Document - Sudan: Agents of Fear: The National Security Service in Sudan










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L’édition originale en langue anglaise de ce rapport a été publiée en 2010 par

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Index AI : AFR 54/010/2010

Original : anglais

Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Londres, Royaume-Uni


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Photo de couverture : Une cellule où des prisonniers étaient détenus par le NISS à Nyala, au Soudan. Cette photographie a été prise en 2004 lors de la visite d’une délégation d’Amnesty International.

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SOMMAIRE







































GLOSSAIRE

Charte africaine Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

Commission africaine Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Ensemble de principes Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 (1988)

CEDAW Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 

CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CRC Convention relative aux droits de l'enfant

Diya (prix du sang) Compensation financière versée aux héritiers de la victime par le meurtrier ou ses proches. Le diya qui doit être accepté par la famille de la victime est négocié avec elle.

Accord-cadre Accord-cadre pour le règlement du conflit au Darfour signé le 23 février 2010 à Doha (Qatar) par le gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE)

« maisons fantômes » Bâtiments utilisés par les forces de sécurité comme lieux de détention non officiels

Groupe d'experts Groupe d'experts des Nations unies sur le Darfour. Un groupe de sept experts indépendants mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour encourager le Soudan à mettre en œuvre des recommandations relatives aux droits humains. Le mandat du groupe a pris fin en 2007.

Commission de l'aide humanitaire (CAH) Un organe national dépendant du ministère des Affaires humanitaires et chargé de coordonner l'action humanitaire au Soudan

Expert indépendant Sur la situation des droits humains au Soudan nommé en octobre 2009 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies

CPI Cour pénale internationale



CIPPDF Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques

MJE Mouvement pour la justice et l'égalité, un groupe armé d'opposition

Jihaz al Amn Services de sécurité : Service national de la sûreté et du renseignement (NISS)

Conseil national de la presse Organe chargé aux termes de la Loi de 2009 relative à la presse et aux publications de règlementer la presse Le Conseil national de la presse dépend du ministère de l'Information et des Communications

Conseil national de la sécurité Conseil suprême de la sécurité instauré par les Lois relatives à la sécurité nationale et composé de différents hauts responsables gouvernementaux dont le président et le vice-président

PCN Parti du Congrès national, le parti au pouvoir

NSFA Loi de 1999 relative aux forces de sécurité

ONG Organisation non gouvernementale

NISS Service national de la sûreté et du renseignement

NSA Loi de 2010 relative aux forces de sécurité

OPCAT Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés [ONU]

Groupe d'experts Groupe d'experts créé pour aider le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies mis en place par la résolution 1591 (2005) à surveiller l'application des sanctions contre le Soudan

Régime de l'ordre public Ensemble de Lois et d'organes chargés de réglementer les comportements publics, et comprenant les Lois relatives à l'ordre public, la police de l'ordre public et les tribunaux de l'ordre public

Charia Droit musulman

Tribunaux d'exception chargés des affaires de terrorisme Juridictions antiterroristes créées en juin 2008 à l'issue d'une attaque lancée par le MJE contre Khartoum, en application de la Loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme, et chargés de juger les membres présumés du MJE

Rapporteur spécial Désigné en 2005, son mandat n'a pas été reconduit en 2009 par le Conseil des droits de l'homme qui l'a remplacé par l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan

MPLS Mouvement populaire de libération du Soudan, parti au pouvoir au Sud-Soudan

SUDO Organisation pour le développement social du Soudan

Thowb Robe traditionnelle portée par les femmes soudanaises

Zones de transition La région d'Abyei, le Nil bleu et le Kordofan méridional ont un statut administratif spécial aux termes de l'Accord de paix global de 2005. Dans ces zones, le PCN et le MPLS se partagent le pouvoir politique.

MINUAD Mission hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour

Woudou Ablutions avant la prière

Zina Terme désignant les rapports sexuels en dehors du mariage et souvent traduit par « adultère ».





































Le présent rapport est dédié à Abdelsalam Hassan Abdel Salam, défenseur infatigable des droits humains et de la réforme législative au Soudan.



























1. INTRODUCTION

« Cette lettre est une tentative pour partager mon expérience avec les gens de ce pays et leur faire entendre le son de la torture et de la terreur qui m'ont été infligées par vos voyous aux mains tâchées de honte et de sang. Je veux qu'ils entendent le message que vous essayiez de faire passer par mon corps, un message de terreur et de menace à l'élément essentiel qui fait battre le cœur de ce pays, les organisations de la société civile, les démocrates et les forces éclairées – même si vous ne parviendrez pas à obtenir l'effet recherché. »

Abdel Monim El Gak. Lettre ouverte à Salah Gosh1: A propos de mon arrestation, des actes des torture qui m'ont été infligés et de la Cour pénale internationale2

« Plusieurs centaines de prisonniers d'opinion ont été incarcérés sans inculpation ni jugement à la suite d'un coup d'État militaire en juin. Certains ont été remis en liberté, mais au moins 200 étaient toujours détenus à la fin de l'année […] les forces de sécurité ont été habilitées à procéder à des arrestations sans mandat et à maintenir des personnes en détention illimitée sans inculpation ni jugement ».


Cette citation est extraite de l'entrée Soudan du Rapport annuel 1990 d'Amnesty International couvrant la situation des droits humains en 1989. Le général de corps d'armée Omar Hassan el Béchir, président du Soudan, venait de prendre le pouvoir à la suite d'un coup d'État militaire en juin 1989. Les séquelles des violations des droits humains et de l'impunité causées par son gouvernement se font toujours sentir. Le parti du Congrès national créé en 1993 est toujours au pouvoir et le Service national de la sûreté et du renseignement (NISS) a gardé les fonctions essentielles qu'il exerçait dans les années qui ont suivi le coup d'État de 1989. Vingt ans plus tard, ce service continue de dominer de nombreux aspects de la vie au Soudan et il jouit de pouvoirs étendus en matière d'arrestation et de détention aux termes des Lois de 1999 et de 2010 relatives à la sécurité nationale. Les amendements ont été de pure forme : le NISS exerce toujours un pouvoir de vie et de mort sur les citoyens soudanais.

Au fil des ans, le parti au pouvoir a créé différents instruments de répression allant de la suppression des syndicats jusqu'à l'adoption de Lois répressives. La torture et d'autres formes de mauvais traitements, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, entre autres violations graves des droits humains, ont servi à réduire les dissidents au silence et à permettre au gouvernement de rester au pouvoir.

Au cours des deux dernières années, Amnesty International a recensé de très nombreux cas d'arrestation et de détention arbitraires, de torture et de mauvais traitements, ainsi que de disparition forcée et de mort en détention imputables aux agents du NISS. Ceux-ci prennent pour cible des opposants, des étudiants, des défenseurs des droits humains et des militants de la société civile ainsi que le personnel d'organisations non gouvernementales locales et internationales et des civils ordinaires. Le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements est systématique.

Le NISS tente de réduire au silence tous les détracteurs du parti du Congrès national et du gouvernement. L'exercice légitime des droits à la liberté d'expression et d'association est entravé par la répression visant les défenseurs des droits humains, les journalistes et toute voix dissidente. Les paroles et les écrits sont contrôlés de la même manière et les journalistes sont harcelés, cités à comparaître ou arrêtés par des agents du NISS. La presse écrite est strictement censurée, des livres sont interdits et leurs auteurs sont convoqués s'ils traitent de sujets considérés comme sensibles par le NISS.

La grande majorité des cas de détention arbitraire sont imputables aux agents de ce service, bien que l'organisation ait recueilli des informations faisant état d'arrestation arbitraire et de détention, dans certains cas durant trois semaines, dans les locaux d'autres services de sécurité, comme le Renseignement militaire. Des agents de ce service ont parfois remis des détenus au NISS à l'issue de leur interrogatoire.

Les « maisons fantômes» - des centres de détention secrets tristement célèbres pour les tortures qui y sont infligées – se sont multipliées au Soudan au début des années 1990. Lors de la préparation de ce rapport, les délégués d'Amnesty International ont demandé à un certain nombre de personnes avec lesquelles ils se sont entretenus ce que l'expression « maison fantôme » signifiait pour elles. Pour certaines, cela désignait tout lieu de détention secret. D'autres ont déclaré que l'expression faisait référence au fait que les tortionnaires avaient généralement le visage masqué. D'autres encore ont dit que c'était parce que les détenus étaient maltraités au point de ressembler à des « fantômes vivants ». Le gouvernement affirme que toutes les « maisons fantômes » ont été fermées, mais la pratique de la détention arbitraire sans contact avec le monde extérieur est devenue une culture au Soudan et elle perdure, y compris dans les lieux de détention secrets.

L'Accord de paix global, qui a mis fin en 2005 à plus de deux décennies de guerre entre le Nord et le Sud, établissait un calendrier pour les élections législatives qui ont eu lieu en avril 2010 et pour un référendum sur la sécession du Sud-Soudan prévu en 2011. L'un des piliers de cet accord était la réforme d'un certain nombre de Lois, et notamment de la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité qui devait être amendée en vue de la mettre en conformité avec la conception des forces de sécurité énoncée dans l'Accord de paix, à savoir un organe chargé de recueillir des informations et de fournir des analyses et des conseils aux autorités compétentes. Amnesty International et un grand nombre d'organisations locales et internationales ont réclamé à plusieurs reprises l'amendement de la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité en vue de la mettre en conformité avec les obligations nationales et internationales du Soudan en matière de droits humains ainsi qu'avec l'Accord de paix global.

La Loi de 2010 relative à la sécurité nationale qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2009 est entrée en vigueur en février 2010. Elle ne contient toutefois aucune disposition garantissant que les personnes détenues par le NISS ne seront pas privées d'un réexamen judiciaire de leur cas, entre autres garanties relatives aux droits humains. Cette Loi maintient inchangés les pouvoirs en matière d'arrestation et de détention conférés aux agents du NISS par la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité. Elle préserve également l'exemption de poursuites et de sanction disciplinaire accordée aux agents de ce service par la Loi précédente. La Loi de 2010 relative à la sécurité nationale n'introduit pas les garanties nécessaires pour empêcher les détentions arbitraires et le recours à la torture et aux mauvais traitements et elle perpétue la culture d'impunité pour ces violations des droits humains. Ce texte reste fidèle à la conception qu'a le gouvernement de la force de sécurité nationale comme un organisme ayant pour fonction de le maintenir au pouvoir, y compris en réprimant l'exercice légitime de la liberté d'expression.

Le présent rapport expose les violations des droits humains qui continuent d'être perpétrées au Soudan par les agents du NISS ainsi que les pouvoirs étendus et les immunités dont ceux-ci bénéficient. Il prie le gouvernement soudanais d'amender ses Lois afin de garantir les droits humains des détenus et d'abroger la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale. L'organisation appelle le gouvernement à réduire les pouvoirs du NISS au recueil d'informations, à l'analyse et aux conseils, et à mettre un terme à la pratique persistante des violations des droits humains. Elle lui demande également de veiller à ce que les auteurs de tels agissements soient traduits en justice et que les victimes et leur famille aient accès à des voies de recours et reçoivent une réparation.

CONTEXTE

La période comprise entre mai 2008 et le début de 2010 a vu une recrudescence des violations de grande ampleur des droits humains dans tout le pays. Elles ont été commises le plus souvent par des agents du NISS auxquels sont imputables la plupart des cas de détention arbitraire et au secret ainsi que de torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En février 2008, des groupes armés d'opposition tchadiens ont attaqué N'Djamena, la capitale du Tchad. À la suite de cette attaque, un certain nombre de journaux soudanais ont affirmé que le gouvernement soudanais avait soutenu la tentative de renversement du président tchadien par des groupes armés d'opposition. À titre de représailles, le gouvernement soudanais a ordonné une campagne de répression contre la presse qui a été la plus dure depuis l'adoption de la Constitution nationale de transition en 2005. La censure a été réintroduite et des représentants du NISS ont repris l'inspection quotidienne des bureaux des journaux et des imprimeries. Des dizaines d'articles ont été censurés, essentiellement ceux considérés comme critiquant le gouvernement ou qui abordaient des questions politiquement sensibles comme le conflit du Darfour ou les enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI). Le NISS a également intensifié le harcèlement et l'arrestation arbitraire de journalistes.

Le 10 mai 2008, le MJE, un des groupes d'opposition armés basés au Darfour, a tenté pour la première fois depuis le déclenchement du conflit dans cette région d'attaquer la capitale Khartoum. Des hommes armés circulant à bord de camions ont attaqué Omdurman, l'une des trois villes de l'agglomération du grand Khartoum. L'attaque a été repoussée au bout de quelques heures par les forces soudanaises, essentiellement composées de policiers et d'agents du NISS. Dans les jours qui ont suivi plus de 1 000 personnes, des civils originaires du Darfour pour la plupart, ont été arrêtées, essentiellement par des agents du NISS.

Le procès de membres présumés du MJE s'est ouvert le 18 juin 2008 devant des tribunaux d'exception chargés des affaires de terrorisme créés à Khartoum à la suite de l'attaque du MJE aux termes de la Loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme. Plus d'une centaine d'hommes ont comparu devant ces juridictions qui ont prononcé 106 condamnations à mort entre août 2008 et janvier 2010.

Le procureur de la CPI a requis en juillet 2008la délivrance d'un mandat d'arrêt contre le président Omar el Béchir. Le 4 mars 2009, la chambre préliminaire de la CPI a décerné un mandat d'arrêt contre le président Omar el Béchir pour sept chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. La situation des droits humains s'est fortement dégradée dans tout le pays dans les jours précédant la délivrance du mandat d'arrêt et immédiatement après. Le NISS a mené une campagne d'arrestations et de détentions arbitraires visant tout particulièrement les défenseurs des droits humains, les partisans de l'opposition et les membres des minorités ethniques. Un grand nombre de défenseurs des droits humains ont dû quitter le pays car ils craignaient d'être persécutés. Le gouvernement a également expulsé 13 organisations humanitaires internationales qui apportaient une aide essentielle au Darfour et dans les zones de transition (Abyei, Nil bleu et Kordofan méridional) ainsi que dans l'est du pays, des régions qui dépendent fortement de l'aide humanitaire. Le gouvernement a également fermé trois organisations locales agissant dans les domaines humanitaire et de la défense des droits humains.

En septembre 2009, le président Omar el Béchir a levé la censure et appelé les rédacteurs en chef à souscrire à un « code éthique » selon lequel ils exerceraient eux-mêmes une autocensure sur leurs journaux et publications3.

Les premières élections législatives depuis plus de deux décennies se sont déroulées entre le 11 et le 14 avril 2010. Les principaux partis d'opposition et leurs candidats ont boycotté l'élection présidentielle, ce qui a entraîné la victoire du PNC et la réélection du président Omar el Béchir. Le gouvernement a réintroduit la censure des médias à la suite des élections malgré les engagements pris auparavant. Les agents du NISS ont repris, le 18 mai 2010, leurs visites dans les bureaux des journaux et les imprimeries.

MÉthodologie

Le présent rapport est basé sur des recherches effectuées entre mai 2008 – à la suite de l'attaque du MJE sur Omdurman – et la mi-juin 2010. Amnesty International a porté son attention sur les violations des droits humains imputables aux agents du NISS et perpétrées essentiellement à Khartoum et au Darfour. L'organisation s'appuie sur le témoignage de témoins et de victimes de violations ainsi que sur des informations publiées ou qui lui ont été fournies par des individus et des ONG.

Des informations, y compris des témoignages, ont également été recueillies lors de visites en Ouganda en 2010 et dans l'est du Tchad en 2009. Amnesty International n'a pas été autorisée à effectuer une mission de recherche dans le nord du Soudan depuis 2006.

L'organisation a sollicité, en mars 2010, un entretien avec l'ambassadeur du Soudan au Royaume-Uni. L'organisation souhaitait s'enquérir de la possibilité d'accès au pays, essentiellement pour s'entretenir avec les autorités compétentes des conclusions du présent rapport, et également informer l'ambassadeur du thème du rapport. Aucune réponse positive n'était parvenue à la date du 30 juin bien qu'Amnesty International ait pris contact à plusieurs reprises avec l'ambassade du Soudan.

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le nom de certaines personnes citées dans le présent rapport a été changé.

S'agissant de l'attaque du MJE sur Omdurman, ce rapport se penche uniquement les violations des droits humains commises après la fin des affrontements armés entre le MJE et les forces gouvernementales. Ces agissements sont examinés au regard des obligations et des engagements internationaux du Soudan en matière de droits humains.

2. LE CADRE LÉGISLATIF

« La rapporteuse spéciale rappelle que la Constitution nationale de transition et la Constitution intérimaire adoptées en 2005 disposent que tous les droits et libertés énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Soudan forment une partie intégrante de la déclaration constitutionnelle des droits.Elle souligne que les obligations internationales du Soudan en matière de droits humains, énoncées dans la Constitution nationale de transition et dans la Constitution intérimaire, doivent l'emporter dans toute interprétation juridique sur l'application de dispositions contradictoires dans les Lois ordinaires soudanaises, par exemple la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité. »

Rapport final de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, juin 20094.



OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

Aux termes de l'article 27 (3) de la Constitution soudanaise relatif à la Déclaration des droits, tous les droits énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains deviennent partie intégrante de la Déclaration des droits après ratification de l'instrument concerné.

Les traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Soudan et qui concernent des sujets de préoccupation relatifs aux droits humains évoqués dans le présent rapport sont les suivants :

  • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifié en 1986 ;

  • La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ratifiée en 1977 ;

  • la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en 1990 ;

  • La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine), ratifiée en 1986.

Le Soudan a signé en 1986 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants mais il n'a pas signé le protocole facultatif s'y rapportant. En réponse au groupe d'experts qui avait recommandé en 2007 la ratification de la Convention contre la torture, le Soudan a affirmé que « la décision de ratifier ou de ne pas ratifier un instrument quel qu'il soit relève de la souveraineté absolue et exclusive de l'État5 ». Le gouvernement a ajouté que les études du point de vue juridique sur la convention étaient terminées et avaient été transmises aux autorités compétentes en vue de leur adoption et que les procédures législatives pour la ratification seraient alors achevées. Le Soudan n'avait toutefois pas ratifié au moment de la rédaction du présent rapport la Convention contre la torture ni le protocole facultatif. Le pays est néanmoins tenu de veiller à ce que ses actes et omissions ne portent pas atteinte à l'objet et au but des traités qu'il a signés, par exemple la Convention contre la torture.

Les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Soudan est partie sont juridiquement contraignants et le pays doit respecter, protéger et développer les droits humains qu'ils énoncent. Outre les obligations découlant des traités relatifs aux droits humains, il existe de nombreuses normes qui ne sont pas énoncées par les traités et qui explicitent les obligations juridiquement contraignantes contenues dans ces instruments. Ces normes ont été adoptées, souvent par consensus, par les organes politiques des Nations unies, comme l'Assemblée générale et le Conseil économique et social. Celles qui suivent concernent tout particulièrement les questions abordées dans le présent rapport :

  • Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

  • Le Code de conduite pour les responsables de l'application des Lois

  • les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des Lois 

  • L'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

  • La Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

  • La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes

  • L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Le Soudan est également partie à la Charte africaine. Les dispositions de cette charte ainsi que la série de mesures que les États parties doivent prendre pour les mettre en application ont fait l'objet d'une interprétation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples faisant autorité, notamment dans une série de principes et directives dont les suivants concernent tout particulièrement le présent rapport :

  • Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique

  • Les Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique

  • La Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique

Les obligations du Soudan en matière de droits humains s'appliquent à tous sans considération de genre, de race ou d'âge, et elles découlent de principes fondamentaux comme le droit de ne pas être victime de discrimination et le principe d'égalité devant la Loi garantis à l'article 31 de la Constitution intérimaire de 2005.

Bien qu'il ne soit pas partie à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le Soudan est tenu, aux termes de traités comme le PIDCP, de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, y compris contre les femmes, et de protéger les droits fondamentaux et les libertés des femmes. Le protocole à la Charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique que le Soudan a signé en juin 2008 exprime l'engagement du pays de réformer ses Lois et pratiques discriminatoires en vue de promouvoir et de protéger les droits des femmes.

DROIT À LAvie

L'article 4 de la Charte africaine et l'article 6 du PIDCP garantissent le droit à la vie. Ils disposent que le droit à la vie est inhérent à tout être humain et que nul ne peut être privé arbitrairement de la vie. Aucune restriction ni dérogation à ce droit n'est autorisée. L'obligation de protéger le droit à la vie dans la législation et l'interdiction de priver arbitrairement un être humain de la vie oblige l'État à veiller à ce que les homicides illégaux, comme ceux commis par des membres des services de sécurité tels le NISS, fassent l'objet d'une enquête sérieuse débouchant sur la comparution en justice des responsables. Les homicides illégaux qui comprennent les cas de décès résultant d'une utilisation excessive ou arbitraire de la force par les services de sécurité ainsi que les exécutions extrajudiciaires constituent une violation du droit à la vie. Les exécutions extrajudiciaires sont illégales, de même que les homicides délibérés commis sur ordre direct de l'État, avec sa complicité ou avec son assentiment.

