Document - SOUDAN. PEINE DE MORT / PROCÈS INÉQUITABLE.

Avertissement:

Amnesty International défend des individus sans prendre position

ni sur leurs idées ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

SOUDAN

PEINE DE MORT

PROCÈS INÉQUITABLE

Al Taher Ahmad Hamdan(h), 15 ans

Al Doum Adam Abaker Ali (h), environ 75 ans

Mohammad Omer Suliman Ahmad(h), environ 71 ans

ainsi que 23 autres hommes vivant dans la région du Darfour

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

AFR 54/029/2003

AU 117/03

ÉFAI – 030279

Londres, le 1er mai 2003

Le 26 avril, un adolescent de quinze ans et 25 hommes, dont deux âgés de plus de soixante-dix ans, ont été condamnés à mort par un tribunal de Nyala, dans le Darfour méridional. Amnesty International est préoccupée par le fait que la peine capitale a été prononcée à l’issue d’une procédure qui était loin de satisfaire aux normes internationales d’équité. En outre, le droit international interdit le recours à un tel châtiment contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Al Taher Ahmad Hamdan, Al Doum Adam Abaker Ali, Mohammad Omer Suliman Ahmad et les 23 autres accusés ont été déclarés coupables d’avoir tué 35 personnes et blessé 28 autres lors d’une offensive perpétrée le 31 décembre 2002 contre le village de Singita (Darfour méridional). Des cavaliers armés se comportant de manière «barbare et sauvage», pour reprendre les termes d’un juge de première instance, ont attaqué ce village, tué des personnes, détruit des habitations et pillé des biens. Une dizaine de corps auraient été jetés dans des maisons en flammes. Toutefois, d’après des avocats et des témoins oculaires, les véritables auteurs de ces agissements appartenaient à un autre groupe, et les personnes arrêtées l’ont été de façon arbitraire. Par ailleurs, selon certaines sources, les témoins à charge ont fait des déclarations contradictoires.

Au total, 38 personnes, dont deux mineurs et une femme, ont été jugées dans le cadre de cette affaire à Nyala le 17 mars 2003. Un adolescent de quatorze ans a été condamné à une peine de trois années de détention dans un centre pour mineurs délinquants et onze personnes ont été mises hors de cause. Arrêtés au début du mois de janvier 2003, les 38 prévenus ont été détenus au secret à Nyala pendant plus de deux mois.

En vertu des dispositions relatives aux juridictions d’exception du Darfour méridional, qui ont été instituées par un décret promulgué en 2001 par le wali(gouverneur) de cette région, les prévenus ne peuvent être représentés par des avocats que sur autorisation spéciale. Les 38 prévenus n’ont été défendus que par trois avocats, qui n’ont pu s’entretenir avec leurs clients et accéder à leur dossier que cinq jours avant l’ouverture du procès, le 17 mars. Les trois juges – un policier, un militaire et un civil (le président du tribunal) – ont limité à quatre le nombre des questions que les avocats de la défense étaient autorisés à poser à chacun des prévenus et des témoins. Le ministère public, en revanche, disposait d’un nombre illimité de questions.

À présent, les 26 condamnés disposent d’un délai de sept jours pour interjeter appel devant la Cour d’appel spéciale de Nyala. Si cette démarche échoue, ils pourront former un recours devant la Cour suprême, à Khartoum, la capitale du pays, puis devant la Cour constitutionnelle.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Ces dernières années, des centaines de civils, appartenant pour la plupart à des ethnies de cultivateurs sédentaires comme les Four, les Masalit ou les Zaghawa, ont été tués, blessés, ou ont vu leurs habitations incendiées ou leurs troupeaux volés par des groupes de nomades.

