Document - UN General Assembly 2008: Implementing a moratorium on executions

Septembre 2008 Public


Amnesty International




ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES 2008 : MISE EN ŒUVRE D'UN MORATOIRE SUR LES EXÉCUTIONS













Synthèse

En octobre 2008, la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies va de nouveau débattre de la peine de mort et du rapport du secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 62/149 intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort ». Cette résolution a bénéficié d'un large soutien de pays de différentes régions du monde. Cent quatre États se sont prononcés en faveur de ce texte, 54 ont voté contre et 29 se sont abstenus. Une minorité de pays ont par la suite manifesté leur opposition à toute tentative visant à imposer un moratoire sur les exécutions ou l'abolition de la peine de mort. Le présent document réfute leurs arguments contre un moratoire sur l'utilisation de la peine capitale ou contre l'abolition de ce châtiment et il énonce les principales recommandations d'Amnesty International pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en 2008.

En tant que principal organe de délibération des Nations unies dont la composition est universelle, l'Assemblée générale doit continuer à débattre de la peine de mort et à formuler des recommandations dans ce domaine. Elle doit aussi demander que la résolution soit mise en œuvre pleinement et sans délai conformément à la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort. Amnesty International prie tous les États membres d'engager un débat constructif autour du rapport du secrétaire général sur l'application de la résolution 62/149.

Recommandations

Amnesty International exhorte l'Assemblée générale des Nations unies, lors de sa 63e session, à adopter une résolution qui :

  • salue les moratoires instaurés au cours de l'année ;

  • salue les États qui ont aboli la peine de mort au cours de l'année ;

  • accueille favorablement les ratifications du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et des protocoles régionaux ;

  • déplore toute réintroduction éventuelle de la peine de mort ainsi que la fin de moratoires et l'utilisation persistante de ce châtiment ;

  • fasse part de préoccupations devant le fait que certains États ne respectent pas les normes internationalement reconnues ;

  • réaffirme que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes ;

  • appelle de nouveau les États à respecter les normes internationales qui protègent les droits des personnes passibles de la peine capitale et à fournir des informations sur la manière dont ces droits sont respectés ;

  • appelle les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à ne pas étendre son champ d'application à des crimes qui n'en sont pas actuellement passibles et à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions ;

  • demande au secrétaire général des Nations unies de lui présenter un rapport sur l'application de cette résolution lors de la 64e session de l'Assemblée générale.

AssemblÉe gÉnÉrale des Nations Unies 2008 :

mise en œuvre d'un moratoire sur les exÉcutions


« Le vote d'aujourd'hui constitue un pas courageux de la part de la communauté internationale. Je suis particulièrement encouragé par le soutien en provenance de diverses régions du monde qui s'exprime en faveur de cette initiative. » Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, 18 décembre 2007. Ban Ki-Moon a ajouté que ce vote est une manifestation supplémentaire d'une tendance favorable à l'abolition définitive de la peine de mort.



1. Introduction

L'adoption, le 18 décembre 2007, par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution appelant à un moratoire sur les exécutions (résolution 62/149) représente une initiative importante du point de vue politique et des droits humains en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale. Cette résolution a bénéficié d'un large soutien de pays de différentes régions du monde. Cent quatre États se sont prononcés en faveur de ce texte, 54 ont voté contre et 29 se sont abstenus (voir en annexe 2 le détail du vote). Cette résolution réaffirme sans ambiguïté l'engagement des Nations unies en faveur de l'abolition de la peine capitale. Dans la résolution 62/149, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par l'application de la peine de mort et exhorte les États qui continuent à l'appliquer à, entre autres, « observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort […] réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine » et à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort » (voir en annexe 1 le texte complet de la résolution 62/149). Cette résolution prévoit également que le secrétaire général des Nations unies présente un rapport sur l'application de cette résolution lors de la 63e session de l'Assemblée générale, en 2008.

Une minorité de pays ont par la suite manifesté leur opposition à toute tentative visant à imposer un moratoire sur les exécutions ou l'abolition de la peine de mort dans une note verbale datée du 11 janvier 2008 et adressée au secrétaire général des Nations unies1.