Le gouvernement est tenu de veiller à ce que les homicides illégaux commis par les services de sécurité soient considérés par le droit pénal national comme des infractions sanctionnées par des peines appropriées prenant en compte leur gravité. Il est également tenu de veiller à ce qu'une enquête approfondie et impartiale soit menée sans délai sur tous les cas d'utilisation de la force par les services de sécurité ayant entraîné mort d'homme et que les responsables de tels agissements soient traduits en justice lorsque les faits constituent un homicide illégal.

L'organisation estime que la peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et qu'elle constitue une violation du droit à la vie.

La Convention relative aux droits de l'enfant et le PIDCP prohibent l'exécution d'enfants de moins de 18 ans. L'Assemblée nationale a adopté en décembre 2009 la Loi de 2009 relative aux enfants qui contient un certain nombre de réformes encourageantes qui mettent la Loi en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant. La Loi porte, entre autres, l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans et définit l'enfant comme une personne de moins de 18 ans6, ce qui crée une garantie légale contre la pratique consistant à juger des enfants de moins de 18 ans comme des adultes et à les condamner à mort. Amnesty International déplore toutefois que des mineurs de moins de 18 ans, parmi lesquels figurent huit enfants arrêtés à la suite de l'attaque contre Omdurman, restent sous le coup d'une condamnation à mort7.

LA PROHIBITION DE la torture et DES PEINES OU traitementS cruelS, inhumainS ou dégradantS

L'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Le droit international relatif aux droits humains prohibe en toutes circonstances le recours à la torture et à d'autres formes de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. L'interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements est une règle du droit international coutumier à laquelle aucun État ne peut déroger, même s'il n'est pas partie à la Convention de la torture comme c'est le cas du Soudan.

L'article 5 de la Charte africaine et l'article 7 du PIDCP prohibent le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements, et l'article 10 du PIDCP reconnaît le droit de toutes les personnes privées de liberté d'être traitées avec humanité. L'article 5 de la Charte africaine et l'article 10 du PIDCP insistent sur le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est énoncé dans la Constitution intérimaire du Soudan adoptée en 2005. L'article 30 de la Déclaration des droits garantit le droit de tout individu d'être détenu dans des conditions humaines conformément à l'article 10 du PIDCP. L'article 33 de la Déclaration des droits réaffirme également la prohibition absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Cette interdiction couvre toute une série d'agissements, notamment les châtiments corporels comme la flagellation.

Le viol ou la menace de viol par un membre des forces de sécurité est considéré comme une forme de torture en raison de la douleur physique et de la souffrance psychologique intenses qui sont infligées.

Selon l'Observation générale 20 du Comité des droits de l'homme des Nations unies, le maintien prolongé à l'isolement peut être assimilé à un acte de torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant tels qu'ils sont définis à l'article 7 du PIDCP.

La protection contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne s'arrête pas à la prohibition légale, mais elle s'étend à l'obligation des États d'ordonner une enquête sérieuse sur toute allégation de torture – et d'autres formes de mauvais traitements – et de traduire en justice les responsables sans qu'ils puissent bénéficier d'exemption des poursuites. La protection contre la torture comprend également l'obligation des États d'accorder réparation aux victimes de torture et de mauvais traitements8.

En outre, l'Observation générale 20 précise que l'obligation des États de protéger tous les individus contre la torture et les autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s'applique que les actes prohibés « soient le fait de personnes agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles, en dehors de celles-ci ou à titre privé9 ».

L'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose que nul enfant ne sera soumis à la torture ni à des traitements cruels. Cet article réaffirme le droit des enfants à être traités avec humanité et dignité et il les protège contre la détention arbitraire et prolongée en garantissant leur droit à recevoir la visite de leur famille et à correspondre avec elle.

DISPARITIONS FORCÉES

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées donne de la « disparition forcée » la définition suivante en son article 2 :

« On entend par “disparition forcée” l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la Loi. »

Cette convention dispose : « Nul ne sera soumis à une disparition forcée. » Elle énonce également la prohibition absolue de la détention secrète qui est l'une des pratiques portant atteinte au droit de ne pas être soumis à la torture. Le Soudan n'a pas signé cette convention bien que plusieurs procédures spéciales des Nations unies l'aient exhorté à le faire10.

Bien que le Soudan ne soit pas partie à cette convention, les disparitions forcées violent toute une série de droits fondamentaux, comme le droit à la liberté et à la sécurité de la personne humaine ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncés dans des traités, comme le PIDCP, auxquels il est partie. La disparition forcée met en outre gravement en danger le droit à la vie. Ces droits sont par ailleurs tous énoncés dans la Constitution intérimaire adoptée en 2005 par le Soudan.

Les disparitions forcées doivent être prohibées en toutes circonstances, les cas signalés doivent faire l'objet d'enquêtes idoines et les responsables de ces agissements doivent être traduits en justice. Qui plus est, une série de mesures – dont la plus importante est l'interdiction absolue de la détention secrète - doivent être mises en place pour empêcher le renouvellement de ces pratiques.

Interdiction de la détention ILLÉGALE OU arbitraire

L'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 9 du PIDCP et l'article 6 de la charte africaine garantissent le droit « à la liberté et à la sécurité » de la personne. Bien que l'article 9 du PIDCP prohibe la détention arbitraire, il ne définit pas la détention arbitraire ou illégale. La jurisprudence des organes relatifs aux droits humains, et notamment le Comité des droits de l'homme et la Commission africaine, a établi que la notion d'arbitraire devait être interprétée de manière plus large pour inclure des éléments inappropriés, injustes et imprévisibles11.

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire12distingue trois grandes catégories de privation arbitraire de liberté :

  • Lorsqu'il n'y a pas de fondement juridique justifiant la privation de liberté ;

  • Lorsque la privation de liberté résulte de l'exercice des droits humains garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le PIDCP, à savoir le droit à la liberté de mouvement, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, ainsi que le droit à l'égalité devant la Loi ;

  • Lorsque l'inobservation des normes internationales relatives à l'équité des procès est d'une gravité telle que la privation de liberté prend un caractère arbitraire13.

La prohibition de la détention arbitraire est réaffirmée par la Constitution nationale de transition du Soudan (2005) à l'article 29 de la Déclaration des droits qui dispose : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être arrêté, placé en détention, privé de sa liberté ou voir celle-ci restreinte si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la Loi ».

procÈs inÉquitableS

Les articles 10 et 11(1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme garantissent le droit de toute personne à un procès public et équitable « où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».

L'obligation du Soudan au regard du droit international de respecter le droit à un procès équitable de toute personne jugée par un tribunal soudanais découle de l'article 14 du PIDCP et de l'article 7 de la Charte africaine. L'article 14 du PIDCP dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la Loi ». Les normes internationales exigent des États qu'ils respectent un certain nombre de garanties dans le cadre d'un procès pénal, notamment le droit à la présomption d'innocence, le droit d'être informé sans délai des charges retenues, le droit d'être assisté d'un avocat et de communiquer en toute confidentialité avec le conseil de leur choix. Par ailleurs, les accusés ont le droit de ne pas être forcés de s'avouer coupables et tout élément de preuve obtenu à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements ne peut être jugé recevable. Les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique adoptés par la Commission africaine renferment des instructions complémentaires à propos de l'accès à une assistance juridique, des conditions de détention et d'autres éléments comme la procédure judiciaire qui contribuent à garantir le droit à un procès équitable.

La Déclaration des droits soudanaise garantit le droit à un procès équitable, notamment en vertu de l'article 34 (3) de la Constitution de transition du Soudan qui prévoit que « dans toute procédure civile et pénale, toute personne aura droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent conformément aux procédures prévues par la Loi ». L'article 34 garantit également le droit des détenus d'être informés immédiatement des motifs de leur arrestation et d'être inculpés dans le plus court délai. Cet article réaffirme aussi le droit des accusés d'être jugés en leur présence dans un délai raisonnable et d'assurer leur défense avec l'assistance d'un avocat de leur choix dans la mesure du possible.

L'obligation de faire bénéficier tout accusé d'un procès équitable est liée au droit à la vie dans des pays comme le Soudan où la peine de mort est maintenue. Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré qu' « une exécution consécutive à une condamnation à mort prononcée à l'issue d'un procès lors duquel les règles fondamentales relatives à l'équité des procès énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'ont pas été respectées est une violation du droit à la vie14 ».

LOIS soudanaises RELATIVES À la sÉcuritÉ

« Le Rapporteur spécial est très préoccupé par les situations dans lesquelles les agences de renseignement disposent de pouvoirs d'arrestation et de détention, mais en toute impunité dès lors que leurs actes ne sont pas assujettis à un contrôle juridictionnel effectif15. »

L'article 4 de la Constitution nationale de transition (2005) dispose que la Constitution « repose sur » la suprématie de l'état de droit, de l'obligation de rendre des comptes, de l'égalité, du respect et de la justice et « est guidée par » ces principes.Toutefois ces principes fondamentaux qui sont au centre de la Constitution sont remis en cause par certaines dispositions législatives soudanaises, comme la Loi relative à la sécurité nationale.

La Loi de 1999 relative aux forces de sécurité était en vigueur lorsque la plupart des violations des droits humains exposées dans le présent rapport ont été commises. Elle a été remplacée par la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale adoptée en décembre 2009 et entrée en vigueur en février 201016.

L'article 151 de la Constitution nationale de transition (2005) dispose : « Le service national de la sûreté se consacrera à recueillir des informations et à fournir des analyses et des conseils aux autorités compétentes. » Cette conception du rôle du NISS qui émane de l'Accord de paix global et vise à restreindre le mandat de ce service ne se retrouve pas dans la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale qui maintient les vastes pouvoirs de ses agents.

Bien que la Loi de 2010 réduise la durée maximale de détention dans les locaux du NISS sans contrôle d'une autorité judiciaire, la nouvelle Loi maintient toutefois les vastes pouvoirs des agents de ce service en matière de perquisition et de saisie ainsi que d'arrestation et de placement en détention en dehors de tout contrôle d'une autorité judiciaire. Ces dispositions sont un obstacle majeur pour le respect et la protection des droits humains au Soudan. La Loi de 2010 maintient les pouvoirs du NISS tout comme la Loi de 1999 avait conservé les pouvoirs conférés à ce service par la Loi de 1995 relative à la sécurité ; elle ne met donc pas les Lois nationales relatives à la sécurité en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.

Ces Lois successives relatives à la sécurité nationale ont contribué à créer un climat d'impunité dans lequel les agents du NISS peuvent commettre des violations des droits humains en dehors de tout contrôle d'une autorité judiciaire et sans avoir à rendre compte de leurs actes.

Le pouvoir de perquisition est un exemple. Il est prévu à l'article 30 (b) de la Loi de 1999 relative à la sécurité nationale ainsi qu'à l'article 50 (b) de la Loi de 2010. Ces deux textes prévoient que les agents du NISS peuvent procéder à une perquisition après avoir obtenu un ordre écrit du directeur du service. Ce pouvoir, qui est largement utilisé, viole souvent de manière arbitraire le droit des personnes à l'intimité. Il sert pour intimider et harceler des organisations de défense des droits humains et des défenseurs de ces droits ainsi que des militants de la société civile.

Un autre exemple des pouvoirs conférés aux agents du NISS par les Lois relatives à la sécurité nationale est celui de saisir des biens et de l'argent. Ceci entraîne des violations dont les organisations de défense des droits humains et les défenseurs de ces droits sont les principales victimes. Toutefois le pouvoir le plus étendu conféré aux agents du NISS est celui très large d'arrestation et de placement en détention qui est à l'origine de la plupart des violations des droits humains exposées dans le présent rapport.

L'arrestation et la détention

« Il faudrait […] modifier les dispositions conférant de vastes pouvoirs d'arrestation et de détention (art.31 et 33 de la Loi sur la sécurité nationale) et mettre en place des mécanismes de contrôle judiciaire17 ».

L'article 30 de la Loi de 1999 autorisait les agents du NISS à arrêter et détenir une personne trois jours durant aux fins d'interrogatoire et d'enquête en dehors de tout contrôle d'une autorité indépendante. Des violations graves des droits humains, notamment des actes de torture, ont été signalés pendant cette période de trois jours.

À la suite de ces trois jours, le directeur du service pouvait prolonger la détention pour une durée d'un mois. Dans le cas où une personne était soupçonnée d'avoir commis un « acte contre l'État », le directeur du service pouvait prolonger la détention pour un mois supplémentaire. Au bout de deux mois, il pouvait demander au Conseil national de la sécurité de prolonger la détention pour une nouvelle période de deux mois.

L'article 31 de la Loi relative à la sécurité nationale conférait au directeur du NISS le pouvoir de prolonger la détention pour une durée maximale de six mois en cas de risque de « terroriser la société et de mettre en danger la sûreté et la sécurité des citoyens » par un vol à main armée ou par la « sédition raciale » ou religieuse. Au bout de six mois, le directeur pouvait demander au Conseil national de la sécurité de renouveler la détention pour une durée de trois mois, le prisonnier étant alors autorisé à adresser une plainte à un magistrat compétent. Malgré cette possibilité limitée de réexamen par une autorité judiciaire, un prisonnier pouvait être maintenu en détention sans être inculpé pendant neuf mois par le NISS.

La Loi de 2010 – qui maintient le pouvoir d'arrestation et de placement en détention des agents de ce service – renferme toutefois des dispositions différentes de celles de la Loi de 1999 s'agissant de la durée maximale de détention sans inculpation ni réexamen par une autorité judiciaire. L'article 50 de cette Loi dispose que les agents du NISS peuvent arrêter une personne et la détenir pendant une durée maximale de 30 jours, en l'absence de réexamen par une autorité judiciaire. La détention peut ensuite être prolongée pour une durée maximale de 15 jours si le directeur l'estime nécessaire pour terminer l'enquête. La Loi ne précise pas les motifs pouvant justifier ce maintien en détention.

Aux termes de la Loi de 2010, le directeur peut soumettre un cas au Conseil national de la sécurité, lequel peut à son tour prolonger la détention pour une durée maximale de trois mois. Une telle mesure n'est valable que dans le cas où le directeur estime que l'enquête doit être terminée pour éviter, entre autres, des menaces à la sûreté et à la sécurité des personnes, des violences politiques, un complot contre le pays ou un trouble à l'ordre public. L'article 51 (10) de la Loi de 2010 prévoit que les détenus ont le droit de s'adresser à un tribunal s'ils sont maintenus en détention par le NISS au-delà de la période prévue à l'article 50.

Aux termes de la Loi de 2010 , ce service peut maintenir une personne en détention pendant quatre mois et demi sans aucune forme de réexamen par une autorité judiciaire.

Des précédents indiquent que des détenus sont souvent privés de tout contact avec leur famille, leur avocat et un médecin pendant leur détention par le NISS. La Loi de 1999 autorisait les détenus à correspondre avec leur famille, mais ils ne pouvaient pas recevoir de visites. La Loi de 2010 garantit en son article 51 le droit des détenus de recevoir la visite de leur famille ainsi que des soins médicaux.

Alors que la Loi de 1999 empêchait les détenus de recevoir la visite de leur famille et de consulter un avocat, le gouvernement soudanais avait répondu au Groupe d'experts des Nations unies qui recommandait d'autoriser la visite des familles : « [D]ans la pratique les prisonniers reçoivent plusieurs fois par semaine la visite de membres de leur famille et peuvent s'entretenir avec leur avocat, pour autant que cela n'entrave pas le cours de l'enquête ».18

C'est cependant Loin d'être la réalité. Les familles passent souvent des mois sans recevoir aucune information minimale sur le sort de leurs proches, y compris la conformation qu'ils sont bien détenus par le NISS, et sans connaître leur lieu de détention ni leur état de santé. Ceci constitue non seulement une violation des obligations du Soudan au regard du droit international, mais également de l'article 32 de la Loi de 1999 qui garantit le droit des détenus de correspondre avec leur famille. L'article 51 de la Loi relative à la sécurité nationale garantit également le droit de toute personne arrêtée de prévenir sa famille de son interpellation et de prendre contact avec ses proches ou un avocat pour autant que cela n'entrave pas « le déroulement des interrogatoires, de l'enquête et des investigations ». Cette formulation très vague, qui était déjà contenue dans la Loi de 1999 s'agissant des visites de la famille, permet au NISS de priver comme il l'entend les détenus de tout contact avec le monde extérieur.

Le droit de toute personne arrêtée de contester le bien-fondé de son interpellation devant un tribunal compétent n'est garanti par aucune de ces Lois. Ce droit, énoncé par le PIDCP et la Charte africaine, constitue une garantie fondamentale contre la détention arbitraire et illégale. Le Comité des droits de l'homme a déclaré qu'il ne pouvait en aucun cas y être dérogé, même dans des situations d'urgence.19

L'IMPUNITÉ Des membres du NISS

« La Rapporteuse spéciale réaffirme sa préoccupation quant au fait que la Loi relative aux forces de sécurité prévoit […] l'exemption des poursuites pour des actes commis par les membres des services de sécurité et pour lesquels leur responsabilité pénale devrait être engagée ».20

L'article 33(3) de la Loi de 1999 accorde aux membres du NISS et aux agents associés21l'exemption des poursuites en matière civile et pénale pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions Seul le directeur du service peut lever cette immunité lorsqu'il apparaît que les actes commis ne sont pas liés aux fonctions des agents. Dans la pratique, l'article 33 accorde aux agents du service l'exemption des poursuites pour tous les crimes commis dans le cadre de leurs fonctions.

En réponse à la recommandation du Groupe d'experts de supprimer l'immunité des agents du NISS, le gouvernement aurait déclaré que les immunités existantes étaient « d'ordre procédural et ne port[ai]ent pas sur le fond » et que « [l]a pratique est de lever l'immunité dès lors qu'il y a un faisceau de présomptions suffisant pour justifier l'inculpation de l'intéressé».22

La Loi de 2010 accorde la même immunité aux membres du service et aux agents associés. L'article 52(3) reprend la formulation de l'article 33 de la Loi relative aux forces de sécurité qui accorde l'exemption des poursuites aux agents du NISS pour tous les actes commis dans le cadre de leurs fonctions tant que cette immunité n'est pas levée par le directeur du service. L'article 52(1) dispose que tout acte commis par un agent du service dans le cadre de ses fonctions et avec « une bonne intention » ne doit pas être considéré comme un crime.

L'absence de voies de recours judiciaires pour les victimes de violations des droits humains imputables à des agents du NISS démontre que ces immunités, même si elles ne sont que procédurales au regard de la Loi, sont bien réelles dans la pratique. Amnesty International n'a recensé aucun cas, pour la période abordée dans le présent rapport, dans lequel ces immunités auraient été levées et un membre du NISS aurait fait l'objet d'une enquête débouchant sur des poursuites pour violations des droits humains.

3. DÉtentionS arbitraireS et disparitionS forcÉeS

«Ce que nous dénoncions dans les maisons fantômes, c'était l'impossibilité d'entrer en contact avec les détenus. Quelle différence cela fait-il de savoir maintenant où ils sont détenus si nous ne pouvons toujours pas les rencontrer ni obtenir d'informations sur leur état ? »

Un membre d'une organisation de défense des droits humains


Bien que le gouvernement soudanais affirme qu'il a fermé toutes les « maisons fantômes », Amnesty International a reçu des informations crédibles selon lesquelles le NISS continue de gérer des lieux de détention secrets.

Le rapport soumis en juin 2007 par le Groupe d'experts sur le Darfour recommande au gouvernement soudanais de « fermer tous les lieux de détention non officiels » (recommandation 1.4.2). Il contient la réponse du gouvernement soudanais selon lequel : « [i]l n'existe pas de lieu non officiel de détention23 ».

Malgré les allégations du gouvernement, l'utilisation de lieux de détention secrets et non officiels, une pratique de longue date du NISS, reste très répandue au Soudan. Un grand nombre d'anciens prisonniers ont affirmé qu'ils avaient été incarcérés pendant un certain temps dans un lieu secret, où ils avaient été privés de contact avec un avocat et de soins médicaux et n'avaient pas été autorisés à communiquer avec leur famille. Un défenseur des droits humains a déclaré à Amnesty International qu'un homme qui avait été torturé pendant sa détention dans une « maison fantôme » en 1991 avait de nouveau été arrêté en 2008. Il avait retrouvé des mots écrits sur les murs de sa cellule par son codétenu en 1991.

Dans ses observations finales en 2007, le Comité des droits de l'homme des Nations unies s'est déclaré préoccupé par les nombreuses informations faisant état de l'existence de « maisons fantômes » et de « centres secrets de détention24 ». La rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains au Soudan a exprimé des préoccupations similaires à propos des lieux de détention non officiels dans son rapport final au Conseil des droits de l'homme en juin 200925.

