Document - République démocratique du Congo. Note au gouvernement de la République démocratique du Congo à propos de l'arrêt de la protection accordée aux réfugiés rwandais

République démocratique du Congo. Note au gouvernement de la République démocratique du Congo à propos de l'arrêt de la protection accordée aux réfugiés rwandais

Publications d ' Amnesty International

L ' édition originale en langue anglaise de cet ouvrage a été publiée en [2011] par

Publications d ' Amnesty International

Secrétariat international

Peter Benenson House

1 Easton Street

Londres WC1X 0DW

Royaume-Uni

www.amnesty.org

© Publications d ' Amnesty International [2011]

Index : AFR 62/013/2011

L ' édition originale a été publiée en langue anglaise.

Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Londres, Royaume-Uni.

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SOMMAIRE

4Contexte

4Cessation au titre des « circonstances ayant cessé d'exister »

6Évaluation d'un changement profond et durable de la situation

8Une application légale de la cessation

10Solutions pérennes : intégration locale et retour volontaire durable

10Intégration locale

11Rapatriement volontaire et suivi des retours

11Diffusion de l'information

12Expulsions

12Recommandations

Contexte

Comme pour de nombreux autres pays, Amnesty International s'est engagée de longue date à effectuer des recherches et mener une action en rapport avec le bilan du Rwanda sur le terrain des droits humains. Dans cette optique, l'organisation a notamment recensé des informations sur ce qu'ont vécu les réfugiés rwandais ayant fui dans les pays voisins, dont la République démocratique du Congo (RDC), que ce soit à la suite du génocide de 1994 ou ces dernières années.

Le présent document fournit une liste de recommandations émises par Amnesty International concernant l'invocation et l'application probables, concernant les réfugiés rwandais en RDC, des clauses sur « les circonstances ayant cessé d'exister » de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, qui relève du droit international relatif aux réfugiés et normes associées.

Cessation au titre des «  circonstances ayant cessé d ' exister »

Ces dernières années, l'arrêt de la protection internationale accordée aux réfugiés rwandais a été envisagée de manière bilatérale et multilatérale. À la connaissance d'Amnesty International, la dernière position connue du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur les solutions globales à trouver pour les réfugiés rwandais, notamment la cessation de leur statut, a été exprimée dans un communiqué publié conjointement par le HCR et le gouvernement rwandais le 7 octobre 2011. Ce communiqué recommandait que les pays accueillant des réfugiés rwandais invoquent la clause sur les circonstances ayant cessé d'exister, et annonçait que de plus amples détails seraient apportés par les États concernés, le HCR et d'autres acteurs en décembre 2011.

Compte tenu de la recommandation que devrait adresser le HCR aux pays accueillant des réfugiés rwandais, dont la RDC, Amnesty International a décidé d'adresser des recommandations détaillées au gouvernement de la RDC sur la cessation du statut de réfugié et quelques questions connexes. L'organisation estime que la mise en œuvre de ces recommandations aiderait à ce que les mesures adoptées dans le but de mettre fin au statut des réfugiés rwandais soient conformes aux dispositions du droit international et normes internationales relatives aux réfugiés et aux droits humains, notamment aux dispositions des traités qui lient la RDC, ainsi qu'au droit national.

Aux termes du droit international relatif aux réfugiés – en particulier au regard des articles 1C(5) et (6) de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de l'article I(4) (e) de la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique –, lorsque la situation dans le pays d'origine ou de résidence habituelle ayant motivé la reconnaissance d'un besoin de protection internationale a changé de manière « si profonde et si durable » qu'elle a cessé d'exister, les réfugiés ayant bénéficié de la protection du pays d'asile ne peuvent plus refuser de se réclamer de la protection de leur pays d'origine ou de résidence habituelle.

Il est bien évident que pour des réfugiés anciens, la possibilité de bénéficier d'une véritable protection nationale dans le pays d'origine ou de résidence habituelle est une évolution positive et peut fournir une occasion de rentrer chez eux et de reconstruire leur vie.

