TROP TARD, TROP PEU

L'ÉCHEC DE LA RÉFORME JURIDIQUE EN FAVEUR DES FEMMES AU SWAZILAND

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 55/007/2010

ÉFAI

Novembre 2010

Une femme du Swaziland fait sa lessive. Depuis l'adoption de la nouvelle Constitution, le gouvernement n'a pas tenu sa promesse de modifier d'autres lois pour mettre les femmes sur un pied d'égalité avec les hommes.

© Giacomo Pirozzi/Panos

Au Swaziland, les organisations de femmes se battent pour réformer une législation qui considère les femmes comme des citoyens de seconde zone. En dépit de ses promesses répétées, le gouvernement n'a pas modifié les lois en question. Par conséquent, les femmes du Swaziland ne sont pas protégées par la législation et sont victimes de discriminations autorisées par la loi.

Les femmes et les jeunes filles ne bénéficient d'aucune protection contre le viol conjugal. Dans ce pays où la prévalence du VIH est la plus élevée au monde, aucune loi n'incrimine la violence conjugale, les mariages forcés ou les mariages précoces. La plupart des femmes mariées n'ont pas, comme les hommes, le statut d'adulte. Elles ne peuvent donc pas administrer des biens, signer des contrats ou engager une procédure judiciaire sans l'autorisation de leur mari. De nombreuses veuves sont chassées de chez elles, car elles n'ont pas le droit de posséder des terres.

En 2004, le Swaziland a réalisé une grande avancée dans le combat pour l'égalité en acceptant de devenir partie à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le principal traité international relatif aux droits humains des femmes. La Constitution du Royaume du Swaziland a été adoptée l'année suivante. Pour la première fois, la loi garantissait aux femmes le droit d'être traitées à l'égal des hommes et de ne pas être « contraintes à subir ou à perpétuer des coutumes auxquelles [elles sont] opposées en conscience ». Toutefois, les lois qui régissent la vie quotidienne des hommes et des femmes du Swaziland n'ont pas été mises en conformité avec la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Constitution. Le Swaziland viole donc de façon flagrante ses engagements internationaux en faveur des droits des femmes.

DES PROMESSES SANS LENDEMAIN

« [L]es défendeurs [ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles, entre autres] ont disposé de suffisamment de temps depuis l'entrée en vigueur de la Constitution pour entreprendre des réformes juridiques ambitieuses, notamment en ce qui concerne les femmes, qui sont marginalisées depuis des années dans de nombreux domaines de la législation. »

Juge Q. M. Mabuza, décision devant la Haute Cour
dans une affaire relative aux droits des femmes à la propriété,
février 2010, affaire n^o 383/2009

Plus de cinq ans après la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et l'adoption d'une nouvelle Constitution, les mesures officielles visant à réformer les lois concernant les droits des femmes n'ont pas été très efficaces. Le projet de loi relatif aux crimes sexuels et aux violences domestiques n'a été soumis au Parlement pour examen que le 28 octobre 2010, et ce en dépit de l'intense travail de pression réalisé par les militants des droits humains et les autres parties intéressées, dont Amnesty International, depuis 2005.

Des organisations de la société civile ont assisté à des réunions pour débattre d'autres projets de loi, mais la réforme juridique semble avoir abouti à une impasse. En mars 2009 ; le ministre de la Justice, lors d'un entretien avec Amnesty International, a évoqué un programme législatif ambitieux pour protéger et promouvoir les droits des femmes et a déclaré que plusieurs autres projets de loi seraient présentés au Parlement d'ici la fin de l'année. Au mois de novembre 2010, cela n'a toujours pas été fait.

Le retard pris par la réforme juridique ne peut pas être imputé à un manque de ressources. En effet, la Commission européenne, le secrétariat du Commonwealth et des agences des Nations unies ont soutenu le processus de réforme par la mise à disposition de rédacteurs législatifs et d'une assistance en matière de recherche et par des financements. L'adoption rapide de la législation anti-trafic en 2009, sous la pression extérieure, montre les résultats qui peuvent être obtenus grâce à une volonté politique suffisante.

Dans ce pays où le taux de prévalence du VIH est le plus élevé au monde, les groupes de soutien jouent un rôle vital pour les femmes des zones rurales. Lubombo, Swaziland.

