Félix Jaime González Martínez, Rolando Jimenes Posada, Rafael Millet Leyva, Miguel Sigler Amaya, Pablo Solis Cubilla et Orlando Zapata Tamayo.
7. Peine de mort: reprise des exécutions à Cuba
Les trois jeunes hommes exécutés le 11 avril 2003, Lorenzo Enrique Copello Castillo, Bárbaro Leodán Sevilla García et Jorge Luis Martínez Isaac, faisaient partie d'un groupe de onze personnes qui, le 2 avril, avaient pris le contrôle d'un ferry cubain en baie de La Havane, avec plusieurs dizaines de passagers à bord, et avaient tenté de le forcer à les conduire aux États-Unis. Lorsque le ferry est tombé en panne de carburant à 30 milles de Cuba, ces hommes auraient menacé de tuer les passagers. Le ferry a finalement été escorté jusqu'à la côte cubaine par les garde-côtes cubains. Les négociations furent d'abord bloquées puis le problème fut résolu sans violence après que les forces de sécurité cubaines eurent encouragé les passagers à s'échapper en sautant à l'eau. Les auteurs du détournement ont ensuite été appréhendés. Comme l'indiquait une note publiée à ce moment là par le gouvernement cubain, "Tous ceux qui étaient dans le navire ont été secourus et ont eu la vie sauve sans un coup de feu ni une égratignure." (152)
Les auteurs du détournement ont été jugés suivant des procédures sommaires prévues par la loi sur la procédure criminelle :
Lorsque des circonstances exceptionnelles l'imposent, le Procureur généralde la République peut informer le Président de la Cour Suprême du Peuple et ce dernier peut décider de juger des conduites illégales selon des procédures sommaires et tous les tribunaux seront compétents pour cela. (153)
Les trois hommes ont été reconnus coupables en vertu de la loi antiterroriste, Ley Cubana contra Actos de Terrorismo, datant de décembre 2001. On pense que cette législation a été adoptée au moins en partie en raison de l'attention accrue portée aux problèmes liés au terrorisme à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. Bien que l’article concernant la prise d'otages ne prévoie pas la peine de mort dans le cas où il n'y a pas de blessés, ils ont été condamnés à mort. Leurs appels adressés à la Cour Suprême et au Conseil d'État ont été sommairement rejetés, et les trois hommes ont été fusillés moins d'une semaine après le début de leur procès. Les huit personnes restantes ont écopé de peines moins sévères.
Dans une note officielle, le gouvernement cubain a soutenu que les hommes avaient été jugés "en respectant pleinement les garanties fondamentales et les droits des accusés". (154) Cependant, la rapidité avec laquelle ils ont été traduits en justice, reconnus coupables, ainsi que le rejet expéditif de leurs appels, soulèvent des préoccupations graves concernant l'équité des procédures judiciaires dont ils ont fait l’objet.
Les autorités n'ont pas fourni de justification détaillée pour la sentence capitale. Comme indiqué ci-dessus, la peine maximum prévue pour une prise d'otages au cours de laquelle personne n'est blessé est de vingt ans :
Celui qui s'empare d'une autre personne ou la détient contre sa volonté, en menaçant de la tuer, de la blesser ou de la séquestrer, dans le but d'obliger un Etat, une organisation intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir une action ou une omission, en la posant comme condition explicite ou implicite de la libération de l'otage, encourt une peine de dix à vingt ans d’emprisonnement.