Cependant, en vertu du droit international relatif aux réfugiés, les conditions à réunir pour une cessation légale de la protection accordée aux réfugiés sur la base d'un changement profond et durable de la situation dans le pays d'origine ou de résidence habituelle sont très strictes. Il convient notamment de fournir la preuve qu'un réfugié recevra – de manière certaine, et non pas seulement probable – la protection de son pays d'origine ou de résidence habituelle.

Avant de mettre fin au statut de réfugié, les pays d'asile sont tenus, en vertu du droit international et des pratiques y correspondant, d'examiner l'ensemble des conditions prévalant dans le pays d'origine ou de résidence habituelle. Certaines normes internationales obligent en outre les pays d'asile, si le réfugié en fait la demande, à mesurer l'évolution, après sa fuite de son pays, de la/des cause-s particulière-s ayant suscité la crainte de persécution qui a justifié l'octroi initial du statut de réfugié.

Les pays d'asile doivent mettre en place un processus « de vérification ou de réévaluation » visant à permettre aux réfugiés de demander, à titre individuel, que l'application de la clause de cessation soit réexaminée au motif de l'existence d'un risque de persécution persistant, susceptible d'inclure d'autres risques de persécution apparus depuis la reconnaissance de leur statut , ou parce qu'ils ont « des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures ». Si Amnesty International utilise les termes de vérification et de réexamen pour décrire cet exercice, l'organisation souligne que quel que soit le nom donné à ce processus, c'est le fond, plus que la forme, du système mis en place par les pays d'asile qui compte. En résumé, la procédure, quel que soit son nom, doit veiller au plein respect des garanties de procédure pertinentes découlant du droit international et des normes internationales relatifs aux réfugiés et aux droits humains.

Les procédures de vérification doivent également cerner d'autres raisons – notamment celles s'appuyant sur des considérations plus larges en rapport avec la protection des droits humains – qui, si elles ne garantissent pas en soi le maintien du statut de réfugié, peuvent donner à la personne concernée le droit de rester dans le pays d'asile en tant que résident permanent, en application du droit international ou national.

La cessation peut avoir de graves conséquences sur la situation de personnes vivant dans un pays leur ayant accordé l'asile, en particulier sur leur capacité à revendiquer et à exercer certains droits qui leur sont exclusivement accordés en leur qualité de réfugiés au titre du droit international et national relatif aux réfugiés. Amnesty International exhorte donc le gouvernement de la RDC à examiner soigneusement les conditions prévalant au Rwanda afin de vérifier qu'elles justifient réellement l'invocation et l'application de la clause de cessation au titre des « circonstances ayant cessé d'exister ».

En outre, si le gouvernement de la RDC décide d'appliquer la clause de cessation, l'organisation l'exhorte à le faire en conformité avec les obligations auxquelles il est tenu au titre du droit international et national et des normes associées relatifs aux réfugiés et aux droits humains.

Évaluation d ' un changement profond et durable de la situation

En tant qu'État partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son protocole de 1967, le gouvernement de la RDC est le seul habilité à invoquer et appliquer la clause de cessation sur la base de « circonstances ayant cessé d'exister ». Il appartient à la RDC de faire la preuve, d'une manière vérifiable, objective et transparente, que les conditions strictes présidant à l'invocation et à l'application de cette clause ont été respectées au préalable. Si le gouvernement de la RDC doit prendre en compte l'évaluation de la situation du Rwanda réalisée par le HCR, Amnesty International considère que les autorités de la RDC doivent elles aussi mener un examen de l'état actuel du Rwanda.

