Document - Madagascar: Selective justice.


Madagascar



Une justice sélective



Table des matières



Introduction

Les élections présidentielles de décembre 2001 à Madagascar ont donné lieu à une crise politique majeure entre le Président sortant Didier Ratsiraka et son principal adversaire Marc Ravalomanana. Ce dernier a contesté les résultats officiels du premier tour des élections, qui n’ont donné la majorité absolue à aucun des candidats et a estimé qu’il avait gagné les élections au premier tour. Après des semaines de protestation en sa faveur à Antananarivo, la capitale du pays, Marc Ravalomanana s’est proclamé Président le 22 février 2002. Didier Ratsiraka a quitté la capitale pour la ville de Toamasina, un port important situé dans l’est du pays.

Les tensions et la violence entre les partisans des deux candidats ont alors augmenté. Des barricades ont été établies dans la capitale par les partisans de Marc Ravalomanana, pour « se protéger » d’éventuelles actions par les forces de l’ordre ou des partisans opposés. Les partisans de Didier Ratsiraka ont érigé des barrages sur les routes liant les ports de province à la capitale, située à l’intérieur du pays, pour isoler la capitale. Cette période s’est caractérisée par une confusion grandissante, un non-respect des règles de droit et une rupture dans le maintien de l’ordre. L’armée et les forces de sécurité se sont en partie scindées en faveur de l’un ou l’autre des deux candidats. Une partie des généraux de l’armée ont aussi tenté de rester neutres, condamnant à la fois le blocus économique de la capitale et l’ « auto proclamation » de Marc Ravalomanana.

Après un recompte des votes, Marc Ravalomanana a été investi Président le 6 mai 2002. Il a envoyé ses forces armées reconquérir les quatre provinces dont les gouverneurs avaient déclaré l’« indépendance » par rapport au gouvernement d’Antananarivo. Marc Ravalomanana a eu recours à des réservistes ainsi qu’à des personnes fraîchement recrutées pour grossir ses troupes, appelées « l’armée pacificatrice ». Après quelques combats avec les forces de sécurité et partisans fidèles à Ratsiraka, l’armée de Marc Ravalomanana a pris le contrôle des provinces. Pendant et après la reprise des provinces, des centaines de personnes ont été arrêtées par les troupes de Marc Ravalomanana. Elles sont toujours détenues en attendant leur procès, pour crimes et délits allégués pendant la crise politique.

Ce document présente les principaux motifs de préoccupation et les recommandations d’Amnesty International relatifs à la question de l’impunité pour les atteintes aux droits humains commises dans le contexte de la crise politique. Ce document ne passe pas en revue la totalité des motifs de préoccupation d’Amnesty International à Madagascar. Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique ou croyance religieuse. Elle ne soutient ni ne rejette aucun gouvernement ou système politique, pas plus qu’elle ne défend ni ne rejette les convictions des victimes dont elle tente de défendre les droits. L’Organisation s’attache exclusivement à défendre les droits fondamentaux de l’être humain.

Une fois ses troupes arrivées dans les provinces, Marc Ravalomanana a déclaré qu’une commission d’enquête serait établie pour enquêter sur les crimes et délits commis par l’ex-gouvernement pendant la crise, et que son gouvernement lutterait contre l’impunité prévalente avant son arrivée au pouvoir. Cependant, aucune commission d’enquête n’a été établie et le gouvernement a décidé que les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes et délits pendant la période de crise seraient jugées par des tribunaux ordinaires.

Amnesty International se félicite de la volonté d’engagement exprimée par le gouvernement de lutter contre l’impunité. L’Organisation appelle les autorités malgaches à concrétiser cet engagement en enquêtant sur tous les abus et les violations des droits humains commis a Madagascar, passés et présents, y compris les assassinats et les actes de torture, et à traduire en justice les auteurs présumés. Amnesty International rappelle que les auteurs de violations et d’abus des droits humains ne doivent pas rester impunis, afin que justice soit rendue aux victimes de ces abus, mais aussi pour éviter que les auteurs de tels actes aient le sentiment d’être au-dessus des lois. L’Organisation estime qu’il existe un lien direct entre l’impunité et le fait que de nouvelles atteintes aux droits humains sont commises.

Cependant, Amnesty International est inquiète parce que la quasi-totalité des poursuites judiciaires en cours portent sur les allégations de crimes et délits par l’ex-gouvernement. L’organisation rappelle que toutes les allégations de crimes et délits doivent faire l’objet d’enquêtes, y compris celles qui impliquent des partisans du nouveau gouvernement. Il est essentiel que tous les auteurs de graves atteintes aux droits humains soient traduits en justice, quelle que soit leur affiliation politique. Il est indispensable que la justice ne soit pas sélective, afin que la réconciliation nationale soit possible. La plupart, sinon la totalité, des personnes arrêtées jusqu'à maintenant sont des hommes politiques, des membres des forces de sécurité et des civils qui ont ou seraient perçus comme ayant soutenu l’ex-Président Didier Ratsiraka pendant la crise politique. Des centaines de personnes ont été et sont encore arrêtées en rapport avec la crise. Des rapports récents suggèrent qu’environ 90 personnes ont été arrêtées à Brickaville dans l’Est du pays au mois d’octobre 2002 et a peu près 120 personnes à Mahajanga dans l’Ouest du pays. Environ 200 personnes ont été arrêtées entre les mois de juin et d’août, lors des actions militaires du nouveau gouvernement dans les provinces côtières et ont été transférées dans des centres de détention à Antananarivo. Le nombre total de personnes arrêtées se situe entre 400 et 500 personnes. Ces personnes sont accusées le plus souvent d’avoir participé à des barrages « anti-économiques » contre la capitale ou à la formation de « milices » soutenant l’ancien Président. Les chefs d’inculpation qui pèsent contre eux varient entre l’« atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat », l’« abus de pouvoir » ou la « rébellion » et la « destruction de biens publics », « coups et blessures » ou « association de malfaiteurs ».

Amnesty International est également préoccupée par la manière arbitraire dont les arrestations ont souvent été effectuées. Parmi les personnes arrêtées, il y a eu des prisonniers d’opinion1, arrêtés seulement pour avoir exprimé leurs opinions de manière non-violente ou pour avoir tenu des propos interprétés comme étant des critiques des autorités actuelles. Ces derniers mois, des opposants politiques du parti AREMA de Didier Ratsiraka ont aussi été arrêtés et questionnés, sous prétexte d’enquêtes sur la corruption. L’organisation craint que les arrestations et détentions de nombre d’opposants politiques, au moment où le nouveau gouvernement cherche à asseoir son autorité sur le pays, aient pour effet de réduire au silence non seulement les opposants politiques du nouveau gouvernement, mais aussi ceux qui ont simplement des opinions différentes du pouvoir en place. Des représentants du parti AREMA affirment que le schéma des arrestations et des détentions sont une tactique du nouveau gouvernement pour limiter et affaiblir l’opposition politique en vue des prochaines élections parlementaires, fixées au 15 décembre 2002. D’autres estiment que les procédures judiciaires à l’encontre des partisans de Ratsiraka ont pour enjeu de satisfaire l’opinion publique en désignant des responsables de la crise, avant que les élections n’aient lieu.

Amnesty International ne dit pas que tous ceux qui attendent de passer en jugement, ou tous ceux qui ont déjà été jugés, sont innocents. Cependant il est essentiel qu’une différence soit faite entre les auteurs présumes de crimes et délits et les personnes arrêtées arbitrairement. L’organisation appelle également les autorités malgaches à respecter les droits humains fondamentaux de tous, y compris des personnes accusées d’atteintes aux droits humains, pendant les arrestations, les détentions, les procès et les recours en appel. Il est essentiel que tous ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis des abus des droits humains soient jugés par des tribunaux équitables, impartiaux et indépendants, qui sont prêts à sanctionner ces abus, quels qu’en soient les auteurs. C’est uniquement en respectant ces principes des droits humains que le gouvernement s’assurera que les auteurs d’atteintes aux droits humains sont traduits en justice et que les victimes de ces atteintes obtiennent réparation.

