AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : AFR 44/001/2009 (Public)

ÉFAI

26 janvier 2009

Nigeria. Le projet de loi interdisant le mariage entre personnes de même sexe bafoue la Constitution

Amnesty International, Human Rights Watch, l'Institut des droits de l'homme de l'Association du Barreau nigérian (NBAHR) et plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) nigérianes de défense des droits humains sont profondément préoccupés par le « Projet de loi 2008 interdisant le mariage entre personnes du même sexe », actuellement examiné par l'Assemblée nationale nigériane. Le projet de loi érige au rang d'infraction pénale toute cérémonie de mariage entre deux personnes de même sexe, ainsi que toute participation en tant que témoin ou acteur de l'officialisation d'un tel mariage. Ces dispositions sont contraires à la Constitution nigériane et ne respectent pas les obligations du Nigeria au titre des traités régionaux et internationaux de défense des droits humains ratifiés par le pays. En conséquence, nous demandons instamment à l'Assemblée nationale de ne pas adopter ce projet de loi.

Au regard du Code pénal nigérian, les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe sont dans tous les cas passibles de sanctions : l'article 42, paragraphe 214 du Code pénal nigérian prévoit des peines de quatorze années d'emprisonnement pour « connaissance charnelle contre l'ordre de la nature ».

Le projet de loi prévoit de déclarer hors-la-loi, par le biais notamment de sanctions pénales, les mariages entre personnes du même sexe ou du même genre et ne reconnaît pas l'union de deux personnes du même sexe dont le mariage aurait été célébré à l'étranger. Ces dispositions du projet de loi bafouent les articles 37, 38, 40 et 42 de la Constitution nigériane et les dispositions analogues figurant dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (c'est-à-dire les articles 2, 3, 11 et 28), ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (c'est-à-dire les articles 2, 18, 19, 21, 22 et 26).

Le projet de loi désigne un groupe particulier de personnes, qu'il prive de droits garantis à tous par la Constitution de 1999 et les traités internationaux auxquels le Nigeria est État partie. Plus particulièrement, il bafoue le droit de vivre libre de toute discrimination, reconnu dans l'article 42, paragraphe 1 de la Constitution de 1999 :

« Un citoyen nigérian ne peut, en raison de son appartenance communautaire ou ethnique, son origine, son sexe, sa religion ouses opinions politiques

a) être assujetti par les dispositions ou l'application pratique d'une loi en vigueur au Nigeria , ou d'un acte

de l'exécutif ou d'une mesure administrative, à des incapacités ou restrictions auxquelles les citoyens

nigérians d'autres appartenances communautaires ou ethniques, origines, sexe, religions ou opinions

politiques ne sont pas assujettis...»

Le projet de loi définit le « mariage entre personnes du même genre » comme « l'union de deux personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme ou de relations homosexuelles ». Selon ce projet de loi, toute personne ayant « contracté une union avec une personne de même genre » serait passible d'une peine pouvant aller jusqu'à trois années d'emprisonnement. Cette disposition est contraire à l'article 37 de la Constitution nigériane qui garantit le droit à la liberté de la vie privée et de la vie familiale et à la liberté d'association. La clause élargissant la définition de « mariage entre personnes du même genre » à d'autres relations homosexuelles pourrait conduire à des arrestations arbitraires sur la base d'allégations concernant l'orientation sexuelle des personnes, de rumeurs sur leur vie sexuelle ou d'objections à leur présentation de genre.

Une autre clause prévoit une peine de cinq années d'emprisonnement ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'à 2000 naïras [environ 12 euros] pour toute personne qui « témoignerait, encouragerait ou apporterait son aide à la célébration d'un mariage entre personnes du même genre ». Tout prêtre, ecclésiastique ou autre personne au service de la religion qui aiderait ou encouragerait une telle union serait passible de prison aux termes de la nouvelle loi. De telles mesures bafouent le droit à la liberté de conscience et à la liberté de religion inscrit à l'article 38 de la Constitution nigériane. L'intervention de l'État dans les décisions d'instances religieuses bafoue la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, protégée par l'article 18 du PIDCP. Un État ne saurait obliger, ni empêcher une institution religieuse de procéder à une cérémonie de mariage entre des personnes de même sexe. Le Nigeria a adhéré au PIDCP en 1993, sans émettre de réserve.