Amnesty International exhorte la RDC à utiliser un vaste éventail d'indicateurs pour s'assurer que les conditions au Rwanda ont suffisamment changé pour justifier la cessation. La RDC doit évaluer les « réformes modifiant la structure juridique ou sociale de l'État » , telles que :

l'adhésion aux normes d'équité des procès, notamment en ce qui concerne l'utilisation par des tribunaux classiques d'éléments de preuve recueillis par des tribunaux gacaca dans tout futur procès en relation avec le génocide ;

la mise en place de mécanismes en faveur du respect et de la protection des droits humains, tels que le droit à la vie, à la non-discrimination, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements, le droit à la liberté des personnes, et à la liberté d'expression et d'opinion ;

le respect de la liberté d'association et de réunion pacifique, notamment la tolérance à l'égard des critiques et de la contestation ; et

la capacité des organisations de défense des droits humains à effectuer un suivi des violations et à militer en faveur de recours, notamment en effectuant des visites dans les prisons.

La RDC doit s'appuyer sur diverses sources, notamment sur les déclarations du HCR et de son Comité exécutif proposant des lignes directrices afin d'évaluer, d'une manière vérifiable, objective et transparente, si un changement de situation profond et durable a eu lieu, permettant de justifier l'invocation et l'application de la clause de cessation sur la base de « circonstances ayant cessé d'exister ». Les rapports d'organisations non gouvernementales locales et internationales évaluant l'espace politique et social et la situation des droits humains au Rwanda doivent également être sérieusement pris en compte.

À ce propos, les violations des droits humains commises au Rwanda continuent à inspirer de vives inquiétudes à Amnesty International. L'organisation a en effet recensé des abus relevant de pratiques établies, en relation avec : des restrictions au droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ; des détentions illégales de civils dans des installations militaires ; un manque d'accès aux prisons pour les organisations rwandaises de défense des droits humains souhaitant effectuer un suivi des conditions carcérales dans le pays ; et l'absence d'obligation de rendre des comptes pour de graves atteintes au droit international humanitaire et en matière de droits humains, telles que des homicides illégaux perpétrés par l'Armée patriotique rwandaise, au Rwanda comme en RDC.

Compte tenu des motifs de préoccupation ci-dessus, l'organisation exhorte les autorités de la RDC à se soucier tout particulièrement des réfugiés continuant peut-être à avoir des craintes fondées de persécution, en raison notamment de :

leurs opinions politiques réelles ou présumées, ou de leurs critiques ou de leur opposition passées ou présentes au gouvernement rwandais, que ce soit au Rwanda ou en exil ;

leur dénonciation d'atteintes aux droits humains, de faits de corruption ou d'autres agissements répréhensibles attribués au gouvernement ;

poursuites judiciaires passées, ou de la menace de poursuites pour des infractions à la définition vague comme l'« idéologie du génocide » ou le divisionnisme ;

leur procès par contumace devant des tribunaux populaires gacaca, dans les cas où la procédure s'est avérée contraire aux normes d'équité en la matière ;

leur qualité de victime et/ou de témoin de graves violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains commises par l'Armée patriotique rwandaise, au Rwanda et en RDC, ou simplement du fait qu'ils se trouvaient en possession d'informations sur lesdites violations ; et de

l'occupation actuelle, par des membres influents du parti au pouvoir ou de l'armée, d'un bien immobilier ou de terres leur appartenant.

Une application légale de la cessation

Il est possible qu'une évaluation, dans le pays d'origine ou de résidence habituelle, des conditions ayant conduit à la fuite amène à conclure que les circonstances ont bel et bien changé de manière profonde et durable. Il est cependant peu probable que cette évaluation globale permette d'examiner de manière exhaustive les motifs donnant lieu à une crainte fondée de persécution chez les réfugiés rwandais ayant une expérience complexe du déplacement et ayant demandé l'asile à différents moments et pour différentes raisons.

Cela étant posé, il est important que le gouvernement de la RDC annonce publiquement s'il a l'intention d'appliquer à tous les réfugiés rwandais en RDC la clause sur les circonstances ayant cessé d'exister ou si le processus de cessation ne concernera que certaines catégories de réfugiés actuels.