Les événements des deux dernières années démontrent clairement que le gouvernement a arrêté et détenu de manière arbitraire des défenseurs des droits humains, des dissidents politiques, des journalistes, des militants de la société civile et des membres des minorités ethniques. Les arrestations ont atteint un sommet dans les périodes de tension politique, par exemple à la suite de l'attaque sur Omdurman en mai 2008, avant et après la délivrance par la CPI d'un mandat d'arrêt contre le président Omar el Béchir en juillet 2008, et à la suite des élections en avril 2010.

Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires [ONU], préoccupé par les informations faisant état de disparitions forcées au Soudan, a sollicité à plusieurs reprises l'autorisation de se rendre dans le pays. Le gouvernement n'a pas tenu compte des demandes formulées en décembre 2005, en avril 2008 et en juillet 2009. Le groupe de travail lui a toutefois soumis plusieurs cas, notamment des cas de harcèlement et de mauvais traitements de défenseurs des droits humains et de familles de disparus. Dans son rapport de décembre 2009, le groupe de travail a estimé que 172 cas de disparition forcée n'avaient pas été résolus, le gouvernement n'ayant fourni aucune information à leur sujet. Le groupe de travail a exprimé sa préoccupation quant au nombre croissant de disparitions au Soudan et « au risque de sous-déclaration des disparitions qui pourraient se produire dans d'autres régions du pays, notamment au Darfour26 ».

La répression en rÉaction au mandat d'arrÊt dÉcernÉ par la cpi

« La détention de dissidents politiques, de personnes soupçonnées de participation aux activités de groupes rebelles et de défenseurs des droits de l'homme par le Service de la sécurité nationale et du renseignement (NISS) suscite depuis longtemps des inquiétudes bien documentées quant à l'exercice des droits de l'homme27. »

Treize organisations humanitaires internationales ont été expulsées du Soudan après que la CPI eut décidé, en mars 2009, de décerner un mandat d'arrêt contre le président Omar el Béchir.


Trois organisations locales agissant dans les domaines humanitaire et de la défense des droits humains - le centre Amal de réadaptation pour les victimes de traumatismes physiques et psychiques, le Centre de Khartoum pour les droits humains et le développement de l'environnement et l'organisation pour le développement social du Soudan (SUDO) - ont également été fermées par la Commission soudanaise de l'aide humanitaire.



Des membres du personnel d'organisations locales et internationales ont été harcelés, et dans certains cas menacés, par des agents du NISS qui ont fait des descentes dans leurs bureaux et ont systématiquement saisi leurs biens, notamment des documents et du matériel de bureau comme des ordinateurs, outre leurs effets personnels28. Des membres du personnel humanitaire ont fui le pays car ils craignaient d'être persécutés par le NISS.

Le Centre de Khartoum pour les droits humains et le développement social et la SUDO ont interjeté appel de la décision de fermeture. La SUDO a obtenu gain de cause le 22 avril 2010. Le ministère des Affaires humanitaires a conclu que la décision de fermer la SUDO n'avait pas de fondement légal et que le responsable de la Commission de l'aide humanitaire n'était pas habilité à la prendre. La SUDO devait être autorisée à reprendre ses activités et être indemnisée par la Commission de l'aide humanitaire.

Le directeur du centre Amal de réadaptation pour les victimes de traumatismes physiques et psychiques d'El Fasher, dans le Darfour septentrional, a été arrêté le 11 avril 2009 par des agents du NISS. Mohamed al Mahjoub a été interpellé à son domicile et emmené dans un centre de détention de ce service à El Fasher où il a été maintenu au secret. Il a été libéré sans inculpation le 17 avril. Avant son arrestation, le NISS lui avait ordonné de ne pas quitter El Fasher conformément aux dispositions de la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité. Sa liberté de mouvement a de nouveau été restreinte et des agents de ce service ont continué de le surveiller pendant quelque temps après sa remise en liberté.

Mohamed al Mahjoub est l'un des nombreux militants de la société civile et défenseurs des droits humains qui ont été arrêtés après que la CPI eut décerné un mandat d'arrêt contre le président Omar el Béchir. Il semble avoir été détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits fondamentaux29.

La rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan a déclaré dans son rapport de juin 2009 au Conseil des droits de l'homme que durant la période suivant l'annonce de la délivrance du mandat d'arrêt contre le président Omar el Béchir, 16 cas d'arrestation et de détention avaient été signalés à la MINUAD, tous « en raison de leur soutien présumé à la CPI ou parce qu'ils avaient fourni des informations à la communauté internationale30 ». La MINUAD aurait recueilli des informations sur quatre cas de traitement cruel, inhumain ou dégradant et sept cas de menaces et de harcèlement contre des défenseurs des droits humains, des employés d'ONG et des militants de la société civile imputables au NISS. Selon la rapporteuse spéciale, des avocats qui assistaient des victimes de violations des droits humains étaient également placés sous surveillance.

Abdelmageed Salih, un défenseur des droits humains originaire du Darfour, a été arrêté le 28 août 2009 à Khartoum par des agents du NISS. Ce service n'a fourni aucune information pendant un mois malgré les demandes de la famille de cet homme et les efforts publics déployés pour connaître le lieu et les motifs de son incarcération. Les proches de cet homme n'ont pas été autorisés à le rencontrer durant le premier mois de sa détention au secret dans les locaux du NISS. Abdelmageed Salih qui a été détenu jusqu'en janvier 2010 a été transféré dans différents centres de détention dont certains étaient officiels et d'autres non reconnus. Pendant toute cette période, il n'a pas été présenté à un tribunal pour un réexamen du bien-fondé de sa détention. Remis en liberté sans inculpation le 16 janvier 2010, Abdelmageed Salih a de nouveau été arrêté à Khartoum par des agents du NISS. Il travaillait à l'époque pour l'un des organismes qui observaient les élections et aurait été interrogé à propos de son travail avant d'être relâché le jour même.

Une vingtaine d'étudiants ont été arrêtés par des agents du NISS entre mars et mai 2009 dans les universités de Khartoum. Ils ont été interpellés au cours de rassemblements favorables à la CPI organisés par des étudiants considérés comme partisans de la faction Abdel Wahid de l'Armée de libération du Soudan (ALS), un groupe armé d'opposition basé au Darfour.

La plupart d'entre eux ont été détenus pendant quelques jours puis remis en liberté sans inculpation.

Ils auraient été torturés et maltraités, notamment frappés à « coups de poing, de corde, de câble électrique, de bâton, de crosse de fusil ». Un étudiant aurait également reçu des décharges électriques.

Sept étudiants ont été maintenus au secret pendant plusieurs mois sans pouvoir entrer contact avec leur famille ou leurs avocats. Leurs proches n'ont pas été informés de leur lieu de détention. Ils ont finalement été remis en liberté en février 2010.

les arrestations d'omdurman



Yousif (le nom a été modifié) a été arrêté le 10 mai 2008 à son arrivée à Khartoum en provenance de Gezira, dans l'est du pays. Il se trouvait dans une gare routière avec trois amis et essayait d'acheter un billet d'autobus pour partir le lendemain matin au Darfour. Six hommes en uniforme se sont approchés d'eux et ils ont demandé à Yousif et à ses amis de déposer leurs sacs qu'ils ont fouillés. Ils leur ont ensuite attaché les mains dans le dos et les ont emmenés dans un poste de police d'Omdurman.

Selon Yousif, quelque 150 personnes, toutes originaires du Darfour, y étaient détenues. Il n'y avait pas de place pour les nouveaux arrivants, que les agents du NISS ont attachés à une grille à l'extérieur du poste de police. Ils les ont ensuite frappés à coup de tuyau en plastique. L'un des quatre hommes qui avait prévenu les agents du NISS qu'il souffrait de troubles rénaux s'est effondré. Ils n'ont cessé de le frapper qu'une fois qu'il était par terre.

Yousif a vu un autre détenu darfourien frappé avec le canon d'un fusil et qui s'est effondré ; les agents du NISS l'ont emmené et il ne l'a pas revu. Yousif ajoute qu'il a été emmené avec les 150 autres hommes dans différents véhicules jusqu'aux locaux du Bureau politique des NISS à Bahri, dans le nord de Khartoum, où il a été interrogé.

Yousif et ses amis ont été emmenés en voiture à Omdurman le 13 mai 2008 et remis en liberté et on leur a dit de rentrer chez eux. Les agents du NISS ont dit à Yousif qu'ils reprendraient contact avec lui. Ils lui ont rendu ses vêtements et d'autres effets personnels, mais ont gardé son argent et son téléphone mobile.

Dans les jours qui ont suivi l'attaque contre Omdurman en mai 2008, les agents du NISS ont ratissé les rues de Khartoum et d'Omdurman à la recherche de membres présumés du MJE et ils ont arrêté des civils. Des postes de contrôle ont été installés et des patrouilles déployées dans toute la ville et, bien qu'aucun chiffre officiel n'ait été publié, différentes sources indiquent qu'environ 1 000 personnes ont été arrêtées par les agents de ce service. Des descentes ont également eu lieu au domicile de Darfouriens vivant à Omdurman et, dans certains cas, des familles entières ont été arrêtées.

Des personnes ont été interpellées dans la rue, à bord d'autobus ou à leur domicile. Selon les informations recueillies par l'organisation pendant les événements d'Omdurman, des personnes ont été arrêtées du fait de leur couleur, de leur accent et de leur identité ethnique présumée. Des défenseurs des droits humains ont déclaré aux délégués d'Amnesty International qu'on avait demandé à des personnes de prononcer certains mots de manière à identifier leur accent.

Les arrestations ont eu lieu essentiellement dans l'agglomération de Khartoum, mais aussi dans d'autres régions comme le Darfour. Dans certaines villes, y compris dans le sud du pays, des personnes ont reçu l'ordre de se présenter au siège du NISS à Khartoum. Le gouvernement a publié une liste de personnes « recherchées » qui a été transmise à l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ainsi qu'à des pays avec lesquels le Soudan entretient des relations amicales, comme l'Égypte et les Émirats arabes unis. Des personnes ont été arrêtées au Yémen et dans les Émirats arabes unis sur la base de ces listes. Ces prisonniers n'ont pas été extradés grâce à l'intervention du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d'organisations internationales, dont Amnesty International, mais quatre personnes au moins ont été emprisonnées ; l'une d'entre elles a passé plusieurs mois en détention aux Émirats arabes unis en attendant d'être transférée dans un pays tiers. Certains de ces prisonniers avaient quitté le Soudan depuis plus de 10 ans. Un au moins avait le statut de réfugié quand il a été arrêté au Yémen.

Les arrestations ont visé essentiellement des Darfouriens, tout particulièrement des Zaghawas. Toutefois, un certain nombre de Soudanais originaires d'autres régions ont été arrêtés car on les soupçonnait d'avoir hébergé des membres présumés du MJE, entre autres. Certains des prisonniers étaient des Soudanais installés dans l'est du Tchad, d'autres étaient semble-t-il des ressortissants tchadiens.

Des dirigeants et des membres de partis d'opposition, des non-Darfouriens pour la plupart, ont également été arrêtés de manière arbitraire et emprisonnés juste après l'attaque. C'est ainsi que Hassan Abdallah Tourabi et d'autres membres du parti du Congrès populaire ont été arrêtés le 12 mai. Hassan Tourabi a été interrogé puis remis en liberté après avoir été retenu pendant 12 heures par des agents du NISS.

Dans les mois qui ont suivi l'attaque, des personnes appartenant à différentes catégories sociales ont été arrêtées ; parmi elles figuraient des agriculteurs, des membres de différents groupes d'opposition, des commerçants, des étudiants, des journalistes, des avocats, des défenseurs des droits humains, des camionneurs et des fonctionnaires.

Al Ghali Yahya Shegifat, journaliste et président de l'Association des journalistes du Darfour, a été arrêté le 14 mai 2008 par des agents du NISS et emmené dans un lieu de détention inconnu.Sa famille qui n'a pas été autorisée à lui rendre visite n'a même pas été informée de son lieu de détention.

Durant les premiers jours de sa détention, Al Ghali Yahya Shegifat a été détenu avec environ 150 autres prisonniers dont il a reconnu certains. Il a décrit à Amnesty International les conditions de détention et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, notamment la privation de sommeil et l'insuffisance de nourriture. Il a affirmé avoir été torturé. Il a ajouté que les détenus ne pouvaient aller aux toilettes que deux fois par jour et qu'ils n'étaient pas autorisés à faire le woudou(ablutions avant la prière). La lumière restait allumée toute la nuit et les détenus étaient souvent forcés de rester en plein soleil durant la journée et de s'asseoir sur des surfaces brûlantes. Pendant les premiers jours, les détenus étaient convoqués pour interrogatoire toutes les deux heures et ils n'étaient pas autorisés à communiquer entre eux.

Al Ghali Yahya Shegifat a déclaré aux représentants de l'organisation que des membres présumés du MJE qui étaient blessés étaient incarcérés dans le même centre de détention, où l'odeur du sang et de la poussière était omniprésente. Les blessés ne recevaient pas les soins nécessités par leur état. Il a ajouté : « Tout le monde était insulté et harcelé. »

Al Ghali Yahya Shegifat a été libéré le 22 juillet 2008 ; il vit en exil.

Abdel Hafiz (le nom a été modifié) qui se trouvait au Darfour au moment de l'attaque contre Omdurman, s'est rendu à Khartoum quelques jours plus tard pour son mariage. Arrêté la nuit de son arrivée par avion, il a été détenu pendant plusieurs jours. Il a été remis en liberté sans inculpation et n'a pas été informé des raisons de son interpellation et de sa détention.

Des personnes ont été détenues arbitrairement pendant plusieurs jours, voire plusieurs mois, par des agents du NISS. Certaines ont été maintenues en détention, dans certains cas pendant 18 mois, sans qu'aucune charge n'ait été formulée à leur encontre.

Le gouvernement n'a jamais proclamé officiellement l'état d'urgence, une mesure essentielle pour toute dérogation qui restreindrait l'application de certains droits garantis par le PIDCP en raison d'une menace à « l'existence de la nation ». Même si l'état d‘urgence avait été proclamé, l'article 4(2) du PIDCP n'autorise aucune dérogation à certaines dispositions, notamment les articles 6 et 7 qui garantissent le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toute autre dérogation possible doit être nécessaire et proportionnelle aux nécessités de la situation et elle ne doit pas être discriminatoire31. Le fait de prendre pour cible les personnes originaires du Darfour pendant les événements d'Omdurman constitue une discrimination flagrante.

L'étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme présentée en janvier 2010 au Conseil des droits de l'homme [ONU] a fait observer que « la rhétorique antiterroriste a été invoquée » par le gouvernement soudanais, entre autres, à propos de la détention secrète d'opposants politiques32.

Dans les semaines qui ont suivi l'attaque, le gouvernement a refusé de révéler le sort des personnes arrêtées ainsi que leur lieu de détention et leur état de santé. Trois mois plus tard, en août 2008, plusieurs centaines de personnes étaient semble-t-il toujours détenues « dans des lieux de détention occultes sans aucun contact avec le monde extérieur33 ».

Selon les informations recueillies par Amnesty International auprès de différentes sources, le sort et le lieu de détention d'environ 200 personnes détenues de manière arbitraire après l'attaque contre Omdurman restaient incertains au moment de la rédaction du présent rapport.On dispose de très peu de renseignements sur leur état de santé et le gouvernement soudanais n'a fait aucune déclaration officielle reconnaissant l'arrestation de ces personnes et révélant leur lieu de détention. Amnesty International estime qu'elles ont probablement été victimes de disparition forcée au Soudan.

En avril 2010, le gouvernement a révélé avoir enterré 108 individus qui étaient tous des combattants présumés du MJE et auraient été tués durant l'attaque contre Khartoum. Les autorités ont précisé que des tests ADN avaient été pratiqués avant l'enterrement des corps, mais elles n'ont fourni aucune information à propos de ces 108 personnes.

Hashem Abdelshakour Hashem est, à la connaissance d'Amnesty International, le plus jeune prisonnier du NISS. Il n'avait que neuf mois quand il a été arrêté, le 8 juin 2008, avec sa mère Zubeida Sandal Hajjar et sa tante Zahra Sandal Hajjar. Le mari de Zubeida, Abdelshakour Hashim Derar, avocat et membre de l'Association des avocats du Darfour, qui avait été arrêté le 14 mai 2008 à Khartoum par des agents du NISS, était maintenu au secret dans un lieu inconnu.

Des agents de ce service se sont présentés au domicile familial à Khartoum et ont déclaré qu'ils voulaient emmener Zubeida et Hashem pour rendre visite au père de l'enfant en prison. Ils ont demandé à Zahra de les accompagner. Les deux femmes et l'enfant ont été emmenés dans un centre de détention secret. Ils ont été détenus ensemble au secret jusqu'à leur remise en liberté.

Les deux femmes sont également les sœurs de Suleiman Sandal Hajjar, un chef du MJE. Elles ont été détenues dans différents centres de détention du NISS ainsi que dans des lieux de détention non officiels. Les femmes auraient été interrogées régulièrement à propos de l'endroit où se trouvait leur frère.

Leur nourriture insuffisante se limitait à des fèves.Zubeida a ajouté qu'elle était trop salée et souvent immangeable. Les deux femmes ont été transférées dans un centre de détention qui était apparemment plein et elles ont dû passer des journées entières en plein soleil. Elles ont parfois été enfermées dans une cellule minuscule et obscure où elles ont dû faire un lit improvisé pour Hashem avec leurs thowbs(robe). Zubeida a raconté qu'il était difficile pour son enfant de dormir sur le sol de la cellule et qu'il dormait surtout dans la journée dans ses bras.

Hashem qui a eu une infection à l'œil n'a pas été examiné par un médecin. Les agents du NISS ont menacé Zubeida à plusieurs reprises de lui retirer son enfant si elle « n'avouait pas » où était son frère.

Les deux femmes et l'enfant ont été libérés le 20 août 2008.

4. TORTURE ET AUTRES formes de MAUVAIS TRAITEMENTS

« On perd son humanité.Survivre ou mourir n'a plus d'importance. »

Un militant originaire du Darfour qui a été torturé par des agents du NISS à Khartoum



Ahmed Ali Mohamed Osman, un médecin connu sous le nom d'Ahmed Sardop, a été arrêté le 20 mars 2009 par des agents du NISS. Militant politique, il a participé à un certain nombre d'initiatives de la société civile et a aidé des victimes de viol durant le conflit au Darfour.

Il a publié un article sur un forum Internet soudanais dans lequel il critiquait la décision prise en mars 2009 par le gouvernement d'expulser des organisations humanitaires et demandait que les responsables de crimes commis au Darfour aient à rendre compte de leurs actes. Il a reçu des menaces après la publication de cet article et il aurait été suivi par des agents du NISS. Le 20 mars vers 23 heures, alors qu'il était dans la rue devant son domicile, des hommes ont sauté d'un camion Toyota dans lequel ils l'ont fait monter sous la menace d'une arme. Il a été emmené dans un lieu inconnu où il affirme avoir entendu une femme qui pleurait et suppliait qu'on arrête de la torturer.

Ahmed Sardop, lui-même torturé dans les heures, qui ont suivi a déclaré : « Ils m'ont penché au-dessus d'une chaise et m'ont tenu les bras et les pieds tandis que d'autres me frappaient le dos, les jambes et les bras avec un objet semblable à un câble électrique. Ils m'ont donné de multiples coups de pied dans les testicules tout en parlant de l'article sur les viols au Darfour, en m'accusant de l'avoir rédigé. Ils ont aussi évoqué les articles que j'avais mis en ligne sur le site Sudanese Online sous mon pseudonyme d'Ahmed Sardop. Ils ont menacé d'amener ma mère et de la violer. L'un des hommes m'a déboité la cheville en me piétinant.

« Quand ils ont pensé que je ne résistais plus, ils m'ont retourné sur le dos par terre et m'ont injecté avec une seringue un liquide vert dans les organes génitaux. Je ne sais pas de quoi il s'agissait, mais c'était très douloureux et j'avais une sensation de piqûre et de brûlure. Je leur ai dit de me frapper plutôt que de m'injecter ce liquide. Quand ils ont eu fini, ils m'ont remis dans la première position, penché au-dessus d'une chaise. Quelqu'un m'a donné un coup de pied à la tête et j'ai perdu connaissance. »

Ahmed Sardop affirme qu'il ne sait pas combien de temps il est resté sans connaissance, il se souvient s'être réveillé dans la benne d'un camion et avoir entendu l'un des hommes qui disait : « Pourquoi avez-vous tué le blasphémateur ? Il fallait le punir davantage avant de le tuer. » Les autres auraient répondu que c'était un ordre et demandé à leur collègue s'il voulait désobéir aux ordres. Il a été abandonné le matin devant son domicile. Il est resté incapable de bouger pendant plusieurs heures et déclare que les passants terrorisés n'osaient pas s'approcher de lui.

