Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

21 décembre 2010

Les autorités yéménites sont priées de commuer la peine de mort prononcée contre un mineur délinquant

Mardi 21 décembre, Amnesty International a prié les autorités yéménites de suspendre l'exécution imminente d'un jeune homme pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis alors qu'il avait 15 ans.

« Nous exhortons de toute urgence le président Ali Abdullah Saleh à faire preuve de clémence dans l'affaire du mineur délinquant présumé Muhammed Taher Thabet Samoum, a indiqué Philip Luther, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International. Nous demandons que sa vie soit épargnée et qu'il ne soit pas soumis au traitement le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Nous sollicitons la commutation de sa condamnation à mort. »

Le président Ali Abdullah Saleh a désormais ratifié la condamnation à mort de Muhammed Taher Thabet Samoum, qui risque d'être exécuté à tout moment. Muhammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort pour un meurtre qu'il est accusé d'avoir commis en mai 2002. Bien qu'il n'ait pas de certificat de naissance, il assure qu'il a aujourd'hui 24 ans, ce qui fait qu'il était âgé de 15 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Un autre mineur délinquant présumé, Fuad Ahmed Ali Abdulla, qui devait être mis à mort le 19 décembre, avait vu son exécution suspendue par les autorités yéménites le 18 décembre. Son affaire doit désormais être réexaminée.

Dans les deux affaires, on ignore comment le tribunal a déterminé l'âge des accusés.

« Le Yémen a le droit et la responsabilité de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions dûment reconnues par la loi, mais Amnesty International est opposée de manière catégorique et en toutes circonstances à la peine capitale, a indiqué Philip Luther.

« Exécuter des personnes pour des crimes qu'elles sont accusées d'avoir commis alors qu'elles avaient semble-t-il moins de 18 ans est non seulement inhumain, mais cela bafoue également les obligations du Yémen aux termes du droit yéménite et du droit international. »

Le Yémen est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants, c'est-à-dire de personnes accusées de crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans.

En outre, l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est expressément prohibée par l'article 31 du Code pénal du Yémen.

À la connaissance d'Amnesty International, au moins huit autres personnes, semble-t-il mineures au moment des faits qui leur sont reprochés, attendent dans le quartier des condamnés à mort au Yémen. L'organisation est préoccupée depuis longtemps par le recours à la peine capitale dans le pays, notamment parce que ce châtiment est souvent prononcé au terme de procédures loin d'être conformes aux normes internationales d'équité.

En 2009, au Yémen, au moins 53 personnes ont été condamnées à la peine de mort et au moins 30 ont été exécutées. Au moins 19 personnes ont été mises à mort depuis le début de l'année 2010. Des centaines de prisonniers resteraient sous le coup d'une sentence capitale.

Note aux rédacteurs :

Malgré les progrès importants réalisés par le Yémen en matière d'interdiction du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, des tribunaux continuent à condamner à mort des personnes qui seraient âgées de moins de 18 ans. L'avancée juridique consistant à interdire le recours à la peine capitale contre des mineurs a suivi la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant par le gouvernement en 1991. À cette époque, cette interdiction a été limitée aux mineurs âgés de moins de 15 ans au moment des faits. Toutefois, cette interdiction catégorique a été étendue en 1994 pour englober les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où ont été commises les infractions passibles de la peine de mort. Inscrite à l'article 31 du Code pénal, dans la Loi 12 de 1994, elle a marqué une évolution positive, permettant au Yémen d'aligner sa législation sur l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'article 6 du PIDCP, qui interdisent tous deux de recourir à la peine de mort contre une personne âgée de moins de 18 ans au moment de la commission d'un crime.

Index AI : PRE01/425/2010
Région ou pays Moyen-Orient et Afrique du Nord
Pays Yémen
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