Document - OUGANDA. Les premières mesures prises pour enquêter sur les crimes commis dans le cadre du conflit doivent s?inscrire dans un plan exhaustif de lutte contre l?impunité

OUGANDA

Les premières mesures prises pour

enquêter sur les crimes commis dans le cadre du conflit doivent s’inscrire dans un plan exhaustif de lutte contre l’impunité

Index AI : AFR 59/001/2004
EFAI

Vendredi 30 janvier 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International salue l’annonce, la nuit dernière, par le procureur de la Cour pénale internationale (ci-après dénommée la Cour), de mesures destinées à enquêter et à engager des poursuites à propos des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés dans le cadre du conflit qui fait rage dans le nord de l’Ouganda.

Ce conflit oppose le gouvernement ougandais à un groupe d’opposition armé, la Lord's Resistance Army (LRA, Armée de résistance du Seigneur). Accompagné du président ougandais Yoweri Museveni, le procureur, Luis Moreno Ocampo, a révélé que la Cour avait été saisie par le gouvernement ougandais à propos des crimes commis par la LRA.

« Toute enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés dans le cadre du conflit qui fait rage dans le nord de l’Ouganda doit s’inscrire dans un plan exhaustif de lutte contre l’impunité pour tous ces crimes, quels que soient le camp qui les a commis et le rang occupé par leurs auteurs », a déclaré Amnesty International.

Le texte de la saisine n’a pas encore été rendu public, mais il semble que l’Ouganda ait cherché à la limiter aux crimes commis par une seule des parties au conflit. Cependant, une fois saisi d’une situation par un État partie, le procureur, après analyse des informations reçues, peut ouvrir une enquête officielle sans avoir à demander d’autorisation judiciaire et a le droit d’enquêter sur tous les crimes relatifs à cette situation, quels qu’en soient les auteurs.

« L’État partie au Statut de Rome qui saisit la Cour ne peut pas limiter la portée de l’enquête menée par le procureur sur la situation qui lui a été signalée, » a précisé Amnesty International. En outre, en vertu de l’article 15, alinéas 1 et 3, du Statut de Rome, le procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative (proprio motu) sur des crimes autres que ceux pour lesquels il a été saisi, sur autorisation de la Chambre préliminaire. Par ailleurs, a souligné l’organisation, l’article 42-1 du Statut de Rome stipule que « le Bureau du Procureur agit indépendamment » et que « ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune source extérieure ».

Amnesty International demande instamment à l’Ouganda de coopérer pleinement avec la Cour dans le cadre de toute enquête ou poursuite. Pour cela, ce pays va devoir, dans les plus brefs délais, adopter des lois d’application efficaces pour le Statut de Rome, ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et promulguer des lois d’application appropriées pour cet Accord. L’organisation appelle aussi l’Ouganda à ne pas ratifier ni appliquer l’accord d’impunité qu’il a signé avec les États-Unis.

D’autre part, il faudrait que l’Ouganda revoie sa Loi d’amnistie de 1999, qui couvre les crimes commis dans le cadre du conflit. « Une loi d’amnistie ne devrait jamais pouvoir s’appliquer à des crimes relevant du droit international », a souligné l’organisation de défense des droits humains.

Le procureur de la Cour pénale internationale a affirmé à plusieurs reprises que l’un des plus grands défis qu’il aurait à relever consisterait à combler l’écart, en matière d’impunité, entre les crimes sur lesquels il pourrait enquêter et engager des poursuites et les centaines de milliers d’autres crimes qui continueraient de relever de la responsabilité première des gouvernements. Amnesty International l’engage donc à suivre l’exemple du secrétaire général des Nations unies, qui a déclaré qu’« aucune amnistie ne [pouvait] être accordée pour des crimes relevant du droit international tels que le génocide, les crimes contre l’humanité ou les autres violations graves du droit international humanitaire » [traduction non officielle].

L’article 12-2-b du Statut de Rome confère à la Cour la compétence de juger les crimes commis par des ressortissants d’États parties, tels que l’Ouganda, quel que soit l’endroit dans le monde où ces crimes ont été commis, par exemple en République démocratique du Congo, où des Ougandais et des ressortissants d’autres pays se sont rendus coupables de graves atteintes aux droits humains.

Or, le procureur de la Cour mène aussi actuellement une enquête préliminaire sur les crimes relevant de sa juridiction qui ont été commis dans la région de l’Ituri, en République démocratique du Congo. Depuis la création de la Cour le 1^er juillet 2002, des milliers de civils ont en effet été victimes de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre dans cette région. « La nécessité d’enquêter sur ces crimes et d’en poursuivre les auteurs reste plus urgente que jamais », a rappelé Amnesty International.

La semaine dernière, le procureur a reçu une lettre du président de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila, dans laquelle celui-ci exprimait la volonté du gouvernement de collaborer avec la Cour. « Le gouvernement de la République démocratique du Congo devrait apporter des preuves supplémentaires de cette volonté en adoptant des lois d’application efficaces pour le Statut de Rome, en ratifiant et en appliquant l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, ou en saisissant lui-même la Cour. »

Complément d’information

Le conflit qui fait rage depuis dix-huit ans dans le nord de l’Ouganda a fait des milliers de victimes parmi les civils, et la situation se serait encore détériorée en 2003. Ce conflit s’accompagne de déplacements massifs de population, d’homicides arbitraires, de mutilations, d’enlèvements et d’enrôlements forcés. En particulier, la LRA est accusée d’enlever des enfants, qu’elle emmènerait parfois de l’autre côté de la frontière, au Soudan. Parmi ces enfants figurent des dizaines de fillettes utilisées comme esclaves sexuelles et comme combattantes. La manière dont sont traités les enfants qui quittent leurs ravisseurs, volontairement ou à la suite d’opérations militaires, est aussi sujette à controverse. En effet, les forces de sécurité ougandaises ont été accusées de reformer certains de ces enfants à des fins militaires pour les utiliser dans la lutte contre la LRA.

Toute amnistie pour des crimes relevant du droit international, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, est interdite aux termes de ce droit, comme l’a souligné Amnesty International dans de nombreuses études, notamment dans un document récent intitulé Sierra Leone: Special Court for Sierra Leone: Denial of right to appeal and prohibition of amnesties for crimes under international law (index AI : AFR 51/012/2003, septembre 2003). L’organisation est opposée à toutes les mesures d’amnistie, de grâce ou autres mesures d’impunité s’appliquant à des crimes qui relèvent du droit international dans toutes les circonstances où ces mesures risquent d’empêcher la justice de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’un accusé, de découvrir la vérité ou d’offrir une réparation pleine et entière aux victimes. l

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org