Document - Condamnations à mort et exécutions recensées en 2009

CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS RECENSÉES EN 2009



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

ACT 50/001/2010

ÉFAI


Mars 2010




Fin 2009, 139 pays dans le monde avaient aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Seuls 58 pays maintiennent encore la peine capitale dans leur législation. Des étapes importantes vers la mise en œuvre d'un moratoire mondial sur les exécutions ont été franchies dans toutes les régions du monde en 2009, et deux pays supplémentaires – le Burundi et le Togo – ont aboli la peine de mort pour tous les crimes.

Au vu des chiffres qu'Amnesty International rassemble chaque année lors de son étude sur l'application de la peine de mort dans le monde, il semblerait que nous nous rapprochions chaque jour davantage de l'abolition totale de la peine capitale. Dix huit pays continuent à exécuter des prisonniers, considérant que cela a un effet dissuasif sur la criminalité, et un petit nombre de ces pays a également recours à la peine capitale pour combattre les opposants politiques. Pour la toute première fois, une région du monde – l'Europe – n'a procédé à aucune exécution au cours d'une année entière.

Le présent rapport analyse les principales évolutions en matière d'application de la peine de mort dans le monde ; il reprend des chiffres rassemblés par Amnesty International sur le nombre de peines capitales prononcées et le nombre d'exécutions effectuées en 2009.

Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d'exécution utilisée par l'État.



Peinture réalisée par Delara Darabi, une mineure délinquante qui a été exécutée le 1er mai 2009 à la prison centrale de Rasht, dans le nord de l'Iran. Elle avait été reconnue coupable d'un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle était âgée de 17 ans et a été exécutée malgré un sursis de deux mois qui lui avait été accordé par le pouvoir judiciaire.

© Delara Darabi



Fleurs déposées à l'initiative d'Amnesty International devant l'ambassade d'Iran en Pologne, pour protester contre l'exécution de Delara Darabi (6 mai 2009).

©Amnesty International



SOMMAIRE

PRÉSENTATION 5

AMNESTY INTERNATIONAL S'OPPOSE À LA PEINE CAPITALE DANS LE MONDE ENTIER 6

SITUATION AU NIVEAU MONDIAL 8

MINEURS DÉLINQUANTS 10

APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA PEINE DE MORT 11

Asie 14

AMÉRIQUES 19

Europe et Asie centrale 22

Moyen-Orient et Afrique du Nord 22

AFRIQUE SUBSAHARIENNE 26

Condamnations À mort et exécutions recensées en 2009 29

exÉcutionS EN 2009 29

Condamnations À mort EN 2009 29

1. PAYS ET TERRITOIRES ABOLITIONNISTES EN DROIT POUR TOUS LES CRIMES 31

2. PAYS ABOLITIONNISTES DE DROIT POUR LES CRIMES DE DROIT COMMUN 32

3. PAYS ABOLITIONNISTES EN PRATIQUE 32

4. PAYS ET TERRITOIRES NON ABOLITIONNISTES 32

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 33

Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort 33

Protocole N° 6 à la Convention EUROPÉENNE DES droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort 33

PROTOCOLE N° 13 À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT 34

NOTES 35


PRÉSENTATION


En 2009, le monde a encore progressé vers l'abolition des exécutions pratiquées par les États. Pour la première fois dans les archives d'Amnesty International, aucun pays d'Europe n'a procédé à une exécution, et des mesures importantes ont été prises pour que les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions soient appliquées de façon concrète.


Deux pays supplémentaires, le Burundi et le Togo, ont aboli la peine de mort en 2009. Le nombre de pays ayant totalement supprimé la peine capitale de leur législation s'élève donc désormais à 95. Près de 100 pays du monde affichent ainsi leur refus d'exécuter des êtres humains.

Dans les Amériques, les États-Unis sont le seul pays à avoir procédé à des exécutions en 2009.

En Afrique subsaharienne, seuls deux pays ont exécuté des prisonniers : le Botswana et le Soudan.


En Asie, pour la première fois depuis longtemps, aucune exécution n'a eu lieu en 2009 en Afghanistan, en Indonésie, en Mongolie ou au Pakistan.


Ces progrès font suite à des décisions de l'Assemblée générale des Nations unies en 2007 et 2008, appelant à un moratoire mondial sur les exécutions, première étape vers l'abolition totale. Amnesty International espère et croit que les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies – les premières en la matière – continueront à avoir une influence importante sur les pays, pour les convaincre d'abandonner le recours à la peine capitale. À la fin de l'année 2010, une résolution similaire sera examinée par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies.


Toutefois, même si l'opinion mondiale et la pratique se dirigent inexorablement vers l'abolition, le recours massif et politisé à la peine de mort est toujours d'actualité dans des pays tels que la Chine, l'Iran et le Soudan. En 2009, comme les années précédentes, la plupart des exécutions ont eu lieu dans deux régions du monde : l'Asie et la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.


Les exécutions ininterrompues de mineurs délinquants – âgés de moins de 18 ans au moment des faits – ont continué dans deux pays : en Iran et en Arabie saoudite.Ces exécutions constituent une violation du droit international.


Le recours à la peine de mort est une pratique entourée de secret en Chine, en Bélarus, en Iran, en Mongolie, en Corée du Nord et au Viêt-Nam. Un tel secret n'est pas justifiable. Si la peine capitale est un acte légitime de l'État comme le prétendent ces pays, ils n'ont aucune raison de cacher au public ou à l'opinion internationale le fait qu'ils y ont recours.


Dix-huit pays ont procédé à des exécutions en 2009. Selon les informations recueillies par Amnesty International, 714 personnes ont été exécutées, mais ce chiffre ne comprend pas les personnes exécutées en Chine, pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions dans le monde. Le total réel mondial est donc considérablement plus élevé. En 2009, la Chine a encore refusé de révéler le nombre exact d'exécutions auxquelles elle avait procédé. On peut toutefois estimer d'après les chiffres des années précédentes et un certain nombre de sources actuelles qu'elles se comptent par milliers.


Les méthodes d'exécution utilisées en 2009 comprenaient la pendaison, le peloton d'exécution, la décapitation, la lapidation, l'électrocution et l'injection létale.

Ce document regroupe les données mondiales ressemblées par Amnesty International sur le recours à la peine de mort en 2009. Les informations proviennent de sources variées, notamment de statistiques officielles (lorsqu'elles sont disponibles), des organisations non étatiques et interétatiques, des défenseurs des droits humains, des médias et d'informations recueillies sur le terrain.


Les chiffres mentionnés sont établis d'après les estimations hautes que l'on peut raisonnablement déduire des informations en notre possession. Nous insistons sur le fait que les chiffres réels sont considérablement plus élevés. Certains États dissimulent sciemment leur procédure en matière de peine de mort, d'autres n'établissent pas ou ne communiquent pas de statistiques sur le nombre de condamnations à mort et d'exécutions.


Lorsque le signe « + » précédé d'un nombre apparaît après un pays, cela signifie que l'estimation d'Amnesty International est un chiffre minimum. Lorsque le signe « + » apparaît après un pays sans être précédé d'aucun nombre, cela signifie qu'il y a bien eu des exécutions ou des condamnations à mort (au moins une) dans ce pays, mais qu'il n'a pas été possible d'estimer une estimation.


Vous pouvez consulter une liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes au 31 décembre 2009 en Annexe I. L'Annexe II est une liste des ratifications des traités internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort au 31 décembre 2009.


AMNESTY INTERNATIONAL S'OPPOSE À LA PEINE CAPITALE DANS LE MONDE ENTIER


Amnesty International milite depuis 1977 pour l'abolition totale de la peine de mort. L'organisation considère que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie1.Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur ou la méthode d'exécution utilisée par l'État.


L'organisation considère que la peine capitale donne une apparence légitime à un acte de violence irréparable commis par l'État. Les informations recueillies indiquent que la peine de mort est souvent appliquée de façon discriminatoire et qu'elle touche souvent de manière disproportionnée les pauvres, les minorités et les membres de certains groupes raciaux, ethniques et religieux. La peine de mort est fréquemment prononcée à l'issue de procès contraires aux règles d'équité les plus élémentaires. Toutefois, même quand les procès respectent les normes internationales en matière d'équité, le risque d'exécuter un innocent ne peut pas toujours être totalement écarté  la peine de mort sera inévitablement appliquée à des innocents. La preuve en a déjà été faite.


Si la peine de mort peut constituer une erreur irrévocable, son prétendu effet dissuasif n'a pas été prouvé, et elle empêche toute possibilité de réinsertion. Elle apporte une réponse simpliste à des problèmes humains complexes, plutôt que de chercher à apporter des solutions constructives. Enfin, elle consomme des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qui en sont victime. Loin d'être une solution à la violence, elle est le symptôme d'une culture marquée par celle-ci. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine.


Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,8 millions de sympathisants, de membres et de militants qui défendent les droits humains et luttent contre les atteintes à ces droits dans plus de 150 pays et territoires.En 2009, ses sections, ses structures et ses militants du monde entier se sont mobilisés simultanément lors de journées d'action mondiales pour protester contre l'application de la peine de mort.


Ainsi, le 6 mai 2009, des membres d'Amnesty International ont participé à une action qui rendait hommage à Delara Darabi et manifestait leur opposition à l'application de la peine de mort aux mineurs en Iran.Delara Darabi, une femme iranienne de 22 ans, a été pendue pour un crime, commis à l'âge de 17 ans. Elle avait été déclarée coupable aux termes d'un procès qui n'avait pas respecté les normes d'équité et au cours duquel elle avait constamment clamé son innocence. Son exécution, maintenue en dépit du sursis de deux mois qui lui avait été accordé par le pouvoir judiciaire, avait provoqué l'indignation internationale.


Le 19 mai 2009, des militants d'Amnesty International se sont joints au mouvement abolitionniste américain pour organiser environ 155 actions visant à attirer l'attention sur l'injustice de l'affaire Troy Davis.Reconnu coupable du meurtre d'un officier de police qu'il a cependant toujours nié avoir commis, il est dans le couloir de la mort en Géorgie depuis 18 ans.La date de son exécution a été fixée à trois reprises au cours des deux dernières années, l'État de Géorgie continuant à vouloir l'exécuter alors que la plupart des témoins sur lesquels reposait la décision de culpabilité en août 1991 se sont par la suite rétractés. Le 17 août 2009, la Cour suprême des États-Unis a ordonné une nouvelle audience destinée à examiner les preuves de l'affaire Troy Davis. Par cette décision, la plus haute juridiction des États-Unis a décidé qu'il fallait offrir àTroy Davis une nouvelle chance de prouver son innocence avant qu'il ne soit exécuté par l'État de Géorgie2.