Ahmed Sardop a déposé une plainte auprès de la police et il a été examiné par un médecin qui a confirmé ses allégations de torture.Quelques jours plus tard, il a commencé à recevoir des menaces téléphoniques : « On va te retrouver bientôt et on te tuera. »

Il vit actuellement en exil.

Le recours à la torture est systématique contre les partisans de l'opposition politique, les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile ainsi que contre tout individu considéré comme représentant une menace pour le gouvernement ou le parti au pouvoir. La torture est devenue un moyen de réduire au silence l'opposition politique malgré les promesses de réforme du gouvernement et en violation des garanties contre la torture énoncées dans la Constitution nationale de transition et dans la Déclaration des droits.

Abdel Monim el Gak, un militant des droits humains arrêté en novembre 2008 et interrogé sur sa participation éventuelle aux investigations menées par la CPI au Soudan et qui a été torturé, a adressé une lettre ouverte à Salah Gosh, directeur du NISS dans laquelle il soulignait le parallèle entre son cas et celui d'un autre défenseur des droits humains torturé par ce service 18 ans plus tôt : « Ne trouvez-vous pas étrange, M. Gosh, que deux personnes rédigent pratiquement la même lettre sur le fond à un intervalle de près de 18 ans entre les faits ? La rivière de votre régime est complètement stagnante, M. Gosh, en dépit des nombreux accords qui promettaient le mouvement […] »

Les agents du NISS recourent systématiquement à la torture. Dans un rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, le Groupe d'experts sur le Soudan a affirmé que « [c]ertains interlocuteurs du Groupe d'experts lui ont fait savoir que si la question de la maltraitance et de la torture n'est pas inscrite au programme officiel de cours élaboré à l'intention des agents qui participent à une formation du NISS, tous ceux qui travaillent dans ce service ont l'impression que la violence physique est acceptable dans une certaine mesure pour extraire des informations des suspects. D'après un cadre intermédiaire du NISS, la question est évidente : « Ai-je d'autres moyens d'extraire des informations d'un criminel quand je sais qu'il les possède34 ? »

Dans la plupart des cas connus d'Amnesty International, les agents du NISS continuent de surveiller les détenus même après leur remise en liberté. Ils restreignent parfois illégalement leur droit à la liberté de mouvement à l'intérieur du Soudan, notamment en obligeant des anciens prisonniers à se présenter à leur siège au moins une fois par semaine. Des anciens détenus reçoivent des messages téléphoniques et des SMS d'agents de ce service qui se rendent régulièrement à leur domicile ou à celui de leurs proches. La méthode consistant à menacer et harceler la famille d'un individu pour faire pression sur lui est couramment utilisée par le NISS.

DÉfinition de la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée en 1984 par les Nations unies définit la torture commesuit :

« Le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »

Cette définition inclut expressément les souffrances psychiques ainsi que le souligne le Comité des droits de l'homme dans l'Observation générale 20 qui indique : « L'interdiction [de la torture] énoncée à l'article 7 concerne non seulement des actes qui infligent une douleur physique, mais aussi des actes qui infligent une souffrance mentale ».

Bien que la définition de la torture accorde la même importance aux souffrances psychiques , il peut être plus difficile de confirmer une souffrance mentale que des blessures physiques. Avec l'évolution de la conception de la torture, on considère généralement que l'un des buts et des effets de la torture est d'infliger des blessures psychiques outre les lésions physiques. Les conséquences psychologiques de la torture persistent souvent longtemps après la guérison des lésions physiques et elles nécessitent un traitement long et complexe. Cette souffrance avec ses effets à long terme et la peur qu'elle engendre est récurrente dans tous les témoignages recueillis par l'organisation, même chez les détenus qui n'ont pas subi de violences physiques. Les victimes de torture ainsi que leur famille et leurs amis l'ont régulièrement mise en avant durant les recherches pour la rédaction du présent rapport.

les mÉthodes de torture utilisÉes par leS AGENTS DU niss

« Bien sûr, les coups sont leur méthode de torture préférée. Ils ne cessent de vous rouer de coups. Sur le visage, le dos, les jambes. Avec un tuyau d'arrosage, un fil de fer, à mains nues35[…] »

« On a menacé de les violer.Je ne sais pas s'ils ont été [violés], de toute façon ils n'en parleraient pas, mais on demande souvent aux détenus de se déshabiller pendant l'enquête. Pour les intimider et les humilier36. »

Abdelshakour Hashim Dirar est avocat, membre de l'Association des avocats du Darfour et beau-frère de Suleiman Sandal Hajjar, un chef du MJE.

Il a été arrêté le 14 mai 2008 dans son cabinet à Omdurman par des agents du NISS en uniforme. Une trentaine d'hommes armés sont arrivés à bord de trois véhicules. Dix d'entre eux l'ont traîné hors de son cabinet puis ils lui ont bandé les yeux et l'ont jeté dans l'un des véhicules. Abdelshakour Dirar a été détenu pendant quatre mois au cours desquels il a affirmé avoir été régulièrement torturé. Selon ses dires, il a été maintenu à l'isolement pendant de longues périodes ; la porte de sa cellule s'ouvrait le soir et des gardiens entraient et le fouettaient.

Le jour de son arrestation, il a passé près de cinq heures, les yeux bandés, appuyé contre un mur avant d'être interrogé. Les agents du NISS lui ont posé quelques questions avant de l'obliger à se déshabiller. Ils ont alors commencé à le frapper avec des tuyaux d'arrosage en plastique et des câbles électriques. Les sévices ont duré jusqu'au lendemain à cinq heures du matin. Il s'est évanoui trois fois. On l'a traîné jusqu'aux toilettes et aspergé d'eau pour lui faire reprendre connaissance, puis la torture a repris.

Abdelshakour Dirar a été interrogé par différentes personnes durant sa détention. Tous lui ont posé des questions sur les projets du MJE ainsi que sur les traîtres au sein des Forces armées soudanaises. Chaque fois qu'il répondait qu'il ignorait tout du MJE il était de nouveau torturé.

Il a décrit les différentes méthodes de torture qu'il avait subies au cours d'une même journée :

le 17 mai 2008 au lendemain d'un interrogatoire au cours duquel il avait nié tout lien avec le MJE, des agents du NISS l'ont battu. Sept agents de ce service – cinq en uniforme et deux en civil – l'ont roué de coups pendant deux heures à mains nues, à coups de pied et avec des tuyaux d'arrosage.

Vers midi, ils l'ont emmené sur le toit de l'immeuble où ils l'ont laissé en plein soleil pendant une heure, les mains attachées dans le dos. Il a ensuite été jeté dans une pièce sans fenêtre où la climatisation dégageait de l'air chaud. Il affirme que la chaleur était intolérable et qu'aucun être humain n'aurait pu survivre longtemps dans ces conditions. Il est resté plusieurs heures dans cette pièce, ce qui a entraîné des lésions cutanées. Il a ensuite été emmené dans une autre pièce où des agents du NISS lui ont administré des décharges électriques sur les mains et les pieds. Il a d'abord reçu huit décharges électriques.

Il affirme avoir fait des allers et venues jusqu'à 17 heures entre cette pièce et celle où il faisait très chaud. Il a alors été emmené dans une autre pièce où il est resté assis contre le mur jusqu'à 22 heures. Il a ensuite été emmené pour un nouvel interrogatoire.

Abdelshakour Hashim Dirar a été remis en liberté le 3 septembre 2008. Il vit en exil.

Les agents du NISS ne cessent d'élaborer de nouvelles méthodes de torture. Amnesty International a recensé au cours des deux dernières années de nombreuses méthodes nouvelles de torture physique et psychique.

« Infliger une douleur »

Citons parmi les méthodes de torture et de mauvais traitements utilisées contre les personnes détenues par le NISS – cette liste n'est pas exhaustive :

  • Les coups de pied et le piétinement, les coups assenés au moyen d'un tuyau d'arrosage, d'objets lourds et tranchants, ou à mains nues sur tout le corps y compris le visage

  • Les injections intraveineuses dans les organes génitaux masculins

  • La privation de sommeil obtenue en laissant la lumière allumée en permanence dans les cellules ou en menant les interrogatoires la nuit

  • L'entassement d'un grand nombre de détenus dans de petites cellules où ils ne peuvent pas s'allonger, dans des conditions d'hygiène déplorable, avec des blessés et des malades

  • L'exposition toute la journée en plein soleil

  • Les coups infligés aux détenus tandis qu'ils sont maintenus la tête en bas contre un mur

  • Jeter les détenus, les mains et les pieds attachés, dans des fosses profondes et les y laisser pendant de très longues périodes

  • Les décharges électriques

  • L'obligation de s'asseoir sur des surfaces brûlantes

  • La privation d'accès aux toilettes et aux installations sanitaires

  • La privation de nourriture pendant plusieurs jours ou la fourniture de nourriture immangeable

  • Les brûlures de cigarettes

  • Les coups de fouet

  • L'enfermement dans des placards ou des espaces minuscules pendant de longues périodes

  • Forcer les détenus à rester debout dans des toilettes remplies d'eau, les empêcher de s'asseoir ou de se reposer pendant plusieurs heures ou durant toute la nuit

  • La falaqa (coups assenés sur la plante des pieds) avec un bâton ou un fouet, entre autres

  • Obliger des femmes à boire de l'eau jusqu'à ce qu'elles perdent connaissance

  • Le « bain de sable » : forcer des détenus à ramper sur du sable brûlant

  • L'enfermement dans des pièces sans fenêtre où la climatisation dégage de l'air chaud.

« physique ou mentale »

« Je prévoyaisde me suicider cette nuit-là […] J'étais constamment en danger, je savais que ce n'était qu'une question de temps avant qu'ils [les agents du Service national de la sûreté et du renseignement] ne me trouvent37. »

« Quand ils nous torturaient, ils diffusaient de la musique tonitruante, ce qui nous paraissait étrange étant donné que la maison était complètement isolée. Quand j'ai posé la question après ma remise en liberté, quelqu'un m'a dit que c'était pour nous faire revivre les tortures que nous avions subies toutes les fois que nous entendrions de la musique38. »

Les agents du NISS recourent autant aux tortures psychiques que physiques. Cela est démontré par l'ambiance dans laquelle se déroulent les interrogatoires et le vocabulaire utilisé, ainsi que par certaines méthodes employées pour affaiblir l'état mental des victimes et les rendre plus vulnérables et par conséquent plus disposées à « avouer ». De nombreuses victimes de torture ont décrit les conditions dans lesquelles se déroulent les interrogatoires comme une scène sur laquelle les agents de ce service jouent différents rôles et la victime passe par différentes étapes de souffrance mentale débouchant parfois sur des « aveux ».

Les victimes relient souvent un sentiment, une odeur ou un bruit à leur souvenir de torture. Un Tchadien qui avait été torturé par des agents du NISS a déclaré à Amnesty International que durant sa détention au Darfour, ceux-ci diffusaient de la musique tonitruante chaque fois qu'ils torturaient les prisonniers. Ces derniers trouvaient cela étrange car la maison dans laquelle ils étaient détenus était isolée et il était peu probable que quiconque puisse entendre leurs cris. « Quand j'ai posé la question après ma remise en liberté, quelqu'un m'a dit que c'était pour nous faire revivre les tortures que nous avions subies toutes les fois que nous entendrions de la musique […] ».

De nombreuses victimes ont décrit leur sentiment d'aliénation psychique lorsqu'ils étaient alternativement traités avec douceur puis battus. Abdel Monim el Gak a qualifié de « forme dangereuse de schizophrénie » le fait que son tortionnaire lui ait apporté un verre d'eau et se soit excusé du mal qu'il avait pu lui faire et qu'un autre ait promis de lui rendre visite ainsi qu'à sa famille.

Amnesty International a recensé l'utilisation des méthodes suivantes :

  • Bander les yeux des victimes pendant les interrogatoires et les séances de torture

  • Soumettre les détenus à des simulacres d'exécution

  • Insulter les victimes

  • Proférer des insultes racistes ou sexuelles

  • Déshabiller les détenus pendant les interrogatoires

  • Faire croire aux détenus qu'ils ont donné des informations alors qu'ils étaient sous l'emprise de drogues

  • Donner l'impression que le détenu a peut-être été violé alors qu'il était sous l'emprise de drogues

  • Dire aux victimes qu'elles vont être forcées de boire du poison si elles refusent d'avouer

  • Menacer la famille et les amis des détenus

  • Menacer de viol les femmes aussi bien que les hommes

  • Contraindre les détenus à signer des documents qui les engagent financièrement et les accuser d'escroquerie, entre autres délits financiers

  • Prendre des photos des détenus nus et les menacer de les mettre en ligne sur des sites Internet

  • Menacer les détenus de leur faire subir le même sort que d'autres victimes connues de torture ou d'exécution extrajudiciaire

Un certain nombre de victimes de torture souffraient de troubles mentaux avant leur incarcération, mais cela n'a pas empêché qu'on leur inflige des sévices.

la torture liÉe À la race et au genre

« Je me souviens que lors de l'attaque contre Omdurman le 10 mai dernier alors que je travaillais en tant que cofondateur du Comité national pour la protection et la défense des personnes éprouvées par les événements du 10 mai, vos agents de sécurité en fureur pourchassaient tous ceux dont l'apparence physique laissait à penser qu'ils étaient originaires du Darfour.J'étais horrifié par les traces de torture que présentaient beaucoup de personnes qui ont été détenues par la suite (y compris les femmes et les enfants) et, comme je m'en rappelle maintenant, elles étaient bien pires que les miennes, l'Arabe du Nord protégé39. »

La société soudanaise est composée d'une variété de langues, de groupes ethniques et de croyances religieuses. La diversité de la culture et de la société semble être exploitée par les autorités pour exacerber les clivages. De nombreux détenus ont déclaré que les agents du NISS utilisaient des termes qui accentuent les différences entre les groupes soudanais pour les insulter et les humilier. Par exemple, au cours des interrogatoires, ils désignaient les Darfouriens comme des « esclaves » ou des « Noirs ». Dans les jours qui ont suivi l'attaque contre Omdurman en mai 2008, des personnes qui avaient des tresses, un style de coiffure répandu au Darfour, auraient été arrêtées dans la rue et on aurait rasé leurs tresses. Des adjectifs dégradants et insultants sont souvent utilisés pour s'adresser aux femmes.

Les éléments recueillis par Amnesty International laissent à penser que la torture et les mauvais traitements sont utilisés de manière plus systématique contre les personnes originaires du Darfour que contre les « Soudanais du Nord » lesquels sont toutefois également victimes d'arrestation arbitraire et de torture. Un homme originaire du nord du pays a déclaré aux délégués de l'organisation que des agents du NISS lui avaient dit pendant son interrogatoire et alors qu'ils le maltraitaient : « Tu es des nôtres ».

Un défenseur des droits humains qui a effectué des entretiens avec un grand nombre de victimes de torture a affirmé que ses recherches laissaient à penser que les agents du NISS avaient souvent des préjugés. Il a déclaré à Amnesty International : « Pour eux, un Soudanais « africain » est un citoyen de seconde classe. Il n'a pas aucun droit et dans ce cas il est légitime de le torturer. »

Bien que ses agents appliquent probablement des stéréotypes raciaux et de genre dans le cadre de leur travail, aucune personne considérée comme pouvant représenter une menace pour le gouvernement n'est à l'abri du NISS même si elle n'appartient pas à un groupe ethnique marginalisé au Soudan.

À la suite de l'attaque contre Omdurman en mai 2008, la grande majorité des détenus étaient Darfouriens et plus particulièrement membres du groupe ethnique des Zaghawas, mais certains étaient originaires du Nord. La plupart d'entre eux avaient été arrêtés car on les soupçonnait de collaborer avec le MJE, par exemple en hébergeant des combattants.

La demande de délivrance d'un mandat d'arrêt contre le président Omar el Béchir formulée le 14 juillet 2008 par le procureur de la CPI a déclenché une nouvelle campagne de répression visant les défenseurs des droits humains et le personnel des ONG locales et internationales. Des défenseurs éminents des droits humains qui avaient été autorisés auparavant à mener leurs activités ont été arrêtés. Certains ont été torturés, notamment Abdel Monim el Gak et Osman Humeida.

La lettre d'Abdel Monim el Gak évoque la « racialisation de la politique de la torture au Soudan ». Il explique comment la structure même du NISS reflète les clivages raciaux et affirme : « Sept individus sont intervenus pour m'arrêter, m'interroger et me torturer : de toute évidence deux d'entre eux donnaient les ordres et contrôlaient les autres. Ils étaient les « cols blancs » et tous deux avaient un type physique arabe du Nord. Les autres membres du groupe auxquels était confié le sale travail de frapper, torturer et terroriser présentaient les caractéristiques de ceux que vous désigneriez comme des "Africains " ou des gens qui ne sont pas originaires du nord du Soudan. »

l'utilisation de la torture dans les conflits du travail

« Ils [les médecins] avaient entamé des négociations pour l'amélioration de leurs conditions de travail, mais ils ont malheureusement fini par négocier la libération de leurs confrères40. »

Entre le 1eret le 8 juin 2010, six médecins membres du Comité de grève des médecins élu pour négocier une amélioration de la rémunération et des conditions de travail des médecins au Soudan ont été arrêtés par des agents du NISS. Deux autres au moins sont entrés dans la clandestinité. Deux des médecins détenus auraient été torturés.

Le 2 juin, des médecins de Khartoum se sont organisés et se sont mis en grève pour protester contre l'arrestation de leurs confrères. Ils ont été agressés par des agents du NISS qui les ont roués de coups, blessant bon nombre d'entre eux. Malgré des tentatives de négociations, les six médecins ont été maintenus en détention. Le 23 juin, à la suite de longues négociations avec le ministère de la Santé et d'autres autorités, le NISS a annoncé qu'il ne souhaitait pas négocier et qu'il n'envisagerait de libérer les prisonniers que si tous les médecins de Khartoum reprenaient le travail sans condition.

Le 24 juin, les médecins sont parvenus à un accord et ont repris le travail. Selon certaines sources, des agents du NISS ont fait le tour des hôpitaux de Khartoum le jour même pour vérifier que les médecins étaient à leur poste. Les six médecins détenus ont été libérés dans la nuit du 24 juin après avoir été maintenus au secret pendant presque un mois. Aucun d'entre eux n'a été inculpé et aucune enquête n'a été ouverte sur leurs allégations de torture.

Violences et discrimination À l'Égard des femmes

Nahla Bashir a été arrêtée à la fin d'octobre 2008 dans le Darfour méridional par des agents du NISS. Elle serait liée à un membre d'un groupe d'opposition armé actif au Darfour soupçonné par le gouvernement d'avoir organisé l'attaque perpétrée en octobre 2008 au Kordofan méridional contre des ouvriers chinois. Cette femme a été interpellée avec d'autres personnes qui ont été emmenées pour être interrogées car elles appartenaient à ce groupe d'opposition ou étaient soupçonnées d'avoir participé à l'opération. Au moment de son arrestation au domicile de proches dans le Darfour méridional, Nahla Bashir travaillait dans une association de la société civile qui s'occupait d'enfants. Elle a été emmenée dans la ville d'Al Muglad pour une journée, puis transférée par avion à Khartoum où elle aurait été détenue pendant 10 jours par le NISS. Elle aurait été incarcérée dans un lieu de détention non officiel situé en sous-sol et géré par ce service.

Elle a ensuite été transférée au Bureau des enquêtes criminelles où elle serait restée pendant un mois. Nahla Bashir a été inculpée, ainsi que 14 autres personnes, de différentes infractions pénales, à savoir homicide, actes de violence et enlèvement. Elle a été transférée à la prison pour femmes d'Omdurman où elle a passé 10 mois avant d'être libérée sous caution.

Nahla Bashir aurait été à nouveau arrêtée le 1erjuillet 2010 par des agents du NISS après la disparition de deux personnes inculpées des mêmes faits et qui avaient été remises en liberté sous caution. Elle aurait été torturée et maltraitée pendant sa détention dans les locaux de ce service et du Bureau des enquêtes criminelles. Elle a ensuite été transférée à la prison d'Omdurman où ces pratiques auraient cessé et elle a été autorisée à recevoir la visite de sa famille une fois par semaine. Aucune enquête n'a été diligentée sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements formulées par Nahla Bashir. Elle était toujours détenue dans la prison pour femmes d'Omdurman le 6 juillet 2010.

Les DÉfenseures des droits humains

Les femmes et d'autres militants des droits humains qui protègent et défendent leurs droits rencontrent des difficultés quotidiennes en raison de la surveillance étroite exercée par les agents du NISS sur leurs activités et leurs déplacements. Des membres d'ONG et de groupes œuvrant en faveur des droits des femmes, y compris ceux qui traitent des violences sexuelles, subissent des formes distinctes de harcèlement et d'intimidation de la part de ce service.