© mothers2mothers (photo : Nick Edwards)

LES GROUPES SWAZIS EXIGENT DES MESURES

Au début de l'année 2008, l'association Gender consortium, un groupe d'organisations non gouvernementales travaillant sur des questions liées au genre, a déclaré publiquement au Premier ministre que le gouvernement n'avait pas tenu ses promesses visant à mettre fin aux disparités de genre. Le consortium a rédigé 16 demandes pour mettre un terme à la violence liée au genre dans le pays, dont l'intégration de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à la législation nationale, l'adoption de la loi relative aux crimes sexuels et à la violence conjugale et la finalisation de la révision de la loi sur les mariages, de la loi sur les titres et d'autres lois discriminatoires. Aucune de ces demandes n'a été prise en compte.

LES FEMMES SONT LES PRINCIPALES VICTIMES

Alors que le Swaziland est considéré comme un pays à revenu intermédiaire, les deux tiers de sa population vivent avec moins d'un dollar par jour et l'espérance de vie y est parmi les plus faibles du monde, entre 31 et 46 ans d'après différents rapports. Le taux de prévalence du VIH du Swaziland est le plus élevé au monde. En raison de la discrimination dont elles font l'objet et de leur statut social dévalorisé, les femmes swazies sont confrontées à des taux élevés de violence liée au genre et sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté, le chômage et l'épidémie de VIH.

Selon des interviews de femmes et de jeunes filles de 13 à 24 ans publiées par la revue médicale The Lancet en 2009, près du tiers d'entre elles avaient été victimes d'au moins un acte de violence sexuelle avant leur 18 ans. L'auteur de ces agressions sexuelles serait leur petit ami ou leur époux dans plus d'un quart des cas.

D'après des statistiques officielles de 2006/2007, 31 % des femmes swazies âgées de 15 à 49 ans sont séropositives, contre 20 % pour les hommes. Pour les femmes de 25 à 29 ans, le taux de prévalence du VIH est de 49 %.

La discrimination liée au genre, qui inclut les actes de violence, rend les femmes plus vulnérables à une infection par le VIH. En raison de la peur et de la dépendance économique vis-à-vis de leurs partenaires masculins, la possibilité pour les femmes de demander des relations sexuelles sans risques est réduite. En 2004, selon une agence des Nations unies, les revenus des femmes swazies étaient inférieurs d'environ 71 % à ceux des hommes.

CONTEXTE JURIDIQUE NATIONAL

La Constitution du Swaziland reconnaît la validité du droit écrit officiel et de la common law dans le système judiciaire géré par l'État. En outre, le droit coutumier non codifié est également reconnu, et il est appliqué par des « tribunaux nationaux » et des chefs. Ces chefs sont nommés par le Roi, qui est également le chef de l'État.

L'article 2 de la Constitution prévoit que la Constitution est la loi suprême et que toute loi ou tout article de loi incompatible avec elle est nul et non avenu.

Même si elle contient des avancées importantes pour la protection des droits humains, certaines de ses dispositions ne sont pas à la hauteur des normes internationales relatives aux droits humains. Par exemple, elle autorise les femmes à se désengager de « toute coutume à laquelle elle est opposée en conscience ». Cette disposition fait porter un trop lourd fardeau aux femmes, alors qu'il est de la responsabilité de l'État d'interdire et de condamner toutes les pratiques néfastes qui nuisent aux droits fondamentaux des femmes. L'organisation de défense des droits des femmes Women in Law in Southern Africa a déclaré en 2003 que « les comportements sociaux […] [ainsi que] les sanctions et l'ostracisme imposés à une femme qui refuse de perpétuer une certaine coutume […] peuvent aller à l'encontre du libre exercice par les femmes de leurs droits [constitutionnels] ». Outre la pauvreté, ces facteurs peuvent également empêcher les femmes de contester des lois et pratiques discriminatoires devant les tribunaux.

EXPOSÉES AU VIOL ET AUX AGRESSIONS

« Plusieurs femmes sont venues me consulter dans l'objectif de poursuivre leur mari pour viol, mais comme le viol n'est pas considéré comme une infraction en vertu de la common law et de la loi, je ne peux rien faire d'autre que de les rediriger [vers une ONG] pour qu'elles soient conseillées. »

Déclaration d'un avocat du Swaziland recueilli dans le cadre d'un recours en inconstitutionnalité relatif au viol conjugal, décembre 2006.
Cette affaire n'a pas pu être portée devant la justice car les requérants n'avaient pas les moyens financiers de continuer la procédure.

