Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

Communiqués de presse

19 décembre 2013

Royaume-Uni. La décision de confier l’enquête sur la torture au Comité de renseignement est vivement critiquée

« L’annonce faite ce jour est une nouvelle tentative du Royaume-Uni de fuir sa responsabilité qui est de dévoiler l’entière vérité » – John Dalhuisen

Le 19 décembre, le ministre sans portefeuille Ken Clarke a annoncé que le Comité parlementaire de renseignement et de sécurité sera chargé d’examiner les allégations concernant l’implication du Royaume-Uni dans des actes de torture et des violations des droits humains dont auraient été victimes des personnes détenues à l’étranger dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme. En réponse, John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International, a déclaré :

« Cette annonce du gouvernement britannique sur sa prise en charge des accusations de torture est aussi décevante que prévisible.

« Le rapport provisoire de l’enquête relative aux détenus a mis en lumière 27 points qui nécessitent un examen plus poussé, ce qui souligne le besoin d’une enquête efficace et indépendante, dans le respect des droits humains.

« Pour combattre la torture, il faut déterminer quand et où elle a eu lieu, et qui sont les personnes impliquées, en vue d’amener les responsables à rendre des comptes.

« Le Comité de renseignement et de sécurité n’est pas la bonne instance pour mener ce travail essentiel et l’annonce faite ce jour est une nouvelle tentative du Royaume-Uni de fuir sa responsabilité qui est de dévoiler l’entière vérité.

« La transmission du dossier à ce Comité fait craindre qu’une grande partie de la vérité ne soit enterrée et qu’aucune enquête exhaustive dirigée par un juge ne se concrétise. »

Complément d’information
Le 6 juillet 2010, le Premier ministre David Cameron a annoncé au Parlement la tenue d’une enquête indépendante sur les allégations concernant l’implication du Royaume-Uni dans des actes de torture et d’autres violations des droits humains dont auraient été victimes des personnes détenues à l’étranger dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme.

Dans la période qui a suivi la mise en place de l’enquête relative aux détenus (« Detainee inquiry »), présidée par le juge à la retraite Sir Peter Gibson, Amnesty International et plusieurs ONG ont fait part de leurs doutes quant à la capacité de l’enquête à satisfaire aux obligations juridiques internationales du Royaume-Uni et à déboucher sur des conclusions exhaustives, indépendantes et impartiales concernant les allégations de torture et de mauvais traitements. En particulier, les ONG ont souligné la nécessité de mettre en place un mécanisme indépendant chargé de déterminer quels éléments il convenait de rendre publics.

Le 18 janvier 2012, le travail de l’enquête relative aux détenus a été clôturé, en raison de l’ouverture d’une information judiciaire sur l’implication du Royaume-Uni dans la « restitution » de Sami al Saadi et Abdel Hakim Belhaj à la Libye, en 2004. Le 27 juin 2012, un rapport a été remis au gouvernement britannique pour rendre compte du travail effectué jusqu’à cette date. Le 19 décembre 2013, un an et demi plus tard, le gouvernement publie ce rapport.

Amnesty International examinera en détail ce document de 115 pages dans les semaines qui viennent. Le rapport met en lumière 27 points distincts nécessitant un complément d’enquête, notamment sur des éléments indiquant que le gouvernement ou ses agences ont sans doute participé de manière inappropriée à des cas de « restitution ».

Le Comité de renseignement et de sécurité n’a pas enquêté pleinement, ou n’a pas reçu les informations nécessaires pour enquêter pleinement, sur de précédentes allégations de torture, de mauvais traitements, de « restitutions » et de surveillance dans un contexte de lutte contre le terrorisme et de sûreté nationale. Malgré certains changements consécutifs à l’entrée en vigueur de la loi sur la justice et la sécurité en 2013, le gouvernement conserve le droit de ne pas divulguer des informations au Comité si elles sont considérées comme « sensibles » ou relevant de la sûreté nationale (Annexe 1 -4-5) ; il s’agit notamment de renseignements fournis par des services étrangers qui s’opposent à leur divulgation.

Le gouvernement britannique affirme qu’à la suite des conclusions de l’enquête menée par le Comité de renseignement et de sécurité, il se prononcera sur la pertinence d’ouvrir une autre information judiciaire susceptible de servir l’élaboration de futures politiques et l’intérêt national.

Index AI : PRE01/667/2013
Région ou pays Europe et Asie centrale
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