Conformément aux pratiques préconisées par les Conclusions du Comité exécutif n° 69 et les Principes directeurs du HCR sur la protection internationale, Amnesty International recommande que tous les réfugiés soumis à une application groupée de la clause sur les circonstances ayant cessé d'exister aient la possibilité de recourir à une procédure équitable et effective, par le biais de laquelle ils peuvent, à titre individuel, contester la cessation de leur statut de réfugié s'ils le souhaitent. L'organisation considère que l'existence d'une telle procédure est essentielle, afin de prévenir toute cessation illégale du statut de réfugié de personnes qui – même si les circonstances ont pu changer de manière profonde et durable – continuent à avoir besoin d'une protection internationale, et à y avoir droit, du fait des particularités de leur cas.

Amnesty International exhorte en outre les autorités de la RDC à prendre les mesures ci-après – si elles décident d'invoquer la clause de cessation – afin de garantir que la procédure menant à la cessation soit à la fois équitable et crédible :

déclarer publiquement l'invocation de la clause de cessation, en fournissant des consignes claires sur sa portée, notamment sur le groupe auquel elle s'applique, et des informations sur la manière dont leurs droits seront affectés ;

les réfugiés doivent se voir notifier clairement et suffisamment à l'avance, dans un langage qu'ils comprennent, au sujet du type de procédures de vérification, notamment en matière de recours, mis en place par les autorités de la RDC, et recevoir des informations sur les dates butoirs pour le dépôt des demandes de révision, sur l'organe responsable de l'examen des demandes de révision et sur toutes les autres conditions à remplir comme, par exemple, les formulaires et les autres documents à présenter, etc. ;

les réfugiés doivent pouvoir bénéficier de services de traduction et d'interprétariat, lorsque leur demande de réexamen est traitée ;

les réfugiés doivent disposer de suffisamment de temps pour obtenir des conseils juridiques en amont de leur entretien ;

tout processus de réexamen, notamment les entretiens, doit être mené par des fonctionnaires qualifiés ayant une bonne connaissance du droit relatif aux réfugiés et ayant reçu une formation sur le système juridique en rapport avec la cessation ; et

les personnes déposant une demande doivent être informées par écrit de la réponse donnée à leur requête et si celle-ci est négative, elles doivent pouvoir s'adresser en dernier recours à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement en vertu du droit. Les demandeurs doivent avoir la possibilité de former un recours au sujet d'éventuelles erreurs sur le plan juridique et/ou en rapport avec les faits.

Amnesty International n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les pays d'accueil tels que la RDC lorsqu'ils établissent et mettent en œuvre le système de procédure décrit ci-dessus, et notamment le fait que cela puisse prendre du temps. L'organisation est consciente qu'un soutien technique et matériel sera peut-être requis de la part du HCR à cet effet, ainsi que pour l'évaluation indépendante qui devrait précéder l'invocation de la clause de cessation. Amnesty International appellera par conséquent les organes concernés à mettre leur soutien à disposition.

Solutions pérennes  : intégration locale et retour volontaire durable

S'il est possible que le processus de cessation mène officiellement à la perte du statut de réfugié pour une partie des Rwandais concernés en RDC, cela ne constitue pas forcément une solution durable à la situation de ces réfugiés. Amnesty International estime que s'il est sans doute possible d'élaborer des stratégies visant à apporter des solutions concluantes à la situation des réfugiés rwandais, il faut en même temps que les pays d'accueil fassent preuve de souplesse lorsqu'ils sont confrontés à la nature évolutive du déplacement des réfugiés rwandais.

L'organisation pense en outre que les demandes d'asile ne vont pas s'arrêter, car il est probable qu'un groupe de réfugiés rwandais ait besoin d'une protection continue, y compris à la suite du processus de cessation. Par ailleurs, le gouvernement de la RDC doit garder à l'esprit que des demandeurs d'asile rwandais continuent à quitter le Rwanda et à solliciter une protection internationale. Les autorités de la RDC doivent continuer à accepter et reconnaître les personnes dont les demandes sont fondées, et veiller à ce que les demandeurs d'asile rwandais ne soient pas découragés par une possible déclaration de cessation partielle ou totale. Les nouveaux demandeurs d'asile déclarent souvent avoir fui le Rwanda du fait de manœuvres de harcèlement, d'accusations d'« idéologie du génocide » ou de divisionnisme, ou encore d'arrestations arbitraires en relation avec leurs liens réels ou perçus avec des partis d'opposition.