Ils justifient leurs arguments en affirmant ce qui suit : il n'existe pas de consensus au niveau international sur l'abolition de la peine de mort ; ce châtiment est une question relevant de la justice pénale plutôt que des droits humains ; les principes de la Charte des Nations unies, et plus particulièrement l'article 2, paragraphe 7, disposent que les Nations unies ne doivent pas intervenir dans les questions qui relèvent de la compétence nationale d'un État, ce qui est le cas de la peine de mort ; aucun État membre n'a le droit d'imposer son point de vue à un autre.


Ces 58 États sont en minorité parmi les 192 États membres des Nations unies, mais ils tentent de contester la compétence de l'Assemblée générale à aborder la question de la peine de mort.


Ce bref document réfute leurs arguments et énonce les principales recommandations d'Amnesty International à l'attention de la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en 2008, sur la question de la peine de mort.


2. Vers l'abolition universelle de la peine de mort

Bien qu'il n'y ait pas encore de consensus sur l'abolition de la peine de mort, l'adoption de la résolution 62/149 signifie qu'une large majorité des pays membres des Nations unies dans toutes les régions du monde sont favorables à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions. Le fait que la résolution a été adoptée en séance plénière avec cinq voix de plus que lors de son adoption par la Troisième Commission deux mois auparavant est également révélateur.


Ce fort soutien dans diverses régions du monde traduit une tendance historiquement indéniable en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. En 1977, seuls 16 pays avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes. Ils étaient 91 en mai 2008. Onze autres pays l'ont abolie pour les crimes ordinaires et la maintiennent uniquement pour des crimes exceptionnels tels que ceux relevant de la justice militaire ou ceux commis en temps de guerre. Trente-cinq autres pays peuvent être considérés comme « abolitionnistes de fait » dans la mesure où ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans ou se sont engagés auprès de la communauté internationale à ne pas recourir à la peine capitale. A ce jour, 137 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Cette tendance s'exprime également dans l'augmentation régulière du nombre d'États parties aux traités internationaux et régionaux qui prévoient l'abolition de ce châtiment.


Seuls 24 des 60 pays qui n'ont pas aboli la peine de mort ont procédé à des exécutions en 2007. Quatre-vingt-huit pour cent des exécutions signalées ont eu lieu dans cinq pays : en Arabie saoudite, en Chine, aux États-Unis, en Iran et au Pakistan.


3. La peine de mort est une question relevant des droits humains

Bien qu'elle soit admise par la législation de certains États, la peine de mort est aussi une question qui relève des droits humains, et l'ONU, y compris son Assemblée générale, l'a reconnue en tant que telle. L'Assemblée générale doit persister dans cette attitude tout à fait appropriée et dans la ligne des résolutions adoptées précédemment.


Les Nations unies s'intéressent depuis longtemps aux liens entre droits humains et peine de mort. Le PIDCP, adopté par l'Assemblée générale en 1966, énonce, en son article 6, les restrictions et les garanties entourant l'application de la peine de mort dans les pays où ce châtiment n'a pas été aboli. En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale en 1989, 193 États2, dont les 58 qui ont signé la note verbale, ont accepté une obligation distincte en matière de droits humains qui restreint l'utilisation de la peine de mort, à savoir ne pas exécuter les mineurs délinquants (art. 37-a). Certaines de ces restrictions en matière d'application de la peine de mort sont considérées comme des normes du droit international coutumier3.


En 1984, le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) a adopté les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (entérinées par la résolution 39/188 adoptée sans vote par l'Assemblée générale). L'ECOSOC a aussi adopté des résolutions sur la mise en œuvre des garanties en 1989 et en 19964. L'ONU a également publié des bilans quinquennaux sur la peine capitale et la mise en œuvre des garanties.


4. La peine de mort bafoue les droits humains

Il est de plus en plus reconnu que la peine de mort constitue une violation des droits humains, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l'abolition de la peine capitale : le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1989, les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention européenne des droits de l'homme), respectivement adoptés par le Conseil de l'Europe en 1982 et en 2002, et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA) en 1990.


L'article 6 du PIDCP ne prohibe pas expressément la peine de mort, mais il impose toute une série de restrictions à son application dans les pays qui n'ont pas aboli ce châtiment.


Selon le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser la mise en œuvre du PIDCP, l'article 6 « parle de façon générale de l'abolition [de la peine de mort] en des termes qui suggèrent fortement que l'abolition est souhaitable (paragraphes 2-2 et 2-6). Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie5. » Et en effet, à plusieurs reprises le Comité des droits de l'homme a exhorté les États parties au PIDCP à abolir la peine de mort.