Informations générales

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Carte de Madagascar ©privé



idier Ratsiraka, Président en place et candidat en lice pour les élections de décembre 2001, est arrivé au pouvoir en 1975. Il y est resté jusqu’en 1991, apres avoir été réélu trois fois de suite, lors de processus électoraux généralement considérés comme inéquitables. Pendant cette période, de nombreuses violations des droits humains ont été commises à Madagascar, y compris la répression des opposants politiques, des détentions arbitraires et prolongées, et des allégations d’assassinats politiques. Après un mouvement de contestation politique et populaire en 1991, une nouvelle Constitution, dans laquelle les droits humains étaient garantis et les pouvoirs de l’Assemblée Nationale élargis, a été adoptée par référendum en 1992. Albert Zafy est sorti vainqueur des élections présidentielles de novembre 1992. Il est resté au pouvoir jusqu'à ce que l’Assemblée Nationale le destitue en 1996. Didier Ratsiraka s’est présenté aux élections présidentielles de novembre 1996 et a été réélu. Des amendements à la Constitution de 1992 ont renforcé les pouvoirs présidentiels par rapport à l’Assemblée Nationale et accéléré la décentralisation du pouvoir dans les provinces.

Les élections présidentielles de décembre 2001 ont provoqué une crise politique majeure dans le pays. Marc Ravalomanana, maire de la capitale et principal adversaire du Président en place a contesté les résultats officiels du premier tour, en affirmant qu’il y avait eu des fraudes dans le processus électoral et qu’il refuserait un second tour. Des dizaines de milliers de partisans de Marc Ravalomanana ont alors manifesté dans les rues de la capitale. Bien que les grèves aient été pacifiques de manière générale, il y a eu des actes de violence sporadiques dans la capitale, où les partisans de Ravalomanana avaient érigé des barricades « protectrices » et dans le reste du pays, entre les partisans et les forces de l’ordre des deux candidats.

Apres l’auto proclamation de Marc Ravalomanana le 22 février, Didier Ratsiraka a déclaré l’état de nécessité dans la capitale. Cela n’a pas été respecté : les partisans de Marc Ravalomanana ont installé les ministres nommés par ce dernier dans les bureaux du gouvernement sans que l’armée et les forces de l’ordre ne réagissent. Didier Ratsiraka a alors établi un gouvernement rival à Toamasina, qu’il a nommé sa « capitale », avec les membres de son gouvernement et des forces de l’ordre qui lui sont restées fidèles, et avec le soutien des gouverneurs des provinces. Des barrages ont été érigés sur les routes principales entre la capitale et les provinces par des partisans de Ratsiraka, empêchant ainsi les marchandises d’être acheminées depuis les ports et les personnes de circuler. Des ponts stratégiques ont été détruits. De violents affrontements ont ensuite éclaté entre les deux factions de l’armée dans la province de Fianarantsoa, quand les partisans de Marc Ravalomanana ont voulu installer l’homme désigné par leur « Président » à la place du gouverneur pro-Ratsiraka. Plusieurs personnes, civils et membres des forces de sécurité des deux protagonistes, y ont trouvé la mort dans des circonstances non élucidées. Des dizaines de personnes, notamment des partisans de Marc Ravalomanana dans les provinces, ont aussi été arrêtées, torturées ou tuées lors de cette période. Beaucoup, craignant pour leur vie, se sont enfuis des provinces et ont trouvé temporairement refuge dans la capitale Antananarivo.

Après l’annulation des premiers résultats par la Cour Suprême, la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar a recompté les votes et nommé Marc Ravalomanana vainqueur des élections le 29 Avril. Ratsiraka a contesté la décision comme étant « partiale», arguant que les nouveaux membres de la Haute Cour Constitutionnelle étaient favorables à Marc Ravalomanana. Les gouverneurs des provinces d’Antsiranana, de Mahajanga, de Toliara et de Toamasina ont alors déclaré leur « indépendance » par rapport au gouvernement de Marc Ravalomanana. Le 6 mai, Marc Ravalomanana a été investi Président. En juin, il décida d’envoyer ses forces armées pour reprendre le contrôle des quatre provinces, démanteler les barrages contre la capitale et installer ses propres « Présidents de Délégation Spéciale » à la place des gouverneurs. C’est ce qui est appelé la période de « pacification ». La confrontation, caractérisée par une recrudescence de la violence et des abus des droits humains, s’est terminée par des combats localisés à Antsiranana et Mahajanga entre l’armée, fidèle à Marc Ravalomanana, et les forces armées et les partisans de Didier Ratsiraka. Des dizaines de personnes y compris des civils ont été tuées ou blessées lors de ces combats. Cependant dans la plupart des cas, les forces armées de Marc Ravalomanana ont démantelé les barrages sans beaucoup de résistance des partisans de Ratsiraka, qui se sont souvent enfuis à l’annonce de l’arrivée de l’armée. Le 7 juillet, Didier Ratsiraka a quitté Madagascar et s’est réfugié en France. Les troupes de Marc Ravalomanana sont entrées à Toamasina, la dernière province, le 9 juillet.



Les préoccupations d’Amnesty International

Cas d’abus et de violations des droits humains pendant la crise politique

Lors de leur visite à Madagascar, du 14 au 28 août, les délégués d’Amnesty International ont pu rencontrer des victimes de violations des droits humains et recevoir des informations sur les nombreux abus des droits humains qui ont été commis pendant la crise par les partisans et les forces de sécurité de Didier Ratsiraka mais aussi par ceux de Marc Ravalomanana. Il y a eu en particulier des assassinats illégaux et des cas de torture. Ce document ne présente pas de manière exhaustive tous les abus rapportés pendant la période de crise. Les cas exposés ci-dessous sont cependant représentatifs des abus et des violations des droits humains les plus graves commis pendant la crise.

Assassinats politiques 

Pendant la nuit du 2 mars 2002, des hommes vêtus d’uniformes militaires, partisans de Didier Ratsiraka, sont entrés dans la maison de Lalason Rajaobelina, un commerçant et membre de l’association TIM2 résidant sur l’île de Nosy-Be, partie de la province d’Antsiranana. Ils lui ont infligé, ainsi qu’à sa femme, des coups de crosse, qui ont provoqué son évanouissement. A son réveil, il s’est retrouvé à l’arrière de sa voiture, conduite par les mêmes hommes qui l’ont agressé, avec à ses côtés un autre membre du TIM et Directeur d’une agence bancaire, Olivier Ratsimba, apparemment inconscient. La voiture s’est arrêtée et les hommes en uniforme militaire ont jeté Olivier Ratsimba, Lalason Rajaobelina et finalement la voiture du haut d’une falaise. Ils ont donné des coups de pied pour faire descendre les corps des deux victimes afin qu’on ne les voit pas de la route. Lalason Rajaobelina a survécu mais Olivier Ratsimba a été tué. Selon les informations reçues par Amnesty International, une enquête a été ouverte.

Des rapports font état de l’assassinat de Général Raymond Andrinaivo, tué par des coups de feu tirés par trois hommes non identifiés, masqués et armés, le 16 avril 2002, alors qu’il était soigné à l’hôpital de Fianarantsoa, à 400 kilomètres d’Antananarivo. Le Général avait auparavant été blessé lors d’affrontements avec d’autres soldats alors qu’il allait défendre le gouverneur de Fianarantsoa contre les forces de sécurité et les partisans de Marc Ravalomanana, qui voulaient installer leur propre « gouverneur » dans le bâtiment officiel. Il semble qu’il ait été victime d’une exécution extra-judiciaire. Selon les informations d’Amnesty International, sa mort n’a fait l’objet d’aucune enquête.

Informations faisant état de torture ou de mauvais traitements

Amnesty International a reçu des dizaines de rapports de torture de personnes suspectées de soutenir Marc Ravalomanana dans les provinces, par les forces de sécurité ou des partisans de Didier Ratsiraka. Des personnes soupçonnées de soutenir Didier Ratsiraka ont également été victimes de torture ou de mauvais traitements, notamment lors de leur arrestation, par des partisans de Marc Ravalomanana.