Le mouvement abolitionniste renouvelle son engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort le 10 octobre de chaque année. En tant que membre fondateur de la Coalition mondiale contre la peine de mort, Amnesty International a participé à un projet de sensibilisation et d'éducation visant à ce que, dans tous les pays du monde, des personnes choisissent de prendre position contre la peine de mort3.


Amnesty International a continué à faire campagne pour que soit mis un terme à l'application de la peine capitale dans le monde entier et pour garantir que les lois et normes internationales limitant le recours à cette peine soient respectées. Ce travail de campagne continuera jusqu'à ce que nous finissions par libérer le monde de ce châtiment, le plus cruel, inhumain et dégradant. Pour plus d'informations, voir : http://www.amnesty.org/fr/death-penalty


SITUATION AU NIVEAU MONDIAL


Plus des deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique.En 2009, la peine de mort était maintenue dans 58 pays, mais la plupart d'entre eux n'y ont pas eu recours. On sait que 18 pays ont procédé à des exécutions, tuant 714 personnes au total, mais ce chiffre ne tient pas compte des milliers d'exécutions qui ont probablement eu lieu en Chine, pays qui refuse toujours de communiquer les chiffres relatifs à la peine de mort.


Exécutions recensées en 2009

Bangladesh (3) ; Botswana (1) ; Chine (+) ; Égypte (au moins 5) ; Iran (au moins 388) ; Irak, (au moins 120) ; Japon (7) ; Libye (au moins 4) ; Malaisie (+) ; Corée du Nord (+) ; Arabie saoudite (au moins 69) ; Singapour (1) ; Soudan (au moins 9) ; Syrie (au moins 8) ; Thaïlande (2) États-Unis (52) ; Viêt-Nam (au moins 9) ; Yémen (au moins 30).


Au nombre des méthodes d'exécution employées en 2009, on compte la pendaison (Bangladesh, Botswana, Iran, Irak, Japon, Corée du Nord, Malaisie, Singapour, Soudan, Syrie), le peloton d'exécution (Chine, Libye, Syrie, Viêt-Nam, Yémen), la décapitation (Arabie saoudite), la lapidation (Iran), l'électrocution (États-Unis), l'injection létale (Chine, Thaïlande et États-Unis).


Lesrégions du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord ont le taux d'exécutions par habitant le plus élevé au monde. L'Irak arrive en tête, suivi de l'Iran, de l'Arabie saoudite et du Yémen.


Selon les informations recueillies, aucune exécution n'a été pratiquée en 2009 en Afghanistan, au Bahreïn, au Bélarus, en Indonésie, en Mongolie, au Pakistan, à Saint-Kitts-et-Nevis, aux Émirats arabes unis, bien que tous ces pays aient procédé à des exécutions en 2008. En revanche, la Thaïlande a procédé en août 2009 à ses deux premières exécutions depuis 2003.


Au moins 2001 personnes ont été condamnées à mort dans 56 pays en 2009.

Les chiffres réels sont bien plus élevés : Afghanistan (au moins 133), Algérie (au moins 100), Bahamas (au moins 2), Bangladesh (au moins 64), Bélarus (2), Bénin (au moins 5), Botswana (2), Burkina Faso (au moins 6), Tchad (+), Chine (+), République démocratique du Congo (+), Égypte (au moins 269), Éthiopie (au moins 11), Gambie (au moins 1), Ghana (au moins 7), Guyana (3), Inde (au moins 50), Indonésie (1), Iran (+), Irak (au moins 366), Jamaïque (2), Japon (34), Jordanie (au moins 12), Kenya (+), Koweït (au moins 3), Liberia (3), Libye (+), Malaisie (au moins 68), Mali (au moins 10), Mauritanie (au moins 1), Maroc et Sahara occidental (13), Myanmar (au moins 2), Nigeria (58), Corée du Nord (+), Pakistan (276), Autorité palestinienne (17), Qatar (au moins 3), Arabie saoudite (au moins 11), Sierra Leone (au moins 1), Singapour (au moins 6), Somalie (12, dont six dans le Puntland et six dans la juridiction du gouvernement fédéral de transition) , Corée du Sud (au moins 5) , Sri Lanka (108) , Soudan (au moins 60) , Syrie (au moins 7) , Taïwan (7) , Tanzanie (+) , Thaïlande (+) , Trinité et Tobago (au moins 11) , Tunisie (au moins 2) , Ouganda (+) , Émirats arabes unis (au moins 3) , États-Unis (au moins 105) , Viêt-Nam (au moins 59) , Yémen (au moins 53) , Zimbabwe (au moins 7).


Au 31 décembre 2009, au moins 17 118 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. Il s'agit là d'une estimation a minima qui a été établie d'après les informations concrètes dont dispose Amnesty International. Mais les chiffres réels sont plus élevés. Nous ne disposons pas d'informations essentielles, notamment des statistiques officielles, pour des pays clés tels que la Chine, l'Égypte, l'Iran, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande et le Viêt-Nam.


Même si moins de personnes ont été exécutées en 2009 que l'année précédente, Amnesty International reste préoccupée par le recours de plus en plus politisé à la peine de mort : la peine capitale a en effet été très souvent appliquée à des opposants politiques, ou dans le but de pousser l'opinion publique à renforcer la suprématie des pouvoirs en place dans des pays tels que la Chine, l'Iran et le Soudan.


Les autorités chinoises, par exemple, affirment que leur objectif est d'avoir moins souvent recours à la peine de mort, mais n'en continuent pas moins de pratiquer des exécutions pour bien montrer que toute action qui nuirait à la stabilité sociale sera durement traitée. En 2009, cela s'est notamment manifesté par une réaction rapide et vigoureuse des autorités lors des troubles dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et dans des affaires de corruption et de trafic de drogue. Deux hommes ont été exécutés pour leur participation à des troubles à l'ordre public dans la région autonome du Tibet en 2008. Les exécutions de ce type sont souvent largement couvertes par les médias et présentées comme une preuve des efforts déployés par l'État pour s'attaquer au crime et dissuader les criminels de passer à l'acte.


En Iran, où au moins 388 personnes ont été exécutées, la peine de mort a continué à être appliquée à des affaires politiques dans lesquelles des personnes étaient communément accusées « d'inimitié à l'égard de Dieu ». On a enregistré une forte hausse du taux d'exécutions pendant les huit semaines qui se sont écoulées entre l'élection présidentielle du 12 juin et l'investiture de Mahmoud Ahmadinejad pour son deuxième mandat de président le 5 août. Parmi les personnes exécutées, nombre d'entre elles ont été déclarées coupables à l'issue de procédures entachées de graves irrégularités — et, pour certaines d'entre elles, après avoir fait des « aveux » diffusés à la télévision.


Au Soudan également, le recours à la peine de mort s'est caractérisé par des pratiques judiciaires irrégulières et arbitraires, reposant souvent sur des procès inéquitables et des preuves obtenues sous la torture, et comme un moyen de contrôler l'opposition politique dans le pays.


MINEURS DÉLINQUANTS


L'Iran comme l'Arabie saoudite ont exécuté des mineurs délinquants, bien que le droit international interdise explicitement le recours à la peine capitale pour les personnes accusées d'avoir commis un crime alors qu'elles avaient moins de 18 ans. Au moins sept mineurs délinquants ont été exécutés en 2009 : Issa bin Muhammad Umar Muhammad et Sultan Bin Sulayman Bin Muslim al Muwallad, tous deux âgés de 17 ans au moment des faits, ont été exécutés le 10 mai 2009 en Arabie saoudite. Cinq autres mineurs délinquants ont été exécutés en Iran. Tous étaient également âgés de 17 ans au moment des faits : Mola Gol Hassan a été exécuté le 21 janvier 2009 ; Delara Darabi, le 1er mai 2009 ; Ali Jafari, le 20 mai 2009 ; Behnoud Shojaee, le 11 octobre 2009 et Mosleh Zamani, le 17 décembre 2009.


À la fin de l'année 2009, Mohammad Reza Haddadi risquait d'être exécuté à tout moment à Shiraz, en Iran, pour un crime qu'il aurait commis alors qu'il était âgé de 15 ans. Il devait être exécuté le 9 décembre mais cela n'a pas été le cas. Amnesty International craignait que l'administration pénitentiaire n'entreprenne d'exécuter Mohammad Reza Haddadi sans en avertir ses avocats au préalable, contrairement à ce qu'exige le droit iranien. Delara Darabi, une mineure prétendument délinquante, a été pendue le 1er mai 2009 malgré le sursis de deux mois qui lui avait été accordé le 19 avril par le pouvoir judiciaire. Ses avocats n'avaient pas été prévenus de son exécution.


Des mineurs délinquants sont également détenus dans le quartier des condamnés à mort dans plusieurs autres pays du monde. En juin 2009, la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan a indiqué dans son rapport pour la 11e session du Conseil des droits de l'homme que deux des accusés arrêtés pour avoir eu un lien avec l'attaque de Khartoum étaient âgés de moins de 18 ans à l'époque des faits. La rapporteuse s'est également déclarée préoccupée par le fait que d'autres enfants sont maintenus en détention avec des adultes, et que quatre mineurs — qui seraient âgés de 17 ans — sont en instance de jugement pour leur participation présumée à cette attaque.


Dans son rapport du mois de janvier au Conseil de sécurité4, le secrétaire général des Nations unies a déclaré : « L'Assemblée nationale a promulgué une loi sur les droits de l'enfant afin d'établir le cadre juridique nécessaire à la protection de ces droits. […] Dans le Nord, au moins huit enfants jugés à l'issue de l'attaque à Omdurman se trouvent encore dans le quartier des condamnés à mort, alors que le gouvernement avait assuré à ma représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés qu'aucun enfant ne serait exécuté au Soudan. » Amnesty International a recueilli des informations indiquant que deux mineurs délinquants avaient été graciés en 2009.


À la fin de l'année 2009, des mineurs délinquants se trouvaient toujours dans le quartier des condamnés à mort au Nigeria et en Ouganda. En octobre 2009, au moins un enfant soldat a été condamné à mort au Myanmar pour le meurtre d'un autre enfant soldat.