Si, en conséquence des faits décrits au paragraphe précédent, ceci entraîne la mort ou des blessures graves pour une ou plusieurs personnes, ou si les conditions exigées pour la libération de l'otage sont remplies, la peine sera de dix à trente ans d' emprisonnement, ou la mort. (155)
Une fois encore, les autorités cubaines se sont servi des États-Unis pour justifier leurs actes. Le 17 avril, l'ambassadeur de Cuba auprès de l'Union Européenne aurait justifié les exécutions, disant "nous n'aimons pas appliquer la peine capitale", mais indiquant que pour Cuba c'était un acte de "légitime défense" : "nous ne sommes pas les seuls au monde à imposer la peine de mort. Elle est souvent appliquée au Texas, cet Etat dont George W. Bush était gouverneur." (156)
Les autorités cubaines ont également justifié les exécutions comme moyen de dissuasion contre de nouveaux détournements. Dans sa conférence de presse du 18 avril concernant la Commission des droits de l'homme de l'ONU, le Ministre des Affaires Etrangères Pérez Roque a rappelé la position bien établie de Cuba sur la peine capitale. Il a indiqué que Cuba s'abstient habituellement sur la résolution de la Commission qui demande l’élimination de la peine capitale, mais a justifié la poursuite du recours à celle-ci comme moyen de défense contre les agresseurs extérieurs :
Nous considérons la peine capitale comme un recours extrême, tout à fait extraordinaire et non souhaité, et nous espérons qu'un jour elle ne fera plus partie de notre arsenal judiciaire ; elle ne correspond pas à notre philosophie de la vie. Mais nous avons été un pays soumis à des attaques, nous sommes un pays confronté à un effort constant pour nous déstabiliser, et nous devons utiliser toutes les ressources à notre portée ... Le jour où Cuba ne sera plus confronté au blocus, le jour où Cuba ne fera plus l'objet d'attaques, le jour où il n'y aura plus de loi Helms-Burton, Torricelli, de loi de réajustement sur Cuba, le jour où les agressions, les complots et les conspirations cesseront, le jour où Cuba pourra poursuivre en paix sa propre voie, Cuba n'aura pas besoin de faire usage de mesures draconiennes qu'elle ne souhaite pas mais qui sont aujourd'hui un devoir. " (157)
Amnesty International est profondément préoccupée du fait que, avec la reprise des mises à mort par peloton d'exécution, les 52 prisonniers qui restent dans le couloir de la mort risquent aussi de subir le même sort.
Même si Cuba n'est pas formellement partie aux mécanismes internationaux pour l’abolition de la peine capitale, les normes internationales s'appliquent au traitement de ses prisonniers condamnés à mort. Ces normes comprennent des dispositions explicites, comme celles qui concernent les procès équitables, qui n'ont pas été pleinement respectées dans le cas de Lorenzo Enrique Copello Castillo, Bárbaro Leodán Sevilla García et Jorge Luis Martínez Isaac :
La peine capitale ne peut être infligée qu'en application d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent après un processus judiciaire qui accorde toutes les garanties possibles pour un procès équitable, garanties au moins équivalentes à celles inscrites à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment le droit de toute personne soupçonnée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort à une assistance juridique adéquate à tous les stades de la procédure . (158)
En plus des graves préoccupations concernant le procès sommaire et la procédure d’appel expéditive appliquée dans ce cas, en contravention des normes internationales, Amnesty International s'inquiète de la nature régressive de la décision du gouvernement cubain de mettre fin au moratoire de facto sur les exécutions qui était en vigueur depuis avril 2000.
Le deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de la peine capitale affirme que "l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme."(159) Il affirme également que "toutes les mesures prises touchant l'abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie." (160) Ces normes servent de référence, en dépit du fait que Cuba n'ait pas signé le protocole facultatif ni même le pacte lui-même, et la décision de reprendre les exécutions est par conséquent profondément inquiétante.
8. Recommandations
8.1 Recommandations au gouvernement cubain
En se fondant sur son étude des informations disponibles, Amnesty International n'accepte pas la description des 75 dissidents arrêtés par le gouvernement cubain qui fait d'eux des mercenaires ou des agents de l'étranger. L'Organisation pense que les activités pour lesquelles ils ont été arrêtés, jugés et condamnés, entrent dans le cadre de l'exercice légitime des libertés fondamentales d'expression, d'association et de réunion. Par conséquent, l'Organisation appelle le gouvernement cubain à :
* ordonner la libération immédiate et inconditionnelle, en tant que prisonniers d’opinion, de toutes les personnes arrêtées lors de la vague de répression de mars;
* libérer immédiatement et sans condition les quinze prisonniers précédemment adoptés comme prisonniers d'opinion par Amnesty International;
* libérer immédiatement et sans condition toute autre personne détenue ou emprisonnée uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d'association et de réunion.
Amnesty International pense que les autorités cubaines ont utilisé le climat créé par les pressions économiques et politiques des États-Unis pour justifier un système judiciaire répressif qui restreint des libertés fondamentales dans des proportions qui dépassent de loin ce qui est acceptable au regard des normes internationales en matière de droits humains s'appliquant à la protection de la sécurité nationale et de l'ordre public. L’Organisation appelle les autorités à :
* réformer la législation cubaine qui facilite le maintien en détention des prisonniers d'opinion en interdisant l'exercice légitime des libertés fondamentales, et à mettre cette législation en accord avec les normes internationales ;
* offrir des garanties juridiques complètes pour faire en sorte que, conformément aux normes internationales en matière de droits humains, tout prisonnier accusé d'un délit à motivation politique bénéficie d'un procès équitable, et puisse notamment contacter immédiatement un avocat de son choix ;
* suspendre la Loi 88 et les autres lois similaires qui facilitent l'emprisonnement de prisonniers d'opinion en restreignant de façon illégitime des libertés fondamentales.
