Document - Rwanda. Il est plus prudent de garder le silence. Les conséquences effrayantes des lois rwandaises sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme »

















SOMMAIRE

Un tribunal au Rwanda, novembre 2009.

© Amnesty International



GLOSSAIRE

ANCP : Autorité nationale chargée des poursuites

BBC : British Broadcasting Corporation

DEC : Département d'enquêtes criminelles

FARG : Fonds national pour l'assistance aux rescapés du génocide

FDLR : Forces démocratiques de libération du Rwanda

FDU- Inkingi : Forces démocratiques unifiées -Inkingi

FPR : Front patriotique rwandais

HCR : Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

LIPRODHOR : Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme

MDR : Mouvement démocratique républicain

ONG : Organisation non gouvernementale

PDP : Pacte de défense du peuple

PIDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PNUD : Programme des Nations unies pour le développement

PS-Imberakuri : Parti social Imberakuri

RFI : Radio France International

RTLM : Radio Télévision libre des mille collines

TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda

UE : Union européenne

VOA : Voix de l'Amérique



1. INTRODUCTION

RÉSUMÉ

Les lois rwandaises sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme », plus communément appelé « divisionnisme », ont été introduites dans la décennie qui a suivi le génocide perpétré en 1994 au Rwanda. Quelque 800 000 Rwandais ont été tués au cours de cette période ; les victimes étaient pour la plupart des Tutsis ainsi que des Hutus qui s'étaient opposés à ce massacre organisé et aux forces qui l'avaient orchestré. Conscient du rôle joué par les discours de haine1 et par la tristement célèbre Radio télévision libre des mille collines (RTLM) qui avaient incité au génocide2, le gouvernement du Front patriotique rwandais (FPR) formé après le génocide a promulgué des lois visant à encourager l'unité et à limiter les propos pouvant constituer une incitation à la haine.

À l'issue de six années de réformes de grande ampleur du système de justice conventionnelle, le gouvernement rwandais a annoncé, en avril 2010, un réexamen de la loi réprimant l'« idéologie du génocide ». Amnesty International accueille favorablement cette initiative. Le présent rapport met en évidence les sujets de préoccupation de l'organisation à propos de la loi en vigueur et de son application eu égard au processus de réexamen mené par le gouvernement rwandais.

Prohiber le discours haineux est un objectif légitime, mais l'approche retenue par les autorités rwandaises viole le droit international relatif aux droits humains. Les textes législatifs réprimant l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme » et incriminant le « sectarisme », dont les termes sont vagues et généraux et qui érigent en infraction des formes d'expression orale ou écrite protégées par des traités internationaux, sont contraires aux obligations régionales et internationales du Rwanda en matière de droits humains ainsi qu'à ses engagements en faveur de la liberté d'expression. La formulation vague de ces lois est délibérément utilisée pour violer les droits humains.

Des poursuites pour « idéologie du génocide » ainsi que pour des infractions prétendument « liées à l'idéologie du génocide » ont été engagées avant même la promulgation de la loi définissant cette infraction. Des personnes continuent d'être inculpées de « divisionnisme » aux termes des lois sur le « sectarisme » bien que cette infraction ne soit pas définie par la loi. Des Rwandais, parmi lesquels figuraient des juges, des avocats et des défenseurs des droits humains, ont souligné qu'ils avaient du mal à savoir exactement quelle conduite était visée par ces textes.

Ces lois définies de manière vague et ayant une large portée ont mis en place un cadre législatif utilisé abusivement pour ériger en infraction les critiques à l'égard du gouvernement et l'expression légitime d'opinions dissidentes. C'est ainsi que des personnes qui réclamaient l'ouverture de poursuites pour les crimes de guerre commis par le FPR ont été réduites au silence. À l'approche des élections de 2010, un amalgame a été fait entre la dissidence politique légitime et l'« idéologie du génocide », entravant la liberté d'expression et d'association des personnalités politiques de l'opposition, des défenseurs des droits humains et des journalistes critiques à l'égard du gouvernement.

Des individus ont exploité les failles de la loi à des fins personnelles, par exemple pour jeter le discrédit sur des enseignants ou acquérir une influence politique au niveau local, ou encore dans le cadre de litiges fonciers ou de conflits entre personnes. Plusieurs accusations d'« idéologie du génocide » et de « divisionnisme » reposant sur des éléments peu convaincants ont débouché sur des acquittements, toutefois souvent après que l'accusé eut passé plusieurs mois en détention préventive. Beaucoup d'accusations de cette nature auraient dû faire l'objet d'enquêtes approfondies, mais la formulation vague des lois fournit peu de critères à la police et au parquet.

Ces lois ont des effets paralysants : elles dissuadent les gens d'exercer leur droit à la liberté d'expression. Ainsi, même si aucune mesure n'a été prise contre elles, des personnes s'abstiennent d'exprimer des opinions qui peuvent être légitimes par crainte de représailles. Dans certains cas, des personnes ont été dissuadées de témoigner en faveur de la défense dans des procès pénaux.

Ces lois, qui ont contribué à détruire la confiance mutuelle dans une société déjà fragilisée après le génocide de 1994, vont à l'encontre de l'engagement du gouvernement en faveur de l'unité nationale.

Les autorités ont parfois déployé beaucoup d'efforts afin d'obtenir l'ouverture de poursuites pour « idéologie du génocide ». Une telle procédure a notamment été ouverte contre un demandeur d'asile débouté en raison de déclarations qu'il avait faites à l'étranger. De tels cas, dans un contexte où les responsables gouvernementaux font des déclarations publiques insinuant avant un procès que les inculpés sont coupables, contribuent à un climat général d'intimidation et affaiblissent la confiance dans le système de justice.

Les autorités rwandaises ont pris un certain nombre d'initiatives en vue d'améliorer le système de justice conventionnel – en particulier l'abolition de la peine de mort – et la manière dont la justice est rendue, ainsi que pour tenter d'obtenir du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de juridictions nationales le transfert de personnes soupçonnées de génocide3. Toutefois, de nombreuses améliorations semblent largement formelles, d'autres n'ont pas été expérimentées et l'équité des procès reste un sujet de préoccupation.

Les efforts du Rwanda pour réformer nombre de ses lois afin de les mettre en conformité avec ses obligations internationales révèlent de plus en plus la nature problématique des notions d'« idéologie du génocide » et de « sectarisme ». Ces lois ont ébranlé la confiance dans le système judiciaire et desservi les initiatives prises par le gouvernement pour tenter d'obtenir que des personnes soupçonnées de génocide et vivant à l'étranger soient extradées au Rwanda pour y être jugées. Elles ont également compromis les efforts déployés en vue de créer des conditions favorables au retour des réfugiés rwandais dans leur foyer. Elles ont enfin suscité de nombreuses critiques au niveau international dans la période précédant l'élection présidentielle d'août 2010.

Le gouvernement rwandais a annoncé, en avril 2010, un réexamen de la loi réprimant l'« idéologie du génocide ». Amnesty International espère que ce processus débouchera sur une modification de la loi et de la pratique afin de n'interdire que l'expression orale ou écrite équivalant à un appel à la haine et constituant une incitation à l'hostilité, à la discrimination ou à la violence, tout en autorisant la liberté d'expression, conformément aux obligations internationales du Rwanda en matière de droits humains. La liberté d'expression est essentielle à la concrétisation et à l'exercice de l'ensemble des droits humains dont elle est indissociable.

L'attention de la communauté internationale s'est soudainement portée sur ces lois à la suite de l'arrestation, en mai 2010, de l'avocat Peter Erlinder pour négation du génocide aux termes d'une loi de 2003 ; ce citoyen américain a été remis en liberté sous caution par la suite4. Le présent rapport ne porte pas spécifiquement sur cette affaire ou sur la loi de 2003, mais traite de l'application de lois similaires et connexes.

L'« idéologie du génocide » est un sujet sensible au Rwanda. Des groupes de défense des droits humains et des journalistes sont régulièrement tancés par des médias proches du gouvernement pour avoir attiré l'attention sur des insuffisances de la loi. L'organisation espère que le gouvernement rwandais et d'autres acteurs concernés accueilleront ce rapport comme une contribution utile au processus de réexamen annoncé par le gouvernement rwandais.

MÉTHODOLOGIE

Ce rapport est fondé sur de nombreux entretiens menés par des représentants d'Amnesty International au Rwanda en septembre et en novembre 2009 ainsi qu'en mars 2010, dans la capitale, Kigali, et dans les provinces. Les entretiens ont été réalisés en anglais, en français ou en kinyarwanda et traduits en français. Certaines personnes ont été interrogées à plusieurs reprises.

Les délégués de l'organisation ont interrogé plusieurs responsables gouvernementaux à propos du système judiciaire en général, et notamment de l'application des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme ». Ils ont rencontré le ministre de la Justice, le procureur général et son adjoint, l'inspecteur général des tribunaux, et les directeurs de l'époque de l'administration pénitentiaire et de la prison centrale de Kigali.

Ils ont visité cet établissement ainsi que la prison de Mpanga, à Nyanza. Les représentants d'Amnesty International ont été autorisés à s'entretenir avec un petit nombre de prisonniers condamnés pour « idéologie du génocide » ou accusés de ce crime, mais seulement en présence de gardiens, ce qui limite l'intérêt des entretiens. Ils ont également interrogé des représentants politiques de l'opposition accusés d'« idéologie du génocide » et de « sectarisme » ainsi que des proches de personnes poursuivies pour ces faits.

Ils se sont entretenus avec 24 représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) rwandaises et internationales actives dans le domaine de la justice, ainsi qu'avec sept diplomates étrangers et des donateurs qui financent le système judiciaire. Ils ont enfin rencontré huit avocats rwandais qui exercent leur profession dans leur pays, y compris des avocats disposés à défendre des personnes accusées d'« idéologie du génocide » et de « sectarisme », ainsi que quatre anciens juges qui exercent actuellement d'autres fonctions au sein du système judiciaire rwandais.

Des entretiens téléphoniques de suivi ont eu lieu entre mars et juin 2010. Le présent rapport ne prend pas en compte les faits qui se sont déroulés après la fin de juin 2010.

De nombreuses personnes ont accepté de partager leur expérience à condition que leurs déclarations restent confidentielles. C'est la raison pour laquelle leur nom ainsi que des détails permettant de les identifier ont été supprimés.

Ce rapport ne prétend pas donner une vue d'ensemble de toutes les procédures, condamnations et acquittements pour « idéologie du génocide » et « sectarisme ». Notre recherche met plutôt en évidence des tendances préoccupantes dans la manière dont ces lois sont appliquées. Nous n'avons pas dressé une liste de cas dont nous recommanderions le réexamen par le gouvernement rwandais. Nous espérons toutefois qu'un tel réexamen fera partie du processus de révision de la loi réprimant l'« idéologie du génocide » de manière à garantir que la législation nationale, en théorie et dans la pratique, soit conforme aux obligations et aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains.

Amnesty International a adressé, le 12 juillet 2010, une lettre au ministre rwandais de la Justice dans laquelle elle résumait les conclusions du présent rapport et demandait au gouvernement de faire connaître ses observations dans un délai de 15 jours. Le gouvernement a formulé des observations sur les conclusions du rapport, mais il a refusé de fournir des explications techniques sur la ventilation des statistiques et des éléments de procédure concernant l'application des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme ».

Amnesty International souhaite remercier les responsables gouvernementaux rwandais qui ont fourni des statistiques sur les procédures engagées pour « idéologie du génocide » et qui ont facilité l'accès de ses délégués aux prisons, ainsi que ceux qui les ont rencontrés et se sont entretenus avec eux, le plus souvent longuement, à propos du système judiciaire rwandais et de certaines questions évoquées dans le présent document. L'organisation remercie également toutes les autres personnes qui ont rencontré ses représentants, et tout particulièrement celles qui ont partagé leur expérience dans l'espoir qu'elle contribuerait à renforcer la liberté d'expression de leurs compatriotes rwandais.

CONTEXTE

Le génocide de 1994 projette une ombre toujours présente sur la vie au Rwanda. Pas moins de 800 000 Tutsis, ainsi que des Hutus opposés au massacre organisé et aux forces qui l'avaient orchestré, ont été tués lors du génocide perpétré en 1994 dans ce pays. Ces massacres ont été commis dans le cadre du conflit armé qui a opposé d'octobre 1990 à juillet 1994 les forces gouvernementales rwandaises et le Front patriotique du Rwanda (FPR), qui était alors un groupe armé d'opposition5. Outre des crimes de génocide, les deux parties au conflit ont commis des atteintes flagrantes aux droits humains.

Le FPR, qui exerce le pouvoir depuis qu'il a mis fin au génocide en 1994, contrôle étroitement l'espace politique, la société civile et les médias en affirmant que cela est nécessaire pour empêcher un regain de violence6. Des lois réprimant le « divisionnisme » (alors appelé « sectarisme ») ont été promulguées en 2002 alors que s'achevait la période de transition politique avec l'organisation d'élections prévues pour l'année suivante.

Depuis 2003, le gouvernement rwandais mène une campagne de grande ampleur contre ce qu'il appelle le « divisionnisme » et l'« idéologie du génocide ». Entre 2003 et 2008, quatre commissions parlementaires ont enquêté sur des allégations de « divisionnisme » et d'« idéologie du génocide » qui ont entraîné la dénonciation publique de centaines de Rwandais ainsi que d'organisations rwandaises et internationales. Les dénonciations ont rarement donné lieu à des procédures judiciaires et de nombreux accusés n'ont pas eu la possibilité d'être innocentés. Ces commissions ont fait une interprétation très large du « divisionnisme » et de l'« idéologie du génocide » qui érigeait en infraction des opinions et propos dissidents autorisés par les instruments internationaux relatifs aux droits humains.