Au Yémen, bien que le droit en vigueur interdise la condamnation à la peine de mort aussi bien que son application à des mineurs, des mineurs délinquants sont toujours exécutés du fait de controverses portant sur leur âge. Walid Haykal, condamné à mort pour un meurtre commis alors qu'il était âgé de 16 ans, est toujours sous le coup d'une sentence capitale. Il a épuisé toutes les voies de recours et sa condamnation est en instance de ratification par le président.


APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA PEINE DE MORT


En Ouganda, des progrès importants ont été accomplis sur la voie de l'interdiction de l'application obligatoire de la peine de mort. Le 21 janvier 2009, la Cour suprême d'Ouganda a confirmé la décision de la Cour constitutionnelle du pays disposant que l'application obligatoire de la peine de mort était anticonstitutionnelle, bien que la peine capitale en elle-même demeure conforme à la constitution. La Cour a également indiqué que les peines capitales obligatoires prononcées contre la grande majorité des 400 condamnés à mort — et plus — ayant présenté un recours dans cette affaire devaient être commuées en peines de réclusion à perpétuité.


La Cour interaméricaine des droits de l'homme a statué en septembre 2009 dans l'affaire DaCosta Cadogan c. la Barbade que l'application obligatoire de la peine de mort dans les affaires de meurtre à la Barbade constituait une violation du droit à la vie : selon la Cour, l'application obligatoire de la peine de mort est arbitraire et ne limite pas le recours à cette peine aux crimes les plus graves, ce qui représente une violation des articles 4(1) et 4(2) de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Dans son jugement, la Cour a également estimé que l'État avait violé le droit de M. Cadogan à un procès équitable et a déclaré que « l'État doit s'assurer que les personnes accusées d'un crime sanctionné par l'application obligatoire de la peine de mort seront dûment informées lors de la mise en place des procédures pénales à leur encontre de leur droit à bénéficier d'une expertise psychiatrique effectuée par un psychiatre employé par l'État ».


À Singapour, un sursis a été accordé en décembre 2009 pour permettre l'examen par la cour d'appel d'un recours constitutionnel contestant l'imposition obligatoire de la peine de mort. Le 8 décembre, la cour d'appel a statué que le recours formé par Yong Vui Kong devait être examiné, invalidant ainsi un précédent désistement de son appel. Les avocats de Yong Vui Kong ont fait valoir que ce désistement était dû à sa mauvaise santé mentale après vingt mois d'« isolement ».


SUR LA VOIE DE L'ABOLITION MONDIALE DE LA PEINE DE MORT


Pour Amnesty International, l'éradication de la peine mort ne se produira jamais assez tôt. Le recours à la peine de mort a diminué de façon significative au cours du siècle dernier et cette évolution a continué au cours des dix premières années du XXIesiècle. En effet, au cours des 10 dernières années, 23 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes. Pour la première fois de l'histoire contemporaine, l'année 2009 n'a été entachée d'aucune exécution dans les pays d'Europe ou de l'ex-URSS.


De plus, deux États africains – le Burundi et le Togo – ont aboli la peine de mort.Le 24 avril 2009, le Burundi est donc devenu le 93e pays du monde à abolir la peine de mort pour tous les crimes en adoptant un nouveau Code pénal. L'Assemblée nationale togolaise a voté à l'unanimité l'adoption de la loi 2009-011 le 23 juin 2009, faisant ainsi du Togo le 15e membre de l'Union africaine et le 94e pays au monde à devenir abolitionniste pour tous les crimes.


Dans les pays qui continuent à condamner des personnes à la peine de mort, les commutations de peine et les grâces semblent plus fréquents. Au Kenya, le gouvernement a annoncé que plus de 4 000 prisonniers condamnés à la peine de mort verraient leur peine commuée en peines d'emprisonnement, ce qui, à la connaissance d'Amnesty International, représente la plus grande commutation collective de la peine de mort. Le Kenya n'a procédé à aucune exécution depuis 1987.

Amnesty International a reçu des informations confirmant que des commutations de peines de mort ou des grâces avaient été accordéesen Arabie saoudite, en Corée du Sud, en Dominique, aux États-Unis, au Ghana, en Iran, en Libye, en Malaisie, au Maroc et Sahara occidental, en Mongolie, au Nigeria, en Ouganda, au Qatar, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en Sierra Leone, à Taiwan, et en Zambie.

En 2009, le Nicaragua et le Brésil sont devenus des États parties au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques5. Malheureusement, le Brésil a formulé une réserve à l'article 2 du Protocole qui permet au pays d'appliquer la peine de mort « en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre ».


L'Espagne et l'Italie ont ratifié le protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances : ces deux pays avaient déjà signé le Protocole.


La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine) a organisé en septembre 2009 une conférence sous-régionale à Kigali au Rwanda pour débattre de l'abolition de la peine de mort dans les régions du centre, de l'est et du sud de l'Afrique. Cette conférence a réuni des représentants de la société civile, des gouvernements, des organisations gouvernementales régionales et internationales, notamment les représentant de dix États membres de l'Union africaine, les Nations unies, des institutions nationales de défense des droits humains et des membres du Groupe de Travail sur la peine de mort de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.


Profitant de l'élan suscité par l'adoption, lors de la 44esession ordinaire de la Commission africaine, d'une résolution appelant les États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples à observer un moratoire sur la peine de mort, les représentants de la Commission africaine ont renouvelé leur engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort et ont offert aux participants un espace de discussion pour des sujets en lien avec la peine capitale. Les représentants de la Commission africaine ont également proposé la création d'un protocole relatif à la Charte africaine ayant pour objet l'abolition de la peine de mort en Afrique. Une deuxième conférence régionale sur l'application de la peine de mort dans les régions de l'ouest et du nord de l'Afrique sera organisée en avril 2010.


En ce qui concerne l'Europe, une résolution en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine capitale et en vue de l'abolition de ce châtiment a été adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors de sa session annuelle, qui s'est tenue du 29 juin au 3 juillet 2009 à Vilnius (Lituanie). Cette résolution reflète les préoccupations de l'Assemblée parlementaire sur l'application de la peine capitale et engage les États participants de l'OSCE à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions. L'Assemblée parlementaire exhorte la Biélorussie et les États-Unis à adopter sans délai un moratoire sur les exécutions, et demande au Kazakhstan et à la Lettonie de modifier les dispositions de leur législation nationale qui autorisent encore le recours à la peine de mort pour certains crimes, dans des circonstances exceptionnelles.


La situation des pays arabes a été évoquée en juillet 2009 lorsque des représentants de la société civile et des experts nationaux de ces pays se sont réunis à Madrid pour débattre de la mise en place d'un moratoire sur les exécutions. Ce séminaire a réuni un représentant de la Ligue arabe, des membres de la société civile de huit États arabes (Algérie, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, territoires palestiniens occupés), des organisations non gouvernementales nationales et internationales, des experts indépendants régionaux et internationaux spécialisés dans les droits humains ainsi que des journalistes. Les participants ont publié la « Déclaration de Madrid », dans laquelle ils encourageaient les gouvernements des pays arabes à se conformer aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et à introduire un moratoire sur les exécutions.


Amnesty International espère et estime que la tendance mondiale abolitionniste va continuer.Une troisième résolution concernant le recours à la peine de mort sera examinée par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies vers la fin de l'année 2010. Cela donnera une autre occasion à l'opinion mondiale d'exprimer son rejet de la peine de mort et d'agir pour que ce châtiment soit éradiqué dans tous les pays.


Amnesty International est bien décidée à faire de la peine de mort une chose du passé. Des progrès énormes ont été accomplis, 2009 étant la première année de l'histoire contemporaine où aucun pays d'Europe n'a procédé à une exécution. De toute évidence, le nombre de pays abolitionnistes augmente au fil des ans, et la communauté internationale manifeste toujours davantage son opposition au recours à la peine de mort, aux Nations unies et ailleurs. Les opposants aux exécutions judiciaires auront bien entendu de sévères défis à relever dans de nombreux pays, mais ils peuvent s'inspirer de la tendance abolitionniste mondiale et y puiser des forces. L'Histoire est de leur côté, tout comme les droits humains.


ÉVOLUTIONS PAR RÉGION


Asie


Comme les années précédentes, les pays d'Asie ont exécuté plus de personnes que les autres pays du monde. La grande majorité des exécutions a eu lieu en Chine, même si 26 exécutions ont été pratiquées dans sept autres pays de la région Asie et Océanie : au Bangladesh (3), au Japon (7), en Corée du Nord (+), en Malaisie (+), à Singapour (1), en Thaïlande (2), au Viêt-Nam (au moins 9).


D'après les informations disponibles, au moins 819 condamnations à mort ont été prononcées : en Afghanistan (au moins 133), au Bangladesh (au moins 64), en Chine (+), en Inde (au moins 50), en Indonésie (1), au Japon (34), en Corée du Nord (+), en Corée du Sud (au moins 5), en Malaisie (au moins 68), au Myanmar (au moins 2), au Pakistan (276), à Singapour (au moins 6), au Sri Lanka (108), à Taiwan (7), en Thaïlande (+), au Viêt-Nam (au moins 59).


La Chine a de nouveau refusé de communiquer les statistiques relatives à son recours à la peine de mort. Même si les médias ont couvert certaines affaires bien précises, les informations concernant le nombre d'exécutions restent classées secret d'État et les personnes qui divulguent des secrets d'État peuvent être inculpées d'infraction pénale. Amnesty International ne connaît donc pas le nombre exact d'exécutions pratiquées en 2009. Les informations des années précédentes et des sources plus récentes indiquent toutefois qu'elles se comptent par milliers. En Chine, quelque 68 infractions sont passibles de la peine capitale, y compris certaines n'impliquant aucune violence. *En Chine, les condamnations à mort ne sont jamais prononcées à l'issue de procès équitables satisfaisant aux normes internationales en matière de droits humains. Dans de nombreux cas, des « aveux » sont déclarés recevables bien que les prévenus aient affirmé à l'audience qu'ils leur avaient été extorqués sous la torture et ces derniers doivent prouver leur innocence alors qu'il incombe normalement à l'accusation de prouver leur culpabilité. De plus, ils ne peuvent avoir que des contacts limités avec leur avocat.


