Document - République démocratique du Congo. « Si tu résistes, on te tue ». République démocratique du Congo : arguments en faveur d'un traité efficace sur le commerce des armes

République démocratique du Congo. « Si tu résistes, on te tue » République démocratique du Congo : arguments en faveur d'un traité efficace sur le commerce des armes

« SI TU RÉSISTES, ON VA TE TUER »

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

ARGUMENTS EN FAVEUR D'UN TRAITÉ EFFICACE SUR LE COMMERCE DES ARMES

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 62/007/2012

AILRC-FR

Juin 2012

SOMMAIRE�

4CARTE DE LA RDC

5GLOSSAIRE �

61. INTRODUCTION �

82. UN EMBARGO INTERNATIONAL SUR LES ARMES AFFAIBLI �

93. ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS ET AU DROIT HUMANITAIRE : DES PRATIQUES BIEN ÉTABLIES �

114. LES CARENCES DE L'APPAREIL CHARGE DE LA SÉCURITÉ – VOLS, DÉTOURNEMENTS ET CONTRÔLES INSUFFISANTS �

11MANQUE D'EFFICACITÉ ET DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES �

13VOLS ET DÉTOURNEMENTS �

185. L'IMPUNITÉ ET LA CORRUPTION – CAUSES AGGRAVANTES DES VIOLATIONS ET DES EXACTIONS �

18L'IMPUNITÉ AU SEIN DES FARDC �

20IMPUNITÉ POUR LA GARDE RÉPUBLICAINE �

23VENTES D'ARMES À DES GROUPES ARMÉS PAR DES ÉLÉMENTS DES FARDC �

266. LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS D'ARMES �

26ARMES DE FABRICATION CHINOISE �

26ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE ET MUNITIONS �

27VÉHICULES MILITAIRES ET POLICIERS �

28FOURNITURES D'ARMES UKRAINIENNES �

292010 �

292006 �

292005 �

292000 �

29MATÉRIEL FRANÇAIS DE CONTRÔLE DES FOULES �

31FOURNITURES DE MUNITIONS AMÉRICAINES �

32AUTRES LIVRAISONS D'ARMES �

337. LES DROITS HUMAINS ET LES PROCÉDURES NATIONALES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D'ARMES �

33CHINE �

33FRANCE �

34AFRIQUE DU SUD �

34UKRAINE �

34ÉTATS-UNIS �

368. LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS DANS L'ÉVALUATION DES RISQUES �

37L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES POUR LES AUTEURS DE VIOLATIONS �

37L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES CONCERNANT L'UTILISATION DES ARMES �

37SYSTÈMES APPROPRIÉS DE GESTION DES ARMES �

39RÉALISATION D'UNE ÉVALUATION �

409. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS �

45NOTES �

CARTE DE LA RDC

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© Nations unies, 2004.

GLOSSAIRE

ADF/NALU : Forces démocratiques alliées/Armée nationale de libération de l'Ouganda

BCNUDH : Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme

CNC : Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre et de réduction de la violence armée

CNDP : Congrès national pour la défense du peuple

CPI : Cour pénale internationale

CSNU : Conseil de sécurité des Nations unies

DIH : droit international humanitaire

FARDC : Forces armées de la République démocratique du Congo

FDLR : Forces démocratiques de libération du Rwanda

FNL : Forces nationales de libération

LRA : Armée de résistance du Seigneur

LENI : Légion nationale d'intervention, unité de la police nationale congolaise

MONUC : Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo

MONUSCO : Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo

OCHA : Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies

ONU : Nations unies

OSCE : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

RCD : Rassemblement congolais pour la démocratie

RDC : République démocratique du Congo

RG : Garde républicaine

RPG : grenade propulsée par roquette

TCA : traité sur le commerce des armes

UDPS : Union pour la démocratie et le progrès social

UE : Union européenne

1. INTRODUCTION

La République démocratique du Congo (RDC) est déchirée depuis presque 20 ans par un conflit qui a causé des souffrances à des millions d'hommes, de femmes et d'enfants. Des crimes de droit international, dont des exécutions illégales, des disparitions forcées, des actes de torture, des pillages et des violences sexuelles, ont été commis à grande échelle par des armées nationales et étrangères, des groupes armés et des milices. Le rapport Mapping de l'ONU, publié en octobre 2010, a fait état de plus de 600 violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003, y compris de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Les forces de sécurité congolaises� et des groupes armés continuent à violer le droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Ces violations sont particulièrement flagrantes dans l'est de la RDC, où des groupes armés et les forces gouvernementales se sont rendus coupables d'homicides illégaux de civils. De nombreux cas de viols et d'autres formes de violences sexuelles commis par les forces gouvernementales, y compris par les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), et par des groupes armés sont dénoncés. Les groupes armés – comme l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) et les Forces démocratiques de libération du Rwanda� (FDLR) – recrutent toujours des enfants soldats. Ils ont enlevé des enfants pour en faire des combattants, ou s'en servent pour les tâches culinaires, comme espions ou comme messagers ; certains de ces enfants ont été victimes de violences sexuelles ou de traitements cruels et inhumains. Par suite des violents affrontements qui ont opposé les FARDC, des déserteurs et des groupes armés dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, en avril et en mai 2012, le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays a franchi la barre des deux millions�.

Les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, qui sont et ont été commises par toutes les parties au conflit, sont entretenues par la facilité d'accès aux armes et munitions. Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a donc imposé un embargo sur les armes destinées à tous les groupes armés en activité dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et dans la région de l'Ituri, dans l'est de la RDC. Cet embargo couvrait aussi des groupes n'ayant pas participé à l'accord de paix de décembre 2002. Le 18 mai 2005, l'embargo a été renforcé et appliqué à l'ensemble du pays, à quelques exceptions près, notamment pour les armes destinées aux unités officiellement intégrées à l'armée nationale et aux forces de police de la RDC. Ces mesures n'ont toutefois pas réussi à empêcher l'afflux d'armes classiques utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations des droits humains. Par ailleurs, en 2008, le Conseil de sécurité a retiré les restrictions visant les livraisons aux unités non intégrées aux forces armées ou en cours d'intégration, ce qui a permis au gouvernement d'importer en toute liberté des armes et des munitions pour ses forces de sécurité. Le Conseil de sécurité a ainsi fait fi des informations persistantes selon lesquelles ces armes et munitions, en particulier de petit calibre, destinées aux entités officielles seraient détournées au profit de groupes armés ou utilisées par des soldats pour commettre et faciliter des violations des droits humains.

Amnesty International et d'autres organisations locales et internationales, dont les Nations unies, ont rassemblé des informations sur la gravité de la situation en RDC sur le plan des droits humains. Ce rapport est axé sur plusieurs cas qui illustrent l'ampleur des crimes commis en regard du droit international par les forces de sécurité congolaises et des groupes armés utilisant tout un éventail d'armes, de munitions et d'autres équipements. Il analyse la question des déficiences fondamentales de l'appareil sécuritaire national qui exacerbent les violations et les atteintes aux droits humains. À ce titre, ce rapport examine notamment les graves défaillances associées à la gestion des stocks, ainsi qu'à la distribution et à l'utilisation du matériel militaire, le contrôle inadéquat et le manque de transparence et la corruption des forces de sécurité. Les auteurs de ces crimes n'ayant pas à répondre de leurs actes, le pays s'enfonce dans un climat d'impunité déjà généralisé qui alimente le cycle de la violence et des violations des droits fondamentaux.

En dépit du risque substantiel que les transferts d'armes servent à commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, certains États — dont la Chine, la France, l'Ukraine et les États-Unis — ont fourni des armes aux forces de sécurité congolaises. Ces armes et munitions destinées aux forces gouvernementales constituent également la principale source d'approvisionnement des groupes armés actifs dans l'est de la RDC, malgré l'embargo adopté par le Conseil de sécurité des Nations unies�.

La prolifération et le mauvais usage des armes en RDC sont le fruit de nombreuses années de livraisons irresponsables aux forces gouvernementales et d'un trafic illégal avec les groupes armés. Le présent rapport décrit certaines attaques abominables commises par les forces de sécurité et les groupes armés contre des civils à l'aide d'armes diverses et présente les principaux fournisseurs d'armes à la RDC. Il ne traite pas précisément des enjeux plus vastes associés à la réforme du secteur de la sécurité.

La poursuite des livraisons d'armes utilisées à mauvais escient en RDC souligne la nécessité de renforcer, de toute urgence, le système onusien d'embargo, qui doit s'accompagner d'un traité sur le commerce des armes (TCA) efficace garantissant que tous les gouvernements interdisent systématiquement les transactions internationales lorsqu'il existe un risque substantiel que les armes seront utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains. Le Conseil de sécurité des Nations unies applique un embargo sur les armes à des entités alors que celles-ci utilisent déjà des armes pour menacer la paix et la sécurité internationales et que la population est déjà victime d'une crise humanitaire et de violations des droits humains. Bien souvent, l'embargo est imposé trop tard pour empêcher de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Le TCA, au contraire, permettrait à la communauté internationale d'intervenir constamment pour empêcher les transferts d'armes irresponsables et illicites. Le traité doit, à cet effet, exiger des États qu'ils procèdent à une évaluation rigoureuse des risques en examinant si, dans chaque cas, il existe vraisemblablement un risque substantiel que les transferts d'armes visés serviront à commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire. Le cas échéant, l'État exportateur doit refuser l'autorisation tant que le risque n'a pas totalement disparu. Le rapport met donc en exergue certaines mesures de protection des droits humains qu'il convient d'examiner dans le cadre de la réalisation d'une telle évaluation rigoureuse des risques.

En juillet 2012, tous les États membres des Nations unies sont invités à négocier et approuver le texte définitif d'un TCA global. Le cas de la RDC, marqué par la prolifération des armes, leur mauvais usage et les longues années de souffrance de sa population, ainsi que d'autres situations comparables, devraient persuader les États à instaurer des règles rigoureuses cadrant avec les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit international. Ces règles contribueront grandement à lutter contre les graves atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

2. UN EMBARGO INTERNATIONAL SUR LES ARMES AFFAIBLI

Le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé en 2008 d'assouplir l'embargo sur les armes décrété à l'encontre de la RDC, ce qui a eu des conséquences majeures en termes de prolifération des armes dans le pays. Amnesty International a publié en juillet 2005 un rapport sur les flux internationaux d'armes destinées aux pays de l'Afrique centrale. Elle y faisait part de ses inquiétudes concernant les livraisons massives reçues par des pays voisins de la RDC, comme le Rwanda ou l'Ouganda, alors qu'un embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité des Nations unies était en place depuis le 28 juillet 2003�. Dès octobre 2003, le Groupe d'experts des Nations unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la RDC a fourni au Conseil de sécurité des indications sur le soutien militaire apporté par ces trois pays – la RDC, le Rwanda et l'Ouganda – à des groupes armés opérant dans l'est de la RDC. Le 18 avril 2005, le Conseil de sécurité a décidé d'étendre l'embargo sur les armes à l'ensemble du pays et à tout destinataire potentiel, à quelques exceptions près (Résolution 1596). Cet embargo ne s'appliquait pas, par exemple, aux armes à l'usage de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en RDC (MONUC) �, ni aux armes ou à la formation destinées aux unités de l'armée et de la police de la RDC, « dès lors que lesdites unités auront achevé le processus de leur intégration, ou opéreront, respectivement, sous le commandement de l'état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la République démocratique du Congo, ou seront en cours d'intégration, sur le territoire de la République démocratique du Congo en dehors des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et du district d'Ituri ». Les cargaisons d'armes devaient être reçues exclusivement sur un nombre restreint de sites « désignés par le Gouvernement d'unité nationale et de transition, en coordination avec la MONUC, et notifiés à l'avance au Comité� ».

Ces restrictions, y compris la clause indiquant que les importations devaient se faire vers des sites spécialement désignés, ont été levées le 31 mars 2008 par le Conseil de sécurité, aux termes de la Résolution 1807, qui dispose que les mesures précédemment imposées « ne s'appliquent plus à la fourniture, à la vente ou au transfert au Gouvernement de la République démocratique du Congo d'armes et de matériel connexe ni à la fourniture d'une assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d'activités militaires destinés au Gouvernement de la République démocratique du Congo� ». Cette résolution précise cependant que les États fournisseurs devront notifier au Comité mis en place par le Conseil de sécurité tout envoi d'armes et toute fourniture d'assistance ou de services de formation à destination de la RDC. Amnesty International avait à l'époque mis en garde contre le danger qu'il y avait à assouplir l'embargo sur les armes décrété par la Conseil de sécurité alors que la question de l'intégration dans les forces régulières des groupes armés des provinces orientales du Kivu n'était pas résolue, car cette décision risquait de se traduire par le détournement d'armes et de munitions au profit de groupes armés�. En outre, selon des informations confirmées, divers groupes armés, en particulier le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) �, se procuraient des armes et des munitions en abondance auprès des forces armées congolaises (FARDC), soit en s'en emparant, soit en les volant, soit en les achetant. Quatre ans se sont depuis écoulés mais le problème persiste.

3. ATTEINTES AUX DROITS HUMAINS ET AU DROIT HUMANITAIRE : DES PRATIQUES BIEN ÉTABLIES

Des atteintes graves au droit international humanitaire et relatif aux droits humains – notamment des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre – sont commises depuis 20 ans dans l'ensemble de la RDC tant par les forces de sécurité congolaises que par des groupes armés.

Un certain nombre d'organisations, dont Amnesty International, ont à de nombreuses reprises dénoncé, preuves à l'appui, l'ampleur et la gravité des atrocités commises en RDC, ainsi que l'impunité quasi totale dont jouissaient leurs auteurs. Elles ont notamment fait état d'actes de torture, de disparitions forcées et de violences sexuelles dont toutes les forces en présence se sont rendues coupables de façon systématique et généralisée�, de l'enrôlement et de l'utilisation très courants d'enfants dans le cadre des conflits armés�, d'innombrables exécutions sommaires et autres homicides illicites, d'arrestations et de détentions illégales, ainsi que de violations et d'exactions perpétrées dans le cadre de l'exploitation des gisements de minerais�.

Une part importante de ces atteintes a été commise dans le cadre d'un conflit armé. La RDC a connu deux guerres, de 1996 à 1997 puis de 1998 à 2003. Au cours de ces conflits, les forces d'au moins six États et de nombreux groupes armés se sont affrontés en vue d'obtenir la mainmise politique, économique et militaire sur le pays, notamment sur l'est de la RDC.

Le récent Rapport du Projet Mapping des Nations unies, qui concerne les plus graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire perpétrées entre mars 1993 et juin 2003, indiquait que l'immense majorité des crimes mentionnés dans le document pouvaient être définis comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre�. Le Rapport indiquait en outre que la question de savoir si les nombreux et graves actes de violence perpétrés contre des membres du groupe ethnique hutu par l'armée rwandaise et le groupe rebelle Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL) constituaient des crimes de génocide n'avait pas été résolue et ne pourrait être tranchée que par un tribunal compétent à l'issue d'une instruction judiciaire exhaustive.

La RDC, le Rwanda et l'Ouganda ont conclu des accords de paix en 2002 et les principaux partis congolais ont signé un Accord complet et inclusif en décembre 2002�. Ces accords ont permis une diminution de l'intensité des combats mais n'ont pas mis un terme au conflit ni aux violations généralisées.

De graves atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains continuent d'être régulièrement perpétrées en RDC, en particulier dans l'est du pays. La présence de groupes armés congolais et étrangers luttant pour le pouvoir et l'accès aux ressources, ainsi que les changements incessants d'alliances entre ces différents groupes, maintiennent la région en état de conflit permanent.

Des groupes armés, dont la LRA, les FDLR, les Forces nationales de libération (FNL), les ADF/NALU et divers groupes maï maï, commettent de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux à l'encontre de civils, au moyen des armes et des munitions dont ils disposent. Tous ces acteurs se rendent coupables, entre autres, de viols, d'homicides, de pillages et d'enlèvements, en particulier dans la Province-Orientale et dans les deux provinces du Kivu�. Le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), ancien groupe armé qui a été intégré dans l'armée régulière en 2009 mais a conservé son autonomie, a lui aussi perpétré des exactions, dont des homicides illégaux et des arrestations arbitraires, avant son intégration, et ses membres ont continué de commettre des abus alors qu'ils faisaient partie des FARDC.

Les forces de sécurité congolaises, notamment les FARDC, se livrent toujours, elles aussi, à des violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, en utilisant toute une gamme d'armes et de munitions, y compris dans le cadre d'opérations militaires menées dans l'est du pays.

Des violations des droits humains sans lien direct avec le conflit armé ont également été commises par les forces de sécurité congolaises. Plusieurs organisations, dont Amnesty International, ont recueilli des informations sur les violations généralisées à caractère politique – notamment des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires, des actes de torture et d'autres mauvais traitements – commises contre des sympathisants présumés de l'opposition au président Joseph Kabila et à son parti, au pouvoir, à la suite des élections de 2006� et lors du processus électoral de 2011�.

Les chapitres 4 et 5 du présent document sont consacrés à des cas particuliers, qui illustrent bien les diverses formes de violations des droits humains perpétrées ou facilitées par les forces de sécurité congolaises et les groupes armés présents dans le pays, au moyen d'armes, de munitions et de matériels connexes, ainsi que les problèmes structurels dont souffre l'appareil chargé de la sécurité nationale.

4. LES CARENCES DE L'APPAREIL CHARGE DE LA SÉCURITÉ – VOLS, DÉTOURNEMENTS ET CONTRÔLES INSUFFISANTS

Les institutions congolaises chargées de la sécurité se distinguent par une absence patente d'efficacité et de transparence en matière de contrôle des armes, des munitions et des matériels connexes. Cette situation, alors que règne un climat généralisé de corruption et d'impunité, ne peut que faciliter les vols et les détournements d'armes et de munitions. Elle se traduit en outre par un usage abusif de celles-ci par des soldats, des policiers et des membres de groupes armés, qui s'en servent pour commettre ou faciliter de graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire.

Les forces de sécurité congolaises et les groupes armés continuent de se rendre coupables d'atteintes graves et nombreuses au droit international. Amnesty International a choisi de mettre l'accent dans le présent rapport sur quelques exemples précis de crimes graves, qui sont symptomatiques des problèmes structurels de la RDC à l'origine de la faillite institutionnelle de l'armée, de la police et des organes de sécurité en général en matière de contrôle des armes, des munitions et des équipements connexes. Ces exemples montrent à quel point il est urgent de réformer le secteur de la sécurité et de mettre en place des mesures spécifiques garantissant que les armes classiques ne pourront être utilisées en RDC que conformément à la loi – mesures que les États étrangers devront prendre soigneusement en considération lorsqu'ils seront amenés à se prononcer sur l'opportunité d'autoriser de nouveaux transferts d'armes à destination de la RDC.

MANQUE D'EFFICACITÉ ET DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES

L'absence de contrôles institutionnels, notamment sur les matériels militaires destinés aux FARDC, constitue l'une des principales faiblesses du cadre actuel de gestion des armes, des munitions et des équipements connexes en RDC. Il s'agit là d'un problème dénoncé dans un certain nombre de documents publics, dont plusieurs rapports de l'ONU. Les forces de sécurité, et plus particulièrement l'armée, sont minées par divers problèmes, qui favorisent les détournements, les vols et la corruption. Certains de ces problèmes perdurent tout simplement parce que les officiers supérieurs, qui profitent de la situation, s'opposent à toute solution. L'absence de volonté politique de tenir tête à ces officiers et de réformer les institutions théoriquement chargées de la sécurité constitue un obstacle majeur à tout progrès, et en particulier à toute réforme du secteur�.

Il n'existe actuellement pas en RDC de registre répertoriant de manière précise les armes, munitions et équipements connexes dont disposent les FARDC. La plupart des armes des FARDC ne sont ni identifiées ni répertoriées, et il n'existe par conséquent aucune base de données susceptible de faire le lien entre telle unité de l'armée et tel stock d'armes, de munitions ou d'équipements connexes�. Rien n'a été fait, au niveau de la structure de l'opération militaire Amani Leo pour l'est de la RDC et des régions militaires�, pour tenter de répertorier les numéros de série, les indications et autres données pertinentes relevés sur les armes, munitions et équipements connexes ayant été manifestement utilisés pour commettre des atteintes aux droits humains. Il s'agit là d'un problème reconnu dans plusieurs résolutions de l'ONU, notamment en novembre 2010, un mois avant une vague d'attaques survenues à Bushani, au cours desquelles des soldats des FARDC se sont rendus coupables d'atrocités, notamment de très nombreux viols, dans la province du Nord-Kivu�.

La législation sur les armes légères en vigueur en RDC est obsolète et ne rend pas obligatoire le marquage des armes et munitions de petit calibre à l'importation, à l'exportation ou au moment de leur transfert. La falsification, l'effacement illicite ou l'altération des marquages ne sont pas pénalisés�.