Au Darfour, les organisations internationales qui œuvrent en faveur des droits des femmes, notamment dans le domaine de la protection et des violences sexuelles, ont été particulièrement prises pour cible par la Commission de l'aide humanitaire qui entretient des liens étroits avec le NISS au Darfour. Beaucoup ont été expulsées en mars 2009.

Plusieurs défenseurs des droits humains ont affirmé que le harcèlement des militantes des droits des femmes passait le plus souvent inaperçu et que les organisations internationales de défense des droits humains n'en parlaient pas.Par exemple, les militantes des droits des femmes sont rarement détenues et torturées à Khartoum. Elles subissent plutôt différentes formes de harcèlement et d'intimidation ; elles sont étroitement surveillées et suivies par des agents du NISS qui visitent leurs bureaux et leur adressent des appels téléphoniques et des SMS. Ce harcèlement restreint leur capacité de se déplacer librement et de mener leurs activités.

Des militantes des droits des femmes ont déclaré à Amnesty International que les méthodes d'intimidation employées par les membres des services de sécurité avaient souvent une connotation sexuelle. L'une d'entre elles a affirmé qu'elle recevait une dizaine d'appels et de SMS par jour sur son téléphone privé et qu'elle avait dû changer de numéro. Décrivant la nature sexuelle des SMS adressés par des membres des services de sécurité, elle a dit aux délégués de l'organisation : « Ils se permettent d'utiliser le ghazal(faire la cour) avec les militantes des droits des femmes pour les intimider et leur faire sentir à quel point elles sont vulnérables […] ». Au Soudan, les militantes doivent souvent changer de numéro de téléphone mobile, voire l'annuler, en raison du harcèlement constant des agents du NISS.

Les bureaux des organisations de la société civile reçoivent régulièrement la visite d'agents de ce service en civil sous toutes sortes de prétextes, comme la nécessité d'inspecter les locaux ou de se renseigner sur un employé. Un militant des droits humains a déclaré aux délégués de l'organisation : « Les défenseurs des droits humains qui militent de longue date au Soudan reconnaissent immédiatement les agents du NISS, mais ces visites peuvent être déconcertantes pour des jeunes employés qui sont nouveaux. Ils sont le plus souvent incapables de repérer un interrogatoire si cela se passe de cette façon. »

Les organisations sont obligées de prendre des précautions pour renforcer la sécurité de leur personnel féminin.Par exemple, elles veillent à ce qu'il y ait toujours plusieurs employés dans le bureau et que les femmes soient raccompagnées chez elles après la tombée de la nuit. Certaines organisations, particulièrement celles présentes à Khartoum et au Darfour, évitent qu'un homme et une femme se trouvent seuls dans leur bureau par crainte des accusations de « prostitution » ou de « zina»41.

Discrimination À l'Égard des femmes : le RÉgime de l'ordre public

« Le régime de l'ordre public est une forme de torture qui n'a pas été reconnue comme telle par les organisations de défense des droits humains au cours des 20 dernières années […] C'est une forme de torture très silencieuse qui persiste42. »

Le 3 juillet 2009, Lubna Hussein, une journaliste influente, a été arrêtée avec d'autres femmes dans un restaurant de Khartoum. On leur reprochait d'avoir porté un pantalon en public, ce que les policiers considéraient comme in acte « immoral». Elles ont été emmenées dans un poste de police où une trentaine d'autres femmes étaient détenues. Treize femmes, dont Lubna Hussein, ont été inculpées de port de vêtements indécents. La journaliste a utilisé son arrestation arbitraire pour attirer l'attention sur le sort des femmes au Soudan et pour faire honte à la police et aux tribunaux de l'ordre public.

Lubna Hussein qui au moment de son interpellation travaillait pour la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS) a contesté son arrestation et a porté l'affaire devant un tribunal de droit commun. Après que son procès eut été reporté à deux reprises, elle a été condamnée le 7 septembre 2009 à une amende ou à une peine d'un mois d'emprisonnement. Refusant de payer l'amende, elle a été conduite à la prison pour femmes d'Omdurman.

Elle a été libérée après que l'Union des journalistes a payé l'amende contre son gré. Toujours véhémente, elle a annoncé à la presse qu'elle n'abandonnerait pas l'affaire et qu'elle contesterait la décision jusqu'à la Cour suprême (Division constitutionnelle). À la fin de juin 2010, Lubna Hussein attendait la décision de la Cour suprême (Division constitutionnelle), la Cour d'appel et la Cour suprême ayant confirmé le jugement de première instance. Lubna Hussein a quitté le Soudan à la fin d'octobre 2009. Elle vit en exil comme des centaines de Soudanais qui ont osé élever la voix contre le gouvernement ou ses pratiques43.

Dans les jours qui ont suivi l'arrestation arbitraire de Lubna Hussein, les avis divergeaient sur la question de savoir si elle avait été prise pour cible par la police de l'ordre public à cause de ses écrits ou si elle s'était trouvée par hasard dans le groupe de femmes arrêtées ce jour-là. Elle a déclaré à Amnesty International : « En vérité je ne sais pas si j'ai été prise pour cible à cause de mon activité de journaliste. D'une part, des dizaines de femmes et de filles ont été arrêtées en même temps que moi ce jour-là, d'autre part ils m'ont arrêtée parce que je portais un pantalon ; ce n'était pas la première fois que je portais un pantalon en public. La loi est mauvaise, mais le problème principal, c'est qu'ils l'appliquent comme ils veulent et quand ils veulent. Le pire, c'est que cette loi est appliquée de manière discriminatoire44. »

Après que le cas de Lubna Hussein a été porté à l'attention des médias internationaux, ceux-ci ont dénoncé la flagellation des femmes au Soudan, mais cette pratique a le plus souvent été attribuée à la charia, ce qui donne une représentation trompeuse de la réalité au Soudan. Cette interprétation ne tient pas compte du régime de l'ordre public dont la police de l'ordre public fait partie45.

Ce régime comprend la police de l'ordre public – également appelée police de la sûreté de la société –, les tribunaux de l'ordre public, les Lois relatives à l'ordre public, et le Code pénal de 1991, et tout particulièrement sa partie XV (Atteintes à l'honneur, la réputation et la moralité publique).

Le régime de l'ordre public se fonde sur des dispositions vagues comme les « actes indécents ou immoraux » qui sont prohibés par le Code pénal de 1991 et qui peuvent donner lieu à différentes interprétations. La police et les tribunaux de l'ordre public ont toute latitude pour juger si une tenue vestimentaire est « indécente » ou « immorale » ou si une personne « a l'intention de commettre le zina. » Le pantalon est un exemple : couramment porté par les femmes à Khartoum, il est pourtant susceptible d'entraîner leur arrestation. Les tribunaux de l'ordre public instaurés en 1995 fonctionnent parallèlement au système de justice ordinaire. Les juges qui siègent dans ces tribunaux prononcent des décisions sommaires et les condamnés peuvent être flagellés dans les heures qui suivent leur interpellation. Ils bénéficient rarement de l'assistance d'un avocat.

Les Lois relatives à l'ordre public sont en soi discriminatoires à l'égard des femmes et le comportement de la police et des tribunaux de l'ordre public est discriminatoire dans la pratique car il porte atteinte à l'obligation légale de garantir l'égalité qui découle des Lois soudanaises et des dispositions internationales relatives aux droits humains. Ces pratiques affectent tout particulièrement les femmes et les filles, y compris les femmes non musulmanes qui vivent dans le nord du Soudan.

La prise de position de Lubna Hussein a porté à l'attention de la communauté internationale le fait qu'au Soudan des femmes et des filles – et aussi des hommes – sont arrêtés et soumis à des peines comme la flagellation à cause de leur tenue vestimentaire ou de leur comportement en public. Ces arrestations se produisent depuis des années. Selon certaines sources, des milliers de femmes et de filles sont arrêtées à Khartoum chaque année à cause de leur « tenue vestimentaire indécente ». Aucune d'entre elles ne conteste le traitement qui leur est infligé. Plusieurs victimes de ces Lois ainsi que des défenseurs des droits humains ont parlé aux délégués de l'organisation de la honte et de la réprobation sociale liées à l'arrestation en vertu de ces Lois. Le fait d'être accusée d'« aamal fadiha » (« actes indécents ou immoraux ») est en soi considéré comme un déshonneur. Quand Lubna Hussein a été arrêtée, aucun des articles publiés dans les journaux contrôlés par le gouvernement n'était accompagné de photos montrant les vêtements qu'elle portait. « Tout était laissé à l'imagination. Un citoyen lisant ces articles décrivant ma tenue indécente et immorale n'aurait pu imaginer que je portais tout simplement un pantalon46. »

La honte suscitée par le régime de l'ordre public peut être utilisée – et est utilisée - pour contrôler, malmener et manipuler politiquement. La police de l'ordre public se servirait de la menace de châtiment et de honte publique pour faire du chantage auprès de certaines femmes et obtenir d'elles des faveurs sexuelles ou de l'argent. Des femmes ont déclaré aux délégués d'Amnesty International que, dans les postes de police, les femmes donnent souvent tout ce qu'elles ont – bagues, argent et téléphone mobile – pour échapper aux sanctions des tribunaux de l'ordre public.

Une militante a affirmé que les plus pauvres, comme les marchandes ambulantes et celles qui vendent du thé à Khartoumet qui sont le plus souvent des personnes déplacées, risquent tout particulièrement d'être prises pour cible : « La police de l'ordre public s'en prend surtout aux femmes qui vendent du thé et qui sont les plus vulnérables au chantage47. » Elles risqueraient plus particulièrement d'être victimes de harcèlement sexuel et de mauvais traitements après leur arrestation parce que selon un défenseur des droits humains « leur corps est souvent considéré comme leur seule monnaie d'échange ».

Plusieurs défenseurs des droits humains ont déclaré à l'organisation qu'un certain nombre de détenues de la prison pour femmes d'Omdurman, des vendeuses de thé pour la plupart, étaient tombées enceintes après leur arrestation par des agents de la police de l'ordre public. L'organisation ignore dans quelles circonstances elles sont tombées enceintes mais, selon certaines sources, elles ont probablement été violées par des responsables de l'application des lois. Ces mêmes sources affirment que les agents de la police de l'ordre public insultent et maltraitent souvent des femmes, y compris des fillettes de 12 ans, en les touchant lorsqu'ils les interpellent dans la rue. Ces policiers se tiendraient à proximité des universités et des résidences universitaires pour filles où ils trouvent plus facilement des victimes.

le rÉgime de l'ordre public et le NISS

« Une personne interpelléepar la police de l'ordre public sera libérée par exemple si elle est un partisan connu du gouvernement. L'inverse est vrai dans le cas des défenseurs des droits humains et des voix dissidentes : on leur enjoint de coopérer sous peine de subir les conséquences de leur comportement ‘immoral' […] Ce qui rapproche la NISS et la police de l'ordre public, c'est la même main qui tire les ficelles, le parti du Congrès national48. »

Le régime de l'ordre public serait souvent utilisé en collaboration avec le NISS ou par ce service lui-même. Les Lois relatives à l'ordre public et les dispositions du Code pénal de 1991 servent souvent à restreindre la liberté d'expression et d'association et à harceler les dissidents politiques, les militants de la société civile et les défenseurs des droits humains.

Dans plusieurs cas, la police a fait des descentes dans des fêtes organisées par des étrangers et arrêté des militants soudanais, parce qu'ils dansaient ou qu'ils se trouvaient dans une réunion où de l'alcool était proposé. L'article 154(2) du Code pénal de 1991 définit un lieu de prostitution comme « tout lieu affecté à la rencontre d'hommes ou de femmes ou d'hommes et de femmes entre lesquels il n'y a pas de lien conjugal ni familial dans des circonstances où il est probable qu'ils aient des relations sexuelles ».

Des organisations comme l'Initiative stratégique pour les femmes dans la Corne de l'Afrique (SIHA) ont fait observer49que la disposition légale prohibant la prostitution « […] est comprise par expérience par la plupart des femmes comme pouvant être appliquée même aux femmes qui partagent un bureau avec des hommes en dehors des heures normales de travail ». La formulation vague de ces lois où la « probabilité » d'actes sexuels est laissée à l'appréciation de la police de l'ordre public les rend discriminatoires et susceptibles d'être utilisées contre des individus à cause de leurs opinions politiques réelles ou présumées ou de leurs activités légitimes.

Le NISS aurait utilisé la menace de condamnations pour des infractions aux Lois relatives à l'ordre public pour contraindre des femmes, particulièrement celles appartenant à des catégories marginalisées socialement et défavorisées, à devenir des informatrices. Selon certaines sources, quand ces femmes, le plus souvent des vendeuses de thé ou des membres des catégories les plus pauvres de Khartoum, sont arrêtées pour des infractions au régime de l'ordre public, des agents de ce service font du chantage auprès d'elles pour les contraindre à travailler pour eux et à devenir leurs yeux et leurs oreilles dans les rues de la capitale. Plusieurs organisations ont déclaré à Amnesty International qu'elles soupçonnaient une vendeuse de thé de surveiller leurs bureaux. Certaines sources affirment également que des femmes arrêtées par la police de l'ordre public ont été remises à des agents du NISS qui les ont obligées à voter pour le parti du Congrès national au pouvoir.

La collaboration entre la police régulière, la police de l'ordre public et le NISS est illustrée par le cas de Lubna Hussein. Lorsque la procédure ouverte à son encontre a débuté, elle a invité des journalistes et des militants ainsi que sa famille et ses amis à assister à « son procès et à sa flagellation ». Beaucoup se sont rendus au tribunal pour assister à l'audience. Lors de la deuxième audience, le 7 septembre 2009, une foule composée essentiellement de femmes a organisé une manifestation pacifique devant le tribunal. Elles portaient des pancartes protestant contre la flagellation des femmes au Soudan et réclamant l'abrogation de l'article 152 du Code pénal de 1991.

Les policiers ont utilisé du gaz lacrymogène.Alors que les manifestantes se dispersaient, les policiers les ont arrêtées et ils les ont fait monter dans des fourgons pour les emmener au poste de police. Beaucoup de femmes ont été grièvement blessées au moment de leur arrestation. De nombreuses autres ont été blessées durant leur transfert au poste de police à cause de l'entassement dans les véhicules et de la manière dont les policiers conduisaient.

Des agents du NISS étaient semble-t-il présents pendant la manifestation et ils auraient insulté les femmes et les auraient menacées. Certains en civil auraient menacé de leur lancer de l'acide au visage si elles ne se dispersaient pas. Ces menaces ont été proférées en présence de policiers qui ne sont pas intervenus. L'une des femmes a déclaré à Amnesty International : « Qui d'autre que le NISS oserait faire une chose pareille en présence de la police ? Les policiers n'ont pas réagi »

Des femmes ont été prises pour cible par la police de l'ordre public après avoir été arrêtées pour la première fois lors du procès de Lubna Hussein.



Amal Habbani, journaliste et défenseure des droits humains, s'est exprimée le 12 juillet 2009 à propos du cas de Lubna Hussein et des pratiques de la police de l'ordre public dans sa chronique intitulée Ashyaa Saghria (Petites choses) dans le journal Ajras alHurriya(Les cloches de la liberté). Elle a écrit : « Bien entendu, [la police de] l'ordre public n'a pas mis au point son comportement envers les femmes toute seule, elle l'a tirée d'un régime qui lui a donné le feu vert par le biais du régime de l'ordre public et de l'article 152 du Code pénal […] ».

À la suite de la publication de cet article, la police de l'ordre public a déposé une plainte contre Amal Habbani pour atteinte à la réputation de la police de l'ordre public aux termes des dispositions de l'article 159 du Code pénal de 1991 relatif à la diffamation. Elle a également été citée à comparaître devant le Conseil de la presse aux fins d'enquête.

La rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme a fait observer que « les poursuites judiciaires engagées contre Mme Habbani étaient probablement liées à ses activités pacifiques et légitimes en faveur des droits des femmes ».50

De nombreux journaux appartenant au gouvernement ou affiliés au parti au pouvoir ont utilisé un langage agressif et insultant pour rendre compte de la manifestation et des femmes qui participaient au mouvement d'abolition de la flagellation. Lubna Hussein a déclaré à Amnesty International qu'elle avait été surprise de voir ce type d'insultes publiées dans la presse soudanaise : « Les entendre pendant des manifestations est une chose, mais quand elles sont imprimées dans les journaux elles deviennent institutionnalisées ». Un journal contrôlé par le gouvernement aurait qualifié le rassemblement de « manifestation des prostituées ». Ces articles ont été publiés en 2009 à un moment où le NISS exerçait une censure des journaux avant leur impression, par exemple en refusant d'autoriser la publication de poèmes d'amour. Ainsi que Lubna Hussein l'a déclaré : « Il est tout à fait significatif que des articles contenant de telles insultes aient été autorisés à cette période-là ».

les femmes et les enfants du darfour

« Il n'a plus toute sa tête. Il vit dans son monde depuis qu'il est revenu. Il a des accès de violence. Je le connais depuis qu'il était tout petit. C'est une personne différente maintenant51. »

Amnesty International a recueilli des informations sur le cas de plusieurs femmes originaires du Darfour qui ont été torturées durant leur détention par le NISS. Beaucoup ont été emprisonnées pendant plusieurs mois dans des lieux de détention non officiels à la suite de l'attaque contre Omdurman en mai 2008. Deux au moins étaient enceintes quand elles ont été torturées par des agents de ce service. Les éléments disponibles laissent à penser que les femmes appartenant à des catégories socioéconomiques et à des groupes ethniques marginalisés, comme les Darfouriens ou les personnes déplacées vivant à Khartoum en général, sont souvent la cible de pratiques discriminatoires et de violations des droits humains infligées par les agents de l'État.

À l'instar des femmes arrêtées dans les rues de Khartoum et à leur domicile, plusieurs femmes ont déclaré avoir été surveillées par des agents du NISS dans les jours qui ont suivi l'attaque du MJE contre Omdurman. Certaines ont affirmé que ceux-ci surveillaient leur domicile et leurs déplacements, tout particulièrement si certains de leurs proches étaient des membres présumés du MJE. D'autres ont déclaré que des agents de ce service avaient fait une descente à leur domicile, dans certains cas plusieurs fois par semaine.



Aisha (le nom a été modifié)52âgée d'une vingtaine d'années est originaire du Darfour. Elle a été arrêtée en 2008 à Khartoum parce que le NISS la soupçonnait d'avoir caché certains de ses proches membres du MJE à son domicile après l'attaque contre Omdurman. Aisha a été détenue au secret pendant près de deux mois. Elle aurait été rouée de coups au visage, à la tête et aux jambes. Elle aurait également été flagellée pendant son premier interrogatoire et suspendue par son thowbjusqu'à ce qu'elle perde connaissance. Aisha, qui était enceinte de trois mois au moment de son arrestation, aurait fait une fausse couche en détention.



Amna (le nom a été modifié)53, une personne déplacée, affirme avoir été torturée par des agents du NISS parce qu'elle effectuait un travail social et participait aux opérations d'ONG au Darfour. Elle n'a pas pu quitter le Darfour après sa remise en liberté à cause des restrictions à sa liberté de mouvement imposées par ce service. Cette femme a déclaré : « Nous souffrons toujours car nous continuons à recevoir des appels menaçants du Service de la sûreté nationale soudanaise. Ils me harcèlent de temps en temps et [ils harcèlent] d'autres femmes aussi parce que nous sommes influentes dans le camp de déplacés. La situation sécuritaire est très mauvaise […] J'ai été détenue pendant six jours à la mi-2009 par le Service de la sûreté nationale. J'ai été torturée et battue, même avec des câbles électriques. Ils m'ont fait subir les pires crimes contre l'humanité. [Les agents de] la sûreté nationale n'ont pas cessé de me menacer depuis ma remise en liberté. Je ne me sens jamais en sécurité physiquement ni psychologiquement parce qu'ils continuent à me menacer. La dernière fois qu'ils m'ont appelée ils ont dit que la prochaine fois qu'ils m'arrêteraient, ce serait le dernier jour de ma vie […] ».

LES ENFANTS

Selon des sources officielles, 109 enfants, tous membres présumés du MJE, ont été arrêtés pendant l'attaque contre Omdurman en mai 2008 et immédiatement après. Quatre-vingt-dix-neuf ont été libérés en août 2008 en vertu d'un décret du président Omar el Béchir54. Amnesty International pense que ces enfants ont été capturés par les forces de sécurité pendant les combats et par la suite et détenus au secret avec des adultes et que la plupart ont été transférés, environ trois semaines plus tard, dans un centre de détention séparé ; une douzaine d'enfants ont été maintenus en détention avec des adultes.

À partir des informations fournies par des journalistes, des défenseurs des droits humains et des familles, l'organisation estime que la plupart des enfants arrêtés par le NISS après l'attaque contre Omdurman ont été torturés ou maltraités au début de leur détention bien que le gouvernement l'ait nié, semble-t-il.