Losang Gyaltse et Loyar, deux Tibétains, ont été exécutés en octobre 2009. Ils avaient été arrêtés au cours des manifestations qui se sont déroulées dans la région autonome du Tibet et dans les zones peuplées par des Tibétains des provinces voisines en mars 2008. Ils ont été condamnés à mort le mois suivant par le tribunal populaire intermédiaire municipal de Lhassa.


Neuf personnes, dont huit appartenaient à la minorité ethnique des Ouïghours et une à celle des Han, figuraient parmi les 21 personnes condamnées en octobre pour avoir pris part aux troubles qui ont éclaté dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang dans l'ouest de la Chine, en juillet 2009. Ces neuf personnes ont été reconnues coupables de diverses infractions, allant du vol qualifié au meurtre en passant par l'incendie volontaire. Les autorités ont annoncé le 9 novembre que les neufs condamnés avaient été exécutées après examen et confirmation de leur peine de mort par la Cour populaire suprême — qui s'est montrée exceptionnellement rapide dans ce cas précis.


Du Yimin, une femme d'affaires reconnue coupable d'avoir « frauduleusement collecté des fonds » en mars 2008 a été exécutée le 5 août 2009 après la confirmation de sa condamnation par la Cour populaire suprême. Au dire de son avocat, Du Yimin aurait dû être condamnée pour une infraction moins grave, passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 yuans (environ 57 000 euros).


Akmal Shaikh a été exécuté par injection létale le 29 décembre 2009, dans une prison d'Ürümqi. Il avait été condamné à mort le 29 octobre 2008 par le tribunal populaire intermédiaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang pour trafic de drogue. Le tribunal populaire avait rejeté son appel, bien que son avocat ait précisé qu'il était atteint de troubles mentaux.


Les autorités chinoises ont annoncé au mois de juin qu'elles avaient fixé comme objectif à long terme de supprimer progressivement les exécutions par peloton d'exécution et de les remplacer par des injections létales qui sont « plus propres, plus sûres et plus pratiques ». Selon des informations délivrées par les médias au mois d'août, les autorités officielles chinoises ont reconnu qu'environ 65  % des organes utilisés pour les transplantations provenaient de prisonniers exécutés. Le ministre adjoint de la santé a déclaré aux médias que les prisonniers condamnés ne représentaient « absolument pas une source appropriée pour les transplantations d'organes ». Amnesty International a toujours été préoccupée par l'utilisation d'organes prélevés sur des prisonniers exécutés.


Au cours des dernières années, et plus particulièrement depuis la réintroduction en 2007 de l'examen systématique de toutes les peines de mort par la Cour populaire suprême, les autorités chinoises n'ont cessé de déclarer que le nombre d'exécutions et de condamnations à mort était en baisse. Toutefois, tant que les statistiques concernant le recours à la peine de mort en Chine resteront un secret d'État, il sera impossible de vérifier cette tendance à la baisse et d'analyser les évolutions réelles. La Chine aurait dû se conformer aux normes et au droit international relatifs à la peine de mort depuis longtemps, et se montrer ouverte et transparente sur son recours à la peine capitale.


Le Pakistann'aurait procédé à aucune exécution en 2009. Cela représente une évolution favorable par rapport à l'année 2008, au cours de laquelle le Pakistan était arrivé au deuxième rang pour le nombre de personnes exécutées. Au moins 36 personnes avaient été exécutées par pendaison. Il faut toutefois noter qu'au moins 270 personnes ont été condamnées à mort en 2009 et que plus de 7 000 prisonniers étaient toujours dans le quartier des condamnés à mort, le nombre le plus élevé au monde à ce jour.


Le Parti du peuple pakistanais (PPP) aurait, semble-t-il, imposé un moratoire de facto sur les exécutions. Les dirigeants du PPP se sont exprimés contre la peine de mort par le passé et le 21 juin 2008 (date anniversaire de Benazir Bhutto, ex-Premier ministre tuée dans un attentat), le Premier ministre Yousaf Raza Gillani a proposé à l'Assemblée nationale que toutes les condamnations à mort du Pakistan soient commuées en des peines de réclusion à perpétuité. Malheureusement, aucune commutation de peine n'a été prononcée et 16 exécutions ont eu lieu après cette proposition faite en 2008. Le fait qu'aucune exécution n'ait eu lieu en 2009 témoigne donc d'un réel progrès. Le Pakistan a procédé à des exécutions au cours des 17 dernières années au moins et environ 347 personnes ont été exécutées au cours des 10 dernières années.


LaMongolie n'a procédé à aucune exécution en 2009. Au moins trois condamnés à mort ont vu leur peine commuée en 30 ans d'emprisonnement par le président Elbegdorj.Au cours de ces dernières années la Mongolie a procédé à plusieurs exécutions chaque année, bien que les chiffres exacts ne soient souvent pas connus, la peine de mort relevant d'une « loi sur les secrets d'État ».


L'Indonésie non plusn'a procédé à aucune exécution en 2009, qui a donc représenté la première année sans exécution depuis 2004. Dix personnes avaient été exécutées en 2008.


Pour la cinquième année consécutive, l'Inden'a procédé à aucune exécution, bien que de nombreuses condamnations à mort aient été prononcées. La dernière pendaison a eu lieu en 2004. Un certain nombre de jugements de la Cour suprême indienne ont reconnu le caractère arbitraire de l'application de la peine de mort en Inde. Un jugement6cite un rapport d'Amnesty International sur la peine de mort en Inde et relève notamment, « l'application extrêmement inégale du [principe qui veut que la peine de mort ne soit appliquée que dans des cas] “plus rares que rares”, a donné lieu à une incertitude de la loi en matière d'application de la peine capitale, ce qui est clairement contraire au droit à une procédure régulière garanti par la constitution et au principe d'égalité ». Les juges ont demandé que la Commission des lois de l'Inde ou la Commission nationale des droits humains effectue des recherches plausibles pour encourager la mise en place de débats documentés sur la question de la peine de mort. Dans ce même jugement, la Cour suprême reconnaissait également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur le moratoire et la tendance mondiale de recul par rapport à la peine de mort, remarquant en particulier les pays abolitionnistes du sud de l'Asie tels que le Népal et le Bhoutan et des évolutions positives aux Philippines et en Corée du Sud.


Pour la deuxième année consécutive, Singapouraurait procédé à une pendaison. Ce pays a réduit de façon significative son recours à la peine de mort au cours des dernières années. Selon les informations disponibles, les exécutions au cours des dix dernières années se situent en moyenne à sept par an, à l'exception de l'an 2000 au cours duquel 21 pendaisons ont eu lieu. Il semble peu probable que la peine de mort soit abolie à Singapour. Bien que deux partis politiques, le Parti de la réforme et le Parti démocrate de Singapour, aient déclaré qu'ils étaient opposés au recours à la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants ;aucun de ces partis ne possède de siège au parlement national.


La Thaïlandea procédé à sa première exécution depuis 2003. Au mois d'août, Bundit Jaroenwanit et Jirawat Poompreuk ont été exécutés par injection létale. Ils avaient tous deux été condamnés à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en 2001. Selon des articles de la presse, ces hommes n'ont été prévenus de leur exécution qu'une heure avant. Aucune autre exécution n'a eu lieu pendant l'année.


Au Viêt-Nam, les médias ont indiqué qu'au moins neuf personnes avaient été exécutées, bien qu'on estime que le chiffre réel soit bien plus élevé. En 2008, au moins 19 exécutions avaient eu lieu. Au mois de juin, l'Assemblée nationale vietnamienne a voté une réduction du nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Un amendement parlementaire a donc prévu que le viol, l'escroquerie, la contrebande, la fabrication de fausse monnaie, l'utilisation de drogues, le versement de pots-de-vin, le détournement de fonds, la piraterie et la destruction d'armes militaires ne constituaient plus des infractions punies de la peine de mort. La peine de mort est maintenue pour 22 infractions, notamment le trafic illicite de drogue et le meurtre. Ces amendements au Code pénal prendront effet en janvier 2010, et les personnes déjà condamnées à mort pour des infractions qui ne sont plus passibles de la peine capitale verront leur peine commuée en emprisonnement à perpétuité. Au mois de novembre, l'Assemblée nationale a discuté de l'éventualité de remplacer la méthode d'exécution actuelle – la fusillade par un peloton d'exécution – par des injections létales.


Parmi les personnes condamnées à mort figurent des membres du Parti démocratique du Viêt-Nam qui militaient pour la démocratie. En décembre, cinq d'entre eux ont été inculpés, en vertu de l'article 88 du Code pénal, de « propagande contre la République socialiste du Viêt-Nam ». Cette inculpation est passible de la peine de mort comme peine maximale. Une semaine après avoir été arrêtées, ces cinq personnes ont « avoué » leurs crimes lors d'une émission télévisée.


L'intensification du nombre d'exécutions perpétrées au Japonau cours des dernières années pourrait être en train de s'atténuer. Au début du siècle, une à deux exécutions avaient lieu par an. En 2006, quatre personnes ont été pendues, neuf en 2007, puis 15 en 2008. En 2009, sept personnes ont été exécutées entre les mois de janvier et septembre, date à laquelle un nouveau gouvernement issu du Parti démocrate a été élu. Aucune exécution n'a eu lieu après le mois de septembre et Chiba Keiko, la nouvelle ministre de la Justice, est farouchement opposée à la peine de mort. En décembre, Kamei Shizuka, ministre du gouvernement et ex-agent de police, a annoncé que le gouvernement travaillerait pour l'abolition de la peine capitale en déclarant : « Le voyage sera ardu et la route sera rude, 85  % de la population étant favorable à la peine capitale7 ». Fin 2009, 106 personnes étaient toujours sous le coup d'une condamnation à mort au Japon.


LaCorée du Nord a été le seul pays situé hors du Moyen-Orient à pratiquer des exécutions en public. Les condamnés à mort ont été pendus ou fusillés. Des condamnés ont été exécutés en public pour toute une série d'infractions, allant du meurtre à la traite d'êtres humains, en passant par la contrebande, le fait de faire circuler des informations « nocives », la diffusion de matériel à caractère religieux ou encore l'espionnage.