La manière dont a été initiée la procédure de marquage des armes en circulation traduit bien le caractère inadapté des systèmes existants. La RDC a demandé une aide pour marquer toutes les armes des FARDC et de la police. Elle a reçu en septembre 2010, à titre de don, trois appareils de marquage américains, destinés à identifier l'ensemble des armes présentes sur son territoire�. Cette tâche a été confiée au Regional Centre on Small Arms (RECSA), qui a lancé une campagne destinée à marquer les armes légères et de petit calibre appartenant à l'État�. Selon la Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre et de réduction de la violence armée (CNC), 250 000 armes, sur un arsenal public de quelque deux millions, devraient pouvoir être marquées au cours des cinq prochaines années�. Toutefois, en mars 2012, le gouvernement de la RDC n'avait toujours pas validé les codes de la norme ISO censés être utilisés pour le marquage�. Toujours selon la CNC, les trois appareils de marquage sont actuellement à Kinshasa, où le personnel appelé à s'en servir s'entraîne à son maniement.

Depuis quelques années, le fonctionnement des FARDC est devenu de plus en plus opaque, en particulier en ce qui concerne la manière dont s'effectue l'intégration des groupes armés. Un nombre très restreint d'armes aurait ainsi été remis après la rapide incorporation des forces du CNDP dans les FARDC, début 2009 : « 7 mitrailleuses PKM, 1 mitrailleuse MAG, 7 lance-roquettes RPG-7, 4 mortiers de 60 mm, 1 mortier de 82 mm, 6 canons sans recul de 75 mm, 2 canons sans recul SPG-9 et 4 lance-roquettes multiples� ».

Lors du processus d'intégration, moins de la moitié des forces du CNDP concernées a déclaré des armes�. D'autres miliciens intégrés sans leurs armes ont déclaré avoir déjà remis celles-ci à leurs anciens chefs militaires�. De nombreux stocks d'armes étaient donc toujours aux mains des chefs de guerre, entreposées dans des lieux secrets. Lors d'un raid effectué en mai 2009 sur une cache d'armes dans le Nord-Kivu, les services de renseignement congolais ont pu mettre la main sur « 34 000 cartouches de 7,62 mm x 39 mm, 1 100 cartouches de 12,7 mm, 77 roquettes RPG-7 et 3 boîtes de mines antichar� ». Selon les estimations du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, constitué en 2004 par les Nations unies, ces armes et munitions ne représentaient qu'une très faible portion de ce qui était encore caché�. Selon des membres de la MONUSCO, de nombreux anciens combattants du CNDP ayant conservé leurs armes après leur intégration considéraient qu'elles leur appartenaient à titre personnel.

Le Groupe d'experts notait en 2011 que, à l'occasion d'un programme du gouvernement visant à inventorier tous les armements se trouvant en sa possession, certains commandants d'unités des FARDC, dont d'anciens cadres du CNDP, avaient refusé de faire inventorier leurs stocks d'armes et de munitions, considérant que les armements en question n'appartenaient pas à l'État�. Pour un membre du personnel de la MONUSCO, ces chefs militaires partaient du principe qu'ils n'avaient pas à rendre de comptes au gouvernement pour des armes que celui-ci ne leur avait pas données.

L'absence de véritable gestion des stocks d'armements et la culture de privatisation des caches d'armes qui prévaut au sein des FARDC favorisent la dissémination et le détournement de matériels, dont il devient impossible d'établir ensuite l'origine. Le Groupe d'experts notait en 2008 que le gouvernement congolais ne savait pas combien d'armes étaient stockées, ni dans quels dépôts et avec quelles unités, pour conclure : « Par conséquent, il y a peu de garanties mises en place pour empêcher la vente illégale d'armes et de munitions à des groupes armés non gouvernementaux�. » Une situation dénoncée en détail par le Groupe d'experts dans son rapport de 2009, qui présente « les résultats d'une enquête interne menée le 2 février 2009 sur l'état des stocks de la dixième région militaire [Sud-Kivu], à propos de la disparition ou de l'absence non expliquée d'importants stocks d'armes et de munitions ». Selon les conclusions de cette enquête, « il apparaît qu'il manquait 2 caisses de grenades de 40 mm, 6 caisses de munitions de 14,5 mm et l'équivalent de 7,5 caisses de munitions de 7,62 mm x 39 mm et qu'on avait enregistré un excédent de 7 caisses de munitions de 12,7 mm, 25 caisses d'obus de mortier de 82 mm, 5 d'obus de mortier de 60 mm et 10 caisses de munitions de 7,62 mm x 54 mm� ». La pratique selon laquelle, dans certaines régions de la RDC, les soldats démobilisés sont autorisés à rentrer chez eux avec leurs armes ne fait qu'aggraver la situation.

Un officier supérieur des FARDC a par ailleurs déclaré à Amnesty International que l'utilisation faite par les soldats des munitions était également libre, au mépris du concept de « charge de base ». Les munitions utilisées ne sont pas comptabilisées avant que de nouveaux lots ne soient distribués, ce qui favorise les détournements.

L'absence d'obligation de rendre des comptes s'accompagne d'un manque d'informations concernant l'identité de chaque soldat. La question de l'identification des personnes n'est actuellement que partiellement prise en compte. Avec la mise en place, en 2008-2009, d'un programme d'identification biométrique de l'Union européenne (UE), la plupart des militaires disposent désormais d'une carte d'identité (bien que certains anciens membres du CNDP l'aient refusée) �. Cette carte ne mentionne cependant pas l'arme utilisée par son détenteur.

La recommandation formulée en octobre 2009 par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui conseillait que tous les soldats reçoivent et portent des uniformes indiquant leur nom et l'unité à laquelle ils appartiennent, est largement restée lettre morte�. De nouveaux uniformes avaient bien été distribués à la date du 30 juin 2010, mais nombre de soldats rencontrés par Amnesty International dans les provinces du Kivu en 2011 et 2012 ne portaient toujours pas un uniforme indiquant leur nom. Ce problème relève certes de la question plus large de la réforme du secteur de la sécurité, mais le fait de ne pas faire en sorte que tous les militaires puissent être facilement identifiés contribue incontestablement à la multiplication des atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Les individus qui se livrent à des violations savent qu'ils risquent moins d'avoir à rendre compte de leurs actes s'ils ne peuvent pas être identifiés avec certitude. Hors de toute autre considération, le problème persistant de l'impunité des membres de l'armée et des forces de sécurité congolaises, dont il est question plus en détail dans la suite de ce document, doit être pris en compte par les États étrangers, lorsqu'ils évaluent le risque que telle ou telle livraison d'armes envisagée entraîne ou favorise de graves atteintes au droit international humanitaire ou relatif aux droits humains.

VOLS ET DÉTOURNEMENTS

Le matériel militaire des FARDC est détourné depuis des années au profit de divers groupes armés, aussi bien alliés qu'opposés au gouvernement. Le Groupe d'experts concluait ainsi en décembre 2011 que les groupes armés continuaient de s'approvisionner en armes, munitions et uniformes auprès des FARDC. « Les fuites de matériel provenant des stocks des FARDC, que ce soit par l'entremise de troc, de transactions plus conséquentes, d'abandons ou de saisies sur le champ de bataille, sont répandues et le plus souvent non contrôlées », expliquait-il�.

Le vol et la corruption au sein de l'appareil militaire contribuent également à l'insécurité et accroissent la quantité d'armes passant des FARDC aux mains des groupes armés et des bandes criminelles. La corruption parmi les officiers supérieurs se traduit par un détournement de la solde des soldats. Peu ou pas payés, de nombreux militaires, qui sont déjà au départ sympathisants de certains groupes armés�, n'hésitent pas à s'en prendre à la population civile pour survivre.

Les détournements peuvent prendre plusieurs formes. Il est fréquent que des éléments des FARDC, en particulier des hauts gradés, vendent ou donnent des armes et des munitions à des groupes armés, y compris lorsqu'ils sont engagés dans des opérations militaires contre eux. Il arrive également souvent que des groupes armés récupèrent des armes et des munitions abandonnées par des unités des FARDC alors qu'elles fuyaient les zones de combats.

Dans un rapport paru en 2005 sous le titre Le flux d'armes à destination de l'est, Amnesty International dénonçait les livraisons d'armes par le gouvernement de la RDC à des groupes armés et à des milices, avant et après l'embargo décidé par l'ONU en 2003�. Ce document soulignait déjà à l'époque que « le gouvernement de la RDC et la communauté internationale […] doivent se pencher sans délai sur les carences de la réforme de l'armée de la RDC et des programmes de démobilisation […] Une telle initiative contribuera sans aucun doute à contrôler les transferts d'armes et à empêcher leur détournement par des combattants qui n'ont pas à rendre compte de leurs actes et qui se livrent à des exactions dans la région. »

Dans son rapport de 2007, rédigé au moment de la tentative d'intégration des forces du CNDP de Laurent Nkunda au sein de l'armée nationale, le Groupe d'experts soulignait que « si l'on tient compte du fait que la 8e région militaire n'exerce qu'un commandement et un contrôle limités sur les forces loyales à Nkunda, on voit mal comment il serait possible d'approvisionner ces forces en armes et en matériel connexe […] tout en respectant les dispositions de l'embargo sur les armes décrété par le Conseil de sécurité sous sa forme actuelle. » Pour finalement conclure : « La vente d'armes et de munitions par des soldats de la FARDC qui cherchent à arrondir leurs fins de mois, le contrôle insuffisant des stocks combiné à la corruption endémique qui mine les services de sécurité, l'acquisition de matériel sous embargo sur le champ de bataille et les transferts à des groupes armés par des sympathisants sont autant de moyens d'approvisionnement…� »

Dans son rapport de février 2008, le même Groupe d'experts soulignait qu'une partie de l'armement de l'aile militaire du CNPD « est constituée d'armes abandonnées par les soldats des FARDC sur le champ de bataille »�. C'est exactement ce qui s'est passé dans le cas des attaques menées contre Rumangabo, moins d'un an après la publication du rapport du Groupe d'experts de l'ONU. Le Groupe d'experts a également été informé de « la fourniture d'armes par des éléments des FARDC aux combattants des Forces démocratiques de libération du Rwanda/Forces combattantes Abacunguzi (FDLR-FOCA) � ».

Même si l'ONU et l'UE ont enfin l'intention de s'attaquer au problème, le détournement reste une pratique institutionnelle très répandue au sein des FARDC. L'intégration du CNDP dans l'armée congolaise et les opérations militaires des FARDC contre les FDLR n'ont en rien contribué à apporter une solution. Bien au contraire : les récentes défections, au sein des FARDC, d'anciens éléments du CNDP et de hauts gradés fidèles à l'ex-chef d'état-major du CNDP, Bosco Ntaganda, souligne les graves lacunes d'un processus d'intégration hâtif et inadapté. Amnesty International a appris en mai 2012, de sources dignes de foi, que l'armée congolaise avait donné un plein camion de munitions et plusieurs dizaines de milliers de dollars, destinés à acheter des fournitures, à un colonel des FARDC qui avait ensuite déserté pour rejoindre les forces de Bosco Ntaganda. En outre, les attaques lancées dans le territoire de Shabunda début 2012 (voir plus bas) montrent bien que les ventes à des groupes armés de matériel militaire des FARDC, notamment de munitions, restent motivées par des préoccupations mercantiles.

Amnesty International a reçu en 2011 des informations indiquant qu'un colonel des FARDC de la base militaire de Biruwe, dans le territoire de Walikale, fournissait des armes, des munitions et des uniformes au groupe armé Maï-Maï Sheka, uniquement par goût du profit. Ce cas est d'ailleurs cité dans son rapport de 2011 par le Groupe d'experts, qui indique que le groupe Maï-Maï Sheka « a également entretenu une collaboration étroite avec les officiers des FARDC en charge de la base de Biruwe », et qu'un officier des FARDC « a régulièrement fourni des armes et des munitions provenant de ses propres stocks aux rebelles de Sheka� ».

LES ATTAQUES CONTRE RUMANGABO

Les attaques menées contre Rumangabo montrent bien comment les vols et les détournements d'armes ont favorisé les exactions contre la population civile en octobre et novembre 2008. Des dizaines de civils ont en effet été tués lors des attaques lancées par le CNDP, quelques jours à peine après que des éléments de ce mouvement eurent pillé un dépôt d'armes des FARDC.

Les capacités militaires du CNDP reposent essentiellement sur du matériel des FARDC ayant été soit remis au groupe par le gouvernement à l'occasion de la tentative d'intégration qui a eu lieu entre janvier et septembre 2007, soit récupéré par le CNDP après son retrait de ce processus. Le CNDP dispose également de stocks d'armes et de munitions prises aux FARDC avant la signature, en janvier 2008, de l'accord de paix de Goma, conclu entre le gouvernement congolais et 22 groupes armés, dont le CNDP, et aux termes duquel les différentes parties s'engageaient à appliquer un cessez-le-feu immédiat et à respecter le droit international relatif aux droits humains. Selon certaines allégations, ces détournements auraient été effectués avec la complicité d'officiers supérieurs des FARDC�.

Le CNDP a repris les hostilités en août 2008. Le mois suivant, il a pillé le dépôt d'armes de Katsiro�. Le 7 octobre 2008, le mouvement rebelle a attaqué le camp militaire de Rumangabo, au sud de Kiwanja, sur la route entre Goma et Rutshuru. Ses combattants auraient pénétré dans le camp vêtus d'uniformes des FARDC� Un porte-parole du CNDP a confirmé quelques heures plus tard que le camp et tout le matériel qu'il renfermait étaient tombés aux mains du groupe armé.� Des négociations se sont engagées avec la MONUC et le CNDP a finalement quitté le camp militaire le 9 octobre, non sans emporter plusieurs armes lourdes, dont deux lance-roquettes multiples�. Un peu plus tard, toujours au mois d'octobre, des journalistes étrangers ont photographié des éléments du CNDP défilant avec leurs nouvelles armes (pièces d'artillerie, mortiers, armes de petit calibre et munitions et camions équipés de mitrailleuses, notamment)�.

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© James Akena / Reuters

Un combattant rebelle du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) examine les armes prises à l'armée congolaise lors de l'attaque du camp militaire de Rumangabo (17 octobre 2008).

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© AFP PHOTO/Roberto Schmidt

Des combattants du CNDP autour d'une batterie automatique antiaérienne à double canon 37 mm, lors d'une parade, le 17 octobre 2008. (Il s'agit soit d'un M1939 russe, soit d'un Type 65 chinois, qui est la fidèle réplique du modèle russe).

Le 26 octobre, dans le cadre d'une nouvelle offensive vers Rutshuru et Goma, le CNDP s'est de nouveau emparé du camp de Rumangabo� Selon certaines informations, plusieurs dizaines de tonnes d'armes avaient été livrées au camp quelques jours plus tôt. Le CNDP a de nouveau fait main basse sur ces stocks. Le dirigeant du CNDP de l'époque, Laurent Nkunda, s'en est lui-même vanté devant des journalistes étrangers, déclarant que ses armes provenaient de l'arsenal des FARDC et de Chine :

« J'ai pris deux fois Rumangabo. Impossible de compter le nombre d'armes récupérées à Rumangabo : il y en avait tellement ! Après la première attaque, les FARDC ont de nouveau fait le plein d'armes de tous calibres : des batteries antiaériennes, des batteries antichars. C'est le gouvernement qui me les a données. J'aimerais remercier la Chine d'avoir fourni toutes ces armes aux FARDC. »

Un rapport de l'ONU paru fin 2008 accuse les FARDC de négligence dans la manière dont elles ont stocké des armes à Rumangabo, estimant qu'elles avaient une part de responsabilité dans le pillage du camp, allant même jusqu'à suggérer qu'elles étaient complices des attaques. Ces allégations sont corroborées par des informations recueillies en 2011 par Amnesty International auprès de membres du personnel de la MONUSCO�.

Des unités du CNDP ont régulièrement fait usage, à l'époque, de matériel militaire des FARDC. La prise de l'arsenal de Rumangabo a augmenté l'avantage militaire du CNDP, lui permettant d'accélérer son offensive. Des journalistes étrangers ont pu voir des combattants du CNDP circulant à bord de jeeps des FARDC dans le territoire de Rutshuru la veille du massacre de Kiwanja�.

Pendant une offensive d'envergure en octobre et novembre 2008, le CNDP s'est emparé de vastes zones de la province du Nord-Kivu et a failli prendre la capitale de cette province, Goma. Ces actions ont fait un grand nombre de morts parmi la population civile. L'un des exemples les plus atroces des exactions commises par le CNDP a eu lieu dans la ville de Kiwanja, dans le territoire de Rutshuru, où au moins 150 civils ont été tués quelques jours après le second pillage du camp militaire de Rumangabo.

Quelques jours plus tôt, les 28 et 29 octobre, le CNDP avait pris la ville de Kiwanja aux forces gouvernementales. Le 4 novembre, les milices Maï Maï favorables au pouvoir de Kinshasa étaient à leur tour passées à l'attaque. Le CNDP s'est alors regroupé et a lancé une contre-attaque, sans avertir au préalable la population civile. Le 5 novembre, vers 5 heures du matin, le CNDP a déclenché son offensive. À 14 heures, le groupe armé avait repris Kiwanja, forçant les Maï Maï à se replier dans les environs. Le CNDP aurait fait usage d'armes lourdes, et notamment de mortiers et de roquettes, lors de son offensive�. Ayant pris le contrôle de Kiwanja, le CNDP s'est livré à des représailles systématiques contre la population civile, en passant méthodiquement dans toutes les maisons des quartiers de Buturande (à majorité nande) et de Mabungo (à majorité Hutu), dans le centre-ville, de la fin de l'après-midi jusqu'au lendemain matin. Le 6 novembre, on dénombrait environ 150 morts, en grande majorité des personnes d'origine nande ou hutu, victimes d'homicides illégaux perpétrés par des membres du CNDP�.

Selon des témoins, la plupart des victimes étaient « de jeunes pères de famille ou des jeunes gens récemment mariés », que les hommes du CNDP seraient allés chercher chez eux, avant de les tuer d'une balle dans la tête ou dans la poitrine, ou à l'arme blanche. Une enquête menée à l'époque par l'ONU a conclu que « des éléments du CNDP se sont livrés à des représailles ciblées sur les habitants, tuant essentiellement des hommes jeunes qu'ils soupçonnaient d'appartenir aux Maï Maï ou de collaborer avec eux ». Selon des informations recueillies par le Groupe d'experts, il y aurait eu 89 victimes civiles, dont deux enfants, trois femmes et 84 hommes. Des familles entières ont été tuées. Amnesty International a recueilli en 2008 le témoignage d'un survivant, Peter :

« Quand les hommes du CNDP s'en sont pris à mon père, ils nous ont dit de rentrer dans la maison. J'étais avec mon père, ma mère et mon petit frère. J'étais caché dans le plafond [juste sous le toit]. J'ai vu six soldats du CNDP entrer dans la maison. Il devait être 5 heures du soir. Ils n'ont pas dit un mot. Ils avaient une houe et ils ont tué mon père et mon petit frère à coups de houe. Ensuite, ils ont abattu ma mère. Puis ils ont pillé la maison. Après leur départ, je les ai entendus se rendre chez des voisins. Je suis resté caché jusqu'au lendemain matin, puis j'ai quitté la ville. »

Selon des victimes, des atrocités, notamment des meurtres et des viols, auraient été également commises, a priori par des éléments du CNPD, dans la campagne environnante, pendant et après le massacre perpétré en ville. Manquant cruellement de nourriture, les habitants craignaient que leurs récoltes ne soient pillées par des groupes armés qui n'hésitaient pas à les menacer et à les maltraiter dans les champs cultivés des alentours. En 2011, Amnesty International a pu rencontrer des victimes et recueillir leurs témoignages. Elles ont ainsi expliqué à l'organisation que des soldats du CNDP avaient tendu des embuscades dans les champs autour de Kiwanja, exécutant les jeunes gens et violant et tuant les femmes. Sarah s'est rendue après le 5 novembre sur le lopin exploité par sa famille, près de Kahunga, en compagnie de son frère cadet, Patient.

« Je suis allée jusqu‘à notre champ avec Patient. Nous étions en train de repartir – Patient portait du bois sur la tête –, quand des soldats tutsis/du CNDP nous ont attaqués. Leurs armes étaient enveloppées de pagnes. Ils ont attrapé Patient et lui ont tiré dans la poitrine. Puis ils ont pris notre récolte et m'ont dit de filer. Je ne pouvais rien faire pour le corps de mon frère. Ce n'est que quatre jours plus tard que nous avons pu le récupérer. Je ne sais toujours pas pourquoi ils ont tué Patient� »

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© NEWARK STAR LEDGER/Reuters/Corbis

Un soldat fidèle au général rebelle Laurent Nkunda, montant la garde à Kiwanja après une nuit de combats avec les milices progouvernementales Maï Maï, près de Goma, dans l'est de la RDC (6 novembre 2008).

Le CNDP reconnaît qu'un massacre a été commis à Kiwanja, mais il a accusé les Maï Maï d'en être responsables. Il a également affirmé que nombre des victimes avaient été tuées par des balles perdues, lors des combats. L'ONU et plusieurs organisations de défense des droits humains soutiennent quant à elles que la plupart des personnes tuées l'ont été dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires.

5. L'IMPUNITÉ ET LA CORRUPTION – CAUSES AGGRAVANTES DES VIOLATIONS ET DES EXACTIONS

La corruption qui règne au sein des FARDC et l'impunité dont jouissent les membres des forces de sécurité coupables d'atteintes au droit international favorisent les atteintes aux droits humains et le détournement d'armes à destination de groupes armés, qui commettent eux-mêmes des exactions.

L'IMPUNITÉ AU SEIN DES FARDC

Actuellement, en RDC, les tribunaux militaires sont les seules juridictions compétentes dans les affaires de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. La législation actuelle ne permet pas de traduire une personne accusée de tels actes devant les tribunaux civils.