Parmi les enfants interpellés se trouvaient des enfants des rues ou d'autres qui vivaient à Khartoum et n'avaient pas participé aux combats bien que le MJE ait utilisé des enfants au cours de l'attaque.

Le gouvernement a annoncé publiquement que tous les enfants arrêtés à la suite de l'attaque contre Omdurman avaient été libérés, mais en réalité d'autres étaient détenus. Selon les informations recueillies par l'organisation, 23 enfants environ ont comparu devant les tribunaux antiterroristes entre 2008 et 2010. Huit d'entre eux ont été condamnés à mort en violation du droit international relatif aux droits humains qui prohibe l'application de la peine de mort pour des crimes commis par des enfants âgés de moins de 18 ans au moment des faits.

Les tribunaux auraient refusé d'ordonner un examen médical indépendant en vue de déterminer l'âge d'enfants qui affirmaient être âgés de moins de 18 ans. Certains auraient demandé à une commission médicale de la police d'évaluer l'âge des enfants pendant leur procès. La commission se serait basée sur l'apparence physique des enfants sans procéder à un examen médical.

Le gouvernement a annoncé en novembre 2009 que les enfants condamnés à mort ne seraient pas exécutés.Il n'a toutefois pas ordonné leur remise en liberté ni veillé à ce que leurs peines soient commuées bien qu'il ait assuré à la représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés [ONU] « qu'aucun enfant ne serait exécuté au Soudan55 ».

Mohamed (le nom a été modifié), 13 ans, a quitté le camp de réfugiés dans lequel il vivait avec sa famille dans l'est du Tchad depuis le déclenchement du conflit au Darfour en 2003. Ses proches ne savaient pas où il était ni ce qui lui était arrivé. Cet adolescent a été remis à sa famille quatre mois plus tard. Il avait été arrêté par les forces gouvernementales à Khartoum car il aurait participé à l'attaque du MJE contre Omdurman. Les délégués d'Amnesty International n'ont pas pu s'entretenir avec lui en raison de la dégradation de son état de santé mentale, apparemment à la suite des sévices qui lui avaient été infligés par des agents du NISS immédiatement après son arrestation56.

CAS DE MORT en détention

Il est impossible d'avoir confirmation du nombre de personnes mortes durant leur détention par le NISS depuis l'entrée en fonction du gouvernement actuel. Plusieurs personnes auraient été tuées de manière illégale par des agents de ce service dans les rues de Khartoum ou après leur arrestation pendant les événements d'Omdurman en mai 2008.

Suleiman, originaire du nord du Soudan, a été arrêté quelques jours après l'attaque contre Omdurman en mai 2008 car on le soupçonnait d'héberger des membres du MJE. Il a été relâché quelques jours plus tard par le NISS. Selon sa famille, il a de nouveau été arrêté deux jours plus tard quand il s'est rendu à son domicile qui était toujours sous surveillance. Sa famille s'est enquise à plusieurs reprises de son sort et le NISS a nié le détenir ou savoir où il se trouvait.

Quelques jours après la seconde arrestation de Suleiman, ses proches ont été informés qu'ils devaient récupérer son corps à la morgue de l'hôpital du NISS. On leur a conseillé de récupérer le corps sans demander d'autopsie, mais ils ont refusé et ont demandé qu'une autopsie soit pratiquée par un médecin indépendant.

L'examen a mis en évidence des contusions multiples et des coupures résultant de coups violents et répétés. Le décès de cet homme a été attribué à une hémorragie interne à la suite de coups. Il présentait également des brûlures de cigarettes sur l'estomac, le cou et le torse. La famille n'a tenté d'exercer aucune voie de recours judiciaire et aucune enquête officielle n'a été effectuée.

Plus d'une personne soupçonnée d'héberger des membres du MJE aurait été tuée de manière illégale par des agents du NISS. Lorsque les familles des victimes se sont enquises de leur sort, ce service aurait affirmé qu'ils avaient trouvé la mort dans un accident de la circulation. Toutefois, selon les familles, leurs proches avaient été abattus.

Un homme arrêté après l'attaque contre Omdurman et détenu pendant plusieurs mois par le NISS a déclaré aux représentants d'Amnesty International que plusieurs de ses codétenus étaient morts en détention. Il a expliqué que les prisonniers partageaient leur cellule avec des blessés et des malades et que ceux qui avaient besoin de soins médicaux ne recevaient pas le traitement nécessité par leur état.

Selon des témoins, Mohamed Moussa Abdallah Bahr el Din, étudiant au département de pédagogie de l'université de Khartoum, a été arrêté le 10 février 2010 devant les bâtiments de l'université par des agents du NISS. On a retrouvé son corps le lendemain dans les rues de la capitale ; il présentait des traces de torture, notamment des brûlures et des coupures sur la paume des mains et la plante des pieds. Bien que le NISS ait essayé de restituer son corps pour qu'il soit enterré sans autopsie, sa famille a insisté pour qu'une autopsie soit pratiquée. L'examen a révélé des contusions étendues et des coupures sur différentes parties du corps.

Un défenseur des droits humains a déclaré aux délégués de l'organisation : « Le répertoire de la violence est limité au Soudan […] Jihaz al Amn [les services de sécurité, le Service national de la sûreté et du renseignement] agit différemment. Ils ont leur propre culture de la violence. Son corps présentait des brûlures qui indiquaient qu'il avait probablement reçu des décharges électriques. Qui d'autre aurait pu faire cela ? ”

Un autre a ajouté : « Le Service national de la sûreté et du renseignement n'a probablement pas bien évalué ce que son corps pouvait supporter. »

Selon les informations dont dispose l'organisation, aucune enquête sérieuse n'a été menée pour établir les circonstances de la mort de Mohamed Moussa et engager des poursuites contre les responsables.

5. le piÈge mortEL : les procÈs inÉquitables

« Je lui parlais tous les soirs.Je lui disais qu'il n'allait pas mourir, que des organisations comme Amnesty les empêcheraient de le tuer. Mais ils l'ont fait. Mon frère est mort injustement. »

Le frère d'une personne condamnée à mort à la suite d'un procès inéquitable et exécutée en janvier 2010



L'utilisation à titre de preuves d'« aveux » arrachés sous la torture constitue une violation de la prohibition de la torture et du droit à un procès équitable. Malgré les dispositions de la Constitution nationale de transition de 2005 et des obligations internationales du Soudan en matière de droits humains, des « aveux » arrachés sous la torture continuent d'être retenus à titre de preuve au cours des procès. L'utilisation d' « aveux » obtenus sous la torture n'est pas prohibée par les textes législatifs soudanais. L'article 10(i) de la Loi de 1993 sur la preuve dispose : « Un élément de preuve ne sera pas écarté au seul motif qu'il a été obtenu au moyen d'une procédure non conforme, si le tribunal estime qu'il est indépendant et recevable ».

Dans son examen en 2007 des rapports présentés par les États parties sur l'application du PIDCP57, le Comité des droits de l'homme s'est déclaré préoccupé par le fait que des aveux aient été obtenus en violation de la prohibition de la torture et qu'ils « aient été utilisés dans certaines enquêtes et ont abouti à des condamnations à la peine de mort ».58

Entre mai 2008 et juin 2010, Amnesty International a recensé plus de 120 condamnations à mort prononcées à l'issue de procès inéquitables et fondées, essentiellement ou en partie, sur des « aveux » qui auraient été obtenus sous la contrainte59.

L'organisation a recueilli des informations sur 16 cas dans lesquels des hommes ont été exécutés à l'issue de procès inéquitables au cours desquels les condamnations ont été basées sur des « aveux » arrachés sous la torture. Les tribunaux à tous les niveaux du système judiciaire soudanais, y compris la Cour suprême (Division constitutionnelle), ont confirmé les sentences capitales. Les accusés étaient originaires du Darfour. La plupart d'entre eux avaient été arrêtés par des agents du NISS et détenus par ce service ; ils avaient été transférés dans une prison peu avant l'ouverture de leur procès. Des témoignages laissent penser que leurs aveux avaient été arrachés sous la torture pendant leur détention dans les locaux du NISS avant leur procès.

Six hommes ont été exécutés le 14 janvier 2010 : Paul John Kaw, Abdelrahim Ali al Rahma Mohamed, Idriss Adam Elias, Naser el Din Mohamed Ali Kadaka, Suleiman Jumaa Awad Kambal et Badawi Hassan Ibrahim. Ils avaient été reconnus coupables de meurtre après la mort, le 18 mai 2005, de 13 policiers dans le camp de Soba Aradi, à 30 kilomètres au sud de Khartoum, où des émeutes avaient éclaté quand les forces de sécurité avaient tenté d'expulser les résidents par la force. Une trentaine de personnes, dont des femmes et des enfants, avaient trouvé la mort au cours des affrontements.

Six jours plus tard, le 24 mai 2005, des agents du NISS avaient encerclé le camp et empêché quiconque d'y entrer ou d'en sortir. Ils avaient ensuite pénétré dans les cabanes et arrêté quelque 640 personnes qui avaient été emmenées dans différents postes de police. Les détenus auraient été torturés et maltraités dans les semaines qui ont suivi. Une personne au moins serait morte en détention des suites de sévices.

La plupart des prisonniers ont été remis en liberté ou déclarés coupables de rébellion.Sept hommes ont été reconnus coupables de meurtre et condamnés à mort le 23 novembre 2006. On les avait torturés pour les contraindre à « avouer ». Ce n'est qu'après cinq mois de détention qu'ils avaient été autorisés à consulter un avocat, en octobre 2005.

La Cour d'appel qui a requalifié le chef d'accusation d'un des accusés qui a été déclaré coupable d'homicide involontaire a toutefois confirmé les sentences capitales des six autres. La Cour suprême et le collège de réexamen de cette instance ont également confirmé les condamnations à mort. Elle n'a pas examiné les arguments des avocats qui ont tenté de faire valoir que les aveux de leurs clients avaient été arrachés sous la torture.

La Cour suprême (Division constitutionnelle) a confirmé le 13 octobre 2009 la décision des juridictions inférieures. Elle a simplement fait observer à propos des allégations de torture que « les juridictions inférieures ne les avaient pas jugées convaincantes ».

Aucune enquête indépendante et impartiale n'a été effectuée sur les événements de mai 2005.



Neuf hommes - Al-Tayeb Abdel Aziz, Ishaq Mohammed Sanousi, Abdel Hay Omar, Mustafa Adam, Mohammed Birgid, Hassan Adam Fadel, Adam Ibrahim, Jamaleddin Isa, Abdel Magid Ali Abdel Magid, and Sabir Hassan - ont été arrêtés et déclarés coupables du meurtre de Mohamed Taha, un journaliste retrouvé décapité le 6 septembre 2006.

Mohamed Taha avait publié plusieurs articles prêtant à controverse, dont l'un concernait le prophète Mahomet et un autre avait été considéré comme attaquant les Darfouriens.

Au cours de l'enquête sur le meurtre de ce journaliste, 72 personnes, dont des femmes et des enfants, auraient été arbitrairement détenues par des agents du NISS. Presque toutes ont affirmé qu'on les avait torturées pour leur arracher des informations ou des « aveux ». Toutes sauf une étaient originaires du Darfour.

La plupart ont été libérées, mais 19 d'entre elles ont été jugées. Neuf accusés ont été acquittés et remis en liberté, mais 10 hommes ont été condamnés à mort en novembre 2007. La Cour suprême a commué la sentence de l'un d'entre eux.

Les neuf condamnés à mort sont revenus sur leurs aveux à l'audience en affirmant qu'on les avait torturés. La Cour suprême (Division constitutionnelle) a néanmoins confirmé le 2 avril 2009 la décision des juridictions inférieures.

En réponse aux allégations des avocats de la défense qui faisaient valoir que leurs clients avaient été torturés, la Cour suprême (Division constitutionnelle) a déclaré : « Quant aux allégations de torture, elles ont été soumises aux tribunaux qui, sur la base des éléments de preuve fournis, ont conclu que les appelants n'étaient pas parvenus à les démontrer. Le juge qui a recueilli les aveux des accusés a vérifié qu'ils n'avaient pas été obtenus sous la menace, et la Cour suprême (Division constitutionnelle) n'intervient pas dans son évaluation de la preuve sur ce point. »

Les neuf hommes ont été exécutés le 13 avril 2009.

Les procÈs du mje

« Il est vrai que ce n'est pas un tribunal politique, mais ce n'est pas non plus une île isolée de tout ce qui se passe dans le pays […] ce tribunal ne peut fonctionner qu'en dérogeant quelque peu aux critères ordinaires60 ».

« Aucune circonstance, qu'il s'agisse d'une menace de guerre, d'un état de conflit armé international ou interne, d'instabilité politique interne ou de toute autre situation de danger public, ne peut être invoquée pour justifier des dérogations au droit à un procès équitable61. »

« Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. La disposition précédente n'autorise aucune dérogation aux articles 6 [droit à la vie], 7 [droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres formes de mauvais traitements62] ».


À la suite de l'attaque contre Omdurman en mai 2008, le gouvernement a déclaré que le MJE était un groupe terroriste. Le président de la Cour suprême, après avoir consulté le ministre de la Justice, a créé le 29 mai 2008 en vertu des dispositions de la Loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme des tribunaux d'exception chargés des affaires de terrorisme pour juger les membres présumés du MJE. Ces juridictions d'exception appliquent leurs propres règles de procédure qui sont différentes du Code de procédure pénale appliqué par les tribunaux de droit commun au Soudan.

Ces juridictions ont été créées dans trois quartiers de Khartoum et plus de 150 personnes arrêtées pendant les événements d'Omdurman ont comparu devant elles entre juin 2008 et janvier 2010. Cinquante personnes ont été déclarées coupables et condamnées à mort par ces tribunaux en juin et juillet 2008. En janvier 2010, le nombre de condamnations à mort prononcées s'élevait à 106.

Des avocats et des militants de la société civile se sont organisés pour assurer la défense de toutes les personnes jugées à la suite des événements d'Omdurman.

En dépit de la mise en place rapide des tribunaux antiterroristes, les juges de la cour d'appel n'ont pas été nommés et aucune juridiction d'appel n'avait été formée au moment de la rédaction du présent rapport. En conséquence, les appels des condamnations à mort n'ont pas encore été examinés.

La référence au terrorisme est fréquente dans les procès de membres présumés du MJE.Le gouvernement et la Cour suprême (Division constitutionnelle) justifient un certain nombre d'actions, comme la création de tribunaux d'exception chargés des affaires de terrorisme et les procédures qu'ils appliquent, par le fait que l'attaque a entraîné un état d'urgence et une « situation exceptionnelle » dans laquelle des « crimes exceptionnels » ont été perpétrés, alors même que l'état d'urgence n'a jamais été proclamé officiellement63.

Ahmed Suleiman Sulman a été arrêté durant les événements d'Omdurman et jugé par un tribunal antiterroriste pour son appartenance présumée au MJE. Condamné à mort en août 2008, il a été transféré dans la prison de Kober. Comme la plupart des personnes arrêtées par des agents du NISS, il aurait été torturé en détention.

Il est mort le 21 octobre 2009 à l'hôpital de la police à Khartoum où il avait été transféré deux jours auparavant depuis la prison de Kober. Il était encore entravé. Il souffrait de tuberculose et de troubles mentaux qui auraient été aggravés par son incarcération et les sévices qui lui ont été infligés. Il n'a pas reçu les soins nécessités par son état bien que son avocat ait averti les autorités qu'il avait besoin en urgence d'être soigné.

La plupart des personnes qui ont comparu devant les tribunaux antiterroristes ont affirmé que leurs « aveux» avaient été arrachés sous la torture. Les tribunaux n'ont toutefois mené aucune enquête sur ces allégations et ils n'ont pas pris en compte les rétractations.

En août et en septembre 2008, cinq experts des Nations unies en matière de droits humains ont déclaré : « À la suite de leur interpellation [les accusés] ont été détenus pendant un mois sans contact avec le monde extérieur et ils n'ont été autorisés à consulter un avocat qu'après l'ouverture de leur procès.[…] Les observateurs [présents au procès] ont constaté que les accusés avaient l'air fatigué et qu'ils semblaient souffrir. Ils se sont plaints d'avoir été torturés ou maltraités, mais le tribunal n'a mené aucune enquête sur ces allégations et a refusé de faire droit à la demande des avocats de la défense qui sollicitaient un examen médical indépendant64[…] ».

Au moins trois accusés étaient des malades mentaux. Leur état de santé n'aurait pas été pris en considération durant le procès et ils auraient également été torturés après leur arrestation par des agents du NISS. Quelque 23 enfants figuraient au nombre des accusés et huit des 106 condamnés à mort étaient apparemment âgés de moins de 18 ans.

Dans un recours devant la Cour suprême (Division constitutionnelle), les avocats de la défense ont contesté la constitutionnalité des tribunaux antiterroristes et leurs règles de procédure ; Ils ont demandé à la Cour de déclarer inconstitutionnelles les règles et mesures instituées par le président de la Cour suprême en consultation avec le ministre de la Justice ainsi que les tribunaux antiterroristes et d'amender la Loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme.

Le recours faisait observer que les règles de procédure appliquées par les tribunaux d'exception constituaient une violation de la Constitution nationale de transition de 2005 et du Code de procédure pénale de 1991 ainsi que de la Loi relative à la preuve. Ainsi que cela était précisé dans le recours, plusieurs règles de procédure constituent des violations des normes internationales d'équité, et tout particulièrement65 :

  • Le fait de priver les accusés du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, y compris le temps de désigner un avocat ;

  • La réduction du délai d'appel de deux semaines à une seule et la réduction des niveaux d'appel de deux à un, même dans les affaires débouchant sur une condamnation à mort ;

  • La violation du droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même en autorisant les tribunaux à prononcer une condamnation sur la base d'une reconnaissance de culpabilité sans faire place aux mesures instaurées par la législation soudanaise pour expliquer aux accusés les conséquences de leurs aveux et leur donner la possibilité de les rétracter. La Cour suprême (Division constitutionnelle) les a déboutés de leur appel.

En février 2009, le gouvernement soudanais et le MJE ont signé un accord dans le cadre des négociations de paix de Doha sous l'égide du gouvernement du Qatar et en collaboration avec le médiateur conjoint de l'Union africaine et de l'ONU. Les deux parties ont convenu d'échanger des prisonniers, y compris ceux qui avaient été déférés aux tribunaux antiterroristes. L'accord n'a jamais été entièrement mis en œuvre. Le gouvernement n'a pas libéré les prisonniers. Moins d'un mois plus tard, la CPI a décerné un mandat d'arrêt contre le président Omar el Béchir, ce qui a été bien accueilli par le MJE et a entraîné la rupture de l'accord.

En février 2010, dans le cadre des négociations de paix de Doha qui se poursuivaient, le MJE et le gouvernement soudanais ont signé un nouvel accord66. Cette fois aussi, un échange de prisonniers était prévu. Le gouvernement a annoncé la remise en liberté de 57 détenus, dont 50 membres présumés du MJE qui avaient été condamnés à mort par des tribunaux antiterroristes.

Des accusés qui avaient été acquittés par ces juridictions n'ont pas été remis en liberté, ils sont maintenus en détention arbitraire. D'autres auraient été relâchés et immédiatement arrêtés à nouveau par des agents du NISS. C'est semble-t-il le cas d'au moins 16 personnes acquittées entre avril 2009 et janvier 2010.

la criminalisation de la libertÉ d'expression

« [Son procès] m'a fait me demander […] s'il allait devoir payer le prix de son courage, de son énergie et de sa foi dans ses propres principes. Le courage et la force d'exprimer ses opinions sont-ils devenus des crimes impardonnables67 ?

« Nous devons continuer de dénoncer leurs violations ; les violations se nourrissent du silence68 ! »



À la suite des élections présidentielle et législatives d'avril 2010, le gouvernement a lancé une nouvelle campagne de répression de la liberté d'expression69.

Le 18 mai, le NISS a recommencé à censurer les journaux avant leur impression dans le nord du pays, mettant fin à la période de grâce accordée par le président Omar el Béchir depuis l'annonce de la levée de la censure en septembre 2009.

Cette censure prend de nombreuses formes en fonction du journal visé.Les agents du NISS se rendent tous les jours les bureaux de certains journaux pour examiner l'édition du jour et empêcher la publication de certains articles. Pour d'autres journaux, ils se rendent à l'imprimerie où le journal a déposé son édition et empêchent la mise sous presse. Avec certains journaux, ce service pratique ce que les journalistes soudanais appellent « la censure télécommandée », une forme de censure avant publication dans laquelle les agents du service informent les journaux des sujets interdits en s'attendant que les journalistes exercent l'autocensure. Certains journaux, parmi lesquels Ajras al Hurriya, ont suspendu leur publication pendant une semaine en juin en raison de la stricte censure avant publication et des visites des agents du NISS dans leurs locaux. Le 6 juin 2010, l'impression d'Al Midan(le Champ), un journal d'opposition affilié au Parti communiste qui paraît trois fois par semaine, a été stoppée à l'imprimerie. Ce journal n'avait pas été autorisé à reparaître à la fin de juin. Des agents du NISS ont également déconseillé à des journalistes de publier leurs articles sur Internet.