Le 19 avril 2002, Jonathan Odilon Vénor, surnommé « Veve », le vice-Président du parti politique Leader Fanilo dans la ville de Sambava, et membre du KMSB3, a été arrêté dans la même ville, située dans la province d’Antsiranana, par cinq partisans armés de Ratsiraka, dont deux soldats. Il a reçu des coups de crosse sur la tête, puis a été forcé à monter dans une voiture et a été brûlé avec des cigarettes. Il a été amené dans la salle « VIP » de l’aéroport local où les mêmes hommes l’ont poignardé. Veve a reçu le coup de couteau dans la jambe droite au dessus du genou : le couteau a été retourné plusieurs fois dans la plaie avant d’être retiré. Veve a alors été amené à la résidence d’un élu local, où il a été frappé par d’autres hommes vêtus d’uniformes militaires jusqu'à ce qu’il s’évanouisse. Ensuite il a été amené au « camp militaire d’Ambolomadinika » à Sambava où des soldats lui ont encore infligé des coups de crosse sur le crâne. Ils lui ont demandé « où il cachait ses armes » pendant qu’ils versaient de l’alcool sur ses plaies, et l’ont ensuite enfermé dans une cellule minuscule, à moitié nu. Le jour suivant, Veve et un autre homme âgé, emprisonné avec lui, ont de nouveau été amenés à l’aéroport, où les soldats les ont forcés à danser sous la menace d’armes à feu. Veve a été transféré par avion au « camp de gendarmerie Pardes » à Antsiranana, ville principale de la province du même nom. C’est là qu’il a pu être examiné par un docteur de l’hôpital militaire local qui a ordonné son évacuation vers Antananarivo. Veve souffrait depuis de maux de tête, de pertes de mémoire et de sa blessure à la jambe. Amnesty International a appris qu’il est mort le 15 octobre 2002. Veve avait déposé une plainte contre ses agresseurs. Selon les rapports, une enquête est en cours.

Le 9 avril 2002, Gaby Roland Rajaonarivelo, Yves Ralison et Philippe Rakotomavo ont été arrêtés par les gardes du corps de Jacques Sylla, nommé Premier Ministre par Marc Ravalomanana, à la terrasse de l’hôtel Colbert, au centre d’Antananarivo. Il y aurait eu un mandat d’arrêt contre eux reposant sur des allégations qu’ils fomentaient l’assassinat de Jacques Sylla. Les trois hommes ont été emmenés dans les bureaux de Marc Ravalomanana à Ambohitsorohitra par les gardes du corps. Le jour suivant, Gaby Roland Rajaonarivelo a été retrouvé mort à la DGIDIE4, avec des blessures à la tête, au ventre et aux pieds. Les deux autres ont été amenés à l’hôpital. Philippe Rakotomavo est actuellement en détention à Tsiafahy, une maison de force pour les criminels située à 40 kilomètres d’Antananarivo. Gaby Roland Rajaonarivelo a été enterré sans autopsie, malgré les blessures visibles sur sa tête et son ventre. Une enquête a été ouverte sur les ordres du Procureur du Tribunal d’Antananarivo, qui a jusqu'à présent rendu compte de la version des forces de l’ordre, selon laquelle Gaby Roland Rajaonarivelo a dû être maitrisé par les forces de sécurité après avoir essayé de s’échapper. Amnesty International est préoccupée par le fait que l’enquête ait été menée par la police, sans aucune garantie d’indépendance et d’impartialité, par le fait qu’aucun membre des forces de sécurité n’a été suspendu durant le temps de l’enquête et parce qu’aucun témoin à part les forces de sécurité ne semble avoir été interrogé. Selon les rapports, l’enquête est toujours ouverte.

Le 23 juin, des véhicules revenant de la capitale ont été arrêtés sur la route menant à Ambilobe (province d’Antsiranana) par des soldats et des partisans de Ratsiraka. Au moins 73 personnes, en majorité des marchands ambulants originaires de la province d’Antananarivo, ont ete forcées de descendre de leurs véhicules sous la menace, passées à tabac et attachées les unes aux autres par des cordes. Les soldats et partisans de Ratsiraka les ont ensuite emmenées par camion au « camp du 2ème RFI5 » de la ville d’Antsiranana. Pendant la nuit du 23 au 24 juin, les 73 personnes ont reçu des coups de pied, des coups de crosse, des brûlures sur le corps avec des cigarettes. On leur a refusé à manger et à boire et on leur a volé leurs bijoux, l’argent qu’ils portaient sur eux et une partie de leurs vêtements. Plusieurs dizaines de soldats qui se trouvaient au camp ont torturé ou maltraité les marchands ambulants. Le lendemain, les 73 personnes ont été amenées au Palais du Gouverneur d’Antsiranana et attachées à la grille d’entrée du bâtiment public. Les soldats et partisans de Ratsiraka ont continué à leur donner des coups, à l’aide parfois d’un bloc de ciment. Le soir, ils ont été ramenés au camp militaire. Le lendemain ils ont été libérés, certains moyennant une somme d’argent. Les 73 personnes se sont vues dire qu’elles avaient été prises en otage pour contrecarrer l’avancée des troupes de Marc Ravalomanana vers la ville d’Antsiranana.

Des rapports font état de dizaines de personnes torturées ou maltraitées lors de leur arrestation par les soldats « réservistes » ou « pacificateurs » de Marc Ravalomanana dans les provinces de Mahajanga, Antsiranana, Toliara et Tomasina, entre les mois de juin et d’août 2002. D’autres personnes ont apparemment été torturées lors de leur transfert vers des centres de détention à Antananarivo. Les actes de torture et de mauvais traitements comprennent des coups de poignard, des coups de crosse sur le visage et le corps, des coups de pied et des humiliations verbales et physiques. Un rapport fait état d’une personne qui aurait été forcée de boire son urine. Il y a aussi plusieurs rapports qui font état de vols d’affaires personnelles et de maisons pillées et brûlées par les soldats « pacificateurs ».

V

Venance Raharimanana, le visage enflé après sa torture. ©private


enance Raharimanana, un chercheur et éducateur âgé de 63 ans, a été arrêté à Mahajanga le 14 juin par des « réservistes » alors qu’il rentrait chez lui. Il a été forcé de sortir de sa voiture et il a été attaché avec une corde de la tête aux pieds. Il a ensuite été emmené à l’aéroport local et transféré à Antananarivo par avion. A son arrivée à Ivato, l’aéroport d’Antananarivo, il a été forcé de monter dans un véhicule rempli de soldats, qui l’ont alors frappé de coups de crosse et de coups de pied tout en l’insultant. Ils ont introduit une arme à feu dans sa bouche en la tournant jusqu'à ce que les dents de M. Raharimanana tombent. Ce dernier a ensuite été détenu au secret. Ce n’est que le lendemain que sa famille a réussi à le localiser, malgré ses tentatives répétées pour le retrouver. Il était dans un cachot de la « gendarmerie de Fiadanana », couvert de sang et ne pouvait plus ouvrir la bouche. Le 17 juin, sa maison à Mahajanga a été pillée et brûlée, apparemment par des réservistes; les maisons de ses deux filles ont aussi été pillées. Malgré diverses tentatives, les autorités n’ont pas accepté d’enregistrer sa plainte pour torture.

Quatre employés de la SIRAMA, la société sucrière d’Etat, ont été arrêtés le 27 juin à Nosy-Be par une vingtaine de soldats, apparemment après avoir été accusés d’avoir fourni une aide logistique à l’administration locale, fidèle à l’ex-Président, pendant la période de crise politique. Lors de leur arrestation, les soldats les ont battus, maltraités et ont volé leurs affaires personnelles. Ils ont été détenus dans une cellule du commissariat de Nosy-Be jusqu’au 1er juillet, puis transférés par avion jusqu'à la capitale Antananarivo. Pendant le transfert en avion ils ont encore été roués de coups. Ils ont été placés en détention à la « Brigade Spéciale de Betongolo » à Antananarivo le 13 juillet où ils ont été interrogés, puis ont été inculpés par le Tribunal d’Antananarivo le 17 juillet. Immédiatement après, ils ont été placés en détention préventive à la Maison de Force de Tsiafahy.

Le Président Marc Ravalomanana et le Ministre de la Défense Jules Mamizara ont appelé l’armée à ne pas commettre d’abus pendant l’opération de « pacification » dans les provinces. Des représentants des autorités de Madagascar ont reconnu, dans des discussions avec les représentants d’Amnesty International, qu’il y avait eu « quelques dérapages » commis par les réservistes, et qu’ils prendraient des mesures pour que les arrestations dans les provinces se déroulent dans la légalité. Jules Mamizara a déclaré le 28 Septembre que 700 réservistes qui avaient commis des abus pendant les opérations militaires avaient été sanctionnés. Cependant, Amnesty International n’a pas pu obtenir d’informations précises quant à ces sanctions : on ne sait pas si les auteurs présumés d’actes de torture ou de mauvais traitements ont été suspendus de leur poste, ou s’ils ont été traduits en justice.

En vertu des lois internationales, toutes les allégations et les rapports faisant état de torture doivent faire l’objet d’une enquête indépendante et impartiale et les auteurs présumés doivent être traduits en justice. Les victimes de torture doivent obtenir réparation et recevoir une aide médicale appropriée. Selon les informations d’Amnesty International, aucune allégation de torture sur les personnes arrêtées suite à la crise politique n’a fait l’objet d’une enquête.