Le Rapport du Projet Mapping des Nations unies, qui avait pour objet d'évaluer la capacité de l'appareil judiciaire congolais à faire face à ces crimes, a mis en avant un ensemble d'insuffisances de la justice militaire qui l'empêchaient de traiter de très nombreux crimes de droit international commis en RDC. Rappelant le nombre considérable d'infractions commises par le passé, ce rapport soulignait que les juridictions congolaises s'étaient saisies d'à peine plus d'une douzaine d'affaires, et que seules deux d'entre elles concernaient des crimes perpétrés entre mars 1993 et juin 2003, période couverte par le Projet Mapping�. Qui plus est, dans les rares affaires jugées par la justice militaire, les victimes n'ont bénéficié d'aucune mesure d'indemnisation�.

Des progrès ont certes été accomplis depuis la publication du Rapport du Projet Mapping et les tribunaux se sont saisis de nouvelles affaires, mais l'état actuel de la justice militaire, dont l'action est entravée par les ingérences de l'appareil des forces armées, un manque de moyens et la fréquence des évasions, se traduit par la persistance d'une impunité généralisée pour les membres des FARDC soupçonnés d'atteintes aux droits humains�. Presque toutes les personnes reconnues coupables et condamnées pour crimes de guerre ou pour d'autres atteintes au droit international se sont évadées de prison�.

Nombre d'atteintes au droit international perpétrées par les forces armées congolaises n'ont donné lieu à aucune enquête. Aucun mécanisme de contrôle n'a par ailleurs été mis en place pour faire en sorte que les auteurs présumés d'infractions soient suspendus de leurs fonctions officielles.

L'impunité au sein des FARDC s'est encore renforcée depuis l'intégration dans leurs rangs de chefs de groupes armés accusés d'être directement responsables de crimes graves au regard du droit international – intégration qui s'est faite en l'absence de toute enquête pénale sur leurs activités passées. Or, ces personnes ont depuis été impliquées dans de nouvelles atteintes aux droits humains.

Le cas de Bosco Ntaganda est tout à fait typique. Il faisait partie en 2008 des chefs militaires du CNDP apparemment responsables des opérations menées à Kiwanja et qui se sont soldées par le meurtre de dizaines de civils. À l'époque chef d'état-major du CNDP, Bosco Ntaganda faisait l'objet depuis 2006 d'un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI), pour des crimes qu'il était accusé d'avoir commis en Ituri entre 2002 et 2003.

Il a été filmé à Kiwanja, le 5 novembre 2008, c'est-à-dire le jour du massacre, et l'ONU le considère comme responsable dudit massacre, directement et de par son statut de commandant�. Or, malgré sa qualité de chef d'un groupe armé ayant, entre autres, mené des attaques contre des civils, Bosco Ntaganda a depuis été intégré dans les FARDC. Promu général, il a été nommé commandant adjoint des opérations Amani Leo. Les autorités congolaises donnent toutefois des informations contradictoires quant à la réalité de ses fonctions officielles au sein des forces armées�.

En décembre 2011, le Groupe d'experts a indiqué que Bosco Ntaganda avait reconnu avoir planifié toutes les opérations menées dans le Nord et le Sud-Kivu depuis l'intégration de 2009, y compris à Bushani, où des soldats des FARDC se sont rendus coupables fin 2010 de viols et d'autres actes de violence sexuelle et de torture�. Malgré sa volonté affichée en 2009 de pratiquer une politique de « tolérance zéro » en matière de violations des droits humains commises par ses propres forces, le gouvernement refuse toujours de le livrer à la CPI, affirmant agir ainsi dans un souci de paix et de stabilité�. Le président Joseph Kabila a certes laissé entendre en avril 2012, à Goma, que Bosco Ntaganda pourrait être arrêté, mais, à l'heure où nous écrivons ces lignes, ce dernier est toujours en liberté.

Depuis plusieurs années, les populations civiles font régulièrement l'objet d'attaques des forces armées congolaises, en particulier lors d'opérations militaires. L'un des pires massacres s'est déroulé lors des opérations militaires contre les FDLR, entre le 27 et le 30 avril 2009, à Shalio, dans le Nord-Kivu, où une centaine de personnes au moins auraient été tuées de façon illégale par des soldats des FARDC. Les victimes étaient pour la plupart des femmes et des enfants�. Certaines ont été tuées d'une balle dans la nuque ; d'autres à coups de machette ou de gourdin. Des dizaines de femmes ont été violées. Un certain nombre ont servi d'esclaves sexuelles, avant d'être tuées�. Constatant que les FARDC et les FDLR avaient commis, de mars à octobre, de nombreuses atrocités, dont des homicides, notamment à Shalio, le Groupe d'experts s'est dit convaincu de « la nécessité de mettre en place d'urgence un mécanisme de vérification et de renforcer la responsabilisation et le système de justice »�. Il n'y a cependant pas eu, à la connaissance d'Amnesty International, d'enquête nationale ou internationale sur le massacre de Shalio. Les responsables n'ont pas été traduits en justice et aucun dispositif de contrôle exhaustif n'a été établi.

L'impunité et le climat de non-droit peuvent également engendrer des actions de représailles. Manifestement animés par un désir de vengeance, après le massacre de Shalio, des éléments des FDLR ont assassiné au moins 96 civils le 10 mai 2009 à Busurungi (territoire de Walikale). Certaines personnes ont été brûlées vives à l'intérieur de leur maison.

VIOLS ET AUTRES FORMES DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE TORTURE COMMIS PAR FARDC À BUSHANI

Des armes et des munitions ont été utilisées à Bushani pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. Les FARDC ont mené depuis 2008 trois grandes offensives contre les FDLR, groupe rebelle de Hutus rwandais présent dans l'est de la RDC�. Ces offensives ont été qualifiées de « catastrophiques » sur le plan des droits humains par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a dénoncé en octobre 2009 les meurtres, les viols et les mutilations de civils auxquels elles ont donné lieu�.

Les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011, une centaine de soldats des FARDC au moins ont attaqué les villages de Kalambahiro et de Bushani, dans la province du Nord-Kivu ; ils auraient accusé les villageois d'être du côté de l'ennemi�. À Bushani, les troupes ont assiégé le village et ont tiré des coups de feu en l'air à plusieurs reprises, forçant les habitants à fuir dans la forêt. Les soldats ont également pillé une centaine de maisons et trois immeubles, et incendié ou détruit au moins quatre maisons dans les deux villages. Les habitants qui n'ont pas fui Bushani ont été arrêtés par leurs agresseurs et plusieurs femmes ont été violées�. Dans la forêt, nombre des habitants qui fuyaient se sont retrouvés face à face avec d'autres soldats qui les ont pris en embuscade ou ont continué à les traquer tout au long du jour suivant. Les femmes qui ont été capturées ont également été violées.

« Il était environ 3 heures de l'après-midi. Soudain, les militaires sont arrivés dans le village. J'ai pris la fuite, comme tout le monde. Le lendemain matin, alors que j'étais à la recherche des enfants dans la forêt, je me suis tout d'un coup retrouvée encerclée par des soldats. Personnellement, je n'ai pas été violée, mais j'ai entendu les cris d'autres femmes qui avaient été capturées par les militaires et qui hurlaient. » Marie, une habitante de Bushani.

Selon une enquête de l'ONU, au moins 47 femmes, âgées de 16 à 65 ans, ont été soumises à des violences sexuelles, notamment à des viols. Selon les témoignages de plusieurs femmes recueillis par des ONG locales, les soldats auraient tiré en l'air ou vers le sol pour leur faire peur, avant de les violer ou de les soumettre à d'autres formes de violence sexuelle, menaçant même d'exécuter certaines d'entre elles si elles résistaient. « Si tu résistes, on va te tuer », auraient dit des militaires à une femme.

Certaines des victimes ont été rouées de coups après avoir été soumises à des sévices sexuels, parfois par plusieurs soldats, qui leur ont pris tout l'argent qu'elles avaient sur elles. Selon un rapport confidentiel dont Amnesty International a pu prendre connaissance, la plupart des femmes agressées affirmaient qu'elles l'avaient été par des hommes jeunes, portant l'uniforme vert généralement associé aux FARDC, et parlant le kinyarwanda, la langue des combattants du CNDP intégrés dans les FARDC�. Plusieurs victimes interrogées par l'ONU ont également déclaré que leurs tortionnaires arboraient l'insigne des FARDC sur leur uniforme�. Les auteurs présumés de ces atrocités sont toujours en liberté�.

Les FARDC ont fait usage ou ont menacé de faire usage de leurs armes pour perpétrer des violations des droits humains à Bushani. Des enquêteurs de l'ONU ont relevé en différents endroits de Bushani un total de 82 douilles, correspondant à des balles de fusil AK47 et d'arme de calibre 7,62x51 mm�. Selon ces enquêteurs, les FARDC utilisent également des armes de calibre 7,62x51 mm�. L'enquête a conclu que les hommes en uniforme appartenaient effectivement aux FARDC�. En se fondant sur des informations dignes de foi, Amnesty International est pour sa part arrivée à la conclusion que certaines des douilles retrouvées sur les lieux étaient d'origine chinoise.

On ignore toutefois quelle unité des FARDC a attaqué ces villages. Il est en effet difficile d'identifier avec certitude les différentes composantes de l'armée congolaise. La mission d'enquête de l'ONU chargée de faire la lumière sur ces événements a signalé que des emballages comportant les références de lots de rations alimentaires distribuées à des bataillons « screenés » par la MONUSCO ont été retrouvés à Bushani. Plusieurs hypothèses ont été émises à ce propos. La mission a par exemple été informée du fait que les rations destinées au bataillon 2222 [l'un des deux bataillons agréés par la MONUSCO] avaient été réceptionnées par le major Eustache Ntambara, qui s'était présenté comme le représentant du bataillon 2222 alors qu'il était, à ce moment-là, commandant du bataillon 2223, un bataillon non « screené » qui ne devait pas participer à l'opération « Hatua Yamana » �.

Le procureur militaire du Nord-Kivu n'a pas été en mesure d'enquêter davantage sur cette affaire, étant donné l'influence de Bosco Ntaganda dans la hiérarchie globale des FARDC. Ce dernier continuait, selon l'ONU, à exercer un contrôle de fait sur les anciennes unités du CNDP incorporées au sein de l'armée congolaise et à jouir d'une grande immunité face au mandat d'arrêt décerné par la CPI. Telle était du moins la situation jusqu'à sa défection, en avril 2012�. Outre le manque de coopération des officiers avec les enquêteurs, l'affaire des atrocités commises à Bushani illustre toute la difficulté qu'il y a à identifier les membres des FARDC coupables de violations, lorsque les militaires ne portent pas d'insigne indiquant leur nom et l'unité à laquelle ils appartiennent.

IMPUNITÉ POUR LA GARDE RÉPUBLICAINE

Les Nations unies et Amnesty International (entre autres) ont recueilli de nombreuses informations faisant état de violations des droits humains perpétrées par des membres de la Garde républicaine, depuis la création de ce corps, en 1997, et notamment avant et après les élections présidentielles de 2006. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a estimé en juillet 2007 que l'instrumentalisation politique de la Garde républicaine, le caractère vague de sa mission et le manque de discipline de ses membres représentaient une menace pour l'ensemble des Congolais�. Les violations commises par la Garde républicaine à l'occasion des élections de 2011 sont une conséquence directe de l'impunité dont ont bénéficié ses membres pour des crimes perpétrés les années précédentes.

Aux termes de la législation congolaise, la Garde républicaine a pour mission d'assurer la protection du chef de l'État et des locaux et installations présidentiels, ainsi que d'escorter et de rendre les honneurs au niveau de la présidence. La Garde républicaine est cependant intervenue à de nombreuses reprises ces dernières années dans des circonstances n'ayant pas grand-chose à voir avec cette mission�. Selon plusieurs sources, si les exportations de matériel militaire vers la RDC manquent généralement de transparence, les transferts destinés à la Garde républicaine sont, eux, totalement opaques. Ce corps serait le mieux équipé du pays.

Certains, dont des ONG locales de défense des droits humains, reconnaissent une amélioration dans le comportement général de la Légion nationale d'intervention (LENI), grâce notamment à la formation dispensée en 2011 à Kinshasa par le Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme (BCNUDH) de la MONUSCO à tous les bataillons et tous les officiers de la LENI, qui ont été sensibilisés à la question des droits humains dans le cadre de la consultation électorale. Les ONG de défense des droits humains s'accordent toutefois pour dire que la police, comme l'ensemble des services de sécurité, est politisée et utilisée par le gouvernement pour réprimer l'opposition.

Le Rapport de l'ONU sur les violations graves des droits humains commises par des membres des forces de défense et de sécurité congolaises dans la ville de Kinshasa entre le 26 novembre et le 25 décembre 2011 montre bien comment ces forces ont été utilisées pour combattre l'opposition dans le contexte des élections présidentielle et législatives�.

LES ÉVÉNEMENTS DU 26 NOVEMBRE À L'AÉROPORT DE N'DJILI

Des élections présidentielles et législatives se sont tenues en RDC le 28 novembre 2011. Le processus électoral a cependant été entaché de graves atteintes aux droits humains, commises aussi bien avant qu'après le scrutin�. Pour la seule ville de Kinshasa, au moins 33 personnes ont été tuées et plusieurs autres blessées, lors de plusieurs épisodes ayant eu lieu entre le 26 novembre et le 25 décembre, pour la plupart par la Garde républicaine et les forces de police antiémeutes�. Selon des témoignages, il y aurait également eu des arrestations arbitraires, des détentions illégales dans des lieux tenus secrets, ainsi que des homicides criminels.

Certaines des violations les plus graves perpétrées à Kinshasa ont eu lieu le 26 novembre, dernier jour de la campagne électorale. Ce jour-là, la Garde républicaine a fait usage d'une force excessive contre des civils, à l'aéroport de N'Djili et en ville. Selon l'organisation Human Rights Watch, au moins 12 partisans de l'opposition ou simples passants ont été tués et 41 autres blessés par balle�.

Le 26 novembre, une foule nombreuse de partisans d'Étienne Tshisekedi, le principal adversaire de Joseph Kabila, s'était donnée rendez-vous, au même moment que des sympathisants du président sortant, devant les portes d'accès à l'aéroport N'Djili de Kinshasa. Les avions des deux candidats, qui devaient tenir leurs dernières réunions électorales avant la consultation, y étaient attendus. Une vingtaine de membres de la Garde républicaine surveillaient comme d'habitude les deux entrées de l'aéroport.

image5.png �© REUTERS/Finbarr O'Reilly

Un membre de la garde présidentielle fait feu sur une foule de partisans de l'UDPS, une formation d'opposition, devant l'aéroport de N'Djili, à Kinshasa, le 26 novembre 2011. (L'homme situé à gauche tient un lance-grenades Cougar, de fabrication française, tandis que celui de droite tire avec un fusil de type AK.)

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© Jérôme Delay, AP

La police antiémeutes congolaise parcourt les rues de Kinshasa en véhicules blindés, le 7 décembre 2011. (Ce véhicule blindé antiémeute est fabriqué par la société chinoise Poly Technologies. Il est équipé d'une tourelle ouverte abritant une mitrailleuse de 7,62 mm.)

Selon des sources locales, les policiers antiémeutes de la LENI étaient également nombreux sur les lieux. Ces derniers patrouillaient à l'extérieur de l'aéroport, à pied et à bord de véhicules blindés. Parmi ces véhicules figuraient des blindés chinois de la société Poly Technology (voir photo ci-dessus), utilisés, en association avec des jets intermittents de gaz lacrymogène, pour tenir la foule à distance des portes. La tension a commencé à monter peu après midi, lorsque le convoi présidentiel est arrivé à l'aéroport de N'Djili pour prendre en charge le président Kabila. Selon des témoins, des partisans d'Étienne Tshisekedi auraient lancé des pierres sur les voitures blindées. La Garde républicaine serait alors sortie au pas de course de l'enceinte de l'aéroport et aurait ouvert le feu. Un certain nombre de vidéos, de photos et de témoignages montrent clairement que certains membres de la Garde républicaine ont tiré en l'air, alors que d'autres ont directement visé les manifestants, en tirant sur eux à balles réelles, alors qu'il n'y avait à ce moment-là aucune menace grave contre l'intégrité physique de qui que ce soit� Pendant ce temps, la LENI a commencé à envoyer du gaz lacrymogène sur les manifestants.

Amnesty International a pu interroger une personne dont un proche a été tué alors qu'il était simplement allé faire des courses. Notre interlocuteur se trouvait le 26 novembre à proximité du marché de la Liberté, sur la commune de Masina, lorsqu'il a vu un membre de la Garde républicaine, qui faisait partie du convoi présidentiel, tirer sur l'un de ses proches et l'atteindre en pleine poitrine. La victime a été emmenée à l'hôpital mais elle est décédée peu après.

Plusieurs autres personnes ont été tuées les 9 et 10 décembre, après la publication des résultats provisoires des élections présidentielles, lorsque des membres de la Garde républicaine et de la police nationale congolaise ont de nouveau ouvert le feu à balles réelles sur des manifestants et des passants. Amnesty international est particulièrement préoccupée par des informations dignes de foi faisant état de charniers, notamment au cimetière de Kinsuka, ainsi que par de nombreuses allégations de disparitions forcées et de dissimulation de cadavres�.

Amnesty International a également recueilli des allégations de torture, de mauvais traitements et d'arrestations illégales et arbitraires de la part de membres des forces de défense et de sécurité. Ces violations auraient été commises avec la volonté d'intimider les militants des partis d'opposition, et notamment de l'Union pour la démocratie et le progrès Social (UDPS), ainsi que leurs sympathisants, réels ou supposés, les journalistes et certains membres de l'armée ou de la police.

Le ministre congolais de la Justice et des Droits humains a demandé aux autorités judiciaires civiles et militaires compétentes d'ouvrir une enquête sur les violences électorales qui auraient été commises en décembre 2011 et en février 2012, mais les procédures entamées n'ont pour l'instant donné que des résultats limités. Nombre des violations des droits humains perpétrées par les forces de défense et de sécurité et dénoncées par Amnesty International et diverses autres institutions n'ont fait l'objet d'aucune enquête satisfaisante, et encore moins de poursuites pénales.

La France et l'Afrique du Sud ont fourni au gouvernement de la RDC des armes, des munitions et des matériels connexes, dont du gaz lacrymogène et d'autres armes « à létalité réduite », pour des opérations de maintien de l'ordre à l'occasion des élections.

Un témoin a ramassé à l'aéroport le 26 novembre deux douilles de cartouches de fusil AK-47 qui ne portaient aucune indication. Une autre douille de cartouche de AK-47, retrouvée le 26 novembre sur le boulevard Lumumba, qui mène à l'aéroport, a cependant été identifiée comme provenant de l'usine d'armement de Lougansk, en Ukraine�. Il est difficile de savoir à quel moment cette cartouche est arrivée en RDC�. Il n'y a pas de données disponibles concernant les livraisons d'armes et de munitions en RDC en provenance d'Ukraine ou de Russie intervenues entre 1988 et 2010. La cartouche vide retrouvée a en outre pu être importée avant 1988, via un pays tiers�.

Selon un journaliste présent lors d'un autre épisode, survenu le 23 décembre, des membres de la Garde républicaine circulaient dans Kinshasa à bord de camions militaires ukrainiens de marque KrAZ.

VENTES D'ARMES À DES GROUPES ARMÉS PAR DES ÉLÉMENTS DES FARDC

Si l'impunité incite à commettre de nouvelles atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains, le fait qu'il soit extrêmement facile de se procurer des armes en RDC est également un facteur qui favorise les violations et les exactions. C'est particulièrement vrai dans l'est du pays. Il existe plusieurs exemples de cas où des groupes armés ont pu s'en prendre à la population civile d'autant plus facilement qu'ils avaient acquis du matériel militaire auprès de réseaux corrompus internes aux FARDC. La corruption endémique qui sévit au sein des FARDC, la présence dans ses rangs d'éléments favorables à certains groupes armés et l'insuffisance ou l'absence des soldes versées aux soldats sont autant d'éléments qui expliquent les transferts continus de matériel militaire, et notamment de munitions, de l'armée congolaise vers certains groupes armés ou bandes criminelles�. Il est fréquent que des éléments des FARDC, ou des membres de leur famille, vendent des munitions à des groupes armés, y compris lorsqu'ils sont engagés dans des opérations militaires contre eux. Les atrocités perpétrées en 2010 et en 2011 dans le territoire de Shabunda illustre de façon tragique ce phénomène.

Les miliciens de Raia Mutomboki (voir plus loin) et les combattants des FDLR qui se sont affrontés dans ce secteur recevaient apparemment les uns comme les autres des munitions des FARDC. Si les informations dont nous disposons sont exactes, ces transferts de munitions auraient favorisé les attaques menées contre des civils par les deux groupes tout au long de l'année 2011. Au lendemain des attaques lancées en janvier 2012, le commandement des FARDC est effectivement intervenu pour mettre fin aux activités des parties en conflit, mais il n'a apparemment rien fait pour sanctionner les militaires corrompus impliqués dans le trafic de munitions.