La première commission qui a rendu publiques ses conclusions quelques mois avant les élections législatives et présidentielle de 2003 a de fait prôné la dissolution du Mouvement démocratique républicain (MDR), le parti d'opposition le plus fort, et désigné 47 personnes comme responsables de « discrimination et de division7 ». Elle a interprété le « divisionnisme » de manière à ce qu'il recouvre l'opposition à la politique gouvernementale8. Ce rapport a entraîné la disparition du MDR dont le chef, Faustin Twagiramungu, n'a pu se présenter au scrutin présidentiel que comme candidat indépendant9. De telles allégations contre des membres du MDR, lancées en dehors de toute procédure régulière peu avant l'élection présidentielle de 2003, s'inscrivaient dans une campagne de répression de l'opposition orchestrée par le gouvernement. Le rapport a également accusé des journalistes d'Umuseso, un journal privé en kinyarwanda qui est l'une des rares publications critiquant le gouvernement, d'être des « propagandistes de la division10 ».

La deuxième commission, mise en place en janvier 2004 pour enquêter sur les meurtres de plusieurs survivants du génocide commis dans la province de Gikongoro, a élargi le concept d'« idéologie du génocide » en accusant toute une série d'organisations internationales de semer la division et de soutenir des idées génocidaires11. Une déclaration publique du gouvernement rwandais avalisant les conclusions de la commission12 a été critiquée par des acteurs internationaux13.

Le rapport de la troisième enquête diligentée par le Sénat rwandais a été rendu public en juin 2006. Il incluait dans la définition de l'« idéologie du génocide » les critiques contre l'absence de liberté des médias (« un régime totalitaire qui réduit l'opposition au silence »), les appels à engager des poursuites pour les crimes de guerre du FPR (« les crimes impunis du FPR ») et le fait de contester l'arrestation de Hutus en l'absence d'enquête idoine (« Des Hutus [sont] arrêtés sur la base d'une simple accusation »). Selon cette définition du Sénat rwandais, des domaines essentiels de l'action en faveur des droits humains ont été érigés en infraction d'« idéologie du génocide ». Ce rapport a de nouveau accusé plusieurs organisations internationales, dont Amnesty International, de répandre l'« idéologie du génocide14 ».

La quatrième commission a indiqué avoir trouvé l'« idéologie du génocide » dans des écoles où elle se manifestait sous forme de commentaires blessants et de tracts hostiles à l'égard des rescapés, ainsi que par la destruction ou le vol de leur matériel scolaire et la défécation dans leur lit15. De tels agissements ainsi que des cas de discours haineux dans des écoles sont source de préoccupation légitime, mais le rapport a également entraîné d'autres atteintes aux droits fondamentaux, notamment des renvois injustes16.

Après la publication du rapport de la quatrième commission, des membres du personnel enseignant qui avaient été dénoncés ont été renvoyés en l'absence de procédure régulière17. Le caractère extrajudiciaire de ces accusations d'« idéologie du génocide » a créé un environnement favorisant des accusations similaires et a contribué à renforcer l'effet d'intimidation.

Les dénonciations pour « idéologie du génocide » doivent être replacées dans le contexte plus vaste du rôle joué par les accusations dans la période suivant le génocide.

À la suite du génocide de 1994, le gouvernement rwandais s'est trouvé confronté à la nécessité de rendre justice aux victimes des massacres. La majorité des procès se sont déroulés devant des tribunaux gacaca (tribunaux communautaires villageois) qui devaient permettre d'accélérer les procès de la grande majorité des personnes soupçonnées de participation au génocide et réduire la population carcérale.

Amnesty International a déploré le fait que ces tribunaux ne respectaient pas les normes internationales d'équité des procès, mais les autorités rwandaises ont affirmé que l'équité pouvait être garantie par la participation de la population locale18. Ces tribunaux ne prévoyaient pas de garanties suffisantes pour empêcher que de fausses accusations soient formulées, tout particulièrement après 2004, quand les accusations ont été recueillies par des agents administratifs locaux plutôt qu'au cours d'audiences publiques des gacaca. Les accusés n'avaient pas la possibilité de contester les charges retenues à leur encontre avant le procès19. Ainsi qu'un universitaire rwandais l'a expliqué : « la dénonciation faisait également partie de la vie de tous les jours sur les collines du Rwanda où des voisins réglaient leurs comptes personnels en formulant des accusations (vraies ou fausses) de génocide20 ». Alors que le système gacaca touche à sa fin, il est impératif que les lois sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » rédigées en termes vagues ne deviennent pas des outils de dénonciation liée à des différends politiques ou personnels.

On comprend mieux l'impact des lois qui donnent une définition très vaste de l'« idéologie du génocide » et du « sectarisme » si on le place dans le contexte des autres mesures prises pour limiter les critiques et la dissidence. Des groupes d'opposition ont été la cible d'intimidation et de harcèlement et les autorités les ont empêchés de faire les démarches nécessaires pour obtenir leur enregistrement à la veille du scrutin présidentiel de 2010, comme cela avait déjà été le cas lors de l'élection présidentielle de 2003 et des élections législatives de 2008. La loi de 2009 relative aux médias a imposé des restrictions abusives à la liberté de presse, et les journalistes critiques à l'égard des autorités ne sont pas autorisés à assister aux conférences de presse gouvernementales. Le Haut Conseil des médias, une instance de régulation proche du parti au pouvoir, a interdit des journaux21. Les restrictions imposées à la liberté d'expression et d'association auxquelles s'ajoutent les lois ambiguës réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » ainsi que celles qui érigent en infraction « l'outrage au président » ont pour conséquence de museler la dissidence au sein de la société rwandaise.

2. ANALYSE JURIDIQUE ET AMBIGUÏTÉS

OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

La Constitution du Rwanda adoptée en 2003 garantit la liberté d'association, de réunion, d'opinion et de presse22. Les traités internationaux auxquels le Rwanda est partie, notamment la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), garantissent le droit à la liberté de réunion et d'expression23.

L'article 19 du PIDCP garantit le droit à la liberté d'opinion, lequel ne peut être soumis à des restrictions ni à des limites, ainsi que le droit à la liberté d'expression24. Le PIDCP autorise les États parties à imposer des restrictions à la liberté d'expression, qui doivent toutefois être prévues par la loi et être nécessaires au respect des droits d'autrui, par exemple le droit de ne pas être soumis à une discrimination, ainsi qu'à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publique25. Toute restriction doit également être nécessaire à la réalisation de l'un des objectifs légitimes qui sont énoncés, ce qui implique une condition de proportionnalité. L'article 20(2) du PIDCP exige en outre des États qu'ils prohibent tout appel à la haine qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. Toutefois, de telles interdictions qui entraînent des restrictions à la liberté d'expression doivent également satisfaire aux conditions énoncées à l'article 19 (326). Ainsi que le Comité des droits de l'homme l'a fait observer, les restrictions à l'exercice de la liberté d'expression « ne peuvent en aucun cas porter atteinte au droit lui-même27 ».

L'« IDÉOLOGIE DU GÉNOCIDE » ET LE DROIT INTERNATIONAL

Bien que le Rwanda se soit engagé dans la Constitution de 200328 à « la lutte contre l'idéologie du génocide et toutes ses manifestations », ce n'est qu'en octobre 2008 que l'« idéologie du génocide » a été définie et proscrite par la législation29. L'infraction est définie aux articles 2 et 3 de la loi n° 18/2008 portant répression du crime d'idéologie du génocide. Pour plus de précision, nous citons intégralement la définition :

Article 2. Définition de l'« idéologie du génocide »

L'idéologie du génocide signifie un agrégat d'idées qui se manifestent par des comportements, des propos, des écrits et tous les autres actes visant ou incitant les autres à exterminer des groupes humains en raison de leur ethnie, origine, nationalité, région, couleur, apparence physique, sexe, langue, religion ou opinion politique, en temps normal ou en temps de guerre.

Article 3. Caractéristiques du crime d'idéologie du génocide

Le crime d'idéologie du génocide est caractérisé par des comportements qui se manifestent à travers les faits visant à déshumaniser un individu ou un groupe d'individus ayant entre eux un lien commun tel que :

1. les persécutions, intimidations et traitements dégradants par des propos, des écrits ou des actes diffamatoires visant à propager la méchanceté ou à inciter à la haine ;


2. marginaliser, proférer des sarcasmes, dénigrer, outrager, offenser, créer la confusion visant à nier le génocide qui est survenu, semer la zizanie, se venger, altérer le témoignage ou les preuves sur le génocide qui est survenu ;


3. tuer, planifier de tuer ou tenter de tuer quelqu'un sur base d'idéologie de génocide. »


Cette loi constitue une restriction inacceptable à la liberté d'expression au regard du droit international. L'article 19(3) du PIDCP dispose que toute restriction à la liberté d'expression doit être « fixée par la loi ». Cela implique l'existence de données certaines, mais la formulation vague de la loi sur l'« idéologie du génocide » n'établit pas avec certitude le type de comportement qui est prohibé. Qui plus est, la gamme très large de comportements et de discours prohibés par cette loi ou susceptibles de l'être, tous punis de longues peines d'emprisonnement, ne remplit pas la condition de proportionnalité prévue par le droit international, car la portée de la loi va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour empêcher un discours de haine ou répondre à tout autre intérêt légitime30.

On peut en effet parler de vaste portée et de formulation vague devant un texte de loi qui contient des termes comme « propager la méchanceté », « marginaliser », « proférer des sarcasmes », « outrager », « offenser » ou « semer la zizanie ».

Par ailleurs, la loi prévoit des sanctions pour « quiconque, en public, propage l'idéologie du génocide par des écrits, des propos, des images, des média ou par tout autre moyen31 ». Cette disposition n'indique pas clairement si des journalistes peuvent être poursuivis pour avoir rendu compte de cas présumés d'« idéologie du génocide ». Cette imprécision risque d'enfreindre le droit des journalistes à la liberté d'expression et de mettre en échec leur devoir professionnel d'information du public.

Les sanctions énoncées aux articles 4 à 13 de la loi n° 18/2008 prévoient de lourdes peines de 10 à 25 ans d'emprisonnement assorties d'une amende de 200 000 à un million de francs rwandais32 et doublées en cas de récidive. Toute personne qui a également été reconnue coupable de génocide est condamnée à la prison à perpétuité. Les responsables anciens et actuels des secteurs public et privé, des ONG et des institutions religieuses sont passibles d'une peine comprise entre 15 et 25 ans d'emprisonnement assortie d'une amende de deux à cinq millions de francs rwandais33. Les formations politiques et les ONG peuvent être dissoutes et condamnées à une amende comprise entre cinq et 10 millions de francs rwandais34.

Les enfants de moins de 12 ans reconnus coupables d'« idéologie du génocide » peuvent être envoyés dans un centre de rééducation pour une période maximale d'un an. Ceux de 12 à 18 ans sont condamnés à la moitié de la peine prévue pour les adultes, soit une peine maximale de 12 ans et demi d'emprisonnement et une amende de 500 000 francs rwandais35. Ils peuvent purger une partie ou la totalité de la peine dans un centre de rééducation, mais cette décision est laissée à l'appréciation du juge36.

Les parents, tuteurs, enseignants et directeurs d'école d'enfants condamnés sont passibles d'une peine comprise entre 15 et 25 ans d'emprisonnement s'il est établi qu'ils ont « inoculé » à l'enfant l'« idéologie du génocide ».

LE « DIVISIONNISME » ET LE DROIT INTERNATIONAL

Dans le rapport rédigé par le ministère de la Justice et remis en juillet 2009 à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le gouvernement rwandais reconnaît qu'« [a]u Rwanda il n'existe pas de loi spéciale définissant l‘expression divisionnisme37 ». Le rapport poursuit :

« Cependant, cette dernière est étroitement liée à la discrimination et au sectarisme, dont les définitions sont données par la Loi N° 47/2001, du 18/12/2001, portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme. Cependant, le divisionnisme est généralement compris comme le recours à tout discours, déclaration écrite ou action susceptible de diviser les populations ou de déclencher des conflits entre populations ou de provoquer un soulèvement qui pourrait dégénérer en conflit entre individus, sur fond de discrimination. Il est donc considéré comme illégal de prendre toute initiative assimilable au divisionnisme basé sur les particularités raciales, tribales, ethniques, religieuses ou régionales au Rwanda38. »

Le Rwanda doit expliquer clairement le lien entre le « divisionnisme » et le « sectarisme », car les conduites incriminées doivent être définies avec précision pour donner lieu à des restrictions expressément fixées par la loi, ainsi que le prévoit l'article 19(3) du PIDCP. La loi sur le « sectarisme », qui semble être la référence pour les poursuites du chef de « divisionnisme », est formulée de manière vague et ambiguë et elle érige en infraction l'expression orale et écrite qui est protégée par les traités internationaux. Pour plus de précision, nous citons intégralement la définition :

Article 1 de la Loi n° 47/2001

Au sens de la présente loi :

1. La discrimination consiste en toute expression orale, écrite, tout acte fondé sur l'ethnie, origine, nationalité, couleur de la peau, les traits physiques, sexe, langue, la religion, ou les opinions destinées à priver une ou plusieurs personnes de leurs droits prévus dans les lois en vigueur au Rwanda et dans les Conventions Internationales auxquelles le Rwanda est partie ;

2. La pratique du sectarisme consiste en toute expression orale, écrite ou tout acte de division pouvant générer des conflits au sein de la population, ou susciter des querelles fondées sur la discrimination telle que prévue dans le présent article 1° ;

3. Priver une personne de ses droits consiste en la privation de ses prérogatives lui reconnues par les lois en vigueur au Rwanda et les Conventions Internationales auxquelles le Rwanda est partie39. »


La version française et la version anglaise de l'article 3(2) sont différentes. Selon la version française : « La pratique du sectarisme est un crime commis au moyen de l'expression orale, écrite ou tout acte de division pouvant générer des conflits au sein de la population, ou susciter des querelles40. » C'est une formulation plus vaste que la version anglaise, puisqu'il y est question d'expression orale ou écrite pouvant générer des « conflits » tandis que la version anglaise affirme qu'il y a infraction en cas de propos ou d'écrits pouvant susciter « un soulèvement pouvant dégénérer en luttes entre individus ».