Un groupe de personnes qui assisteraient à un tel mariage serait passible, selon le projet de loi, d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 naïras [environ 300 euros]. Les sanctions élevées à l'égard de toute personne reconnue coupable d'avoir témoigné, encouragé ou apporté son aide à la célébration d'un mariage laissent en outre penser que le projet de loi pourrait avoir pour implication de cibler les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres, ainsi que les manifestations et évènements divers organisés par ces mêmes personnes. Cette disposition enfreint la liberté d'association reconnue dans l'article 40 de la Constitution nigériane.

Le projet de loi, s'il était adopté, pourrait conduire à l'emprisonnement de personnes uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre réelle ou supposée, sur la base de suppositions ou d'allégations concernant des rapports sexuels entre adultes consentants dans un cadre privé. En outre, nous craignons que ce projet de loi n'encourage des personnes ou des groupes homophobes ou transphobes à prendre pour cible des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres ou toute manifestation ou évènement organisés par ces personnes ; le projet de loi pourrait en outre inciter à la haine et à des actes de discrimination, de harcèlement et de violence à l'égard de toute personne soupçonnée d'être lesbienne, gay, bisexuelle ou transgenre.

Le gouvernement fédéral écrit dans son rapport national en vue de l'examen périodique universel (EPU) du pays devant les Nations unies – qui examineront le rapport du Nigeria lors de leur prochaine session en février 2009 – « Les minorités sexuelles ne sont pas visibles au Nigeria, et il n'existe aucune association officiellement déclarée de gays et lesbiennes... Les lois du Nigeria reconnaissent le mariage en tant que relation entre un homme et une femme. Toutefois, comme dans toute démocratie,ceux et celles qui veulent un changement dans les lois existantes doivent se faire connaître et s'organiser en groupes de pression pour obtenir le changement qu'ils ou elles souhaitent. » Cependant, si le projet de loi était adopté, il restreindrait de façon importante des libertés fondamentales et les actions des défenseurs des droits humains et membres de la société civile ; il restreindrait notamment la liberté d'association inscrite à l'article 40 de la constitution nigériane. Sans la protection des libertés fondamentales, il deviendra impossible aux militants de constituer des organisations et de faire campagne en faveur des droits des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles, homosexuelles et transgenres, ou même de les rencontrer en public. Si ce projet de loi était adopté, il pourrait devenir dangereux pour eux de les rencontrer même en privé.

Le gouvernement nigérian a l'obligation de promouvoir et protéger les droits fondamentaux de sa population, sans établir de distinction d'aucune sorte, y compris par rapport à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des personnes. En tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le Nigeria doit respecter les normes les plus élevées en matière de promotion et protection des droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. En conséquence, nous demandons instamment à l'Assemblée nationale de ne pas adopter cette loi.

Signataires:

Amnesty International, Royaume-Uni

Centre pour la démocratie et le développement (CDD), Nigeria

Centre pour l'environnement, les droits de la personne et le développement (CEHRD), Nigeria

Centre d'éducation à l'application des lois (Fondation CLEEN), Nigeria

Changing Attitude Nigeria, Royaume-Uni

Organisation des libertés publiques (CLO), Nigeria

Civil Society Legislative Advocacy Centre (CISLAC), Nigeria

Girls' Power Initiative (GPI), Nigeria

House of Rainbow Metropolitan Community Church (HRMCC), Nigeria

HURILAWS (Service juridique spécialisé en droits humains), Nigeria

Human Rights Monitor (HRM), Nigeria

Human Rights Watch (HRW), États-Unis

International Centre for Reproductive Health and Sexual Rights (INCRESE), Nigeria

International Resource Network for Africa, États-Unis

Projet de défense et d'assistance juridique (LEDAP), Nigeria

Groupement de ressources juridiques (LRC), Nigeria

Metropolitan Community Churches (MCC), États-Unis

Institut des droits de l'homme de l'Association du Barreau nigérian (NBAHRI), Nigeria

Mouvement humaniste nigérian, Nigeria

Partenariat pour la Justice (PJ), Nigeria

Action pour la réinsertion et le bien-être des prisonniers (PRAWA), Nigeria

Socio-Economic Rights & Accountability Project (SERAP), Nigeria

The Independent Project for Equal Rights, Nigeria

Centre de recherche et de documentation pour les défenseurs des droits des femmes (WARDC), Nigeria

Youths 2gether Network, Nigeria