Irrégularités lors de l’arrestation

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Les 19 personnes détenues au camp de gendarmerie Pardes à Antsiranana. Veve, avec un bandage au genou, est soutenu par les autres prisonniers. ©privé




urant la crise, Amnesty International a reçu de nombreux rapports faisant état d’arrestations arbitraires d’opposants à Didier Ratsiraka, notamment dans les provinces. Veve (voir rubrique precedente) a été détenu au camp Pardes d’Antsiranana avec 19 autres personnes. La plupart de ces personnes, suspectées de soutenir Marc Ravalomanana, ont été arrêtées par des membres des forces de sécurité et des partisans de Didier Ratsiraka au début du mois d’avril. Elles ont été arrêtées sans mandat d’arrêt, torturées ou maltraitées et transférées au camp de gendarmerie Pardes à Antsiranana sans avoir été informées des raisons de leur arrestation. Elles ont été détenues sans charges pendant plusieurs semaines, avant que leur cas ne soit transféré dans les juridictions de leur résidence d’origine. Elles n’ont jamais fait l’objet de poursuites judiciaires en règle6.

Après la reprise des provinces par l’armée de Marc Ravalomanana, des dizaines de personnes ont été arrêtées sans mandat d’arrêt, sans qu’il y ait eu d’enquête préalable, et par des soldats qui n’ont reçu aucune formation quant aux procédures d’arrestation. Les cas de Venance Raharimanana et des quatre employés de la SIRAMA sont représentatifs de ce qui s’est passé lors d’autres arrestations. Il y a des rapports qui font état du rôle du KMMR7 dans les arrestations à Mahajanga. Selon ces rapports, des membres du KMMR auraient eux-memes désigné à l’armée un certain nombre de personnes à arrêter. Il semble que ces personnes aient été arrêtées arbitrairement, sans enquête préalable ou simplement pour régler des comptes personnels.

En vertu de la loi en vigueur à Madagascar, les agents de la police judiciaire ont le droit d’arrêter des personnes en relation avec les investigations qu’ils effectuent. Les agents de la force publique, de la gendarmerie et des forces de police et de sécurité peuvent arrêter des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes ou délits mais doivent les emmener dans les plus brefs délais devant l’officier de police judiciaire.

Les officiers de la police judiciaire ne peuvent garder une personne que 48 heures, période légale de la garde-à-vue8. Les personnes en garde-à-vue peuvent bénéficier d’un examen médical à la demande de l’officier de la police judiciaire chargé de l’enquête9.

Amnesty International déplore que les normes légales malgaches concernant les procédures d’arrestation n’aient pas été respectées.



Irrégularités relatives au contact des détenus avec le monde extérieur

L’ accès à une assistance médicale adéquate

Nombre de personnes détenues après la crise n’ont pas eu accès à une assistance ou des soins médicaux adéquats, y compris les personnes blessées après avoir été torturées ou maltraitées. Les conditions de détention, l’absence de normes adéquates en matière d’hygiène et de nourriture et le surpeuplement des prisons sont autant d’obstacles à une assistance médicale appropriée pour les détenus. C’est une situation qui requiert des mesures d’urgence.

Amnesty International est au courant de la mort en détention d’au moins une personne arrêtée suite à la crise politique. La mort est probablement due aux conditions de détention. Bernardin Tsano, un employé de la SIRAMA à Nosy-Be, a été arrêté avec d’autres personnes à la fin du mois de juin. Il a été transféré à Tsiafahy le 17 juillet. Il est mort le 22 juillet des suites d’une crise d’asthme, provoquée par la poussière, l’humidité mais surtout le surpeuplement de la cellule dans laquelle il était enfermé. Son corps a été rendu à sa famille. Il n’y a eu aucune enquête à la suite de sa mort, ni aucune mesure de la part des autorités pour limiter le surpeuplement ou améliorer les conditions d’hygiène à Tsiafahy. Selon les autorités pénitentiaires, un médecin vient examiner les détenus de Tsiafahy deux fois par semaine et conseille leur hospitalisation si besoin est. La décision d’hospitaliser un détenu est prise par le gardien-chef de la prison. En cas d’urgence médicale, le gardien-chef appelle l’administration pénitentiaire centrale à Antananarivo qui envoie alors un docteur. A cause de l’isolement de Tsiafahy par rapport à la capitale, un docteur peut mettre une demi-heure à une heure pour se rendre à la prison. Il n’y a pas d’équipement médical ou de médicaments ni d’infirmerie pour séparer les malades du reste des détenus à Tsiafahy. Un détenu a même affirmé que la seule personne capable de lui donner conseil était un autre détenu médecin de profession.

Venance Raharimanana (mentionné auparavant) a été transféré à l’hôpital après avoir été retrouvé par sa famille. Il a reçu un diagnostic indiquant un traumatisme crânien avec des risques de perte de conscience. Malgré son état de santé il a été déféré au Parquet d’Antananarivo qui l’a inculpé de « diffusion de fausses nouvelles » et d’ « provocation aux crimes et delits» et l’a placé sous mandat de dépôt à Antanimora, la prison centrale d’Antananarivo. Il a été détenu là malgré les préoccupations du médecin de la prison quant à son état de santé. Le médecin de la prison et un avocat ont écrit au Tribunal d’Antananarivo pour demander l’hospitalisation de Venance Raharimanana, étant donné le manque d’équipement médical adéquat à la prison. Il n’y a eu aucune réponse à ces requêtes. Les représentants d’Amnesty International ont appris par le gardien-chef d’Antanimora que l’autorisation de transférer les détenus à l’hôpital doit émaner du Tribunal, pour des raisons de sécurité. Le Procureur du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo a déclaré aux représentants d’Amnesty International que des ordres ont été donnés aux autorités pénitentiaires de transférer les malades à l’hôpital, mais qu’ils n’avaient peut-être pas été exécutés faute de personnel pour assurer la garde des prisonniers. Amnesty International déplore le fait que Venance Raharimanana n’ait pu avoir accès à des soins médicaux adéquats, malgré plusieurs tentatives d’attirer l’attention des autorités sur son état de santé alarmant.

L’accès aux proches

Les proches de plusieurs personnes placées en détention préventive à la suite de la crise politique n’ont pas eu accès aux centres de détention pendant le temps de l’enquête sur leurs infractions supposées. D’autres détenus, comme Venance Raharimanana, n’ont pas eu la possibilité d’informer leurs proches du lieu de leur détention. Les proches des personnes détenues doivent demander un permis de communiquer au Tribunal compétent afin de pouvoir leur rendre visite. Les personnes en détention préventive ont généralement le droit de recevoir des visites de leurs proches deux fois par semaine. Ces visites sont cruciales non seulement pour prodiguer un soutien moral aux prévenus, mais aussi parce que les proches peuvent amener de la nourriture afin de compléter les maigres rations distribuées en prison. Au moins 20 détenus ont affirmé n’avoir pas eu le droit d’accès à leur famille entre les mois de juillet et d’août. Lorsque les proches ont demandé la raison du refus du permis de communiquer, on leur a répondu que c’était pour des raisons « politiques » ou des raisons de « sécurité ». Des rapports récents indiquent que le permis de communiquer est maintenant accordé, apparemment parce que les enquêtes sont en voie d’être conclues.

L’accès des prévenus à leurs proches a été rendu plus difficile par une décision de la Cour Suprême de Madagascar du 2 juillet 2002. L’arrêt 70 de la Cour Suprême « dessaisit les juridictions normalement compétentes au profit de la seule juridiction d’Antanarivo pour connaître des infractions ci-dessus spécifies”. Les infractions auxquelles la Cour Suprême fait référence sont celles “résultant des barrages anti-économiques et, infractions connexes, des atteintes à la sûreté de l’Etat aux biens publics et privés, et à l’intégrité physique des personnes et des entraves à la liberté individuelle au profit de la juridiction d’Antananarivo”. Selon l’Article 31 du Code de Procédure Pénale de Madagascar : “Pour la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique, sont également compétents les membres du ministère public du lieu de l'infraction, ou du lieu de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, ou du lieu d'arrestation d'une de ces personnes même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. »

Près de 200 personnes arrêtées en province ou accusées de crimes ou délits commis en province ont été transférées à Antananarivo pour être traduites en justice. Leurs proches ont du faire face à des contraintes logistiques et financières pour voyager jusqu'à la capitale et trouver où se loger, sans aucune garantie qu’ils pourraient communiquer avec les détenus. Etant donné que la majorité des détenus sont des hommes qui assuraient un revenu régulier à leur famille, nombre de proches n’ont pas eu les moyens de se rendre à Antananarivo.