Au moyen de cette loi, il devient possible de faire de la dissidence politique licite une infraction. Elle laisse entendre que deux infractions sont des crimes : a) « toute expression orale, écrite ou tout acte de division pouvant générer des conflits au sein de la population » et b) toute expression orale, écrite ou tout acte pouvant « susciter des querelles fondées sur la discrimination… ».

La nature vaste et imprécise de la loi sur le « sectarisme » ne répond pas aux conditions de légalité prévues par le droit international relatif aux droits humains. Elle ne donne pas une indication claire des limites imposées au comportement par la loi et n'est pas formulée dans des termes suffisamment précis pour que les personnes sachent comment régler leur comportement. Par conséquent, elle constitue une violation des obligations du Rwanda découlant du PIDCP41.

La loi ne précise pas si le terme « conflit » désigne uniquement les conflits violents, ou s'il doit être interprété comme limité aux conflits liés à la discrimination ou s'il englobe des divergences d'opinion et des différends personnels, notamment familiaux ou liés à la terre. Dans ces conditions, la loi semble prohiber l'expression très largement au-delà de ce qui est autorisé par le droit international et ne remplit pas les critères de restrictions « nécessaires » et « proportionnées » à la liberté d'expression qui peuvent découler du PIDCP.

Aux termes de cette loi, toute personne coupable de « divisionnisme » selon la loi sur le « sectarisme » est passible d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, d'une amende pouvant se monter à cinq millions de francs rwandais et de la déchéance de ses droits civiques42. Les peines les plus sévères sont réservées à toute personne exerçant des responsabilités et qui « est ou était responsable dans les services de l'administration publique, dans les organes des partis politiques, dans les services de l'administration privée, ou dans les organisations non gouvernementales ». Le terme « responsable » n'est toutefois pas défini.

Le Comité des droits de l'homme [ONU] a critiqué le Rwanda en 2009 pour les restrictions excessives imposées à la liberté des médias par l'utilisation des lois sur le « divisionnisme » et a déclaré que le Rwanda devait « abandonner la répression des actes dits de “divisionnisme” » et veiller à ce que toute restriction soit compatible avec les dispositions du PIDCP43.

DES LOIS AMBIGUËS QUI ENTRAÎNENT LA CONFUSION

Les lois rwandaises réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » sont remplies d'ambiguïté. Presque tous les Rwandais avec lesquels les délégués d'Amnesty International se sont entretenus avaient une notion peu claire de ce que recouvre le terme « idéologie du génocide » et ne savaient pas au juste quels comportements constituaient un crime au regard de cette loi.

Des poursuites pour « idéologie du génocide » étaient déjà engagées avant la promulgation, en octobre 2008, de la loi portant répression du crime d'idéologie du génocide, qui a aggravé la confusion quant à l'illégalité de tel ou tel acte. D'après un rapport sur l'activité judiciaire au Rwanda en 2007-2008, 1 034 procès ont eu lieu pour des faits liés à l'« idéologie du génocide » ; les accusés ont été poursuivis pour assassinat, meurtre, empoisonnement, coups et blessures, incendie volontaire, dommages sur les biens et le bétail, négationnisme, révisionnisme, discrimination et menaces. Les affaires jugées pendant cette période ont débouché sur huit condamnations à la prison à perpétuité, deux à des peines supérieures à 20 ans d'emprisonnement, 36 à des peines comprises entre 10 et 20 ans d'emprisonnement, 96 à des peines comprises entre cinq et 10 ans d'emprisonnement et 91 à des peines inférieures à cinq ans d'emprisonnement ; 102 personnes ont été acquittées44. On ignore la nature du lien entre certaines de ces procédures et l'« idéologie du génocide », et on ne sait pas si cette accusation a été considérée comme une circonstance aggravante et prise en compte lors de la détermination de la peine avant même qu'une loi érigeant en infraction l'« idéologie du génocide » n'ait été promulguée.

Il a été difficile aux autorités rwandaises de définir l'« idéologie du génocide ». Dès 2006, soit deux ans avant l'adoption de la loi, un rapport du Sénat avait fait observer qu'il n'était pas facile de donner une « définition spécifique » de l'« idéologie du génocide45 ». Cette réflexion faisait écho aux commentaires du gouvernement rwandais en réponse à la Déclaration de 2004 de l'Union européenne critiquant l'emploi très large des termes d'« idéologie génocidaire » et de « divisionnisme » :

[L]es termes « idéologie du génocide » et « divisionnisme » sont des traductions approximatives des termes kinyarwanda suivants […et le] peuple rwandais connaît bien le sens et le contenu de ces termes kinyarwanda46.

Au cours de cette recherche, un certain nombre de Rwandais spécialistes du droit de leur pays, y compris des avocats et des défenseurs des droits humains, n'ont pas été capables de définir précisément l'« idéologie du génocide », ce qui démontre que ces lois ne sont pas claires, même pour des Rwandais, dans le contexte rwandais et en kinyarwanda.

Plusieurs défenseurs des droits humains ont exprimé leur confusion quant à ce terme ; l'un d'entre eux a déclaré : « Il faut définir ce qu'est l'idéologie du génocide47 ». L'incertitude quant aux actes qui constituent un crime aux termes de cette loi préoccupait tout particulièrement les défenseurs des droits humains, étant donné les accusations formulées par le passé contre certaines de leurs organisations. En l'absence d'une définition précise, beaucoup ont choisi de restreindre leurs domaines d'activité et s'autocensurent pour éviter d'enfreindre une loi peu claire.

Les simples citoyens rwandais ne comprenaient pas non plus le terme. Des responsables rwandais ont mentionné aux délégués d'Amnesty International le cas d'une détenue déclarée coupable d'« idéologie du génocide » alors que cette femme avait été condamnée en 2005, soit trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi réprimant l'« idéologie du génocide ». Cette paysanne rwandaise a confirmé qu'elle avait plaidé coupable d'« idéologie du génocide » bien que ses proches eussent été contraints de vendre leur bœuf pour payer un avocat car elle avait besoin que quelqu'un lui explique ce qu'était l'« idéologie du génocide ». On ignorait si cette femme avait été déclarée coupable d'« idéologie du génocide » ou d'une autre infraction similaire. La loi réprimant l'« idéologie du génocide » a été promulguée en octobre 2008, mais le terme est utilisé depuis 2003 pour désigner des types de comportement prohibés dans des lois antérieures, à savoir le « divisionnisme », le « sectarisme », et la « minimisation grossière » du génocide48.

Même des juges, professionnels chargés d'appliquer cette loi, ont fait observer qu'elle était vaste et abstraite. Un juge, par ailleurs exceptionnellement bien informé des récentes évolutions judiciaires au Rwanda, a conseillé aux délégués de l'organisation de consulter directement le texte de la loi en faisant observer que la définition était « vaste » et « non scientifique », bien que « claire dans le contexte rwandais49 ». Un ancien magistrat rwandais s'est déclaré préoccupé de la difficulté pour les juges d'appliquer la loi réprimant l'« idéologie du génocide » en raison de son caractère abstrait50. La loi n'explique pas clairement au public quels types de comportement sont délictueux et ne donne pas suffisamment d'indications aux juges pour leur permettre de se prononcer sur de tels cas.

Un avocat qui assurait la défense d'une lycéenne de 16 ans accusée d'« idéologie du génocide » se disait préoccupé, car cette jeune fille n'avait pas connu le génocide, n'avait pas « l'expérience historique du génocide » et par conséquent ne pouvait avoir une « idéologie du génocide51 ». Or, une loi sur les discours de haine reposant sur des définitions claires démontrerait qu'il est possible d'inciter à la violence sur des bases ethniques sans avoir personnellement vécu le génocide.

Le gouvernement rwandais doit réexaminer sans délai la loi réprimant l'« idéologie du génocide » pour la mettre en conformité avec les normes internationales, de manière à ce qu'une distinction soit établie entre de véritables cas de discours de haine et la liberté d'expression légitime. Les autorités rwandaises, les ONG internationales et les groupes rwandais de défense des droits humains conviennent tous que de véritables cas de discours de haine existent au Rwanda52. Nombre d'entre eux seraient signalés dans les mois entourant la période de commémoration du génocide53.

3. AFFAIRES JUGÉES EN VERTU DE CES LOIS

NOMBRE DE PROCÉDURES

Les statistiques officielles fournies par le gouvernement rwandais font apparaître un nombre non négligeable de procédures pour « idéologie du génocide » et « sectarisme ». Selon ces données, 792 dossiers d'« idéologie du génocide » (ingengabitekerezo ya jenoside) ont été renvoyés devant des tribunaux de première instance en 2007, un an avant la promulgation de la loi de 2008 portant répression du crime d'idéologie du génocide. Ces juridictions ont examiné, en 2008, 618 cas d'« idéologie du génocide » alors que la loi n'est entrée en vigueur qu'en octobre 2008. Selon ces statistiques, 435 dossiers d'« idéologie du génocide » ont été jugés en 2009 par des tribunaux de première instance54.

Amnesty International a réclamé des statistiques ventilant les déclarations de culpabilité, les acquittements et les condamnations pour « idéologie du génocide » et indiquant les tribunaux qui ont jugé ces affaires, mais l'Autorité nationale chargée des poursuites a répondu qu'elle ne détenait pas ce type de données55. L'organisation n'a pas non plus réussi à les obtenir auprès de l'Inspecteur général des tribunaux56. Elle a également sollicité ces informations dans une lettre adressée en juillet 2010 au ministre de la Justice.

Deux cent soixante des 749 cas de « révisionnisme du génocide et autres crimes connexes » examinés par des tribunaux rwandais en 2009 ont débouché sur un acquittement. Les statistiques n'indiquent toutefois pas clairement quels comportements constituent un crime lié au « révisionnisme du génocide » ni combien de personnes ont été poursuivies aux termes de la loi de 2008 sur l'« idéologie du génocide57 ». Néanmoins, les statistiques correspondent aux informations recueillies auprès d'avocats rwandais qui défendent des personnes accusées d'« idéologie du génocide » ; ceux-ci ont déclaré aux chercheurs d'Amnesty International que beaucoup d'accusés étaient acquittés, le plus souvent après avoir passé plusieurs mois en détention préventive58. Cette pratique renforce l'effet paralysant de cette loi sur la société rwandaise.

Quatre cent quatre-vingt-neuf personnes ont été déclarées coupables en 2009 de « révisionnisme du génocide et autres crimes connexes ». Cinq d'entre elles ont été condamnées à la détention à perpétuité, cinq autres à des peines supérieures à 20 ans d'emprisonnement, 99 à des peines comprises entre 10 et 20 ans d'emprisonnement, 211 à des peines comprises entre 5 et 10 ans, et les 169 autres à des peines inférieures à cinq ans d'emprisonnement59.

La ventilation des procédures « liées au révisionnisme du génocide et autres crimes connexes » pour l'année 2009 comprenait des poursuites pour meurtre, empoisonnement, homicide involontaire, coups et blessures, incendie volontaire, dommages sur les biens et bétail, négationnisme, révisionnisme, discrimination et divisionnisme, et menaces. Les statistiques officielles du gouvernement rwandais n'indiquent pas clairement quelles lois ont été utilisées pour engager ces poursuites.

L'absence de statistiques transparentes, globales et fiables tant sur le nombre de cas d'« idéologie du génocide » et de « sectarisme » signalés et faisant l'objet de poursuites que sur les peines prononcées, données qui devraient être ventilées régionalement, rend encore plus difficile l'évaluation de la manière dont ces lois vagues sont appliquées et de leur éventuelle utilisation abusive.

L'ABSENCE D'ENQUÊTES SÉRIEUSES SUR LES ACCUSATIONS

Des avocats ont donné des exemples de cas qui avaient entraîné des poursuites alors qu'ils auraient dû être classés sans suite dès le stade de l'enquête. Citons par exemple des remarques faites en privé et mal comprises par des passants. Beaucoup de procédures pour « idéologie du génocide », comportant des cas authentiques de discours de haine mais aussi des accusations non fondées, sont engagées dans la période de commémoration du génocide où les tensions sont particulièrement exacerbées60.

L'absence d'enquêtes sérieuses sur les accusations d'« idéologie du génocide » découle en partie de la nature vaste et ambiguë de la loi, impropre à orienter le travail des policiers qui enquêtent sur les allégations et des procureurs qui engagent les poursuites. Un militant rwandais des droits humains a expliqué aux délégués de l'organisation qu'avec des accusations d'idéologie du génocide, on pouvait mettre quelqu'un à l'écart, ce qui donne à penser que des accusations, qu'elles entraînent ou non des poursuites, suffisent à marginaliser un individu61.

LA MANIPULATION POLITIQUE POUR ÉTOUFFER LA DISSIDENCE

Les poursuites pour « idéologie du génocide » et les déclarations du gouvernement sur l'idéologie du génocide qui mettent en place le contexte politique de ces poursuites se conjuguent pour museler toute dissidence politique licite.

Le rapport sur l'« idéologie du génocide » publié en 2006 par le Sénat rwandais affirme que cette idéologie « prend la forme d'une critique politique, souvent partisane et injuste ». Le texte en donne plusieurs exemples : « régime totalitaire muselant opposition, presse, liberté d'association et d'expression ; accusations de divisionnisme contre opposants politiques et associations de la société civile ; mauvaise conscience de la communauté internationale qui ne condamne pas assez le pouvoir post génocide ; […] appels à suspendre l'aide internationale62 ». Cette interprétation étendue de l'« idéologie du génocide » associée à la loi de 2008 réprimant l'« idéologie du génocide » érige en infraction l'expression d'opinions dissidentes autorisée par les traités internationaux. Elle restreint aussi le débat sur la liberté d'expression et d'association au Rwanda.

Des accusations d'« idéologie du génocide » ont été formulées contre des dirigeants de partis d'opposition à l'approche de l'élection présidentielle de 2010 dans le cadre d'une campagne de répression des opposants et détracteurs du gouvernement. Le parallèle était flagrant avec la manière dont des accusations de « divisionnisme » avaient été utilisées à des fins similaires lors du scrutin présidentiel de 200363.