Un officier supérieur des FARDC a avoué à Amnesty International qu'il était difficile de contrôler les munitions et d'éliminer les réseaux d'approvisionnement des groupes armés, ajoutant que ces groupes n'obtenaient de toute manière que « de petites quantités de munitions » des FARDC�. D'autres sources dignes de foi, proches notamment des Nations unies, assurent pourtant que les groupes armés des provinces du Kivu reçoivent énormément de munitions provenant de l'arsenal des FARDC. Le Groupe d'experts concluait ainsi fin 2011 que les groupes armés continuaient essentiellement de s'approvisionner en armes, munitions et uniformes auprès des FARDC�. Un constat qui n'a rien d'étonnant, étant donné l'absence de contrôle des stocks et de sanctions contre les membres des FARDC qui fournissent des armes ou des munitions aux groupes armés�.

LE CERCLE INFERNAL DES EXACTIONS ET DES REPRÉSAILLES DANS LE TERRITOIRE DE SHABUNDA

Les brigades des FARDC présentes au Nord et au Sud-Kivu ont connu à partir de janvier 2011 un processus de réorganisation baptisé « régimentation » qui a privé des territoires entiers, repris aux FDLR et à d'autres groupes armés, de toute couverture de sécurité. Un seul régiment des FARDC a été maintenu à Shabunda, avec pour mission de sécuriser l'ensemble du territoire�. La pression des FARDC disparaissant, les FDLR sont sorties des forêts où elles s'étaient repliées et ont recommencé à s'en prendre à la population civile.

Selon diverses sources, et notamment des victimes interrogées par Amnesty International, les FDLR se seraient livrées à des meurtres, des viols, des pillages et à des opérations de racket sur la population civile. Elles se seraient également rendues coupables d'enlèvements dans les secteurs d'activités minières�. « Les FDLR vivent dans la forêt, aux confins du territoire ; leurs membres ont pour habitude d'attaquer nos villages », a expliqué un habitant de Shabunda à Amnesty International. « Ils nous ont déjà attaqués plusieurs fois. Généralement, ils se livrent à des pillages et à des viols. Nous, on se tait et on reste enfermés chez nous. » Les fréquentes attaques menées contre des civils par les FDLR ont entraîné plusieurs vagues de déplacement de populations à l'intérieur même du territoire�.

Les habitants du territoire de Shabunda ont réactivé une ancienne organisation d'autodéfense, baptisée Raia Mutomboki (littéralement « les citoyens se révoltent ») pour lutter contre les FDLR et récupérer les terres des alentours au profit des Barega, principale ethnie de la région de Shabunda. Cette milice n'a pas tardé à lancer des attaques contre les FDLR, au cœur même des forêts où elles se cachaient. Uniquement armés au départ de lances et de machettes, les Raia Mutomboki ont rapidement récupéré des AK-47 appartenant aux FDLR. Ils ont également reçu un soutien financier de la population et de responsables politiques locaux, n'hésitant pas, dans certains cas, à user de la menace pour obtenir cette aide�.

Les détournements de munitions en provenance des FARDC ont encouragé les affrontements entre les deux groupes armés et ont rendu les attaques contre les civils plus meurtrières. Selon diverses sources, les Raia et les FDLR auraient les uns comme les autres acheté des munitions aux FARDC avant la vague d'attaques qui a ensanglanté en janvier 2012 le territoire de Shabunda�.

En octobre 2011, les Raia et les FDLR se sont affrontés à plusieurs reprises dans le nord-est du territoire de Shabunda. Ces violences ont entraîné de nouveaux déplacements de populations. Selon des informations confiées à Amnesty International par une source proche des services de renseignement des FARDC, dans la deuxième quinzaine d'octobre, deux chefs des Raia ont lancé des offensives contre au moins trois villages, tuant une centaine de personnes au moins – des combattants des FDLR, ainsi que de nombreux membres de leurs familles. Un responsable politique local a déclaré à Amnesty International qu'une vingtaine de combattants des FDLR avaient été tués lors de ces opérations, sans toutefois mentionner les civils�. Amnesty International n'a pas été en mesure d'établir le déroulement exact de ces événements. Toujours est-il qu'à la fin de l'année 2011, les actions menées par les Raia Mutomboki avaient manifestement renforcé le soutien que leur apportait la population locale.

Les FDLR ont riposté en s'en prenant délibérément à des villages considérés comme favorables aux Raia Mutomboki, y compris en prenant pour cible des personnes dont rien n'indiquait qu'elles faisaient effectivement partie des effectifs combattants du groupe d'autodéfense�. Entre fin décembre 2011 et début janvier 2012, les FDLR se sont livrées à des exactions contre des civils ne participant pas aux combats. Elles se sont notamment rendues coupables de meurtres, de tentatives de meurtre et de pillages dans au moins sept villages des groupements de Baliga et de Bamuguba Sud (territoire de Shabunda).

Toutes les attaques se sont déroulées selon le même mode opératoire. Les assaillants ont encerclé les villages, avant d'ouvrir le feu. Des hommes, des femmes et des enfants ont été tués chez eux, soit par balle, soit à coups de machette. Des villageois ont également été enfermés dans leur maison, qui a ensuite été incendiée par leurs agresseurs�. Une enquête de l'ONU a permis de confirmer qu'au moins 33 personnes, dont six femmes et neuf enfants, avaient été tuées dans plusieurs des villages attaqués. Le bilan pourrait toutefois être plus lourd et atteindre le chiffre de 53 tués dans l'ensemble des villages�. En outre, 37 personnes, dont huit enfants, grièvement blessées par balle ou à coups de machette, ont été évacuées vers l'hôpital de Bukavu par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)�. Les FDLR auraient également enlevé des villageois, qu'elles auraient contraints à porter le produit de leurs pillages�.

Amnesty International a reçu plusieurs témoignages faisant état de l'usage d'armes à feu pendant les attaques menées par les FDLR entre le 31 décembre 2011 et le 9 janvier 2012. Dans le village de Lokolia, par exemple, un témoin se souvient avoir vu arriver environ 35 combattants armés des FDLR, en treillis militaires et chantant des chants en langue kinyarwanda. Ces hommes auraient commencé à tirer et se seraient introduits dans les maisons avec l'intention de tuer. Un bébé de cinq mois a été tué par balle et deux enfants un plus âgés ont été blessés, malgré les supplications de leurs parents.

Un autre témoin, originaire de Luyuyu, a expliqué à Amnesty International que les FDLR étaient arrivés dans son village vers 6 heures du matin. « Ils ont ouvert le feu. On ne sait pas quel type d'arme ils avaient, mais on a entendu les coups de feu. Ils étaient nombreux, mais je ne peux pas dire combien. C'était les Interahamwe, à en juger par leur dialecte. J'étais chez moi, avec ma femme et mes enfants. On s'est sauvés dans la forêt, avec tout le reste du village. J'ai été touché par une balle [au genou], mais le reste de ma famille n'a pas été blessé. Des proches m'ont ensuite porté jusqu'à Nzovu. Il y avait des gens blessés par balle ou à coups de machette. »

Les attaques de janvier 2012 ont entraîné d'importants déplacements de populations dans la région, y compris d'habitants de villages qui n'avaient pas été attaqués par le groupe armé�. D'autres déplacements de populations ont eu lieu fin janvier à la suite d'affrontements entre les FARDC et les Raia, puis en février, lorsque les FARDC ont lancé l'opération « Amani Kamilifu », une offensive conjointe de 90 jours contre les FDLR�. Selon de récentes informations, les affrontements entre Raia et FDLR se poursuivent, les attaques et les représailles contre la population civile se succédant. Une série d'actions, ayant entraîné la mort de nombreux civils, a ainsi été menée au cours des trois derniers mois dans le Sud et Nord-Kivu.

L'arsenal des FDLR se compose de fusils AK-47, ainsi que de mitrailleuses et de mortiers (de 60 et 82 mm). Ces armes proviennent de différentes sources : certaines ont été importées du Rwanda après le génocide de 1994, d'autres auraient été livrées avant 2000 par Laurent Kabila, d'autres encore auraient été achetées au groupe armé RCD-Goma après l'accord de paix de 2003 ou auraient été vendues ou données par des officiers des FARDC. Des armes seraient en outre régulièrement achetées dans les pays voisins, notamment au Burundi et en Tanzanie�. Les FDLR disposent donc d'un équipement qui ressemble beaucoup à celui des FARDC et il est logique qu'elles cherchent à s'approvisionner en munitions auprès de ces dernières�. « Les responsables des FARDC ne peuvent pas le reconnaître, mais tout le monde sait bien que les FDLR se procurent toutes leurs munitions auprès de l'armée congolaise », a confié à Amnesty International une source proche de l'ONU.

6. LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS D'ARMES

Depuis 2000, les principaux fournisseurs d'armes de la RDC sont la Chine, la France, l'Ukraine et les États-Unis�.

ARMES DE FABRICATION CHINOISE

Les armes, munitions et autres équipements fabriqués en Chine représentent une part considérable du stock des FARDC. Près de la moitié des chars de l'armée, notamment les Type 59 et 62, sont de fabrication chinoise. Une partie très importante de l'artillerie est d'origine chinoise, par exemple les canons tractés Type 60 122 mm et Type 59 130 mm, les lance-roquettes multiples (notamment les Type 63�) et les mitrailleuses antichars Type 56�.

ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE ET MUNITIONS

Le 18 mai 2009, le An Xin Jiang, un cargo battant pavillon chinois et affrété par la China Ocean Shipping Company, est entré dans le port de Matadi, dans l'ouest de la RDC. Seize conteneurs ont été déchargés mais les manifestes de la cargaison indiquaient que huit d'entre eux contenaient des munitions et 11 du « matériel » (alors que trois de ceux-là contenaient également des munitions). Les conteneurs ont ensuite été emportés par des camions militaires des FARDC�.

Le 16 avril 2009, la Mission permanente de la Chine auprès des Nations unies a adressé une communication au Comité des sanctions des Nations unies faisant état d'un projet de livraison d'armes légères et de petit calibre et de munitions. Le matériel devait être livré fin mai 2009, afin d'être utilisé dans le cadre du programme de formation mis en place par la Chine à destination des FARDC. Il s'agissait notamment de 5 000 pistolets-mitrailleurs Type 56-2, de 2 millions de munitions de calibre 7,62 mm Type 56 et 53, et de 4 000 munitions d'obus explosifs Type 69�. Le Groupe d'experts des Nations unies a indiqué qu'il n'avait pas pu établir avec certitude si le chargement débarqué à Matadi était le même que celui mentionné dans la communication adressée aux Nations unies�. Amnesty International a adressé un courrier au représentant permanent de la Chine auprès des Nations unies afin de solliciter des renseignements sur les mesures mises en place pour garantir de bonnes conditions de stockage et la sécurité des armes expédiées. Le courrier demandait également si un système rigoureux d'enregistrement, de stockage et d'utilisation responsable avait été adopté pour les munitions précitées. Amnesty International n'avait reçu aucune réponse à la date du 28 mai 2012.

Le 13 juin 2008, la Chine a informé le Comité des sanctions des Nations unies qu'elle dépêchait en RDC une équipe de spécialistes (composée de 16 personnes), dans le cadre d'un programme de formation d'une année�. La communication ne précisait toutefois pas quel était le matériel militaire ou de sécurité fourni aux fins de la formation, et faisait uniquement état d'un « équipement de subsistance incluant des appareils électriques, du matériel de couchage, des ustensiles de cuisine et des produits d'assaisonnement ».

En 2008, les Nations unies ont indiqué que du matériel militaire avait été envoyé par avion aux FARDC depuis Khartoum, au Soudan, sans que le Comité des sanctions n'en ait été averti. Le Groupe d'experts a reçu des informations crédibles selon lesquelles ces armes provenaient de Chine�.

Certaines des cartouches récupérées par la MONUSCO auprès des FDLR à Goma portent des marquages chinois – 61 07 par exemple. Le nombre « 61 » indique que la cartouche a été fabriquée par l'entreprise chinoise Norinco, tandis que le nombre « 07 » correspond à l'année de fabrication, à savoir 2007.

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© Amnesty International.

Un carton de cartouches. Les cartouches encerclées sont : 1: 61 07 cuivre (Chine, Norinco) 2007 ; 2: 71 98 cuivre (Chine, Norinco) 1998 et 3: 61 07 cuivre, tube en laiton (Chine, Norinco) 2007. Le 29 novembre 2011, Amnesty International a visité le lieu de stockage du programme des Nations unies de Démobilisation, désarmement, rapatriement, réinstallation et réintégration à Goma, où sont conservées les armes et les munitions récupérées auprès des FDLR jusqu'à ce qu'elles soient détruites.

Le 29 août 2006, d'après le Groupe d'experts, une cargaison de 10 000 chargeurs d'AK-47 est arrivée à l'aéroport de N'djili, à Kinshasa, en provenance de la China North Industries Corporation – autrement dit l'entreprise Norinco mentionnée ci-dessus. Les documents administratifs relatifs à cette transaction indiquaient que la somme de 1 125 000 dollars avait été versée à un intermédiaire habilité par le ministre de la Défense pour la fourniture de 100 000 chargeurs à destination des FARDC, via le point d'entrée indiqué du port de Matadi. Environ 10 000 chargeurs ont été découverts à l'aéroport de N'djili mais aucun renseignement n'a été communiqué au sujet d'éventuelles livraisons ultérieures.

Le Groupe d'experts a demandé des éclaircissements au gouvernement chinois concernant cette livraison, étant donné qu'il n'avait pas été en mesure de confirmer qu'une notification avait été transmise au Comité des sanctions des Nations unies. Les autorités chinoises ont confirmé que « cette transaction avait été étudiée et approuvée selon une procédure rigoureuse, à l'aide de tous les documents nécessaires, et qu'elle était conforme aux exigences des résolutions applicables du Conseil de sécurité�. »

VÉHICULES MILITAIRES ET POLICIERS

La Chine a fourni plusieurs types de camions militaires et de véhicules blindés à la RDC. On ignore quand exactement les véhicules blindés antiémeutes bleus si caractéristiques, pris en photo alors qu'ils étaient utilisés par la police antiémeute lors des violences électorales de décembre 2011, ont été fournis à la RDC. Ce type de blindé est conçu et fabriqué par Poly Technologies, une filiale de la China Poly Group Corporation, qui est elle-même une entreprise qui fabrique et commercialise du matériel de défense et dont le siège se situe à Pékin�. Le véhicule a été présenté pour la première fois en 2009, lors du Salon de l'armement de l'IDEX, à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis�.

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© Amnesty International.

Blindés antiémeutes photographiés au siège de la police antiémeutes à Kinshasa, le 23 février 2012.

Des canons à eau de fabrication chinoise ont également été utilisés lors des violences électorales de décembre 2011.�

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© Amnesty International.

Les logos présents à l'avant de ces véhicules équipés de canons à eau sont ceux de l'entreprise Steyr (Autriche) et du Shaanxi Automobile Group (Chine). Remarquez également le blason sur la portière des véhicules, qui indique Légion nationale d'intervention (la LENI). Kinshasa, 23 février 2012.

FOURNITURES D'ARMES UKRAINIENNES

Depuis 2000, la majeure partie des armes fournies à la RDC proviennent d'Ukraine, qui a exporté des armes, des munitions et des armements d'origine ukrainienne vers la RDC, d'après le Registre des armes classiques de l'ONU et l'Institut suédois pour la recherche d'une paix internationale (SIPRI), comme l'indique le tableau ci-dessous� :

2010

36 obus 2S11 de calibre 120 mm

12 lance-roquettes multiples autopropulsées Grad BM-21 de calibre 122 mm

100 chars T-72M1�

30 chars T-55

12 lance-roquettes multiples BM-21

12 canons tractés autopropulsés 122 mm

12 canons tractés autopropulsés 152 mm

36 obusiers D-30

3 mortiers de 82 mm

4 hélicoptères Mi-24 B

2006

20 véhicules blindés de combat d'infanterie BMP-1

20 chars T-55

2005

1 hélicoptère Mi

2000

six canons autopropulsés

30 véhicules blindés de transport de troupe BTR-60PB

six véhicules blindés de transport de troupe MT-LB

quatre hélicoptères de combat Mi-24 en 2000

D'après un rapport du Groupe d'experts, l'Ukraine a livré en 2006 d'importantes quantités de munitions et de véhicules blindés au ministère de la Défense congolais, qui les avait commandées à l'entreprise publique ukrainienne Ukroboronservice. La cargaison est arrivée le 26 juillet 2006 dans le port de Matadi�. Le gouvernement ukrainien avait informé le Comité des sanctions des Nations unies de cette exportation de matériel avant sa livraison, conformément aux exigences alors en vigueur dans le cadre de l'embargo sur les armes (Résolution 1596 de 2005), même si la MONUC n'a été informée de la livraison qu'après le déchargement de la cargaison�.

Amnesty International a adressé un courrier au Service d'État ukrainien de contrôle des exportations, afin de solliciter des renseignements sur les mesures mises en place pour garantir de bonnes conditions de stockage et la sécurité des transferts d'armes. L'organisation a également demandé des informations sur le système d'enregistrement, de stockage et d'utilisation responsable des armes, munitions et autres équipements précités. Amnesty International n'avait reçu aucune réponse à la date du 28 mai 2012.

MATÉRIEL FRANÇAIS DE CONTRÔLE DES FOULES

Le 3 novembre 2011, le gouvernement français a informé le Comité des sanctions des Nations unies de la livraison de 31 lanceurs de balle de défense 44 mm Flash-Ball F120SP (modèle Super-Pro) et de 2 200 cartouches Flash-Ball F201, aux 1er et 7e bataillons de la Police d'intervention rapide de la police nationale congolaise. D'après cette communication, le matériel était destiné au « maintien de l'ordre durant les élections� ». Les lanceurs et les cartouches – fabriqués par l'entreprise française Verney Carron – devaient être livrés en RDC le 15 novembre 2011.

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© Amnesty International

Un pistolet Flash-Ball modèle Super-Pro, de marque Verney Carron, pris en photo au poste de police de Kinshasa, février 2012.

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© DR

À gauche, une douille de cartouche de Flash-Ball tirée (en même temps que du gaz lacrymogène) chez un défenseur des droits humains, à Kinshasa, le 23 décembre 2011 et, à droite, les débris d'une grenade lacrymogène de 56 mm de fabrication française aisément reconnaissable (grise avec une bande rouge).

Les cartouches de Flash-Ball de calibre 44 mm renferment une grosse balle souple en caoutchouc qui, d'après la brochure de l'entreprise, « possède la puissance d'arrêt d'un 38 mm Spécial »�, soit l'équivalent d'une cartouche tirée par un revolver, mais sans pénétration dans l'enveloppe corporelle. En France, Amnesty International a dénoncé le manque de formation adaptée� des policiers français munis de ce type d'armes « à létalité réduite », dont seront plus largement équipées les forces de l'ordre à l'horizon 2013�. Dans un rapport de 2010, la Commission nationale française de déontologie de la sécurité a recommandé de réexaminer l'utilisation de ces armes, en raison de la survenue au cours des dernières années de plusieurs accidents graves résultant de leur usage. De l'avis de la Commission, les tirs effectués à l'aide du Flash-Ball « Super-Pro » posent un problème du fait « de la gravité comme de l'irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu'ils occasionnent� ». La Commission s'est déclarée préoccupée par le « degré de dangerosité totalement disproportionné au regard des buts en vue desquels elle a été conçue� ».

Le gouvernement français a informé le Comité des sanctions des Nations unies d'une autre expédition destinée aux mêmes utilisateurs congolais – les 1er et 7e bataillons de la Police d'intervention rapide de la police nationale congolaise. Ce matériel devait être livré le 10 septembre 2011 dans le but d'assurer « la sécurité lors des élections » et devait semble-t-il inclure les armes et munitions suivantes, fabriquées par Alsetex :

72 lance-grenades Cougar Multi-light 56 mm

900 grenades lacrymogènes GM2L (incapacitantes et lacrymogènes)

80 grenades fumigènes FAR

720 grenades Stinger GENL

800 obus flèches à faible vélocité BDBE 40 mm

Amnesty International a adressé un courrier au gouvernement français afin de solliciter des renseignements sur les mesures mises en place pour garantir de bonnes conditions de stockage et la sécurité des armes transférées. L'organisation a également demandé des informations sur le système d'enregistrement, de stockage et d'utilisation responsable des armes, munitions et autres équipements précités. Amnesty International n'avait reçu aucune réponse à la date du 28 mai 2012.

FOURNITURES DE MUNITIONS AMÉRICAINES

Le 18 février 2010, le gouvernement américain a informé le Comité des sanctions qu'il prévoyait de fournir du matériel militaire à la RDC, dont plus de 5 millions de balles de munition (2,5 millions pour AK Type 7,62 x et de calibre 39 mm et 2,5 millions pour AK-47 7,62 x de calibre 39 mm) et de 300 000 balles pour mitrailleuses légères Type 7,62 x et de calibre 39 mm. Les autorités américaines ont indiqué que ces munitions seraient utilisées dans le cadre d'une formation de base devant être dispensée aux forces armées congolaises. Les munitions ont été livrées à Kisangani le 6 septembre 2010. On ignore l'origine de ces munitions mais il est peu probable qu'elles soient de fabrication américaine, dans la mesure où les expéditions précédentes de munitions de type AK effectuées par les États-Unis à destination de pays tiers (par exemple l'Afghanistan ou l'Irak) provenaient d'Europe de l'Est ou d'Europe centrale�.