Ri Hyon Ok a été exécutée en public au mois de juin, à Ryongchon, une ville du nord-ouest du pays proche de la frontière chinoise. Il lui était reproché d'avoir fait circuler des bibles et de s'être livrée à des activités d'espionnage.Ses parents, son mari et ses trois enfants ont été envoyés dans un camp pénitentiaire politique.Des représentants du pays ont déclaré au Conseil des droits de l'homme des Nations unies au mois de décembre que les exécutions publiques concernaient les personnes qui s'étaient rendues coupables « d'infractions très brutales et violentes » et qu'elles étaient mises en place « dans des circonstances très exceptionnelles » à la demande des proches des victimes.


En Corée du Sud, la Cour constitutionnelle a examiné le recours déposé par un condamné à mort qui estimait que la peine de mort constituait une violation de la constitution du pays. La Cour devrait statuer en 2010. Aucune exécution n'a eu lieu en Corée du Sud depuis fin décembre 1997 mais de nombreux prisonniers sont toujours condamnés à mort.


Le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN), un réseau indépendant interrégional qui se consacre à l'abolition de la peine de mort en Asie et en Océanie a constaté une augmentation du nombre de ses membres depuis sa création en 2006 ; il en compte désormais 40 dans 22 pays différents. L'ADPAN agit par le biais de déclarations conjointes, d'actions mises en place par ses membres pour empêcher les exécutions, d'activités concernant les personnes souffrant de troubles mentaux au Japon, ainsi que de projets interrégionaux autour de la peine capitale en matière d'affaires liées aux stupéfiants, et de modifications législatives soutenant l'abolition en Corée du Sud.


AMÉRIQUES


Depuis que Cubaa cessé de procéder à des exécutions en 2003 (en commuant les peines de la plupart des condamnés à mort), les États-Unissont le seul pays des Amériques à pratiquer des exécutions, à l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis qui a exécuté une personne en 2008.


Cinquante-deux exécutions auraient eu lieu aux États-Unis, réparties comme suit entre les différents États : Texas (24), Alabama (6), Ohio (5), Géorgie (3), Oklahoma (3), Virginie (3), Floride (2), Caroline du Sud (2), Tennesse (2), Indiana (1), Missouri (1).


D'après les informations disponibles, au moins 123 condamnations à mort ont été prononcées dans cinq pays des Amériques : Bahamas (au moins 2), Guyana (3), Jamaïque (2), Trinité-et-Tobago (au moins 11), États-Unis (au moins 105).


La Trinité-et-Tobago a délivré un mandat d'exécution mais l'exécution a été reportée par les tribunaux. De nombreux pays des Caraïbes ont continué à débattre de la question de la peine de mort, l'opinion publique étant largement en faveur de la reprise des pendaisons. Cette opinion favorable à la peine capitale semblerait se fonder sur la conviction erronée qu'elle aurait un effet dissuasif sur la criminalité.


Bien que les États-Unis continuent à procéder à des exécutions, le pays montre apparemment des signes d'opposition à la peine de mort. Bien que les 52 exécutions pratiquées au cours de l'année constituent le chiffre le plus élevé des trois dernières années, elles ne représentent qu'environ la moitié des exécutions qui étaient pratiquées dix ans plus tôt, en 1999 (98). La plupart des exécutions sont pratiquées dans un petit nombre d'États. Ainsi, 24 des exécutions pratiquées en 2009 ont eu lieu au Texas. Dix autres États ont pratiqué des exécutions, l'Alabama (6 exécutions) se plaçant en deuxième position derrière le Texas.


Les condamnations à mort sont également en baisse aux États-Unis, et cette tendance a continué en 2009. D'après le Centre d'information sur la peine de mort américain, 106 condamnations à mort ont été prononcées dans le pays au cours de l'année, ce qui représenterait la septième année consécutive de baisse et le chiffre annuel le plus bas depuis la reprise des exécutions en 1977. C'est en 1994 que le plus grand nombre de condamnations à mort avait été prononcé, atteignant le chiffre de 328. Au cours des dix dernières années, le nombre de condamnations à la peine capitale a baissé d'environ 60 %.


L'application de la peine de mort a diminué de façon considérable même au Texas et en Virginie, deux États qui ont à eux seuls pratiqué environ la moitié de toutes les exécutions qui ont eu lieu dans le pays depuis 1977. En 2009, 10 condamnations à mort ont été prononcées au Texas et une en Virginie. Dans les années 1990, 34 condamnations à mort en moyenne étaient prononcées par an au Texas et six en Virginie.


Le Nouveau-Mexique est devenu en mars le 15e État à abolir la peine de mort, lorsque le gouverneur de l'État a promulgué une nouvelle loi. Un certain nombre d'autres États ont examiné des propositions de loi en faveur de l'abolition qui pourraient encore évoluer lors de futures sessions législatives.


La diminution du soutien public et politique à la peine de mort aux États-Unis peut être dû à un certain nombre de facteurs et notamment à une sensibilisation croissante aux erreurs judiciaires lors de condamnations à la peine capitale.Ainsi Bill Richardson, le gouverneur du Nouveau-Mexique a-t-il fait remarquer, lorsqu'il a signé en mars la proposition de loi abolissant la peine de mort dans son État, que bien qu'il ait soutenu la peine de mort tout au long de sa vie d'adulte, ces dernières années il était parvenu à la conclusion, au vu des preuves faisant état d'erreurs lors de la condamnation à la peine capitale aux États-Unis, que la nature irrévocable de la peine de mort en faisait un châtiment indéfendable dans un système judiciaire imparfait.


En octobre, le Conseil deThe American Law Institute (ALI) – une organisation indépendante chargée de la modernisation du droit américain – a voté le retrait de l'article 210.06 de son Code pénal de référence « au vu des obstacles actuels insurmontables sur les plans institutionnel et structurel empêchant la mise en œuvre d'un système approprié pour la gestion de la peine capitale ». L'ALI avait publié son Code pénal de référence en 1962 et l'article 210.6 visait à fournir aux législateurs des lignes directrices destinées à accroître l'équité et la fiabilité de l'application de la peine capitale. La décision de la Cour suprême de 1976 qui permettait la reprise des exécutions aux termes de lois révisées (Gregg. c. Géorgie) citait des dispositions de l'article 210.6 pour ce faire, et de nombreuses lois relatives à la peine de mort dans les différents États reproduisaient les dispositions de cet article. L'ALI, lors des discussions sur l'opportunité de retirer l'article 210.6 avait notamment examiné la politisation de la peine de mort, la discrimination raciale dans les affaires de condamnation à mort, le manque de ressources des services juridiques affectés à la défense, et le risque d'exécuter des innocents.


Des éléments d'information concernant des condamnations injustifiées à la peine de mort continuent de surgir et d'alimenter les discussions sur la peine de mort aux États-Unis. Neuf hommes qui avaient été condamnés à mort ont été mis hors de cause et libérés en 2009. Cela a représenté le second plus grand nombre de cas de disculpation depuis le rétablissement de la peine de mort, le nombre le plus élevé ayant été de 12 en 2003.


Les neuf détenus libérés en 2009 avaient à eux tous vu s'écouler 121 ans entre leur condamnation à mort et leur disculpation. Le nombre total de disculpations depuis 1973 s'élève désormais à 139 selon le Centre d'information sur la peine de mort américain.


Il n'a pas encore été prouvé que les États-Unis aient exécuté une personne innocente depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977, bien qu'un certain nombre de prisonniers aient été exécutés malgré de sérieux doutes sur leur culpabilité. Cameron Willingham était l'un d'entre eux. Il a été exécuté au Texas en 2004 après avoir été reconnu coupable de meurtre par incendie volontaire et après l'autorisation de procéder à l'exécution donnée par le Comité des grâces de l'État et le gouverneur Rick Perry. Mais des experts avaient fourni des informations indiquant que l'incendie aurait pu être d'origine accidentelle. Cette affaire a suscité un regain d'intérêt en 2009, lorsqu'un spécialiste en incendies a remis son rapport, commandé par la Commission criminalistique du Texas, mise en place par l'administration de l'État du Texas en 2005 pour suivre des accusations de faute professionnelle ou d'abus commis par des experts médicolégaux et enquêter à leur sujet. Le rapport de l'expert indiquait que l'enquête sur l'incendie dont avait été accusé Cameron Willingham n'avait respecté ni les dernières normes ni les normes applicables au moment de l'enquête en 1991, et qu'un incendie criminel « ne pouvait être invoqué » dans cette affaire si ces normes étaient prises en compte.


Peu de temps avant la date prévue pour l'audition de l'expert par la Commission, le gouverneur Perry a procédé au remplacement de son directeur. L'audition a donc été annulée. Le nouveau président de la commission, un procurer élu du Texas, a souligné par la suite que la Commission n'avait pas pour vocation de déterminer si des personnes étaient coupables ou innocentes d'infractions prévues par la loi et ne constituait pas une « tribune de discussion portant sur des questions sociales telles que la justesse de la peine de mort ». La Commission n'a pas encore rendu son rapport final concernant l'affaire Cameron Willingham.


La décision d'avril 2008 de la Cour suprême des États-Unis confirmant la constitutionnalité de la procédure d'exécution par injection de trois substances employée par l'État du Kentucky a certes mis un terme à un moratoire de six mois sur les exécutions, mais elle n'a pas mis fin aux procédures judiciaires qui contestent cette méthode d'exécution dans un certain nombre d'États. L'un de ces États est l'Ohio, où en septembre 2009 une injection létale manquée avait de nouveau mis en cause le mythe des exécutions « humaines » et provoqué une modification du protocole mis en place par l'État pour les injections létales.


Romell Broom, un Afro-Américain âgé de 53 ans qui se trouvait dans le couloir de la mort depuis 1985, avait été conduit jusqu'à la chambre d'exécution le 15 septembre 2009. L'équipe chargée de lui administrer l'injection létale n'avait pas réussi à lui trouver une veine utilisable et avait abandonné la procédure au bout de deux heures. Selon son avocat, Romell Broom avait grimacé de douleur pendant que l'équipe essayait de trouver une veine en le maintenant allongé. Le gouverneur de l'Ohio qui avait auparavant rejeté la demande de grâce de Romell Broom, a ordonné un sursis d'une semaine. Le sursis a ensuite été prolongé par les tribunaux et Romell Broom n'a fait l'objet d'aucune autre tentative d'exécution en 2009, puisqu'il a intenté un procès à l'État de l'Ohio. Entretemps, cet État a opté pour un protocole consistant en l'injection d'une seule substance, devenant le premier État du pays à le faire, et a procédé à sa première exécution en utilisant cette méthode le 8 décembre 2009.