Victoire Ingabire, une opposante politique candidate à la présidence, a été régulièrement accusée par des médias proches du pouvoir dans les mois précédant l'élection d'avoir épousé l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme64 ». Cette femme a été inculpée, le 21 avril 2010, d'« idéologie du génocide », de « minimisation du génocide » et de « divisionnisme » ainsi que d'une autre infraction qui n'entre pas dans le champ du présent rapport : « collaboration avec une organisation terroriste », à savoir les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR65). Son arrestation est intervenue au lendemain de sa convocation – la sixième qui lui était adressée par la police depuis janvier 2010 – dans les locaux du Département d'enquêtes criminelles (DEC), à Kigali. Le parquet l'a rapidement déférée devant le tribunal de grande instance de Gasabo le 21 avril. Victoire Ingabire a nié tous les faits qui lui étaient reprochés.

Bernard Ntaganda, président du Parti social Imberakuri, le seul parti d'opposition nouvellement constitué qui a réussi à se faire enregistrer, a été accusé d'« idéologie du génocide » et convoqué devant le Sénat rwandais à la fin de 2009 pour y répondre de cette accusation66. La commission politique du Sénat a considéré, en avril 2010, que les accusations étaient fondées67. Le moment choisi et la manière dont ces accusations ont été portées contre cet homme laissent à penser qu'elles étaient motivées par des considérations politiques. Bernard Ntaganda a été arrêté le 24 juin 2010, alors que les recherches pour la rédaction du présent rapport se terminaient. Il n'avait pas été inculpé à la fin de juin 2010 et aucun détail n'avait été rendu public sur le contenu des allégations formulées à son encontre.

S'agissant de Victoire Ingabire, qui a été inculpée, les délégués d'Amnesty International n'ont pas eu la possibilité d'examiner l'ensemble des documents en rapport avec les chefs d'inculpation, les investigations menées par le parquet n'étant pas terminées à la fin de juin 201068. Ils ont toutefois pris connaissance d'une traduction en anglais du discours qu'elle avait prononcé au Mémorial du génocide, sur la colline de Gisozi à Kigali, et qui constitue une pièce à l'appui de l'inculpation d'« idéologie du génocide69 ». Amnesty International estime que ce discours ne peut raisonnablement être assimilé à un discours de haine. Le choix fait par Victoire Ingabire de soulever la question des crimes de guerre du FPR au Mémorial de Gisozi a été ressenti par beaucoup de Rwandais comme inopportun étant donné le caractère sensible de ce lieu. Demander que les crimes de guerre du FPR soient poursuivis ne constitue pas pour autant un discours de haine. Les propos de cette femme semblent plutôt indiquer que les victimes de crimes de guerre qui relèvent du mandat du TPIR ont droit à la justice selon le droit international70.

Des responsables rwandais ont affirmé que les inculpations formulées contre Victoire Ingabire n'étaient pas liées à ses propos en eux-mêmes, mais à leur contexte ou à la philosophie sous-jacente. C'est ainsi que le procureur général Ngoga a déclaré :

Le problème c'est la philosophie sous-jacente. Ce n'est pas une question de criminalité, mais de philosophie. L'insistance [sur l'obligation de rendre des comptes pour les crimes de guerre du FPR] n'est pas fondée sur l'inquiétude de voir un groupe oublié. Non, elle repose sur une tentative de minimiser l'ensemble de l'opération génocidaire71.

Le moment choisi et la manière dont ces accusations ont été formulées contre des personnalités d'opposition à l'approche de l'élection présidentielle de 2010 donnent fortement à penser qu'elles étaient motivées par des considérations politiques. La formulation vague des lois sur l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme » favorisent ces pratiques en rendant possibles des poursuites centrées sur une certaine conception de la présumée philosophie sous-jacente d'un orateur, et non sur une analyse visant à déterminer si les propos tenus constituent une incitation à la haine assimilable à un acte de violence, de discrimination ou d'hostilité. Des lois formulées dans des termes aussi vagues se prêtent particulièrement aux ingérences politiques concernant les personnes à poursuivre, les chefs d'inculpation et les éléments de preuve à retenir. Une nouvelle rédaction des lois n'empêchera pas en soi leur utilisation abusive contre la dissidence politique licite à moins que d'autres initiatives ne soient prises, notamment des enquêtes sérieuses sur les cas signalés, la fin des déclarations de hauts responsables insinuant avant même les procès que les accusés sont coupables, et des mesures en vue de garantir l'indépendance du parquet et des juges.

POURSUITES POUR DES DÉCLARATIONS FAITES À L'ÉTRANGER

On constate une tendance récente à engager des poursuites contre des Rwandais de retour dans leur pays aux termes des lois sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » pour des déclarations faites alors qu'ils résidaient dans un pays étranger ou qu'ils y avaient engagé une procédure de demande d'asile. Les cas sur lesquels Amnesty International a recueilli des informations se sont produits entre novembre 2009 et mai 2010.

Deogratias Mushayidi, opposant politique, a été arrêté le 3 mars 2010 au Burundi par les forces de sécurité de ce pays, qui l'ont livré deux jours plus tard aux autorités rwandaises. Il a été présenté, le 18 mars, au tribunal de grande instance de Nyarugenge qui l'a inculpé d'« idéologie du génocide », d'utilisation de documents falsifiés, d'atteinte à la sûreté de l'État et de collaboration avec un groupe « terroriste », à savoir les FDLR. Il a plaidé coupable de l'utilisation de documents falsifiés - un faux passeport burundais – et non coupable des autres chefs d'inculpation72. Deogratias Mushayidi n'avait pas été jugé à la fin de juin 2010.

Il vivait depuis plusieurs mois en Tanzanie, pays où il avait basé son parti politique, le Pacte de défense du peuple (PDP). Selon un membre de ce parti interrogé par Amnesty International, il envisageait de rentrer au Rwanda pour se présenter à l'élection présidentielle de 201073. Le PDP avait déjà distribué des cartes du parti au Rwanda et dans les pays voisins74.

L'inculpation d'« idéologie du génocide » semble liée à des déclarations que Deogratias Mushayidi aurait faites à l'étranger. Son cas est inhabituel : rescapé tutsi dont la famille a été tuée lors du génocide, il était le représentant du FPR en Suisse pendant la guerre civile de 1990 à 1994. Dans la plupart des cas les accusations d'« idéologie du génocide » sont formulées contre des Hutus.

Amnesty International n'a pas été en mesure de savoir sur quelles déclarations les accusations contre Deogratias Mushayidi sont basées et ne dispose donc pas d'informations suffisantes pour évaluer leur bien-fondé. La manière dont cet homme a été arrêté, qui ne semble pas respecter la procédure régulière d'extradition, est toutefois préoccupante.

Innocent Irankunda, un Rwandais âgé d'environ 25 ans, a été arrêté à Kigali en octobre 2009 et inculpé d'« idéologie du génocide » et de falsification. Il avait été renvoyé d'Allemagne après le rejet de sa demande d'asile. À son arrivée au Rwanda, les autorités ont fouillé ses bagages et trouvé des documents concernant sa demande d'asile. Ils lui auraient dit que son dossier contenait beaucoup d'« idéologie du génocide ». En déposant sa demande d'asile en Allemagne, cet homme avait affirmé que des membres du FPR avaient tué ses proches et que seul l'un des camps en présence avait été jugé par les gacaca. Il est revenu sur ses déclarations après son arrestation et a indiqué que les membres de sa famille étaient toujours en vie75.

Le parquet a requis une peine de 20 ans d'emprisonnement à son encontre pour « idéologie du génocide » et 10 années supplémentaires pour falsification. Le tribunal n'a pas retenu l'inculpation d'« idéologie du génocide » lorsqu'il a jugé l'affaire. Selon le libellé du jugement, comme Irankunda voulait démontrer au moyen de documents falsifiés qu'il était persécuté par le gouvernement rwandais et qu'il a aussi affirmé que d'anciens soldats du FPR avaient tué ses parents, il convient d'interpréter les faits comme relevant de la diffamation et non du déni de génocide. Il a été déclaré coupable d'utilisation de documents falsifiés soumis dans le cadre de sa demande d'asile et condamné à quatre ans d'emprisonnement76.

Le fait qu'Innocent Irankunda ait été inculpé d'« idéologie du génocide » est préoccupant. Il est encore plus inquiétant de constater que l'accusation a inculpé un demandeur d'asile débouté à cause d'une déclaration faite à l'étranger dans le cadre d'une procédure d'asile. Cette affaire a retenu l'attention des médias au Rwanda, et Augustin Nkuzi77, porte-parole de l'Autorité nationale chargée des poursuites, l'a commentée dans les médias avant le procès, démontrant que des hauts responsables étaient au courant des charges retenues.

Les poursuites menées en vertu d'une loi vaste et mal définie vont à l'encontre des déclarations du gouvernement rwandais, qui dit vouloir créer au pays des conditions propres à encourager les Rwandais vivant à l'étranger, y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile, à rentrer volontairement au Rwanda. Le gouvernement, conscient que le FPR en tant que groupe insurgé est né en exil, sait que le retour des Rwandais au pays est important pour la stabilité politique. Mais de tels cas ne contribuent pas à dissiper les craintes des Rwandais et à les convaincre qu'ils peuvent rentrer en toute sécurité. Un diplomate représentant un pays donateur et averti de cette situation a déclaré à Amnesty International que la révision de la loi sur l'« idéologie du génocide » pour la mettre en conformité avec les normes internationales serait une condition préalable importante pour une évolution vers la déclaration de la « cessation » du statut de réfugié pour les Rwandais dans la région des Grands Lacs78.

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés spécifie que le statut de réfugié peut prendre fin selon certaines conditions clairement définies. La cessation peut être déclarée si les circonstances dans le pays d'origine qui ont justifié la reconnaissance du statut de réfugié ont connu des changements fondamentaux, effectifs et durables79.

Pour déterminer si la cessation est justifiée, il est essentiel de savoir si le réfugié peut effectivement se réclamer à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité. Cette protection, qui doit être durable, effective et disponible, ne se réduit pas à la question de la sécurité physique ou matérielle. Le pays lui-même doit comporter des structures administratives de base et un gouvernement en état de fonctionner, leur existence étant attestée par un système opérationnel de maintien de l'ordre et d'administration de la justice, ainsi qu'une infrastructure appropriée permettant à ses habitants d'exercer leurs droits, notamment leur droit à un niveau de vie suffisant. La situation globale dans le pays en matière de droits humains, comprenant la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant, des procès équitables et l'accès aux tribunaux, ainsi que la protection de la liberté d'expression, est un indicateur notable80.

Reconnaissant que les circonstances dans le pays d'origine sont souvent liées entre elles, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a fait observer que tous les facteurs pertinents, par exemple des violations graves des droits humains, une discrimination importante envers des minorités ou une mauvaise gestion des affaires publiques, devaient être pris en considération avant d'appliquer la cessation du statut de réfugié81.

Les États peuvent entamer l'application des clauses de cessation prévues à l'article 1C(5) et (6) de la Convention relative au statut des réfugiés, mais le HCR publie parfois une déclaration de cessation pour un pays ou un groupe particulier de réfugiés. Le HCR, le Rwanda et les pays d'accueil examinent les progrès accomplis et établissent des critères pour la cessation du statut de réfugié82. Le 13 mai 2010, les gouvernements rwandais et ougandais et le HCR ont signé un nouveau communiqué dans lequel ils déclaraient que « les réfugiés rwandais en République d'Ouganda perdront leur statut lorsque les clauses de cessation seront invoquées en 201083 ».

MANIPULATIONS PERSONNELLES DE L'« IDÉOLOGIE DU GÉNOCIDE »

La définition vague de l'« idéologie du génocide » peut donner lieu à une utilisation abusive au niveau local ; des individus semblent s'en servir pour régler des différends personnels, notamment pour jeter le discrédit sur des enseignants ou acquérir une influence politique au niveau local, ou encore dans le cadre de litiges fonciers ou de conflits entre personnes. Amnesty International a recensé des cas récents dans lesquels des accusations d'« idéologie du génocide » ont été fabriquées de toutes pièces par des élèves pour jeter le discrédit sur des enseignants84.

L'effet néfaste pour l'unité de la loi sur l'« idéologie du génocide » est aggravé par un fait à la fois réel et perçu : la plupart des accusés appartiennent à un même groupe ethnique. Une universitaire a constaté en 2005 – avant la promulgation de la loi sur l'« idéologie du génocide » - que les responsables de deux localités « qualifiaient de manière quasi-arbitraire » les crimes de droit commun d'« idéologie du génocide » lorsque les victimes étaient des rescapés tutsis. Dans un cas, une bagarre avec un rescapé du génocide semble avoir été provoquée par une altercation à propos d'une femme85. L'organisation n'a connaissance que d'un seul cas dans lequel un Hutu a tenté de faire inculper un Tutsi d'« idéologie du génocide ». Cet homme s'était apparemment senti offensé qu'un voisin tutsi le désigne comme hutu. Il a tenté de déposer une plainte ; la police a mené une enquête, mais le parquet a classé l'affaire86.

Bien que les lois sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » aient pour objectif déclaré de favoriser l'unité, dans certains des cas sur lesquels Amnesty International a recueilli des informations, elles ont en fait fourni un cadre pour régler des différends personnels.



4. UN EFFET INTIMIDANT



L'arsenal de lois répressives du Rwanda – les textes réprimant l'« idéologie du génocide », le « sectarisme » et l'« outrage au président » – exerce un effet intimidant87 sur de nombreux aspects de la vie quotidienne des Rwandais, limitant leur capacité à concrétiser d'autres droits humains. Ainsi, du fait de la législation d'une part et de son application dans la pratique d'autre part, des citoyens craignent d'exercer leurs droits à la liberté d'expression et s'abstiennent de partager des opinions qui peuvent être légitimes, même si aucune mesure n'a été prise contre eux. Plusieurs personnes interrogées par Amnesty International redoutaient que la formulation de critiques licites à l'égard du gouvernement ne les expose à des accusations d'« idéologie du génocide ».