Amnesty International exhorte les pays d'accueil tels que la RDC à envisager la situation actuelle comme une véritable occasion de s'engager en faveur de la concrétisation de toutes les solutions durables, notamment l'intégration locale, visant à répondre à une situation complexe créée par des décennies de déplacement hors du Rwanda.

Intégration locale

De nombreux Rwandais réfugiés de longue date en RDC ont noué des liens sociaux, familiaux et économiques solides dans leur pays d'asile et ont acquis des droits durant leur séjour sur place.

Amnesty International observe que beaucoup de réfugiés ont quitté le Rwanda en 1994 et ont passé les 17 dernières années ou presque hors de ce pays. Il est probable que les réfugiés de longue date aient établi des liens forts dans leur pays d'accueil. Il est donc important que les pays d'asile reconnaissent que les liens sociaux, familiaux et économiques se nouant lors d'un long séjour puissent justifier l'octroi d'un statut légal de résident en RDC, même s'il n'est plus basé sur un besoin de protection internationale ou sur le droit d'obtenir celle-ci. Amnesty International engage à cet effet le gouvernement de la RDC à examiner avec soin et sollicitude les demandes crédibles déposées, en vertu du droit international et national en matière de droits humains, faisant valoir le droit à la vie privée et à la vie familiale, car la perte légale du statut de réfugié ne rend pas ces droits caducs.

Amnesty International aimerait recevoir des informations sur les mesures envisagées par le gouvernement de la RDC afin d'offrir des solutions durables aux réfugiés rwandais par le biais de l'intégration sociale.

Rapatriement volontaire et suivi des retours

Amnesty International souligne que l'ensemble des opérations de rapatriement volontaire organisées par la RDC, seule ou assistée par le HCR, notamment les rapatriements prévus en amont d'une possible déclaration de cessation, doivent dans tous les cas respecter le caractère volontaire du retour. L'organisation souhaite insister sur le fait que toute pression matérielle – telle que la restriction ou la privation de services essentiels tels que l'accès à l'aide alimentaire – ou physique visant à inciter des personnes ayant le statut de réfugié à retourner dans leur pays d'origine rendrait la dimension « volontaire » de leur retour hautement contestable et susciterait des questions sur le respect du principe de non-refoulement par la RDC. Le retour volontaire implique que le choix de rentrer dans le pays d'origine a été fait librement et sur la base du consentement éclairé et préalable du réfugié en question. L'organisation cherche par conséquent à obtenir de la part du gouvernement de la RDC l'assurance qu'il respectera, dans tous les cas, la nature volontaire du rapatriement.

Amnesty International estime en outre que le suivi et l'évaluation de la réintégration des réfugiés rwandais ayant opté pour le rapatriement constituent des garanties importantes permettant de s'assurer que leurs droits fondamentaux sont suffisamment protégés et qu'ils bénéficient d'un soutien adéquat dans leur réintégration. À ce propos, l'organisation sait que des Rwandais rapatriés sont retournés dans leur pays d'asile ces deux dernières années parce qu'ils ont rencontré des difficultés lors du processus de réintégration. Des Rwandais rapatriés étant ainsi retournés dans un pays d'asile voisin du Rwanda ont déclaré à Amnesty International que certains des problèmes qu'ils ont rencontrés à leur retour au Rwanda était en relation avec la restitution de biens immobiliers et l'insuffisance du soutien apporté par les pouvoirs publics dans les zones où ils vivaient.

Amnesty International recommande que le gouvernement de la RDC exhorte le HCR et le gouvernement rwandais à proposer aux personnes rentrant au Rwanda des programmes de réintégration adaptés, à renforcer le suivi de ces personnes dans les régions où elles habitent et à supprimer tous les obstacles pratiques compromettant le retour durable de ceux qui sont déterminés à dépasser leurs craintes de persécution même si elles sont fondées.