5. Les droits humains et la justice pénale relèvent des Nations unies

Depuis l'adoption de la Charte des Nations unies en 1945, l'ONU est intervenue en faveur des droits humains dans de nombreux domaines qui auraient été considérés auparavant comme relevant de la compétence exclusive d'un État. Soixante ans plus tard, en 2005, le Sommet mondial de l'ONU a reconnu que les droits humains sont l'un des trois piliers des Nations unies, avec le couple paix et sécurité et le développement.


Depuis 1945, l'ONU a adopté de nombreux traités relatifs aux droits humains, reconnaissant par là la nécessité de tenir compte des normes internationales en matière de droits humains dans l'examen de toute une série de questions de justice pénale. Les articles 10 et 16 (procès équitables) de la Déclaration universelle des droits de l'homme traitent de questions de justice pénale ; il en est de même de nombreux articles du PIDCP ainsi que d'autres traités internationaux relatifs aux droits humains. En ratifiant ces traités, les États ont accepté les obligations qui en découlaient en matière de droits humains.


Lorsque l'Assemblée générale des Nations unies a créé le Conseil des droits de l'homme6, elle lui a conféré un mandat très vaste comprenant, entre autres, la surveillance des droits humains dans tous les pays. En ex-Yougoslavie et au Rwanda, le Conseil de sécurité a mis en place des tribunaux pénaux internationaux qui ont un impact direct sur les questions de justice pénale relevant de la compétence nationale de ces États. Des États membres de l'ONU ont créé la Cour pénale internationale, qui a le pouvoir de connaître des crimes internationaux d'une grande gravité commis sur un territoire qui relève de la compétence nationale d'un État7.


6. Conclusion

En tant que principal organe de délibération des Nations unies dont la composition est universelle, l'Assemblée générale doit continuer à débattre de la peine de mort et à formuler des recommandations dans ce domaine. Elle doit aussi encourager la tendance en faveur de l'abolition. L'Assemblée générale a adopté, au fil des ans, des traités internationaux relatifs aux droits humains qui traitent de la peine de mort, ainsi que des résolutions, en 1971 et en 1977, qui préconisent l'abolition de ce châtiment8.La résolution 62/149 est la suite naturelle de ces initiatives de l'Assemblée générale. Amnesty International prie tous les États membres d'engager un débat constructif autour du rapport du secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 62/149.

Recommandations

Amnesty International exhorte l'Assemblée générale des Nations unies, lors de sa 63e session, à adopter une résolution qui :

  • salue les moratoires proclamés au cours de l'année ;

  • salue les États qui ont aboli la peine de mort au cours de l'année,

  • accueille favorablement les ratifications du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et des protocoles régionaux ;

  • déplore toute réintroduction de la peine de mort, la fin de moratoires et l'utilisation persistante de ce châtiment ;

  • fasse part de préoccupations devant le fait que certains États ne respectent pas les normes internationalement reconnues ;

  • réaffirme que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes ;

  • appelle de nouveau les États à respecter les normes internationales qui protègent les droits des personnes passibles de la peine capitale et à fournir des informations sur la manière dont ces droits sont respectés ;

  • appelle les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à ne pas étendre son champ d'application à des crimes qui n'en sont pas actuellement passibles et à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions ;

  • demande au secrétaire général des Nations unies de lui présenter un rapport sur l'application de cette résolution lors de la 64e session de l'Assemblée générale.

Annexe 1 – Résolution 62/149 adoptée par l'Assemblée générale. Moratoire sur l'application de la peine de mort


L'Assemblée générale,


Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations unies,


Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,


Rappelant également les résolutions sur la question de la peine de mort adoptées ces dix dernières années par la Commission des droits de l'homme à toutes ses sessions successives, la dernière en date étant la résolution 2005/59 du 20 avril 2005, dans laquelle la Commission a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions,


Rappelant en outre les importants résultats obtenus par l'ancienne Commission des droits de l'homme au sujet de la question de la peine de mort, et désireuse de voir le Conseil des droits de l'homme poursuivre les travaux sur cette question,


Estimant que l'application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine, et convaincue qu'un moratoire contribue au renforcement et à l'élargissement progressif des droits de l'homme, qu'il n'y a pas de preuve irréfutable que la peine de mort a un effet dissuasif et que toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort

est irréversible et irréparable,


Se félicitant qu'un nombre croissant d'États ont décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions, lequel débouche dans de nombreux cas sur l'abolition de la peine de mort,


1. Se déclare vivement préoccupée par le fait que la peine de mort continue d'être appliquée ;


2. Demande à tous les États qui maintiennent encore la peine de mort :


a) D'observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales, énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984 ;

b) De fournir au Secrétaire général des renseignements concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ;

c) De limiter progressivement l'application de la peine de mort et de réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine ;

d) D'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort ;


3. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas l'introduire de nouveau ;


4. Prie le secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution.


5. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-troisième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».