Amnesty International s'oppose à la peine de mort dans tous les pays où elle existe, car c'est une violation du droit fondamental à la vie. L'Organisation appelle le gouvernement cubain à :
* rapporter sa décision régressive de reprendre les exécutions et s'engager publiquement à respecter le moratoire de facto en vigueur avant les exécutions d'avril de sorte qu'aucun autre assassinat d'Etat ne soit perpétré ;
* commuer immédiatement les sentences de ceux qui se trouvent dans le couloir de la mort en peines d’emprisonnement ;
* supprimer la peine de mort de son système judiciaire, et réformer en conséquence toutes les lois et textes légaux qui s'y rapportent.
De plus, Amnesty International appelle le gouvernement cubain à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à l'abolition de la peine de mort .
8.2. Recommandations au gouvernement des États-Unis
Etant donné ses graves préoccupations concernant l'impact négatif de l'embargo des États-Unis et des politiques associées sur la jouissance des droits humains à Cuba, Amnesty International appelle le gouvernement des États-Unis à :
* suspendre immédiatement les décisions concernant toute mesure susceptible de renforcer l'embargo ;
* revoir sa politique étrangère et économique à l'égard de Cuba dans le but de mettre fin à cette pratique dommageable ;
* lors de la mise au point de sa nouvelle politique à l'égard de Cuba, mettre à la première place de ses préoccupations la jouissance de toute la gamme des droits humains.
Notes :
1 Voir Amnesty International, Cuba : La détention de courte durée et le harcèlement des dissidents (Index AI: AMR 25/04/00), mars 2000.
2 Pour Amnesty International, les prisonniers d'opinion sont des personnes détenues où que se soit pour leurs croyances ou en raison de leur origine ethnique, de leur sexe, race, langue, nationalité ou origine sociale, situation économique, naissance ou de tout autre état, et qui n'ont ni usé de violence ni recommandé son usage.
3 Amnesty International, CUBA: Maintien en détention de dissidents arrêtés lors des vagues d’arrestations de février et décembre 2002(Index AI: AMR 25/001/2003), 27 février 2003.
4 Résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU A/RES/57/11 du 16 décembre 2002.
5 "Nécessité de mettre fin à l'embargo économique, commercial et financier, imposé par les États-Unis d'Amérique à Cuba", Rapport du Secrétaire Général, 0249898 - 260802 - 251002, A/57/150, 57ème session. Par. 2 du rapport de l'agence.
6 Ibid. par.1 du rapport de l'agence.
7 Ibid. par. 3 et 6 du rapport de l'agence.
8 Ibid. par.7 du rapport de l'agence.
9 Ibid. par.1 du rapport de l'agence.
10 Ibid. par.1 du rapport de l'agence.
11 Constitution de 1976, article 1 : « Cuba es un Estado socialista de trabajadores, independiente y soberano, organizado con todos y para el bien de todos, como república unitaria y democrática… »("Cuba est un Etat de travailleurs socialistes, indépendant et souverain, organisé par tous et pour le bien de tous, en république unifiée et démocratique.") Traduction non officielle.
12 Constitution de 1976, article 62, Traduction non officielle.
13 Constitution de 1976, article 54, Traduction non officielle.
14 Constitution de 1976, article 53, Traduction non officielle.
15 Constitution de 1976, article 12e, Traduction non officielle.
16 Extrait de la déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de Cuba, M. Roberto Robaina, à la rencontre inaugurale du premier atelier international sur la Protection juridique des droits des citoyens, La Havane, 7-10 novembre 1995. Annexé au document E/CN.4/1996/60, Rapport sur la situation des droits humains à Cuba par le Rapporteur Spécial, M. Carl-Johan Groth, conformément à la résolution 1995/66, 7 février 1996.
17 Rapport sur la situation des droits humains à Cuba présenté par le Rapporteur Spécial, M. Carl-Johan Groth, conformément à la résolution de la Commission 1996/69, et la décision du Conseil Economique et Social 1996/ 275. E/CN.4/1997/53, 22 janvier 1997, par. 46.