Les autorités américaines ont indiqué que la formation avait pour objectif :

« … d'améliorer les aptitudes du […] personnel militaire des FARDC en lui assurant une formation militaire de base. Il s'agit notamment d'assurer une formation en matière de tactiques d'infanterie légère, en abordant aussi bien les tâches individuelles que les tâches collectives de bataillon. Au nombre des aspects abordés figurent la formation des bataillons et des compagnies, les tactiques des unités, la communication, la formation médicale, la formation aux armes et les exercices de validation.� »

Dans un courrier adressé au Département d'État américain le 1er mai 2012, Amnesty International a sollicité des informations complémentaires sur les utilisateurs de ces armes, ainsi que sur l'objet et la nature de la formation eu égard à l'usage attendu des munitions expédiées et, de manière générale, des armes et autres équipements. Amnesty International a également demandé des renseignements sur les mesures mises en place pour garantir de bonnes conditions de stockage et la sécurité des armes livrées. Enfin, l'organisation a demandé des informations sur le système d'enregistrement, de stockage et d'utilisation responsable des armes, munitions et autres équipements précités. Dans sa réponse, le Département d'État américain a déclaré que « les munitions étaient fournies en tant que support de formation. Un stockage sécurisé a été mis en place avant la livraison des munitions ». De plus, « afin de veiller à ce que les munitions soient utilisées uniquement aux fins de la formation, des formateurs financés par les États-Unis contrôlent l'accès aux munitions et suivent une procédure stricte d'utilisation responsable ». Le Département d'État américain a également indiqué que la formation aborde « le droit de la guerre, les droits humains et les opérations civiles et militaires� ».

Le 10 juillet 2009, les États-Unis ont informé le Comité des sanctions qu'ils assuraient une formation auprès des autorités congolaises dans le cadre de la réforme de leurs services de sécurité. La communication évoquait la police d'intervention rapide, l'organisation de la formation et la livraison de matériel pour assister un bataillon d'infanterie légère�. La formation devait être assurée par des officiers militaires et des fournisseurs américains et « l'objectif […] était de développer une unité modèle formée, dirigée et équipée de manière satisfaisante, qui bénéficie du soutien du gouvernement congolais. » Amnesty International a été informée en juillet 2011 que Dyncorp s'était vu attribuer par le Département d'État américain un contrat d'au moins un an pour former les militaires de RDC�.

AUTRES LIVRAISONS D'ARMES

Le 9 décembre 2011, le gouvernement sud-africain a informé le Comité des sanctions que l'entreprise sud-africaine Nobleteq Arms and Ammunition (Pty) Ltd « prévoy[ait] de livrer » 3 300 cartouches de calibre 40 mm à la police nationale congolaise le 30 novembre 2011�.L'expéditeur des munitions était la société suisse Brugger & Thomet AG. La communication transmise au Comité des sanctions faisait référence à des cartouches Version SAPS, le modèle utilisé par les services de police sud-africains. Le contenu de la communication ne permet pas de savoir pourquoi les armes devaient être livrées via l'Afrique du Sud et non directement depuis la Suisse. Il précise cependant que le point d'entrée des armes était l'aéroport international D. R. Tambo, en Afrique du Sud. L'organisation a adressé un courrier à la Mission permanente de l'Afrique du Sud auprès des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement suisse, pour demander des renseignements sur cette livraison d'armes. Amnesty International n'avait reçu aucune réponse du gouvernement sud-africain à la date du 28 mai 2012. Dans un courrier daté du 24 mai 2012, le gouvernement suisse a cependant indiqué que la Suisse n'avait jamais délivré d'autorisation d'exportation de matériel de guerre vers la RDC et qu'une éventuelle réexportation depuis la République sud-africaine vers la RDC aurait été effectuée sous la seule responsabilité des autorités sud-africaines.

D'après le rapport du Groupe d'experts rendu public en 2011, l'Égypte a informé à deux reprises le Comité des sanctions des Nations unies d'une livraison de « matériel militaire » à la RDC�. D'après le manifeste d'une cargaison obtenu par le SIPRI, « plusieurs milliers de grenades, 7 000 obus de mortiers, plus de quatre millions balles de munition et 700 roquettes » ont été livrés par le ministère de la Défense égyptien au gouvernement congolais�. Les armes ont été transportées en août 2011 à bord du navire MV Chariot, qui aurait livré à la Syrie, en décembre 2011, des armes en provenance de Russie�.

En 2005 et en 2006, le Zimbabwe a livré à la RDC des armes pour un montant de 900 000 dollars au titre de la catégorie douanière des Nations unies « armes militaires ».

7. LES DROITS HUMAINS ET LES PROCÉDURES NATIONALES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS D'ARMES

Amnesty International a adressé un courrier à chacun des principaux pays fournisseurs d'armes mentionnés dans le présent rapport – la Chine�, la France�, l'Afrique du Sud�, l'Ukraine� et les États-Unis� – pour leur demander comment leur gouvernement avait évalué la recevabilité de chaque transfert d'armes lorsque celui-ci avait été proposé (voir le chapitre précédent). Il s'agissait notamment de savoir s'il y avait eu, dans chacun des cas, une évaluation rigoureuse du risque que ces armes soient employées par leurs utilisateurs congolais pour commettre des violations des droits humains, et s'il y avait un risque de détournement.

Une analyse des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations d'armes en vigueur dans ces cinq principaux pays fournisseurs de la RDC indique dans quelles circonstances les transferts d'armes doivent être interdits ou empêchés. La nature des procédures d'évaluation des risques mises en place par ces États exportateurs a pu être déterminée lorsque les informations à ce sujet avaient été rendues publiques.

CHINE

La réglementation chinoise sur les exportations d'armes� prévoit que soient respectés les grands principes suivants en cas d'exportation : (1) développement des capacités d'autodéfense juste du pays destinataire ; (2) aucune atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité de la région concernée ni au monde dans son ensemble ; (3) aucune ingérence dans les affaires internes du pays destinataire�. La réglementation ne précise pas les critères devant être pris en compte dans le cadre d'une procédure d'évaluation des risques (comme le risque de violations graves du droit international relatif aux droits humains), pour déterminer si une autorisation peut être accordée. Dans la mesure où la réglementation prévoit uniquement la prise en considération de principes généraux, elle laisse aux fonctionnaires décernant les autorisations d'exportation d'armes une grande marge de discrétion personnelle pour les approuver ou les refuser. Le manque de transparence dans la tenue des registres chinois est tel qu'il est impossible de savoir de quelle manière cette discrétion s'applique dans les faits.

D'après la réglementation de 2002, les traités internationaux signés ou ratifiés par la Chine prévalent sur sa législation intérieure�. Toutefois, les procédures de contrôle des exportations d'armes ne précisent pas ce qui constitue une violation de la réglementation ou des principes directeurs, ni quels sont les traités internationaux pris en considération ou de quelle manière ils doivent être appliqués et surveillés.

FRANCE

En France, les restrictions régissant les transferts internationaux d'armes sont essentiellement exposées dans l'ordonnance de 2004 n° 1374�, modifiée en 2011�. La France s'appuie sur une évaluation des demandes d'autorisations au regard des critères prévus à l'article 2 de la Position commune sur le contrôle des exportations d'armements� :

« Les États membres refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne ; [et] font preuve, dans chaque cas et en tenant compte de la nature de la technologie ou des équipements militaires en question, d'une prudence toute particulière en ce qui concerne la délivrance d'autorisations aux pays où de graves violations des droits de l'homme ont été constatées par les organismes compétents des Nations unies, par l'Union européenne ou par le Conseil de l'Europe�. »

Les autorités françaises ont accepté de fournir des armes dans des circonstances qui, selon Amnesty International, ne concordaient pas avec l'application du deuxième critère de la Position commune de l'Union européenne�.

L'Union européenne a, par ailleurs, élaboré un guide des meilleures pratiques destiné à aider les États à mettre en œuvre la Position commune et à « assurer une plus grande cohérence dans l'application des critères visés à l'Article 2 de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil, en recensant les facteurs à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes d'autorisation d'exportation� ». C'est l'une des faiblesses de cette position commune : elle oblige les États à « évaluer » les transferts éventuels mais elle ne donne pas de précisions sur le type d'évaluation à réaliser pour que de véritables enquêtes soient menées sur le réel niveau de risque, avec la diligence requise par les normes.

AFRIQUE DU SUD

Les exportations sud-africaines d'armements sont régies par la Loi nationale sur les armes classiques, qui prévoit que l'Afrique du Sud « ne vendra pas d'armes classiques à des pays engagés dans des opérations de répression, des manœuvres d'agression ou des actes de terrorisme�. »

En vertu de cette loi, le gouvernement sud-africain doit s'abstenir de « concourir à la répression interne » et de « transférer des armes classiques à des gouvernements qui violent ou oppriment systématiquement les droits humains� ». Le Comité national de contrôle des armes classiques (NCACC), présidé par le ministre de la Justice, semble toutefois autoriser de façon très fréquente des ventes d'armes classiques à des gouvernements sans procéder aux contrôles requis�.

UKRAINE

La politique ukrainienne de contrôle des exportations répond notamment aux grands principes suivants : les intérêts nationaux de l'Ukraine, notamment en matière de politique, d'économie et de défense ; la mise en œuvre obligatoire de ses obligations internationales en termes de non-prolifération des armes de destruction massive ; et l'harmonisation entre les procédures et réglementations publiques de contrôle des exportations et les normes et les pratiques internationales�. Les procédures de contrôle des exportations incluent la prise en considération de certains aspects afférents à l'approbation de l'exportation (bien que l'on ignore quels sont ces aspects), ainsi que la vérification de « l'utilisation conforme aux objectifs déclarés » du matériel exporté�.

En tant qu'État participant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l'Ukraine s'est engagée à respecter les Principes de 1993 régissant les exportations d'armes classiques, selon lesquels « chaque État membre participant s'abstiendra des transferts qui seraient susceptibles, entre autres : (i) d'être utilisés pour violer ou réprimer les droits humains et les libertés fondamentales… ». L'Ukraine a cependant fréquemment exporté des armes vers des pays où elles étaient susceptibles de servir à de telles atteintes�.

Dans le cadre de ses procédures d'autorisation des exportations, l'Ukraine doit obtenir un certificat d'importation du pays de destination, lequel doit s'engager à ne pas réexporter les armes sans avoir obtenu l'autorisation de l'Ukraine. L'Ukraine délivre quant à elle un certificat d'utilisateur final stipulant que les armes ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées dans le certificat.

ÉTATS-UNIS

La législation américaine définit des principes de précaution en matière de droits humains qui doivent être pris en compte dans les décisions de transfert d'armes�. La Loi relative à l'aide aux pays étrangers, qui s'applique aux exportations d'équipements ou de services de défense à destination d'utilisateurs finaux gouvernementaux, prévoit que :

« [les demandes d'autorisation d'exportation] sont généralement examinées favorablement au cas par cas à moins [...] qu'il n'existe des éléments prouvant que le gouvernement du pays importateur aurait enfreint les droits humains internationalement reconnus� ».

L'assistance dans les domaines militaires et de la sécurité ne peut être apportée « à une unité des forces de sécurité d'un pays étranger si le secrétaire d'État détient des preuves crédibles montrant que celle-ci se livre à de graves violations des droits humains� ».

Les exportations d'équipements de sécurité et de maintien de l'ordre sont quant à elles régies par la Loi relative aux exportations, dont le règlement d'application dispose que :

« [Des] autorisations d'exportation ne peuvent être délivrées en vertu de la Loi de 1979 relative aux exportations pour des instruments et équipements de contrôle et de détection de la criminalité à destination d'un pays dont le gouvernement commet des violations flagrantes et systématiques des droits humains internationalement reconnus�. »

Les lois américaines se contentent de prévoir, d'une part, que les droits humains doivent entrer en ligne de compte dans les décisions d'autoriser des exportations d'armes et, d'autre part, que les transferts d'armes doivent être refusés si le gouvernement destinataire commet des violations flagrantes des droits humains. Par ailleurs, le droit américain comporte des dispositions, notamment en matière de sécurité nationale et de politique étrangère, qui permettent apparemment de faire passer les droits humains au second plan dans la prise de décisions, comme le montrent à l'évidence les transferts d'armes autorisés�.

Comme nous l'avons vu, les contrôles en matières d'exportation d'armements sont extrêmement variables d'un pays à l'autre. L'absence, dans le monde entier, de mécanismes nationaux de contrôle strict des exportations souligne la nécessité d'adopter au plus vite un traité international efficace sur le commerce des armes, qui s'appuierait sur les normes internationales communes les plus strictes.

8. LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS DANS L'ÉVALUATION DES RISQUES

Pour avoir la garantie que les États importateurs et exportateurs évaluent de manière rigoureuse et cohérente le risque potentiel que de graves violations des droits humains ne soient commises, le traité sur le commerce des armes (TCA) doit comporter une norme de diligence requise exigeant de chaque État partie que toute demande d'autorisation d'exportation, d'importation ou de transfert fasse l'objet d'une enquête efficace et d'une évaluation conséquente, au cas par cas, sur la base des critères définis dans le traité.

Lorsqu'il existe un risque sérieux qu'un transfert international d'armes puisse être utilisé pour commettre ou favoriser de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, le TCA doit exiger des États qu'ils n'autorisent pas ce transfert. Un TCA efficace doit également exiger des États qu'ils ne procèdent pas à un transfert international d'armes lorsqu'il existe un risque sérieux que ces armes puissent être utilisées pour commettre ou favoriser une quelconque forme de violence fondée sur le genre, y compris des viols ou d'autres formes de violences sexuelles.

La présence de la notion de « violation grave » parmi les paramètres envisagés dans le texte du TCA permettrait de reconnaître que, si toutes les violations des droits humains (et les violations du droit international humanitaire) sont illégales, seules les plus préoccupantes pour la communauté internationale entraîneront la mise en œuvre des procédures spécifiques du TCA, à savoir, dans le cas où l'utilisateur final envisagé, soumis à un examen dans le cadre d'une proposition d'exportation, d'importation ou de transfert international d'armes classiques, utilise des armes classiques pour participer à des violations des droits humains particulièrement préjudiciables ou à des atteintes particulièrement graves devenues habituelles ou généralisées.

Amnesty International a élaboré un guide pratique destiné à aider les États et les organisations régionales à respecter le droit international relatif aux droits humains lors de leurs décisions en matière de transferts d'armes�. Il propose des lignes directrices à suivre pour déterminer si une proposition de transfert comporte un risque substantiel, et énumère une série d'éléments à passer en revue avant de prendre une décision�. Ce guide répertorie les questions essentielles à se poser pour évaluer le risque et explique comment procéder à cette évaluation.

Toute analyse d'un risque sérieux doit tenir compte du bilan actuel et passé de l'utilisateur final envisagé en termes de respect de ses obligations relatives aux droits humains, ainsi que de la nature spécifique des armes ou du matériel dont le transfert est à l'étude. Il est nécessaire d'évaluer les tendances et les schémas de comportement pour déterminer si le pays de destination se rend coupable de façon systématique de violations des droits humains. Pour être efficace, une analyse des risques doit aussi examiner la probabilité de tout événement prévisible afin d'empêcher de futures violations. L'État destinataire a-t-il pris des mesures appropriées pour mettre fin aux violations des droits humains et empêcher qu'elles ne se reproduisent (notamment en menant des enquêtes et en engageant des poursuites contre les auteurs de violations des droits humains, mais aussi en entreprenant des réformes et des formations pour améliorer le respect des normes internationales en matière de droit humain au niveau opérationnel) ?

Un autre point important de l'évaluation des risques devrait porter sur l'analyse de la capacité de l'utilisateur final à utiliser des armes, des munitions, des armements et d'autres équipements dans le cadre d'opérations militaires ou de maintien de l'ordre dans le strict respect du droit international�. Il est particulièrement important d'examiner les éléments suivants : l'obligation de rendre des comptes des auteurs de violations ; l'obligation de rendre des comptes sur l'utilisation des armes, y compris à travers les mécanismes de commandement et une formation suffisante des utilisateurs d'armes conformément au droit international humanitaire et relatif aux droits humains ; l'existence de systèmes appropriés de gestion des armes, notamment en ce qui concerne la sécurité des dépôts, pour éviter tout vol ou détournement d'armes.

L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES POUR LES AUTEURS DE VIOLATIONS

Pour déterminer si l'autorisation d'exportation peut être accordée ou non, il est aussi essentiel d'examiner le degré d'impunité prévalant dans un État, notamment au sein des services de sécurité. Lors de l'analyse des risques dans ce genre de situation, il peut être utile de se poser les questions suivantes, entre autres : existe-t-il des éléments attestant que des membres des forces de sécurité raisonnablement soupçonnés de graves violations ont été relevés de leurs fonctions dans l'attente des conclusions d'une enquête indépendante et efficace ? Des enquêtes indépendantes et impartiales sont-elles rapidement ouvertes sur toutes les violations graves, notamment sur les exécutions illégales, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements ? Les responsables de tels agissements sont-ils déférés à la justice et jugés dans le cadre de procès équitables excluant tout recours à la peine de mort ? Il est également important d'évaluer les mécanismes de supervision indépendants dans les domaines de l'obligation de rendre des comptes et de la sécurité.

L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES CONCERNANT L'UTILISATION DES ARMES

Il est essentiel d'examiner le degré d'obligation de rendre des comptes concernant l'utilisation des armements, des munitions et du matériel connexe. Existe-t-il un système strict d'utilisation des armes et des munitions par les soldats et les responsables de l'application des lois ? Ce système doit aussi gérer l'attribution des armes et des munitions afin d'enregistrer précisément qui est autorisé à les porter et à les utiliser (voir également ci-dessous les éléments concernant la gestion des armes).

D'autre part, pour s'assurer que les armes classiques seront utilisées dans le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, il est indispensable d'examiner dans quelle mesure les normes applicables ont été intégrées dans les principes, les lignes de conduite, les manuels, les instructions et la formation. Au nombre des normes internationales régissant l'utilisation des armes par les forces de sécurité figurent les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois, ainsi que les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels.

Toute formation dispensée à des militaires, des policiers ou des membres des services de sécurité de pays étrangers doit être conforme au droit international humanitaire et aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment en ce qui concerne le recours à la force et l'utilisation des armes à feu. Les programmes de formation et d'assistance doivent aller au-delà d'une simple description des obligations des militaires, des membres des forces de sécurité et des policiers au regard du droit international : ils doivent prévoir, pour l'ensemble du personnel, des exercices pratiques sérieux et d'une durée suffisante, fidèles à la réalité des opérations sur le terrain et mettant l'accent sur les bonnes pratiques en termes de respect des normes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Chaque tir d'une arme à feu est-il consigné ? L'État destinataire mène-t-il des enquêtes lorsque des policiers font usage d'armes à feu ou lorsque leurs actions provoquent des blessures graves ou la mort ? L'État destinataire a-t-il bien respecté son obligation de rendre des comptes concernant le stockage, l'enregistrement et l'utilisation de toutes les armes et munitions, notamment au moyen des procédures d'enregistrement et de suivi des données (voir plus bas) ?

SYSTÈMES APPROPRIÉS DE GESTION DES ARMES

Enfin, il convient de prendre également en compte l'existence de systèmes appropriés de gestion des armes, notamment en matière de marquage et de suivi efficaces, de stockage et d'entreposage sécurisés, ainsi que de procédure d'enregistrement des stocks, des fournisseurs, de l'entreposage, de la détention, de l'utilisation et de la cession des armes. La tenue de registres précis et à jour est indispensable pour faciliter un suivi efficace des armes, munitions et autres équipements, essentielle pour enquêter sur les violations et utile pour enrayer les détournements d'armes.

Des normes et des bonnes pratiques existent déjà à l'échelle internationale en matière de systèmes adaptés de gestion des armes, y compris des munitions – un grand nombre d'entre elles ont été mises au point dans le cadre de la procédure des Nations unies sur la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (2001). Cet instrument politique constitue un cadre pour les initiatives internationales, régionales et nationales, notamment pour l'élaboration de lignes directrices en matière de bonnes pratiques pour les mécanismes de gestion des armes�. Bien que le Programme d'action mette l'accent sur les armes légères et les munitions correspondantes, des mécanismes similaires pourraient être mis en place pour les armements lourds et leurs munitions. Ces mécanismes sont souvent considérés comme relevant de la responsabilité de l'État de destination. Amnesty International recommande toutefois aux États exportateurs d'armes de considérer l'évaluation des systèmes de gestion des armes comme un aspect essentiel de l'évaluation des risques lorsqu'ils autorisent ou non une vente d'armements. Ces mécanismes devront notamment permettre l'enregistrement du matériel, la vérification des registres, la mise en place de sites de stockage sûrs situés dans des endroits adéquats, et l'élaboration d'un plan de sécurité pour le transport et le stockage�.

Afin d'apporter le maximum de garanties d'une utilisation et d'un stockage responsables des armes, les États exportateurs devront veiller à ce qu'un transfert d'armes prévoit la possibilité d'enregistrer des références de fabrication suffisantes, même pour les armes provenant d'un pays tiers. Toutes les armes légères et de petit calibre devront dès lors porter une marque d'identification, conformément aux dispositions de l'Instrument international sur le traçage des armes légères, adopté en 2005 par l'Assemblée générale des Nations unies. Pour aider à améliorer le traçage des armes, les États exportateurs devront veiller à ce qu'un transfert d'armes soit identifié de manière à préciser l'utilisateur de l'arme, par exemple les forces armées ou les forces de sécurité. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) recommande que le marquage et l'enregistrement soient effectués au moins lors des étapes suivantes : fabrication, essais, expédition, stockage et détention, en cas de perte ou de vol, consommation, utilisation ou cession/destruction, ainsi que durant toutes les phases de transport et de manipulation�.