À Khartoum, des journalistes ont été arrêtés de manière arbitraire pour avoir rédigé des articles qui analysaient les élections et la victoire du président Omar el Béchir à l'élection présidentielle. Six journalistes ont été interrogés ou inculpés pour différents motifs.

Deux journalistes, Al Hajj Ali Warrag et Fayez al Slik, ont été interrogés le 15 mars 2010 par le Conseil de la presse à cause d'un article rédigé par Al Hajj Ali Warrag le 6 avril 2010 et publié dans Ajrass al Hurriya. Ce texte qui était favorable au boycottage du scrutin affirmait que les élections législatives étaient entachées de fraude. Le NISS avait adressé la première plainte au parquet chargé de la presse et des publications en affirmant que l'article propageait des fausses nouvelles et était insultant envers l'État.

Al Hajj Ali Warrag, ancien rédacteur en chef d'AjrassalHurriya, a été inculpé par le Conseil national de la presse de « guerre contre l'État » aux termes de l'article 51 du Code pénal de 1991. Fayez al Slik, rédacteur en chef d'Ajrassal Hurriya, a été inculpé pour le même motif car la Loi de 2009 relative à la presse et aux publications dispose que les rédacteurs en chef sont les principaux responsables pénalement de tout article publié par leur journal. La procédure a débuté le 9 mai en attendant le procès. À la fin de juin, les audiences avaient été reportées.

HassanTourabi, dirigeant du Congrès populaire (CP), a été arrêté le 15 mai 2010 à son domicile par des agents du NISS. Il a été maintenu à l'isolement sans être inculpé pendant plus d'un mois et demi dans la prison de Kober à Khartoum. Il a été libéré sans inculpation le 30 juin. On ignore les motifs de son arrestation.

Le même jour, les locaux de Rai al Shaab (l'Opinion populaire)un journal lié au Congrès populaire, ont été occupés et fermés par des agents du NISS. Le directeur général de ce service a annoncé que la fermeture avait été décidée conformément à l'article 26 de la Loi de 2009 sur la presse et les publications qui dispose que les rédacteurs en chef sont les principaux responsables pénalement de tout article publié dans les médias soudanais. La responsabilité s'étend aussi à d'autres journalistes et membres du personnel du journal. Le directeur général a également fondé sa décision sur l'article 25(d) de la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale qui confère aux agents du NISS le pouvoir de « saisir de l'argent et des biens » conformément à la législation soudanaise.

Abuzar al Amin, Ashraf Abdelaziz, Nagi Dahab, Al Tahir Abu Jawhara et Ramadan Mahjoub, cinq membres du personnel de Rai al Shaab, ont été arrêtés entre le 15 et le 27 mai par des agents du NISS. Abu Baker al Sammani, imprimeur de Rai al Shaab, aurait été arrêté le 15 mai et remis en liberté quelques jours plus tard70.

Les inculpés ont été transférés du centre de détention du NISS au bureau du procureur des « crimes contre l'État ». Leurs familles ont été autorisées à leur rendre visite le quatrième jour de leur détention. Ils ont été transférés quelques jours plus tard à la prison de Kober après avoir été inculpés. Tous ces hommes, dont Abuzar pour la seconde fois, auraient été contraints par des agents du NISS de signer des documents qu'ils n'ont pas été autorisés à lire juste avant leur transfert de ce service au bureau du procureur des « crimes contre l'État ».

Nagi Dahab, l'administrateur du journal, a été libéré sans inculpation le 2 juin avant l'ouverture du procès. Les quatre autres journalistes ont comparu devant un tribunal de droit commun pour 14 chefs d'inculpation parmi lesquels publication de fausses nouvelles, incitation à la sédition, atteinte au système constitutionnel, terrorisme, espionnage contre l'État et trouble à l'ordre public. Certaines de ces infractions sont punies de mort au Soudan. Tous les chefs d'inculpation étaient liés à un article publié par Rai al Shaab.

Un comité de 46 avocats a été formé pour assurer la défense des quatre journalistes. Le procès s'est ouvert le 9 juin devant un tribunal de droit commun. Les journalistes et les proches des accusés n'ont pas été autorisés à entrer dans la salle d'audience. Des avocats auraient été empêchés d'assister aux audiences parce qu'ils n'avaient pas leur carte d'identité.

Les avocats de la défense ont dressé une liste de témoins à décharge. Quatre d‘entre eux ont été rejetés par les juges. Le 16 juin, les avocats de la défense se sont retirés du procès après avoir obtenu l'accord de leurs clients. Ils ont lié leur décision au rejet des témoins par les juges en ajoutant qu' « il avaient les mains liées ». Le procès a été suspendu en attendant la formation d'une nouvelle équipe d'avocats. Quarante-six autres avocats se sont présentés et les audiences ont repris les 20 et 21 juin pour préparer la liste des témoins et les éléments de preuve. Bien que l'accusation ait rejeté tous les témoins de la défense, les juges ont accepté trois d'entre eux. Le procès n'était pas terminé à la fin du mois de juin. Il est caractérisé depuis le début par sa progression rapide à raison de deux audiences par semaine en moyenne.



Les avocatsont demandé au procureur général de suspendre la procédure. Leur requête était en partie fondée sur le fait que les chefs d'accusation et les peines étaient disproportionnés par rapport aux actes reprochés et que le caractère sensible de l'affaire risquait d'avoir une incidence sur la sécurité publique.

Deux journalistes, Abuzar al Amin et Al Tahir Abu Jawhara, auraient été torturés durant leur interrogatoire par des agents du NISS. Leur interrogatoire et les chefs d'inculpation laissent à penser qu'ils ont été arrêtés et traduits en justice pour avoir simplement exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et à cause de leur activité. Amnesty International les considère comme des prisonniers d'opinion.

Abuzar al Amin est l'un des journalistes qui ont été arrêtés par des agents du NISS.

Le 15 mai, trois agents de ce service en civil se sont présentés à son domicile de Khartoum et ils ont dit à l'un de ses proches qu'ils étaient des collègues d'Abuzar et qu'ils voulaient le rencontrer.

Selon des témoins oculaires, ces trois hommes traînaient depuis au moins trois jours dans la rue où Abuzar vivait avec sa famille. Ses voisins l'avaient informé de leur présence et lui-même et ses proches s'attendaient à une visite du NISS. Abuzar a toutefois refusé de quitter son domicile car il craignait que ses proches soient arrêtés à sa place.

Les agents du NISS sont entrés dans la maison et ils l'ont fouillée sans s'identifier et sans présenter un mandat de perquisition. Ils ont trouvé Abuzar et l'ont arrêté puis emmené dans un centre de détention non reconnu du NISS où ils l'ont interrogé à propos de ses écrits et de son travail de journaliste. Abuzar a été torturé. Il a été frappé à coups de poing et de pied pendant son interrogatoire et a reçu des décharges électriques sur le corps. Il a tenté de se défendre et a mordu l'un des agents du NISS au nez.

Abuzar a été contraint de signer un document alors qu'il était allongé, à demi inconscient, dans la salle de torture. Il ignore le contenu du document qu'il a signé.

À la fin de juin 2010 Abuzar souffrait toujours de douleurs dorsales et lombaires. Il craint d'avoir subi des lésions neurologiques car il ressent un engourdissement croissant dans les jambes qui l'empêche de marcher normalement.

Au cours de la première audience Abuzar s'est plaint d'avoir été torturé. Il a demandé au tribunal de l'autoriser à se faire examiner par un médecin spécialiste. Sa famille avait fait la même demande en vain peu après son arrestation quand il était détenu par le parquet des « crimes contre l'État ». Le tribunal l'a autorisé à consulter un généraliste à l'hôpital de la police. Le médecin qui a examiné Abuzar a indiqué dans son rapport au tribunal qu'il souffrait d'une déchirure musculaire et n'avait pas besoin de soins médicaux spécialisés. Le tribunal a donc rejeté ses demandes ultérieures de soins médicaux spécialisés.

Abuzar al Amin a déposé une plainte pour torture contre le NISS auprès du parquet d'Omdurman Nord. Sa plainte a été rejetée dans un premier temps, mais il a interjeté appel et le procureur l'a enregistrée. Une enquête aurait été ouverte, mais elle a été suspendue car il n'était pas présent. Les avocats de la défense dans l'affaire de Rai al Shaabauraient demandé au juge d'autoriser Abuzar à se présenter devant le parquet. Le tribunal n'avait pas fait droit à leur requête à la fin de juin.

L'agent du NISS qui a été mordu par Abuzar a déposé une plainte contre lui pour coups et blessures graves. Bien que l'accusation ait fait état de cette plainte à l'ouverture du procès, elle ne semble pas avoir été à nouveau mentionnée pendant les débats.

6. l'impasse : l'absence de voies de recours

« Il y a toujours un risque pour les familles qui parlent, même pour celles qui ont été protégées jusqu'à maintenant […] Mais la vérité doit sortir. Il n'y a pas d'autre alternative. ”

Un avocat soudanais

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les États doivent ordonner une enquête sur les cas de torture et d'autres violations graves des droits humains qui sont signalés, engager des poursuites contre les responsables présumés et accorder aux victimes le droit à réparation. Un élément essentiel des réparations est de voir le responsable des violations traduit en justice. Toutefois au Soudan cela est pratiquement impossible. La Loi de 2010 relative à la sécurité nationale confère au NISS des pouvoirs en matière d'arrestation et de détention ainsi que l'exemption des poursuites. Ce texte a été adopté bien que des organisations locales et internationales de défense des droits humains aient appelé le Soudan à réformer la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité, à prendre des mesures efficaces pour prévenir le recours à la torture et à d'autres violations graves des droits humains et à aborder l'impunité pour les violations commises par le passé, notamment en levant les immunités dont bénéficient les agents du NISS et qui sont une entrave majeure pour l'accès à la justice des victimes de violations imputables au NISS.

Les victimes de torture et de mauvais traitements tentent rarement d'obtenir réparation en s'adressant au système judiciaire. Beaucoup craignent d'être la cible de représailles si elles exercent des voies de recours. Elles connaissent également les obstacles juridiques comme les immunités prévues par la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité et la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale ainsi que les cas dans lesquels les tribunaux, y compris la Cour suprême (Division constitutionnelle), ont débouté ceux qui tentaient d'obtenir justice.

Lors des procès d'Omdurman, la Cour suprême (Division constitutionnelle) a conclu que, bien que les procès ne soient pas politiques, elle devait prendre en considération les « circonstances exceptionnelles » que le pays avait connues avec l'attaque contre Omdurman. Bien que l'état d'urgence n'ait jamais été proclamé, la Cour suprême (Division constitutionnelle) a considéré que ces circonstances suffisaient à justifier les règles de procédure d'exception appliquées par les tribunaux antiterroristes.

Néanmoins, et malgré la déclaration de la Cour suprême (Division constitutionnelle), certains droits – le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture – ne peuvent en aucun cas faire l'objet de dérogation. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose qu' « [a]ucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. »

Les proches des victimes mortes pendant leur détention par le NISS, et les avocats avec lesquels les délégués d'Amnesty International se sont entretenus, ont évoqué la peur ressentie par les familles. Le NISS exerce souvent des pressions pour qu'elles récupèrent le corps de leur proche et l'enterrent sans autopsie. Le NISS a demandé à une famille qui avait insisté et obtenu une autopsie – laquelle a révélé que leur proche était mort des suites de torture – de n'exercer aucune voie de recours judiciaire ; un agent de ce service aurait remis une petite somme d'argent aux héritiers de la victime.

Bien que de nombreux cas de torture et de mauvais traitements imputables aux agents du NISS, et ayant parfois entraîné la mort en détention, aient été confirmés par des éléments médicaux, le gouvernement n'a pas effectué d'enquête sérieuse débouchant sur des poursuites contre les responsables présumés de tels agissements.

Lorsque le gouvernement est interrogé sur le maintien de l'exemption des poursuites dont bénéficient les agents du NISS, il répond que ces immunités sont « d'ordre procédural et ne portent pas sur le fond ». Toutefois, l'affirmation selon laquelle « la pratique est de lever l'immunité dès lors qu'il y a un faisceau de présomptions suffisant pour justifier l'inculpation de l'intéressé » ne semble pas fondée en pratique.

Le Groupe d'experts créé par le Conseil de sécurité des Nations unies a déclaré en octobre 2009 que le gouvernement soudanais ne lui avait fourni « aucune preuve concernant des mesures prises contre des agents du NISS coupables de violations des droits de l'homme des détenus darfouriens71 ».

Les tribunaux qui jugent des affaires dans lesquelles les accusés se plaignent d'avoir été torturés par des agents du NISS refusent systématiquement d'accepter qu'ils reviennent sur leurs « aveux » et ils n'ordonnent aucune enquête sur les allégations de torture. Ils ne tiennent le plus souvent aucun compte des allégations de torture ou de mauvais traitements dans leurs décisions.

Quand la Cour suprême (Division constitutionnelle) a confirmé les condamnations à mort des hommes accusés du meurtre du journaliste Mohamed Taha, elle a déclaré : « Les appelants considèrent que la procédure aux termes de laquelle ils ont été arrêtés, fouillés et placés en détention illégale a violé leur droit garanti par l'article 38 de la Constitution. Les appelants considèrent également qu'ils ont été torturés et traités d'une manière cruelle et inhumaine qui a violé leur droit garanti par l'article 33 de la Constitution. Je conviens avec leur avocat que ces violations, si elles sont démontrées, constituent une violation des droits constitutionnels des appelants mentionnés plus haut. Toutefois, hormis celle concernant les actes de torture infligés aux accusés, ces violations n'ont aucune incidence sur la décision [de la cour] de les déclarer coupables. »

La Cour suprême (Division constitutionnelle) a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les allégations de torture puisque les juridictions inférieures avaient déjà examiné les « aveux » afin de vérifier qu'ils n'avaient pas été arrachés sous la contrainte. Des éléments convaincants étayent pourtant les allégations de torture formulées dans cette affaire et qui auraient dû faire l'objet d'investigations complémentaires.

La Cour suprême (Division constitutionnelle) a affirmé à plusieurs reprises que les immunités accordées au personnel du NISS n'étaient pas en contradiction avec la Constitution. Elle a fait valoir que ces immunités sont simplement « d'ordre procédural » et que le directeur du NISS peut les lever s'il le juge nécessaire72.

En 1999, Amnesty International et un certain nombre de plaignants ont adressé des communications à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à propos de l'arrestation et de la détention arbitraires sans inculpation ni jugement de centaines de prisonniers par le NISS. Les plaignants ont affirmé que les prisonniers étaient détenus dans des « maisons fantômes » où le recours à la torture et aux mauvais traitements était très répandu.

La commission africaine a conclu que la demande était recevable car les voies de recours internes n'étaient pas accessibles et étaient « tout simplement inexistantes ». Qui plus est, la commission africaine a fait observer : « Le gouvernement du Soudan a été informé de la grave situation des droits de l'homme prévalant dans le pays. […] Beaucoup de ces allégations sont directement liées aux nouvelles Lois en vigueur dans le pays […] Même là où aucune action judiciaire interne n'a été initiée par les victimes, le gouvernement en a été suffisamment informé dans la mesure où il est présumé connaître la situation prévalant sur son territoire, ainsi que le contenu de ses obligations internationales73. »

La commission africaine a conclu que le Soudan avait violé un certain nombre de droits énoncés dans la Charte africaine, à savoir le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la dignité et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal, etles droits à la liberté de conscience, d'association et de réunion. Elle a demandé au Soudan de mettre fin à ces violations et de respecter ses obligations découlant de la Charte africaine.

Dix ans plus tard, en novembre 2009, Abdel Monim el Gak, Amir Suleiman et Osman Humeida, défenseurs éminents des droits humains, ont adressé une communication à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples contre les autorités soudanaises. Ils ont réclamé réparation pour leur détention arbitraire et les actes de torture, entre autres mauvais traitements, qui leur ont été infligés en novembre 2008 par le NISS du seul fait de leurs activités en faveur des droits humains. Ils ont également demandé une réforme des Lois soudanaises relatives à la sécurité nationale en vue de les mettre en conformité avec la Constitution nationale de transition de 2005 et les obligations régionales et internationales du Soudan en matière de droits humains. Les trois hommes attendaient la décision de la commission au moment de la rédaction du présent rapport.





7. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

« Si chacun d'entre nous réclamait ses droits, on arriverait à quelque chose. Comme on dit au Soudan: aucun droit n'est perdu tant que quelqu'un le réclame […] ».

Un militant politique arrêté et torturé quatre fois par des agents du NISS et qui a fui le Soudan



La situation des droits humains ne s'améliorera pas au Soudan sans changements profonds des lois et des pratiques relatives à la sécurité nationale. Tant que les agents du NISS conserveront leurs pouvoirs et leurs exemptions, il n'y aura pas d'espoir de voir la fin des arrestations arbitraires, de la détention prolongée au secret, de la torture et des mauvais traitements et des morts en détention.

Les violations des droits humains de plus en plus nombreuses commises par les agents du NISS depuis les élections d'avril ainsi que la répression de la liberté d'expression suscitent de graves préoccupations, tout particulièrement dans la perspective du référendum de 2011 et du risque d'une escalade des violations à cette occasion.

Le gouvernement soudanais doit respecter, protéger et garantir les droits humains, y compris le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ni aux mauvais traitements, le droit à la liberté de la personne, et le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Il doit aussi mettre fin à la répression visant les défenseurs des droits humains, les opposants politiques, les étudiants, les journalistes, les femmes et les voix dissidentes. Enfin, il doit amender toutes les Lois qui prévoient des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour les mettre en conformité avec les normes relatives aux droits humains.

De l'avis général, il existe une culture de l'impunité au sein du NISS qui permet le recours à la torture, entre autres violations graves des droits humains. Cette culture est encouragée par un gouvernement qui laisse commettre ces violations en toute impunité. Pour la changer il faut d'abord supprimer les pouvoirs excessifs et les immunités du NISS. Des organismes indépendants de contrôle doivent être mis en place et des enquêtes transparentes et indépendantes doivent être effectuées sur tous les cas de violations des droits humains imputables aux agents du NISS et d'autres organes soudanais d'application de la Loi. Les auteurs de ces violations doivent être traduits devant des tribunaux indépendants et impartiaux pour les crimes qu'ils commettent et les victimes doivent obtenir réparation et être indemnisées.

Sans ces changements indispensables, le Soudan continuera d'être gouverné par la peur et les membres du NISS resteront les agents de la terreur.