18 "Rapport sur le voyage à Cuba du Président Carter", Centre Carter, 21 mai 2002.
19 "Le FBI minimise le rôle du groupe terroriste 'Commandos F - 4'", South Florida Sun-Sentinel,6 avril 2003.
20 Ibid. ; également "Un groupe anti-Castro prétend avoir abattu un espion à Cuba", The Miami Herald, 31 décembre 2002; et "Militant: Cuba reconnaît qu'un espion a été abattu", The Miami Herald, 22 janvier 2003.
21 "Carter conteste la prétendue menace terroriste cubaine", Associated Press, 14 mai 2002.
22 "Déclaration de Carter à Cuba", Associated Press, 13 mai 2002.
23 Ibid.
24 "Bush prévoit de renforcer les sanctions contre Cuba, pas de les alléger", The New York Times, 14 mai 2002; et "Motus sur le rapport concernant la menace biologique", The Miami Herald, 22 mai 2002.
25 "Cuba tente de produire des armes biologiques", Agence France Presse, 31 octobre 2002.
26 Bureau du Coordinateur du Contre-terrorisme, Département d'Etat des Etats-Unis, "Formes du Terrorisme Mondial", 30 avril 2003.
27 Ibid.
28 Ibid.
29 Raúl Rivero, "Je suis libre", Miami Herald, 25 février 1999.
30 Comme indiqué ci-dessus, Cuba et les États-Unis n'ont pas de relations diplomatiques. Cependant, depuis 1977, les États-Unis ont une Section des intérêts américains basée à l’ambassade suisse à La Havane, tandis que Cuba a une Section des intérêts cubains à Washington.
31 "Le représentant des États-Unis pourvoit aux besoins de la communauté dissidente de l'île", La Nueva Cuba, 8 janvier 2003.
32 Conferencia de prensa del Ministro de Relaciones Exteriores de la República de Cuba, Felipe Pérez Roque. (Tema : Comisión de Derechos Humanos). Teatro del Minrex, viernes 14 de marzo del 2003. (Conférence de presse du ministre des Relations extérieures de la République de Cuba, Felipe Pérez Roque. Thème : Commission des droits de l’homme. Théâtre du Minrex, vendredi 14 mars 2003.) Traduction non officielle.
33 « Comparecencia especial del Comandante en Jefe Fidel Castro Ruz, Primer Secretario del Comité Central del Partido Comunista de Cuba y Presidente de los Consejos de Estado y de Ministros, en la Mesa Redonda sobre los más recientes acontecimientos en nuestro país y el incremento de las acciones agresivas del gobierno de Estados Unidos contra nuestro pueblo, el 25 de abril de 2003 ». Transcript in Granma, Año 7, Número 116, 26 April 2003. ("Comparution spéciale du commandant en chef Fidel Castro Ruz, secrétaire général du comité central du parti communiste de Cuba et président des Conseils d’Etat et des ministres, à la table ronde sur les plus récents événements dans notre pays et l’augmentation des actions agressives de la part du gouvernement des Etats-Unis contre notre peuple, le 25 avril 2003". Transcription dans Granma, Année 7, numéro 116, 26 avril 2003.)
34 Nota Oficial, 18 mars 2003, Granma,19 mars 2003, Année 7/ Numéro 78. Traduction non officielle.
35 Ibid. Traduction non officielle.
36 Ibid. Traduction non officielle.
37 « Conferencia de prensa ofrecida por el canciller Felipe Pérez Roque con relación a los juicios del 3, 4, 5 y 7 de abril. Ciudad de La Habana, 9 de abril de 2003. » Transcript in Juventud Rebelde, 10 April 2003. (« Conférence de presse traitant des procès des 3, 4, 5 et 7 avril, présentée par le ministre Felipe Pérez Roque. La Havane, 9 avril 2003. Transcription dans Juventud Rebelde, 10 avril 2003.) Traduction non officielle.