Europe et Asie centrale


Pour la première fois de l'histoire contemporaine, aucune exécution n'a été pratiquée en Europe en 2009. Le Bélarus, seul pays d'Europe à pratiquer des exécutions au cours des dernières années, n'a exécuté aucun prisonnier, bien que deux condamnations à mort aient été prononcées dans le pays et que deux prisonniers soient toujours menacés d'être passés par les armes.


Le moratoire sur les exécutions en Russiea été prolongé par la Cour constitutionnelle du pays au mois de novembre. Le moratoire avait été instauré en 1999, suspendant les exécutions en attendant la mise en place de jugements par des jurys dans le pays, ce qui a été terminé le 1er janvier 2010. En novembre, la Cour constitutionnelle de Russie affirmait, dans un jugement : « La mise en place de jurys de jugement n'ouvre pas la voie à la peine de mort. Le chemin vers l'abolition totale de la peine de mort est sans retour. »


LeTadjikistan est le seul pays d'Asie centrale qui maintient la peine capitale pour les crimes de droit commun, et ce bien qu'un moratoire sur les peines de mort et les exécutions ait été mis en place en 2004 et qu'aucune exécution n'ai été pratiquée depuis.


Moyen-Orient et Afrique du Nord


Bien que les autorités de différents États aient pratiqué un grand nombre d'exécutions, certains autres, tels que l'Algérie, le Liban, le Maroc et Sahara occidental et la Tunisie, ont maintenu des moratoires de longue durée sur les exécutions, et ce bien que la peine de mort reste en vigueur pour un ensemble de crimes et que des condamnations à mort soient toujours prononcées.


D'après les informations disponibles, 624 exécutions auraient été pratiquées dans sept pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord en 2009 :

Arabie Saoudite (au moins 69), Égypte (au moins 5), Iran (au moins 388), Irak (au moins 120), Libye (au moins 4), Syrie (au moins 8), Yémen (au moins 30).


Au moins 863 condamnations à mort auraient été prononcées dans 15 pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord en 2009 : Algérie (au moins 100), Égypte (au moins 269), Iran (+), Irak (au moins 366), Iran (+), Jordanie (au moins 12), Koweït (au moins 3), Libye (+), Maroc et Sahara occidental (13), Autorité palestinienne (17), Qatar (au moins 3), Arabie Saoudite (au moins 11), Syrie (au moins 7), Tunisie (au moins 2), Émirats arabes unis (au moins 3), Yémen (au moins 53).


Amnesty International a recensé 388 exécutions en Iran. Seule la Chine exécute un plus grand nombre de personnes. L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions, et le chiffre réel est probablement plus élevé. Au moins 14 exécutions ont été pratiquées en public. Sur la période de huit semaines qui s'est écoulée entre l'élection présidentielle du 12 juin et l'investiture de Mahmoud Ahmadinejad pour son deuxième mandat de président le 5 août, Amnesty International a recensé 112 exécutions ; à titre de comparaison, 196 exécutions avaient été pratiquées en cinq mois et demi, entre le 1erjanvier et le 12 juin.


La plupart des exécutions ont été pratiquées après des procès qui ne respectaient par le droit et les normes internationaux relatifs à la peine capitale.


Parmi les personnes exécutées figuraient cinq mineurs délinquants, âgés de moins de 18 ans au moment des crimes qu'ils auraient commis. De telles exécutions constituent une violation du droit international et sont devenues de plus en plus rares dans le monde au cours des dernières années, les pays refusant de procéder à l'exécution judiciaire de mineurs délinquants, interdite aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies (à laquelle l'Iran est partie). Parmi les mineurs exécutés figurai Delara Darabi, une femme de 22 ans reconnue coupable d'un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle était âgée de 17 ans. Elle a été pendue le 1er mai bien que le responsable des pouvoirs judiciaires lui ait accordé un sursis de deux mois le 19 avril.


Les autorités iraniennes utilisent toujours la peine de mort contre les prisonniers politiques et punissent toujours les personnes reconnues coupables de certains actes sexuels en dehors du mariage.


Trois membres présumés du Mouvement iranien de résistance des peuples, également connu sous le nom de Joundallah (Soldats de Dieu), ont été pendus en public à Zahedan le 30 mai 2009, moins de 48 heures après une explosion revendiquée par le Mouvement qui avait tué 25 fidèles dans une mosquée chiite. Les autorités ont déclaré que bien que les trois hommes se soient trouvés en détention au moment de l'attentat, ils auraient « avoué » avoir fait entrer dans le pays les explosifs utilisés dans la mosquée et participé à d'autres attentats à la bombe et enlèvements. Treize autres membres présumés du Mouvement iranien de résistance des peuples ont été pendus le 14 juillet 2009.


Ehsan (Esmail) Fattahian, un homme appartenant à la minorité kurde iranienne, a été exécuté le 11 novembre, malgré des pressions nationales et internationales destinées à lui sauver la vie. Il avait été reconnu coupable « d'inimitié à l'égard de Dieu » pour ses activités en tant que membre de la Komala, une organisation révolutionnaire des travailleurs du Kurdistan. Dans un premier temps, il avait été condamné à 10 ans d'emprisonnement en exil, mais cette peine a été alourdie en appel pour devenir une condamnation à mort. Dans une lettre écrite en prison, Ehsan Fattahian a expliqué qu'on lui avait dit que sa condamnation serait alourdie parce qu'il refusait de formuler des « aveux » diffusés à la télévision dans lesquels il devrait exprimer des remords pour ses convictions. En conséquence, il n'a eu aucune possibilité de faire appel de sa condamnation à mort.


Selon les informations disponibles, au moins 21 autres membres de la minorité kurde, dont deux femmes, se trouveraient dans le quartier des condamnés à mort pour des infractions à caractère politique au moment où nous rédigeons ce rapport. Parmi ces derniers figure Zaynab Jalalian, reconnue coupable, aux alentours de janvier 2009 « d'inimitié à l'égard de Dieu » pour son appartenance présumée à un groupe d'opposition armé kurde.On ne l'aurait pas autorisée à consulter son avocat pendant son procès, qui n'aurait duré que quelques minutes.La condamnation à mort de Zaynab Jalalian a été confirmée en appel et par la Cour suprême du pays le 26 novembre 2009. Dans une lettre qu'elle a écrite le jour suivant et dans laquelle elle affirme avoir été torturée, Zaynab Jalalian a déclaré :« J'ai demandé au juge si je pouvais dire au revoir à ma mère.Il m'a répondu “la ferme”.Le juge a rejeté mon appel et a refusé de me laisser voir ma mère. »


Rahim Mohammadi a été pendu le 5 octobre après avoir été reconnu coupable de « sodomie ».Les autorités iraniennes n'ont pas informé son avocat qu'il était sur le point d'être exécuté, et sa femme, Kobra Babaei, risquait apparemment d'être exécutée par lapidation. La condamnation n'avait toutefois pas été exécutée à la fin de l'année 2009. Tous deux ont été reconnus coupables « d'adultère en étant marié » qui implique une condamnation obligatoire à l'exécution par lapidation, mais Rahim Mohammadi a également été reconnu coupable de « sodomie », ce qui est également passible de la peine capitale, la méthode choisie pour l'exécution étant laissée à l'appréciation du juge. L'avocat du couple a publiquement déclaré que selon lui, Rahim Mohammadi avait été inculpé et reconnu coupable de « sodomie » uniquement pour qu'il puisse être pendu plutôt que lapidé.


Malgré une consigne judiciaire de 2002 qui impose un moratoire sur les exécutions par lapidation, et une déclaration en août 2008 d'un porte-parole des autorités judiciaires que le recours à cette méthode d'exécution avait été suspendu, au moins cinq hommes et une femme ont été lapidés depuis 2002. En janvier 2009, un porte-parole des autorités judiciairesiraniennes a confirmé que des exécutions par lapidation avaient été pratiquées en décembre 2008, déclarant que la consigne concernant le moratoire n'avait aucun poids juridique et que les juges pouvaient l'ignorer.


Le 5 mars 2009, Vali Azad a été secrètement lapidé dans la prison de Lakan à Rasht, dans le nord-ouest de l'Iran.


Au moins sept autres femmes et trois hommes étaient également menacés d'exécution par lapidation après avoir été reconnus coupables « d'adultère en étant marié ».


En Irak, les autorités ont pratiqué au moins 120 exécutions en 2009, la plupart du temps pour de prétendues infractions « terroristes ». Le Premier ministre irakien Nouri al Maliki a publiquement appelé à l'exécution de tous les membres de l'ancienne administration Baas de Saddam Hussein, et d'autres ministres du gouvernement irakien ont également défendu le recours à la peine capitale. Jalal Talabani, le président du pays, partisan de l'abolition de la peine capitale, a personnellement refusé de signer des ordres d'exécution depuis qu'il est entré en fonctions. La ministre irakienne des Droits humains Wijdan Mikhail Salim aurait déclaré au quotidien espagnol El Mundo du 28 mai 2009 : « Je pense que la peine de mort est actuellement indispensable en Irak. L'abolition n'est pas à l'ordre du jour. Je peux toutefois vous garantir qu'il n'est pas facile de condamner une personne à mort. » Cela contredit ce qu'elle avait déclaré en mars 2007 devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies : « Actuellement, nous travaillons en vue d'éliminer la peine capitale en Irak, après avoir restreint son usage autant que possible. » Amnesty International est déçue de constater qu'un ministre dont la tâche consiste à faire progresser la protection des droits humains justifie le recours à la peine capitale.


Fin 2009, plus de 900 personnes, dont 17 femmes, risquaient d'être exécutées à tout moment en Irak. Elless auraient épuisé toutes les formes de recours et leurs condamnations à mort auraient été ratifiées par le Conseil présidentiel.


En Arabie saoudite, les autorités ont continué à pratiquer des exécutions à un rythme alarmant. Au moins 69 personnes ont été décapitées en public en 2009. À la fin de l'année 2009, à la connaissance d'Amnesty International au moins 141 personnes se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort en Arabie saoudite, dont au moins 104 étrangers, pour la plupart originaires de pays en voie de développement en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Les prisonniers sont condamnés au cours de procès le plus souvent secrets et iniques et fréquemment sans la présence d'un avocat de la défense. Les chiffres réels concernant les personnes condamnées à la peine capitale seraient par conséquent bien plus élevés. Les autorités ont déclaré qu'au moins un prisonnier avait été condamné à la peine capitale pour « terrorisme » à l'issue d'un procès secret devant un tribunal d'exception.