MISE EN CAUSE PUBLIQUE PAR DES AGENTS DE L'ÉTAT

Les propos tenus en public sur l'« idéologie du génocide » par des agents de l'État qui ne sont pas des représentants du parquet laissent entendre que l'accusé est coupable avant même qu'il ne soit jugé.

Des allégations d'« idéologie du génocide » ont été utilisées pour justifier des exécutions extrajudiciaires survenues en garde à vue, entre novembre 2006 et mai 2007. Andrew Rwigamba, qui était commissaire général de la police au moment des faits, s'est exprimé en juin 2007 sur l'exécution extrajudiciaire d'un grand nombre de détenus alors qu'ils se trouvaient dans les locaux de la police, pratique qui semble par la suite avoir pris fin. Il a déclaré que « les suspects impliqués dans ces affaires [étaient] d'un tempérament criminel extrême et prêts à mourir pour leur idéologie génocidaire ». Ces hommes ont été tués avant que des poursuites judiciaires ne soient engagées à leur encontre, et seul l'un d'entre eux était détenu sur la base d'accusations d'« idéologie du génocide88 ».

DOCUMENTATION SUR LES DROITS HUMAINS ET PROMOTION DE CES DROITS

Désireux d'assurer la cohésion, le gouvernement rwandais voit d'un mauvais œil les opinions dissidentes et souhaite que la société civile joue le rôle de partenaire dans la prestation de services plutôt que de contrepoids aux pouvoirs publics. Protais Musoni, ministre rwandais, a ainsi déclaré :

Deux théories sur le rôle des organisations de la société civile dans les pays en développement sont défendues par les spécialistes internationaux. L'une considère la société civile comme un contre-pouvoir face à l'État tandis que l'autre la voit comme un partenaire efficace dans la prestation de services et le processus de développement. Le Rwanda soutient cette deuxième approche89

La collecte d'informations sur les droits humains, qui met en évidence la responsabilité de l'État dans les violations de ces droits, constitue par sa nature même une contestation de cette position gouvernementale dominante.

Les groupes rwandais de défense des droits humains se sentent particulièrement exposés aux accusations d'« idéologie du génocide », au vu des allégations vagues et sans fondement que des commissions parlementaires ont formulées en mars 2003 et juin 2004 à l'encontre de la principale organisation œuvrant dans ce domaine au Rwanda, la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LIPRODHOR). En conséquence directe de ces accusations, plusieurs employés de cette organisation ont quitté le pays et ont obtenu l'asile à l'étranger90. Bien que plusieurs années se soient écoulées depuis, les militants rwandais des droits humains continuent de citer cet épisode comme un tournant dont ils éprouvent encore l'effet contraignant sur leurs activités.

Plusieurs défenseurs des droits humains ont expliqué à Amnesty International qu'ils ne savaient pas quel comportement était acceptable en raison des ambiguïtés que présentaient ces lois. Ils sont nombreux à éviter d'aborder les thèmes de travail politiquement sensibles, comme l'« idéologie du génocide », le « divisionnisme » et les crimes de guerre commis par le FPR. Lorsqu'ils recueillent néanmoins des informations sur des questions délicates, comme les restrictions imposées au niveau local à la liberté de réunion des membres de l'opposition, il leur arrive souvent de ne pas les publier ou de différer leur publication pour limiter les répercussions potentielles91.

« L'idéologie du génocide est une forme d'intimidation, a souligné un militant rwandais. Si vous osez critiquer ce qui ne va pas, c'est de l'idéologie du génocide. La société civile et la population en général préfèrent ne rien dire92. » Comme l'a expliqué un représentant d'une ONG internationale travaillant au Rwanda, « l'idéologie du génocide entraîne une autocensure générale93 ». « Les gens doivent se taire, sinon ils risquent d'être accusés d'idéologie du génocide94 », a précisé un autre interlocuteur d'Amnesty International.

Les Rwandais contre lesquels ce chef d'inculpation a été retenu et leurs proches semblent ne solliciter que rarement une aide juridique ou un suivi de leur procès auprès des groupes nationaux de défense des droits humains – ce qui n'est pas le cas pour d'autres chefs d'inculpation95.

La dénonciation publique des groupes internationaux militant en faveur des droits fondamentaux n'a fait que renforcer les craintes des défenseurs de ces droits au niveau national. Dans un éditorial de juin 2009, le journal progouvernemental Focus a placé dans la même catégorie Amnesty International et les « tribalistes », les « intervenants sectaires » et les « négationnistes du génocide » :

Les tribalistes, les intervenants sectaires et leurs amis Human Rights Watch, Amnesty International et autres groupes de pression internationaux, ainsi que les négationnistes du génocide saisissent à chaque fois le moindre prétexte pour proférer de nouvelles accusations contre ce gouvernement.

Ils sont sidérés lorsqu'ils apprennent que Kagame a radié certains membres haut placés du FPR, le parti au pouvoir, parce qu'ils n'ont pas exercé correctement leurs responsabilités, qu'ils se sont rempli les poches aux dépens de la société et qu'ils ont commis d'autres infractions de mauvaise gouvernance.

Entendons-nous bien sur la définition de « tribalistes » ; nous faisons ici référence aux tribalistes hutus, au Rwanda comme ailleurs. Bien évidemment, nous n'insinuons pas que tous les Hutus soient tribalistes et nous savons qu'il existe aussi des Tutsis tribalistes mais, aux fins du présent éditorial, nous parlons ici des tribalistes hutus96.

Dans la période qui a précédé l'élection présidentielle, en août 2010, la virulence des propos tenus par de hauts fonctionnaires contre Amnesty International et Human Rights Watch s'est exacerbée et on a vu proliférer dans des médias progouvernementaux des articles et des tribunes tentant de discréditer le travail de ces organisations97.

Par exemple, dans un article d'opinion consacré essentiellement aux droits des femmes, publié dans New Times, journal fidèle à la ligne du gouvernement, Amnesty International et d'autres organisations internationales étaient assimilées à des « terroristes des droits humains » pour avoir condamné la loi réprimant l'« idéologie du génocide ».

Pourquoi crier au loup au sujet de la « loi contre l'idéologie du génocide » alors que, par exemple, l'« antisémitisme » est pour vous une notion on ne peut plus familière ?

Human Rights Watch, Amnesty International, l'Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne, Reporters sans frontières, le Comité pour la protection des journalistes et d'autres « terroristes des droits humains » doivent laisser au Rwanda la possibilité de suivre jusqu'au bout le chemin qui est le sien98.

RÉPERCUSSIONS SUR LES MÉDIAS

Les lois réprimant le « sectarisme » et l'« idéologie du génocide » limitent la capacité des journalistes à informer les Rwandais. Elles ont eu des répercussions sur les journalistes du pays mais aussi sur les médias internationaux, comme la British Broadcasting Corporation (BBC), qui offrait un regard plus critique sur le Rwanda que les stations de radio nationales.

Le 25 avril 2009, les programmes en kinyarwanda de la BBC ont été suspendus par les autorités rwandaises après la diffusion d'une séquence en avant-première d'une émission abordant la question du pardon après le génocide de 1994. Dans cette séquence, on pouvait entendre Faustin Twagiramungu, ancien candidat à la présidence, s'opposer aux tentatives visant à amener tous les Hutus à demander pardon pour le génocide, dès lors qu'ils n'y avaient pas tous participé. Elle incluait aussi les propos d'un homme d'origine ethnique mêlée s'interrogeant sur la raison pour laquelle le gouvernement avait refusé d'autoriser les proches des personnes tuées par le FPR à pleurer leurs morts99.

Les autorités ont affirmé que cette émission incitait au « divisionnisme » et constituait un déni du génocide ; cependant, rien dans la séquence en avant-première ne pouvait raisonnablement être interprété de la sorte, et encore moins assimilé à un discours haineux tel qu'il est défini dans le PIDCP. Louise Mushikiwabo, qui était alors ministre de l'Information, a accusé le programme de contenir des « messages codés ». Dans une interview100 accordée à The East African, elle a déclaré : « Ils [les intervenants invités] ne vont pas nier ouvertement le génocide. Mais nous connaissons les messages cachés, et ils savent exactement ce qu'ils font. »

Cette affaire a été le point culminant d'une série d'attaques publiques lancées par des représentants de l'État contre la BBC. Dans un rapport101 publié en 2006 par le Sénat, la BBC a été accusée – avec d'autres organismes, y compris Voice of America (VOA), Amnesty International et Human Rights Watch – de propager l'« idéologie du génocide ». Le porte-parole de la police au moment des faits avait déclaré qu'« il f[allait] procéder à l'examen de l'idéologie de ces personnes [les journalistes de la BBC et de VOA] » à l'occasion d'une réunion publique en 2006102.

Les émissions du service mondial de la BBC, financé par le ministère britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth103, ont été de nouveau autorisées en juin 2009 à la suite de négociations entre la BBC et les autorités rwandaises.

RÉPERCUSSIONS SUR LES DROITS DES ACCUSÉS

L'effet intimidant de la législation prohibant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » peut également entraver la capacité de l'accusé à se défendre, notamment dans le cadre d'affaires sensibles.

Dans son rapport publié en 2006, le Sénat affirmait que des formules comme « des Hutus [sont] arrêtés sur la base d'une simple accusation » relevaient de l'« idéologie du génocide104 ».Les droits de la défense peuvent souffrir de cette application extrêmement large.

On a pu mesurer les répercussions de la législation réprimant l'« idéologie du génocide » sur la volonté de comparaître des témoins de la défense au cours des procédures judiciaires visant à déterminer si le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pouvait renvoyer les affaires de génocide au Rwanda.

Dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux du TPIR, le procureur a proposé le renvoi de cinq affaires au Rwanda105. Puisque les personnes accusées de génocide avaient déjà fait l'objet d'actes d'accusation dans ces affaires, tout renvoi était subordonné à la décision d'une Chambre chargée de déterminer si les accusés bénéficieraient d'un procès équitable au Rwanda106. Toutes les Chambres de première instance et la Chambre d'appel du TPIR qui ont examiné les demandes du procureur ont statué contre le renvoi107. Leur décision reposait en partie sur la possibilité que la crainte fondée ou non d'accusations d'« idéologie du génocide » empêche les témoins de comparaître et entrave le droit à un procès équitable. L'arrêt suivant a été rendu par la Chambre d'appel dans l'affaire Kanyarukiga :

La Chambre de première instance a par ailleurs noté que certains témoins de la défense craignaient, s'ils comparaissaient, d'être inculpés et jugés devant les tribunaux gacaca, ou accusés d'adhérer à l'« idéologie du génocide ». La Chambre d'appel constate que les informations dont dispose la Chambre de première instance prouvent que les témoins au Rwanda, que leurs craintes soient ou non fondées, peuvent refuser de comparaître par crainte de subir de graves conséquences, y compris d'être menacé, harcelé, torturé, arrêté ou même tué108.

Au Royaume-Uni, une procédure a été ouverte pour déterminer si quatre Rwandais arrêtés en décembre 2006 pour leur implication présumée dans le génocide de 1994 recevraient un procès équitable s'ils étaient extradés vers le Rwanda. Des mandats d'arrêt ont été décernés contre les suspects sur la base d'un protocole d'accord entre les gouvernements britannique et rwandais après que ce dernier eut accepté d'abandonner la peine capitale. Le tribunal qui a jugé l'affaire en première instance s'est prononcé en faveur de l'extradition. Cette décision a toutefois été infirmée par la Haute Cour du Royaume-Uni en avril 2009. Elle a conclu que « les appelants risquaient réellement de faire l'objet d'un déni de justice flagrant du fait de leur incapacité probable de produire des témoins à décharge109 ». Pour justifier sa décision d'infirmer le jugement rendu par le tribunal, elle a déclaré :

Il est difficile de conserver son calme devant l'attitude du juge [magistrat] qui a commenté un fait reconnu, les agressions et les homicides de témoins, en remarquant avec désinvolture que « ce point concernait tout autant les témoins à charge que ceux à décharge ». Et le fait que des accusations de « minimisation du génocide » puissent être formulées est particulièrement préoccupant. Cela préjuge des formes d'expression acceptables ou inacceptables. Et cela peut empêcher que l'on témoigne ou que l'on recueille un témoignage de façon honnête et objective110.

Le gouvernement rwandais a reconnu qu'il s'agissait là d'un problème. Dans le cadre des efforts qu'il a par la suite déployés pour obtenir le transfert de dossiers depuis le TPIR et d'autres juridictions, il a modifié la législation régissant la tenue des procès nationaux relatifs aux affaires renvoyées au Rwanda soit par le TPIR soit par d'autres États. La nouvelle loi prévoit que des poursuites ne peuvent pas être engagées contre un témoin en raison de sa déposition :

Sans préjudice des dispositions relatives au faux témoignage devant les cours et tribunaux, personne ne peut être poursuivi pour des révélations et témoignages rendus au cours d'un procès111.

Même dans les affaires de renvoi et d'extradition, ces modifications juridiques techniques peuvent ne pas s'avérer suffisantes pour garantir les droits de la défense. Si l'on ne révise pas les lois réprimant l'« idéologie du génocide » et si l'on ne s'attaque pas à l'ensemble des restrictions pesant sur la liberté d'expression, il se peut que les témoins restent peu disposés à comparaître. L'immunité dont ils bénéficient désormais pour les propos tenus devant les tribunaux ne suffit pas pour faire disparaître leur crainte de subir des poursuites. Cette crainte repose aussi sur la perception qu'ils ont de leur capacité à exercer leurs droits à la liberté d'expression au quotidien. Il convient de prendre des mesures supplémentaires pour garantir à la population qu'elle peut faire valoir ces droits sans crainte de sanctions.