Le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat

La plupart des personnes actuellement détenues en attendant leur procès ont pu recevoir des visites de leurs avocats en prison. En vertu de la loi à Madagascar, toute personne inculpée a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat. La loi 97/036, qui modifie et complète les provisions du Code de Procédure Pénale relatives à la défense des suspects et des inculpés, stipule que lors de la première audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou délit, l’officier de police judiciaire doit l’informer de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau de Madagascar, ou toute personne de son choix. La loi stipule également que le défenseur pourra assister aux interrogatoires, confrontations et perquisitions effectués dans le cadre de l’enquête.

Cependant, des personnes se sont vues refuser le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Tantely Andrianarivo, Premier Ministre du gouvernement précédent de Didier Ratsiraka a été placé en « résidence surveillée » après que les forces de sécurité fidèles à Marc Ravalomanana ont pris d’assaut sa résidence le 27 mai 2002. Deux personnes qui gardaient sa résidence ont été tuées lors de l’assaut. Il a été placé en résidence surveillée pendant près de cinq mois sans charges, même si la presse à Madagascar a rapporté que les autorités le soupçonnaient de détournements de fonds publics. Il n’a pu communiquer avec des avocats qu’une fois, le 5 juillet. Ses avocats ont pu lui rendre visite une deuxième fois le 7 ou le 8 octobre lorsque des avocats étrangers, contactés à propos de son cas, se sont déplacés à Madagascar en octobre 2002. Amnesty International pense que Tantely Andrianarivo a été détenu de manière arbitraire pendant tout ce temps sans avoir accès à un avocat ni être inculpé d’infractions au Code Pénal. Il a finalement été déféré au Parquet d’Antananarivo le 21 octobre. Son audition a duré neuf heures. Selon les informations reçues par Amnesty International, un seul de ses avocats a pu être présent lors de son interrogatoire, sous prétexte qu’il était interrogé en tant que témoin. A l’issue de l’interrogatoire, il a pourtant été inculpé, notamment d’ « usurpation de fonction », de « détournement de deniers publics », de « recel de malfaiteurs » et d’ « atteinte a la sûreté intérieure de l’Etat ». Il a été transféré à la prison d’Antanimora le jour-même.

D’autres personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes et délits pendant la crise n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant leur interrogatoire par la police ou le juge. La présence d’un avocat pendant l’interrogatoire par la police est un déterrent important des risques de torture ou de mauvais traitements. L’interrogatoire par le procureur ou le juge d’instruction est le moment où des charges peuvent être constituées contre la personne soupçonnée. La présence d’un avocat est cruciale à ce moment.

Le Général Jean-Paul Bory, Secrétaire de la Gendarmerie nationale, nommé « Ministre de la Défense » par Didier Ratsiraka en mars après que le Général Marcel Ranjeva ait démissionné du même poste dans le gouvernement de Didier Ratsiraka, a été arrêté le 9 juillet. Il a été déféré au Parquet à Antananarivo le 25 juillet. Le procureur qui l’a interrogé lui aurait dit qu’il n’avait pas besoin d’un avocat parce qu’il était interrogé en tant que témoin. Cependant au fur et à mesure de l’interrogatoire il a réalisé qu’il était en fait interrogé en tant que suspect. C’est seulement après avoir demandé le droit d’être assisté que son avocat a pu entrer dans la pièce. Il a été inculpé notamment de « rébellion » et placé sous mandat de dépôt à la prison d’Antanimora. Il semble que la même tactique ait été utilisée contre d’autres personnes, dans le but apparent d’éviter que les personnes interrogées puissent bénéficier des services d’un avocat.



Les conditions de détention

Les organisations et instances locales et internationales des droits humains ont dénoncé les conditions inhumaines de détention à Madagascar depuis des décennies. Selon les informations reçues par Amnesty International, un programme gouvernemental d’amélioration des conditions de détention a été mis en place depuis quelques années, sous la tutelle du Ministère de la Justice. Cependant, les conditions de détention restent très en dessous des normes minimales pour le respect de l’intégrité physique et psychologique des détenus.

Les personnes arrêtées à la suite de la crise sont placées en détention préventive, en attendant d’être jugées, dans des prisons surpeuplées qui ne respectent pas les normes minimales de détention. La majorité des responsables du gouvernement de Didier Ratsiraka et des membres des forces de sécurité qui lui sont restés fidèles sont détenus à Antananarivo, dans la prison d’Antanimora ou la Maison de Force de Tsiafahy. Les préoccupations principales d’Amnesty International quant à ces centres de détention sont le surpeuplement et le non-respect des normes d’hygiène et de nourriture. Lors de la visite des représentants d’Amnesty International à la prison d’Antanimora, 2300 personnes y étaient détenues, pour une capacité de 800 personnes. Environ 65% des détenus étaient en détention préventive. Alors que chaque « quartier » est équipé d’une douche et d’un toilette sommaires, les quartiers contiennent entre 60 et 300 détenus environ. Les prisonniers ont droit à un repas de manioc ou de maïs deux fois par jour. Les rations sont complétées par des organismes de charité mais aussi par les familles qui amènent des vivres lors des visites à la prison.

A la Maison de Force de Tsiafahy, un lieu de détention normalement réservé aux « grands criminels », les rapports ont fait état de 620 personnes détenues à la fin du mois d’août alors que la prison ne peut accueillir que 200 détenus. Les standards d’hygiène et de nourriture à Tsiafahy sont en dessous des normes minimales pour le respect de la dignité humaine. Les détenus sont placés ensemble dans des cellules trop petites : des informations provenant de détenus indiquent qu’une des deux chambres du Quartier Un est de 12 mètres de long, sur 5 mètres de large et 5 mètres de hauteur. Cette pièce est suppose accueillir 50 détenus, mais contenait 120 détenus au mois d’août. Il y a seulement un toilette par chambre ; il n’y a pas d’eau courante ni d’électricité. L’eau donnée aux détenus est rationnée. Deux étages en béton dans chaque chambre servent de lit, où les détenus dorment entassés l’un à côté de l’autre. Il n’y a pas d’infirmerie ni d’équipement médical permanent à Tsiafahy.

Les autorités de Madagascar ont reconnu que les détentions qui ont fait suite à la crise politique ont contribué à l’augmentation de la population carcérale et ont déclaré aux représentants d’Amnesty International qu’une de leur priorités était d’améliorer les conditions de détention. Amnesty International n’a pas reçu d’informations qui indiqueraient que des détenus seraient torturés ou maltraités par les gardiens en prison. Cependant l’organisation pense que les conditions dans lesquelles les personnes sont détenues peuvent constituer un traitement cruel, inhumain et dégradant. Les conditions de détention à Tsiafahy sont de nature à mettre en péril la vie des détenus.

Amnesty International déplore de plus le fait que les personnes détenues en l’attente d’être jugées ne sont pas séparées des personnes déjà déclarées coupables et condamnées, contrairement aux normes internationales.



La présomption d’innocence

En vertu de la loi à Madagascar, toute personne a le droit d’être présumée innocente et traitée comme telle jusqu'à ce qu’elle soit jugée et reconnue coupable. Les normes internationales stipulent qu’une personne ne peut être reconnue coupable qu’au cours d’un procès conforme aux normes prescrites en matière d’équité. En vertu de la loi à Madagascar et conformément au droit à la présomption d’innocence, la détention préventive des personnes en instance de jugement est une mesure exceptionnelle10. Or toutes les personnes inculpées d’infractions pénales suite à la crise politique sont placées en détention préventive en attendant d’être jugées. Les seules personnes qui ont été libérées sont celles qui ont été acquittées ou celles qui ont été relaxées au bénéfice du doute lors de procès, et enfin celles pour qui il a été prononcé un non-lieu.

En vertu de la loi 97/036, l’inculpé peut à tout moment demander la liberté provisoire. Cependant nombre de détenus ont affirmé qu’ils ne feraient pas cette demande puisqu’ils pensaient qu’elle serait refusée, « à cause du climat politique ». D’autres se sont vus refuser leur demande de liberté provisoire. Amnesty International pense que le refus systématique de la liberté provisoire a contribué à saper le droit à la présomption d’innocence des personnes détenues en relation avec la crise politique.



Arrestations arbitraires et violations du droit fondamental à la liberté d’expression

Dans le contexte de la gestion judiciaire de la crise, des personnes ont été arrêtées et inculpées de manière arbitraire, seulement pour avoir exprimé des opinions ou avoir transmis des informations interprétées comme des critiques du nouveau gouvernement. Selon les informations reçues par Amnesty International, d’autres personnes ont été arrêtées à la suite de fausses accusations proférées contre elles.