Diffusion de l ' information

Il est possible que les réfugiés éprouvent une incertitude et une confusion accrues concernant leur statut au regard du droit dans le pays d'asile lorsque la cessation est envisagée ou lorsqu'une déclaration de cessation est mise en œuvre. Il est crucial que le gouvernement de la RDC veille, à toutes les étapes du processus, à ce que des efforts assidus soient fournis dans le but d'informer les réfugiés de l'état d'avancement du processus. Les réfugiés doivent recevoir des renseignements détaillés sur les questions se rapportant au processus de cessation, et notamment sur les conséquences d'une déclaration de cessation sur leur statut au regard du droit et sur leurs droits dans le pays d'asile. Amnesty International estime que la mise en place d'une communication régulière avec les réfugiés sur le processus de cessation, et d'un véritable dialogue avec la communauté des réfugiés rwandais aidera à rassurer les réfugiés sur le fait que la cessation de la protection est entreprise d'une manière qui respecte les droits ; par ailleurs, une diffusion très publique de l'information favorise la transparence et le dialogue.

Amnesty International recommande au gouvernement de la RDC, s'il n'a pas encore donné le coup d'envoi d'opérations spécifiques de partage de l'information, de lancer des campagnes de sensibilisation qui, entre autres, informent les réfugiés du processus de cessation, des droits des réfugiés dans ce contexte et des solutions qui s'offrent à eux. Il est en outre important que des informations objectives sur les conditions au Rwanda soient disponibles, notamment en créant des occasions pour les réfugiés de se rendre dans leur région d'origine au Rwanda afin d'évaluer par eux-mêmes les conditions sur place.

Amnesty International invite le gouvernement de la RDC à mener des campagnes continues visant à sensibiliser et conseiller, et à veiller à ce que les réfugiés soient associés à des discussions sur le rapatriement volontaire.

Expulsions

Le gouvernement de la RDC doit dans tous les cas de figure respecter le principe de non-refoulement. Nul ne doit être renvoyé de force ni expulsé de la RDC vers le Rwanda s'il existe un risque réel que cette personne soit victime de persécutions ou d'autres formes de préjudices graves une fois sur place.

Par ailleurs, Amnesty International souligne que toutes les procédures d'expulsion – en particulier de personnes dont la situation ne requiert plus la protection internationale accordée aux réfugiés ou qui ne peuvent prétendre à aucun autre statut en RDC – doivent toujours être menées en conformité avec le droit international et les normes internationales relatifs aux droits humains, afin de garantir le respect des droits des personnes soumises à des expulsions forcées.

Recommandations

À la lumière des motifs de préoccupation décrits dans cette note, Amnesty International exhorte le gouvernement de la RDC à :

mener une évaluation complète, objective et vérifiable de la situation des droits humains au Rwanda, afin de déterminer si un changement profond et durable a eu lieu, et si son ampleur justifie l'invocation et l'application de la clause relative aux circonstances ayant cessé d'exister, d'une manière qui soit pleinement conforme au droit international et national et normes associées relatifs aux réfugiés ;

établir des procédures d'évaluation de l'impact général d'un changement de ce type au Rwanda, ainsi que sur la crainte fondée de persécution, initiale ou actuelle, de sorte que les réfugiés puissent demander, à titre individuel, que l'application de la clause de cessation soit réexaminée et puissent se voir accorder une exemption – si leur cas le justifie réellement. Ce genre de procédure doit également permettre aux personnes n'ayant plus besoin d'une protection internationale de faire une demande – et de se voir accorder, le cas échéant – un statut de résident autre en RDC pour des motifs reconnus par le droit international et national, notamment par le droit relatif aux droits humains ;