Les enregistrements devront être conservés pendant au moins 20 ans par les services et les organes gouvernementaux, ainsi que par les entités commerciales impliquées dans les transferts. Ces mesures sont nécessaires pour mettre au jour et endiguer les trafics illicites compte tenu de la longévité et de la durabilité des armes et des équipements connexes.

Les États considèrent souvent le marquage et l'enregistrement des munitions comme une opération pesante. Le marquage est pourtant nécessaire pour permettre le traçage. L'enregistrement des réserves de munitions est indispensable pour faciliter leur identification, ainsi que pour savoir où elles sont stockées et qui les détient. Qui plus est,

« Il faudrait créer des bureaux de soutien logistique spécialisés chargés d'enregistrer et de gérer les stocks et les transferts de munitions pour une zone d'approvisionnement particulière, d'apporter un soutien efficace en matière de planification et de gestion des espaces de stockage et d'effectuer des opérations de surveillance des munitions. Ces bureaux pourraient également assurer un contrôle des munitions par lots et d'autres processus de gestion des munitions et aussi fournir des informations à des fins de contrôle logistique.� »

Avant d'accorder une quelconque autorisation d'exportation, les États exportateurs d'armes doivent vérifier si les garanties décrites ci-dessus sont respectées dans le pays destinataire des armes ; ils doivent veiller à ce que ces garanties soient prises en compte dans toute mesure adoptée pour limiter le risque que ces armes servent à commettre ou à favoriser de graves violations des droits humains�. Si ces garanties ne sont pas encore correctement mises en place, l'État exportateur d'armes doit, au strict minimum, veiller à ce que ces garanties soient correctement adoptées, mises en œuvre et surveillées pour chacune de ses expéditions d'armes, sans quoi le transfert ne devra pas être autorisé.

RÉALISATION D'UNE ÉVALUATION

L'évaluation des risques doit comporter non seulement une phase de recherches destinées à déterminer si, par le passé, l'utilisateur final a joué un rôle dans des violations ou y a été impliqué et si ce type d'armes, de munitions et de matériel connexe a déjà été utilisé pour commettre des violations, mais aussi une phase d'analyse pour déterminer l'éventuelle propension de l'utilisateur final à commettre des violations des droits humains ou sa capacité à utiliser ce matériel dans le respect de la légalité. Cet examen doit avoir lieu au tout début du processus d'évaluation, avant la délivrance du certificat d'utilisateur final.

Une administration nationale chargée de la délivrance des autorisations doit déterminer s'il existe un risque sérieux que de nouvelles atteintes au droit international soient facilitées par le transfert d'armes classiques. Le cas échéant, l'autorisation de transfert doit être refusée jusqu'à ce que des preuves manifestes démontrent que tout risque a été circonscrit.

Lorsqu'une incertitude subsiste, l'État exportateur d'armes doit chercher à obtenir davantage d'informations et d'éclaircissements de la part de l'État destinataire ou d'autres sources. La simple promesse des gouvernements d'améliorer leur conduite lorsqu'ils ont des antécédents de violations graves des droits humains ne peut suffire à apaiser des inquiétudes suscitées par des soupçons de risque important de violations des droits humains. Dans toutes les situations de ce type, le transfert d'armes ne doit pas être autorisé tant qu'il n'a pas été démontré que ces risques ont été éliminés par l'utilisateur final envisagé.

La décision finale d'autoriser ou non un transfert d'armes est prise par l'État exportateur. Il doit toutefois prévenir les États par lesquels les armes transiteront ou seront transbordées. De plus, c'est à l'État importateur que revient la responsabilité ultime des armes reçues par le destinataire et utilisateur final, qui doit être tenu de les gérer et de les utiliser uniquement à des fins légales sur le territoire de l'importateur. L'État importateur doit, par conséquent, veiller à disposer d'un cadre légal solide et conforme à ses obligations internationales, et être en mesure de réglementer de façon stricte la gestion et l'utilisation légales des armes importées. L'État importateur doit mener une évaluation des risques minutieuse pour déterminer s'il existe un risque substantiel que le transfert d'armes en question serve à commettre ou à favoriser de graves violations des droits humains ou du droit international humanitaire. L'État importateur doit également présenter à l'État exportateur un certificat d'attestation de la livraison et une garantie d'utilisation finale confirmant que les armes livrées ont effectivement été reçues par l'utilisateur final indiqué et qu'elles ne seront pas réexportées sans autorisation adéquate. Les contrôles sur les importations peuvent avoir pour avantage de renforcer la confiance entre l'exportateur et l'importateur en les impliquant dans une décision fondée sur des responsabilités partagées.

9. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Les pays exportateurs d'armes doivent réfléchir sérieusement à l'ampleur, à la gravité et au caractère généralisé des graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises par les forces de sécurité congolaises et les groupes armés avant de décider de livrer ou non des armes classiques à la RDC, et agir en faisant preuve d'une extrême prudence. Ces transferts à des unités armées des FARDC dont les responsables continuent d'agir en toute impunité malgré les crimes commis au regard du droit international, pendant les deux décennies du conflit armé en RDC, et dont les systèmes de reddition de compte et de formation ne respectent pas les normes internationales juridiques et autres, entretiendront les violations et les atteintes aux droits humains. Les autres défaillances structurelles qui nuisent à l'appareil de sécurité en RDC, notamment le stockage défaillant et la mauvaise gestion des armes, ainsi que leur détournement et leur vol, sans parler de la corruption, amplifient le risque que les armes, munitions, et autres équipements connexes soient utilisés pour commettre ou faciliter de telles violations.

L'embargo actuel, peu efficace, des Nations unies visant les armes à destination de la RDC, qui s'applique aux « personnes et entités non gouvernementales » n'est pas un substitut suffisant à une véritable réforme des systèmes nationaux d'importation et de gestion des armes, ou de contrôle des utilisateurs, qui doivent être à la hauteur des normes internationales. Les efforts accomplis par les États pour respecter l'embargo des Nations unies sur les armes ne remplacent pas non plus la responsabilité qu'ont tous les États exportateurs d'évaluer rigoureusement les risques avant d'autoriser ou d'interdire les transferts d'armes, ou d'y mettre un terme.

Aussi est-il déroutant de constater que les États exportateurs d'armes n'avertissent pas le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des transferts internationaux d'armes vers la RDC, comme ils le devraient. Les informations transmises sur l'itinéraire des livraisons d'armes, l'utilisateur final désigné et l'utilisation finale, ou la surveillance et la vérification de la transaction par l'État fournisseur, sont insuffisantes pour avoir l'assurance que les armes sont utilisées aux fins autorisées et dans le respect des obligations prévues par le droit international.

Tous les États membres des Nations unies ont, en juillet 2012, une occasion historique de renforcer le système international de contrôle des transferts d'armes classiques lorsqu'ils négocieront le texte définitif d'un traité sur le commerce des armes (TCA) complet. Le traité doit exiger des États qu'ils instaurent un mécanisme rigoureux d'évaluation des risques sur lequel reposera leur décision d'autoriser ou de refuser l'exportation et la livraison d'armes à un utilisateur final d'un autre pays. Comme l'ont tristement démontré les longues années de souffrance de la population dont les droits humains ont été bafoués en RDC, ce mécanisme d'évaluation des risques est particulièrement important lorsque les armes sont destinées à des pays dans lesquels la gestion et la sécurité sont défectueuses, en proie à des vols et des détournements d'armes fréquents, et où les armes, munitions et équipements connexes sont couramment utilisés à mauvais escient.

Avant tout, il est essentiel que le TCA et toutes les lois nationales comportent une règle d'or — aucune exportation ou autre opération de transfert ou de livraison d'armes classiques ne doit être autorisée tant qu'il existe des risques substantiels que les armes en question seront utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains. Diverses mesures de prévention sont envisageables pour écarter un tel risque ; les États exportateurs, et les autres, pourraient par exemple aider à restructurer les systèmes de reddition de compte et de formation des futurs utilisateurs finaux, faciliter la gestion rigoureuse des stocks, veiller à ce que les livraisons d'armes se déroulent en toute sécurité ; et vérifier régulièrement les registres des données sur l'entreposage, l'immatriculation et la possession des armes transférées. Comme cela a été souligné dans ce rapport, dans les conditions actuelles, si nous disposions d'un TCA efficace, l'absence de véritables mesures de protection des droits humains empêcherait le transfert des armes classiques, y compris des munitions, vers la RDC.

La prolifération constante des armes en RDC et leur mauvais usage sont donc un exemple, parmi de nombreux autres à travers le monde, de la raison pour laquelle Amnesty International mène un travail de campagne pour obtenir un TCA dont le cadre normatif reposerait sur des règles rigoureuses garantissant le respect du droit international relatif aux droits humains.

Au vu des conclusions présentées dans ce rapport, Amnesty International formule les recommandations suivantes :

Aux États exportateurs d'armes :

Mettre un terme immédiatement aux transferts d'armes, de munitions et d'équipements connexes dont les utilisateurs finaux sont en RDC lorsqu'il existe un risque substantiel que les armes seront vraisemblablement utilisées ou détournées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire – et maintenir cette interruption, dans chaque cas, jusqu'à ce que des mesures de protection efficace des droits humains et autres aient été mises en place pour écarter ce risque substantiel de telles violations.

Avant de prendre une décision quant à la reprise des exportations et l'autorisation d'un transfert d'armes à un utilisateur final légitime, procéder à une évaluation rigoureuse des risques pour déterminer s'il existe un risque substantiel que l'unité utilisera vraisemblablement ces armes pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire. Dans le cadre du processus d'évaluation des risques, l'État doit systématiquement examiner avec soin la mesure dans laquelle :

des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sont réalisées sur toutes les violations graves du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et les autorités demandent des comptes aux auteurs présumés de tels crimes ;

les politiques, procédures et pratiques des organes chargés de la sécurité et de l'application des lois sont conformes au droit international et aux normes connexes, notamment au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ;

les politiques, procédures et pratiques relatives aux forces armées respectent les obligations des États au regard du droit international ;

un système efficace est mis en œuvre pour garantir la sécurité physique et la gestion licite des entrepôts et des stocks d'armes classiques dans le pays destinataire ;

un système rigoureux est mis en œuvre pour rendre des comptes sur le stockage, l'immatriculation, la possession et l'utilisation des armes, des munitions et des équipements connexes par les forces armées et les responsables de l'application des lois.

Si les éléments susmentionnés sont défaillants, déterminer si des réformes adéquates sont en cours et pourraient raisonnablement corriger les faiblesses avant que les armes en question ne soient envoyées à l'utilisateur final. L'État doit, quoi qu'il en soit, agir en faisant preuve d'une prudence extrême tant que l'efficacité des réformes n'a pas pu être clairement démontrée.

Lorsqu'il existe un risque substantiel que les armes seront vraisemblablement utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire, refuser l'autorisation d'exporter ou de transférer les armes.

Par ailleurs, lorsqu'il existe un risque substantiel en raison de l'absence de systèmes adéquats de sécurité des stocks et de gestion des armes dans le pays, refuser l'autorisation jusqu'à ce que le risque ait été écarté.

Tout État envisageant de fournir des armes ou d'apporter de l'aide à la RDC dans le domaine militaire et de la sécurité doit en « notifier » le Comité des sanctions du Conseil de sécurité avant de livrer des armes et du matériel connexe, comme le prévoit le paragraphe 5 de la Résolution 1807 du Conseil de sécurité des Nations unies, et coopérer sans réserve avec le Groupe d'experts. Les États doivent inclure des informations sur l'utilisateur final, la date de livraison prévue et l'itinéraire des envois.

Tout État envisageant de transférer des armes ou de fournir une assistance en matière militaire ou de sécurité à la RDC doit d'abord s'assurer, et vérifier auprès des autorités de la RDC, que tous les systèmes associés à la reddition de compte ; aux règles d'engagement ; à la surveillance et au soutien à la formation des forces militaires, de sécurité et de police sont conformes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

S'assurer que toutes les armes et munitions exportées, y compris les armes de petit calibre et les armes légères, font l'objet d'un marquage distinctif, conformément à l'Instrument international, visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, qui a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 2005 ; les caisses et envois de munitions doivent aussi faire l'objet d'un marquage distinctif en utilisant des numéros de lot et autres outils d'identification, et des registres doivent être tenus sur les marquages distinctifs des armes et des munitions.

Soutenir la négociation d'un TCA efficace prévoyant :

le refus de toute autorisation de transferts internationaux d'armes dès lors qu'il existe un risque substantiel que les armes en question seront vraisemblablement utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire, ou qu'il existe un risque substantiel que ces armes pourraient être utilisées pour commettre ou faciliter des actes généralisés de violence armée ou de violence liée au genre, y compris des viols et autres formes de violence sexuelle.

l'obligation de soumettre chaque demande ou proposition d'autorisation de transfert d'armes à une enquête efficace et une véritable évaluation, au cas par cas, selon les critères du traité ;

un champ d'application complet couvrant toutes les formes de commerce et de transferts internationaux et tous les types d'armes, de munitions et d'autres équipements, pièces et technologies utilisés lors d'opérations militaires et de police, ainsi que les activités de courtage et de transport d'armes, et les services financiers permettant un tel commerce et transfert ;

des normes et procédures d'application robustes, englobant des systèmes nationaux d'autorisations et de licences, des comptes rendus transparents, des contrôles rigoureux, y compris auprès des utilisateurs finaux, des sanctions adéquates en cas d'actes illicites et des mécanismes efficaces de résolution des conflits et de révision du traité.

Au Conseil de sécurité de l'ONU :

Renforcer l'embargo sur les armes à destination de la RDC en exigeant que les transferts proposés d'armes classiques ne reçoivent d'autorisation qu'après la réalisation d'une évaluation rigoureuse menée au cas par cas afin de déterminer s'il existe ou non un risque substantiel que le transfert proposé serve à commettre ou faciliter des violations graves du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire.

Renforcer l'embargo sur les armes à destination de la RDC en exigeant des États fournisseurs qu'ils procèdent à un contrôle sérieux et une vérification rigoureuse de l'utilisation finale des armes transférées sur une période suffisamment longue pour permettre de s'assurer objectivement que l'utilisation des armes n'entraîne pas de violations du droit humanitaire et relatif aux droits humains et des normes connexes.

Obtenir des autorités de la RDC des garanties sur l'utilisation responsable et légale de toutes les armes importées ou reçues autrement.

Demander au gouvernement de la RDC d'enquêter sur toutes les allégations de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et lorsqu'il existe suffisamment de preuves recevables, de traduire devant la justice les auteurs présumés de tels crimes conformément aux normes internationales sur les procès équitables, sans recourir à la peine de mort.

Confier à la Mission des Nations unies en République démocratique du Congo la charge de soutenir et de faciliter la coopération internationale pour veiller à ce qu'un système efficace soit mis en place relativement à la sécurité physique et à la gestion licite de l'entreposage et des stocks d'armes classiques dans le pays destinataire, et que des registres soient systématiquement et rigoureusement tenus relativement à l'entreposage, l'immatriculation, la possession et l'utilisation des armes, munitions et équipements connexes par les forces armées et les organes d'application de la loi en RDC.

Réaffirmer dans le mandat de l'embargo des Nations unies sur les armes la nécessité de désigner un nombre restreint de points d'entrée pour les importations d'armes classiques destinées au gouvernement de la RDC. Ces sites désignés devraient être administrés et supervisés par la mission des Nations unies en RDC.

Insister pour que, conformément à la Résolution 1807 du Conseil de sécurité des Nations unies, tout État envisageant de fournir des armes ou d'apporter de l'aide à la RDC dans le domaine militaire et de la sécurité notifie le Comité des sanctions du Conseil de sécurité avant de procéder et fournisse suffisamment de détails sur les armes ou transferts connexes pour pouvoir évaluer les risques, en incluant des informations sur l'utilisateur final, la date de livraison prévue et l'itinéraire des envois, et coopère sans réserve avec le Groupe d'experts.

Aux autorités de la RDC :

Mettre un terme immédiatement à toutes les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et donner aux forces de sécurité l'ordre de respecter le droit international et les normes associées.

Veiller à ce que toutes les allégations de violations actuelles ou passées du droit international humanitaire et relatif aux droits humains fassent promptement l'objet d'enquêtes approfondies et indépendantes, lorsqu'il existe suffisamment de preuves recevables, traduire devant la justice les auteurs présumés de ces crimes conformément aux normes internationales sur les procès équitables, sans recourir à la peine de mort, en veillant à ce que les victimes obtiennent une réparation totale et réelle.

Instaurer des systèmes adéquats de gestion et de contrôle des stocks d'armes, en tenant notamment des registres nationaux, de façon à ce que toutes les armes, toutes les munitions et tous les équipements connexes soient dûment consignés pour éviter les détournements et les pertes, conformément à l'Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 2005 et aux Directives pour la mise en œuvre du Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique que la RDC a signé et ratifié le 21 avril 2004.

Mettre en œuvre, de manière prioritaire, une réforme complète du secteur de la sécurité en RDC, conformément aux obligations en vertu du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, en instaurant notamment un mécanisme permettant de démettre de leurs fonctions les personnes raisonnablement soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international ou d'autres violations des droits humains, jusqu'à ce que les allégations visant ces personnes aient pu faire l'objet d'une enquête indépendante et impartiale.

Aux groupes d'opposition armés :

Mettre un terme immédiatement à toutes les atteintes aux droits humains et violations du droit international humanitaire.

Veiller à ce que les personnes placées sous leur autorité comprennent que les violations du droit international humanitaire, y compris les attaques visant des personnes ou biens de caractère civil, les viols et les actes de violence sexuelle, ne seront pas tolérées.

Enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et retirer de leurs rangs toute personne soupçonnée d'avoir commis de telles violations.

NOTES

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� L'expression « forces de sécurité » désigne, dans le présent rapport, les forces armées, la police nationale congolaise et la Garde républicaine. L'entité visée est précisée lorsqu'il y a lieu.

� Les FDLR est un groupe d'opposition armé en activité dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), principalement composé de Hutus rwandais. Ce groupe compte dans ses rangs d'anciens éléments de l'Interahamwe et d'anciens soldats rwandais ayant pris part au génocide rwandais de 1994, ainsi que des combattants non impliqués dans le génocide, dont beaucoup sont trop jeunes pour avoir joué un rôle dans celui-ci.

� Conférence de presse des Nations unies, OCHA, Goma, 2 mai 2012.

� HYPERLINK "http://monusco.unmissions.org/Default.aspx?tabid=11192&ctl=Details&mid=14505&ItemID=19097&language=fr-FR" �http://monusco.unmissions.org/Default.aspx?tabid=11192&ctl=Details&mid=14505&ItemID=19097&language=fr-FR�

� Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, [2 décembre 2011], S/2011/738, partie Résumé

� Amnesty International, République démocratique du Congo. Amnesty International, République démocratique du Congo (RDC) : Le flux d'armes à destination de l'est, juillet 2005 (AFR 62/006/2005).

� Suite à l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la Résolution 1925, le 28 mai 2010, la MONUC a été rebaptisée Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, à compter du 1er juillet.

� Résolution 1596 du Conseil de sécurité des Nations unies, 3 mai 2005, S/RES/1596, § 4.

� Aux termes de la Résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité, « les mesures sur les armes, précédemment imposées au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1596 (2005) telles que renouvelées au paragraphe 1 ci-dessus, ne s'appliquent plus à la fourniture, à la vente ou au transfert au Gouvernement de la République démocratique du Congo d'armes et de matériel connexe ni à la fourniture d'une assistance ou de services de conseil ou de formation ayant un rapport avec la conduite d'activités militaires destinés au Gouvernement de la République démocratique du Congo ». S/RES/1807, 31 mars 2008, § 2. Cette disposition a été prolongée jusqu'au 30 novembre 2012 par la Résolution 2021 du Conseil de sécurité, S/RES/2021 (2011).

� Lettre à tous les membres du Conseil de sécurité de l'ONU, Amnesty International, 11 décembre 2008 (TIGO IOR/2008.250).

� Le CNDP, groupe armé congolais, a été créé en 2006 par Laurent Nkunda. En 2009, il a été intégré dans l'armée, il s'est fait enregistrer en tant que parti politique et a changé de dirigeant : le général Nkunda a été arrêté le 22 janvier 2009 et remplacé par Bosco Ntaganda, qui avait été inculpé de crimes de guerre en 2006 par la CPI. Malgré son intégration dans l'armée, le CNDP est resté très puissant dans la province du Nord-Kivu et il a maintenu une chaîne de commandement distinct. Le CNDP est considéré par une grande partie de la population du pays comme l'héritier du Rassemblement congolais pour la démocratie, un groupe rebelle qui contrôlait toute une partie de l'est de la RDC pendant le second conflit qui a déchiré le pays de 1998 à 2003. En avril 2012, alors que des rumeurs de plus en plus insistantes faisaient état d'une possible arrestation de Bosco Ntaganda, un certain nombre d'anciens combattants du CNDP, dont plusieurs hauts gradés, intégrés dans les FARDC ont déserté et ont rejoint les forces de celui-ci, dans le territoire de Masisi (Nord-Kivu). De violents affrontements se sont produits fin avril entre les déserteurs et les FARDC. Simultanément, l'annonce a circulé d'une alliance récemment scellée entre Bosco Ntaganda et Ntabo Ntaberi, le leader du groupe Maï Maï Sheka, particulièrement actif dans le territoire de Walikale.