Alison Des Forges, aujourd'hui défunte, qui avait été citée comme témoin expert de l'accusation pour le TPIR, a été accusée d'« idéologie du génocide » après avoir présenté les résultats de ses recherches lors d'une conférence à Kigali, en juin 2008. Elle avait affirmé que les progrès réalisés par le pouvoir judiciaire étaient insuffisants pour garantir l'équité des procès dans les affaires de génocide les plus médiatisées. Le ministre de la Justice, Tharcisse Karugarama, a rétorqué que Mme Des Forges risquait de devenir la « porte-parole de l'"idéologie du génocide112" ». Un universitaire rwandais a quant à lui déclaré : « Si Mme Des Forges a pu être qualifiée de tenante de l'idéologie du génocide, imaginez combien il serait plus facile de porter la même accusation contre n'importe quel Rwandais qui témoigne à la décharge de suspects du génocide113. »

Certains avocats ont indiqué avoir obtenu des progrès sensibles, par rapport aux premières années après le génocide, en parvenant à ne plus être associés aux faits reprochés à leurs clients114. Cependant, certains avocats de la défense travaillant sur des affaires importantes d'« idéologie du génocide » se sont montrés réticents à rencontrer des délégués d'Amnesty International en raison de la nature sensible de leurs dossiers et de leurs activités.

5. LA RÉACTION DES ACTEURS INTERNATIONAUX

Les partenaires du développement du Rwanda usent rarement de leur influence pour défendre publiquement une réforme des lois sur l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme ».

L'Union européenne (UE) a fait exception en publiant en octobre 2004 une déclaration en réponse au rapport du Parlement rwandais sur l'« idéologie du génocide » (juin 2004). La communauté internationale y était accusée de « semer la division parmi la population rwandaise115 » par le biais d'ONG internationales « comme […] Trocaire, Care International [et] le Norwegian People's Aid (NPA) ». L'UE a notamment répondu :

L'UE déplore que le gouvernement du Rwanda n'ait pas déclaré sans équivoque que celles et ceux mentionnés dans le rapport parlementaire sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. Des personnes ont été accusées publiquement sur la base d'informations qui ne sont pas suffisamment étayées. Le rapport a donc un effet d'intimidation.

[…]

L'UE s'inquiète toutefois de l'emploi très large des termes d'« idéologie génocidaire » et de « divisionnisme » et insiste à cet égard auprès du gouvernement sur la nécessité de clarifier la définition de ces termes et de préciser le lien entre ces derniers et les lois sur la discrimination, le sectarisme et, plus généralement, la liberté de parole.

La liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de la presse sont les fondements d'un État démocratique et fédérateur. L'UE engage le gouvernement à ouvrir son espace politique et à autoriser l'expression d'opinions et de perspectives différentes116.

Au lieu de clarifier les définitions de l'« idéologie du génocide » et du « divisionnisme », les autorités rwandaises ont vivement critiqué la déclaration de l'UE117.

Les partenaires du développement du Rwanda ont aussi fait part en juillet 2008 de leurs préoccupations au sujet de la loi réprimant le « sectarisme » et du projet de loi visant l'« idéologie du génocide », qui a par la suite été adopté. Ces préoccupations ont été évoquées dans l'Évaluation conjointe de la gouvernance, étude sur la gouvernance au Rwanda réalisée conjointement par les autorités du pays et leurs partenaires du développement. Elles incluaient notamment i) une incertitude sur la formulation des lois, qui n'était peut-être pas suffisamment claire pour permettre à une personne de savoir si sa conduite représenterait ou non une violation de la loi (principe de légalité) ; ii) l'absence dans les lois d'exigence d'intentionnalité (c'est-à-dire que l'auteur de l'infraction avait l'intention de causer un préjudice) ; iii) l'énumération des sanctions, qui ne laissait aucune place au pouvoir judiciaire discrétionnaire dans le prononcé de la sentence pour refléter les faits propres à chaque cas ; et iv) le fait que les lois n'avaient peut-être pas permis d'établir un juste équilibre entre l'interdiction des propos haineux et la protection de la liberté d'expression. Le rapport recommandait au gouvernement rwandais de :

Réétudier le projet de loi sur l'idéologie génocidaire, en prenant soin de la qualité du libellé, notamment de manière à préciser plus clairement les principes de légalité, d'intentionnalité et de soutien de la liberté d'expression118.

Dans son rapport 2009 sur la situation des droits de l'homme, le département d'État américain a estimé que « les lois prohibant le divisionnisme, l'idéologie du génocide et le déni du génocide continuaient de décourager les citoyens d'exprimer des points de vue susceptibles d'être perçus comme favorisant les divisions sociétales » et que « l'application par le gouvernement des lois réprimant l'idéologie du génocide et le divisionnisme les dissuadait de débattre du gouvernement ou de le critiquer119 ».

En privé, les diplomates continuent de déplorer la manière dont les lois visant l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme » sont définies et appliquées. Un partenaire du développement qui apporte une aide à l'appareil judiciaire rwandais a même déclaré que « tout peut être assimilé à l'idéologie génocidaire, dès lors qu'on le souhaite120 ».

De plus en plus, les partenaires du développement du Rwanda semblent comprendre que ces lois, qui expliquent en partie l'incapacité du pays à obtenir le renvoi des affaires de génocide depuis le TPIR et d'autres États, risquent aussi de constituer un obstacle au retour des réfugiés vers le Rwanda. Les autorités rwandaises veulent appliquer une clause de cessation aux réfugiés rwandais de la région des Grands Lacs. Il leur incombera de prouver, entre autres choses, que ceux qui retournent dans leur pays ne seront pas poursuivis pour des propos tenus alors qu'ils vivaient en exil et étaient protégés par le PIDCP.



6. LE RÉEXAMEN DE LA LOI PAR LE GOUVERNEMENT



En février 2010, les pouvoirs publics rwandais considéraient toujours la loi sur l'« idéologie du génocide » comme « juste121 ». L'évolution de la teneur des déclarations récentes sur ce thème émanant du gouvernement laisse entrevoir de sa part un intérêt nouveau pour le réexamen de cette loi. Une mesure en ce sens a été annoncée alors qu'elle faisait l'objet d'une attention accrue de la part de la communauté internationale, à l'approche de l'élection présidentielle de 2010.

Le ministre de la Justice, Tharcisse Karugarama, a confirmé que le gouvernement avait demandé la réalisation d'une étude visant à examiner les problèmes éventuels posés par la loi122. La porte-parole du gouvernement, Louise Mushikiwabo, a indiqué dans une interview au New York Times : « S'il s'avère que la loi a été dysfonctionnelle, elle sera révisée. Nous ne voulons pas porter atteinte aux droits de nos citoyens123. » Le président Paul Kagame a donné à entendre que cet examen pourrait déboucher sur une modification de la loi : « Est-elle mal formulée ? Prête-t-elle à confusion ? Peut-être avons-nous besoin d'y apporter quelques ajustements pour garantir sa clarté et réduire ainsi les zones grises124. »

Amnesty International constate avec satisfaction que le gouvernement rwandais s'engage à réexaminer la législation sur l'« idéologie du génocide ». Nous l'invitons à examiner le cas des personnes déclarées injustement coupables en application de cette loi mais aussi, plus généralement, son effet intimidant.

Nous espérons que ce processus verra naître une loi permettant au gouvernement de prévenir l'incitation à la haine lorsque cela est nécessaire, tout en protégeant le droit à la liberté d'expression inscrit dans les conventions internationales. Une loi de cette nature contribuerait à la création d'un environnement favorisant la concrétisation d'autres droits humains. À cette fin, l'étude menée actuellement par les autorités rwandaises doit couvrir d'autres textes législatifs affectant la liberté d'expression – y compris ceux visant le « sectarisme » et l'« outrage au président », charges qui sont souvent retenues parallèlement à l'« idéologie du génocide » – de façon à ce que d'autres lois ne puissent pas être invoquées de manière abusive à sa place.

Les processus de révision législative et de clarification de ce qui est légal et de ce qui ne l'est pas contribueront dans une certaine mesure à développer la confiance dans le système judiciaire et entre ceux qui vivent ensemble. Il convient d'accompagner ces processus par une formation des policiers et des procureurs pour veiller à ce que les accusations de discours haineux soient examinées soigneusement, conformément aux termes de la législation.

Les modifications des textes législatifs et les promesses écrites du gouvernement ne suffiront toutefois pas à faire disparaître l'effet intimidant des lois antérieures. Il faudra que les autorités communiquent publiquement sur le sujet et réexaminent les condamnations pour « idéologie du génocide » et « divisionnisme » prononcées en vertu des lois visant le « sectarisme », afin de donner la preuve de leur nouvelle approche de la liberté d'expression.

7. RECOMMANDATIONS

AU GOUVERNEMENT RWANDAIS

  • Engager sans délai le processus annoncé de réexamen de la loi réprimant l'« idéologie du génocide » ainsi que des autres lois qui restreignent de manière abusive la liberté d'expression, y compris celles relatives au « sectarisme » et à « l'outrage au président », en vue de les mettre en conformité avec les obligations du Rwanda au regard du droit international relatif aux droits humains.


  • Autoriser les juges et avocats rwandais, les juristes experts internationaux, les acteurs de la société civile et les ONG internationales, y compris ceux considérés comme critiques à l'égard du gouvernement, à se consulter au sujet de la législation proposée.


  • Publier régulièrement des informations sur l'application des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » en attendant leur révision, et notamment le nombre de poursuites engagées, de condamnations et d'acquittements, ainsi que les peines prononcées. Inclure ces informations dans les rapports adressés aux organes de suivi des traités, notamment à l'Examen périodique universel, ainsi que dans les rapports périodiques soumis à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.


  • Réviser très largement les lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » et veiller à ce qu'elles soient rédigées de manière claire et précise pour ne prohiber que les formes d'expression interdites par l'article 20(2) du PIDCP et ce par des moyens strictement nécessaires et proportionnés au but recherché.


  • S'engager clairement et publiquement en faveur de la liberté d'expression et accepter publiquement de réexaminer les condamnations prononcées en vertu des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme », entre autres.


  • Dans le cas où le réexamen met au jour des sujets de préoccupation quant à l'équité d'un procès ou lorsqu'il n'apparaît pas clairement que dans une affaire donnée le comportement délictueux visé constitue un discours de haine au sens de l'article 20 du PIDCP, les personnes condamnées doivent être remises en liberté ou, à défaut, bénéficier dans un délai raisonnable d'un nouveau procès équitable conforme au droit international relatif aux droits humains.


  • Dans le cas où le réexamen révèle que des détenus ont été condamnés alors qu'ils n'avaient fait qu'exercer légitimement leurs droits, notamment leur droit à la liberté d'expression, et que leurs propos ne constituaient pas un discours de haine au sens de l'article 20 du PIDCP, ceux-ci doivent être immédiatement remis en liberté sans condition.


  • S'abstenir de porter publiquement des accusations d'« idéologie du génocide » et de « divisionnisme » contre des personnes critiques à l'égard du gouvernement.


  • Donner pour instruction aux agents de l'État, hormis les représentants du parquet, d'éviter de faire des remarques, avant l'ouverture du procès, sur la culpabilité ou l'innocence de personnes poursuivies aux termes des lois révisées relatives aux discours de haine.


  • Allouer des moyens supplémentaires au système judiciaire rwandais et l'inviter à mener des enquêtes rigoureuses sur les accusations de manière à accélérer les procès et à réduire la durée de la détention préventive.


  • Préciser laquelle des versions en kinyarwanda, en anglais ou en français des lois rwandaises fait foi en cas de différence entre les différentes versions.


  • Adresser une invitation permanente au rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression [ONU] et au rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.



AU PARLEMENT RWANDAIS

  • Réviser très largement les lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » et veiller à ce qu'elles soient rédigées de manière claire et précise afin de n'interdire que les formes d'expression prohibées par l'article 20(2) du PIDCP et ce par des moyens strictement nécessaires et proportionnés au but recherché.


  • Réviser la loi réprimant l'« idéologie du génocide » et amender le projet de code pénal en veillant à ce que l'âge de la responsabilité pénale soit approprié.


  • Veiller à ce que la manière dont sont traités les enfants poursuivis aux termes d'une loi réprimant un discours de haine tienne compte de leur âge et que des enfants ne soient emprisonnés qu'en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible.



À L'AUTORITÉ RWANDAISE CHARGÉE DES POURSUITES

  • Publier régulièrement des informations sur l'application des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » en attendant leur révision, et notamment le nombre de poursuites engagées, de condamnations et d'acquittements, ainsi que les peines prononcées. Inclure ces informations dans les rapports adressés aux organes de suivi des traités, notamment à l'Examen périodique universel, ainsi que dans les rapports périodiques soumis à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.


  • Accepter publiquement de réexaminer les condamnations prononcées en vertu des lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « divisionnisme », entre autres.


  • Dans le cas où le réexamen met au jour des sujets de préoccupation quant à l'équité d'un procès ou lorsqu'il n'apparaît pas clairement que dans une affaire donnée le comportement délictueux visé constitue un discours de haine au sens de l'article 20 du PIDCP, les personnes condamnées doivent être remises en liberté ou, à défaut, bénéficier dans un délai raisonnable d'un nouveau procès équitable conforme au droit international relatif aux droits humains.


  • Dans le cas où le réexamen révèle que des détenus ont été condamnés alors qu'ils n'avaient fait qu'exercer légitimement leurs droits, notamment leur droit à la liberté d'expression, et que leurs propos ne constituaient pas un discours de haine au sens de l'article 20 du PIDCP, ceux-ci doivent être immédiatement remis en liberté sans condition.


Donner pour instruction aux procureurs de n'enregistrer que les accusations de discours de haine qui auront fait l'objet d'une enquête approfondie.


AUX PARTENAIRES DU DÉVELOPPEMENT DU RWANDA

  • Soutenir les efforts du gouvernement rwandais pour réviser très largement les lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme » de manière à interdire uniquement l'appel à la haine constituant une incitation à la violence, à la discrimination ou à l'hostilité contre un groupe protégé, et non l'exercice légitime de la liberté d'expression ou l'opinion dissidente, et ce par des moyens strictement nécessaires et proportionnés au but recherché.