Un État qui n'incrimine pas les actes de violence contre les femmes et qui ne traduit pas les responsables présumés en justice encourage ces derniers de façon tacite à renouveler leurs actions et nie le droit des femmes à une égale protection de la loi. Il renforce également ainsi les préjugés selon lesquels la violence contre les femmes n'est pas un crime mais un acte normal et acceptable.

En plus de ne pas considérer le viol conjugal comme une infraction en vertu du droit écrit et de la common law, il semble que le Swaziland ne prévoie pas de réparations juridiques pour les femmes violées par leur mari. La loi sur la protection des filles et des femmes, relative aux agressions sexuelles des jeunes filles de moins de 16 ans, exclut de manière spécifique le viol conjugal de la liste des infractions. Pourtant, les filles peuvent être mariées dès 13 ans en vertu du droit coutumier, et des mariages forcés continuent d'être signalés.

La common law définit le viol, de manière restreinte, comme la pénétration non consentie du vagin par un pénis. Les autres formes de violence sexuelle, comme la pénétration anale ou orale, ne sont que des infractions de moindre gravité, telles que des attentats à la pudeur.

La loi sur la protection des filles et des femmes, qui date de 1920, permet à l'accusé d'invoquer le fait que la victime semblait avoir 16 ans ou qu'elle ressemblait à « une prostituée » comme moyen de défense. En plus de favoriser l'impunité, cette disposition soutient la position selon laquelle les travailleuses du sexe ne méritent pas d'être protégées par la loi.

Certaines juridictions supérieures ont compris la gravité du crime de viol et ont tenté de répondre à certains autres problèmes engendrés par la loi existante. Par exemple, dans une affaire récente (Sandile contre le Roi), la Cour d'appel a jugé que le principe selon lequel les preuves des plaignants dans des affaires de viol devraient être considérées avec précaution était « arbitraire, discriminatoire à l'égard des femmes […] et ne devrait plus figurer dans notre législation ». Cependant, en l'absence d'un cadre juridique clair qui intègre les normes internationales et d'une formation globale à destination de toutes les personnes impliquées dans l'administration judiciaire, l'accès des femmes à la justice restera soumis au poids des préjugés.

Une infirmière anime un groupe de questions-réponses destiné aux femmes à Kubuta, au Swaziland, dans le cadre d'un événement à l'échelle de la communauté, avec du théâtre, des performances et des échanges d'information.

© Christina « Jill » Granberg

VIOLENCE AU SEIN DES FOYERS

Au Swaziland, aucune loi n'érige la violence conjugale en infraction. Un homme accusé de violence domestique ne peut être inculpé que d'une infraction de droit commun comme une agression ou une tentative de meurtre. Cela implique également qu'aucune voie de recours, telle que des mesures de restriction concernant des violences spécifiques, n'est prévue par la loi. Souvent, les services de police n'ont pas conscience de leur devoir de protéger les femmes de la violence liée au genre.

Une enquête officielle de 2006/2007 montre à quel point la violence contre les femmes est considérée comme normale. Environ quatre femmes sur 10 et quatre hommes sur 10 pensent que dans certaines circonstances, le fait qu'un mari batte sa femme est justifié.

Certains juges partagent ces préjugés. Dans une affaire portée devant la Haute Cour en août 2010, Rex contre Goodman Mngometulu, le juge présidant le tribunal, lors du prononcé du jugement d'un homme déclaré coupable du meurtre de sa femme, a décrit le meurtre comme « la terrible histoire d'un homme qui a nourri, soigné et chéri sa femme, investissant tous ses espoirs et ses ressources pour [celle qui] a fini par le trahir en lui étant infidèle ». L'accusé a été condamné à sept ans d'emprisonnement, comptabilisés à partir du moment de son arrestation.

Des femmes descendent dans les rues de Manzini, au Swaziland, pour protester contre la violence liée au genre. Cette manifestation a été organisée par une coalition d'organisations non gouvernementales en juillet 2008. Les groupes de femmes du Swaziland font campagne en faveur d'une réforme juridique permettant de protéger les droits et la vie des femmes.

© Anna Hosking

MARIAGE FORCÉ

Il est capital pour la vie d'une femme et pour sa dignité d'être humain à l'égal des autres que cette femme puisse choisir son époux et se marier de sa propre volonté.

Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Recommandation générale 21

Deux types de mariages sont reconnus au Swaziland : les mariages civils, régis par la loi sur les mariages de 1964 et les mariages selon les lois et coutumes swazies. La loi sur les mariages prévoit des discriminations entre les garçons et les filles, puisque que l'âge minimum du mariage pour les filles (16 ans) est inférieur à celui des garçons (18 ans). Selon le droit coutumier, le mariage est autorisé pour les filles dès 13 ans. Bien que la polygamie ne soit pas reconnue par le droit civil, le droit coutumier autorise les hommes à prendre autant d'épouses qu'ils le souhaitent.

Aucune loi n'incrimine les mariages forcés, y compris les mariages précoces, qui continuent d'être signalés. Bien que la Constitution dispose que le mariage « ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux », elle ne protège pas explicitement les filles qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement éclairé. Au moins une décision de la Haute Cour a souligné le fait que le consentement était important pour examiner la validité d'un mariage coutumier.

Aux termes du droit international, les États peuvent être tenus responsables des actes commis par des simples citoyens s'ils n'agissent pas avec la diligence requise pour empêcher les atteintes aux droits humains. Il est donc nécessaire d'appliquer une législation pénale efficace contre le viol conjugal, le mariage forcé et précoce et la violence domestique. Face aux menaces que représentent de telles violences, l'État doit prendre des mesures, par exemple en permettant aux victimes d'obtenir des injonctions du tribunal ordonnant au responsable présumé de mettre fin aux violences dont elles font l'objet, et en exécutant les injonctions si nécessaire. Il doit également assurer certains services comme des centres d'accueil, des solutions d'hébergement à long terme et de l'assistance pour aider les femmes à gagner leur vie pour pouvoir prendre leurs propres décisions, sans être dépendantes de partenaires violents.

L'AUTORITÉ MARITALE

« Durant le mariage, les conjoints devraient avoir des droits et responsabilités égaux au sein de la famille. Cette égalité s'étend à toutes les questions qui découlent de leur lien, telles que le choix de la résidence, la gestion des affaires du ménage, l'éducation des enfants et l'administration des biens. »

Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observation générale n° 19

Les femmes mariées civilement ou selon les droits et coutumes swazies sont soumise à l'« autorité maritale » de leur mari et ne bénéficient pas de l'égalité dans leur relation.

Dans les mariages civils, l'immense majorité des femmes ont besoin de l'autorisation et de l'assistance de leur époux pour administrer des biens, signer des contrats ou engager des procédures judiciaires. Il n'existe qu'une seule exception à cette règle, dans le cas où, avant de se marier, le couple signe un contrat prénuptial prévoyant l'égalité et le partage de la propriété de tous les biens et de toutes les dettes (en établissant un mariage « sans communauté de biens »). Cependant, peu de femmes connaissent cette possibilité.

L'autorité maritale de l'époux dans les mariages coutumiers est encore plus large, et ses limites sont peu explicites. Non seulement les femmes mariées ne sont pas indépendantes juridiquement et économiquement, mais certains aspects de leur liberté personnelle sont également contrôlés par leur mari. Le rapport 2010 sur la progression du Swaziland dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement reconnaît, par exemple, que certaines femmes mariées doivent demander à leur mari l'autorisation de se rendre dans des services de consultation prénatale, ce qu'il peut refuser.

L'autorité maritale viole un grand nombre de droits des femmes, dont leurs droits à l'égalité, à l'autodétermination et à la propriété. Elle enfreint également l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui oblige les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux.

REFUS DE L'ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

« Les gens doivent savoir que l'impossibilité pour les femmes de contrôler leur propriété à égalité avec leur mari conduit à des situations de dépendance et à des éventuels cas de violences. Nous rencontrons de nombreuses femmes qui ne peuvent pas quitter des maris violents car elles se retrouveraient sans abri, sans argent et sans le soutien de leur famille. »

Déclaration du Groupe d'action du Swaziland contre les violences
en réponse à une décision d'une Cour suprême sur le droit des femmes à la propriété, mai 2010

La loi sur les titres de 1968 interdit aux femmes mariées selon le rite civil d'inscrire des biens immeubles, comme des terres, à leur propre nom (sauf dans les rares cas où elles sont mariées sans communauté de biens). Cette disposition leur interdit donc d'avoir des terres en pleine propriété, appelées « terres avec titre de propriété », qui se trouvent principalement dans les zones urbaines.