étudier toutes les solutions durables permettant à la RDC de réponde de manière adaptée à la nature prolongée du déplacement de Rwandais. Ces solutions doivent inclure des pistes menant à l'intégration locale ;

respecter l'interdiction fondamentale du refoulement, en particulier en s'assurant du caractère volontaire de tout rapatriement ;

veiller à ce que tout retour forcé soit effectué d'une manière qui respecte les droits et qui soit conforme au droit international en matière de droits humains et au droit national ;

garantir un accès continu à l'assistance et aux services ;

prendre les mesures qui s'imposent afin d'informer la communauté des réfugiés rwandais, notamment en ce qui concerne l'invocation probable de la clause de cessation et le fonctionnement des procédures de réexamen et d'exemption ;

exhorter le HCR et le gouvernement rwandais à proposer des programmes adaptés de réintégration pour les réfugiés retournant au Rwanda, et à renforcer le suivi de ces personnes ; et

faire en sorte que les nouveaux demandeurs d'asile rwandais aient un accès satisfaisant aux procédures d'asile et que leur demande de détermination du statut de réfugié fasse l'objet d'un examen équitable.

Les dispositions pertinentes de la clause de cessation au titre de circonstances ayant cessé d'exister dans la Convention relative au statut des réfugiés sont les suivantes : « Cette Convention cessera […] d'être applicable à toute personne […] si : […] (5) les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ». L'article I(4) (e) de la Convention de régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique est rédigé en termes identiques.

À ce propos, le communiqué indique que le HCR recommandera aux États d'invoquer la cessation d'ici au 31 décembre 2011 pour qu'elle devienne effective le 30 juin 2012, afin d'avancer davantage sur le terrain des solutions et de procéder à la mise en œuvre de la cessation d'une manière effective et soucieuse de la protection des personnes concernées.

Voir en particulier l'article 4 e) de la Loi No 021/2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo du 16 octobre 2002

Conclusions du Comité exécutif, Cessation de statut no. 69 (XLIII) - 1992, paragraphe B (ci-après, Conclusions du Comité exécutif n° 69). Afin d'être à la fois fondamental et durable, le changement doit être de grande ampleur, profond et stable par nature.

Le terme pays d'asile est utilisé dans le présent document pour faire référence au pays fournissant une protection aux réfugiés.

Les principales normes internationales en rapport avec la cessation du statut de réfugié, en particulier les processus de prise de décision et de mise en œuvre, sont définies dans les Conclusions du Comité exécutif n° 69 et les Principes directeurs du HCR sur la protection internationale : Cessation du statut de réfugié, sous les articles 1C(5) et (6) de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (clauses sur « les circonstances ayant cessé d'exister »), Section B, et Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Note sur les clauses de cessation, 30 mai 1997, EC/47/SC/CRP.30.

Les Conclusions du Comité exécutif n° 69, les Principes directeurs du HCR et des déclarations passées de cessation font référence à une multiplicité de termes pour désigner un processus par lequel les réfugiés peuvent – à titre individuel – demander à un décideur de réexaminer l'application de la clause de cessation pour différents motifs en vertu du droit international et national sur les réfugiés, dans le but d'être exemptés de l'application générale de la clause. Ce processus est nommé, entre autres, processus de vérification, nouvel examen, réexamen de cas individuels, procédures/processus d'exemption, etc.

Du point de vue d'Amnesty International, toute évaluation d'« un risque persistant de persécution » doit passer par l'examen des circonstances ayant à l'origine justifié l'octroi du statut de réfugié, ainsi que par un passage en revue complet des nouvelles causes de persécution potentielles.

Art.1 C (5) de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés

Conclusions du Comité exécutif n° 69, paragraphe A

Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Note sur les clauses de cessation, 30 mai 1997, EC/47/SC/CRP.30, paragraphe 20.

Voir par exemple les publications d'Amnesty International à ce propos, dont : Rwanda. Respecter la liberté d'expression et mettre un terme aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, AFR 47/005/2011 ; Rwanda. Il est plus prudent de garder le silence. Les conséquences effrayantes des lois rwandaises sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme », AFR 47/005/2010.