Nestor Rasolofonjatovo, journaliste à la radio FMA (Feo Mazava Atsinanana, la Voix Claire de l’Est) à Toamasina et qui bénéficie apparemment du soutien financier de Pierrot Rajaonarivelo, un des leaders du parti AREMA11 de Didier Ratsiraka, a été arrêté et placé en détention préventive le 7 août, après avoir été inculpé de « diffusion de fausses nouvelles » et d’ « incitation à la haine tribale ». Les chefs d’accusation reposaient sur deux extraits d’informations que le journaliste avait diffusées. L’un, datant de la période pendant laquelle Didier Ratsiraka avait établi son gouvernement à Toamasina, parlait des Zatovo12, un groupe de jeunes à Toamasina qui auraient été payés par les autorités pro-Ratsiraka pendant la crise, et qui terrorisaient la population locale et ont commis des actes de violence. Cet extrait aurait duré 1 minute et 30 secondes et aurait informé d’une réunion des Zatovo à Toamasina. L’autre extrait parlait du nouveau President, et aurait été interprété comme une critique à l’encontre de Marc Ravalomanana. Apres une semaine en détention préventive à Toamasina, Nestor Rasolofonjatovo a été mis en liberté provisoire. Il a été acquitté par le Tribunal de Toamasina le 10 septembre 2002.

Venance Raharimanana (voir rubriques précédentes) a d’abord été interrogé par le juge d’instruction à propos de fausses allégations qu’il aurait été le « chef » de milices pro-Ratsiraka à Mahajanga pendant la crise. Apres l’interrogatoire, il a finalement été inculpé de « diffusion de fausses nouvelles » et de « provocation aux crimes et délits ». Il a été inculpé sous prétexte qu’il aurait déclaré sur la chaîne de télévision locale de Mahajanga Feon’ ny Boina que la province de Mahajanga était « indépendante » et que cela constituait une preuve de son soutien aux barrages érigés contre la capitale. Amnesty International considère que Venance Raharimana a été arrêté seulement pour avoir exprimé son opinion de manière non-violente et qu’il a été détenu et juge en violation de son droit fondamental à la liberté d’expression et d’opinion.



Arrestations d’opposants politiques

Nombre de personnes, y compris des opposants politiques, ont été détenues arbirairement lorsque Didier Ratsiraka était au pouvoir, et pendant la récente crise dans les provinces. Depuis que le gouvernement de Marc Ravalomanana est en place, cette pratique semble continuer. La majorité des personnes arrêtées suite à la crise politique sont des personnes associées à l’ancien gouvernement. Des membres de l’AREMA ont également été arrêtés et questionnés sans qu’il y ait une relation claire avec des infractions supposées liées à la période de crise politique. Selon les déclarations officielles, ces personnes ont été arrêtées dans le cadre d’enquêtes sur la corruption13. Amnesty International ne s’oppose pas à des poursuites judiciaires à l’encontre d’auteurs présumés de corruption. Cependant, l’Organisation appelle à ce que toutes les poursuites judiciaires respectent les normes internationales d’équité. Amnesty International est préoccupée par le caractère quasi-systématique des arrestations de personnes associées à l’ancien gouvernement, au moment où le gouvernement de Marc Ravalomanana cherche à asseoir son autorité sur le pays.

Le 1 octobre, Elire Rabemananjara, membre du parti AREMA, a été arrêté, déféré au Parquet et questionné à propos de détournements de fonds supposés lorsqu’il était l’ancien Directeur de Cabinet de Pierrot Rajaonarivelo, ex-Vice Premier Ministre sous Didier Ratsiraka. Le 3 octobre, Roland Ratsiraka, le neveu de Didier Ratsiraka et maire de Toamasina, a été arrêté et amené à la cour à Antananarivo. Son interrogatoire a porté sur des soupçons de corruption pesant contre lui, mais il a ensuite été questionné par rapport à ses activités à Toamasina pendant la période de crise. Il a été relâché; on ne sait pas s’il a été effectivement inculpé d’infractions au Code pénal.

Pierrot Rajaonarivelo, secrétaire national de l’AREMA, et candidat possible aux futures élections législatives, est actuellement en France. Il y a des allégations qu’il serait l’objet d’un mandat d’amener à Madagascar, pour corruption ou d’infractions supposées au Code pénal lors de la période de crise politique. Les membres de l’AREMA pensent que si ce mandat d’amener existe, il s’agit d’une stratégie du gouvernement pour empêcher que Pierrot Rajaonarivelo ne rentre à Madagascar pour participer aux élections législatives.



Crimes passibles de la peine de mort

Selon les informations reçues par Amnesty International, au moins une dizaine de personnes ont été inculpées d’ « atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat » selon l’Article 91, alinéa 3 du Code pénal de Madagascar, passible de prison. Amnesty International est préoccupée par le fait que les crimes liés à l’incitation à la guerre civile et à l’armement de civils sont passibles de la peine de mort selon l’alinéa 1 du même article du Code Pénal. Les crimes relatifs à la « trahison » et à la « destruction de biens publics » sont aussi passibles de la peine de mort selon certains articles du Code pénal de Madagascar.

Les personnes condamnées à mort à Madagascar n’ont jamais été exécutées depuis l’indépendance : leurs peines ont été commuées à la prison à perpétuité. La Constitution accorde au President le droit de grâce. Amnesty International est néanmoins préoccupée du fait que certains des crimes dont sont accusées les personnes détenues après la crise politique sont passibles de la peine de mort. L’Organisation s’oppose à la peine de mort dans tous les cas, parce qu’elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qu’elle viole le droit à la vie.



L’équité des procès

Le droit de se défendre

Toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de se défendre contre les accusations dont elle fait l’objet. Un élément fondamental du droit de la défense est le droit de l’accusé de faire citer des témoins. Les personnes arrêtées à la fin de la crise sont en majorité soupçonnées de crimes et délits commis dans les provinces de Mahajanga, Toamasina, Antsiranana et Toliara. Or environ 200 personnes attendent d’être jugées à Antananarivo, suite à l’arrêt 70 de la Cour Suprême (voir rubrique sur l’accès aux proches). Cela implique des obstacles supplémentaires comme la distance, de mauvais moyens de communication et les ressources financières pour les avocats qui préparent la défense de ces accusés. Les mêmes obstacles logistiques pourraient empêcher l’accusé de faire citer d’éventuels témoins à décharge.

Amnesty International est préoccupée par des rapports faisant état des difficultés rencontrées par les avocats qui défendent les accusés, qui se sentent intimidés ou harcelés. Même si aucune menace directe n’a été proférée contre les avocats, ils sont apparemment assimilés à des « pro-Ratsiraka » et ont été sujets à des remarques de mépris de la part de certains collègues. Ils ont aussi rencontré des difficultés pour consulter les dossiers de leurs clients à la cour : par exemple on les fait souvent attendre, et certains n’ont pu que prendre des notes sur place des dossiers de leurs clients.

Amnesty International craint que le climat politique actuel à Madagascar ne puisse également peser sur le droit à la défense et dissuader d’éventuels témoins à décharge de venir témoigner.

Le droit à un procès équitable

Selon les rapports, une cinquantaine de personnes ont déjà été jugées pour des affaires relevant de la Chambre correctionnelle. Ceux qui ont été reconnus coupables ont fait appel. Ceux qui ont été inculpés de crimes, notamment des personnalités de l’ancien gouvernement, attendent leur procès. La date définitive des procès n’a pas encore été fixée, mais ils auraient apparemment lieu avant les prochaines élections parlementaires.

Les représentants d’Amnesty International ont observé le procès de Venance Raharimanana le 23 août. Il a été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis. Voici les préoccupations principales de l’Organisation en relation avec ce procès :

Venance Raharimanana a été informé de la date de son procès seulement deux jours à l’avance.

Il souffrait manifestement des blessures occasionnées par sa torture et il était incapable de marcher sans l’aide de quelqu’un quand il est arrivé dans la salle du procès. Cependant, sa torture n’a fait l’objet d’aucune enquête et elle n’a pas été evoquée lors du procès.

Il a dû répondre devant la cour de « ses activités entre les mois de mars et juin 2002 à Mahajanga » pour « incitation aux crimes et délits contre la sûreté intérieure de l'Etat » alors qu’il avait été inculpé de « diffusion de fausses nouvelles » et de « provocation aux crimes et délits ».