38 Ibid. Traduction non officielle.
39 «Comparecencia especial del Comandante en Jefe Fidel Castro Ruz, Primer Secretario del Comité Central del Partido Comunista de Cuba y Presidente de los Consejos de Estado y de Ministros, en la Mesa Redonda sobre los más recientes acontecimientos en nuestro país y el incremento de las acciones agresivas del gobierno de Estados Unidos contra nuestro pueblo, el 25 de abril de 2003.» Transcript in Granma, Año 7, Número 116, 26 April 2003. ("Comparution spéciale du commandant en chef Fidel Castro Ruz, secrétaire général du comité central du parti communiste de Cuba et président des Conseils d’Etat et des ministres, à la table ronde sur les plus récents événements dans notre pays et l’augmentation des actions agressives de la part du gouvernement des Etats-Unis contre notre peuple, le 25 avril 2003". Transcription dans Granma, Année 7, numéro 116, 26 avril 2003.) Traduction non officielle.
40 Ibid. Traduction non officielle.
41 Carta abierta. (Lettre ouverte) La Havane, 21 avril 2003. Traduction non officielle.
42 Des résolutions sur Cuba ont été votées chaque année sauf en 1998, année où la résolution proposée a été rejetée par 19 voix contre 16 et 18 abstentions.
43 Communiqué de presse des Nations Unies, "La Commission des Droits de l'Homme adopte une résolution sur les détenus libanais en Israël, et rejette le projet de résolution sur la Tchétchénie," Commission des Droits de l'Homme, 59ème session, 16 avril 2003, matinée.
44 Voir Conseil Economique et Social des Nations Unies E/CN.42003/L.2 du 24 mars 2003, Question de la violation des droits humains et des libertés fondamentales dans une partie quelconque du monde : 2003 /... Situation des droits humains à Cuba.
45 "Conferencia de prensa ofrecida por el canciller cubano Felipe Pérez Roque, a la prensa nacional y extranjera, sobre los resultados de la votación en la Comisión de Derechos Humanos de Ginebra, en el MINREX, el 18 de abril del 2003." Transcript in Granma, 22 April 2003, año 7, número 112. (« Conférence de presse présentée par le ministre cubain Felipe Pérez Roque, à la presse nationale et étrangère, sur les résultats du vote à la Commission des droits de l’homme de Genève, au MINREX, le 18 avril 2003». Transcription dans Granma, 22 avril 2003, année 7, numéro 112.) Traduction non officielle.
46 Ibid. Traduction non officielle.
47 " Indignation après que Cuba a conservé son siège onusien", BBC News, 30 avril 2003; également "Cuba est réélue à la Commission des droits de l'homme, soulevant la rage des Etats-Unis", Reuters, 29 avril 2003.
48 (EU) EU/CUBA: Poul Nielson inaugure la Délégation de la Commission à La Havane, Bruxelles, 12/03/2003 (Agence Europe).
49 Cuba a été officiellement admise dans le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) le 14 décembre 2000 comme 78ème membre du groupe, après avoir occupé un siège d'observateur depuis mai 1998 (le groupe ACP a été constitué en 1975, et comprend actuellement 48 pays africains, 16 des Caraïbes et 14 du Pacifique.) C'est le seul membre ACP qui n'a pas signé d'accord de commerce et d'assistance avec l'UE, bien qu'il ait posé sa candidature pour être admis à l'Accord de Cotonou, accord de commerce signé le 21 juin 2000 entre la Communauté Européenne et les pays ACP, en remplacement de la Convention de Lomé de 1975. Les objectifs déclarés comprennent "promouvoir et favoriser le développement économique, culturel et social des pays ACP, dans le but de contribuer à la paix et à la sécurité et de favoriser un environnement politique stable et démocratique" (Accord de Cotonou, 21 juin 2000, article 1.)
50 «Conferencia de prensa ofrecida por el canciller Felipe Pérez Roque con relación a los juicios del 3, 4, 5 y 7 de abril. Ciudad de La Habana, 9 de abril de 2003.» Transcript in Juventud Rebelde, 10 April 2003. (« Conférence de presse traitant des procès des 3, 4, 5 et 7 avril, présentée par le ministre Felipe Pérez Roque. La Havane, 9 avril 2003. Transcription dans Juventud Rebelde, 10 avril 2003.) Traduction non officielle.
51 (EU) EU/CUBA: le Conseil condamne l'exécution de trois dirigeants qui ont détourné un ferry et exprime sa préoccupation devant la détérioration de la situation des droits humains à Cuba, Luxembourg 15/04/2003 (Agence Europe). Egalement 8220/03 (Presse 105)
52 (EU) CUBA: L'ambassadeur cubain auprès de l'UE justifie la répression par la "légitime défense" et réaffirme l'intérêt de Cuba pour l'Accord de Cotonou, Bruxelles, 17/04/2003 (Agence Europe).