Deux des personnes exécutées étaient des mineurs délinquants, c'est-à-dire âgés de moins de 18 ans à l'époque des faits qui leur sont reprochés. Leur exécution a donc constitué une violation du droit international. Sultan Bin Sulayman Bin Muslim alMuwalladet Issa bin Muhammad Umar Muhammad ont été exécutés le 10 mai 2009 après avoir été reconnus coupables d'infractions commises alors qu'ils étaient âgés de 17 ans.


En Arabie saoudite, une large gamme d'infractions sont passibles de la peine capitale, notamment la « sorcellerie ». En décembre 2009, un ressortissant libanais, Ali Hussain Sibat, et un autre homme non identifié risquaient d'être exécutés après avoir été reconnus coupables de « sorcellerie ». Ali Hussain Sibat, un présentateur qui donne des conseils et prédit l'avenir sur la chaîne de télévision libanaise par satellite Sheherazade, a été arrêté alors qu'il se trouvait en Arabie saoudite pour effectuer la Umra, une forme de pèlerinage musulman. Au dire de son avocat, les personnes qui ont interrogé Ali Hussain Sibat lui ont demandé de mettre par écrit le métier qu'il exerçait, l'assurant que s'il le faisait, il serait autorisé à rentrer chez lui ; le document qu'il avait rédigé a cependant été ensuite présenté au tribunal comme des « aveux » et utilisé pour le déclarer coupable. Il a été condamné à mort à Médine le 9 novembre, après un procès secret au cours duquel il n'était pas assisté d'un avocat. Sa condamnation à mort a été annulée début 2010.


La législation saoudienne ne donne pas de définition du crime de « sorcellerie ». Cette qualification est pourtant utilisée pour sanctionner des personnes n'ayant fait qu'exercer de manière légitime leurs droits fondamentaux, notamment les droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'expression.


Dans une autre affaire, Muhammad Basheer bin Saoud al Ramaly al Shammari, âgé de 22 ans, a été décapité en décembre après avoir été reconnu coupable d'avoir enlevé et violé quatre personnes. Sa tête a ensuite été recousue sur son corps, qui a été suspendu à un mât dans un lieu public – une pratique appelée crucifixion en Arabie saoudite. Il s'agissait là du second cas connu de crucifixion ; au mois de mai, Ahmed bin Adhaib bin Askar al Shamlani al Anzi a également eu son corps exposé de cette façon après avoir été décapité. Il avait été reconnu coupable d'enlèvement et de meurtre ; il avait auparavant été reconnu coupable d'autres infractions, notamment de luwat, un rapport homosexuel.


Au Yémen, les autorités ont exécuté au moins 30 prisonniers. Des centaines d'autres prisonniers se trouveraient dans le quartier des condamnés à mort, plus de 70 d'entre eux seraient détenus dans la seule prison centrale de Taiz.En juillet, Yahia al Raghwa a été passé par les armes en public. Il avait été reconnu coupable du viol et du meurtre d'un enfant. Aisha Ghalib al Hamzi a elle aussi été exécutée, le 19 avril, pour le meurtre de son époux ; ses sept enfants avaient tous refusé de lui accorder leur pardon. Selon le principe de qisas(« réparation »), les membres de la famille de la victime peuvent exiger l'exécution, demander le paiement d'une compensation financière ou accorder leur pardon gratuitement.


En Égypte, les autorités ont pratiqué au moins cinq exécutions. En Libye, au moins quatre exécutions ont eu lieu.


AFRIQUE SUBSAHARIENNE


Seuls deux pays de l'Afrique subsaharienne ont pratiqué des exécutions : le Botswana (1) et le Soudan (au moins 9). La peine capitale a été abolie au Burundiet au Togo.

Au moins 194 condamnations à mort auraient été prononcées dans 19 pays de l'Afrique subsaharienne en 2009 : Bénin (au moins 5), Botswana (2), Burkina Faso (au moins 6), Éthiopie (au moins 11), Gambie (au moins 1), Ghana (au moins 7), Kenya (+), Liberia (3), Mali (au moins 10), Mauritanie (au moins 1), Nigeria (58), Ouganda (+), République démocratique du Congo (+), Sierra Leone (au moins 1), Somalie (12, dont six dans le Puntland et six dans la juridiction du gouvernement fédéral de transition) , Soudan (au moins 60), Tanzanie (+), Tchad (+), Zimbabwe (au moins 7).


En avril, le Burundi a adopté un nouveau Code pénal qui ne prévoit pas la peine capitale. L'un des auteurs de ce nouveau Code, le député et ancien ministre de la Justice Didace Kiganahe a déclaré : « C'est un Code pénal révolutionnaire qui abolit la peine de mort pour la première fois au Burundi. Ce vote a demandé du courage car les deputés ont voté pour l'abolition de la peine de mort, en sachant que leurs électeurs étaient pour son maintien8. » Les dernières exécutions de personnes condamnées à mort par des tribunaux civils ont été pratiquées en 1997, six personnes ayant été exécutées à la suite de procès contraires aux règles d'équité les plus élémentaires. Une organisation de défense des droits humains locale a indiqué que, fin 2008, environ 800 personnes attendaient dans le quartier des condamnés à mort. Le nouveau Code pénal abolit la peine de mort et érige en infractions pénales la torture, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.


Le Togoa aboli la peine de mort au mois de juin. Le ministre de la Justice Kokou Tozoun a déclaré, en annonçant l'abolition en décembre 2008 : « Le choix qu'a opéré le pays d'établir une justice saine qui limite les erreurs judiciaires [...] et garantit les droits inhérents à la personne humaine. Ce (nouveau) système n'est désormais plus compatible avec une législation pénale qui conserve encore la peine de mort et reconnaît ainsi aux juridictions un pouvoir absolu dont les conséquences sont irrémédiables.»


Le Liberiaa rétabli la peine capitale en 2008 mais n'a pratiqué aucune exécution depuis 2000.


Au Botswana, Gerald Dube, un ressortissant du Zimbabwe, a été exécuté pour meurtre le 18 décembre 2009.


L'État soudanais a exécuté neuf hommes en avril 2009 ; tous ont déclaré que des aveux leur avaient été extorqués sous la torture. Ils avaient été reconnus coupables du meurtre en 2006 de Mohamed Taha, rédacteur en chef d'un quotidien et auteur d'articles considérés comme hostiles aux Darfouriens. Les accusés étaient revenus sur leurs aveux devant le tribunal et avaient demandé à subir des examens médicaux pour prouver qu'ils avaient bien été torturés. La cour d'appel a non seulement refusé d'accéder à leur demande, mais elle a accepté leurs aveux comme des éléments de preuve à leur encontre et les a condamnés à mort en novembre 2007.


Amnesty International est préoccupée par le fait que le recours à la torture en vue d'obtenir des aveux est inscrit dans le droit soudanais. La Loi de 1993 sur la preuve dispose qu'un « élément de preuve ne sera pas écarté au seul motif qu'il a été obtenu au moyen d'une procédure non conforme, si le tribunal estime qu'il émane d'une source indépendante et recevable9 ».


Au moins 60 personnes ont été condamnées à mort en 2008 par des « tribunaux d'exception » mis en place après une attaque de Khartoum par un groupe d'opposition armé basé au Darfour. Selon des défenseurs des droits humains et des juristes soudanais, les procès ont été contraires aux règles d'équité les plus élémentaires : une grande partie des accusés n'ont pas été autorisés à consulter un avocat avant le début de leur procès. De plus, nombre d'entre eux ont été torturés ou ont subi des mauvais traitements, alors que d'autres encore étaient reconnus coupables d'infractions « avouées » sous la torture. Entre les mois d'avril et de janvier 2010, 56 personnes supplémentaires ont été condamnées à mort pour leur appartenance présumée au Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE), un groupe d'opposition armé basé au Darfour, et pour leur participation supposée à une attaque sur Khartoum, la capitale, en mai 2008. Ces nouvelles condamnations à mort ont donc porté le nombre total de personnes condamnées à mort dans le cadre des attaques sur Khartoum à 106 au 19 janvier 2010. Toutes ont été jugées coupables d'appartenir à des organisations terroristes et de faire la guerre contre l'État et ont été condamnées par des tribunaux d'exception antiterroristes.


En juin 2009, la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan a indiqué dans son rapport pour la 11e session du Conseil des droits de l'homme que les accusés arrêtés pour avoir eu un lien avec l'attaque de Khartoum avaient été maintenus en détention au secret, dans certains cas jusqu'à quatre mois, avant que leur procès ne se tienne.


Au cours de leur détention provisoire, la plupart d'entre eux ont signé des aveux sur lesquels ils sont revenus ultérieurement au tribunal, affirmant que ces déclarations avaient été faites sous la contrainte.


Le 25 février 2010, le gouvernement soudanais a annoncé la libération de 57 membres présumés du MJE, après la signature par le MJE d'un accord avec les autorités. Cinquante des 57 personnes libérées avaient été condamnées à mort.


Au Kenya, le gouvernement a annoncé en août que plus de 4 000 prisonniers condamnés à la peine de mort verraient leur peine commuée en peines d'emprisonnement. À la connaissance d'Amnesty International, il s'agit de la plus grande commutation collective de peine de mort de l'histoire. Le Kenya prononce toujours des condamnations à mort, bien qu'il n'ait procédé à aucune exécution depuis 1987.


Des commutations de peine ont également eu lieu au Nigeria. En juin, le gouverneur de l'État de Lagos a gracié et relâché trois prisonniers condamnés à mort. Vingt-neuf autres prisonniers de l'État de Lagos ont eu leur condamnation à la peine capitale commuée en emprisonnement à perpétuité et huit autres à différentes peines de prison. L'enlèvement est toutefois devenu passible de la peine capitale dans six États du Nigeria (Abia, Akwa-Ibom, Anambra, Ebonyi, Enugu et Imo) au cours de l'année 2009.