La seule « preuve » donnée par l’accusation était une cassette vidéo sur laquelle l’accuse aurait déclaré que la province de Mahajanga était « indépendante ». L’existence de cette cassette vidéo n’a pas été révélée avant le procès. L’accusation a utilisé un extrait de la cassette qui a duré 30 secondes, sur lequel on pouvait voir l’accusé lire quelque chose. La provenance de cette cassette vidéo n’a pas été révélée, et elle n’a pas été diffusée en entier, malgré les affirmations de l’accusé et de son avocat que l’extrait avait été utilisé hors de son contexte. L’accusé a expliqué qu’il avait lu une lettre adressée à lui et qu’il a utilisé pour un débat télévisé et que lors de ce débat, il avait lui-même mis en garde contre les dangers d’une sécession des provinces. Le débat télévisé portait sur la déclaration d’ « indépendance des provinces » par les gouverneurs pro-Ratsiraka pendant la crise politique. Ni l’accusation ni la défense n’ont cité de témoins.

Le procès a été sommaire. Il a consisté en trois questions par le juge à l’accusé, trois questions par l’accusation et la plaidoirie de la défense. Apres avoir posé une dernière question à l’accusé, le juge a rendu son verdict sur le siège.

La manière dont le procès de Venance Raharimanana a été conduit soulève de sérieux doutes quant à l’indépendance et l’impartialité de la justice à Madagascar et quant au respect du principe de l’égalité de tous devant la loi.

L’indépendance du système judiciaire

Sous la Présidence de Ratsiraka, des informations ont fait état d’actes d’intimidation sur des magistrats pour les pousser à favoriser le pouvoir en place, et de leur manque de ressources et leurs conditions de travail difficiles qui auraient entraîné des pratiques de corruption. D’une manière générale, la justice n’était pas considérée comme étant indépendante lorsque Ratsiraka était au pouvoir. Ce point a été évoqué lors de discussions entre les représentants du nouveau gouvernement et les délégués d’Amnesty International. Une des solutions avancées par le nouveau gouvernement pour pallier à ce problème a été l’arrêt de la Cour Suprême (voir rubriques précédentes), donnant juridiction au Tribunal de Première Instance d’Antananarivo pour juger des infractions relatives à la crise de 2002, sur des allégations que les tribunaux provinciaux étaient favorables à l’ancien gouvernement. Cependant Amnesty International pense que les réformes pour garantir l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité des magistrats doivent être beaucoup plus importantes. Cela implique un renforcement considérable de l’indépendance du système judiciaire et de la profession légale. Le gouvernement doit garantir l’indépendance du judiciaire en nommant les magistrats selon des critères définis qui respectent les normes internationales.

Selon des informations récentes, les Cours en province auraient retrouvé leur compétence pour juger de certaines infractions liées à la crise, après la nomination de plusieurs magistrats par le nouveau gouvernement. Cependant, Amnesty International est préoccupée par des rapports indiquant que certains magistrats nommés aux plus hauts postes du Parquet par le nouveau gouvernement, notamment des procureurs, auraient participé à la première investiture de Marc Ravalomanana le 22 février. Marc Ravalomanana s’était proclamé Président devant une foule de plus de cent mille personnes à Antananarivo. Cela soulève des questions quant à leur indépendance, leur impartialité et leur objectivité et quant aux valeurs fondatrices de la séparation des pouvoirs. Bien que la participation de magistrats à la première investiture ne diminue pas en soi leurs qualités, elle pourrait être interprétée comme compromettant leur indépendance réelle. C’est à certains de ces magistrats que sont maintenant confiées les poursuites judiciaires contre des membres de l’ex-gouvernement. Amnesty International demande au gouvernement de démontrer que l’indépendance du système judiciaire est garantie, non seulement dans les lois et la Constitution malgaches mais aussi en pratique.



Les normes internationales

En ratifiant le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine), Madagascar s’est engagé à respecter les normes internationales régissant l’équité des procès, et notamment à garantir les droits de toute personne accusée à tous les stades de la procédure, depuis l’arrestation, lors de la détention, du procès et de l’appel, jusqu'au jugement final. Ces droits incluent le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des mauvais traitements, le droit à la liberté, le droit de ne pas être arrêté ou détenu de façon arbitraire et la présomption d’innocence.

Selon l’Article 5 de la Charte africaine: « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine... Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment… la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdits ». La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a constaté que détenir un individu sans lui permettre d’avoir accès à sa famille, et en refusant d’informer la famille de sa détention et du lieu de sa détention est un traitement inhumain du détenu et de la famille concernée, et que cela constitue une violation de l’Article 5 de la Charte africaine.

Selon l’Article 6 de la Charte africaine : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. »

Les traités internationaux mentionnés ci-dessus garantissent le droit de tout individu à être présumé innocent, et d’être traité comme tel, tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie au cours d’un procès conforme aux normes minima prescrites en matière d’équité. Le droit d’être présume innocent s’applique non seulement à la façon dont la personne est traitée au tribunal et à l’appréciation des éléments de preuve mais aussi au traitement dont elle fait l’objet avant le procès.

Cela signifie aussi qu’il incombe à l’accusation de prouver la culpabilité de l’accusé. S’il existe un doute raisonnable, l’accusé ne doit pas être déclaré coupable. Selon le Comité des Droits de l’Homme, chargé de surveiller l’application du PIDCP, « Du fait de la présomption d’innocence, la preuve incombe à l’accusé, et l’accusé a le bénéfice du doute.»

Selon l’Article 7.1 de la Charte africaine : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;

b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;

c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;

d) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. »

Selon la Commission africaine, toutes ces provisions sont interdépendantes, et quand le droit d’être entendu a été bafoué, cela peut entraîner d’autres violations, comme par exemple des détentions qui deviennent arbitraires. De même, la Commission a réaffirmé que le droit à un procès équitable implique la mise en oeuvre de certains critères objectifs, comme le droit à l’égalité devant la loi, le droit de se défendre et d’être assisté par un avocat, et l’engagement de la part des cours et des tribunaux de se conformer aux normes internationales afin de garantir un procès équitable à tous. Le droit à un procès équitable est essentiel à la protection de tous les autres droits et libertés fondamentaux.

Selon la Résolution de la Commission Africaine relative au droit à un procès équitable, ce droit inclut, entre autres, le droit d’être informé des raisons de l’arrestation, au moment de l’arrestation et dans une langue comprise par l’individu arrêté, ainsi que le droit d’être informé des accusations dont il fait l’objet. Lors de la constitution des charges contre lui, l’individu a le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense et le droit à la confidentialité des communications avec un avocat de son choix.

En outre, l’Article 14(3) du PIDCP et l’Article 7(1) de la Charte africaine stipulent que les procédures judiciaires doivent être entamées et achevées dans un délai raisonnable. Cela implique que, tout en respectant le droit de l’accusé de disposer du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense, les procédures doivent commencer et le jugement final doit être rendu après tous les recours en appel, sans retard excessif. Ce droit engage les autorités à s’assurer que toutes les procédures, depuis le stade précédant le procès, jusqu'au recours final en appel, soient complétées dans un délai raisonnable. Tout individu accusé d’une infraction au Code pénal et placé en détention provisoire est en droit de voir son cas traité de manière prioritaire et avec une diligence particulière.



Les recommandations d’Amnesty International

Recommandations au gouvernement de Madagascar

Amnesty International reconnaît le droit de toute société de traduire en justice les auteurs présumés de crimes et délits, en particulier d’atteintes aux droits humains. Amnesty International rappelle que la lutte contre l’impunité pour les violations et les abus des droits humains est indispensable. L’Organisation est consciente des circonstances difficiles dans lesquelles le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir et des obstacles qu’il peut rencontrer dans la gestion de la crise politique. Cependant, Amnesty International considère que les autorités malgaches se sont engagées à respecter et protéger les droits humains de tous, en vertu du droit international et de la législation nationale. Amnesty International appelle le gouvernement de Madagascar à mettre en œuvre les recommandations détaillées ci-dessous.

En outre, Amnesty International appelle le gouvernement de Madagascar à respecter et protéger les principes inscrits dans les normes internationales suivantes : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, les Principes de base sur le rôle du barreau, les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois.

La lutte contre l’impunité :

  • Le gouvernement de Madagascar doit ouvrir des enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les rapports et allégations de graves atteintes aux droits humains, comme les assassinats et la torture. Le gouvernement pourrait créer une commission d’enquête dont le mandat ne se limite pas aux crimes et délits allégués de l’ex-gouvernement pendant la crise, mais s’engage aussi à enquêter sur les crimes et délits allégués par des partisans du nouveau gouvernement.