76e séance plénière

18 décembre 2007


Annexe 2 – Vote sur un moratoire sur l'application de la peine de mort (extrait de GA/10678, Annexe 6)


Lors du vote sur le projet de résolution (document A/62/439/Add.2), on a enregistré 104 voix pour, 54 voix contre et 29 abstentions.


Pays ayant voté en faveur de la résolution : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo (République du), Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatémala, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Palaos, Panamá, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Salvador, São Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vénézuéla.


Pays ayant voté contre la résolution : Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélize, Botswana, Brunéi Darussalam, Chine, Comores, Corée du Nord, Dominique, Égypte, États-Unis, Éthiopie, Grenade, Guyana, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Mongolie, Myanmar, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Singapour, Somalie, Soudan, Suriname, Syrie, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Yémen, Zimbabwe.


Pays s'étant abstenus : Bhoutan, Biélorussie, Cameroun, Corée du Sud, Cuba, Djibouti, Émirats arabes unis, Érythrée, Fidji, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Kenya, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Malawi, Maroc, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Togo, Viêt-Nam, Zambie.


Pays absents lors du vote : Guinée-Bissau, Pérou, Sénégal, Seychelles, Tunisie.


La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
UN General Assembly 2008 : Implementing a moratorium on executions

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – septembre 2008

1Voir A/62/658. Les États suivants ont signé la note verbale : Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Botswana, Brunéi Darussalam, Chine, Comores, Corée du Nord, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Fidji, Grenade, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Iles Salomon, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Laos, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Mongolie, Myanmar, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, République centrafricaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Singapour, Somalie, Soudan, Suriname, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Yémen, Zimbabwe.

2 Les seuls États membres des Nations unies qui n'ont pas ratifié la convention sont les États-Unis et la Somalie. La Somalie ne peut pas la ratifier actuellement car elle n'a pas de gouvernement reconnu. En signant la Convention, les États-Unis ont exprimé leur intention de la ratifier, mais ils ne l'ont pas encore fait.

3 Observation générale 24 : Questions touchant les réserves formulées au moment de la ratification du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques - PIDCP] ou des protocoles facultatifs y relatifs ou de l'adhésion à ces instruments, ou en rapport avec des déclarations formulées au titre de l'article 41 du Pacte, Observation générale adoptée le 4 novembre 1994 par le Comité des droits de l'homme mis en place sous l'égide du PIDCP, § 8 (portant sur l'interdiction d'exécuter des femmes enceintes ou des enfants aux termes de l'article 6 du PIDCP).

4 Résolutions 1989/64 du 24 mai 1989 and 1996/15 du 23 juillet 1996, adoptées sans vote.

5 Observation générale 6 sur l'article 6 du PIDCP.

6 Le Conseil des droits de l'homme a remplacé la Commission des droits de l'homme des Nations unies.

7 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel 105 États sont devenus parties par ratification ou par adhésion, exclut la peine capitale des châtiments que peut prononcer cette juridiction, pourtant compétente pour juger des crimes tels que les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. Il en va de même pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la Commission spéciale pour les crimes graves à Dili (Timor-Leste) et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

8 Dans la résolution de 1971, l'Assemblée générale affirmait que le principal objectif était de « restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée » (résolution 2857 (XXVI) du 20 décembre 1971 sur la peine de mort adoptée sans vote. Cet objectif a été repris par la résolution 32/61 adoptée le 8 décembre 1977 sans vote et dans laquelle il était réaffirmé : « le principal objectif à poursuivre en matière de peine capitale est de restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l'objectif souhaitable étant l'abolition totale de cette peine ». Il est significatif que ces deux résolutions parlent du droit à la vie.

Index AI : ACT 50/016/2008

ÉFAI