53 (EU) EU/CUBA: la Commission ouvrira le débat sur la situation à Cuba la semaine prochaine, Bruxelles 23/04/2003 (Agence Europe).
54 Déclaration du MINREX, Granma, 19 mai 2003.
55 "Le Rapporteur Spécial pour la liberté d'expression exprime de graves préoccupations concernant les poursuites judiciaires contre des journalistes à Cuba", Communiqué de presse PREN 74/03, 4 avril 2003.
56 "Les Rapporteurs Spéciaux de l'ONU et de l'OEA sur la liberté d'expression sont gravement préoccupés par la situation à Cuba", Communiqué de presse PREN 77/03, 3 mai 2003.
57 Commission Interaméricaine des droits de l'homme, Communiqué de presse N° 12/03, 16 avril 2003.
58 Commission Interaméricaine des droits de l'homme, Communiqué de presse N° 10/03, 9 avril 2003.
59 Déclaration de la Fondation de la Police cubaine, 23 avril 2003.
60 "Les Etats-Unis sont prêts en cas d'exode majeur de Cuba", The Miami Herald, 20 avril 2003.
61 "Powell, dénonçant la répression, appelle Cuba une 'aberration'", The New York Times, 29 avril 2003.
62 "L'ambassadeur des Etats-Unis en République Dominicaine indique que l'Irak est un exemple pour Cuba", Agence France Presse,10 avril 2003.
63 "Montée de la dissidence, la pression des Etats-Unis entraîne la répression cubaine", Reuters, 16 avril 2003.
64 "Les régimes qui s'inquiètent d'être les prochains : les autorités entre conciliation et affrontement", The Guardian,11 avril 2003.
65 « Diputado Cubano : belicismo de EU pone en riesgo a Cuba, » Notimex, 9 abril 2003. ("Député cubain : le bellicisme de l’Union européenne met Cuba en péril, » Notimex, 9 avril 2003.) Traduction non officielle.
66 "Castro : la 'conspiration' américaine a entraîné la répression", Associated Press, 26 avril 2003 ; «Representante Cuba teme EEUU prepare futuras acciones contra isla,» («Le représentant de Cuba craint de futures actions contre Cuba de la part des Etats-Unis) EFE, 23 avril 2003
67 « Discurso pronunciado por el Presidente de la República, Fidel Castro Ruz, en el acto por el Día Internacional de los Trabajadores, efectuado en la Plaza de la Revolución el 1 de mayo de 2003.» Transcript in Granma, 1 May 2003, año 7/número 121. («Discours prononcé par le Président de la République, Fidel Castro Ruz, lors de la cérémonie de la Journée internationale des travailleurs, effectué sur la place de la Révolution le 1er mai 2003.) Traduction non officielle.
68 " Le Pape demande à Castro de faire preuve de clémence envers les dissidents", Reuters, 26 avril 2003.
69 Communiqué de presse HR/ 4652, 9 avril 2003, "Le Haut Commissaire aux droits de l'homme préoccupé par la condamnation de personnes récemment arrêtées à Cuba".
70 « Director UNESCO denuncia arrestos y juicios disidentes en Cuba, » (« Le directeur de l’UNESCO dénonce les arrestations et les procès des dissidents à Cuba, ») EFE, 7 avril 2003.
71 De plus, les célèbres écrivains Eduardo Galeano, José Sarramago et Gabriel Garcia Márquez ont écrit des tribunes libres ou publié des déclarations personnelles en réaction à la répression.
72 Amnesty International, CUBA: Maintien en détention de dissidents arrêtés lors des vagues d’arrestations de février et décembre 2002(Index AI: AMR 25/001/2003), 27 février 2003.
73 Loi N°62, Code Pénal, Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire, 1987. Traduction non officielle.
74 Ibid. Traduction non officielle.
75 Au paragraphe 116, le texte de la loi condamne explicitement des faits survenus en février 1996 : deux avions appartenant à un groupe d'exilés cubains ont été abattus par l'aviation cubaine. Les autorités cubaines ont déclaré que c'était là un acte de légitime défense provoqué par la violation de son espace aérien, alors que les partisans du groupe d'exilés soutiennent qu'il s'agissait d'un acte d'agression commis au-dessus des eaux internationales. Le texte condamnait également la répression du gouvernement contre Concilio Cubano (voir ci-dessous).