  • Les résultats et les méthodes d’investigation des enquêtes devraient être rendues publics.

  • Les auteurs éventuels doivent être traduits en justice selon les normes internationales d’équité, et sans recourir à la peine de mort.

  • Tous ceux qui ont été victimes de torture et de mauvais traitements ont le droit de recevoir un traitement médical adéquat, et réparation.

  • Un programme doit être mis en place pour protéger les victimes, leurs familles et les témoins éventuels d’atteintes aux droits humains. Beaucoup de personnes n’accepteront pas de témoigner si elles n’ont pas de garanties de protection.

Prévention de la torture

  • Tout détenu doit être examiné par un médecin le plus rapidement possible après son arrestation. Les allégations de torture sur des personnes arrêtées doivent faire l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales.

  • Des avertissements publics doivent être donnés à tous les agents des forces de sécurité que les actes de torture ou de mauvais traitements ne seront pas tolérés et que tout auteur présumé sera traduit en justice.

  • Tout auteur présumé d’actes de torture doit être suspendu en attendant les résultats d’une enquête indépendante et impartiale.

  • Le gouvernement doit ratifier sans délai la Convention Contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Prévention des arrestations ou détentions arbitraires

  • Le gouvernement doit respecter dans tous les cas les droits humains fondamentaux de liberté d’opinion, d’expression et d’association inscrits dans la Constitution de Madagascar et dans les lois internationales. Nul ne doit être détenu ou emprisonné pour avoir exprimé de manière non-violente ses opinions ou pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression et d’association.

  • Toute personne soupçonnée d’avoir commis des crimes ou délits dans le contexte de la crise politique et actuellement détenue doit être inculpée d’une infraction au Code pénal et jugée selon les normes internationales d’équité, ou libérée.

  • Le gouvernement doit prendre des mesures pour empêcher les arrestations arbitraires, en veillant à ce que toute interpellation soit fondée sur des enquêtes préliminaires qui contiennent des fondements précis. Toutes les arrestations doivent respecter les normes internationales d’équité.

  • Des mesures doivent être prises pour que tous les agents des forces de sécurité qui procèdent à des arrestations reçoivent des formations sur les droits humains garantis dans les lois internationales, y compris le droit de ne pas être arrêté arbitrairement ou illégalement et le droit à la présomption d’innocence.

  • Toute personne arrêtée doit être informée immédiatement des raisons de son arrestation ou de sa détention et du droit d’être assistée par un avocat.

  • Le gouvernement doit s’assurer que tout détenu puisse exercer le droit de contester la légalité de sa détention, et ce à tout moment de la détention. Les personnes contre lesquelles il n’existe pas de preuves suffisantes devraient être remises en liberté provisoire, en attendant la suite de l’enquête ou l’abandon des charges.

Garantir des procès équitables

  • Tout détenu a le droit à une assistance médicale régulière et adéquate. Les autorités malgaches doivent garantir que tout détenu puisse être transféré à l’hôpital si son état de santé requiert des soins spécifiques.

  • Tout détenu a le droit d’accès à ses proches. Les familles des détenus doivent avoir un accès régulier et non restreint à leurs proches à tout moment de la détention, y compris pendant la période d’enquête.

  • Des mesures doivent être prises pour garantir aux accusés le droit de bénéficier des services d’un avocat à tous les stades des procédures judiciaires, y compris pendant les interrogatoires.

  • Toute personne mise en détention doit être informée rapidement des accusations dont elle fait l’objet, y compris les faits sur lesquels ces accusations reposent.

  • Les défenseurs des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes et délits pendant la période de crise doivent pouvoir s’acquitter de leurs obligations professionnelles sans intimidation ni assimilation à leurs clients.

  • Des mesures doivent être prises pour que l’arrêt 70 de la Cour Suprême de Madagascar n’entrave pas le droit des détenus d’accès à leurs proches et leur droit à la défense, y compris le droit de citer des témoins.

  • Toute personne est égale devant la loi. Quiconque est traduit en justice pour des infractions supposées au Code pénal doit être jugé par un tribunal impartial et indépendant et avoir un procès équitable.

Amélioration des conditions de détention

  • Des mesures doivent être prises d’urgence pour que les prisons soient dotées de moyens matériels et médicaux adéquats. En incarcérant un individu, le gouvernement s’engage à le prendre en charge. En particulier, la maison de force de Tsiafahy, dont les conditions sont extrêmement dangereuses, doit être dotée d’une infirmerie, de personnel médical compétent et de moyens matériels satisfaisants. Des réformes des conditions de détention dans toutes les prisons de Madagascar doivent être mises en œuvre, dans le but d’en améliorer les standards d’hygiène, de nourriture et d’assistance médicale.

  • Les personnes détenues en attente d’être jugées doivent être séparées des personnes déjà reconnues coupables et condamnées.

La peine de mort

  • Le gouvernement doit ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

  • Amnesty International appelle les cours de Madagascar à ne pas prononcer de condamnations à mort et le Président à commuer toutes les peines de mort qui seraient prononcées.

  • Une attention toute particulière doit être accordée au sort des accusés passibles de la peine de mort, afin qu’ils disposent d’un avocat à tous les stades de la procédure, qu’ils aient suffisamment de temps pour préparer leur défense et qu’ils puissent faire appel ou former des recours en grâce, au cas ou ils seraient condamnés a mort.



Recommandations à la communauté internationale

Amnesty International appelle la communauté internationale à:

  • Soutenir et faciliter le travail des médecins, hôpitaux et organisations non gouvernementales à Madagascar qui s’efforcent d’apporter une aide médicale et psychologique aux victimes de torture et à leurs familles;

  • Aider le système pénitentiaire malgache à améliorer les conditions de détention et à garantir que tous les détenus ont accès, à tout moment, aux soins médicaux nécessaires;

  • Collaborer avec le système judiciaire malgache, afin d’améliorer la compétence, l’indépendance et l’impartialité des magistrats;

  • S’assurer que les auteurs allégués de graves atteintes aux droits humains à Madagascar, comme la torture et les assassinats, soient traduits en justice ou extradés, en vertu du principe de compétence universelle. Des auteurs allégués de graves atteintes aux droits humains se sont enfuis vers d’autres pays. Les procédures judiciaires à l’encontre d’auteurs présumés de violations des droits humains doivent être équitables et ne doivent pas recourir à la peine de mort ou à des châtiments cruels, inhumains ou dégradants.

  • Exercer l’influence qu’elle peut avoir sur les autorités malgaches et les forces de sécurité du pays, afin qu’ils respectent les normes internationales relatives aux droits humains et qu’ils mettent en œuvre les recommandations formulées plus haut.

1 Amnesty International considère que toutes les personnes détenues seulement à cause de leurs opinions politiques ou de leur origine ethnique, sexe, couleur, langue, origine sociale ou nationale, statut économique, naissance ou autre, et qui n’ont pas utilisé ou fait l’apologie de la violence, sont des prisonniers d’opinion.

2 Tiako I Madasikara, J’aime Madagascar, l’association à caractère politique de soutien à Marc Ravalomanana, qui est maintenant son parti politique.

3 Komity Miaro ny Safidim-Bahoaka, Comité de défense du suffrage des citoyens, qui a milité pour un recompte des votes suite à la demande de Marc Ravalomanana.

4 Direction générale des investigations et de la documentation intérieure et extérieure, la « police politique ».

5 Régiment des Forces d’Intervention

6 Voir Action Urgente d’Amnesty International (AU 155/02) Craintes pour la sécurité/ préoccupation d’ordre médical/ prisonnier d’opinion présumé : Ali Sarety

7 Komity Mpanohana ny filatsahan'Atoa Marc Ravalomanana ho Filoha, Comité de Soutien à Marc Ravalomanana, qui comprend essentiellement des partisans de Marc Ravalomanana et des membres de l’association TIM.

8 Code de Procédure Pénale Art. 136. (Loi n° 97-036 du 30.10.97) - Un officier de police judiciaire ne peut retenir une personne à sa disposition pour les nécessités de l’enquête préliminaire pendant plus de quarante-huit heures

9 Art. 138 bis. (Loi n° 97-036 du 30.10.97)

10 Code de Procédure Pénale, Art. 333. – La détention préventive est une mesure exceptionnelle.

11 AREMA, sigle et signification

12 « Jeunes de Toamasina prêts »

13 Madagascar est considéré comme un des pays les plus corrompus, selon le classement de l’organisation non gouvernementale Transparency International ( Indice de perception de la corruption 2002, Transparency International).