ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AFR 54/037/2004 – ÉFAI
AU 141/04

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

TORTURE / CHÂTIMENT CRUEL, INHUMAIN ET DÉGRADANT /
PROCÈS INIQUE

SOUDAN

Mahmoud Yahya Adam (h), agriculteur, 19 ans Yahya Al Doum Haroun (h), agriculteur, 23 ans Idris Ibrahim Idris (h), agriculteur, 26 ans Abdel Karim Abdallah Adam (h), 28 ans

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Londres, le 13 avril 2004

Mahmoud Yahya Adam, Yahya Al Doum Haroun, Idris Ibrahim Idris et Abdel Karim Abdallah Adam ont été condamnés à une peine d’amputation croisée (amputation de la main droite et du pied gauche). Ces quatre hommes ont été déclarés coupables de vol à main armé à l’issue d’un procès au cours duquel ils n’ont bénéficié d’aucune assistance juridique. Ils affirment avoir été torturés pendant leur garde à vue et ont formé un recours contre leur condamnation.

Ces hommes ont été condamnés le 3 avril par le tribunal pénal spécialisé de Nyala, la capitale du Darfour méridional. Ils avaient été arrêtés par la police le 29 mars dans le hameau de Jiway, à Khina, un village situé à 80 kilomètres à l’est de Nyala. Abdel Karim Abdallah Adam habite à Jiway, tandis que ses trois coaccusés viennent de Silaya, un village voisin.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En 2001, après la proclamation de l’État d’urgence dans la région, le gouvernement a pris plusieurs décrets portant création des tribunaux d’exception dans les États du Darfour septentrional, occidental et méridional, situés dans l’ouest du Soudan. Ces instances sont chargées de connaître des infractions très variées, telles que le vol à main armé et le banditisme (haraba). Elles sont présidées par trois juges, un civil et deux militaires, qui n’ont pas nécessairement de compétences juridiques. Les procédures qui se déroulent devant ces tribunaux sont sommaires ; il est arrivé, en effet, qu’ils prononcent la peine capitale au bout d’à peine une heure de procès. Pour se défendre, les accusés jouissent de droits très limités et insuffisants : les avocats, présents en tant qu’« amis des accusés », et non en leur qualité officielle de défenseurs, peuvent proposer leurs conseils mais ne sont pas autorisés à parler au nom de leurs clients. Ils ne peuvent s’entretenir avec eux que très peu de temps, parfois juste avant le procès, et ne disposent pas d’un délai suffisant pour examiner le dossier. De nombreux actes de torture sont signalés et les « aveux » arrachés dans de telles conditions sont retenus à titre de preuves. Dans bien des cas, les accusés sont présumés coupables, au mépris du principe de la présomption d’innocence, l’un des critères essentiels pour un procès équitable.

En avril 2003, les tribunaux d’exception ont été remplacés dans le Darfour méridional par des tribunaux pénaux spécialisés, dont les compétences sont relativement similaires. Ils sont présidés par un juge civil. Leurs procédures demeurent sommaires, mais, contrairement aux tribunaux spéciaux, les accusés peuvent bénéficier d’une assistance juridique pendant leur procès. Les avocats affirment toutefois qu’il ne leur est pas permis de rencontrer leurs clients avant le jugement.

Seules les condamnations à la peine capitale, à l’amputation ou à la réclusion à perpétuité sont susceptibles d’appel, le recours devant être introduit auprès du président de la Cour suprême du Darfour méridional dans un délai de sept jours. Ses décisions sont sans appel, sauf si l’accusé est sous le coup d’une condamnation à mort ou à une peine d’amputation, auquel cas l’affaire peut être renvoyée devant la Cour suprême. Les sentences prononcées par d’autres instances peuvent être réexaminées par la Cour suprême ou la Cour constitutionnelle.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites-vous extrêmement préoccupé par les peines d’amputation croisée prononcées contre Mahmoud Yahya Adam, Yahya Al Doum Haroun, Idris Ibrahim Idris et Abdel Karim Abdallah Adam ;

– soulignez que cette sanction constitue une forme de torture et de châtiment cruel, inhumain et dégradant, et qu’elle est donc contraire à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Soudan est partie ;

– faites part de la profonde inquiétude que vous inspirent les informations selon lesquelles ces quatre hommes ont été torturés, au mépris de l’article 7 du PIDCP et de l’article 115-2 du Code pénal soudanais de 1991 ;

– appelez les autorités à ouvrir dans les meilleurs délais une enquête sur ces allégations et à veiller à ce que tout membre de la police de Nyala soupçonné d’avoir commis des actes de torture soit traduit en justice conformément aux normes internationales d’équité ;

– exhortez les autorités à abolir les peines qui, comme l’amputation croisée, sont contraires aux normes internationales ratifiées par le Soudan ;

– priez le gouvernement soudanais de modifier les décrets présidentiels de 2001 portant création des tribunaux d’exception et des tribunaux pénaux spécialisés dans le Darfour, afin de rendre le fonctionnement de ces instances conforme aux normes universellement reconnues en matière de justice et d’équité, telles qu’elles sont énoncées dans l’article 14 du PIDCP.

APPELS À :

Ministre de la Justice et procureur général : Mr Ali Mohamed Osman Yassin Minister of Justice and Attorney General Ministry of Justice Khartoum Soudan Télégrammes : Justice Minister, Khartoum, Soudan Fax : +249 11 799031 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,	Ministre des Affaires étrangères : Mr Mustafa Osman Ismail Minister of Foreign Affairs Ministry of Foreign Affairs PO Box 873 Khartoum, Soudan Télégrammes : Foreign Minister, Khartoum, Soudan Fax : +249 11 779383 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,
Ministre de l’Intérieur : Major General Abdul-Rahim Muhammed Hussein Minister of Internal Affairs Ministry of Interior PO Box 281 Khartoum, Soudan Télégrammes : Minister of Internal Affairs, Khartoum, Soudan Fax : +249 11 773046 / 776554 / 770186 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,	Gouverneur du Darfour méridional : Lieutenant-General Adam Hamid Musa Governor of South Darfur State c/o People’s Palace PO Box 281 Khartoum, Soudan Télégrammes : Governor of Southern Darfur State, Khartoum, Soudan Fax : +249 11 771651/776432 Formule d’appel : Dear Sir, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES À :

Conseil consultatif sur les droits humains :

Dr Yasir Sid Ahmed

Advisory Council for Human Rights

PO Box 302

Khartoum

Soudan

Fax : +249 11 779173 / 770883

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 25 MAI 2004, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT TOUJOURS INTERVENIR. MERCI.