RECOMMANDATIONS

Au gouvernement du Soudan

Amnesty International appelle le gouvernement soudanais à éliminer la culture qui tolère des violations des droits humains comme l'arrestation arbitraire, la détention prolongée au secret, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et les disparitions forcées. Amnesty International appelle le gouvernement soudanais à :

  • Abroger la Loi de 2010 relative à la sûreté nationale et garantir une réforme institutionnelle et législative du NISS conformément à l'Accord de paix global et à la Constitution nationale de transition ; Tout particulièrement, les vastes pouvoirs en matière d'arrestation et de détention doivent être réformés en vue de leur mise en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains et un mécanisme judiciaire de contrôle doit être mis en place ;

  • Veiller à ce qu'aucune Loi n'accorde une immunité judiciaire aux agents de l'État qui ont commis des violations des droits humains ; En particulier supprimer toutes les immunités accordées aux membres du NISS et à leurs collaborateurs aux termes de l'article 52 de la Loi de 2010 relative à la sûreté nationale et de l'article 33 de la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité ;

  • Condamner officiellement et publiquement les homicides illégaux, les disparitions forcées et la torture et les mauvais traitements, entre autres violations graves des droits humains ; veiller à mettre un terme à ces pratiques, et faire savoir clairement qu'elles sont prohibées et ne seront en aucun cas tolérées ; Faire savoir que tout agent de l'État, y compris les agents du NISS, qui commet, ordonne, incite à commettre, autorise ou approuve de tels actes fera l'objet de poursuites ;

  • Veiller à ce que toutes les allégations d'homicide illégal, de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements, entre autres violations graves des droits humains, fasse sans délai l'objet d'une enquête sérieuse confiée à une autorité indépendante et impartiale ;

  • Veiller à ce que les auteurs présumés de violations graves des droits humains soient traduits sans délai devant des tribunaux de droit commun indépendants conformément aux normes internationales d'équité et sans que la peine de mort puisse être prononcée ;

  • Faire savoir clairement que les détenus doivent bénéficier de toutes les garanties prévues par le droit international pour assurer la légalité de leur détention et faire appliquer ces instructions ;

  • Promulguer une loi imposant à tous les agents de l'État qui procèdent à des arrestations de s'identifier auprès des personnes interpellées et de leur notifier les motifs de leur arrestation ;

  • Instaurer de nouvelles garanties permettant aux détenus d'être examinés par un médecin indépendant dès leur arrestation et à l'issue de chaque séance d'interrogatoire, et surveiller la qualité des certificats médicaux ;

  • Garantir que tous les détenus ont accès à un avocat dans les 24 heures suivant leur arrestation et à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment durant la détention, les interrogatoires et les investigations préliminaires ; veiller à ce que les autorités responsables de la détention soient séparées de celles chargées des interrogatoires ; veiller à ce que tous les détenus soient présentés sans délai à un juge ou à une autorité judiciaire compétente afin de réexaminer le bien-fondé et les conditions de leur détention ; veiller à ce que tous les détenus, leurs proches et leurs avocats aient la possibilité de contester devant un tribunal le bien-fondé de leur détention ;

  • Veiller à ce que toutes les personnes accusées d'une infraction pénale bénéficient sans délai d'un procès équitable conformément aux normes internationales d'équité et sans que la peine de mort puisse être prononcée ;

  • Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion détenus au Soudan ;

  • Fermer immédiatement tous les lieux de détention non officiels et les interdire en droit, prohiber la détention au secret et s'abstenir de priver les détenus de contact avec le monde extérieur ;

  • Créer un mécanisme national indépendant chargé d'effectuer des visites régulières et inopinées de tous les lieux de détention afin de surveiller le traitement des prisonniers et leurs conditions de détention ;

  • Veiller à ce que tous les lieux de détention soient officiellement reconnus et que les procureurs et des organes indépendants puissent les inspecter, notamment en accordant aux observateurs de la situation des droits humains l'accès à tous les centres de détention du pays ;



  • Rendre publique et tenir à jour une liste de tous les lieux de détention que les avocats et le public pourraient facilement consulter ;

  • Tenir un registre central à jour de sorte que tous les détenus puissent être localisés ;

  • Réformer le Code de procédure pénale pour le mettre en conformité avec le droit international relatif aux droits humains ; veiller à ce que les déclarations et autres éléments de preuve obtenus sous la torture ou les mauvais traitements ne puissent être invoqués dans le cadre d'une procédure si ce n'est contre la personne accusée d'actes de torture ou de mauvais traitements ;

  • Instaurer et mettre en application un système de mesures efficaces englobant tous les éléments du Programme en 12 points d'Amnesty International pour la prévention des actes de torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de l'État74.

  • Ratifier sans réserves la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s'y rapportant.

  • Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et accepter la compétence du comité conformément aux articles 31 et 32.

  • Supprimer les tribunaux antiterroristes.

  • Veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupables à l'issue d'un procès inéquitable, y compris les accusés condamnés à mort par des tribunaux antiterroristes pour leur participation présumée à l'attaque de mai 2008 contre Omdurman, soient rejugées selon une procédure équitable conforme aux normes internationales et ne pouvant déboucher sur la peine de mort.

  • Permettre aux accusés souffrant de troubles mentaux d'avoir accès aux soins médicaux nécessités par leur état ainsi qu'à un examen indépendant de leur aptitude à comparaître en justice.

  • Veiller à ce que les enfants ne soient emprisonnés qu'en dernier ressort et que les enfants privés légalement de liberté soient séparés des adultes. Les enfants qui ont été condamnés par des tribunaux antiterroristes doivent être rejugés selon une procédure conforme aux normes internationales relatives à la justice des mineurs.

  • Instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine capitale conformément aux résolutions 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies.

  • Commuer sans délai toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement.

  • Abroger le régime de l'ordre public et mettre tous les règlements de l'ordre public en conformité avec les obligations internationales du Soudan en matière de droits humains.

  • Accorder une réparation, y compris une indemnisation, aux hommes et aux femmes victimes de torture et de mauvais traitements dans le cadre du régime de l'ordre public.

  • Ratifier sans réserves la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le protocole facultatif s'y rapportant ainsi que le protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, et abroger toutes les Lois discriminatoires.

  • Mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits humains, des dissidents politiques, des journalistes et des militants de la société civile et garantir leur droit à la liberté d'expression, de mouvement, d'association et de réunion pacifique.

  • Mettre en application et promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme).

  • Réformer le Code pénal pour qualifier des crimes au regard du droit international, à savoir les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le génocide, la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, comme crimes en droit soudanais conformément au Statut de Rome et au droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

  • Veiller à ce que le personnel judiciaire soit formé aux normes relatives aux droits humains et qu'il respecte les obligations internationales du Soudan dans ce domaine.

  • Veiller à ce que toutes les victimes de violations des droits humains et leurs familles aient accès à des voies de recours efficaces, et notamment à des réparations pour le préjudice subi.



Recommandations au Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Amnesty International prie le Conseil des droits de l'homme d'appeler le Soudan à mettre un terme aux violations des droits humains, en particulier celles commises par les agents du NISS.

L'organisation exhorte le conseil à observer étroitement et à surveiller la mise en œuvre des recommandations du groupe d'experts, et tout particulièrement de prier instamment le Soudan de :

  • Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s'y rapportant.

  • Mettre un terme à la détention au secret, fermer tous les centres de détention non officiels et permettre aux détenus de rencontrer leur famille et leur avocat.

  • Faire savoir clairement aux organes d'application des Lois, y compris au NISS, que les exécutions sommaires, la détention arbitraire, les disparitions forcées et la torture sont prohibées.

  • Prohiber l'utilisation par les tribunaux soudanais d'aveux obtenus en violation de l'article 7 du PIDCP.

  • Adresser un rapport au Conseil des droits de l'homme sur les mesures prises pour s'attaquer à l'impunité dont bénéficient les agents du NISS pour les violations des droits humains commises dans le cadre de leurs fonctions en fournissant des renseignements détaillés sur les plaintes déposées pour de tels agissements, le nombre d'agents du NISS inculpés et condamnés et les réparations accordées aux victimes.

  • Permettre à toutes les personnes arrêtées d'avoir accès à un réexamen judiciaire de leur situation.

  • Réformer le NISS et supprimer les vastes pouvoirs et immunités qui lui sont conférés par les articles 50 à 52 de la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale.

  • Mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits humains et leur reconnaître le droit d'exprimer librement leur opinion et d'exercer leurs activités dans toutes les régions du pays.

  • Remplir les obligations du Soudan de présenter des rapports aux organes des Nations unies chargés du suivi des traités et mettre en œuvre leurs observations finales.

  • Accepter les demandes d'accès au pays des procédures spéciales qui sont en instance, en particulier celle du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

  • Fournir dans le délai imparti des réponses concrètes à tous les appels urgents et communications des organes des Nations unies chargés des droits humains.

  • Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et accepter la compétence du comité conformément aux articles 31 et 32.

  • Ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le protocole facultatif s'y rapportant et abroger toutes les Lois discriminatoires.

  • Surveiller étroitement et réexaminer régulièrement l'application par le gouvernement soudanais des recommandations du groupe d'experts pour l'application de la résolution 4/8 du Conseil des droits de l'homme75.

  • Renouveler le mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan en attendant une décision explicite du Conseil des droits de l'homme de mettre fin à ce mandat ou pour une période d'au moins trois ans.

  • Encourager l'expert indépendant à effectuer une visite dans le pays et à mettre à jour son rapport de sorte que le Conseil des droits de l'homme puisse l'examiner lors de sa prochaine session.

Recommandations à la communauté internationale

Amnesty International exhorte la communauté internationale, y compris les Nations unies, l'Union africaine, la Ligue des États arabes et l'Union européenne à prier le Soudan de :

  • Respecter ses obligations internationales découlant des traités régionaux et internationaux et mettre un terme aux violations des droits humains imputables au NISS.

  • Mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits humains, des dissidents politiques, des journalistes et des militants de la société civile et garantir leur droit à la liberté d'expression, de mouvement, d'association et de réunion pacifique.

  • Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion détenus au Soudan.

  • Accepter les demandes d'accès au pays des procédures spéciales qui sont en instance, en particulier celle du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

  • Réformer ses lois en vue de les mettre en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits humains et abroger la Loi de 2010 relative à la sécurité nationale.

  • Ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que le protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique.

  • Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s'y rapportant.

  • Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et accepter la compétence du comité conformément aux articles 31 et 32.

  • Renforcer la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes au Soudan.

Amnesty International appelle tout particulièrement les missions de l'Union européenne au Soudan à mettre en œuvre les Orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme en vue de protéger plus efficacement l'action des défenseurs de ces droits au Soudan.

notes





1 Salah Abdallah Gosh a été le directeur du Service national de la sûreté et du renseignement jusqu'en août 2009.

2 Abdel Monim El Gak. Lettre ouverte à Salah Gosh: À propos de mon arrestation, des actes de torture qui m'ont été infligés et de la Cour pénale internationale

http://www.darfurconsortium.org/Non Member/Statements/OpenLetter.121908.pdf

3 Voir UN welcomes Sudanese order to lift censorship on newspapers, UN News Centre, consultable à l'adresse suivante : http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=32351

4 http://www.darfurconsortium.org/NonMember/Statements/OpenLetter.121908.pdf Voir UN welcomes Sudanese order to lift censorship on newspapers, UN News Centre, consultable à l'adresse suivante : http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=32351 Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Sudan, Sima Samar, A/HRC/11/14, juin 2009, § 19.

5 Application de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale du 15 mars 2006 intitulée « Conseil des droits de l'homme ». A/HRC/5/6, 8 juin 2007, annexe II, § 1. 4.5

6 Auparavant un enfant était défini comme une personne de moins de 18 ans ou qui ne présentait pas encore de signes de puberté. Cette définition avait pour effet que des enfants de moins de 18 ans étaient jugés comme des adultes sur la base de leur corpulence et de leur apparence physique.

7 Amnesty International, Condamnations à mort et exécutions recensées en 2009 (index AI : ACT 50/001/2010), mars 2010.

8 Voir l'Observation générale 20 du Comité des droits de l'homme qui dispose : « 8. Le Comité note qu'il ne suffit pas, pour respecter l'article 7, d'interdire ces peines ou traitements, ni de déclarer que leur application constitue un délit. Les États parties doivent faire connaître au Comité les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres qu'ils prennent pour prévenir et réprimer les actes de torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tout territoire placé sous leur juridiction. » Pour les normes internationales relatives aux enquêtes sur des actes de torture, voir les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits [ONU], consultable à l'adresse suivante : http://www2.ohchr.org/english/law/investigation.htm

9Observation générale 20 sur l'article 7 du PIDCP.

10 Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme présentée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin ; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Novak ; le Groupe de travail sur la détention arbitraire représenté par sa Vice-présidente, Shaheen Sardar Ali ; et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires représenté par son Président, Jeremy Sarkin. A/HRC/13/42, 26 janvier 2010, § 292(i).

11 Voir par exemple Albert Womah Mukong c. Cameroun (458/1991), 21 juillet 1994. Doc. ONU CCPR/C/51/D/458/1991.

12 Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été établi par la résolution 1991/42 de la Commission des droits de l'homme et chargé d'enquêter sur des cas présumés de privation arbitraire de liberté conformément aux normes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les instruments internationaux relatifs à ces droits.

14 Déclaration de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme Asma Jahangir, à la Commission des droits de l'homme, 4 avril 2001.

15 Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. 4 février 2009, § 39.

16 Pour de plus amples informations sur la Loi de 1999 relative aux forces de sécurité et la nécessité d'une réforme législative, voir Security For All : reforming Sudan's National Security Services, septembre 2009, Redress, consultable à l'adresse suivante : http ://www.redress.org/downloads/country-reports/Security%20for%20all%20Final.pdf

17 Recommandation 1.4.4. Rapport du Groupe d'experts sur le Darfour, 8 juin 2007, A/HRC/5/6.

18 Rapport sur la situation des droits de l'homme au Darfour établi par le groupe d'experts mandaté par la résolution 4/8 du Conseil des droits de l'homme. A/HRC/5/6, 8 juin 2007, Annexe 2, § 1.4.3(3).

19 Voir l'Observation générale 29 États d'urgence (art.4), § 16. CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 31 août 2001.

20 Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Sudan, Sima Samar, A/HRC/11/14, juin 2009, § 22.

21 La Loi de 2010 relative à la sécurité nationale définit les agents associés du NISS comme des personnes employées par le service mais qui n'ont pas un poste permanent ou à temps complet.

22 Rapport sur la situation des droits de l'homme au Darfour établi par le groupe d'experts mandaté par la résolution 4/8 du Conseil des droits de l'homme. A/HRC/5/6, 8 juin 2007, Annexe 2, §.1.4.1.

23 Rapport sur la situation des droits de l'homme au Darfour établi par le groupe d'experts mandaté par la résolution 4/8 du Conseil des droits de l'homme. A/HRC/5/6, 8 juin 2007, Annexe II, §1.4.2(3).

24 Observations finales du Comité des droits de l'homme. CCPR/C/SDN/CO/3/CRP.1, 26 juillet 2007, § 22.

25 Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Sudan, Sima Samar, A/HRC/11/14, juin 2009, § 8.

26 Rapport du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires. A/HRC/7/2, 10 janvier 2008, § 356.

27 Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme présentée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin ; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Novak ; le Groupe de travail sur la détention arbitraire représenté par sa Vice-présidente, Shaheen Sardar Ali ; et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires représenté par son Président, Jeremy Sarkin. A/HRC/13/42, 26 janvier 2010, § 265.. 265

28 Voir par exemple Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights Defenders, A/HRC/13/22/Add.1, 24 février 2010.

29 Amnesty International, AU 101/09 (index AI : AFR 54/010/2009, 14 avril 2009 et Informations complémentaires sur l'AU 101/09 (AFR 54/010/2009) (index AI : AFR 54/011/2009), 28 avril 2009. Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Margaret Sekaggya to the Human Rights Council, Addendum: Summary of cases transmitted to Governments and replies received, A/HRC/13/22/Add.1, 24 février 2010, § 2120, 2121, 2122.

30 Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Sudan, Sima Samar, A/HRC/11/14, juin 2009, § 50.

31 Observation générale no.29 du Comité des droits de l'homme États d'urgence (art. 4 du PIDCP). Document ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 31 août 2001.

32 Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme présentée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin ; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Novak ; le Groupe de travail sur la détention arbitraire représenté par sa Vice-présidente, Shaheen Sardar Ali ; et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires représenté par son Président, Jeremy Sarkin. A/HRC/13/42, 26 janvier 2010, § 251.

33 Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme présentée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin ; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Novak ; le Groupe de travail sur la détention arbitraire représenté par sa Vice-présidente, Shaheen Sardar Ali ; et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires représenté par son Président, Jeremy Sarkin. A/HRC/13/42, 26 janvier 2010, § 267. 267.

34 Rapport du Groupe d'experts créé par la résolution 1591(2005) concernant le Soudan. S/2009/562, 29 octobre 2009, § 279.

35 Une victime d'actes de torture infligés par des agents du NISS.

36 Un défenseur des droits humains .

37 Un défenseur des droits humains victime de torture décrivant les jours qui ont précédé son départ du Soudan.

38 Un Tchadien victime de torture.

39 Abdel Monim El Gak. Lettre ouverte à Salah Gosh : À propos de mon arrestation, des actes de torture qui m'ont été infligés et de la Cour pénale internationale.

40 Un médecin soudanais.

41 Pour de plus amples informations, voir la section suivante du régime de l'ordre public, tout particulièrement concernant l'accusation de « prostitution ».

42 Un défenseur soudanais des droits humains.

43 Amnesty International and Women Living Under Muslim Laws made a joint submission regarding Lubna Hussein's case to the Commission on the Status of Women, Sudan: WLUML and AI submit report on case of Lubna Hussein to CSW, 2 septembre 2009, consultable à l'adresse suivante : http://www.wluml.org/node/5517

44 Entretien téléphonique d'Amnesty International avec Lubna Hussein, avril 2009.

45 Pour de plus amples informations sur le régime de l'ordre public, y compris le cas de Lubna Hussein, voir :

African Centre for Justice and Peace, Sudan Human Rights Monitor, juin-juillet 2009, consultable à l'adresse suivante :http://www.acjps.org/Publications/Human_Rights_Monitor-Issue2-FINAL.pdf ; Initiative stratégique pour les femmes dans la Corne de l'Afrique (SIHA). Beyond Trousers : The public order regime and the human rights of women and girls in Sudan, summary and recommandations, consultable à l'adresse suivante : http://www.redress.org/documents/Public%20Order%20Submission%20Sum%20and%20Recs.pdf ; Amnesty International. Soudan. Abolir les flagellations de femmes, consultable à l'adresse suivante :http://www.amnesty.org/en/library/asset/AFR54/005/2010/en/6652ea12-7bbb-498f-b09e-ab27ef8d7e9b/afr540052010en.pdf .

46 Entretien avec Lubna Hussein, avril 2010.

47 Entretien d'Amnesty International avec une défenseure soudanaise des droits humains, mars 2010.

48 Un défenseur soudanais des droits humains.

49 Initiative stratégique pour les femmes dans la Corne de l'Afrique (SIHA). Beyond Trousers : The public order regime and the human rights of women and girls in Sudan, summary and recommandations, novembre 2009.

50 Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Margaret Sekaggya to the Human Rights Council, Addendum: Summary of cases transmitted to Governments and replies received, A/HRC/13/22/Add.1, 24 février 2010, § 2125, 2126, 2127.

51 Un réfugié soudanais enseignant dans un camp de réfugié de l'est du Tchad à propos d'un ancien étudiant détenu par le NISS.

52 Entretien avec une victime de détention arbitraire et de mauvais traitements à la suite de l'attaque contre Omdurman, février 2010.

53 Entretiens avec une victime d'actes de torture infligés par des agents du NISS au Darfour, juin 2009-avril 2010.

54 Décret n° 215 qui a exempté 99 enfants de poursuites. Les enfants ont été libérés et remis à leur famille.

55 Rapport du Secrétaire général sur le Soudan, S/2010/31, 19 janvier 2010, § 65

56 Entretien avec un proche de Mohamed dans l'est du Tchad, mai 2009.

57 Article 40 du PIDCP, http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm

58 Comité des droits de l'homme. Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte. CCPR/C/SDN/CO/3/CRP.1, 26 juillet 2007, § 25.

59 Amnesty International, Six hommes exécutés au Soudan, 18 janvier 2010 ; Soudan. L'exécution de neuf hommes qui sont peut-être innocents montre les dangers de la peine de mort (communiqué de presse), 14 avril 2009.

60 Cour suprême (Division constitutionnelle) sur la mise en cause de la procédure appliquée par les tribunaux antiterroristes.

61 Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

62 Article 4 du PIDCP.

63 Arrêt de la Cour suprême (Division constitutionnelle) sur l'appel du Conseil de défense d'Omdurman contre les tribunaux antiterroristes. Constitutional 60/2008 Kamal Mohamed Saboun and Others versus The Government of Sudan, 18 août 2008.

64 Addendum to Report of the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Summary of cases transmitted to government and replies receieved, Urgent appeals of 11 August and 24 September 2008 to the Government of Sudan, sent by the Special Rapporteur on extrajudicial, arbitrary or summary executions, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers, the Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights while countering terrorism, the Special Rapporteur on the situation on human rights in Sudan, and the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, A/HRC/11/2/Add.1, §. 385

65 Kamal Mohamed Saboun and others versus The Government of the Republic of Sudan, 29 juin 2008. Pour de plus amples informations, voir A legal view of the Constitutional Court's ruling on the Terrorism caseA legal view of the Constitutional Court's ruling on the Terrorism case, Amin Makki Madani, août 2008.

66 Pour de plus amples informations voir le Rapport du Secrétaire général sur l'Opération hybride Union africaine-Nations unies au Darfour. S/2010/213, 28 avril 2010, § 2.

67 Mona Bakri Abu Agla, épouse d'Abuzar al Amin.

68 Un journaliste soudanais défenseur des droits humains.

69 Voir Amnesty International, Il faut protéger la liberté d'expression au Soudan, 1er juillet 2010, consultable à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/appeals-for-action/protect-freedom-expression-sudan.

70 Amnesty International. Un politicien soudanais et des sympathisants en détention (index AI : AFR 54/017/2010), 18 mai 2010.

Amnesty International, Des journalistes qui passent en jugement risquent la peine de mort (index AI : AFR 54/023/2010), 2 juillet 2010.

71 Rapport du Groupe d'experts créé en application de la résolution 1591 (2005 concernant le Soudan, 29 octobre 2009, S/2009/562, § 280 .

72 Cour suprême (Division constitutionnelle), Farouq Mohamed Ibrahim El Nour versus 1.The government of Sudan 2.The legislative Assembly, M 2008/18/, 6 novembre 2008.

73 Amnesty International et al. c. Soudan. Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93, (1999)

74 Amnesty International, ACT 40/001/2005, 21 avril 2005.

75 Rapport sur la situation des droits de l'homme au Darfour établi par le groupe d'experts mandaté par la résolution 4/8 du Conseil des droits de l'homme. A/HRC/5/6, 8 juin 2007.