  • Le cas échéant, fournir une assistance technique et faciliter les échanges d'expertise entre des avocats internationaux spécialisés en matière de lois relatives au discours de haine et de liberté d'expression et le gouvernement rwandais dans le cadre du processus d'amendement des lois en vigueur en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales.


  • Exhorter le gouvernement rwandais à adresser une invitation permanente au rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression [ONU] et au rapporteur spécial sur la liberté d'expression et l'accès à l'information en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.



NOTES

11 Dans le présent rapport, Amnesty International définit le discours de haine comme tout appel à la haine constituant une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence contre autrui du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son genre, de son orientation sexuelle ou de tout autre situation similaire.

2 La Radio télévision libre des mille collines (RTLM), une station de radio rwandaise, a transmis l'ordre de commettre le génocide. Elle a appelé la population à ériger des barrages routiers et à procéder à des fouilles et elle a désigné les personnes qui devaient être prises pour cible et les zones qui devaient être attaquées.

3 Loi organique 31/2007 du 25/07/2007 portant abolition de la peine de mort, publiée le 25 juillet 2007 au Journal officiel et promulguée à la même date.

4 Loi n°33bis/2003 réprimant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, article 4, promulguée le 6 septembre 2003.

5 Le FPR et sa branche armée, l'Armée patriotique rwandaise (APR), ont été formés en Ouganda par des Tutsis exilés dans ce pays après qu'eux-mêmes, ou leurs parents, eurent fui le Rwanda à la suite de massacres de Tutsis par des Hutus en 1959 et en 1963. Ils avaient pour objectif déclaré de garantir le droit au retour des réfugiés.

6 Jean-Paul Kimonyo, “Understanding Rwanda's Journey”, Huffington Post, 8 mars 2010. Jean-Paul Kimonyo est conseiller à la présidence du Rwanda.

7 Communiqué de presse d'Amnesty International. Rwanda. La répression s'accroît contre l'opposition (index : AFR 47/004/2003), 22 avril 2003.

8 République rwandaise, Assemblée nationale, Rapport de la Commission parlementaire de contrôle mise en place le 27 décembre 2002 pour enquêter sur les problèmes du MDR, accepté par l'Assemblée nationale de transition, 14 avril 2003 (traduction non officielle).

9 Communiqué de presse d'Amnesty International. Rwanda. Les menaces et les actes de harcèlement se multiplient à l'approche des présidentielles (index : AFR 47/010/2003), 22 août 2003.

10 République rwandaise, Assemblée nationale, Rapport de la Commission parlementaire de contrôle mise en place le 27 décembre 2002 pour enquêter sur les problèmes du MDR, accepté par l'Assemblée nationale de transition, 14 avril 2003 (traduction non officielle).

11 Au nombre de ces organisations, citons CARE International, Trocaire, Norwegian People ‘s Aid, la BBC, la Voix de l'Amérique, Human Rights Watch et l'Église catholique. République rwandaise, Rapport de la Commission parlementaire ad hoc créée en date du 20 janvier 2004 par le Parlement, Chambre des Députés, chargée d'examiner les tueries perpétrées dans la province de Gikongoro, l'idéologie génocidaire et ceux qui la propagent partout au Rwanda, accepté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2004 (traduction non officielle).

12 Communiqué de presse du ministère rwandais de l'Information. Conclusions du gouvernement sur le rapport de la Commission parlementaire chargée d'enquêter sur les assassinats de Gikongoro et sur l'idéologie de génocide dans le pays, 18 septembre 2004 (traduction non officielle).

13 Conseil de l'Union européenne. Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la déclaration du gouvernement du Rwanda concernant le rapport parlementaire consacré à l'idéologie génocidaire, Bruxelles, 6 octobre 2004, 1311/04.

14 Sénat rwandais. Rwanda. Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006, pp. 18-19.

15 Assemblée nationale. Rapport d'analyse sur le problème d'idéologie du génocide évoquée au sein des établissements scolaires, décembre 2007 (traduction non officielle).

16 Des représentants d'ONG internationales travaillant dans le domaine de la justice au Rwanda ont affirmé aux délégués d'Amnesty International que les insultes ethniques échangées par les élèves dans les écoles étaient un grave motif de préoccupation. Entretiens d'Amnesty International avec des représentants d'ONG internationales travaillant dans le domaine de la justice au Rwanda, 23 septembre 2009, Kigali.

17 Human Rights Watch, La loi et la réalité, 2008, p. 42.

18 Communiqué de presse d'Amnesty International. Rwanda. Les juridictions gacaca : une justice à haut risque (index : AFR 47/003/2002), 19 juin 2002. Par exemple, des juges ont été choisis pour leur intégrité plutôt que parce qu'ils avaient reçu une formation juridique. Les accusés n'avaient pas le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat même lorsqu'ils encouraient une peine de réclusion à perpétuité.

19 Human Rights Watch, La loi et la réalité, 2008.

20 Lars Waldorf, “Revisiting ‘Hotel Rwanda': genocide ideology, reconciliation and rescuers”, Journal of Genocide Research, 11(1), mars 2009, p. 107.

21 Déclaration publique d'Amnesty International. Rwanda. Il faut mettre un terme aux mesures répressives menaçant les droits humains en amont des présidentielles (index : AFR 47/003/2010), 23 avril 2010 ; Rapport 2010 d'Amnesty International ; Loi régissant les médias n° 22/2009 du 12/08/2009 publiée au Journal officiel le 17 août 2009.

22 Constitution de la République du Rwanda. Journal Officiel, n° spécial, 4 juin 2003, art. 34.

23 Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Banjul), adoptée le 17 juin 1981 par l'Organisation de l'Union africaine et entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par le Rwanda le 5 mai 2003, art. 10 et 11 ; PIDCP, résolution 2200A (XXI) de l'Assemblée générale des Nations unies, 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Rwanda le 16 avril 1975, art. 21 et 22.

24 PIDCP, article 19 (1) et (2).

25 PIDCP, art.19 (3).

26 Manfred Nowak, ICCPR Commentary on Article 20, § 18-19 ; Comité des droits de l'homme, Ross v. Canada, 736/1997.

27 Observation générale n° 10 (1983) du Comité des droits de l'homme, § 4.

28 Constitution de la République du Rwanda. Journal Officiel n° spécial, 4 juin 2003, art. 9.

29 Loi n° 18/2008 du 23/07/2008 portant répression du crime d'idéologie du génocide, promulguée en octobre 2008.

30 PIDCP, art.19 (3).

31 Loi n° 18/2008 du 23/07/2008 portant répression du crime d'idéologie du génocide, promulguée en octobre 2008, art. 8.

32 Environ 269 à 1 345 euros. Le PIB par tête était de 270 euros en 2007. PNUD, Rapport sur le développement humain 2009, disponible sur le site http://hdrstats.undp.org/en/indicators/152.html

33 Environ 2 690 à 6 725 euros.

34 Environ 6 725 à 13 450 euros.

35 Environ 672 euros.

36 Loi n° 18/2008 du 23/07/2008 portant répression du crime d'idéologie du génocide, promulguée en octobre 2008, art. 9.

37 République du Rwanda, ministère de la Justice. 9e et 10e rapport périodique de la République du Rwanda en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Période couverte par le rapport : 2005-juillet 2009. Juillet 2009, p. 22.

38 République du Rwanda, ministère de la Justice. 9e et 10e rapport périodique de la République du Rwanda en application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Période couverte par le rapport : 2005-juillet 2009. Juillet 2009, p. 22.

39 Loi n° 47/2001 du 18/12/2001 portant répression des crimes de discrimination et pratique du sectarisme, promulguée le 18 décembre 2002.

40 Le texte anglais est ainsi rédigé : “The crime of sectarianism occurs when the author makes use of any speech, written statement or action that causes conflict that causes an uprising that may degenerate into strife among people.”

41 PIDCP, art.19 (3).

42 Environ 6 725 euros.

43 Comité des droits de l'homme [ONU]. Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte. 95e session, New York, 31 mars 2009. CCPR/C/RWA/CO/3.

44 Alphonse Hitiyaremye, procureur général adjoint, cité dans Fondation Hirondelle, « Un officiel rwandais propose la rééducation des condamnés pour idéologie du génocide », 30 mai 2008. http://fr.hirondellenews.com/content/view/6856/99/

45 Sénat rwandais. Rwanda. Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006, p. 16.

46 Cité dans Frontline, Frontline Rwanda: Disappearances, Arrests, Threats, Intimidation and Co-option of Human Rights Defenders 2001 – 2004, 2005, p. 100.

47 Entretien d'Amnesty International avec un défenseur rwandais des droits humains, le 19 novembre 2009, au Rwanda dans un lieu tenu secret.

48 Entretien d'Amnesty International avec une Rwandaise condamnée pour « idéologie du génocide », le 24 novembre 2009 dans la prison de Mpanga, à Nyanza, Rwanda.

49 Entretien d'Amnesty International avec un juge rwandais le 25 mars 2010 à Kigali, Rwanda.

50 Entretien d'Amnesty International avec un ancien juge rwandais le 17 novembre 2009 à Kigali, Rwanda.

51 Entretien d'Amnesty International avec un avocat rwandais le 24 septembre 2009 à Kigali, Rwanda.

52 Entretien d'Amnesty International avec un représentant d'une ONG internationale, le 23 septembre 2009 à Kigali, Rwanda ; entretien d'Amnesty International avec un avocat rwandais, le 24 septembre 2009 à Kigali, Rwanda ; entretien d'Amnesty International avec un juge rwandais, le 25 mars 2010 à Kigali, Rwanda.

53 La période de commémoration du génocide est officiellement observée chaque année durant les 100 jours pendant lesquels des Rwandais ont été tués dans le cadre du génocide de 1994. Le gouvernement rwandais et les organisations de rescapés du génocide, notamment Ibuka (Souviens-toi), organisent aux niveaux national et local de nombreuses cérémonies commémoratives, ainsi que des funérailles dignes. C'est une période particulièrement tendue, car ceux qui ont survécu se souviennent de leurs proches tués au cours du génocide. Mais certains Hutus disent avoir l'impression que certaines commémorations font peser sur les Hutus, même ceux qui n'ont pas participé au génocide, une culpabilité collective qui ne devrait pas leur incomber, ce qui ne peut qu'aggraver les tensions.

54 Statistiques du gouvernement rwandais sur l'idéologie du génocide en 2009 conservées par Amnesty International.

55 Entretien d'Amnesty International avec le procureur général adjoint, le 16 novembre 2009, à Kigali, Rwanda.

56 Entretien d'Amnesty International avec l'Inspecteur général des tribunaux, le 25 mars 2010, à Kigali, Rwanda.

57 Statistiques du gouvernement rwandais sur l'idéologie du génocide en 2009 conservées par Amnesty International.

58 Entretien d'Amnesty International avec des avocats rwandais, le 24 septembre 2009, à Kigali, Rwanda.

59 Statistiques du gouvernement rwandais sur l'idéologie du génocide en 2009 conservées par Amnesty International.

60 Entretien d'Amnesty International avec des avocats rwandais, le 24 septembre 2009, à Kigali, Rwanda.

61 Entretien d'Amnesty International avec un défenseur rwandais des droits humains, le 23 septembre 2009, au Rwanda dans un lieu tenu secret.

62 Sénat rwandais. Rwanda. Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006, p. 19.

63 Voir plus haut chapitre I, Contexte.

64 Voir, par exemple, les articles suivants publiés deux jours de suite en janvier 2010. Éditorial, “Rwanda: FDU Ingabire Desecrates Memory with Double Genocide Theory”, New Times, 17 janvier 2010 ; Edmund Kagire, “Rwanda: Ingabire Espouses Double Genocide Theory”, New Times, 17 janvier 2010 ; Edmund Kagire, “Rwanda: Political Parties, CNLG Slam Ingabire ‘Divisionist' Politics”, New Times, 18 janvier 2010 ; Edmund Kagire, “Rwanda: Government Won't Stand Violation of the Laws – Interior Minister”, New Times, 18 janvier 2010.

65 Les FDLR sont un groupe armé d'opposition, essentiellement formé de Hutus rwandais, actif dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC). Il regroupe ce qui reste des Interahamwe et d'anciens soldats rwandais responsables du génocide de 1994 ainsi que des combattants qui n'ont pas participé au génocide, beaucoup étant trop jeunes.

66 Entretien d'Amnesty International avec Bernard Ntaganda, le 24 mars 2010, à Kigali, Rwanda.

67 Nasra Bishumba, “Rwanda : Senators Call for Ntaganda Probe”, New Times, 23 avril 2010.

68 Victoire Ingabire a été remise en liberté sous caution le 22 avril 2010 avec des restrictions à sa liberté de déplacement. Le ministère public a déclaré aux médias, le 31 mai 2010, que l'instruction risquait de durer une année. Voir Agence rwandaise d'information, “Investigation into Ingabire cases could take a year – prosecution”, 31 mai 2010,

www.rnanews.com/politics/3486-investigation-into-ingabire-cases-could-take-a-year-prosecution.

69 Traduction en anglais d'un discours prononcé, le 16 janvier 2010, par Victoire Ingabire au Mémorial du génocide sur la colline de Gisozi, à Kigali, Rwanda, citée dans une lettre du FDU-Inkingi au PDG du New Times, non daté.

70 Amnesty International a recensé plusieurs homicides commis par des membres du FPR durant cette période au cours des recherches de terrain effectuées en août 1994.Voir le document publié le 19 octobre 1994 et intitulé Rwanda. L'Armée patriotique rwandaise responsable d'homicides et d'enlèvements (avril-août 1994) (index : AFR 47/16/94). Dans les poursuites engagées par le gouvernement rwandais dans les années qui ont suivi le génocide pour les violations des droits humains commises en 1994 par des membres de l'APR, les crimes étaient qualifiés de « crimes de représailles » ou de « violations des droits humains » et non de crimes de guerre ou crimes contre l'humanité. Quelque 32 soldats, de rang inférieur pour la plupart, accusés d'homicide ou de violations des droits civils en 1994 ont fait l'objet de poursuites ; 14 ont été jugés, déclarés coupables et condamnés à des peines d'emprisonnement. Human Rights Watch, La loi et la réalité, 2008, p. 97, pp. 111-118.