En réaction à ces affrontements toujours plus violents, les autorités soudanaises ont mis en place des tribunaux d’exception, qui méconnaissent les droits de la défense et prononcent des peines sévères à l’issue de procès sommaires. Les forces de sécurité ont par ailleurs appréhendé des responsables de villages et de groupes ethniques ainsi que d’autres personnes, et les ont maintenus en détention au secret de manière prolongée, sans inculpation ni jugement. En février 2003, des membres de groupes ethniques sédentaires ont annoncé qu’ils avaient fondé l’Armée de libération du Soudan (ALS). Ce groupe armé a appelé à un développement plus poussé de la région du Darfour, et a perpétré des attaques contre des objectifs militaires. Amnesty International a exhorté le gouvernement soudanais à dénouer la situation en recourant à la conciliation plutôt qu’à des pratiques telles que les arrestations arbitraires ou les déplacements de villageois, qui constituent des violations des droits humains. En avril 2003, l’organisation de défense des droits de la personne a demandé que le Darfour soit inclus dans les régions où il a été prévu, dans le cadre des négociations de paix menées en vue de mettre fin à un conflit qui ravage le sud du Soudan depuis vingt ans, que la situation des droits humains soit placée sous surveillance. Pour l’instant, cette région, située dans le nord du Soudan, ne fait pas partie des zones que doit couvrir l’équipe d’observateurs, dont la mise sur pied est prévue dans le courant de l’année. Amnesty International a également demandé qu’une commission internationale indépendante soit envoyée dans le Darfour pour enquêter sur la détérioration de la situation dans cette région.

L'application de la peine capitale aux délinquants mineurs, à savoir les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, est prohibée par le droit international. Les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant contiennent des dispositions qui exemptent les mineurs de ce châtiment.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue):

– insistez sur le fait que les autorités ont le droit et le devoir de poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes violents, mais que celles-ci doivent bénéficier de procès équitables ;

– dites-vous extrêmement préoccupé par le fait que 26 personnes, dont un mineur âgé de quinze ans, Al Taher Ahmad Hamdan, et deux hommes âgés de plus de soixante-dix ans, Al Doum Adam Abaker Ali et Mohammad Omer Suliman Ahmad, ont été condamnées à la peine capitale par un tribunal d’exception du Darfour à l’issue d’un procès qui était loin de satisfaire aux normes internationales d’équité ;

– appelez les autorités soudanaises à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Soudan est partie, en veillant à ce que «nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans»;

– indiquez qu’un mineur ne peut être détenu que dans une institution pour mineurs délinquants, et ne peut être jugé que par un tribunal pour enfants, dans le cadre d’une procédure respectant pleinement les droits qui sont les siens en tant que mineur ;

– demandez aux autorités de veiller à ce que les personnes condamnées puissent exercer leur droit à un procès équitable et bénéficier d’une défense adéquate, conformément aux normes internationales d’équité ;

– exhortez les autorités à abolir les tribunaux d’exception au Darfour et à veiller à ce que tous les procès soient conformes aux normes internationales d’équité;

– faites part de votre opposition à la peine capitale, qui constitue une violation du droit à la vie, et soulignez qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments.

APPELS À

Président de la République :

Lieutenant General Omar Hassan al-Bashir

President’s Palace

PO Box 281, Khartoum, Soudan

Fax :+249 11 771651 / 783223 / 779977

Formule d'appel : Your Excellency,/ Monsieur le Président de la République,Ministre de la Justice et procureur général :

Mr Ali Mohamed Osman Yassin

Minister of Justice and Attorney General

Ministry of Justice

Khartoum, Soudan

Télégrammes : Justice Minister, Khartoum, Soudan

Fax :+249 11 799031

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Gouverneur du Darfour méridional :

Lieutenant-Colonel Adam Hamid Musa

Governor of South Darfur State

c/o People’s Palace

PO Box 281

Khartoum, Soudan

Télégrammes : Wali, Nyala, Soudan

Fax :+249 11 771651 / 787676 / 7832332

Formule d’appel : Dear Sir,/ Monsieur le Gouverneur,

COPIES À

Conseil Consultatif sur les droits humains :

Dr Yasir Sid Ahmed

Advisory Council for Human Rights

PO Box 302

Khartoum, Soudan

Fax :+249 11 779173 / 770883

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 12 JUIN 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT TOUJOURS INTERVENIR. MERCI.