� Voir par exemple : Amnesty International, République démocratique du Congo. Violences sexuelles : un urgent besoin de réponses adéquates (AFR 62/018/2004), octobre 2004.

� Voir par exemple : Amnesty International, République démocratique du Congo. Enfants en guerre (AFR 62/034/2003), septembre 2003 ; ou encore : Amnesty International, République démocratique du Congo. Enfants en guerre : susciter un espoir d'avenir (AFR 62/017/2006), octobre 2006.

� Voir, par exemple : Amnesty International, République démocratique du Congo. Le commerce du diamant dans les régions de la RDC tenues par le gouvernement (AFR 62/017/2002), octobre 2002.

� Rapport du Projet Mapping des Nations unies, p. 11-12.

� Signé le 16 décembre 2002 à Pretoria, en Afrique du Sud, l'Accord complet et inclusif sur la transition en RDC conclu entre le gouvernement de Kinshasa et plusieurs groupes armés réitérait l'engagement de toutes les parties à mettre fin aux hostilités, comme le prévoyaient déjà des accords antérieurs, et favoriser un processus de création d'une armée nationale restructurée et intégrée.

� Voir par exemple : Rapport final des missions d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis par une coalition de groupes armés sur l'axe Kibua-Mpofi, en territoire de Walikale, province du Nord-Kivu, du 30 juillet au 2 août 2010. Voir également : Amnesty International, Viols en masse dans le territoire de Walikale. Le besoin de protection et de justice persiste à l'est du Congo (AFR 62/011/20), 20 décembre 2010.

� Voir par exemple : Amnesty International, République démocratique du Congo. Persistance de la torture et des homicides par des agents de l'État chargés de la sécurité (AFR 62/012/2007), octobre 2007.

� Voir par exemple : le Rapport du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales en période préélectorale en République démocratique du Congo, novembre 2011 ; le Rapport d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les violations graves des droits de l'homme commises par des membres des forces de défense et de sécurité congolaises dans la ville de Kinshasa en République démocratique du Congo entre le 26 novembre et le 25 décembre 2011, mars 2012 ; Amnesty International, République démocratique du Congo : Les arrestations postélectorales à des fins d'intimidation doivent cesser, communiqué de presse, 19 décembre 2011, et Amnesty International, République démocratique du Congo : Le gouvernement congolais doit mettre fin à l'impunité concernant les violations graves des droits humains commises par les forces de défense et de sécurité durant le processus électoral, déclaration publique, 23 mars 2012.

� Voir le rapport publié par 13 organisations internationales et congolaises sous le titre The Democratic Republic of the Congo: Taking a stand in security sector reform, 2012, p. 8.

� Voir le Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, 2 décembre 2011, S/2011/738, § 568. Entretiens d'Amnesty International avec des membres d'ONG, des FARDC et de la MONUSCO en RDC, 2011 et 2012.

� Les FARDC sont organisées en régions militaires. Depuis le début des opérations lancées contre divers groupes armés des deux provinces du Kivu, une structure additionnelle est venue se superposer sur ce schéma, les unités militaires dépendant des régions étant désormais mises à la disposition du commandement chargé de mener les opérations militaires. « Amani Leo » est le nom de code de l'opération militaire, lancée officiellement le 1er janvier 2010, menée par les FARDC et avec le soutien de la MONUSCO contre des groupes armés (dont les FDLR) dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Elle succède à deux opérations militaires organisées en 2009 : « Umoja Wetu », opération congolaise menée conjointement avec l'armée rwandaise, et « Kimia 2 », opération lancée par l'armée congolaise avec le soutien de la MONUC. La dernière opération en date, qui bénéficie du soutien de la MONUSCO, a commencé à la mi-février dans le Sud-Kivu. Elle a été baptisée « Amani Kamilifu ». Le président congolais a toutefois annoncé en avril 2012 la suspension de l'opération Amani Leo et le démantèlement de la structure militaire mise en place dans le cadre de celle-ci, pour que toutes les unités militaires relèvent de nouveau de leur région d'affectation. Reste à voir quelles seront les conséquences de ces décisions.

� Voir par exemple la Résolution 1952 (2010) du Conseil de sécurité.

� Voir le site de l'ONU : � HYPERLINK "http://www.poa-iss.org/CountryProfiles/CountryProfileInfo.aspx?CoI=46&pos=1000"��http://www.poa-iss.org/CountryProfiles/CountryProfileInfo.aspx?CoI=46&pos=1000�

� Voir le rapport intérimaire du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, soumis en application du paragraphe 5 de la résolution 1952 (2010), 7 juin 2011, § 63.

� Voir le site de l'ONU : http://www.poa-iss.org/CountryProfiles/CountryProfileInfo.aspx?CoI=46&pos=1000.

� Rencontre avec un représentant de la CNC, janvier 2012.

� Voir S/2011/345, 7 juin 2011.

� Voir le Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2009/603), 23 novembre 2009, § 180. Les initiatives visant à intégrer les différents groupes combattants au sein d'une armée nationale unifiée, les FARDC, avec une unique chaîne de commandement, ont débuté après les élections législatives et présidentielle de 2006, en même temps que le désarmement, la démobilisation et la réintégration dans la société civile des anciens combattants. Les avancées enregistrées sur ces deux plans se sont toutefois révélées décevantes. La signature d'un accord de paix en mars 2009 entre le gouvernement de la RDC et les groupes armés locaux de l'est du pays, notamment le CNDP, s'est accompagnée d'un processus d'intégration accélérée qui a compromis davantage encore les tentatives de réforme en matière de sécurité, aucune procédure n'ayant été mise en place pour en exclure les auteurs présumés d'atteintes graves aux droits humains.

� Voir le Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2009/603), 23 novembre 2009, § 180.

� Voir le Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2011/738), 2 décembre 2011, § 571.

� Voir S/2009/603, § 187.

� Voir S/2009/603, § 187 et S/2011/738, § 569 et 571.

� Voir S/2011/738, § 591.

� Voir le Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2008/773), 12 décembre 2008, § 138.

� Voir S/2009/603, § 28.

� Ce processus mené à l'échelle nationale, de même que la restructuration des brigades des FARDC en régiments dans les provinces du Nord et Sud-Kivu, avait pour but de régler le problème des « soldats fantômes », les effectifs des FARDC étant passés de 370 000 à 120 000 hommes environ.

� Selon le rapporteur spécial des Nations unies, « tous les soldats des FARDC devraient recevoir et porter des uniformes indiquant leur nom et l'unité à laquelle ils appartiennent ». Voir le Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Additif – Mission en République démocratique du Congo, 2009, A/HRC/14/24/Add.3, § 109.

� Voir S/2011/738, résumé.

� Selon l'EUSEC, un simple soldat touche actuellement une solde mensuelle de 55 000 francs congolais (60 dollars des États-Unis) ; un colonel 70 000 francs congolais (77 dollars des États-Unis). En 2005, un soldat ne gagnait que 10 dollars par mois.

� Amnesty International, République démocratique du Congo (RDC) : Le flux d'armes à destination de l'est, 4 juillet 2005 (AFR 62/006/2005).

� Voir le Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2007/423), 18 juillet 2007, § 98 et § 117.

� Voir le Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2007/43), 13 février 2008, § 55.

� Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2008/43), 13 février 2008, p. 9.

� Voir S/2011/738, § 205 et S/2010/596, § 34-37.

� Voir le Rapport intérimaire du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2008/772), § 27 – communiqué en août 2008 au Comité des sanctions, mais dont la publication a été différée jusqu'au 12 décembre 2008 pour des raisons de confidentialité.

� Voir S/2008/773, § 25.

� Rencontre avec un enquêteur de l'ONU, novembre 2011 ; voir également � HYPERLINK "http://www.societecivile.cd/node/3926" ��http://www.societecivile.cd/node/3926�.

� AFP, « La rébellion de Nkunda s'empare d'un camp militaire », 8 octobre 2008.

� Document confidentiel de la MONUC, consulté par Amnesty International ; voir S/2008/773, § 25.

� Voir par exemple : � HYPERLINK "http://www.boston.com/bigpicture/2008/11/conflict_in_congo_refugees_on.html" ��http://www.boston.com/bigpicture/2008/11/conflict_in_congo_refugees_on.html� et � HYPERLINK "http://en.scanpix.no/spWebApp/preview.action?search.offset=19&search.rid=1884460&search.rbase=SF_03&search.searchString=rumangabo&search.searchId=2011064522&search.previewNumResults=31&search.tabId=editorial" ��http://en.scanpix.no/spWebApp/preview.action?search.offset=19&search.rid=1884460&search.rbase=SF_03&search.searchString=rumangabo&search.searchId=2011064522&search.previewNumResults=31&search.tabId=editorial�

� � HYPERLINK "http://reliefweb.int/node/284730"��http://reliefweb.int/node/284730� « RD Congo : Nord-Kivu - le CNDP reprend Rumangabo » ; � HYPERLINK "http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/africa/7691736.stm" ��http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/africa/7691736.stm� ; document confidentiel de la MONUC, consulté par Amnesty International.

� Entretien d'Amnesty International avec Laurent Nkunda, 2008.

� Rencontre avec des membres du personnel de l'ONU ; Groupe d'experts, 2008.

� « In Congo, a steep price for Laurent Nkunda's growing power », Edmund Sanders, LA Times, 4 novembre 2008.

� Rapport de Human Rights Watch, Massacres à Kiwanja. L'incapacité de l'ONU à protéger les civils, décembre 2008.

� Rapport de Human Rights Watch, Massacres à Kiwanja. L'incapacité de l'ONU à protéger les civils, décembre 2008.

� Human Rights Watch estime à environ 150 le nombre de tués. Une enquête de l'ONU avait conclu un peu plus tôt que 67 personnes avaient été exécutées de manière extrajudiciaire, en précisant cependant que le nombre de victimes était probablement plus élevé. Les listes établies au niveau local donnent le chiffre de 172 morts, voire davantage selon certaines estimations. On ne connaîtra peut-être jamais le nombre exact de personnes tuées, d'autant plus que certains meurtres ont été commis en campagne et que les corps n'ont jamais été retrouvés ou qu'ils n'ont été enterrés à la hâte.

� Entretien d'Amnesty International avec Sarah (pseudonyme) dans le Nord-Kivu, décembre 2011.

� Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 893, note 1555.

� Rapport du Projet Mapping des Nations unies, § 551.

� Pour un examen détaillé, voir le rapport d'Amnesty International paru sous le titre Il est temps que justice soit rendue. La République démocratique du Congo a besoin d'une nouvelle stratégie en matière de justice, août 2011 (AFR 62/006/2011).

� Rapport du Projet Mapping des Nations unies, p. 422.

� RD Congo : Rapport consolidé sur les enquêtes conduites par le Bureau Conjoint des Nations Unies des Droits de l'Homme (BCNUDH) sur les graves abus des droits de l'homme commis à Kiwanja, Nord-Kivu, en novembre 2008, 7 septembre 2009. Selon ce rapport : « Le 5 novembre, le général Bosco Ntaganda était le responsable à la tête des opérations à Kiwanja, non seulement du fait de ses fonctions globales en tant chef d'état-major du CNDP, mais également en sa capacité de commandant régional du CNDP pour le territoire de Rutshuru. »

� Bien que les autorités de la RDC aient parfois affirmé que Bosco Ntaganda n'avait jamais exercé de fonctions au sein de la hiérarchie des FARDC, un porte-parole de ces dernières a récemment déclaré, au lendemain de la vague de défections d'avril 2012, que celui-ci faisait toujours partie des forces armées congolaises. Des combats ayant éclaté, fin avril et en mai 2012, dans les territoires de Masisi et de Rutshuru, entre les FARDC et des déserteurs fidèles à Bosco Ntaganda, il est difficile de savoir quelle est sa situation actuelle.

� Voir S/2011/738, § 634-638. Pour Bushani, voir l'encadré plus loin.

� Rapport annuel 2010 d'Amnesty International et dernière conférence de presse en date du président Joseph Kabila (Kinshasa, 19 décembre 2011).

� Dans un rapport intitulé « Vous serez punis ». Attaques contre les civils dans l'est du Congo, Human Rights Watch raconte (p. 118) : « Sur la colline de Shalio, les soldats de l'armée congolaise ont tué au moins 50 réfugiés qui essayaient de s'enfuir. Après l'attaque, un groupe de soldats a emmené 50 réfugiés de Shalio à Biriko, où les soldats les ont battus à mort avec des bâtons et ont abattu trois réfugiés qui essayaient de s'enfuir. Une seule personne a survécu. Un deuxième groupe de soldats a emmené 40 réfugiés, toutes des femmes et des filles, depuis Shalio jusqu'à une position de l'armée congolaise à proximité où elles ont été gardées comme esclaves sexuelles, violées en groupe et mutilées par les soldats. Dix de ces femmes ont réussi à s'échapper mais on ne sait pas ce que sont devenues les autres. L'une d'elles, interrogée plus tard par Human Rights Watch, portait les marques de sa mutilation : ses agresseurs lui avaient découpé des morceaux de seins et du ventre. »

� Human Rights Watch, « Vous serez punis ». Attaques contre les civils dans l'est du Congo, 13 décembre 2009.

� Voir S/2009/603, résumé.

� En janvier 2009, les forces gouvernementales congolaises et rwandaises ont lancé une offensive militaire conjointe contre les FDLR dans la province du Nord-Kivu. Les FARDC ont lancé en mars, après le retrait en février des forces rwandaises, l'opération Kimia II, à laquelle participaient les combattants du CNDP fraîchement intégrés. Ces opérations ont été soutenues par la MONUC. Étendue en juillet 2009 au Sud-Kivu, Kimia II s'est poursuivie dans les deux provinces jusqu'à la fin de l'année. En janvier 2010 a été déclenchée l'opération Amani Leo. Il s'agissait en fait du prolongement, sous un autre nom, de l'opération Kimia II, puisque les unités des FARDC ont continué de bénéficier du soutien de la MONUC, puis, à partir de juin 2010, de celui de la MONUSCO. Dans le cadre de ces opérations, les FDLR, les FARDC et les groupes armés alliés ont perpétré de graves atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains, faisant des milliers de victimes et des centaines de milliers de déplacés parmi la population civile. La plupart des auteurs de ces actes jouissent toujours d'une totale impunité. Le président Kabila a récemment annoncé la fin officielle de l'opération militaire Amani Leo.

� « Human rights expert calls joint UN-Congolese army action ‘catastrophic' », UN News Centre, 15 octobre 2009.

� HYPERLINK "http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=32560&Cr=drc&Cr1" ��http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=32560&Cr=drc&Cr1� (consulté le 25 mars 2012).

� Les attaques perpétrées contre Bushani et Kalambahiro se sont produites dans le cadre de l'opération Hatua Yamana, opération conjointe de la MONUSCO et des FARDC s'inscrivant elle-même dans le cadre de l'offensive plus large Amani Leo, menée du 31 décembre 2010 au 7 janvier 2011, avec pour objectif de déloger les FDLR d'un secteur précis du territoire de Masisi, dans la province du Nord-Kivu. D'autres atteintes aux droits humains ont également été commises pendant l'opération Hatua Yamana. Voir par exemple : Rapport des missions d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis dans les villages de Bushani et Kalambahiro, en territoire de Masisi, province du Nord-Kivu, les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011, juillet 2011.

� Rapport des missions d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis dans les villages de Bushani et Kalambahiro, en territoire de Masisi, province du Nord-Kivu, les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011, juillet 2011.

� Les habitants de ces villages connaissent le kinyarwanda, notamment pour avoir vécu pendant plusieurs années dans des zones contrôlées par les combattants des FDLR, dont c'est la langue habituelle.

� Rapport des missions d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis dans les villages de Bushani et Kalambahiro, en territoire de Masisi, province du Nord-Kivu, les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011, juillet 2011.

� Rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle liée aux conflits, février 2012.

� Rapport des missions d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis dans les villages de Bushani et Kalambahiro, en territoire de Masisi, province du Nord-Kivu, les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011, juillet 2011.

� Rencontre avec un collaborateur de l'ONU, 17 novembre 2011.

� Rapport des missions d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis dans les villages de Bushani et Kalambahiro, en territoire de Masisi, province du Nord-Kivu, les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011, juillet 2011.

� Rapport des missions d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis dans les villages de Bushani et Kalambahiro, en territoire de Masisi, province du Nord-Kivu, les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011, § 31, juillet 2011.

� Rapport des missions d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis dans les villages de Bushani et Kalambahiro, en territoire de Masisi, province du Nord-Kivu, les 31 décembre 2010 et 1er janvier 2011, juillet 2011 ; Rencontre avec un collaborateur de l'ONU, 17 novembre 2011.

� The Human Rights Situation in the Democratic Republic of the Congo during the period of July to December 2006. � HYPERLINK "http://monusco.unmissions.org/LinkClick.aspx?fileticket=fqfUJQ1vR%2BA%3D&tabid=4135&mid=3999"��http://monusco.unmissions.org/LinkClick.aspx?fileticket=fqfUJQ1vR%2BA%3D&tabid=4135&mid=3999�

� Conformément à l'article 136 de la Loi sur l'organisation générale des forces armées et de défense.

� Rapport d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les violations graves des droits de l'homme commises par des membres des forces de défense et de sécurité congolaises dans la ville de Kinshasa en République démocratique du Congo entre le 26 novembre et le 25 décembre 2011.

� Voir par exemple : Rapport du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales en période préélectorale en République démocratique du Congo, novembre 2011 et Rapport d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les violations graves des droits de l'homme commises par des membres des forces de défense et de sécurité congolaises dans la ville de Kinshasa en République démocratique du Congo entre le 26 novembre et le 25 décembre 2011, mars 2012.

� Voir le Rapport du BCNUDH de mars 2012 et le Rapport du secrétaire général sur la Mission de stabilisation de l'ONU en RDC, en date du 26 janvier 2012 sur :

� HYPERLINK "http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N12/206/29/PDF/N1220629.pdf?OpenElemnt" ��http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N12/206/29/PDF/N1220629.pdf?OpenElemnt�

Le nombre de victimes à Kinshasa pourrait même être supérieur, mais le gouvernement a pris des mesures qui limitaient sérieusement toute couverture publique des événements. Les ONG présentes à Kinshasa n'ont pas pu obtenir des hôpitaux qu'ils leur fournissent les noms des personnes tuées. Elles affirment cependant avoir vu des listes faisant état de plusieurs centaines de blessés et d'une cinquantaine de tués.

� Human Rights Watch, Democratic Republic of the Congo: Rein in Security Forces, 2 décembre 2011. L'enquête de l'ONU a conclu que neuf personnes avaient été tuées par balles par des membres des forces de défense et de sécurité. Rapport d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les violations graves des droits de l'homme commises par des membres des forces de défense et de sécurité congolaises dans la ville de Kinshasa en République démocratique du Congo entre le 26 novembre et le 25 décembre 2011, § 14.

� Vidéo : � HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=vpM3uglE714"��http://www.youtube.com/watch?v=vpM3uglE714�; photos de Reuters � HYPERLINK "http://www.ctpost.com/news/article/Polls-open-in-Congo-election-2293620.php" \l "photo-1798055"��http://www.ctpost.com/news/article/Polls-open-in-Congo-election-2293620.php#photo-1798055�. Entretien avec un journaliste congolais, Kinshasa, 2012.

� Rapport d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les violations graves des droits de l'homme commises par des membres des forces de défense et de sécurité congolaises dans la ville de Kinshasa en République démocratique du Congo entre le 26 novembre et le 25 décembre 2011, § 6, 16 et 18, par exemple.

� Cartouche pour fusil AK portant l'inscription « 270 r ». Cette cartouche semble avoir été fabriquée en 1952, ce qui tend à prouver que les munitions ont une très longue durée de vie.

� La base de données des Nations unies sur les statistiques du commerce extérieur (COMTRADE), qui répertorient les exportations d'armes et de munitions à destination de la RDC entre 1988 et 2010 ne couvre pas les exportations de l'Ukraine ni de l'URSS pendant cette période.

� Les États ne déclarent pas systématiquement toutes leurs exportations à la base de données de l'ONU COMTRADE, comme le montre bien le cas des fournitures de munitions par la Chine à la RDC. Ainsi, pour la période allant de 1988 à 2010, COMTRADE ne relève qu'un seul accord d'exportation conclu par la Chine, en 1998 et pour un montant de 29,3 millions de dollars, alors que ce pays a effectué plusieurs livraisons de munitions à la RDC pendant ces 22 années. Voir les Rapports du Groupe d'experts de l‘ONU S/2007/40, S/2008/773 (§ 145) et S/2009/603 (§ 259-263).

� Selon l'EUSEC, un simple soldat touche actuellement une solde mensuelle de 55 000 francs congolais (60 dollars des États-Unis) ; un colonel 70 000 francs congolais (77 dollars des États-Unis). En 2005, un soldat ne gagnait que 10 dollars par mois.

� Rencontre avec des officiers de l'opération Amani Leo (Bukavu, février 2012).

� Voir S/2011/738, résumé.

� Entretien avec des collaborateurs de l'ONU (Bukavu, février 2012).

� Entretien avec un collaborateur de l'ONU et des membres d'une ONG locale (Bukavu, février 2012).