76 Loi n° 80, Loi de réaffirmation de la dignité et de la souveraineté cubaines, 24 décembre 1996 (traduction non officielle).
77 Loi N° 88 Pour la protection de l'Indépendance Nationale et de l'économie de Cuba, publiée au Bulletin Officiel de la République de Cuba, Edition Spéciale N°1, datée du 15 mars 1999. Traduction non officielle.
78 Ibid.Traduction non officielle.
79 Ibid.Traduction non officielle.
80 "Conferencia de prensa ofrecida por el canciller cubano Felipe Pérez Roque, a la prensa nacional y extranjera, sobre los resultados de la votación en la Comisión de Derechos Humanos de Ginebra, en el MINREX, el 18 de abril del 2003." Transcript in Granma, 22 April 2003, año 7, número 112. (« Conférence de presse présentée par le ministre cubain Felipe Pérez Roque, à la presse nationale et étrangère, sur les résultats du vote à la Commission des droits de l’homme de Genève, au MINREX, le 18 avril 2003». Transcription dans Granma, 22 avril 2003, année 7, numéro 112.) Traduction non officielle.
81 «Conferencia de prensa ofrecida por el canciller Felipe Pérez Roque con relación a los juicios del 3, 4, 5 y 7 de abril. Ciudad de La Habana, 9 de abril de 2003.» Transcript in Juventud Rebelde, 10 April 2003. («Conférence de presse traitant des procès des 3, 4, 5 et 7 avril, présentée par le ministre Felipe Pérez Roque. La Havane, 9 avril 2003. Transcription dans Juventud Rebelde, 10 avril 2003.) Traduction non officielle.
82 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'accession par la résolution de l'Assemblée Générale 2200A (XXI) du 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 23 mars 1976, article 19).
83 Comité des Droits de l'Homme, CCPR Commentaire Général 10, 29 juillet 1983.
84 Constitution de 1976, article 62, traduction non officielle.
85 La privation arbitraire de liberté est expressément prohibée par l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 25 de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, entre autres instruments.
86 Rapport du Groupe de Travail sur la détention arbitraire à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, E/CN.4/1992/20, Annexe 1, 21 janvier 1992.
87 Lettre ouverte de la Fédération internationale des droits de l'homme, à Fidel Castro, Président de la République de Cuba, 3 avril 2003.
88 «Conferencia de prensa ofrecida por el canciller Felipe Pérez Roque con relación a los juicios del 3, 4, 5 y 7 de abril. Ciudad de La Habana, 9 de abril de 2003.» Transcript in Juventud Rebelde, 10 April 2003. (« Conférence de presse traitant des procès des 3, 4, 5 et 7 avril, présentée par le ministre Felipe Pérez Roque. La Havane, 9 avril 2003. Transcription dans Juventud Rebelde, 10 avril 2003.) Traduction non officielle.
89 "Un agent secret a gagné la confiance de dissidents cubains", Associated Press, 22 avril 2003.
90 Un exemple d'arrestations massives faisant suite à des contacts entre des dissidents et des diplomates étrangers a eu lieu autour du Sommet Ibéro Américain de 1999. Ce sommet a lieu tous les ans depuis 1991 pour réunir les chefs d'Etat des pays hispanophones et lusophones d'Europe et d'Amérique afin d'aborder des questions faisant l'objet de préoccupations communes. La rencontre de 1999 a eu lieu à La Havane. Avant et après ce Sommet, environ 260 dissidents ont été arrêtés. La plupart ont été libérés sans inculpation peu après, mais un certain nombre ont été traduits en justice et condamnés à des peines de prison.
91 "Les attributions de l'Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire sont ...m) élire le Président, les Vice-présidents et les autres juges de la Cour Suprême du Peuple; n) élire le Procureur généralde la République et son adjoint. Constitution de 1976, article 75, traduction non officielle.
92 Ce droit est reconnu par l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article XXVI de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, entre autres. Voir aussi les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (adoptés par le Septième Congrès des Nations Unies sur la prévention de la criminalité et le traitement des délinquants, qui s'est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985, et a été avalisé par les résolutions de l'Assemblée Générale 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985).
93 Voir aussi les Principes de base sur le rôle du Barreau, adoptés par le Huitième Congrès des Nations Unies sur la prévention de la criminalité et le traitement des délinquants, La Havane, Cuba, 27 août au 7 septembre 1990.