Un certain nombre de pays de l'Afrique sub-saharienne ont entamé un processus de révision constitutionnelle qui offre peut-être une occasion de faire voter le principe de l'abolition de la peine de mort. C'est le cas par exemple du Bénin, du Ghana, du Kenya, du Zimbabwe et de la Zambie. En novembre 2009, le gouvernement du Bénin a soumis à l'Assemblée nationale un projet de loi portant abolition constitutionnelle de la peine de mort. Au Ghana, une Commission de révision constitutionnelle a été créée en janvier 2010. Elle tiendra des séances de consultation publique, notamment sur l'abolition de la peine de mort. Elle doit présenter au gouvernement des recommandations et un projet d'amendement de la Constitution. Au Kenya, l'article 26 du projet de Constitution garantit le droit à la vie, mais ne va pas jusqu'à interdire le recours à la peine de mort. Le 3 février 2010, la Conférence constitutionnelle nationale de Zambie a décidé de garder la peine capitale dans le projet de Constitution qu'elle doit présenter au public pour consultation.


Condamnations À mort et exécutions recensées en 2009


Les listes suivantes recensent les exécutions pratiquées et les condamnations à mort prononcées en 2009. Ces chiffres représentent les condamnations à mort dont Amnesty International a eu connaisance.


Il est possible que d'autres pays aient exécuté des prisonniers ou prononcé des condamnations à la peine capitale mais que ces informations n'aient pas été communiquées.


Ces chiffres représentent donc des estimations a minima.


Précision

Le signe « + » signifie qu'Amnesty International sait que des exécutions ou des condamnations à la peine capitale (au moins une) ont eu lieu dans le pays cité en 2009 mais qu'elle en ignore le nombre.


exÉcutionS EN 2009


Chine :+

Iran :au moins 388

Irak :au moins 120

Arabie saoudite : au moins 69

États-Unis :52

Yémen :au moins 30

Soudan :au moins 9

Viêt-Nam :au moins 9

Syrie :au moins 8

Japon :7

Égypte :au moins 5

Libye :au moins 4

Bangladesh :3

Thaïlande :2

Botswana :1

Singapour :1

Malaisie :+

Corée du Nord : +


Condamnations À mort EN 2009


Chine :+


Irak :au moins 366

Pakistan :276

Égypte :au moins 269

Afghanistan :au moins 133

Sri Lanka : 108

États-Unis :au moins 105

Algérie :au moins 100

Malaisie :au moins 68

Bangladesh :au moins 64

Soudan :au moins 60

Viêt-Nam :au moins 59

Nigeria :58

Yémen :au moins 53

Inde :au moins 50

Japon :34

Autorité palestinienne : 17

Maroc et Sahara occidental :13

Somalie :12 (dont 6 dans le Puntland et 6 dans des territoires relevant de la compétence du gouvernement fédéral de transition).

Jordanie :au moins 12

Éthiopie :au moins 11

Arabie saoudite : au moins 11

Trinité-et-Tobago :au moins 11

Mali :au moins 10

Ghana : au moins 7

Syrie :au moins 7

Zimbabwe :au moins 7

Taiwan :7

Burkina Faso : au moins 6

Singapour :au moins 6

Bénin :au moins 5

Corée du Sud : au moins 5

Koweït :au moins 3

Qatar :au moins 3

Émirats arabes unis : au moins 3

Guyana :3

Liberia :3

Bahamas :au moins 2

Myanmar :au moins 2

Tunisie :au moins 2

Bélarus :2

Botswana :2

Jamaïque :2

Gambie :au moins 1

Indonésie :1

Mauritanie :au moins 1

Sierra Leone : au moins 1

Tchad :+

République démocratique du Congo :+

Iran :+

Kenya :+

Libye :+

Corée du Nord : +

Tanzanie :+

Thaïlande :+

Ouganda :+


ANNEXE I – PAYS ABOLITIONNISTES ET NON ABOLITIONNISTES AU 31 DÉCEMBRE 2009


Plus des deux tiers des pays du monde ont maintenant aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique. Les chiffres sont les suivants :

Pays abolitionnistes pour tous les crimes :95

Pays abolitionnistes pour les crimes de droit commun seulement :9

Pays abolitionnistes en pratique : 35

Total des pays abolitionnistes en droit ou en pratique : 139

Pays et territoires non abolitionnistes :58

Les pays ont été répartis ci-dessous en quatre catégories :abolitionnistes pour tous les crimes, abolitionnistes pour les crimes de droit commun seulement, abolitionnistes en pratique et non abolitionnistes.

Vous trouverez à la fin de ce document une liste des pays qui ont aboli la peine capitale depuis 1976. Elle montre qu'au cours de la dernière décennie, plus de trois pays par an en moyenne ont aboli la peine capitale dans leur législation, certains ayant supprimé ce châtiment pour tous les crimes après l'avoir fait pour les crimes de droit commun.


1. PAYS ET TERRITOIRES ABOLITIONNISTES EN DROIT POUR TOUS LES CRIMES

Pays et territoires dont la législation ne prévoit la peine de mort pour aucun crime.

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, Danemark, Djibouti , Espagne, Équateur, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Islande, Irlande, Italie, Kiribati, Kirghizistan, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ex-République yougoslave de), Malte, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni , Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie (y compris le Kosovo), Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Togo, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vatican.


2. PAYS ABOLITIONNISTES DE DROIT POUR LES CRIMES DE DROIT COMMUN

Pays dont la législation prévoit la peine de mort uniquement pour des crimes exceptionnels, tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles :

Bolivie, Brésil, Chili, Fidji, Israël, Kazakhstan, Lettonie, Pérou, Salvador.


3. PAYS ABOLITIONNISTES EN PRATIQUE

Pays dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre, mais qui peuvent être considérés comme abolitionnistes en pratique parce qu'ils n'ont procédé à aucune exécution au cours des 10 dernières années et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution. La liste ci-après inclut aussi les pays qui se sont engagés au niveau international à ne procéder à aucune exécution :

Algérie, Bénin, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Corée du Sud, Érythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Kenya, Laos, Libéria, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Myanmar, Nauru, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Russie10, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tonga, Tunisie, Zambie.


4. PAYS ET TERRITOIRES NON ABOLITIONNISTES

Pays et territoires dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun.

Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Autorité palestinienne, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélize, Bélarus, Botswana, Chine, Comores, Corée du Nord, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Guatémala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Lésotho, Liban, Libye, Malaisie, Mongolie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Syrie, Taiwan, Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Viêt-Nam, Yémen, Zimbabwe.


ANNEXE II – RATIFICATION DEs TRAITÉS INTERNATIONAUX AU 31 DÉCEMBRE 2009


La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort.L'un de ces instruments a une portée mondiale et les trois autres sont des traités régionaux.

Les paragraphes ci-dessous décrivent brièvement ces quatre traités et donnent la liste des États parties à ces instruments ainsi que des pays les ayant signés, mais non ratifiés.(Un État devient partie à un traité international soit par adhésionsoit par ratification. En lesignant, un État indique qu'il a l'intention de devenir partie à ce traité ultérieurement. Aux termes du droit international, les États sont tenus de respecter les dispositions des traités auxquels ils sont parties et de ne rien faire qui aille à l'encontre de l'objet et du but des traités qu'ils ont signés.)


Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1989, il a une portée universelle. Il prévoit l'abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre s'ils ont émis une réserve en ce sens au moment de la ratification ou de l'adhésion. Tout État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut devenir partie à ce Protocole.

États parties : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Mexique, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Serbie (y compris Kosovo), Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela (total : 72)

États qui ont signé mais pas ratifié : Guinée-Bissau, Pologne, Sao Tomé-et-Principe (total :3).


Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort

Adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA) en 1990, il prévoit l'abolition totale de la peine de mort, mais autorise les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre s'ils ont émis une réserve en ce sens au moment de la ratification ou de l'adhésion. Tout État partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme peut devenir partie à ce Protocole.

États parties :Argentine, Brésil, Chili, Costa Rica, Équateur, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Uruguay, Venezuela (total : 11).


Protocole N° 6 à la Convention EUROPÉENNE DES droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort

Ce Protocole, adopté par le Conseil de l'Europe en 1982, prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Les États parties peuvent maintenir la peine capitale pour des actes commis « en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Tout État partie à la Convention européenne des droits de l'homme (également appelée Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) peut devenir partie à ce Protocole.

États parties : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine (total : 46)

États qui ont signé mais pas ratifié : Fédération de Russie (total : 1).


PROTOCOLE N°13 À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Ce Protocole, adopté par le Conseil de l'Europe en 2002, prévoit l'abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Tout État partie à la Convention européenne des droits de l'homme (également appelée Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) peut devenir partie à ce Protocole.

États parties : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine (total : 42).

États qui ont signé mais pas ratifié : Arménie, Lettonie, Pologne (total : 3).



Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,8 millions de sympathisants, membres et militants, qui se mobilisent dans plus de 150 pays et territoires pour mettre un terme aux violations des droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux.

Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux.



NOTES

1 Le droit à la vie et l'interdiction de recourir à des châtiments cruels, inhumains et dégradants sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civiques et politiques, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme et dans d'autres instruments importants relatifs aux droits humains. Ces droits sont aussi garantis par de nombreuses constitutions nationales et lois diverses.

  1. 2 Pour de plus amples informations sur le cas de Troy Davis, voir États-Unis : "Unconscionable and unconstitutional" :

  2. Troy Davis facing fourth execution date in two years, mai 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/069/2009/en et États Unis : Supreme Court orders evidentiary hearing into Troy Davis's claim of innocence, août 2009, http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR51/091/2009/en/113e915b-17c0-43bf-b12a-44c970c7fb9e/amr510912009en.html#sdfootnote1sym

3 Des veillées ont également été organisées le 30 novembre dans différentes villes du monde pour fêter la première abolition de la peine de mort par un État européen, décrété par Pierre-Léopold de Habsbourg Lorraine en 1786 dans le grand-duché de Toscane (initiative Villes pour la vie).

4 Rapport du secrétaire général sur le Soudan, 19 janvier 2010, S/2010/31, § 64-65.

5 Le Nicaragua avait déjà signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6 Affaire Santosh Kumar Satishbhushan Bariyar c. État du Maharashtra, [2009] 6 SCC 498.

7 Shizuka Kamei, ministre japonais des Finances et de la Réforme de la Poste.

8 Cité dans « Le Burundi abolit la peine de mort mais pénalise l'homosexualité », dépêche AFP du 22 novembre 2008.

9 Article 10(i).

10 La Russie a proclamé un moratoire sur les exécutions en août 1996. Des exécutions ont toutefois eu lieu entre 1996 et 1999 en Tchétchénie.