� Entretien avec un collaborateur de l'ONU (Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA)/ OCHA weekly, mai 2011 ; ONG locale (Arche) dénonçant les atteintes aux droits humains ; Rapport ASOVUG, 19 octobre 2011 ; OCHA weekly, 3 novembre 2011.

� OCHA weekly, mai 2011.

� Rapport ASOVUG, 19 octobre 2011 ; OCHA weekly, 4 octobre 2011.

� Entretien avec un collaborateur de l'ONU et des membres d'ONG (février 2012).

� Entretien avec un dirigeant politique local (Bukavu, février 2012).

� Entretiens avec des responsables d'Amani Leo et un collaborateur de l'ONU (Bukavu, février 2012).

� Entretien avec un collaborateur de l'ONU et des membres d'une ONG locale (Bukavu, février 2012).

� Rapport confidentiel de l'ONU consulté par Amnesty International (avril 2012).

� Rencontres avec des victimes à l'hôpital de Bukavu, et rapport confidentiel de l'ONU consulté par Amnesty International (avril 2012).

� OCHA weekly, 10 janvier 2012.

� OCHA monthly report, janvier 2012.

� OCHA, bulletin d'information, 7 février 2012.

� Entretien avec des représentants du programme de désarmement, démobilisation, rapatriement, réinstallation et réinsertion (DDRRR), décembre 2011 ; document concernant la 10e région consulté par un délégué d'Amnesty International ; rencontre avec des officiers de l'opération Amani Leo (Bukavu, février 2012) ; Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2008/773), 12 décembre 2008, § 102 et Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo (S/2009/603), 23 novembre 2009, § 24-27, 30-33, 69-79, 87-89 et annexe 14.

� Document concernant la 10e région consulté par un délégué d'Amnesty International ; rencontre avec des officiers de l'opération Amani Leo (Bukavu, février 2012).

� Amnesty International souhaiterait exprimer sa gratitude à l'International Peace Information Service vzw et à Omega Research Foundation pour sa contribution aux travaux de recherche ayant permis de rédiger le présent rapport.

� Par exemple, lance-roquettes multiples chinois Type 63, calibre 107 mm (12 tubes) Voir la vidéo du défilé militaire de la journée de l'Indépendance, le 30 juin 2010, téléchargée sur You Tube. � HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=ue3HW6uhGPQ&feature=related" ��http://www.youtube.com/watch?v=ue3HW6uhGPQ&feature=related�

Dernière consultation le 26 mars 2012. Amnesty International n'est pas en mesure de vérifier la vidéo mais son contenu indique que le lieu et la date sont exacts.

� The Military Balance 2010, The International Institute for Strategic Studies, p. 303-304 ; Sino-defense.com ; et Jane's Armour and Artillery 1982-1983.

� S/2009/603, § 259-264.

� Note verbale du 15 avril 2009 de la Mission permanente de la Chine auprès des Nations unies adressée au président du Comité.

� S/2009/603, § 261.

� Note verbale du 13 juin 2008 de la Mission permanente de la Chine auprès des Nations unies.

� S/2008/773, § 145. Les vols ont été affrétés par la compagnie Hewa Bora Airways, enregistrée en République démocratique du Congo. D'après le Groupe d'experts, la facture de Hewa Bora Nº 042/DG/HBA/FIH/2008 indique qu'un Boeing-707 Hewa Bora possédant le numéro d'enregistrement 9Q-CKR a effectué cinq vols entre Khartoum et Kisangani pour le compte des forces armées congolaises.

� S/2007/40, Rapport d'étape du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo, présenté en application de la résolution 1698 du Conseil de sécurité 1698 (2006), § 58, p.17. Cette cargaison qui faisait l'objet de la lettre de transport aérien no 071-13271241 a été transportée par Ethiopian Airlines à bord de son vol ET3825 en provenance de Pékin via Addis-Abeba.

� L'entreprise commercialise un large éventail de produits, dont des armes légères, des munitions, des véhicules et des missiles, ainsi que des marchandises non militaires. Elle a été fondée par l'Armée populaire de libération dans le but de faire concurrence à la China North Industries Corporation (Norinco). Filiale de la China Poly Group Corporation, Poly Technologies est un fabricant du secteur de la défense dont le siège se trouve à Pékin, en Chine.

� « Security forces of Democratic Republic of the Congo use a new Chinese made armoured vehicle », Army Recognition, 9 décembre 2011.

� Voir par exemple la vidéo VOC - Vidéo exclusif de l'ambiance le jour de l'investiture de Tshisekedi à Kinshasa : � HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=anGueckbI7Q&feature=youtu.be" ��http://www.youtube.com/watch?v=anGueckbI7Q&feature=youtu.be�, et � HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=pur2nhInHJo" ��http://www.youtube.com/watch?v=pur2nhInHJo�. Amnesty International n'est pas en mesure de vérifier que cette vidéo a été réalisée pendant les élections de décembre 20011 à Kinshasa, mais son contenu semble indiquer que le lieu et la date sont exacts.

� Transfers of major conventional weapons: sorted by supplier. Deals with deliveries or orders made for year range 1981 to 2010, SIPRI Arms Transfer Database, 17 février 2012.

� Registre des armes classiques de l'ONU. « Il ressort des communications que l'Ukraine a adressées au Comité [de sanctions des Nations unies] en 2010 que ce pays a l'intention d'expédier 120 chars de combat au total, à savoir 20, puis 30 et 20 chars T-72 et 50 chars T-55. Cependant, selon le rapport que l'Ukraine a communiqué le 23 juin 2011 aux fins du Registre des armes classiques de l'ONU concernant les envois d'armes effectués en RDC en 2010, l'Ukraine a exporté 130 chars de combat. Le Groupe d'experts a, par l'entremise du Comité, adressé une communication formelle à l'Ukraine pour demander des éclaircissements de cette différence de 10 chars. À la date d'établissement du présent rapport, le Groupe n'avait pas encore reçu de réponse de l'Ukraine ». S/2011/738, � HYPERLINK "http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2011/738&referer=/english/&Lang=F" ��Rapport final du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo soumis en application du paragraphe 5 de la résolution 1952 (2010) du Conseil de sécurité�, 2 décembre 2011, § 589.

� S/2007/40, § 58.

� Par la suite, la MONUC a effectué avec succès deux missions de vérification au port de Matadi avec la coopération et l'assistance des autorités congolaises concernées. Voir S/2007/40.

� Communication de la Mission permanente de la France auprès des Nations unies, 3 novembre 2011. Le certificat relatif aux utilisateurs finaux a été signé par le général Benjamin Alongabony, inspecteur adjoint de la police nationale congolaise.

� Brochure de l'entreprise, « Flashball : l'arme de défense révolutionnaire », � HYPERLINK "http://www.flash-ball.com/pages-us/i_fb_tech.htm" ��http://www.flash-ball.com/pages-fr/i_fb_tech.htm� Dernière consultation le 11 mai 2012.

� D'après la version du 31 août 2009 des instructions du ministère de l'Intérieur sur l'utilisation du Flash-Ball, pour obtenir l'autorisation d'employer cette arme, les utilisateurs doivent suivre un formation initiale, qui est par la suite complétée par une formation annuelle. Selon les informations disponibles, la session initiale d'une demi-journée comprend un volet théorique et un volet pratique (qui consiste à tirer cinq balles sur des cibles immobiles), mais la formation complémentaire assurée est, dans les faits, loin d'être adaptée, faute de moyens suffisants.

� Amnesty International – France, Recommandations sur le « lanceur de balle de défense », 5 mars 2012, SF12REG56.

� Commission nationale de Déontologie de la sécurité. Rapport 2010, p. 45-46.

� Saisine n°2009-133 du 15 février 2010.

� Voir par exemple : Amnesty International, Du sang à la croisée des chemins. Plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes, 17 septembre 2008 (ACT 30/011/2008).

� Communication adressée le 18 février 2010 au président du Comité par la Mission permanente des États-Unis auprès des Nations unies.

� Lettre de l'ambassadeur Jonnie Carson, reçue le 14 mai 2012 et adressée au directeur exécutif adjoint d'Amnesty International États-Unis.

� Communication adressée le 9 juillet 2009 au président du Comité par la Mission permanente des États-Unis auprès des Nations unies.

� D'après un article publié le 19 juillet 2011 sur DefenceWeb, DynCorp International a obtenu un contrat de formation des militaires de RDC dans le cadre du programme américain Africap (Africa Peacekeeping). « Le contrat, attribué par le Bureau des affaires africaines du Département d'État américain et annoncé par DynCorp le 1er juin, est valable pour une année, mais pourra être reconduit pour deux années supplémentaires. D'après une déclaration de DynCorp, le montant total des recettes pourrait s'élever à 17,1 millions de dollars si le contrat se poursuit durant les deux années optionnelles. » � HYPERLINK "http://www.defenceweb.co.za/index.php?option=com_content&view=article&id=17311:dyncorp-to-train-democratic-republic-of-congo-army&catid=50:Land&Itemid=105" ��http://www.defenceweb.co.za/index.php?option=com_content&view=article&id=17311:dyncorp-to-train-democratic-republic-of-congo-army&catid=50:Land&Itemid=105�

L'International Peace Information Service a tenté, à deux reprises, d'obtenir le contrat de formation militaire au Sud-Soudan auprès du Département d'État américain, en invoquant la Loi relative à la liberté de l'information (FOIA). Dans les deux cas, l'affaire a été classée par le Département d'État. Demande au titre de la FOIA 27 juin 2007 ; FOIA 26 septembre 2007. Lettre Département d'État 17 août 2007 ; Lettre Département d'État 17 décembre 2007.

� D'après le site web de l'entreprise, « la munition BALLISTIC CS B&T de 40 mm est destinée à être utilisée dans le cadre du maintien de l'ordre. Elle permet la diffusion très rapide d'un agent irritant CS grâce à l'utilisation d'un lanceur GL-06 ou tout autre lanceur de 40 mm. Lors du tir, cette munition libère deux submunitions qui diffusent une certaine quantité de gaz CS dans un délai très court sur une grande surface. La munition peut-être utilisée en tir direct ou sous un angle de 30° à une distance maximale de 75 mètres. ». � HYPERLINK "http://www.bt-ag.ch/en/manufacturing/lesslethalsystem/ballistic_cs.php?navanchor=2110060" ��http://www.bt-ag.ch/en/manufacturing/lesslethalsystem/ballistic_cs.php?navanchor=2110060�. Voir aussi � HYPERLINK "http://www.bt-ag.ch/pdf/TDSS_Ballistic_CS.pdf" ��http://www.bt-ag.ch/pdf/TDSS_Ballistic_CS.pdf�. Dernière consultation le 16 mai 2012.

� Voir S/2011/738, § 588.

� Voir « Russia's Chariot Calls at Iran », Forbes, Claudia Rosett, 6 mars 2012, http://www.forbes.com/sites/claudiarosett/2012/03/06/russias-chariot-calls-at-iran/2/.

� Voir Amnesty international, Ships of Shame, juin 2012 pour une étude de cas sur cet envoi vers la Syrie.

� Le 3 mai, Amnesty International a adressé un courrier au représentant permanent de la Chine aux Nations unies pour obtenir des informations sur l'envoi de matériel militaire au ministère de la Défense congolais à des fins de formation, comme indiqué dans une communication adressée le 15 avril 2009 au Comité des sanctions des Nations unies.

� Le 9 mai, Amnesty International a adressé un courrier aux ministres français des Affaires étrangères et de la Défense pour obtenir des informations sur le transfert de matériel de « contrôle des foules » en septembre et novembre 2011au gouvernement congolais. Le matériel était destiné aux 1er et 7e bataillons de la Police d'intervention rapide de la police nationale congolaise.

� Le 3 mai, Amnesty International a adressé un courrier au représentant permanent de l'Afrique du Sud aux Nations unies pour obtenir des informations sur l'envoi de munitions à la police nationale congolaise en novembre 2011, comme indiqué dans une communication adressée le 11 décembre 2011 au Comité des sanctions des Nations unies.

� Le 4 mai, Amnesty International a adressé un courrier au directeur du service d'État ukrainien de contrôle des exportations pour obtenir des informations sur des transferts d'armes effectués par l'Ukraine vers la RDC depuis 2000.

� Le 1er mai, Amnesty International a adressé un courrier à l'Ambassadeur du Bureau des affaires africaines au Département d'État américain pour obtenir des informations sur l'envoi de munitions aux forces armées congolaises à des fins de formation, comme indiqué dans une communication adressée le 18 février 2010 au Comité des sanctions des Nations unies.

� Réglementation de la République populaire de Chine sur la gestion des exportations d'armes (2002) ; article 5. Disponible sur : � HYPERLINK "http://www.gov.cn/english/laws/2005-07/25/content_16975.htm" ��http://www.gov.cn/english/laws/2005-07/25/content_16975.htm�.

� Amnesty International craint que, dans ses décisions sur le contrôle des armements, le gouvernement chinois n'interprète l'exigence de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays d'une façon non conforme aux obligations actuelles des États au titre du droit international, de manière à se dispenser de prendre en compte un risque sérieux que des armes transférées soient utilisées pour commettre de graves violations des droits humains dans le pays de destination.

� « Lorsqu'un traité international conclu par la République populaire de Chine, ou auquel elle a adhéré, comporte des dispositions qui diffèrent de cette réglementation, les dispositions du traité international s'appliquent, exception faite de celles sur lesquelles la République populaire de Chine a émis des réserves. »

Réglementation de la République populaire de Chine sur la gestion des exportations d'armes (2002) ; article 6.

� Le régime de contrôle des matériels de guerre, armes et munitions se fonde sur des dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions de valeur législative sont dorénavant insérées dans le code de la défense, l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ayant abrogé le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les articles traitant des exportations sont les articles 2335-1, 2335-2 et 2335-3. Disponible sur : � HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=07D0A9CB247E35F66286A73B78F1F2FA.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000005935955&dateTexte=20120511" ��http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=07D0A9CB247E35F66286A73B78F1F2FA.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000005935955&dateTexte=20120511�.

� Le régime de contrôle fixé par l'ordonnance de 2004 a été profondément remanié avec l'entrée en vigueur de la Loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité : Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 parue au � HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024228630&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" �JO n° 0144 du 23 juin 2011�� HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024228630&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id" ��http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024228630&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id�

� Position commune 2008/944/CFSP du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

� Position commune 2008/944/CFSP du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaire, article 2 � HYPERLINK "http://consilium.europa.eu/eeas/foreign-policy/non-proliferation,-disarmament-and-export-control-/security-related-export-controls-ii.aspx?lang=en" �http://consilium.europa.eu/eeas/foreign-policy/non-proliferation,-disarmament-and-export-control-/security-related-export-controls-ii.aspx?lang=en�, consulté le 20 août 2011.

� Amnesty International a rassemblé des informations sur des ventes d'armes irresponsables de la part de la France, voir par exemple : Amnesty International, Les Transferts d'armes à destination du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord - Enseignement en vue d'un traité efficace sur le commerce des armes,19 octobre 2011 ; Amnesty International, Guinée. Amnesty International demande l'arrêt des transferts d'armes employées pour des opérations militaires ou de police, 8 octobre 2009 et Amnesty International, Du sang à la croisée des chemins. Plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes, 17 septembre 2008.

� Guide d'utilisation de la Position commune 2008/944/CFSP du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, 29 avril 2009. Les États doivent notamment prendre en compte les facteurs suivants : le respect par le pays destinataire des obligations internationales, des droits humains et du droit international humanitaire, la situation interne, la préservation de la paix à l'échelle régionale, la sécurité et la stabilité, l'impact potentiel sur le développement durable, et le risque de détournement.

� Voir, par exemple, les transferts d'armes sud-africains dans : Amnesty International, Du sang à la croisée des chemins. Plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes, 17 septembre 2008 (ACT 30/011/2008) ; Amnesty International, Dead on Time - arms transportation, brokering and the threat to human rights, 9 mai 2006 (ACT 30/008/2006).

� Loi nationale sud-africaine relative aux armes classiques (2002, article 15 c) et d). La législation sud-africaine prévoit également une disposition afin « de prendre en compte le système de contrôle des armes classiques du pays de destination et son bilan en matière de respect des mesures de certificats d'utilisateur final, et de s'abstenir d'exporter des armes classiques à un gouvernement qui a transgressé de telles mesures ».

� En 2010, le Vérificateur général des comptes d'Afrique du Sud a présenté un rapport qui révélait une grave absence de contrôle des exportations d'armes classiques de la part du Comité national de contrôle sur les armes classiques (NCACC). Voici quelques-unes de ses conclusions : « des autorisations d'exportation ont été émises sans accord, délégation ou ratification du NCACC » et « au moins 58 ventes d'armes à des clients implantés dans au moins 26 pays ont eu lieu sans que les services publics adéquats aient fourni les données exigées par la législation. » « Un rapport d'audit confidentiel révèle la déliquescence du système de contrôle des armes en Afrique du Sud », DA, 31 janvier 2010. � HYPERLINK "http://www.da.org.za/newsroom.htm?action=view-news-item&id=7834" ��http://www.da.org.za/newsroom.htm?action=view-news-item&id=7834� Dernière consultation 10 mai 2012.

� Article 4 de la législation ukrainienne « Du contrôle étatique des transferts internationaux de matériel de défense et à double usage » n° 549 du 20 février 2003.

� Présentation Power-point sur le système ukrainien de contrôle des exportations par Oleksander M. Gryshutkin, premier vice-président du Service d'État ukrainien de contrôle des exportations.

� Par exemple, voir Amnesty International, Soudan :Violences sans fin au Darfour. L'approvisionnement en armes se poursuit malgré la persistance des violations des droits humains, février 2012 (AFR 54/007/2012).

� Les États-Unis possèdent trois textes législatifs régissant les transferts d'armes : la Loi relative à l'aide aux pays étrangers, qui traite des exportations d'équipements ou de services du domaine de la défense aux utilisateurs finaux gouvernementaux ; le Règlement d'application des lois relatives à l'aide aux pays étrangers et aux exportations, qui traite des exportations d'équipements de sécurité et de maintien de l'ordre ; et la Loi « Leahy », qui traite de l'assistance aux forces gouvernementales étrangères dans les domaines militaires et de la sécurité (équipements ou formation). Pour de plus amples informations sur les principes des droits humains inscrits dans la législation américaine sur le contrôle des armes, voir Amnesty International, The US should support an effective human rights rule in the Arms Trade Treaty (AMR 51/057/2010).

� Règlement régissant les exportations § 742.79(b) et (d).

� Disposition Leathy dans les versions successives de la Loi de 2006 sur l'octroi d'aides financières à l'étranger (paragraphe 551) et la Loi de 2009 sur le budget de la défense (voir paragraphe 8061). Notez que la Loi sur l'octroi d'aides financières à l'étranger porte à la fois sur le matériel et la formation, alors que la Loi sur le budget de la défense ne concerne que la formation. Le Secrétaire d'État à la Défense peut également renoncer à la disposition Leahy de la Loi sur l'octroi d'aides financières à l'étranger s'il estime que « des circonstances extraordinaires » l'exigent.

� Les équipements destinés à lutter contre le crime sont définis dans la liste relative au contrôle du commerce qui figure dans le Règlement régissant les exportations.

� Voir, par exemple, les études de cas sur les transferts d'armes américains dans : Amnesty International, Du sang à la croisée des chemins. Plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes, 17 septembre 2008 (ACT 30/011/2008) et Amnesty International, Dead on Time: arms transportation, brokering and the threat to human rights, 9 mai 2006 (ACT 30/008/2006).

� Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a aussi élaboré et publié un guide pratique d'application du droit international humanitaire. Voir CICR, Décisions en matière de transferts d'armes : application des critères fondés sur le droit international humanitaire, 16 août 2007.

� Voir Amnesty International, Comment appliquer les normes relatives aux droits humains aux décisions sur les transferts d'armes (ACT 30/008/2008). Voir également les chapitres « Le respect des droits humains dans les décisions en matière de transferts d'armes » et « Une évaluation des risques rigoureuse » dans le document Amnesty International, Les Transferts d'armes à destination du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord - Enseignement en vue d'un traité efficace sur le commerce des armes, 19 octobre 2011 (ACT 30/117/2011).

� C'est ce que proposent Amnesty International et le CICR dans leurs lignes directrices relatives à l'évaluation des risques que comporte un transfert d'armes. Voir Amnesty International, Comment appliquer les normes relatives aux droits humains aux décisions sur les transferts d'armes (ACT 30/008/2008) et CICR, Décisions en matière de transferts d'armes : application des critères fondés sur le droit international humanitaire, 2007.

� Par exemple, le Guide de l'OSCE des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et le traçage des armes légères et de petit calibre et le Guide des meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nairobi et du Protocole de Nairobi sur les armes légères et de petit calibre.

� Guide de l'OSCE des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et la tenue de registres pour les munitions, p. 9.

� Guide de l'OSCE des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et le traçage des armes légères et de petit calibre, p. 8.

� Guide de l'OSCE des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et la tenue de registres pour les munitions, p. 9.

� Pour que le TCA soit efficace, il est important d'y inclure la coopération et l'aide internationales, notamment l'assistance technique et le renforcement des capacités, afin d'aider les États à se conformer à leurs obligations au regard du droit international et à appliquer de bonnes pratiques dans ces domaines. En principe, cette composante du traité ne devrait pas donner lieu à controverse.