94 'L'agent Tania', la dissidente Odilia Collazo Valdès, était présidente du Partido pro Derechos Humanos de Cuba,groupe qu'elle aurait rejoint en 1990. Elle faisait partie des dissidents harcelés par les autorités cubaines, et à un moment Amnesty International l'a déclarée possible prisonnière d'opinion. Après s'être démasquée comme agent de l'Etat, elle a témoigné que dans son travail pour les droits humains elle avait aidé des dissidents à cacher le fait qu'ils étaient victimes de la répression de façon à pouvoir finalement obtenir un visa pour les États-Unis. (Voir "Otra vez Odilia", Juventud Rebelde,12 avril 2003.)
95 Carlos Alberto Montaner est un célèbre exilé anti-cubain. Il a nié avec force les accusations portées contre lui par les autorités cubaines au cours des procès. "Montaner dice no pertenece a la CIA ni fundó Proyecto Varela," (Montaner dit ne pas appartenir à la CIA ni avoir fondé le Projet Varela) EFE, 10 avril 2003.
96 Loi N°87 modifiant le Code pénal, 1999. Article 30.2.
97 "Piden pena de muerte en Cuba a un actvista pacífico," (« Ils demandent la peine de mort pour un militant pacifique à Cuba »), El Nuevo Herald,7 avril 2003.
98 Pour plus d’informations, voir Amnesty International, Cuba : la répression frappe les dissidents(index AI : AMR 25/14/96 SF 96RN074), avril 1996.
99 Amnesty International, Cuba : des dissidents sont emprisonnés ou contraints à l’exil(index AI : AMR 25/29/96 SF 96RN144), juillet 1996.
100 Sentence 7/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 4 avril 2003 (cas 12/2003).
101 Sentence 10/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 5 avril 2003 (cas 13/2003).
102 Sentence 2/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Ciego de Avila, 4 avril 2003 (cas 1/2003).
103 Sentence 1/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Pinar del Rio, 5 avril 2003 (cas 2/2003).
104 Sentence 7/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 4 avril 2003 (cas 12/2003).
105 Sentence 16/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 8 avril 2003 (cas 15/2003).
106 Sentence 3/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Villa Clara, 7 avril 2003 (cas 1/2003). Traduction non officielle.
107 Sentence 6/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 6 avril 2003 (cas 11/2003).
108 Cas 16/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 31 mars 2003.
109 Sentence 10/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 5 avril 2003 (cas 13/2003).
110 Sentence 1/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Pinar del Rio, 5 avril 2003 (cas 2/2003).
111 Sentence 8/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 5 avril 2003 (cas 16/2003).
112 Sentence 6/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 6 avril 2003 (cas 11/2003).
113 Sentence 8/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 5 avril 2003 (cas 16/2003).
114 Sentence 7/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 4 avril 2003 (cas 12/2003).
115 Note : son nom a été indiqué par erreur comme étant Ferrer Castillo dans des documents précédents d’Amnesty International.
116 Sentence 16/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 8 avril 2003 (cas 15/2003).
117 Sentence 5/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 5 avril 2003 (cas 14/2003).
118 Ibidem
119 Sentence 4/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 5 avril 2003 (cas 10/2003).
120 Sentence 3/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Villa Clara, 7 avril 2003 (cas 1/2003).
121 Sentence 1/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Camagüey, 4 avril 2003 (cas 2/2003).
122 Sentence 2/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Matanzas, 4 avril 2003 (cas 8/2003).
123 Sentence 1/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Camagüey, 4 avril 2003 (cas 2/2003). Traduction non officielle.
124 Sentence 2/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Guantánamo, 3 avril 2003 (cas 8/2003).
125 Sentence 8/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 5 avril 2003 (cas 16/2003).
126 Sentence 3/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Villa Clara, 7 avril 2003 (cas 1/2003).
127 Sentence 6/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 6 avril 2003 (cas 11/2003).
128 Sentence 6/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 6 avril 2003 (cas 11/2003).
129 Sentence 1/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Camagüey, 4 avril 2003 (cas 2/2003).
130 Sentence 7/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 4 avril 2003 (cas 12/2003).
131 Sentence 16/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), La Havane, 8 avril 2003 (cas 15/2003).
132 Sentence 2/2003, Tribunal Provincial Popular(Tribunal régional du peuple), Matanzas, 4 avril 2003 (cas 8/2003). Traduction non officielle.