Aucune poursuite pour crimes de guerre n'a été engagée par le TPIR contre le FPR, bien que des cas relevant de la période qui est de son ressort, entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994, fassent également partie de son mandat, qui couvre les violations graves du droit international humanitaire perpétrées au Rwanda durant cette période ainsi que les poursuites pour génocide. Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, S/RES/995 (1994), 8 novembre 1994.

Dans un cas isolé, le TPIR a transmis au Rwanda aux fins de poursuites un dossier concernant des crimes de guerre commis par le FPR. Quatre anciens officiers de l'APR ont été jugés pour le meurtre de 13 membres du clergé catholique perpétré en juin 1994 dans la commune de Kabgayi. Deux capitaines, qui avaient plaidé coupable, ont été condamnés, le 24 octobre 2008, à huit ans d'emprisonnement par le tribunal militaire de Kigali. Les deux autres ont été acquittés. Ce procès n'a semble-t-il pas respecté les normes internationales d'équité et ceux qui avaient ordonné les meurtres n'ont pas été poursuivis. Rapports 2009 et 2010 d'Amnesty International.

Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par le FPR et l'APR avant, durant et après le génocide de 1994 restent, dans la plupart des cas, impunis. Selon le rapport publié en 2006 par le Sénat rwandais sur l'idéologie du génocide, réclamer des poursuites pour de tels crimes constitue l'« idéologie du génocide ». Sénat rwandais. Rwanda. Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006, p. 17. n. 6.

71 Procureur général Martin Ngoga cité dans Nick Wadhams, “Rwanda : Anti-Genocide Laws Clashes with Free Speech”, Time, 5 mai 2010.

72 Entretien avec un avocat, le 29 mars 2010, à Kigali, Rwanda.

73 Entretien avec un membre du PDP, le 17 mars 2010, dans un lieu tenu secret.

74 Amnesty International détient des échantillons de cartes du parti.

75 Entretien avec Innocent Irankunda, le 25 novembre 2009, dans la prison centrale de Kigali, Rwanda.

76 RP 0780/09/TGI/NYGE, Le Ministère public c. Innocent Irankunda, tribunal de grande instance de Nyarugenge, 27 novembre 2009.

77 Bosco R. Asilmwe, “Pastor Arrested in Fake Visa Scandal”, New Times, 25 octobre 2009.

78 Entretien avec un diplomate, le 30 mars 2010, à Kigali, Rwanda.

79 Le Comité exécutif du HCR, un organe composé de 79 membres qui émettent un avis consultatif sur les questions de protection internationale, a précisé : « [E]n prenant la décision d'appliquer les clauses de cessation sur la base des « circonstances ayant cessé d'exister », les États doivent apprécier avec soin le caractère fondamental des changements intervenus dans le pays de nationalité ou d'origine, y compris la situation globale en matière de droits de l'homme, ainsi que la cause particulière de crainte de persécution, afin de s'assurer de façon objective et vérifiable que la situation qui a justifié l'octroi du statut de réfugié ne prévaut plus. […] un élément essentiel de cette appréciation par les États est le caractère fondamental et durable des changements, en se fondant sur l'information appropriée disponible à cet égard, notamment, de la part des organes, y compris et surtout le HCR. » Comité exécutif du HCR, Conclusion no 69 (XLIII) [1992].

80 HCR. Principes directeurs sur la protection internationale : Cessation du Statut de réfugié dans le contexte de l'article 1C(5) et (6) de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés (clauses sur « les circonstances ayant cessé d'exister »), 10 février 2003. Doc. ONU HCR/GIP/03/03, § 15-16.

81 HCR. Principes directeurs sur la protection internationale : Cessation du Statut de réfugié dans le contexte de l'article 1C(5) et (6) de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés (clauses sur « les circonstances ayant cessé d'exister »), 10 février 2003. Doc. ONU HCR/GIP/03/03, § 11-12. « … Si toutefois le retour d'anciens réfugiés était susceptible de générer de nouvelles tensions, ce serait un signe en soi de l'absence d'un changement effectif ou fondamental. De même, lorsque les circonstances particulières ayant entraîné la fuite ou le non-retour ont changé, mais seulement pour être remplacées par d'autres circonstances pouvant également donner lieu au statut de réfugié, l'article 1C(5) ou (6) ne peut pas être invoqué. »

82 « Une issue en vue pour la situation de réfugiés rwandais prolongée ». HCR, Articles d'actualité, 20 octobre 2009.

83 Communiqué commun de la 8e réunion tripartite, 13 mai 2010. Voir International Refugee Rights Initiative and Refugee Law Project, A Dangerous Impasse : Rwandan Refugees in Uganda, juin 2010, p. 3, n. 12.

84 Entretien d'Amnesty International avec un journaliste étranger, 3 mars 2010, à Kampala, Ouganda ; entretien d'Amnesty International avec un avocat, le 22 mars 2010, à Kigali, Rwanda ; échange de courrier électronique avec un représentant d'une organisation qui observait le procès d'un enseignant poursuivi pour « idéologie du génocide », 5 mai 2010.

85 Eugenia Zorbas, Reconciliation in post-Genocide Rwanda : Discourse and Practice. Thèse de doctorat, London School of Economics, 2007, p. 104, cité par Lars Waldorf, “Revisiting ‘Hotel Rwanda': genocide ideology, reconciliation and rescuers”, Journal of Genocide Research, 11(1), mars 2009, p. 108, n. 72.

86 Entretien d'Amnesty International avec un avocat rwandais, le 29 septembre 2009, à Kigali, Rwanda.

87 Article 19, Comment on the Law Relating to the Punishment of the Crime of Genocide Ideology in Rwanda, septembre 2009, § 8.

88 Déclaration envoyée par le commissaire général de la police nationale du Rwanda, Andrew Rwigamba, au chercheur de Human Rights Watch Christopher Huggins, 4 juin 2007, communication électronique, annexe I, Human Rights Watch, « Il n'y aura pas de procès » – Détenus abattus par la police et imposition de punitions collectives, vol. 19, n° 10(A), juillet 2007, p. 37.

89 Protais Musoni, Building a democratic and good governance culture: Rwanda's experience and perspectives, juin 2004, Kigali.

90 Déclaration publique d'Amnesty International, Rwanda. Glissement inquiétant : les autorités en guerre contre la société civile (AFR 47/013/2004), 6 juillet 2004. Frontline, Frontline Rwanda: Disappearances, Arrests, Threats, Intimidation and Co-option of Human Rights Defenders 2001 – 2004, 2005, p. 23.

91 Entretiens d'Amnesty International avec des défenseurs rwandais des droits humains, 22 septembre et 11 novembre 2009, Kigali, et 18 novembre 2009, lieu non divulgué.

92 Entretien d'Amnesty International avec des défenseurs rwandais des droits humains, 22 septembre 2009, Kigali.

93 Entretien d'Amnesty International avec des représentants d'ONG internationales travaillant dans le domaine de la justice au Rwanda, 22 septembre 2009, Kigali.

94 Entretien d'Amnesty International avec un défenseur rwandais des droits humains, 24 septembre 2009, Kigali.

95 Entretien d'Amnesty International avec des défenseurs rwandais des droits humains, 24 et 25 mars 2009, Kigali.

96 “Why Tribalists are Scared of this Government”, Focus, éditorial, 4 juin 2009.

97 Déclaration publique d'Amnesty International, Rwanda. Il faut mettre un terme aux mesures répressives menaçant les droits humains en amont des présidentielles (AFR 47/003/2010), 23 avril 2010.

98 Pan Butamire, “Rwanda owes a lot to its strong women”, New Times, tribune, 16 avril 2010.

99 Transcription de l'émission conservée dans les archives d'Amnesty International.

100 Josh Kron, “BBC genocide talk show pulled off air in restive Rwanda”, The East African, 11 mai 2009, disponible sur

www.theeastafrican.co.ke/news/-/2558/595760/-/rgjdilz/-/index.html.

101 Sénat rwandais, Rwanda. Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006, p. 106.

102 Afrol News, “Rwanda journalists ‘need ideology review', police”, 2 février 2006, disponible sur

www.afrol.com/articles/17935.

103 Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth et British Broadcasting Corporation, “Broadcasting Agreement for the Provision of the BBC World Service”, non daté, disponible sur

http://downloads.bbc.co.uk/worldservice/WS_Broadcasting_Agreement02FINAL.pdf.

104 Sénat rwandais, Rwanda. Idéologie du génocide et stratégies pour son éradication, 2006, p. 18.

105 Le procureur c. Kayishema, Requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire Fulgence Kayishema au Rwanda, conformément à l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve, 11 juin 2007 ; Le procureur c. Munyakazi, Requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire Yussuf Munyakazi au Rwanda, conformément à l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve, 7 septembre 2007 ; Le procureur c. Hategekimana, Requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire Idelphonse Hategekimana au Rwanda, conformément à l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve, 7 septembre 2007 ; Le procureur c. Kanyarukiga, Requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire Gaspard Kanyarukiga au Rwanda, conformément à l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve, 7 septembre 2007 ; Le procureur c. Gatete, Requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire Jean-Baptiste Gatete au Rwanda, conformément à l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve, 28 novembre 2007.

106 Règlement de procédure et de preuve du TPIR, article 11 bis : Renvoi de l'acte d'accusation devant une autre juridiction.

107 Chambre de première instance du TPIR désignée en vertu de l'article 11 bis, Le procureur c. Yussuf Munyakazi, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire à la République du Rwanda, 28 mai 2008 ; Chambre d'appel du TPIR, Le procureur c. Yussuf Munyakazi, Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation contre la décision de renvoi en vertu de l'article 11 bis, 8 octobre 2008 ; Chambre de première instance du TPIR désignée en vertu de l'article 11 bis, Le procureur c. Gaspard Kanyarukiga, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire à la République du Rwanda, 6 juin 2008 ; Chambre d'appel du TPIR, Le procureur c. Gaspard Kanyarukiga, Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation contre la décision de renvoi en vertu de l'article 11 bis, 30 octobre 2008 ; Chambre de première instance du TPIR désignée en vertu de l'article 11 bis, Le procureur c. Idelphonse Hategekimana, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire à la République du Rwanda, 19 juin 2008 ; Chambre d'appel du TPIR, Le procureur c. Idelphonse Hategekimana, Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation contre la décision de renvoi en vertu de l'article 11 bis, 4 décembre 2008 ; Chambre de première instance du TPIR désignée en vertu de l'article 11 bis, Le procureur c. Jean-Baptiste Gatete, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire à la République du Rwanda, 17 novembre 2008 ; Chambre de première instance du TPIR désignée en vertu de l'article 11 bis, Le procureur c. Fulgence Kayishema, Décision relative à la requête du procureur aux fins de renvoi de l'affaire à la République du Rwanda, 16 décembre 2008.

108 Chambre d'appel du TPIR, Le procureur c. Gaspard Kanyarukiga, Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation contre la décision de renvoi en vertu de l'article 11 bis, 30 octobre 2008, § 26.

109 Haute Cour de justice, Vincent Brown alias Vincent Bajinja (et autres) c. gouvernement du Rwanda et ministre de l'Intérieur, [2009] EWHC 770, 8 avril 2009, § 66.

110 Haute Cour de justice, Vincent Brown alias Vincent Bajinja (et autres) c. gouvernement du Rwanda et ministre de l'Intérieur, [2009] EWHC 770, 8 avril 2009, § 62.

111 Loi organique modifiant et complétant la Loi organique n° 11/2007 du 16/03/2007 relative au renvoi d'affaires à la République du Rwanda par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et par d'autres États, Journal officiel, 26 mai 2009, article 2 : Droits de l'accusé.

112 Notes prises par les délégués d'Amnesty International lors de la conférence sur le secteur judiciaire, juin 2008, Kigali.

113 Lars Waldorf, “Revisiting ‘Hotel Rwanda': genocide ideology, reconciliation and rescuers”, Journal of Genocide Research, 11 (1), mars 2009, p. 112.

114 Entretiens d'Amnesty International avec des avocats rwandais, 24 septembre 2009 et 29 mars 2010, Kigali.

115 République rwandaise, Rapport de la Commission Parlementaire ad hoc créée en date du 20 janvier 2004 par le Parlement, Chambre des Députés, chargée d'examiner les tueries perpétrées dans la province de Gikongoro, l'idéologie génocidaire et ceux qui la propagent partout au Rwanda, accepté par l'Assemblée nationale, 30 juin 2004 (traduction non officielle).

116 Conseil de l'Union européenne, Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la déclaration du gouvernement du Rwanda concernant le rapport parlementaire consacré à l'idéologie génocidaire, Bruxelles, 6 octobre 2004, 1311/04.

117 Communiqué de presse du ministère rwandais de l'Information, Conclusions du gouvernement sur le rapport de la Commission Parlementaire chargée d'enquêter sur les assassinats de Gikongoro et sur l'idéologie de génocide dans le pays, 18 septembre 2004 (traduction non officielle).

118 Rwanda : Évaluation conjointe de la gouvernance, version finale, 23 juillet 2008, p. 35 et 87.

119 Bureau américain chargé de la démocratie, des droits de l'homme et du travail, Rapport 2009 sur la situation des droits de l'homme : Rwanda, 11 mars 2010, disponible sur http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/af/135971.htm.

120 Entretien d'Amnesty International avec un donateur international, 29 septembre 2009, Kigali.

121 Ministre de la Justice Tharcisse Karugarama cité par Hereward Holland, “Rwanda says genocide law fair, not stifling opposition”, Reuters, 19 février 2010.

122 “Government announces review of contentious genocide law”, Agence rwandaise d'information, 5 avril 2010.

123 Josh Kron, “Interview With the Foreign Minister and Government Spokesperson for Rwanda”, New York Times, 28 avril 2010.

124 “Government announces review of contentious genocide law”, Agence rwandaise d'information, 5 avril 2010.