Bien que la Constitution garantisse l'égalité de l'accès des femmes à la propriété de terres pour des « besoins domestiques normaux », en réalité, la majorité des femmes vivant dans des zones rurales, où les terres sont détenues de manière communautaire en vertu du droit coutumier swazi, ne peut pas accéder de manière indépendante à la propriété de terres. D'après le droit coutumier, les femmes ne peuvent pas hériter de terres, donc les veuves peuvent être dépossédées de leur maison par des membres de la famille de leur époux. Selon une enquête officielle de 2006/2007, 6 % des femmes entre 15 et 49 ans étaient veuves et la moitié d'entre elles ont été dépossédées de leur propriété.

UN DÉFI HISTORIQUE

© DR

En 2009, Mary-Joyce Doo Aphane, avocate swazie et militante des droits humains de longue date, a déposé un recours en inconstitutionnalité. L'année précédente, elle avait, avec son mari (auquel elle était mariée avec communauté de biens), engagé une procédure judiciaire pour acheter des terres avec titre de propriété qu'ils souhaitaient détenir de façon conjointe. Cependant, aux termes de l'article 16(3) de la loi sur les titres de 1968, qui dispose qu'« un bien immeuble [...] ne peut pas être [...] inscrit sous le nom d'une femme mariée avec communauté de biens », Mme Doo Aphane a été informée que les terres ne pouvaient être légalement inscrites que sous le nom de son mari. Elle a porté l'affaire en justice.

La Haute Cour a donné gain de cause à Mme Doo Aphane. Conscient que plus de 50 ans s'étaient écoulés depuis l'adoption de la Constitution, le juge présidant le tribunal a modifié les termes de l'article de loi remis en cause pour permettre aux femmes de détenir des biens à leur nom. L'État a fait appel de cette décision et, en mai 2010, elle a été annulée par la Cour suprême pour des motifs techniques. Cependant, les juges ont reconnu que la loi n'était pas conforme à la Constitution et ont donné un an au Parlement pour l'amender.

Au Swaziland, les organisations de femmes se battent pour réformer une législation qui considère les femmes comme des citoyens de seconde zone. En dépit de ses promesses répétées, le gouvernement n'a pas modifié les lois en question. Par conséquent, les femmes du Swaziland ne sont pas protégées par la législation et sont victimes de discriminations autorisées par la loi.

ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Le Swaziland a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sans émettre aucune réserve. Ce faisant, l'État s'est engagé volontairement à prendre des mesures pour respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des femmes à l'égalité. Il est tenu de « [p]rendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ». Il s'est également engagé à améliorer la situation des femmes par le biais de politiques et de programmes et à combattre les nombreux stéréotypes liés au genre.

Le Swaziland a également signé mais n'a pas ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. En tant que pays signataire, le Swaziland a la responsabilité de ne pas se comporter d'une manière qui pourrait nuire à l'objet et au but du Protocole. Le troisième Objectif du millénaire pour le développement (OMD) engage également le Swaziland à promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Comme le reconnaît le rapport 2007 sur la progression du Swaziland dans le cadre des OMD, la révision et l'abrogation de toutes les lois discriminatoires et la mise en œuvre d'une législation plus contraignante en faveur des droits des femmes sont les principaux défis à relever pour atteindre ces objectifs. Le rapport de 2010 met à nouveau l'accent sur ce problème, pointant le fait quand sans cette réforme du cadre juridique, « il est difficile de gérer les disparités dans le pays et le manque d'encadrement dans certains de ces domaines [de la loi] conduit à une féminisation de la pauvreté ».

IL FAUT AGIR MAINTENANT !

Veuillez écrire au Premier ministre du Swaziland et au ministre de la Justice en exhortant le gouvernement du Swaziland à :

• abroger de toute urgence les lois discriminatoires à l'égard des femmes et à adopter de nouvelles lois conformes aux engagements en matière d'égalité des genres volontairement pris par le Swaziland en ratifiant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

• promulguer rapidement des lois visant à protéger et à promouvoir le droit de toutes les femmes à n'être soumises à aucune forme de violence, conformément aux obligations de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

• rendre publics le processus et le calendrier de l'abrogation ou de la réforme des lois discriminatoires existantes, et de la promulgation des nouvelles lois conçues pour promouvoir et protéger les droits des femmes.

Envoyez vos appels à :

Prime Minister, Dr. Barnabas Sibusiso Dlamini

PO Box 395,Mbabane

Swaziland

Fax : +268 404 3943

Minister of Justice and Constitutional Affairs, Rev. David Matse

P O Box 924, Mbabane

Swaziland

Fax : +268 404 3533

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